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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation du statut juridique de SAS. Leur nombre a en effet augmenté passant de 15 % de création de sociétés en SAS en 2011 à 48 % en 2015. Créée en 1999 et s'inspirant du droit allemand, la société par actions simplifiée (SAS) a pour vocation première à permettre aux entrepreneurs de créer une société par actions (SA) tout en alliant souplesse de fonctionnement et liberté d'organisation pour les associés. Cette forme était à l'origine particulièrement destinée aux chercheurs afin qu'ils se constituent en société pour l'exploitation industrielle de leur recherche. Cette souplesse s'exprime notamment par l'absence d'obligation à se doter d'un conseil d'administration ou de surveillance. Le seul organe de direction exigé est le président, qui peut être une personne physique ou morale. Si des organes de décisions collectives ou de contrôle peuvent toutefois être mis en place, ceux-ci sont dans la pratique inutilisés. Quand bien même ceux-ci le seraient, les membres de ces organes, à la différence des SA, ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d'infractions, qui ne relèvent alors que de la responsabilité du seul président. Les règles de constitution étant alors allégées par rapport aux autres formes juridiques, ce statut est privilégié par les petites structures, les start-up et les filiales de grands groupes. Cette généralisation du statut de SAS, au détriment d'autres formes plus juridiquement encadrées, soulève des interrogations concernant la place de la démocratie dans l'entreprise, dans cette forme où la prise de décision appartient au président strictement. S'il comprend le besoin de souplesse en matière de gouvernance pour les TPE-PME, il s'interroge sur l'inflation de SAS pour les grandes entreprises et notamment les filiales françaises de groupes étrangers, où la désignation d'un président, qui ne soit pas entouré d'un conseil d'administration, peut amener à des décisions dictées dans une optique de rentabilité financière exclusivement où les préoccupations en matière de sauvegarde de l'emploi et d'investissement notamment ne soient pas prioritaires. Regrettant que, dans le cadre de la loi PACTE, le débat sur la codétermination dans les entreprises n'ait pas pu apporter de réponse véritablement novatrice et que celui des SAS ait été inexistant, il l'interroge sur les effets potentiels que peut avoir le basculement progressif du statut social de SA vers celui de SAS qu'adoptent des entreprises de plus en plus nombreuses.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la méthodologie utilisée par les services du CROUS quant au calcul de la bourse étudiante. L'accès aux études supérieures est garanti à tous par l'État, sans distinction de revenu et d'origine sociale. Ainsi, afin de favoriser l'ascenseur social et supprimer la barrière financière, différentes aides ont été mises en place. Pour que cet accompagnement soit au plus près de la situation matérielle et financière de l'étudiant, le montant éligible est calculé en fonction de la distance entre le foyer familial et le lieu d'études, les frères et sœurs, dont ceux actuellement dans le cycle supérieur, et le revenu fiscal de référence du foyer. Ce dernier, lorsque les parents sont divorcés, est basé sur le revenu de référence de la personne qui a la charge de l'enfant. Le calcul prend en compte seulement les pensions perçues par la personne responsable. Néanmoins, avec le morcellement et la recomposition parfois multiple des familles françaises, certaines personnes se trouvent être dans la situation de verser à un tiers et dans le même temps percevoir une pension à un second tiers, sans que cela soit pris en compte. Elle attire son attention sur la nécessité de revoir la prise en compte dans le calcul de la bourse des pensions, afin que l'aide aux études soit toujours au plus près de la situation personnelle de chacun.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de rendre publiques des statistiques relatives aux catégories socio-professionnelles des parents des élèves des grandes écoles de l'État telles que l'École nationale d'administration (ENA), l'École polytechnique, l'École normale supérieure (ENS), l'École des Ponts ParisTech, l'École des Mines ParisTech et l'École nationale de la magistrature (ENM). En outre, il lui demande de communiquer, s'il en dispose, des mêmes informations s'agissant de l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po), des Hautes études commerciales (HEC Paris), de l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l'École supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe), de l'Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ainsi que des masters de l'université de Paris Dauphine.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Les équipes pédagogiques des établissements de la Vienne ont fait part de certaines inquiétudes relatives au choix des options des classes. Il a ainsi été constaté que de nombreux élèves reproduisent des choix d'option correspondant à l'ancienne filière scientifique. À l'inverse, il a également été relevé que d'autres élèves s'inscrivent dans l'esprit de la réforme en choisissant des options plus éclectiques. Toutefois, plusieurs de leurs professeurs principaux craignent de ne pas être en mesure de les conseiller utilement pour rendre cohérent le choix des options et l'orientation envisagée. Cette inquiétude est renforcée par le fait qu'à ce stade, de nombreuses universités ou établissements du supérieur n'indiquent pas quels sont les attendus locaux ou à tout le moins les enseignements qu'il est préconisé d'avoir pour rejoindre cette filière. En conséquence, il sollicite du ministère qu'il puisse préciser les modalités de la mise en œuvre de cette réforme qui permettent aux professeurs et aux élèves d'en bénéficier pleinement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions relatives à l'âge minimal des jeunes gens pouvant s'inscrire en classe de quatrième par alternance dans les maisons familiales rurales (MFR). Il est actuellement possible de s'inscrire en MFR en classe de quatrième par alternance dès lors que l'enfant est sortant d'une classe de cinquième de collège et qu'il aura quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Cette restriction empêche des jeunes, qui auront quatorze ans au cours de l'année scolaire, de pouvoir rebondir utilement. Aussi, il l'appelle à faire évoluer la réglementation pour que puissent être inscrits en MFR en quatrième tout jeune atteignant l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, avant ou après le 31 décembre.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de dédoublement des classes de CP-CE1 en REP et REP+. À la rentrée 2019, ce dispositif devrait concerner 300 000 élèves qui bénéficieront ainsi de conditions de scolarisation privilégiées favorisant leur réussite scolaire. Les premiers résultats sont particulièrement encourageants pour la réduction des inégalités. Devant le succès de cette mesure, il serait intéressant d'expérimenter aussi ce dispositif de classes limitées à 12 élèves dans des établissements ruraux accueillant des publics en difficulté. En effet, la grande majorité des classes de REP et REP+ étant localisées dans des zones urbaines, les écoles rurales sont donc exclues de ce dispositif. Les enjeux de maîtrise des savoirs fondamentaux à la fin de l'école primaire sont tout autant prioritaires pour les enfants des zones rurales. Afin de répondre au sentiment d'exclusion des zones rurales et d'accompagner le plus grand nombre d'élèves en difficulté, une extension de ce dispositif semblerait opportune et complémentaire avec les annonces du Président de la République sur le dédoublement des GS en REP et REP+ et la limitation à 24 élèves dans toutes les classes de GS, CP et CE1. Il l'interroge donc sur la possibilité de mettre en place une expérimentation du dédoublement des classes de CP-CE1 dans quelques établissements ruraux accueillant des publics en difficulté.
