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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer. De nombreuses personnes en situation de rémission et dont l'état de santé est stabilisé sont encore confrontées au délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. C'est notamment le cas des femmes ayant été atteintes d'un cancer du sein alors qu'il peut être guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces personnes en situation de rémission totale de bénéficier d'un prêt bancaire ou d'une assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux conditions standard, sans avoir à attendre 10 ans.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d'assurance mutuelle dits « responsables », engagée par le précédent Gouvernement, les mutuelles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d'une fois le tarif fixé par la sécurité sociale. Si l'objectif louable de cette réforme était précisément de faire baisser les tarifs pratiqués par les médecins, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint. Bien au contraire, cette réforme s'est traduite, en pratique, par une baisse de la prise en charge financière des patients. Ces derniers ont désormais bien souvent un reste à charge, plus ou moins important selon la nature de la consultation, à financer, là où précédemment ils étaient intégralement pris en charge ou remboursés. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, pour pouvoir continuer d'être remboursé intégralement pour des consultations de cardiologie, n'a d'autre alternative que de changer de cardiologue (choix en l'espèce assez douloureux car ce médecin lui a sauvé la vie par deux fois) ou alors d'opter pour un niveau de garantie supérieur auprès de sa mutuelle, hypothèse qui implique évidemment des cotisations plus lourdes. Aussi, il souhaite l'alerter sur ce dossier et l'interroge sur ses intentions afin de garantir à toutes et à tous un niveau de remboursement des soins décemment acceptable pour les patients.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance maladie complémentaire qui respectent les critères de « contrat responsable » définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des avantages fiscaux et sociaux tels qu'un taux minoré de la taxe spéciale pour les conventions d'assurance (TSCA). Or, au terme de l'application de la directive d'application (DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015) de la présente loi, certains contrats souscrits dans le cadre de la loi Evin ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être qualifiés de contrats responsables et conformément à la jurisprudence en vigueur, les assureurs ne peuvent pas proposer de contrats avec des garanties différentes de celles en vigueur dans le contrat précédant la rupture du contrat de travail. Aussi, ces contrats verront le taux de la TSCA passer de 7 à 14 % ce qui aura pour conséquence pour certains contrats de voir leur tarif dépasser le plafond fixé par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette contradiction tant réglementaire que législative.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il ressort de la loi du 31 décembre 1989 que l'article 4 de celle-ci impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Alors que le décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, le nouveau décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. Alors que ce dispositif s'inscrivait dans une volonté d'éviter le renoncement aux soins des personnes âgées, il lui demande si l'on doit néanmoins comprendre qu'à défaut de limitation à compter de cette date, les tarifs ne seront plus encadrés au détriment des personnes âgées.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture qu'en marge du festival d'Avignon, un conflit a opposé les directeurs des centres dramatiques nationaux (CDN) à la directrice générale de la création artistique. Cette dernière a estimé que le modèle économique du théâtre public était « à bout de souffle » et qu'il fallait encourager les passerelles avec le secteur privé. Au cœur de la polémique, la proposition du rapport Bonnell (non publié à ce jour) qui préconiserait de ponctionner la billetterie des théâtres publics pour financer le fonds de soutien du théâtre privé. Une démarche qui suscite la très vive hostilité des directeurs des CDN, déjà confrontés à la stagnation des crédits publics qui leur sont alloués, au point que ces derniers en appellent désormais au président de la République pour créer « un nouveau pacte culturel ». Elle lui demande quelle réponse, puisqu'en l'espèce sa position n'apparaît pas clairement, elle entend leur apporter et comment soutenir, d'autre part, plus efficacement le théâtre privé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'accès aux zones côtières des pêcheurs français après le Brexit . Un grand nombre de chalutiers français et particulièrement ceux de Bretagne ont une activité de pêche qui dépend de la possibilité pour eux de pouvoir pêcher dans les eaux britanniques avec même pour certains navires une activité de plus de 80 % réalisée dans ces eaux. Beaucoup d'entre eux débarquent d'ailleurs leurs captures dans les ports britanniques et assurent ensuite leur transport vers la France. Alors que le gouvernement britannique vient d'annoncer vouloir quitter la convention de Londres pour retrouver le contrôle exclusif des lieux de pêche, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment il entend défendre ces activités, les quotas français ainsi que le maintien des droits historiques de la France dans les eaux territoriales britanniques.