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M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante des propriétaires riverains confrontés depuis plusieurs années aux échouements massifs et répétés de sargasses sur les littoraux de la Martinique et de la Guadeloupe. Ce phénomène, devenu une véritable crise environnementale, sanitaire et économique, expose quotidiennement les habitants concernés à des nuisances particulièrement graves : émanations de sulfure d'hydrogène et d'ammoniac, troubles respiratoires, atteintes à la qualité de vie, dégradation des biens immobiliers, corrosion accélérée des équipements, impossibilité parfois d'occuper normalement leur logement ou d'en jouir paisiblement. Alors même que ces propriétaires continuent de s'acquitter de la taxe foncière sur des biens dont la valeur patrimoniale est parfois fortement diminuée et dont l'usage est altéré par une pollution naturelle d'une ampleur exceptionnelle, ils subissent une charge financière supplémentaire qui apparaît d'autant plus injuste qu'elle résulte d'un phénomène extérieur à toute responsabilité de leur part. Les collectifs de riverains touchés par les sargasses ont ainsi alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette situation et demandent qu'une reconnaissance concrète du préjudice subi puisse se traduire par une mesure fiscale adaptée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place, à titre exceptionnel et dans les territoires durablement affectés par les échouements de sargasses, d'un dispositif d'exonération totale ou partielle de taxe foncière pour les propriétaires dont les logements sont directement exposés à ces nuisances, ou, à défaut, la création d'un mécanisme spécifique de dégrèvement permettant de tenir compte de la perte de jouissance, de la dévalorisation des biens et de la situation de détresse vécue par les populations concernées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les habitants des territoires ultramarins les plus exposés aux sargasses ne soient pas les oubliés de cette catastrophe environnementale récurrente, dont les conséquences sanitaires et économiques appellent une réponse nationale à la hauteur des enjeux.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation particulièrement préoccupante de la situation sécuritaire en Guadeloupe. Depuis plusieurs années, l'archipel connaît une recrudescence des violences armées, des règlements de comptes et des trafics de stupéfiants, qui pèse lourdement sur le quotidien de la population. Les chiffres récemment communiqués sont particulièrement alarmants : 47 homicides ont été recensés en 2025, soit une hausse de plus de 31 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les tentatives d'homicide sont passées de 191 à 237 faits, soit une augmentation de 24 %. Le taux d'homicide atteint désormais 11,5 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, contre environ 1,5 pour 100 000 au niveau national. Derrière ces statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une population confrontée à un sentiment d'insécurité durable. Les forces de l'ordre alertent par ailleurs sur la circulation croissante des armes à feu ainsi que sur l'enracinement de réseaux criminels profitant de la position stratégique de la Guadeloupe dans la Caraïbe pour développer des trafics internationaux. Magistrats, policiers et gendarmes dénoncent depuis plusieurs années l'emprise grandissante du narcotrafic dans l'archipel. À cet égard, il tient à saluer l'engagement des femmes et des hommes qui œuvrent quotidiennement dans des conditions particulièrement difficiles afin d'assurer la sécurité des habitants. À cette situation déjà extrêmement préoccupante s'ajoute une tension croissante au sein de l'institution judiciaire et pénitentiaire. Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît une surpopulation chronique, avec un taux d'occupation ayant atteint 245 %, conduisant plus de 150 détenus à dormir sur des matelas au sol. Face à cette réalité, une réponse exclusivement répressive ne saurait suffire. La lutte contre la criminalité doit également s'appuyer sur des politiques ambitieuses de prévention, d'insertion de la jeunesse, de renforcement des moyens judiciaires et de coopération régionale dans la lutte contre les trafics internationaux. Ainsi, il lui demande quelles mesures supplémentaires et spécifiques il entend mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les violences armées et l'emprise du narcotrafic en Guadeloupe, de renforcer les moyens humains et matériels alloués aux forces de sécurité et à la justice et d'offrir à la jeunesse guadeloupéenne des perspectives alternatives aux économies criminelles.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés organisés sur des terres agricoles privées. Ces dernières semaines, plusieurs départements, notamment l'Aveyron, la Lozère, le Tarn-et-Garonne ou encore l'Hérault, ont été confrontés à l'installation de rave-parties , free-parties ou teknivals sur des exploitations agricoles sans l'accord de leurs propriétaires. L'Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties . Par ailleurs, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit un renforcement des sanctions applicables aux intrusions, vols et dégradations commis sur les exploitations agricoles. Ces évolutions traduisent une prise de conscience bienvenue de la nécessité de mieux protéger ceux qui produisent et nourrissent la France. Si la réponse pénale est indispensable, elle ne règle pas tout. Sur le terrain, de nombreux agriculteurs ont le sentiment d'être encore trop souvent laissés seuls face aux conséquences de ces installations illégales. Lorsque plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes s'installent durant plusieurs jours sur des terres agricoles, les conséquences peuvent être considérables : clôtures détruites, pâturages souillés, déchets abandonnés, présence importante de déjections humaines, impossibilité temporaire d'utiliser certaines parcelles pour l'alimentation des troupeaux et préjudices économiques parfois significatifs. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces occupations illicites et garantir une intervention rapide et coordonnée des services de l'État afin d'assurer la protection effective des exploitations agricoles. Elle lui demande également si des instructions nationales ont été données aux préfets afin d'assurer un accompagnement systématique des agriculteurs victimes de ces occupations, notamment pour la constatation et l'évaluation des dommages subis par les exploitations, la mobilisation des services compétents de l'État, l'engagement des poursuites ainsi que l'accès aux dispositifs d'indemnisation existants, le cas échéant en lien avec les collectivités territoriales concernées.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire, en particulier au regard des risques pesant sur la protection des données des entreprises et de l'impact de cette réforme sur les micro-entreprises. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de modernisation des échanges et de lutte contre la fraude, sont louables, celle-ci implique néanmoins la transmission systématique de données sensibles à des plateformes de dématérialisation. Cette évolution soulève des inquiétudes importantes quant à la protection de ces données. Leur concentration au sein d'un nombre limité d'acteurs numériques, parfois créés il y a peu et souvent adossés à des infrastructures techniques situées hors du territoire national ou européen, accroît mécaniquement les risques de vulnérabilité. En cas de faille de sécurité ou de cyberattaque, des informations sensibles relatives aux gérants et à l'activité des entreprises pourraient être exposées, avec des conséquences significatives pour la sécurité des entreprises et de leurs gérants. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences de la fuite massive de données ayant récemment affecté la direction générale des Finances publiques. À la suite d'une cyberattaque d'ampleur du fichier FICOBA en février 2026, les données personnelles de plus d'un million de Français auraient été compromises, notamment des informations sensibles telles que l'identité des contribuables et leurs coordonnées bancaires issues du fichier des comptes bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les citoyens concernés, qui se retrouvent exposés à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude bancaire ou encore d'escroqueries ciblées. Au-delà de la gravité de la faille de sécurité elle-même, cette situation met en lumière les difficultés rencontrées par les victimes pour se protéger efficacement après une telle fuite. Nombre d'entre elles doivent aujourd'hui multiplier les démarches auprès de différentes administrations et organismes (dépôts de plainte, signalements auprès de la CNIL, démarches bancaires) sans qu'un dispositif clair, centralisé et automatisé de protection ne leur soit proposé. Cette charge repose ainsi largement sur les victimes, alors même que les données concernées relèvent de la responsabilité de l'État. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs administrés font part d'une inquiétude profonde et durable face à ces risques, certains redoutant notamment l'ouverture frauduleuse de comptes ou la souscription de crédits à leur insu. Cette situation alimente un sentiment d'insécurité numérique et d'abandon face à des procédures jugées complexes et insuffisamment protectrices. Dans ce contexte, se pose la question de la mise en place de dispositifs de protection renforcée, tels que des mécanismes d'alerte automatique auprès des établissements bancaires, des procédures simplifiées de blocage préventif en cas de suspicion d'usurpation d'identité, ou encore un accès facilité et sécurisé aux informations relatives aux comptes bancaires afin de détecter rapidement toute anomalie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des citoyens à la suite de fuites de données impliquant des services de l'État et s'il envisage la mise en place de dispositifs préventifs et automatisés permettant de mieux protéger les victimes contre les risques d'usurpation d'identité et de fraude.