6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.
M. Romain Tonussi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les petites communes dans l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations de production de logements locatifs sociaux. Les modalités actuelles de mise en œuvre de la loi dite « SRU » conduisent, dans de nombreux territoires, à des situations particulièrement pénalisantes, et principalement pour les communes de taille modeste. Plusieurs d'entre elles, à l'image de la commune de Grans, se voient ainsi déclarées en état de carence alors même qu'elles ont engagé des efforts significatifs en faveur de la production de logements sociaux et qu'elles sont confrontées à des contraintes objectives tenant à la rareté du foncier disponible, à la préservation des espaces agricoles et naturels, aux risques environnementaux ou encore à l'insuffisance des équipements publics. L'application uniforme d'objectifs nationaux, sans prise en compte suffisante des spécificités territoriales, conduit à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales en transférant au préfet des prérogatives importantes en matière d'urbanisme, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières parfois particulièrement lourdes. De nombreux élus locaux dénoncent une approche essentiellement quantitative qui ne permet pas de concilier les objectifs de mixité sociale avec les capacités réelles d'accueil des territoires, la préservation de leur identité et le maintien d'un développement urbain maîtrisé. Dans un contexte où les maires sont les premiers garants de l'équilibre de leur commune et de la qualité de vie de leurs administrés, M. le député estime indispensable que les objectifs fixés par l'État puissent davantage tenir compte des réalités locales et des efforts effectivement accomplis. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités d'application de la loi SRU afin de renforcer la prise en compte des contraintes propres aux petites communes, notamment au travers d'une modulation plus importante des objectifs de rattrapage et d'une limitation du recours aux procédures de carence lorsque les collectivités démontrent leur volonté de progresser, et s'il envisage de garantir une meilleure association des maires à la définition des objectifs qui leur sont assignés, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur non alignement des règles sociales et fiscales encadrant le télétravail des travailleurs français travaillant en Allemagne. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, de l'accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier, signé par la France comme par l'Allemagne, un frontalier peut télétravailler jusqu'à 49,9 % de son temps depuis son domicile tout en demeurant affilié au régime de sécurité sociale de l'État de son employeur. Sur le plan fiscal, en revanche, c'est la seule convention fiscale franco-allemande qui s'applique. Or celle-ci ne prévoit aucun seuil de tolérance équivalent : pour conserver son statut de travailleur frontalier et donc rester imposable en France, le salarié ne doit pas dépasser l'équivalent d'environ 25 % de son temps de travail, soit 45 jours par an. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un même salarié peut télétravailler jusqu'à près de la moitié de son temps sans aucune conséquence sociale, mais voit son statut fiscal menacé bien plus tôt. Ce décalage, source d'insécurité juridique pour les salariés comme pour les employeurs, contraste avec les solutions que la France a su négocier avec d'autres États voisins. L'exemple le plus probant est celui de la Suisse : l'avenant à la convention franco-suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, autorise jusqu'à 40 % de télétravail annuel depuis la France sans remise en cause du régime fiscal frontalier. La France a ainsi délibérément rapproché le seuil fiscal (40 %) du seuil social (49,9 %), apportant aux frontaliers franco-suisses une cohérence et une lisibilité dont les frontaliers franco-allemands demeurent privés. Il relève en outre que la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE clarifie que l'exercice du télétravail à domicile, pour une part inférieure à 50 % du temps de travail, ne saurait à lui seul caractériser un établissement stable de l'entreprise dans l'État de résidence du salarié, reconnaissance qui sécuriserait juridiquement les entreprises comme les salariés. En conséquence, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend ouvrir avec l'Allemagne la négociation d'un avenant à la convention fiscale bilatérale, afin d'y introduire, à l'image de ce qui a été obtenu avec la Suisse, un seuil de tolérance fiscale pour le télétravail aligné autant que possible sur le seuil social de 49,9 % et d'y intégrer les clarifications du modèle OCDE 2025 relatives à l'établissement stable.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail qui existait depuis 25 ans. Néanmoins, cette exonération a été rétablie jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet aux salariés de la promotion du 14 juillet 2026 de pouvoir en bénéficier. Cependant, la promotion suivante du 1er janvier 2027, étant donné que les diplômes ne sont transmis aux employeurs que fin janvier, voire au début du mois de février, en sera privée, alors même que les dossiers doivent être transmis au 15 octobre auprès de la préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié. Aussi, il lui demande si la promotion du 1er janvier 2027 pourra bénéficier de cette exonération puisque la date de dépôt des dossiers précède la date à laquelle cette exonération, prendra fin, à savoir le 31 décembre 2026.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail et du moral des salariés comme des dirigeants dans le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et du bon fonctionnement des établissements publics et privés. Pourtant, ce secteur connaît aujourd'hui une situation particulièrement préoccupante, marquée par une forte pénibilité du travail, des horaires décalés, des difficultés de recrutement persistantes et une pression économique toujours plus importante. De nombreux salariés font état d'une fatigue physique et psychologique croissante liée à l'intensification des cadences, au manque de reconnaissance et à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette situation entraîne une baisse du moral, une augmentation de l'absentéisme ainsi qu'un turnover important au sein des entreprises. Les dirigeants et chefs d'entreprise du secteur connaissent également une dégradation de leurs conditions de travail. Entre la hausse des charges, la pression sur les prix imposée, les difficultés à recruter et fidéliser les équipes ainsi que les contraintes administratives et réglementaires toujours plus nombreuses, beaucoup alertent sur un épuisement moral croissant et sur les difficultés à assurer la pérennité de leur activité. Alors même que la crise liée à la pandémie de covid-19 a rappelé le caractère indispensable des métiers de la propreté pour la santé publique et la qualité de vie collective, ces professions demeurent insuffisamment reconnues. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, de prévenir les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel des salariés comme des dirigeants et de mieux reconnaître l'importance humaine et sociale de ces métiers essentiels.
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques de la réforme de la TAEMUP prévue au 1er janvier 2027 pour l'industrie nautique française. Avec 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, près de 43 000 salariés et un taux d'exportation atteignant 80,6 % de la production, la France est le premier producteur mondial de voiliers et le quatrième producteur mondial de bateaux à moteur. Ce tissu industriel, composé de milliers de PME et ETI, est directement exposé à toute contraction de la demande intérieure. Une taxe jugée injuste et illisible par les professionnels risque de fragiliser durablement ce secteur exportateur, fleuron de l'économie maritime française. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger la compétitivité de cette filière industrielle avant l'entrée en vigueur de la réforme.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre des transports sur la stratégie de dématérialisation de la vente de titres de transport menée par SNCF Voyageurs, qui se traduit par une suppression progressive de toute présence humaine dans certaines gares au profit d'un unique canal numérique. Localement, les conséquences sont désastreuses. Depuis le 3 décembre 2025, la direction de la SNCF a par exemple fait le choix de supprimer la borne libre-service de vente de titres « Grandes lignes » de la gare de Melun, l'une des plus fréquentées en Île-de-France, ainsi que celles équipant l'ensemble des gares desservies par les lignes D et R. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la fermeture de plusieurs guichets tenus par des agents. La SNCF justifie son choix en expliquant que la majorité des billets se fait par voie numérique. Cet argument présente toutefois une limite puisqu'il ignore la réalité de l'illectronisme, qui touche, selon une étude de l'Insee de février 2022, environ 17 % de la population française, soit 13 millions de personnes. Ce phénomène concerne non seulement des personnes, souvent âgées, qui ne maîtrisent pas les outils numériques, mais aussi des foyers précaires qui n'en disposent pas. Les usagers doivent maintenant se rendre à la gare de Paris-Gare de Lyon pour acheter un billet « Grandes lignes », soit un trajet de 45 kilomètres depuis Melun. Cette décision est d'autant plus paradoxale que la gare de Melun, qui accueille 50 000 voyageurs par jour et dont la fréquentation devrait augmenter de 30 % à l'horizon 2030, fait l'objet d'un réaménagement en pôle multimodal, sans qu'aucune garantie permettent d'assurer le maintien d'un accès humain à la vente de titres de transport. Cette stratégie de dématérialisation révèle une volonté de transformer en profondeur le service ferroviaire francilien. L'ouverture prochaine à la concurrence de la ligne R en est une nouvelle illustration et pose les mêmes questions sur la priorité donnée à la réduction des coûts au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte limiter la suppression des points de vente physiques de la SNCF Voyageurs afin de garantir aux usagers une présence humaine pour acheter des titres de transports sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir comment il entend s'assurer que la réduction des coûts d'exploitation menée par son Gouvernement ne porte pas atteinte à l'égalité d'accès au service public ferroviaire.