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de garder des effectifs de classe moins chargés dans les écoles accueillant des élèves à besoins particuliers. En effet, la gestion des enfants allophones ou en situation de handicap apparaît assez lourde et les écoles qui jouent le jeu de l'inclusion devraient pouvoir en être récompensées. Si l'on prend l'exemple des UPE2A, bien qu'ayant un enseignant dédié pour l'apprentissage du français, ces élèves passent un temps non négligeable dans les autres classes de l'école. Or ils nécessitent une attention particulière compte tenue de la barrière de la langue ce qui implique pour le professeur d'adapter son enseignement face à un auditoire hétérogène. S'agissant des élèves en situation de handicap, ils ne sont accompagnés de leur AESH en moyenne que 6 heures sur les 24 heures qu'ils passent en classe. Le reste du temps, l'enseignant doit les gérer seul sans pour autant négliger son groupe classe. C'est pourquoi, elle lui demande s'il était possible d'appliquer un coefficient particulier pour le comptage des classes dans les écoles qui accueillent des élèves à besoins particuliers.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation d'instruction dès 3 ans pour les collectivités territoriales. Dans un contexte d'asphyxie financière des municipalités et de baisses régulières des dotations de l'État depuis plusieurs années, il craint que le manque de compensation à long terme soit un nouveau coup dur pour les finances communales. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les dépenses nouvelles engendrées par cette mesure soient compensées durablement et totalement.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le principe de péréquation tarifaire appliquée à l'électricité dans les zones non-interconnectées (ZNI), notamment dans les territoires ultramarins. La péréquation tarifaire permet de lisser les prix de l'électricité, dont les coûts réels peuvent fortement varier d'un lieu à l'autre, en fonction des modes de production, de transport, de distribution, ou encore dans certains cas de fiscalités locales différenciées. Ainsi, deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se verront facturer le même tarif, qu'il réside pour l'un à Bordeaux et pour l'autre à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l'heure où la question des solidarités entre les territoires est au cœur des préoccupations des citoyens, ce principe de péréquation est fondamental et il doit être sanctuarisé, notamment dans les Outre-mer. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de confirmer la pérennité de ce système dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie à venir.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place obligatoire de répartiteurs de frais de chauffage dans les copropriétés. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan », le champ d'application de l'obligation d'individualiser les frais de chauffage a été modifié et les possibilités d'y déroger ont été assouplies. Il est ainsi prévu que tout immeuble équipé d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. La date de mise en service de l'installation différant selon la performance énergétique des immeubles et des précisions devant être apportées par décret, elle souhaiterait savoir sous quel délai les décrets d'application seront publiés au Journal officiel .
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences en Seine-et-Marne. Le département de Seine-et-Marne constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, le département contribue amplement à la transition énergétique de la Seine-et-Marne en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE encadrant le développement de la filière biométhane vont à l'encontre des intérêts seine-et-marnais. D'une part, la révision à la baisse de la part de biogaz dans la consommation de gaz à horizon 2030, passant ainsi de 10 % à 7 %, risque de se traduire par une diminution du soutien des politiques publiques au développement de la filière en Seine-et-Marne, freinant ainsi son dynamisme. D'autre part, le développement de cette filière dans ce territoire est largement porté par les exploitants agricoles en recherche de nouveaux marchés moins fluctuants, ainsi que par les collectivités dans le cadre de projets territoriaux auxquels elles prennent part. Or la présente PPE semble privilégier les projets les plus compétitifs, à moindre coût, de grande échelle et réalisés dans le cadre d'appels d'offre, favorisant ainsi la filière industrielle plus à même d'entreprendre de tels projets. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la PPE, compte redonner à la filière biométhane la place qu'elle mérite au sein du mix énergétique pour ne pas pénaliser les territoires ayant largement investi cette dernière.
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces résidents puissent faire valoir leur droit au titre du dispositif du chèque énergie reçu au regard de leurs revenus. Ainsi, le montant de ce chèque leur permettrait de prendre en charge partiellement leurs factures d'énergie dont ils s'acquittent indirectement mais réellement.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de sa politique de « reconquête industrielle » : trouvera-t-il bientôt un intitulé plus pompeux, et plus mensonger ? « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Voilà la maxime qui anime, semble-t-il, son ministère. Et qu'ont entendu les salariés de l'usine Luxfer à Bercy même, entre les murs du ministère de l'économie et des finances, tombée des lèvres d'un des hommes de confiance de M. le ministre. Implantée depuis 1939 près de Clermont-Ferrand, Luxfer produit des bombonnes de gaz haute pression. Les bouteilles d'oxygène des hôpitaux, c'est Luxfer. Les extincteurs des pompiers, c'est Luxfer. La ventilation artificielle des malades en insuffisance respiratoire, les incendies éteints, c'est encore Luxfer. Ou plutôt, « c'était », faudrait-il dire. Le 26 novembre 2018, les ouvriers ont appris la fermeture de leur usine par un « manager de transition », dépêché spécialement sur place par la multinationale anglaise. Au même moment, la direction publiait un communiqué : « Face à une concurrence de plus en plus agressive provenant notamment de pays à bas coûts, de fortes pressions à la baisse sur les prix de vente [...], l'entreprise doit aujourd'hui simplifier son outil industriel en réorganisant son activité de production de bouteilles en France ». La « concurrence », alors que Luxfer a, en 2018 dans le monde, réalisé 25 millions de dollars de bénéfices, en progression de 50 % par rapport à l'année précédente. Alors que le site