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l' EUDI Wallet . Le règlement eIDAS révisé approuvé en mai 2024 impose qu'à partir du 21 novembre 2026, les États membres de l'UE fournissent à leurs citoyens, résidents et entreprises, un portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), leur permettant de s'identifier ou de fournir la confirmation de certaines données personnelles. De plus, les organismes du secteur public, les entreprises privées nécessitant une authentification forte et les grandes plateformes pour l'identification en ligne seront obligés, dès cette date, d'accepter ces EUDI Wallet comme méthode d'authentification valide. Pour évaluer la souveraineté du dispositif prévu, il convient de raisonner par couche, car la dépendance ne résulte pas d'un seul choix mais de leur cumul. Or la cartographie de la dépendance par couche, qui se joue surtout sur le transport et l'exécution (DC API, navigateurs, OS), montre que l'identité régalienne de 450 millions d'Européens transite par des API contrôlées par deux entreprises américaines. Alors que le Gouvernement affiche un discours décomplexé en matière de souveraineté numérique et d'autonomie stratégique, on ne peut que s'étonner de tels choix. Il souhaite savoir si, soucieux de mettre en accord ses paroles et ses actes, celui-ci envisage de financer des implémentations européennes de référence, d'imposer des exigences d'opérabilité souveraine (hébergement, capacité de fork , indépendance d'exécution) et de remettre les actifs français ou européens dans la boucle normative.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les freins réglementaires qui limitent aujourd'hui la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en France. Depuis plus d'une décennie, la lettre recommandée électronique s'est progressivement imposée dans le paysage juridique français comme un outil sécurisé permettant la transmission de notifications à valeur juridique par voie numérique. Selon la Fédération des tiers de confiance du numérique (FnTC), entre 20 et 25 millions d'envois électroniques sont réalisés chaque année en France. Son cadre juridique repose notamment sur le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 dit « eIDAS 2 ») relatif aux services de confiance, ainsi que sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code civil, qui reconnaissent l'équivalence juridique entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier, sous réserve du respect des exigences d'identification des parties, d'horodatage et de conservation des preuves. La LRE présente de nombreux bénéfices pour l'ensemble des acteurs économiques et administratifs. Elle permet d'accélérer les échanges formels, de simplifier les procédures administratives et contractuelles et de réduire significativement les coûts liés à l'envoi de courriers recommandés. Dans un contexte marqué par la transformation numérique des échanges et par la dématérialisation croissante des démarches administratives et contractuelles, elle constitue ainsi un levier de modernisation des pratiques et d'amélioration de l'efficacité des communications formelles. Toutefois, malgré ce cadre juridique stabilisé et ces bénéfices largement reconnus, le développement de la lettre recommandée électronique demeure aujourd'hui limité par certaines contraintes réglementaires. En particulier, le droit français impose actuellement, pour les destinataires particuliers, le recueil préalable de leur consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique. Ce régime d' opt-in constitue une spécificité du droit national, qui va au-delà des exigences du cadre européen et se décline à travers de nombreux textes sectoriels – code de la consommation, code des assurances, notamment – qui maintiennent chacun leurs propres conditions de consentement. Une évolution récente du droit français a toutefois introduit une inflexion notable dans ce dispositif. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ainsi instauré, dans le cadre de la copropriété, un régime d' opt-out pour les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires. Celles-ci peuvent désormais être effectuées par voie électronique par défaut, les copropriétaires étant tenus de communiquer une adresse électronique valable. Ils conservent néanmoins la possibilité permanente de demander le maintien de la voie postale, le syndic étant par ailleurs tenu de les informer préalablement des modalités de dématérialisation. Les premiers résultats observés dans ce secteur semblent confirmer l'intérêt opérationnel de ce dispositif. Selon la FnTC, le taux de dématérialisation des notifications, auparavant limité à environ 15 %, atteindrait désormais un niveau proche de 70 %, tandis que les taux d'ouverture ou de retrait des notifications électroniques s'établiraient autour de 80 %, alors même qu'une part significative des lettres recommandées papier n'est pas retirée par leurs destinataires. Dans ce contexte, la question se pose de l'extension de ce régime d' opt-out à d'autres situations en maintenant une information préalable et claire des destinataires, la communication d'une adresse électronique valide et la possibilité permanente d'exercer un droit d'opposition permettant de conserver la voie postale. Une telle évolution pourrait contribuer à lever un frein important à la généralisation de la lettre recommandée électronique et accompagner la numérisation croissante des échanges administratifs et contractuels. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution du cadre juridique applicable à la réception des lettres recommandées électroniques par les particuliers est envisagée.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des créateurs français face à l'exploitation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle générative. La France est la patrie du droit d'auteur. Depuis plus de deux siècles, le pays a construit un modèle juridique original qui reconnaît et protège le lien entre les créateurs et leurs œuvres, participant ainsi au rayonnement culturel de la nation. Or le développement fulgurant des systèmes d'intelligence artificielle générative repose aujourd'hui largement sur l'utilisation massive de contenus culturels protégés : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, articles de presse ou encore interprétations artistiques. Les principaux acteurs de cette révolution technologique reconnaissent eux-mêmes que ces contenus constituent la matière première indispensable à l'entraînement de leurs modèles. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité par le Sénat et soutenue par l'ensemble des organisations représentatives du secteur culturel, visait à remédier à l'asymétrie de preuve qui prive aujourd'hui les titulaires de droits de moyens effectifs pour faire respecter leurs droits. Plus de quatre-vingt-dix organisations représentant les secteurs de la culture et de l'information ont ainsi rappelé la nécessité de ce texte. Cette question dépasse largement le seul cadre du droit d'auteur. Les industries culturelles et créatives françaises représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 40 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 1,1 million d'emplois non délocalisables. Elles constituent un secteur stratégique pour l'économie française, l'aménagement du territoire, l'attractivité du pays et son influence dans le monde. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sont essentiellement nord-américains ou chinois. Leur développement économique s'appuie sur l'exploitation de contenus culturels dont la création a nécessité des investissements considérables de la part des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et entreprises culturelles françaises et européennes. Cette situation fait peser un risque majeur de captation de valeur au profit d'acteurs étrangers au détriment d'un secteur essentiel à la souveraineté culturelle. Alors que le Conseil d'État a validé la compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et européennes, plusieurs observateurs ont regretté les manœuvres parlementaires ayant empêché l'examen serein de ce texte pourtant adopté à l'unanimité au Sénat et largement soutenu par les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération juste des créateurs français lorsque leurs œuvres sont utilisées pour l'entraînement ou le fonctionnement de systèmes d'intelligence artificielle générative, pour assurer la transparence sur les contenus exploités par ces modèles et pour préserver la souveraineté culturelle française face à la montée en puissance d'acteurs technologiques extra européens dont le développement économique repose largement sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'irruption massive de l'intelligence artificielle dans la création musicale et les menaces qu'elle fait peser sur les artistes. Aujourd'hui, jusqu'à 40 % des titres mis en ligne quotidiennement sur certaines plateformes seraient générés par intelligence artificielle. Dans le même temps, plus de 120 000 morceaux sont publiés chaque jour sur Spotify, soit un triplement en cinq ans. Or près de 97 % des auditeurs ne sont pas en mesure de distinguer une œuvre humaine d'une œuvre générée. Ce basculement n'est pas neutre. Il intervient dans un contexte où moins de 1 % des artistes concentrent déjà plus de 90 % des revenus du streaming , avec une rémunération moyenne d'environ 0,004 euro par écoute. L'essor de contenus produits à coût quasi nul risque d'évincer progressivement les artistes humains, au détriment de la diversité culturelle. Cette situation soulève aussi une question majeure de droit. Les modèles d'intelligence artificielle sont entraînés sur des millions d'œuvres protégées, sans information ni consentement des créateurs. Les artistes financent ainsi, malgré eux, des outils susceptibles de les remplacer. Face à cette transformation profonde, l'inaction reviendrait à laisser s'installer une industrialisation de la création culturelle, déconnectée des auteurs et de toute exigence artistique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'identification des œuvres générées par intelligence artificielle, assurer le respect effectif des droits des artistes sur leurs œuvres et préserver une place réelle pour la création humaine dans les médias et sur les plateformes.