Mme Océane Godard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante du secteur des transports héliportés sanitaires assurant les missions du SAMU sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans la région Bourgogne-Franche-Comté, qui compte quatre bases d'hélicoptères. Trois opérateurs privés assurent l'essentiel de ces 13 000 interventions annuelles au profit des établissements hospitaliers publics. Or plusieurs de ces entreprises connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières, avec un risque réel de cessation d'activité à court ou moyen terme. Cette fragilité résulte d'une dégradation progressive et structurelle du modèle économique du secteur depuis une quinzaine d'années. D'abord avec l'ouverture à la concurrence, dans les années 2010, des appels d'offres fondés sur le seul critère du coût, ayant conduit à une compression durable des marges des opérateurs. Parallèlement, l'essor de marchés plus rémunérateurs, notamment militaires et internationaux, a augmenté le coût d'acquisition et d'exploitation des appareils, sans que les contrats SAMU n'intègrent cette évolution. Aussi, la crise sanitaire de 2020, puis l'inflation et les guerres dans le monde ont eu un lourd impact sur le coût des carburants et des pièces de maintenance (30 % d'augmentation) et ont encore aggravé la situation, conduisant certains SAMU à se retrouver sans appareil disponible pendant parfois plusieurs mois. Cette fragilité économique se répercute directement sur les conditions de rémunération des 200 pilotes et 200 membres d'équipage techniques, dont les salaires figurent parmi les plus bas d'Europe, favorisant un phénomène de fuite des compétences vers des pays proposant des conditions plus attractives. Ces difficultés sont en outre amplifiées par le renforcement des exigences réglementaires de l'Union européenne ou encore de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de formation, sans revalorisation correspondante des contrats, ainsi que par l'allongement de la durée des marchés publics (jusqu'à dix ans), qui expose désormais les opérateurs à des chocs économiques majeurs sans possibilité de renégociation. Une cessation d'activité de l'un de ces opérateurs aurait des conséquences directes et potentiellement dramatiques sur la réponse sanitaire d'urgence, en particulier dans les territoires ruraux, montagneux ou enclavés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, sécuriser à court terme la continuité des services héliportés du SAMU sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, engager une réforme structurelle du modèle de passation des marchés publics dans ce secteur, en s'inspirant par exemple des modèles de contractualisation nationale déjà en vigueur en Italie, en Espagne et en Allemagne, afin de garantir une viabilité économique durable des opérateurs ainsi que des conditions favorables pour les employés et d'assurer une répartition équilibrée des moyens héliportés sur l'ensemble du territoire national.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de vente de SFR à Orange, Bouygues Telecom et Free. Cette opération, évaluée à 20,35 milliards d'euros hors complément de prix, conduirait à une recomposition du marché des télécommunications, avec la disparition de l'un des quatre grands opérateurs. Cette évolution n'est pas neutre pour les consommateurs. Depuis plusieurs années, la présence de quatre grands opérateurs a contribué à maintenir une pression concurrentielle forte sur les prix et les offres. La disparition de SFR pourrait modifier cet équilibre. Dans un secteur aussi essentiel que celui des télécommunications, où l'accès à un forfait mobile ou à une connexion internet est devenu indispensable à la vie quotidienne, toute réduction de la concurrence peut avoir des effets directs sur le pouvoir d'achat des Français. La principale crainte concerne une hausse progressive des prix. Même si les opérateurs concernés affirment que cette opération ne reposerait pas sur des hypothèses d'augmentation tarifaire, ces déclarations doivent être vérifiées par les autorités compétentes. Les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de simples engagements de principe. Ils ont besoin de garanties. Les précédents observés dans plusieurs pays européens, notamment en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni, montrent que la concentration du marché des télécommunications autour de trois opérateurs peut entraîner une hausse pour les consommateurs. La question est également celle du sort concret des clients de SFR. Plusieurs millions d'abonnés seraient amenés à être répartis entre Orange, Bouygues Telecom et Free, selon des modalités qui demeurent encore insuffisamment lisibles pour le grand public. Les clients concernés doivent être informés clairement, suffisamment en amont, et disposer de voies de recours effectives en cas de changement défavorable de leur contrat. Au-delà de la seule question tarifaire, cette opération soulève également des interrogations techniques et logistiques très concrètes. La répartition des anciens clients de SFR entre Free, Orange et Bouygues Telecom ne devra pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, des interruptions de connexion, des pertes de débit, des difficultés de couverture mobile ou fixe, ni par une moindre efficacité des communications téléphoniques et numériques. Les abonnés concernés devront aussi pouvoir conserver, dans des conditions claires, leurs services, leurs options, leurs équipements, leurs adresses de contact et l'accès à leur espace client. De même, la migration des dossiers ne devra pas entraîner de dysfonctionnements administratifs : erreurs de facturation, doubles prélèvements, pertes d'historique contractuel, difficultés de suivi des réclamations, incertitudes sur les engagements en cours ou retards dans le traitement des demandes de résiliation, de dépannage ou de restitution du matériel. Dans ce contexte, l'intervention des autorités de contrôle est indispensable. Le protocole de vente de SFR doit encore recevoir l'aval des autorités de la concurrence, au terme d'une procédure qui pourrait durer de longs mois. Cet examen ne doit pas être purement formel. Il doit permettre d'apprécier les conséquences réelles de l'opération. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doivent pouvoir imposer des conditions strictes si elles estiment que l'opération risque de porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Il serait incompréhensible que les nombreuses autorités et agences chargées de la régulation économique ne soient pas pleinement mobilisées sur une opération d'une telle ampleur. Alors que les Français sont régulièrement confrontés à une complexité administrative importante, ils sont en droit d'attendre que l'État et ses autorités remplissent pleinement leur rôle lorsqu'un accord entre grands groupes privés peut avoir des conséquences directes sur leurs factures mensuelles. La régulation doit ici servir concrètement à protéger les usagers, à empêcher les ententes de fait et à garantir que la recomposition du marché ne se fasse pas au détriment du consommateur. Par conséquent, M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend exiger dans le cadre de l'examen du projet de vente de SFR afin d'éviter que le passage de quatre à trois grands opérateurs ne conduise à une hausse injustifiée des prix ou à une dégradation de la qualité du service rendu aux consommateurs, et s'il entend veiller à ce que l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP disposent de tous les moyens nécessaires pour contrôler strictement les engagements pris par Orange, Bouygues Telecom et Free, notamment en matière de continuité des communications, de maintien de la qualité des connexions, de traitement des dossiers clients, de facturation et de gestion des litiges pouvant résulter de la répartition des anciens abonnés de SFR entre les trois opérateurs.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exaspération croissante des usagers face aux défaillances chroniques du déploiement et de l'entretien de la fibre optique, particulièrement le phénomène des « débranchements sauvages ». En Essonne, la situation devient critique sur la commune de Wissous. De nombreux habitants, notamment dans le quartier du Bois-Charlet ainsi que les résidents de la rue de Wissous, signalent des coupures de connexion répétées et arbitraires. Ces incidents ne sont pas de simples aléas techniques isolés, mais le résultat d'une gestion défaillante des armoires de mutualisation, souvent laissées ouvertes et non sécurisées, où les interventions se font sans aucun contrôle ni traçabilité. À l'heure où l'accès à un numérique stable est une condition sine qua non de l'exercice du télétravail, de la continuité des services publics et de l'attractivité économique des territoires, ces ruptures de service répétées constituent un préjudice majeur pour les citoyens. Les élus locaux se retrouvent démunis face à l'opacité des interventions des opérateurs d'infrastructures et de leurs sous-traitants. Cette situation est la conséquence directe des dérives du mode de sous-traitance « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), qui favorise des interventions de mauvaise qualité dans une course à la productivité, au détriment de la stabilité du réseau. Malgré les alertes de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), les engagements des opérateurs ne se traduisent pas par une amélioration concrète sur le terrain à Wissous. Face à ce préjudice, M. le député s'inquiète de l'inaction dans ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures de coercition et de contrôle renforcé le Gouvernement entend imposer aux opérateurs pour garantir la sécurisation physique des armoires de rue, assurer une responsabilité claire en cas de débranchement abusif et mettre en place un système d'indemnisation simple et automatique pour les abonnés victimes de ces dysfonctionnements.