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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente décision n° 2026-071 du Défenseur des droits relative aux aménagements de la scolarité et des examens des élèves présentant des troubles des apprentissages (troubles « dys », TDAH et autres troubles du neuro-développement). Saisie de nombreuses réclamations de familles, la Défenseure des droits y constate des dysfonctionnements structurels graves qui portent atteinte au droit à l'éducation adaptée et constituent, dans certains cas, des discriminations fondées sur le handicap. Ces défaillances majeures surviennent pourtant dans un contexte où le droit positif est abondant. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le droit à une scolarisation adaptée (articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 a créé le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), codifié à l'article D. 311-13. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le service public de l'école inclusive. Enfin, l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation prévoit déjà une procédure simplifiée d'aménagement aux examens pour les élèves porteurs d'un trouble du neuro-développement, sans nouvel avis médical obligatoire. Or sur le terrain, les constats du Défenseur des droits révèlent une triple carence : une défaillance de l'État dans l'exécution de ses propres textes, des lacunes réglementaires persistantes et de profondes inégalités territoriales. D'une part, la mise en œuvre du PAP est compromise par la pénurie structurelle de médecins scolaires, dont l'avis exclusif est exigé pour valider le plan (art. D. 311-13). Cette situation conduit à des restrictions ou à des contournements du PAP au profit du PPRE, dispositif moins protecteur. D'autre part, l'article D. 311-13 ne confère pas aux aménagements un caractère explicitement contraignant à l'égard des enseignants, laissant l'application au bon vouloir individuel. De surcroît, la procédure simplifiée aux examens (art. D. 351-28-1) demeure méconnue ou rejetée, parfois au motif illégal que l'élève a de bons résultats scolaires, alors que ceux-ci découlent précisément des aménagements accordés. Enfin, aucun texte n'impose de formation obligatoire des personnels, ni la création de référents académiques. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre et dans quels délais, afin de mettre fin à cette situation et de garantir l'effectivité des droits des élèves concernés.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.
Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la diffusion du pictogramme « Chiens guides d'aveugles ou d'assistance uniquement ». Ce pictogramme, élaboré avec la délégation ministérielle à l'accessibilité, la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, Canidea et l'Association nationale des maîtres de chiens guides, a vocation à être apposé à l'entrée des établissements recevant du public, en particulier des commerces. Il permet de rappeler de manière simple et immédiatement identifiable que les chiens sont interdits dans l'établissement, à l'exception des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance qui sont autorisés à accompagner leur maître dans les lieux ouverts au public. Il constitue ainsi un outil utile de sensibilisation des commerçants, de leurs équipes et de leurs clients, tout en contribuant à prévenir les situations de refus d'accès. Une diffusion plus large de ce pictogramme, en lieu et place du pictogramme « chien » classique, permettrait de mieux faire connaître le droit applicable, de faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide ou d'assistance et de favoriser leur autonomie dans les actes du quotidien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir une diffusion plus large de ce pictogramme auprès des commerces, notamment en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les organisations professionnelles et les réseaux de commerçants, afin de renforcer l'information des professionnels et de garantir un meilleur respect du droit d'accès des personnes accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances persistantes en matière d'accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap, alors même que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose depuis près de vingt ans des obligations claires aux établissements recevant du public. Si des progrès ont été accomplis dans certains équipements culturels, la réalité reste très inégale selon les territoires, les types de handicap et la nature des structures concernées. Les personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique se heurtent encore à de nombreux obstacles : bâtis non conformes, absence de boucles magnétiques ou de dispositifs d'audiodescription, signalétique inadaptée, offre artistique insuffisamment pensée pour tous les publics, et communication inaccessible. Ces manquements ne sont pas anodins : ils privent des millions des citoyens d'un droit fondamental à la participation culturelle et à la vie sociale. La culture n'est pas un luxe réservé à ceux dont le corps ou les sens répondent aux normes implicites de nos lieux de spectacle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outils existent : dispositifs techniques éprouvés comme la boucle magnétique, le surtitrage individuel ou collectif, l'audiodescription, l'interprétation en langue des signes, ou encore les guides de visite multisensoriels. Des compagnies artistiques, des théâtres, des musées ont montré que l'accessibilité universelle est non seulement possible mais créatrice d'une offre plus riche pour l'ensemble des publics. Pourtant, faute d'impulsion nationale structurée, faute de financement pérenne et faute de contrôle effectif, ces bonnes pratiques restent isolées et ne constituent pas encore la norme. Il lui demande si un plan national ambitieux et doté de moyens structurels sera mis en œuvre pour généraliser l'accessibilité culturelle dans l'ensemble des établissements recevant du public, en couvrant les quatre dimensions indissociables que sont l'accès physique aux lieux, l'accès à l'information, l'accès aux œuvres et à la programmation, et l'accès à la pratique artistique, et quels mécanismes de contrôle et de sanction seront renforcés pour que les obligations issues de la loi de 2005 cessent d'être lettre morte pour une part significative des établissements culturels français.
M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes lors de certaines démarches administratives auprès de l'assurance maladie. Un habitant de la dixième circonscription de l'Isère a récemment alerté M. le député sur la situation de sa mère, âgée de 97 ans, résidant désormais en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À l'occasion d'une demande de changement d'adresse auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il lui aurait été indiqué que l'assurée devait se présenter physiquement dans les locaux de l'organisme afin de procéder à cette formalité. Si la nécessité pour l'assurance maladie de vérifier l'identité des assurés et de prévenir toute fraude est parfaitement légitime, cette exigence apparaît particulièrement difficile à comprendre lorsqu'elle concerne des personnes très âgées, en perte d'autonomie ou résidant en Ehpad, dont l'état de santé ou les capacités de déplacement sont fortement altérés. Cette situation interroge d'autant plus dans un contexte de fortes chaleurs et de vigilance accrue à l'égard des personnes âgées fragiles, pour lesquelles les déplacements inutiles sont susceptibles de constituer un risque supplémentaire. Elle illustre également les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses familles face à la complexité des démarches administratives, alors même que les établissements d'accueil disposent d'informations fiables permettant d'attester de la résidence effective des personnes concernées. Dès lors, il lui demande quelles consignes sont actuellement données aux caisses primaires d'assurance maladie afin de tenir compte des situations de dépendance ou de perte d'autonomie des assurés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend favoriser la mise en place de procédures simplifiées et sécurisées permettant de vérifier les changements d'adresse des résidents d'Ehpad par l'intermédiaire des établissements eux-mêmes ou au moyen de justificatifs adaptés, sans imposer systématiquement un déplacement physique aux personnes âgées concernées. Enfin, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les personnes âgées dépendantes et leurs familles, dans un objectif de simplification de l'action publique et d'amélioration de l'accès aux droits.