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M. Thierry Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des situations présumées de harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires. Si les dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement scolaire ont été considérablement renforcés ces dernières années, de nombreux parents demeurent démunis lorsqu'ils souhaitent signaler une situation qu'ils considèrent comme préoccupante ou insuffisamment prise en compte. Dans les faits, les familles sont souvent conduites à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs : enseignants, direction d'école, services périscolaires, commune, référents académiques, équipes ressources ou encore services de l'inspection académique. Cette multiplicité d'acteurs, si elle répond à une logique de proximité et de complémentarité, peut néanmoins générer de l'incompréhension, des délais et parfois un sentiment d'abandon chez des parents déjà fragilisés par la situation de leur enfant. Cette problématique apparaît particulièrement sensible dans le premier degré, où l'organisation des temps scolaire et périscolaire implique à la fois l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Dans des situations où les parents estiment que leur enfant est victime de harcèlement ou de violences répétées, ils peinent parfois à identifier clairement l'autorité compétente susceptible d'intervenir rapidement ou de coordonner les différents acteurs concernés. Dans un contexte où la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue plus que jamais une priorité nationale, à la lumière des nombreuses affaires de violences, d'agressions sexuelles et d'atteintes aux mineurs qui ont profondément marqué l'opinion publique ces dernières années et où les conséquences psychologiques des situations de harcèlement peuvent être particulièrement graves chez de très jeunes enfants, parfois dès l'école primaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de signalement à destination des familles. Il souhaite notamment savoir si la création d'un point d'entrée unique, clairement identifié et directement accessible aux parents, permettant une saisine rapide des services académiques compétents en cas de situation préoccupante, est à l'étude. Il lui demande enfin quelles mesures pourraient être prises afin de garantir que chaque famille puisse être orientée immédiatement vers le bon interlocuteur et bénéficier d'un accompagnement lisible, réactif et efficace lorsque la sécurité, le bien-être ou la santé psychologique d'un enfant semblent menacés.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Mis en place en 2023, le Pacte enseignant permet aux enseignants qui le souhaitent d'exercer des missions complémentaires rémunérées, sous forme de « briques », notamment en matière de remplacement de courte durée, de tutorat ou encore d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans l'enseignement agricole, ce dispositif a rencontré une adhésion particulièrement forte de la part des équipes éducatives. Le rapport de mission remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relève ainsi que près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le Pacte enseignant. Cette mobilisation revêt une importance particulière au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoit notamment d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Selon le rapport du CGAAER, le Pacte enseignant produit des résultats tangibles. Les remplacements de courte durée sont facilités, améliorant ainsi la continuité pédagogique. Le tutorat et l'accompagnement individualisé des élèves se développent. Les actions d'orientation vers les métiers du vivant sont renforcées. Le dispositif soutient également la mise en œuvre des nouvelles missions assignées à l'enseignement agricole. Le rapport souligne également que l'enseignement agricole accueille de nombreux élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, le pacte constitue un outil précieux pour leur accompagnement. Il relève en outre que ce dispositif participe à la reconnaissance de l'engagement des enseignants dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement et d'attractivité des métiers de l'éducation. Dans ce contexte et au vu de ces résultats très encourageants, le rapport met en garde contre une réduction durable des crédits alloués au dispositif. Il identifie de nombreux risques, parmi lesquels une dégradation de la continuité pédagogique, un recul de l'accompagnement des élèves, un affaiblissement de l'innovation pédagogique, une fragilisation de l'attractivité des établissements et, plus largement, une moindre capacité de l'enseignement agricole à remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur. Alors que l'enseignement agricole est appelé à jouer un rôle central dans la reconquête de la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations agricoles et l'accompagnement de l'évolution des pratiques, la pérennité des dispositifs qui, comme le Pacte enseignant, ont d'ores et déjà démontré leur efficacité apparaît indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend garantir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les moyens nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces de baisse budgétaire pesant sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Un rapport du CGAAER de juin 2026 démontre la nécessité de ce financement sur le terrain, notamment pour assurer la continuité pédagogique, le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers et le soutien aux projets innovants. Pourtant, ce même rapport alerte sur l'insuffisance des crédits projetés pour 2027, identifiant 23 risques majeurs en cas de baisse durable du budget, comme le recul de l'accompagnement ou la perte d'attractivité des établissements. Ce financement est pourtant un levier indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de souveraineté alimentaire, en premier lieu la hausse de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030 et le renouvellement des générations agricoles. Il lui demande si le Gouvernement compte intégrer une mesure corrective budgétaire dès le PLF 2027 afin de sanctuariser ce financement vital, qui ne doit pas être pénalisé par des arbitrages calqués sur la réalité d'autres ministères.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat avec l'État. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat intègrent chaque année quelque 250 nouveaux enseignants, nécessaires au renouvellement des équipes et à la continuité de leur mission éducative de service public. Pourtant, le dispositif de recrutement en vigueur aboutit à une montée en puissance progressive de la catégorie 3, conçue à l'origine pour faire face à des situations ponctuelles, mais qui s'impose désormais comme le principal vecteur d'entrée dans le métier. Le constat chiffré est éloquent : environ 2 000 agents relèvent aujourd'hui de cette catégorie, soit près de 42 % d'un corps enseignant qui en compte au total 4 800. En l'absence de réforme, les projections font état d'un basculement encore plus marqué, avec potentiellement 3 500 enseignants en catégorie 3 à l'horizon 2033, soit une évolution qui menace l'architecture même des corps enseignants et obère les perspectives d'évolution professionnelle de l'ensemble des agents. Les conséquences sont multiples et préoccupantes : une formation initiale qui ne répond pas pleinement aux exigences pédagogiques du métier ; des conditions d'entrée dans la profession souvent précaires et en particulier pour ceux recrutés à temps partiel ; un déficit de perspectives de carrière par rapport aux enseignants des catégories 2 et 4 et une inégalité de traitement croissante entre des personnels qui exercent pourtant des missions identiques au sein d'un même service public. Au-delà de la question des personnels, c'est la qualité de l'enseignement agricole public qui est en jeu. Il paraît difficile de garantir des ambitions éducatives identiques lorsque les parcours de recrutement, de formation et d'évolution de carrière diffèrent aussi profondément selon la catégorie d'appartenance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, garantir l'attractivité et la qualité de l'enseignement agricole privé sous contrat et assurer une véritable équité de traitement entre l'ensemble des personnels enseignants qui le font vivre.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'éducation aux droits sociaux dans les lycées. Le non-recours aux prestations sociales demeure un phénomène important, notamment chez les jeunes, souvent lié à une méconnaissance des aides existantes, des démarches à accomplir ou des interlocuteurs à solliciter. Cette situation peut aggraver les inégalités sociales, alors même que l'école devrait constituer un lieu privilégié d'apprentissage de l'autonomie administrative et de l'accès aux droits. Dans les lycées, les élèves sont préparés à leur orientation, à la citoyenneté et à leur insertion future, mais ils restent trop peu formés aux droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre : bourses, aides au logement, couverture santé, accompagnement social, dispositifs d'insertion ou aides spécifiques pour les jeunes. Ce manque d'information peut favoriser des ruptures de parcours dès l'entrée dans l'enseignement supérieur ou la vie active. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'éducation aux droits sociaux au lycée, notamment par des modules d'information obligatoires, l'intervention de professionnels sociaux et une meilleure coordination avec les CAF, les missions locales et les collectivités territoriales.