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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 1738 du code général des impôts (article 76 de la loi du 29 décembre 2015). L'article susvisé dispose en substance que le non-respect de l'obligation de payer par voie électronique un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Cette disposition participe des efforts de dématérialisation, visant notamment à maîtriser le coût de la collecte de l'impôt. Néanmoins, elle demeure à l'origine d'une iniquité vis-à-vis des contribuables qui, en raison de leur âge, de leur lieu de résidence, de leur situation familiale, de leur niveau de maîtrise de l'outil informatique ou de leur état de santé, se trouvent dans l'impossibilité factuelle de payer leur impôt par voie électronique. Il s'agit concrètement de tous ces foyers, composés de personnes âgées ou très âgées, vivant seules à leur domicile, le plus souvent situé en secteur rural et ne disposant pas d'appareils électroniques ni de connexion Internet. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer la mesure susvisée, dans le but bien compris de tenir compte des cas d'espèces nombreux, de tous ces contribuables qui sont dans l'incapacité avérée de régler leur impôt par voie électronique.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comportement vis-à-vis de la fiscalité d'une plateforme de location de logements en ligne. Depuis le début du mois d'août 2017, l'opinion publique est au fait de ses stratégies « d'optimisation fiscale » ; la société n'a payé que 92,944 euros d'impôts en France en 2016 sur ses bénéfices. Cette société ne se contente pas d'user de contournements pour éviter de participer aux dépenses de l'État via l'impôt. Elle organise la fraude fiscale des loueurs de biens en proposant de leur verser les montants des locations sur des cartes de crédits Mastercard émises depuis Gibraltar. Ces cartes ne sont pas traçables par l'administration fiscale française et l'argent qui s'y trouve échappe aux impôts. La fraude fiscale est un vol et l'article 1741 du code général des impôts prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement pour les auteurs ou complices de cette infraction lorsqu'il y a souscription d'un compte ou d'un contrat auprès d'organismes établis à l'étranger dans le but d'échapper à l'impôt. Il lui demande quelles mesures va-t-elle prendre sans délai pour faire cesser ces fraudes fiscales massives et ce qu'elle va faire pour recouvrer les sommes non-perçues par l'État.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications, dans le projet de loi de finances pour 2018, des impôts acquittés par les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il lui rappelle que ces derniers s'acquittent déjà de plusieurs prélèvements sur le patrimoine, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits de mutation à titre onéreux (augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014), les droits et frais annexes lors des transactions. Les conséquences de cette fiscalité élevée seront extrêmement néfastes tant d'un point de vue économique, social, qu'environnemental. Nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher les étangs, les mettre en culture ou les boiser. Cette évolution sera dommageable pour la production piscicole. Elle le sera aussi pour la pêche de loisirs, pour l'entretien du paysage, la rétention des crues, le filtrage des pollutions, le stockage de l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les motivations d'une telle augmentation de l'imposition sur les étangs et zones humides. Il lui demande également quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes et lui demande enfin s'il envisage de ramener la taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exonérer d'IFI ces infrastructures naturelles.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d'éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l'argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d'échapper à l'impôt qu'ils auraient dû payer en France en déclarant les revenus issus de cette activité, puisque ce type de comptes ne constituent pas directement des comptes bancaires et échappent donc aux accords sur l'échange d'informations bancaires. Ces types de transferts financiers étant totalement invisibles pour le fisc, cela constitue un véritable manque à gagner annuel pour l'administration fiscale française. Il en va ainsi de la responsabilité de l'État d'agir en ce sens et il souhaite donc connaître les mesures prises prochainement par le Gouvernement afin d'enrayer cette évasion fiscale organisée, permettant enfin une vraie homogénéisation fiscale au niveau de l'Union européenne.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l'ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d'un passé minier avec l'accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l'émergence de problématiques complexes tant pour l'économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d'urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C'est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd'hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d'autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l'implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d'égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d'étendre le dispositif zoné émis par l'article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l'heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L'inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d'une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l'article 13.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui font preuve de créativité et élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et des techniciens des bureaux de style, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et les frais de dépôts et de défense des modèles. Il est nécessaire de soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. La proposition de supprimer le crédit d'impôt collection ne va pas dans le sens des annonces gouvernementales concernant le budget 2018 censé accompagner les transformations dont la France a besoin et soutenir l'innovation en investissant notamment dans la recherche. Il lui demande s'il a l'intention de rétablir ce crédit d'impôt dans le budget 2018 afin de soutenir ce secteur industriel qui a déjà traversé une crise profonde.