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du recul de l'âge ouvrant droit à l'exonération spécifique de cotisations patronales pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Jusqu'à présent, les particuliers employeurs bénéficiaient d'une exonération de cotisations patronales lorsqu'ils employaient une aide à domicile pour une personne âgée de 70 ans et plus. Le relèvement de ce seuil à 80 ans suscite une vive inquiétude parmi les personnes âgées, leurs familles ainsi que les acteurs du secteur de l'aide à domicile. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Or la suppression de cet avantage pour les personnes âgées de 70 à 79 ans entraîne mécaniquement une augmentation du coût du recours à une aide à domicile. Cette hausse risque de conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures d'intervention, voire à renoncer à des services pourtant essentiels pour préserver leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. Par ailleurs, cette mesure pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. En limitant l'accès aux services déclarés, elle pourrait également favoriser le recours au travail non déclaré, en contradiction avec les objectifs de lutte contre la fraude sociale et de professionnalisation des métiers du domicile. Alors même que le maintien à domicile constitue une réponse humaine et économiquement pertinente face aux enjeux de la dépendance, cette décision apparaît en décalage avec les besoins croissants des personnes âgées et de leurs proches aidants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de préserver l'accès des personnes âgées aux services d'aide à domicile et de soutenir les politiques de prévention de la perte d'autonomie.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conservation et l'état patrimonial des collections des FRAC. Créés afin de soutenir la création contemporaine et de diffuser les œuvres sur l'ensemble du territoire, les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont constitué en plus de quarante années d'activité des collections regroupant aujourd'hui plus de 35 000 œuvres acquises grâce à des financements publics. Plus de quarante ans après leur création, les FRAC ne constituent plus seulement un outil de soutien à la création contemporaine mais également un patrimoine public de premier plan dont l'État et les collectivités territoriales assurent la conservation. Dans un contexte de contrainte budgétaire croissante, il apparaît nécessaire de disposer d'un état des lieux précis de la situation patrimoniale et matérielle de ces collections. Elle lui demande combien d'œuvres des collections des FRAC sont actuellement considérées comme dégradées, incomplètes ou en attente de restauration, combien sont affectées par l'obsolescence de leurs supports ou des équipements nécessaires à leur fonctionnement, combien sont devenues techniquement impossibles à présenter dans leurs conditions d'origine, quel est le coût annuel estimé de conservation, de stockage, de restauration et de maintenance des collections des FRAC, si l'ensemble des œuvres conservées par les FRAC a fait l'objet des opérations de récolement prévues pour les collections publiques et, dans le cas contraire, quelle est la part des collections restant à examiner, ainsi que la stratégie que l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer la préservation à long terme de ce patrimoine public.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971). Il ressort du rapport de la délégation de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail de réseau de la police nationale sur la DTPN 971 de décembre 2025 une insuffisance structurelle des effectifs, des organisations de travail sous tension permanente, des conditions matérielles parfois dégradées et une exposition accrue des personnels à des risques psychosociaux significatifs. Ces constats avaient déjà été dénoncés par les organisations syndicales. Il lui demande quelles réponses concrètes et adaptées aux contraintes propres à la Guadeloupe il entend mettre en œuvre pour que la DTPN 971 soit en mesure d'accomplir ses missions dans des conditions optimales, tant pour les agents que pour la sécurité des concitoyens guadeloupéens.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements tirés des travaux de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) de Martinique, présentés le 19 juin 2026. Ces travaux mettent en évidence une baisse démographique particulièrement marquée de la population scolaire martiniquaise. Entre 2012 et 2025, le premier degré a perdu près de 29 % de ses effectifs et le second degré plus de 25 %. Cette dynamique touche l'ensemble du territoire, avec une intensité particulière dans les communes rurales. Dans le même temps, l'ODRT souligne que les défis auxquels est confrontée l'école martiniquaise dépassent largement la seule question démographique. Le bâti scolaire apparaît particulièrement vieillissant : près de 45 % des écoles ont été construites entre 1950 et 1970, plus de 32 % sont exposées à des vulnérabilités liées aux risques naturels et près de 29 % des établissements nécessiteraient, selon les classifications présentées, une reconstruction immédiate. Les enjeux de confortement parasismique, d'adaptation aux effets du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore d'exposition aux sargasses concernent l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les mêmes travaux rappellent que la Martinique bénéficie d'un taux d'encadrement parmi les plus favorables du pays, que la moitié des établissements relèvent de l'éducation prioritaire ou prioritaire renforcée et que de nombreuses petites écoles assurent une mission essentielle de proximité, notamment dans les communes rurales. Dans ce contexte, il s'interroge sur les orientations que le Gouvernement entend retenir dans le cadre de l'expérimentation engagée en Martinique concernant l'évolution du maillage scolaire. Il lui demande notamment quelles garanties l'État est en mesure d'apporter afin que la baisse démographique ne conduise pas à une dégradation de l'accès au service public d'éducation dans les territoires ruraux et les quartiers les plus fragiles ; de même quels moyens spécifiques seront mobilisés pour accompagner les communes martiniquaises dans la rénovation, la reconstruction et la sécurisation parasismique des écoles les plus vétustes ; si le Gouvernement envisage de soutenir le développement d'un modèle d'école de proximité intégrant, au-delà des missions d'enseignement, des services éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux destinés aux enfants et à leurs familles ; et enfin, comment sera assurée l'association des élus locaux, des organisations syndicales, des parents d'élèves et de l'ensemble des acteurs du territoire aux décisions relatives à l'évolution de la carte scolaire et du patrimoine éducatif martiniquais. Il souhaite enfin connaître en particulier les engagements du Gouvernement afin que les transformations à venir répondent aux besoins de la population martiniquaise et contribuent au maintien d'un service public de l'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la détresse exprimée depuis de nombreuses années par les habitants des littoraux de Martinique et de Guadeloupe, régulièrement frappés par les échouements massifs de sargasses. Pour ces populations, les sargasses ne constituent plus un simple phénomène saisonnier mais une crise environnementale chronique, ayant des répercussions profondes sur la santé, la vie quotidienne, l'activité économique, le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables et l'attractivité des territoires concernés. Les collectifs de riverains dénoncent le sentiment d'être contraints de vivre dans des zones devenues parfois difficilement habitables, alors même qu'ils supportent seuls une partie importante des conséquences matérielles et financières de ce phénomène. Si des plans de lutte contre les sargasses ont été mis en œuvre, les habitants les plus exposés continuent d'attendre une véritable prise en compte de leurs préjudices, notamment en matière d'accompagnement sanitaire, social, patrimonial et financier. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement la situation particulière des victimes des sargasses en Martinique et en Guadeloupe et de mettre en place des dispositifs spécifiques d'accompagnement et de réparation des préjudices subis par les riverains durablement exposés à ces échouements, tels que des dispositifs de dégrèvements de taxe foncière pour les propriétaires riverains.
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du Centre hospitalier Louis-Domergue de Trinité et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet « Équité santé du Nord ». Ce projet, destiné à renforcer l'égalité d'accès aux soins pour les populations du nord de la Martinique, a bénéficié de financements importants de l'Union européenne, de la Collectivité territoriale de Martinique ainsi que de l'agence régionale de santé. Pourtant, de nombreux professionnels de santé, représentants du personnel et usagers s'inquiètent aujourd'hui d'un décalage croissant entre les objectifs annoncés et la réalité observée sur le terrain. Plusieurs activités essentielles demeurent en effet interrompues ou fragilisées. La maternité de Trinité reste fermée malgré la réalisation de travaux de rénovation. Une vingtaine de lits d'hospitalisation ne seraient toujours pas remis en service. La réouverture de l'unité de soins intensifs aurait été abandonnée alors même qu'elle constituait un élément structurant de l'offre de soins du territoire. Ces fermetures affectent directement les habitants du nord de la Martinique, contraints de se déplacer vers d'autres établissements déjà fortement sollicités. Par ailleurs, des interrogations persistent quant à l'affectation des espaces rénovés dans le cadre du projet, notamment concernant l'accueil annoncé du service d'addictologie et de sevrage complexe, ainsi que sur l'absence de concertation préalable avec les personnels concernés et leurs représentants. De nombreux signalements font également état de conditions matérielles dégradées, avec des infiltrations d'eau dans plusieurs services, des dysfonctionnements des installations de climatisation, des retards dans les opérations de maintenance, des difficultés liées à la radioprotection au sein du service d'imagerie médicale, d'une insuffisance de matériels techniques et de défauts d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs, ainsi que de reports de certains contrôles réglementaires. Enfin, alors que la reconstruction de l'établissement constituait l'une des perspectives majeures du projet « Équité santé du Nord », les personnels et les élus locaux s'interrogent sur l'état réel d'avancement de cette opération. Selon les informations communiquées localement, aucune échéance précise ne semble aujourd'hui confirmée concernant la finalisation du projet architectural, le calendrier des travaux ou la gouvernance du projet. Dans ce contexte, il lui demande : Quel est l'état exact d'exécution du projet « Équité santé du Nord » et quelle est l'utilisation détaillée des financements européens, nationaux et territoriaux mobilisés dans ce cadre ? Quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture des activités de soins initialement prévues au Centre hospitalier de Trinité, notamment la maternité, les lits d'hospitalisation fermés et l'unité de soins intensifs ? Si une évaluation indépendante de l'adéquation entre les financements accordés et les réalisations effectivement menées est envisagée ? Quel est aujourd'hui le projet médico-soignant validé pour l'établissement de Trinité et selon quel calendrier celui-ci sera présenté aux élus, aux professionnels et aux usagers ? Quelles garanties peuvent être apportées aux habitants du nord de la Martinique quant au maintien et au développement d'une offre hospitalière de proximité répondant aux besoins du territoire ? Enfin, il lui demande quel est le calendrier actualisé de reconstruction de l'hôpital de Trinité et quels engagements financiers l'État entend prendre pour assurer l'aboutissement de cette opération stratégique pour l'accès aux soins dans le nord de la Martinique.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le coût de la mobilité dans les territoires d'outre-mer. Dans de nombreux territoires d'outre-mer et notamment en Martinique, l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, aux services publics et à la vie sociale repose largement sur l'usage de l'automobile. Cette situation résulte des contraintes géographiques, de l'organisation des territoires et de l'insuffisance des alternatives de transport dans certaines zones. Or les ménages ultramarins supportent fréquemment des coûts de mobilité supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Ces surcoûts concernent notamment l'acquisition des véhicules, les carburants, les assurances, les pièces détachées, les réparations, l'entretien courant et le contrôle technique. Cette situation contribue directement à la dégradation du pouvoir d'achat et renforce les inégalités sociales et territoriales. Les différentes mobilisations intervenues ces dernières années contre la vie chère dans les outre-mer ont mis en évidence la nécessité de mieux comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts de prix et d'identifier les leviers d'action permettant de les réduire durablement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une étude nationale consacrée au coût global de la mobilité dans les territoires ultramarins et, le cas échéant, quelles mesures il envisage pour garantir un accès plus équitable à la mobilité et réduire les surcoûts supportés par les populations ultramarines.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'article 5 du décret prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or, en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé 15 agents en Guadeloupe, en a ajouté 15 en Martinique, en a affecté 6 en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et 2 en Guadeloupe, dont 2 initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle et ses prérogatives, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1665. De plus, il souhaite savoir à quelle date seront rétablis les effectifs douaniers et octroyés les moyens matériels annoncés, en particulier les radars, pour permettre à direction régionale des douanes et droits indirects de la Guadeloupe d'accomplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents des douanes de la Guadeloupe et la population guadeloupéenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans la mesure où le Gouvernement a malheureusement confirmé en février 2026 que la contribution de la France au Fonds mondial s'élèverait à 660 millions d'euros pour la période 2026-2028, soit un montant inférieur à celui des cycles précédents, représentant une baisse drastique de 58 %. Or selon l'OMS, les besoins restent considérables et les progrès accomplis ces deux dernières décennies, bien que fragiles, sont directement menacés par un ralentissement des financements internationaux, amplifié par le désengagement des États-Unis d'Amérique sous l'administration de Donald Trump. Cette situation affectera l'accès aux traitements, aux outils de prévention, au dépistage, ainsi que le soutien au renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus touchés. Elle compromettra également les moyens destinés à la recherche médicale, pourtant essentielle pour éradiquer de façon pérenne ces maladies. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelle évaluation le Gouvernement a réalisée des conséquences sanitaires de cette diminution de la contribution française à ce Fonds mondial, indispensable pour ambitionner de réels progrès en matière de lutte contre ces trois maladies. Elle souhaiterait savoir si la France entend promouvoir auprès de ses partenaires internationaux et des instances multilatérales de coopération, et notamment auprès de l'Union européenne, des modalités ou dispositifs de financements complémentaires et quelles sont les initiatives directes que compte prendre le Gouvernement pour contribuer efficacement au maintien de l'objectif mondial d'éradication du VIH, de la tuberculose et du paludisme.
