1,975 ingested questions from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact des réductions de crédits de l'État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l'acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d'une ampleur sans commune mesure avec l'effort demandé à d'autres territoires est un très mauvais signal. Ces crédits n'étaient pas des crédits disponibles, ils étaient affectés aux bénéficiaires qui ont été informés par le CGET de manière subite. De telles mesures affectent également, lorsque ces crédits constituent des contreparties nationales aux crédits de l'Union européenne dédiés à la politique de massif, la capacité des acteurs locaux à respecter les délais de réalisation des opérations, au risque d'aboutir à des mesures dites de « dégagement d'office » avec restitution des fonds à l'Union européenne. Cette régulation aveugle est donc doublement contre-productive, elle retarde, en effet, des projets de plus d'une année en ignorant les contraintes des travaux en montagne lorsqu'il s'agit d'opérations d'investissement où la période utile, en raison de l'altitude, est limitée à quelques mois par an, et notamment l'été, date choisie par le ministre pour ces annulations de crédits. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ces territoires soumis aux handicaps naturels puissent être mieux considérés. Elle souhaite notamment connaître les dispositions qu'il entend prendre pour respecter le calendrier de réalisation de la CIMA.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience résolue depuis l'adoption du schéma de développement et de protection du massif en février 2017, il est à constater un montant de FNADT pour la montagne qui est bien plus bas que ceux des massifs de même importance, idem pour le FEDER dit de massif. Il souhaite savoir s'il peut garantir l'adaptation des normes et moyens de service public tels que prévus par la loi montagne et le rattrapage du FNADT et du FEDER de massif correspondant à la mise en œuvre du schéma de développement et de protection du massif corse.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes pour mutualiser leurs marchés publics (L. 2016-1691/09 12 16). Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le CGCT prévoit à l'article L. 5211-10 une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est aisé pour le conseil de prévoir une délégation permanente au président pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d'attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la procédure est différente et plus complexe pour les collectivités territoriales. En effet, la direction des affaires juridiques (DAJ) précise sur son site que « Pour les collectivités territoriales [...] la conclusion de la convention constitutive (du groupement de commande) nécessite l'intervention des organes délibérants ». En conséquence, les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention de groupement. Or la signature de cette convention est un préalable incontournable au lancement des procédures de marchés mutualisés. Le fait de devoir attendre que tous les conseils municipaux se soient réunis pour autoriser chaque maire à signer la convention de groupement de commandes est de nature à ralentir considérablement la procédure et peut-être décourager le développement des achats mutualisés. Or avec la baisse des dotations de l'État, la mutualisation est un enjeu majeur pour les communes et les intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir faire examiner rapidement ce problème par ses services afin de pouvoir offrir aux municipalités une procédure équivalente à celle autorisée pour les EPCI.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Le 29 septembre 2016, le précédent gouvernement a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière notamment en ce qui concerne la poursuite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés souffrant de la sclérose en plaques, notamment dans la fonction publique. Si les malades atteints de la sclérose en plaque, maladie invalidante, progressive, auto-immune et neurodégénérative, peuvent prétendre au congé longue maladie, ils ne sont pas éligibles au congé longue durée. Cette situation entraîne de grandes souffrances au travail, dans le cas où la maladie altère l'activité professionnelle, voire l'interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la pertinence d'étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour y inclure la sclérose en plaques.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d'une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Alors qu'un nouveau protocole de détection et de soins devait être présenté en juillet 2017, son report a été annoncé, provoquant un légitime émoi chez les personnes concernées. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan du plan de lutte annoncé en septembre 2016 et lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que le nouveau protocole annoncé soit rapidement effectif, ainsi que celles qui seront de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en charge publique de la maladie de Lyme.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. La Borréliose de Lyme est une maladie transmise par la bactérie Borrelia après une piqûre de tique infestée. Le diagnostic médical est assez difficile et elle est souvent confondue, par ses symptômes divers et variés, avec d'autres maladies. Elle peut toucher plusieurs organes, la peau mais aussi les articulations et le système nerveux. Elle passe souvent totalement inaperçue pendant plusieurs années, elle évolue alors en trois stades de plus en plus graves. Pour lutter efficacement contre cette maladie il faut un traitement antibiotique pris le plus rapidement possible. Ce qui est malheureusement rarement le cas. Un plan de lutte a été mis en place en septembre 2016, mais la maladie ne cesse de progresser. Face à cet enjeu de santé publique, tant au niveau de la prévention, du diagnostic et du traitement, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail et qui nécessitent parfois des interventions chirurgicales. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l'incompréhension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la société pour ce syndrome. Plusieurs groupes de soutien locaux militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la société française et pour l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Leur état nécessite notamment de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives aux collecteurs de l'action logement. Une réforme globale de l'action logement ayant eu lieu l'année dernière afin de moderniser ce qu'on appelait le 1 % patronal, elle lui demande si le futur projet de loi sur le logement prévoit de nouvelles dispositions sur ce point et notamment des mesures permettant de savoir comment les collecteurs réinvestissent l'argent collecté.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime prévue pour le PTZ et le dispositif Pinel dans les zones détendues. En effet, lors du constat effectué sur le logement durant l'été, il a été noté que la politique actuelle du logement conduisait à un déséquilibre territorial important, les zones tendues connaissant une pénurie de logement accompagnée par une forte hausse des loyers alors que, sur certains territoires, des logements restaient vacants et se dégradaient faute d'investissements. Lors de la présentation des grandes orientations du futur projet de loi procédant à une refonte globale de la politique du logement, il a été annoncé que les dispositifs PTZ et Pinel seraient reconduits uniquement dans les zones tendues. Elle lui demande ce qui est prévu pour les zones détendues dont l'Allier fait partie et si un régime transitoire a été prévu.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL). En effet, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros des APL pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017. Cette mesure impactera nécessairement les 6,5 millions de ménages modestes dont 800 000 étudiants qui verront leur budget quotidien fortement touché. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette annonce. Il souhaite également savoir si les personnes handicapées et celles bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée sont concernées par la baisse de 5 euros des APL.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recadrage du dispositif Pinel introduit par la loi de finances 2015 qui va générer une perte d'attractivité pour les territoires ruraux. Ce dispositif vise à accorder un allègement fiscal à un investisseur sur une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer pour une durée minimum de 6 ans. S'il convient de saluer la prorogation de ce dispositif jusqu'en 2021, il est regrettable que certains des territoires en soient exclus. En effet, à partir de janvier 2018, la loi dite Pinel concernera seulement les zones urbaines classées A bis , A et B1. Les logements situés en zones B2 et C correspondants aux territoires ruraux ne pourront plus bénéficier de cette mesure. Cette décision discriminatoire à l'égard des petites communes va provoquer une perte d'attractivité avec une fuite des promoteurs et des investisseurs. Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification et favoriser la revitalisation des territoires ruraux sont pourtant rares. Par ailleurs, la loi Pinel impose des normes environnementales dans la construction des logements neufs favorisant le renouvellement d'un parc de logements vieillissants dans les communes, au profit de bâtiments à « énergie positive ». Exclure les territoires ruraux de la loi Pinel c'est donc les exclure de la dynamique de développement durable dans laquelle la France s'est engagée. Il lui demande donc si le Gouvernement compte compenser cette perte d'attractivité pour les territoires ruraux et si oui, par quel mécanisme.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les orientations du Gouvernement en matière de logement, présentées le 20 septembre 2017. S'il prend acte de sa volonté de dynamiser la construction, il s'inquiète des conséquences pour les départements ruraux et les villes moyennes, de la réduction de la portée du dispositif fiscal Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). Si ce projet devait être confirmé, il contribuerait à accentuer la fracture territoriale. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne, notamment Laval et son agglomération, qui seraient directement concernés. Les Mayennais, et en particulier ceux qui disposent de faibles revenus se verraient empêchés d'accéder à un logement. Actuellement, l'avantage financier du PTZ permet à un ménage d'emprunter 15 % de plus. Globalement, en se basant sur les chiffres de 2016, la suppression du PTZ en zone C signifierait que près de 50 000 opérations ne seraient plus aidées et près de 70 000, si la suppression devait concerner à la fois les zones B2 et C. Les conséquences sur l'économie et l'emploi des territoires, et en particulier pour les entreprises du bâtiment seraient considérables. La politique du logement a non seulement besoin de stabilité et de confiance pour que le marché locatif et celui de l'accession à la propriété puissent se développer, mais également d'être appréciée au plus près des territoires, dans leur diversité. Plus que jamais, les conditions de logement sont un facteur essentiel pour favoriser le développement et l'attractivité des territoires, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ces légitimes préoccupations.