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aides à la création et reprise d'entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l'initiative de créer leur propre emploi et bien d'autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d'emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l'activité, ils servent à l'investissement et à la gestion de l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un revenu. Pourtant les sommes perçues par le dispositif ACRE sont imposables sur le revenu ce qui n'est pas le cas pour les sommes provenant du dispositif NACRE. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans d'importantes difficultés financières et voient leur activité professionnelle mise en péril du fait d'une augmentation substantive de leur impôt sur le revenu. Le manque d'information et d'accompagnement sur ce sujet est patent. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer cette information à destination d'une population déjà fragile, et s'il envisage de retirer cette aide financière destinée à la reprise ou à la création d'une entreprise du calcul de l'impôt sur le revenu.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels. En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l'exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l'usage de lunettes est indispensable. Pour l'instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu'une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d'obtenir de l'administration fiscale que l'acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Il souhaite donc savoir quelle est l'interprétation effectuée par son ministère et des finances sur ce point précis.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d'être titulaires d'une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d'apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le niveau de leurs enseignants sur des sujets techniques, notamment le fonctionnement des machines, le cadre juridique, la gestion des risques etc. Ainsi, il l'alerte sur la nécessité d'une formation spécifique des opérateurs de bronzage, dispensée selon des règles garantissant la compétence des formateurs, l'information et la qualification de ceux-ci devant répondre à des critères identiques pour tous.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. Le laboratoire Bayer a annoncé le 18 septembre 2017 la fin de la commercialisation de ce dispositif. Mais aucun protocole de retrait n'a été mis en place, et les femmes porteuses de ce dispositif se voient contraintes de subir une ou plusieurs interventions chirurgicales lourdes. L'association RESIST, agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement dans ce dossier.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L'association RESIST (réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d'interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l'association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d'une problématique commune, les victimes souhaitent la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l'instruction de ces dossiers. Cela permettrait selon elles de mieux absorber les procédures d'expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de couples souhaitant réaliser une adoption simple croisée. En l'état des textes, il semble que ce système d'adoption ne soit pas possible si le ou les enfants concerné(s) ont par ailleurs déjà été adoptés par une tierce personne extérieure au couple. Il souhaiterait savoir si une évolution législative ou réglementaire serait actuellement envisagée afin de répondre à ce type de demande.
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de régularisation d'un étranger remplissant les conditions fixées par le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant vécu dans un pays tiers jusqu'au décès de leur conjoint français. Considérant qu'il n'y a juridiquement pas de veuvage sans mariage et que ce statut, subi, ne marque pas une rupture de la communauté de vie jusqu'à un éventuel nouveau mariage, elle s'étonne que les services de l'État s'appuient sur la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 pour refuser des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers - notamment francophones - veufs de Français, ayant vécu jusqu'au décès de leur conjoint avec ce dernier dans un pays tiers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend légiférer pour assouplir les conditions d'examen des personnes précitées.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l'État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l'opérateur ne couvre pas l'ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale étaient couvertes par ladite subvention. Par ailleurs, la moitié du financement de l'opérateur est extérieure à l'État et dépend de facteurs exogènes (redevances de navigation aérienne, recettes générées par l'activité commerciale de l'opérateur en baisse constante du fait de la pression concurrentielle). Pour disposer d'outils technologiques compétitifs et particulièrement d'un supercalculateur performant, Météo-France doit assurer de lourds investissements annuels et réduire dans un contexte de restructuration qui pousse les effectifs à un seuil critique, ses dépenses. Dans ce contexte, il lui demande les garanties que le ministère d'État compte apporter sur cet investissement dans l'augmentation de la puissance de calcul du nouveau supercalculateur dont il a été démontré par le Commissariat général à l'investissement que le rapport d'investissement est de 1 à 12 (12 fois plus de bénéfices économiques). Cet investissement est de surcroît nécessaire pour assurer les missions de sécurité assignées à Météo-France par la COP.
