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Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes employées par les diplomates. La longue enquête parue dans le journal Libération en octobre 2024 a en effet remis en lumière les situations vécues par certaines d'entre elles, qui s'apparentent à de l'esclavage. Enfermées et exploitées, corvéables à merci, ces personnes sont bien souvent victimes de viols et de violences, en toute impunité puisque les diplomates sont protégés par leur immunité. Ces affaires ne sont malheureusement pas nouvelles et trop souvent les femmes en sont les premières victimes. L'esclavage a été aboli en France au XIXe siècle. Mme la députée souhaite donc savoir quelles dispositions sont actuellement prises pour protéger les travailleuses et travailleurs employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration tels que l'OFII ou l'URSAFF, et quelles nouvelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces pratiques intolérables.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes à la liberté de manifester subies par l'association La Libre Pensée 34 et le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS), ainsi que d'autres organisations de solidarité avec le peuple palestinien et libanais, sous l'autorité du préfet du Hérault. Depuis plus d'un an, des manifestations pacifiques se tiennent régulièrement en solidarité avec le peuple palestinien, visant à dénoncer les crimes et la situation humanitaire au Proche-Orient. Dès leurs débuts, ces rassemblements ont fait l'objet de tentatives d'interdiction, malgré leur caractère pacifique et leur respect de l'ordre public. Toutefois, les juridictions compétentes, par deux décisions du tribunal administratif, rendues en référé-liberté les 21 et 26 octobre 2023, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral, permettant ainsi à ces organisations d'exercer pleinement leurs droits jusqu'au 24 août 2024, sans qu'aucun incident ne soit à déplorer. Or, depuis fin août, les associations se trouvent confrontées à une répression systématique menée par le préfet du Hérault. En réaction à l'incendie d'une synagogue à La Grande-Motte, ce dernier a utilisé cet évènement tragique pour établir un amalgame inacceptable entre cet acte criminel et les manifestations de soutien à la Palestine, insinuant une association injustifiée avec l'antisémitisme. Pourtant, il est avéré que les manifestations en question sont entièrement pacifistes, n'ont jamais comporté de discours haineux et qu'aucun lien n'existe entre les auteurs de l'incendie et les manifestants. Malgré cela, le préfet du Hérault s'est appuyé sur cet amalgame fallacieux pour prononcer à deux reprises l'interdiction des manifestations. Depuis, il interdit systématiquement tout passage par la place de la Comédie et poursuit une politique de harcèlement, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales de réunion et de manifestation. Ces interdictions injustifiées constituent une violation manifeste des libertés publiques. De surcroît, il apparaît que les associations et leurs militants subissent une véritable campagne de harcèlement administratif et judiciaire, matérialisée par des convocations, des procès-verbaux injustifiés et des poursuites judiciaires. À titre d'exemple, des militants de BDS ont été poursuivis pour avoir utilisé de la peinture gouache sur un drapeau et d'autres militants ont été accusés de diffamation pour avoir critiqué publiquement des élus locaux ayant manifesté leur soutien à Israël. Le secrétaire de la Libre Pensée a fait l'objet d'une plainte déposée par le préfet, reposant sur des fondements juridiques particulièrement fragiles, laissant ainsi présager une atteinte potentielle à sa liberté d'expression. Cette situation préoccupante n'a pas échappé aux médias, qui s'en sont largement fait l'écho, renforçant ainsi l'inquiétude quant à la dérive autoritaire que semble illustrer cette répression. M. le député rappelle qu'une décision du Conseil d'État, en date du 18 octobre 2023, a clairement établi que l'interdiction générale et préventive de manifestations pro-palestiniennes ou pro-israéliennes contrevient au droit, chaque situation devant faire l'objet d'une évaluation minutieuse, fondée sur un risque avéré de trouble à l'ordre public. La liberté de manifester, ayant une valeur constitutionnelle, ne peut être entravée de manière systématique et l'interdiction préventive doit demeurer une exception, strictement encadrée par le droit. Il est impératif que l'action des préfets respecte ces principes constitutionnels et qu'au lieu de réprimer des manifestations pacifiques, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements tout en garantissant l'exercice des libertés publiques. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de désavouer les pratiques de répression systématique adoptées par le préfet du Hérault. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux préfets que la liberté de manifestation est un principe fondamental et que son interdiction ne doit demeurer qu'une exception strictement encadrée. Enfin, il l'interroge sur les actions qu'il envisage de mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par des autorités indépendantes telles que la Défenseure des droits, les experts des Nations unies et les organisations comme Amnesty international, qui dénoncent la restriction croissante des libertés d'expression et de manifestation en France.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des données pouvant être recueillies par les « fichiers des résidents des zones de sécurité ». Le ministère de l'intérieur a pris un arrêté unique le 3 mai 2024 portant refonte de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur. Celui-ci octroie au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris des pouvoirs exorbitants du droit commun, à savoir l'autorisation de mise en œuvre des traitements de données de ces fichiers (article 1), en vue de l'élaboration du laissez-passer pour accéder aux zones définies préalablement par les autorités. Ainsi, pour circuler aux abords de la Seine de la rive droite à la rive gauche, du 13 au 26 juillet 2024, tous les citoyens ont eu donc l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme de traitement en fournissant non seulement leur nom et prénom, mais aussi notamment photographie, justificatif de domicile et motifs d'un tel déplacement. En ce sens, M. le député partage les inquiétudes énoncées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 25 avril 2024 portant sur le projet d'arrêté. Celle-ci relève que l'article 4 de l'arrêté précise les conditions d'accès et les destinataires des données, mais qu'aucun article n'encadre l'utilisation de ces données personnelles ; M. le député y voit une atteinte au droit à la vie privée d'autant plus inquiétante que cette collecte de données se déploie de manière concomitante à la vidéo surveillance automatisée (VSA). En outre, si l'arrêté ne rend finalement pas obligatoire la collecte des photographies, sa mise en place relève cependant de l'entière discrétion des autorités compétentes. Enfin, la durée de conservation de ces données (exceptées les pièces d'identité) s'étend bien au-delà de la fin des JOP, jusqu'au 3 décembre 2024, ce qui interroge M. le député sur l'usage ultérieur de ces bases de données. Cette même inquiétude a d'ailleurs été portée par Pierre-Eugène Burghardt, avocat au Barreau de Paris, à travers un article publié le 21 mai 2024 sur le site internet « Actu-Juridique » dans lequel il s'inquiétait de la régression des libertés individuelles à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il dénonce l'instrumentalisation des JOP en tant que phase de test visant à préparer la société de contrôle voulue par le Gouvernement : caméras intelligentes, QR code , traçage et justification des déplacements puisque, pour les autorités chargées de la sécurité publique, toute action du citoyen, tout propos, tout déplacement est par nature suspect. Par ailleurs, M. le député relève que l'article 8-1 du décret entend étendre ces dispositions à l'ensemble du territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie, alors que ne s'y déroule aucune épreuve, laissant présager de la part du Gouvernement une volonté de pérennisation à l'issue des JOP. M. le député considère que le précédent ainsi créé est dangereux compte tenu de la récurrence à laquelle surviennent de grands évènements sportifs, dans la mesure où il existe un risque important que les conditions de collecte de ces données sensibles soient ultérieurement détournées à d'autres fins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelle mesure M. le ministre entend confier l'évaluation a posteriori de l'usage de ce dispositif à une inspection indépendante et en publier le rapport ; tenir compte des recommandations formulées dans la délibération de la CNIL (précisions sur les conditions de réalisation des enquêtes administratives, limitation explicite de la collecte de la photographie aux évènements de cette ampleur) ; préciser les perspectives d'utilisation des données collectées et l'encadrement de cet usage en lien avec une conservation des données postérieure aux JOP ; confirmer ou infirmer la pérennisation du dispositif sur des évènements ultérieurs.