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d'information et d'échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L'objectif de cette réunion était de travailler sur l'élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l'activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur activité menacée par la fixation d'un plafond de loups à prélever à 40 ou encore par la suppression des tirs de prélèvement au-delà de 30. Ces annonces ne permettront pas d'aboutir à l'objectif affiché par les représentants de la profession agricole de zéro attaque sur les troupeaux. Alors même que l'ONCFS atteste d'une augmentation des attaques sur troupeaux et d'une croissance du nombre de meutes de 20 % et de la population de loups de 22 % en France, les éleveurs attendent que soient davantage pris en compte leur détresse, leur expérience ainsi que les efforts déjà consentis de leur part. Face à l'élargissement du territoire de présence du loup et donc de sa capacité de nuisances, il souhaiterait donc que lui soient communiquées les mesures à l'étude pour une meilleure adaptation de l'arsenal français de lutte contre les dégâts engendrés par le loup et pour une plus juste reconnaissance des préjudices endurés par les éleveurs.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d'action pour la période 2013-2017, mais ce n'est qu'un volet de l'action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s'était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l'activité d'élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l'élevage des nuisances sévères causées par les loups.
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l'année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d'euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s'accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l'État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d'attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s'il envisage de modifier la période sur laquelle porte l'autorisation de l'arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s'il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de participer au commerce international de l'ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l'Union européenne mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l'échelle européenne tant pour la mise en place d'une interdiction totale du commerce de l'ivoire au sein de l'UE que pour encourager la destruction des stocks d'ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d'orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l'ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d'exportation pour l'ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d'orientation n'est pas obligatoire. En effet, l'instauration de mesures bien plus fortes qu'un simple document d'orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l'ivoire et l'utilisation de l'UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire, le maintien d'un marché légal de l'ivoire dans l'UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l'ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l'ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi, il souhaite connaître la position et les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s'engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités de la fonction publique. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Par conséquent les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce que le Conseil d'État a confirmé dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Dans la continuité de cette décision, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette bonification dite « campagne double » permet aux militaires, ainsi qu'aux fonctionnaires et civils assimilés, de compter trois jours dans le calcul de leur pension de retraite pour chaque jour de service pris en compte. Il apparaît néanmoins que ce décret ne s'appliquait qu'aux appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Par conséquent, les appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999, c'est-à-dire la majorité des personnes concernées, ne bénéficiaient pas de ce décret. L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est intervenu pour étendre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Certaines catégories de fonctionnaires retraités sont néanmoins exclues de ce dispositif du 29 juillet 2010. C'est pourquoi il lui demande de lui adresser un état précis des catégories de fonctionnaires concernés par le décret, des catégories non visées par le décret et de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux attentes légitimes des anciens combattants d'Afrique du Nord en étendant le dispositif aux catégories aujourd'hui privées du bénéficie de la campagne double.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. Le 6 juillet 2017, M. le ministre a indiqué que les engagements pris concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État. Il a également rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Or la participation de l'État est essentielle à ce projet pour assurer sa réalisation. Nombre d'acteurs se mobilisent sur le terrain et M. le député est à leurs côtés car très attaché à ce projet qui est un formidable levier de développement pour les Hauts-de-France. Il lui demande s'il confirme un désengagement de l'État sur le projet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux de l'axe Seine. En effet, la politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que la France et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Or une des principales voies de communication maritime française est aujourd'hui malmenée faute d'avoir bénéficié d'un pilotage politique dynamique et surtout d'investissements nécessaires : Mme la députée veut parler bien sûr de l'axe Seine et du port du Havre. En effet en 2009, M. Nicolas Sarkozy, venu au Havre, déclarait que la France devait « cesser d'ignorer son formidable destin maritime et bénéficier d'une politique et