9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique.
M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contrats entre des groupes agrochimiques français et européens et le groupe chimique de Gabès en Tunisie, Phosphogypses. En effet, le groupe chimique public de Gabès en Tunisie condamne depuis 52 ans toute une région aux maladies respiratoires et à l'empoisonnement. Depuis un mois, plus de 300 personnes ont été prises en charge par l'hôpital public pour intoxication au gaz rejeté par le groupe. En outre, il est à noter que le taux de cancers est quatre fois supérieur à celui du reste du pays. En un demi-siècle, Phosphogypses a causé la destruction de la seule oasis maritime de la Méditerranée en jetant des déchets toxiques dans le littoral. D'après les ONG, en collaboration avec des chercheurs, le mercure dépasse de trois à quatre fois les limites autorisées. Le cadmium est 891 fois supérieur aux normes, tandis que le zinc est 85 fois supérieur. Ces pollutions font du golfe de Gabès une zone morte, condamnant des milliers de pécheurs à la mort sociale et la faune et la flore à la désolation. La fédération locale de l'Union générale des travailleurs tunisiens (syndicat majoritaire) dénonce depuis des années les conditions de travail des salariés du groupe et le manque de protection et de règles de sécurité dans les différentes unités de production du groupe. En effet, des centaines d'ouvriers souffrent de maladies respiratoires et de cancers. Même avec le désastre social et écologique, de nombreux groupes français se tournent vers l'exportation des produits dérivés du phosphate fabriqués par le groupe chimique tunisien. Ainsi, ils importent le malheur de la population de Gabès et la contamination du bassin sud de la Méditerranée. Il est impératif que le ministère, en collaboration avec celui de l'agriculture, rappelle à ces groupes français et européens leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale dans les partenariats qu'ils établissent. La France joue un rôle clé dans plusieurs initiatives méditerranéennes visant à lutter contre la pollution marine, ainsi que pour préserver la faune et la flore de Mare Nostrum , notamment la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1995 dont la Tunisie est également signataire. Cette convention inclut divers protocoles que les pays signataires sont engagés à faire respecter, dont le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre qui prévoit l'interdiction stricte de rejet de mercure et composés de mercure ainsi que de cadmium, interdiction non respectée depuis des années par le groupe Phosphogypses. Ces cadres peuvent servir à échanger avec les autorités tunisiennes concernant la préservation du golfe de Gabès. La France s'honorerait de contribuer à la transition du groupe chimique et à la dépollution du site, après des années de collaboration avec ce groupe écocidaire, dans l'opacité la plus totale. Il lui demande si elle envisage d'agir sur le sujet, dans la mesure où il en va de la crédibilité internationale de la France et de l'intérêt à la coopération avec le bassin sud de la Méditerranée pour protéger la mer, les côtes et les citoyens de France et de Tunisie.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le récent renforcement du partenariat entre La Poste et la plateforme chinoise Temu, annoncé le 15 octobre 2025, qui suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du commerce français, les syndicats et les associations de défense des consommateurs et de l'environnement. Ce partenariat, qui vise à faciliter la logistique et la distribution des colis de Temu en France, favorise une concurrence déloyale, fragilise davantage le commerce local et s'inscrit en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté économique portés par le Gouvernement. L'entreprise Temu est régulièrement pointée du doigt pour ses pratiques de dumping social, fiscal et environnemental, ainsi que pour le contournement des normes européennes en matière de sécurité des produits et de transparence. Les plateformes asiatiques, en inondant le marché de produits à bas prix et à courte durée de vie, accentuent la vacance commerciale et la précarisation des PME françaises. Malgré les engagements verts de La Poste, ce partenariat interroge sur la compatibilité avec les objectifs de durabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise publique. La Poste, détenue à 66 % par la Caisse des dépôts et à 34 % par l'État, renforce sa dépendance aux flux de colis des plateformes asiatiques, ce qui pose question sur sa mission de service public. Face à ces enjeux, plusieurs organisations appellent le Gouvernement à agir rapidement pour encadrer strictement ce partenariat et en limiter les effets négatifs. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour reexaminer le protocole d'accord entre La Poste et Temu afin de permettre une concurrence loyale, une transparence des normes sociales, environnementales et fiscales, ainsi qu'un audit indépendant sur la compatibilité de cet accord avec la mission de service public de La Poste.
