3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes des acteurs de la filière locale et vertueuse de production du charbon de bois et notamment sur la reconnaissance des actions engagées par l'entreprise Carbonex installée dans sa circonscription. En effet, Global Forest Watch a dévoilé récemment les nouveaux chiffres de la déforestation des régions tropicales, faisant de 2019 la troisième année de déforestation la plus noire depuis le début de ce siècle. À elle toute seule, la production de charbon de bois est responsable de 2% à 7% des émissions de GES mondiaux, selon la FAO (supérieur au parc automobile européen). Ce matériau passant encore sous les radars de la réglementation européenne, les pays membres importent massivement des produits responsables de déforestation et de travail forcé. Ainsi, alors que la France est la quatrième forêt européenne en surface, 75% du charbon de bois que les Français consomment est importé. Un grand nombre de sacs sont mis à la vente par de grandes enseignes, sans aucune indication sur leur provenance ou leur teneur. Pourtant produit durablement à partir du bois d'éclairci non valorisé par les industries traditionnelles, le charbon de bois incarne une matière première d'avenir. Il peut aussi bien constituer une source renouvelable d'énergie que contribuer au développement d'une société décarbonée et durable via les innombrables applications qu'il offre lorsqu'il est activé. La valorisation in situ des sous-produits de l'industrie du bois permet en outre aux propriétaires forestiers de mieux valoriser leur exploitation et garantit une gestion durable des forêts, des emplois non délocalisables ainsi que la réduction des temps de transport pour l'approvisionnement. Fin mai 2020, l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur le rôle de l'Union européenne dans la déforestation importée, est venu appuyer un travail que la filière a engagé il y a plusieurs mois sur la labellisation et l'information du consommateur concernant la provenance du charbon de bois. Cette reconnaissance d'une filière française historique engagée dans une production éco-durable, reste néanmoins un travail de long court, qui nécessite la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes ainsi que des propositions concrètes. La crise du covid-19 a révélé les liens qui existent entre les déséquilibres écologiques et l'émergence de menaces sanitaires nouvelles. Elle a aussi mis en exergue la vulnérabilité de la France face à des chaînes de production mondialisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend soutenir cette filière en période de reprise.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises dans le secteur du bois et de la forêt face à l'invasion de scolytes dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté. Cette épidémie de scolytes est un réel désastre économique dans ce secteur ; l'offre et la demande ont effectivement du mal à s'équilibrer. De plus, les crédits accordés pour l'aide au transport de bois scolytés de l'est vers l'ouest de la France seront épuisés d'ici la fin du mois de juin 2020, moment où l'essentiel des gros volumes arrivent. Il est donc nécessaire d'abonder les crédits accordés aux entreprises de ce secteur pour le transport de bois scolytés, à défaut, un poids supplémentaire s'ajoutera à leurs difficultés économiques. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière, notamment sur les différents points exprimés, pour aider au plus vite ce secteur en grande difficulté.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes prévoient seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire), pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité, ce qui exclut les entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1 million d'euros en 2019, soit la plupart, si ce n'est la totalité, de ces gestionnaires. De toute évidence, l'État ne peut, et ne doit pas, laisser pour compte ces milliers d'épargnants (et contribuables) ayant choisi d'investir leurs économies dans ces résidences de services. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : sanctionner, pénaliser ces abus ou créer un fonds d'indemnisation des investisseurs concernés qui viendrait temporairement se substituer au paiement avant de se retourner contre ces locataires commerciaux indélicats.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules. En effet, le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande si un dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion 2020 est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction du véhicule acheté et de son revenu fiscal de référence. Pour les acheteurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 000 euros, le montant de cette prime est de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 3 000 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Pour les acheteurs dont le revenu de référence est supérieur à 18 000 euros, la prime est de 2 500 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 1 500 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Ce dispositif rencontre dans la pratique certaines difficultés. En premier lieu, cette prime est réservée aux 200 000 premiers acquéreurs, mais il n'existe aucun moyen précis de pouvoir les recenser. En second lieu, les garagistes concessionnaires ne veulent pas faire les démarches pour le compte de leurs clients dans la mesure où l'aide est conditionnée aux revenus et que les garagistes sont réticents à prendre connaissance des revenus fiscaux de leurs clients. En troisième lieu, les personnes qui désirent bénéficier de cette prime doivent fournir un certificat de destruction du véhicule précédent ainsi que la carte grise du nouveau véhicule, document dont l'obtention est souvent très longue et la date de délivrance incertaine, ce qui rend aléatoire la possibilité de figurer parmi les 200 000 premiers acquéreurs. En quatrième lieu, les acquéreurs de ces véhicules doivent pour bénéficier de cette prime s'enregistrer sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html. Or les personnes se connectant sur ce site dans la perspective du bénéfice de la prime se voient afficher le message suivant : « Dans l'attente des évolutions pour les modalités de calcul de la nouvelle réforme réglementaire, la saisie des véhicules facturés ou commandés à partir du 1er juin 2020 est suspendue. Veuillez renouveler la demande ultérieurement » (message affiché depuis le 1er juin 2020 et constaté par l'auteur de la présente question le 2 juillet 2020). Toutes ces conditions font que les acheteurs sont dans l'incertitude quant au bénéfice de la prime. Ils risquent de ne pas pouvoir en bénéficier alors qu'ils auraient pu vendre leur ancien véhicule d'occasion et en tirer une somme utile pour l'achat du nouveau véhicule. Il en résulte donc que dans la pratique, le dispositif de prime à la conversion est inapplicable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et simplifier le dispositif dans les meilleurs délais afin que les citoyens puissent effectivement en bénéficier. Il lui demande également si, dans un souci de cohérence et de justice, le Gouvernement entend supprimer la réservation de cette prime aux 200 000 premiers acquéreurs.