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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation et permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises de la profession. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale est désormais inverse puisqu'elle estime que les prestataires ont facturé à tort la TVA au taux de 20 % et qu'ils auraient dû la facturer au taux de 5,5 %, prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les opérations de façon portant sur des produits destinés à l'alimentation humaine. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 14 mai 1985, aff. 139/84) et du Conseil d'État (CE 16 octobre 1996, n° 138662), la qualification d'opération de façon suppose que, à l'issue du processus, un produit nouveau ait été créé par le prestataire. Il a déjà été jugé que les opérations couvrant le tri, le calibrage, le nettoyage, le brossage, l'émondage et l'application d'une pellicule de paraffine sur des fruits à coque avant qu'ils ne soient emballés, ne suffisent pas à considérer ces produits comme nouveaux à l'issue de ces processus. Il semblerait que l'appréciation puisse être la même s'agissant du découennage, du dégraissage et du désossage de morceaux de viande. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de taux de TVA applicable à ce type de prestations et de bien vouloir lui indiquer que le Gouvernement n'entend pas donner à la notion de travail à façon un champ d'application plus large que celui qui lui est astreint par le droit communautaire, d'autant que les travaux à façon ne sont pas expressément visés par l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE comme pouvant faire l'objet d'une facturation à un taux réduit de TVA.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment rénovent 500 000 logements par an mais, dans le même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation des particuliers. Par ailleurs, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dont le but est, notamment, d'éradiquer les passoires thermiques en rénovant en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Or l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation, secteur déjà fragile avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés. Aussi, afin de soutenir ce secteur dont la reprise est encore fragile, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur du bâtiment et, plus précisément, en ce qui concerne l'avenir des taux réduits de TVA.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du FCTVA. Dans le cadre de la réalisation pour une commune d'une voirie nouvelle par un EPCI ayant la compétence, ce dernier demande à la commune une participation financière pouvant aller jusqu'à 50 % de l'opération TTC par le biais de fonds de concours. La communauté de communes récupère le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le montant intégral des travaux. Cette situation peut conduire la commune à participer à l'opération à hauteur de plus de 50 %. Sur la nature juridique du FCTVA, le projet de loi de finances pour 2018 pose le principe selon lequel le FCTVA est une subvention. Faut-il l'entendre au sens de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 venant modifier le V de l'article L. 5215-26 disposant que « le montant total des fonds de concours versé par la commune ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ? Suite à une question écrite du député Philippe Houillon au gouvernement en 2005 (n° 61624), le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales énonce que la TVA supportée par le maître d'ouvrage, ici la communauté de communes, constitue un élément du prix de l'équipement. Cette même réponse a précisé que « cette situation devrait normalement conduire, dans le cadre du plan de financement prévisionnel, la commune ou le groupement qui verse le fond de concours à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de tenir compte des attributions de la FCTVA versée [...] au bénéficiaire du fonds de concours ». Les interprétations sur ce mécanisme de prise en compte du FCTVA dans le calcul du montant de l'opération, divergent en fonction des acteurs. Il souhaiterait donc une clarification de sa part afin que l'ensemble des collectivités territoriales, des préfectures n'aient plus de doute possible quant à la prise en compte de ce FCTVA comme subvention et poser le principe que le montant total des fonds de concours versé par la commune ne puisse excéder la part du financement assuré, hors FCTVA, par la CDC bénéficiaire du fonds de concours.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d'intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu'ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d'importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d'autant plus important et peut freiner leur développement. Aussi, elle souhaite savoir si dans le cadre de la simplification administrative, le Gouvernement prévoit des modifications concernant ce sujet.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée chez les professionnels de la restauration par une possible augmentation du taux réduit de TVA applicable dans ce secteur d'activité. En juillet 2009, le taux de TVA est passé de 20 % à 5,5 % incitant la profession à prendre des engagements tant en termes de prix, que d'emploi ou d'investissement. Depuis, ce taux a été relevé par deux fois, passant d'abord à 7 % puis à 10 %. Une hausse supplémentaire est crainte par les restaurateurs qui ont pu augmenter leur masse salariale et investir dans leurs établissements. Une nouvelle augmentation, si elle était mise en place, serait répercutée sur les prix de vente avec un impact sur le pouvoir d'achat de la clientèle, sur l'emploi et la survie de certains établissements face à la concurrence de l'économie collaborative liée à la restauration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui ne manquerait pas de fragiliser les professionnels qui ont respecté les engagements attendus.