M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les locations de maisons de particuliers proposées sur des plateformes en ligne pour l'organisation d'évènements festifs et les moyens d'action des maires. Le développement des plateformes de location de courte durée a favorisé l'émergence d'une offre de maisons de particuliers louées pour l'organisation de fêtes privées, séminaires, mariages ou autres évènements accueillant parfois plusieurs dizaines de personnes. Si ces activités répondent à une demande croissante, elles soulèvent néanmoins des difficultés importantes en matière de sécurité et de tranquillité publique. En effet, certaines de ces propriétés semblent être exploitées de manière quasi professionnelle sans que leur conformité aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, soit clairement établie. Par ailleurs, ces rassemblements sont fréquemment à l'origine de nuisances sonores, de problèmes de stationnement, voire de troubles à l'ordre public, suscitant de nombreuses plaintes des riverains. Face à ces situations, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur les moyens dont ils disposent pour prévenir et faire cesser les abus. En particulier, ils souhaitent savoir dans quelles conditions ces locations peuvent être regardées comme relevant de la réglementation des ERP, quelles obligations incombent aux propriétaires qui exercent une telle activité et quels contrôles peuvent être mis en œuvre. Elle lui demande donc de préciser les pouvoirs dont disposent les maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, pour faire respecter les règles applicables en matière de sécurité incendie et de protection des personnes, ainsi que pour lutter contre les troubles au voisinage liés à ces activités. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux encadrer ces locations évènementielles et de renforcer les moyens d'action des communes confrontées à des abus répétés.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du recours accru aux interdictions de déplacement de supporters. Ces dispositifs, initialement conçus comme des instruments exceptionnels destinés à répondre à des situations caractérisées de troubles à l'ordre public, semblent désormais faire l'objet d'une utilisation particulièrement fréquente lors de rencontres sportives. Cette tendance s'observe y compris dans des contextes où des mesures d'encadrement ciblées et individualisées pourraient être privilégiées. Une telle évolution conduit à restreindre de manière large et indifférenciée la possibilité pour de nombreux supporters de se déplacer pour soutenir leur équipe, sans qu'une distinction suffisamment précise ne soit toujours opérée entre les individus susceptibles de présenter un risque pour l'ordre public et la majorité des personnes dont le comportement demeure irréprochable. Cette situation soulève des interrogations quant à la proportionnalité des mesures prises au regard des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation et la liberté d'association, tout en mettant en péril la dimension populaire et conviviale du sport. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations du Gouvernement quant à l'usage de ces dispositifs, ainsi que les garanties envisagées afin de préserver un juste équilibre entre impératifs de sécurité et respect des libertés publiques.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vulnérabilité des données personnelles des entrepreneurs individuels diffusées en open data via les plateformes publiques Infogreffe et Data INPI. En application du droit en vigueur, ces plateformes publient en accès libre des informations sensibles, telles que l'extrait Kbis, l'état civil complet, ainsi que l'adresse personnelle de domicile des entrepreneurs individuels, celle-ci tenant lieu de siège social. Si cette transparence répond à une exigence légitime de sécurité juridique, elle constitue également un vecteur croissant de délits, avec de nombreuses usurpations d'identité, détournements d'adresse à des fins frauduleuses, ou bien des cas d'harcèlement. La solution de domiciliation auprès d'une entreprise tierce, régulièrement évoquée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante et ce à double titre. D'une part, elle ne masque pas les données d'état civil, principales causes d'usurpation d'identité. D'autre part, pour ouvrir un contrat de domiciliation, ces sociétés privées exigent systématiquement que l'entrepreneur leur transmette une copie de sa carte d'identité et de son RIB. Or dans un contexte où les fuites de données chez les prestataires privés sont de plus en plus fréquentes et répétées, cette exigence fait peser un risque supplémentaire sur la sécurité des documents personnels de l'entrepreneur. De plus, la totalité de ces entreprises refuse les attestations d'identité à usage unique générées par l'application d'État France Identité, pourtant conçues pour remplacer les copies de CNI traditionnelles. Ainsi, elle souhaite demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à court terme, afin de limiter la publication des données personnelles sensibles des entrepreneurs individuels sans les contraindre à recourir à une solution tierce présentant des risques pour la sécurité de leurs documents d'identité.
M. Jérôme End interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de PC SOFT depuis son rachat par Two Squared France II et sur les conséquences potentielles pour le pays d'un point de vue économique et sécuritaire. La société française PC SOFT basée à Montpellier a été rachetée fin 2024 par un groupe européen, Two Squared France II , qui lui-même appartient à deux sociétés canadiennes : Constellation Software Inc et sa filiale Volaris Group , spécialisées dans le rachat de sociétés éditrices de logiciels. PC SOFT développe notamment les logiciels WinDev, WebDev et WinDev Mobile, utilisés par des milliers de TPE, PME, éditeurs et services informatiques, qui œuvrent parfois au sein de secteurs stratégiques pour notre pays. Avec le rachat, les activités de ces structures sont donc passées sous le contrôle de Two Squared France II . Ce changement a d'importantes conséquences au niveau économique. En effet, la société qui a racheté PC SOFT convertit les licences perpétuelles en abonnements récurrents et augmente progressivement les tarifs. Cette politique est difficilement supportable pour de nombreuses entreprises, dont un certain nombre seront certainement amenées à déposer le bilan dans les semaines ou mois à venir. Malheureusement, un grand nombre d'entre elles ne peuvent pas se défaire de leurs contrats, car dans le cas de WinDev, le langage de programmation propriétaire au cœur des outils PC SOFT, le WLangage, n'existe nulle part ailleurs. Ceci pourrait d'ailleurs