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. La canicule qui frappe la France depuis le 19 juin 2026 révèle de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Le 24 juin 2026, 1 352 écoles et collèges sont restés fermés et plus de 4 000 établissements ont procédé à des aménagements d'horaires, selon les chiffres communiqués par le ministère. Des milliers d'élèves passent leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38°C. Des enseignants scotchent des couvertures de survie aux fenêtres ou arrosent les enfants au tuyau dans les cours de récréation. Des élèves font des malaises, vomissent, sont conduits aux urgences pour déshydratation. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, Emmanuel Macron et Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'équiper les salles de classe contre les fortes chaleurs et plus particulièrement sur l'installation de ventilateurs de plafond (brasseurs d'air) dans l'ensemble des classes du territoire national d'ici à 2028. Ce lundi 22 juin 2026, le ministère a annoncé la fermeture de 845 écoles et collèges, principalement dans les départements placés en vigilance rouge. En juin 2025, près de 2 200 écoles avaient déjà dû fermer leurs portes en raison de la canicule. Ces fermetures, partielles ou totales, désorganisent les familles – en particulier les parents qui travaillent –, interrompent la continuité des apprentissages et perturbent jusqu'au déroulement des examens. Selon les spécialistes du bâti scolaire, environ 80 % des écoles ne sont aujourd'hui pas équipées pour résister aux vagues de chaleur. Or l'effort repose presque exclusivement sur les communes, notamment les plus petites communes rurales – dont beaucoup dans le département du Gard – qui n'ont pas les moyens de financer seules ces adaptations. Le plan de rénovation de 40 000 écoles annoncé en 2023 a vu ses financements freinés, le Fonds vert ayant été ramené de 2,5 à 1,15 milliard d'euros entre 2024 et 2025. Le propre plan national d'adaptation au changement climatique du Gouvernement (PNACC 3, mars 2025) retient une trajectoire de réchauffement de référence de + 2,7 °C en 2050 et de + 4 °C en 2100 et le Haut Conseil pour le climat estime que la France « n'est pas encore prête » à en affronter les conséquences. Dans ce cadre, le ventilateur de plafond constitue une solution simple, sobre en énergie et bien moins coûteuse que la climatisation, susceptible d'être déployée rapidement et à grande échelle. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend lancer un plan national d'équipement des salles de classe en ventilateurs de plafond d'ici à 2028, quels moyens financiers seront mobilisés pour accompagner les communes – en particulier rurales – dans cette démarche et selon quel calendrier. Il l'interroge également sur l'opportunité de porter cette question, avec ses homologues européens, dans le cadre d'une réflexion commune sur l'adaptation du bâti scolaire aux fortes chaleurs.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une étude récente qui démontre qu'une exposition précoce et prolongée aux écrans est associée à de moins bonnes performances scolaires à l'âge de 9-10 ans. Si la durée d'écoute individuelle (DEI) des plus jeunes (4-14 ans) a fortement diminué ces dix dernières années, passant de 1 heure 58 en 2014 à 58 minutes en 2023, la télévision participe néanmoins d'« un continuum entre les différents écrans et espaces numériques, consommés par les enfants dès le plus jeune âge » selon M. Éric Delemar, Défenseur des enfants. Aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom « veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence ». Cette compétence fonde un ensemble de mesures qui s'imposent aux chaînes dans un objectif de protection des mineurs. C'est par exemple le cas de la délibération du 22 juillet 2008 du CSA, qui interdit aux éditeurs établis en France de diffuser ou promouvoir des programmes spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Elle s'appuie sur un avis du ministère de la santé qui s'était prononcé en ce sens suite à l'apparition en 2008 de deux chaînes à destination des bébés. Une étude récente menée à Singapour en 2025 et relayée par le journal Le Monde montre que plus le temps d'écran est long dans l'enfance, moins bons sont les résultats scolaires. Selon Jonathan Bernard, chercheur au Centre de recherche en épidémiologie et statistiques (Inserm-Inrae-université Paris Cité-université Sorbonne-Paris Nord) et coordonnateur de l'étude, « il existe des « fenêtres d'exposition » plus à risque, notamment la toute petite enfance (entre 1 et 2 ans) ». Toutes les études menées sur le sujet vont dans le même sens : développement du langage, mémoire, capacité de concentration, lecture : toutes ces facultés sont directement affectées par le temps d'exposition aux écrans des enfants. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre et adapter les obligations qui pèsent déjà en la matière sur les chaînes de télévision aux plateformes ainsi qu'aux contenus accessibles en ligne.
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie croissante des services sociaux départementaux et sur ses conséquences directes sur les personnels, sur les jeunes et leurs familles et plus largement sur l'ensemble de la société. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont dans une situation alarmante, les agents sont débordés en raison du sous-effectif et de l'explosion du nombre de jeunes accueillis et accompagnés. Les mesures d'accompagnement décidées ne sont plus mises en œuvre dans des délais acceptables : des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, demeurent en attente d'exécution pendant plusieurs mois et de nombreuses demandes d'aide éducative à domicile (AED) ou d'actions de soutien à la parentalité ne peuvent aboutir, le nombre de demandes dépassant très largement les capacités humaines disponibles. Il en résulte une situation paradoxale : les dispositifs censés prévenir l'aggravation des difficultés et éviter, lorsque c'est possible, le placement dans des foyers déjà surchargés, sont précisément ceux que les départements ne parviennent plus à déployer, faute de moyens et de professionnels. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance dont l'ambition affichée est d'agir plus tôt auprès des familles et de renforcer l'accompagnement éducatif et la prévention. Or cette orientation, que l'on ne peut que partager, suppose des moyens humains et financiers à la hauteur, là où les départements alertent depuis plusieurs années sur l'insuffisance de leurs ressources et sur la crise d'attractivité des métiers du travail social. Le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 % en vingt ans sans hausse de budget adéquate. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre dans un délai court, au-delà de l'évolution du cadre législatif, pour garantir aux départements les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exécution effective des mesures éducatives décidées, pour soutenir le recrutement et l'attractivité des professionnels du travail social et pour assurer le déploiement réel des dispositifs de soutien à la parentalité.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes (« IP ») recueillies dans un contexte de séparation parentale conflictuelle. Près de 397 000 enfants et jeunes majeurs font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection de l'enfance et le nombre d'informations préoccupantes progresse. La nomenclature nationale de remontée des données anonymisées aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, fixée par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 (annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles), comporte un item spécifique (« exposition du mineur à un conflit de couple »), distinct de l'exposition à un climat de violence au sein du ménage. Cette remontée est toutefois fondée sur les mesures de protection, et non sur l'information préoccupante elle-même : le contexte de séparation conflictuelle n'est donc pas saisi pour l'ensemble du flux d'IP, et aucune publication nationale n'en isole la part ni n'en retrace les suites. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (rapport n° 1200, 8 avril 2025) a elle-même relevé que le dispositif statistique Olinpe tardait à produire ses effets et que les remontées des départements souffraient d'un défaut de structuration par l'État. Sans opposer les parents entre eux ni minimiser les situations de danger, l'enjeu est de mieux connaître le parcours des enfants concernés et d'améliorer la réponse institutionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si des données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes recueillies en contexte de séparation parentale conflictuelle sont collectées et publiées ; si l'item « exposition du mineur à un conflit de couple » est effectivement renseigné par les départements, remonté à la statistique nationale (Observatoire national de la protection de l'enfance, DREES, dispositif Olinpe), centralisé et exploité, et selon quel taux de complétude ; si les données permettent d'identifier les informations préoccupantes émanant d'un parent au sujet de l'autre, ainsi que les situations mentionnant une procédure devant le juge aux affaires familiales, une difficulté d'exercice du droit de visite et d'hébergement, une résidence alternée contestée ou une non-représentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes après évaluation (classement, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire) et si ces suites font l'objet d'un suivi national et si le Gouvernement envisage une publication nationale annuelle distinguant le danger avéré, le risque de danger, le conflit parental sévère, les violences intrafamiliales et les difficultés d'exécution des décisions familiales.