M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L'institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d'ici fin 2020. L'élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d'autofinancement de 5,7 millions d'euros dont 2,6 millions d'euros d'économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l'autorité de tutelle, représentée aujourd'hui par Mme la ministre. Il s'agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel soignant. Pour l'heure, 4 postes d'infirmiers ont déjà été supprimés dans le secteur des soins intensifs. Près de 12 postes doivent être supprimés entre mi-décembre et mi-janvier 2018 dans le cadre de cette réorganisation et de déménagements d'unités hospitalières. D'ici 2020, des dizaines d'autres emplois seront donc encore amenés à disparaître. Ces décisions mettent en danger l'établissement, les personnels et les patients. Les personnels hospitaliers sont déjà soumis à une charge et un rythme de travail à la limite du supportable. Partout, le service public hospitalier et ne peut assurer ses missions que grâce au dévouement d'agents désireux de remplir leurs missions d'intérêt général. Les agents hospitaliers du CHU de Lille sont par ailleurs écrasés par un projet qui avance à marche forcée et à un rythme effréné. Ce chantier impose son calendrier en obligeant chacune et chacun à s'adapter à des changements profonds dans des délais très courts et à faire face à une charge de travail toujours plus grande, ce qui met en péril la qualité des soins et déshumanise la fonction du personnel soignant. L'augmentation de la capacité d'accueil et de l'activité prévisionnelle du centre hospitalier devrait aller de pair avec le maintien d'effectifs en nombre suffisant pour conserver une véritable expertise et assurer la qualité de la prise en charge des patients. Le CHU de Lille est un « établissement référence » dans toute la région et à l'échelle du pays. Ce projet surdimensionné, de l'aveu même de la direction, ne saurait remettre en cause la capacité des personnels à assurer leurs missions. Le directeur général du CHU a rappelé qu'il est tenu par ses engagements contractualisés avec le ministère et qu'il ne saurait y déroger, même si ces engagements conduisent à la suppression précipitée de tant de postes. Il lui demande ce qu'elle compte décider pour mettre fin à ces suppressions de postes inopportunes et dangereuses pour les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients dans le plus grand centre hospitalier au nord de Paris.
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d'étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d'ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d'économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l'ambulatoire risque de générer d'importants problèmes d'organisation, de manque de moyens et d'effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C'est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de l'hôpital Chiva (Ariège). Dans un entretien au Journal du dimanche (22 octobre 2017), elle présentait son projet comme une « révolution en douceur » qui consiste à « fermer les lits qui ne servent à rien », ou à « économiser » les 4 milliards d'euros de dotations de l'État pour les hôpitaux supprimés dans le budget 2018. Ce projet n'a rien de nouveau, il s'agit d'aggraver les lois dans la santé qui depuis 2007 visent à réduire toujours plus les budgets des hôpitaux et de la sécurité sociale. La réalité des hôpitaux démontre que l'enjeu n'est pas de réduire les coûts mais d'assurer des services de qualité : augmenter les effectifs et les moyens est la condition de survie des hôpitaux. Dans son département, l'Ariège, le développement de l'ambulatoire vient s'ajouter aux fermetures de services entiers, comme le service de cancérologie du Chac. Les services ferment peu à peu et les hôpitaux se concentrent dans les métropoles alentours, comme à Toulouse pour le cas de l'Ariège. Les premières victimes seront les populations les plus fragiles et les habitants des zones rurales où l'accès à l'hôpital sera plus compliqué. La CGT de l'Ariège pose une question qu'elle souhaite à présent relayer : que vont devenir les hôpitaux publics de l'Ariège et du reste des zones rurales françaises, et elle ajoute, que vont devenir les patientes et patients de ces services publics ? Plus précisément, comment évalue-t-elle les conséquences du développement de l'ambulatoire sur le travail des hospitaliers et sur la santé des patients ? En faisant le choix des coupes budgétaires et de la concentration des services publics dans les métropoles, son projet ne fait que renforcer les inégalités territoriales et remet en cause la primauté du droit à la santé sur l'intérêt financier. Elle lui demande sa position en la matière.