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur en France. Le 15 juillet 2018, l'équipe de France de football devenait pour la deuxième fois championne du monde en remportant la Coupe du monde de football en Russie. Cette victoire française, qui a marqué et réuni tous les citoyens, aurait pour conséquence une hausse de 10 % du nombre de licenciés dans nos clubs de football à la saison prochaine. Cette prévision devrait représenter une réelle opportunité pour les 14 000 clubs qui composent aujourd'hui le football amateur, et qui participent chaque jour à une mission de service public, en favorisant notamment le lien social et la citoyenneté auprès des jeunes générations. Néanmoins, cet « effet coupe du monde » soulève la problématique majeure du clivage entre le football professionnel et le football amateur qui voit aujourd'hui sa mission essentielle de service public en danger : les clubs amateurs, leurs dirigeants et leurs bénévoles manquent de moyens, de soutien et de reconnaissance et ne seraient donc pas prêts à accueillir de nouveaux pratiquants. En effet, ces dernières saisons, 4 000 clubs amateurs ont dû arrêter leurs activités, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, face au football professionnel, le football amateur évolue dans une situation de crise. Dans ce contexte paradoxal de victoire et de crise et dans le cadre du projet de loi « sport et société » prévu début 2019 et visant à encourager la « pratique du sport pour tous et partout », elle attire son attention afin de connaître les actions prévues par son ministère pour l'avenir des clubs de football amateur, au rôle majeur pour la société.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des clubs du football amateur français. Alors qu'ils participent activement au rayonnement du territoire à l'échelle régionale et nationale, les clubs amateurs vivent une véritable crise, jusqu'à être menacés de disparaître alors qu'ils étaient installés dans le paysage local depuis des décennies. Malgré la magnifique victoire de l'équipe de France de football qui devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l'Association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d'alarme pour dénoncer le manque de moyens du « foot d'en bas », confronté à d'innombrables difficultés : hémorragie des bénévoles, baisse des subventions publiques, suppression des emplois aidés, hausse du prix des licences, inflation normative, tracas administratifs ou encore infrastructures vieillissantes. Selon l'association, deux clubs mettent la clef sous la porte chaque jour en France et déjà plus de quatre mille ont disparus, notamment dans le monde rural. Ce qui est en cause, c'est principalement un manque de moyens financiers qui en vient à décourager l'engagement des bénévoles sur qui tout repose. Selon les chiffres de l'AFFA, pendant que le football amateur reverse chaque année 150 millions d'euros à la fédération via par exemple les cotisations ou les frais d'arbitrage, seuls 10 millions d'euros lui sont retournés via le Fonds d'aide au football amateur. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que le football amateur puisse percevoir les dividendes du football français pour lequel il travaille énormément et pour qui il est le principal contributeur.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité dans l'offre de formation entre la Fédération française handisport (FFH) et les fédérations mono-disciplinaires. Le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DES JEPS) forme des professionnels aux fonctions de direction sportive ou des entraîneurs maîtrisant le haut niveau dans une discipline. Cependant, le député note que, bien que le handisport compte parmi les 82 mentions sportives comprises dans ce diplôme de niveau II, aucune formation n'est mise en œuvre dans cette discipline. Ainsi, alors qu'en théorie le DES JEPS mention handisport existe, en pratique, il est impossible de recevoir un enseignement du haut niveau en handisport. Dès lors, la formation d'État la plus élevée dans la mention handisport est le diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS), diplôme de niveau III, débouchant notamment sur le secteur associatif sportif. Le député souligne également que 30 disciplines sportives sont organisées par la FFH et que le DE JEPS est par conséquent pluridisciplinaire. La formation ne permet donc pas de se spécialiser dans un handisport mais d'avoir une connaissance globale de chaque discipline. Cette disparité dans le niveau de formation suscite d'autres inégalités comme au niveau du concours interne au professorat de sport. Par exemple, la troisième épreuve d'admission consiste en l'analyse d'un document vidéo portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat. Or, si ce dernier opte pour le handisport, il doit choisir parmi plusieurs disciplines proposées, ne comprenant pas forcément le sport maîtrisé, et répondre aux attentes du jury formé pour le haut niveau à l'instar des autres candidats admissibles. Sur ce point le député tient à rappeler que plusieurs niveaux de handicap peuvent exister dans une même discipline sportive, rendant la maîtrise d'autant plus difficile sans formation adéquate. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de développer les diplômes d'État de niveau II dans la mention handisport et de mettre en place des formations pluridisciplinaires mieux adaptées à cette discipline.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pertinence de généraliser les services publics itinérants. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Pensés pour être au plus près des citoyens, et particulièrement utiles dans les petites communes rurales étendues, les services publics itinérants permettent de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. En partenariat avec des organismes détenteurs d'une mission de service public, tel Pôle Emploi, la Caf, les Missions locales, ces services publics itinérants permettent l'accompagnement des citoyens dans leurs démarches numériques et papiers. Déjà expérimenté dans trois départements que sont le Jura, le Pas-de-Calais et l'Aisne, ce dispositif permet de répondre à l'enjeu de ramener les services publics dans la ruralité. C'est pourquoi, elle souhaite savoir s'il est prévu de généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire national pour qu'un service public de qualité soit disponible de manière égale pour l'ensemble des citoyens, qu'ils vivent en milieu rural ou urbain.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement du numérique et la dématérialisation des services. La France dématérialise de plus en plus ses services publics. À l'horizon 2022, le Gouvernement a pour objectif de dématérialiser 100 % des services publics. Cette démarche est attendue de la part de beaucoup de citoyens car elle est censée être plus efficace, plus rapide et plus accessible. Malgré l'accélération de ce processus, le Credoc ainsi que le Défenseur des Droits alertent et mettent en garde sur les nombreuses difficultés rencontrées vis-à-vis de l'utilisation de cette nouvelle forme des services. En effet, les demandes formulées auprès du Défenseur des Droits se sont considérablement multipliées, notamment avec la mise en place du dispositif ANTS. Toutefois, l'exemple ne s'arrête pas là et la dématérialisation souffre de véritables problèmes de fond. Cela s'explique à plusieurs égards : en raison d'une mauvaise mise en œuvre du processus avec un manque d'informations ainsi qu'une multiplication des redirections mais aussi en raison de la qualité d'accès qui souffre de la lenteur du déploiement des réseaux ainsi que du manque de prise en compte des personnes fragilisées, notamment. Aujourd'hui, ce sont encore 27 % de Français qui n'ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à y trouver une information. Le Credoc recensait, en 2017, 13 millions de personnes incapables d'effectuer une démarche administrative en ligne. Il ajoutait que « si 90 % des diplômés du supérieur ont recours sans encombre aux démarches administratives en ligne, ce taux tombe à 59 % pour les bas revenus et à 30 % pour les non-diplômés. 41 % des personnes ayant des bas revenus déclarent même ne pas savoir se servir des outils numériques. Parmi eux, de nombreux jeunes ». Ces difficultés s'accompagnent par ailleurs d'une diminution importante des points de contacts administratifs, physiques comme téléphoniques. Si les solutions apportées à chaque problème rencontré sont les bienvenues, elles ne sont toutefois pas suffisantes car n'apportent qu'une réponse de circonstance. C'est pourquoi, elle l'interroge sur la solution globale envisagée pour panser la fracture numérique et par conséquent, l'exclusion. Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire du numérique, un outil accessible à tous ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend mener pour structurer de manière pérenne le développement de la dématérialisation.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les premiers chiffres publiés concernant les radars dans les zones passées à 80 km/h. Le premier bilan de cette mesure indique un doublement du nombre de verbalisations dans ces zones. Le député s'interroge donc sur les raisons réelles du passage de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et secondaires dès lors que les seuls résultats semblent désormais s'assimiler davantage au paiement d'un droit de passage et de circulation qu'à une mesure destinée à réduire le nombre de morts sur les routes. Il pointe ainsi l'absence d'un réel travail sur la sécurité routière (état général des routes, signalisation des dangers, travail de pédagogie). Il l'interroge donc sur les motivations réelles du Gouvernement et réaffirme que cette mesure constitue une taxe et non pas une mesure efficace de prévention routière.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'harmonisation d'un code de la route européen. La France a fait d'importants progrès avec un nombre de tués sur les routes divisé par cinq en trente ans, alors que le parc automobile et le nombre de kilomètres parcourus ont été multipliés par trois. Néanmoins les disparités au niveau européen entraînent des différences en matière de sécurité. Bien que les règles de conduite soient très proches d'un pays à l'autre, des différences demeurent. Les règles ne sont pas toutes appliquées de la même manière sur les routes européennes. Il lui demande quelles initiatives ont été prises sur l'harmonisation européenne des règles de sécurité routière.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des élus locaux suite à la décision de l'État de facturer le coût des forces de l'ordre sur les manifestations. En effet, les contraintes réglementaires et sécuritaires applicables aux évènements réunissant un public nombreux, représentent d'ores et déjà un coût important pour les collectivités en charge de leur organisation. Dans les Landes et, plus généralement, dans le Sud-Ouest, cette mesure mettrait de fait en péril ce type de manifestations qui représentent pourtant un apport économique majeur pour ces territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et, plus particulièrement, les manifestations concernées par cette mesure.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd'hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d'une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement des délais d'intervention des sapeurs-pompiers. M. le député est interpellé par le rallongement continu des délais d'interventions des sapeurs-pompiers. On est face à une diminution du nombre des services d'urgences hospitaliers laissant apparaître des zones blanches dans les départements, du fait de leur disparition ou des fermetures nocturnes. Suscitant l'inquiétude des populations et des élus déjà frappés par la désertification médicale, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux sapeurs-pompiers une capacité de réponse rapide et satisfaisante.