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sécurité et la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la suite du décès d'un adolescent de 17 ans survenu à Narbonne (Aude) en juin 2026. Le jeune Louis, âgé de 17 ans, faisait l'objet d'un accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans la nuit du 19 au 20 juin 2026, il a été victime à Narbonne d'une agression en réunion d'une extrême violence, présentée par le parquet comme un guet-apens prémédité, à laquelle il a succombé le 23 juin 2026. Cinq personnes âgées de 17 à 19 ans, dont trois mineurs, ont été mises en examen du chef de tentative d'assassinat et placées en détention provisoire. La victime comme plusieurs des mis en examen relevaient des services de l'aide sociale à l'enfance. Il apparaît en outre que l'adolescent avait, à plusieurs reprises au cours des semaines ayant précédé son décès, déjà dénoncé aux forces de l'ordre des faits de violence en réunion dont il s'estimait victime, dont l'un avait donné lieu à une hospitalisation. Ce drame interroge la chaîne administrative de la protection de l'enfance : les suites données aux signalements de violences émanant d'un mineur protégé, le suivi des mineurs accueillis, la prévention et le traitement des fugues, ainsi que les conditions d'encadrement et de sécurité des structures d'accueil. Il s'inscrit dans un contexte de forte tension du dispositif, alors que près de 390 000 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2023. En conséquence, elle lui demande, en premier lieu, quelles suites administratives ont été réservées aux signalements de violences émis par cet adolescent et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection administrative, afin d'établir, indépendamment de la procédure pénale, les conditions de sa prise en charge. En deuxième lieu, elle l'interroge sur les mesures que l'État entend prendre, dans le cadre de ses compétences normatives et de contrôle, pour renforcer la sécurité et l'encadrement des mineurs accueillis et prévenir les violences. En troisième lieu, elle lui demande de préciser l'état d'application effective des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants tendant à prévenir les violences au sein des établissements de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs de ses décrets d'application n'ayant été pris que plus de deux ans après sa promulgation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des particuliers ayant conclu un contrat d'installation photovoltaïque, entre le 31 juillet 2023 et le 28 décembre 2023, en autoconsommation avec vente du surplus, assorti de la prime à l'investissement versée dans le cadre de l'obligation d'achat. Dans plusieurs dossiers portés à sa connaissance, les intéressés indiquent avoir contracté sur la base du dernier niveau de prime publié, soit 0,38 euro/Wc pour certaines installations inférieures ou égales à 9 kWc, avant qu'un arrêté modificatif publié le 28 décembre 2023 ne conduise à l'application d'un niveau de prime de 0,28 euro/Wc. Il ressort également des échanges produits que la Commission de régulation de l'énergie a reconnu les difficultés résultant de la publication tardive des conditions de soutien du trimestre concerné, tout en indiquant que seul le ministre chargé de l'énergie serait compétent pour accorder une éventuelle dérogation. Une telle situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez des ménages ayant engagé un investissement de transition énergétique sur la foi des informations alors accessibles. Ils ont été pénalisés par un décalage entre la période d'application tarifaire et la date de publication du texte modificatif. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à un recensement des dossiers concernés et prévoir une mesure transitoire ou dérogatoire pour les contrats conclus avant la publication de l'arrêté du 28 décembre 2023.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation du réseau électrique aux épisodes de chaleur extrême. Les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières semaines ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines infrastructures électriques. Dans le Finistère, l'explosion de deux transformateurs a privé jusqu'à 120 000 foyers d'électricité, tandis que plusieurs incidents ont également été constatés sur des réseaux souterrains dans d'autres agglomérations. Les gestionnaires de réseaux ont eux-mêmes reconnu que les fortes chaleurs constituent une contrainte croissante pour certaines installations, notamment les équipements les plus anciens. Alors que les épisodes de canicule apparaissent plus fréquents, plus intenses et plus durables, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du réseau électrique français à ces nouvelles contraintes climatiques, de renforcer la résilience des infrastructures les plus exposées et de garantir la continuité de l'alimentation électrique lors des futurs épisodes de chaleur extrême.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.
M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'individualisation des frais de chauffage (IFC) qui permet à chaque occupant d'un logement chauffé collectivement de payer selon sa juste consommation et non plus en fonction de la taille de son logement. Cette mesure permettant de maîtriser sa consommation d'énergie, rendue obligatoire par une directive européenne transposée en droit français dans la loi transition énergétique de 2015, peine à se déployer. Alors même que tout l'arsenal législatif et jurisprudentiel est en place, la France compte un retard important dans le déploiement de l'IFC par rapport à ses voisins dont les logements sont équipés de ce dispositif à plus de 90 %, contre à peine 40 % sur l'ensemble du territoire national. Au-delà des contrôles et des pénalités prévues par la loi, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par logement et par an, certains pays ont pris des mesures dont l'efficacité a été immédiate, à l'instar de l'Espagne qui a posé le principe de l'écoconditionnalité des aides, considérant que l'État ne devait pas subventionner des consommations d'énergie qui auraient pu être évitées avec la mise en place de l'IFC. À l'heure où le Gouvernement poursuit une politique volontariste de diminution de la consommation d'énergie, l'IFC, dont toutes les études ADEME et européennes montrent l'efficacité avec une diminution d'au moins 15 % des énergies consommées, apparaît comme un outil de bon sens, peu coûteux et capable de rendre du pouvoir d'achat aux Français par une diminution de leur facture de chauffage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer le déploiement de ce dispositif, rendu d'autant plus urgent par l'augmentation du prix de l'énergie.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'expérimentation du tarif modulable de l'électricité par EDF. Celle-ci soulève des inquiétudes chez certains citoyens qui craignent de voir leur pouvoir d'achat impacté par une augmentation anormale du prix lors des pics de consommation. À cause de cette modulation, les consommateurs seront pénalisés financièrement pour des usages dont les horaires ne peuvent pas être modifiés. Celle-ci peut difficilement être comparée à un système mis en place auparavant avec les heures pleines et creuses, cette nouvelle expérimentation qui vise à mettre en place un tarif dynamique en temps réel rend l'estimation de la facture difficile pour les usagers. À titre d'exemple, la recharge de véhicule ou le lancement d'une machine à laver peuvent être programmés, mais les heures du lever et du coucher, où des millions de Français ont une consommation importante d'électricité, ne peuvent être changées qu'à la marge. Dans ce contexte, il lui demande le calendrier de la poursuite de cette expérimentation et s'il y a déjà des premiers retours.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires récemment annoncé par le Gouvernement. Présentée comme un ajustement technique, cette mesure suscite néanmoins une vive inquiétude parmi les acteurs économiques et les organisations patronales, qui y voient une hausse directe du coût du travail dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les entreprises. Après les efforts demandés aux entreprises dans le cadre des dernières mesures budgétaires, nombre de dirigeants considèrent que cette décision constitue une nouvelle fragilisation de leur capacité à investir, recruter et maintenir l'emploi. Les représentants du monde économique alertent notamment sur le risque d'un affaiblissement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue, alors même que les enjeux de souveraineté industrielle et de relocalisation demeurent majeurs. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises fortement exposées aux tensions sur les coûts de production, craignent qu'une telle mesure ne pénalise prioritairement les secteurs intensifs en main-d'œuvre et les emplois rémunérés autour du salaire minimum. Ainsi, elle lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant l'impact de ce gel sur l'emploi, la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises françaises. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices ou des dispositifs d'accompagnement afin de limiter les conséquences de cette décision sur les entreprises et l'emploi dans les territoires.