M. Jérôme Legavre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dressées par le préfet du département de l'Hérault contre l'exercice, en particulier par l'association Libre Pensée 34 et l'association BDS, de la liberté et du droit de manifestation reconnus à tous les citoyens dans le pays. Ces deux associations, avec de nombreuses autres associations et de très nombreux citoyens, soucieux d'exprimer leur émoi, leur colère et leur aspiration à ce que cessent les crimes perpétrés contre les peuples palestinien et libanais, ont régulièrement convoqué ou soutenu en y participant, des manifestations le samedi, totalement pacifiques et respectueuses de l'ordre public dans la commune de Montpellier. À preuve, malgré les tentatives initiales de la préfecture pour interdire les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, deux décisions du tribunal administratif, rendues les 21 et 26 octobre 2023 en référé-liberté, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral d'interdiction et rétabli le droit de manifester. Depuis lors, chaque semaine, ces deux organisations, comme beaucoup dans le département et dans toute la France, ont pu être organisatrices ou participantes de nombreux rassemblements ou manifestations. Aucune de ces initiatives n'a donné lieu à quelque violence physique ou verbale que ce soit, ce qui est attesté par tous les comptes-rendus dans la presse, les images diffusées et n'est contesté par personne. De même, il n'y a eu ni propos injurieux, ni agressions d'aucune sorte. Pourtant, le préfet n'en mène pas moins, et singulièrement depuis la fin du mois d'août 2024, une offensive visant de nouveau à empêcher le déroulement de ces manifestations et ce qui peut être rapproché d'une campagne de harcèlement contre les deux associations susnommées et leurs militants ; deux interdictions de manifestation, puis l'interdiction systématique de passer par la place de la Comédie et tout dernièrement le dépôt d'une plainte en diffamation contre le secrétaire de la Libre Pensée 34 : les témoignages dont M. le député a été saisi le conduisent à soulever auprès de M. le ministre le caractère aussi exceptionnel dans le pays, qu'exorbitant du droit commun eu égard à la liberté de manifestation qui y est la règle. Il convient de relever que, malgré les demandes en ce sens, le préfet n'a pas été en mesure de donner le moindre élément de faits concernant des « propos injurieux envers la communauté juive » qui auraient été tenus lors d'une conférence de presse pourtant publique. Ceci n'a pas empêché cette affirmation d'être répétée à plusieurs reprises dans les arrêtés d'interdiction M. le député a pu prendre connaissance. Il en va de même avec l'évocation de prétendues « agressions », terme employé lors du CDEN du 16 octobre 2024 par le préfet, sans donner plus de détail ni d'élément factuel. En effet, M. le député tient à rappeler que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en outre reconnue et protégée par de nombreux textes internationaux et européens, auxquels il ne lui semble pas tolérable de permettre à un représentant de l'État de se soustraire. Le préfet ne peut en effet faire mine d'ignorer qu'en matière de manifestation, le principe est la liberté et que seul un risque avéré de trouble à l'ordre public peut justifier une mesure de police, qui plus est strictement limitée et proportionnée à son objet. C'est ce qu'a de nouveau rappelé le Conseil d'État, dans une décision rendue le 18 octobre 2023. Aussi, si le préfet affirme que des éléments sont de nature à troubler l'ordre public, il doit en donner le contenu exact et en aucun cas se servir d'élément étrangers aux manifestations pour justifier l'interdiction de celles-ci. Si des éléments de nature particulière à un territoire sont invoqués, il faut les indiquer clairement et ne pas simplement en évoquer l'existence. Il semblerait que ces principes guidant l'action publique ne soient pas respectés en la matière et que les motivations des arrêtés d'interdiction contenues dans les considérants soient de nature à remettre en cause la neutralité et la réserve qu'impose la fonction d'un représentant de l'État. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre, dans des délais qui permettent le rétablissement d'une liberté fondamentale dans les semaines qui arrivent, afin que cesse cette situation d'exception qui ne peut raisonnablement s'installer dans un État de droit.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est d'une année renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un conjoint ou un ex-conjoint qui peut parfois pousser jusqu'au suicide de la victime. Dans de tels cas, il est intolérable que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier de la pension de réversion de sa victime après son décès. Enfin, il serait également judicieux de priver de versement de la pension de réversion le conjoint dont le divorce a été prononcé pour torts exclusifs. Cette décision peut en effet intervenir lorsque l'un des époux adopte un comportement qui viole de manière grave ou répétée les droits et obligations du mariage (acte de violence, injures répétées, absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, défaut de secours et d'assistance etc.). Bien que la justice reconnaisse ainsi que la faute est imputable exclusivement à l'un des époux, celui-ci continue toutefois de jouir de son droit à la pension de réversion de son ex conjoint après son décès. Or cette situation crée un sentiment d'injustice de la part du partenaire victime. En effet, en cas de privation du droit à la pension de réversion du conjoint dont les torts exclusifs ont été reconnus, le bénéfice de cette pension pourrait aller en totalité au nouveau conjoint de l'assuré ou, s'il n'existe aucun conjoint survivant, à ses enfants âgés de moins de 21 ans. Cette mesure d'équité serait un signal fort envoyé aux victimes de violences familiales. C'est pourquoi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement sur ces élargissements du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon fonctionnement d'un service de l'État et répréhensibles. Il lui demande si une enquête a été ou va être diligentée pour vérifier les faits évoqués et quelles suites ont été ou vont être données à cette affaire. De plus, il souhaite savoir quelles actions sont mises en place au CASOM pour un management bienveillant, respectueux des règles, qui protège la santé des agents, prévient contre les risques professionnels et améliore leurs conditions de travail.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le financement du plan national « vélo et marche 2023-2027 ». Ce plan vise à inscrire l'utilisation du vélo dans le quotidien des Français et permet notamment le financement local de nouvelles infrastructures cyclables ou la formation des plus jeunes à l'utilisation de ce moyen de transport durable et ce, alors que la décarbonation des transports doit être une priorité dans la lutte de la France contre le changement climatique. Il souhaiterait savoir si le financement du plan vélo, soit 2 milliards d'euros répartis sur la période 2023-2027, sera bien garanti dans le prochain budget pour 2025.