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M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la filière bois, représentée par la Fédération nationale du bois (FNB), en raison des conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). La FNB, qui regroupe 1 750 entreprises dans des secteurs variés, déplore les effets délétères de la prochaine hausse des écocontributions sur les matériaux de construction en bois, qui se retrouveraient plus fortement taxés dans un rapport de 1 à 10 et jusqu'à 100 fois plus chers pour certains produits de grande consommation. Cette augmentation affecterait de manière disproportionnée la compétitivité du bois par rapport à d'autres matériaux moins vertueux d'un point de vue environnemental. La hausse des écocontributions fait courir le risque de distorsions de concurrence importantes entre les différents matériaux de construction, en contradiction avec les objectifs initiaux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui visait à encourager les produits ayant le meilleur impact environnemental. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et éviter que la filière bois ne subisse des conséquences disproportionnées qui nuiraient à son développement et à ses contributions positives à la transition écologique.
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le droit de préférence prévu à l'article L. 331-8 du code forestier. Il lui demande s'il s'applique lorsqu'une ou plusieurs parcelles de bois inscrites au cadastre en nature de bois sont vendues à un acquéreur qui ne possède aucune parcelle de bois contiguë à ces parcelles dès lors qu'il acquiert dans le même acte un ou plusieurs biens bâtis ou non et non contigus aux parcelles de bois figurant dans cette vente.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, Mme la ministre pourrait-elle réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur un aspect réglementaire de la procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire. Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages...) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mène parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) mise en place depuis le 1er mai 2023, suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avec l'extension à la filière des produits ou des matériaux de construction du bâtiment, la loi venant créer également une filière pour le recyclage de ces déchets à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs du secteur du bâtiment du département du Gers alertent M. le député sur la complexité de mise en œuvre de la gestion des déchets qui sont issus de leurs travaux, alors qu'ils s'acquittent bien de l'écocontribution sur leurs achats et souhaitent que cette filière s'organise. Avec 42 Mt/an de déchets issus du secteur du bâtiment, la collecte, la traçabilité et la valorisation de ces déchets sont indispensables pour permettre d'augmenter au maximum le taux de valorisation, s'inscrivant nécessairement dans la transition écologique. Cela doit accompagner la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a pour objectif ambitieux, au-delà d'une meilleure gestion, de simplifier le tri, de collecter 100 % des déchets recyclables et d'améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP, avec des mesures incitatives et une harmonisation des règles. Par ailleurs, l'uniformisation des règles au niveau européen semble à étudier pour éviter l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et ne supportant pas l'écocontribution. Il lui demande si elle peut indiquer quel est l'état de développement de la filière de recyclage des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment et si la montée en puissance prévue entre mai 2023 et décembre 2027 est engagée. Enfin, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des mesures de la loi dite « AGEC ».
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la perte de valeur afférente à la mise à la destruction prématurée des véhicules essence classés Crit'air 3 dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion et ce jusqu'à la prise d'effet de la loi « réemploi des véhicules », au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir s'il est envisagé de donner instruction aux sous-préfets d'engager sans délai dans chaque département l'enlèvement de ces véhicules chez les concessionnaires automobiles et leur stockage temporaire par l'État jusqu'à ce que les véhicules soient gracieusement transmis aux collectivités territoriales organisatrices de la mobilité qui les demanderont. Ces dispositions permettraient d'assurer qu'un maximum de personnes éligibles bénéficient, le jour venu, de voitures à loyer modéré. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le dispositif de leasing social permettant l'acquisition d'un véhicule électrique pour 100 euros par mois. En effet, le Président de la République promettait lors de sa campagne un dispositif de leasing social pour acquérir un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Le dispositif, lancé le 1er janvier 2024 pour les foyers les plus modestes, a rencontré un large succès avec plus de 90 000 demandes enregistrées dès le premier mois. Ce dispositif permettait d'une part d'aider les Françaises et les Français les moins aisés dans la location ou l'acquisition d'une voiture mais également d'accélérer la transition du parc français automobile vers l'électrique. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le dispositif sera reconduit malgré les coupes budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 mais également de préciser sa feuille de route en matière de mobilité électrique.
