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M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'exercice des docteurs juniors en médecine générale au regard de la lutte contre les déserts médicaux. À compter de novembre 2026, la phase de consolidation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale conduit les docteurs juniors à exercer en autonomie supervisée auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités, le plus souvent au sein des locaux de ce dernier. Dans les territoires sous-dotés, comme la Marne, cette contrainte de localisation peut limiter la capacité à mobiliser cette ressource là où les besoins de soins sont les plus importants. Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à un docteur junior d'exercer dans des locaux distincts de ceux de son maître de stage, dès lors que ceux-ci en demeurent proches - par exemple à moins de quinze minutes de trajet - et que la supervision demeure pleinement assurée, afin de renforcer l'accès aux soins sans altérer l'exigence pédagogique de la formation.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les librairies indépendantes pour accéder aux marchés publics de fourniture de livres destinés aux bibliothèques, médiathèques, établissements scolaires et autres équipements publics. Les librairies indépendantes constituent des acteurs essentiels de la vie culturelle de nombreux territoires. Elles participent à la diffusion du livre, à l'animation des centres-villes, à l'organisation de rencontres avec les auteurs et au maintien d'un accès de proximité à la culture. Dans de nombreuses villes moyennes et rurales, elles expliquent que la commande publique représente désormais un levier indispensable à leur équilibre économique. Pourtant, l'accès aux marchés publics demeure souvent complexe pour ces petites structures. La taille des marchés, les exigences administratives, la mutualisation des achats ou encore les critères de sélection peuvent constituer autant de freins qui favorisent, de fait, des opérateurs nationaux disposant de moyens logistiques et administratifs plus importants. Dans un contexte où le secteur connaît un ralentissement marqué des ventes et où les fermetures de librairies sont désormais plus nombreuses que les ouvertures, cette situation interroge la capacité de la commande publique à contribuer au maintien d'un véritable maillage culturel de proximité. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de faire évoluer les pratiques de la commande publique afin de faciliter l'accès des librairies indépendantes aux marchés de fourniture de livres, notamment par un encouragement à l'allotissement, une simplification des procédures pour les petits marchés et la diffusion de recommandations à destination des collectivités territoriales permettant de mieux prendre en compte les enjeux de diversité culturelle et d'ancrage territorial.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi des fonds déployés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Entre 2021 et 2027, l'Union européenne a mobilisé 100 milliards d'euros pour la rénovation énergétique. Le fonds européen « Facilité pour la reprise et la résilience » aurait permis la mobilisation de 43 milliards d'euros en matière de rénovation thermique des bâtiments. La Cour des comptes européenne a émis quelques observations quant à l'emploi de ces dépenses : elle a en premier lieu critiqué la nature des travaux effectués, puisque les rénovations s'orienteraient essentiellement vers des remplacements faciles à mettre en œuvre (changement de fenêtres, panneaux solaires) sans effet significatif en matière énergétique. Elle a ensuite déploré que la consommation d'énergie résultant de ces travaux ne soit pas évaluée, rendant la certification du bien-fondé de la dépense impossible à justifier. Enfin, elle a souligné que, dans certains programmes, l'aide publique proposée puisse dépasser le coût réel de l'opération. Elle lui demande s'il peut lui indiquer à quelle hauteur la France a participé à cette enveloppe et quelle a été la portée des rénovations énergétiques mises en œuvre par l'intermédiaire de ces fonds européens dans le pays. Elle lui demande comment il compte se prémunir en France des cas dans lesquels l'aide proposée dépasse les montants des travaux initiaux.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction annoncée de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours « par geste ». Créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov', permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement en procédant soit à une rénovation d'ampleur, soit à des monogestes, comme l'isolation ou le changement d'un mode de chauffage. Le Gouvernement a cependant annoncé son intention de retirer du parcours « par geste » plusieurs opérations, comme l'isolation des toitures et des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de ventilation, de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau thermodynamiques ou encore de certains équipements solaires. Ces travaux ne resteraient éligibles au dispositif MaPrimeRénov' que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Au regard des capacités financières de la plupart des ménages éligibles au dispositif, cette évolution interroge. En effet, bien des propriétaires ne sont pas en mesure d'engager simultanément plusieurs travaux ni de supporter le reste à charge d'une rénovation globale. C'est pourquoi le parcours « par geste » leur permet de procéder par étape en étalant leurs travaux et leurs dépenses sur plusieurs années. Dans ces conditions, ce remodelage du dispositif MaPrimeRénov' risque de conduire de nombreux ménages, notamment les plus modestes et les propriétaires de maisons anciennes en milieu rural, à reporter, voire à abandonner, leurs projets de rénovation, au détriment de la transition énergétique. En s'ajoutant aux modifications successives apportées à MaPrimeRénov', cette nouvelle réforme pourrait également altérer l'efficacité du dispositif. En effet, les changements réguliers de critères, de montants et de travaux éligibles nuisent à sa lisibilité pour les ménages. Ils sont aussi sources de complexité pour les artisans comme pour les professionnels chargés de conseiller les particuliers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité, la lisibilité et l'efficacité de MaPrimeRénov'.
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Cette loi a notamment instauré la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur, renforcé l'information des emprunteurs, réduit à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies et supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers, sous conditions de montant et d'âge. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan précis de son application concrète pour les ménages. Elle sollicite de sa part les informations suivantes : le nombre de ménages ayant effectivement bénéficié de ces dispositions, le montant moyen des prêts concernés, le profil des emprunteurs ayant pu accéder à ces mesures, ainsi que l'évolution constatée des tarifs de l'assurance emprunteur depuis l'entrée en vigueur de la loi. Elle souhaite également connaître le nombre de demandes de substitution d'assurance acceptées et refusées, les principaux motifs de refus opposés par les établissements prêteurs, ainsi que le nombre de sanctions éventuellement prononcées en cas de non-respect des obligations d'information ou de traitement des demandes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre public un bilan complet de cette réforme, notamment de ses effets sur l'accès au crédit immobilier, le pouvoir d'achat des ménages et l'égalité de traitement entre les emprunteurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de tenir compte des difficultés constatées depuis son entrée en vigueur, notamment en réévaluant le plafond de capital ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical, afin qu'il soit davantage adapté à l'évolution des prix de l'immobilier, ainsi qu'en étudiant un alignement de l'âge limite de remboursement avec celui retenu dans le cadre de la convention AERAS.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dissociation croissante entre les logements et les places de stationnement pourtant réalisées, lors de la construction, au titre des besoins de ces mêmes logements. En application des articles L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme imposent en effet aux constructeurs la réalisation d'aires de stationnement proportionnées au nombre de logements créés. Ces places sont donc conçues, juridiquement et financièrement, comme l'accessoire des habitations qu'elles desservent et leur coût de l'ordre de 15 000 à 25 000 euros par place en souterrain est intégré au prix des opérations. Pourtant, une fois l'immeuble livré, aucune disposition ne lie le sort de ces places à celui des logements. Il résulte même d'une réponse ministérielle que le constructeur n'est pas tenu de les louer ou de les vendre aux occupants des logements concernés. Lorsqu'elles sont louées séparément, ces places relèvent du seul droit commun du code civil : le loyer en est libre, la durée et la résiliation librement fixées, sans aucune des protections du bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ni de l'encadrement des loyers là où il s'applique. Cette décorrélation produit des effets paradoxaux : des ménages acquittent, pour une place construite en raison même de leur logement, un loyer déconnecté de celui-ci et susceptible d'augmentations sans limite ; dans les zones d'encadrement des loyers, la facturation séparée d'un stationnement peut constituer un moyen de contournement du plafonnement ; enfin, des places demeurent vacantes ou sont commercialisées auprès de tiers tandis que le stationnement de voirie se sature, à rebours des objectifs qui ont justifié leur création. Attachée à une régulation qui protège le pouvoir d'achat des locataires sans peser sur les finances publiques ni décourager la construction, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation. Elle lui demande, d'une part, si des données existent sur l'ampleur de la dissociation entre logements et stationnements et sur son usage éventuel à des fins de contournement de l'encadrement des loyers et, d'autre part, si le Gouvernement envisage le cas échéant dans le cadre du projet de loi de relance du logement de clarifier le régime locatif de ces places lorsqu'elles sont louées à l'occupant du logement qu'elles desservent, afin que le lien voulu par le législateur au stade de la construction ne disparaisse pas au stade de l'occupation.
