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Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de confinement sanitaire en milieu carcéral. Selon les données de la DAP en date du 27 mars 2020, 50 des 42 000 agents pénitentiaires et 21 des 70 000 détenus ont été testés positifs au covid-19. Le centre pénitentiaire de Fresnes, dans le Val-de-Marne, avait anticipé les mesures de confinement et libéré une aile de façon à pouvoir y placer en confinement, individuellement, les détenus malades. Si cette mesure s'est révélée efficace et que les quatorzaines ont permis d'éviter la propagation du virus, il n'empêche que le climat anxiogène porte les personnels pénitentiaires, tout comme les détenus, à alerter sur leur besoin en produits sanitaires tels que des masques, des gels hydroalcooliques et des gants. Ces produits sont en effet essentiels, notamment pour permettre au personnel surveillant d'effectuer ses tâches dans les meilleures conditions possibles, dans un cadre de travail sécurisé, tout au long de cette crise sanitaire. Il est à noter que les animations classiques, tels les ateliers ou les séances de sport, ont été suspendues. Mais il est nécessaire, pour maintenir un minimum de bien-être mental en cette période de confinement, de permettre les promenades des détenus, plus souvent et plus longuement. Ainsi, il est clair que les conditions de vie et de travail en milieu carcéral limitent la mise en œuvre de certaines précautions sanitaires telles que la mesure qui impose, par exemple, le maintien d'une distance d'un mètre entre chaque individu. Elle l'interroge sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour permettre aux personnels pénitentiaires de bénéficier d'un accès aux produits sanitaires sus-cités et nécessaires à leur protection quotidienne.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs charges. À titre d'exemple, les étudiants agents vacataires temporaires auront leur statut préservé, les étudiants salariés en entreprise bénéficieront du chômage partiel et les étudiants autoentrepreneurs de l'aide exceptionnelle. Quid des jeunes non-salariés avec des contrats fixes ou qui ne sont pas étudiants ? Qu'en est-il des jeunes étudiants qui ne pourront pas signer de contrat, qui ne pourront pas prendre de missions d'intérim ou de CDDU et qui ne pourront donc pas s'acquitter dans les mois à venir des charges courantes de la vie ? Ainsi, il lui demande si un dispositif de soutien ou un fonds de soutien sera mis en place pour soutenir cette catégorie de la population particulièrement vulnérable.
Mme Florence Granjus alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place du plan France Très Haut Débit dans les communes d'ici 2025. L'accès à la fibre optique dans les foyers, et surtout au sein des territoires ruraux, constitue un enjeu majeur pour les Français. Cependant, beaucoup de communes se trouvent démunies face au difficile accès à l'internet haut débit. Ainsi, combler les zones blanches pour que tous les Français soient en phase avec l'ère numérique promue est nécessaire, et ce d'autant plus lorsque l'on est contraint à une plus forte utilisation d'internet en cette période de télétravail pendant le confinement. Dans la circonscription de Mme la députée, la couverture réseau est divisée. Sur les 23 communes qui la composent, ce sont 13 communes qui n'ont pas de couverture fibre très haut débit, et 10 qui ont, au contraire, une couverture très élevée. Cette disparité est indéniable alors même que l'on connaît une modernisation de plus en plus conséquente, sur l'ensemble du territoire, des services publics tels que les établissements scolaires, les hôpitaux, les maisons de santé, entre autres. Aussi, il est nécessaire d'avoir, sur l'ensemble du territoire, un accès performant à internet pour favoriser l'accès aux services publics. Si le déploiement de la fibre a largement progressé en France en 2018, il n'en demeure pas moins que de nombreuses communes ou villages ne bénéficient pas à l'heure actuelle d'une couverture haut débit. Elle lui demande s'il peut lui préciser les actions du Gouvernement concernant la couverture de fibre optique (FttH) sur le territoire à l'heure où la société entre dans l'ère du tout numérique.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la lutte internationale contre les infox. La guerre contre le covid-19 se joue, en effet, sur tous les fronts : de la santé, de l'économie mais aussi sur le front de l'information ou plutôt de la désinformation comme l'a rappelé le président de la République à Mulhouse. L'OMS parle aujourd'hui d'« infodémie » pour qualifier les rumeurs qui prolifèrent surtout en anglais sur internet et les réseaux sociaux. L'objectif est de : manipuler l'opinion publique ; nuire aux respects des individus, des entreprises et des institutions ; mettre en péril les démocraties ; contribuer à la montée de la haine. La lutte contre les infox est urgente. Les parlementaires francophones demandent la mise en place d'« une force opérationnelle » et une réglementation coercitive pour favoriser les publicités et l'information en français sur les réseaux sociaux. Il lui demande quels accords pourraient être développés dans l'espace francophone avec les GAFA (Google, Amazon, Facebook etc.) et quelle convention internationale la France pourrait mettre de l'avant afin de lutter contre les infox et assurer la liberté d'expression.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la livraison de masques périmés ou moisis aux personnels soignants. Depuis plusieurs semaines, les personnels soignants sont en première ligne face à l'épidémie de covid-19. En contact direct avec des malades infectés, ces personnels doivent donc bénéficier des meilleures conditions de protection possibles. Pourtant, après avoir été lancées très tardivement, les livraisons de matériel restent très insuffisantes, tant en quantité qu'en qualité. « Emmanuel Macron parle de "guerre" ? Alors il faut savoir que les soldats qu'il envoie faire la guerre n'ont que des armes chargées à blanc ». Ce sont les mots d'un pharmacien dans un message adressé à M. le député. Aux témoignages alarmants des personnels de santé sur le manque de masques succèdent en effet des témoignages aussi peu encourageants sur leur péremption. Certaines unités de soins hospitaliers ont ainsi reçu des masques FFP2 produits en 2009. La durée limite d'utilisation étant de quatre ans, ces masques sont donc périmés depuis maintenant six ans. Le directeur général de la santé a donc diffusé une note pour la bonne utilisation de ces masques. Il y préconise un simple contrôle visuel. C'est par un « contrôle » de ce type que les personnels soignants de La Réunion ont appris que les masques qu'ils ont reçus au cours de la semaine du 23 mars 2020 étaient moisis. S'il a certes annoncé avoir passé une commande importante de masques à la Chine, le Gouvernement ne répond toujours pas aux inquiétudes urgentes des soignants en la matière. Des mesures de réquisition dans l'industrie textile pourraient pourtant être prises afin de lancer sur le territoire national la production à grande échelle des masques dont les soignants ont besoin. Il l'interroge donc sur les garanties qu'il compte apporter aux soignants quant à la qualité des protections mises à leur disposition et sur les mesures urgentes qu'il entend prendre pour garantir une production locale de celles-ci.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de la taxe de séjour pour les établissements hébergeant essentiellement des salariés en déplacement professionnel. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, et est assise sur la nuitée marchande. Elle est collectée par les collectivités. Depuis la loi de finances initiale pour 2002 et les décrets d'application n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 s'y rapportant, les déplacements professionnels ne sont plus exonérés du paiement de cette taxe pour des raisons visant la simplification de sa collecte. Or de nombreux salariés sont concernés par des déplacements fréquents et, le cas échéant, contraints de se loger temporairement sur place. Dans certains territoires ruraux faiblement touristiques, les établissements d'hébergement privilégient l'argument tarifaire pour parvenir à maintenir un certain niveau de clientèle. Par conséquent, ils baissent leurs prix de sorte à diminuer l'impact financier du paiement de la taxe de séjour pour la clientèle et cela tend à fragiliser le modèle économique de ces établissements. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que les salariés en déplacement professionnels soient de nouveau exonérés de la taxe de séjour, comme cela était le cas avant 2002.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration fiscale a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Cette procédure de taxation d'office peut être aussi mise en œuvre si le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, ou si ses réponses ou éléments produits ne sont pas de nature à justifier ses dires. En d'autres termes, la taxation d'office est de plein droit quand le contribuable ne répond dans les délais impartis. Elle est aussi possible quand le contribuable répond dans les délais mais de manière jugée comme insuffisante. Cette taxation d'office a de lourdes conséquences, notamment celle de renverser la charge de la preuve. Il souhaite connaître le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le lancement d'un appel à la mobilisation nationale pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de l'épidémie de covid-19. En effet, dans un entretien au Figaro en date du 30 mars 2020, M. le ministre a annoncé la mise en ligne prochaine d'une plateforme de dons pour aider les particuliers et les entreprises dont l'activité est touchée par les mesures de confinement. Il précise notamment : « Pour ceux qui le peuvent, notamment pour les entreprises dont l'activité continue ou qui sont le moins affectées, c'est une façon d'apporter leur contribution à l'effort de solidarité de la Nation envers ceux qui sont dans les situations économiques les plus difficiles. » Alors que la France est championne du monde des prélèvements obligatoires avec un taux de 46 %, alors que les citoyens sont matraqués de taxes et d'impôts depuis des années, alors que la pression fiscale s'est aggravée pour les classes moyennes et populaires depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron, la seule réponse du Gouvernement à la crise actuelle serait de faire contribuer davantage les Français ? A l'heure où nos gouvernants devraient plutôt s'interroger sur la faillite invraisemblable du système de santé français à l'aune des centaines de milliards d'euros d'impôts prélevés ces dernières années, il est choquant et indécent d'en appeler à la générosité des Français pour réparer leurs erreurs et leur incompétence. Si le Gouvernement cherche de l'argent pour aider les entreprises, il peut déjà rétablir l'impôt sur la fortune qu'il avait supprimé en décembre 2017. Cette mesure de justice sociale permettrait d'injecter près de 4 milliards d'euros en sollicitant les plus riches et par conséquent en assurant un véritable ruissellement. Si le Gouvernement cherche de l'argent pour aider les entreprises, il peut fermer le robinet social de l'immigration et réserver le budget national à la solidarité nationale. Rien qu'en supprimant l'aide médicale d'État réservée aux clandestins et la prise en charge des migrants « mineurs » isolés, l'État pourrait économiser 3 milliards d'euros par an. Si le Gouvernement cherche de l'argent pour aider les entreprises, il peut une bonne fois pour toute s'attaquer frontalement et sérieusement à la fraude sociale dont le gouffre est estimé entre 15 et 45 milliards d'euros par an. Si le Gouvernement cherche de l'argent pour aider les entreprises, il peut enfin revoir à la baisse les contributions que la France verse à l'Union européenne, qui n'a été d'aucune utilité et d'aucun secours dans cette crise sanitaire majeure. Il lui demande s'il entend profiter de cette crise pour mettre fin aux gaspillages scandaleux au lieu de continuer à matraquer les Français d'impôts.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déductible de la provision pour risques. La résolution éventuelle d'un plan de redressement dans le cadre du droit des entreprises en difficulté aurait pour effet d'annuler les remises de dettes accordées à l'entreprise. La prudence comptable impose, à l'entreprise bénéficiaire de la remise, la constatation de provision pour risques. Il lui demande ce qu'il en est du caractère déductible de ce type de provisions et si une telle provision serait acceptée en déduction du résultat imposable.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de contrôle inopinés au cours de l'année 2019. L'article 74-II de la Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 a autorisé l'administration fiscale à effectuer des interventions inopinées, limitées à la connotation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables. Il a été jugé de manière constante que ce mode d'intervention doit se limiter à faire de simples constatations matérielles. Il souhaite connaître le nombre de contrôles inopinés qui ont eu lieu au cours de l'année 2019.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place de mesures permettant exceptionnellement aux entreprises de constituer une provision pour risque covid-19. En effet, pour de nombreuses entreprises, l'année 2019 a été bonne et va générer des soldes d'impôts sur les sociétés significatifs, qu'elles ne seront pas forcément en mesure de régler cette année en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Aussi, pour aider ces entreprises, il demande au Gouvernement si l'État ne pourrait pas, exceptionnellement, instaurer une provision pour risque covid-19, déductible fiscalement dans la limite d'un pourcentage du chiffre d'affaires pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des provisions comptabilisées. La jurisprudence des juges du fond a été longtemps divisée sur le possibilité pour l'entreprise de ne pas prendre en compte fiscalement une provision comptabilisée. La disparité encore actuelle de la comptabilité et de la fiscalité quant aux conditions de déductibilité des provisions pouvait paraître favorable au maintien d'un traitement différent de la provision sur le plan fiscal et sur le plan comptable. Mais le Conseil d'État estime dans une décision du 23 décembre 2013, SAS Foncière du Rond-Point , qu'une provision constituée dans les comptes doit être déduite fiscalement. Il souhaite savoir si l'administration fiscale fait systématiquement application de ce principe dégagé par le haute juridiction au cours de ses vérifications et divers contrôles.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. Par l'article 23 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017, le législateur français a transposé la clause anti-abus prévue par la directive n°2009/133/CE du Conseil dite directive « fusion ». Une procédure de rescrit permet d'interroger l'administration pour s'assurer que l'opération ne se verra pas appliquer la clause anti-abus. La demande doit émaner d'un contribuable de bonne foi et être faite préalablement à la réalisation de l'opération. L'administration a un délai de six mois pour répondre. Au-delà, elle est considérée comme ayant donné son accord tacite, de sorte que l'opération projetée sera sécurisée. Il souhaite savoir si cette procédure de rescrit a déjà été utilisée.