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de la culture sur le plan de relance culturel du Gouvernement en faveur des radios indépendantes. Les radios indépendantes, locales et régionales ont révélé toute leur puissance de mobilisation au cœur de la crise. Elles se sont réorganisées pour informer et divertir les citoyens, pour agir aux côtés des acteurs économiques et politiques. Elles ont été ce lien, ce repère au plus proche des Français. En revanche, leurs ressources se sont effondrées et le retour à la normale de l'activité économique n'est pas attendu avant plusieurs mois. Aujourd'hui, ces radios indépendantes se disent menacées par la crise économique naissante, selon une enquête publiée le 25 mai 2020 par leur syndicat, le Sirti, qui représente et réunit 170 radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes. Il lui rappelle qu'en avril 2020 90 % ont eu recours au chômage partiel, dont 32 % qui envisagent de le maintenir jusqu'à fin août 2020. 36 % ont dû prendre des mesures affectant immédiatement l'emploi comme le non-renouvellement ou l'interruption de CDD ou CDDU, ou l'arrêt de contrats de salariés en période d'essai. À terme, 75 % estiment que cette crise aura un impact négatif sur l'emploi en leur sein. Au regard de l'importance de ce média de proximité, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux radios indépendantes de résister à la crise économique.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite convention). Cette dernière, selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre. À l'heure actuelle, ces délais ne peuvent excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont la maladie s'est déclarée après l'âge de 18 ans et 5 ans pour les personnes dont la maladie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans. La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a permis d'amorcer une réforme de ce droit à l'oubli. Son article 7 prévoit qu'une négociation entre les signataires de la convention Aeras s'engage au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi sur l'opportunité d'étendre à l'ensemble des pathologies cancéreuses le droit à l'oubli 5 ans après la fin du traitement. Toutefois, alors que les négociations entre les signataires de la convention Aeras ont dû s'engager au plus tard en septembre 2019, leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Le renforcement du droit à l'oubli permettrait d'éviter aux patients guéris d'un cancer de se voir appliquer des tarifs surévalués au moment de souscrire un contrat d'assurance ou un emprunt. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité que les négociations conventionnelles permettent d'appliquer à l'ensemble des pathologiques le délai de cinq ans, prévu pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il rappelle que les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Il rappelle que le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Il précise que les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l'État. Il rappelle que le M. le ministre avait missionné, début mai 2020, la Banque publique d'investissement (BPI) afin de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Il rappelle que le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire. Il rappelle que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État en charge de la question du tourisme, avait fait savoir dès le 11 mai 2020 que, si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Il constate que, depuis cette date, une situation de blocage est de nouveau présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. Il rappelle que depuis le 16 mars 2020, la FFA a communiqué des informations éloignées de la réalité vécue par les 230 000 entreprises du secteur des CHRD. Il rappelle que certains des membres de la FFA ont affirmé qu'aucune couverture d'assurance ne pouvait jouer dans la situation présente et continuent d'opposer des refus catégoriques à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative, alors que les polices d'assurance la prévoient. Il constate que cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser, à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé audiologie. En effet, si la Journée nationale de l'audition organisée le 12 mars 2020 a connu sa 24e édition cette année, la crise sanitaire n'a pas permis à cette journée de sensibilisation de connaître son écho habituel. En France, 3 millions de personnes devraient être appareillées pour bien entendre. Si 59 % des Français se disent perturbés par les nuisances sonores sur leur lieu de travail, ils sont pourtant 50 % à ne jamais faire évaluer leur audition. En outre, alors que l'isolement des seniors a été un sujet d'inquiétude lors de l'épidémie de covid-19, celui-ci a pu être multiplié chez les seniors non appareillés, pour qui une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'isolement social de 52 %. L'offre 100 % Santé vise à faciliter l'équipement des personnes malentendantes en permettant le remboursement complet des aides auditives en 2021. Elle prévoit également des prestations de suivi au moins deux fois par an. Or ces prestations ne sont pas aujourd'hui proposées de manière systématique au patient nouvellement équipé. Aussi, alors que la qualité de l'audition fait également partie des défis relatifs au grand âge et à l'autonomie, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la bonne diffusion de cette information et la concrétisation de ce suivi, nécessaire au bon usage des équipements et au bon appareillage des patients.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation du système de soins qu'a vécu la France lors de ces dernières semaines du fait de la crise sanitaire de la covid-19. Les 63 associations SOS Médecins réparties sur le territoire ont été très réactives. En effet elles se sont adaptées en mettant en place des filières « covid-19 », en développant la téléconsultation, en augmentant leurs capacités pour le conseil téléphonique, en réorganisant leur front de garde, etc. Ceci pour répondre efficacement aux besoins de ses partenaires (tels que le SAMU, les médecins traitants, les Ehpad, les établissements médico-sociaux...). À titre dérogatoire dans le contexte covid-19, ces structures ont la possibilité de développer la téléconsultation et, si pas d'infrastructure numérique suffisante, le téléphone pour soigner les patients, à un tarif équivalent à une consultation présentielle (25 euros). De surcroît, une majoration pour les visites en Ehpad a été mise en place. Ces initiatives vont dans le bon sens. Pour autant à l'heure actuelle la visite à domicile n'est pas valorisée quand bien même elle a prouvé toute sa pertinence durant cette période. Elle permet en effet de réaliser un examen optimisé, de calculer la saturation en oxygène, d'effectuer une auscultation pulmonaire, un électrocardiogramme ou une échographie, une glycémie capillaire... Ces examens complémentaires sont fondamentaux et permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les urgences. Les médecins de SOS Médecins sont présents 365 jours par an et 24 heures sur 24, et renforcent leurs horaires depuis le début de la crise sanitaire. Ils ont examiné en France plus de 46 000 patients dont les symptômes sont liés à la covid-19, et cela continue. Selon eux, la visite à domicile à une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer pour toutes sortes de raisons ou pour ceux qui veulent une consultation rapide mais aussi par ce qu'elle renseigne le médecin sur le contexte sanitaire et social du patient (habitat, famille...). C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser la visite à domicile au moins autant que la téléconsultation en taux horaire et si oui sous quel délai.