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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclue du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice concernant l'égalité des droits entre toutes les générations et s'il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des infrastructures routières. Cette question de l'état des infrastructures routières (routes et ponts) en France se pose plus encore depuis le dramatique effondrement du pont Morandi de Gênes. Dans les Hauts-de-France, la Fédération régionale des travaux publics a rendu publique une étude de la Cellule économique régionale de la construction et du CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) montrant que 67 % des 1 580 kilomètres du réseau national routier des Hauts-de-France géré par la direction interdépartementale des routes nécessitent des travaux d'entretien. Par ailleurs, sur les 1 138 ponts dénombrés sur le réseau géré par la DIR dans les Hauts-de-France, des travaux se justifient pour 47 % d'entre eux (38 % pour de l'entretien préventif et 9 % pour des réparations). Afin d'éviter que ne se produisent des accidents graves, mais aussi pour garantir la qualité du réseau routier, il lui demande quelles sont les mesures qui seront prises pour prévenir de graves difficultés, si un état des lieux des infrastructures et ouvrages d'art va être réalisé au niveau du réseau routier national, et si le Gouvernement envisage de demander aux maîtres d'ouvrages (les départements, les communes) un état des lieux de leur patrimoine routier et d'infrastructures. Enfin, à plus long terme, il lui demande si les efforts d'entretien engagés seront suffisants pour éviter que la dégradation de ce patrimoine ne se poursuive.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des zones de revitalisation rurale. Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Le nouveau classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions de classement étant désormais examinées à l'échelon intercommunal, toutes les communes qui composent un EPCI s'en trouvent indifféremment bénéficiaires. Or cette généralisation ne reflète pas les importantes disparités qui peuvent subsister sur un même territoire intercommunal. La conformité aux seuils de densité, de perte de population et de niveau de revenu fiscal tient surtout au fait que l'EPCI abrite en son sein une zone très défavorisée. Cette situation engendre parfois une concurrence indésirable puisqu'elle creuse un peu plus les inégalités en termes d'attractivité là où la loi était destinée à les compenser. De surcroît, alors que des départements à l'instar de celui de la Manche abondaient les exonérations fiscales d'aides complémentaires à destination des entreprises s'installant en ZRR, cet élargissement à l'échelon « d'EPCI XXL » a conduit des conseils départementaux à renoncer à l'accompagnement apporté en complément, ne pouvant plus les assumer pour l'ensemble du territoire nouvellement étendu. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réexaminer à l'échelon communal le classement pour que ces utiles zones de revitalisation rurale gardent pleinement leur caractère incitatif et compensatoire.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles. En effet, suite au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, entré en application le 1er janvier 2018 et à trois dossiers déposés dans ce sens, l'Union européenne œuvre activement à l'étude de la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Actuellement, la littérature scientifique à travers le monde ne met en avant aucun danger réel ou avéré quant à la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. L’Union européenne a par ailleurs déjà obtenu plusieurs rapports rassurants sur ce sujet de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (France) et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Belgique). Le délai de réponse de l'Union européenne aux demandes de mise sur le marché s'étend de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 du règlement précité, certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de deux ans, permettant aux acteurs de leur filière nationale de poursuivre sereinement leur développement en attendant leur autorisation de mise sur le marché. La France n'ayant pas mis en place cette période de transition à ce stade, l'ensemble des acteurs français de la filière se trouvent dans une situation critique et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant parfois à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. Une solution qui permettrait à la filière française d'exister et de se positionner sur le marché européen et international serait ainsi d'obtenir une période transitoire de 24 mois comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Il attire donc son attention sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles et lui demande d'envisager toutes les solutions possibles dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse faire face à la concurrence européenne.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence et l'accessibilité, pour les citoyens, des données que l'autorité publique détient sur l'utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques en agriculture et viti-viniculture. L'interrogation sur la qualité de l'alimentation parcourt aujourd'hui la société, et se prolonge par un questionnement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la production des aliments. Ce souhait de transparence est visible dans différents sondages, le lancement de pétitions et a été identifié par le Conseil national de l'alimentation dès 2002 dans un « avis sur l'information des consommateurs relative aux denrées alimentaires ». Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que des études scientifiques récentes démontrent la toxicité de l'« effet cocktail » que peuvent déclencher les interactions entre les molécules composant les produits phytopharmaceutiques. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l'exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l'exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres. Avant cela, en 2016, l'INRA publiait une étude démontrant in vitro un effet cocktail pour un mélange de pesticides trouvés dans l'alimentation humaine. L'autorité publique recueille et détient un certain nombre de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les ventes de produits phytosanitaires, sur leur utilisation (enquêtes « Pratiques culturales » d'Agreste, notamment les données recueillies pour calculer l'indicateur de fréqunce de traitement - IFT ; données recueillies par les agents en charge des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire) ; sur leurs caractéristiques (Agritox, ephy, de l'ANSES) ; sur les résidus de pesticides (observatoire des résidus de pesticides, contrôles de la DGCCRF sur les résidus de pesticides). Mais une partie de ces données soit n'est pas publiée, soit l'est de manière parcellaire ou agrégée. Par ailleurs, lorsqu'elles sont disponibles, ces données le sont sur différentes plateformes en ligne, alors même que des sites Internet pour la transparence des données publiques existent déjà, tels que, par exemple, data.gouv.fr ou toutsurlenvironnement.fr. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour européenne du 23 novembre 2016 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a précisé que la notion « d'émissions dans l'environnement », au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, inclut notamment le rejet dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...) prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement » s'applique aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, tout d'abord, quelles sont précisément les sources et la nature des informations sur l'utilisation des produits phytosanitaires détenues par l'autorité publique, et par quels acteurs publics, ainsi que l'origine de ces informations et l'origine juridique de la collecte, lesquelles de ces données sont rendues disponibles, sous quelle forme et via quel support ; ensuite, quelle est la stratégie du Gouvernement pour rendre ces données accessibles aux et exploitables par les citoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui rappelle que lors de son passage dans l'Allier le 29 août 2018, les agriculteurs l'ont sensibilisé sur leur situation très préoccupante liée à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs mois sur le département et beaucoup d'autres. Devant la presse, M. le ministre avait évoqué la possibilité d'utiliser les jachères ainsi qu'une avance sur les aides PAC pour permettre aux agriculteurs d'avoir de la trésorerie pour acheter des fourrages. Ceci est très largement insuffisant et des aides directes doivent être envisagées. Cinq semaines ont passé et la pluie n'est toujours pas au rendez-vous. En visite sur des exploitations très récemment, M. le député indique qu'il a pu mesurer l'ampleur du sinistre et bien sûr ses conséquences économiques. Un agriculteur de sa circonscription qui exploite 145 hectares et possède un troupeau de 190 bovins charolais estime à un peu plus de 6 000 euros par mois le surcoût alimentaire depuis le 1er juillet 2018. Un autre avec 330 bovins et 85 brebis sur ses 200 hectares estime le préjudice à 2 500 euros par semaine. Le premier témoigne : « comment pourrons-nous passer l'hiver avec un reste de fourrage faible, une trésorerie plus que fragile et le moral au plus bas ? ». Il poursuit : « aujourd'hui, il est difficile de s'approvisionner, les fourrages, quels qu'ils soient, restent presque introuvables et les prix flambent ! Il est donc urgent de prendre des mesures efficaces, organisationnelles et financières, pour permettre à nous tous, éleveurs, de retrouver un peu de sérénité ». Il lui demande ce qu'il répond à cet agriculteur et à cette profession déjà largement impactée par un environnement économique dégradé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement compte tenu de l'urgence à agir.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes liées au développement de la peste porcine africaine à proximité des frontières françaises et aux risques engendrés pour la filière porcine française. On estime que le virus, tout droit venu d'Europe de l'est, a notamment ravagé la moitié du cheptel en Roumanie. Pour la première fois, le 13 septembre 2018, plusieurs cas ont été identifiés autour de la commune d'Etalle en Belgique, a seulement quelques kilomètres de la frontière française. Malgré les mesures immédiates prises par le ministre belge de l'agriculture, avec l'abattage préventif de 4 000 porcs, cinq nouveaux cas ont été recensés ce samedi 29 septembre 2018, faisant monter les craintes de voir le virus impacter les élevages français. À la crainte de la crise sanitaire s'ajoute celle d'une crise économique qui en serait la conséquence. En effet, les traités prévoient, au premier cas de peste porcine en France, la fermeture des frontières des pays non européens. Alors que le ministère de l'agriculture soulignait, dans sa note de conjoncture d'avril 2018, le dynamisme de la filière porcine française, avec une hausse des exportations, l'arrivée de la fièvre porcine africaine menace la pérennité de la filière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures préventives envisagées par M. le ministre pour protéger les élevages français face au virus aux portes des frontières françaises.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre le monde agricole. À la veille du sommet de l'élevage, l'agriculture est inquiète. Malgré les mesures déjà annoncées, deux sujets restent préoccupants. Tout d'abord la sécheresse. Après un printemps pluvieux jusqu'au 10 juin 2018 sur l'ensemble des départements français, s'en est suivi un été et un début d'autonome sec. Cette sécheresse constatée un peu partout, entraîne des risques de décapitalisations des cheptels, un afflux de bêtes sur les marchés faute de pouvoir les nourrir, entraînant par la suite un effondrement des cours et par conséquent une perte de revenus non négligeables dans un secteur déjà en crise. Autres conséquences : la spéculation sur le fourrage qui risque de s'accentuer avec l'hiver. Jusqu'à 130 euros la tonne car la sécheresse touche tous les pays d'Europe du Nord. Tout cela alors que le prix du lait stagne autour des 30 centimes le litre. A-t-il envisagé de mettre en place des mesures pour limiter la spéculation et permettre que le fourrage reste en France pour les cheptels comme cela avait été fait par le passé ? Ces difficultés s'ajoutent aux difficultés que rencontrent de nombreuses exploitations agricoles en procédure collective ou en plan de continuation. Car outre la sécheresse, outre la spéculation sur le fourrage, se rajoutent l'interdiction aux droits de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier. De plus, elles ne bénéficient pas des apports de trésorerie remboursable et rencontrent difficultés à obtenir des prêts ou des autorisations de découverts auprès de leur banque. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place afin d'aider le monde agricole à traverser toutes ces difficultés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale de 2018 pour les agriculteurs, en particulier dans le département des Ardennes. La sécheresse a touché les prairies, engendrant des pertes économiques importantes pour les éleveurs. En effet, ils ont été obligés d'utiliser leurs stocks début juillet 2018 pour alimenter leurs animaux. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi que le relèvement des taux d'avance des aides européennes pour soutenir les trésoreries. Alors que l'Allemagne a débloqué 340 millions pour ses agriculteurs, il souhaite connaître les aides directes que le Gouvernement envisage d'accorder aux agriculteurs français.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en place d'un assolement en commun entre GAEC. Tout assolement en commun nécessite la création d'une société en participation. Toutefois, selon l'article L. 323-2 du code rural, la participation d'un GAEC à une société en participation organisant un assolement en commun conduit à considérer le GAEC concerné comme étant partiel. Or le ministère affirme que l'assolement en commun doit être considéré comme une activité agricole par nature. Un GAEC total doit mettre en commun l'ensemble des activités de production agricole de ses associés. La mise en place de cette activité entraînerait la requalification du GAEC total en GAEC partiel. Cet état du droit conduit à l'impossibilité d'un assolement en commun pour les GAEC. Il est pourtant permis de douter du bien-fondé juridique de cette analyse. La notion de GAEC partiel a été conçue pour viser la situation des associés de ce type de groupements qui deviennent par ailleurs exploitants individuels. Dans le cas des assolements en commun, seules les sociétés de droit, et notamment les GAEC, deviennent membres de la société en participation et non les associés. C'est pourquoi, il lui propose de supprimer cette requalification, à l'image des sociétés civiles laitières et d'ouvrir l'assolement en commun aux GAEC. Cela constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion de l'exploitation afin de répondre aux besoins de rationalisation du travail et de l'investissement actuels. Il lui demande si une issue est envisageable à ce problème qui s'avère contraignant pour nombre d'agriculteurs soucieux d'innover dans leurs organisations.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des douanes bénéficient de la part des forces de l'ordre, d'une présomption d'innocence lorsqu'ils peuvent démontrer qu'ils sont ou ont été récemment exposés à des émanations de stupéfiants dans le cadre de leur mission.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents dont la validité « visuelle » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les personnes en déplacement à l'étranger. Même s'il le souhaite, le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport dont le coût est élevé. Il lui demande quelles mesures il envisage pour clarifier la situation et ainsi éviter des soucis, parfois importants, aux ressortissants français en voyage à l'étranger, titulaires de carte nationale d'identité à validité prorogée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande des propriétaires de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans et qui ont fait le choix d'opter pour une carte grise « collection », de louer ponctuellement leur voiture pour des événements festifs. Cette possibilité de location avec chauffeur existe déjà pour les véhicules anciens dont les propriétaires ont opté pour une carte grise classique sous réserve d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une licence de transport intérieur. Elle lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer la réglementation de façon à permettre aux propriétaires de véhicules anciens de les louer dans un cadre professionnel quelle que soit la catégorie de leur carte grise.
Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales protégées. Par ailleurs, en vue de la mise en place du Brexit , il est permis de penser que le volume d'importations de marchandises vers le Royaume-Uni et les déclarations de douanes afférentes, vont au bas mot quintupler. Enfin, le renforcement du dispositif Frontex, tel que décidé par la Commission européenne, nécessitera l'affectation de douaniers supplémentaires aux frontières. Dans ce contexte tendu, il souhaite savoir si le Gouvernement a bien l'intention d'accroître les effectifs du corps des douanes pour maintenir la protection des citoyens et le contrôle de l'application des lois votées par le Parlement.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont les usagers déplorent de manière récurrente les difficultés d'utilisation. Selon eux, les nombreuses rubriques ne sont pas en phase avec les étapes successives qui composent classiquement les demandes de pièces d'identité. De plus, la lisibilité et la logique du site ne sont pas immédiates et provoquent de ce fait des multiples recherches aléatoires où les tentatives succèdent aux tentatives quand elles ne finissent pas purement et simplement par un abandon de la demande. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est à ce point surchargée qu'elle est pratiquement inatteignable et que la rubrique « Contactez-nous » proposée aux usagers se limite à une réponse immédiate et automatique qui les renvoie au site. Le manque de clarté du site provoque, bien sûr, nombre d'erreurs et des blocages qui ne manquent pas d'aggraver les délais d'attente déjà fortement décriés. La situation est particulièrement critique pour les certificats d'immatriculation dans la mesure où le certificat provisoire d'immatriculation n'est valable qu'un mois et qu'en outre, les guichets des préfectures dédiés à l'immatriculation des véhicules sont désormais définitivement fermés. Certes les particuliers ont l'option de faire appel aux services d'entreprises privées du secteur automobile mais moyennant un surcoût important. Destinée à faciliter la vie des usagers dans l'obtention de leurs documents d'identité, cette nouvelle procédure connaît de telles défaillances qu'elle alimente surtout la méfiance et la colère des usagers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence qui sont prises pour que ce service, qui est souvent le premier lien entre les citoyens et l'administration, retrouve enfin la sérénité et l'efficacité.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour la dématérialisation de leurs demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne. Cela s'est traduit par des retards importants les premières semaines, que l'État a mis plusieurs mois à résorber. Un an après, les problèmes sont moins médiatisés mais encore très nombreux, surtout chez les citoyens les moins à l'aise avec l'outil informatique, ou chez ceux ne réussissant pas à avoir des réponses à leurs questions précises auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés. Aussi, il lui demande un bilan de ce dispositif un an après sa mise en application et les améliorations envisagées.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes pour effectuer des opérations courantes d'acquisition et de cession de véhicules communaux via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, d'après les retours des collectivités, et aussi étonnant que cela puisse paraître, il semble que ces situations n'aient pas été prévues par le logiciel. Les nombreux allers et retours entre les communes et la préfecture pour parvenir à une solution sont une perte de temps et d'énergie pour tous, en particulier pour les maires ruraux. Elle lui demande par conséquent, de mettre en place dans les meilleurs délais des solutions pour permettre aux collectivités de s'acquitter de ces démarches en ligne.
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance portant sur la pénibilité qui, en 2017, impactait le dispositif de prévention et de lutte contre le cancer au travail en retirant le risque agents chimiques dangereux des facteurs de pénibilité. Depuis le 1er octobre 2017, sont supprimés de fait la mesure, la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques dangereux, englobant le dispositif agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que l'information de cette exposition au salarié et à la médecine du travail. Le nouveau dispositif C2P ne prévoit pas de continuité ou de remplacement au dispositif agents chimiques dangereux incluant les agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, construit sur les quinze dernières années. La commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination a présenté son rapport mercredi 25 juillet 2018 indiquant que « loin de disparaître, certains risques chimiques ont augmenté ces dernières années ». Cet été, la publication du rapport Frimat datant d'avril 2018, présentait 23 recommandations jugées beaucoup plus coercitives que celles de la mission Lecocq-Dupuis-Forest. C'est pourquoi, afin de préserver la santé des travailleurs et la prévention des maladies professionnelles, il conviendrait de : rétablir le suivi individuel des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD), parmi lesquels les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), supprimé depuis le 1er octobre 2017 ; expliciter l'information communiquée aux actionnaires relative à la prévention du risque « qualité, hygiène, santé, environnement » (QHSE) ; prévoir la remontée des informations sur les expositions aux agents pathogènes par les sous-traitants vers les entreprises donneuses d'ordre ; améliorer la documentation QHSE établie par le code du travail. Les enjeux sont considérables car un tiers des salariés en France a été exposé à au moins un agent chimique dangereux au cours de la semaine précédant la dernière enquête relative à la surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) et un salarié sur dix l'a été à au moins un produit chimique cancérogène. Les risques chimiques étant un enjeu majeur en santé au travail, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que tous les moyens seront mis en œuvre afin que la prévention, notamment dans ce domaine, reste une priorité du Gouvernement.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types d'affections. Pour rappel, les TMS regroupent des affections touchant les structures situées à la périphérie des articulations : muscles, tendons, nerfs, ligaments, vaisseaux. Les parties du corps les plus fréquemment atteintes sont : le dos, les membres supérieurs (épaule, coude, poignet) et plus rarement les membres inférieurs (genoux). Elles ont des causes multiples mais l'activité professionnelle joue fréquemment un rôle dans leur survenue, leur maintien ou leur aggravation. Or dans le tableau n° 39 appliqué par la MSA aucune TMS relative à une affection musculaire au niveau du coude n'est par exemple mentionnée. De ce fait, aucune maladie professionnelle de ce type n'est actuellement reconnue et prise en charge alors que de nombreux professionnels, du fait de gestes répétés et de ports de surcharges récurrents, en souffre quotidiennement. Or, ce type d'affection nécessite en réalité un repos total de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en espérant qu'une pleine guérison soit possible. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'inciter à la révision profonde et actualisée, et en particulier l'inscription des maladies musculaires, du tableau 39 appliqué par la MSA.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l'espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d'un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est actuellement la position de la France en matière d'accession de la Bulgarie à l'espace Schengen.