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif anti-abus pour l'année 2019. Par l'article 23 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le législateur français a transposé la clause anti-abus prévue par la directive n°2009/133/CE du Conseil dite directive « fusion ». Sous l'empire de ce dispositif, l'application du régime de faveur prévu en cas de fusion est exclue s'agissant d'opérations ayant comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Il souhaite savoir combien de fois ce dispositif anti-abus a été invoqué par l'administration au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'exonération prévue à l'article 44 septies du CGI au titre de l'année 2019. En effet, cet article prévoit un dispositif d'exonération qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une concession ordonnée par le tribunal de commerce au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à l'occasion d'une liquidation judiciaire. Il souhaiterait connaître le nombre de fois que ce dispositif a été sollicité au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les demandes d'agréments demandées en 2019 en vertu du II de l'article 209 du CGI. En effet, en cas de fusion de sociétés, lorsque la société absorbée est déficitaire, la société absorbante n'a pas la possibilité de pouvoir imputer ce déficit sur ses propres résultats sous l'empire du droit commun. Toutefois, si l'opération est placée sous le régime spécial de faveur de l'article 210 A du code général des impôts, le transfert du déficit va pouvoir intervenir sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel demandé préalablement à l'opération en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Cet agrément est de droit si plusieurs conditions sont remplies. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de demandes d'agréments qui ont été demandées en 2019 en application des dispositions susmentionnées.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des assistants familiaux. Il attire l'attention sur les 2 300 assistants familiaux, communément appelés des « familles d'accueil », employés par le département du Nord. Il précise que cette profession consiste à accueillir, entretenir les liens familiaux, soigner, éduquer des enfants dont les parents ont perdu leur droit de garde à la suite d'une décision de justice. Il ajoute, à ce titre, que leur employeur - le département du Nord - verse des frais d'entretien (environ 400 euros par mois par enfant soit 13 euros par jour d'accueil) en complément du salaire qui sert à financer les nécessités d'une vie quotidienne (alimentation, hygiène, électricité, gaz...). Il rappelle que l'administration fiscale octroie un abattement correspondant à 4 fois le taux horaire du SMIC par enfant et par jour d'accueil, en compensation de la nécessité d'un logement disposant d'une superficie étendue, d'un moyen de locomotion adapté ou encore d'une disponibilité qui ne connaît pas d'équivalent. Il note que, jusqu'à la date du 31 décembre 2018, le « salaire net à déclarer », figurant sur les fiches de paie, faisait la distinction entre le salaire majoré des frais d'entretien d'une part et l'abattement fiscal mentionné d'autre part. Il constate que, depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'employeur a l'obligation de séparer cet abattement des salaires d'une part et les frais d'entretien d'autre part. Il en déduit que le « net à déclarer » ne comporte plus la déduction forfaitaire mais le salaire additionné des frais d'entretien. Il constate que la Caisse d'allocations familiales (CAF) n'a pas procédé à un changement de sa règle de gestion car elle tient toujours compte de la seule mention « salaire » sans considérer les déductions auxquelles ont droit les assistants familiaux. Il en déduit que les revenus de ces personnes sont artificiellement surévalués par la CAF, jusqu'à 30 % pour l'accueil d'un seul enfant, entraînant une hausse faussée de leur quotient familial. Il demande, à l'appui de cet état de fait qui entraîne une complication des situations personnelles financières, la possibilité d'une révision du mode de calcul ou d'une correction permettant de mettre fin à ce préjudice. À cet effet, il lui demande ses avis et orientations sur la situation fiscale de ces assistants familiaux.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants des impôts supplémentaires à la charge des contribuables pour les années 2017 à 2019 au titre de l'article 1649 du CGI. Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI. Il souhaite savoir s'il peut préciser les montants d'impôts supplémentaires mis à la charge des contribuables en application de ces dispositions au cours des années 2017, 2018 et 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la procédure prévue au c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont considérés comme des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Cette qualification selon les dispositions du c de l'article 111 du CGI est lourde de conséquences pour la société regardée par l'administration comme étant la société distributrice. En effet, en application de l'article 117 du CGI, la société en cause est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours toutes indications complémentaires utiles sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes sont soumises à une pénalité de 100 % du montant des sommes considérées comme étant distribuées. Il souhaite savoir si, au cours de l'année 2019, cette procédure visant à infliger une pénalité de 100 % des sommes en cause a été mise en œuvre, à combien de reprises et quels montants représentent ces pénalités.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des professionnels du secteur d'activité des cafés, de l'hôtellerie et de la restauration (CHR) relatives à la mise en œuvre des mesures de chômage partiel et de prêts garantis par l'État. En cette période de crise du covid-19, désormais, 400 000 entreprises ont fait la demande d'activité partielle concernant ainsi 4 millions de salariés. À l'échéance habituelle du versement des salaires, l'entreprise doit verser une indemnité égale à 70% de la rémunération brute habituelle ou 100% pour le SMIC, puis après validation de la demande d'indemnisation par les DIRECCTE, l'allocation équivalente est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP). Toutefois, ce dispositif permettant un reste à charge zéro pour l'entreprise implique un décalage de trésorerie, estimé important par les professionnels du CHR, entre le versement de l'indemnisation chômage partiel aux salariés et le remboursement à l'employeur s'effectuant dans un délai de 12 jours. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur indiquent avoir rencontré des difficultés avec leur réseau bancaire pour obtenir le pré-accord nécessaire pour bénéficier du dispositif des prêts garantis par l'État pour les entreprises, lancé mercredi 25 mars 2020 afin de soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réduire les délais de paiements effectués par l'ASP agissant pour le compte de l'État en direction des entreprises, et lui demande de préciser les conditions permettant à une entreprise de bénéficier des prêts garantis par l'État auprès du réseau bancaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigibilité de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons le 16 avril 2020. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, il serait bon de suspendre le prélèvement de la redevance audiovisuelle prévue le 16 avril 2020 et d'envisager un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant à aux mesures d'urgence et de confinement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime.