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extinction de la 2G, prévue pour fin 2026 et les conséquences sur les appareils fonctionnant encore avec cette technologie, tels que les ascenseurs et les alarmes. En effet, d'après un article du 11 juin 2026 du journal Les Echos , deux millions de cartes SIM, dont des systèmes d'appel d'urgence d'ascenseurs, des systèmes d'alarme et des dispositifs de téléassistance, dépendent encore aujourd'hui uniquement de la 2G. Sans changement de matériel, tous ces appareils seront inutilisables dans six mois. La généralisation en France métropolitaine de l'extinction de la 2G totale est prévue du 1er au 15 décembre 2026. Selon les opérateurs, l'arrêt de la 2G et de la 3G leur permet de libérer des capacités et de réutiliser les fréquences pour la 4G et la 5G, qui permettent des vitesses de téléchargement et de navigation plus rapides. À l'approche de l'extinction complète, il est difficile d'avoir des chiffres exacts sur le nombre d'appareils qui pourraient être encore concernés. D'un côté, l'Arcep et des fédérations comme la Fédération des ascenseurs alertent sur la nécessité d'accélérer le remplacement des cartes SIM 2G d'ici fin 2026 ; de l'autre, la Fédération française des télécoms et les opérateurs indiquent qu'il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures d'ici la fin de l'année. Selon la Fédération des ascenseurs, 230 000 ascenseurs ont des systèmes d'appel d'urgence qui fonctionnent aujourd'hui uniquement grâce à la 2G. Par ailleurs, beaucoup d'appareils de téléassistance pour les personnes âgées ont aussi besoin de la 2G pour fonctionner. Les spécialistes alertent depuis des mois sur le fait que de tels changements sur les alarmes sont très difficiles à réaliser, surtout aussi rapidement. Par conséquent, non seulement les ascenseurs risquent de ne plus fonctionner, mais leur alarme non plus. Si un ascenseur tombe en panne, l'alarme de secours pourrait ne pas sonner et il resterait bloqué, avec son utilisateur coincé à l'intérieur. Les opérateurs mobiles ont décidé de l'extinction de la 2G de façon unilatérale et ce dès 2022. L'État pour sa part, a choisi uniquement d'encadrer le calendrier d'extinction de la 2G. Au vu des difficultés rencontrées et des risques encourus, il souhaite savoir si le Gouvernement a recensé le nombre d'appareils critiques qui ne seront pas prêts d'ici la fin de l'année pour l'extinction de la 2G et s'il a prévu de contraindre les opérateurs de téléphonie à maintenir un accès à la 2G deux ans de plus en attendant que tous les appareils concernés soient équipés de capteurs compatibles avec la 4G et la 5G.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'installation d'antennes relais sur les toits de logements sociaux. D'après un reportage d' Envoyé spécial du 28 mai 2026, le nombre de ces antennes se multiplie avec le développement de la 5G. Pour éviter la surcharge d'antennes relais, les opérateurs doivent mutualiser les pylônes « dans la mesure du possible », selon le New Deal Mobile de 2018, mais cela ne devient une obligation que si les quatre opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile) sont présents sur une même zone. Toutefois, les opérateurs préfèrent posséder leur propre antenne pour se démarquer les uns des autres, quitte à installer un pylône juste à côté d'un de leurs concurrents. Ceci entraîne un surnombre non nécessaire d'antennes relais à travers la France, ce que M. le député regrette vivement par ailleurs. Avant de construire de nouveaux pylônes, les opérateurs ont l'obligation de prévenir le maire de la commune. Toutefois, les habitants impactés par ces installations ne sont en général pas avertis des antennes mises en place sur le toit de leur logement. Or, à Paris par exemple, les deux tiers des espaces accueillant des antennes sont des zones de logements sociaux. L'étude d' Envoyé spécial fait aussi part d'un projet déjà lancé d'installation de 6 antennes dans le 5e arrondissement au-dessus d'une crèche municipale située dans la cour d'un ensemble HLM alors qu'aucun des habitants n'a été prévenu en amont. Même si l'office HLM de Paris indique respecter l'exposition magnétique ainsi que les exigences de transparence, il n'est pas acceptable que ces installations aient lieu majoritairement sur les toits de logements sociaux. Il lui demande s'il est possible de réguler l'installation de ces antennes relais afin d'éviter que ce soient toujours les populations les plus vulnérables qui subissent les risques et les charges liées au développement de nouvelles technologies utiles à toutes et tous.
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation des enceintes sportives, et que la France aurait tout à gagner à se positionner sur la Coupe du monde 2038, l'Euro masculin 2036 ou l'Euro féminin 2033. Le temps presse : la sélection pour l'Euro 2036 est déjà lancée et l'hôte du Mondial 2038 pourrait être désigné d'ici deux ans. Plusieurs nations avancent déjà leurs pions quand la France n'a toujours pas fait connaître sa position. C'est d'autant plus regrettable que le pays vient de prouver avec Paris 2024 qu'il sait organiser les plus grands rendez-vous, et qu'une candidature sobre, exemplaire sur le plan écologique et social, aurait de réelles chances d'aboutir. L'Euro féminin 2033 mérite à cet égard une attention particulière. La France ne l'a jamais organisé, alors même que le football féminin connaît un essor remarquable et constitue un formidable levier d'égalité et de développement de la pratique. Parce qu'il s'appuie sur des stades de jauge intermédiaire, il irriguerait des villes de taille moyenne d'ordinaire écartées des grandes compétitions, et notamment plusieurs agglomérations des Hauts-de-France. C'est un héritage social et territorial concret, bien au-delà des seules métropoles. L'enjeu n'est donc pas seulement sportif. Un tel événement ferait vivre des territoires longtemps laissés de côté, à commencer par les villes oubliées de l'Euro 2016. Il engage aussi l'argent public, et Mme la députée tient à ce qu'un éventuel soutien de l'État demeure strictement maîtrisé et conditionné à des exigences environnementales vérifiables. Mme la députée s'inquiète du retard pris dans cette réflexion. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une candidature française, selon quel calendrier, où en est la concertation avec la Fédération française de football, et quelles garanties seront apportées pour que les retombées bénéficient aussi aux territoires aujourd'hui sous-dotés et au développement du football féminin, tout en l'alertant sur le risque, faute de décision rapide, de voir ces grands rendez-vous attribués à d'autres nations.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation entre la commercialisation des produits à base de cannabidiol (CBD) et le régime applicable à la conduite après usage de stupéfiants. Le cadre réglementaire applicable aux produits à base de CBD autorise la commercialisation de produits dérivés du chanvre dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'excède pas 0,3 %. L'article L. 235-1 du code de la route réprime la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants dès lors que leur présence est établie par les analyses toxicologiques, sans qu'aucun seuil légal d'incrimination ne soit défini. Or la consommation de certains produits à base de CBD autorisés à la vente peut conduire à la détection de faibles concentrations de THC. Cette détection entraîne les mêmes conséquences pénales et administratives que celles résultant d'une consommation de cannabis, sans distinction selon le niveau d'exposition. Si la nécessité de sanctionner la conduite sous l'emprise de substances altérant les capacités de conduite ne fait pas débat, l'évolution des connaissances scientifiques conduit à s'interroger sur la pertinence de distinguer les situations correspondant à de simples traces résiduelles de THC de celles révélant une concentration susceptible d'altérer les capacités de conduite. Dans ce contexte, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'état actuel des connaissances scientifiques relatives aux effets de faibles concentrations de THC sur les capacités de conduite et s'il envisage, à leur lumière, une évolution du cadre juridique applicable afin de garantir une réglementation à la fois pleinement lisible pour les usagers et strictement adaptée aux exigences de sécurité routière.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution des systèmes d'aide à la conduite en matière de limitation intelligente de vitesse et sur les perspectives d'amélioration du règlement européen relatif à l'ISA ( Intelligent Speed Assistance / adaptation intelligente de la vitesse). Un habitant de sa circonscription a attiré son attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les automobilistes pour conduire en sécurité, particulièrement dans les grandes agglomérations et leurs périphéries. La multiplication des limitations de vitesse variables, des aménagements urbains, d'une signalisation parfois dense et difficilement lisible, ainsi que la cohabitation avec de nombreux usagers vulnérables (vélos électriques, trottinettes, scooters, etc.) génèrent une charge mentale importante et augmentent les risques d'erreur humaine. Dans le même temps, les technologies embarquées permettent déjà une connaissance en temps réel des limitations de vitesse applicables. Un règlement européen impose depuis juillet 2022 pour les nouveaux modèles et juillet 2024 pour tous les véhicules neufs un système d'adaptation intelligente de la vitesse (AIV/ISA) comportant une fonction d'information et d'avertissement. Cet habitant propose d'aller plus loin en imposant progressivement aux constructeurs un système empêchant automatiquement le dépassement des vitesses autorisées, avec adaptation automatique via GPS et signalisation numérique, et en limitant la vitesse maximale des véhicules commercialisés pour un usage routier courant. Cette approche privilégierait la prévention technologique plutôt que la sanction et les aménagements physiques. M. le député s'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant une évolution législative ou réglementaire nationale allant dans le sens d'un limiteur de vitesse intelligent plus contraignant, avec une fonction de régulation active plutôt qu'un simple avertissement. Il lui demande également comment un tel système pourrait, en cas de panneaux temporaires ou de travaux, garantir une sécurité et une fiabilité optimales sans créer de nouveaux risques, si la France est disposée à porter, au niveau européen, une évolution ambitieuse du règlement sur l'ISA afin de renforcer les exigences en matière de régulation active de la vitesse et de fiabilité globale du système, et enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir une politique de sécurité routière qui privilégie la prévention technologique intégrée aux véhicules afin de réduire les accidents, d'alléger la charge mentale des conducteurs et de simplifier les contrôles.