constituer un abus de position dominante et aller à l'encontre des lois européennes. En supplément du coût exorbitant de la nouvelle plateforme de développement, l'entreprise prévoit également une redevance annuelle sur le module permettant de faire fonctionner les applications réalisées par les développeurs et déployées chez les clients finaux. PC SOFT facturera ainsi avec son nouveau modèle les clients de ses clients. Compte tenu du fait que ces clients finaux ne sont pas contractuellement liés à PC SOFT, il est légitime de s'interroger sur la légalité de cette pratique. Pour autant, les conséquences des pratiques de PC SOFT peuvent également être importantes du point de vue de la sécurité nationale. En effet, de nombreuses sociétés ou administrations usant de logiciels faits en WinDev agissent dans des domaines particulièrement stratégiques pour le pays. Parmi les utilisateurs, on trouve par exemple le ministère de l'éducation nationale, les Hôpitaux de Paris, certaines CPAM, des entreprises travaillant dans le contrôle aérien, la défense, etc. Sur des espaces faisant la promotion de nouvelles versions de Windev, de grandes entreprises aux activités particulièrement sensibles sont mentionnées, telles que Safran, Thalès, Dassault Aviation, Aéroports de Paris, Ariane espace, etc. Il lui demande que les services compétents soient saisis en urgence et qu'une enquête soit menée pour savoir combien de structures stratégiques utilisent ces logiciels et quelles seraient les conséquences potentielles pour le pays si elles ne pouvaient plus y avoir recours, du fait notamment d'une charge financière qui deviendrait trop importantee, d'autant plus qu'il est essentiel d'éviter des cessations brutales d'activité dans des secteurs touchant notamment à la santé ou à la sécurité des concitoyens.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence des modalités actuelles de zonage des professions de santé, en particulier du zonage des médecins. Le zonage des professionnels de santé constitue un outil essentiel de la politique d'aménagement de l'offre de soins, permettant d'identifier les territoires caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale ou des difficultés d'accès aux soins. Cependant, les critères utilisés reposent sur des données statistiques susceptibles de présenter certaines limites. En effet, le décompte des médecins généralistes retenu par l'assurance maladie peut inclure des praticiens inscrits en tant que généralistes mais exerçant en réalité une autre spécialité (médecine du sommeil, psychiatrie, gastro-entérologie, etc.), sans activité de médecin traitant. Cette situation est de nature à affecter la fiabilité des indicateurs utilisés, tant pour le zonage que pour les projections en matière de démographie médicale et de pilotage des formations (notamment via le numerus apertus et les travaux de l'Observatoire national des professions de santé). Par ailleurs, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en raison de leur connaissance fine des réalités locales, pourraient utilement contribuer à la vérification et à la cohérence des données utilisées dans le cadre du zonage. En outre, la pertinence de l'échelle des territoires de vie santé (TVS) interroge. Ces découpages administratifs apparaissent parfois déconnectés des réalités des bassins de vie et des flux de population. À titre d'exemple, la commune de Peillac, comptant 1 873 habitants et intégrée à la CPTS du Pays de Redon, est rattachée au TVS de Questembert. Elle est ainsi classée en zone d'action complémentaire (ZAC), alors même qu'elle a perdu deux de ses trois médecins ces dernières années et que la situation de la troisième installation est incertaine. Située à proximité immédiate d'un territoire classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP), cette classification peut avoir pour effet de limiter les incitations à l'installation de nouveaux médecins. À l'inverse, certaines adaptations locales ont permis des évolutions plus souples, comme dans le cas du TVS de Pipriac, initialement identifié en zone d'action renforcée (ZAR), mais dont certaines communes ont pu être requalifiées en ZIP à la suite d'échanges entre l'ARS, les élus locaux et les CPTS. Cette approche démontre l'intérêt d'une plus grande flexibilité et d'une concertation renforcée. Enfin, il est relevé que les dispositifs de zonage sont également encadrés par des plafonds de population, tels que celui fixé à 16,4 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire en Bretagne, ce qui peut conduire à des situations dans lesquelles des territoires confrontés à des difficultés similaires se voient attribuer des classifications différentes en raison de contraintes quantitatives. Dès lors, elle lui demande si elle envisage une réforme des modalités de zonage des professions de santé afin d'en améliorer la fiabilité et la cohérence avec les réalités territoriales ; si une meilleure association des CPTS à la production, la vérification et l'actualisation des données pourrait être envisagée ; si leur intégration plus formelle dans les processus de concertation relatifs à la révision des zonages est à l'étude ; et enfin, s'il serait possible de renforcer la prise en compte des réalités locales, notamment en permettant une plus grande souplesse d'appréciation à l'échelle communale en lien avec les CPTS et les collectivités territoriales, afin de mieux favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones en tension.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de création d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux, envisagée à la rentrée 2027, à l'initiative de la région Centre-Val de Loire. Ce projet intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour l'accès aux soins dans le pays et plus encore dans les territoires ruraux et intermédiaires. La région Centre-Val de Loire est aujourd'hui la région métropolitaine la moins bien dotée en médecins généralistes, avec environ 100 médecins pour 100 000 habitants contre plus de 120 au niveau national. Dans ce contexte, le département de l'Indre et sa ville préfecture, Châteauroux, apparaissent comme des territoires particulièrement fragilisés. La démographie médicale y est en forte dégradation, marquée par un vieillissement des praticiens et une baisse continue du nombre de médecins, dans un territoire majoritairement rural et peu dense. Cette situation nourrit un sentiment croissant d'abandon et remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins entre les Français. Face à cette urgence, les élus locaux et les départements de la région Centre-Val de Loire ont engagé des politiques volontaristes pour renforcer l'attractivité médicale du territoire. Toutefois, ces efforts ne pourront produire pleinement leurs effets sans un engagement déterminé de l'État pour rapprocher les lieux de formation des territoires qui en ont le plus besoin. En effet, de nombreuses études démontrent que les étudiants en médecine ont tendance à s'installer là où ils ont été formés. Dès lors, l'ouverture d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux constitue un levier structurant pour lutter durablement contre la désertification médicale, en permettant à des jeunes issus du territoire d'accéder à ces études sans contrainte de mobilité et en favorisant, à terme, leur installation locale. Au-delà de la seule question de la formation, ce projet pose plus largement celle de l'égalité territoriale et de la capacité de la République à garantir un accès équitable à la formation. Il répond à une exigence forte des habitants de l'Indre et, plus largement, des territoires ruraux : celle de ne pas être les oubliés des politiques publiques en matière de santé. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant au soutien apporté à ce projet d'antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux à la rentrée 2027 et d'indiquer les moyens concrets, notamment financiers et pédagogiques, que l'État entend mobiliser pour garantir sa mise en œuvre rapide, ainsi que son inscription durable dans une stratégie nationale de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France et, plus largement, sur la dégradation continue de l'accès aux soins spécialisés, qui fragilise le principe d'égalité devant la santé. Le mois de mai, consacré à la campagne « Mai violet » de sensibilisation et de dépistage des cancers de la peau, met en lumière un paradoxe : alors que la prévention et le diagnostic précoce sont déterminants dans cette spécialité, les délais d'obtention d'un rendez-vous sont devenus, dans de nombreux territoires, incompatibles avec l'urgence clinique - plusieurs mois en moyenne et parfois plus d'un an. Les dermatologues en exercice font état d'une saturation quotidienne de leurs agendas et de l'incompréhension grandissante de patients qu'ils sont contraints de refuser faute de créneaux. Or parmi ces patients figurent des cas de lésions pigmentées suspectes, de carcinomes ou de mélanomes à exclure, ainsi que des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont la qualité de vie, le sommeil et l'activité professionnelle sont profondément altérés. Cet enjeu est désormais reconnu au niveau international : l'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de la peau une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante et les cancers de la peau comptent parmi les plus fréquents, avec environ 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Les chiffres de la démographie médicale sont alarmants. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants et la densité n'atteint que 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés ; certains départements n'en comptent plus aucun. Sans action forte, la baisse attendue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Cette pénurie est structurelle. Elle ne résulte pas d'un désengagement de la profession au profit de l'esthétique : celle-ci représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues, l'essentiel de l'exercice relevant de la dermatologie médicale et chirurgicale, du dépistage des cancers et de la prise en charge des maladies inflammatoires, rares, auto-immunes et infectieuses. Elle tient avant tout à un défaut de formation et au vieillissement de la profession : en 2025, seuls 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour compenser les départs en retraite et répondre à la demande. Sur le terrain, la profession est déjà mobilisée : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales et dispositifs mobiles. Ces solutions sont utiles, mais elles ne suffiront pas sans un renforcement massif de la formation et une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a d'ailleurs lancé une pétition citoyenne, reconnue par l'Assemblée nationale, demandant un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales et la création d'une mission ministérielle dédiée. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, notamment à travers un plan ambitieux de formation. Il lui demande en particulier si elle entend soutenir la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin d'apporter des réponses concrètes et structurelles à une crise qui n'est plus acceptable.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Cette circulaire rappelle utilement aux acheteurs publics les outils juridiques dont ils disposent afin de préserver l'équilibre économique des contrats publics confrontés à des hausses imprévisibles de coûts. Elle souligne notamment l'obligation de prévoir des prix révisables dans de nombreux marchés publics, la possibilité de modifier certaines clauses financières lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent les conditions d'exécution du contrat, ainsi que les modalités d'application de la théorie de l'imprévision. Pourtant, de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, continuent de signaler des difficultés importantes dans leurs relations avec certains acheteurs publics. Plusieurs entreprises indiquent que les possibilités ouvertes par cette circulaire demeurent insuffisamment mobilisées sur le terrain, alors même que la volatilité des prix de l'énergie, des matériaux de construction et de certains produits importés continue de peser fortement sur leur trésorerie. Dans les territoires ruraux et de montagne, où le tissu économique repose largement sur des petites et moyennes entreprises disposant de faibles marges financières, cette situation peut fragiliser l'exécution des marchés publics et compromettre la pérennité de certaines entreprises. Elle lui demande donc de préciser quelles actions de suivi et d'évaluation le Gouvernement a engagées depuis la publication de cette circulaire afin de mesurer son application effective par les acheteurs publics. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de publier un bilan national recensant le recours aux mécanismes de révision des prix, de modification des clauses financières et d'indemnisation au titre de l'imprévision, afin de s'assurer que les outils prévus par le droit de la commande publique bénéficient effectivement aux entreprises confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maladie de Parkinson. Cette pathologie neurodégénérative, qui touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France, demeure encore trop souvent méconnue dans ses manifestations quotidiennes et dans l'ampleur de ses conséquences pour les patients comme pour leurs proches aidants. Elle engendre en effet des difficultés importantes sur les plans moteur, psychologique et social, altérant fortement la qualité de vie des personnes atteintes. Malgré les avancées de la recherche et l'engagement d'associations telles que France Parkinson, de nombreux malades témoignent encore d'une insuffisante reconnaissance de leur réalité quotidienne et de besoins encore mal couverts en matière d'accompagnement, de prise en charge et de sensibilisation du grand public. Dans ce contexte, une vidéo de sensibilisation réalisée par l'association France Parkinson, avec le concours de son ambassadrice Mme Leïla Slimani, illustre avec justesse et sensibilité la réalité vécue par les personnes concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sensibilisation à la maladie de Parkinson, d'améliorer la prise en charge globale des patients et de soutenir davantage les actions des associations engagées auprès des malades et de leurs aidants.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la prise en charge médicale de l'encéphalomyélite myalgique (EM), également désignée sous le sigle EM/SFC (syndrome de fatigue chronique) et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler le retard structurel de la France dans ce domaine. L'encéphalomyélite myalgique est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave (code CIM-11 : 8E49). Elle touche, selon les estimations des associations de patients, environ 440 000 adultes et 17 700 enfants en France, un chiffre en augmentation sensible depuis l'émergence du covid long, qui partage avec l'EM des mécanismes physiopathologiques documentés. Or la France accuse un retard préoccupant par rapport à ses homologues internationaux, retard qui a des conséquences directes sur la santé des patients. Un corpus scientifique international ignoré en France : en 2021, le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) britannique a révisé en profondeur ses directives sur l'EM/SFC. Cette révision, faisant autorité au niveau international, a formellement écarté la thérapie par exercices gradués (GET) et les thérapies cognitivo-comportementales (TCC) comme traitements de l'EM, en raison du risque d'aggravation prouvé. Elle a consacré le malaise post-effort (PEM) comme critère diagnostique central et obligatoire et validé le pacing – gestion active et préventive de l'énergie – comme approche thérapeutique de référence. Ces directives