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, en conformité avec le RGPD, la transmission de ces éléments par les opticiens est strictement réservée à leurs échanges avec les organismes d'assurance maladie obligatoires et ne doivent pas être transmis aux organismes complémentaires. Les OCAM ne peuvent ainsi exiger que des codes de regroupement créés à cet effet qui assurent une plus grande confidentialité. Cependant, de nombreuses mutuelles exigent des opticiens la transmission des codes LPP et des ordonnances pour effectuer les remboursements, obligeant soit les opticiens à enfreindre la RGPD, soit les patients à transmettre leurs éléments ou à avancer leurs frais d'optique, ce qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de cette problématique et considère que la transmission des codes regroupés est suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé, en ce qui concerne les équipements du panier 100 % Santé. Elle conclut également que la transmission systématique par la CNAM des codes détaillées aux OCAM pose une difficulté au regard des droits et libertés des personnes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre ainsi fin aux difficultés rencontrées par les patients et les opticiens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des bénévoles de la protection civile. Construite autour du triptyque aider, secourir, former, la protection civile œuvre dans de nombreux départements, en particulier la Manche pour protéger et sauver des vies. Aujourd'hui, c'est un appel au secours qu'elle lance. En effet, 10 millions d'euros de perte ou manque de recettes sont constatés depuis le début de la crise. Habituellement, les associations s'autofinancent à hauteur de 90 % grâce aux formations aux premiers secours et à la gestion de dispositifs prévisionnels de secours lors d'évènements sportifs, culturels et festivals. Or toutes ces activités sont stoppées jusqu'à nouvel ordre compte tenu de la crise sanitaire que l'on subit. Les associations de la protection civile sollicitent donc l'aide de M. le ministre de l'intérieur, ministre de tutelle et de rattachement, et qu'un plan de soutien soit mis en place. Leur avenir est en jeu. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations de la protection civile et ce qu'il propose pour les semaines ou mois à venir.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la crise du covid-19 sur le secteur associatif. Les associations font partie des nombreux secteurs impactés par la crise sanitaire. Dépendantes de la générosité des Français, qui fluctuent en fonction des années, le secteur associatif demande des mesures incitatives pour permettre aux Français de donner plus et pour toutes les causes. Pendant la période de confinement, elles ont pleinement joué leur rôle en entretenant du lien social auprès des personnes isolées ou malades. De nombreux Français et entreprises ont d'ailleurs répondu aux différents appels à la générosité. De plus, dans un récent sondage, 65 % des Français ont déclaré qu'ils étaient pour une France plus solidaire et le tissu associatif en est l'expression même. Cependant, les besoins à venir dans de nombreuses branches dans lesquelles elles s'investissent comme la maladie, l'éducation, la précarité, le handicap ou encore la culture sont immenses. Il est essentiel de démultiplier la générosité des Français. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement dans la prochaine loi de finances pour 2021 afin d'inciter les citoyens à soutenir les associations.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des armées sur la restriction d'accès aux archives du service historique de la défense. Le service historique de la défense (SHD) a annoncé avoir reçu des consignes de la part du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) et des autorités du ministère des armées quant aux conditions de communication des fonds d'archives contenant des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification. En effet, en application de l'instruction générale ministérielle dite « IGI 1300 », laquelle date pourtant de 2011 les conditions de classification et de déclassification deviennent plus rigoureuses. Ainsi, des documents confidentiels de défense de plus de 30 ans et des documents de secret défense de plus de 50 ans ne sont plus accessibles puisque les nouvelles consignes prévoient, notamment, que les archives soient déclassifiées physiquement, pièce à pièce avant toute communication. Ces nouvelles modalités issues de l'IGI 1300 sont contraires aux dispositions du code du patrimoine, telles qu'issues de la loi du 15 juillet 2008, lesquelles prévoient que la communication des archives publiques est, de plein droit, à l'expiration d'un délai. Ces nouvelles prescriptions sont également contraires au droit d'accès aux documents d'archives publiques et au droit à l'accès aux documents administratifs reconnus respectivement par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 et n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Au final, ces nouvelles conditions ont pour impact d'allonger les délais de mise à disposition des archives, d'alourdir sensiblement le travail des archivistes, lesquels peuvent voir engager leur responsabilité en cas de mauvaise application des nouvelles méthodes. Cette restriction aux archives constitue également un frein aux travaux entrepris par des chercheurs-historiens et prive historiens comme citoyens de la possibilité de les consulter, alors que le Président de la République a récemment soutenu que les archives de la guerre d'Algérie ne devaient plus être réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. L'aura internationale de la France pâtit de l'application de ces nouvelles normes, comme l'a souligné un collectif de chercheurs français et étrangers, en février 2020, dans une tribune au journal Le Monde en évoquant une « atteinte très sérieuse à la réputation de la France dans le domaine de la recherche historique ». C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions face à ses restrictions, imposées de façon discrétionnaire, afin de garantir l'accès de plein droit aux archives et à la mémoire collective.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de l'utilisation des animaux à des fins d'expérimentation et des alternatives possibles. En effet, l'innovation technique permet d'envisager de nouvelles manières d'appréhender l'expérimentation autrement que sur les animaux. On peut par exemple penser à l'utilisation de modèles cellulaires, tissulaires ou informatiques qui tout en agissant au service de la santé humaine, préservent la vie de nombreux animaux. Elle souhaiterait donc connaître son positionnement sur ce sujet.