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Par ailleurs, les assureurs indiquent mettre tout en œuvre pour offrir un service continu à leur client et ont mis en place les plans de continuité d'activité. Ces engagements sont encourageants. Toutefois, ils sont insuffisants au regard de la situation urgente rencontrée par bon nombre d'entreprises dans les territoires. En effet, l'effort apporté par les assurances ne couvre pas les pertes d'exploitation significatives auxquelles font face de nombreux chefs d'entreprise, et notamment les TPE-PME du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR), qui ont été contraints de fermer leur établissement et de cesser leur activité immédiatement suite aux mesures de confinement, et sont donc gravement impactés et fragilisés par cette crise. À ce titre, les professions concernées demandent une reconnaissance des pouvoirs publics d'un état de catastrophe sanitaire, qui permette ainsi d'agir notamment sur la perte d'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, l'épidémie actuelle covid-19 ne rentre pas dans le cadre légal du régime des catastrophes naturelles, et dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, il est impossible de mettre en œuvre un régime d'indemnisation basé sur ce modèle. Ainsi, elle l'interroge, d'une part, sur la position du Gouvernement vis-à-vis du rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19 et, d'autre part, sur les mesures d'urgence et la mise en place de dispositifs pérennes et efficaces prévus pour répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sur les mesures d'indemnisation d'activité partielle dans le contexte du covid-19 pour les établissements de restauration qui combinent plusieurs activités : restauration traditionnelle à la place, vente à emporter en salle, vente à emporter en drive ou vente par livraison. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle de restauration à la place a été arrêtée et est donc éligible au dispositif d'indemnisation d'activité partielle. Pour autant, de nombreuses voix, du grand public comme des syndicats, incitent les salariés à demander la fermeture de toutes les activités de ces restaurants en préservation de leur santé, vente à emporter, drive et livraison à domicile comprises. Si la vente à emporter et la livraison à domicile demeurent autorisées, la chute immédiate et quasi-totale de la clientèle, l'organisation des personnels pour ces activités et la pression autant médiatique qu'interne contraignent beaucoup d'établissements de cette nature à une fermeture totale. Il serait logique que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture, mais ce point reste empreint d'ambiguïté. Il lui demande donc si le Gouvernement entend lever cette ambiguïté et assurer aux établissements de restauration proposant habituellement une restauration traditionnelle combinée à une vente à emporter, voire à un service de livraison à domicile, une indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture liée à l'épidémie de covid-19.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boisson. Si les professionnels de ce secteur ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. Depuis le 14 mars 2020, ces commerces ont vu leur activité s'arrêter brutalement et pour une période indéterminée. Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, ce secteur d'activité souhaite interpeller le Gouvernement pour la survie de leurs établissements sur trois problématiques majeures, à savoir la perte de rémunération de leurs salariés, l'impossibilité de bénéficier d'avances de trésorerie et la prise en charge des pertes d'exploitation. En premier lieu, afin de maintenir les salaires, l'intégration des heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels, les professionnels de ce secteur souhaiteraient pouvoir de prendre en compte toutes les heures du contrat de travail dans l'activité partielle (au minimum de 39 h). En second lieu en ce qui concerne les avances de trésorerie, impossibles à réaliser pour l'immense majorité de ces petites entreprises dans le contexte actuel, ces professionnels souhaiteraient obtenir un financement sans frais par les banques, ainsi que l'application d'un taux unique pour le prêt garanti par l'État (PGE). Enfin, afin d'obtenir la prise en charge des pertes d'exploitation par les contrats d'assurance, ces professionnels attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de « catastrophe naturelle sanitaire » pour mettre en œuvre les garanties stipulées par les contrats d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du rapatriement des Français de l'étranger suite à la pandémie de covid-19. Alors que la France combat le coronavirus sur son propre sol, de nombreux ressortissants français encore à l'étranger essaient quant à eux de rejoindre leur pays, là où les attendent leurs proches, parfois atteints par la maladie. Le 17 mars 2020, M. le ministre a exprimé, dans une vidéo, la nécessité pour les voyageurs français de se manifester auprès des consulats et ambassades françaises pour organiser leur retour. Et pourtant, nombreux sont ceux qui ont fermé leurs portes sans aucune information, laissant lesdits ressortissants sans réponse face à leurs inquiétudes grandissantes. Ce silence pousse voyageurs et familles à se regrouper dans les aéroports où la proximité encourage la propagation du virus. Cette situation met en danger encore un peu plus les ressortissants français face au risque de contamination au covid-19. Enfin, la majorité des ressortissants rentrés sur le sol français ont trouvé des billets retour via une plateforme en ligne de compagnie aérienne. La vente des billets se faisait intégralement sur Twitter et les prix pouvaient parfois atteindre le triple d'un billet normal. Ce dispositif a manqué de visibilité et favorisé les voyageurs ayant un accès à internet et maîtrisant les outils numériques. Par conséquent, certains ont été contraints de rester sur place pour une durée indéterminée, dans des pays où le système de santé n'est pas optimal. Il lui demande de détailler le protocole mis en place auprès de l'ensemble des ambassades et consulats afin de permettre le rapatriement des Français de l'étranger. Il lui demande également pourquoi certaines ambassades n'ont pas accompli leur rôle, qui est d'informer et de protéger les ressortissants à l'étranger. Enfin, il l'interroge sur le remboursement des frais avancés par les voyageurs français au titre du rapatriement qui aurait normalement dû être mis en place par le Gouvernement.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de prise de congés pour les fonctionnaires dans le cadre du confinement. De nombreuses et nombreux fonctionnaires, notamment territoriaux, sont actuellement en confinement. Certains sont en télétravail, d'autres en arrêt de travail, d'autres encore, pour qui le télétravail est impossible, se trouvent en autorisation spéciale d'absence. Cette situation inévitable entraîne des interrogations sur divers points, en particulier sur les modalités liées aux congés et aux RTT. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé un certain nombre de points, notamment sur le fait que la consommation des congés peut être reportée à l'année suivante : « le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». Le confinement apparaît une situation suffisamment exceptionnelle pour ne pas imposer la liquidation des congés pour les fonctionnaires, notamment celles et ceux en autorisation spéciale d'absence, et leur permettre de les poser après le délai. Il convient également de clarifier la possibilité pour l'employeur de reporter le délai de consommation des RTT. De plus, comme pour les salariés du secteur privé, se pose la question du report possible des congés pris en amont du confinement mais tombant pendant la période du confinement. Il serait juste que cette possibilité soit ouverte, pour ne pas pénaliser les fonctionnaires dont l'engagement pour assurer la continuité du service public n'est plus à démontrer. Enfin, l'imposition unilatérale de six jours de congés par l'employeur, permise par ordonnance, apparaît dans bien des cas comme une mesure injuste, pour les fonctionnaires comme pour les salariés. Il conviendrait d'inciter fortement les autorités employeuses à ne pas y recourir. Aussi, elle lui demande quelles décisions sur ces différents sujets seront prises par le Gouvernement, afin de s'assurer que les fonctionnaires ne soient pas pénalisés dans leurs droits aux congés.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il apparaît que les professions d'infirmier, de puériculteur et de sage-femme sont exclues de ce nouveau régime indemnitaire, qui s'applique à tous les autres professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). Il en découle un sentiment d'injustice et de manque de considération pour les professionnels ainsi exclus. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite étendre aux professions citées l'application du RIFSEEP par un prochain décret. Dans le cas contraire, il lui demande de lui préciser les raisons ayant conduit à opérer une telle distinction.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protections allouées aux personnels de livraison de repas à domicile. Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, l'un des principaux enjeux et l'une des principales inquiétudes est l'accès aux protections pour les personnels continuant de travailler. Cela est particulièrement vrai face à la pénurie de masques et l'incapacité du pays d'en fournir à toutes les personnes en ayant besoin. Les livraisons à domicile de repas jouent un rôle crucial dans cette période. En effet, en permettant de livrer des repas aux personnes qui en ont besoin, en particulier les personnes âgées, elles participent à rendre le confinement possible pour toutes et tous (les repas collectifs n'étant plus possibles). Le plan de continuité du service public est respecté par les collectivités territoriales qui organisent ces livraisons. Elles peuvent s'appuyer sur le dévouement des agents territoriaux. Ces derniers doivent impérativement être protégés, en particulier les chauffeurs effectuant les livraisons. Pourtant, les masques manquent et le risque qu'ils ne puissent plus travailler en toute sécurité est réel. De même, les véhicules doivent pouvoir être désinfectés le plus régulièrement possible. Le syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO), qui regroupe plusieurs collectivités territoriales d'Île-de-France, a interpellé les préfectures et le ministère sur ce sujet. Aussi, elle lui demande quelles réponses immédiates seront apportées aux agents afin d'assurer au mieux leur sécurité.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime exceptionnelle dont la liste a été complétée par le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. En effet, le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. L'extension de cette prime aux membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée intervient dans un contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Pourtant, les aide-soignants de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par l'extension de cette prime puisque, contrairement aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime dite « Veil ». Ils avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, qui la prévoit pour tous les aide-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Le refus d'octroyer cette prime aux aide-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les aide-soignants de la fonction publique territoriale s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Aussi, il l'interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aide-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du versement de la prime « Grand âge » aux professionnels exerçant au sein de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 086-33 du 9 janvier 1986 dispose que l'ensemble des aides-soignants exerçant dans des structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique et toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées) bénéficient à compter de janvier 2020 d'une prime « Grand âge » de 100 euros net par mois. Elle a été créée pour reconnaître l'engagement et les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et pour pallier les difficultés rencontrées par les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées en termes de recrutement, en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération de ces métiers. Néanmoins, force est de constater que cette mesure ne profite pas aux agents exerçant au sein des EHPAD relevant des centres communaux d'action sociale (CCAS), lesquels sont rattachés à la fonction publique territoriale. Pourtant, ces établissements sont eux aussi particulièrement touchés par des difficultés de recrutement et les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont déjà privés d'un certain nombre de primes comparativement aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière (indemnité spécifique de service - ISS, prime forfaitaire mensuelle, prime de service de fin d'année, etc.). Ces disparités contribuent indubitablement à une pénurie de personnels dans les établissements rattachés à des CCAS, pénurie qui pourrait s'aggraver en raison de l'absence de versement de la prime « Grand âge » aux agents relevant de la fonction publique territoriale concernés. Aussi, il l'interroge, d'une part, sur le motif justifiant que la prime « Grand âge » ne soit pas également versée aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et, d'autre part, l'invite à bien vouloir étudier la possibilité d'un élargissement de ce dispositif de reconnaissance salariale afin de le transposer aux agents de la fonction publique territoriale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux soignants au titre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Lors de son intervention du 25 mars 2020 le Président de la République a annoncé la mise en œuvre à moyen terme un plan d'investissement massif et de revalorisation pour les soignants et le versement à court terme de primes exceptionnelles pour ces mêmes soignants. Cette annonce, nécessaire et louable, a suscité un soulagement et un espoir pour nombre de soignants, qui s'attendaient pour certains à toucher cette prime dès le mois de mars 2020. Si pour des raisons comptables inécartables, dans la fonction publique hospitalière les salaires sont calculés puis enregistrés entre le 10 et le 20 de chaque mois, les salaires de mars 2020 ne pouvaient être accompagnés de cette prime, les personnels concernés attendent légitimement cette prime pour le mois d'avril 2020. La réalité est néanmoins toute autre et des inquiétudes sont déjà exprimées par les organisations syndicales de soignants. À ce jour, aucune indication sur le montant de cette prime, les conditions de son versement, les mois concernés n'est en effet disponible. Aucune circulaire administrative, aucune instruction administrative n'ont été adressées aux agences régionales de santé ou aux agents comptables des centres hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande de clarifier dans les délais les plus brefs le calendrier de versement de cette prime, les publics concernées ainsi que ses conditions d'octroi.