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'extension et le renforcement du droit au leasing social électrique. Le leasing social pour les véhicules électriques, lancé par le Gouvernement, représente une avancée significative pour permettre aux ménages modestes de se doter de véhicules plus écologiques. Cependant, plusieurs aspects de ce dispositif méritent d'être clarifiés ou renforcés pour répondre aux attentes croissantes des bénéficiaires potentiels et soutenir davantage la transition énergétique. En effet, le leasing social inclut actuellement un forfait de 12 000 km par an minimum, avec des kilomètres supplémentaires facturés entre 5 et 10 centimes selon les loueurs. De plus, il impose une durée minimale de 36 mois et la reconduction de cette aide n'est possible qu'une fois tous les trois ans, pour un maximum de deux utilisations par foyer. En 2024, le nombre de véhicules initialement prévus dans ce cadre a été porté à 50 000, mais l'opération s'est terminée dès le 15 février 2024, en raison de la forte demande. Au vu de ces éléments et des attentes des citoyens, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des plafonds kilométriques pour les ménages vivant dans des zones rurales ou mal desservies par les transports en commun, pour lesquels un forfait de 12 000 km pourrait s'avérer insuffisant. Par ailleurs des ajustements sont-ils prévus pour augmenter le nombre de véhicules disponibles dans le cadre de ce dispositif au-delà des 50 000 prévus pour 2024, compte tenu de son succès et de l'importance des besoins en matière de mobilité durable ? Enfin, il lui demande comment rendre le leasing social plus flexible, notamment en ce qui concerne la durée d'engagement et la possibilité de reconduction pour les ménages éligibles qui auraient besoin de renouveler leur véhicule électrique au terme de leur contrat.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées en matière d'assurance de traitement de surface par une entreprise d'électrozingage et de galvanoplastie de son département : explosion des prix des assurances (en 10 ans, l'entreprise est passée de 18 000 à 72 000 euros de cotisation, alors que sa sinistralité est inexistante), impossibilité de mise en concurrence (absence de concurrents en matière d'assurance de traitement de surface) et refus des assureurs étrangers d'assurer cette entreprise, dont la sinistralité est pourtant inexistante, prétextant un taux de sinistralité élevé dans ce secteur professionnel (à l'étranger, on peut faire du traitement de surface avec des produits interdits en France). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour développer la concurrence en la matière et ramener les prix à des niveaux supportables pour les entreprises de traitement de surface.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des habitants et des communes de sa circonscription victimes de graves intempéries (inondations, coulées de boue ...) qui espèrent toujours une expertise et a fortiori une indemnisation plus de deux mois après les faits. En effet, il semble que certaines compagnies d'assurance soient moins diligentes que d'autres et attendent le cas échéant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle avant toute assistance aux sinistrés. Cette situation n'est pas admissible dans la mesure où certains assurés vivent dans des conditions de précarité inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend intervenir auprès de ces compagnies d'assurance pour qu'elles remplissent leurs obligations dans des délais raisonnables compte tenu des circonstances.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie et d'une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie. Pourtant, la prise en charge de ces tatouages définitifs constituerait une véritable avancée pour les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne parviennent pas à faire disparaître les traces physiques de leur maladie. Obtenir un résultat semblable au corps d'avant permet de réduire très largement le coût tant financier d'un suivi psychologique que le coût moral subi par une reconstruction mammaire ratée, trop peu réaliste ou trop longue du fait des délais d'attente. Depuis septembre 2021, un dispositif expérimental dans le département de la Gironde permet ce remboursement. On enverra un signal fort aux femmes victimes de la maladie en élargissant