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. Il constate que c'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Il rappelle que, afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il rappelle que ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires a travaillé sur la prise en compte de la condition animale dans les cirques, les parcs zoologiques, les delphinariums et les élevages de visons pour la fourrure. Il rappelle que les conclusions ont été rendues en juillet 2019 et présentées de nouveau devant Mme la ministre en août 2019. Il salue l'initiative du Gouvernement et, après un an, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement pour les annonces de ces mesures.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la stérilisation des chats errants. Depuis la loi du 6 janvier 1999, il est possible pour les associations de s'occuper de ces chats dits « libres » et d'éviter ainsi qu'ils ne soient tués. Les associations en charge des chats libres peuvent procéder à la stérilisation et à l'identification de ces derniers avant de les remettre en liberté. L'enjeu est de taille puisque la stérilisation permet d'éviter une reproduction incontrôlée. Or, la prolifération de chats errants pose des problèmes en termes de santé publique, de bien-être animal et de protection de la faune sauvage. En conséquence, elle souhaiterait savoir si un financement de l'État pour la stérilisation de ces chats errants auprès des associations pourrait être envisagé afin de remplir cette mission d'utilité publique.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la polémique provoquée par le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. De nombreux citoyens et associations se sont vivement alarmés du fait que le décret puisse donner la possibilité aux laboratoires d'acheter à des particuliers des animaux pour l'expérimentation. Elle souhaite connaître les catégories de vendeurs d'animaux pour les laboratoires en cas de dérogation (particuliers, élevage d'animaux de compagnie ou de chiens de chasse, etc.) et s'assurer que la vente d'animaux par des particuliers à des laboratoires, destinés à l'expérimentation, est interdite par la législation française. Dans la négative, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'interdire cette pratique.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, et qu'ils ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005, énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il vise le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, qui révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Il précise que le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Il rappelle que le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de validation des départs de bateaux transportant des animaux. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les conditions de transport parfois désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il rappelle que les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction de la dissection d'animaux dans les enseignements primaires et secondaires. En effet, la demande d'animaux morts pour des dissections contribue nécessairement à augmenter la demande totale d'animaux abattus pour être commercialisés. L'apprentissage d'autres méthodes pédagogiques peut efficacement et facilement remplacer la dissection et contribuer à réduire le nombre d'animaux tués par an en France. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour une interdiction globale de dissection d'animaux vertébrés et invertébrés dans les enseignements primaires et secondaires.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques. Il rappelle que le confinement a souligné la fragilité économique de certains cirques, avec notamment des appels à l'aide ayant émergé sur les réseaux sociaux et dans les médias dès les premiers jours du confinement lié à la crise du covid-19. Il rappelle que Gouvernement vient de débloquer une aide de 19 millions d'euros pour les cirques, les zoos et les structures d'accueil avec des modalités légales précises. Cependant, il souhaite connaître la manière dont ces conditions d'obtention seront contrôlées et quelles sont les contreparties à cette aide. Il souhaite également obtenir un état des dépenses précisant l'identité de chaque bénéficiaire et la somme obtenue afin de permettre un suivi précis pour l'utilisation de l'argent public.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Il rappelle que selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, M. le député souhaite savoir, d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et, d'autre part, si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Il est impératif d'agir pour améliorer les conditions de transport maritime et durcir les contrôles. L'association Welfarm a lancé une campagne de communication pour dénoncer les conditions de transport des animaux, s'émouvant de l'absence de vétérinaire sur les bateaux. Welfarm relève par ailleurs que les bêtes périssant pendant le trajet sont le plus souvent jetées à la mer, ce qui est parfaitement illégal. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le ministre entend mener pour améliorer les conditions de transport par bateaux des animaux et renforcer les contrôles.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi et surtout que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R », à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers des pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos, transformés en navires de transport de bétail, dont la mauvaise conception et le mauvais entretien présentent de nombreux risques de blessures. Il ajoute que les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Il précise que, d'après la Commission européenne, il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Il rappelle que la DG Santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Il rappelle que la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union. Il souhaite savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, et d'autre part si le Gouvernement français prévoit, comme l'Irlande le fait, un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret indique à l'alinéa 4 que « sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation, l'utilisateur d'un établissement agréé (fournissant des animaux pour les procédures expérimentales) peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé ». Cet alinéa soulève l'émotion de plusieurs associations de protection animale car la dérogation peut être perçue comme un assouplissement de la réglementation actuelle. En effet, l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime comprend déjà un dispositif sur l'encadrement des espèces destinées aux seules fins des procédures expérimentales. Une interrogation demeure également sur la compatibilité du décret avec la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret du 17 mars 2020 soulève des problèmes d'interprétation parmi les associations de protection animale. Il sollicite en conséquence un éclairage auprès du Gouvernement concernant ce décret.