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Celle-ci a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif s'applique uniquement aux villes de Paris et de Lille. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre, il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d'ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Il s'étonne donc que plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, un tel flou devant l'instauration de l'encadrement des loyers, qui relève pourtant d'une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement précise comment il entend veiller à la bonne application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nombre important de logements inoccupés sur les territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l'objet d'un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du futur projet de loi sur le logement visant la mise en place d'une nouvelle politique du logement en France, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver une qualité de vie importante. Les logements disponibles dans les territoires ruraux sont le plus souvent des biens que leurs propriétaires ont du mal à valoriser. Aussi un plan de réhabilitation de ces logements réalisé en collaboration avec les bailleurs sociaux et associé à un plan de redynamisation du monde rural permettrait-il de répondre à de multiples objectifs. Il permettrait en premier lieu de réinvestir le monde rural, riche de ressources naturelles et renouvelables à exploiter et de mettre en œuvre une activité créatrice d'emplois. Il favoriserait en second lieu la conservation et la valorisation du patrimoine bâti des villages. Il participerait enfin au développement des activités d'isolation thermique et d'écoconstruction sur du bâti existant. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette particularité du monde rural dans la nouvelle politique du logement.
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret n° 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l'habitat dans les territoires ruraux n'est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, accident...) en cours d'année. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l'année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures concernant le foncier détenu par les particuliers. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique visant à éviter que les centres villes voient leurs habitants s'éloigner faute d'une offre suffisante de logements. Elle lui demande de bien vouloir expliquer comment le Gouvernement entend favoriser la vente des terrains fonciers afin de garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes des grandes agglomérations.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l'habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d'administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d'administration « nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. [...] Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; ». L'article R. 421-18 précise les fonctions du directeur général et l'alinéa suivant mentionne qu'il « a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise » sans que mention d'une délégation ou d'un contrôle ne soit faite. Il en découle que le directeur général se trouve en totale autonomie pour ce qui concerne les actes de gestion courante. En effet, le conseil d'administration étant limité en matière de ressources humaines à recruter ou se séparer du directeur, il n'a aucune compétence d'initiative, de validation ou de contrôle concernant les missions de gestion courante, la MIILOS, devenue l'ANCOLS, relève, le cas échéant, comme étant une immixtion relevant de l'ingérence toute tentative de la part du conseil d'administration ou de son président de s'intéresser, par exemple, aux questions d'embauche. Le directeur général échappe par ailleurs à toute tutelle administrative. Il découle de ces textes que la gestion d'un directeur général d'office public de l'habitat échappe à tout contrôle a priori , pour des actes parfois irrévocables alors que le conseil d'administration fait lui-même l'objet des observations des organismes de contrôle, sur des actes qu'il ne peut contrôler. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur les compétences du conseil d'administration et de son président vis-à-vis du directeur général.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que les offices publics de l'habitat des deux conseils départementaux Haute-Corse et Corse-du-Sud seront rattachés à la collectivité unique de Corse à partir du 1er janvier 2018. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or avant l'intervention de cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l'Office de l'habitat de Corse du Sud. Cette mesure contourne manifestement la loi et fait opposition à l'application qui devait en être faite. Elle entraîne une asymétrie avec le nord de la Corse, où l'office public de l'habitat sera rattaché à la collectivité unique, ce qui aggrave la mille-feuille territoriale que l'ordonnance de 2016 visait à réduire. Elle provoquera enfin un déséquilibre : car elle rattachera l'office public de l'habitat de Corse-du-Sud au pays ajaccien en évinçant ainsi tout l'extrême sud de l'île où les problématiques d'habitat liée à la spéculation immobilière sont bien plus graves. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que force reste à la loi.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription sur les listes électorales des personnes détenues et les modalités pratiques de leur droit de vote. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or seuls 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non-marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que ce droit devienne effectif.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'instruction des dossiers « amiante ». Le 13 juin 2017, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une quinzaine de dossiers emblématiques, au motif qu'il serait « impossible de dater la commission de la faute et donc de l'imputer à quiconque ». Le 15 septembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a de nouveau annulé la mise en examen de neuf décideurs, industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires qui occupaient des responsabilités nationales à l'époque des faits. La durée anormalement longue de l'instruction, vingt et un ans et sa conclusion à l'impossibilité « d'imputer la faute à quiconque » placent les victimes dans une situation alarmante et ne laissent pas d'inquiéter sur la capacité de la justice à faire face à de nouveaux possibles scandales sanitaires. Cette affaire emblématique oblige à se poser la question des délais d'instruction et requiert sans doute qu'on modifie le code pénal pour que les auteurs de crimes industriels et environnementaux rendent des comptes à la justice et aux victimes et se voient infliger des sanctions dont le niveau soit en rapport avec la gravité des faits. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures elle entend prendre pour tirer les leçons de cette affaire, venir en aide aux victimes et faire que leurs souffrances n'aient pas été vaines.
Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l'assistance d'un tiers. Si l'on peut comprendre le motif de sécurité qu'on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n'en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d'inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu'on considère d'ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d'authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l'appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l'impunité de ce type de crime. Il lui demande s'il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l'exercice d'un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d'en corriger les effets indésirables.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection télécoms de certains sites publics sensibles comme les sites économiques majeurs, les sites liés à la santé ou à la défense. Il est dans l'intérêt de l'État d'avoir une maîtrise de bout en bout des réseaux déployés entre ces sites, sans être dépendant du réseau Internet ou d'un réseau tiers : c'est ce qu'on appelle la souveraineté télécoms. Celle-ci est possible par le recours à de la FON (fibre optique noire, appelée également fibre non-activée) : contrairement aux autres méthodes de déploiements de la fibre optique (FttH, FttO, FttE, FttN, etc) dont certains liens sont mutualisés à un moment ou à un autre de leur parcours, la fibre noire est la seule technique de déploiement qui permet de garantir une totale indépendance entre les différents sites interconnectés (et par voie de conséquence une protection des données y circulant). À l'heure où l'ensemble de la société et de ses activités dépendent du numérique, déployer de la FON concourt fortement à l'attractivité télécoms d'un territoire : les régions et départements ont tout intérêt à inciter les réseaux d'initiatives publiques à s'engager dans cette démarche, ne serait-ce que pour stabiliser les liaisons interurbaines et ainsi obtenir une redondance entre les villes françaises, permettant d'éviter des incidents réseaux majeurs. Par ailleurs, la FON (fibre optique noire) permet d'établir des règles d'ingénierie spécifique sur les équipements réseaux, au cas par cas, en fonction des besoins et priorités de chacun des utilisateurs. Ainsi, des clouds « indépendants d'Internet », interconnectant des sites publics ou privés sensibles avec des datacenters locaux, peuvent être constitués aux échelles départementale, régionale et nationale en fonction des demandes des communautés d'utilisateurs (recherche, santé, défense, etc...). Il y a bien eu une 1ère tentative de répondre à ces enjeux de souveraineté et de cyber sécurité à travers deux plans spécifiques proposés et validés par le Gouvernement en octobre 2013 (« plan souveraineté télécoms » et « plan cybersécurité »), mais sans réel suivi depuis. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur la prise en compte des risques de cybersécurité, précisément dans le cadre des nouveaux aménagements de la fibre optique, et plus largement le positionnement et la prise en compte à ce jour des 2 plans précités.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement par les départements de la fibre optique. Le déploiement du très haut débit (THD) sur l'ensemble du territoire français est prévu d'ici à 2022. Le plan très haut débit prévoit la mise en place d'un soutien financier pour les réseaux d'initiative privée des départements, complété par des aides européennes et régionales. Lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a affiché sa volonté d'accélérer le processus afin d'offrir un accès très haut débit dès 2020. Pour ce faire il a lancé un appel aux opérateurs privés. Début juillet 2017, les départements ont été destinataires d'une offre de SFR, annonçant son intention d'investir lourdement afin de fibrer 100 % du territoire d'ici 2025. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet afin de savoir si le financement via les subventions publiques est amené à être remis en cause.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement de la fibre. Le département de la Manche a été un des premiers à porter le déploiement de la fibre. À cet effet, un syndicat mixte, Manche numérique a été créé. Toutefois, aujourd'hui le déploiement s'annonce difficile pour des raisons techniques et financières. En effet, une fois que la fibre est déployée, les opérateurs nationaux ne sont pas ou peu présents sur le territoire. Cette situation crée un déficit d'adhésions et de recettes pour la structure Manche numérique qui se trouve actuellement en mauvaise posture financière. Le département est également déjà touché par de nombreuses zones grises et blanches en matière de téléphonie. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de lutter contre la fracture numérique. Aussi, il aimerait savoir si l'État accompagnera le déploiement de la fibre dans le département de la Manche.