M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements affectant l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment dans le département de l'Aude. Ces stages, qui permettent aux automobilistes de récupérer des points sur leur permis de conduire, constituent un outil essentiel de prévention routière. Ils sont strictement encadrés par la réglementation et organisés par des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés par les préfectures. Or plusieurs acteurs du secteur alertent aujourd'hui sur des pratiques consistant à proposer massivement des stages à la vente, sur des dates ou dans des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions effectivement maintenues. Dans l'Aude, le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière fait état de pratiques récurrentes imputées à la société « ActiRoute », qui consisteraient à programmer un volume très important de stages, puis à en annuler une part significative afin de regrouper les stagiaires sur un nombre plus restreint de sessions réellement tenues. Selon les éléments transmis, cette société aurait enregistré dans le département des taux d'annulation très élevés : 59,26 % sur la période 2021-2022, 55,41 % en 2022-2023, 47,46 % en 2023-2024 et encore 31,72 % en 2024-2025. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, seraient particulièrement préjudiciables. Elles pénaliseraient directement les usagers, parfois contraints de se réinscrire, de modifier leur organisation professionnelle ou de suivre un stage plus éloigné de leur domicile, avec le risque, pour certains, de ne pas pouvoir récupérer leurs points dans les délais nécessaires. Elles fragiliseraient également les centres de proximité qui respectent la réglementation et proposent des stages réellement disponibles, en créant une distorsion de concurrence au profit d'opérateurs recourant à une programmation massive et insincère. La réglementation prévoit pourtant le retrait d'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Malgré cela, les professionnels concernés dénoncent une absence de sanctions effectives, alors même que plusieurs signalements auraient été adressés aux services de l'État. Ils s'inquiètent aussi de communications ou contrôles administratifs qui, au lieu de viser les opérateurs présentant les taux d'annulation les plus élevés, sembleraient peser sur des centres conformes et sur leurs partenaires. Cette situation soulève donc une double inquiétude : celle de la protection des usagers, qui ne peuvent être considérés comme une variable d'ajustement économique, et celle du respect d'une concurrence loyale entre acteurs agréés de la sécurité routière. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la réglementation relative aux taux d'annulation des stages de récupération de points, pour assurer aux usagers comme aux centres agréés une transparence réelle sur le taux de maintien des stages proposés et sanctionner les organismes concernés.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique et le sentiment d'impunité qui entourent aujourd'hui les accidents de la circulation impliquant des cyclistes, des utilisateurs de vélos à assistance électrique et des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyroroues, monoroues). Le développement rapide de ces nouvelles mobilités s'est accompagné d'une multiplication des accidents et des comportements à risque : franchissement de feux rouges, de stops, de priorités, circulation à contresens. Or le cadre juridique applicable à ces situations repose sur un empilement de textes anciens (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter »), de décrets sectoriels (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel) et, pour des points aussi structurants que le retrait de points du permis de conduire, sur une simple circulaire ministérielle du 11 mars 2004, elle-même fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État datant de 1995, soit près de quinze ans avant l'apparition des trottinettes électriques en libre-service. Il en résulte une grande instabilité : la qualification de « véhicule terrestre à moteur » d'une trottinette électrique ou d'une monoroue continue de faire l'objet d'appréciations divergentes selon les juridictions, avec des conséquences directes sur l'indemnisation des victimes et sur l'éventuelle sanction de leurs utilisateurs. Par ailleurs, ces engins, bien que pouvant atteindre des vitesses comparables à celles de certains véhicules motorisés légers, échappent entièrement au dispositif du permis à points dès lors qu'aucun permis n'est requis pour les conduire, une situation que ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n'ont jamais explicitement tranchée. Cette accumulation de zones grises nourrit, chez de nombreux usagers de la route, le sentiment que les règles de circulation ne sont plus appliquées de manière cohérente ni dissuasive, singulièrement à l'égard des nouvelles mobilités électriques. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les points suivants : le Gouvernement envisage-t-il de clarifier par la loi, plutôt que par voie jurisprudentielle ou par simple circulaire, le statut juridique des engins de déplacement personnel motorisés au regard de la loi « Badinter » et du code de la route ? Des mesures de renforcement des contrôles et des sanctions sont-elles envisagées à l'égard des usagers, automobilistes comme cyclistes ou utilisateurs d'EDPM, qui ne respectent pas les règles de priorité, de signalisation et de distance de sécurité (article R. 414-4 du code de la route) ? Le Gouvernement entend-il engager une réflexion sur l'intégration de certaines infractions commises avec un EDPM dans le dispositif du permis à points, au regard de la vitesse et de la dangerosité potentielle de ces engins ? Il lui demande enfin quelles données chiffrées il peut communiquer sur l'évolution récente du nombre d'accidents corporels impliquant ces nouvelles mobilités, afin d'objectiver l'ampleur du phénomène.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement de la flotte de canadairs alors que la saison des feux a déjà démarré dans le sud-ouest et que les Pyrénées-Orientales sont particulièrement exposées à un risque incendie. Mme la députée ne remet pas en cause l'implication des services de l'État pour le renouvellement de cette capacité essentielle à la sécurité des compatriotes et à la sauvegarde des territoires. Elle s'interroge cependant sur le risque de retard dans les livraisons de nouveaux appareils commandés à des sociétés étrangères qui ont de multiples clients et parfois leurs propres commandes nationales à honorer en priorité. À titre d'exemple, concernant les appareils commandés à la société canadienne Havilland, les premiers sont destinés en priorité à la Grèce et non à la France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le calendrier des commandes auprès des partenaires sera respecté et si le renouvellement comme la montée en puissance de la flotte sont assurés. Elle l'interroge également sur les bénéfices attendus et les perspectives offertes par la signature de lettres d'intention avec les sociétés Hynaero et Kepplair. Elle souhaite savoir si le développement de solutions souveraines pour remplacer, au moins en partie, une flotte vieillissante est réellement envisagé.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des vols de câbles de cuivre et de métaux, qui frappent aujourd'hui des infrastructures essentielles comme les équipements de proximité des communes. Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le stade municipal de Latour-Bas-Elne, commune des Pyrénées-Orientales, a subi d'importants actes de vandalisme. Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé en quelques années, dépassant 10 000 dollars la tonne, ce trafic frappe indistinctement les réseaux ferroviaires, électriques et de télécommunications, les chantiers, les entreprises, les exploitations agricoles, les collectivités territoriales et les particuliers. Ses conséquences sont lourdes : coupures d'électricité et de réseau, trains supprimés ou retardés, services publics désorganisés, surcoûts considérables pesant in fine sur le contribuable et sentiment d'insécurité croissant autour des infrastructures essentielles. Il demeure aujourd'hui trop aisé d'écouler du cuivre ou des câbles d'origine douteuse sans avoir à en justifier clairement la provenance, tandis que les contrôles conduits chez les recycleurs et les ferrailleurs restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Les communes, en première ligne, se trouvent souvent démunies, tant sur le plan financier que technique, pour sécuriser leurs équipements et remplacer des installations dont le coût de remise en état ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions pénales applicables aux vols de métaux et au recel, intensifier les contrôles chez les professionnels du recyclage en rendant pleinement opposable la justification de l'origine des matériaux mis sur le marché et accompagner financièrement les maires dans la sécurisation et le remplacement de leurs équipements publics vandalisés.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des refus d'obtempérer et les violences de plus en plus graves commises contre les forces de l'ordre. Le samedi 27 juin 2026, à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, un policier a été volontairement percuté puis traîné sur plusieurs mètres par un conducteur ayant refusé d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Gravement blessé, le fonctionnaire a dû être hospitalisé avant de pouvoir regagner son domicile quelques jours plus tard. Cet acte particulièrement grave illustre une nouvelle fois la violence à laquelle sont confrontés chaque jour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions. Ce drame est loin d'être un cas isolé. En l'espace de quelques heures seulement, des policiers ont été blessés à la suite de refus d'obtempérer près de Cannes, à Montceau-les-Mines, à Villeurbanne ou encore en Seine-Saint-Denis. Partout sur le territoire, des individus n'hésitent plus à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Chaque année, plus de 22 000 refus d'obtempérer sont recensés en France. Derrière ce chiffre se cache une réalité alarmante : des policiers et des gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour faire respecter la loi, alors qu'un sentiment d'impunité semble s'être installé chez certains délinquants. Cette banalisation des violences contre les forces de l'ordre affaiblit l'autorité de l'État et menace la sécurité de tous. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande d'indiquer l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de policiers et de gendarmes blessés lors de refus d'obtempérer, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir des sanctions rapides et exemplaires contre les auteurs de ces faits et mettre un terme au sentiment d'impunité qui les entoure, ainsi que sa position sur un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de refus d'obtempérer ayant mis en danger la vie des forces de l'ordre.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile français et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette expérimentation, d'une durée initiale de deux ans, devait tester différentes configurations de plateformes communes de traitement des appels d'urgence (notamment les numéros 15, 18 et 112) dans plusieurs départements pilotes, afin d'évaluer la rapidité du décroché, la qualité de la réponse opérationnelle, la coordination entre services et les conditions d'une éventuelle généralisation. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, cette expérimentation ne semble pas achevée et aucun bilan complet n'a été rendu public à ce jour. Dans le Vaucluse, où un projet de plateforme commune entre le SDIS et le SAMU est régulièrement évoqué par les acteurs locaux, cette absence de visibilité et de calendrier clair suscite de nombreuses interrogations et retarde les initiatives départementales. Dès lors, elle lui demande pourquoi l'expérimentation n'a pas été menée dans les délais prévus par la loi, quels sont les principaux obstacles rencontrés (techniques, organisationnels, juridiques ou autres) et quand un bilan intermédiaire ou final sera transmis au Parlement et mis à disposition des collectivités territoriales.