Mme Albane Gaillot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020 par trois inspections générales (affaires sociales, administration et justice). Ce rapport souligne, en premier lieu, le fait que la mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics : délais importants de publications des décrets et circulaires d'application de la loi, mise en place lente des commissions départementales, entre autres. Ainsi, si la pénalisation du client était une mesure centrale de la loi de 2016, elle est peu constatée, avec seulement 1 185 contraventions établies en 2018, et appliquée de manière très hétérogène selon les territoires. De même, seuls 10 tribunaux de grande instance ont mis en place des stages de responsabilisation des clients. La mise en place des parcours de sortie de la prostitution, qui constitue le deuxième volet de la loi, a souffert des mêmes obstacles : en 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés, les préfètes et les préfets interrogés par les autrices et les auteurs du rapport faisant état de l'insuffisance de l'aide financière et du caractère trop strict du critère de rupture définitive avec la prostitution. Le rapport met également en lumière l'insuffisance des crédits alloués aux associations liées aux parcours de sortie et aux commissions départementales. Enfin, il fait état de l'augmentation préoccupante de la prostitution des mineures et des mineurs et souligne dans le même temps le désintérêt inquiétant vis-à-vis de cette problématique. L'engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution a été conforté à travers plusieurs textes de portée internationale, depuis la ratification en 1960 de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et, plus récemment, par la loi du 13 avril 2020. Le rapport susmentionné suggère 28 pistes de travail pour respecter cet engagement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de cette évaluation et des recommandations qui en sont issues.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière. Depuis plusieurs mois la filière de la betterave sucrière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les premiers stades de végétation. Le plus redoutable d'entre eux, le puceron vert, vecteur du virus de la jaunisse, a été présent dans des proportions jamais vues depuis l'introduction des néonicotinoïdes au début des années 1990. Dans la région Centre-Val de Loire, les zones contaminées par la jaunisse virale sont apparues dès la fin mai 2020 avec une évolution rapide. Les quelques références des années précédentes donnent des projections de pertes de rendement de près de 40 %. Les néonicotinoïdes, molécules utilisées sur betteraves en traitement de semences et qui protégeaient la plante pendant toute sa période de sensibilité, sont interdites en France depuis le 1er septembre 2018. À défaut de dérogation française pour l'utilisation de néonicotinoïdes en enrobage des semences, contrairement à 12 des 19 pays européens producteurs de betteraves, les solutions techniques qui se sont imposées aux agriculteurs ont été des traitements insecticides en végétation. Les néonicotinoïdes en enrobage de la semence offraient pourtant, sur betteraves, une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Ils ont été remplacés par deux autres matières actives d'insecticides applicables en végétation. Le recours à ces traitements insecticides en pulvérisation, abandonnés depuis des années par les betteraviers, bien qu'ils aient été adaptés récemment par le ministère de l'agriculture, est un non-sens technique, économique, social et surtout environnemental, d'autant que ces traitements peu efficaces doivent être multipliés. D’ores et déjà, un grand nombre de planteurs indiquent vouloir baisser leurs surfaces betteravières dès 2021, voire arrêter complètement cette culture, le risque économique engendré par une telle exposition à la jaunisse étant trop grand pour la pérennité de leurs exploitations agricoles. Au-delà de la simple problématique agricole, c'est toute la filière qui va être impactée, la pérennité des sucreries et les emplois des régions rurales. Le temps de trouver des solutions alternatives crédibles à l'utilisation de produits phytosanitaires dans la lutte contre les pucerons, il est donc urgent d'adresser à l'ensemble de la filière un message clair quant à la volonté de l'État de soutenir la filière en autorisant, pour la prochaine campagne et par dérogation, les protections en enrobage de semences pour les prochains semis. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et s'il compte condamner la filière betteravière ou lui apporter les moyens d'assurer son avenir.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de sécheresse qui touche plusieurs départements sur le territoire. Cette situation est malheureusement devenue fréquente d'années en années. Mais celle-ci prend un tournant particulier suite à la crise sanitaire qui a frappé le pays et n'a pas épargné les agriculteurs et leurs trésoreries avec des ventes au ralenti. Confrontés à une année particulièrement aride, que certains n'hésitent pas à présenter comme du jamais vu depuis dix ans, les dépenses supplémentaires s'ajoutent donc aux pertes. À titre d'exemple, les éleveurs vont devoir à nouveau investir dans du fourrage pour compenser les dégâts occasionnés, alors même qu'ils sont fragilisés déjà financièrement par plusieurs années de sécheresse et de prix bas. Il souhaite savoir si des dispositifs particuliers sont à l'étude pour répondre à cette situation.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des conditions climatiques hivernales humides qui a eu des conséquences néfastes sur la qualité de la récolte de céréales 2020. Les premières coupes d'orge semblent montrer des niveaux qualitatifs et quantitatifs très en deçà de la normale. Très logiquement la quantité de paille est à l'avenant avec des tonnages inférieurs de moitié aux quantités attendues. Cette situation fait légitimement craindre aux éleveurs non seulement des difficultés d'approvisionnement mais aussi une tension sur les prix. Dans le contexte économique actuel les éleveurs, déjà fragilisés économiquement, ne sont pas en capacité de faire face à une hausse de leur coût de production, conséquence d'une inflation du prix des fourrages ou des litières. En premier lieu, il est nécessaire d'autoriser dès à présent l'exploitation des jachères en place. En second lieu, une mesure d'interdiction du broyage des pailles de céréales est également à envisager. Il lui demande s’il peut prendre ces deux mesures immédiates permettant de répondre à cette urgence et d'anticiper la situation.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et indépendants dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Les mesures de confinement ne sont pas sans conséquences économiques pour ces entreprises. Cela risque de mettre à mal leur trésorerie, voire de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'entre elles. Dans ces conditions, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur le rôle des assurances. Certes, celles-ci participent à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre du fond d'indemnisation de 1 milliard d'euros mis en place par l'État ; cependant, cela s'avère insuffisant eu égard à la situation économique. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de mise en place d'un régime d'état de catastrophe sanitaire similaire à celui de catastrophe naturelle, qui permettrait de financer les pertes d'exploitation de ces entreprises, et il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants, dont l'activité est frappée de plein fouet par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 entreprises. Selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif car, pour être concerné, il faut percevoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et démontrer une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Exit ceux qui viennent de se lancer. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit (par décret) et celles fermées de fait, faute de clients ou en raison de la fermeture des fournisseurs. Les indépendants demandent par ailleurs un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire. En 2019, on estime à 13 millions le nombre de travailleurs indépendants en France. Un chiffre en progression de 126 % en dix ans, poussé par le modèle économique que soutient le Gouvernement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très préoccupante situation financière des professions libérales et des indépendants en cette période de crise sanitaire majeure liée à la pandémie de coronavirus. Certes, le « fonds de solidarité » mis en place et destiné aux entreprises permettra, notamment aux plus petites d'entre elles, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions d'un montant de 1 500 euros, et à leurs salariés de bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, il est à noter que ces mesures annoncées par le Gouvernement visant à soutenir l'économie, pour louables qu'elles soient en cette période de crise sanitaire pour les entreprises, laissent les indépendants sur le bord du chemin, alors même qu'ils sont d'importants créateurs de richesses pour le pays. En effet, l'arrêt de l'activité est aujourd'hui synonyme de perte sèche, voire d'absence totale de revenu pour les professions libérales ainsi que nombre d'artisans et de commerçants. Cette très inquiétante situation trouve une illustration dans le département des Alpes-Maritimes. Aussi, comme le propose justement une organisation patronale représentant les TPE-PME, l'octroi, pour les indépendants qui prennent de fait à longueur d'année des risques économiques, d'une indemnité compensant la perte de gains correspondant à un mois de revenus serait la bienvenue. Cette dernière pourrait être calculée sur la base des cotisations de retraite complémentaire versées individuellement sur la totalité d'une année antérieure et son coût serait supporté par les régimes sociaux auxquels cotisent ces professions. Ainsi, la mise en place d'un tel dispositif serait financièrement neutre pour la collectivité et contribuerait utilement à préparer la reprise de l'activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, sur cette base de réflexion, les intentions du Gouvernement afin que les indépendants ne soient pas les laissés pour compte dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants dont les activités sont pour beaucoup à l'arrêt en raison de l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 d'entre elles. En effet, selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif en raison des conditions restrictives qui excluent les TPE ayant moins d'un an d'existence et celles ayant réussi à sauver les meubles en limitant leur perte de chiffres d'affaires en deçà de -70 %. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit, par décret, et celles fermées de fait, faute de clients ou en raison de la fermeture des fournisseurs. Les indépendants demandent par ailleurs un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire qui ne ferait que reporter le problème. En 2019, on estime à 13 millions le nombre de travailleurs indépendants en France. Un chiffre en progression de 126 % en dix ans, poussé par le modèle économique que soutient ce gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques de contamination au covid-19 au sein de l'entreprise FedEx implantée à Roissy. Des salariés et des représentants syndicaux du personnel employé par FedEx à Roissy-Charles-de-Gaulle ont alerté au sujet d'une possible circulation du covid-19 sur leur lieu de travail. Ce hub logistique, le plus important de l'entreprise en Europe, compte quelque 2 500 salariés, dont de nombreux intérimaires. L'un d'entre eux, âgé d'une soixantaine d'années et ayant travaillé sur le site dans la première quinzaine du mois de mars 2020, est décédé le 24 mars 2020. Depuis, un autre employé au moins a fait l'objet d'une hospitalisation, avec des symptômes proches de ceux habituellement développés par les patients atteints du coronavirus. Les conditions de travail au sein de l'entreprise, telles que décrites par plusieurs témoignages, ne semblent pas assurer une parfaite mise en sécurité des employés. Pire, les mesures de distanciation sociale ne semblent pas toujours respectées du fait de l'organisation du travail et de la configuration des lieux. L'inspection du travail a été saisie mais les personnels et leurs représentants syndicaux restent très inquiets car les mesures prises par la direction ne semblent pas à la hauteur de la menace. Il revient à l'État de juger, en parfaite collaboration avec les représentants du personnel, si l'activité opérée par FedEx est, ou non, essentielle à la Nation. Dans le cas contraire, la mise à l'arrêt de ce site pourrait être envisagée comme ultime recours visant à protéger les salariés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures vont être prises pour protéger en urgence l'ensemble des salariés.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail durant la période de confinement liée à la crise du covid-19, et sur les missions des médecins et inspecteurs du travail. Depuis le 17 mars 2020, le Président de la République a pris des mesures de confinement. De nombreux salariés, pour lesquels le télétravail n'est pas possible, continuent cependant à se rendre sur leur lieu de travail, et à travailler pour assurer le maintien de l'activité économique du pays et la poursuite des services indisponibles à l'ensemble des Français. Pour accompagner les entreprises et les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du travail a publié des fiches édictant les mesures sanitaires à prendre et les bonnes pratiques à adopter. Toutefois, pour être efficaces, ces mesures doivent être mises en place sur les conseils et le contrôle des médecins du travail et inspecteurs du travail. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si les inspecteurs du travail sont effectivement missionnés sur la mise en place pratique et l'accompagnement des mesures d'accompagnement qui doivent être mises en application par les employeurs durant cette période. Il est indéniablement nécessaire qu'un accompagnement particulier soit effectué in situ en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, les médecins du travail devraient eux aussi poursuivre leurs missions essentielles auprès des salariés en veillant, in situ également, à surveiller les conditions d'hygiène sur les lieux de travail, à prévenir les risques et à suivre l'état de santé des salariés. À l'heure actuelle, les centres de médecine du travail sont pour la plupart fermés ou en télétravail. Les interventions de ces deux catégories de professionnels apparaissent comme essentielles en cette période et devraient assurer un service exceptionnel de terrain. Dans ce cadre, il est impératif que des instructions précises soient transmises par leur intermédiaire aux entreprises, notamment en ce qui concerne les protocoles de nettoyage, et que ces professionnels permettent de recenser les besoins en matériel de protection dont ont besoin les salariés, particulièrement ceux qui exercent leurs activités dans des lieux de soins. Il s'agit urgemment d'équiper les personnels d'entretien de ces locaux avec des protections équivalentes à celles qui sont fournies au personnel soignant. C'est pourquoi elle l'interroge particulièrement sur : les missions précises qui sont données aux inspecteurs du travail concernant la mise en place des mesures d'hygiène et de protection des salariés ; les interventions des médecins du travail dans les entreprises qui doivent continuent à exercer leur activité ; le contenu précis des instructions qui sont communiquées en ce qui concerne les protocoles de nettoyage des locaux ; les équipements qui sont fournis au personnel d'entretien des lieux accueillant des soins ; les nouvelles directives pour les protections à mettre en place pour les personnes exposées au public.
M. Adrien Quatennens alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'absence de mesures de protection, de désinfection et de nettoyage dans les transports publics et notamment dans les RER A et B. Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a pris des mesures inédites encadrant très strictement les déplacements. Le confinement d'une grande partie de la population apparaît effectivement nécessaire pour limiter la propagation du covid-19. Tous les efforts doivent d'ailleurs être tournés vers la réponse à cette épidémie. Si l'activité doit être maintenue dans certains secteurs jugés essentiels, cette nécessité ne semble cependant pas porter sur les secteurs d'activités qui ne représentent pas le même intérêt stratégique. Le Gouvernement n'a pourtant pris aucune mesure pour obliger l'arrêt de l'activité dans les secteurs économiques jugés non-essentiels. Le télétravail n'étant possible que pour une part réduite de l'activité économique, les employeurs peuvent donc continuer d'exiger de leurs salariés d'être présents au quotidien sur leur lieu de travail. La contradiction entre les mesures sanitaires nécessaires et la poursuite de l'activité a d'ailleurs fait l'objet d'une question écrite à Mme la ministre du travail. Pourtant, les agents des transports, et notamment ceux de la RATP, constatent qu'après une baisse depuis le début du confinement, le nombre de passagers dans les transports, notamment parisiens, connaît une nouvelle augmentation depuis plusieurs jours. Les images des quais bondés font craindre une propagation accélérée du virus. C'est la raison pour laquelle les membres de la CSSCT RER ont effectué une vérification des procédures de désinfection et de nettoyage de plusieurs cabines de conduite. Constatant à cette occasion de graves manquements et n'obtenant aucune garantie pour les agents, ils ont déposé un droit d'alerte pour danger grave et imminent. Ils n'ont pour l'heure obtenu aucune réponse satisfaisante de leur direction. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour garantir la protection des agents des transports publics face au danger de contamination par le covid-19.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de travail des conducteurs routiers durant cette crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ces chauffeurs, qui œuvrent au quotidien afin d'assurer l'approvisionnement en nourriture, médicaments, carburants, etc., pour l'ensemble de la population française, ne disposent plus désormais de sanitaires, douches et de services de restauration. Parfois même, leurs clients leur refusent l'accès à un endroit où se laver les mains. Ces personnes, qui peuvent partir toute une semaine sur les routes de France dans l'objectif d'assurer leur mission, n'ont alors pas la possibilité de pouvoir se protéger, puisqu'elles ne peuvent bénéficier de masques, solution hydroalcoolique et endroit où se laver les mains. De plus en plus de chauffeurs se posent sérieusement la question d'exercer leur droit de retrait pour manquements aux mesures de protections sanitaires contre le coronavirus. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre aux besoins nécessaires à la protection de ces personnes, sans lesquelles les approvisionnements en nourriture, médicaments et carburants ne seraient pas possibles.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des professionnels de la navigation intérieure et des utilisateurs du domaine public fluvial. En effet, dans le contexte actuel, les conséquences du confinement sur les activités des établissements fluviaux et des maisons éclusières transformées en restaurant sont inquiétantes pour l'avenir économique du secteur mais aussi des territoires. Plus particulièrement dans la circonscription de M. le député, toutes les activités (de sport, de détente ou de mobilité douce) sur le canal du Midi ou le canal de Garonne sont à l'arrêt. Dans ce cadre, les acteurs et professionnels de la filière sont dans l'incertitude et craignent pour l'avenir. Ils souhaiteraient que le Gouvernement et les collectivités territoriales puissent s'engager à leurs côtés et prendre des mesures concrètes de soutien et d'allégement des charges. Ils proposeraient que, pour l'année 2020, la totalité des prélèvements sur l'activité économique fluviale perçue par l'opérateur « Voies navigables de France » soit abandonnée, leur chiffre d'affaires ne pouvant, selon eux, jamais être rattrapé. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner et de maintenir à flot ce secteur.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions d'indemnisation des voyageurs français sur Eurostar. La période d'épidémie mondiale de covid-19 modifie profondément le rapport aux déplacements. Si, dans le cadre professionnel, certains voyages ne peuvent être reportés, les déplacements professionnels non essentiels et, davantage, les séjours de loisirs doivent impérativement faire l'objet d'un report ou d'une annulation de la part des voyageurs respectant les consignes sanitaires et les impératifs de réduction des contacts. Pour assurer ces décisions salutaires, les compagnies doivent mettre tout en œuvre pour promouvoir et faciliter l'annulation des réservations. Dans ce cadre, les sociétés de transport ferroviaire, notamment internationales comme Eurostar, semblent privilégier le maintien de leur activité aux règles de préventions. Par échanges de courriels, des clients font état de refus de remboursements de leurs voyages par les sociétés. Ces dernières invitent parfois à maintenir le voyage, évoquant la circulation effective de leurs rames, et, en cas d'annulation du voyage, les compagnies proposent des bons d'achats correspondants à la valeur des billets, parfois avec une utilisation très restrictive, ne se prolongeant pas au-delà de l'été. Par ailleurs, les clients relèvent que les contacts avec les services clients sont parfois difficiles. Encore une fois, la société Eurostar est visée par de nombreux citoyens. Il faut demander à ces entités économiques de ne plus promouvoir les voyages mais, au contraire, d'assurer le remboursement sous forme monétaire de l'ensemble des voyages pouvant être annulés par les clients. L'urgence sanitaire réclame des mesures drastiques pour limiter les déplacements. Elle lui demande s'il peut engager le Gouvernement pour demander aux sociétés de prendre leurs responsabilités.