français, à Gerzat, enregistre 9 % de rentabilité, deux millions d'euros de profits, un carnet de commandes plein. C'est un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe qui est sacrifié sur l'autel des actionnaires. Qu'importe : finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Les ouvriers ont alors proposé un contre-projet, validé par des experts. Ils sont allés, d'eux-mêmes, chercher un repreneur. Mais balayé d'un revers de main par l'actionnaire, qui préfère la terre brûlée, que rien ne repousse, surtout pas un « concurrent ». Et leur sort s'est réglé ce 27 mars 2019, le jour même du passage de M. le député : 47 000 euros d'indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Les hôpitaux français et les pompiers français achèteront désormais anglais, ou américain. Quel soutien, au cours de leur bras de fer, ont-ils trouvé dans son ministère ? Aucun. Au contraire, même. À Bercy, Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux « restructurations » d'entreprises, leur a exposé avec franchise sa vision de l'économie : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c'est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s'appelle le libéralisme ». Puis il les a mis en garde, suppléant à la fois le patronat et les forces de police : « Faites attention à votre attitude, on ne tolérera pas de débordements ». Entre les financiers et les ouvriers, son camp était choisi. Sa complicité, signée. Et celle de M. le ministre dans la foulée : ne pas s'opposer à une finance qui détruit l'économie comme une nuée de sauterelles. La « laisser faire ». Pour les uns, les réceptions en grande pompe à Versailles. Pour les autres, les files d'attente à Pôle emploi. Dans le cas de Luxfer, comme dans cent autres histoires, son ministère n'a pas bougé. Plus M. le ministre est passif, et complice, plus il se paye de mots : « il faut se battre pour chaque emploi industriel menacé », proclame-t-il. D'où sa question : après le « redressement productif » cher à Hollande et Montebourg, qui se posait déjà là, il lui demande s'il trouvera bientôt un intitulé plus pompeux que « la reconquête industrielle » pour masquer son inaction derrière l'emphase des mots.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action des missions locales et leur rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des jeunes. Les missions locales sont mobilisées dans les politiques publiques, nationales comme territoriales, pour l'accès des jeunes à la formation et à l'apprentissage, notamment dans le cadre du pacte d'investissement dans les compétences, piloté par le ministère du travail, et des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et mettent en œuvre le droit à l'accompagnement des jeunes dans la cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) avec notamment la Garantie Jeunes. Dans le département de l'Ain, comptant trois missions locales, plus de 700 jeunes ont bénéficié de la Garantie Jeunes avec un accompagnement personnalisé. Les missions locales de l'Ain ont accompagné en 2018 plus de 7 000 jeunes, dont 2 900 ont accédé à un emploi, 905 à une formation qualifiante ou à un contrat en alternance, et 1 051 à une immersion en milieu professionnel. Plus de 9 jeunes sur 10 s'estiment satisfaits, voire très satisfaits, de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Les missions locales sont déstabilisées dans leurs actions depuis plusieurs mois, ce qui est source d'inquiétudes : projet avorté d'absorption des missions locales par pôle emploi, baisse des crédits de la CPO, retard de versement des subventions, modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement Garantie Jeunes. Il alerte donc la ministre quant aux conséquences dramatiques que pourraient avoir certaines décisions qui remettraient en question les moyens matériels et financiers alloués aux missions locales, et lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa politique en la matière dans un sens plus favorable afin de pérenniser l'action des missions locales.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les agences d'emploi. Ces structures accompagnent les candidats intérimaires vers les offres de leurs clients, au moyen notamment du financement de formations professionnelles lorsqu'une telle démarche s'avère utilement compléter le profil du candidat et son approche de l'emploi. Cet effort de formation vient répondre aux exigences d'un marché du travail en mutation au sein duquel les trajectoires professionnelles de chacun sont bien souvent amenées à rencontrer des changements et évolutions. Toutefois, ces agences se retrouvent parfois confrontées à des difficultés lorsqu'après avoir financé la dispense d'une formation en vue de la réponse à une offre d'emploi précise, le candidat décide finalement de répondre à une offre différente mais exigeant des qualifications identiques, acquises lors de ladite formation. Dès lors, si la formation atteint l'objectif souhaité pour le candidat, il n'en va pas de même pour l'agence d'emploi qui finance une formation sans apporter de réponse à l'offre d'emploi identifiée par ses soins en amont et ayant conduit à la proposition de formation. Cette insécurité menace de peser sur le financement de formations par les agences. Aussi, soucieux d'encourager l'investissement en formation porté par les agences d'emploi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour leur accorder davantage de garanties face à ces situations.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril 2019 à des propositions que le conseil de l'inclusion dans l'emploi (CIE) remettra au ministère du travail. Un projet de réforme doit être annoncé dès l'été 2019. Aussi, il lui demande s'il a été envisagé de proposer une marge de tolérance d'absences des salariés dans les chantiers de l'IAE afin d'en alléger la gestion et les réductions des montants de l'aide.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadéquation du dispositif du DIF pour les élus. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux. Il a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Mais ce dispositif est inadapté car les nouveaux élus doivent attendre une année de mandat avant d'en bénéficier, alors qu'ils ont besoin de formation au tout début de leur mandat. Quant à la possibilité de se servir du DIF en vue d'une réinsertion professionnelle, le délai de 6 mois à compter de l'échéance du mandat pour l'utiliser est trop court. Cette inadaptation se traduit aussi par l'importance des fonds non utilisés. Sur les 40 millions collectés, 2 millions seulement ont été utilisés. De plus, il semblerait que les nouveaux élus en 2020 ne pourraient pas utiliser ce solde important. Il vient lui demander si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel pour le rendre plus efficient.