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M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des expulsions menées sur le littoral nord de la France. En effet, depuis 2016 et le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, les gouvernements successifs ont mené sur le littoral nord de la France une politique dite de « lutte contre les points de fixation ». Cette politique a pour conséquence l'expulsion quasi-systématique des lieux de vie informels, campements où habitent les personnes coincées à la frontière franco-britannique. Les associations sur place alertent sur la situation. À Calais, des expulsions ont lieu environ toutes les 48 heures dans le cadre d'enquêtes en flagrance conduite par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Le propriétaire (public ou privé) du terrain occupé porte plainte suite au constat de l'occupation de son bien ; le procureur de la République ouvre une enquête en flagrance pour le délit d'installation en réunion en vue d'y établir une habitation même temporaire sur un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal) ; une opération de police se déroule dans le cadre de cette enquête ; des policiers nationaux ou des CRS sont mobilisés. Ils sont accompagnés de membres d'une société de nettoyage ainsi que de traducteurs missionnés par la préfecture. Ils vont sur un premier lieu de vie et se déploient : les forces de l'ordre établissent un périmètre de sécurité tandis que les agents de nettoyage saisissent au hasard des tentes et des effets personnels qui sont, la plupart du temps, détruits. La même scène se reproduit sur différents lieux de vie, avant d'être rejouée environ quarante-huit heures plus tard sur les mêmes emplacements, selon la même procédure. À Calais, mais aussi à Loon-Plage et à Grande-Synthe, ces expulsions prennent parfois la forme d'opérations dites de « mise à l'abri ». Le schéma est alors similaire : le propriétaire du terrain saisit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire après avoir constaté l'occupation et obtient dans la majorité des cas une décision d'expulsion dont les habitants ne sont pas informés. Le propriétaire sollicite ensuite la préfecture pour obtenir le concours de la force publique, que cette dernière accorde systématiquement. Des opérations de grande ampleur sont alors organisées : un nombre important de membres des forces de l'ordre est déployé, des associations mandatées par l'État sont chargées de proposer des mises à l'abri dans les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), tandis qu'une entreprise de nettoyage, également mandatée, intervient pour « nettoyer » les lieux de vie, c'est-à-dire les détruire à l'aide d'engins de chantier et saisir l'ensemble des effets personnels des habitants. Plusieurs parlementaires dont M. le député se sont rendus sur place en septembre 2025 et les associations ont rappelé l'ampleur de cette politique de « lutte contre les points de fixation » et la fréquence des démantèlements de lieux de vie informels. En 2024, dans le Calaisis, 782 expulsions forcées de terrain ont eu lieu lors de 166 opérations d'expulsions, dont 12 de grande ampleur selon les chiffres de l'association Human Rights Observers . Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 120 opérations de police dont 15 de grande ampleur et au moins 472 expulsions forcées de terrain ont été comptabilisées par la même association. Dans le Dunkerquois, en 2024, l'association Human Rights Observers a comptabilisé 20 opérations de police ayant conduit à l'expulsion de 36 lieux de vie, certains étant expulsés plusieurs fois. Jusqu'au 30 septembre 2025, cette même association a comptabilisé 31 opérations de police ayant entraîné l'expulsion de 75 lieux de vie. L'ampleur et la fréquence de ces opérations le conduit à le questionner sur le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais concernant les opérations menées dans le cadre des enquêtes de flagrance ; le budget alloué à ces opérations d'expulsion pour Calais et Grande-Synthe/Loon Plage concernant les opérations de « mise à l'abri » ; sur ce budget, la part supportée par le contribuable français et la part financée par le Gouvernement britannique dans le cadre des accords franco-britannique.
Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une contradiction d'interprétation entre la loi et une instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la nomination des secrétaires de mairie dans le cadre du dispositif dérogatoire de promotion interne instauré par la loi du 30 décembre 2023. L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie », réservant ainsi cette compétence à l'autorité communale. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 complète ce dispositif en exigeant quatre années de services effectifs dans une commune de moins de 2 000 habitants, confirmant le lien d'emploi direct entre le maire et l'agent, dans le cadre d'un emploi permanent communal. Or l'instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J) soutient que la promotion interne dérogatoire pourrait également bénéficier aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris d'un syndicat intercommunal, lorsque ceux-ci mettent à disposition des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'un service mutualisé. Cette interprétation, qui n'a pas de fondement explicite dans la loi ni dans les débats parlementaires, soulève plusieurs incohérences pratiques et juridiques : premièrement, si un syndicat intercommunal créait un poste de secrétaire de mairie mutualisé, rien n'empêcherait ensuite les communes membres de créer à leur tour un emploi permanent identique, conduisant à des doublons contraires à l'esprit de la loi qui repose sur une nomination unique par le maire. Deuxièmement, la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction de secrétaire de mairie serait source d'insécurité, car la NBI est attachée à un emploi permanent communal et à un seuil démographique précis. Or un agent intercommunal mis à disposition ne répond pas à ces critères, d'autant que la NBI ne peut être « partagée » entre plusieurs collectivités selon la jurisprudence. D'ailleurs, la réglementation ne permet actuellement pas de verser cette NBI à un agent d'un syndicat. Troisièmement, les bonifications d'ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion poseraient un problème analogue : on ne sait si c'est le président du syndicat, les maires des communes membres ou une autre autorité qui serait compétente pour les appliquer. La loi ne prévoit aucune articulation de ce type, ce qui confirme qu'elle n'a pas prévu les agents mutualisés. Il n'existe pas de cadre juridique comparable à celui des fonctionnaires intercommunaux à temps non complet qui permettrait aux différents conseils municipaux de se mettre d'accord par délibérations concordantes sur la gestion de la carrière de ladite secrétaire de mairie. Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu'une instruction ministérielle n'a pas de valeur normative et ne saurait modifier la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé que les circulaires et instructions peuvent être annulées si elles produisent des effets juridiques contraires à la loi (CE, 12 juin 2020, n° 418142 ; CE, 3 février 2023, n° 451052). Dans ce contexte, les centres de gestion notamment, se demandent comment instruire les dossiers de promotion interne déposés par un syndicat intercommunal sans base juridique solide, considérant que l'interprétation retenue par la DGCL excède le cadre de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser si un président de syndicat intercommunal est réellement compétent pour nommer un secrétaire de mairie au sens du dispositif dérogatoire de promotion interne et si une clarification ou une révision de l'instruction DGCL du 18 octobre 2024 est envisagée afin d'assurer la sécurité juridique des collectivités et des agents concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi et les décrets d'application afin de lever toute ambiguïté, en rétablissant une cohérence entre le cadre législatif et réglementaire et en garantissant le respect de la hiérarchie des normes, principe fondamental du droit public français, notamment en mettant en cohérence la modification des textes sur la NBI, les lignes directrices de gestion, l'article L. 2122-19-1du CGCT pour y inclure les syndicats intercommunaux y compris par renvoi ou les textes fixant les compétences des syndicats mixtes (notamment).