d'une ambition maritime », reprenant ainsi les termes du Grenelle de la mer. Il soulignait aussi l'ardente nécessité de développer la ligne ferroviaire Le Havre-Paris. Pourtant aujourd'hui force est de constater que ces déclarations n'ont pas été suivies d'effets. En 2011 M. Antoine Rufenacht animait le « le commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine ». À la tête de l'axe Seine du projet du Grand Paris, il avait constitué une équipe pour travailler sur les grands projets d'équipements entre Le Havre et Paris, notamment sur une nouvelle ligne de train rapide entre Paris et la Normandie. Beaucoup d'espoirs sont nés de ce travail et de cette ambition portée par l'ancien maire du Havre. Mais il a été malheureusement mis fin à sa mission suscitant les inquiétudes légitimes du monde portuaire. Il lui semble absolument nécessaire que le développement de l'axe Seine soit de nouveau porté. Aussi, elle lui demande pourquoi ne pas créer un haut-commissariat pour fédérer et dynamiser les actions de développement de cet axe. Par ailleurs, les acteurs de la place portuaire havraise sont inquiets quant aux investissements de l'État et de l'Europe sur l'axe Seine. Le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l'activité économique du pays. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l'Europe et le seront encore plus lorsqu'un canal reliera la Seine à l'Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l'Europe Pourtant les projets sont nombreux, mais n'ont hélas pas abouti, à l'exemple de la chatière, par exemple, réclamée par les opérateurs. Face à un paysage maritime en mutation, à des navires de plus en plus grands, aux alliances pesant sur la concurrence, les investissements sont nécessaires et attendus, et pour cela les acteurs du marché se structurent et se rassemblent pour porter leur projet auprès de Bruxelles. Collectivités territoriales, agence de développement, représentants des ports maritimes et fluviaux, fédérations d'entreprises, CCI etc., tous souhaitent agir ensemble pour qu'enfin soit portées, les ambitions portuaires normandes et que les financements européens les accompagnent. L'État doit prendre sa part dans ce travail nécessaire. Enfin, l'axe Seine ne bénéficie pas à ce jour de dessertes ferroviaires et fluviales adaptées. Les promesses n'ont pas été tenues. Si les effets délétères sur le trafic passager sont régulièrement pointés du doigt (on met aujourd'hui plus de temps qu'il y a 50 ans pour relier Paris et Le Havre) c'est le transport du fret qui inquiète tous les acteurs économiques locaux. Il devient donc urgent de se pencher sur la LNPN et la modernisation des lignes normandes. Pour cela, il est nécessaire de créer un nouvel itinéraire fret pour renforcer la desserte du Port du Havre, en offrant le même temps de trajet que l'itinéraire historique, avec des contraintes d'exploitation satisfaisantes ; offrir de la capacité supplémentaire pour les trains de fret entre les ports normands et la région parisienne pour éviter que les ports du Havre et de Rouen ne soient pénalisés par la saturation prochaine de l'itinéraire actuel. Ce projet est essentiel pour Le Havre car il constitue l'un des deux axes ferroviaires d'évacuation massifiée de la marchandise. Le ferroviaire constitue le seul moyen port du Havre de toucher des marchés lointains au-delà de 250 km ; pour cela, il a impérativement besoin de disposer des facultés de contourner l'Île-de-France. En un mot : favoriser la logistique venant du Havre comporte un enjeu potentiel de gains importants d'emploi et de richesses pour les territoires destinataires. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont ses projets pour soutenir cette politique certes ambitieuse mais absolument nécessaire non seulement pour les territoires normands, mais aussi pour la France.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des nominations de certaines personnalités politiques comme « ambassadeurs thématiques », s'agissant d'ambassadeurs des pôles, à la gestion des crises à l'étranger, ou encore aux relations sociales internationales. Il apparaît que les éléments relatifs au détail de ces accréditations, à leur liste complète, à leur véritable raison d'être ainsi qu'aux critères de nomination, ne soient pas officiellement disponibles. Il lui demande donc d'une part, de bien vouloir lui communiquer la liste précise de ces postes, l'objet de ces ambassades, leurs titulaires actuels, les critères qui prévalent pour ces nominations, et d'autre part si, dans le cadre du vaste projet de réduction des dépenses publiques engagé par le Gouvernement, leur suppression est envisagée.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d'alcool des jeunes. Il s'agit de comportements à risque, à la fois dangereux pour eux et pour leur entourage. La situation actuelle est alarmante comme le soulignent les nombreuses études épidémiologiques publiées sur le sujet, mettant en avant que la majorité des adolescents consomment désormais de l'alcool alors qu'ils sont encore mineurs. Actuellement, 57 % des jeunes âgés de 17 ans ont déjà connu l'ivresse dans le courant de l'année. Les risques et les dangers entraînés par de tels comportements ne sont plus à démontrer. Que ce soit psychologiquement ou physiquement, la consommation d'alcool fragilise grandement les adolescents. Leur développement est perturbé, l'alcool déréglant l'équilibre hormonal et diminuant les réflexes, ainsi que leur comportement, la consommation d'alcool favorisant l'apparition de comportements agressifs et impulsifs. Ces conduites à risque devraient être mieux prévenues en sensibilisant les jeunes de façon plus systématique sur les dérives entraînées par la consommation d'alcool. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de réaliser une campagne de prévention destinée spécifiquement aux jeunes et diffusée sur les réseaux sociaux notamment.