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les systèmes de production d'avenir d'élevages bovins. Les génisses qui ne sont pas conservées par l'éleveur pour le renouvellement de son troupeau sont souvent commercialisées en maigre, après le sevrage, mais sont peu valorisées. Quant aux génisses dites « de boucherie » abattues entre trente et trente-six mois, elles sont de moins en moins prisées par les acheteurs. Devant ce constat, de nombreux éleveurs choisissent désormais d'abattre leurs bovins plus jeunes. Il s'agit de les valoriser au mieux en raccourcissant le cycle et les coûts de production. Ces jeunes génisses de dix-huit à vingt-deux mois, appelées « babynettes », séduisent de plus en plus le secteur de la restauration hors domicile. Les restaurateurs se tournent en effet vers ces carcasses plus légères mais à la viande persillée et plus goûteuse, idéale pour leur activité. Cette viande haut de gamme, destinée au marché français, vient ainsi concurrencer la viande d'importation. Les acheteurs sont séduits et les éleveurs y trouvent leur compte. Les professionnels de l'agriculture mettent toutefois en garde sur la nécessité de contractualiser cette pratique encore marginale avant de la généraliser. En effet, pour que l'éleveur s'y retrouve, il est nécessaire que le prix au kilo de ces « babynettes » plus légères que les génisses, soit revu à la hausse. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour développer et encadrer l'élevage de « babynettes », qui s'affirme comme une production d'avenir.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention de la peste porcine agricole sur le territoire français. Le 13 septembre 2018, deux cas de peste porcine africaine ont été constatés et confirmés sur des sangliers en Belgique. Le nombre de cas n'a pas cessé d'augmenter depuis, pour atteindre aujourd'hui plus de 340 cas déclarés en Belgique notamment dans la zone frontalière des départements de la Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse. La France reste indemne, mais cette évolution est inquiétante. Les mesures mises en place en France dès la connaissance des cas belges restent imprécises et interrogent sur leur efficacité, tant du point de vue des mesures de biosécurité que de celui des mesures cynégétiques. L'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 impose des mesures de biosécurité à tous les élevages de suidés en France. Ces mesures sont renforcées pour les élevages situées dans les zones d'observation et zones d'observation renforcées. Or ces dernières sont inadaptées aux élevages qui pratiquent la vente directe sur leur exploitation. Par ailleurs, la découverte de deux sangliers contaminés par la peste porcine africaine tués en action de chasse le 9 janvier 2016 a conduit à la mise en place d'une zone blanche, qui s'étend sur 141 km2 dans les Ardennes, la Meuse et la Meurthe-et-Moselle. Si certains chasseurs ont pris la mesure d'une telle décision, d'autres donnent encore des consignes de chasse dans l'objectif de préserver les reproductrices. Or, à l'intérieur de cette zone, l'ensemble des sangliers devrait être éradiqué afin de protéger les autres suidés. Outre les mesures préventives qui ont été prises, l'éventualité de cas français doit être envisagée. La présence de la peste porcine africaine sur le territoire aurait des conséquences désastreuses sur la filière porcine qui représente 100 000 professionnels, 14 000 élevages ainsi que, chaque année, 23,8 millions de porcs prélevés, 2,2 millions de tonnes de viande produite et 1,2 million de tonnes de produits de charcuterie. Les industries charcutières emploient 40 000 personnes en France. La France, troisième producteur de porcs et deuxième industrie de transformation en Europe, exporte 700 000 tonnes par an, principalement vers le sud-est asiatique, pour une valeur d'un milliard d'euros. Une perte du statut de pays indemne de la peste porcine africaine fermerait l'exportation des produits de la filière porcine française vers l'étranger. L'absence de transparence au quotidien autour des informations transmises par les services de l'État génère des inquiétudes auprès des éleveurs. Des comités de lutte contre la peste porcine africaine ont certes été mis en place dans les départements frontaliers de la Belgique et au niveau régional Grand-Est, mais le périmètre d'invitation des réunions reste opaque : tous les départements concernés ne bénéficient pas du même degré d'information et la presse belge délivre parfois davantage parfois d'informations que ces comités. L'absence de dispositions contre la lutte de la peste agricole porcine au Luxembourg est également inquiétante. Il lui demande donc davantage de lisibilité et de réactivité sur le dispositif de transmission des informations relatives à la peste africaine porcine, à son évolution et à sa pérennité. Il lui demande une entière transparence sur le mode opératoire prévu pour enrayer l'épanchement de la peste porcine africaine au cas où un cas serait détecté en France. Enfin, il lui demande également d'engager un dialogue ferme avec le Luxembourg afin que ce dernier adopte des dispositifs de protection et de biosécurité.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux difficultés que rencontrent certaines communes pour utiliser le portail ELIRE, qui permet d'interagir avec le répertoire électoral unique (REU). Les services municipaux concernés, aux effectifs souvent restreints, disent se heurter à des difficultés pour extraire du REU, en passant par le portail ELIRE, les informations nécessaires à la confection des cartes d'électeurs. Les services municipaux de communes rurales, comme Banogne-Recouvrance dans les Ardennes, trouvent que le portail ELIRE manque d'ergonomie et n'obéit pas à un fonctionnement particulièrement intuitif. Par ailleurs, les services municipaux de communes situées en zone frontalière, comme Bazeilles, s'inquiètent du volume relativement important de radiations qu'ils doivent prendre en compte, dès lors qu'il n'est pas possible pour un électeur d'être inscrit concomitamment sur une liste municipale et sur une liste consulaire. Ils s'interrogent quant aux modalités dans lesquelles cette procédure a été appliquée et se demandent si les électeurs concernés ont été dûment informés de cette radiation. Il souhaite être informé des solutions envisagées pour répondre aux difficultés signalées en particulier par les mairies de petite taille et savoir si, d'une part, des solutions de secours en cas d'indisponibilité du portail ELIRE ont été prévues, et, d'autre part, s'il est envisagé de doter le REU de nouvelles fonctionnalités, pour en améliorer l'ergonomie, ou de procéder à des actions de formation au bénéfice des personnels l'utilisant.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétante. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Bertrand Pancher interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et d'assainissement un système équivalent à celui des chèques énergie et leur a offert toute son aide pour faciliter le bon fonctionnement du système de chèques eau. Malgré l'intérêt de cette proposition pour le million de personnes exposées à des factures d'eau inabordables et malgré les demandes récurrentes des ménages démunis en matière de préservation du pouvoir d'achat, aucune mesure concrète n'a été prise depuis des mois pour que l'annonce gouvernementale d'août 2018 sur les chèques eau prenne enfin corps. Pourtant l'eau pèse de plus en plus dans le budget des ménages dans les collectivités où l'eau est anormalement chère. Pour mettre fin à l'inaction actuelle, il conviendrait de préciser les caractéristiques du système de chèques eau proposé par le Gouvernement et de demander aux collectivités dans quelle mesure ce système répond à leur attente. En outre, il conviendrait de faire sauter le verrou existant sur les tarifs sociaux de l'eau et de voter une loi qui fixe le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution de chèques eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des chèques eau sera sans effet et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les obstacles législatifs identifiés et donner corps à sa proposition en faveur des chèques eau et quel sera le calendrier de mise en œuvre et de distribution des premiers chèques.