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d'attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n'a toujours pas été publiée, faute d'arrêté interministériel entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture. L'absence de cette réglementation retarde considérablement l'application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à un projet de construction immobilière, en bordure du parc national des Calanques, à Marseille. Le site de l'ancienne usine Legré-Mante à la Madrague de Montredon a abrité successivement de 1873 à 2009 des activités industrielles hautement polluantes. Classé ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), parce que pollué en métaux lourds et métalloïdes (plomb, cadmium, cuivre, arsenic, antimoine), il est préservé par la loi paysage du 8 janvier 1993 et par la loi littoral. En outre, se dressent sur ce site plusieurs éléments du « petit patrimoine », dont divers bâtiments témoins de l'activité industrielle dans les calanques durant le XIX et XXIème siècle et la bastide du XVIIème siècle qui a été la propriété du Chevalier Roze. En dépit de la complexité et de la sensibilité du site, pas moins de 8 permis de construire ont été délivrés par la mairie de Marseille depuis 2011, sans concertation avec la population. Ils viennent tous d'être annulés, suite à l'action du CIQ concerné et de diverses associations locales de défense de la santé publique et de l'environnement. Depuis juillet 2017, la société Ginkgo est propriétaire de ce site. Il s'agit un fonds d'investissement domicilié à Genève et spécialisé dans le rachat de friches industrielles sensibles dont elle gère la réhabilitation-dépollution en vue d'un aménagement, est propriétaire de ce site. La dépollution du site doit s'effectuer dans le plus strict respect des normes en vigueur, en particulier, concernant la santé publique et l'environnement. Remuer de la terre contenant des métaux lourds génère inévitablement le dégagement dans l'air de poussières et particules fines qui constituent une menace grave pour la santé des riverains de ce quartier populaire et des écoliers et pour le biotope environnant (herbier à posidonie, crustacés...). Au vu de la situation et la spécificité de ce lieu, il lui demande si le Gouvernement contrôlera les conditions dans lesquelles la dépollution sera réalisée.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les informations persistantes et concordantes faisant état de la perspective de vente de Coface (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), dont Natixis détient 41,24 % du capital. Certes, une telle vente est évoquée depuis de nombreuses années et dès 2009 cette perspective était clairement évoquée. Depuis son introduction en bourse, le capital flottant s'élève à 58 % et, avec le lancement de son plan stratégique Fit to Win , Coface affiche une nette amélioration de ses activités (+35 % au troisième trimestre 2017) et de sa valorisation boursière, ce qui pourrait accréditer l'opportunité d'une vente prochaine. M. Laurent Mignon, directeur général de Natixis, confirmait récemment que cette « activité de participation financière avait vocation à être cédée dès que les conditions de valorisation le permettraient ». Coface exerce une activité singulière, celle de l'assurance-crédit dont la mission est de protéger les entreprises d'éventuels impayés de la part d'autres sociétés clientes. À ce titre, Coface possède des informations sensibles sur de très nombreuses sociétés françaises, notamment celles qui interviennent à l'export. Ces datas financières concernent des milliers d'entreprises françaises analysées et 493 milliards d'euros de créances garanties. Elles constituent donc une source d'information stratégique pour l'économie et la présence françaises dans le monde. C'est la raison pour laquelle M. le député émet des inquiétudes quant à la perspective de la vente de Coface à des compagnies d'assurance-crédit étrangères, le premier garant financier asiatique, le chinois Sino Guarantee, étant souvent cité parmi les acquéreurs potentiels. Il lui semble que le capital de datas accumulé par Coface doit être préservé de l'usage que pourrait en faire des investisseurs qui, tout autant que par l'activité d'assurance-crédit, pourraient être intéressés par les données stratégiques sur les entreprises nationales et à l'export de nature à introduire de graves distorsions d'informations, donc de concurrence saine et loyale sur les marchés mondiaux. Aussi, il souhaite connaître la position de son ministère et celle de son Gouvernement sur cette perspective de vente de Coface et sur les garanties à réunir pour éviter une cession de données sensibles pour le développement des entreprises.