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d'obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l'informer sur l'action que le Gouvernement compte mener auprès des instances européennes afin de provoquer un retour à la TVA au taux réduit pour la filière équine.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au FCTVA de certaines opérations d'investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l'attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l'opération s'en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n'est pas justifiée puisque le bien porte à vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité et qu'une convention acte ces faits. Dès lors, il propose de rendre les travaux réalisés sur le bien d'un tiers éligibles au FCTVA dès lors qu'une convention de portage foncier a été établie, obligeant le bénéficiaire du portage à racheter le bien en vue de le réintégrer dans son patrimoine dans un délai déterminé.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d'un contrat de travail, la redevance versée n'est pas assimilée à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle intègre en revanche le champ des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition requiert la publication d'un décret déterminant les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sport ou de l'entraineur professionnel susceptible de donner lieu au versement de la redevance. Or à ce stade, aucun décret n'a été publié. Cette situation est dommageable au sport français dans son ensemble, qui considère qu'il s'agit d'une de ses priorités économiques ; position soutenue unanimement par le Parlement, à l'Assemblée et au Sénat. Cette situation est également insatisfaisante pour les comptes publics de notre pays. En effet, certaines sociétés sportives ont des montages complexes d'optimisation visant à l'octroi de compléments de rémunération à leurs sportifs salariés. C'est notamment le cas des stages dits « de préparation » à l'étranger auxquels se rendent des sportifs salariés et à l'occasion desquels ils peuvent percevoir des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt en France ou au versement de cotisations. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre la déclaration de ces revenus en France et leur assujettissement à l'impôt et aux contributions sociales obligatoires. En conséquence, en considérant les opportunités économiques et budgétaires que présente l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, il lui demande de se prononcer sur le calendrier envisagé pour permettre la mise en œuvre de cette disposition.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. En matière de sécurité routière, la logique « répression/prévention par la répression », que nous a rappelée, dans un entretien récent, le magistrat en charge de ces questions auprès de lui, logique qu'il s'apprête à renforcer dans les semaines qui viennent, semble avoir trouvé ses limites au vu des derniers chiffres connus concernant l'accidentologie et les victimes de la route. En dehors de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer (route centre Europe Atlantique - RCEA -, bretelles d'accès aux autoroutes, etc.), d'autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants : conduite sans permis, conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, portable et autres manipulations troublant la conduite, etc. Il semble temps de responsabiliser les concitoyens, comme vous le faites dans d'autres politiques, et de compléter la logique répressive par une logique de responsabilité. L'idée serait que la délivrance du permis s'accompagne d'un « contrat ou d'une charte de sécurité routière » signé par le détenteur du permis au côté de la signature du préfet. Cette charte ou ce contrat feraient état des quelques points majeurs concernant un comportement adapté en matière de sécurité routière. Elle engagerait son signataire. Elle mettrait en valeur la partie sécurité routière du code de la route, alors que ces notions sont très largement délayées parmi d'autres points lors de l'acquisition du permis. Il s'agirait d'une démarche un peu similaire à celle mise en place par les entreprises les plus performantes en matière de sécurité au travail, mesures dont on est bien obligé de constater qu'elles portent leurs fruits, dès lors que les messages sont clairs et les responsabilités parfaitement connues. Une telle charte ou un tel contrat aurait une dimension pédagogique et préventive évidente et rappelleraient la responsabilité individuelle et citoyenne. Il lui demande donc si une telle mesure lui semble envisageable.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une mesure envisagée par le Gouvernement, à savoir la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires bidirectionnelles. Le précédent gouvernement avait décidé en 2015 une expérimentation de deux ans sur trois tronçons des RN 7, 57 et 151, représentant 81 km de routes. Or certains de ces tronçons auraient été aménagés et sécurisés pendant l'expérimentation, ce qui pourrait conduire à en fausser les résultats. L'expérimentation a pris fin l'été dernier. Or à ce jour, aucun bilan officiel n'a été communiqué. Il paraît indispensable que toute la transparence soit faite sur les conclusions de cette première expérience avant qu'une décision ne soit prise. Aussi, il lui demande si la communication de cette expérimentation sera publiée avant toute décision et à quelle échéance elle est prévue.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de prévention assurées par d'autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd'hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l'arrêté du 6 mai 2000, à l'instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d'assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d'établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d'autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant et de l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques ; il en résulte que peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux et beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d'augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l'enfant. L'association « Eva pour la vie », qui a effectué un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs, d'autres associations soutient la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, comme cela existe depuis 1994 aux États-Unis d'Amérique ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage pour améliorer l'aide des familles d'enfants malades ou décédés et les mesures de prévention et de prise en charge des cancers pédiatriques que compte mettre en place le Gouvernement.