cette expérimentation à l'ensemble du territoire et cela permettrait de créer un effet d'émulation pour les mutuelles qui pourraient jouer leur rôle de complémentaires. La reconstruction mammaire doit s'entendre évidemment comme une reconstruction physique mais c'est aussi la reconstruction psychologique qu'elle doit s'évertuer à permettre. La maladie, en s'attaquant à la poitrine, zone éminemment féminine, affecte profondément l'image corporelle. Les traitements tels que la mastectomie, bien que salvateurs, laissent des traces indélébiles, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Les femmes, confrontées à ce bouleversement, peuvent éprouver une véritable perte d'identité. Certaines femmes peuvent ressentir un sentiment de mutilation, percevant leur corps comme étranger, voire hostile. Cette discordance entre l'image de soi d'avant et l'apparence post-traitement peut conduire à un rejet de son propre corps et par extension, à un retrait social. Elle lui demande donc si elle entend permettre la prise en charge des tatouages thérapeutiques suite à un cancer du sein.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Suite à cette réforme, l'assurance-maladie indique que le prix de vente maximum ouvrant droit à une prise en charge s'élève à 350 euros pour les prothèses de classe 1 et à 700 euros pour les prothèses de classe 2. Au-delà de ce prix maximum de vente, aucun remboursement de l'assurance-maladie n'a lieu. Pour autant, le ministère de la santé, dans sa réponse à la question écrite de M. le sénateur Patrick Chaize (publiée dans le Journal officiel Sénat du 28 mars 2019 - page 1692) indique que « les perruques dont le prix atteint plus de 700 euros continueront à être remboursées à hauteur de 125 euros ». Aussi, il semble y avoir une contradiction entre la réponse donnée par le ministère et les indications de l'assurance maladie. C'est pourquoi elle l'interroge pour obtenir une clarification des critères de remboursement des prothèses capillaires suite à l'arrêté du 18 mars 2019.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences négatives à très court terme de la décision de la CNAM parue au JO du 3 septembre 2024 de baisser de 9,4 % l'enveloppe budgétaire de l'assurance maladie dédiée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette décision de l'assurance maladie représente une baisse de 360 millions d'euros sur les 12 prochains mois et s'ajoute aux 323 millions d'euros d'économie déjà consentis par les biologistes médicaux entre 2023 et 2024 au titre de l'accord censé fixer les règles de la régulation du secteur par la Sécurité sociale signé le 23 juillet 2023. Cette décision aura un impact désastreux sur le système de santé, entraînant l'aggravation de la pénurie de soins, la réduction des horaires d'ouverture de laboratoires et la disparition de laboratoires de proximité surtout en zones rurales. Dans cette situation, les biologistes nous alertent. Consciente des contraintes imposées par le nécessaire équilibre des finances publiques, la profession veut faire preuve de responsabilité sur ce sujet et souhaite une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens quand la demande de soins augmente. Il lui demande de réexaminer cette décision du 3 septembre dernier et d'ouvrir de nouvelles négociations avec les biologistes médicaux.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulièrement préoccupante des patients souffrant de migraines chroniques sévères, dont le quotidien est lourdement impacté par cette maladie reconnue comme handicapante. Ces patients se voient proposer, après l'échec de traitements conventionnels, un protocole d'injection d'anticorps monoclonaux à l'hôpital, un traitement symptomatique et préventif permettant de réduire significativement la fréquence et l'intensité des crises. Ce traitement, bien qu'efficace, est contraignant. Administré en intraveineuse, il mobilise un lit d'hôpital pendant plusieurs heures, avec un coût de prise en charge estimé entre 450 et 500 euros par injection. Il est à noter qu'une alternative existe, consistant en l'administration sous-cutanée du même traitement par un médecin généraliste, sans hospitalisation, mais cette option n'est pas prise en charge par l'assurance maladie et coûte environ 500 euros par mois. Comme Mme la ministre doit le penser, pour la majorité des patients, cette somme est tout simplement inabordable. Face à cette situation, certains médecins, conscients des limites du système actuel, renoncent à soumettre des dossiers de demande de prise en charge, sachant que les chances d'acceptation sont minces et que seuls quelques patients ayant participé à des phases tests bénéficient actuellement de ce traitement en France. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur la disparité de prise en charge de ce traitement entre la France et d'autres pays comme la Suisse, où il est entièrement remboursé et sur l'absence de considération pour les patients migraineux, alors que leur maladie est reconnue comme handicapante et que les crises fréquentes peuvent mener à un épuisement physique et psychologique. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les raisons pour lesquelles ce traitement n'est pas plus largement accessible et pris en charge en France et d'expliquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre un accès équitable à ce traitement essentiel pour tous les patients migraineux.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le Planning Familial, FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et Mouvement du Nid) viennent de tirer la sonnette d'alarme dans un récent communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un état criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, à la demande du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loir-et-Cher, sur l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel . En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande de longue date du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels de plusieurs réseaux associatifs. Néanmoins, le CIDFF alerte sur le fait que leur budget, déjà très limité, ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Sans cette compensation, le CIDFF sera dans l'obligation de réduire ses effectifs alors que les besoins d'accompagnement des femmes ne cessent d'augmenter. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux CIDFF.
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne d'interdire la pêche aux navires de plus de huit mètres pratiquant les filets maillants (GNS), les trémails (GTR), le chalut pélagique (OTM, PTM), le chalut-bœuf de fond (PTB) et les sennes coulissantes (PS) dans le golfe de Gascogne (zone sous CIEM 8 a, b, c et e), du 22 janvier au 20 février 2025. Cette décision, justifiée par l'idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés, menace gravement l'avenir de la filière de la pêche sur la côte atlantique, notamment en Charente-Maritime. En 2024, une mesure similaire avait empêché un segment de la flottille de pêche française de travailler, sans que les échouages de petits cétacés n'aient significativement diminué, entraînant des conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs : les pertes ont été estimées entre 60 et 70 millions d'euros, l'approvisionnement des criées bordant le golfe de Gascogne a chuté d'environ 48 % et l'activité de la pêche en Charente-Maritime a été considérablement réduite, provoquant une hausse du prix du poisson sur les étals du département. Au total, 450 navires ont dû stopper leur activité et malgré la levée de l'interdiction le 21 février 2024, les pertes se sont avérées importantes, avec 100 000 euros de manque à gagner pour le seul port de La Rochelle. À Royan, où évoluent essentiellement des fileyeurs, la situation est plus dramatique encore, avec une perte estimée à 94 % de l'activité. Les mesures d'indemnisation décidées par la Commission européenne sont jugées insuffisantes et inéquitables. D'une part, elles ne compensent que 75 % des pertes subies par les pêcheurs et d'autre part, c'est l'argent des contribuables français qui doit couvrir les conséquences des décisions prises à Bruxelles. Ces mesures favorisent les gros armements, qui bénéficient de plus de trésorerie et d'un soutien administratif et comptable plus efficient que les petits armateurs (8 m à 12 m). Elles sont imputées sur les crédits du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), réduisant d'autant les fonds alloués aux projets d'amélioration de la filière. Les professionnels du secteur et leurs familles sont ainsi directement affectés par des mesures reposant sur des données scientifiques que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qualifie lui-même de « approximatives », menaçant à terme la survie de la filière artisanale dans cette région. Un emploi en mer génère 3 à 4 emplois à terre. Ces mesures ont eu un impact direct sur l'emploi local, avec des réductions d'effectifs chez les mareyeurs des régions touchées par cette fermeture. Les pêcheurs, notamment en Charente-Maritime, vivent ainsi sous l'épée de Damoclès de nouvelles interdictions à répétition. Ces fermetures s'ajoutent aux autres mesures restreignant les possibilités de report de l'effort de pêche (AT soles, civelles, baisses de quotas). Fruit d'un chantage écologico-politique et sous la pression d'organisations non gouvernementales, cette fermeture a été perçue par la profession comme une véritable trahison. En effet, la très grande majorité des navires pratiquant des métiers considérés comme « à risque » s'étaient déjà équipés de différents dispositifs censés éviter les captures accidentelles de cétacés (effaroucheurs, pingers ). L'État leur a en outre imposé l'emport du système de surveillance des navires par satellite (VMS), en leur laissant croire que ces équipements onéreux leur permettraient d'aller en mer. Enfin, cette décision généralise le principe de précaution à un segment entier de la filière pêche, laissant les bateaux usines étrangers piller les eaux territoriales françaises en toute légalité et impunité, tout en compromettant la souveraineté alimentaire du pays en fragilisant encore davantage la filière. Face à cette situation, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour protéger les pêcheurs français du golfe de Gascogne. Il demande également quelles initiatives sont envisagées pour contester cette décision européenne et défendre la pérennité économique et sociale de la pêche française, déjà mise à mal par des restrictions et règlementations de plus en plus contraignantes dans cette région stratégique.