M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du commerce illicite de tabac, qui représenterait, selon certaines estimations, près de 50 % des cigarettes vendues en France. Cette proportion particulièrement élevée mettrait en péril à la fois les recettes fiscales de l'État et les efforts de santé publique engagés depuis plusieurs années pour réduire la consommation de tabac. En effet, plusieurs acteurs du secteur - industriels, buralistes et services de douane - alertent depuis plusieurs mois sur la prolifération de réseaux parallèles d'approvisionnement et de distribution. Dans certaines communes, comme à Oyonnax (Ain), des points de vente illégaux seraient, selon plusieurs témoignages concordants, parfaitement identifiés par les autorités locales mais continueraient à fonctionner sans être inquiétés, en raison d'un manque de moyens ou de coordination entre services. Cette situation, si elle était avérée, poserait un grave problème de sécurité publique et d'équité économique vis-à-vis des buralistes respectant la réglementation. Selon certains chiffres, près de 17 milliards de cigarettes seraient consommées illégalement chaque année, dont une grande partie issues de filières organisées à l'échelle européenne. La perte fiscale pour l'État serait estimée à plus de 3 milliards d'euros par an. Les syndicats de buralistes demandent ainsi une intensification des contrôles et une meilleure coordination entre la direction générale des douanes, la police nationale et les mairies concernées. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac, notamment dans les zones où des points de vente illicites sont connus des autorités, mais continueraient à agir en toute impunité.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d'experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu'une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l'origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l'hiver serait souvent ignorée, faussant l'analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d'aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d'une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D'autant que ces mesures s'ajoutent à des pertes déjà subies avec l'ouverture repoussée au premier samedi d'août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l'ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'une obligation européenne de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer. Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux.
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans l'exercice de leurs missions d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, au nom du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il leur est actuellement refusé l'accès aux listes des ressortissants de leurs chambres. Cette situation empêche les élus consulaires, représentants légitimes des artisans, d'exercer pleinement leur rôle de proximité et de soutien, notamment auprès des entreprises en difficulté. Dans un contexte de diminution continue des dotations publiques, les collaborateurs des CMA sont contraints de concentrer leurs efforts sur les structures disposant de moyens suffisants, au détriment des entreprises les plus fragiles, pourtant celles qui nécessitent le plus d'accompagnement. Un accès encadré, sécurisé et proportionné aux données des ressortissants permettrait pourtant aux élus consulaires de détecter plus efficacement les situations de fragilité, de renforcer leur mission d'intérêt général et de soutenir activement la vitalité économique des territoires. Il ne s'agirait pas de déroger aux principes du RGPD, mais d'instaurer un cadre juridique clair reconnaissant le rôle institutionnel des élus consulaires et leur donnant les moyens d'agir dans l'intérêt collectif de l'artisanat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires permettant aux élus des chambres de métiers et de l'artisanat - et plus largement des chambres consulaires - d'accéder, dans des conditions sécurisées et conformes au droit européen, aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'appui et de représentation des entreprises artisanales.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan insatisfaisant de la régionalisation de certaines compétences des chambres d'agriculture. Dans un rapport publié le 1er octobre 2025, la Cour des comptes a formulé plusieurs observations sur la politique de régionalisation du réseau des chambres d'agriculture, amorcée par le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016. Estimant que cette réforme n'a donné lieu qu'à une « mutualisation limitée et hétérogène » (en dehors des cinq régions dans lesquelles les chambres départementales et régionales ont fusionné), la Cour relève que cette réorganisation s'est surtout traduite par une superposition de compétences et une multiplication des strates administratives. L'objectif poursuivi par l'État s'est ici, selon elle, heurté au « fait départemental », le réseau traditionnellement départementalisé des chambres d'agriculture jouissant d'une forte légitimité historique. Ainsi, « la chambre régionale est souvent réduite à un rôle d'interface entre les référents départementaux et Chambres d'agriculture France ». Pour remédier à cet échec, contraire à l'objectif de rationalisation de l'action publique, la Cour des comptes préconise une généralisation du modèle des chambres de région, cumulant les compétences des chambres régionales et départementales, comme cela a été fait en Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Île-de-France et Corse. Toutefois, ce modèle ne semble pas adapté à l'ensemble des situations régionales. Ainsi, la région Nouvelle-Aquitaine, comprenant douze départements et dotée d'une superficie de 84 000 km2 et d'une population de six millions d'habitants, constituerait un échelon trop éloigné des réalités locales du monde agricole. Aussi, une solution plus adaptée consisterait à permettre, dans chaque territoire, aux élus des chambres de choisir entre un échelon départemental, interdépartemental ou régional et de mener une politique de réduction et d'unification des échelons conformément à ce choix. À la lumière de ces enjeux, elle lui demande sa position sur ce sujet, ainsi que ses propositions pour permettre au réseau des chambres d'agriculture de fonctionner avec une pleine efficacité.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réaliste les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements. En Savoie et plus particulièrement à Chambéry, de nombreux immeubles du centre historique sont construits dans des zones marécageuses, sur pilotis. La variation de la nappe phréatique, liée au détournement de rivières ou à la création de parkings souterrains, place à l'air libre les pilotis, entraînant leur pourrissement. C'est ainsi que de nombreux logements sont frappés de mises en péril. Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu'un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d'y pénétrer. Il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent. La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat. Lorsque l'immeuble présente un danger réel pour la sécurité, une procédure de péril imminent est engagée, entraînant la cessation de paiement du loyer par les locataires et l'obligation pour le propriétaire de prendre en charge financièrement le relogement des locataires. Les propriétaires sont donc frappés de plein fouet par ces mises en péril imminent, ne percevant plus les loyers de leurs logements loués et devant assumer les frais de relogement de leurs locataires, alors même que, dans la situation qui a été présentée à Mme la députée, les propriétaires n'ont commis aucun défaut d'entretien de leurs biens. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il entend modifier ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les propriétaires.