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes : un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ; trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Pour mémoire, le DTP s'élevait à 23,60 euros en 2008, soit une baisse de 3.6 % en 10 ans. Sur la même période, l'inflation est de 10.43 % selon l'indice INSEE. Pour certains d'entre eux, les patients qui subissent ce traitement à domicile gèrent l'ensemble du protocole de soins sans aide de professionnels infirmiers libéraux. Ils génèrent ainsi des économies non négligeables à la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette perte injustifiée de pouvoir d'achat pour un public fragile déjà pénalisé par une pathologie invalidante et un protocole de soins relativement lourd assumé personnellement à domicile.
M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires qui pourraient résulter des anciennes activités du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne) et de Vaujours (Seine-Saint-Denis). Ce site a été racheté en 2010 par la filiale du groupe Saint-Gobain, BPB Placo, dans le but d'y ouvrir une carrière de gypse. La cession d'une partie des terrains du Fort de Vaujours par l'État à la société Placo entraînait l'obligation de décontamination du site. Les habitants de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis s'inquiètent des risques sanitaires qui pourraient être causés par la présence de substances radioactives sur le site. Une étude de l'agence régionale de santé de juin 2012 montre que, dans la ville Courtry, plus d'un décès sur deux résulte des suites d'un cancer, ce qui représente un taux bien supérieur à la moyenne régionale (32 % en moyenne en Ile-de-France). L'étude de l'ARS ne démontre toutefois pas de lien direct entre cette surmortalité par cancer et la proximité du Fort de Vaujours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que lumière soit faite sur cette situation.
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d'Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d'information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d'éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s'inquiète d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elle accompagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Distilbène et ses conséquences sur les générations successives. En effet, environ 200 000 femmes ont été traitées par le Distilbène depuis les années 1960, or différentes études ont démontré les risques que cela pouvait avoir pour les générations suivantes, et notamment un risque accru de développer certains types de cancer. Ainsi, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et, plus globalement, sur la stratégie de lutte et prévention contre le cancer.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l'article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, mais se situer « à un niveau suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n'avaient pas l'obligation de se conformer ou de se superposer aux territoires de démocratie de santé. Selon cette analyse, rien ne s'oppose juridiquement à la constitution d'un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l'inverse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu'au regard des objectifs de structuration et de coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s'assure au niveau départemental, seul territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, nous avons connaissance d'autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d'Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande : - d'une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d'un territoire pour la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) ; - d'autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C'est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s'alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l'autre État membre.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l'initiative des chambres de métiers et de l'artisanat, s'adressant aux artisans et aux chefs d'entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu'aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d'hygiène et de sécurité. Dans son département de l'Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l'entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d'entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l'éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d'enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d'entreprise est un frein à l'installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n'y a pas de maison médicale.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu'en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l'appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'audience. Cette évolution n'a toutefois pas concerné les retraités dont la représentativité continue d'interroger. Ainsi la confédération française des retraités » qui revendique près de 1,5 millions d'adhérents souhaiterait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de représentativité qui lui permette de porter la voix de ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si une évolution de cette situation est envisagée par le Gouvernement.