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques environnementaux, sanitaires et industriels que fait peser le site Seine Aval du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) sur les populations riveraines du Val-d'Oise et des Yvelines. Plus grande station d'épuration d'Europe, la cathédrale industrielle Seine Aval est un service public qui s'étend sur 600 hectares à Achères et traite chaque jour jusqu'à 60 à 70 % des rejets de l'agglomération parisienne avant d'être reversés dans la Seine et la Marne. Classée Seveso seuil haut en raison des risques d'explosion de méthane et de dispersion de nuages de gaz toxiques qu'elle fait courir aux communes environnantes (Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye), ce mastodonte constitue une infrastructure critique dont les défaillances ont des conséquences mesurables et documentées. L'histoire récente du site ne permet pas de considérer ces risques comme purement théoriques. L'incendie du 3 juillet 2019 a conduit au rejet dans la Seine, pendant deux heures, d'eaux usées seulement partiellement débarrassées de leurs matières flottantes, qui ont provoqué la mort de dizaines de milliers de poissons et une catastrophe écologique et économique d'une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, des signalements répétés font état de nuisances olfactives, sonores et visuelles, d'inquiétudes persistantes quant à la pollution des sols et des nappes phréatiques, ainsi que d'interrogations sérieuses sur la qualité de la gestion financière de l'établissement dans le « business de l'eau ». Des investigations journalistiques ont, en leur temps, mis en lumière des ententes sur les marchés de l'eau impliquant une lourde addition pour les usagers et les collectivités environnantes. Si la récente sortie du site du dispositif national de vigilance renforcée (Vigi'R), à l'issue d'une inspection conduite par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 12 janvier 2026 constitue une étape positive, elle ne saurait valoir quitus définitif ni dispenser les pouvoirs publics d'une vigilance de long terme. Les associations riveraines, au premier rang desquelles le collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielle (CAPUI), continuent de documenter des nuisances quotidiennes en ayant alerté, notamment, sur le projet de nouvelle unité d'incinération qui aggraverait sensiblement les impacts sanitaires et environnementaux déjà supportés par les populations concernées. La sous-représentation persistante des élus du Val-d'Oise et des Yvelines (départements pourtant les plus directement exposés) au sein du conseil d'administration du SIAAP soulève, en outre, une question de gouvernance démocratique à laquelle il convient d'apporter une réponse. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant et approfondi portant à la fois sur la sécurité industrielle du site, sur la réalité et la pérennité des améliorations consécutives à la période Vigi'R et sur la régularité des marchés publics conclus par le SIAAP ; d'autre part, quelles mesures concrètes sont envisagées pour contraindre l'établissement à réduire durablement ses nuisances olfactives, sonores et environnementales et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir une réforme de la gouvernance du SIAAP permettant une représentation équitable des collectivités territoriales les plus exposées.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement du service public d'assainissement dans les petites communes. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et, qu'à ce titre, leur financement repose en principe sur les redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service rendu. Toutefois, le CGCT prévoit plusieurs assouplissements. L'article L. 2224-11 permet notamment aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge dans leur budget propre certaines dépenses relatives aux services de distribution d'eau et d'assainissement. D'autre part, au titre de l'article L. 2221-11 du CGCT, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est facultatif, sous réserve de produire en annexe au budget et au compte financier unique un état sommaire retraçant les recettes et dépenses affectées à ces services. Ces dispositions permettent donc à certaines communes rurales de retracer les opérations de leur service d'assainissement dans leur budget principal, sans établir de budget annexe et de prendre en charge certaines dépenses du service par leur budget propre. Toutefois, les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et notamment les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances. Elles prévoient également que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et qu'il en fixe le tarif. Dans ce contexte, certaines communes de moins de 500 habitants s'interrogent sur la portée exacte de la faculté prévue par l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales. Elles souhaitent savoir si l'absence de budget annexe, lorsque le service est financé au budget principal, peut permettre de ne pas instituer de redevance d'assainissement, ou si cette faculté constitue seulement une souplesse budgétaire et comptable sans incidence sur l'obligation de redevance. Il lui demande de préciser clairement si la réforme des redevances des agences de l'eau a eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances qui ne leur étaient pas réclamées avant cette réforme. Il lui demande également d'indiquer si l'absence de budget annexe et l'intégration des services d'eau potable ou d'assainissement dans le budget principal peuvent dispenser d'appel de ces redevances, ou si celles-ci sont désormais dues indépendamment du mode de présentation budgétaire retenu par la commune. Alors que des mesures de simplification sont aujourd'hui largement réclamées, il serait inconcevable de faire peser des obligations nouvelles et complexes sur les petites communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la nouvelle campagne nationale de testing à l'embauche actuellement conduite dans une vingtaine de secteurs d'activité. Alors que cette campagne doit permettre de mesurer l'ampleur des discriminations dans l'accès à l'emploi, de nombreux constats continuent de montrer que celles-ci demeurent une réalité pour de nombreux candidats, notamment en raison de leur origine supposée, de leur sexe, de leur âge ou encore de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du CV anonyme, dont le débat semble avoir progressivement disparu alors même que les objectifs poursuivis demeurent pleinement d'actualité. Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif n'a jamais réellement été déployé. Le décret d'application attendu n'a jamais été publié et les évolutions législatives intervenues par la suite ont conduit à faire du recours au CV anonyme une simple faculté laissée à l'appréciation des employeurs. Pourtant, les transformations récentes des pratiques de recrutement invitent à reposer différemment ce débat. La généralisation des plateformes numériques, le développement des outils de présélection et l'essor de l'intelligence artificielle dans les ressources humaines interrogent à nouveau les conditions dans lesquelles certaines données personnelles interviennent dès les premières étapes de sélection des candidatures. Des travaux récents soulignent ainsi que les principes historiquement associés au CV anonyme, consistant à différer l'accès à certaines données identifiantes afin de recentrer l'évaluation sur les compétences et les parcours, retrouvent aujourd'hui une actualité nouvelle dans un environnement marqué par l'automatisation croissante des recrutements. Elle souhaite donc savoir si, à la lumière des résultats de cette nouvelle campagne nationale de testing , le Gouvernement entend rouvrir la réflexion sur les dispositifs permettant de réduire les discriminations lors des premières étapes du recrutement et s'il envisage d'encourager des expérimentations visant à objectiver davantage les procédures de sélection des candidatures.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention des discriminations dans l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves de CAP et de baccalauréat professionnel. La Fédération nationale des maisons des potes vient de publier un rapport consacré à quinze années d'expérimentation du dispositif SOS Stage, conduit entre 2010 et 2025 auprès de près de 20 000 jeunes, principalement issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport, réalisé à la demande de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (DILCRAH), s'appuie sur quinze années d'expérience de terrain, sur les archives du dispositif, sur les témoignages d'élèves, d'enseignants et d'entreprises ainsi que sur de nombreux travaux scientifiques consacrés aux discriminations dans l'accès aux stages et à la première expérience professionnelle. Les enseignements de ce travail mettent en évidence une réalité persistante et particulièrement préoccupante. L'ampleur des discriminations ressenties et vécues par de nombreux lycéens dans leur recherche de stage demeure importante et produit des conséquences graves sur l'estime de soi, la confiance, la motivation scolaire, l'orientation, le décrochage et l'insertion professionnelle. Ces discriminations liées notamment à l'origine, au sexe, au lieu de résidence ou à l'absence de réseaux professionnels sont d'autant plus préoccupantes que l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel conditionne l'obtention du CAP ou du baccalauréat professionnel. Le rapport souligne également que l'accès aux stages constitue l'un des premiers moments où se manifestent concrètement les mécanismes de reproduction des inégalités sociales. À travers les discriminations, l'inégale répartition des réseaux professionnels et du capital relationnel, certains élèves bénéficient d'opportunités auxquelles d'autres n'ont pas accès. Cette situation contribue à la reproduction sociale, au déterminisme territorial et à une forme de sélection invisible qui remet en cause l'idéal républicain d'égalité des chances et l'ambition émancipatrice de l'école. Elle conduit à ce que l'origine sociale, le quartier d'habitation ou le réseau familial pèsent parfois davantage que le mérite, le travail et les aspirations des élèves. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir suite à ce constat et quelle est mission peut être confiée aux établissements scolaires dans la recherche des entreprises d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel.