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question du contrôle technique des cyclomoteurs et motocyclettes de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 impose un contrôle technique périodique tous les cinq ans pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Cette mesure semble inadaptée pour les véhicules de collection, compte tenu du faible kilométrage annuel et des difficultés à les conformer aux normes techniques actuelles. La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet d'exempter de contrôle technique les véhicules historiques ou de compétition qui utilisent peu les voies publiques. Selon cette directive, les véhicules historiques sont ceux construits ou immatriculés il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit, préservés dans leur état d'origine sans modifications techniques majeures. L'arrêté du 23 octobre 2023 semble donc aller au-delà de cette directive pour les véhicules de collection. Cette situation pourrait décourager les collectionneurs, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine historique et industriel. Il lui demande si une révision de cet arrêté est envisagée pour exempter les véhicules de collection de l'obligation de contrôle technique périodique.
M. Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Malgré certaines mesures, telles que celles comprises dans la loi n° 2014-344, le registre Bloctel (2016), ainsi que les interdictions sectorielles et les restrictions horaires (2023), les Français continuent de subir des démarchages téléphoniques abusifs. Force est de constater qu'en dépit du renforcement de la législation, cette pratique persiste. Une étude de l'UFC-Que Choisir d'octobre 2023 révèle que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine et 38 % quotidiennement, pour des offres de rénovation énergétique, de téléphonie/internet ou encore de produits financiers. Ce phénomène génère des sentiments de harcèlement et de stress chez tous ceux qui le subissent. L'abus de faiblesse peut notamment être caractérisé lorsque des personnes âgées, isolées et vulnérables sont contactées plusieurs fois par semaine par des mutuelles qui exploitent la vulnérabilité de cette partie de la population. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire le démarchage abusif et renforcer l'efficacité de la législation et de la réglementation en vigueur.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les nuisances du démarchage téléphonique abusif et ce, malgré le dispositif Bloctel. Actuellement, trois Français sur quatre sont contactés au moins une fois par semaine par une société de démarchage téléphonique et plus d'un sur trois au moins une fois par jour. Ainsi, ce dernier est perçu comme un harcèlement par les citoyens, appelés à des heures bien inappropriées et plusieurs fois par jour. Le dispositif Bloctel n'est pas efficace et les entreprises qui ne respectent pas les règles de ce dispositif ne sont pas assez sanctionnées. Ces démarchages peuvent avoir des conséquences graves sur un public plus vulnérable, personnes âgées ou handicapées qui pour ne plus subir ce harcèlement sont amener à ne plus répondre au téléphone portable et fixe ou bien en suppriment leur ligne téléphonique fixe. La loi du 24 juillet 2020 visant à réduire ces appels ne suffit pas à les protéger. Les particuliers doivent créer un compte sur Bloctel pour bénéficier d'une relative protection. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État combien d'entreprises connaissent réellement la procédure et si ces dernières pratiquant le démarchage téléphonique s'abonnent vraiment. De plus, le décret du 13 octobre 2022 permettant une restriction des horaires durant lesquels les citoyens peuvent se faire démarcher n'est souvent pas respecté. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour renforcer la législation en matière de démarchage abusif vécu comme une nuisance quotidienne par les citoyens, sanctionner les entreprises et déployer le dispositif Bloctel plus largement.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'encadrement des subventions dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre d'une opération d'investissement. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure en effet une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales de métropole au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or, pour l'application de cette règle, intégrer les fonds de concours intercommunaux tels que définis au V de l'article L. 5214-16 du CGCT dans le calcul des subventions publiques aux opérations d'investissements reviendrait à écarter un certain nombre de projets en raison d'une participation minimale de la commune jugée insuffisante. Sans remettre en cause la volonté de responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement, les fonds de concours intercommunaux permettent de renforcer la solidarité territoriale au sein d'un EPCI et d'alléger la charge financière pesant sur de petites communes. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir si les fonds de concours intercommunaux doivent être intégrés dans le calcul de l'encadrement des subventions publiques dans le cadre d'une opération d'investissement. Si des dérogations à la participation minimale des collectivités sont certes prévues lorsque l'urgence ou la nécessité publique le justifient, comme cela a par exemple été le cas pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de l'été 2023, ou encore pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou non, de réparation de dégâts causés par des calamités publiques, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts, de voirie communale et de restauration de la biodiversité, le représentant de l'État dans le département a également la possibilité d'accorder une dérogation lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Or, bien souvent, pour les communes rurales, cette participation minimale représente une charge conséquente pour leur budget et les dérogations prévue par l'article L. 1111-10 du CGCT sont rarement appliquées. C'est pourquoi de nombreux élus locaux réclament un allègement de la participation minimale obligatoire des collectivités. Le Sénat a ainsi adopté le 14 février 2024 une proposition de loi visant à réduire la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants les plus fragiles financièrement à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette mesure, bien que limitée à un faible nombre de communes, est un signal fort envoyé aux collectivités rurales. C'est la raison pour laquelle il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution de la participation minimale des petites collectivités est envisagée.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes. Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité. Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat. C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués pour lutter contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité. Si la France reste aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe, le Gouvernement en a pris partiellement la mesure par la mise en place d'un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 et la mise en place des opérations COLBERT. Toutefois, la vente illégale de tabac continue de se développer et le nombre de points de vente illégaux, notamment les épiceries de nuit, se multiplie. Si localement, des opérations CODAF, menées conjointement par la douane, la police et d'autres services de l'État ont permis de réaliser des saisies de marchandises illicites ou contrefaites et éventuellement quelques fermetures de commerces, le phénomène de la vente illégale dans les commerces de proximité perdure. En effet, le non-respect des fermetures administratives prononcées ou l'utilisation de techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées comme la réouverture du magasin avec un nom de gérant différent ou le transfert de la vente illicite dans un autre établissement proche appartenant au même prioritaire. Ainsi, face au développement du marché parallèle, qui ne cesse de prendre de l'ampleur avec l'augmentation des taxes sur les produits du tabac, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la lutte contre la vente des produits illicites dans les épiceries de nuit.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, sur les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la vente de produits d'occasion. De nombreux entrepreneurs français, notamment ceux commercialisant des articles culturels anciens comme des CD, vinyles, livres ou jeux vidéo, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se conformer aux nouvelles exigences imposées par ce règlement. Celui-ci exige en effet l'ajout d'informations telles que le nom et les coordonnées des fabricants d'origine, informations souvent introuvables pour des produits datant de plusieurs décennies. L'application stricte de ces obligations pourrait entraîner la suppression de nombreuses annonces en ligne, mettant ainsi en péril l'activité de ces vendeurs et menaçant la pérennité de leurs entreprises. Mme la députée prend note de l'article 51 du RSGP, qui prévoit que les États membres ne doivent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à la directive 2001/95/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la manière dont cette disposition sera mise en œuvre concrètement, notamment pour les vendeurs opérant via des canaux de vente en ligne. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une notice d'information claire à destination des opérateurs de ces canaux de vente en ligne, afin qu'ils appliquent correctement cette disposition transitoire et évitent de pénaliser des vendeurs respectant les anciennes normes. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les modalités d'application de l'article 51 et garantir que les entreprises concernées pourront continuer leurs activités sans interruption après le 13 décembre 2024.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlement des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlement des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité régionale qui édite, fait imprimer puis distribuer « dix éditions départementalisées » de son bulletin régional d'information (papier et numérique). Ainsi, plusieurs pages ne sont pas identiques et différenciées en fonction de l'édition qui est consultée. C'est pourquoi dans le cadre du droit d'expression des conseillers régionaux qui est encadré par l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par le règlement intérieur, il souhaite savoir si les groupes d'élus peuvent communiquer un texte différent pour chaque édition départementalisée, à l'instar de ce qui est fait par cet exécutif.
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application du transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. En effet, bien que M. le Premier ministre ait annoncé qu'il n'y aurait plus de transfert obligatoire aux communautés de communes lors des questions d'actualité au Sénat le 9 octobre dernier, les élus communautaires sont dans l'expectative des modalités d'application budgétaire de cette réforme dans l'hypothèse où le choix de transfert de compétences serait approuvé. Aussi, afin de garantir la réussite de cette transition, il lui demande d'apporter une clarification sur les budgets alloués par l'État en cas de transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes afin de leur permettre d'engager une politique d'investissement et de fonctionnement des services ad hoc le cas échéant.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien, la rénovation et la sécurisation des réseaux d'eau. Ces infrastructures nécessitent des investissements lourds, souvent chiffrés en dizaines de millions d'euros. De nombreuses collectivités locales, notamment dans les zones rurales, doivent parfois assumer seules ces coûts et certaines peinent à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. Un exemple illustrant ces difficultés est la rénovation du réseau d'eau de la vallée de l'Agly, dans les Pyrénées-Orientales, un projet de 22,8 millions d'euros visant à installer 15 km de nouvelles canalisations dans une zone gravement touchée par la sécheresse. Plusieurs maires de collectivités rurales témoignent du niveau insuffisant des aides financières de l'Agence de l'eau, rendant difficile la réalisation de ces projets pourtant essentiels à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Dans un contexte de récurrence et de sévérité accrue des épisodes de sécheresse, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau. Elle souhaite également savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour alléger les contraintes financières auxquelles ces collectivités doivent faire face dans la réalisation de leurs projets.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron a annoncé de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue pour les seniors... Le chômage n'est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d'un accident de vie. Éloignement des bassins d'emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité. Le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d'exclusion et d'inutilité et celle de la précarité. Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d'une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que le Gouvernement va, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser. Dans un contexte d'inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c'est créer encore plus de dettes locatives et d'expulsions. Le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire et les chômeurs ne sont responsables ni du déficit, ni de l'incapacité du Gouvernement à gérer le budget de l'État. Décriée par les syndicats, cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage acte le pire durcissement des conditions d'indemnisation et, comme l'a déclaré Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, c'est la réforme « la plus violente qui va pénaliser absolument tout le monde ». Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ou ceux qui travaillent de manière intermittente seront parmi les plus touchés par la nouvelle réforme. Le Gouvernement a en effet décidé de durcir les conditions d'ouverture des droits : à partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois au cours des vingt-quatre derniers actuellement. Ce nouveau durcissement (en 2019, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois pour être indemnisé) impactera particulièrement les primo-inscrits. Cette réforme pourrait ainsi porter préjudice à des jeunes en début de carrière, alors même que l'assurance-chômage doit leur permettre d'avoir un revenu lors de leur recherche d'emploi afin de les aider à converger vers un travail stable. Ce nouveau durcissement risque d'affaiblir l'ensemble des bénéficiaires, notamment ceux qui viennent de perdre un emploi. Car, en plus du durcissement des conditions d'ouverture des droits, la réforme va réduire la durée d'indemnisation des bénéficiaires de France Travail. La réduction de la période d'affiliation pour ouvrir des droits au chômage (de vingt-quatre à vingt mois) va avoir un impact sur la durée d'indemnisation maximale, en vertu du principe de « contracyclicité » entré en vigueur en 2023. Elle sera réduite à quinze mois « dans les conditions actuelles » (contre dix-huit actuellement), c'est-à-dire si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %, pour les chômeurs de moins de 57 ans. Cette durée maximale baissera encore si le taux de chômage baisse en dessous de 6,5 % (il est à 7,5 % actuellement). Ainsi avec cette réforme, l'ensemble des salariés qui perdent un emploi stable sont concernés avec cette baisse à quinze mois. Enfin, alors que les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord sur l'emploi des seniors, le Gouvernement a décidé que l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue passerait à 57 ans. Cela fait suite au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. La durée d'indemnisation maximale de ces demandeurs d'emploi de 57 ans et plus passera aussi de vingt-sept à vingt-deux mois et demi. Dans sa recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement se trompe de cible en visant une fois de plus l'assurance chômage. En agissant ainsi, le Gouvernement donne l'impression, depuis sept ans, de privilégier des décisions budgétaires inéquitables. Aussi, il lui demande si elle va renoncer à cette réforme, à défaut il souhaite connaître le calendrier précis d'échange prévu par le Gouvernement avec les syndicats et les marges réelles de négociations. Il souhaite savoir quelles autres pistes budgétaires le Gouvernement travaille sérieusement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réunir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk. La tempête Kirk a durement touché la 10e circonscription de l'Essonne. Les villes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Morsang-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge ont été en particulier très impactées par des inondations catastrophiques. Au moment où M. le député écrit, de nombreux habitants de ces trois communes ont encore de l'eau à l'intérieur de leur domicile. Tous ceux qui sont touchés ont subi des dommages matériels plus ou moins importants, dégradant leurs meubles, leur maison ou leur appartement. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Certaines stations météo ont enregistré des records jamais vus depuis 1920. Par ailleurs, selon les scientifiques du groupe Climameter, le changement climatique a augmenté les précipitations de Kirk de 20 %. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Aussi, l'intensité inédite de la tempête Kirk et les inondations qu'elle a provoquées par ses précipitations hors normes imposent de reconnaître rapidement l'état de catastrophe naturelle pour permettre une juste indemnisation des victimes de la tempête Kirk. Aussi, il lui demande s'il entend réunir rapidement la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk pour les inondations qu'elle a provoquées dans les communes susmentionnées et, au-delà, pour les communes touchées partout en France.
M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les récentes inondations qui ont frappé le département de l'Essonne à la suite des fortes pluies causées par la tempête Kirk. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Les communes de Brunoy, Yerres, Montgeron et Crosne ont été particulièrement touchées par ces inondations, entraînant l'évacuation de plusieurs habitations ainsi que de l'hôpital du Val d'Yerres. La ville de Vigneux a aussi été impactée, entraînant des inondations de caves ou encore des fuites dans les toitures. Bien que la Seine ne soit pas entrée en crue simultanément, la montée des eaux a provoqué des dégâts matériels conséquents. L'action du Syage (Syndicat de gestion des eaux) a fort heureusement permis de limiter l'ampleur des dommages. Cependant, ces récentes crues, qui se répètent de manière inquiétante ces dernières années (en 2016, puis en 2018 et enfin en 2024), mettent en lumière la grande vulnérabilité des territoires face aux phénomènes météorologiques extrêmes. Dans ce contexte, M. le député sollicite auprès de M. le ministre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de sa circonscription touchées. Cette mesure est indispensable pour permettre aux habitants sinistrés de bénéficier rapidement des indemnisations justes et nécessaires pour faire face aux dégâts subis. En effet, cette reconnaissance permettrait à la solidarité nationale de s'exprimer pleinement dans ces moments de grande difficulté pour les populations touchées. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité d'intégrer la Nouvelle-Calédonie dans le plan visant à planter 1 milliard d'arbres d'ici 10 ans. Cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 a pour objectif de reconstituer les forêts sinistrées, d'adapter les peuplements forestiers identifiés comme vulnérables aux futures conditions climatiques, et d'améliorer les peuplements forestiers pauvres pour leur permettre de séquestrer davantage de carbone. La Nouvelle-Calédonie se démarque par la variété de ses paysages, sa nature luxuriante et la diversité des espèces qu'elle abrite. Les forêts de Nouvelle-Calédonie présentent un taux d'endémisme parmi les plus importants au monde. De par sa richesse naturelle unique, la Nouvelle-Calédonie dispose de nombreux types d'écosystèmes forestiers uniques tels que les forêts humides, les forêts sèches ou la mangrove. Leur conservation et leur renouvellement apparaissent dès lors comme une priorité. Encore plus aujourd'hui quand les feux de brousse constituent en Nouvelle-Calédonie le principal facteur de destruction des milieux naturels. Chaque année, 20 000 hectares en moyenne partent en fumée. Dès lors, il est nécessaire que cet objectif de planter 1 milliard d'arbres d'ici à 2032 soit aussi bénéfique pour la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc si elle serait prête à inclure les forêts calédoniennes dans ce vaste plan.