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences concrètes du Digital Markets Act sur l'accès des citoyens français aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Depuis l'entrée en application du Digital Markets Act , plusieurs entreprises du secteur numérique ont invoqué l'incertitude réglementaire liée à ce texte, en particulier s'agissant des obligations d'interopérabilité, de confidentialité et de sécurité, pour retarder, restreindre ou ne pas déployer dans l'Union européenne certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle pourtant disponibles dans d'autres régions du monde. Cette situation suscite une préoccupation croissante chez de nombreux utilisateurs français. Sans remettre en cause l'objectif d'une concurrence plus équitable sur les marchés numériques, il apparaît nécessaire de s'assurer que ce cadre réglementaire ne conduise pas, dans les faits, à priver les citoyens européens d'innovations accessibles ailleurs, ni à créer un décrochage technologique de l'Union européenne dans un secteur stratégique. L'intelligence artificielle constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté, de compétitivité économique et d'accès aux nouveaux usages numériques. Dès lors, il importe que les obligations imposées aux grandes plateformes soient suffisamment claires, prévisibles et proportionnées, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs finaux ni freiner la diffusion de technologies innovantes sur le territoire européen. L'application du DMA en France ne doit pas mener à une situation de concurrence déloyale avec le reste du monde. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de clarifier les exigences exactes du Digital Markets Act applicables aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment en matière d'interopérabilité et si une évaluation spécifique de l'impact de ce règlement sur l'accès des citoyens européens aux outils d'intelligence artificielle est envisagée.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnés malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire national. Alors que les maladies de peau concernent un très grand nombre de patients, l'accès effectif à un dermatologue devient de plus en plus compliqué. Cette situation se traduit désormais par un renoncement massif aux soins : 46 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un dermatologue, principalement en raison des délais d'obtention de rendez-vous, de l'insuffisante disponibilité des praticiens ou de leur éloignement géographique. Elle met en lumière une rupture croissante d'égalité devant l'accès aux soins spécialisés, avec des conséquences préoccupantes en matière de retards diagnostiques, de pertes de chance pour les patients et d'aggravation des inégalités territoriales. Cette raréfaction de l'offre pèse directement sur les patients, mais aussi sur les médecins généralistes, les structures hospitalières et les autres professionnels contraints de prendre en charge, dans l'urgence ou par défaut, des situations relevant d'un avis dermatologique spécialisé. Cette situation est d'autant plus alarmante que la profession va faire face à un départ massif à la retraite dans les prochaines années, insuffisamment compensé par les effectifs actuellement formés. Les projections disponibles font état d'une baisse de 28 % des dermatologues actifs à l'horizon 2030. Face à cette dégradation continue, il lui demande si le Gouvernement entend enfin reconnaître la dermatologie comme une spécialité en tension. Il lui demande en particulier s'il est prêt à augmenter d'urgence le nombre de postes d'internes en dermatologie, à hauteur de 150 postes sur cinq ans, afin d'anticiper les départs à la retraite, de sécuriser l'accès aux soins et de garantir aux patients une présence dermatologique effective sur l'ensemble du territoire.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la santé en Pays de la Loire et sur les mesures envisagées pour lutter contre la désertification médicale. En 2025, d'après l'Observatoire régional de la santé, il y avait, dans la région Pays de la Loire, 301 médecins pour 100 000 habitants, soit 13 % de moins que la moyenne nationale, 21 % de moins pour les médecins spécialistes et 3 % de moins pour les médecins généralistes. Ainsi, les Pays de la Loire se situent parmi les régions de l'Hexagone les moins bien dotées en médecins, toutes spécialités confondues. Par ailleurs, dans la région, les écarts de densité de médecins sont particulièrement marqués entre les départements. La Loire-Atlantique et le Maine-et Loire ont une démographie médicale légèrement supérieure à la moyenne nationale, tandis que les trois autres départements présentent des densités significativement inférieures (196 à 237 pour 100 000 habitants), avec des écarts avec la moyenne nationale atteignant 44 % pour la Mayenne et 32 % pour la Sarthe et la Vendée. Ces disparités départementales sont significatives tant pour les médecins spécialistes (de 86 à 192 médecins pour 100 000 habitants selon les départements) que pour les médecins généralistes (110 à 160 médecins pour 100 000 habitants selon les départements). La situation dans laquelle se trouve le secteur de la dermatologie est particulièrement inquiétante, alors que 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et que 200 000 nouveaux cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année d'après le collectif Urgence pénurie de dermatologues. Ce secteur a vu une baisse d'effectif de 8,5 % entre 2015 et 2025, avec un âge moyen de ces praticiens de 51,9 ans. La moyenne de la densité d'actifs réguliers en 2025 est de 3,8 pour 100 000 habitants, alors que la densité minimale pour permettre une prise en charge acceptable pour les maladies cutanées est de 5 à 6 dermatologues pour 100 000 habitants selon le collectif. Selon ce même collectif, , la Fédération française de la peau, la FDV (Futurs dermato-vénérologues de France) et l'Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie-vénérologie, les besoins exigeraient de former plus de 150 dermatologues par an pendant 10 ans pour compenser le déficit. Les collectifs de professionnels réclament la création d' une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques associant représentants des usagers et professionnels de santé, le déploiement d'équipes de soins spécialisés et de la télé-expertise territorialisée réalisée par les dermatologues. Il faut cesser de minimiser la gravité de la pénurie La dermatologie n'est pas une médecine « esthétique » ou de confort, les praticiens doivent pouvoir être présents, en nombre suffisant, sur l'ensemble du territoire. La gynécologie fait également face à une pénurie de spécialistes conséquente. En effet, la baisse d'effectifs la plus marquée concerne les gynécologues médicaux (- 8,0 % par an entre 2015 et 2025 dans les Pays de la Loire). Ce désert gynécologique ne se limite pas à la région. En effet, selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique. Selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, mais cette densité est inférieure dans 77 départements et 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical. Concernant les spécialités chirurgicales, on observe une forte baisse des chirurgiens généraux (- 7,0 % par an) au sein des Pays de la Loire. Par ailleurs, selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. D'après ce rapport, près de vingt départements français disposent de moins de huit psychiatres libéraux pour couvrir les besoins de leur population. Concernant la pédo-psychiatrie, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Le secteur de l'imagerie médicale est également durement impacté. Les mammographies, en Loire-Atlantique, ont des délais extrêmement longs. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. Pourtant, en matière de santé, la prévention constitue à la fois un enjeu humain et financier pour le système de protection sociale. L'OCDE souligne ainsi dans son édition 2025 du Panorama de la santé que le renforcement des soins primaires et des actions de prévention permet d'améliorer l'état de santé de la population tout en réduisant les dépenses inutiles, notamment grâce à la diminution des hospitalisations évitables, des traitements lourds et des coûts qui leur sont associés. Investir davantage dans la prévention des maladies chroniques permet ainsi de réduire à terme les dépenses de soins supportées par l'assurance maladie et de renforcer la soutenabilité financière du système de protection sociale. Pour cela, il faut des médecins généralistes et spécialistes en nombre suffisant. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter concrètement contre l'aggravation du désert médical que sont devenus les Pays de la Loire comme la plupart des régions de France. Elle lui demande de quelle manière, notamment en matière de formation, le Gouvernement entend prendre en compte la démographie vieillissante des médecins et plus particulièrement des spécialistes pour assurer le renouvellement des générations des professionnels de santé.