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le gel annoncé des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cette annonce gouvernementale intervient dans un contexte déjà difficile pour les départements, dont les capacités d'investissement reculent depuis deux ans et dont la situation financière reste fragile. Les collectivités territoriales assurent aujourd'hui l'essentiel de l'investissement public civil dans le pays, et toute restriction de leurs marges de manœuvre se répercuterait directement sur l'économie locale et sur la réalisation des projets dont dépend le quotidien des habitants. Ces arbitrages ne seraient pas sans conséquence : ils pourraient menacer plusieurs opérations structurantes pour les territoires, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges, de l'entretien du réseau routier ou de projets liés à la transition écologique. Dans les Hautes-Alpes, département rural et enclavé, la continuité de ces investissements est pourtant cruellement nécessaire pour préserver l'attractivité du territoire. Par ailleurs, il y a une forme de paradoxe dans l'action gouvernementale : au moment où l'État demande aux collectivités d'accélérer la transition écologique, il diminue dans le même temps les outils financiers qui leur permettraient de le faire, qu'il s'agisse de la DSID ou du Fonds vert, dont les moyens ont également été revus à la baisse. Mme la députée souligne enfin que les départements ont besoin, pour construire leurs budgets, d'un cadre stable et prévisible, et que l'investissement local ne peut être traité comme une simple variable d'ajustement budgétaire sans risquer d'aggraver les inégalités entre les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur le gel des crédits de la DSID et quelles garanties il peut apporter aux départements quant à la stabilité de leurs ressources d'investissement pour les exercices budgétaires à venir.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dépendance persistante de l'industrie européenne de défense aux équipements et technologies extra-européens, en particulier américains. Un récent rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan souligne que, sur plus de 180 milliards de dollars de contrats passés par les États européens membres de l'OTAN entre février 2022 et septembre 2024, seuls 52 % concernaient des systèmes européens, et identifie des lacunes critiques dans le cloud de combat, les communications satellitaires, le ravitaillement en vol, la défense antimissile et les frappes dans la profondeur. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire ces dépendances stratégiques, renforcer les coopérations industrielles européennes et garantir que le réarmement en cours bénéficie prioritairement à la base industrielle et technologique de défense française et européenne.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect dû aux symboles de la République. Mardi 16 juin 2026, le maire LFI de Saint-Denis, Bally Bagayoko, s'est adressé au journal l'Opinion affirmant que « siffler la Marseillaise quand la France se déshonore par ses actes à l'international, c'est un droit à la réplique populaire », pour revenir deux jours plus tard sur sa déclaration. Au-delà de la polémique, ce type de déclaration contribue à banaliser l'atteinte aux symboles nationaux, qui devraient au contraire rassembler les Français, quelles que soient leurs opinions politiques, ici en l'occurrence l'importation manichéenne du conflit israélo-palestinien. La stratégie d'usure et de tension permanentes contre la République et ses symboles ne fait qu'exacerber la haine, excuse et légitime de manière implicite le recours à la violence de Français contre des Français et détruit tout sentiment de cohésion sociale et d'appartenance à une même nation. Aussi, à l'heure où le peuple déchiré va bientôt être appelé à se diriger vers les urnes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rappeler et appliquer la loi, à savoir que l'outrage à l'hymne national, lorsqu'il est commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les pouvoirs publics, est puni de 7 500 euros d'amende et, le cas échéant, s'il envisage une évolution du droit pour mieux encadrer ou sanctionner la légitimation publique d'actes constitutifs d'outrage aux symboles républicains.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contradictions entre les ambitions affichées de la réforme du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) textile et l'effondrement en cours de la filière de collecte et de tri et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cette filière d'insertion et de réemploi. La France produit chaque année 649 000 tonnes de déchets textiles jetés à la poubelle, voués à l'incinération ou à l'enfouissement. La collecte et le tri de ces textiles reposent à 75 % sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent simultanément une mission environnementale et des milliers d'emplois en insertion. Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité d'une réforme d'ampleur du cahier des charges de la REP textile en annonçant d'importants investissements publics fléchés vers l'industrialisation du recyclage, dans ses orientations du 24 avril 2026. La réalité contredit frontalement ces engagements. Le 9 juin 2026, Le Relais, coopérative membre d'Emmaüs France assurant 40 % de la collecte nationale et employant 2 053 personnes, dont 656 en insertion, a annoncé la fermeture définitive de 4 295 conteneurs de collecte, la suppression de 60 emplois et la réduction de 15 000 tonnes de sa collecte annuelle. Pour les professionnels du secteur, la principale cause est le prix de la collecte. Il peut monter jusqu'à 250 euros la tonne, alors qu'elle n'est vendue qu'à hauteur de 150 euros, un écart structurel qu'aucune politique publique n'a permis de combler. En parallèle, l'éco-organisme Refashion , pourtant chargé par l'État d'assurer la fonction de « voiture-balai » pour les gisements sans repreneurs, a été condamné à une amende de 170 000 euros en avril 2026 pour manquement à cette obligation en 2024 et 2025. La contradiction est tout aussi flagrante sur la régulation du début de la chaîne. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024, puis par le Sénat en juin 2025. Ce texte, qui permettrait de réguler les volumes de mise sur le marché et de tarir à la source l'afflux de textiles de mauvaise qualité qui asphyxie la filière, n'a été convoqué en commission mixte paritaire que le 17 juin 2026 (plus de deux ans après son adoption par les députés), après des mois de tergiversations et de reports successifs imputables à l'exécutif. Pendant ce temps, les bornes ferment, les emplois d'insertion disparaissent et les collectivités locales se retrouvent seules à gérer les conséquences d'une défaillance de l'État. Enfin, les orientations gouvernementales font la part belle au recyclage industriel au détriment du réemploi, pourtant reconnu comme la solution la plus vertueuse par l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer immédiatement les soutiens financiers à la filière de collecte et de tri, garantir le respect effectif par Refashion de ses obligations légales, assurer la prééminence du réemploi sur le recyclage dans le nouveau cahier des charges de la REP textile et cesser de laisser les structures de l'ESS porter seules le coût d'une crise dont la fast-fashion et l'inaction publique sont les premières responsables.