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des élèves infirmiers réquisitionnés dans les établissements hospitaliers pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que de celle des personnels soignants qui étaient en formation avant le déclenchement de la crise sanitaire et toujours considérés comme stagiaires. L'ampleur de la crise sanitaire a contraint l'APHP à appeler en renfort les étudiants en soins infirmiers auprès des personnels soignants, y compris les élèves de première année. Ces élèves ont été répartis dans les services et sont mobilisés 12 heures par jour, 60 heures par semaine, indifféremment de jour comme de nuit. Or leur rémunération n'est pas à la hauteur du dévouement dont ils font preuve puisque les élèves infirmiers de première année sont actuellement mobilisés pour 28 euros par semaine. Ils ne sont pas en stage, ils font preuve de compétences dans leur capacité à prodiguer des soins. Aussi, il conviendrait de porter leur rémunération à un niveau d'ASH pour les premières années et un niveau d'AS pour les étudiants de deuxième et troisième années. Concernant les personnels soignants qui étaient en formation avant la crise, ceux-ci n'ont pas reçu d'ordre de réquisition et sont toujours considérés comme stagiaires. Pourtant, ils ont tous intégré les services des hôpitaux, travaillent 60 heures par semaine, reprennent des gardes. Durant leur période de formation, ils étaient rémunérés sur la base de 35 heures, sans primes, ni RTT. Vont-ils bénéficier des dispositifs financiers qui ont été annoncés (primes, valorisations des heures supplémentaires) ? Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les élèves infirmiers puissent bénéficier d'un dispositif financier exceptionnel et lui demande également s'il compte revoir la rémunération des personnels soignants considérés à ce jour comme stagiaires.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accompagnement de la fin de vie en EHPAD durant la crise du covid-19. Le 31 janvier 2017, la Haute Autorité de Santé a publié des recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour accompagner la fin de vie des personnes âgées en EHPAD. Elles ont pour objectif « d'accompagner la mort dans le grand âge de la façon la plus digne possible quel que soit l'état de santé de la personne, sans abandon ni obstination déraisonnable » et reposent sur les principes fondamentaux d'une démarche concourant à la bientraitance. La crise sanitaire du covid-19, le confinement et l'engorgement des services de réanimation ont profondément bouleversé les capacités à accompagner la fin de vie des personnes âgées, notamment celles qui décèdent d'une forme grave de virus, et à leur délivrer les soins suffisants. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prises pour accompagner la fin de vie des personnes âgées en EHPAD et réduire les souffrances, notamment en lien avec les médecins généralistes et les filières de soins palliatifs, durant la crise sanitaire covid-19, dans le respect des textes internationaux et français et de la stratégie nationale de santé.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui peut être versée si l'on s'occupe d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, et qui ne fait actuellement pas partie des prestations automatiquement prolongées selon l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020. Beaucoup de parents sont aujourd'hui confrontés à la problématique de télétransmettre les justificatifs nécessaires à la CAF pour continuer à percevoir cette allocation. Or, pour ce faire, il est nécessaire de voir le médecin traitant pour obtenir des certificats médicaux, ce qui est impossible en cette période pour beaucoup de familles qui sont confinées à la maison et qui ne veulent pas prendre de risques supplémentaires pour les enfants. Aussi, au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renouveler automatiquement cette allocation qui bénéficie à beaucoup de parents, au même titre que l'AEH ou le RSA.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'organisation du baccalauréat 2020. Suivant les consignes sanitaires de protection et de confinement de la population, de nombreux examens ont été reportés. Les épreuves du baccalauréat sont quant à elles purement et simplement annulées, selon les annonces faites par M. le ministre le vendredi 3 avril 2020. Il apparaît toutefois que les modalités d'organisation du baccalauréat présentées par M. le ministre ne sont pas satisfaisantes. La prise en compte exclusive du contrôle continu rompt en effet avec le principe d'égalité et avec la valeur nationale de l'examen et du diplôme. Ces deux notions sont pourtant fondamentales dans l'organisation de cet examen. M. le ministre a de plus fixé le suivi des enseignements jusqu'au 4 juillet 2020 comme une condition sine qua non pour l'obtention du diplôme. Pourtant, la « continuité pédagogique » ne pose pas les mêmes difficultés suivant le milieu social dont est issu l'enfant. La poursuite de la formation ne subit pas les mêmes contraintes que l'on soit issu d'une famille nombreuse et que l'on vive dans un appartement exigu, ou que l'on soit enfant unique et que l'on vive dans un logement spacieux. Cette « continuité » est même impossible pour les élèves ne disposant pas d'un matériel informatique. 12,5 millions de Français n'ont pas d'ordinateur chez eux et 8 millions n'ont pas d'accès à internet par ordinateur. Parmi eux, combien de lycéens dans l'incapacité de suivre leur enseignement à distance et privés de diplôme ? Les difficultés sont les mêmes pour la constitution de dossier de sélection. Le calendrier initial de Parcoursup doit donc être révisé en conséquence. Compte tenu de la crise sanitaire traversée, de l'importance du diplôme du baccalauréat et des enjeux soulevés dans la poursuite d'études, la définition des modalités d'examen doit être réalisée en codécision. M. le ministre doit être prêt à consulter, à entendre et à écouter les syndicats de lycéens et d'enseignants ainsi que les associations de parents d'élèves. Ces organisations sont force de proposition. Il l'interroge donc sur la méthode qu'il compte employer pour assurer l'égalité entre tous les élèves et préserver la valeur nationale du baccalauréat.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire de certains foyers de migrants situés en Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement à Montreuil et Bagnolet. Les conditions de vie y sont souvent rudes pour les résidents qui n'ont pas, ou peu, d'intimité. Bien souvent, six à huit personnes partagent les mêmes chambres, exiguës et dont les lits sont proches. Les sanitaires, partagés, sont souvent bondés à certaines heures de la journée. Ces conditions de vie rendent impossible l'application des mesures de confinement et d'éloignement social prévues pour endiguer l'épidémie de coronavirus. M. le député s'inquiète donc pour ces personnes rendues particulièrement vulnérables face à la menace. Médecins, travailleurs sociaux et élus locaux craignent que, dans un avenir proche, certains résidents soient touchés par le coronavirus. Le cas échéant, les conditions de vie dans ces foyers risqueraient de faciliter la propagation de la maladie. En outre, à cette mise en danger sanitaire s'ajoutent des difficultés d'ordre financier puisque nombre de ces travailleurs exercent dans des secteurs touchés de plein fouet par la mise à l'arrêt partielle de l'économie. D'autres, qui tirent leurs maigres ressources d'activités informelles, voient également leurs revenus se tarir. Ces foyers ne sont pas les seuls lieux de vie commune qui suscitent de l'inquiétude. D'autres résidences, squats, campements informels et installations collectives ne sont pas aménagés de manière à permettre l'instauration de barrières sanitaires entre les personnes qui y vivent. La promiscuité de vie et les conditions d'hygiène accentuent les risques d'une contamination collective qui pourrait s'avérer dramatique. La crise sanitaire actuelle appelle une réaction urgente. Toutes les personnes actuellement le territoire national doivent être protégées et nul ne doit être laissé pour compte, quelle que soit sa situation sociale. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre l'application des mesures sanitaires dans ces lieux de vie afin de protéger la santé des personnes qui y vivent.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les déclarations de naissance dans le contexte de l'application des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement. L'article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Cette disposition n'a pas été adaptée à la situation sanitaire du pays, une note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ayant indiqué aux services publics que « s'agissant de la tenue de la permanence pour l'enregistrement des actes, doivent pouvoir être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi les actes de naissance, de reconnaissance, d'enfant sans vie et de décès ». Il apparait cependant que des jeunes parents domiciliés en zone rurale éprouvent des difficultés à respecter ces dispositions. En effet, l'allégement, voire la suspension de certains services d'état civil en maternité a parfois rendu impossible la déclaration immédiate. Il est donc nécessaire à ces parents de se déplacer à la mairie du lieu de naissance pour procéder à cette déclaration. Dans le cas où l'un des parents exerce une profession essentielle à l'activité nationale et ne peut à ce titre se déplacer à la mairie concernée si elle se trouve particulièrement éloignée de son domicile, il semble inconcevable que le second parent s'y rende avec son nouveau-né dans le contexte sanitaire actuel. Cette problématique se pose également pour les familles monoparentales. Il lui demande donc si les mairies des communes de zones rurales où résident les jeunes parents pourraient enregistrer ces naissances de manière provisoire et compte tenu de la situation exceptionnelle du pays.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dangereuse que le CHR Metz-Thionville risque d'appréhender, sans proposition rapide de solutions humaines, matérielles et logistiques. Depuis le début de l'épidémie de covid-19 qui touche la France, les centres hospitaliers ont été incités à augmenter leurs capacités d'accueil en services de réanimation. Le CHR Metz-Thionville est alors passé de 40 places effectives à 100 places. Or la direction de l'hôpital fait état d'une saturation proche de ses capacités d'accueil. Face à la situation sanitaire particulièrement vive dans le Grand-Est, des hôpitaux militaires ont pris place et des mesures de transports de personnes touchées ont été mises en place pour qu'elles soient traitées dans d'autres régions. Le CHR Metz-Thionville réclame soit la mise à disposition directe de personnels et de respirateurs pouvant accroître ses capacités de prises en charge, soit un déploiement rapide d'une partie des personnes accueillies dans les établissements du GHT pour éviter un état de saturation. Dans ce combat contre le virus, chaque minute compte, chaque décision peut sauver ou compromettre des vies. Ellle lui demande quelles mesures il compte proposer immédiatement pour fluidifier les services du CHR de Metz-Thionville. En plus de ces établissements à flux tendus, la Meurthe-et-Moselle risque aussi l'effet de saturation ; elle lui demande si des solutions sont déjà envisagées pour éviter un engorgement au-delà du possible des hôpitaux et endiguer le manque de matériels.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de blouses à usage unique à destination des personnels soignants. À l'hôpital de Martigues notamment, les personnels sont contraints de réutiliser leurs blouses après lavage à 60°C, ce qui serait aussi le cas dans des EHPAD du département des Bouches-du-Rhône. Cette pénurie est incompréhensible et inacceptable. Il souhaiterait ainsi connaître les préconisations officielles en la matière et leur fondement scientifique. Il souhaiterait également connaître l'état de la situation dans le pays sur cette question ainsi que les actions engagées pour y faire face.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et dans le monde. Face à l'épidémie de covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande quelles mesures vont être prises dans l'urgence pour doter chaque structure de santé et chaque professionnel libéral de matériel suffisant pour assurer la sécurité sanitaire du pays et empêcher le développement de l'épidémie.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-sollicitation des hôpitaux privés dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, depuis le début de la propagation du virus en France et alors que le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l'épidémie, de nombreux hôpitaux et cliniques privées ont appelé à être réquisitionnés pour pouvoir accueillir des personnes atteintes du covid-19. Ils ont pour cela déprogrammé leurs opérations non urgentes et augmenté leur capacité en lits. Pourtant, aujourd'hui, alors que dans certaines régions les hôpitaux publics arrivent à saturation et que les personnels soignants sont épuisés, certains établissements privés estiment encore être trop peu sollicités et certains de leurs services tournent encore au ralenti. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser dans les tous prochains jours une meilleure coordination entre établissements publics et privés afin de mieux faire face à la crise sanitaire et permettre la prise en charge hospitalière de tous les malades du covid-19 qui en ont besoin.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation « parc naturel régional » est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce classement national est la clé de voûte de l'approche contractuelle qui a fait la réussite des PNR depuis 50 ans et reste très attractif, vu le nombre de projets en attente. Cette labellisation nationale PNR garantit : la cohérence et le respect des critères à la fois de qualité du territoire classé et d'ambition de la charte, la notoriété et l'image positive auprès des habitants et du grand public, une dotation de l'État à chaque parc (120 000 euros) et la reconnaissance de la marque nationale « Valeurs parcs ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend conserver la labellisation nationale « parc naturel régional » souhaitée par des présidents des PNR.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition du tribunal de commerce de l'Oise. Dès le début de la crise sanitaire covid-19, les organisations patronales et professionnelles se sont immédiatement mobilisées et sont les premières forces de préconisation de solutions. Elles se réunissent chaque semaine en préfecture avec les autorités départementales et les parlementaires. Parmi les mesures suggérées, est proposé le placement en sauvegarde des entreprises les plus touchées. Les présidents des tribunaux de commerce ont toutefois interpellé sur le fait que ce dispositif déclenche de facto une publication officielle qui ne pourrait qu'être nuisible à l'image des entreprises qui en bénéficieront. Face à ce cas de force majeure, il serait souhaitable que, de manière exceptionnelle, M. le ministre puisse acter que cette inscription officielle soit supprimée pour les entreprises subissant les conséquences du covid-19. Cette précision provisoire pour le covid-19 ne serait que réglementaire. Les entreprises, les artisans, les commerçants, les indépendants, les micro-entrepreneurs de l'Oise ont le regard porté vers M. le ministre et le remercient pour les actions déjà mises en place et celles qui, sans aucun doute, seront engagées pour soulager leurs activités. Elle souhaiterait connaître la suite qu'il entend donner à cette proposition.