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires. M. le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s'insurgeait contre sa banque. Sous forme d'un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès. Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent. C'est une manière pour les établissements bancaires d'imposer à leurs clients leurs propres choix et décisions, a priori . Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de protéger les clients pour qu'aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis plusieurs mois, les délais pour repasser l'examen du permis de conduire explosent, atteignant en moyenne 80 jours contre 45 jours maximum imposés par la loi « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette situation, dénoncée par les professionnels et les familles, pénalise directement des milliers de jeunes Lozériens et Français, limitant leur accès à l'emploi, aux études et à la mobilité quotidienne. Malgré les annonces gouvernementales de 80 000 places supplémentaires d'ici fin 2025, basées sur le volontariat des inspecteurs et de seulement 10 postes créés en 2026, ces mesures restent largement insuffisantes face à la hausse démographique et à l'augmentation de 15 % des inscriptions en cinq ans. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de garantir le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués du permis de conduire, comme le demandent les professionnels du secteur, et ainsi résoudre durablement cette crise qui touche l'ensemble des territoires, y compris la Lozère.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement du malus écologique et du malus poids. Ces malus toucheront 66 % des ventes de véhicules en 2025 et 77 % en 2027, affectant les ménages de classe moyenne et la pérennité économique des distributeurs automobiles et des loueurs de courte durée (pour ces derniers, les niveaux de malus passeront de 40 millions d'euros en 2024 à 170 millions d'euros en 2026), ce qui préoccupe grandement les professionnels de l'automobile. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le PLF 2026, de suspendre ce durcissement, de reporter le malus sur les véhicules hybrides/électriques et d'accorder une réfaction fiscale pour les loueurs, comme demandé par les professionnels. Elle lui demande enfin si une concertation avec la filière est prévue pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des prises en charge des assurances de prêt en cas d'interruption de travail pour maladie de longue durée. En effet, de nombreux assurés souscrivent ces assurances afin de prévenir les risques et de sécuriser leur avenir. Ces contrats, souvent coûteux, devraient garantir un soutien rapide en cas de difficulté. Or, lorsqu'il devient nécessaire de faire appel à ces assurances, les délais de traitement se révèlent très longs et les démarches administratives extrêmement lourdes pour des personnes déjà fragilisées par la maladie. En cas de perte de revenus due notamment à une situation d'invalidité ou à une maladie, les emprunteurs, sans réponse de l'assureur, se retrouvent ainsi sans prise en charge effective et dans une situation financière extrêmement préoccupante. Au regard, de ces éléments, elle lui demande si elle entend agir en la matière afin d'obtenir des assureurs un délai de traitement de prise en charge raisonnable et encadré par la loi.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour des milliers d'enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP) et leurs familles, des règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 relatives à la « double prise en charge » en orthophonie. La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a exclu la possibilité de remboursement des frais d'orthophonistes exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Les soins ne sont plus remboursés au motif d'éviter un « double financement ». Dans la pratique, nombre de CMP ne disposent pas d'orthophonistes sur site et beaucoup peinent à formaliser ces conventions faute de moyens administratifs, ce qui entraîne la suspension de suivis et une rupture de soins pour les enfants concernés. Plusieurs organisations professionnelles et médias alertent sur une situation généralisée : lorsque l'orthophonie est nécessaire au motif d'admission, l'acte est imputé à la dotation hospitalière du CMP ; lorsqu'elle ne l'est pas, le remboursement en ville ne peut intervenir qu'après convention formalisée - ce qui, en l'état, n'est ni systématique ni rapide. Sur le terrain, il en résulte pour des parents - notamment précaires, isolés ou vivant en zones sous-dotées - un choix inacceptable : s'endetter pour maintenir des soins indispensables, ou renoncer à une prise en charge adaptée, au détriment de la santé et des apprentissages de leurs enfants. Des reportages et témoignages récents décrivent des enfants en grande difficulté (TND, TDAH, troubles du langage...) susceptibles de perdre des acquis faute de continuité orthophonique. La mobilisation citoyenne atteste de l'ampleur du problème : une pétition en ligne demandant le maintien du remboursement des séances d'orthophonie pour les enfants suivis en CMP a recueilli en quelques semaines plusieurs milliers de signatures. Au regard du principe d'égalité d'accès aux soins et de la prévention des pertes de chance, elle lui demande ainsi quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et la prise en charge sans avance de frais, des séances d'orthophonie des enfants suivis en CMP, lorsque le centre ne dispose pas d'orthophoniste ou n'est pas en mesure de conventionner rapidement. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans les meilleurs délais, les dispositions envisagées pour que la volonté d'éviter une double prise en charge ne se traduise pas, pour les familles les plus fragiles, par une double peine : l'endettement ou le renoncement aux soins de leurs enfants.