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l'Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d'autisme, qui appelle, comme la ministre l'a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d'un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d'orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d'orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu'il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l'est en 2015. D'autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l'ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d'entre eux exercent en tant que libéraux. C'est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l'ordre de 80 %. Dans le sud et l'est de la Charente-Maritime, où la densité d'orthophonistes est deux fois plus faible qu'au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l'Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L'insuffisance d'offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n'est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l'est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l'Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l'accroissement du délai moyen d'attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l'offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l'attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd'hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d'un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les correcteurs des maisons d'éditions. Un métier méconnu de beaucoup de citoyens, devenu très précaire au fur et à mesure des années. Entre une rémunération très faible et aléatoire, des périodes de chômage non indemnisées et une absence de salaire minimum, les correcteurs voient leur profession disparaître peu à peu dans le plus grand des silences. Travailleurs discrets, isolés car souvent à domicile, ils sont pourtant indispensables au monde de l'édition. C'est en effet grâce à eux que l'on peut sereinement s'abandonner à la lecture de romans qui, s'ils ne passaient pas entre leurs mains, pourrait bien être une épreuve. Avec eux, c'est donc tout l'écosystème du livre qui est menacé ainsi que le rayonnement littéraire de la France. Aujourd'hui au nombre de 700, leur nombre aurait diminué au moins de moitié en quelques années. L'une des raisons est que les maisons d'éditions qui connaissent elles aussi des temps difficiles, les remplacent par des autoentrepreneurs payés encore plus modestement ou pire encore, par des logiciels informatiques qui ne se contentent que de corriger les « coquilles ». Mais la langue française ne peut se voir privée de ses meilleurs défenseurs car à travers leur précarisation, c'est elle-même que l'on précarise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur de cette profession dont la disparition ferait beaucoup de mal à la littérature française.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction et le contrôle des pollutions émanant d'installations non-ICPE. Il est sollicité par différents riverains de sa circonscription, habitant à proximité directe de carrosseries insérées dans le tissu urbain de la métropole lilloise. Ces habitants sont confrontés à des émanations de solvants. Des composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines ont par ailleurs été retrouvés en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. La règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été allégée en 2006, si bien que les carrosseries en question ne répondent plus aux critères règlementés précédemment. L'INERIS a produit en 2006 une première étude visant à identifier les activités non soumises à autorisation au titre de la réglementation des ICPE afin de mettre en relief les secteurs à étudier de manière plus approfondie. Ces carrosseries et ateliers de peinture font partie des activités à suivre de près et elles sont citées à ce titre dans le plan interministériel sur la qualité de l'air intérieur (PQAI) publié en octobre 2013. Il n'existe néanmoins à ce jour aucune obligation ni incitation pour ces entreprises à contenir les émissions de produits toxiques à la source, ce qui génère toutes les nuisances olfactives et sanitaires que l'on peut imaginer pour un grand nombre de concitoyens, habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries. Il est donc interrogé sur les solutions qu'il entend mettre en place pour prendre en considération la nécessité de réduction et de contrôle à la source de pollutions émanant d'installations non-ICPE.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de Jérusalem-Est. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto . La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l'ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'ONU. Or l'extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l'isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l'encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d'Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l'annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu'une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Il lui demande ce que compte faire la France pour protéger le statut de Jérusalem-Est et si elle envisage de reconnaître enfin l'État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire protection du statut de Jérusalem et la reconnaissance de l'État palestinien. Le plan de partage de la Palestine de l'Organisation des Nations unies (ONU) avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto . La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable, négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l'ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'ONU. Or l'extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l'isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l'encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président des États-Unis d'Amérique Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d'Israël est vécu comme une provocation mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l'annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu'une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États, dont la France, ont rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Au-delà du vote de cette résolution, il lui demande donc ce que compte faire la France pour protéger, par tous les moyens, le statut de Jérusalem-Est. De même, il souhaite savoir si la France envisage de reconnaître l'État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d'obstacles à la bonne conduite d'opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d'immatriculation. Or l'identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d'une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d'immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s'avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l'application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd'hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l'engorgement des parquets puisqu'elle celle-ci nécessite l'intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l'intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l'ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les hélicoptères en service au sein du ministère de l'intérieur. Par service (police, gendarmerie, sécurité civile) et type d'appareil, il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, l'âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2017.