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaitent que le 112 devienne le numéro d'appel unique en cas d'urgence. Si depuis plusieurs années, l'État a engagé des réflexions et des expérimentations portant sur l'unification des plateformes de réception des appels d'urgence, différentes associations de sapeurs-pompiers déplorent que l'on apprenne toujours aux personnes suivant les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent la palanquée de tous les numéros d'appel des secours : 15, 17, 18, 112, 114, et caetera . Or un appel au mauvais service de secours lors d'une urgence rallonge la durée de l'appel et sollicite plusieurs opérateurs répétant une même question, ce qui engendre une perte de temps inutile, voire grave. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer le 112 comme numéro unique aux institutions publiques, associatives et lors des actions de sensibilisation aux gestes salvateurs.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de produits toxiques dans les tampons et serviettes hygiéniques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par les ministères en charge de la santé et de l'économie, a publié le 19 juillet 2018 son évaluation quant aux risques sanitaires que cela représente. « L'Anses recommande aux fabricants d'améliorer la qualité des matières premières et de réviser certains procédés de fabrication afin d'éliminer ou, à défaut, de réduire autant que possible, la présence de ces substances, en particulier celles présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), perturbateurs endocriniens ou sensibilisants cutanés ». Sont notamment présents : des pesticides, des hydrocarbures aromatiques plycycliques (HAP), des phtalates, des dioxines et furanes. Ces risques concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d'années. Face à l'absence de mesures contraignantes pour que les fabricants cessent de vendre des produits dangereux, elles continueront à y être exposées. C'est pourquoi, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre afin de protéger la santé des femmes.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rôle des polluants dans l'augmentation du nombre de cancer de la prostate. Alors que l'on est passé d'un demi-million de cas diagnostiqués de cancer de la prostate à 1,6 million de cas dans le monde en 2015, celui-ci est devenu la cinquième cause de mortalité masculine par cancer et la première dans 29 pays. Les données récentes démontrent que l'exposition croissante des populations aux perturbateurs endocriniens, que ce soit les pesticides, les plastifiants, les cosmétiques, les solvants joue un rôle majeur dans l'expansion de ce que l'Organisation mondiale de la santé qualifie de pandémie. Ainsi, que compte faire le Gouvernement pour réduire l'impact de ces produits sur la santé ? Quelles politiques le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour protéger les fœtus de sexe masculin, alors que l'on sait que la susceptibilité des hommes au cancer de la prostate est déterminée au cours de la vie intra-utérine, lorsque le développement de l'organisme est mis en œuvre ? Qu'envisage le Gouvernement pour réduire le nombre de décès liés au cancer de la prostate dans les années à venir ? Quelles actions seront instiguées pour que ne se répètent pas les 8 200 morts de cette cause en 2017 ? Les produits perturbateurs endocriniens représentent aujourd'hui un problème majeur pour la santé. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour limiter leur nuisance.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des diagnostics prénataux moléculaires en vue d'un dépistage de l'hémophilie B sévère. En effet, chaque année un garçon sur vingt-cinq mille naît atteint de cette maladie qui se transmet selon le mode récessif lié au chromosome X. En raison de l'héritage de deux chromosomes X, les filles sont moins sujettes au développement de cette maladie puisqu'il est estimé qu'une fille sur six cent vingt-cinq millions pourrait en être atteinte. Cependant, les femmes demeurent porteuses du gène muté et peuvent donc transmettre celui-ci à leurs futurs enfants. Les articles R. 2131-2 et suivants du code de la santé publique disposent de la définition et de la mise en œuvre des diagnostics prénataux permettant ainsi aux parents d'avoir une information complète sur l'état de santé du fœtus. Toutefois, dans le cadre du dépistage de l'hémophilie B, ce diagnostic est exclusivement réalisé dès lors que le futur embryon est masculin. Il n'est donc pas possible aujourd'hui que ce dépistage soit effectué sur les fœtus féminins malgré les risques évoqués précédemment de transmission future. Cette situation n'est pas acceptable pour les parents qui souhaiteraient pouvoir anticiper les conséquences et les contraintes de cette maladie pour leur futur enfant. Par conséquent, elle lui demande qu'une prise en charge des enfants filles à naître soit entreprise dans le cadre de la maladie de l'hémophilie B, notamment en permettant la réalisation d'un diagnostic prénatal moléculaire.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l'interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l'infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du coût des arrêts maladie. D'après un rapport de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts maladie a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016, passant de 6,3 à 7,1 milliards d'euros. L'assurance maladie constate que ces arrêts ne sont pas plus fréquents qu'avant, mais plus longs et donc plus coûteux. L'une des explications fournies par l'organisme est le passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans qui a conduit à augmenter le taux d'activité des séniors. Or c'est cette catégorie de la population qui est la plus touchée par les arrêts de longue durée. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représentaient 4,6 % des montants indemnisés en 2010, contre 7,7 % en 2016. Ces arrêts étaient en 2016 en moyenne de 76 jours, soit deux fois plus que la moyenne de 33 jours de l'ensemble des salariés. Aussi, au moment où le Gouvernement travaille sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande ses intentions afin que les effets financiers du nouveau recul de l'âge de la retraite envisagé ne soient pas contrecarrés par une hausse du coût des arrêts maladie chez les actifs de plus de 60 ans.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation des cas d'infections sexuellement transmissibles (IST). Le 18 juillet 2018, Santé publique France a publié les résultats de l'enquête effectuée par LaboIST. « Cette enquête permet de réactualiser les indicateurs concernant le diagnostic de ces infections en France et pour la première fois donne des estimations de leur nombre selon le sexe, l'âge et la région ». Ce sont les jeunes de 15-24 ans qui sont le plus concernés. Ils en en sont les principales victimes et particulièrement touchés par les infections à chlamydia et à gonocoque, alors que ces maladies, le plus souvent asymptomatiques, peuvent avoir de graves conséquences. Face aux dangers que représente cette recrudescence des IST, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l'accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la sécurité sociale, des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, concernant les thérapies non médicamenteuses d'intensité légère à modérée chez l'adulte de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation, celle-ci a été mise en place sans cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Pour chacune de ces deux expérimentations, un pilotage médical détermine, prescrit et contrôle les actes des psychologues. Ces derniers contestent une telle décision, coûteuse puisqu'elle implique le recours au médecin et de nature par ailleurs à compliquer l'accès aux soins des patients au constat d'un manque de praticiens disponibles et travaillant dans la proximité. En outre, ce dispositif laisse penser que les psychologues n'auraient pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Dans ces conditions, elle lui demande si une évolution du protocole de soins peut être envisagée par le Gouvernement et si une expérimentation sans recours préalable du médecin, peut être lancée.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Le développement de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ne doit pas faire oublier la nécessité de rechercher les causes de l'infertilité, les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'importance de la prévention ne saurait se limiter à la nécessaire prévention contre le tabac, l'alcool et le cannabis et devrait être étendue à la question des causes de l'infertilité. Tant d'un point de vue du coût pour les finances sociales que des peines pour les couples concernés, une telle politique serait des plus bénéfiques. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Considérant les évolutions démographiques récentes relevées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avec un taux de fécondité passé de 2,03 enfants par femme en 2010 à 1,88 en 2017, une action politique est nécessaire. La France « n'est plus assez riche d'enfants » pour qu'elle ait le droit de négliger un aspect préventif fort en matière de lutte contre l'infertilité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité dans le pays et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés en forfait jour d'en bénéficier.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. C'est une avancée notable. Cependant, souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle, les parents se voient octroyer des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement, dans la perspective de la future réforme des retraites qu'il a annoncée, pour les droits à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et du calcul de ces cotisations.
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart des retraites entre les maîtres de l'enseignement public et les agents public d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d'agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à 20 %. Ainsi, dans la perspective d'un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire l'écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC). Dans une réponse apportée à la question écrite n° 18252 sous la XIIIème législature, il était annoncé la mise en place de nouveaux outils de calcul se rapprochant davantage de la réalité vécue par les Français : « un indicateur de pouvoir d'achat « par tête » permettant de tenir compte des évolutions démographiques et familiales ; un indicateur de dépenses pré-engagées et de pouvoir d'achat libéré destiné à mieux appréhender les nouveaux modes de consommation ; un revenu disponible et une consommation des ménages catégoriels (par déciles de revenu, catégories socioprofessionnelles, types et tailles de famille) dans le but de mesurer les disparités d'évolution du pouvoir d'achat ». Ces nouveaux indicateurs n'ont pas permis de modifier le mode de calcul des petites retraites. Aussi, l'augmentation du coût de la vie est bien supérieure à la revalorisation des retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des retraites indexée sur une évolution des salaires et non des prix afin de se rapprocher de la réalité du coût de la vie.