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, de plus en plus inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorablement à une baisse du niveau de protection du loup, qui devrait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département du Doubs.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abandon croissant des animaux, la transparence autour de ce phénomène et les mesures qui pourraient pallier ce fléau. Chaque année en France, des associations de protection animale estiment à environ 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés. Cependant, ce chiffre, inchangé depuis plusieurs années, ne repose sur aucune donnée actualisée ou vérifiable. L'organisme I-CAD, chargé de l'identification des animaux domestiques, est capable de fournir des données précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations ou refuges. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été recensés comme ayant été pris en charge par ces structures. Il serait donc pertinent de demander à I-CAD de transmettre chaque année le nombre d'animaux identifiés et abandonnés, afin de disposer de statistiques précises. Ces données permettraient de mieux comprendre l'ampleur du phénomène et de mettre en place des mesures adaptées pour lutter efficacement contre l'abandon des animaux. Dans cette optique, plusieurs propositions pourraient être envisagées, notamment : une campagne massive de stérilisation des chiens et des chats ; l'annulation de la TVA sur les actes chirurgicaux et l'identification des animaux pour inciter les propriétaires à y recourir ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la stérilisation et l'identification des animaux. Ces mesures contribueraient à maîtriser la population animale, réduire la souffrance animale, limiter le nombre d'animaux errants, ainsi que les euthanasies. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des actions concrètes pour obtenir ces données précises sur les abandons et soutenir les mesures proposées afin de lutter contre ce fléau.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'invasion de la cochenille-tortue qui attaque et détruit les pins parasols. Depuis plusieurs années, cet insecte originaire du continent américain envahit le sud de la France et particulièrement le Var, où il a été détecté pour la première fois en 2021. Sa prolifération inquiète de nombreux particuliers et collectivités territoriales, notamment dans le golfe de Saint-Tropez, car la cochenille s'attaque particulièrement aux pins parasols, très présents dans la région. Elle favorise en effet l'apparition d'un champignon noir qui asphyxie l'arbre et empêche la photosynthèse des aiguilles. De nombreux pins sont en train de dépérir, faisant craindre une remise en cause de ce patrimoine biologique et visuel de la côte méditerranéenne. Si aucune mesure n'est prise, les arbres peuvent mourir en une dizaine d'années. 10 à 15 % des arbres du golfe seraient concernés. Un arrêté ministériel paru en mars 2022 précise les mesures visant à « éviter l'introduction et la propagation de Toumeyella parvicornis sur le territoire national ». Dans un certain nombre de communes sensibles, des mesures obligatoires touchant les professionnels (pépiniéristes, paysagistes, jardineries...) et concernant la plantation des espèces sensibles de pins, la détection des foyers de contamination, l'élagage ou l'abattage des pins contaminés, ont été prises. Mais cela ne règle pas le problème de fond, qui est celui de la prévention de l'existant et du traitement. Face à ce fléau, différents remèdes ont été tentés par les collectivités, les professionnels et les particuliers. Il s'avère que les procédés les plus naturels (coccinelles ou à base d'huiles essentielles) n'ont guère fait la preuve de leur efficacité. L'injection d'un produit, le Revive II, s'est montrée plus efficace, mais ce produit n'est utilisable que par dérogation, durant des périodes définies par arrêté, ce qui ne permet pas forcément, au regard du faible nombre de professionnels habilités et du fait que de nombreux pins sont situés au sein de résidences secondaires, d'être pleinement synchronisés avec les périodes de ponte des larves. L'exemple italien illustre qu'un autre produit, le Vertimec, est beaucoup plus efficace contre la cochenille-tortue. Il n'a cependant pas encore obtenu l'autorisation de mise sur le marché. L'épidémie n'étant de fait absolument pas sous contrôle, menaçant de nombreux arbres et risquant de s'étendre au fil du temps, il souhaite savoir si la dérogation pour le Revive II peut être établie de façon permanente pour un laps de temps à définir au regard de l'évolution du fléau ; quand le Vertimec pourra obtenir une autorisation de mise sur le marché ; et s'il est prévu, une fois un remède fiable autorisé, une meilleure coordination nationale, avec obligation de traitement et possibilité locale d'un prix d'intervention modéré, comme cela fut le cas pour le charançon rouge du palmier et qui semble nécessaire pour éradiquer la cochenille-tortue.
Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ». Or malgré l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que l'Aquarium de Paris continue d'organiser de façon régulière des soirées discothèques très lucratives en présence d'animaux. Les poissons sont des êtres vivants dotés de sensibilité et non des objets de décoration. Elle lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter l'application de la loi et interdire ces soirées festives illégales à l'Aquarium de Paris.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre aux éleveurs d'obtenir un paiement plus rapide.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces. Les paiements d'indemnisation ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local. Les exploitations situées dans les zones montagneuses de petite taille doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à Mme la ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du parc national du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, ont subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de données chiffrées liées aux abandons de chiens et de chats. Chaque année, la France détient le record d'abandons en Europe avec 100 000 chiens et chats recueillis dans les refuges. Toutefois, les associations de protection animale ont de grandes difficultés à réellement quantifier le nombre d'animaux abandonnés et principalement les causes liées à ce rejet. Le chiffre avancé annuellement ne reflète aucunement la réalité. Afin d'étayer les causes précises de l'abandon et pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est impérieux que les associations puissent bénéficier de chiffres et de données précises. L'accès aux données enregistrées par l'I-CAD, comme les entrées et sorties de refuges et de fourrières, leur permettrait d'identifier le nombre d'animaux réellement abandonnés, placés et adoptés. De plus, l'accès à des données comme la race ou l'âge de l'animal, permettrait également de comprendre les causes réelles de l'abandon afin d'endiguer ce phénomène. En 2022, suite à une sollicitation du magazine 30 millions d'amis, l'I-CAD avait communiqué que 330 855 animaux étaient concernés. Ce chiffre est bien plus élevé que les 100 000 abandons annoncés annuellement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend donner l'accès à ces données chiffrées aux associations de protection des animaux.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l'engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l'instar de l'attribution d'une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l'histoire du pays.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de lancement de fouilles sur les terrains du camp de Harkis de Rivesaltes, où plusieurs dizaines d'enfants seraient enterrés. De 1962 à 1964, le froid et la malnutrition auraient en effet occasionné de nombreuses morts infantiles dans ce camp. Malgré la longue attente des familles et un engagement du Gouvernement datant de 2023 à enfin lancer les fouilles, celles-ci n'ont pas démarré à ce jour. Le retard pris dans de ce dossier est une honte faite à la mémoire des victimes, alors que les Harkis ont déjà souffert de tant d'injustices. C'est un manquement élémentaire aux règles de la civilisation française selon lesquelles les morts ont droit à une sépulture décente. C'est enfin une faute vis-à-vis du nécessaire devoir de mémoire concernant une page sombre de l'histoire de France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quand seront lancées les fouilles visant à rechercher les corps d'enfants décédés sur les terrains du camp de Rivesaltes.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Après plusieurs demandes auprès du ministère de la santé, l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète et demande à ce qu'une réunion de suivi de la commission d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN) soit programmée, comme le prévoit la loi « Morin ». L'AVEN souhaite saisir cette occasion pour discuter de l'opportunité d'élargir la liste des maladies radios-induites, sur le fondement des travaux de l'UNSCEAR (pharynx, pancréas, prostate) et de ceux de la communauté scientifique (maladies cardiovasculaires, thyroïde). En termes réglementaires, il s'agit de modifier la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle lui demande de se prononcer sur la prise en compte de ces pathologies.