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des structures d'accueil et de soins des personnes en situation de dépendance aux stupéfiants. Essentiels au suivi et à l'accompagnement personnalisé des personnes en situation de dépendance aux stupéfiants, le manque de places d'accueil permanent au sein de ces centres empêche une prise en charge optimale des patients. L'articulation entre la prise en charge ambulatoire et celle en soin résidentiel au sein des unités hospitalières d'addictologie a permis, pendant plusieurs années, de répondre à la majeure partie de la demande. Cependant, de nombreux besoins de suivi ne peuvent être complétés sans solution de logement, notamment au sein d'unités de soin résidentiel, en particulier dans les zones rurales. De fait, les proches sont régulièrement mis à contribution afin d'accompagner les personnes en situation de dépendance, de manière financière ou encore en accueillant ces personnes à leur domicile. En cas d'isolement social, les personnes en situation de dépendance font face à des enjeux de précarité importants, au risque de ne plus disposer d'un domicile fixe et, in fine , perdre tout accès à l'assistance qu'ils nécessitent tant en termes d'aides sociales éventuelles que d'accueil au sein de centres spécialisés. En prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, elle l'interroge sur les moyens mis à disposition de ces centres en termes d'hébergement et de soin résidentiel.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention des stupéfiants à destination des jeunes et de leurs parents. Les conduites addictives constituent un défi majeur pour la société, et particulièrement pour la jeunesse. Le niveau de consommation de stupéfiants par les jeunes en France est et reste aujourd'hui l'un des plus élevés d'Europe. Afin de lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a lancé en décembre 2018 le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, dans la continuité du plan de lutte contre les conduites addictives 2013-2017. Coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), ce plan vise à intensifier l'action publique contre l'ensemble des conduites addictives, et notamment dès le plus jeune âge, sous le terme d'« intervention précoce ». Ces interventions ont pour objectif d'accompagner les adolescents, particulièrement vulnérables aux conduites addictives comme le souligne la Mission. Initiées de manière préventive, ces interventions sont au final généralement menées auprès de jeunes déjà consommateurs. Elles visent à réguler leur consommation à la baisse et les empêcher de voir leur situation se pérenniser. Une politique ambitieuse de prévention, par le biais d'intervention au sein des collèges et lycées ainsi qu'une sensibilisation au cours des activités extrascolaires, en particulier dans le milieu sportif, pourrait venir compléter ce dispositif. Celui-ci permettrait alors une concomitance entre la prévention et l'accompagnement. Elle l'interroge donc sur les actions menées et pouvant être menées par le Gouvernement dans les milieux sportifs et scolaires afin de prévenir, au plus tôt, la consommation de stupéfiants.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, dans chacune des armées, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la participation d'élèves de l'École polytechnique à une messe d'hommage à Napoléon Bonaparte. En effet, le 5 mai 2019 marquera le 197ème anniversaire de son décès à Sainte-Hélène. Il semblerait qu'une messe d'hommage soit prévue à la chapelle des Invalides. Il semble également que des élèves de l'École polytechnique aient été priés d'y assister en grand uniforme. Si cette demande était avérée, elle aurait quelque chose de saugrenu dans la mesure où elle impliquerait la participation d'élèves fonctionnaires à un office religieux. Elle ne serait pas conforme au principe de laïcité qui doit prévaloir dans nos institutions. Il peut se concevoir sans peine que l'École polytechnique participe à des moments de commémoration en l'honneur de Napoléon Bonaparte, dont l'influence sur l'école fut déterminante, en particulier cette année qui marque le 250ème anniversaire de sa naissance. En revanche, il est problématique que cette participation s'inscrive dans le cadre d'une cérémonie religieuse et a fortiori qu'elle soit demandée par le commandement militaire. Bien entendu, la participation d'officiers, à titre individuel, à une quelconque cérémonie religieuse ne saurait être en cause. Dans le rapport sur « l'évaluation des moyens de lutte contre les discriminations au sein des forces armées », que M. le député a rédigé avec son collègue M. Christophe Lejeune, il a été souligné qu'une certaine approximation pouvait exister dans l'application du principe de laïcité dans les armées. Cette mise au point a suscité d'ailleurs de nombreuses mécompréhensions. Toutefois, il souhaite réaffirmer que si la pratique religieuse n'est absolument pas un tabou et que la liberté de conscience au sein des armées doit être totale, cela ne peut signifier que le commandement incite en aucune façon, volontaire ou involontaire, à participer à une cérémonie religieuse. Dans la mesure où un service d'aumônerie existe au sein des armées, c'est à ses membres et exclusivement à eux qu'il devrait revenir d'informer de la possibilité de participer à une cérémonie. C'est pourquoi, il souhaite apprendre si des élèves-officiers de l'École polytechnique ont effectivement été priés par des autorités militaires à cette messe et comment elle envisage de mettre un terme à ces pratiques peu compatibles avec le principe de laïcité.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées dans la filière déchets en France. Depuis la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les cassettes et leurs pochettes ne sont pas considérées comme des emballages. Ainsi, bien que la directive elle-même définisse comme emballage « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données », les cassettes, qui entrent bien dans le périmètre de cette définition, se voient pourtant reclassées en tant que déchets classiques, et sont à ce titre traitées dans la filière déchets et acheminées en centre de tri. Sans parler de la gêne et des dégâts occasionnés pour les centres de tri, les bandes magnétiques de ces produits s'enroulant au niveau de la machinerie en créant des arrêts techniques pouvant atteindre jusqu'à deux heures, la catégorisation des cassettes VHS comme des déchets classiques pose aussi des questions en matière environnementale. Les déchetteries ne constituent en effet pas forcément la meilleure solution pour en assurer le recyclage. Leur reclassement dans la filière des emballages et leur traitement par l'éco-organisme CITEO permettrait de répondre à cet enjeu environnemental lié au recyclage de ces emballages et d'apporter une solution concrète à ces problèmes techniques rencontrés dans les centres de tri. La partie plastique de la cassette serait traitée comme un emballage et recyclée et la bande magnétique et les autres composants acheminés en tant que déchets en centre de tri ou incinérateurs. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la recatégorisation comme emballage des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées en France.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de démontrer que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature. Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, qu'il s'agisse d'actions de verbalisation, d'actions curatives voire de verbalisation. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite (41 % des cas selon l'étude), ce qui encourage au dépôt sauvage des déchets. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer ces plaintes, et demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre suite aux conclusions de l'ADEME.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port d'un gilet rétroréfléchissant certifié obligatoire pour tout cycliste circulant la nuit. Actuellement, il est seulement obligatoire pour les cyclistes circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1). De nombreux accidents nocturnes dans les agglomérations poussent à s'interroger sur l'opportunité de généraliser l'obligation de port d'un gilet rétroréfléchissant aux zones urbaines. Elle souhaitait connaître son analyse sur ce sujet.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation de l'espace, mais aussi de l'obligation d'information sur la provenance des produits, de la traçabilité, et des règles d'hygiène de base. Les espaces privés sont de plus en plus occupés par ces vendeurs mal intentionnés parce qu'ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les dénominations de produits de plus en plus déloyales, présentés bien souvent comme français ou issus de productions locales. De fait, l'inquiétude des primeurs et grossistes est grandissante. À l'entame de la période estivale, et alors que la loi Égalim n'a finalement pas retenu les propositions consistant à renforcer l'encadrement procédural des pratiques de vente au déballage, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions de contrôle menées et l'évolution de leurs résultats, depuis leur entrée en vigueur, d'année en année, en nombre de vendeurs contrôlés, et en nombre de sanctions administratives et peines appliquées, mais aussi toute nouvelle mesure éventuelle.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, relative à la rénovation énergétique, montre que de nombreux professionnels ne respectent pas leurs obligations. 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, s'exonèrent de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter, contrevenant à l'arrêté du 2 décembre 2014. Or cette information doit être effectuée par un affichage sur un panneau d'un format A3 minimum et par une mention spécifique sur tous les contrats. Alors que le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger les consommateurs, qu'il a été renforcé par la loi Hamon en l'étendant de 7 à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement commercial, le cas des foires et salons n'a pas été pris en compte. Les dispositions actuelles sont clairement insuffisantes pour protéger les particuliers. Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement des pratiques commerciales agressives pour faire souscrire sur place des produits coûteux (véhicules, meubles meublants, piscines, spas, panneaux solaires, etc.). Ces techniques de vente peuvent être comparées à du démarchage commercial à domicile. De plus, l'exclusion du droit à se rétracter pour ce type de ventes par le législateur est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques de vente douteuses pour une meilleure protection des consommateurs.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). Cependant, de nombreuses personnes manquent d'information quant à l'existence du site gouvernemental mis à leur disposition pour se protéger de cette prospection commerciale et souvent jugée peu morale. Bien souvent, les personnes concernées sont dites plus fragiles ou plus âgées. Or ces personnes n'ont pas toujours accès à internet afin de s'inscrire à ce registre ou considèrent que le processus de dépôt de réclamation est trop fastidieux et trop complexe, les dissuadant de ne pas s'inscrire. Il demande si des mesures complémentaires vont être mises en place pour assurer l'effectivité de cette délégation de service public, mais également si un plan de communication plus large quant à l'inscription au registre Bloctel et ses avantages de protection qu'il offre au consommateur va être mis en place.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes d'entretien nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents (télévision, lave-linge, ordinateur notamment) à l'instar du compteur kilométrique sur les véhicules (article R. 317-5 du code de la route). Le compteur d'usage donnerait une information utile au consommateur qui pourrait ainsi à terme privilégier les produits les plus durables et stimulerait une concurrence bénéfique entre les fabricants. Il pourrait aussi être accompagné de conseils d'entretien pour éviter les pannes. Cette indication permettrait aussi de dynamiser le marché de l'occasion en rationalisant la valeur résiduelle d'un bien lors de sa revente, à l'instar de l'argus dans le domaine automobile. Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) porté par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place des actions permettant d'expérimenter la mise en place d'un tel compteur d'usage pour certains équipements, notamment sur le gros électroménager et les équipements informatiques.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. De plus, certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation malgré la loi. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Ainsi, dans la mesure où cette absence de droit de rétractation découle de la transposition d'une directive européenne de 2011, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable au niveau européen pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et salons.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités de mise en place du dispositif de la cantine à 1 euro. Annoncé le 7 avril 2019 pour une application le 12, puis décalé à la fin de ce même mois, cette mesure, qui impactera les finances des communes, nécessite de nombreuses précisions. Quels seront les critères d'éligibilité des communes ? Quelles seront les modalités de financements choisies ? Quand est-ce que la mesure sera effective ? De quel laps de temps les communes bénéficieront-elles s'il est nécessaire pour elles de faire des travaux pour l'accueil des enfants ? Comment ce dispositif s'articulera-t-il avec les politiques communales d'aide sociale et sur les tarifications existantes ? Les questions sont nombreuses, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et le calendrier de mise en place de cette mesure sociale.