s'appuient notamment sur la remise en cause de l'essai PACE (2011), qui avait fondé pendant une décennie les recommandations en faveur des TCC et de la réadaptation à l'effort. La Mayo Clinic a publié en 2023 un guide de diagnostic et de prise en charge de l'EM/SFC, traduit en français à l'initiative d'associations de patients, figurant parmi les articles les plus téléchargés de la revue. Sur le plan de la recherche fondamentale, l'étude génétique internationale DecodeME a identifié en 2025 plusieurs locus candidats associés à l'EM, sans lien avec la dépression ou l'anxiété invalidant toute approche exclusivement psychiatrique. Le Professeur Alain Moreau (CHU Sainte-Justine, Montréal) a identifié des anomalies protéiques susceptibles de servir de biomarqueurs diagnostiques et de cibles thérapeutiques. Un enseignement médical et des recommandations françaises à rebours. En France, le syndrome de fatigue chronique est encore enseigné en faculté de médecine comme un trouble somatique fonctionnel d'origine psychologique, avec recommandations de réadaptation à l'effort et de thérapies cognitivo-comportementales. Ces orientations sont précisément celles que le NICE a abandonnées en 2021 en raison du risque d'aggravation des patients. La Haute autorité de santé n'a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques actualisées sur l'EM/SFC. Ces recommandations, annoncées pour 2025-2026, constituent une urgence médicale. En leur absence, les médecins français n'ont aucun référentiel opposable aligné sur les données probantes internationales. Le résultat est une errance diagnostique documentée, des prescriptions iatrogènes et l'absence de tout centre de référence labellisé dédié à l'EM sur le territoire national. Ainsi, il lui demande à quelle échéance précise la HAS publiera ses recommandations de bonnes pratiques sur l'EM/SFC et si ces recommandations intégreront explicitement le tournant opéré par les directives NICE 2021, notamment l'abandon de la réadaptation à l'effort comme traitement de l'EM avérée ; si le Gouvernement entend engager une révision des référentiels d'enseignement en faculté de médecine pour mettre fin à la présentation de l'EM comme trouble somatique fonctionnel et diffuser les recommandations NICE 2021 auprès du corps médical ; quels moyens le Gouvernement entendconsacrer à la recherche biomédicale française sur l'EM, afin de ne pas laisser ce champ entièrement aux institutions britanniques, canadiennes et américaines et si le Gouvernement envisage la reconnaissance de l'EM comme affection de longue durée (ALD) de droit commun, afin de garantir la prise en charge à 100 % des patients les plus sévèrement atteints.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'errance diagnostique des patients atteints de la maladie corpus de Lewy. Le 28 janvier 2026, la troisième Journée mondiale de cette maladie a de nouveau mis en lumière un fléau médical trop longtemps ignoré : 67 % des patients atteints ne sont pas diagnostiqués. Le décès de l'actrice Nathalie Baye en avril 2026, emportée par cette maladie, a brièvement remis le sujet à l'agenda médiatique, sans que cela se traduise par une réponse publique à la hauteur des enjeux. Pourtant, la maladie à corps de Lewy est la deuxième maladie neurocognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 250 000 personnes en France. Elle présente un tableau clinique trompeur, souvent confondu avec la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ce qui entraîne des années d'errance médicale et, dans bien des cas, des traitements médicamenteux inadaptés aux conséquences graves : les antipsychotiques, en particulier, souvent prescrits à tort chez ces patients, peuvent provoquer confusion, chutes, voire le décès. Cette errance diagnostique tient pour une large part à la méconnaissance de la pathologie par les professionnels de santé de premier recours et l’absence de centres experts labellisés spécifiquement pour la maladie à corps de Lewy sur le territoire national, contrairement à d'autres maladies rares disposant de filières organisées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce de cette maladie, notamment par la formation des médecins généralistes et des professionnels de santé de premier recours ; s'il envisage de labelliser des centres experts dédiés à cette pathologie sur l'ensemble du territoire, afin de réduire les inégalités d'accès aux soins spécialisés et si des dispositions sont prévues pour mieux encadrer la prescription médicamenteuse, en particulier celle des antipsychotiques, afin de prévenir les risques iatrogènes documentés chez ces patients.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose dans les parcours de soins. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle peut provoquer des douleurs parfois invalidantes, notamment au moment des règles et être associée à une infertilité dans environ un tiers des cas, selon l'Inserm. Pourtant, malgré sa fréquence et ses conséquences importantes sur la qualité de vie, le diagnostic de cette maladie reste encore trop souvent tardif, ce qui retarde l'accès à une prise en charge adaptée. La Haute Autorité de santé a formulé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge de l'endométriose, portant notamment sur la démarche diagnostique, les traitements médicaux, la prise en charge chirurgicale, la fertilité, ainsi que les messages clés destinés aux médecins généralistes. La HAS a également engagé une actualisation concernant la place des examens d'imagerie afin d'aider les professionnels de santé à mieux prendre en charge les femmes susceptibles de présenter une endométriose et à rendre les procédures plus homogènes sur le territoire. Néanmoins, de nombreuses patientes continuent de faire face à un parcours de soins complexe, marqué par l'errance diagnostique, l'inégale formation des professionnels, les difficultés d'accès à des spécialistes, ainsi que des disparités territoriales dans l'orientation vers des structures adaptées. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la maladie peut avoir des conséquences majeures sur la vie personnelle, scolaire, universitaire, professionnelle et familiale des femmes concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes, améliorer le repérage précoce de l'endométriose, garantir un accès plus rapide aux examens nécessaires et assurer une meilleure coordination des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux filières spécialisées de prise en charge de l'endométriose et à la recherche sur cette maladie, afin de réduire les inégalités d'accès au diagnostic et aux soins.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, notamment de sclérose en plaques. La sclérose en plaques touche aujourd'hui plus de 120 000 Français et près de 3 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie concerne souvent des personnes jeunes, en pleine vie professionnelle, familiale et sociale. Grâce aux progrès thérapeutiques considérables réalisés ces dernières années, de nombreux patients peuvent désormais vivre pendant de longues années sans handicap majeur et conserver une autonomie complète dans leur vie quotidienne. Pourtant, les associations de patients, plusieurs sociétés savantes ainsi que des médecins spécialistes alertent depuis plusieurs années sur les conséquences particulièrement lourdes du cadre réglementaire actuel relatif à l'aptitude à la conduite. Beaucoup dénoncent un dispositif qui repose avant tout sur une logique liée au diagnostic médical lui-même plutôt que sur l'évaluation réelle des capacités de conduite des personnes concernées. Or la sclérose en plaques est une maladie extrêmement hétérogène. Certaines personnes peuvent présenter des troubles moteurs, cognitifs ou sensoriels susceptibles d'avoir un impact sur la conduite, tandis que d'autres demeurent totalement asymptomatiques pendant de nombreuses années. Dans près de 85 % des cas, la maladie évolue initialement