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation de l'agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d'excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l'alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et au rayonnement de l'excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l'international. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer le dynamisme des exportations françaises, tout en protégeant les spécificités locales. Il aimerait également connaître ses intentions quant à l'accompagnement des entreprises, notamment des PME et ETI, dans leur parcours d'exportation et connaître son ambition sur l'opportunité de l'augmentation du nombre d'entreprises positionnées à l'export.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones dites « intermédiaires » qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles mesures agro-environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des « zones défavorisées simples » qui conditionnent le versement de l'indemnisation compensatrice de handicap naturel, il souhaite obtenir la garantie qu'aucun territoire actuellement dans le dispositif n'en sortira. Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d'euros qui n'auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer M. le député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC ? Enfin, le ministère de l'agriculture abondant les dispositifs régionaux du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d'euros par an, il lui demande s'il est envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d'élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d'indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l'informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d'avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d'exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l'absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c'est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l'emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l'Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d'un an de la part de l'ASP des aides qui leur sont dues, aggravent considérablement leurs difficultés de trésoreries, déjà exsangues. Ces retards de paiement des aides européennes, auxquelles sont couplées des aides régionales, départementales et d'État au bénéfice de l'investissement dans les exploitations, ne sont plus justifiables, ni entendables par les agriculteurs. Ils sont dus à un logiciel de gestion, OSIRIS, inadapté dès le départ, d'une complexité extrême, et à de lourdes difficultés de la part de l'ASP à corriger la situation, et ce depuis 2015. Aujourd'hui, les agricultrices et agriculteurs français subissent des retards de paiement pour des travaux de modernisation de leurs exploitations, d'aides à l'agriculture biologique ou encore, des aides à la protection des troupeaux face à la prédation. Ils sont contraints depuis près de deux ans, de contracter des prêts de trésorerie (dont ils payent les intérêts) pour combler ces retards, et n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de ces aides, qui ont pourtant été programmées et engagées. En Auvergne-Rhône-Alpes, sur 367 dossiers d'investissement engagés en 2015 dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), seuls 200 ont été payés, soit 6,9 millions d'euros sur 19,8 millions d'euros engagés (39 % de versés). Pour les dossiers 2016, seuls 25 ont été payés, sur 248 validés, soit 1,1 million d'euros sur 23,2 millions d'euros engagés (5 % de versés). Ces dysfonctionnements de l'ASP mettent les territoires ruraux et parcs naturels régionaux porteurs de programmes Leader dans l'incapacité d'exécuter leurs programmes, de même qu'ils génèrent de lourdes difficultés de trésorerie pour ces structures (syndicats de pays, associations, parcs) très dépendantes des fonds européens. D'autres problèmes apparaissent, tels que la sous-dotation des enveloppes dédiées à l'agriculture biologique ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En outre, il semblerait que pour faire face à une sous-budgétisation importante des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2019 et 2020, le Gouvernement souhaite transférer massivement (853 millions d'euros) des fonds du 1er pilier vers le 2ème pilier, au détriment d'un financement attendu par les agricultrices et agriculteurs français, et d'une bonne lisibilité dans la programmation des fonds européens. Dans un contexte où le Gouvernement lance les Assises de l'agriculture, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour solutionner ces difficultés de paiement qui s'accentuent d'année en année, au détriment des agriculteurs, et qui nous exposent à un risque de dégagement d'office des fonds européens.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le développement de systèmes de production et de pratiques agricoles conciliant performance économique et environnementale ou bien dans la conversion biologique de leurs exploitations. Aussi, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les agriculteurs afin de procéder au versement de ces aides par l’Agence de services et de paiement dans les meilleurs délais possibles.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n'ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d'être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l'agriculture biologique et des MAEC de 2016 n'est prévu qu'en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu'en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions pour faire face à ces retards de versement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l'éligibilité à la PAC 2015 qui vient d'être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.