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, il lui demande s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit intégrer également au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation du dispositif PLURIPASS par l'université d'Angers et ses effets sur le parcours d'étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l'objet de l'expérimentation au cours de l'année 2015-2016. L'université d'Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d'études de médecine. L'intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l'échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd'hui, 75 % du numerus clausus sont distribués au cours d'une première session d'examens terminaux en juin. Les 25 % restants devant être distribués lors de la seconde session, en décembre. L'accès à la deuxième session se fait cependant à une condition : l'inscription simultanée au sein d'une 2e année de licence d'une autre matière, afin d'anticiper une possible réorientation. Bien que le numerus clausus ait été augmenté afin d'assurer une bonne transition au cours de la première année, la promotion ayant fait l'objet de l'expérimentation était composée à la fois de primo-entrants et de redoublants. Dès lors, les primo-inscrits de la promotion 2015-2016 ont mathématiquement vu leurs chances de réussite réduites, n'ayant plus la possibilité de redoubler, tandis que les redoublants ont vu leurs opportunités de succès augmentées. Ainsi, elle l'interroge, alors que l'orientation et la réussite des étudiants sont actuellement sujettes à débat à l'Assemblée nationale, sur les mesures pouvant être mises en place afin de compenser les conséquences de l'année de transition pour les étudiants de la promotion 2015-2016 de l'université d'Angers.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la commune nouvelle de Beaupré-en-Mauges, située en Maine-et-Loire. Cette commune accueille aujourd'hui deux établissements privés à caractère confessionnel, mais ne dispose toujours pas de collège public et cela malgré les vœux répétés d'associations, de syndicats et d'habitants, de démarches engagées de longue date auprès du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que de son ministère. En sus de ces deux établissements, l'enseignement catholique y possède un lycée d'enseignement général ainsi qu'un lycée professionnel. Pourtant une projection sur l'effectif du collège de Beaupré estime, à partir des seuls élèves inscrits actuellement dans le public, qu'il atteindrait 416 élèves en 2022, et pourrait compter 276 élèves dès 2019. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupré-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune fréquentant d'ores et déjà le collège de Montrevault. Elles ne comprennent donc ni d'éventuels flux migratoires, ni le possible transfert volontaire d'une partie des élèves fréquentant les établissements privés vers le secteur public. Outre cette nécessité d'ordre démographique, les articles R. 211-3 et L. 2113 du code de l'éducation stipule que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » et que ce dernier est en droit de « mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement ». Suite aux protestations de parents d'élèves, de syndicats enseignants ainsi que de collectifs laïques, un lycée public a néanmoins été ouvert en 2015. Ne manque donc plus qu'à mettre en place un collège public et laïque pour assurer la continuité du service public sur ce territoire de la République. De plus, l'implantation d'un collège public permettrait d'assurer la cohérence du projet éducatif de territoire pour le cycle III et éviterait le sureffectif actuel du collège de Montrevault. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir la présence d'un enseignement public gratuit et laïque sur la commune de Beaupré-en-Mauges, et ce pour l'ensemble des cycles.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d'heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l'exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l'établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l'établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d'agents publics n'ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n'ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d'établissement, n'étant pas sous contrat avec l'établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l'établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d'établissement.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 vient préciser les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ainsi l'obligation pour les communes de résidence de participer au financement des écoles privées sous contrat existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; existence de raisons médicales. Mais la circulaire précise également le rôle du préfet dans l'application de cette mesure en le chargeant de fixer le montant de la contribution, et en cas de contentieux ce dernier intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office. Malgré ces dispositions légales, les précisions apportées par la circulaire et le pouvoir coercitif donné au préfet il est très rare que les communes de résidence contribuent au financement des écoles privées sous contrat. Mais l'absence de données statistiques pour suivre l'application de la loi Carle au plus près des communes et des écoles a été soulignée par un rapport de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat en date du 8 juillet 2014. Ainsi il souhaiterait connaître le nombre de saisine en direction des préfets afin de faire appliquer la loi Carle, le nombre d'inscription d'office et quels impacts financiers cela représente pour les communes de résidence.