M. Marc Pena attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en période de canicule et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier, dans l'immédiat comme à long terme. Depuis le début de l'été 2026, la France connaît des épisodes caniculaires d'une intensité et d'une durée exceptionnelles. Ces vagues de chaleur frappent avec une particulière brutalité les personnes détenues qui, privées de liberté de mouvement, dépendent entièrement de l'administration pénitentiaire pour boire, se laver ou se protéger de la chaleur. Dans de nombreuses cellules, souvent suroccupées et situées dans des bâtiments vétustes et mal isolés, les températures relevées dépassent régulièrement 40 °C. Le 7 juillet 2026, l'Ordre des avocats du barreau de Paris a publié un communiqué appelant à des mesures immédiates pour préserver la dignité des personnes incarcérées. Il y souligne que l'accès aux douches n'est pas quotidiennement garanti, que l'accès à l'eau demeure limité faute de points d'eau suffisants et que, dans certains établissements, l'eau des douches est brûlante. Ces constats rejoignent ceux formulés depuis plusieurs années par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ainsi que par de nombreux acteurs associatifs et syndicaux, qui décrivent des cellules transformées en pièges thermiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale sans précédent. Au 1er juin 2026, les prisons françaises comptaient 88 829 personnes détenues, un nouveau record, soit une hausse d'environ 4 400 détenus sur un an. Cette surpopulation, qui contraint des milliers de personnes à dormir sur un matelas posé au sol, aggrave mécaniquement les effets de la chaleur. Ces constats trouvent une illustration concrète dans les observations recueillies par M. le député lors de sa visite du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, le 9 juillet 2026. L'établissement accueillait alors environ 2 100 personnes détenues pour 1 420 places, soit un taux d'occupation proche de 148 % et près de 680 personnes en surnombre. De nombreuses cellules d'environ 9 m2 hébergent trois personnes. Selon les témoignages concordants de personnes détenues comme de personnels de surveillance, les températures dépassent 40 °C, sans qu'aucun thermomètre ne permette d'en objectiver le niveau. Aucune climatisation n'équipe les cellules, quelques ventilateurs y suppléant très partiellement, et l'accès aux douches se limite à une fois par jour, le matin, jamais le dimanche. La vétusté des installations s'est enfin manifestée par le départ d'un feu de broussailles au sein même de l'enceinte, imputable à la sécheresse et aux fortes températures. Face à ces alertes, le ministère de la justice a activé un plan canicule prévoyant un accès renforcé aux points d'eau et aux douches, l'adaptation des horaires de promenade, un suivi renforcé des publics fragiles et la possibilité d'acquérir des ventilateurs. Toutefois, sur le terrain, l'application de ces mesures demeure très inégale et de nombreux témoignages font état de dispositifs insuffisants au regard de la gravité de la situation. M. le député rappelle que la privation de liberté ne saurait s'accompagner d'une atteinte à la dignité des personnes ni d'une mise en danger de leur santé. Des conditions de détention déjà régulièrement qualifiées d'indignes deviennent, sous l'effet de la canicule, proprement inhumaines. Il rappelle en outre que ces épisodes de forte chaleur, appelés à se répéter et à s'intensifier avec le dérèglement climatique, ne relèvent plus de l'imprévisible et appellent une réponse structurelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès cet été, l'accès effectif de toutes les personnes détenues à l'eau, aux douches, à une aération et à un rafraîchissement suffisants, ainsi qu'une prise en charge adaptée des publics les plus vulnérables. Il l'interroge également sur le calendrier et les moyens d'un plan pluriannuel de rénovation thermique et de mise aux normes du parc pénitentiaire. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour réduire la surpopulation carcérale, facteur aggravant majeur des conditions de détention en période de canicule, et garantir en toutes circonstances le respect de la dignité des personnes incarcérées.
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dramatiques des fortes chaleurs dans les établissements pénitentiaires français et plus particulièrement dans les maisons d'arrêt surpeuplées, devenues de véritables bouilloires thermiques. Le 20 juin 2026, une trentaine de personnes détenues à la maison d'arrêt de Carcassonne a refusé de réintégrer les cellules afin de protester contre l'indignité des conditions de détention. Cet évènement n'avait rien d'imprévisible. Des représentants du personnel pénitentiaire ont eux-mêmes souligné que cette situation était redoutée depuis longtemps, tant la combinaison de la surpopulation, de la vétusté des bâtiments, de la promiscuité et des fortes chaleurs rend les conditions de détention explosives. Cette situation révèle l'échec manifeste des plans chaleur actuellement mis en œuvre en détention. Les mesures annoncées, accès à l'eau, adaptation des horaires de promenade, possibilité de cantiner des ventilateurs et augmentation ponctuelle des douches sont insuffisantes, voire inexistantes, selon les établissements. La situation à la maison d'arrêt de Carcassonne souligne l'échec des mesures annoncées. Par ailleurs, dans de nombreux bâtiments anciens, les cellules ne disposent pas de douche. Les personnes détenues doivent donc attendre l'accès aux douches collectives, qui n'est pas quotidien, alors même que les températures restent élevées jour et nuit. Cette chaleur aggrave également l'insalubrité : prolifération des cafards, odeurs, humidité, manque d'aération, impossibilité de dormir, risques de malaise et dégradation de la santé. À l'heure où les vagues de chaleur deviennent plus fréquentes, plus longues et plus intenses, ces conditions ne peuvent être traitées comme des aléas saisonniers et exigent des mesures immédiates. Les fenêtres antibruit installées au centre pénitentiaire de Marseille illustrent combien la gestion des nuisances et des contraintes sécuritaires prime sur la dignité des conditions de détention. Afin de répondre aux plaintes de riverains liées au bruit, des fenêtres antibruit ont été posées dans certaines cellules. Or ces dispositifs, en limitant très fortement leur ouverture, aggravent le manque d'aération et transforment les cellules en espaces particulièrement étouffants lors des épisodes de forte chaleur. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne notamment le quartier des femmes, où peuvent être détenues des femmes enceintes, ainsi que le quartier des arrivants, déjà soumis à une surpopulation chronique. Une mesure destinée à contenir une nuisance extérieure ne saurait avoir pour conséquence d'aggraver les conditions de détention de personnes déjà particulièrement vulnérables. Ces situations, ni isolées ni exceptionnelles, montrent l'inertie du ministère de la justice et engagent directement la responsabilité de l'État. Celui-ci a l'obligation de garantir des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine. Or la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour des conditions indignes de détention, notamment sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée rappelle que la réponse politique à ces évènements climatiques ne peut être de construire toujours plus de places de prison. Cette logique accentue la surpopulation et met en danger les personnes détenues comme les personnels pénitentiaires. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures immédiates seront prises pour garantir, dès cet été, un accès quotidien aux douches, à l'eau fraîche, à une ventilation effective et à des dispositifs de rafraîchissement dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. Elle lui demande également s'il entend fixer des seuils maximaux de température en cellule déclenchant des mesures obligatoires et engager un plan de rénovation thermique des établissements pénitentiaires. Elle lui demande enfin s'il entend donner des orientations claires aux parquets, aux SPIP et aux juridictions de l'application des peines afin que les conditions climatiques de détention soient pleinement prises en compte dans le recours aux alternatives à l'incarcération notamment dans les périodes de fortes chaleurs. Si plusieurs juges d'applications des peines s'efforcent déjà de lutter contre la surpopulation carcérale en multipliant les aménagements de peines, il appartient au Gouvernement d'instaurer, comme d'autres pays en Europe, un mécanisme pérenne de régulation carcérale afin d'endiguer la suroccupation des établissements pénitentiaires. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement reconnaîtra que l'incarcération à tout prix n'est pas la solution, mais l'un des facteurs majeurs de l'indignité des conditions de détention en France.