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre du critère environnemental obligatoire dans les marchés publics et sur son potentiel comme levier de soutien aux filières de matériaux de construction françaises et bas carbone, notamment le ciment. À compter du 21 août 2026, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, imposera à tout acheteur public de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, le prix ne pouvant plus à lui seul déterminer l'attribution. La commande publique représentant près de 10 % du produit intérieur brut, ce levier est considérable. Or les industriels français du ciment ont consenti des investissements très lourds pour décarboner leur production – captage de CO2, combustibles alternatifs, ciments bas carbone – dans un contexte de concurrence accrue des importations de clinker à bas coût carbone. Le droit de l'Union européenne interdit toute préférence géographique ou nationale dans les marchés publics ; en revanche, il autorise pleinement la valorisation de la performance carbone et le recours au coût global intégrant les externalités environnementales et le cycle de vie. Or un matériau lourd, importé sur de longues distances et produit sans captage, présente mécaniquement une empreinte défavorable. Bien calibré, le critère carbone favorise donc, sans discrimination, les productions de proximité et les plus vertueuses. Tout dépendra cependant des modalités concrètes de mise en œuvre. Un critère environnemental faiblement pondéré, ou réduit à une clause formelle, manquerait son objectif et laisserait perdurer la logique du moins-disant. En conséquence, elle lui demande, premièrement, quelles instructions le Gouvernement entend donner pour que le critère environnemental prévu à l'article L. 2152-7 soit, pour les marchés de travaux et de construction, suffisamment pondéré et appuyé sur des méthodes fiables d'évaluation de l'empreinte carbone, telles que la base empreinte de l'ADEME, afin de produire un effet réel sur les choix d'attribution. Deuxièmement, comment il compte accompagner les acheteurs publics, notamment les petites collectivités, dans la rédaction de ces critères et le recours au coût global et inciter à leur inscription dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Troisièmement, quelle position la France entend défendre dans le cadre de la révision des directives européennes relatives aux marchés publics, attendue en 2026, afin d'y consacrer durablement la place du critère carbone et de soutenir la souveraineté industrielle et la décarbonation des filières de matériaux.
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des divers marchés et prestations facturés aux collectivités locales. Les élus locaux constatent que les devis qui sont présentés aux collectivités dans le cadre de la commande publique atteignent souvent des montants particulièrement élevés. À prestations équivalentes, le coût supporté par une collectivité semble parfois nettement supérieur à celui qui serait facturé à un particulier ou à une entreprise privée et même en négociation directe. Les collectivités ont aussi souvent le sentiment que le simple fait de passer par un marché public entraîne une augmentation significative des prix proposés. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, cette situation limite la capacité d'investissement des communes et interroge sur le fonctionnement de la commande publique ainsi que sur la réalité de la concurrence entre les entreprises candidates. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour libérer la commande publique dans l'intérêt de l'efficience de la dépense publique.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des défaillances de la commande publique en matière d'équipements médicaux et sur les risques que fait peser la situation géopolitique actuelle sur l'approvisionnement des établissements de santé français. En Charente, un industriel a investi 10 millions d'euros pour créer, en pleine crise covid, une usine de production de masques chirurgicaux et FFP2 à Nersac. Malgré l'engagement de l'État à compenser l'écart de prix avec les productions étrangères, les groupements hospitaliers de la région ont continué à s'approvisionner en Chine une fois la crise passée. Faute de commandes, cette usine est aujourd'hui à l'arrêt et ses machines seront cédées cet été. Cette situation illustre les limites d'une politique de souveraineté industrielle qui ne s'accompagne pas de mécanismes contraignants sur la commande publique. Elle prend aujourd'hui une résonance particulière : avec la crise au Moyen-Orient, le risque d'une nouvelle pénurie de matières plastiques et d'équipements médicaux refait surface, alors même que la France vient de laisser disparaître l'un des rares outils industriels dont elle disposait sur ce segment. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les engagements de l'État en faveur de la production nationale d'équipements médicaux soient effectivement respectés par les acheteurs publics et comment il entend sécuriser l'approvisionnement des établissements de santé face aux risques de pénurie liés aux tensions géopolitiques actuelles.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique des patients atteints de covid long et d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) en France. Mme Charlotte Varin, étudiante à Caen, souffre d'un covid long qui la handicape profondément. Suite à un échange, elle a fait parvenir à M. le député la question suivante : depuis la pandémie de covid-19, une part significative des personnes infectées souffre encore de symptômes persistants, parfois invalidants, bien au-delà de la phase aiguë. Reconnue par l'OMS sous le terme « covid long », cette affection toucherait environ 2 millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présentent des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de leur état après un effort minime. Les études montrent que ces pathologies conduisent souvent à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à travailler. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, certains depuis des années, dépendant d'aidants pour les actes les plus élémentaires. Pourtant, la France accuse un retard criant dans la prise en charge de ces maladies. Les patients, souvent livrés à eux-mêmes, subissent une errance diagnostique interminable et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés. Les rares spécialistes disponibles sont débordés et de nombreux départements ne comptent aucun médecin formé pour diagnostiquer ou traiter ces pathologies. Résultat : des milliers de malades, abandonnés et désespérés, se retrouvent sans solution. Et, paradoxalement, les patients les plus sévèrement touchés sont parfois les plus mal soignés puisque se rendre à un rendez-vous peut provoquer un malaise post-effort important : attendre dans une salle, se déplacer, voyager, voire même parler longtemps peut être impossible et multiplier les démarches administratives dépasse leur capacité. Comment expliquer que la France n'ait toujours pas instauré de formation obligatoire pour les professionnels de santé, ni créé de centres pluridisciplinaires dédiés, alors que ces maladies exigent une prise en charge globale et adaptée aux multiples comorbidités ? Parallèlement, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts maladie, souvent imputée à des facteurs psychosociaux. Pourtant, des analyses internationales, notamment de l'OCDE, suggèrent que les pathologies post-infectieuses, comme le covid long, pourraient y contribuer de manière majeure. Pourquoi cette hypothèse n'est-elle pas évaluée en profondeur en France ? Par ailleurs, les recommandations internationales ont évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) a revu ses lignes directrices en 2021, déconseillant notamment les approches fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent pourtant à être intégrées dans les pratiques françaises. Enfin, alors que des pays comme l'Allemagne investissent massivement (500 millions d'euros alloués à la recherche sur l'EM/SFC), la France semble en retrait, avec des moyens bien plus limités malgré quelques initiatives récentes. Face à cette situation, M. le député demande à Mme la ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC en France ? Comment compte-t-il renforcer la formation des professionnels de santé et structurer des parcours de soins accessibles et adaptés sur l'ensemble du territoire ? Quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur ces pathologies, notamment sur leurs mécanismes et leurs traitements ? Une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts maladie et sur l'économie est-elle envisagée à court terme ? Car derrière ces chiffres, il y a des vies brisées : des patients épuisés, souvent jeunes, contraints de renoncer à leur emploi, à leur autonomie, à leur existence sociale. Selon l'OCDE, le covid long pourrait coûter 135 milliards d'euros par an aux pays membres sur la prochaine décennie. Une dernière question s'impose : il lui demande combien de temps encore cette souffrance restera un angle mort des politiques publiques.