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement spécifiques se traduit souvent par le refus de l'accueil des très jeunes enfants qui ne seraient pas totalement « propres », alors que le fondement juridique de cet accueil conditionnel semble pour le moins discutable. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle essentiel des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Or si selon l'article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », il n'est pas tenu compte du nombre d'enfants effectivement accueillis dans les classes concernées ni de la configuration des lieux d'accueil. En outre, aucune disposition ne semble interdire a priori l'hypothèse d'une mutualisation des services d'un ATSEM entre plusieurs classes. En somme, le taux d'encadrement effectif est très largement laissé à la discrétion des communes. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion, le cas échéant en lien avec les associations représentatives des communes de France, sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme son expérience en témoigne. Il semble qu'une expérimentation ait été menée sur une visite obligatoire pour les personnels de 50 ans mais qu'en est-il en 2017, et n'est-ce pas trop tardif dans la carrière, en termes de prévention ? Il faut rappeler que les personnels enseignants et de direction exercent un métier pourtant exigeant, de relations humaines, avec un stress quasi-permanent, des responsabilités importantes, des cas avérés et de plus en plus nombreux de « burn-out », et la nécessité, malgré tout, d'être en capacité de faire cours, ou d'assurer les fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents. Actuellement, 84 médecins de prévention, si l'on s'en réfère à la liste datée de mai 2014 en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, ont en charge un million de personnes ! Six académies n'affichent aucun médecin de prévention (Besançon ; Guyane ; Limoges ; Mayotte ; Orléans Tours ; Reims). Le métier, semble-t-il, attire peu, avec des secteurs très étendus, des moyens mis à disposition assez dérisoires et des salaires qui ne paraissent pas suffisamment attractifs. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat de droit privé régi par le code du travail, ne disposent d'aucune formation. Aussi il s'inquiète de cette situation qui présente un risque pour les enfants en situation de handicap dont l'accompagnement nécessite le plus souvent des compétences bien spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation des AVS.
M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d'Amiens et de Lille. En effet, dans les départements qui sont historiquement concernés par son implantation, cette langue est utilisée par 11 % à 27 % de la population. Le picard est également une langue d'Europe, parlée en Belgique, dans la province de Hainaut où elle est reconnue officiellement comme langue régionale endogène par la fédération Wallonie-Bruxelles. Le picard possède un patrimoine littéraire impressionnant et une pratique d'écriture continue depuis le haut Moyen Age jusqu'à nos jours. C'est aujourd'hui une langue standardisée et étudiée dans de nombreuses universités en France et à l'étranger. Or elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance de la part de l'éducation nationale puisqu'elle n'est pas inscrite parmi la liste des langues régionales citées dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 relative au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. Aussi, il lui demande si une modification de la circulaire est envisageable pour que la langue picarde puisse ainsi être enseignée dans les écoles, collèges et lycées.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement d'écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd'hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l'école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l'étude. Le député s'interroge sur le bien-fondé de la démarche pédagogique d'espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n'est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l'enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu'elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d'un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France. D'après l'Académie de médecine, les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent à laquelle il faut remédier de toute urgence. En effet, d'après les études, Ils étaient 1 035 en juin 2016, soit un effondrement des effectifs de l'ordre de 20 % depuis 2008. De plus, il existe une inégalité entre les territoires si bien que dans certains d'entre eux, il y a peu ou pas de médecins scolaires. Dans sa circonscription, en Seine-Saint-Denis, de nombreux établissements en sont démunis. Dans ses conclusions, l'Académie de médecine émet plusieurs recommandations. Il faut bien sûr remédier d'urgence à la pénurie des médecins, mais aussi instaurer un enseignement universitaire de la médecine scolaire et un système efficace d'évaluation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer cette chute du nombre de médecins.