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du déploiement des portiques à ondes millimétriques au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Ce dispositif, installé afin de renforcer la lutte contre l'introduction d'objets interdits en détention, s'inscrit dans une politique de sécurisation des établissements pénitentiaires. Cependant, elle conduit à des atteintes disproportionnées à la dignité des familles de détenus et notamment des femmes. En effet, à la prison de Seysses, selon un article de France 3, une visiteuse s'est vue refuser l'accès au parloir après le déclenchement du portique au niveau des parties intimes, en raison du port de protections hygiéniques. Des témoignages font état de consignes demandant aux femmes concernées de porter une protection « propre » ou de la changer sur le parking de l'établissement, ce qui constitue une situation profondément humiliante. Même si le ministère de la justice a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une défaillance technique, mais d'une mauvaise connaissance du protocole par certains agents, cette réponse ne peut suffire. Interdire le parloir à des femmes en raison de leurs menstruations conduit à des discriminations inacceptables. Il va de soi que le recours à un parloir hygiaphone évoqué comme solution de remplacement ne saurait être une réponse convenable à apporter à ces situations. Il s'est pourtant déjà déroulé un fait similaire à la maison d'arrêt de Seysse. En 2024, l'État a déjà été condamné à la suite de faits survenus après qu'une avocate a été contrainte de retirer son soutien-gorge sur un parking pour accéder à un parloir. Les atteintes à l'intimité des femmes lors des contrôles d'accès en détention ne peuvent être justifiées par une méconnaissance des protocoles. Elles révèlent au contraire la persistance de pratiques insuffisamment encadrées, susceptibles de porter atteinte à la dignité de toutes les femmes amenées à entrer dans un établissement pénitentiaire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier immédiatement le protocole applicable aux portiques à ondes millimétriques et ainsi garantir qu'aucune femme ne puisse être empêchée d'accéder au parloir du seul fait du port d'une protection hygiénique ou de soutiens-gorges et s'assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des pratiques discriminatoires et humiliantes.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'application du principe de laïcité lors des séances des conseils municipaux. En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses polémiques locales sont apparues à la suite de la participation d'élus municipaux arborant des signes religieux ostensibles au sein des assemblées délibérantes. M. le député constate, en premier lieu, que l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a introduit un nouvel article L. 1111-13 au sein du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'élu local s'engage, dans l'exercice de son mandat, à respecter notamment le principe de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Cette évolution législative a conduit certaines collectivités à considérer qu'elles disposaient désormais d'un fondement juridique leur permettant d'interdire le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal. Il relève toutefois, en second lieu, que cette interprétation se heurte à une jurisprudence constante selon laquelle les élus locaux ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité applicable aux agents publics et demeurent titulaires de leur liberté de conscience et de leur liberté d'expression dans l'exercice de leur mandat. Si plusieurs décisions de justice ont ainsi censuré des mesures générales interdisant le port de signes religieux par les conseillers municipaux, une décision récente du tribunal administratif de Dijon, refusant de suspendre une disposition du règlement intérieur de la ville de Chalon-sur-Saône prohibant le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal, a été largement perçue comme un infléchissement de cette jurisprudence, sans pour autant trancher définitivement le litige au fond. M. le député déplore, en conséquence, que cette situation entretienne une insécurité juridique croissante. Selon les communes, les règlements intérieurs retiennent désormais des approches radicalement différentes : certains imposent une stricte neutralité des élus durant les séances, tandis que d'autres autorisent expressément le port de signes religieux ostensibles. Cette disparité crée une inégalité de traitement entre les élus locaux et expose les maires à un risque contentieux permanent, alors même que les conseils municipaux constituent les organes délibérants des collectivités territoriales et participent directement à l'exercice d'une fonction publique locale au nom de la République. Face à ces constats, il lui demande s'il considère que les dispositions de l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales permettent désormais à un maire ou à un conseil municipal d'interdire le port de signes religieux ostensibles pendant les séances de l'assemblée délibérante ; à défaut, s'il estime qu'un maire dispose d'un fondement juridique lui permettant d'imposer une obligation de neutralité religieuse aux membres du conseil municipal dans l'exercice de leur mandat ; et, dans l'hypothèse où le droit positif ne permettrait pas aujourd'hui de garantir une application homogène du principe de laïcité au sein des assemblées délibérantes locales, s'il envisage de proposer une évolution législative précisant explicitement les règles applicables au port de signes religieux ostensibles par les élus locaux lors des séances des conseils municipaux, afin de sécuriser l'action des maires, de prévenir les contentieux et d'assurer une application uniforme du principe de laïcité sur l'ensemble du territoire.
Mme Élisa Martin interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'exercice d'intrusion conduit le 8 juin 2026 au collège Jean Hay de Marennes avec la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Selon des témoignages concordants, le scénario mettait en scène un pseudo-assaillant portant une fausse bombe et l'usage d'une bande-son comprenant des cris « Allah Akbar ». Ce choix, dans un établissement public d'enseignement, interroge au regard des principes de laïcité, de neutralité du service public et de non-discrimination. Il stigmatise également des élèves ainsi que leurs familles de confession ou de culture musulmane. Dans un contexte où l'on assiste à une recrudescence de l'islamophobie en France, la scénarisation retenue de cet exercice tend à assigner aux personnes de confession et de culture musulmane le rôle de menace pour la sécurité intérieure. Par conséquent, elle contribue à renforcer les représentations et les clichés autour de cette population et par conséquent pourrait alimenter cette tendance. Dans son rapport annuel de 2024 intitulé La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie , la CNCDH relève une forte hausse des actes antimusulmans. En effet, Mme la députée rappelle les nombreuses violences et dégradations ciblant des personnes ou des lieux de culte musulmans (mosquées profanées, incendies, tags, tirs), les agressions verbales/physiques visant des femmes portant un voile, identifiées comme musulmanes, ainsi que les attaques contre des cimetières musulmans. Plus encore, elle rappelle la mort tragique d'Aboubaker Cissé le 25 avril 2025, jeune homme de 22 ans, poignardé à mort dans la mosquée Khadidja de La Grand-Combe. Ce dernier a été assassiné parce que musulman. Les rapports du ministère de l'intérieur relèvent une progression des actes islamophobes en 2025 : 326 faits ont été recensés, avec une hausse de 88 % en comparaison avec l'année 2024. Comment alors expliquer cette évidente contradiction entre les statistiques du ministère de l'intérieur et cet exercice assignant une appartenance religieuse et culturelle à la menace ? Les services publics sous la tutelle du ministère de l'intérieur sont-ils censés favoriser ou menacer la cohésion sociale du pays ? Elle lui demande s'il peut préciser le cadre d'instruction, les objectifs pédagogiques et la chaîne de validation de ce scénario par les services de l'État (gendarmerie, préfecture, rectorat) et quelles directives nationales encadrent aujourd'hui les exercices « intrusion/attentat » en milieu scolaire. À la suite de cet évènement inacceptable, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rappeler fermement les obligations de neutralité et de non-stigmatisation à l'ensemble des forces engagées dans ces exercices et quelles garanties il pourrait apporter afin d'exclure toute référence religieuse ou culturelle de ces exercices de sûreté mis en œuvre dans les établissements scolaires.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.
Mme Sarah Legrain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Elle lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.