Mme Audrey Abadie-Amiel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), maladie neurologique rare reconnue comme l'une des affections les plus douloureuses connues en médecine. Malgré les avancées médicales récentes, de nombreux patients demeurent confrontés à une errance diagnostique prolongée, à des difficultés d'accès aux spécialistes et à des inégalités territoriales dans l'accès aux traitements de référence, notamment l'oxygénothérapie à haut débit et certaines thérapeutiques préventives. Les conséquences de cette pathologie sur la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle sont particulièrement lourdes, en particulier pour les patients souffrant de formes chroniques. À ces difficultés s'ajoute un poids financier important. Les consultations spécialisées, les traitements, les dispositifs médicaux, les transports liés aux soins ou encore les interruptions répétées d'activité professionnelle génèrent des dépenses significatives pour les malades. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie pas d'une reconnaissance spécifique au titre des affections de longue durée (ALD), conduisant de nombreux patients à supporter un reste à charge conséquent alors même que la sévérité et le caractère invalidant de leur maladie sont largement reconnus par la communauté médicale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de l'algie vasculaire de la face, renforcer la formation des professionnels de santé, garantir un accès équitable aux traitements sur l'ensemble du territoire et améliorer l'accompagnement des patients. Elle souhaite également savoir si une évolution des critères de reconnaissance de cette pathologie est envisagée afin de faciliter son accès au dispositif des affections de longue durée et de permettre une meilleure prise en charge financière des soins indispensables au traitement de cette maladie particulièrement invalidante.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des cas de contamination par la mérule, champignon dévastateur pour les structures en bois, notamment dans le département de l'Aube, où le « pan de bois » fait partie du patrimoine exceptionnel de la ville de Troyes et du département. Les coûts de traitement, souvent très élevés, pèsent sur les propriétaires, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et dans le même temps, les délais d'intervention s'allongent en raison d'un manque croissant de professionnels agréés. Les dispositifs actuels, notamment les aides de l'ANAH ou les subventions locales, restent insuffisantes pour couvrir l'ampleur des dégâts dans le département de l'Aube et pour prévenir les risques. L'absence de cadre national structurant pour la prise en charge des diagnostics et des travaux aggrave fortement la précarité des ménages concernés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, accélérer les diagnostics et faciliter l'accès aux financements pour les ménages et les collectivités touchés par la mérule, afin de garantir la préservation du patrimoine, la salubrité des logements et la sécurité des occupants.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la loi 2025-511 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. M. le député a échangé avec l'un de ses administrés qui possède un plateau de bureau inlouable au regard de la situation économique actuelle, l'objectif est de le transformer en un coliving agréable , pourvu de 6 chambres confortables pouvant accueillir des étudiants ou des jeunes actifs. Après avoir déposé une déclaration préalable de travaux pour changement d'affectation sans changement structurel important, la demande a été refusée au motif qu'un grand appartement doté de sanitaires et d'une cuisine commune et 6 chambres constitue 6 unités d'habitation, quand bien même aucune chambre n'est équipée de sanitaires ou même d'eau courante, et doit donc être traité comme un immeuble composé de 6 appartements avec toutes les contraintes afférentes. Au regard de la tension existante en France concernant la demande de logements, il aurait été opportun que ce projet puisse être réalisé. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur ce point, au regard de la loi du 16 juin 2025 et les éventuelles contraintes à lever afin que ce projet puisse voir le jour.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Cette situation décourage les propriétaires qui peuvent choisir de se tourner vers les plateformes de location de courte durée. Cela pénalise les locataires honnêtes qui ont de plus en plus de mal à se loger. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs : baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du logement (CNL) s'interroge : « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes : rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas l'ensemble des problèmes posés par la crise du logement, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la crise du logement que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet : constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au logement, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir du Gouvernement de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.
M. Thierry Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier et plus particulièrement de son quartier maison d'arrêt, confronté à une surpopulation carcérale devenue critique et à une multiplication des incidents de sécurité. Alors que la capacité théorique du quartier de la maison d'arrêt est de 190 places, celui-ci héberge actuellement près de 440 personnes détenues, soit un taux d'occupation avoisinant les 220 %. Cette situation se traduit notamment par la présence de plus de 90 matelas au sol, de nombreuses cellules occupées par trois ou quatre détenus malgré une superficie limitée, ainsi que par une dégradation continue des conditions de détention. Cette surpopulation exerce une pression considérable sur les personnels pénitentiaires, qui doivent faire face à une augmentation sensible des violences, des tensions et des conflits quotidiens. Les agents de surveillance comme les personnels d'encadrement signalent un état de fatigue chronique résultant de la gestion permanente des incidents, faisant craindre une hausse des arrêts de travail et une fragilisation durable du fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, cette saturation compromet gravement les missions de réinsertion confiées à l'administration pénitentiaire. L'accès aux activités éducatives, sportives, culturelles et professionnelles devient de plus en plus difficile pour les personnes détenues, réduisant les perspectives de préparation à la sortie et de prévention de la récidive. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'augmentation spectaculaire des livraisons illicites par drones. Selon les personnels, ces survols sont désormais quasi quotidiens et permettent l'introduction d'objets prohibés en détention, notamment des téléphones portables et des stupéfiants. Les équipements actuellement disponibles apparaissent insuffisants pour répondre à cette menace : brouilleurs devenus obsolètes, dispositifs de vidéosurveillance inadaptés, miradors vieillissants et angles de surveillance limités. Les chiffres communiqués par les représentants des personnels illustrent cette dégradation : plus de 1 200 téléphones portables découverts en 2025 contre moins de 800 l'année précédente, près de 300 saisies de produits stupéfiants et une hausse très significative des comptes rendus d'incidents. Les personnels alertent également sur le risque croissant d'introduction d'armes au sein de l'établissement, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour la sécurité des agents comme des détenus. Dans ce contexte, les projets actuellement envisagés consistant à créer cinquante places supplémentaires sous forme de structures modulaires apparaissent, selon les personnels concernés, insuffisants pour répondre à la situation structurelle de surpopulation que connaît l'établissement. Plusieurs pistes alternatives sont évoquées localement, notamment la création d'un quartier de fin de peine ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie permettant un désengorgement plus efficace de la maison d'arrêt. Ainsi, il lui demande respectueusement quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer des conditions de travail compatibles avec les exigences de sécurité et de continuité du service public pénitentiaire au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage le renforcement des effectifs, la modernisation des dispositifs de lutte contre les livraisons par drones, l'installation de filets anti-intrusion, l'amélioration des équipements de surveillance, ainsi que la création de capacités supplémentaires réellement adaptées à la situation exceptionnelle de surpopulation que connaît cet établissement.