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'évolution du droit de la copropriété pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires. Pour ces copropriétés, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a introduit une dérogation au droit commun. Dorénavant, le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ou plus des deux tiers des voix peut respectivement prendre seul les décisions relevant normalement des décisions prises à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En facilitant ainsi la prise de décision, le législateur souhaitait résoudre les situations d'enlisement rencontrées dans des copropriétés où le blocage d'un copropriétaire mal intentionné pouvait mettre en péril l'administration et la conservation de l'immeuble. Ce faisant, il a fragilisé la position du copropriétaire minoritaire qui ne dispose plus que d'un pouvoir de contestation exercé a posteriori devant le tribunal judiciaire. Dans des copropriétés dysfonctionnelles, ce déséquilibre se traduit par une multiplication des contentieux entre copropriétaires, parfois sur plusieurs années et sur plusieurs dizaines voire centaines de procès-verbaux. En cela, il lui demande si une évolution de cette réforme, moins désavantageuse pour les copropriétaires minoritaires des syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, est envisagée.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de reconduction tacite de certains contrats de services. De nombreux consommateurs découvrent, parfois après plusieurs années, l'existence de prélèvements annuels liés à des abonnements ou à des cartes dites « avantages » souscrits à l'occasion d'un achat ou d'une facilité de paiement. Ces prélèvements, souvent d'un montant limité, passent inaperçus et finissent par s'installer dans la durée, sans réelle prise de conscience. Sur le terrain, les situations remontées sont nombreuses et souvent similaires : des contrats associés à des organismes tiers, une difficulté à identifier l'interlocuteur, et surtout des libellés bancaires peu lisibles qui ne permettent pas d'identifier clairement l'origine du prélèvement. Dans certains cas, ces abonnements se poursuivent pendant des années sans utilisation réelle, faute de résiliation explicite. Cette situation interroge directement la réalité du consentement du consommateur dans le temps. Si l'information existe au moment de la souscription, elle devient, dans les faits, très limitée ensuite. Beaucoup de consommateurs ignorent tout simplement être encore engagés. Le cadre juridique actuel prévoit des obligations d'information avant reconduction, mais celles-ci apparaissent encore insuffisamment efficaces au regard des pratiques constatées. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution pourraient utilement être envisagées, notamment le renforcement de la lisibilité des prélèvements bancaires, l'envoi de rappels réguliers et explicites de l'existence de ces abonnements, ou encore la limitation dans le temps des reconductions tacites sans confirmation active du consommateur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les consommateurs face à ces pratiques et de garantir un consentement réellement éclairé dans la durée.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la persistance de sites internet proposant à la vente des produits du tabac à destination des consommateurs français, alors même que cette pratique est interdite par la législation nationale. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont alerté sur la facilité avec laquelle ces plateformes demeurent accessibles via les principaux moteurs de recherche, créant une concurrence déloyale à l'égard des débitants de tabac respectant la réglementation française et alimentant les circuits parallèles de distribution. Il souhaiterait connaître les moyens actuellement mobilisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour lutter contre ces sites, savoir si des échanges sont engagés avec les principaux moteurs de recherche afin de limiter leur référencement auprès des utilisateurs français et connaître les évolutions que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique sur les enfants dans les politiques publiques d'adaptation et de résilience. Le récent rapport 2026 de l'UNICEF sur les risques climatiques pour les enfants met en évidence l'ampleur croissante des menaces que fait peser le changement climatique sur les plus jeunes. Selon cette étude, près de la totalité des enfants dans le monde sont exposés à au moins un aléa climatique majeur et 1,1 milliard d'entre eux, soit près de la moitié des enfants de la planète, sont exposés à au moins trois aléas climatiques conjugués, seuil de risque jugé critique par l'UNICEF. Les enfants subissent de manière disproportionnée les conséquences des vagues de chaleur, inondations, sécheresses, tempêtes ou encore incendies, en raison de vulnérabilités spécifiques liées à leur développement physiologique, psychologique et social. Au-delà des atteintes directes à leur santé, ces phénomènes affectent également leur accès à l'éducation, à l'eau potable, à l'hygiène, à une alimentation nutritive, aux soins de santé, à la protection sociale, aux services de protection de l'enfance et à un environnement sûr. Le rapport souligne également que les territoires déjà confrontés à des fragilités structurelles, notamment certains territoires ultramarins, sont particulièrement exposés à ces risques cumulés. La France est engagée, au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), à garantir les droits des enfants. Elle a également signé, à la COP30, la Déclaration sur les enfants, les jeunes à l'action climatique, s'engageant à veiller au respect des priorités recensées par les enfants et les jeunes du monde entier. L'UNICEF appelle ainsi les États à protéger les enfants avec des mesures d'adaptation au changement climatique transversales et sectorielles en intégrant les besoins et les droits spécifiques des enfants, en améliorant la résilience des services qui leur sont essentiels, en prenant systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant dans les stratégies climatiques et en favorisant la participation des enfants et des jeunes aux décisions relatives à la transition écologique qui les concernent. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes et nécessaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux intégrer les enjeux spécifiques de l'enfance dans l'action climatique nationale et internationale. Alors que la troisième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'Union européenne mentionne les droits et vulnérabilités des enfants ainsi que leur rôle majeur d'agent du changement, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique de la France ne comporte qu'une seule mesure qui vise à assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique (mesure 28). Cette disposition, bien que nécessaire, ne couvre pas l'ensemble des risques identifiés par l'UNICEF. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour mieux intégrer les droits de l'enfant dans les politiques d'adaptation, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance et des services essentiels. Il souhaite aussi savoir quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des moyens budgétaires consacrés à l'adaptation climatique, à la prévention des risques, à la protection des populations les plus vulnérables, notamment dans les territoires ultramarins, et quelles orientations seront retenues concernant le financement de la solidarité internationale et des fonds climatiques afin qu'ils prennent davantage en compte les besoins spécifiques des enfants.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.
Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend, de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut ainsi pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose selon des études de l'ANSES. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'intensification des épisodes de canicule et de sécheresse sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, provoqué par l'alternance entre des périodes de sécheresse intense, au cours desquelles les sols argileux se rétractent et des périodes de réhydratation, lors desquelles ils gonflent, fragilise de nombreux bâtiments professionnels et habitations individuelles. Il entraîne l'apparition de fissures, de dommages structurels et, dans les cas les plus graves, une dégradation importante de la sécurité et de la valeur patrimoniale des logements et bâtiments concernés. Dans la 18e circonscription du Nord, plusieurs communes sont exposées à ce risque, notamment autour de Cambrai, du Cateau-Cambrésis, de Clary et de Marcoing. Le département du Nord fait d'ailleurs partie des territoires retenus pour l'expérimentation du Fonds prévention argile, destiné à financer des diagnostics de vulnérabilité, un accompagnement des propriétaires et des travaux de prévention tels que la gestion des eaux pluviales, la maîtrise de l'humidité des sols autour des fondations, le traitement des réseaux enterrés ou l'adaptation de la végétation à proximité des bâtiments et habitations. Toutefois, alors que les épisodes de canicule deviennent plus précoces, plus fréquents et plus intenses, de nombreux propriétaires restent confrontés à des démarches complexes, à des coûts élevés et à une incertitude sur leur éligibilité aux aides. La prévention apparaît pourtant indispensable pour éviter que les fissures et les dommages structurels affectant les bâtiments et habitations ne s'aggravent et que les ménages ne se retrouvent seuls face à des travaux de réparation particulièrement lourds. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, au regard de l'aggravation du risque liée aux canicules et aux sécheresses répétées, pérenniser et étendre le Fonds prévention argile et examiner, dans le cadre des crédits du programme 181 Prévention des risques et de l'action dédiée au retrait-gonflement des argiles, les conditions d'un renforcement ciblé des aides accordées aux ménages les plus exposés, tout en améliorant l'accompagnement des propriétaires concernés, notamment dans les territoires exposés du Cambrésis et du Caudrésis-Catésis.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mise en place effective d'un observatoire public des prix des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise des matériaux de 2021-2022, les entreprises du BTP sont confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux, qui fragilise l'équilibre économique des chantiers, complique l'établissement des devis et pèse sur l'exécution des marchés publics comme privés. Cette situation concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics de septembre 2022, l'idée d'un dispositif de suivi de l'évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d'améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d'ouvrage des références objectives. Des travaux exploratoires avaient alors été confiés au Médiateur des entreprises, en lien avec les fédérations professionnelles et l'INSEE. Toutefois, à ce jour, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. Or les tensions récentes sur certaines matières premières, dans un contexte international incertain, ont ravivé les inquiétudes du secteur. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment, demandent à nouveau la création d'un observatoire public permettant de mieux objectiver l'évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d'aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d'apporter davantage de transparence à l'ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l'application de la théorie de l'imprévision. Elle lui demande donc de préciser les suites données par le Gouvernement aux travaux engagés depuis 2022 sur la création d'un dispositif public de suivi des prix ou des coûts des matériaux de construction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier, dans des conditions compatibles avec le droit de la concurrence et selon quel calendrier un observatoire public, indépendant, transparent et opérationnel pourrait être mis à disposition des entreprises du BTP et des acheteurs publics.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des propriétaires de véhicules victimes des défaillances du moteur essence 1.2 TCe, commercialisé entre octobre 2012 et juin 2016 par les groupes Renault, Dacia et Nissan, affaire désormais connue sous le nom de « Motorgate ». Ce moteur, monté sur environ 400 000 véhicules en Europe dont 133 000 en France, notamment sur la Clio IV, le Captur, la Mégane III, le Dacia Duster ou le Nissan Qashqai, présente des défauts graves et documentés : surconsommation anormale d'huile, usure prématurée de la chaîne de distribution et casses moteur pouvant survenir dès 65 000 kilomètres. Le coût de remplacement du moteur avoisine 10 000 euros, représentant pour de nombreux ménages modestes ou de classe moyenne un préjudice financier disproportionné. Des pièces obtenues en justice ont établi que le constructeur avait identifié les sources de ces défaillances dès 2015. Aucun rappel officiel n'a pourtant été ordonné. Une plainte pénale regroupant plusieurs milliers de victimes a été déposée au tribunal de Nanterre, une enquête préliminaire y a été ouverte en octobre 2023 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été officiellement saisie début 2025 d'une enquête de tromperie aggravée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un verrou juridique prive nombre de victimes de tout recours : le délai de prescription de cinq ans à compter de l'achat, issu de la loi du 17 juin 2008, se révèle inadapté aux vices cachés d'apparition progressive, difficiles à identifier par un consommateur ordinaire. Des collectifs réunissant des milliers de familles ont dénoncé publiquement cette protection juridique insuffisante, dans une lettre ouverte adressée au Président de la République. Il lui demande donc quelles suites administratives ou judiciaires sont envisagées à l'issue de l'enquête conduite par la DGCCRF et si des mesures législatives ou réglementaires sont prévues pour adapter le délai de prescription en matière de vices cachés aux spécificités des défauts techniques d'apparition progressive, afin que des consommateurs de bonne foi ne se retrouvent pas privés de tout recours du seul fait de la complexité du défaut qui les affecte.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du dispositif de lutte contre les ingérences étrangères aux formes d'influence exercées via les médias privés, ainsi que sur le respect par le Gouvernement de ses obligations de transparence envers le Parlement. La présence régulière sur CNews de la chroniqueuse Xenia Fedorova, ancienne directrice de RT France, dont les propos sur l'Ukraine et la Russie ont été qualifiés fin mai 2026 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de relais des « principaux narratifs de propagande du Kremlin », illustre une difficulté plus large : aucun cadre légal ne permet aujourd'hui d'appréhender les formes d'influence étrangère exercées de façon systématique dans les médias privés, en dehors de tout mandat étranger formellement identifié. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pourtant créé, à travers le dispositif Argos entré en vigueur le 1er octobre 2025, un répertoire des activités d'influence étrangère géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais son article 18-11 ne soumet à déclaration que les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger identifié, aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier - laissant ainsi hors champ les relais d'influence qui n'entretiennent pas de lien contractuel direct et documenté avec un État étranger, quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique. Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 4, la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, pouvant faire l'objet d'un débat en séance publique ; or ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la date prévue, comme l'a officiellement constaté la sénatrice Gisèle Jourda dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat dès le 17 juillet 2025. Dans ce contexte, il lui demande si ce rapport a désormais été transmis au Parlement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et avec quel contenu s'agissant des ingérences via les médias ; si le Gouvernement entend organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ; et s'il envisage de compléter le périmètre de l'article 18-11 afin de couvrir les activités d'influence étrangère exercées de façon systématique via les médias privés, y compris en l'absence de mandant étranger explicitement identifié.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de remboursement des consultations psychologiques rencontrées par les victimes d'actes terroristes lorsque leur praticien n'est pas conventionné. Les victimes d'actes terroristes présentent des traumatismes profonds et durables nécessitant un suivi psychologique spécialisé, souvent dispensé par des praticiens formés à des approches thérapeutiques spécifiques telles que l' EMDR . Or ces spécialistes ne sont pas toujours conventionnés, en particulier dans certains territoires où l'offre de soins en traumatologie reste limitée. Lorsqu'une victime engage ou souhaite reprendre un suivi auprès d'un tel praticien, elle se heurte au refus de remboursement de droit commun de la part de l'assurance maladie, au seul motif que le professionnel n'est pas conventionné. La voie dérogatoire, qui permettait autrefois un remboursement sur factures acquittées, n'est plus accessible dans les mêmes conditions. La victime se voit ainsi contrainte, soit de changer de praticien, impliquant de reprendre l'intégralité d'un suivi douloureux avec un nouveau professionnel, soit de solliciter une dérogation en commission exceptionnelle, procédure longue, épuisante et assortie d'une exigence documentaire disproportionnée. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les victimes d'actes terroristes ont déjà traversé un parcours administratif lourd pour obtenir leur reconnaissance en cette qualité. Les contraindre à se justifier à nouveau auprès de leur caisse d'assurance maladie pour accéder à un soin psychologique élémentaire constitue une charge supplémentaire difficilement supportable. Par ailleurs, une ambiguïté entoure l'organisme compétent : les victimes sont renvoyées à la CPAM ou la CNMSS, ce qui ajoute encore à la confusion et au sentiment d'abandon ressenti par ces victimes. Quelle que soit la caisse sollicitée, la réponse demeure identique : le conventionnement du praticien est exigé. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un droit au remboursement dérogatoire et simplifié pour les victimes d'actes terroristes consultant un psychologue spécialisé non conventionné, si une clarification des compétences respectives de la CPAM et de la CNMSS à l'égard de ces victimes est envisagée afin de garantir un interlocuteur unique et identifié, et si une instruction pourrait être adressée aux organismes d'assurance maladie afin de reconnaître la continuité du suivi thérapeutique comme critère à part entière dans l'examen des demandes de prise en charge dérogatoire, évitant ainsi aux victimes de devoir interrompre un parcours de soins engagé.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du médecin. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence contredit frontalement le principe d'égalité devant la loi. De plus, tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par le code de la santé publique. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national car 54 % des médecins non conventionnés reçoivent leurs patients en moins de 48 heures, contre trois semaines pour les médecins de secteur 1 et 2, notamment lorsque ceux-ci n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner d'avoir recours au seul praticien disponible. Cette situation est encore plus problématique dans les zones sous-denses reconnues par l'ARS. Le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge avec un coût supporté par le patient, y compris pour des soins relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.
Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM, alimenté exclusivement par les mutuelles, a pour vocation d'accompagner, par des prêts et des subventions, la création et le développement des services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Ces structures constituent une offre de santé et de services de proximité essentielle dans de nombreux territoires, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles. Or depuis près de trois ans, un blocage juridique persistant empêche la mobilisation de ce fonds. Cette situation a pour conséquence de suspendre ou de retarder de nombreux projets portés par les mutuelles, alors même que celles-ci ont engagé des moyens financiers propres dans la perspective de leur réalisation. Elle fragilise des établissements de santé et de services, freine les investissements et compromet le développement d'une offre de soins non lucrative pourtant indispensable à la cohésion sanitaire et sociale des territoires. Les acteurs mutualistes alertent aujourd'hui sur les conséquences très concrètes de cette situation pour l'accès aux soins et l'accompagnement des populations. Ils appellent de leurs vœux une issue rapide à cette impasse, afin que les financements puissent de nouveau être mobilisés dans des conditions juridiquement sécurisées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons précises de ce blocage juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y mettre un terme et selon quel calendrier il prévoit de rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel du FNSAM, afin que les projets déposés par les mutuelles puissent enfin être instruits et financés.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.
M. Marc Pena alerte Mme la ministre de la culture sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires, qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). À l'issue de leur durée d'utilité administrative et après une opération de tri, une partie de ces archives est versée aux archives départementales, qui relèvent du conseil départemental tout en étant soumises au contrôle scientifique et technique de l'État, exercé par le ministère de la culture via le service interministériel des archives de France. C'est dans ce cadre que sont instruites les demandes d'accès anticipé par dérogation, l'autorisation étant délivrée par l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents (article L. 213-3 du code du patrimoine). Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. La note d'information DGPA/SIAF/2021/007 a confié aux directeurs des services départementaux d'archives un rôle central dans l'instruction et la décision sur ces demandes. Il en résulte une asymétrie difficilement compréhensible : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de conservation ou de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère consultatif des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée au garde des sceaux, compétent en tant qu'autorité productrice des archives pénales et au titre des droits des victimes, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la culture. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'examiner, en lien avec le garde des sceaux, l'opportunité de faire évoluer le code du patrimoine pour associer une autorité judiciaire qualifiée aux décisions d'accès portant sur les archives issues de procédures pénales ; de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers et de clarifier l'articulation entre, d'une part, le contrôle scientifique et technique exercé par l'État sur la communicabilité et les dérogations et, d'autre part, la gestion des fonds assurée par les conseils départementaux, afin que la responsabilité éthique de ces décisions ne repose pas sur les seuls directeurs d'archives départementales.
M. Marc Pena alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). Ces dossiers sont produits par les juridictions, qui en assurent la conservation pendant une durée d'utilité administrative dont les modalités relèvent des services judiciaires, avant qu'une opération de tri ne conduise à verser une partie d'entre eux aux archives départementales. Surtout, en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aucune consultation anticipée par dérogation ne peut être accordée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents. Le ministère de la justice détient ainsi, pour les archives pénales, un pouvoir d'accord déterminant sur l'ouverture de ces dossiers. Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. Une asymétrie difficilement compréhensible peut en résulter : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées, alors même que l'accord du service producteur, c’est-à-dire de la justice, est requis à chacune de ces décisions. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère non contraignant des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ou des juridictions, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire même injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée à la ministre de la culture, compétente au titre du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives et de la procédure de dérogation, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'attribuer la compétence décisionnelle à une autorité judiciaire qualifiée et collégiale garantissant une analyse rigoureuse et pleinement respectueuse des droits et de la dignité des victimes. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers, ainsi que de garantir aux victimes et à leurs ayants droit un droit d'accès facilité aux documents relatifs à leur propre parcours judiciaire, distinct du régime applicable aux demandes émanant de tiers.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic et de la maltraitance des chats de race en France. Lors de l'été 2024, près de 135 chiens et chats ont été déclarés « volés » selon le fichier national I-CAD. Dans le lot, figurent de nombreux animaux de race. Ces méfaits ne cessent de faire les unes des journaux locaux et ne reculent pas malgré les sanctions attachées à ces délits. Il apparaît que les chats de race s'avèrent particulièrement vulnérables à ce phénomène. Précisément, des sites de vente entre particuliers font la promotion de systèmes de contrebande sans contrôle approfondi des annonces. En effet, diverses annonces proposent l'achat de chats de race, type Maine Coon ou encore Persans, à des prix dérisoires, parfois sans SIRET, bien plus bas que les recommandations du LOOF (Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines). De telles pratiques peuvent dissimuler des élevages clandestins, parfois dans des conditions intolérables. Pour exemple, en Gironde, une association a pris en charge une quinzaine de chats de race Maine Coon dans un élevage de Queyrac qui étaient délaissés dans des conditions indignes. Cette négligence n'a valu au coupable qu'une condamnation de quatre mois de prison avec sursis. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte entreprendre des mesures concrètes pour endiguer le trafic de chats de race et la maltraitance qui accompagne fréquemment ces actes. Elle demande également s'il peut lui communiquer le nombre exact de chats de race touchés par ce phénomène en France généralement et dans le département de la Gironde en particulier.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les demandes de révisions de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques, portées par les différentes associations nationales, fédérations de professionnelles et l'UNICAB (Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité) entre autres. Depuis près de vingt ans, cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune mise à jour substantielle. Pourtant, de nombreuses populations animales ont été sélectionnées en élevage conformément aux critères légaux de l'article 1er (caractères héréditaires identifiables, stables et transmissibles) ou sont issues de mutations apparues spontanément et fixées par sélection humaine. Faute d'actualisation de la liste officielle, ces lignées continuent juridiquement de relever du statut d'espèce non domestique, créant une insécurité juridique majeure pour les éleveurs amateurs et professionnels, ainsi que pour les parcs zoologiques. Cette absence de révision expose des éleveurs de bonne foi à de lourdes sanctions pénales, simplement parce que certaines variétés ou combinaisons de mutations ne sont pas explicitement mentionnées. À titre d'exemple, la combinaison « agate-pastel » chez le verdier d'Europe repose sur des mutations issues de la variété « agate », déjà reconnue comme domestique, mais son absence de mention explicite entretient une incertitude d'interprétation. De plus, le récent arrêté du 5 septembre 2025 laisse un flou normatif quant aux dispositions relatives à l'hybridation et à la charge de la preuve, ce qui génère de profondes divergences d'interprétation selon les services administratifs. Ce statu quo engorge inutilement les services de l'État avec des demandes de certificats de capacité pour des variétés qui relèvent pourtant biologiquement de l'article 1er de l'arrêté. Il contraint les agents de contrôle à verbaliser des éleveurs passionnés au détriment de la lutte essentielle contre le braconnage et la détention illégale, qui portent réellement atteinte à la biodiversité. Alors qu'un projet de modification de l'arrêté du 11 août 2006 a déjà été élaboré et transmis aux services ministériels compétents, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la révision de cet arrêté afin de l'adapter aux réalités scientifiques. Elle souhaite également connaître les délais dans lesquels cette modification pourrait être validée et publiée au Journal officiel afin de mettre un terme à cette insécurité juridique.