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale pour savoir s'il envisage, à l'instar de ce qui a été fait en matière de sécurité routière par exemple, et en lien avec les ministères de l'intérieur et de la culture, de promouvoir des campagnes de civisme, de courtoisie, de respect de l'environnement et de lutte contre les incivilités auprès de l'ensemble des élèves scolarisés en France et au-delà à l'ensemble de la population.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de l'absentéisme enseignant » - 13,6 millions de journées en 2014-2015 - est certes « délicate à apprécier en raison des conditions d'exercice du métier », mais que, néanmoins, le remplacement de courte durée constitue très clairement « un échec ». Le taux de couverture de ces absences oscille en effet entre 5 et 20 % (et non 33 %, comme annoncé par le ministère). Pour y remédier, différentes pistes pourraient être explorées. Les magistrats souhaiteraient que les chefs d'établissement aient le pouvoir de mobiliser les enseignants disponibles et, qu'en l'absence de solutions, des alternatives au face-à-face professeurs-élèves soient explorées (travail à distance, activités de recherche liées au cours). Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'absentéisme fondamental pour la qualité de l'instruction dispensée aux enfants.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité des centrales et sites nucléaires. En effet, le parc français semble vulnérable en cas d'attentat terroriste comme l'ont révélé récemment diverses enquêtes journalistiques. Des mouvements activistes ont également souligné certaines faiblesses au niveau de la sécurité de ces installations par l'intrusion d'individus à l'intérieur des périmètres supposés protégés. Plusieurs menaces ont ainsi été identifiées comme une attaque aérienne à l'aide d'avions ou même de drones, l'intrusion d'un commando armé ou même d'un virus dans le système informatique. Chacun de ces scenarii pourrait engendrer une catastrophe majeure et il est indispensable de se donner les moyens d'assurer la sécurité totale des centrales et sites nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens tant financiers qu’humains et matériels que le Gouvernement entend débloquer afin de garantir la sécurité de l'ensemble des installations de la filière nucléaire française.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique financière de l'alimentation en gaz de la ville d'Ajaccio. La ville d'Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d'un ensemble d'ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d'acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d'Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l'article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d'approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l'on peut raisonnablement estimer que soit qu'une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd'hui d'établir expressément un véritable cadre contractuel à l'issue d'une négociation comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT. La ville d'Ajaccio s'est d'ores et déjà entourée des conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s'agit d'une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C'est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d'Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l'équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd'hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l'ordre de 5 millions d'euros. Ce déficit est d'ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d'euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d'euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu'il n'existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l'insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d'un tel fonds. À titre d'illustration, tel est ce qui ressort d'un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l'ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l'insularité, peuvent être appuyées par l'État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l'objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d'Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d'un fonds spécifique pour l'approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l'intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l'énergie), par un ajout à l'article L. 121-7-2 du code de l'énergie d'un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l'équilibre du système électrique corse .
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. Cependant, depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), les associations intermédiaires (AI) - créées par la loi Séguin du 27 janvier 1987 et composantes des SIAE - sont assujetties à la surtaxe sur les CDD. De même, elles payent pour leurs intervenants la taxe sur le congé individuel de formation alors que leur public en est très largement exclu. Les SIAE offrent un ancrage territorial aux politiques publiques d'insertion. Elles sont d'utilité publique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger les effets pervers précités qui pèsent lourdement sur les finances de ces structures et altèrent ainsi leur capacité à mener à bien l'ensemble de leurs projets.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l'on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l'alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le besoin d'accroître l'équité et l'efficacité de la politique de l'eau en France. L'agriculture intensive est l'une des principales responsables des pollutions de la ressource aquatique, à travers notamment les pesticides et les nitrates. Or il n'existe pas assez d'incitatifs financiers pour que ce secteur de l'économie française modifie ses pratiques. Le secteur agricole ne contribue que faiblement à la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant payé par les consommateurs, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur mis en avant dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il serait souhaitable que les aides publiques à l'agriculture favorisent les modèles agricoles peu consommateurs en pesticides, en engrais et en eau et incitent à la reconversion des agriculteurs vers de tels systèmes. De la même manière, il serait souhaitable de renforcer les mesures et campagnes de prévention des pollutions de la ressource aquatique liées à l'agriculture. Les états généraux de l'alimentation visent notamment à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs. Dans cette optique, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre la gestion de l'eau en France plus efficace et équitable.