M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'aménagement numérique des territoires. Selon le rapport d'activité 2017 de l'ARCEP, il s'agit d' « un enjeu décisif pour l'attractivité, la compétitivité et l'égalité des territoires ». Les collectivités territoriales ont un rôle primordial dans le déploiement du très haut débit fixe puisqu'elles peuvent établir des réseaux d'initiative publique et sont désignées comme moteur par le plan France très haut débit. Elles sont également associées aux programmes du Gouvernement visant à améliorer la couverture mobile. Le choix de la décentralisation a été fait pour permettre à chaque collectivité - et notamment au département - de définir la meilleure stratégie de déploiement du très haut débit fixe sur son territoire et de monter le projet en adéquation. Aujourd'hui, force est de constater qu'il existe de forts déséquilibres d'un territoire à l'autre. Le Gard, par exemple, reste un des rares départements au sein duquel les marchés d'exploitation FTTH sont en préparation alors que la quasi-totalité de ces marchés sont déjà lancés voire attribués dans la majorité des départements, selon le site « France très haut débit ». Sans déroger aux prérogatives des départements, il lui demande ainsi quels sont les leviers d'action possibles du Gouvernement pour aider ces départements à combler leur retard afin de fournir au plus vite à tous les Français un accès au très haut débit.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres médico-sociaux (CMS). Ces structures permettent d'accompagner les pratiques sportives. De plus, elles sont indispensables pour les jeunes sportifs des territoires ruraux, qui sont souvent en manque de structures d'encadrement médical, notamment pour les pratiques sportives intensives et parfois traumatisantes lorsque la discipline sportive est pratiquée à haut niveau. Cependant, certaines de ces structures dédiées au suivi de la santé des sportifs, doivent faire face à des problèmes de financement. C'est notamment le cas dans sa circonscription pour le CMS de Granville. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces structures médicales.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mutations profondes vers lesquelles s'engagent les constructeurs automobiles français à travers leurs projets stratégiques « usines du futur ». Ces transformations toucheront notamment les plates-formes de production, qui deviendront multi-modèles et multi-marques, ainsi que les temps de travail (« lundi au lundi », 24h/24) au sein des sites d'assemblage. Elles interrogent donc les capacités d'adaptations de l'ensemble de la filière, des grands équipementiers aux nombreux fournisseurs PME-PMI de second rang. Ces derniers doivent pouvoir investir, se réorganiser, dégager des marges leur permettant d'amortir les efforts à consentir et de répondre aux attentes de leurs clients. Or, et sous réserve des dispositions à venir du projet de loi-cadre PME-PMI que le ministre de l'économie et des finances présentera au printemps 2018, ces capacités d'adaptation sont à ce jour hautement diminuées par les pratiques usuelles de la filière. Outre les pressions qui sont faites parfois sur les PME-PMI sous-traitantes pour les inviter à délocaliser vers des pays du sud et de l'est de l'Union européenne au nom du not best land in cost , les acheteurs imposent systématiquement à leurs fournisseurs des target price qui font fondre les marges, empêchent l'élaboration de stratégie de développement industriel à moyen et long terme et favorisent les entreprises qui sacrifient la qualité des produits livrés pour maintenir leurs marges. Par ailleurs, les clients imposent souvent aux PME-PMI les sociétés où acheter leurs matières premières et le prix de ces dernières. Or la matière première représente 90 % du prix d'une pièce manufacturée dans les PME-PMI métallurgiques de la filière automobile. La pression à la baisse des prix ne peut alors porter que sur la marge brute, c'est-à-dire sur la valeur ajoutée, ce qui fragilise considérablement les fournisseurs de la filière lors des renversements de conjoncture. Cette contrainte usuelle prive les fournisseurs de la maîtrise du prix et de la qualité des matières premières qu'ils