M. Louis Boyard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et de travail au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Dans le cadre de l'exercice de son droit de visite parlementaire, il s'est rendu le 30 mai 2026 au sein de cet établissement, en lien avec l'Observatoire international des prisons, afin de constater les conditions de détention et de travail, notamment dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours. Cette visite l'a conduit à visiter durant plusieurs heures la maison d'arrêt pour hommes, le Centre national d'évaluation ainsi que la maison d'arrêt pour femmes. Il a ainsi pu échanger avec de nombreuses personnes détenues ainsi qu'avec les personnels de l'administration pénitentiaire. Les observations recueillies au cours de cette visite font apparaître des conditions de détention particulièrement difficiles, aggravées par les fortes chaleurs, avec des températures dépassant parfois 35 °C dans certaines cellules et espaces de vie. Elles mettent également en lumière les conséquences de la vétusté d'un établissement dont les infrastructures, construites à la fin du XIXe siècle, semblent aujourd'hui inadaptées aux exigences contemporaines de la détention. Au-delà de cette vétusté, l'établissement apparaît confronté à d'importants problèmes d'insalubrité. Au cours de cette visite, a notamment été relevée la présence de nuisibles et de rongeurs ainsi que de moisissures sur plusieurs parois. Le centre pénitentiaire, confronté à un sous-effectif chronique, peine à garantir aux personnes détenues des conditions pleinement conformes aux exigences de dignité et de respect des droits fondamentaux. Alors que le plan canicule a été activé par les services du ministère, plusieurs éléments recueillis lors de cette visite laissent penser que certaines de ses dispositions ne seraient pas effectivement mises en œuvre à Fresnes. À titre d'exemple, il lui a été indiqué qu'aucune distribution de bouteilles d'eau n'était organisée et qu'aucune douche supplémentaire, au-delà des trois douches hebdomadaires habituelles, n'était proposée aux personnes détenues. Les personnes détenues rencontrées lui ont également fait part de difficultés récurrentes affectant leur quotidien. Il lui a notamment été indiqué que les kits d'hygiène n'étaient distribués qu'à intervalles espacés, que certaines poubelles demeuraient durablement dans les cellules et que l'accès aux activités proposées par l'établissement était fortement limité en raison d'un manque de places disponibles. Par ailleurs, les échanges menés avec plusieurs surveillants pénitentiaires ont mis en lumière des difficultés qui, sur certains aspects, rejoignent celles observées chez les personnes détenues, notamment en matière de vétusté des infrastructures et de conditions de travail dégradées par les fortes chaleurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Il souhaite également savoir quelles dispositions sont envisagées pour garantir la pleine application du plan canicule dans cet établissement et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui y exercent leurs missions.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de conciliation, en particulier lorsque l'une des parties ne se présente pas à la convocation qui lui a été adressée. La conciliation constitue un outil utile de règlement amiable des litiges. Elle permet, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, d'éviter une judiciarisation inutile, de réduire les délais de traitement des affaires et de limiter l'engorgement des tribunaux. Elle répond également à une attente forte des justiciables, qui souhaitent pouvoir résoudre certains différends simples sans devoir engager immédiatement une procédure judiciaire longue, coûteuse et parfois disproportionnée au regard de l'objet du litige. Toutefois, plusieurs situations font apparaître une fragilité dans la procédure actuelle. Lorsque la convocation à une conciliation est adressée par courrier simple, il peut être difficile d'établir que la partie convoquée en a effectivement eu connaissance. Cette situation peut conduire à l'échec de la tentative de conciliation, puis à la saisine du tribunal, alors même que le litige aurait pu être résolu en amont. Elle engendre ainsi des déplacements inutiles pour les justiciables, une perte de temps pour les conciliateurs et une charge supplémentaire pour les juridictions. Cette difficulté soulève également une question d'équité entre les parties. En pratique, une partie qui ne souhaite pas participer à la conciliation peut être tentée de ne pas donner suite à une convocation, ou de contester en avoir eu connaissance, sans conséquence réelle à ce stade de la procédure. Des pratiques consistant à ne pas retirer certains courriers ou à attendre une convocation émanant directement de la juridiction peuvent ainsi détourner l'esprit de la conciliation, au détriment des justiciables de bonne foi. Pour autant, la généralisation de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne saurait constituer, à elle seule, une réponse satisfaisante. Elle représenterait un coût supplémentaire important pour les services de conciliation et pourrait rigidifier une procédure qui doit rester accessible, simple et peu coûteuse. L'enjeu semble donc moins être de systématiser un mode unique de convocation que de sécuriser juridiquement et pratiquement la procédure, en garantissant que la tentative de conciliation soit effective et que son absence d'aboutissement ne résulte pas d'un comportement dilatoire. Dans d'autres champs du droit, des procédures préalables obligatoires, à l'image des recours administratifs préalables obligatoires dans certains litiges administratifs, ont été mises en place afin d'éviter une saisine prématurée du juge et de favoriser un règlement en amont. Une réflexion comparable pourrait être conduite en matière de conciliation, afin de mieux articuler l'obligation de tentative amiable, la preuve de la convocation, la bonne foi des parties et les conséquences attachées à une absence injustifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution des modalités de convocation aux conciliations, afin de sécuriser la procédure sans faire peser un coût excessif sur les services concernés. Il souhaite également savoir si une évaluation des coûts induits par les échecs de conciliation résultant de l'absence de présentation d'une partie a été conduite, notamment en matière d'engorgement des tribunaux, de mobilisation inutile des juridictions et de délais supplémentaires pour les justiciables. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le caractère effectif de la conciliation, le cas échéant en s'inspirant des procédures préalables obligatoires existant dans d'autres contentieux, afin que cette étape constitue un véritable outil de résolution des litiges et non une formalité susceptible d'être aisément contournée.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles confrontées à des situations de salaires impayés. En effet, de nombreuses professionnelles de la petite enfance alertent sur cette réalité particulièrement préoccupante. Malgré des décisions de justice rendues en leur faveur, certaines assistantes maternelles ne parviennent pas à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, alors même qu'elles ont exercé leur activité et rendu un service essentiel aux familles. Cette situation les place dans une grande précarité. Elles dénoncent également plusieurs défaillances structurelles du dispositif actuel. Elles évoquent notamment des décisions de justice inexécutées, l'absence de mécanismes réellement efficaces pour contraindre les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que la nécessité d'engager à leurs frais des procédures d'exécution auprès de la justice, sans garantie de résultat. Aujourd'hui, cette situation conduit à une véritable double peine : privées de leur salaire, elles doivent en outre avancer des frais supplémentaires pour tenter de faire valoir leurs droits, avec un risque réel de ne jamais recouvrer les sommes dues. De surcroît, les dispositifs existants apparaissent insuffisants pour répondre à ces situations, en particulier lorsque les impayés sont antérieurs à la mise en place de mécanismes récents de sécurisation des paiements. Les témoignages font état de procédures longues, complexes et peu lisibles, impliquant de multiples interlocuteurs, sans accompagnement centralisé. Cette fragmentation renforce le sentiment d'abandon et d'incompréhension des victimes, tandis que certains employeurs défaillants se soustraient durablement à leurs obligations sans sanction réellement dissuasive. Cette situation interroge sur l'effectivité des décisions de justice et sur la capacité du système à garantir concrètement le paiement des rémunérations dues. Travailler sans être payé ne peut devenir une réalité tolérée pour ces professionnelles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent la mise en place d'un dispositif public de recouvrement inspiré de ceux existant en matière de pensions alimentaires (ARIPA) qui permettent d'assurer un paiement effectif des sommes dues et de mieux protéger les professionnels concernés, notamment par des mécanismes de prélèvement direct ou d'intervention d'un tiers public. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux défaillances identifiées dans le recouvrement des salaires impayés, pour garantir l'exécution effective des décisions de justice et pour renforcer la protection des assistantes maternelles confrontées à ces situations.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif à la convergence des champs conventionnels dans le secteur de l'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) et son articulation avec la convention collective nationale du 15 mars 1966. Cet arrêté a engagé un processus de rattachement progressif des établissements relevant du champ des CHRS à la convention collective nationale du 15 mars 1966, avec une période transitoire de convergence des dispositions conventionnelles devant s'achever en 2026. Plusieurs gestionnaires associatifs du secteur s'inquiètent quant aux impacts de cette réforme sur les conditions d'emploi, la classification des personnels, le temps de travail et les coûts salariaux associés, dans un contexte de forte tension budgétaire des établissements concernés. Ils soulignent que ces évolutions pourraient générer des surcoûts significatifs susceptibles d'affecter leur équilibre financier et la continuité de l'accompagnement des publics accueillis, sans pour autant que des moyens supplémentaires ne leur aient été accordés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement budgétaire envisagées afin de garantir la soutenabilité des structures et si le Gouvernement prévoit une prise en charge des éventuels surcoûts induits par cette évolution conventionnelle. Il souhaiterait également connaître les concertations engagées avec les organisations représentatives du secteur en vue d'anticiper les effets de cette réforme à l'échéance de 2026.