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'association ABC Efflorescences, qui soutient l'école Efflorescences située à Seignosse dans sa circonscription. L'association a pour mission de promouvoir et de soutenir des initiatives éducatives, inclusives, culturelles et écologiques, au bénéfice des enfants, des familles de l'école, mais aussi des habitants du territoire de Seignosse et de ses environs. Ses activités comprennent notamment : des actions de sensibilisation à l'environnement, des évènements culturels et festifs accessibles à toutes les personnes intéressées, qu'elles soient ou non liées à l'école. L'association ABC Efflorescences œuvre également dans l'accueil et l'inclusion d'enfants en situation de handicap au sein de l'école Efflorescences, afin de rendre l'éducation accessible à tous. La gestion de l'association est strictement bénévole et désintéressée : aucun membre du bureau ne perçoit de rémunération et les ressources sont intégralement consacrées à la mise en œuvre d'actions éducatives, culturelles et solidaires, au service de l'intérêt collectif. Dans ce cadre, l'association souhaite pouvoir être reconnue d'intérêt général, afin de pouvoir délivrer des reçus fiscaux permettant aux entreprises et particuliers de soutenir ces actions par des dons défiscalisés. Il lui demande donc si une reconnaissance de ce type de structure est envisagée afin de permettre aux associations éducatives et inclusives à but non lucratif d'obtenir un soutien financier ; en effet, ces dernières œuvrent dans un cadre désintéressé au service de la jeunesse, de l'éducation et de l'inclusion sur son territoire.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan de suppression de postes pour motif économique touchant l'association AIDES, première association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. L'association AIDES agit avec et auprès des populations touchées ou exposées au VIH/sida et aux hépatites virales afin de réduire les nouvelles infections, ainsi que les accompagner vers le soin et dans la défense de leurs droits. À ce titre, AIDES est reconnue d'utilité publique. Le 9 octobre 2025, l'association AIDES annonçait par voie de communiqué une suppression de postes. Cette décision est provoquée par un certain nombre de coupes importantes du ministère de la santé dans le financement de l'association. Elles s'ajoutent aux effets du « Ségur » non-compensé, mettant en grande difficulté l'association. Plus largement, la situation des associations luttant contre l'épidémie de VIH/sida est critique. Dans un moment où les outils, la recherche et les solutions pour vaincre l'épidémie se développent, il est crucial que l'engagement de l'État soit complet. Or c'est bien un désengagement de l'État que l'on observe actuellement. L'association AIDES cite une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025 montrant « qu'une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et que 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois ». Par ailleurs, les déremboursements et franchises médicales ; les subventions à des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies dites innovantes hors de prix ; les situations d'expulsions de personnes étrangères séropositives, notamment depuis le centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; les difficultés d'accès à des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) par manque de moyens ; le délaissement de la démarche communautaire en santé ; la mise en cause de l'aide médicale d'État, constituent tout autant de signaux d'alertes et de preuves du désengagement de l'État dans la lutte contre l'épidémie de VIH/sida. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'engagement pris par la France auprès de l'ONUSIDA pour 2020 - soit 90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement - demeure lettre morte. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour empêcher les suppressions de postes dans les associations de lutte contre l'épidémie de VIH/sida telles qu'AIDES. Plus largement, il lui demande si elle s'engage à débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre l'épidémie de VIH/sida.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la raréfaction des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations. Ces contrats constituent souvent l'unique levier permettant de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions d'intérêt général essentielles : solidarité, lien social, accompagnement des personnes fragiles ou encore protection animale. Or leur diminution brutale met aujourd'hui en péril des secteurs entiers. Des refuges pour animaux, déjà saturés, se trouvent ainsi contraints de fermer, faute de personnel. Cette situation est dramatique alors même que les services de l'État ne disposent pas de suffisamment de places pour accueillir les animaux saisis lors d'affaires de maltraitance. De leur côté, les associations d'aide à domicile voient elles aussi leurs équipes fragilisées, alors que leurs interventions sont vitales auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées. Cette crise trouve sa source dans des choix budgétaires contestables : selon les données officielles, seuls 32 000 contrats PEC ont été financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus, soit une baisse de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, les entrées dans le dispositif ont chuté de 43 % par rapport à la même période en 2024 et le nombre total de bénéficiaires est passé de 47 700 à 36 400 en un an (- 24 %). Dans plusieurs régions, l'aide de l'État a même été réduite de 40 % à 30 % du SMIC horaire et la durée initiale des contrats est passée de 10 à 6 mois, accentuant la précarité des structures concernées. Cela alors que de nombreuses personnes privées d'emploi pourraient utilement s'investir dans ces associations, s'y former et retrouver un lien social. Le Gouvernement prétend conditionner le RSA à des heures d'activité, mais supprime ici, petit à petit, un dispositif qui permet justement une insertion professionnelle réelle et immédiate, au bénéfice des plus fragiles et de l'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans des conditions réalistes et durables, les contrats PEC au bénéfice des associations œuvrant sur le terrain. Elle souhaite notamment savoir si un relèvement du nombre de contrats financés, ainsi qu'une amélioration du taux de prise en charge par l'État, sont envisagés afin de préserver la survie de centaines de structures et le bien-être de milliers de bénéficiaires, humains comme animaux.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.