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des règlements locaux de publicité communaux ou intercommunaux issus de la loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la caducité de ces règlements locaux de publicité antérieure à cette loi prévue pour le 13 juillet 2020 inquiète de nombreux élus locaux face à cette échéance. Les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyaient respectivement un parallélisme entre les procédures et règlement local de publicité et de plan local d'urbanisme et un report de cette date au 12 juillet 2022. Or les dispositions de ces articles introduites par des amendements ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Au surplus, il convient de noter que les règlements locaux de publicité sont plus restrictifs que le règlement national en vertu des dispositions prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et du fait que les négociations avec les acteurs économiques pour la réalisation de nouveaux règlements locaux de publicité ne seront pas abouties à raison du temps limité imparti. Face à cela, les collectivités territoriales seraient confrontées à une grande instabilité juridique des règlements locaux de publicité pouvant notamment mettre fin à certaines procédures judiciaires engagées et à la rentabilité économique des supports publicitaires liés au mobilier urbain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour proroger la date de caducité des règlements locaux de publicité.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'auto-entrepreneur pour les artisans. Mme la députée a été alertée par des artisans de sa circonscription sur de possibles situations de concurrence déloyale. En effet, du fait de l'augmentation des plafonds d'éligibilité à l'auto-entreprise grâce aux dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 mais surtout, à une pratique courante visant à faire payer directement l'achat du matériel par leurs clients, certains auto-entrepreneurs génèreraient un chiffre d'affaires réel bien supérieur à celui déclaré mais disposeraient d'un régime fiscal de faveur et d'une exonération de TVA. Grâce au régime de l'auto-entreprise qui leur serait applicable, ils seraient entre 20 % et 10 % moins cher que d'autres artisans pour des chantiers identiques, créant ainsi une situation inéquitable. Ce phénomène est encore amplifié par le fait que les artisans déjà en activité ne puissent pas opter pour ce statut. Ainsi, elle l'interroge pour savoir si des mesures concernant les auto-entrepreneurs sont actuellement en discussion au ministère et si l'extension de ce statut à toute personne le souhaitant, y compris celles ayant déjà une activité artisanale, serait envisageable et, à défaut, une limitation de ce statut dans le temps.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que connaissent les commerces de centre-ville face au nombre croissant d'achats en ligne. En effet, les villes et notamment les villes de tailles moyennes sont aujourd'hui durement touchées par la fermeture de nombreux commerces du fait de la concurrence du e-commerce. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour permettre de revitaliser les commerces des centres-villes.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les discriminations subies par des élus par des présidents de collectivité territoriales. Le 29 avril 2016, Carole Delga (présidente socialiste de la région Occitanie) était condamnée à 8 000 euros d'amende et de dommages et intérêts pour discrimination à l'encontre du maire de Beaucaire Julien Sanchez (Rassemblement national) par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes. Le préjudice moral a été retenu en seconde instance. En cause, le fait que la présidente du conseil régional d'Occitanie n'ait pas signé le contrat de ville pourtant validé par les élus gardois. La région Occitanie a ainsi refusé qu'une ancienne friche SNCF soit choisie pour accueillir un lycée général à Beaucaire, privilégiant une autre commune sans autre motif que sa défiance et sa haine personnelle à l'égard de Julien Sanchez et de sa formation politique. Il lui demande ce que le ministère compte faire contre ces discriminations politiques qui s'exercent bien plus contre les habitants des villes concernées que contre les partis politiques que la région Occitanie prétend combattre.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de la population du Pas-de-Calais. Le rapport d'information relatif à l'évaluation de « l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » de MM. les députés Cornut-Gentille et Kokouendo met en évidence la méconnaissance de l'État sur la situation dans le département. Parmi les lacunes constatées, l'ignorance concernant la population est majeure. Une méconnaissance du territoire et de ses habitants, comme le souligne le rapport « la seule certitude est l'incertitude dans laquelle l'état est plongé concernant le chiffre d'étrangers en situation irrégulière ». Ce constat, inquiétant, s'étend à d'autres domaines : méconnaissance du niveau réel des élèves, des statistiques imparfaites de la délinquance, une économie souterraine inconnue, des marchands de sommeil non repérés et un habitat insalubre. Le département du Pas-de-Calais a des traits communs avec la Seine-Saint-Denis, en particulier un faible niveau de revenu de sa population et une forte pression migratoire avec l'existence des ports ouvrant sur la Grande-Bretagne. Il lui demande si les statistiques du département du Pas-de-Calais sont fiables ou s'apparentent au constat effectué en Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution et de gestion de la réserve de précaution portée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet une « mise en réserve » de crédits en début d'exercice dont le taux a été abaissé à 3 % par la loi de finances pour 2018. Dans le département de l'Aveyron, le montant des crédits gelés au titre de la réserve de précaution DETR 2019 s'établit à 417 609 euros, soit 3 % du montant de l'enveloppe déléguée au soutien des projets communaux et intercommunaux. Ces crédits, fléchés sur le territoire départemental, pourraient notamment contribuer à financer des travaux de réfection de la voirie ou de bâtiments communaux détériorés par les intempéries ou tout autre aléa. Force est de constater que les critères permettant l'activation de la réserve de précaution DETR sont méconnus. C'est pourquoi, dans un souci de transparence et compte tenu des besoins d'équipement importants des territoires ruraux, il l'interroge sur les conditions en vertu desquelles il autorise ou non le dégel de tout ou partie des crédits de la réserve de précaution. Au surplus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle affection des crédits de la réserve DETR non débloqués en fin d'exercice budgétaire.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la disparition programmée de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). L'article 26 de la loi de finances pour 2019 a non seulement supprimé la taxe affectée à la CNBA mais a également prévu la dissolution de l'établissement public dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances. Les missions de la CNBA doivent être transférées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Si cela est concevable pour les missions purement administratives de l'établissement telles que la tenue du registre des entreprises, en revanche, la mission essentielle de représentation des intérêts de la profession n'est pas assurée de perdurer dans l'avenir. Compte tenu de la spécificité de la profession de la batellerie artisanale, les CMA ne sont en effet pas en mesure d'assurer cette mission. M. le député fait donc part à Mme la ministre de l'inquiétude des entreprises de batellerie quant à l'avenir de leur profession. Il lui signale qu'à l'heure de la transition écologique, les voies navigables constituent un enjeu essentiel dans l'objectif de développement d'un transport de marchandises décarboné et qu'il est par conséquent indispensable que la voix des acteurs du fret fluvial soit portée par une institution juridiquement capable de dialoguer avec les pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer la continuité de la représentation des entreprises de batellerie, notamment dans le cadre du grand débat sur la transition écologique, après la dissolution de la CNBA.