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s'il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par un archevêque le 15 juillet 2018. Ce jour-là, la station de radio publique France Culture a diffusé, comme chaque dimanche, la messe chrétienne. Il est effectivement normal que le service public diffuse les offices religieux, à destination des citoyens croyants. La loi du 9 décembre 1905 protège cette liberté de croire. Mais le 15 juillet 2018, à l'occasion la messe radiodiffusée sur une chaîne du service public, un archevêque s'est livré à un discours particulièrement choquant, affirmant pour commencer au sujet de l'homosexualité que « le mariage pour tous peut bien exister, ce ne sera jamais qu'une amitié », au mépris de lois que la représentation nationale a votées. De façon toujours plus ignominieuse, il a, sur une radio du service public, affirmé que « l'avortement est le crime le plus abominable qui soit, car la victime n'a même pas la possibilité de crier sa souffrance », avouant avoir pleuré « en voyant conduire au Panthéon de la République le corps de celle qui a permis la légalisation de l'avortement », et osant une terrible comparaison avec les camps de la mort et la « pureté de la race ». S'exprimant de façon radicalisée sur des lois majeures de la République votées par les représentants de la Nation, il a bafoué la loi de 1905, en particulier son article 35 qui condamne la provocation à résister à l'application des lois. Il n'y a qu'une loi en France : celle de la République. Par conséquent, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner quand un responsable religieux s'exprime ainsi sur l'antenne qui lui est offerte par le service public.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mobilisation et l'engagement extrêmement forts des services publics à accompagner la communauté musulmane dans le déroulement de la fête de l'aïd al adha (ou aïd el kebir). En France, en quelques heures, ce ne sont pas moins de 100 000 ovins et 6 000 bovins qui sont sacrifiés à l'occasion de cette fête musulmane. S'il appartient aux pouvoirs publics de faire respecter les lois et règlements en vigueur et si l'État doit être le garant de la liberté religieuse, le principe de neutralité doit également être la règle face à toutes les religions. Cette fête traditionnelle, que les services préfectoraux héraultais qualifient de « séculaire », doit effectivement pouvoir se dérouler dans les meilleures conditions pour l'ensemble des musulmans de France, en vertu de l'article premier de la loi de 1905 qui rappelle que l'État doit être le garant de la liberté religieuse. Elle lui exprime néanmoins son étonnement à la lecture de la brochure éditée conjointement par le préfet de l'Hérault et le conseil régional du culte musulman, dans laquelle on peut lire un rappel de cette tradition musulmane. La page 3 mentionne en effet : « Ibrahim est, pour les musulmans, l'exemple du croyant parfait, n'hésitant pas à sacrifier son fils à Dieu. [...] Pour commémorer le sacrifice d'Ibrahim, chaque famille, dans la mesure de ses moyens, sacrifie un animal qui peut être un ovin, un caprin ou encore un bovin ». Les pages suivantes détaillent les conditions du sacrifice dans des termes pouvant aisément passer pour une véritable incitation au sacrifice des animaux. Certains passages sont également traduits en arabe. Une telle brochure mise en perspective avec l'empressement des mêmes services préfectoraux à assigner en justice les communes qui installent des crèches dans des bâtiments publics à l'occasion des fêtes de noël semble ainsi paradoxale. La crèche chrétienne est une tradition qui remonte au XVIe siècle en Europe. La préfecture de l'Hérault souligne dans son manuel sur l'aïd le « profond attachement des musulmans à l'accomplissement de cette tradition ». Elle s'étonne que les services préfectoraux ne songent pas à soutenir « semblable attachement des chrétiens à leurs traditions » lors des fêtes de noël par exemple, alors qu'il n'existe pas d'impact de cette tradition en matière de santé publique, à l'inverse de la fête d'aïd al adha qui bénéficie d'une dérogation à la directive européenne relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l'État et l'ensemble des services publics fassent preuve de la plus grande neutralité envers l'ensemble des religions afin qu'elles puissent faire perdurer leurs traditions.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers. Depuis 2004, plusieurs campagnes nationales ont été mises en œuvre pour réduire les déchets domestiques. La solution la plus simple pour éviter de traiter des déchets est encore de ne pas les produire. Or les Françaises et les Français reçoivent dans leurs boites aux lettres d'innombrables prospectus publicitaires qu'ils n'ont pas sollicités, et qu'ils jettent immédiatement à la poubelle, ou qui, dans le meilleur des cas, partent immédiatement au recyclage, sans être ni lus, ni seulement feuilletés. Contrairement aux pourriels et autre pollutions publicitaires électroniques, il n'est pas possible d'activer une option opt-out pour signifier à l'expéditeur que ses envois sont indésirables. Une récente étude de l'UFC-Que Choisir permet d'estimer la quantité de papier utilisée pour de tels prospectus : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à 2,3 kg en 2018, soit une augmentation de 15 % en 14 ans. L'impression de prospectus publicitaires représente un quart du papier consommé en France. En avril 2014, cela représentait 1,8 milliard de prospectus, soit 69 200 tonnes de papier, pour la plupart indésirable. Toujours selon l'association, le chiffre symbolique de 20 milliards d'imprimés publicitaires par an a été dépassé pour la première fois en 2016. En moyenne, les annonceurs français dépensent 2,9 milliards d'euros chaque année pour leurs prospectus publicitaires. Si l'on rapporte aux nombre de ménages, cela représente 200 euros par famille, parce que ces coûts sont répercutés sur les prix de vente des produits. En théorie, les émetteurs de publicité sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités. Dans les