M. Antoine Léaument attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.
M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle autorisation de la roulette dans les clubs de jeux parisiens. Plusieurs informations de presse font état de réflexions engagées par le ministère de l'intérieur en vue d'autoriser, par voie réglementaire, l'exploitation de la roulette au sein des clubs de jeux parisiens. Une telle évolution constituerait une rupture importante avec l'équilibre qui préside depuis plus d'un siècle au régime particulier applicable à la capitale. En effet, si les clubs de jeux ont progressivement trouvé leur place à Paris, c'est précisément parce qu'ils reposent sur un modèle distinct de celui des casinos, excluant notamment les jeux de hasard les plus emblématiques et les plus addictifs, au premier rang desquels figure la roulette. Au-delà des enjeux économiques mis en avant par certains acteurs du secteur, une telle autorisation soulève des interrogations importantes en matière de santé publique. La roulette est un jeu particulièrement accessible, dont les mécanismes simples et le rythme soutenu sont susceptibles de favoriser les comportements de jeu problématiques. Or plus d'un million de personnes présentent déjà en France une pratique excessive ou à risque des jeux d'argent, tandis que le coût social du jeu excessif est estimé à plusieurs milliards d'euros chaque année. Cette évolution pourrait également conduire à brouiller la distinction historique entre les clubs de jeux parisiens et les casinos, alors même que cette spécificité constitue le fondement du régime juridique applicable à la capitale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend préserver le modèle spécifique des clubs de jeux parisiens, en maintenant l'interdiction de la roulette. Dans le cas contraire, il lui demande quelles études d'impact, notamment en matière de santé publique, de prévention des addictions, d'ordre public et de lutte contre le blanchiment, ont été réalisées avant d'envisager une telle évolution.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de l'offre de places en établissements médico-sociaux, en particulier dans les instituts médico-éducatifs (IME). Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-081R, publié en septembre 2025 Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , la liste d'attente moyenne est estimée à 60 enfants par IME. Rapportée aux quelque 1 200 IME présents sur le territoire national, cette estimation conduit à penser que plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont aujourd'hui être en attente d'une place adaptée à leur situation de handicap. Le rapport met également en évidence d'importantes disparités territoriales. Ainsi, le rapport indique que « dans le seul département de Val-d'Oise, 1 800 enfants seraient ainsi en attente d'IME, répartis sur 17 IME (moyenne de 105 enfants en attente par IME », soit une moyenne de 105 enfants en attente par IME. Dans certains établissements, le délai d'attente atteindrait sept années. Cette situation entraîne des ruptures de parcours d'accompagnement, une aggravation des troubles, un épuisement des aidants ainsi que le maintien d'élèves dans des structures scolaires qui ne sont pas adaptées à leurs besoins. Elle prive également de nombreux enfants de l'accompagnement pourtant reconnu comme nécessaire par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le sous-investissement dans le secteur du handicap conduit, pour de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs familles, à des situations pouvant s'apparenter à une forme de maltraitance, dès lors qu'elles demeurent durablement privées de l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit. Aussi, il lui demande quelles mesures d'investissement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résorber durablement les listes d'attente en établissements médico-sociaux, tant en matière de création de places que de recrutement de professionnels. Il souhaite également connaître le calendrier retenu pour garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les CDAPH et assurer à chaque enfant une prise en charge adaptée dans des délais compatibles avec ses besoins. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se fixer un objectif national de réduction des listes d'attente, décliné par région et par département et rendre compte annuellement au Parlement de l'atteinte de cet objectif.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'affaiblissement simultané de l'ingénierie, de l'outil de production et de la sous-traitance automobile en France, alors même que l'État continue de mobiliser d'importants soutiens publics en faveur de la filière sans que les contreparties industrielles imposées paraissent aujourd'hui en mesure d'enrayer la dégradation de la base productive nationale. Les annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 ne relèvent plus de difficultés isolées. Elles traduisent une fragilisation de la filière automobile française qui touche désormais ses trois maillons essentiels : l'ingénierie, les capacités de production et le tissu de sous-traitance. La situation de Renault en est une illustration. Selon Les Échos du 25 juin 2026, le groupe a présenté un projet de réorganisation de son ingénierie qui concernerait, en France, environ 800 postes sur 5 500, dans le cadre d'une réduction mondiale de 15 à 20 % des effectifs d'ingénieurs sur les deux prochaines années. L'ingénierie constitue pourtant le cœur de la capacité à concevoir les véhicules, les plateformes, les architectures électriques, les logiciels embarqués et les technologies de demain. La réduction de ces emplois hautement qualifiés pose la question du maintien sur le territoire national des capacités françaises de conception et de développement. Les capacités de production sont également concernées. Reuters a indiqué le 16 avril 2026 que Stellantis prévoyait l'arrêt de l'assemblage automobile sur le site de Poissy à l'horizon de la fin 2028, avant d'annoncer quelques semaines plus tard un investissement supérieur à un milliard d'euros à Mulhouse pour produire une nouvelle génération de véhicules électriques. Cette évolution interroge sur le maintien global des capacités industrielles et de l'emploi automobile en France. La sous-traitance apparaît également fragilisée. Selon Autoactu, Lisi Automotive a annoncé le 27 janvier 2026 la fermeture de son usine de Puiseux-Pontoise, entraînant 135 suppressions de postes sur 153 salariés en CDI. Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les équipementiers et les sous-traitants confrontés aux évolutions du marché et aux choix industriels des constructeurs. Cette dégradation intervient dans un marché lui-même affaibli. Selon les données publiées par le service statistique du ministère de la transition écologique, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France en 2025, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Gouvernement si les soutiens publics accordés à la filière automobile sont désormais assortis de contreparties opposables garantissant le maintien sur le territoire national des centres d'ingénierie, des capacités de production, des effectifs qualifiés et des sous-traitants stratégiques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend identifier les maillons stratégiques de la chaîne de valeur automobile dont le maintien en France doit être regardé comme prioritaire et préciser les instruments qu'il compte mobiliser afin d'éviter que la transition du secteur ne conduise à une contraction simultanée de l'ingénierie, de l'outil productif et de la sous-traitance. Enfin, elle lui demande si la France entend défendre, au niveau national et européen, des mécanismes de réciprocité commerciale ou de préférence industrielle tenant compte du contenu local, de l'origine de la valeur ajoutée et des distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, afin que les financements publics consacrés à la transition automobile contribuent effectivement au maintien des capacités industrielles sur le territoire national.