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les escroqueries et fraudes visant les particuliers. Les escroqueries connaissent, depuis plusieurs années, une augmentation continue sur l'ensemble du territoire national. Elles prennent des formes de plus en plus diversifiées et sophistiquées, en particulier dans le champ numérique : faux conseillers bancaires, hameçonnage ( phishing ), usurpation d'identité, faux sites de commerce en ligne, arnaques aux investissements, fraudes sentimentales, ou encore utilisation croissante de l'intelligence artificielle permettant la création de contenus frauduleux particulièrement crédibles. Ces infractions entraînent des préjudices financiers parfois très importants pour les victimes, mais également des conséquences psychologiques notables, notamment chez les personnes âgées ou les publics les plus vulnérables. Elles contribuent en outre à un sentiment d'insécurité numérique croissant au sein de la population. Si plusieurs dispositifs publics existent déjà, tels que les plateformes THESEE, PHAROS ou Cybermalveillance.gouv.fr, leur multiplicité peut nuire à la lisibilité de l'action publique et complexifier les démarches des victimes. De plus, la rapidité des flux financiers et l'organisation souvent internationale des réseaux d'escroquerie rendent difficile la récupération effective des sommes détournées. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la cohérence globale de la réponse publique et sur les évolutions possibles afin de mieux protéger les citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de lutte contre les escroqueries et fraudes, permettant de coordonner l'ensemble des dispositifs existants au sein d'une stratégie lisible et unifiée ; quelles mesures sont envisagées pour simplifier et unifier le parcours des victimes, depuis le signalement jusqu'au dépôt de plainte et à l'accompagnement administratif, juridique et financier ; quelles actions sont prévues pour renforcer la responsabilisation des établissements bancaires et des plateformes numériques, notamment en matière de détection, de prévention et de blocage des opérations frauduleuses ; comment le Gouvernement entend adapter la réponse publique à l'essor des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle, utilisée pour produire des fraudes toujours plus sophistiquées et, enfin, si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la prévention à destination des publics les plus exposés, en particulier les personnes âgées et les personnes éloignées des outils numériques.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances persistantes des moyens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et sur l'accompagnement des sinistrés après l'incendie de l'Estaque à Marseille. En 2023, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur le manque de moyens aériens à la disposition des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône pour faire face à l'intensification des feux de forêt, conséquence directe du dérèglement climatique, des épisodes de sécheresse et des canicules de plus en plus fréquents. En réponse, le Gouvernement mettait en avant les investissements engagés, le renforcement des moyens terrestres et aériens, ainsi que les mesures destinées à améliorer le recrutement et la fidélisation des équipages de la sécurité civile. Pourtant, les évènements survenus à Marseille le 8 juillet 2025, lors du dramatique incendie de l'Estaque, interrogent profondément sur l'efficacité réelle de ces dispositifs. Cet incendie a ravagé près de 700 hectares, endommagé ou détruit 91 habitations et bouleversé durablement des dizaines de familles dans les quartiers nord de Marseille. Un an après cette catastrophe, de nombreux habitants dénoncent des indemnisations d'assurance largement insuffisantes pour reconstruire leur logement ou remplacer leurs biens. Ils expriment également un profond sentiment d'abandon face aux difficultés administratives qu'ils rencontrent et mettent en cause la gestion opérationnelle de l'incendie, estimant que des retards ou des insuffisances dans les moyens engagés ont pu aggraver les conséquences du sinistre. Beaucoup attendent encore des réponses de l'État sur les conditions dans lesquelles les secours ont été mobilisés et coordonnés. Ce drame rappelle que, malgré les annonces gouvernementales, les territoires les plus exposés demeurent particulièrement vulnérables face à des incendies de plus en plus violents et rapides. Il pose également la question de la capacité réelle de l'État à protéger les populations, à garantir des moyens opérationnels suffisants et à accompagner dignement les victimes après de tels évènements. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quel bilan le Gouvernement tire de l'incendie de l'Estaque, si une évaluation indépendante des moyens engagés et de la coordination des secours a été réalisée, quelles mesures supplémentaires seront prises pour renforcer durablement les capacités aériennes et terrestres de la sécurité civile dans les Bouches-du-Rhône et quelles initiatives il entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif des sinistrés, notamment en matière d'indemnisation, de reconstruction et de soutien administratif. Il lui demande enfin quelles leçons le Gouvernement entend tirer de cette catastrophe afin qu'un tel drame ne se reproduise plus.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, alors que les Pyrénées-Orientales figurent parmi les départements placés en alerte rouge en raison d'un risque très élevé de feux de forêt. Cette situation rappelle la vulnérabilité particulière des territoires confrontés à des épisodes de sécheresse récurrents, à des températures élevées et à des vents favorisant une propagation rapide des incendies. Dans ce contexte, le débroussaillement constitue un levier essentiel de prévention afin de protéger les populations, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, de nombreux propriétaires et collectivités font état de difficultés pour satisfaire à ces obligations, en raison du coût des travaux, de leur complexité, notamment lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, ainsi que d'un manque d'information sur les règles applicables. Les communes, quant à elles, ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers nécessaires pour accompagner les administrés et assurer le contrôle du respect de ces obligations. Elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des particuliers et des collectivités situés dans les zones les plus exposées au risque incendie, notamment par la mise en place d'aides financières dédiées aux travaux de débroussaillement, le renforcement des moyens alloués aux communes pour faire appliquer ces obligations et le développement d'actions de sensibilisation afin d'améliorer la prévention des feux de forêt.
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. En effet, cette loi, adoptée le 28 avril 2025, nécessite 17 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 9 mesures ont fait l'objet d'un décret. Autrement dit, seuls 53 % des décrets nécessaires sont publiés aujourd'hui. À l'heure où la violence physique en France est très présente et qu'en 2024 près de 107 100 victimes ont été enregistrés dans les transports en commun, il est plus qu'urgent d'agir et de donner aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP les moyens de lutter contre les violences dans les transports en communs. Dans ce contexte, elle demande la publication urgente des 17 mesures d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports qui permettra enfin de protéger les usagers des transports en commun et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'évolution des modalités de surveillance de la qualité des eaux des piscines accueillant du public. Le décret du 20 février 2026 prévoit notamment qu'à compter du 1er janvier 2027, le contrôle officiel de ces installations ne sera plus assuré par les agences régionales de santé, la surveillance reposant désormais sur les exploitants des établissements concernés. Si cette évolution s'inscrit dans une logique de simplification et de responsabilisation des acteurs, elle suscite néanmoins des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance des contrôles et de maintien d'un haut niveau de sécurité sanitaire. Les piscines accueillant du public reçoivent chaque année plusieurs millions d'usagers, ce qui justifie une vigilance particulière afin de préserver la confiance du public. Par ailleurs, cette réforme pourrait également avoir des répercussions sur l'organisation territoriale des laboratoires publics intervenant aujourd'hui dans ces missions de contrôle, alors même qu'ils disposent de compétences reconnues et participent à un maillage de proximité utile à la prévention des risques sanitaires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les éléments d'évaluation ayant conduit à cette évolution réglementaire, les garanties prévues pour assurer l'objectivité et la fiabilité des contrôles réalisés dans le nouveau dispositif, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin de préserver les compétences des laboratoires publics territoriaux et de maintenir un niveau élevé de sécurité sanitaire pour les usagers.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la désertification médicale dans le département de l'Ain. L'Ain figure aujourd'hui parmi les départements les moins dotés en médecins et en professionnels de santé. Le territoire ne compte que 178 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe entre 340 et 350 médecins pour 100 000 habitants. Cet écart considérable illustre une fragilité structurelle de l'offre de soins et place le département parmi les plus en difficulté en matière d'accès aux soins. La situation ne cesse de se dégrader d'année en année, plaçant désormais le territoire au 4e rang des départements les moins pourvus de France. Cette insuffisance chronique de l'offre médicale entraîne une situation particulièrement critique en matière d'accès aux soins de proximité. Ce déficit structurel de l'offre de soins se traduit concrètement par des difficultés croissantes pour les habitants : un nombre important d'entre eux ne parvient plus à trouver de médecin traitant et, lorsqu'un suivi médical existe, les délais d'obtention d'un rendez-vous dépassent fréquemment plusieurs semaines. De nombreux enfants se retrouvent sans médecin traitant, privant ainsi les plus jeunes d'un suivi médical régulier pourtant indispensable à la prévention, au dépistage et à la continuité des soins. Faute d'alternative, les parents se tournent massivement vers les services d'urgence pour des pathologies courantes, contribuant à leur engorgement croissant. Cette situation favorise également le renoncement aux soins, particulièrement pour les publics les plus fragiles et accentue les inégalités territoriales en matière de santé. Une population de plus en plus vieillissante se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de se déplacer facilement pour accéder aux soins et a, par conséquent, un besoin croissant d'un accès à un médecin de proximité, garant d'un suivi régulier et adapté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'attractivité de l'exercice médical dans le département de l'Ain, de garantir à chaque habitant l'accès à un médecin traitant, de développer l'offre de soins ainsi que les équipements médicaux de proximité et d'adapter les autorisations et les investissements sanitaires à la réalité démographique du territoire. Il lui demande également quelles dispositions spécifiques le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à chaque enfant l'accès à un médecin traitant et à un suivi médical régulier, garantissant une prise en charge préventive et curative conforme au principe d'égalité républicaine.