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures de prévention des risques d'inondation annoncées lors des quatrièmes assises des risques naturels. La France est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles dont l'intensité et la fréquence ne devraient que s'amplifier dans les années à venir. Cet accroissement, conséquence du changement climatique, a été marqué par la gravité des inondations survenues durant l'année 2018, et notamment dans le Val-de-Marne où plus de cinq milles personnes ont été impactées. Le Président de la République s'était déplacé en personne pour constater les dégâts dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lundi 25 mars 2019, M. le ministre d'État a annoncé plusieurs mesures de prévention des risques d'inondation et d'accompagnement des collectivités dans cette gestion, avec entre autres, la simplification des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI), portés par les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leur territoire, ainsi que le développement des plans de prévention des risques d'inondations. Dix-sept millions de Français résident aujourd'hui dans des zones exposées à des inondations par débordement de cours d'eau. Bien que les catastrophes naturelles soient inévitables et imprévisibles, les dommages qu'elles causent peuvent être réduits grâce à une politique de prévention efficace. Il apparaît nécessaire que les différents acteurs publics, collectivités et associations se coordonnent et travaillent conjointement afin de limiter les situations de détresse que ces risques provoquent. En conséquence, il lui demande comment il envisage de mettre en œuvre ces mesures de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme des communes où coule la Seine et ses affluents, tel que l'Yerres.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques et l'industrialisation croissante de la forêt. Le 25 octobre 2018 marquait la fin de la Marche pour la forêt à Saint-Bonnet-Tronçais, manifestation de 37 jours qui avait réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens tout au long de quatre parcours qui ont traversé le pays. Cette dernière étape fut l'occasion pour quinze associations de protection de l'environnement, avec les organisations syndicales des personnels de l'Office national des forêts (ONF), de signer le « Manifeste de Tronçais ». Par ce manifeste, ces associations et syndicats entendaient interpeller le Gouvernement sur le mouvement de privatisation en cours des activités régaliennes de l'ONF et de l'industrialisation croissante des forêts qui l'accompagne. Par ce manifeste, il est dénoncé une logique de rentabilité à court terme laquelle rentre en contradiction avec l'objectif de gestion durable des forêts, laquelle est assurée par l'ONF. Les signataires de ce manifeste sollicitaient donc la convocation d'un grand débat public sur la politique forestière. Elle l'interroge en conséquence sur les suites que le Gouvernement entend accorder à ces demandes.
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, promulguée le 4 août 2016, prévoyait un certain nombre de mesures nécessitant la publication de décrets, d'arrêtés, de rapports et d'ordonnance pour être pleinement effective. Début mai 2019, près de 3 ans après cette promulgation, il reste toujours 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports, pour lesquels les délais de publication allaient de 6 mois à un an après la promulgation de la loi. Elle souhaiterait connaître le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine , ce ne sont pas les clients qui vont payer. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé certaines pratiques consistant à déclarer de faux chantiers ou bien à surévaluer les travaux afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie supplémentaires. Par exemple, pour une isolation de combles à 1 euro, certains professionnels déclarent le double de la surface réellement isolée. De nombreuses entreprises mandatées, souvent uniquement en raison d'un rattachement à une maison-mère crédible, ne respectent pas le cahier des charges imposé aux travaux d'isolation. Les entreprises françaises du bâtiment qui sont qualifiées et soumises à des contrôles stricts voient donc leurs parts de marché diminuer face à cette concurrence déloyale employant très souvent de la main-d'œuvre bon marché, parfois même clandestinement. De plus, le dispositif « isolation à un euro » oblige les entreprises à disposer d'une avance de trésorerie qu'elles n'ont pas forcément, rendant ainsi toujours plus difficile la réalisation de travaux pour de nouveaux clients. Pire, les entreprises doivent attendre au moins un an avant de se voir remboursées. Ces conséquences négatives sur le développement et la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi posent ainsi la problématique du contrôle des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie préconise des contrôles sur site permettant de s'assurer de la qualité des opérations réalisées et de l'importance des économies d'énergie obtenues. Il lui demande donc comment il compte adapter et améliorer les procédures de contrôle de l'ensemble des entreprises mandatées afin que ces travaux ne représentent plus de risques pour les clients.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de réparer ce qui semble être un oubli dans la mise en place de ce dispositif.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de la culture sur le transfert annoncé de l'antenne de France 3 Île-de-France au siège du groupe France Télévisions à Paris. Il est nécessaire de le rappeler, l'Île-de-France ne se résume pas à Paris. En ce sens, le transfert de l'antenne régionale de la chaîne vers la capitale marquerait une fracture très nette avec le reste du territoire francilien. Pour les salariés eux-mêmes, le projet est source de nombreuses inquiétudes. C'est notamment le cas au regard des conditions de travail, qui pourraient pâtir d'un déménagement dans des locaux jugés inadaptés. Par ailleurs, alors que l'intérêt économique semble primer dans la démarche du groupe France Télévisions, de potentielles conséquences sociales sont elles aussi redoutées. Dans un contexte particulier, marqué par la défiance grandissante envers les journalistes, les salariés de l'antenne régionale de France 3 craignent donc les répercussions que pourrait avoir ce transfert. C'est particulièrement le cas quant à la qualité de l'information délivrée par la chaine, qui ne saurait être une variable d'ajustement, au gré des enjeux financiers du moment. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir réévaluer, avec le groupe France Télévisions, la pertinence de ce projet de transfert et d'apporter des réponses aux inquiétudes des salariés de la chaîne à ce sujet.