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Au sein du FGTI, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions » (SARVI) met en œuvre le « droit au recouvrement » consacré par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008. L'intention du législateur de 2008 était de redonner confiance aux justiciables dans l'efficacité de la justice pénale et de faciliter pour les victimes le recouvrement des dommages et intérêts prononcés par la justice pénale. Pour sa mission de recouvrement des créances, le SARVI dispose d'un mandat légal (art L. 422-7, 3e alinéa, du code des assurances). En premier lieu, ce mandat lui impose de rendre compte régulièrement de sa gestion auprès des victimes (article 1993 du code civil). En second lieu, ce mandat impose au SARVI d'agir avec diligence auprès des auteurs d'infraction condamnés. En effet, l'État demande au FGTI, dans le cadre d'une convention-cadre triennale, de « garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ». En outre, l'exécution des décisions de justice « doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme » (arrêt CEDH Hornsby c/ Grèce du 19 mars 1997 ; n° 18357/91). En conséquence, la garantie de célérité concerne autant le procès stricto sensu que l'exécution des décisions de justice (arrêt CEDH, 7 mai 2002, n° 59498/00, Burdov c/ Russie ; considérant 43). En dépit de ces obligations qui incombent au FGTI, il semble que de nombreuses victimes se plaignent d'un fonctionnement défectueux du SARVI. Ainsi, le rapport d'activité de la fédération France Victimes pour 2023 fait état de difficultés pour « joindre le SARVI » et de « dossiers pour lesquels les victimes n'avaient pas de nouvelles depuis un temps significatif ». Il est donc demandé au ministère de la justice d'expliquer ces difficultés. Il lui est également demandé s'il existe des indicateurs de performance du SARVI, tels que le nombre de dossiers en instance, les délais moyens de recouvrement des créances, la fréquence à laquelle le SARVI informe les victimes, la nature des actions entreprises (saisies-attribution, saisies mobilières et immobilières...). Cette transparence se justifie par le fait que le FGTI est financé par la solidarité nationale et perçoit, à ce titre, plus de 700 millions d'euros chaque année. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation fallacieuse, par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales, de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions, codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation, ont fait l'objet des décrets d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales et n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le vendredi 4 octobre 2024, saisie par le Conseil d'État à la suite d'un recours déposé par une association de défense des industriels des protéines végétales, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les alternatives végétales à la viande pouvaient être qualifiées de « steak », « jambon » ou « saucisse ». Elle a enjoint le Conseil d'État de rendre une décision définitive sur l'utilisation de ces termes. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple, puis promulguée. Malgré cela, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les pays de l'Union européenne ne peuvent interdire aux entreprises qui fabriquent des substituts de viande à base de plantes de les appeler « steaks », « jambon » ou « saucisse ». C'est un arrêt qui est extrêmement mal vécu par les agriculteurs et les professionnels de l'industrie agro-alimentaire. Il n'est acceptable ni pour les éleveurs, qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs, qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quels leviers le Gouvernement entend actionner afin de faire appliquer la loi votée il y a plus de quatre ans maintenant et s'il envisage, en parallèle, d'agir au niveau européen pour protéger les dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie européenne à l'international.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, dans la prise en compte des recettes permettant le calcul des droits à allocation. Les manifestations agricoles du début d'année 2024 ont montré au grand jour la grande précarité que rencontrent de trop nombreux non-salariés agricoles. Ce constat était déjà connu puisqu'en 2017, la mutualité sociale agricole avait communiqué des chiffres alarmants : un tiers des agriculteurs vivaient avec moins de 350 euros par mois. L'article visé ci-dessus prévoit en son deuxième alinéa une possibilité de prise en compte des recettes du dernier trimestre plutôt que des bénéfices de l'avant-dernière année, sous condition prévue à l'article 69 du code général des impôts et « sous réserve d'un accord du président du conseil départemental ». Cette deuxième condition, cumulative, peut provoquer une réelle inégalité de traitement puisque cette prise en compte est à la discrétion du président du conseil départemental et sans que celui-ci