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée du règlement des procédures de succession. Conséquence juridique et financière d'un événement souvent traumatique pour les héritiers, la succession comprend plusieurs étapes avant d'être complètement réglée. Selon les données publiées par les notaires de France, la durée moyenne de règlement d'une succession est de six mois. Cependant, en fonction de particularités propres à chaque dossier, certaines situations de blocage entraînent une prolongation de la durée des successions, pouvant alors s'étendre sur plusieurs dizaines d'années sans être réglées. Les situations d'indivision sont fréquemment la cause de telles longueurs. Pendant cette période, toute décision importante relative aux biens hérités requiert bien souvent l'unanimité des héritiers. En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. Or les autres co-indivisaires peuvent encore solliciter qu'il soit sursis à ce partage pendant deux à cinq ans. De facto , si nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, comme en dispose l'article 815 du code civil, la réalité est bien souvent plus contrastée. Si le délai durant lequel un héritier peut revendiquer une succession a été abaissé de trente à dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, il convient aujourd'hui de proposer un encadrement de la durée maximale de la succession afin d'éviter aux Français de subir des procédures trop longues et coûteuses. À cet égard, il semble que les difficultés inhérentes au règlement de l'indivision constituent la principale cause d'allongement excessif de la procédure de succession. Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, elle envisage d'encadrer plus strictement l'indivision en matière successorale afin de permettre une sortie facilitée de la succession pour les héritiers qui le souhaitent.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les véhicules projetés en opération extérieure. Les unités de l'armée de terre engagées au Sahel sont confrontées à des enjeux de mobilité et de sécurité usant le parc de véhicules employés, principalement les VAB. Or, depuis 2015, 630 VBCI ont été livrés aux forces. Un faible nombre d'entre-eux a été projeté sur les théâtres d'opération, malgré leur haut niveau de protection et leur meilleure opérabilité. Aussi, il lui demande de préciser, par année, le nombre de VBCI projetés au Sahel depuis 2013 et de justifier leur faible recours.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d'urgence ont bien été mises en œuvre dans l'attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd'hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l'heure, jugés pleinement satisfaisants. L'administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d'importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, le font en vertu d'un contrat conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu'ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place que doivent occuper respectivement les drapeaux français et européens relativement l'un à l'autre dans les édifices publics. Il souhaite également savoir quelles dispositions prendre lorsque l'accueil d'un hôte étranger sur le territoire d'une commune impose le pavoisement à trois drapeaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recrudescence inquiétante du démarchage téléphonique abusif dont sont la cible un nombre croissant de Français. En effet, en dépit des sanctions qu'ils encourent, certains professionnels n'hésitent pas à solliciter des particuliers par des appels téléphoniques commerciaux répétés à tout moment de la journée, exerçant ainsi un véritable harcèlement. L'ouverture du service Bloctel, le 1er juin 2016, a constitué un premier progrès, dès lors qu'il donne aux consommateurs la possibilité de s'inscrire gratuitement, en ligne ou par courrier, sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, ce dispositif demeure peu dissuasif, en ce qu'il ne permet pas d'identifier immédiatement les auteurs de ces actes répréhensibles, ni de les sanctionner. Il lui prie donc de bien vouloir lui indiquer si lui paraît envisageable la mise en service, parallèlement au dispositif Bloctel, d'un numéro spécial, que les particuliers pourraient composer dès réception d'un appel téléphonique abusif, pour générer automatiquement une demande d'enquête.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif Bloctel, lancé le 1er juin 2016. Ce système instauré par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il consiste, pour un particulier, à inscrire gratuitement son numéro de téléphone sur une liste afin de le protéger du démarchage professionnel de la part d'entreprises avec lesquelles il n'a pas engagé de relation contractuelle. En dépit de leur utilisation de Bloctel, de nombreux habitants de la commune de Gauchy, dans l'Aisne, ont alerté leur maire sur les démarchages incessants dont ils sont encore victimes. Cette situation fait écho à l'enquête d'UFC-Que Choisir publiée en janvier 2017 sur ce dispositif, selon laquelle 82 % des consommateurs interrogés estimaient que le nombre d'appels reçus n'avait pas baissé après inscription, notamment en raison du trop faible nombre de sanctions administratives. Il lui demande de rendre le dispositif Bloctel plus contraignant et plus dissuasif, en renforçant les sanctions prises à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas la volonté des particuliers.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au service Bloctel.gouv.fr. Ce service permet gratuitement aux consommateurs d'être inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. S'il est aussi ouvert aux entreprises, son coût dissuade nombre d'entre elles d'y recourir. Pourtant, elles peuvent être, comme les consommateurs, l'objet d'un véritable harcèlement téléphonique. Il souhaiterait savoir si un tarif préférentiel pourrait être mis en place pour les petites entreprises.