M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue d'une régulation renforcée du Canis lupus , d'autant que le changement de méthode de comptage au 1er janvier 2025 confirme le manque de fiabilité des données sur les populations de loups prises en compte jusqu'à présent, alors qu'elles conditionnent les décisions publiques en la matière. Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l'existence même des activités pastorales, avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine dépasse aujourd'hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l'élevage. Les éleveurs ne demandent pas l'aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan loup 2024-2029 s'avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu'elles sont délivrées, lorsqu'elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 h maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d'autres massacres avant d'en être empêché, s'il l'est... Il lui demande par conséquent : quelles instructions le Gouvernement compte donner aux préfets pour que les tirs de défense puissent être pratiqués de manière immédiate et systématique après une attaque ou préventivement dès qu'un loup est détecté proche des habitations ou des élevages et présente un risque manifeste ; quand le Gouvernement compte relever le seuil de prélèvement - actuellement de 19 % d'une population de loups notoirement sous-estimée - afin d'en ramener leur nombre proche du seuil de viabilité biologique ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de passer d'une logique de constat de l'irréparable à une politique de prévention où le loup assurerait son rôle de régulateur de la faune sauvage et où il pourrait être tenu à distance des activités humaines au lieu que celles-ci constituent leur garde-manger.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le projet prévoit notamment de sanctionner toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant d'une amende allant de 1 500 à 3 000 dirhams (soit de 140 à 285 euros), ce qui reviendrait à criminaliser des gestes élémentaires de bienveillance. Ces mesures ont suscité de vives réactions, tant de la société civile marocaine que d'organisations internationales engagées dans la protection animale. M. le député tient à rappeler que la France ne saurait s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays souverain et avec lequel elle entretient des relations denses et fraternelles. Cependant, le caractère international de la Coupe du monde 2030, placée sous l'égide de la FIFA et regardée par des milliards de spectateurs à travers le monde, appelle au respect de standards communs en matière de santé publique, de bien-être animal et d'image internationale des pays hôtes. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si la France entend encourager, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Maroc, la mise en œuvre de solutions éthiques et durables en matière de gestion animale, fondées sur la vaccination, la stérilisation et la sensibilisation des populations ; et soutenir, au sein des instances internationales concernées (FIFA, OMS, Organisation mondiale de la santé animale), une approche concertée garantissant la cohérence entre les objectifs de santé publique, de respect du vivant et d'exemplarité internationale.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réflexion en cours concernant les moyens de prévenir les abandons d'animaux de compagnie, notamment par la stérilisation. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les fourrières et les refuges, à la suite d'abandons souvent liés à des portées non désirées. Selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier, dont le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Sans se prononcer sur les modalités d'une telle démarche, qu'il s'agisse d'un soutien fiscal, d'une campagne d'information ou d'un partenariat renforcé avec les vétérinaires et les refuges, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette piste dans le cadre de la politique nationale de protection et de bien-être des animaux de compagnie et plus largement d'ouvrir un débat public sur les moyens de prévenir durablement les abandons.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires titulaires d'un diplôme reconnu en France mais ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. En vertu de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, seules les personnes ayant la nationalité d'un de ces États peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, même si leur diplôme a été délivré par un établissement agréé et reconnu par les autorités françaises. Cette restriction prive de perspective professionnelle des praticiens formés en Europe, disposant d'un titre pleinement reconnu, mais titulaires d'une autre nationalité. Cette situation apparaît paradoxale, dès lors que dans le domaine de la médecine humaine, une carte de résident de longue durée UE permet d'être assimilé à un ressortissant communautaire et donc d'exercer. Elle l'est d'autant plus que la profession vétérinaire figure désormais parmi les métiers en tension, selon l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de permettre, à titre dérogatoire ou permanent, aux vétérinaires diplômés d'un État membre de l'Union européenne mais de nationalité tierce, titulaires d'un titre de séjour de longue durée, d'exercer la médecine vétérinaire en France, notamment dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de praticiens.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi encadre la cession d'animaux de compagnie en imposant un contrôle préalable des annonces de cession en ligne, avec une identification préalable et obligatoire au registre ICAD des animaux vendus, ainsi que des informations obligatoires sur l'espèce et les besoins de ces derniers et la délivrance d'un certificat vétérinaire. Cependant, la loi de 2021 n'empêche pas des abandons massifs d'animaux en France, corrélativement avec une multitude d'annonces sur les réseaux sociaux et les sites en ligne qui proposent des dons illégaux d'animaux, sans respecter la législation sur la cession d'animaux de compagnie. Seules des sanctions réellement dissuasives permettraient de répondre à cette urgence éthique, environnementale et sociale. Il lui demande si elle envisage des mesures concrètes et immédiates pour l'application de la loi, notamment la mise en place d'un système de signalement national des annonces illégales assorti de sanctions et l'instauration d'une collaboration entre services de l'État et associations agréées pour contrôler les cessions d'animaux.