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'augmentation des loyers subie par quelque 150 000 habitants du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais locataires du bailleur Maisons et Cités, dont des milliers sont des anciens mineurs ou leurs ayants droit. Une troisième augmentation en trois ans d'environ 15 euros par loyer et par mois est en effet annoncée, ce qui représente une facture supplémentaire pour des familles vivant dans des conditions modestes. Ces familles ont par ailleurs déjà lourdement subi la hausse des produits de première nécessité et de l'énergie. Mme la député rappelle que parmi les décisionnaires concernant cette nouvelle augmentation se trouvent des structures publiques, notamment CDC Habitat qui dépend directement de l'État. Elle lui demande donc si elle entend agir pour que cette nouvelle hausse des loyers qui pénalise à nouveau le pouvoir d'achat des Français les plus modestes soit annulée.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souhaitable d'assouplir ce dispositif juridique qui peut s'avérer trop contraignant notamment dans des petites communes rurales comme c'est le cas dans le village de Plessis-Placy de moins de 300 habitants, situé en Seine-et-Marne, où un administré s'est vu refuser des travaux de rénovation énergique du fait de cette notion de visibilité avec l'église classée, alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, prenant des décisions très subjectives sans véritable connaissance de la réalité de la commune.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën suite à la défaillance des airbags Takata. Depuis avril 2024, 246 000 voitures des modèles DS3 et C3 sont concernées en France par ce rappel massif. Or, les médias rapportent que début octobre 2024, seuls 114 000 véhicules ont été réparés. De trop nombreux propriétaires voient donc encore leur véhicule immobilisé car les risques encourus sont trop importants pour qu'ils utilisent leurs voitures. Dans un département rural comme l'Ariège, où l'habitat est dispersé et où les transports en commun ne permettent pas de se déplacer de façon rapide et efficace, les propriétaires de ces voitures sont donc fortement pénalisés dans leur vie quotidienne par cette perte de mobilité. Leur demande légitime est que l'Etat légifère pour que, lors des rappels constructeurs Stop Drive , les frais liés au remorquage du véhicule immobilisé du domicile jusqu'au garage qui sera en charge des réparations puissent être pris en charge et qu'un véhicule de location soit mis à disposition du jour de la réception du courrier avec accusé de réception (AR) jusqu'à la réparation effective des véhicules dangereux, potentiellement mortels. Aussi, il lui demande quelles actions et quels contrôles va engager le Gouvernement pour, d'une part, garantir la sécurité des propriétaires dont les véhicules sont équipés d'airbags Takata défectueux et, d'autre part, trouver des solutions à leur perte de mobilité.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés au moteur Puretech 1.2 et la protection des droits des consommateurs. De nombreux propriétaires de véhicules équipés du moteur Puretech 1.2, commercialisés par le groupe Stellantis, rencontrent des difficultés liées à des pannes fréquentes, une surconsommation d'huile et un risque de casse du moteur. Ces dysfonctionnements entraînent des frais de réparation importants ainsi qu'une décote significative du véhicule lors de la revente, plongeant ainsi plusieurs milliers de consommateurs dans des difficultés matérielles et financières. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il envisage pour s'assurer que les droits des consommateurs sont protégés face à ces problèmes mécaniques récurrents. Il lui demande également si le Gouvernement compte engager des discussions avec Stellantis afin d'obtenir des mesures correctives et éventuellement, l'indemnisation des propriétaires concernés.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de modèles équipés d'un moteur 1.2 PureTech du groupe Stellantis. Ce moteur a plongé de nombreux Français dans des difficultés matérielles (risque de casse moteur) et financières (nombreuses réparations, surconsommation d'huile, décote importante du prix du véhicule à la revente). Les victimes de pannes anormales dues à des dysfonctionnements de ces moteurs se comptent en dizaines de milliers dans le pays. Les collectifs de victimes mis en place pointent la gestion « au cas par cas » de l'incident par les constructeurs, l'insuffisance de la prise en charge financière des réparations. Les arguments de l'ancienneté du véhicule au-delà de 5 ans et de l'entretien du véhicule (tardif ou encore hors du réseau du groupe) sont aussi avancés. En France, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Face au désarroi de ces très nombreux propriétaires, elle souhaite donc savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations au regard des dommages subis et si les engagements du constructeur sont respectés et appliqués.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la gestion du rappel des véhicules équipés d' airbags de la marque Takata par les constructeurs automobiles. Depuis mai 2024, en raison d'un défaut majeur dans les airbags fabriqués par l'équipementier japonais Takata, des centaines de milliers de véhicules sont rappelés en France afin de réparer le matériel qui présente un risque sérieux pour la sécurité des occupants. En effet, les airbags défectueux peuvent éclater lors de leur déploiement, projetant des fragments métalliques dans l'habitacle pouvant entraîner des blessures graves, voire mortelles. Or, malgré la gravité de ce rappel, la mise en œuvre de cette campagne a été effectuée avec un certain manque de rigueur. Ainsi, lorsque certains automobilistes ont réalisé au mois de mai 2024 la démarche d'entrer le numéro d'identification du véhicule (VIN) sur le site du constructeur pour savoir s'ils étaient concernés par ce rappel, il leur a été indiqué que leur véhicule n'était pas ciblé par cette campagne de rappel. Or quelques mois plus tard, les mêmes automobilistes ont reçu à leur domicile un courrier leur demandant de cesser immédiatement de conduire leur véhicule et de se rapprocher de leur concessionnaire agréé pour planifier une réparation. Il semblerait que ces informations contradictoires viennent du fait que les constructeurs n'étaient pas en capacité opérationnelle d'effectuer en même temps les réparations sur l'ensemble des véhicules concernés. Des informations sciemment erronées auraient donc été transmises aux automobilistes malgré la gravité de la campagne de rappel. C'est pourquoi le M. le député souhaiterait savoir si le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) a été saisi de pareils cas et si des investigations ont été menées. Il souhaite également connaître les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des véhicules concernés puissent être réparés rapidement.