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître et de structurer le métier de musicothérapeute, en particulier dans le champ des soins palliatifs. La musicothérapie est aujourd'hui identifiée par la Haute Autorité de santé parmi les interventions non médicamenteuses à visée thérapeutique. Elle agit sur la douleur, l'anxiété, la souffrance psychique et le sommeil. Dans les unités de soins palliatifs, les EHPAD ou les services hospitaliers, elle contribue également à améliorer la qualité de vie des patients, en leur offrant un accompagnement adapté. Les musicothérapeutes exercent en complémentarité avec les équipes médicales et paramédicales sur des objectifs thérapeutiques précis et avec une supervision professionnelle régulière. De plus, leur formation est assurée par des établissements reconnus et par un diplôme universitaire. Pourtant, malgré leur rôle croissant dans le parcours de soins, la profession de musicothérapeute demeure sans cadre légal en France. Le titre n'est pas protégé, aucun statut professionnel n'en garantit la qualification et aucune norme nationale ne fixe les conditions d'exercice ou de supervision. Ce vide juridique fragilise la reconnaissance du métier et la qualité des accompagnements, particulièrement dans le contexte actuel. De surcroît, plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Finlande, ont également reconnu la musicothérapie comme une profession de santé paramédicale ou réglementée. Ces pays ont établi des formations nationales, une certification professionnelle et une reconnaissance dans le parcours de soins. Pendant ce temps, la France, malgré un haut niveau de compétence de ses praticiens, accuse un retard en matière de reconnaissance institutionnelle. En parallèle, la récente proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement souligne pourtant l'importance d'une approche globale qui intègre les dimensions psychologique, sociale et spirituelle de la personne. À ce titre, la musicothérapie constitue un levier cohérent avec les ambitions de la loi et avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui encourage depuis 2023 l'intégration de ces pratiques. En définitive, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion nationale sur la réglementation du titre de musicothérapeute et sur son intégration au sein des professions de santé reconnues. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle compte prendre pour garantir la qualité, la déontologie et la supervision des pratiques, afin d'offrir aux patients un accompagnement thérapeutique reconnu et conforme aux standards européens.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de créer des fonds spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS) adopté par les Nations unies à travers la résolution 1325 du Conseil de sécurité et ses résolutions subséquentes. La France a adopté trois plans nationaux d'action successifs (2010-2013, 2015-2018 et 2021-2025) pour traduire ses engagements en matière de prévention des violences de genre, de participation des femmes aux processus de paix et de promotion de la sécurité humaine. Si ces plans ont permis des avancées notables, notamment à travers la diplomatie féministe française et l'action de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), leur mise en œuvre demeure limitée par l'absence d'un financement clairement identifié et pérenne. Contrairement à d'autres États, comme le Canada avec le Elsie Initiative Fund ou la Norvège avec le Women, Peace and Security Financing Mechanism , la France ne dispose pas à ce jour d'un instrument financier FPS capable de soutenir de façon structurelle les initiatives locales de prévention, de médiation et de formation portées par les femmes dans les zones de crise. Cette absence de financement dédié freine l'appropriation de l'agenda FPS par les organisations de la société civile, en particulier dans les pays partenaires francophones et dans les territoires ultramarins, où les besoins en matière de sécurité humaine et de résilience climatique sont importants. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fonds national ou d'un mécanisme de financement FPS, adossé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ouvert à la coopération avec l'agence française de développement (AFD), afin de soutenir les initiatives locales, régionales et internationales en faveur de la participation des femmes à la paix et à la sécurité.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA), qui prévoit de réduire la durée de la formation de quatre à trois ans. Cette réforme, si elle est mise en œuvre sans concertation approfondie avec les acteurs de la filière, risque de compromettre la qualité de la formation des futurs professionnels. En effet, les métiers d'art exigent un temps d'apprentissage et de pratique suffisant pour maîtriser les savoir-faire complexes et les techniques spécifiques. Une réduction d'un an pourrait nuire à l'acquisition de ces compétences et donc à l'excellence de notre filière, reconnue internationalement. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations sur les conditions de travail des enseignants, qui devront adapter leurs programmes et leurs méthodes pédagogiques dans un délai très court, sans garantie de moyens supplémentaires. Cela pourrait également entraîner une surcharge de travail et une dégradation des conditions d'enseignement, au détriment de la qualité de la transmission des savoirs. Enfin, il est regrettable que cette réforme semble être envisagée sans une consultation large et transparente des professionnels, des enseignants et des représentants des établissements concernés. Cela pourrait représenter le risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à de nombreux défis. Aussi, elle souhaitait obtenir des précisions quant aux objectifs poursuivis par cette réforme ainsi que les conditions et délais de mise en œuvre et comment il entend travailler sur ce sujet de manière concertée avec l'ensemble des acteurs.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art. Actuellement, les professionnels des métiers d'art acquièrent un diplôme en quatre ans à travers un CAP et un brevet des métiers d'art. Le décret n° 2025-788 du 7 août 2025 porte abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028, sans qu'aucune concertation ne semble avoir été menée. Cette réforme remplacera le cycle d'études de quatre ans en un cycle de trois ans à travers un brevet national des métiers d'art. Le passage à ce nouveau diplôme semblerait s'accompagner d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle. Les acteurs du secteur s'inquiètent de la remise en question de la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire. Réduire la formation des jeunes qui souhaitent devenir de futurs professionnels des métiers d'art, alors qu'il faut au moins une dizaine d'années pour maîtriser son métier, fait porter la charge de l'apprentissage aux entreprises, qui n'en ont ni les moyens, étant souvent des très petites entreprises, ni le temps. Cette réforme pourrait donc priver de nombreuses entreprises d'un chiffre d'affaires très important et mettre en difficulté les élèves concernés. Aussi, elle lui ce qu'il compte faire pour que cette réforme puisse être menée en concertation avec les différentes parties prenantes.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans le passage du permis de conduire, liées à la pénurie d'inspecteurs. Depuis plusieurs années, les candidats à l'examen du permis de conduire se heurtent à des délais d'attente particulièrement longs, parfois supérieurs à trois ou quatre mois entre deux présentations. Dans certains départements, ces délais peuvent même atteindre ou dépasser six mois, alors que l'objectif national fixé par le Gouvernement demeure de quarante-cinq jours. Cette situation a des répercussions directes sur la mobilité et l'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux ou périurbains, où le permis de conduire reste souvent une condition indispensable d'accès à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. L'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a entraîné l'arrivée de plus de 100 000 à 120 000 candidats supplémentaires chaque année, a encore accentué la pression sur les capacités d'examen, sans augmentation équivalente du nombre d'inspecteurs. Par ailleurs, la profession souffre d'un déficit d'attractivité, notamment en raison de premières affectations éloignées du domicile d'origine, de conditions de mobilité contraignantes et d'une rémunération initiale jugée peu incitative. Ces facteurs freinent les vocations et accentuent les difficultés de recrutement et de fidélisation. Il convient également de souligner que la durée de l'épreuve pratique a récemment été portée de 20 minutes à 35 minutes. Ce rallongement contribue à réduire le nombre de sessions possibles par agent et aggrave les délais d'attente. Un retour à une durée d'épreuve plus courte permettrait d'augmenter le nombre de passages. À cet effet, la réduction de la durée de l'examen pourrait passer par le transfert des questions théoriques relatives au véhicule et aux premiers secours vers l'examen du code, plutôt que dans l'épreuve pratique. Par ailleurs, le recours ponctuel à d'anciens enseignants de la conduite, jeunes retraités, après une formation complémentaire et adaptée, pourrait constituer une solution pragmatique pour renforcer temporairement les effectifs et fluidifier l'accès aux créneaux d'examen. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer durablement le corps des inspecteurs du permis de conduire, de réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et de restaurer l'attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement du service public de l'examen du permis de conduire.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire dans le département du Tarn-et-Garonne. Si les candidats se présentant pour la première fois peuvent, dans l'ensemble, obtenir une date d'examen dans des délais raisonnables, il n'en va pas de même pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers doivent parfois attendre jusqu'à six mois avant de pouvoir se représenter, situation qui engendre de fortes difficultés pour les jeunes en recherche d'emploi ou les salariés dont la mobilité conditionne l'activité professionnelle. Cette problématique contribue également à accentuer les inégalités d'accès à la mobilité, particulièrement dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, où la voiture reste souvent indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou assurer une vie quotidienne normale. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces délais et améliorer l'accès à l'examen pratique du permis de conduire.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la cohérence de la politique d'accueil des étudiants internationaux, au regard de la suppression envisagée des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants internationaux hors Union européenne non boursiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La France s'est engagée, à travers la stratégie « Bienvenue en France », à renforcer son attractivité universitaire et scientifique et à accroître la mobilité internationale des étudiants. Les étudiants internationaux constituent un vecteur essentiel de rayonnement culturel, scientifique et diplomatique, contribuant au dynamisme et à la diversité du système d'enseignement supérieur. Aujourd'hui, ces étudiants sont déjà soumis à des droits d'inscription différenciés, supérieurs à ceux applicables aux étudiants nationaux et européens. La suppression envisagée des APL pour cette catégorie d'étudiants, qui représente près de 300 000 personnes, pourrait fragiliser leur situation matérielle, entraver parfois la poursuite de leurs études et compromettre les objectifs d'attractivité affichés par la France. Cette mesure soulève par ailleurs des interrogations quant à la cohérence des instruments de soutien et d'accueil des étudiants internationaux, ainsi qu'à la compatibilité de cette orientation avec les engagements pris en matière de mobilité et de coopération universitaire. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique française d'accueil des étudiants internationaux et s'il envisage de revenir sur la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour ces derniers.