sous forme de poussées transitoires pouvant disparaître totalement après quelques semaines. Les traitements actuels permettent par ailleurs, dans de nombreuses situations, un contrôle durable de l'évolution de la maladie. De nombreux professionnels de santé estiment ainsi qu'une approche fondée sur une liste de pathologies plutôt que sur les handicaps réellement susceptibles d'altérer la conduite peut conduire à des situations profondément injustes et stigmatisantes. Plusieurs spécialistes soulignent notamment que des personnes totalement asymptomatiques peuvent aujourd'hui être soumises à des démarches lourdes et anxiogènes sans lien concret avec leur capacité effective à conduire. À l'inverse, d'autres pathologies pouvant entraîner des troubles comparables ne sont pas toujours concernées par les mêmes obligations. Les associations de patients alertent également sur les conséquences humaines très concrètes de cette situation : inquiétudes permanentes liées au permis de conduire, difficultés d'accès à l'emploi, fragilisation du maintien dans la vie active ou encore sentiment de stigmatisation pour des personnes qui conservent pourtant une autonomie complète. Dans de nombreux territoires, la voiture demeure indispensable pour travailler, accéder aux soins ou simplement maintenir une vie sociale normale. Si la sécurité routière doit naturellement rester une priorité absolue, beaucoup appellent aujourd'hui à une approche davantage individualisée, fondée sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes plutôt que sur le seul intitulé d'une pathologie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, garantir une évaluation réellement individualisée des capacités de conduite et éviter toute forme de stigmatisation injustifiée pour des patients dont l'état de santé demeure pleinement compatible avec la conduite automobile.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour la politique du logement, de l'incertitude entourant l'application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du statut du bailleur privé créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement a fait de la relance de l'investissement locatif, de la rénovation énergétique et de la mobilisation de l'épargne privée des priorités, les SCPI constituent un levier important pour orienter l'épargne des Français vers la production et la rénovation de logements. Or les conditions de leur éligibilité au dispositif demeurent aujourd'hui incertaines. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant, plusieurs amendements destinés à sécuriser son application aux SCPI ont été retirés à la demande du Gouvernement, celui-ci ayant indiqué que les clarifications nécessaires pourraient être apportées par voie doctrinale. Les acteurs du secteur ont toutefois été informés par la suite qu'une intervention législative pourrait finalement être nécessaire. Cette situation est susceptible de retarder certains investissements et de limiter la mobilisation de capitaux privés au service du logement. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur l'éligibilité effective des SCPI au dispositif, de confirmer les orientations présentées lors des débats parlementaires et, le cas échéant, d'indiquer le calendrier envisagé pour une éventuelle clarification législative afin de garantir la pleine mobilisation de l'épargne privée au service des objectifs de logement et de rénovation énergétique.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse des charges pour les locataires du logement social. Si un bouclier tarifaire avait été mis en place par le Gouvernement en direction des bailleurs sociaux lors de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, il a désormais pris fin. Les bailleurs ne pouvant faire face seuls à la hausse des coûts de l'énergie, ils les répercutent sur des locataires de plus en plus précarisés qui ont du mal à faire face aux régularisations annuelles de charges qui leurs sont demandées. Cette situation précarise davantage les locataires et augmente les risques d'impayés et d'endettement. Face à la hausse des coûts de l'énergie, elle lui demande d'agir pour réguler ces tarifs, accélérer la rénovation énergétique dans le logement social et aider les bailleurs à y faire face pour éviter qu'elle ne se reporte sur les locataires déjà précaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place en direction des bailleurs sociaux pour lutter contre les régularisations importantes de charges.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la gestion en flux des réservations de logements sociaux sur la capacité d'intervention des communes dans les procédures d'attribution. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, en substitution de la gestion en stock précédemment en vigueur. Cette réforme visait notamment à fluidifier les parcours résidentiels et à améliorer l'accès au logement social des publics prioritaires. Toutefois, plusieurs élus locaux font état de difficultés croissantes dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de logement. À titre d'exemple, la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), qui contribue activement au développement de l'offre locative sociale par la mobilisation de foncier, l'accompagnement des opérations et leur soutien financier, constate une diminution significative de sa capacité à faire valoir les demandes émanant de ses administrés lors des attributions de logements. Selon les informations communiquées par la municipalité, plus de 200 demandes locales de logements sociaux demeurent en attente, tandis que seuls quelques dossiers proposés par la commune auraient été retenus lors des dernières opérations de mise en location. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants et alimente un sentiment d'éloignement des centres de décision. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'association des maires aux procédures d'attribution et de garantir une meilleure prise en compte des besoins exprimés à l'échelle communale, tout en préservant les objectifs de mixité sociale et de respect des critères légaux d'attribution.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les procédures-bâillon. En hausse ces dernières années, ces usages détournés des procédures prévues par le système judiciaire constituent des menaces à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Utilisées par les entreprises multinationales, elles représentent des coûts exorbitants pour les mis en cause et provoquent insidieusement un réflexe de censure pour les journalistes et les lanceurs d'alerte. Dans un contexte où ces derniers s'exposent à de véritables risques de censure, les résultats des États généraux de l'information à l'initiative du Président de la République ont été décevants. Les recommandations qui en sont issues n'ont finalement pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi, en raison de l'embouteillage parlementaire. Seul un décret, issu d'une directive européenne sur la protection de la liberté d'expression, a été intégré à la législation française. En outre, ce décret de transposition est bien en-deçà de l'ambition initiale portée notamment par la société civile. Certaines dispositions, telles qu'un renforcement des sanctions encourues pour dissuader tout abus de procédure, ont été abandonnées, au nom d'un texte plus restrictif, alors qu'elles sont le levier principal pour limiter les procédures-bâillon. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision à la hausse des sanctions encourues. Le cas échéant, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les lanceurs d'alerte et les médias qui pourraient être mis en cause de manière abusive. Enfin, il l'interroge sur la raison de l'abandon de la voie parlementaire par le Gouvernement dans le cas de l'élaboration de ce décret dont les enjeux devraient faire l'objet d'un débat public.
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.