faits, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, qui s'acquittent de 231 millions d'euros par an pour le traitement des déchets papier : comme souvent, c'est le pollué, et non le pollueur qui est payeur. Ces prospectus sont de surcroît une aberration environnementale : avec seulement 49 % du papier recyclé en France, c'est plus de la moitié des 69 200 tonnes mensuelles distribuées qui sont gaspillées et non recyclées, selon les chiffres de 2014. Le logo « stop pub » semble relativement efficace puisqu'il permet de diminuer de 93 % le nombre de prospectus reçus, contre 83 % en 2014, témoignant de son efficacité croissante, toujours selon les chiffres de l'UFC-Que choisir. Il est de plus en plus utilisé, puisque présent sur 20 % des boîtes aux lettres en 2018, contre 9 % en 2011. Malgré cette augmentation, la majorité des boîtes aux lettres n'ont pas d'autocollant demandant aux distributeurs de ne pas laisser de publicité dans la boite. Face à l'urgence écologique, et la nécessité évidente de lutter contre le gaspillage, il est plus que temps de prendre des mesures réellement contraignantes, afin de faire cesser cette gabegie : production, impression, distribution, recyclage, autant d'étapes parfaitement inutiles pour des prospectus indésirables. Aussi, il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser cette situation absurde. Il souhaite notamment savoir ce qu'il compte faire pour promouvoir l'utilisation des autocollants « stop pub » sur les boîtes aux lettres, pénaliser de façon dissuasive les distributeurs et les annonceurs qui ne les respecteraient pas, contraindre les émetteurs à réduire leurs envois, cibler vers les personnes réellement intéressées, faire en sorte que ce soit réellement le pollueur qui paie pour la prise en charge des déchets, et ainsi réduire drastiquement le papier gaspillé pour de tels envois.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l'accueil familial, en améliorant ses conditions d'exercice. L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d'accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l'admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté accueillant familial, cette activité présente aussi des avantages, comme le travail à domicile en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Pourtant, les demandes d'accueil familial apparaissent très supérieures à l'offre et les collectivités et les associations mandatées ont des difficultés à recruter puis agréer de nouveaux accueillants familiaux. Cette profession ne semble donc pas assez connue, reconnue et valorisée, en raison d'un statut, d'une rémunération, d'une couverture sociale et de contraintes qui la rendent insuffisamment attractive. Dans ces conditions, il lui demande les actions qu'elle compte engager pour valoriser et promouvoir cette profession d'accueillant familial, dans l'intérêt des personnes en difficulté, de leurs familles, et des collectivités.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d'affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d'autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d'activité, choisir l'affiliation au RSI. Cette option leur permet d'être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que la réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017 et la compensation de la hausse de la CSG en 2018. Par conséquent, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement significative existe concernant la cotisation maladie. À titre d'exemple, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC a cotisé 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Cette différence est susceptible d'être caractéristique d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Après avoir été alertée par le Fédération nationale des podologues, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la fin du concours d'entrée en école d'infirmière sur les étudiants déjà inscrits en classe préparatoire pour ce même concours. Récemment, M. le député a été saisi de plusieurs cas de néo-bacheliers inscrits pour la rentrée scolaire 2018 dans une classe préparatoire au concours d'entrée en école d'infirmière. Or, ces néo-bacheliers viennent d'apprendre la suppression du concours d'entrée pour la rentrée 2019, au profit d'une admission par dossier via Parcours sup. Si l'information était connue par de nombreux spécialistes du secteur, on peut déplorer que de nombreux lycéens aient été informés tardivement de ce changement. Les inscriptions Parcours sup pour la rentrée 2018 étant closes, ces élèves n'ont aucune possibilité de s'orienter vers une autre formation pour la rentrée 2018. Ils vont donc devoir suivre une préparation pour un concours qu'ils ne pourront pas passer. Néanmoins, on peut faire valoir auprès de ces étudiants que cette année de préparation sera certainement un atout pour que leur dossier soit retenu pour une école d'infirmières en 2019. M. le député a l'espoir que ces écoles porteront un regard bienveillant sur les étudiants qui auront réalisé cette année de préparation. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Il lui demande s'il est possible de rassurer ces nombreux néo-bacheliers sur leur chance d'intégrer une école d'infirmier à la rentrée 2019.