n'ait besoin de motiver sa décision. Par ailleurs, le calcul de l'aide prévue au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et de la famille prévoit déjà que cette aide est calculée sous une forme trimestrielle, par application de l'article R. 262-4 du même code. L'article R. 262-18 y déroge tandis que l'alinéa 2 dudit article permet de déroger à la dérogation du premier alinéa pour adopter le régime général prévue à l'article R. 262-4, sous condition de l'accord d'un tiers identifié. En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, donnant pour objet au revenu de solidarité active « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, vu la très grande précarité que peuvent connaître les agriculteurs et vu la spécificité des revenus de l'agriculture, elle lui demande s'il souhaite modifier l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte, de droit, les revenus trimestriels des non-salariés agricoles.
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. De surcroît, la France importe 60 % des fruits et 40 % des légumes que les Français consomment. Les causes évoquées de ce déclassement agricole par les auteurs de ce rapport sont sans équivoque : les normes qui enlisent l'agriculture française, les surtranspositions agricoles au niveau européen avec notamment les interdictions plus massives de pesticides en France qu'au sein de l'Union européenne, ou encore l' agribashing . La France, qui était pionnière dans ce domaine, se retrouve de plus en plus déclassée. Les effets sont directs et les plus modestes sont obligés de se nourrir de produits provenant de pays, où les normes sont bien moins exigeantes et donc souvent de moins bonne qualité. Il est primordial de redynamiser et de sauvegarder ce secteur tant essentiel à la souveraineté alimentaire, afin de protéger l'économie du pays et le pouvoir d'achat des Français avec des produits de qualité provenant du sol français. M. le député souhaiterait connaître les mesures d'urgence que compte prendre Mme la ministre afin de préserver ce secteur et de protéger les agriculteurs. Il souhaiterait également savoir si elle compte alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture française.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'acétamipride. En effet, la France interdit cette substance active insecticide, alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2033 dans l'Union européenne, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français : cet insecticide est toujours utilisé en pulvérisation sur les feuilles dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, concurrente directe de la France pour la production de sucre de betterave. Les filières françaises souffrent de cette interdiction, qui rend les cultures françaises très vulnérables aux insectes : selon les planteurs français, cet insecticide est le seul véritablement efficace contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, qui a fait en 2020 des ravages dans les champs. Cette situation impacte les productions françaises et permet aux concurrents européens et mondiaux des producteurs français d'augmenter leurs exportations à destination de la France. Enfin, cette interdiction est d'autant plus surprenante que, selon le cabinet de l'ancienne ministre déléguée, le dernier avis de l'Agence sanitaire européenne (EFSA), publié le 15 mai 2024 « ne propose pas l'interdiction de cette substance active au niveau européen, tout en fixant des limites de résidus drastiques ». En effet, l'agence estime que des données supplémentaires sont nécessaires pour permettre « une évaluation appropriée des dangers et des risques », car elle ne peut statuer à ce stade sur l'innocuité de la substance active pour la santé humaine. En attendant, « compte tenu des incertitudes », elle préconise d'abaisser la quantité maximale de cette substance qu'un individu peut consommer quotidiennement sans risque appréciable pour la santé (potentiel effet nocif sur le système nerveux) : cette quantité doit passer de 0,025 à 0,005. Dans ces conditions, elle recommande d'abaisser les seuils d'utilisation de ce produit (LMR : limites maximales des résidus) pour 38 cultures, dont la betterave sucrière. Selon les organisations agricoles, les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent déjà les recommandations de l'EFSA pour de nombreuses productions, notamment les betteraves sucrières. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire pour permettre aux producteurs français de ne plus subir les distorsions de concurrence résultant de l'interdiction française.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle européenne. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la distorsion de concurrence engendrée par cette situation et lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Elle lui demande par ailleurs si les produits étrangers comportant des résidus de ce produit sont autorisés à l'importation en France.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.