usinent. Enfin, l'attention du ministre de l'économie et des finances est attirée sur la très contestable pratique des marges arrières, aussi dite « productivité additionnelle » ou quick saving , qui consiste en un ticket d'entrée à payer aux clients pour en devenir fournisseur. Cette pratique de droit d'entrée peut représenter jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle est contestable dans son impact économique, dans son opacité, voire dans sa légalité puisque qu'elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à l'égard de ses pratiques. Il l'interroge sur les mesures d'accompagnement qui doivent permettre la réussite des projets « usines du futur » et sur les orientations à proposer à la concertation en amont de la prochaine loi-cadre PME-PMI qu'il présentera.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incompréhension que suscite auprès des personnes âgées de plus de 75 ans la modification du plafond de revenus en dessous duquel elles étaient exonérées du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. De ce fait, des retraités aux revenus pourtant très modestes ont aujourd'hui la surprise, sans en avoir été préalablement informés et sans aucune explication, de recevoir des avis d'imposition qui les rendent redevables de sommes parfois importantes et mettent en péril l'équilibre budgétaire de leur foyer. Cette mesure est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement annonce par ailleurs une suppression de la taxe d'habitation à compter de 2018. Rappelant que la mise en œuvre de cette modification des conditions de ressources avait fait l'objet d'un report de deux ans en 1995, il l'interroge sur la possibilité de remettre en cause cette mesure ainsi que sur ses intentions pour accompagner les foyers qui se trouveraient dans l'impossibilité d'acquitter ces taxes. Il souhaite également en connaître l'impact dans le département du Cantal, à savoir le nombre de personnes de plus de 75 ans qui se trouvent nouvellement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation du fait de cette diminution du plafond de ressources.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, certaines directions des impôts veulent appliquer la CFE aux juges et arbitres dont les revenus de « prestation de services » dépassent les 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année n-2. Ainsi, si l'activité professionnelle exercée est bien l'arbitrage de haut niveau, celle-ci ne nécessite aucun bien immobilier pour lequel l'arbitre réglerait une taxe foncière. En effet, pour arbitrer, l'arbitre n'a besoin que d'un téléphone portable ou d'un ordinateur portable. Il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier. Il lui semble donc évident que l'arbitrage même professionnel ne peut en aucun cas être passible de cette CFE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser son interprétation afin d'éviter un flou juridique et d'examiner la possibilité d'une exonération de cette taxe pour les arbitres.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l'assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Si l'assiette prend en considération le linéaire et la superficie des chaussées situées devant l'immeuble, elle ne tient compte ni du nombre de logements ni des ménages concernés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de revoir l'assiette pour ne pas faire porter à un seul ménage fiscal un linéaire trop conséquent.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des problématiques de financement des PME en France. Le dispositif ISF-PME permet pour l'heure de pallier le déficit de financement auquel font face les entreprises nouvellement créées en France. Cette suppression de l'ISF coupera le financement de nombreuses startup et PME françaises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Afin de compenser la décroissance de collecte d'épargne privée du public ISF mobilisable dans l'investissement de long terme dans ces sociétés (startup et PME françaises) ne serait-il pas judicieux de revaloriser le dispositif Madelin IR-PME en rehaussant le taux ainsi que le plafond ? Sinon, il lui demande quelles autres mesures compensatoires le Gouvernement pourrait-il prévoir pour pallier ce manque de financement en France.