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
M. François Piquemal alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de financement des hôpitaux associatifs et les problèmes posés dans l'accès aux soins. À Toulouse, l'hôpital Joseph Ducuing est situé rue de Varsovie ; il en portait le nom depuis sa création par les résistants français et espagnols de la région. Il prend ensuite son nom actuel pour commémorer le médecin puis directeur de cet hôpital ayant prévenu de nombreux réfugiés républicains espagnols des rafles organisées par le Gouvernement français en septembre 1950. Tandis que certains purent fuir, d'autres, y compris dans le personnel soignant, n'eurent pas cette chance et subirent la déportation. Œuvre de charité, l'hôpital tenait initialement grâce à la solidarité des médecins, dont nombreux étaient bénévoles, ainsi qu'au soutien de nombreuses personnalités internationales comme Albert Einstein ou Eleanor Roosevelt qui finançaient son fonctionnement depuis l'étranger. Aujourd'hui intégré au service public hospitalier, son modèle économique repose toujours sur cette tradition solidaire, dans un fonctionnement associatif permis par les « Amis de la médecine sociale » et qui s'adresse en priorité aux plus pauvres du centre-ville de Toulouse. Ce modèle contribue ainsi à réduire les inégalités dans l'accès aux soins tout en préservant une qualité de l'offre et permet au personnel soignant de décider du projet médical en concertation avec l'agence régionale de santé, qui en a d'ailleurs dernièrement validé les orientations. Alors que le modèle économique de la santé semble partout menacé, celui de l'hôpital Ducuing ne peut bénéficier des différentes possibilités de relance souhaitées par le ministère. Ainsi, du fait de son statut associatif, l'hôpital ne bénéficie pas de la prime Ségur mais doit tenter de la compenser par ses propres dépenses pour permettre à son personnel un niveau de vie adapté. Les dépenses continuent d'ailleurs d'augmenter sur les charges, l'électricité, et le coût du matériel médical. Le déficit de l'hôpital, établi en 2024 à 2,9 millions d'euros, continue de se creuser et les médecins se retrouvent dans l'incapacité de mettre en place tous les lits nécessaires alors même qu'ils y sont autorisés par les autorités de tutelle. Aujourd'hui, l'hôpital Ducuing doit trouver 15 millions d'euros pour assurer sa survie, pour une nécessaire rénovation et surélévation de ses locaux. Malgré une quasi absence de dettes et alors que le feu vert et les subventions versées par l'ARS devaient permettre un financement par prêt bancaire, la direction ne parvient pas à contracter les crédits nécessaires. Plus précisément, les créanciers semblent rebutés par la structure associative du fonctionnement hospitalier et par le déficit de l'hôpital. La direction ne comprend pas ces refus de financement et craint pour l'avenir du complexe médical, ayant en tête le cas de l'Institut mutualiste Montsouris de Paris placé en redressement judiciaire et menacé de rachat par des grands groupes et même un fonds d'investissement. Cette situation ferait craindre une dégradation des conditions de travail au sein de l'hôpital Ducuing, actuellement réputé auprès du corps médical pour ses conditions humaines et prisé pour son fonctionnement. Il lui demande donc si elle prévoit un dispositif de soutien pour les hôpitaux à fonctionnement associatif et si elle envisage la possibilité d'un soutien de l'État pour accompagner l'hôpital Ducuing afin d'ouvrir tous les lits qui peuvent d'ores et déjà être mis en place et arriver à stabiliser les finances de l'hôpital suffisamment pour qu'il puisse souscrire aux crédits nécessaires à horizon de trois ans.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'offre de naissance dans le bassin autunois, depuis la fermeture de la maternité d'Autun le 16 décembre 2022, confirmée par la décision de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté du 31 janvier 2023. Depuis cette fermeture, les femmes enceintes du territoire sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, souvent dans des conditions d'urgence, pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune, elles-mêmes confrontées à d'importantes difficultés de permanence des soins. Cette situation remet en cause le principe d'égalité devant l'accès aux soins et fait peser des risques accrus sur la santé des mères et des nouveau-nés. Selon les données du ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint désormais 14 %, chiffre qui a explosé en dix ans. Or les études scientifiques démontrent qu'un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et augmente significativement les accouchements non médicalisés, avec les conséquences dramatiques que cela implique. Plusieurs évènements récents en témoignent malheureusement : des accouchements d'urgence à domicile ont dû être pris en charge par le SMUR obstétrical dans l'Autunois, avec notamment des sorties motivées par des risques d'accouchement inopiné durant l'été 2023, plusieurs accouchements réalisés au domicile en 2023 et 2024 et un accouchement sur autoroute dans la région en 2025. Ces faits divers confirment la multiplication des situations d'urgence et l'exposition directe des familles à des risques évitables, conséquence du manque d'offre de proximité. Les mesures transitoires mises en place après la fermeture de la maternité (centre de péri-maternité, SMUR obstétrical et dispositifs d'hébergement provisoire) demeurent très insuffisantes. Elles ne sauraient dans tous les cas remplacer une offre de soins périnatale locale, sécurisée et pérenne, au cœur du territoire. Alors que le nombre de femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes d'une maternité continue d'augmenter considérablement en Saône-et-Loire, il est urgent d'apporter une réponse structurelle et durable. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une offre de naissance de proximité dans le bassin autunois, garantissant la sécurité sanitaire et le respect du droit fondamental des femmes à accoucher dans des conditions dignes et sûres, près de leur domicile. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court terme, la réouverture de la maternité d'Autun, la création d'une maison de naissance rattachée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, ou encore la mise en place d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, éventuellement à titre expérimental, conformément aux recommandations de santé publique ; il rappelle que cette réponse est essentielle non seulement pour préserver la santé des mères et des enfants, mais également pour assurer l'attractivité de la ville d'Autun, la cohésion territoriale et lutter contre une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des défaillances d'entreprises constatée en septembre 2025. Selon une étude publiée par le groupe Altares, près de 7 000 défaillances ont été enregistrées pour le seul mois de septembre, soit un niveau inédit depuis la crise économique de 2009. Sur le troisième trimestre, 14 371 procédures ont été ouvertes, marquant une augmentation de 5,2 % sur un an. Cette évolution inquiétante touche particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les défaillances ont progressé respectivement de 9 % et 13 %. Le secteur industriel, déjà fragilisé, connaît une hausse de 17 % des faillites, tandis que 46 entreprises de plus de 100 salariés ont fait défaut, menaçant près de 10 000 emplois. Ces chiffres traduisent une fragilité persistante du tissu économique français, notamment pour les structures intermédiaires et industrielles. Si certains signaux positifs, comme la progression du nombre des redressements judiciaires, peuvent laisser espérer un redressement à moyen terme, la tendance actuelle risque de compromettre la pérennité de nombreuses activités locales et d'entraver la reprise économique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières accrues, prévenir les défaillances à venir et favoriser la consolidation du tissu économique national.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges. Mme la députée a été sollicitée par des parents d'élèves de collégiens, qui regrettent de ne pas être informés lorsque les enseignants de leurs enfants font grève. Si les organisations syndicales doivent déclarer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement d'un mouvement de grève au sein d'un établissement du second degré, les enseignants n'ont pas à se déclarer préalablement. Cela a d'importantes conséquences pour les familles et en premier lieu les élèves, qui découvrent en arrivant dans l'établissement qu'ils n'ont pas d'enseignants. Cela est particulièrement gênant dans les territoires ruraux, où la faible densité des transports en commun empêche les élèves de rentrer chez eux plus tôt. Plus largement, les parents d'élèves sont désireux de savoir où se trouvent leurs enfants lors des jours de manifestation, en particulier les parents d'élèves en situation de handicap, qui ne sont pas forcément autonomes et où le besoin pour les parents de s'adapter en cas de grève des enseignants est prégnant. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a créé une obligation pour les professeurs en écoles maternelles et primaires de déclarer leur participation à un mouvement de grève au moins 48 heures avant celle-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir cette obligation aux enseignants des collèges.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, notamment en ce qui concerne le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein des établissements scolaires. Sur le terrain, le manque de formation des équipes éducatives conduit encore trop souvent à des exclusions, des ruptures de parcours et une grande souffrance pour les enfants concernés, leurs familles et les enseignants. Or la stratégie nationale prévoit expressément des actions pour améliorer la détection et l'accompagnement de ces élèves. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en œuvre effective de ces engagements et rendre obligatoires des formations spécifiques sur le TDAH pour les personnels de l'éducation nationale, accompagnées d'un dispositif de soutien aux équipes éducatives.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur de la petite enfance et la diminution continue du nombre d'assistants maternels. Ce mode d'accueil, pilier historique du service rendu aux familles, connaît depuis plusieurs années une érosion significative du nombre de professionnels en activité, menaçant la diversité et la capacité d'accueil sur l'ensemble du territoire. Malgré les initiatives déjà engagées pour renforcer l'attractivité du métier, les résultats demeurent insuffisants et les inégalités territoriales persistent. De nombreux départements constatent des délais d'agrément excessifs, un accompagnement inégal par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et des difficultés accrues d'accès à la formation initiale et continue. Ces obstacles contribuent à la précarisation d'un métier essentiel, alors même que la création du service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir une offre d'accueil équitable et de qualité pour toutes les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser durablement la profession d'assistant maternel, harmoniser les pratiques d'agrément et d'accompagnement entre les territoires et assurer un soutien équitable à l'ensemble des acteurs de la petite enfance dans le cadre du déploiement du SPPE.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement préoccupants rencontrés par la commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) dans le cadre du raccordement électrique de son nouveau centre communal d'action sociale. Ce bâtiment, situé au cœur du village et acquis par la commune afin d'y installer un service public essentiel destiné aux administrés, est aujourd'hui achevé dans sa structure mais ne peut être inauguré ni mis en service faute de raccordement au réseau électrique. Le maire de Tourrette-Levens, indique qu'un dossier complet a été déposé auprès d'Enedis il y a plusieurs mois. Il souligne qu'il a fallu attendre près de six mois pour obtenir un premier rendez-vous avec un technicien, puis environ vingt semaines supplémentaires entre l'établissement du devis et la perspective du début des travaux de raccordement. Il s'interroge sur l'incompréhensibilité de tels délais pour un bâtiment implanté en centre-bourg, dans une zone déjà alimentée par le réseau public d'électricité, alors même que les collectivités ont l'obligation d'assurer la continuité et la proximité du service public auprès des habitants. Il constate en outre que cette situation ne constitue pas un cas isolé, puisque de nombreux particuliers ainsi que d'autres communes font face à des lenteurs similaires. Il rappelle par ailleurs qu'Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité et entreprise en situation de monopole, est la seule entité habilitée à procéder au raccordement des bâtiments, ce qui place les collectivités territoriales dans une position de dépendance absolue, sans solution alternative, même lorsque l'intérêt général et l'urgence du service public sont en jeu. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes des délais de raccordement raisonnables, prévisibles et opposables. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens humains et techniques d'Enedis dans les territoires où des retards récurrents sont constatés et si des mécanismes de contrôle ou de responsabilité pourront être instaurés afin de prévenir tout blocage portant atteinte au bon fonctionnement d'un service public local. Elle l'interroge enfin sur une éventuelle évolution du cadre juridique du monopole du raccordement, afin de permettre, dans des situations exceptionnelles et motivées par l'intérêt général, le recours à d'autres opérateurs lorsque le gestionnaire du réseau ne peut répondre dans des délais raisonnables.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des isolants textiles issus de l'économie circulaire dans le secteur de la construction. Ces matériaux, conçus à partir de fibres textiles recyclées, offrent des performances thermiques et acoustiques comparables à celles des isolants conventionnels, tout en présentant un fort intérêt environnemental. Ils contribuent à la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment, à la limitation des déchets textiles et à la relocalisation d'une partie de la chaîne de valeur dans les territoires. Pourtant, malgré les objectifs de valorisation des matériaux issus du réemploi ou du recyclage fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi que par la réglementation environnementale 2020, leur diffusion demeure limitée. Le manque de reconnaissance normative et de procédures de certification adaptées, les contraintes techniques et administratives rencontrées lors des marchés publics, ainsi que leur faible visibilité dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, freinent encore leur déploiement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la normalisation et la mise sur le marché de ces isolants textiles, encourager leur utilisation dans les programmes de construction et de rénovation et renforcer leur intégration dans les politiques publiques de performance environnementale du bâtiment.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes que suscite, dans les départements d'élevage, la stratégie nationale de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Cette maladie virale demeure, selon les données publiées par l'Organisation mondiale de la santé animale (WOAH), une maladie exclusivement bovine et non transmissible à l'homme, présentant des taux de mortalité faibles, généralement compris entre 1 % et 5 %. Sa transmission est essentiellement vectorielle. Dans de nombreux pays, la vaccination permet d'en maîtriser efficacement la propagation. Dans ce contexte, la décision d'appliquer une politique d'abattage total des troupeaux infectés ou suspectés provoque une vive incompréhension dans le monde agricole. Les éleveurs ne comprennent pas qu'une maladie peu mortelle, pour laquelle des vaccins existent, entraîne la destruction de cheptels entiers. Cette approche, perçue comme disproportionnée, engendre un traumatisme humain, économique et moral profond dans les territoires d'élevage. Il lui demande de préciser les fondements scientifiques ayant conduit à privilégier cette stratégie d'abattage total et d'indiquer si une doctrine nationale en la matière a été formellement arrêtée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre d'une vaccination ciblée, conforme aux recommandations internationales et engager les négociations nécessaires au sein de l'Union européenne pour lever les restrictions qui frappent encore les animaux vaccinés. Il l'interroge en outre sur les mesures prévues pour accompagner les éleveurs frappés de plein fouet par cette crise, tant sur le plan économique que psychologique, ainsi que sur les dispositifs envisagés pour associer pleinement les organisations professionnelles, les collectivités territoriales et les élus locaux à la définition de la stratégie nationale de lutte contre la DNC. Enfin, il souhaite obtenir l'assurance que les décisions publiques prises dans ce domaine le sont sur la base des connaissances scientifiques, dans le respect du principe de proportionnalité et de la dignité des éleveurs, qui demeurent les garants essentiels de la souveraineté alimentaire du pays.