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation du tourisme français liée à la propagation du covid-19. En effet, dans le contexte actuel de pandémie, l'Office mondial du tourisme a récemment estimé que la baisse de touristes internationaux, par rapport à 2019, se situerait entre 20 et 30 % en 2020, soit cinq fois plus que le recul historique de 2009. Cette baisse entraînerait une diminution de recettes de 350 à 400 milliards d'euros, ce qui ferait perdre 5 à 7 points de croissance au tourisme international. En France, première destination touristique mondiale, le secteur touristique représente 170 milliards d'euros de recettes chaque année et concerne 2 millions d'emplois. Or, selon les projections, l'épidémie coûtera au secteur 40 milliards d'euros par trimestre en raison des mesures adoptées (confinement, interdiction de voyager et fermeture des aéroports, limitation des déplacements). Si la question peut sembler aujourd'hui précipitée compte tenu de la situation d'urgence sanitaire du pays, il n'en reste pas moins que la filière touristique devra être accompagnée. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si, dans ces conditions, des stratégies de relance sont d'ores et déjà en préparation pour maintenir à flot ce secteur si important de l'économie nationale.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours, publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020. En effet, cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateurs ou détaillants, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour, sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente ou d'un avoir valable sur 18 mois. Or, un cas n'aurait pas été pris en compte : celui des clients qui ont seulement procédé à une réservation de voyages ou de séjours, en versant un simple acompte, alors que la prestation du tour-opérateur ou de l'agence de voyage n'a pu être réalisée. C'est pourquoi il lui demande les instructions qu'il entend donner, dans un tel cas, aux différents organisateurs de voyages et de séjours, afin de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement des acomptes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le terrorisme djihadiste qui touche la région du lac Tchad. En effet, depuis de nombreux mois, les groupes terroristes multiplient les attaques dans cette région frontalière entre le Niger, le Nigéria, le Cameroun et le Tchad, entretenant, ainsi, une insécurité chronique pour les civils, tout en infligeant des pertes régulières aux armées locales. Le 23 mars 2020, deux attaques terroristes ont frappé simultanément le Nigéria, ainsi que le Tchad. La première a été menée par le groupe Boko Haram près de Konduga, dans l'État du Borno au Nigéria, contre un convoi militaire, causant la mort d'au moins 70 soldats. De l'autre côté de la frontière, à Boma près du lac Tchad, l'armée tchadienne a également été la cible de terroristes qui ont tué près de 100 militaires. Si la France a condamné l'attaque au Tchad, il apparaît que celle perpétrée au Nigéria ne l'a pas été. Alors que selon l'ONU, la présence de Boko Haram au Nigéria a déjà fait 35 000 morts et près de 2 millions de déplacés depuis 2009, la coopération militaire et sécuritaire s'avère plus que jamais indispensable dans la lutte contre l'implantation de groupes terroristes dans la région. Aussi, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles la France n'a pas publié de communiqué condamnant l'attaque de Konduga au Nigéria. De même, il lui demande de préciser les actions entreprises par la France pour aider les États frontaliers du lac Tchad à lutter contre le fléau djihadiste de façon plus unie.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences terroristes en Afrique de l'Ouest. Le 24 mars 2020, différentes sources militaires ont indiqué à l'agence France-Presse (AFP) que près de 70 soldats nigérians ont été tués lors d'une attaque de convoi, menée par des membres d'ISWAP - branche de Boko Haram affiliée au groupe État islamique. Cette embuscade se serait déroulée dans la région de Konduga, dans l'État du Borno, zone particulièrement en proie aux violences terroristes depuis 2009. Alors que la France, par le biais d'un communiqué diplomatique, a condamné l'attaque terroriste qui s'est déroulée le 23 mars 2020 au Tchad, plusieurs associations œuvrant pour la paix dans cette région déplorent le silence de la France concernant l'attaque à l'encontre des forces armées nigérianes. Il lui demande, en conséquence, de préciser la position de la France concernant l'attaque perpétuée au Nigéria, ainsi que, plus globalement, les actions menées pour aider les pays ouest-africains à lutter contre le terrorisme qui y sévit.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de l'énergie, le numérique pèse 3,5 % des émissions mondiales de CO2, ne serait-ce que pour le fonctionnement de ses réseaux et data centers . Mais en matière d'empreinte environnementale, il est une question qui va rapidement se poser avec le déploiement du nouveau réseau 5G en France. Faut-il que chaque opérateur déploie, à grands coups d'investissements coûteux financièrement mais aussi d'un point de vue environnemental, son propre réseau ? Il y a peu, le président d'Orange, Stéphane Richard (lors d'une interview au journal Les Échos), estimait que « la question d'une mutualisation poussée se pose », pour évoquer la diminution de la consommation énergétique, et notait avec pertinence que « des accords de ce genre se multiplient entre opérateurs dans le monde », à l'instar de ceux qu'Orange a signés en Espagne, en Pologne et en Belgique. Alors qu'en France les opérateurs ont historiquement, et pendant des décennies, construit et déployé des réseaux trop souvent parallèles (et ce n'est que très récemment qu'ils ont accepté de partager dans les villes les mêmes antennes, sous la pression de la préoccupation environnementale des habitants et des élus locaux !), pour la prochaine mutation technologique d'importance qu'est la 5G, ne serait-il pas enfin souhaitable de les faire travailler ensemble, non pas seulement pour une logique financière mais en faisant prévaloir une démarche écologique ? Voilà pourquoi, par-delà les tensions sino-européennes et les polémiques liées à Huawei, elle lui demande si le Gouvernement, avant qu'il ne soit trop tard, envisage d'inscrire cette démarche de mutualisation, et plus généralement toute stratégie environnementale vertueuse, dans le cahier des charges du déploiement de la 5G.