M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse budgétaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds, qui garantit l'existence et l'indépendance des radios associatives, va être amputé de 35 % de son budget. Cette décision est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur les 12 millions d'euros d'économie demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 10,4 millions d'euros seront entièrement supportés par les radios locales associatives alors qu'elles ne représentent que 4 % du budget de la DGMIC. De plus, cette décision intervient dans un contexte déjà difficile pour les radios associatives qui ont dû faire face depuis 20 ans à la suppression des contrats aidés, à la stagnation des financements publics et qui, avec la mise en place de la radio numérique terrestre, doivent supporter actuellement le coût de la double diffusion (FM et DAB+) qui nécessite des infrastructures différentes. Enfin, cette annonce est en totale contradiction avec les choix présentés par Mme la ministre lors du printemps de la ruralité, qui constatait le rôle crucial des radios associatives pour « la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social » et proposait un bonus de 10 000 euros pour les 220 radios présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ultramarins. En Ariège, cette coupe budgétaire mettrait en grande difficulté les deux radios associatives qui sont vectrices d'une information de qualité sur le territoire, offrent un espace d'expression à ceux qui en sont souvent privés, relaient le travail de acteurs et des élus locaux, animent des ateliers dans les classes et prodiguent une essentielle éducation aux médias. Aussi, il lui demande de reconsidérer cet arbitrage budgétaire afin de ne pas mettre en péril les radios associatives.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les restrictions d'accès aux contenus audiovisuels des services publics français pour les Français résidant à l'étranger. Bien qu'il soit admis que certaines limitations géographiques soient liées à des questions de droits de diffusion, notamment pour des évènements sportifs ou des films, les Français expatriés rencontrent également des restrictions pour des programmes d'information, pour lesquelles la légitimité de ces blocages interroge. Cela, d'autant plus que l'argument du non-versement par les Français établis à l'étranger de la contribution à l'audiovisuel public pour justifier un service dégradé ne s'applique plus depuis que cette contribution a été supprimée pour tous. Le Gouvernement a déjà rappelé que des initiatives sont prises par France Télévisions pour rendre certains contenus accessibles à l'international lorsque les droits mondiaux sont acquis, comme pour la plateforme Lumni durant le confinement, ou à travers TV5 Monde pour d'autres programmes. Toutefois, ces efforts ne suffisent pas à répondre aux attentes légitimes des Français de l'étranger, notamment concernant l'accès aux journaux télévisés ou aux émissions d'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter l'acquisition systématique des droits mondiaux pour les programmes d'information, afin que les Français de l'étranger puissent bénéficier d'un accès équitable aux contenus d'actualité, au même titre que leurs concitoyens résidant en France.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques qui pèsent sur l'avenir du Service du contrôle médical d'Aurillac (SCM) dont les conséquences auraient des impacts sur la qualité et les conditions d'accès aux prestations médicales des patients en France. Dès avril 2025, par décision du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le SCM devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026. Le SCM est avec ses échelons locaux un des derniers services publics qui maille encore les départements et territoires de l'Hexagone et des Outremers. En plus de l'impact que cette suppression va donc avoir sur le territoire, il est à craindre que celle-ci n'enclenche une gestion plus comptable et par algorithmes que médicale des prestations d'assurance maladie, notamment les arrêts de travail et leur indemnisation journalière (IJ) ainsi qu'un affaissement du respect du secret médical. En effet, le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l'assurance maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Force est de constater que depuis sa création, le SCM relève de CNAM et est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires. Avec cette restructuration du SCM de grande ampleur, plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie devra ainsi changer d'employeur et d'affectation. Cette restructuration s'inscrit dans une volonté de préparer « par des refontes de structure » une transformation importante du système d'indemnisation des arrêts de travail et de leur financement. Cette décision de suppression, si elle était confirmée, aurait des conséquences psychosociales au sein de la caisse de du département du Cantal, sur les services qu'elle délivre et plus largement sur la population. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à la question écrite n° 8305 de Mme la députée publiée au Journal officiel le 23 mai 2023, le précédent gouvernement avait indiqué que « le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statu quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'État devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024 ». Ce calendrier n'a pas été respecté et près de cinq ans après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai il le sera enfin.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des enfants nés avec une malformation congénitale appelée microtie atrésie, qui affecte l'oreille externe et le conduit auditif. Cette malformation a un impact significatif sur l'apparence physique et l'audition des enfants, nécessitant des soins médicaux spécialisés pour permettre une reconstitution fonctionnelle et esthétique de l'oreille. À ce jour, seuls quelques chirurgiens basés aux États-Unis d'Amérique maîtrisent la technologie permettant la reconstruction de l'oreille, une intervention dont le coût s'élève à plus de 100 000 euros. Ce montant ne comprend pas les frais annexes de transport, d'hébergement et de séjour sur place. Ces traitements ne sont pas couverts par l'assurance maladie, laissant les familles françaises démunies face à cette dépense colossale. De plus, cette pathologie rare n'est pas reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ce qui prive les familles de tout accompagnement ou aide financière supplémentaires pour faire face aux frais engendrés par cette malformation. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge des traitements liés à cette maladie rare, tant en ce qui concerne le remboursement des soins à l'étranger que la reconnaissance par la MDPH afin de soulager les familles dans leur parcours médical et financier.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la facture d'électricité des patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) afin de compenser le surcoût que représente la consommation énergétique d'appareils médicaux. L'hospitalisation à domicile s'est en effet fortement développée depuis quelques années. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2022, 23 000 patients pouvaient être pris en charge simultanément en HAD sur le territoire national, soit 7,9 % des capacités totales de prise en charge en hospitalisation complète en court et moyen séjour (hors psychiatrie). Ces chiffres témoignent de la demande croissante des Français d'être soignés à leur domicile entourés de leurs proches et représentent pour les finances publiques une source d'économie importante. En effet, en décembre 2021, la Cour des comptes a fait le constat que l'accompagnement à domicile représente un coût pour les dépenses publiques deux fois moins important par rapport à une prise en charge en établissement de santé. Cependant, pour les patients, l'hospitalisation à domicile peut engendrer des surcoûts méconnus liés à la consommation énergétique d'appareils de soins utilisés de manière chronique. C'est le cas par exemple des concentrateurs d'oxygène pour les patients sous oxygénothérapie. Or la consommation électrique de ces appareils utilisés parfois 24 heures sur 24 a pour conséquence de majorer la facture d'électricité du foyer. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les patients hospitalisés à domicile à supporter les surcoûts qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il aimerait ainsi savoir si une prise en charge financière partielle de la facture d'électricité correspondant à la consommation de ces appareils médicaux est envisagée.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la baisse de la natalité en France. En octobre 2024, l'Insee a publié les chiffres mensuels de la natalité, pour les huit premiers mois de l'année. En cumul de janvier à août, le nombre de naissances a baissé de 3 % entre 2023 et 2024. Cet institut précise qu'en deux ans, entre 2022 et 2024, le nombre de naissances a baissé de 9,9 % sur cette même période. Cela touche toutes les régions. Si cette tendance se poursuit au cours des prochains mois, 2024 pourrait enregistrer le plus faible nombre de naissances depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, on se rend compte que le désir d'enfant reste fort dans le pays : le nombre moyen d'enfants souhaité est de 2,39. Il est indispensable que plusieurs mesures soient prises en faveur d'un « réarmement démographique ». L'une d'entre elles pourrait concerner le taux de remboursement des échographies. En effet, les deux premières échographies réalisées avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont prises en charge qu'à 70 %. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être prévu une prise en charge à 100 % des deux premières échographies pour venir en aide aux familles dans leur souhait de natalité.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.