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des moustiques sur le littoral guyanais. En effet, depuis mi-décembre 2017, les habitants du littoral font face à une recrudescence de moustiques qui fait craindre le retour d'épidémies telles que le paludisme, la dengue, le chikungunya ou encore le zika. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures mises en œuvre par les autorités sanitaires pour prévenir l'apparition de ces épidémies qui ont fait des ravages par le passé en Guyane.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer sur l'égalité réelle. En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l'une des collectivités d'outre-mer. D'autre part une aide au transport de corps « destinée à financer une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain ». Selon l'échéancier de mise en application de cette loi tenu à jour par Légifrance, le décret d'application aurait dû être publié en mars 2017. Mais force est de constater que les familles touchées par un décès survenant loin de leur lieu de résidence sont toujours confrontées aux mêmes difficultés financières. Il s'agit pourtant de mesures annoncées à plusieurs reprises par les pouvoirs publics comme par exemple lors de l'adoption de la loi de finances en 2015. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment ces aides entreront en vigueur. Et de préciser le cas échéant les blocages qui retardent l'application de mesures approuvées par tous et attendues de longue date par les familles.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd'hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu'un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d'agression voire d'assassinat ; ce qui se produisit cinq jours plus tard. Cet agent méritant avait donc immédiatement rédigé une note d'avertissement urgente, afin de prévenir sa hiérarchie et dans ce cas précis de sauver la vie d'un prêtre. Malheureusement, durant le week-end, cette note a été bloquée dans les méandres hiérarchiques de la préfecture de police de Paris. Cependant, les fautes déontologiques les plus graves ont été commises par les responsables hiérarchiques de la préfecture puisqu'ils ont convoqué l'auteur de la note pertinente afin de lui demander de la rédiger à nouveau et de la postdater de deux jours. Ce très grave dysfonctionnement, doublé d'une faute déontologique, l'amène à interpeller le ministre sur un certain nombre de questions : tout d'abord il souhaiterait savoir si le Gouvernement en place depuis maintenant plus de six mois était informé ou non de ce qu'il faut bien appeler une bavure. Il est en effet inconcevable qu'un ministre puisse rester à son poste s’il avait eu connaissance sans réagir d'aussi graves ratés et manquements au sein de sa propre administration. Il convient de rappeler que le ministre est le chef de ses propres services. Donc, soit le ministre a manqué à son obligation générale de surveillance s'il n'était pas informé. Soit, il a menti à ses administrés et au clergé s'il avait été informé des événements de juillet 2016 : dans les deux cas, le ministre de l'intérieur ne peut que présenter sa démission. La seconde série de questions concerne bien évidemment le volet pénal : il souhaiterait savoir si le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà saisi le procureur de la République pour les faits gravissimes suivants : la non-assistance à personne en danger de mort ainsi que le faux et usage de faux en matière administrative. Une troisième série de questions concerne bien évidemment le sort judiciaire qu'il conviendrait de réserver au ministre de l'intérieur en exercice au moment des faits, à savoir maître Bernard Cazeneuve. Il serait en effet inconcevable, dans l'hypothèse d'une mise en cause pénale de la hiérarchie, que leur ministre, supérieur hiérarchique, ne soit pas entendu par la Cour de justice de la République, s'il s'était rendu coupable ou coauteur d'éventuelles infractions pénales précédemment évoquées. Une dernière série de questions concerne la réorganisation en profondeur des services du renseignement intérieur, ainsi que le remplacement immédiat de toute la chaîne hiérarchique responsable d'un dysfonctionnement aussi caractérisé. Il lui demande si le démantèlement des renseignements généraux sous la présidence de M. Sarkozy était pertinent.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l'établissement d'un certificat de décès à domicile. En effet, selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d'établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c'est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d'établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n'a pas été désigné, n'est pas identifiable, n'est pas joignable ou n'est pas disponible. Les familles ou les forces de l'ordre sont alors contraintes d'attendre des heures avant de pouvoir faire constater le décès. Avec l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale et les textes d'application publiés le 10 mai 2017, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès peut être, sous certaines conditions, rémunéré. Malgré cette mesure allant dans le bon sens, les difficultés sont toujours présentes. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier pleinement à ces problèmes et s'il compte, notamment, confier cette mission aux médecins de garde lorsque le médecin traitant est injoignable.