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de pénurie des bouteilles d'oxygène. Il y a un an, l'entreprise Luxfer Gerzat a fermé ses portes sur le territoire français, licenciant l'ensemble de ses effectifs. Cette situation, déjà problématique à l'époque, est fortement inquiétante en pleine crise sanitaire. En effet, cette entreprise était la seule productrice de bouteilles d'oxygène sur le territoire français, mais surtout sur l'ensemble de l'Europe. On se retrouve face à une situation inédite : les bouteilles vont commencer à manquer tant ce virus crée des problèmes respiratoires et la production n'est pas à la hauteur de l'enjeu, voire est inexistante. Le Gouvernement a laissé entendre que certaines entreprises répondant aux besoins du pays pourraient être nationalisées. Mme la députée souhaite donc savoir s'il est envisagé de nationaliser cette entreprise, afin de relancer au plus vite la production de produits nécessaires à sauver des vies.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques auxquels les salariés du groupe IKEA France pourraient être exposés en cas de réouverture partielle de ses magasins. L'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a contraint IKEA à fermer l'ensemble de ses magasins accueillant du public. Pour autant, la législation actuelle permet au groupe de maintenir ses activités de vente par internet lorsque les commandes sont livrées au domicile du client ou que celui-ci se déplace pour la récupérer directement en magasin. Le groupe IKEA envisage donc de rouvrir une partie de son activité commerciale. Pour cela, des salariés pourraient être appelés à reprendre le travail dans ses différents centres logistiques et magasins. Or les syndicats s'inquiètent d'une possible mise en danger des salariés. En effet, à ce jour, aucune annonce concrète n'a été faite concernant la mise à disposition d'équipements de protection (masques, gel hydroalcoolique, gants) ou l'instauration de mesures de distanciation sociale permettant d'éviter tout risque de propagation de l'épidémie au sein de l'entreprise. Les articles vendus par IKEA n'apparaissent pas comme vitaux ou essentiels à la Nation. Par conséquent, M. le député s'inquiète quant au bien-fondé de cette reprise d'activité qui mettra en contact des dizaines de salariés, malgré le risque sanitaire que cela engendre. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la sécurité des employés d'IKEA et, par extension, de toutes les personnes avec qui ils sont en contact.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de répartir l'effort de solidarité en temps de crise sur les actionnaires. En 2019, près de 50 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Or les entreprises en temps de crise économique ne pourraient se permettre de verser une telle somme. Certains groupes ont d'ores et déjà déjà annoncé qu'ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. Dans une telle situation, les salariés n'ont d'autres choix que de s'adapter à travers des méthodes de télétravail, de chômage partiel ou de réorganisation de leurs méthodes de travail dans un cadre contraint par les gestes barrières et le confinement. Il ne peut être acceptable que ce soit sur les entrepreneurs et les salariés seuls que reposent les efforts en temps de crise sanitaire, avec un impact économique et social. M. le député souligne que l'État est lui-même actionnaire au sein d'entreprises dont les participations s'élèvent à près de 100 milliards d'euros. Aussi, il lui demande s'il entend ne pas solliciter pour le compte de l'État de dividendes en 2020, interdire aux entreprises d'en délivrer cette année, pour celles qui seront aidées par la puissance publique la distribution de dividendes est interdite, et s'il entend revenir sur les allègements de fiscalité en faveur du capital accordées depuis 2017.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'un certain nombre d'entrepreneurs du fonds de solidarité au motif qu'ils disposent d'une pension. Dans le cadre du soutien aux petites entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en réduire sa propagation, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Ses modalités sont définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A ce titre, l'article 1 du décret énumère les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif. Le 6° de cet article évoque notamment l'exclusion du fonds de solidarité des entrepreneurs disposant au 1er mars 2020 d'une pension d'ancienneté supérieure à 800 euros par mois, incluant les pensions militaires. Des entrepreneurs peuvent donc se voir exclus d'un dispositif pouvant leur apporter une aide de 1 500 euros pour une pension d'un montant bien inférieur. Aussi, elle souhaite savoir s'il serait envisageable de déduire le montant de ces pensions de l'aide obtenue par le fonds de solidarité plutôt que d'exclure automatiquement les personnes disposant de ces pensions.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du bénéfice des aides liées au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 est en effet venu préciser que le bénéfice des aides exceptionnelles peut être ouvert aux TPE et à certaines PME dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou bien lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant le mois écoulé. Les conditions ainsi définies excluent de fait un certain nombre de professionnels, notamment libéraux, dont l'activité n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture et qui ne peuvent faire état d'une diminution aussi importante de leur chiffre d'affaires alors que le confinement n'a été mis en œuvre qu'à compter du mardi 17 mars 2020. Pour autant, nombre d'entre eux n'ont eu d'autre choix que de cesser leur activité, notamment lorsqu'elle nécessite un contact direct avec le patient, comme cela peut être le cas par exemple dans le domaine paramédical. Il semblerait que, pour le mois d'avril 2020, le Gouvernement envisage de porter à 50 % ce seuil de perte de chiffre d'affaires. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur la demande formulée par les représentants de plusieurs professions visant à ce que le seuil de perte de chiffre d'affaires puisse immédiatement être porté à 50 % sans attendre un mois supplémentaire. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une augmentation des aides, au-delà de celles déjà prévues, est envisagée et si un renouvellement sera possible dans l'hypothèse d'une prolongation supplémentaire des mesures de confinement.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, à savoir donc les entreprises en sauvegarde et en redressement judiciaire, ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises alors même qu'elles sont réputées être in bonis . Il existe pourtant des dispositions communautaires qui pourraient leur être appliquées. Selon la circulaire du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes n° 6060, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et peuvent se voir octroyer une aide. Au regard de cette circulaire, et de l'impérieuse nécessité de préserver le tissu économique local dans des départements comme celui de l'Ardèche, il lui semble nécessaire que le dispositif de soutien mis en œuvre par le Gouvernement puisse également s'appliquer à ces entreprises. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une telle extension du dispositif de soutien aux entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.