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réorganisations envisagées concernant Santé publique France et sur les conséquences qu'aurait le démantèlement progressif de ses missions. Créée en 2016, Santé publique France assure la surveillance de l'état de santé de la population, l'expertise scientifique, la prévention et la réponse aux crises sanitaires. Elle repose sur un modèle qui regroupe la production de données, des analyses scientifiques, recommandations et actions de prévention par des campagnes de prévention à l'échelle grand public (mois sans tabac, canicule, etc.). Le Gouvernement envisage aujourd'hui le transfert vers le ministère de la santé de plusieurs missions structurantes, notamment la réserve sanitaire, les stocks stratégiques et les campagnes nationales de prévention. Une évolution des missions de surveillance serait également à l'étude sur la base d'un rapport de l'IGAS qui n'a pas été rendu public en 2025 et une nouvelle mission qui questionne la place et l'indépendance de Santé publique France en région. Ces choix interrogent la cohérence du dispositif. Ils font craindre une remise en cause de l'indépendance de l'expertise scientifique, qui suppose des conditions de production stables et éloignées des contraintes politiques ou médiatiques. Les campagnes de prévention, en particulier, relèvent de stratégies de long terme dont la crédibilité repose sur leur inscription dans un cadre scientifique indépendant. Ils interrogent également l'organisation même de la réponse sanitaire de l'État, aujourd'hui fondée sur la prévention, la veille sanitaire ainsi que sur la coopération entre niveaux national et régional, les cellules régionales permettant de rapporter les spécificités territoriales au niveau national et étant proche des décideurs locaux pour apporter leur expertise afin d'aider à la décision. Ces réorganisations apparaissent d'autant plus contestables qu'elles vont à rebours des orientations proposées par l'agence elle-même, qui demande au contraire de maintenir l'unité de ses missions afin de préserver une expertise scientifique indépendante du Gouvernement et de renforcer son autonomie dans l'exercice de ses missions. En conséquence, il lui demande si elle entend maintenir l'unité des missions de Santé publique France et préserver notamment les campagnes de prévention à destination du grand public, indissociable de l'épidémiologie et la place de Santé publique France en région. Il lui demande également quelles garanties elle compte apporter pour assurer l'indépendance de l'expertise scientifique, la cohérence du modèle intégré de l'agence et la coordination des acteurs de santé publique, ainsi que sur l'éventualité d'un renforcement de son statut afin de garantir son autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.
M. Ludovic Mendes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement rapide des cigarettes électroniques dites « JNR » ( Just No Reason ), qui apparaissent aujourd'hui comme une nouvelle génération de dispositifs de vapotage susceptibles de soulever des interrogations quant à leur compatibilité avec l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'interdiction des puffs jetables. Présentés comme rechargeables ou réutilisables, ces dispositifs n'en demeurent pas moins, dans les faits, des produits dont la durée de vie semble limitée, notamment en raison de l'impossibilité de remplacer certains composants essentiels tels que la résistance. Ils sont ainsi susceptibles d'être éliminés une fois les flacons consommés, se rapprochant par certains aspects de produits à usage quasi jetable. Leur faible coût d'acquisition et leur simplicité d'utilisation contribuent également à leur diffusion rapide auprès des consommateurs. De nombreuses interrogations sont par ailleurs exprimées quant aux modalités de présentation et de promotion de ces produits. Certains observateurs relèvent l'utilisation de noms commerciaux évocateurs ainsi que de codes visuels inspirés de l'univers des confiseries ou de la culture populaire, susceptibles d'exercer une attractivité particulière auprès d'un public jeune. Ces éléments soulèvent des questions dans un contexte où les pouvoirs publics entendent prévenir l'entrée des mineurs dans la consommation de nicotine. La présence de QR codes renvoyant vers des contenus promotionnels sur certains emballages interroge également quant au respect de la réglementation applicable. Par ailleurs, la commercialisation croissante de ces dispositifs sur internet et les réseaux sociaux appelle une vigilance particulière s'agissant du contrôle de la vente aux mineurs et de la conformité des produits mis sur le marché. Plusieurs acteurs de la prévention soulignent également les difficultés pouvant exister pour identifier l'origine de certains produits, vérifier leur composition effective ou encore s'assurer du respect des obligations déclaratives et sanitaires prévues par la réglementation. En particulier, certaines observations font état de dispositifs dont la capacité de réservoir pré-rempli pourrait être très supérieure à la limite réglementaire actuellement fixée à 2 ml. L'absence apparente de mécanismes de sécurité enfant sur certains modèles suscite également des préoccupations au regard des volumes de liquide nicotiné susceptibles d'être utilisés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère que les dispositifs de type JNR sont compatibles avec l'objectif poursuivi par l'interdiction des puffs jetables. Il lui demande également quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre afin de garantir le respect de l'interdiction de vente aux mineurs, de vérifier la conformité de ces produits aux exigences réglementaires et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Enfin, au-delà du cas particulier des dispositifs JNR, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la capacité du cadre réglementaire actuel à répondre aux évolutions rapides du marché des produits nicotiniques. En effet, l'expérience montre que chaque nouvelle interdiction ou restriction ciblée tend à être suivie de l'apparition de produits ou de modèles économiques permettant d'en contourner les effets. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage une approche plus globale et durable de la régulation de ces produits, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent de manière récurrente au gré des innovations commerciales et techniques.
Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de l'offre de soins dans le Gard, et notamment dans sa circonscription. En effet, la troisième circonscription du Gard compte actuellement 104 médecins généralistes, soit un ratio de 1 pour 1 172 habitants, 17 sages-femmes, soit un ratio de 1 pour 7 171 habitants, ou encore 4 cardiologues, soit un ratio de 1 pour 30 477 habitants. Il y a urgence, il en va de la santé des citoyens. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de décès est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. De plus, un médecin libéral travaillerait en moyenne 50 heures par semaine, dont environ sept heures consacrées aux tâches administratives. Mme la députée s'interroge sur l'attractivité de la profession médicale face à ces conditions d'exercice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation urgente des entreprises de transport sanitaire privées. Ce secteur, en constante tension, est particulièrement éprouvé dans les zones rurales. Pourtant il garantit chaque jour la permanence des soins, participe à l'aide médicale urgente, assure les transports programmés, les sorties d'établissements de santé et contribue à la fluidité des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Depuis plusieurs années déjà, ils alertent sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Malgré les échanges répétés, les difficultés auxquelles ils sont confrontés ne cessent de s'aggraver : inflation durable des coûts d'exploitation, insuffisance des revalorisations tarifaires au regard de l'évolution réelle des charges, délais de paiement et contraintes administratives toujours plus importants, multiplication des missions insuffisamment financées, difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des personnels qualifiés et équilibre économique devenu extrêmement fragile pour un grand nombre d'entreprises. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour répondre à ces difficultés.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), déployées dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces structures ont permis de développer, dans plusieurs territoires, des approches innovantes fondées sur la coordination pluriprofessionnelle, la médiation en santé, l'accompagnement global des patients, la participation des usagers ainsi que des actions d'« aller-vers » destinées à faciliter l'accès aux soins des publics les plus éloignés du système de santé. Elles contribuent également au renforcement des coopérations entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux au bénéfice des parcours de santé. Après plusieurs années de mise en œuvre, un large consensus semble aujourd'hui se dégager parmi les professionnels, les structures concernées et les partenaires institutionnels quant à l'intérêt de ces organisations innovantes et à leur contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les résultats de l'expérimentation ont ainsi permis de mettre en évidence la pertinence de ce modèle dans les territoires où il est déployé. Dans ce contexte, les structures concernées demeurent attentives aux perspectives de pérennisation du dispositif et à son éventuelle intégration dans le droit commun. Elles soulignent notamment la nécessité de disposer d'une visibilité pluriannuelle sur leurs financements afin de sécuriser les équipes, de consolider les actions engagées et de poursuivre les dynamiques territoriales construites dans le cadre de l'expérimentation. Par ailleurs, les représentants des SECPA ont transmis au ministère des propositions relatives à un modèle de financement pérenne permettant d'accompagner cette transition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'avenir des SECPA. Il lui demande quelles suites ont été réservées aux propositions de financement formulées par les représentants de ces structures et selon quel calendrier pourraient être précisées les modalités de leur pérennisation ainsi que leur éventuelle inscription dans le droit commun. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de leur apporter une visibilité budgétaire pluriannuelle afin de garantir la continuité des missions exercées au service des populations et des territoires.