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de délits qui, malgré une décision judiciaire favorable, peinent à obtenir réparation en raison de l'insolvabilité du condamné. En effet, nombre de victimes, une fois le procès terminé, se retrouvent confrontées à une seconde épreuve : celle de l'inexécution de la décision judiciaire, faute pour la personne condamnée d'être solvable. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et d'abandon, en contradiction avec le principe fondamental du droit à réparation. Si certains dispositifs existent, tels que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), ceux-ci restent méconnus, partiels, ou inaccessibles dans certains cas précis. Par ailleurs, le délai, la complexité administrative et les plafonds d'indemnisation peuvent laisser de nombreuses victimes sans soutien réel. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'accompagnement des victimes confrontées à des jugements non exécutés pour cause d'insolvabilité, notamment en simplifiant l'accès aux dispositifs existants, en élargissant les critères d'éligibilité, en créant un fonds d'indemnisation complémentaire ou en mettant en place un accompagnement juridique et psychologique renforcé dans ces situations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions prévues à ce sujet.
M. Jean Moulliere attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise de certains progestatifs de synthèse comme le Lutéran et le Lutényl. Depuis le début des années 2000, des signaux ont été rapportés quant au risque accru de survenue de méningiomes liée à la consommation prolongée de ces produits pharmaceutiques. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures à compter de 2018 afin d'informer les professionnels de santé et les patientes, mais de nombreuses utilisatrices n'ont été averties que tardivement. Aujourd'hui, plusieurs centaines de dossiers judiciaires ont été constitués par les victimes, dont certains rapports d'expertise confirment un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles médicales et sociales. L'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) ont sollicité à plusieurs reprises la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux existant pour le Médiator et la Dépakine. Or aucune réponse n'a pour l'instant été apportée par le Gouvernement, laissant les victimes s'engager dans des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de ces traitements, afin de garantir une réparation équitable, rapide et uniforme des préjudices subis.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes victimes d'effets indésirables graves à la suite de la prise de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. En effet, prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018 en raison d'un risque accru de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles lourdes. Cependant, de nombreuses patientes indiquent que les informations relatives à ce risque étaient connues de manière partielle bien avant cette date. À ce jour, plusieurs centaines de dossiers ont été constitués et des dizaines de procédures judiciaires ou amiables sont en cours, certaines ayant déjà conduit à la reconnaissance d'un lien de causalité entre la consommation de ces médicaments et la survenue de méningiomes. Par conséquent, afin d'éviter des parcours contentieux longs et éprouvants et de garantir une réparation équitable, l'étude d'un dispositif d'indemnisation amiable est évoquée par divers acteurs. Un tel mécanisme permettrait, le cas échéant, une expertise sur pièces, une harmonisation des pratiques et des délais plus courts d'instruction. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif d'indemnisation amiable pour les patientes atteintes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse, afin de garantir une réparation équitable et d'éviter à ces victimes un parcours judiciaire long et éprouvant.
M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits notamment dans le cadre de traitements hormonaux. Ces médicaments ont fait l'objet, à partir de 2018, de mesures d'encadrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après la mise en évidence de risques élevés de tumeurs cérébrales bénignes (méningiomes). Toutefois, les premières alertes scientifiques sur ces effets indésirables graves remontent au début des années 2000. Aujourd'hui, plusieurs centaines de patientes, accompagnées par l'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) et représentées par un cabinet d'avocat, ont engagé des procédures judiciaires contre les laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Le cabinet mobilisé indique défendre plus de 750 dossiers, dont 70 procédures en cours, et disposer d'une quarantaine de rapports d'expertise définitifs établissant un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes entraînant des séquelles graves. Face à la lenteur et à la complexité de ces démarches judiciaires, les associations et avocats représentant les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux instaurés pour le Médiator (Benfluorex) et la Dépakine (Valproate de sodium). Un tel mécanisme permettrait une reconnaissance plus rapide des préjudices subis, garantirait une égalité de traitement entre les victimes et éviterait le traumatisme de procédures longues et coûteuses. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise d'Androcur et d'autres progestatifs de synthèse et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer une telle mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l'alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l'agriculteur. Si ce principe est connu, il s'est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l'administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l'exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la réutilisation des terres excavées dans les chantiers publics, notamment de voirie. L'utilisation de ces matériaux présente pourtant un triple avantage : économique, écologique et logistique. Leur réemploi direct sur la zone de chantier permet de réduire les coûts pour les entreprises, de limiter les flux d'engins lourds et les nuisances associées, d'accélérer les délais d'exécution des travaux et de favoriser une démarche d'économie circulaire en privilégiant le recyclage in situ . La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 a d'ailleurs consacré ce principe de réutilisation. Néanmoins, dans de nombreux territoires, cette disposition est fragilisée par l'existence de règlements locaux de voirie qui limitent ou interdisent le réemploi in situ des terres excavées, contraignant les entreprises à des solutions plus coûteuses et moins vertueuses pour l'environnement. À titre d'exemple, un chantier pilote mené à Dunkerque en 2023 a démontré la pertinence de cette pratique : la réutilisation in situ des terres excavées, couplée à l'usage d'engins électriques et de carburants renouvelables, a permis de réduire de 40,9 % les émissions de CO2 par rapport à un chantier classique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code de l'environnement, notamment de l'article L. 541-33, afin de lever ces freins réglementaires et de permettre la généralisation de la réutilisation des terres excavées dans le cadre des chantiers publics, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et d'économie circulaire.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les micro-entrepreneurs face à la multiplication des obligations administratives imposées par l'État. Depuis plusieurs années, les travailleurs indépendants, qui avaient choisi ce régime pour sa simplicité et sa souplesse, voient s'accumuler des contraintes nouvelles : obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, généralisation de la facturation électronique, certification des logiciels de caisse, dématérialisation systématique des démarches. Ces mesures, pensées au nom de la transparence et de la modernisation, créent en réalité une charge administrative et financière disproportionnée pour ceux qui exercent seuls leur activité. L'obligation de médiation, issue d'une directive européenne transposée en 2016, avait pour objectif d'offrir une solution amiable en cas de litige entre professionnel et consommateur. Mais pour un micro-entrepreneur, cette formalité représente un coût supplémentaire et une complexité injustifiée, alors que la plupart de ces activités reposent sur des relations de confiance et de proximité. De même, la mise en place de la facturation électronique, présentée comme un progrès, suscite une forte inquiétude. L'achat de logiciels agréés, l'apprentissage des plateformes de dépôt ou la connexion à des portails de l'administration constituent une charge de travail et de dépenses qui contredisent l'esprit initial du régime micro-entrepreneurial. Beaucoup de ces travailleurs indépendants se sentent aujourd'hui abandonnés, alors même qu'ils représentent un pilier essentiel de l'économie locale et un vivier d'initiative et d'emploi non délocalisable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger les obligations administratives pesant sur les micro-entrepreneurs, leur garantir une transition progressive et gratuite vers la facturation électronique et préserver l'esprit de simplicité et de liberté qui a fondé ce régime.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des chauffeurs-livreurs et sous-traitants, en particulier ceux intervenant pour le compte de la société GLS sur le site de Saint-Jean-de-Védas, dans l'Hérault. Sous la pression du donneur d'ordres GLS, les chauffeurs sont contraints à des cadences intenables, prenant des risques au volant et adoptant des comportements dangereux en matière de stationnement pour tenir les objectifs. Cette situation met en danger leur santé et la sécurité publique. Plus grave encore, GLS impose directement aux chauffeurs des consignes d'organisation et de livraison via des groupes de messagerie, notamment WhatsApp. Cette pratique, qui place les salariés des sous-traitants sous la direction effective du donneur d'ordres, constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il a été constaté que les chauffeurs-livreurs sous-traitants doivent effectuer le picking , c'est-à-dire trier les colis de l'ensemble des tournées à la place des salariés de GLS. Bien que le donneur d'ordres prétende que cette tâche est incluse dans le tarif, les rémunérations appliquées restent inférieures à celles des commissionnaires de transport, qui n'exigent pas cette activité. Or le picking ne relève pas des fonctions prévues par la convention collective du transport routier et ne peut légalement être imposé aux salariés ou aux sous-traitants. Cette obligation constitue une atteinte à la législation sur le travail, renforce la dépendance économique des sous-traitants et contribue à la dissimulation de la réalité du travail. Malheureusement, comme le constate Hervé Street, du collectif pour la défense des sous-traitants, ces pratiques sont répandues dans ce secteur. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect du droit du travail, du temps de repos et de la dignité des chauffeurs-livreurs employés par les sous-traitants de grands groupes de messagerie ? Prévoit-il des contrôles renforcés de la DREETS, de l'URSSAF et de la DREAL sur le site de Saint-Jean-de-Védas et, plus largement, dans les agences GLS à travers le pays ? Comment son ministère entend-il responsabiliser les donneurs d'ordre qui, par leur politique tarifaire, entretiennent une dépendance économique et sociale inacceptable ? Quelles suites seront données aux signalements concernant les consignes directes et le contrôle du travail des livreurs via des messageries telles que WhatsApp, pratiques susceptibles de relever du prêt illicite de main-d'œuvre et du délit de marchandage ? Enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la fraude sociale et fiscale systémique dans ce secteur et sanctionner les donneurs d'ordre qui en tirent profit ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation de certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant les professions immobilières et plus particulièrement de son décret d'application relatif aux locations touristiques. L'article 43 du décret du 21 octobre 2005, modifiant l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, prévoit que « les versements accompagnant une réservation de location saisonnière (...) ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux ». Or cette mesure, rédigée à une époque où la réservation en ligne était marginale, s'avère aujourd'hui obsolète et pénalisante. Elle est à la fois inadaptée aux pratiques actuelles des vacanciers, qui réservent de plus en plus tôt, contraignante pour les propriétaires, qui peinent à sécuriser leurs revenus et à fidéliser leur clientèle et préjudiciable aux acteurs français du tourisme. Ces derniers sont soumis à la loi Hoguet, alors que les plateformes internationales (Airbnb, Booking, Abritel etc.) n'y sont pas assujetties et peuvent percevoir librement des acomptes sans restriction de délai. Cette distorsion de concurrence fragilise des réseaux historiques tels que les Gîtes de France. Il paraît nécessaire d'adapter ce décret afin de rétablir l'équité entre plateformes internationales et acteurs traditionnels français. Une suppression de toute limite temporelle pour le versement des acomptes avant le début de la location pourrait être envisagée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, moderniser les dispositions d'application de la loi Hoguet relatives aux locations touristiques et ainsi soutenir durablement les acteurs français du secteur.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les pratiques de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile en France (ou infrastructures dites passives). En effet, certains tiers proposent uniquement au propriétaire des terrains sur lesquels les infrastructures (pylônes, points hauts, locaux techniques) sont construites – commune, copropriété ou particulier – de signer un nouveau titre d'occupation afin de bénéficier de l'emplacement occupé par les infrastructures, propriété d'une towerco et sans volonté d'assurer un service de couverture du territoire Français en matière de téléphonie mobile. L'article 17 du projet de loi sur la simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en octobre 2024 et l'Assemblée nationale en juin 2025, prévoit en effet que toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail d'un terrain destiné à accueillir des antennes devra produire une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure, sous peine de nullité. Certains acteurs du secteur proposent que la possibilité d'agir en nullité des contrats ou des conventions portant sur la mise à disposition de l'emplacement sur lequel sont construites les infrastructures passives en cas de non-respect du dispositif soit élargie en sus des co-contractants, au maire de la commune concernée, au propriétaire de l'infrastructure installée et aux opérateurs mobiles hébergés sur le site en l'absence d'attestation, dans l'unique objectif de préserver la couverture mobile sur le territoire. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce point essentiel qui vise à permettre une action ciblée dans des cas où l'intérêt général, en particulier la continuité du service public numérique, est menacé.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le phénomène de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile (appelées towercos ou tower compagnies ). En effet, de plus en plus fréquemment, des bailleurs institutionnels, notamment des collectivités ou offices HLM, exigent lors du renouvellement des baux avec ces towercos ou lors de l'ajout d'antennes (notamment 5G) des hausses de loyers disproportionnées. C'est notamment ce que souhaite mettre en place Nantes Métropole depuis juillet 2025. Ces exigences s'accompagnent parfois de menaces de résiliation ou d'éviction, alors même que ces équipements, installés depuis des décennies, sont essentiels à la couverture mobile dans les zones denses. Leur retrait entraînerait une dégradation majeure du service pour les citoyens, les entreprises et l'ensemble du tissu économique local. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de doter la France d'un cadre légal permettant aux opérateurs d'infrastructures d'obtenir et de conserver l'accès aux sites pour installer ou maintenir les équipements de télécommunications à des conditions économiques raisonnables, même en l'absence d'accord amiable à l'échéance du bail. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour projeter les territoires de ces situations qui mettent à risque le service de couverture en téléphonie mobile.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le déploiement de la couverture en téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments (dite couverture indoor ) en France, la première zone blanche du territoire. Un obstacle majeur au développement de la couverture indoor réside dans les pratiques des opérateurs mobiles à l'égard des opérateurs d'infrastructure partagée, ou opérateurs neutres, et plus particulièrement en matière tarifaire. En effet, ceux-ci publient des grilles tarifaires officielles mais appliquent en réalité des remises significatives à leurs clients. Ces conditions préférentielles ne sont pas accessibles aux clients des opérateurs d'infrastructures partagées qui déploient les couvertures indoor multi-opérateurs, fonctionnant sur le modèle du leasing . En conséquence, lorsqu'un opérateur neutre se trouve en concurrence directe avec un opérateur mobile sur un projet de couverture indoor , le tarif final que propose ce dernier au client final est souvent inférieur au prix qu'il facture à l'opérateur neutre pour connecter son réseau. Cela crée une distorsion de concurrence qui pénalise fortement le modèle opérateur neutre, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devrait jouer un rôle d'arbitre dans ce marché. Il lui demande de préciser les positions du Gouvernement sur cette situation dommageable pour le développement de la couverture mobile en France.