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et sur la nécessité de garantir la pérennité de leur financement. Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un outil essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En assurant un accompagnement spécialisé des auteurs de violences, ces structures participent à la prévention de la récidive, à la protection des victimes, à la protection de l'enfance ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que leur utilité est désormais largement reconnue par les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires, les associations gestionnaires alertent sur la fragilité de leur modèle économique, aggravée par l'annonce d'une réduction de 1,2 million d'euros de l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée. Elles soulignent également les difficultés engendrées par un financement uniforme qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales, ainsi que les conséquences de cette instabilité sur le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des CPCA, de sécuriser leurs financements dans la durée et d'assurer une répartition des moyens davantage adaptée aux besoins des territoires, afin de préserver l'efficacité de ce dispositif essentiel à la prévention des violences conjugales.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vols survenus à l'usine Framatome Jarrie, site classé Seveso. Selon les éléments communiqués lors d'un comité social et économique extraordinaire, une opération, menée par plusieurs individus organisés et parfaitement renseignés sur le fonctionnement du site, aurait permis le vol d'environ trente fûts de Hafnium en seulement quelques minutes, malgré la présence de dispositifs de surveillance et après franchissement de plusieurs barrières et clôtures. Il s'agit du cinquième vol recensé depuis 2019. Il met en évidence des failles persistantes dans la sécurisation d'une installation industrielle sensible manipulant des matières stratégiques. Au-delà du préjudice matériel considérable, cet évènement soulève des questions majeures en matière de sûreté industrielle, de protection des installations critiques et de sécurité des salariés. Alors que la DGSI et la gendarmerie ont été saisies, les représentants du personnel et les organisations syndicales demandent notamment un audit complet des dispositifs de sûreté, un renforcement durable des moyens humains et matériels ainsi qu'une harmonisation des standards de sécurité avec ceux appliqués sur les sites industriels les plus protégés du groupe Framatome. La gravité de ces faits doit également être appréciée au regard du caractère hautement stratégique de la production de Hafnium. Le site de Jarrie dispose de procédés de purification couvrant de nombreuses applications : superalliages pour turbines de haute technologie, barres de contrôle pour réacteurs nucléaires, dont la demande augmente fortement avec les besoins de modulation de la production électrique, ainsi que dispositifs de protection contre les radiations, notamment utilisés sur les champs de guerre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des sites stratégiques pour la souveraineté industrielle de la France et classés Seveso, prévenir la répétition de tels actes et garantir la protection des personnels et des installations concernées.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'adéquation du système de financement de la formation professionnelle avec les objectifs de réindustrialisation de la France. À l'occasion du sommet Choose France 2026, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de renforcer l'attractivité industrielle du pays, d'accompagner l'implantation de nouveaux projets productifs et de soutenir la souveraineté économique nationale. Cette ambition est largement partagée et repose notamment sur la capacité de la France à disposer des compétences nécessaires pour répondre aux besoins croissants de l'industrie. Or plusieurs acteurs du secteur industriel soulignent les difficultés rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle. Ils indiquent notamment que les entreprises industrielles contribueraient de manière significative au financement global du système de formation professionnelle et de l'apprentissage, sans que les moyens effectivement mobilisables au bénéfice des métiers industriels ne soient toujours en adéquation avec les besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte marqué par les transitions numérique, énergétique et technologique, ainsi que par les besoins croissants de recrutement dans l'industrie, certaines fédérations professionnelles estiment qu'un renforcement des moyens consacrés à la formation, à l'alternance, aux reconversions professionnelles et à l'attractivité des métiers industriels pourrait contribuer à soutenir plus efficacement les objectifs de réindustrialisation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement de la formation professionnelle afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de l'industrie et de garantir que les ambitions affichées en matière de réindustrialisation puissent s'appuyer sur un niveau de compétences adapté aux enjeux économiques et industriels des prochaines années.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des propriétaires pour les parties de leur résidence principale reconfigurées en gîtes et déclarées comme telles. L'administration fiscale considère en effet que les parties d'une résidence principale louées en gîte saisonnier perdent la qualité de résidence principale pour devenir une résidence secondaire au motif que le propriétaire en conserverait la jouissance ou disposition au 1er janvier, alors même que lorsque le propriétaire utilise ces parties pour ses besoins personnels (logement de sa famille ou de ses amis), celui-ci ne fait qu'occuper sa résidence principale. Ces hébergements, souvent situés dans les territoires ruraux, contribuent à l'attractivité et au développement économique et touristique de ces territoires. Dans de nombreuses communes, ces gîtes constituent l'un des rares hébergements touristiques disponibles et contribuent au maintien des commerces et services de proximité. Si la loi de finances pour 2026 a prévu une exonération pour les propriétaires de gîtes ruraux labellisés à compter de 2027, cette disposition ne bénéficiera pas, a priori , aux propriétaires de parties de résidences principales reconfigurées en gîtes, qui resteront soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette iniquité fiscale à l'égard des propriétaires de gîtes et meublés de tourisme issus de la reconfiguration partielle d'une résidence principale et comment il entend la corriger.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant d'une part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (par exemple, la remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou, d'autre part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas de rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Il a été précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN , 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Aussi, il souhaite lui demander de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus selon le département de résidence des contribuables. Chaque année, le calendrier de déclaration des revenus prévoit plusieurs dates limites distinctes selon le département de résidence du contribuable. Certains d'entre eux disposent ainsi de quelques jours – voire de quelques semaines – supplémentaires pour effectuer leur déclaration. Si ce décalage peut paraître légitime, pour éviter d'encombrer, par le nombre de déclarations, les services des impôts, il suscite néanmoins des interrogations réelles. En effet, les départements bénéficiant de délais plus restreints sont systématiquement les mêmes d'une année sur l'autre, sans que l'on puisse comprendre sur quels critères objectifs ce choix de calendrier s'impose à eux. L'absence de roulement entre les départements semble dès lors inéquitable. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs précis qui justifient le maintien de ces dates limites différenciées selon les départements et les raisons pour lesquelles aucun roulement calendaire n'a lieu. Il lui demande également si le Gouvernement envisage l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements, garantissant dès lors le principe d'égalité.