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'État au lieu de 5,80 %. C'est ce que précise le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l'Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple marié ou pacsé s'est acquitté de ces droits lors de l'achat de son logement. Cette taxation, lors du rachat par l'un des membres du couple de la demi-part de l'autre membre, constituait une double taxation. Or la réponse donnée exclut les couples non mariés vivant en concubinage ayant également acquitté les droits d'enregistrement lors de l'acquisition du logement familial et constitue ainsi une double imposition au même titre que les couples mariés ou pacsés ainsi qu'une discrimination sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal. Elle lui demande donc que les conditions prévues à l'alinéa II de l'article 750 du code général des impôts ne constituent pas une condition discriminatoire excluant les contribuables non mariés ou non pacsés sachant que la motivation première du rachat de la part de l'ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les enfants.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d'une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d'autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure annoncée et si tel n'est pas le cas, de lui préciser celles qui peuvent être prises en leur faveur, au nom de la solidarité nationale intergénérationnelle.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de recommandations destinées à lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises. En 2012, la fraude fiscale représentait pour l'État et les collectivités locales un manque à gagner de l'ordre de 60 milliards à 80 milliards d'euros, soit entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes. Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, pris des décisions fortes : lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales, loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. Outre l'enrichissement des textes proposés, les députés suivent attentivement ces travaux et font eux-mêmes des propositions comme en témoigne le rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » présenté par MM. Muet et Woerth en juillet 2013. Depuis, les mesures législatives contenues dans ce rapport ont quasiment toutes été mises en œuvre. En revanche, les propositions relevant du pouvoir réglementaire n'ont pas connu de débouchés concrets, qu'il s'agisse de la prise en compte du civisme fiscal dans la gestion des participations de l'État ou de l'inclusion dans les rapports de contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques d'un développement spécifique sur le civisme fiscal. Il lui demande donc quelles suites il entend leur donner.
M. Yves Blein interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF qui semble n'être toujours pas résolue. L'article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise pourtant que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que tardivement, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open data du ministère. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, cette absence d'information est préjudiciable à l'optimisation de la gestion publique. Il souhaite donc savoir quand l'administration fiscale mettra la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réaffectation de l'augmentation des recettes de la taxe carbone à l'Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l'ONF qui gère les forêts, pour le compte de l'État, bénéficie d'une réaffectation d'une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L'Office national des forêts remplit des missions de service public d'une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d'hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d'hectares dans les départements d'outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l'accueil du public dans les forêts. De plus, l'Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l'été 2017. Face à la diversité et à l'importance de ses missions, l'Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d'être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l'ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd'hui, les recettes de l'Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l'Office national des forêts indique que le total des produits s'élève à 891,5 millions d'euros et le total des charges à 879,4 millions d'euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l'État s'impose pour que l'ONF puisse continuer à assumer ses missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l'ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de bénéfice du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile. Les parents ou grands-parents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de leurs enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, lorsqu'ils ont recours à un mode de garde extérieur (assistante maternelle agréée ou établissement d'accueil du jeune enfant). La condition d'enfant à charge pose question dans le cas de parents séparés ou divorcés. Ainsi, un couple séparé de la région toulousaine s'est vu notifier le partage de moitié des frais d'assistante maternelle de leur enfant. Les deux parents assument donc la dépense à parité, mais le père n'ayant pas la garde de son fils (qui n'est donc pas considéré comme « à charge »), il ne peut bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative afin de permettre aux deux parents séparés ou divorcés de bénéficier de ce crédit d'impôt dans le cas où ils assument tous les deux les frais de garde.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question écrite du 7 février 2017 n° 102 408 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature. Il l'interroge sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite « Ciot » du 23 février 2016, qui précise en substance que « la position exprimée dans la réponse ministérielle n° 26 231 dite « Bacquet » du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er Janvier 2016 ». De facto , cette précision annule purement et simplement celle prise initialement qui a fait l'objet d'une analyse au sein du BOFiP obligeant ainsi à imputer les montants valeurs rachats des contrats d'assurance vie non dénoués et souscrits par le conjoint survivant avec des fonds issus d'une communauté conjugale au sein de la déclaration de succession du premier défunt augmentant d'une part la pression fiscale en défaveur des héritiers, mais d'autre part les frais inhérents à l'établissement des actes successoraux. La DGFiP bénéficie de l'article L. 180 du LPF en l'espèce, soit la prescription abrégée. Il lui demande, et ce, dans un but d'équité de l'assujetti envers l'administration fiscale, par ailleurs de loyauté comme le précise « la charte du contribuable » mais également avec une finalité de sécurité juridique, que cet article puisse s'appliquer en outre au profit du censitaire en ce qui concerne la décision précitée et édictée par le ministère de l'économie et des finances.