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision récente de bloquer les mouvements bovins en région Occitanie, dans un contexte de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui suscite inquiétude, colère et incompréhension parmi les éleveurs. Cette décision intervient en pleine période de redescente des estives et de départ des veaux vers les structures d'engraissement, paralysant l'activité de centaines d'exploitations et mettant en péril la survie économique d'un grand nombre d'éleveurs. Après les abattages massifs en Savoie, Haute-Savoie, dans l'Ain, le Rhône et le Jura (plus de 3 000 bêtes euthanasiées) sans que la propagation de la maladie n'ait été maîtrisée, la stratégie d'éradication fondée sur l'abattage total et l'interdiction de circulation montre aujourd'hui ses limites. Alors que le ministère de l'agriculture, la FNSEA et les Chambres d'agriculture annonçaient il y a peu « maîtriser » la progression de la DNC, la réalité est tout autre : la maladie continue de s'étendre à une vitesse préoccupante et la France a dû suspendre ses exportations bovines pour une durée de quinze jours. Cette situation traduit un échec de la méthode employée : centralisée, autoritaire et largement déconnectée des réalités du terrain. La Confédération paysanne dénonce avec force le classement actuel de la DNC dans la réglementation européenne, qui entraîne des contraintes disproportionnées sur la circulation des animaux, notamment dans les zones touchées et impose l'abattage total des troupeaux contaminés. Cette mesure, appliquée sans discernement, a des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que sur le plan patrimonial : destruction de troupeaux issus de générations de sélection et perte de capital génétique inestimable. Surtout, cette politique n'a pas démontré son efficacité ni en matière de limitation de la propagation, ni d'éradication du virus. En revanche, elle a montré la violence de ses effets sociaux et psychologiques : les éleveurs ont aujourd'hui davantage peur des décisions administratives que de la maladie elle-même. Les données scientifiques indiquent d'ailleurs que la DNC provoque une mortalité relativement faible, comprise entre 0 et 5 %, et touche environ 15 % des animaux d'un troupeau. Les mesures disproportionnées d'abattage et de restriction provoquent la panique et la défiance, ce qui compromet paradoxalement la maîtrise sanitaire. Les syndicats agricoles et notamment la Confédération paysanne, appellent désormais à une reclassification de la DNC au niveau européen et à la mise en place de stratégies de prévention et de vaccination préventive, plutôt qu'à la destruction systématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, auprès des autorités européennes, une révision du classement de la dermatose nodulaire contagieuse afin d'adapter la réglementation aux réalités sanitaires et économiques du terrain. Elle souhaite également savoir si une évaluation indépendante sera conduite sur l'efficacité et les impacts des mesures d'abattage massif et quelles garanties elle peut apporter quant à l'évolution de la stratégie nationale vers une approche fondée sur la prévention, la concertation et la protection du patrimoine génétique de l'élevage français.
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer une très grande vigilance et des moyens renforcés afin de garantir la sincérité et la sécurité du scrutin lors des prochaines élections municipales à Marseille, prévues en mars 2026. La ville de Marseille, régulièrement qualifiée de « capitale de la fraude électorale », a connu au cours des dernières années plusieurs scandales ayant gravement entamé la confiance des électeurs dans le processus démocratique. Lors de diverses élections, dont les dernières municipales de 2020, de nombreux faits ont été relevés : fraudes massives aux procurations dans les 6e, 8e, 11e, 12e ainsi que dans les 15e et 16e arrondissements de Marseille, pressions exercées devant certains bureaux de vote, vol ou tentative de vol d'urnes, ainsi qu'une désorganisation récurrente de bureaux de vote, certains ayant dû fermer temporairement faute de personnel. Plus particulièrement, dans les 11e et 12e arrondissements, une affaire de procurations frauduleuses concernait des personnes âgées résidant en EHPAD, parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont les procurations ont été établies à leur insu et mettait en cause la liste LR. Des enquêtes judiciaires ont impliqué notamment le directeur d'établissement et plusieurs fonctionnaires de police. Ces dérives portent gravement atteinte au principe de sincérité du scrutin et à la liberté du vote, piliers essentiels de la République. Elles renforcent un sentiment de défiance des Marseillais envers les institutions démocratiques et compromettent la légitimité du résultat des urnes. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État mette en œuvre dès à présent toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute fraude et garantir le bon déroulement des futures échéances électorales à Marseille. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions concrètes il entend déployer, en plus des moyens de la ville de Marseille, en amont et pendant le scrutin de 2026, afin d'assurer un vote sincère, transparent et sécurisé pour l'ensemble des électeurs marseillais.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'urgence d'une planification nationale de la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2040, face à l'évolution rapide et préoccupante des besoins dans les établissements du grand âge. Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes connaissent, depuis plusieurs années, une mutation profonde de leurs publics : personnes handicapées vieillissantes, personnes en situation de précarité, résidents atteints de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Ces profils de plus en plus complexes bouleversent les équilibres des structures, la charge de travail des équipes et la soutenabilité financière du modèle actuel. Dans son rapport sur la sécurité sociale 2025, la Cour des comptes souligne la nécessité d'adapter sans délai la branche autonomie pour faire face à la montée prévisible du nombre de personnes dépendantes à partir de 2030. Et les projections démographiques à l'horizon 2040 annoncent une seconde phase d'accroissement massif des besoins, imposant dès aujourd'hui une planification des ressources humaines, des compétences, des investissements et des modèles de financement. Créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et mise en œuvre par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie a constitué une avancée majeure. Mais elle demeure aujourd'hui confrontée à un défi de soutenabilité sans précédent : celui de garantir une réponse adaptée, humaine et pérenne à des besoins en expansion continue. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une évaluation prospective nationale des besoins à l'horizon 2040, intégrant l'impact financier de cette double transition démographique et sociale et engager une réforme structurelle du financement de la dépendance afin d'assurer à chacun une prise en charge digne, équitable et pérenne, à la hauteur de l'attente immense exprimée sur le terrain par les familles, les professionnels et les gestionnaires.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement difficile des familles confrontées au manque de places disponibles dans les EHPAD disposant d'une unité Alzheimer. Dans de nombreux territoires, les établissements publics ne disposent pas d'assez de lits médicalisés pour accueillir les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Les familles se voient alors contraintes, dans l'urgence, d'accepter une admission dans un EHPAD privé, avec des tarifs qui peuvent atteindre plus de 4 000 euros par mois, soit deux à trois fois le montant moyen d'une pension de retraite. Cette situation, humainement et financièrement intenable, met en évidence le déséquilibre entre l'offre publique et privée dans l'accueil des personnes âgées dépendantes ayant des besoins spécifiques liés à la maladie d'Alzheimer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la création de places en unités Alzheimer dans le secteur public et à tarif maîtrisé et mieux encadrer les coûts facturés par les établissements privés lorsque les familles n'ont pas d'autre choix que d'y recourir.
Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le programme de coopération franco-allemande Odin's Eye , qui vise à doter l'Europe d'une capacité d'alerte avancée pour sortir de la dépendance aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Ce programme s'inscrit dans une série de coopérations industrielles déséquilibrées entre la France et l'Allemagne, à l'image du MGCS pour les chars de combat et du SCAF pour l'aviation de combat. Dans le cas d' Odin's Eye , la coordination du programme a été confiée à l'industriel allemand OHB, reléguant les acteurs français à un rôle secondaire, alors même que la France dispose déjà des compétences et des briques technologiques nécessaires pour développer seule, ou en chef de file, une telle capacité. Le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d'établir les fondations d'une capacité nationale d'alerte avancée. Par ailleurs, la relance du démonstrateur NOSTRADAMUS, radar transhorizon développé par le ministère des armées, témoigne du potentiel de la recherche française dans ce domaine. Confier la maîtrise d'œuvre d'un tel programme à un industriel étranger reviendrait une nouvelle fois à donner les clefs de la souveraineté française à l'industrie allemande, pourtant moins qualifiée et à déclasser la BITD de la France. Au-delà du déséquilibre industriel, le nom même du programme fait référence au dieu de la mythologie nordique Odin et symbolise la position de dépendance acceptée par la France vis-à-vis de l'Allemagne au sein de ce programme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser la participation française au programme Odin's Eye , afin de garantir que la France conserve la direction industrielle et technologique d'un programme d'alerte avancée, qu'il soit national ou conduit dans le cadre d'une coopération placée sous direction française.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la date de publication du décret venant au support de l'article 66 de la loi dite AGEC et de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement relatif aux modalités de mise en place et de gestion de la consigne, pour les emballages et produits concernés. Ce décret a également vocation à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçent leur compétence. Annoncé avec une date de publication envisagée au deuxième semestre 2023 avec entrée en vigueur différée, il reste toutefois en attente de publication. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de la publication de ce texte.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préservation et la restauration des zones humides. Le marais de Brière en Loire-Atlantique est la deuxième plus importante zone humide de France. Il s'étend sur une surface de plus de 50 000 Ha, dont 21 200 Ha de zones humides, au centre de laquelle nichent les 7 000 Ha de Grande Brière Mottière composant le marais indivis. Véritable trésor de biodiversité et puits de carbone indispensables à la lutte contre le changement climatique, ce marais nécessite d'être protégé et préservé. En effet, il ne fait pas exception aux atteintes et à la dégradation causées notamment par le dérèglement climatique. En témoigne tout récemment la tragique épizootie de botulisme qui s'y est déroulé cet été où des milliers d'oiseaux, dont plusieurs espèces protégées, victimes, ont été ramassés par les chasseurs : canards, hérons, guifettes, spatules, vanneaux, échassiers blancs, etc. En cause, principalement, une cote du niveau d'eau insuffisante et une sécheresse importante en raison d'une pluviométrie relativement faible. Pourtant, cette catastrophe aurait probablement pu être évitée si des mesures avaient été prévues et prises en amont en telles circonstances. Pour autant, force est de constater qu'aucun plan spécifique et aucune mesure d'urgence n'ont été prévus par l'État. Il lui demande donc quels sont les moyens que l'État entend dégager pour la préservation et la restauration des zones humides, si l'État entend donner des instructions, des directives ou recommandations, de manière à régler, orienter, arbitrer les conflits d'usage et assurer ainsi la primauté de la préservation écologique des milieux sur les activités humaines et, enfin, si l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu pour prévenir un rebond de l'épizootie de botulisme à l'été 2026.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les modalités d'affectation des recettes issues des amendes de police, notamment celles liées au stationnement. Actuellement, en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police est versé aux départements, puis réparti entre les communes, principalement dans le cadre d'appels à projets destinés à financer des opérations en lien avec la sécurité routière et la voirie. Ce mode de répartition, souvent limité à un seul projet par an et par commune, ne tient pas compte de manière suffisante des charges concrètes assumées par les communes, en particulier dans les territoires à forte fréquentation saisonnière. De nombreuses communes, notamment rurales ou touristiques, prennent en charge des dépenses importantes pour aménager, sécuriser et entretenir les abords des sites fortement fréquentés en période estivale, comme c'est le cas dans le Jura. Ces charges incluent non seulement des travaux de voirie et de signalisation, mais aussi le financement de moyens humains en matière de police municipale ou intercommunale, alors même qu'elles ne bénéficient que très indirectement des recettes issues du stationnement irrégulier. Dans ce contexte, il paraît souhaitable que les communes puissent percevoir directement une part des amendes de stationnement, proportionnellement aux infractions constatées sur leur territoire. Une telle évolution renforcerait le principe d'équité territoriale, favoriserait la libre administration des collectivités locales et améliorerait la capacité des communes à assurer la sécurité et la tranquillité publique, en particulier lors des pics saisonniers. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à une possible révision du dispositif prévu à l'article L. 2334-24 du CGCT, afin de permettre un fléchage plus juste et direct des recettes issues des amendes de stationnement vers les communes concernées.