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière ou du statut d'infirmier en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux mutations majeures de la santé avec le développement de maladies chroniques, le vieillissement de la population, l'extension des déserts médicaux, l'exercice de pratique avancée permet de transformer l'organisation de la santé en ouvrant de nouvelles perspectives aux infirmiers et infirmières avec une reconnaissance de leur rôle et de leur expertise au niveau des soins primaires et tertiaires. C'est une nouvelle articulation avec le médecin et de nouvelles coopérations, c'est une amélioration de l'accès et de la qualité des soins pour les patients. C'est un système de santé plus performant et mieux coordonné au niveau des territoires de santé. Les infirmiers de pratique avancée qui existent dans les pays anglo-saxons se voient reconnaître des compétences plus étendues et un approfondissement de la pratique et de l'exercice infirmier axés sur une prise en charge globale des besoins du patient : mener des projets de soins, d'actes... Elle nécessite une formation complémentaire de niveau master II. Le décret d'application est attendu depuis deux ans, depuis la promulgation de la loi déjà mentionnée. Des inquiétudes existent sur l'autonomie réelle et attendue des infirmiers et infirmières qui était au cœur de cette évolution avec la reconnaissance des compétences, en raison de la conservation d'un rôle central du médecin. Il lui demande de lui indiquer quand sera pris le décret d'application relatif au statut d'Infirmier en pratique avancée et de lui préciser l'autonomie renforcée qui leur sera accordée.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qui permettraient la revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux des départements souffrant de sous-médicalisation. L'exonération d'imposition pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale contribue à l'attractivité des médecins libéraux dans ces lieux. Dans les Ardennes, les déserts médicaux se creusent avec notamment une baisse des médecins généralistes entre 2007 et 2016 de 18,7 %. Ce besoin en personnel médical concerne aussi les hôpitaux en manque de médecins salariés. La crise récente concernant la restructuration des hôpitaux ardennais, a trouvé son origine à cause notamment du déficit d'attractivité sur les patriciens et médecins hospitaliers. À juste titre, les Ardennais redoutent d'avoir à faire face à une moindre qualité d'offre de soins. Cet exemple n'est pas propre au département des Ardennes, il est en effet visible dans d'autres territoires français. Afin d'éviter que la désertification médicale ne s'implante aussi au sein des hôpitaux, il conviendrait d'appliquer l'exonération fiscale aux médecins salariés exerçant à l'hôpital pour qu'il y ait davantage d'attractivité dans les départements sous-dotés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins par la promotion de l'installation des médecins via des dispositifs fiscaux avantageux.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l'accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d'une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l'offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d'autant plus légitime à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l'encontre de ces professionnels de santé.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière définie par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé (multiplication des maladies chroniques, accroissement inquiétant des déserts médicaux), le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé. Il a ainsi créé de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 ou +4 des professionnels paramédicaux). Si l'entrée en formation des premiers professionnels concernés se fera à la rentrée universitaire 2018, les textes réglementaires d'application concernant les règles relatives à la pratique avancée infirmière ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date de publication de ces textes qui assureront à l'infirmière de pratique avancée toute l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des Français.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016, soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cabinets « usines », notamment dans le secteur de la kinésithérapie. Certains cabinets dérogeraient aux obligations conventionnelles (30 minutes par séance, durant laquelle le kinésithérapeute se consacre uniquement au patient). Si ces faits sont avérés, la qualité des soins en sera automatiquement dégradée, ce qui à l'avenir risque de créer une défiance des patients envers la profession. À terme, et au vu de l'importance de la kinésithérapie dans le parcours de soins, la situation parait problématique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prises pour contrôler les professionnels du secteur et s'assurer que les cas isolés de cabinets « usines » se conforment à leurs obligations.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes liées à l'avenir incertain réservé à leur profession. Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre de masseurs-kinésithérapeutes augmentera de 57 % d'ici à 2040, soit un passage de 85 000 à 133 000 kinésithérapeutes en 20 ans. La profession s'inquiète de cette hausse qui s'explique à la fois par l'élargissement des quotas de places en formation de masso-kinésithérapie mais aussi par la très forte concurrence de kinésithérapeutes étrangers s'installant en France. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent aussi faire face à la concurrence des chiropraticiens. Celle-ci s'est aggravée depuis la publication, le 13 février 2018, d'un arrêté relatif à la formation en chiropraxie attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens. Par cette mesure, le patient pourra, pour une même pathologie, accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Les masseurs-kinésithérapeutes dénoncent un manque de reconnaissance de leur niveau d'études alors que leurs missions relèvent d'une profession de santé, encadrée par le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas des professions concurrentes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir répondre à leurs inquiétudes, qu'ils lui ont déjà exprimées sans obtenir de réponse le 5 juillet 2018.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d'arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d'un risque d'inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d'effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.