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu depuis le 1er septembre 2022 en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021. Près de quatre ans après ce transfert, les collectivités en subissent encore largement les effets. La plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), censée automatiser la liquidation de cette taxe à partir des déclarations d'achèvement de travaux des contribuables, s'avère en réalité défaillante. Elle ne parvient pas à traiter correctement les déclarations partielles d'achèvement, les évaluations d'office ni les permis modificatifs et n'avait permis de traiter que 1 576 dossiers d'autorisation d'urbanisme postérieurs au 1er septembre 2022 à l'échelle nationale au 31 décembre 2023, alors que plusieurs centaines de milliers de dossiers étaient attendus. En conséquence, le produit national de la taxe d'aménagement s'est effondré, passant de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard d'euros en 2024, puis à environ 1 milliard d'euros prévu pour 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56 % en deux ans. À cette défaillance structurelle s'ajoute une seconde difficulté, distincte mais tout aussi pénalisante pour les budgets locaux : lorsqu'un permis de construire est annulé ou que des travaux sont abandonnés ou significativement décalés après l'émission d'un titre de taxe d'aménagement, les communes se trouvent contraintes de rembourser des sommes déjà perçues et, bien souvent, déjà engagées dans le financement d'équipements publics. La coexistence de deux régimes de gestion - les dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 restant suivis par les services du ministère de l'aménagement du territoire, les dossiers postérieurs relevant de la DGFiP - complique encore le traitement de ces demandes de remboursement et allonge les délais dans lesquels les collectivités obtiennent une réponse claire. M. le député souligne que les communes de l'Ain et le conseil départemental, particulièrement dynamiques sur le plan démographique et immobilier, peuvent se retrouver pénaliser par cette situation. Elles se retrouvent aujourd'hui à la fois privées d'une partie de ces recettes du fait des défaillances de GMBI et exposées au risque de devoir rembourser des sommes en cas d'annulation ou de report de projets, alors même que le délai de prescription de trois ans applicables au recouvrement de la taxe menace de rendre certaines de ces pertes définitives. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger les défaillances de la plateforme GMBI et de garantir aux communes concernées le recouvrement intégral des sommes qui leur sont dues avant l'expiration des délais de prescription. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées pour sécuriser les collectivités confrontées à des obligations de remboursement consécutives à l'annulation ou au décalage d'opérations de construction, notamment au bénéfice des communes ne disposant pas des marges de trésorerie suffisantes pour y faire face sans fragiliser leurs investissements, et enfin, si un délai de paiement sans pénalité sur trois ans peut être envisagé.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les agents des institutions de l'Union européenne ayant conservé leur résidence fiscale en France, de la réforme du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) issue de l'article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cet article modifie l'article 155 IV du code général des impôts (CGI) afin de mettre fin à une discrimination dont étaient victimes les contribuables non-résidents dans l'appréciation du critère de prépondérance permettant de distinguer les statuts de loueur en meublé professionnel (LMP) et de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Désormais, pour les non-résidents, les recettes de location meublée sont comparées non seulement aux revenus professionnels imposables en France, mais également aux revenus professionnels imposés dans leur État de résidence, dès lors que ces revenus y sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu français. Cette avancée bienvenue, laisse cependant subsister une difficulté pour une catégorie particulière de contribuables : les agents des institutions de l'Union européenne qui, tout en exerçant leurs fonctions à l'étranger et en particulier au Benelux, conservent leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. En application du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, leur traitement est soumis au seul impôt communautaire. Or l'article 155 IV du CGI, tel que modifié, ne prévoit la prise en compte de revenus non soumis à l'impôt sur le revenu français que pour les seuls contribuables n'ayant pas leur résidence fiscale en France. Un agent européen resté résident fiscal français se trouve ainsi dans une situation paradoxale : son traitement n'apparaît dans aucune des deux catégories de revenus retenues pour apprécier la prépondérance, ni au titre des revenus imposables en France puisqu'il en est exonéré, ni au titre de la dérogation ouverte aux non-résidents puisqu'il réside en France. Cette situation peut conduire à une requalification en LMP fondée sur la seule structure de sa rémunération, alors même que la réforme de 2026 visait précisément à corriger ce type de biais. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les modalités de prise en compte des revenus soumis à l'impôt communautaire dans l'appréciation du critère de prépondérance prévu à l'article 155 IV du CGI pour les agents des institutions de l'Union européenne ayant conservé leur résidence fiscale en France, notamment à l'occasion du projet de loi de finances pour 2027.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la fiscalité familiale aux évolutions de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit de la famille reconnaît le principe de coparentalité et l'implication des deux parents dans la vie de l'enfant. En pratique, de nombreuses organisations familiales - résidences classiques, élargies ou aménagées - conduisent un parent non hébergeant principal à accueillir régulièrement l'enfant, parfois jusqu'à 40 % du temps annuel, sans que cette situation soit distinguée, sur le plan fiscal, d'une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette différence de traitement entre situations parfois proches (par exemple entre une résidence alternée reconnue et une résidence à 45/55) interroge sur l'adéquation des dispositifs actuels, notamment le quotient familial, à la diversité des situations familiales. Il lui demande si le Gouvernement envisage une étude sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence après séparation, et si des évolutions permettant de mieux prendre en compte le temps de résidence effectif et les charges réellement supportées par chaque parent pourraient être examinées.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion du harcèlement et des discriminations au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations révèlent des dysfonctionnements structurels : pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, ou encore difficultés dans l'accès à la protection fonctionnelle. Pourtant, depuis 2017, les dispositifs visant à lutter contre le harcèlement et les discriminations sont là : Phare, VDHA, STOP Discri, etc. Cependant, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Les victimes se retrouvant souvent isolées devant les dispositifs qui parfois, se renvoient la responsabilité. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les modalités d'évaluation de l'efficacité des dispositifs et de la réponse institutionnelle apportée aux agents de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes déjà envisagées pour renforcer ces dispositifs, garantir une protection effective des agents et assurer un suivi rigoureux des signalements.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la dérégulation du secteur de l'apprentissage depuis la réforme de 2018, ainsi que sur la nécessité de mieux protéger les centres de formation d'apprentis qui remplissent une véritable mission de formation, d'émancipation et d'insertion professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé l'organisation de l'apprentissage en France. En libéralisant l'ouverture des centres de formation d'apprentis et en mettant en place un financement très largement lié au nombre de contrats, elle a entraîné une hausse spectaculaire du nombre d'apprentis. Cette progression a souvent été présentée par le Gouvernement comme l'une des grandes réussites de sa politique en faveur de la jeunesse. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'apprentissage. Cette voie de formation peut constituer, pour de nombreux jeunes, un parcours précieux de qualification, d'accès au métier et d'émancipation. Elle répond également à des besoins réels dans de nombreuses filières professionnelles. Pour autant, c'est précisément parce que l'apprentissage est une voie utile qu'il faut aujourd'hui s'inquiéter de son détournement progressif au profit de logiques de rentabilité. Derrière la réussite statistique se dessine en effet un bilan beaucoup plus préoccupant. En ouvrant largement les financements publics sans organiser les mécanismes de contrôles nécessaires, l'État a contribué à transformer une voie historiquement attachée à la transmission des savoir-faire en un marché subventionné, particulièrement attractif pour certains acteurs privés à logique principalement lucrative. Pour une partie de ces organismes, l'apprentissage semble être devenu moins un outil de qualification des jeunes qu'un modèle économique fondé sur la captation de financements publics, l'augmentation des volumes d'inscription et l'optimisation des coûts pédagogiques. Cette situation ne relève pas d'un simple dysfonctionnement isolé. Elle est aussi le résultat d'une politique publique qui a organisé l'ouverture massive du secteur avant d'en réduire les financements, sans avoir préalablement construit une régulation suffisamment robuste. Les moyens de contrôle de l'État et de France compétences apparaissent aujourd'hui insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le problème ne tient pas à l'existence des titres professionnels ou des certifications reconnues par l'État, qui constituent des repères nécessaires pour les jeunes, les familles et les employeurs. Il