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de prise en charge entre les femmes et les hommes face aux urgences cardio- et neuro-vasculaires, dont la fréquence augmente avec les épisodes de forte chaleur, et sur les enjeux spécifiques que ces écarts soulèvent dans un département comme l'Oise. Face à un infarctus du myocarde ou à un accident vasculaire cérébral (AVC), chaque minute compte et chaque patient devrait bénéficier du même niveau de diagnostic et de soin. Or les femmes sont aujourd'hui prises en charge plus tardivement et en meurent davantage : selon le rapport 25-01 de l'Académie nationale de médecine, les femmes victimes d'un infarctus sont prises en charge en moyenne une demi-heure plus tard que les hommes, et leur mortalité hospitalière atteint 9,6 %, contre 3,9 % pour les hommes. Ce retard tient pour l'essentiel au temps écoulé entre l'apparition des symptômes et le premier appel : moins typiques chez la femme, ces signaux d'alerte sont trop souvent minimisés ou attribués à une autre cause, y compris par les patientes elles-mêmes, qui tardent à solliciter les secours. Un retard de diagnostic comparable est observé pour l'AVC, dont le risque progresse en outre d'environ 3,8 % par degré supplémentaire de température au-delà d'un seuil optimal. À mesure que les vagues de chaleur s'intensifient, ces écarts se traduiront par une surmortalité évitable, qui pèsera plus lourdement encore sur les femmes. Ces inégalités se doublent, dans l'Oise, d'un enjeu de délai et d'organisation territoriale. Si le centre hospitalier Simone Veil de Beauvais dispose d'une unité de soins intensifs neuro- vasculaires, la thrombectomie, geste décisif dans les AVC ischémiques graves, est assurée pour les centres hospitaliers du département (Beauvais, Creil, Compiègne) par le CHU d'Amiens-Picardie, situé hors de l'Oise, dans le cadre du réseau téléAVC. Le facteur temps, déjà déterminant, se conjugue ainsi à la distance et aux délais de transfert. Tout retard de reconnaissance des symptômes, en particulier chez les femmes, en devient d'autant plus lourd de conséquences pour les patientes du département. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, conformément aux préconisations de l'Académie nationale de médecine, pour renforcer la formation des professionnels de santé à la détection des symptômes propres à chaque sexe et pour soutenir la recherche médicale sur les risques cardio- et neuro-vasculaires spécifiques aux femmes. Elle l'interroge également sur l'opportunité de conduire, notamment à l'approche des épisodes de forte chaleur, une campagne de sensibilisation destinée aux femmes elles-mêmes, afin qu'elles identifient sans tarder les signes d'alerte de l'infarctus et de l'AVC, apprennent à ne pas les banaliser, et appellent immédiatement le 15 : c'est sur ce « délai patient » que se joue une part décisive de la surmortalité féminine. Elle souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend consolider la filière de prise en charge des AVC dans l'Oise, qu'il s'agisse des capacités de l'unité neuro-vasculaire, du réseau téléAVC ou des délais d'accès à la thrombectomie, afin de garantir aux patients du département, et singulièrement aux femmes, une prise en charge aussi rapide et équitable que sur le reste du territoire ; reposant pour l'essentiel sur la formation, l'information et l'organisation des soins, ces améliorations de la qualité de la prise en charge ne représentent pas de coût budgétaire significatif.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et résidant dans des territoires ruraux ou isolés, en raison de l'absence de solutions de transport sanitaire. Les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoient la prise en charge des frais de transport des assurés lorsqu'ils sont médicalement prescrits. Cette prise en charge est effectuée à 100 % lorsqu'ils sont liés aux traitements ou examens des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant les incapacités ou déficiences prévues par le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006. Le mode de transport est par ailleurs déterminé par le prescripteur, conformément à ce même référentiel, afin de garantir la continuité des soins lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens. Pourtant, dans plusieurs territoires éloignés des établissements de santé, des patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport et remplissant toutes les conditions de prise en charge se retrouvent dans l'impossibilité matérielle d'accéder aux soins qui leur sont prescrits, faute de transporteur sanitaire conventionné acceptant d'assurer leur déplacement. Cette difficulté tient notamment au mode d'organisation des transports sanitaires, défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, qui repose principalement sur des entreprises privées (taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers) conventionnées avec l'assurance maladie, sans être investies d'une obligation de service public leur imposant d'assurer l'ensemble des transports prescrits. Or les modalités de rémunération, telles que précisées par la convention cadre nationale des taxis conventionnés ainsi que la réglementation applicable aux véhicules sanitaires légers, reposent principalement sur un forfait de prise en charge et des indemnités kilométriques, conformément aux barèmes fixés par l'assurance maladie. Dans ce cadre, la rémunération est principalement fondée sur les kilomètres effectués avec le patient à bord, les trajets réalisés à vide ne donnant lieu à indemnisation que dans des cas limités, notamment certaines situations d'hospitalisation. Ce modèle apparaît ainsi peu adapté aux situations des patients atteints d'une ALD, qui nécessitent des déplacements réguliers dans le cadre de suivis médicaux. Par ailleurs, les dispositifs de mutualisation des transports et de transport partagé, qui peuvent conduire à des abattements tarifaires, supposent une coordination des rendez-vous médicaux difficilement réalisable dans les territoires ruraux ou isolés. Dans ces conditions, certains transporteurs sont conduits à refuser des demandes de prise en charge dans les secteurs les plus isolés. Or les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent prendre en charge un transport réalisé en dehors des règles de conventionnement fixées par le code de la sécurité sociale et les agences régionales de santé ne disposent pas d'un pouvoir leur permettant de contraindre un transporteur privé conventionné à assurer une course prescrite. Certains patients résidant dans des territoires ruraux ou isolés se retrouvent donc contraints, faute de solution de transport, de reporter, voire de renoncer à des consultations, examens ou traitements, entraînant des ruptures dans leur parcours de soins. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une offre effective de transport sanitaire dans les territoires confrontés à une insuffisance d'offre et assurer ainsi un égal accès aux soins pour les patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport. Elle lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux transports sanitaires est envisagée afin qu'une solution puisse être proposée lorsqu'aucun transporteur conventionné n'accepte pas d'effectuer une course pourtant prescrite.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au développement de la collecte de plasma en France et sur l'opportunité de faire de cette mobilisation une grande cause nationale en 2027. Le plasma constitue une ressource indispensable à la fabrication de nombreux médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines, l'albumine ou les facteurs de coagulation, utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, chroniques et de maladies rares. Plusieurs millions de patients en dépendent chaque année. Or malgré les efforts engagés dans le cadre de la stratégie nationale « Ambition Plasma », la France demeure fortement dépendante des importations pour assurer son approvisionnement. En 2024, elle ne couvrait qu'environ 35 % de ses besoins en plasma destiné au fractionnement, les deux tiers provenant principalement des États-Unis d'Amérique. Cette situation expose la France à une dépendance stratégique croissante dans un contexte international marqué par les tensions sur les chaînes d'approvisionnement et les enjeux de souveraineté sanitaire. La France a fait le choix d'un modèle éthique reposant sur le bénévolat, la gratuité et l'anonymat du don. Afin de préserver ce modèle tout en renforçant l'autonomie de la France, l'Établissement français du sang s'est fixé des objectifs ambitieux de progression des volumes collectés. Leur atteinte suppose toutefois une mobilisation beaucoup plus importante des donneurs, un renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'un développement des capacités de collecte sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où l'éloignement des maisons du don constitue encore un frein important à l'engagement des citoyens. Dans ce contexte, la Fédération française pour le don de sang bénévole propose que la collecte de plasma soit reconnue comme grande cause nationale en 2027, afin de renforcer la sensibilisation du grand public, de soutenir l'engagement des milliers de bénévoles mobilisés sur l'ensemble du territoire et d'accélérer la progression de la collecte au service de la souveraineté sanitaire du pays. Cette proposition rejoint d'ailleurs les recommandations du Comité consultatif national d'éthique, qui souligne la nécessité de développer une véritable « communauté plasma » et de mieux faire connaître ce geste auprès de la population. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette démarche et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour accélérer le développement de la collecte de plasma, renforcer la proximité territoriale des lieux de collecte, améliorer l'information des citoyens et permettre à la France de réduire durablement sa dépendance aux importations de plasma et de médicaments dérivés du plasma.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, ainsi que sur le cumul des charges fiscales pesant sur ces activités. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique, avec des obligations progressives susceptibles d'aboutir à des restrictions de mise en location pour les logements les moins performants. Dans le même temps, les évolutions récentes de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, ainsi que le recours accru à la taxation des résidences secondaires dans certaines communes, contribuent à alourdir les charges supportées par les exploitants. Les propriétaires de gîtes ruraux, en particulier dans les territoires non tendus, font état de difficultés économiques importantes face à ce cumul de contraintes réglementaires et fiscales. Les obligations de rénovation énergétique apparaissent d'autant plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles concernent des bâtiments anciens, dont les caractéristiques architecturales et techniques rendent les travaux particulièrement complexes et coûteux. À titre indicatif, les coûts de rénovation énergétique globale d'un logement ancien sont généralement estimés entre 200 et 450 euros par mètre carré et peuvent être significativement plus élevés dans le cas de bâti ancien nécessitant des interventions lourdes. Les exigences de performance énergétique applicables aux logements répondent à des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration du confort thermique des occupants, notamment face aux épisodes de températures extrêmes tels que les canicules. Les meublés de tourisme relèvent toutefois d'un usage fondamentalement différent, caractérisé par une occupation saisonnière, temporaire et librement choisie. Dans ce contexte, l'application uniforme de ces exigences aux locations saisonnières soulève une question de proportionnalité et d'adaptation aux usages réels du logement, distincte des logiques ayant présidé à leur mise en place dans le champ du logement occupé à titre permanent. Dans ces territoires, l'activité de meublés de tourisme constitue souvent un complément de revenu et participe au maintien du patrimoine bâti ainsi qu'à l'économie touristique locale, sans pour autant s'exercer dans un contexte de tension sur le marché du logement. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, notamment lorsqu'ils relèvent de bâtis anciens. Elle lui demande également si une évaluation d'impact globale des réformes fiscales et énergétiques sur la viabilité économique des gîtes ruraux et sur l'offre touristique des territoires non tendus est envisagée.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la pénibilité subie par ces agents durant leurs périodes contractuelles antérieures à 2024, afin qu'ils puissent bénéficier du départ anticipé à la retraite.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés ayant accompli une partie de leur carrière à l'étranger pour obtenir, avant le dépôt de leur demande de retraite, la prise en compte de leurs périodes d'assurance accomplies dans un pays relevant des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'un accord bilatéral de sécurité sociale conclu par la France. En effet, lorsqu'un assuré sollicite la mise à jour de son relevé de carrière afin que ses périodes d'activité à l'étranger y soient intégrées, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) répondent très fréquemment que la carrière étrangère ne sera examinée qu'au moment du dépôt de la demande de retraite. Cette pratique place les assurés concernés dans une situation paradoxale : pour déterminer leur date de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé, pour apprécier l'atteinte du taux plein, ou encore pour obtenir une estimation fiable du montant futur de leur pension, ils doivent pourtant disposer d'une vision complète de leur durée d'assurance, y compris les périodes accomplies à l'étranger. Il leur est ainsi demandé de déposer une demande de retraite sans disposer au préalable des éléments nécessaires pour en fixer le point de départ. Cette question présente également des conséquences concrètes dans certaines situations rencontrées en fin de carrière, lorsqu'un assuré ayant travaillé à la fois en France et à l'étranger atteint l'âge légal de départ à la retraite alors qu'il est inscrit et indemnisé par France Travail, par exemple à la suite d'une perte d'emploi. Dans cette hypothèse, la réglementation permet au régime général de neutraliser les périodes étrangères afin de ne retenir que la durée d'assurance accomplie en France, ce qui peut permettre à l'assuré, s'il ne réunit pas la durée d'assurance nécessaire au taux plein, de poursuivre son indemnisation chômage. À l'inverse, lorsque la durée d'assurance totale, France et étranger confondus, permet d'atteindre le taux plein, l'assuré peut avoir intérêt à liquider immédiatement sa pension, notamment si celle-ci s'avère supérieure à son allocation chômage. Un arbitrage éclairé entre la poursuite de l'indemnisation chômage et la liquidation de la retraite suppose donc que les périodes étrangères soient connues et identifiées suffisamment en amont. Dans un contexte de mobilité professionnelle internationale croissante, cette insécurité juridique et pratique concerne un nombre croissant d'assurés, alors même que les règlements européens et les accords bilatéraux ont précisément pour objet de garantir la coordination des droits acquis dans les différents pays concernés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux CARSAT d'intégrer les périodes de carrière à l'étranger dans les relevés de carrière en amont du dépôt de la demande de retraite et ainsi garantir aux assurés ayant connu une mobilité internationale la visibilité nécessaire à la préparation de leur départ à la retraite.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la période sous statut contractuel.
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence ; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du mode de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions de catégorie A avant d'intégrer ultérieurement un corps de catégorie C. En application des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite au sein de la fonction publique est calculée sur la base de l'indice détenu lors des derniers mois d'activité, sans tenir compte des fonctions et des cotisations effectuées antérieurement sur des grades de catégorie supérieure. Cette règle peut engendrer des situations particulièrement pénalisantes lorsque le changement de catégorie résulte d'un choix de carrière légitime, notamment dans le cadre d'une mobilité. Tel est le cas d'une compatriote établie hors de France, qui a exercé pendant plusieurs années les fonctions d'attachée territoriale titulaire, catégorie A, au sein d'un conseil départemental, avant de réussir le concours d'adjointe administrative de chancellerie, catégorie C, dans la perspective d'un projet de carrière commune à l'étranger avec son conjoint, lui aussi agent du ministère. À la suite de leur séparation, ce projet n'a plus lieu d'être, mais les conséquences sur sa pension demeurent. Sa retraite sera en effet calculée sur son dernier indice de catégorie C, alors qu'elle a exercé pendant de nombreuses années des fonctions de catégorie A dont les cotisations correspondantes ont pourtant été intégralement versées, ce qui entraînerait, selon ses estimations, une perte d'environ 1 000 euros par mois sur le montant de sa pension. En conséquence, elle lui demande s'il existe des dispositifs permettant de mieux prendre en compte les années de service effectuées en catégorie A dans le calcul de la pension des agents ayant ultérieurement intégré un corps de catégorie inférieure, ou si une évolution réglementaire pourrait être envisagée afin de mieux tenir compte de ce type de situation.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant les règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des ouvriers et anciens ouvriers de l'État exposés à l'amiante. Créée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, l'ASCAA constitue un dispositif de reconnaissance de l'exposition à l'amiante permettant à certains ouvriers de l'État de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite. Le décret du 21 juin 2022 a marqué une évolution importante en ouvrant ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État ayant poursuivi leur carrière dans une autre administration ou un autre établissement public. Cette mesure, très attendue, a permis de réparer une inégalité de traitement. Toutefois, plusieurs anciens ouvriers de l'État, notamment d'anciens apprentis des arsenaux, alertent aujourd'hui sur les conséquences de cette réforme. Ayant commencé à travailler très jeunes et remplissant les conditions du dispositif « carrières longues », ils estiment que les nouvelles modalités d'admission à la retraite peuvent conduire à une interruption anticipée du bénéfice de l'ASCAA et, par conséquent, à une liquidation de leur pension dans des conditions moins favorables. Cette situation est d'autant plus mal comprise que ces personnels avaient précisément vocation à bénéficier d'un dispositif destiné à accompagner leur fin de carrière à la suite d'une exposition à l'amiante. M. le député souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier, en 2022, les dispositions relatives à la fin du bénéfice de l'ASCAA et à l'admission à la retraite par rapport au dispositif issu du décret de 2001. Il lui demande quels étaient les objectifs poursuivis par cette évolution réglementaire et quelles études d'impact ou évaluations ont été réalisées avant son entrée en vigueur. Il lui demande de préciser dans quelles conditions l'administration peut mettre fin au bénéfice de l'ASCAA lorsqu'un bénéficiaire remplit les conditions du dispositif « carrières longues » et si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou de diffuser une doctrine nationale afin d'assurer une application homogène du dispositif et d'éviter que certains anciens ouvriers de l'État ne soient durablement pénalisés dans la liquidation de leurs droits à pension.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile dans le nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cette évolution fait peser une charge financière importante sur des personnes dont les ressources sont particulièrement limitées. Dans les territoires les plus éloignés de Paris, notamment dans le Finistère, les convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nécessitent fréquemment un déplacement de plusieurs centaines de kilomètres, parfois assorti d'une nuit d'hébergement. Le coût de ces démarches peut représenter plusieurs mois d'allocation pour demandeur d'asile. Les gestionnaires de CADA alertent également sur les conséquences de cette mesure, qui risque de conduire certaines personnes à renoncer à leurs convocations ou d'obliger les structures d'accueil à avancer les frais afin de garantir l'accès effectif aux droits, au détriment de leurs propres moyens. Cette décision crée, en outre, une rupture d'égalité entre les territoires, les contraintes de déplacement étant sans commune mesure entre les structures situées à proximité de Paris et celles implantées dans les départements les plus éloignés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de préserver un accès effectif à la procédure d'asile sur l'ensemble du territoire et de tenir compte des réalités géographiques auxquelles sont confrontés les CADA.