M. Guillaume Lepers appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance du métier de socio-coiffeur par la création d'un code professionnel spécifique. La socio-coiffure ne se limite pas à l'exercice traditionnel de la coiffure : elle s'adresse à des publics fragilisés (personnes âgées, malades, en situation de handicap ou de précarité) et s'inscrit dans une démarche d'accompagnement global, à la croisée du soin, du bien-être et du lien social. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses disposent d'une qualification reconnue, sanctionnée par un titre RNCP de niveau 4, leur conférant des compétences spécifiques dans l'écoute, la relation d'aide et l'adaptation à des contextes médico-sociaux souvent sensibles. Cette pratique, qui participe à la qualité de vie des personnes accueillies en établissements de santé, EHPAD ou structures sociales, s'inscrit pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et humaine des acteurs du secteur. Pourtant, l'absence de reconnaissance officielle de cette spécialité, notamment à travers un code métier distinct, freine son développement et limite sa lisibilité auprès des institutions comme des employeurs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un code spécifique pour la socio-coiffure, afin de lui donner une existence statutaire claire, de renforcer son cadre de formation et de valoriser sa contribution essentielle au champ médico-social.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des séances d'un conseil régional. En application du CGCT et du règlement intérieur, le président d'une collectivité régionale est chargé d'arrêter l'ordre du jour des réunions. Pour cela, il propose un temps global pour chaque délibération présentée et un temps de parole est accordé à chaque groupe d'élus qui compose l'assemblée, proportionnellement au poids de chacun. Il l'interroge sur le cas d'un président de région qui, tout en respectant le temps accordé à chaque groupe, vient intercaler les prises de parole des élus du groupe de la majorité avant, entre et après celles des élus des groupes minoritaires (sur le modèle suivant : opposition 1 / majorité / opposition 2 / majorité / opposition 3 / majorité / opposition 4 / majorité). Il souhaite savoir si ce président peut refuser cette même possibilité de panachage, qui est accordée au groupe de la majorité, à un groupe d'opposition qui voudrait également scinder le temps de parole qui lui est alloué entre plusieurs de ses élus.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et à la fiscalité qui lui est associée. Instituée par la loi du 27 janvier 2014 et mise en œuvre depuis 2018, la taxe GEMAPI devait permettre aux intercommunalités de financer durablement les actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Or huit ans après son entrée en vigueur, le dispositif demeure marqué par de fortes inégalités territoriales : les grandes intercommunalités dotées d'ingénierie et de recettes fiscales suffisantes parviennent à mobiliser efficacement la taxe, tandis que les petites communes rurales, souvent les plus exposées aux risques, peinent à mettre en œuvre des projets, faute de moyens. Le Sénat a récemment mis en lumière ces déséquilibres dans son rapport d'information n° 793 et examine actuellement la proposition de loi n° 416, adoptée en première lecture le 11 juin 2025, visant à faire évoluer le cadre juridique et financier de la GEMAPI, afin d'améliorer la solidarité entre bassins versants et de corriger ces déséquilibres. Dans le département du Gard, cette fracture est particulièrement visible : les territoires de montagne et de garrigue assument des charges d'entretien hydraulique importantes, sans disposer des ressources nécessaires pour sécuriser les digues, entretenir les cours d'eau ou anticiper les phénomènes extrêmes. Aussi, il lui demande quelle sera sa position sur ce texte en discussion au Sénat, notamment sur la création d'un mécanisme de péréquation de la taxe GEMAPI et quelles mesures elle entend soutenir pour garantir une gestion plus équitable et solidaire des risques hydrauliques à l'échelle nationale.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les graves insuffisances du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, mises en lumière par le rapport triennal 2024 de la direction générale des collectivités locales. Ce rapport indique que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, en violation de l'article 72 de la Constitution, qui confie à l'État la mission d'assurer le respect de la légalité républicaine. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la loi entre les citoyens et affaiblit la confiance dans l'action publique locale. Elle est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'urbanisme, où des autorisations peuvent être délivrées sans examen préalable, voire régularisées a posteriori sans contrôle de fond. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs et les moyens des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, garantir un examen exhaustif et transparent des actes transmis par les collectivités locales et assurer, conformément au code de l'urbanisme, l'application effective des sanctions en cas d'irrégularités.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement perçus au titre de l'assurance chômage. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG appliqué aux allocations chômage est déterminé en fonction des revenus de l'avant-dernière année (année N-2), calculés sur la base du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme conduit à ce que des personnes entrant dans une période de baisse significative de revenus, notamment à la suite d'une perte d'emploi, se voient appliquer un taux de CSG déterminé sur la base d'un niveau de ressources antérieur qui ne reflète plus leur situation actuelle, ce qui est susceptible de créer une situation de précarité. Ce décalage temporel paraît en contradiction avec le principe même qui a fondé la politique fiscale de ces dernières années, dont l'illustration la plus emblématique est le prélèvement à la source, visant à ajuster immédiatement la charge fiscale et sociale à la réalité contemporaine des revenus, afin d'éviter les décalages de trésorerie et les effets de rattrapage a posteriori . Elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de détermination du taux de CSG applicable aux allocations chômage, afin de mieux les adapter à la situation actuelle des demandeurs d'emploi et de prévenir tout effet de sur-prélèvement injustifié lors d'une baisse soudaine de revenus.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation du nombre d'inscrits à France Travail au troisième trimestre 2025. Selon les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a progressé de 1,6 % au troisième trimestre, portant leur total à 3,26 millions de personnes. Toutes catégories confondues (A, B et C), ce sont près de 5,7 millions d'inscrits qui sont désormais accompagnés par France Travail. Cette hausse, qui intervient dans un contexte économique incertain, témoigne d'un ralentissement du marché du travail. Si la Dares souligne que les effets du nouveau décret entré en vigueur en juin 2025 sur les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi ont pu fausser partiellement la lecture des chiffres, la tendance demeure préoccupante. En effet, ce décret, qui prévoit une « suspension-remobilisation » avant une éventuelle radiation, a entraîné une baisse mécanique des radiations, ce qui amplifie le nombre d'inscrits. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ces résultats et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer durablement l'emploi, soutenir les demandeurs d'emploi dans leur retour à l'activité et garantir la fiabilité des statistiques relatives au chômage.
Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux financiers que rencontrent les fédérations départementales des chasseurs à l'occasion des battues administratives. Ces opérations, relativement fréquentes, dans certains départements plusieurs dizaines chaque saison, sont ordonnées par l'État ou les services préfectoraux pour réguler les populations de gibier susceptibles de causer des dégâts aux cultures, forêts ou infrastructures. Leur bon déroulement est assuré par les fédérations de chasse et les chasseurs locaux, dont l'engagement sur le terrain permet à l'État et aux collectivités d'éviter des coûts potentiels de réparation ou d'indemnisation, parfois estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros par département. Or, dans le cadre du plan de chasse chaque animal prélevé doit obligatoirement être muni d'un dispositif de marquage, bracelet, collier ou languette numérotée, tel que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020, lequel fixe les modalités de marquage : numéro de département, numéro d'ordre, millésime. Ce marquage constitue un gage de traçabilité et de financement, puisque le produit de la vente des bracelets alimente les budgets des fédérations départementales. Cependant, dans le cadre des battues administratives, il ressort qu'aucune obligation claire n'existe pour assurer l'apposition systématique d'un collier ou bracelet sur les animaux abattus. Cette absence fragilise la traçabilité des prélèvements et, de fait, bloque ou réduit fortement les reversements financiers qui permettraient aux fédérations d'assumer leurs missions de régulation, de prévention des dégâts et de gestion cynégétique. Pour illustrer, dans un département qui impose 15 euros par bracelet pour un chevreuil et 60 euros par bracelet pour un cerf en plan de chasse, les cotisations collectées par ce biais contribuent directement au financement de la fédération départementale. Lorsqu'aucun marquage n'est effectué, ces recettes ne sont pas générées, alors même que les moyens humains, logistiques et les frais de traitement des animaux demeurent. De plus, l'état des données publiques montre que les dispositifs réglementaires de marquage (bracelets) sont utilisés pour la totalité des prélèvements planifiés mais que rien ne garantit leur application dans le cadre des battues administratives, ce qui crée une distinction injustifiée entre deux formes de prélèvement pourtant tout aussi utiles à l'équilibre des territoires. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend engager une modification réglementaire afin d'imposer explicitement un dispositif de marquage, qu'il s'agisse d'un bracelet, d'un collier ou d'un autre dispositif traçable, pour les animaux prélevés lors des battues administratives et si ce dispositif pourrait être accompagné d'un mécanisme de reversement financier dédié aux fédérations départementales. Elle lui demande également les chiffres nationaux ou départementaux disponibles quant aux montants reversés aux fédérations dans le cadre des battues administratives et, à défaut, connaître une estimation des pertes de financement liées à l'absence de marquage dans ce cadre.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la protection de la civelle, alevin de l'anguille d'Europe. L'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France, en Europe et au niveau mondial selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Depuis les années 1950-1960, la population de civelles s'est effondrée de 90 %, en raison notamment de la dégradation des milieux naturels (pollution de l'eau, destruction des zones humides) et de la surpêche. Le plan de gestion mis en place par l'État depuis plusieurs années s'avère insuffisant et n'a pas permis d'inverser la tendance. Le quota attribué pour la pêche maritime professionnelle de civelles est aujourd'hui fixé à 65 tonnes. Un projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2025-2026 et la campagne de pêche 2026-2027 a été mis en consultation du 3 au 24 octobre 2025. Ce projet propose de fixer une trajectoire bisannuelle du quota et de sa répartition, à 55 tonnes pour 2025-2026 puis à 43 tonnes pour 2026-2027. Des scientifiques, des associations environnementales et les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques demandent la mise en place d'un moratoire complet sur la pêche des civelles afin de protéger cette espèce en danger. Aussi, elle lui demande si elle envisage de décréter un moratoire sur la pêche aux civelles.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la continuité de leurs missions d'appui aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, sur l'ensemble du territoire. Les CCI jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des porteurs de projets, la formation, l'export et l'animation économique locale. Elle rappelle que, dans sa réponse publiée au Journal officiel en 2022 à une question écrite de M. Michaël Taverne, le Gouvernement indiquait avoir stabilisé le plafond de la taxe pour frais de chambre à 525 millions d'euros et s'être engagé à assurer un niveau de financement suffisant pour permettre au réseau de réaliser ses missions (COP/COM). Or la suppression progressive de la CVAE désormais étalée jusqu'en 2027 a un impact mécanique sur la taxe additionnelle assise sur cette assiette et interroge la soutenabilité financière du modèle, alors même que des documents budgétaires et amendements relatifs au PLF 2025 évoquent une diminution de la TA-CVAE et un niveau de ressources globales inférieur à l'engagement de 525 millions d'euros. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement confirme le maintien effectif, en 2025 et au-delà, d'un niveau de ressources publiques affectées aux CCI au moins équivalent à 525 millions d'euros, en détaillant la part respective des composantes de la taxe pour frais de chambres et les compensations prévues pour la baisse de la TA-CVAE. Enfin elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maillage territorial, aux effectifs et aux capacités d'intervention des CCI, afin d'éviter des ruptures de service aux entreprises dans les territoires les plus fragiles.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, en moyenne ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre des transports sur les risques de sécurité liés aux systèmes d'ouverture électronique des portières de certains véhicules électriques, notamment de la marque Tesla, en cas d'accident ou de défaillance électrique. En septembre 2025, un grave accident survenu en Allemagne a entraîné la mort de plusieurs occupants d'un véhicule Tesla, pris au piège après la collision, les portières ne pouvant être ouvertes ni de l'extérieur ni de l'intérieur à la suite de la coupure d'alimentation électrique provoquée par l'impact. Cet évènement dramatique a mis en lumière un risque déjà signalé dans d'autres pays européens, y compris en France, où des services de secours ont rapporté des difficultés d'accès à certains véhicules à portières rétractables ou à commande entièrement électronique après un choc. Ce phénomène suscite également des inquiétudes outre-Atlantique : l'agence fédérale américaine chargée de la sécurité routière a récemment ouvert une enquête portant sur plusieurs dizaines de milliers de véhicules Tesla afin d'examiner des dysfonctionnements similaires touchant les systèmes d'ouverture des portières. Ces éléments posent la question de la conformité de ces dispositifs avec les exigences de sécurité passive et d'accessibilité pour les secours, ainsi que de la disponibilité d'un mécanisme manuel d'ouverture de secours, fiable et clairement identifiable, permettant une intervention rapide en cas d'accident, d'incendie ou de submersion. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les véhicules Tesla respectent pleinement les exigences de sécurité en vigueur, tant au niveau national qu'européen, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de déverrouiller les portes après un accident. Elle lui demande par ailleurs quelles initiatives seront prises pour alerter la Commission européenne sur cette problématique et, le cas échéant, exiger des modifications techniques sous peine de sanctions, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent.
M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l'État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d'équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d'assurance et de crédit.
Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers professionnels qui se voient confrontés à une majoration des tarifs d'assurance au seul motif de l'exercice de leur métier. Ils font état de tarifs supérieurs appliqués par certains assureurs à ces agents publics au prétexte qu'ils exerceraient un métier à « risque », alors même que leurs activités professionnelles sont strictement encadrées par la fonction publique territoriale et couvertes par leur employeur. Cette pratique crée une situation paradoxale et profondément injuste : ceux qui s'engagent chaque jour pour protéger les vies, les biens et l'environnement, souvent au péril des leurs, se voient pénalisés dans leur vie privée pour ce même engagement. Les sapeurs-pompiers professionnels incarnent en effet les valeurs de don de soi, de solidarité et de courage, essentielles à la cohésion nationale. Cette situation s'apparente à une sanction financière pour leur dévouement et constitue une forme de discrimination contraire à l'esprit du service public. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de vérifier la conformité de ces pratiques et d'en faire cesser les effets le cas échéant compte tenu du caractère discriminant qu'elles représentent.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement insuffisant des soins dentaires de type inlay et onlay . Contrairement aux obturations classiques, souvent composées d'amalgames métalliques inesthétiques et désormais déconseillées, les inlays et onlays constituent une solution durable qui permettent une reconstitution précise et conservatrice des dents abîmées, tout en assurant une meilleure résistance mécanique et un résultat esthétique supérieur. Cependant, le coût de ces actes reste particulièrement élevé et varie fortement d'un praticien à l'autre, pouvant aller du simple au triple selon les matériaux utilisés et les honoraires pratiqués. Le remboursement par l'assurance maladie demeure très limité ce qui laisse un reste à charge important pour les patients. Ce reste à charge constitue un frein réel à l'accès aux soins et peut conduire certains assurés à renoncer à des traitements pourtant nécessaires pour préserver leur santé dentaire. Le plan « 100 % santé » a permis d'améliorer l'accès à certaines prothèses comme les couronnes et les bridges, mais les inlays et onlays , pourtant moins invasifs et souvent recommandés par les praticiens, n'en font toujours pas partie. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif « 100 % santé » aux inlays et onlays , afin de favoriser un égal accès à ces soins de restauration dentaire essentiels et de réduire le reste à charge des patients.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur a continuité des soins en orthophonie libérale des enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP). Il est fréquent que les enfants porteurs d'un trouble du spectre autistique soient suivis à la fois en orthophonie libérale et en CMP pour des consultations d'ordre psychologique et médical. Ces prises en charge sont complémentaires, les séances d'orthophoniste sont nécessaires pour rentrer progressivement dans le langage tandis que le CMP apprend à sociabiliser et à travailler les fonctions motrices. Dans la majorité des CPM, il n'y a pas d'orthophoniste, c'est pourquoi les familles se tournent vers le secteur libéral. Il ne s'agit donc pas d'un double suivi, ni d'un double financement, mais bien d'une complémentarité. 100 000 enfants seraient concernés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entendait exclure la possibilité de remboursement des frais d'orthophoniste exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Cette mesure a été suspendue jusqu'à fin 2025 et elle suscite des inquiétudes grandissantes. Dans la pratique, les conventions peinent à se formaliser. Il y a urgence à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier ces enfants suivis dans le cadre d'un CMP. Dans ce contexte, une pétition en ligne signée plus de 12 000 fois en un mois appelle à « une reconnaissance du rôle fondamental des orthophonistes dans le parcours de soins » et attire l'attention des pouvoirs publics sur les risques de renoncement aux soins en l'absence de prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elle lui demande si elle entend prendre en compte la situation de ces milliers d'enfants qui risquent une rupture des soins en pérennisant le remboursement de parcours essentiels au développement cognitif des plus fragiles.