tient plutôt à la capacité effective des pouvoirs publics à contrôler les organismes qui les utilisent. Certains CFA ou établissements à logique lucrative peuvent ainsi s'appuyer sur ces titres ou certifications pour rendre leurs formations éligibles aux financements publics, sans que soient toujours suffisamment vérifiés la qualité pédagogique réelle, la qualification des équipes enseignantes, l'accompagnement des apprentis, les conditions concrètes de formation, la sincérité des partenariats avec les entreprises ou l'insertion professionnelle à la sortie. Le recours de certains acteurs à des prestataires spécialisés dans le montage des dossiers de certification interroge également, lorsqu'il permet d'optimiser l'obtention ou l'utilisation de titres sans garantir, dans les faits, la solidité du projet pédagogique proposé aux apprentis. Il en résulte un apprentissage à deux vitesses. D'un côté, des CFA historiques, publics ou associatifs fortement ancrés dans les territoires, qui accompagnent réellement les jeunes, assurent une formation exigeante, travaillent avec les filières professionnelles et participent à l'insertion dans l'emploi. De l'autre, des structures plus opportunistes, parfois davantage tournées vers la rentabilité que vers la formation, qui peuvent réduire les coûts d'enseignement, externaliser ou dématérialiser l'accompagnement, multiplier les effectifs et capter l'argent public sans apporter les mêmes garanties aux apprentis. Cette dérive est particulièrement sensible dans l'enseignement supérieur. Le développement massif de l'alternance à des niveaux équivalents à la licence, au master ou à des fonctions qualifiées peut conduire, dans certains secteurs, à des effets de substitution à l'emploi. Des missions qui devraient relever d'emplois juniors, de postes de chargés de mission, d'assistants cadres ou de premiers emplois qualifiés peuvent être confiées à des alternants moins coûteux et largement soutenus par l'argent public. L'apprentissage risque alors d'être détourné de sa vocation première pour devenir un outil d'optimisation salariale, voire de précarisation de l'entrée dans l'emploi qualifié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines formations privées en alternance peuvent être proposées en dehors de Parcoursup et attirer des jeunes restés sans affectation satisfaisante dans l'enseignement supérieur public. Pour ces étudiants et leurs familles, l'apprentissage peut apparaître comme une solution de dernier recours permettant de poursuivre des études sans supporter de frais de scolarité élevés. Pour autant, lorsque le contrat avec une entreprise n'est pas trouvé, certains jeunes se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Ils se sont engagés dans un parcours dont la gratuité dépendait en réalité de la conclusion effective d'un contrat d'apprentissage. Le risque financier lié à l'absence d'employeur se trouve alors reporté sur l'étudiant, qui peut être exposé à des frais de scolarité privés qui auraient été couverts par le financement de l'apprentissage si un contrat avait effectivement été conclu. Après avoir encouragé cette expansion sans régulation suffisante, l'État procède désormais à des baisses de financement et à des révisions des niveaux de prise en charge. Cette instabilité budgétaire et réglementaire est particulièrement dangereuse. Elle revient à ouvrir massivement les vannes, à laisser prospérer des acteurs insuffisamment contrôlés, puis à réduire brutalement les financements, sans distinguer clairement les CFA vertueux des structures opportunistes. Les CFA les plus sérieux risquent ainsi de payer le prix d'une dérégulation dont ils ne sont pas responsables, alors même qu'ils assurent une mission essentielle pour les jeunes, les territoires, les filières professionnelles historiques et les métiers en tension. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une véritable régulation publique de l'apprentissage. Elle souhaite savoir comment il compte empêcher que l'argent public finance des modèles économiques fondés principalement sur la rentabilité, renforcer les moyens de contrôle sur les CFA, les organismes qui mobilisent des titres professionnels ou des certifications, ainsi que les organismes certificateurs et conditionner plus strictement les financements publics à la qualité pédagogique, à la transparence financière, à l'accompagnement réel des apprentis, aux taux de rupture, à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour prévenir les effets de substitution entre apprentis du supérieur et emplois qualifiés débutants et pour garantir que les baisses de financement ne pénalisent pas les CFA qui remplissent réellement leur mission de service public de formation et d'insertion. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend définir une doctrine claire permettant de distinguer les CFA qui assurent une véritable mission de formation des structures principalement tournées vers la captation de financements publics, afin que les moyens consacrés à l'apprentissage soient recentrés sur l'intérêt des jeunes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants de l'université de Perpignan Via Domitia pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. À quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants indiquent avoir engagé leurs recherches depuis plusieurs mois sans parvenir à décrocher un contrat d'alternance. Certains expliquent avoir envoyé plus de deux cents candidatures sans résultat, d'autres ne recevoir aucune réponse ou seulement des refus. Pour plusieurs d'entre eux, cette situation compromet directement la poursuite de leurs études. Des étudiants inscrits en licence professionnelle ou en master indiquent ainsi qu'ils pourraient être contraints de renoncer à leur formation faute d'avoir trouvé une entreprise susceptible de les accueillir. Cette situation est également constatée par les responsables de l'université de Perpignan Via Domitia. Le service formation et alternance de l'établissement relève une diminution des offres proposées aux étudiants. Selon les responsables universitaires, de nombreuses entreprises recrutent moins d'apprentis, privilégient d'autres formes de recrutement ou renoncent désormais à ouvrir des postes en alternance. Dans un département où le tissu économique est constitué majoritairement de très petites entreprises et de PME, cette évolution fragilise particulièrement l'accès aux formations reposant sur l'alternance. L'alternance constitue pourtant, pour de nombreux jeunes, un mode de formation indispensable. Au-delà de l'expérience professionnelle qu'elle procure, elle représente souvent la seule possibilité de financer des études supérieures. Lorsqu'aucune entreprise d'accueil n'est trouvée, certains étudiants se voient contraints d'abandonner leur projet de formation, alors même qu'ils ont été admis dans leur cursus. Cette situation fait peser un risque d'inégalité d'accès à l'enseignement supérieur selon les territoires et la densité du tissu économique local. Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les difficultés spécifiques rencontrées par les universités dont une part importante des formations repose sur l'alternance, notamment l'université de Perpignan Via Domitia ? Combien d'étudiants admis dans une formation en alternance n'ont finalement pas pu intégrer leur cursus faute d'entreprise d'accueil au cours des trois dernières rentrées universitaires ? Quelles sont les données disponibles pour les Pyrénées-Orientales ? Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'absence d'entreprise d'accueil ne conduise plus des étudiants à renoncer à leurs études.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des aides de l'État à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat pour l'année 2027. L'apprentissage s'est imposé comme une voie d'excellence et un moteur d'insertion professionnelle pour la jeunesse. Cependant, le modèle économique des entreprises artisanales - et notamment des boulangeries-pâtisseries - fait face à des tensions inflationnistes persistantes (coûts des matières premières, de l'énergie et revalorisations salariales légitimes). Dans ce contexte, la poursuite d'études après un premier diplôme devient un arbitrage financier difficile, tant pour l'apprenti que pour l'employeur. Le cas des jeunes diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie qui font le choix de se spécialiser via un certificat de spécialisation (CS) est symptomatique. En effet, en s'engageant dans cette spécialisation d'un an, ces jeunes entrent souvent dans une grille de rémunération supérieure liée à leur âge ou à leur niveau d'études précédent, ce qui augmente le reste à charge pour l'artisan. Sans un soutien public renforcé et adapté pour 2027, le risque est double : voir les entreprises renoncer à former ces profils pointus et voir les jeunes interrompre leur cursus prématurément pour s'insérer directement sur le marché du travail à un niveau de qualification moindre. Alors que les contours budgétaires des aides à l'alternance pour 2027 se dessinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser, voire de revaloriser, les aides aux employeurs pour ces contrats de spécialisation spécifiques.
Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux personnels de l'éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la rupture conventionnelle constitue un dispositif permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. Pourtant, en l'absence des dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre, de nombreux rectorats indiquent ne pas être en mesure de statuer sur les demandes déposées, notamment faute de règles applicables relatives au calcul et au versement de l'indemnité spécifique. Cette situation place de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale, notamment dans le Morbihan, dans une profonde incertitude. À l'approche de la rentrée scolaire, ils demeurent sans réponse sur l'issue de leur demande et ne peuvent ni finaliser leur projet de reconversion, ni s'inscrire dans des parcours de formation, ni prendre les décisions personnelles, familiales ou financières qu'implique un changement d'activité. Les personnels concernés font également état du stress engendré par cette absence de visibilité. Ces retards ont également des conséquences sur l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires, dès lors que la situation administrative de certains agents demeure indéterminée. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et des autres textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Elle souhaite également savoir si des consignes ont été adressées aux rectorats afin d'assurer une instruction harmonisée des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une réponse dans des délais compatibles avec la préparation de leur projet professionnel et de la prochaine rentrée scolaire.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reconnaissance du métier de conseiller France Services. Créé afin de garantir un égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, le réseau France Services est devenu en quelques années un pilier de la cohésion territoriale. Dans les territoires ruraux, de montagne et dans les quartiers prioritaires, les conseillers France Services assurent un accompagnement quotidien indispensable auprès de millions d'usagers confrontés à la dématérialisation croissante des démarches administratives. Au-delà d'une simple mission d'accueil, ces professionnels remplissent aujourd'hui des fonctions de plus en plus complexes. Ils accompagnent les usagers dans leurs démarches auprès de nombreux opérateurs nationaux, les aident à constituer des dossiers parfois particulièrement techniques, détectent des situations de non-recours aux droits, luttent contre l'illectronisme, orientent vers les services compétents et jouent souvent un rôle essentiel de prévention de l'isolement social. Dans de nombreux territoires, ils constituent le dernier visage humain du service public de proximité. Cette évolution constante de leurs missions ne semble toutefois pas s'être accompagnée d'une reconnaissance à la hauteur des compétences mobilisées. Les collectivités et associations porteuses de structures France Services soulignent régulièrement les difficultés de recrutement et de fidélisation des conseillers, liées notamment à des rémunérations souvent modestes, à l'absence de véritable perspective de carrière, à une forte hétérogénéité des statuts selon les employeurs et à une reconnaissance insuffisante de l'expertise acquise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conseillers France Services doivent s'adapter en permanence aux évolutions réglementaires, aux changements des procédures des différents opérateurs nationaux ainsi qu'aux nouveaux usages numériques, nécessitant une montée en compétences continue. Dans un contexte où le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer la présence des services publics de proximité et de lutter contre les fractures territoriales et numériques, la pérennité du réseau France Services repose nécessairement sur l'attractivité de ces métiers. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux reconnaître le métier de conseiller France Services. Elle lui demande notamment s'il envisage d'engager une réflexion nationale visant à renforcer leur reconnaissance professionnelle par la création d'un véritable parcours de carrière, l'identification d'un référentiel national de compétences, la valorisation des formations qualifiantes, ainsi que l'amélioration de leur reconnaissance indemnitaire. Elle l'interroge également sur la possibilité de faire évoluer les modalités de financement de l'État afin de permettre aux structures porteuses de revaloriser les rémunérations de ces agents sans accroître la charge financière supportée par les collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux où le maintien d'un service public de proximité constitue un enjeu majeur d'égalité entre les citoyens.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Cette évolution, attendue par de nombreux agents publics, constitue un outil important d'accompagnement des parcours professionnels et des projets de reconversion. Toutefois, plusieurs employeurs publics indiquent être dans l'attente de la publication du décret d'application afin de pouvoir instruire les demandes qui leur sont adressées. Cette situation conduit certains agents, engagés dans des projets de création ou de reprise d'activité, à s'interroger sur les délais de traitement de leur dossier et sur les perspectives d'aboutissement de leur démarche. Dans un souci de sécurité juridique pour les employeurs comme pour les agents concernés, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret d'application. Il souhaite également savoir si des dispositions transitoires ou des recommandations sont envisagées afin d'accompagner les administrations dans l'instruction des demandes déposées dans l'attente de ce texte réglementaire.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des effectifs et du coût des cabinets ministériels depuis 2017. Chaque nouvelle formation Gouvernementale s'accompagne d'une annonce solennelle de réduction du nombre de conseillers et de rationalisation du périmètre de l'exécutif. La réalité des chiffres contredit pourtant, année après année, ces déclarations d'intention. En mai 2017, un décret fixait le plafond à 10 membres pour les cabinets des ministres, 8 pour les ministres délégués et 5 pour les secrétaires d'État. Dès juillet 2020, ces plafonds étaient relevés à respectivement 15, 13 et 8 membres. Résultat : les effectifs, qui s'élevaient à 300 membres au 1er août 2017, atteignent 570 au 1er août 2021, soit une hausse de 90 % en quatre ans. En 2023 : 517 membres. En 2024 : 482. En 2025 : 521, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'année précédente. Le niveau structurel demeure ainsi très supérieur aux engagements initiaux, quelles que soient les variations annuelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le coût réel de ces cabinets est délibérément difficile à établir. Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, seul document de référence sur ce sujet, ne retrace qu'une fraction du coût effectif : il recense les dotations versées aux ministères pour les indemnités pour sujétions particulières (ISP), soit 25,7 millions d'euros en 2023, sans inclure les rémunérations des membres détachés de leur corps d'origine, qui restent imputées aux ministères dont ils sont issus. Le coût total, incluant les traitements maintenus, les primes, les avantages en nature et les charges patronales, n'est ainsi jamais consolidé ni rendu public. À cela s'ajoutent les 2 210 agents chargés des fonctions support en 2024, protection, sécurité, logistique, intendance, dont le coût est lui aussi ventilé entre plusieurs programmes budgétaires sans synthèse accessible. Le contribuable et le représentant de la Nation se trouvent donc dans l'impossibilité de connaître le coût complet, annuel et consolidé, de l'appareil de cabinet. Il lui demande de communiquer, pour chaque année de 2017 à 2025, le nombre de membres de cabinets ministériels et l'effectif des personnels chargés des fonctions support, en distinguant les Gouvernements successifs et en précisant les plafonds réglementaires applicables à chaque période. Il lui demande également de communiquer, pour la même période, le coût annuel total et consolidé de ces personnels, incluant non seulement les indemnités pour sujétions particulières mais également les rémunérations maintenues sur les corps d'origine pour les agents détachés, les primes de toute nature, les avantages en nature et les charges patronales et de préciser la méthode de comptabilisation retenue dans le jaune budgétaire ainsi que les raisons pour lesquelles ces éléments n'y figurent pas. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information exhaustive et consolidée du Parlement sur le coût réel des cabinets ministériels et si une révision du périmètre du jaune budgétaire est envisagée afin d'y intégrer l'ensemble des charges imputables à ces structures.
M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités des agents publics, en particulier celles considérées comme relevant de la production d'œuvres de l'esprit. L'article L. 123-2 du code général de la fonction publique prévoit que la production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement. Selon la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon, n° 21LY02110, 13 octobre 2023, qui remplace le vide juridique laissé par le manque de définition du code de la propriété intellectuelle en la matière, pour être qualifiée comme production d'œuvres de l'esprit, l'activité doit être originale, signifiant qu'elle doit faire état de la marque de la personnalité et du talent de l'auteur. Ainsi, elle a jugé illégal le cumul d'activité d'un agent public avec celle de correspondant de presse locale, considérant que ses productions n'allaient pas au-delà de la mission de collecte et de transmission de l'information, sans refléter sa personnalité par une analyse ou un traitement de l'information. Aussi, l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 définit une liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées, dans laquelle n'apparaît pas la production d'œuvres de presse. Cela signifie qu'un agent public ne peut pas non plus se prévaloir du régime de l'activité accessoire pour contourner l'obstacle. Cette situation avait déjà été signalée dans une question écrite en 2018, qui soulignait qu'un agent public ne pouvait pas cumuler sa fonction avec celle de correspondant de presse locale. Elle n'a connu aucune évolution depuis lors. Or à une époque où la presse locale rencontre des difficultés croissantes pour recruter des correspondants dans les territoires les moins denses et où les agents publics sont souvent parmi les habitants ayant la meilleure connaissance du tissu local, nécessaire à cette fonction, cette interdiction apparaît disproportionnée ou peut-être désuète. Elle l'est d'autant plus lorsque l'agent n'exerce pas ses fonctions publiques sur le territoire même où s'exercerait son activité de correspondant de presse, situation dans laquelle le risque de conflit d'intérêts qui justifie habituellement la restriction se trouve pourtant fortement réduit, sinon inexistant. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de repréciser les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique peuvent exercer une activité de correspondant de presse locale.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une rehausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charges de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêts des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.
Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles applicables à l'attribution du supplément familial de traitement (SFT) aux membres de la fonction publique hospitalière et plus précisément aux médecins qui sont actuellement privés de cette aide. Face au besoin de relancer la natalité dans le pays, conformément au discours du Président de la République du 16 janvier 2024, appelant à un « réarmement démographique », il apparaît nécessaire que soient mises en place des politiques de soutient fortes et égalitaires à la parentalité. Cela permettant de favoriser l'accueil d'enfant dans des conditions sereines, quelques soit leur profession. Or on a assisté ces dernières années à un affaiblissement de ces politiques de soutien à la parentalité, concernant notamment les familles des classes moyennes supérieures appartenant à la catégorie des CSP+. Les chiffres de l'Insee ne mentent pas : il apparaît clairement que le taux de fécondité des femmes CSP+ ne dépasse guère les deux enfants par femme, contre trois pour les autres catégories sociales. Il est de la responsabilité de l'État de compenser les conséquences induites par des études longues et un métier à forte responsabilités afin que celles-ci n'aient pas à renoncer à leur désir d'enfants. Dans ce contexte, elle lui demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position quant à l'ouverture du supplément familial de traitement aux médecins hospitalier.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme une thérapeutique à part entière dans la prévention, le traitement et la réadaptation de nombreuses pathologies, notamment en soins médicaux et de réadaptation, en cancérologie, en cardiologie, en neurologie ou encore en gériatrie. La formation universitaire (STAPS) des enseignants en activité physique adaptée leur permet d'obtenir un diplôme allant du niveau licence au niveau doctorat. Ils exercent des missions de soins reconnues par le ministère de la santé et contribuent pleinement aux parcours de soins et de rééducation des patients. Pourtant, ces professionnels demeurent confrontés à une absence d'harmonisation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Selon les établissements, ils relèvent de catégories et de grilles de rémunération très différentes, parfois sans lien avec leur niveau de qualification ni avec les responsabilités effectivement exercées Cette situation est source d'incompréhension, fragilise l'attractivité de ces métiers et fait peser un risque sur le recrutement et la fidélisation de professionnels pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients. Alors même que l'activité physique adaptée connaît un développement croissant, notamment en activité libérale, cette absence de reconnaissance statutaire et salariale vient accentuer les difficultés de recrutement des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement les enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière, en harmonisant leur statut et leur rémunération avec leur niveau de qualification et leurs missions de soins, afin de garantir l'attractivité de cette profession et la continuité de l'accès des patients à ces prises en charge au sein de l'hôpital public.
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'interruption de l'activité de la préfecture de Mayotte sur les demandes de titres de séjour des étudiants comoriens admis dans l'enseignement supérieur. Chaque année, plusieurs dizaines de lycéens scolarisés à Mayotte, ayant effectué tout ou partie de leur parcours scolaire en France, obtiennent leur baccalauréat puis une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur, principalement en France hexagonale ou à La Réunion, par l'intermédiaire de Parcoursup. Pour pouvoir rejoindre leur établissement, certains doivent toutefois obtenir ou renouveler un titre de séjour. Or la fermeture prolongée des services préfectoraux et l'absence de rendez-vous disponibles empêchent aujourd'hui ces jeunes d'accomplir les démarches administratives indispensables à leur départ. Selon les informations recueillies sur place et sur lesquelles Mme la députée a été interpellée, des élèves remplissant les critères de régularisation se sont vu annoncer qu'ils seraient reçus en préfecture au début du mois d'avril dans le cadre d'une procédure fondée sur le mérite scolaire, sans qu'aucun rendez-vous ne leur ait finalement été proposé. Par ailleurs, le site internet de la préfecture indique que les derniers créneaux de rendez-vous ont été ouverts le 18 mai, sans qu'aucune perspective de reprise normale de l'activité ne soit communiquée. Cette situation place de nombreux jeunes dans une profonde incertitude et fait peser un risque réel de perte de leur affectation dans l'enseignement supérieur, non en raison de leur parcours ou de leurs résultats, mais du seul fait d'un dysfonctionnement administratif sur lequel ils n'ont aucune prise. Alors même que ces étudiants ont satisfait aux exigences de leur scolarité et obtenu une place dans l'enseignement supérieur, ils risquent ainsi de voir leur projet d'études compromis pour des motifs indépendants de leur volonté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité du service public à Mayotte, de permettre l'instruction rapide des demandes de titres de séjour des étudiants concernés et de garantir qu'aucun jeune admis dans l'enseignement supérieur ne soit privé de la possibilité de poursuivre ses études pour des raisons exclusivement administratives.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements rencontrés par les personnes transgenres lors de la mise à jour de leur Identité nationale de santé (INS) à la suite d'un changement d'état civil. Lorsqu'une personne obtient la modification de la mention de son sexe à l'état civil, cette évolution entraîne la création d'un nouveau numéro d'inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale. Or plusieurs témoignages font état de difficultés persistantes dans la synchronisation entre ce nouveau NIR, l'Identité nationale de santé (INS) et la plateforme « Mon espace santé ». Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences importantes. Ils conduisent notamment certains logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé à faire apparaître l'ancienne identité de la personne, malgré la régularisation complète de son état civil. Cette situation est susceptible de provoquer des divulgations involontaires de la transidentité auprès de professionnels de santé ou de tiers, portant ainsi atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, des conflits entre l'ancien et le nouveau NIR peuvent empêcher l'accès à « Mon espace santé », faire disparaître temporairement l'historique médical ou compliquer le suivi des affections de longue durée, au risque de compromettre la continuité du parcours de soins. Les personnes concernées indiquent par ailleurs être confrontées à une absence de solution opérationnelle, les différents interlocuteurs - Assurance maladie, assistance de « Mon espace santé » ou établissements de santé - se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement de ces anomalies. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fiabiliser les mécanismes de synchronisation entre les bases de l'INSEE, de l'Assurance maladie, de l'Identité nationale de santé et de « Mon espace santé », afin de garantir la continuité des droits, la confidentialité des données de santé et le respect de la vie privée des personnes concernées. Il souhaite également savoir si un audit de ces dysfonctionnements est envisagé et si une procédure nationale de correction rapide sera mise en place pour les situations déjà affectées.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles un ancien Premier ministre continue de bénéficier de moyens matériels et de prérogatives normalement réservées à l'exercice de fonctions gouvernementales, à la suite d'un accident survenu le 11 juin 2026 boulevard Malesherbes, à Paris. Selon les informations rapportées par la presse, l'intéressé se trouvait à l'arrière d'un véhicule administratif, gyrophare et sirène allumés, lorsque celui-ci a grillé un feu rouge et heurté un deux-roues, blessant son conducteur. L'ancien Premier ministre a indiqué travailler dans le cadre d'une mission officielle temporaire et non rémunérée qui lui aurait été confiée fin janvier 2026 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations sino-françaises, mission pour laquelle une voiture et un chauffeur lui auraient été affectés, alors qu'il revenait, selon les éléments recueillis par la presse, d'un déplacement au Canada sans lien apparent avec cette mission. Mme la députée rappelle que les anciens Premiers ministres ont perdu, au 1er janvier 2026, le bénéfice d'une voiture avec chauffeur à titre permanent, conformément aux décisions de rationalisation des moyens alloués aux anciens membres de l'exécutif, et que l'usage du gyrophare et de la sirène est strictement encadré par la réglementation, hors dérogation exceptionnelle dûment justifiée. Elle souhaiterait donc savoir sur quel fondement juridique précis un ministère peut affecter un véhicule avec chauffeur à un ancien Premier ministre dans le cadre d'une mission ponctuelle, alors que celui-ci ne bénéficie plus de cet avantage à titre permanent, et si cette pratique a concerné d'autres anciens Premiers ministres depuis sa nomination. Elle lui demande de préciser si l'utilisation du gyrophare et de la sirène par ce véhicule a fait l'objet d'une dérogation dûment accordée, comme l'exige la réglementation, ou si elle constitue un usage abusif de prérogatives non justifiées par la fonction exercée par cet ancien Premier ministre. Elle souhaite enfin savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, notamment au regard du respect des règles de la circulation.