M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la proposition, faite conjointement par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et l'ADMR, de supprimer le délai de remboursement du crédit d'impôt de 50 %, actuellement avancé par les ménages pendant une période pouvant dépasser 12 mois. Ce crédit d'impôt concerne 4,5 millions de ménages qui ont recours en France, chaque année, à l'intervention de professionnels à leurs domiciles. Cette mesure, déjà mise en place depuis 2009 en Suède, vise à favoriser le pouvoir d'achat des ménages et à créer, à court terme, jusqu'à 200 000 emplois dans ce domaine d'activité, sans avoir, il semblerait, d'impact sur les finances de l'État. Au contraire, la création d'emplois se traduirait par une augmentation non négligeable des recettes pour les finances publiques. Aussi il lui demande ses intentions quant à cette proposition, qui vise également à renforcer les entreprises et les associations qui souffrent de l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail au noir.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses conséquences éventuelles sur l'investissement. Un rabais existe aujourd'hui sur l'ISF pour les particuliers investissant sous conditions dans des PME. Ce mécanisme permet de flécher des investissements vers les PME, pour lesquelles le risque est bien souvent plus grand que pour des grands groupes, et qui ont des difficultés à se financer. Il est essentiel de préserver de tels mécanismes de soutien de nos petites et moyennes entreprises. Les incertitudes sur l'avenir de ce mécanisme sont aujourd'hui un frein à l'investissement qu'il convient de lever. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les conséquences que la transformation de l'ISF pourrait avoir sur de tels mécanismes de soutien.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur environ 340 000 contribuables, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services. L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend vraiment maintenir son projet actuel d'impôt sur la fortune immobilière et de préciser si une exonération totale de la résidence principale dans ce nouveau dispositif serait envisageable.
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique dans laquelle se trouvent bon nombre de départements et, en particulier, dans le Maine-et-Loire. Depuis plusieurs mois en effet, ils sont confrontés à un afflux de plus en plus important de jeunes migrants qui se présentent auprès des services d'aide sociale à l'enfance pour obtenir une prise en charge. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 435 mineurs non accompagnés (MNA) qui ont été pris en charge contre 269 en 2016. Le nécessaire effort de solidarité ne doit pas se traduire par un effondrement des structures dédiées, justement, à la solidarité. Sans un réel accompagnement financier de l'État aux collectivités et sans une politique efficace et suivie de gestion des flux migratoires, les départements ne pourront bientôt plus s'engager à prendre en charge de nouveaux demandeurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer à la fois la nécessaire solidarité nationale envers des populations fuyant la guerre et les persécutions, et la survie financière des collectivités locales en charge de leur accueil.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insalubrité des casernes de gendarmerie. La France compte 3 000 casernes où sont logés les gendarmes, pour un total de 75 000 logements. Les casernes peuvent appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou à des bailleurs privés. Si nombre d'entre elles sont dans un bon état, beaucoup sont dans un état d'insalubrité préoccupant, notamment les casernes domaniales directement gérées par l'État. Cela est d'autant plus préoccupant que les gendarmes vivent dans ces logements avec leurs familles. Le budget alloué à l'entretien des casernes est de 70 millions d'euros par an. Ces crédits ne couvrent pas les besoins de rénovation des logements. Cette situation dure depuis de nombreuses années, comme le soulignait la Cour des comptes en 2011. Les gendarmes, dans le contexte actuel, n'ont jamais été autant sollicités. Il est ainsi d'autant plus urgent d'améliorer leurs conditions de vie et celle de leurs familles. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé d'augmenter significativement les crédits alloués pour assurer de bonnes conditions de vie aux gendarmes et à leurs familles au sein des casernes domaniales.
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'équipement de lutte anti-drogue du groupement de gendarmerie de Vaucluse. En effet, en juin 2017, un peu plus de 400 kits de dépistage de stupéfiants au volant ont été fournis aux gendarmes vauclusiens sans réassort possible avant le début d'année 2018. Un peu plus de 400 kits pour couvrir un département de plus de 554 000 habitants c'est trop peu. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables dès que possible afin de lutter au mieux contre le fléau de l'utilisation de narcotiques au sein du territoire vauclusien.