M. Olivier Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'engagement pris par le précédent Gouvernement concernant l'évaluation du dispositif 100 % santé, en particulier dans le secteur de l'optique. Lors d'une précédente réponse à une question parlementaire, il avait été indiqué qu'un bilan global de la réforme, incluant un examen approfondi des spécifications techniques des équipements, notamment les verres optiques, serait réalisé au cours du premier trimestre 2023. Cependant, à ce jour, aucun rapport de ce bilan n'a été rendu public. Ce retard suscite des inquiétudes parmi les patients qui continuent de rencontrer des difficultés avec l'offre actuelle du dispositif, notamment les verres amincis qui ne sont pas adaptés à tous les besoins de correction. Les patients se trouvent souvent dans une situation où ils doivent choisir entre des équipements inadaptés inclus dans le panier 100 % santé et des équipements plus coûteux en dehors de ce cadre, entraînant un reste à charge parfois insurmontable. Il rappelle que ce bilan devait permettre de vérifier si le panier de soins, tel que défini en 2018, répondait aux besoins réels de tous les patients et d'envisager des ajustements nécessaires, notamment en ce qui concerne les options de correction visuelle pour des profils spécifiques. Il est donc crucial que ce rapport soit publié dans les meilleurs délais et que des mesures soient prises pour remédier aux carences identifiées dans la mise en œuvre du dispositif. Ainsi, il souhaite savoir quand ce bilan sera rendu public et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins optiques dans le cadre du dispositif 100 % santé.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds Marianne. La création et l'attribution du fonds Marianne est un scandale d'État, inouï et intolérable dans un régime démocratique, qui a forcé la secrétaire d'État de l'époque, Mme Marlène Schiappa, à démissionner. Ce fonds aurait permis d'instrumentaliser l'assassinat ignoble de Samuel Paty, un crime abominable, pour cibler des adversaires politiques et détourner des moyens de l'État pour stipendier de prétendus experts de la lutte contre l'islamisme. Les auditions publiques de la commission d'enquête au Sénat, le rapport de l'inspection de l'administration et la démission du préfet Gravel soutiennent l'idée que ces faits seraient avérés. M. le député souhaite savoir quelles sanctions et quelles mesures ont été prises au sein de l'administration pour éviter que de tels évènements se reproduisent. Par ailleurs, il souhaite savoir si le principal bénéficiaire du fonds a depuis rendu l'argent perçu de façon indue.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien financier et la promotion d'associations en lien avec l'islam radical. En 2023, la Commission européenne a versé plus de 800 000 euros à des associations en lien avec les Frères musulmans. La Commission délègue la gestion de quatre programmes Erasmus à une association religieuse. Les associations régies par la loi de 1901 disposent d'une grande liberté quant à leur mode de financement, ce qui les dispense de rendre des comptes sur leurs financements. Au nom de la diversité, certaines institutions financent les ennemis de la République, encourageant ainsi l'influence des Frères musulmans et la montée de l'antisémitisme en France et en Europe. Il faut en finir avec la naïveté concernant des organisations qui gangrènent notre République, véhiculent l'antisémitisme et le séparatisme. En l'absence de réaction de la Commission européenne, c'est au Gouvernement français de lui faire comprendre que le financement et le soutien à des associations en lien avec les Frères musulmans violent la laïcité et les principes de la République. Il lui demande comment le Gouvernement entend juguler les financements des associations en lien avec les Frères musulmans et inscrire cette organisation sur la liste des organisations terroristes, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de couteau de poche, assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou les poings américains. La jurisprudence des tribunaux était jusqu'ici assez souple et tenait compte des traditions régionales et paysannes. Cependant, depuis le 17 avril 2024 dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse et depuis le 2 mai pour celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, les autorités expérimentent la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros en cas de port ou transport « sans motif légitime » d'une arme de catégorie D. Cette décision inquiète vivement les habitants des territoires ruraux car le paiement de cette amende forfaitaire de cinquième classe entraîne automatiquement l'inscription au casier judiciaire de la personne sanctionnée. Par ailleurs, l'amende pour port d'un couteau de poche entraîne aussi une inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), sans aucun recours possible, alors que ce fichier est normalement réservé aux personnes dont le profil est considéré comme incompatible avec la détention et l'usage d'armes suite à une condamnation judiciaire grave, un traitement psychiatrique, une plainte pour violence, harcèlement ou une décision préfectorale. Il faut alors vendre toutes les armes que l'on possède sous peine de confiscation sans indemnisation par les autorités. S'il est tout à fait souhaitable de lutter contre la violence malheureusement en hausse dans tous les territoires, il ne faut pas pour autant criminaliser tous les citoyens qui portent un couteau de poche. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux citoyens d'avoir sur eux un couteau de poche pour un usage quotidien (petits travaux, loisirs, repas...).
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prédation en mer sur les moules. Depuis plusieurs années maintenant, la prédation en mer sur les moules affecte de manière alarmante l'activité de la mytiliculture dans plusieurs régions de France, dont la Bretagne Sud. Les professionnels subissent des prédations extrêmement importantes de la part d'espèces différentes comme les goélands, les daurades et les araignées de mer. Ces dernières notamment sont très présentes depuis 3 ans et ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur pieux. À date, les préjudices sont considérables. Rien que pour l'année 2024-2025, les pertes globales sont estimées à plusieurs millions d'euros. Aussi, la situation nécessite une action rapide et ciblée pour les professionnels, d'autant qu'elle se situe après plusieurs années de prédations répétées. Des accompagnements locaux sont bien entendu mis en place telle que l'installation de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules par le Conseil régional de Bretagne via le FEAMPA, ou d'autres encore par les agglomérations et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours afin de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. De même, une aide directe a été sollicitée auprès de l'État par la filière pour accompagner les entreprises en difficulté. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin de soutenir la filière de la mytiliculture face à la crise qu'elle traverse et qui crée à juste titre de vives inquiétudes chez les professionnels.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.