M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la création d'une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. Dans les premières décennies d'après-guerre, des centaines de milliers de travailleurs venus d'Europe du Sud, du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou encore d'Asie ont participé à la reconstruction et à l'essor économique de la France. Leur contribution a été déterminante dans de nombreux secteurs industriels et civils, alors même que leurs parcours demeurent invisibilisés dans le récit national. Dans « Le creuset français. Histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles », l'historien Gérard Noiriel caractérise même ce phénomène comme un « non-lieu de mémoire » de l'historiographie française. Parmi ces femmes et ces hommes, nombre d'entre eux se sont vu attribuer administrativement la date du 1er janvier faute d'état civil complet ou de date de naissance précisément connue. Cette date est devenue, pour beaucoup de familles, un symbole partagé. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 décembre 2025, plusieurs personnalités, chercheurs, artistes et citoyens réunis au sein du « Collectif du 1er janvier » ont appelé à faire de cette date une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les modalités d'une reconnaissance institutionnelle de l'apport des travailleurs immigrés à la reconstruction et au développement de la France et s'il envisage l'instauration d'un temps national de mémoire ou de commémoration associé au 1er janvier.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de gouvernance et les risques de prédation immobilière qui menacent le lycée français Louis-Pasteur de Bogota, où un petit groupe tente de s'emparer du foncier au détriment des élèves, de leurs parents et du personnel éducatif. Financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'État français, cet établissement est otage d'un conseil d'administration dont l'opacité et l'absence de représentativité sont notoires. Ce conseil, fonctionnant en vase clos, ne représente qu'une part infime des milliers de familles de la communauté éducative. Pendant plusieurs années, ce groupe restreint a systématiquement fait obstacle au contrôle de l'AEFE, refusant tout droit de vote effectif à l'ambassade ou aux élus consulaires sur les actes structurants de l'établissement. Ce verrouillage s'exerce tant sur le pilotage financier des arbitrages budgétaires, de la fixation des tarifs de scolarité ou de la passation de contrats avec des prestataires externes, des cabinets d'audit ou des conseils juridiques, que sur la gestion humaine des décisions relatives au recrutement, à l'évaluation ou au licenciement des personnels de direction et d'encadrement, et des procédures d'inscription ou d'exclusion. À titre d'exemple, aucun des audits menés par un cabinet privé n'a été communiqué aux parents. La situation est d'autant plus alarmante que l'association support du lycée, à savoir l'APA, a vu sa personnalité morale suspendue du 4 mars au 4 juillet 2026 par la direction d'inspection et de vigilance du ministère colombien de l'éducation pour défaut de transparence financière. Pourtant, ses dirigeants ont prétendu l'inverse auprès des familles afin de percevoir illégalement des cotisations et de continuer une direction désormais fictive. S'y ajoutent des irrégularités, puisque le vice-président du conseil d'administration a signifié le licenciement du directeur opérationnel, ce qui n'est pas de sa compétence. Enfin, plusieurs membres du conseil d'administration conduisent des opérations d'intoxication politique sur commande de l'extrême droite, en critiquant par exemple les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques au nom de principes réactionnaires, diffamant le personnel de très haut niveau qui exerce sur place. Le verrouillage de la gouvernance n'est pas déconnecté de visées patrimoniales. Le terrain occupé par le lycée constitue une véritable manne foncière à haute valeur spéculative, situé dans le quartier le plus onéreux du pays. Un projet de complexe immobilier incluant des tours résidentielles et des locaux commerciaux sur les espaces de récréation a été activement poussé par le conseil, au mépris de la mission pédagogique. Ce projet n'a été freiné que par l'opposition du recteur sortant, victime en conséquence d'une campagne de calomnies, auquel M. le député apporte son soutien total. Des liens d'intérêts sont documentés entre certains administrateurs et des fonds d'investissement états-uniens, notamment Ashmore, dont la stratégie de rupture avec la convention française vise à privatiser les actifs de l'école. Ce scénario est la copie conforme du précédent désastreux du lycée français de Mexico, où la fin du conventionnement a permis une spoliation privée au détriment des familles. En effet, face à ces accusations et à d'autres formulées par le conseil d'administration contre le recteur Prieto et portées à la connaissance de ses supérieurs en France par voie de communications écrites, 6AM W de Caracol a pu établir que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées tant en Colombie qu'en France, accusant les membres du conseil d'atteinte à l'honneur et à la réputation du recteur Prieto. De plus, il a appris que le procureur près le tribunal de Paris a déjà accepté d'engager une procédure pour diffamation contre les membres du conseil. Pour imposer cette trajectoire, des méthodes d'intimidation inacceptables ont été dénoncées par des parents, incluant des menaces physiques graves portant sur leurs enfants (« il arrivera quelque chose à la petite dans les escaliers ») par appels anonymes pour les contraindre au silence. Une des mères concernées a dénoncé un membre du conseil d'administration dont elle assure avoir reconnu la voix. Finalement, le conseil d'administration n'a apporté aucun soutien aux victimes de ces barbouzeries. Si un accord a été annoncé par les services ministériels pour le maintien du conventionnement, le contenu des nouveaux statuts reste inconnu de la communauté éducative. M. le député lui demande d'apporter son soutien à la procédure engagée par le recteur pour diffamation contre les membres d'extrême droite qui siègent au conseil d'administration. Il lui demande également - pour permettre le déverrouillage de l'institution qui s'impose - comment il entend imposer des règles de transparence démocratique et une réelle représentativité des parents, s'il donnera suite à la demande d'une assemblée générale exigée par une pétition qu'ont signée plus de 800 parents ou personnels, comment il préviendra tout conflit d'intérêts en écartant de la gestion les individus liés à des structures financières privées intéressées par les actifs du lycée, comment il assurera le droit de vote et de veto de l'ambassade de France sur toutes les décisions budgétaires et immobilières stratégiques, et quelles garanties juridiques contraignantes seront inscrites dans les nouveaux statuts pour assurer l'inaliénabilité absolue du terrain et des infrastructures scolaires afin de les protéger de toute prédation par des fonds de pension comme Ashmore, M. le député plaidant enfin pour le passage de l'établissement en gestion directe afin de sécuriser ce bien commun et d'extraire l'enseignement français des logiques mercantiles.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par des électeurs français établis hors de France lors des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de 2026. Pour ce scrutin, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire pouvaient voter à l'urne, par procuration ou par internet. Le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures au mercredi 27 mai 2026 à 12 heures, avant le vote à l'urne organisé le 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et le 31 mai 2026 pour le reste du monde. Selon les données publiées à l'issue du vote en ligne, 1 677 147 électeurs étaient inscrits dans le monde entier et éligibles au vote par internet. Or plusieurs signalements d'électeurs et de candidats, ainsi qu'une réponse du Gouvernement au Sénat le 27 mai 2026, font état de difficultés rencontrées lors du vote par internet. Ces difficultés ont notamment concerné l'authentification des électeurs, la réception des identifiants par courriel, la réception des mots de passe ou codes par SMS, ainsi que le recours aux procédures de renouvellement prévues par le ministère. Le Gouvernement a lui-même reconnu que certaines fonctionnalités dépendaient des opérateurs locaux et que l'organisation d'un vote par internet à l'échelle mondiale pouvait se heurter à des difficultés techniques. À ces difficultés numériques se sont ajoutées, dans plusieurs territoires, des inquiétudes relatives à l'accès au vote à l'urne. La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires a été fixée par arrêté du 5 mai 2026. Toutefois, des électeurs ont signalé l'éloignement de certains bureaux de vote ou l'absence d'alternative physique facilement accessible lorsque le vote par internet n'avait pas pu être mené à son terme. Ces situations posent la question de l'égalité d'accès au vote pour les Français établis hors de France, en particulier dans les circonscriptions étendues, les pays où les communications électroniques sont instables ou les territoires éloignés des postes consulaires. Ces élections concernent les représentants de proximité des Français établis hors de France, appelés à siéger au sein des conseils consulaires auprès des ambassades et consulats, à formuler des avis sur les questions locales touchant à la vie quotidienne des Français de l'étranger et à participer au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les difficultés rencontrées lors de ce scrutin justifient donc un bilan précis, transparent et territorialisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur le bilan détaillé dont dispose le Gouvernement concernant les difficultés rencontrées lors du vote par internet aux élections consulaires de 2026, notamment le nombre de demandes d'assistance, d'échecs d'authentification, de renouvellements d'identifiants ou de mots de passe, ainsi que leur répartition par pays et par circonscription consulaire. Il l'interroge également sur les critères retenus pour l'ouverture des bureaux de vote à l'urne et sur les mesures envisagées pour garantir une alternative physique accessible lorsque le vote par internet se heurte à des obstacles techniques. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, lors des prochains scrutins, un accès simple, sécurisé, effectif et égal au vote pour l'ensemble des Français établis hors de France.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du Centre Inffo et l'avenir de ses salariés. Centre Inffo, dont le siège est situé à Saint-Denis dans la circonscription de M. le député, est une structure de service public née en 1976, placée sous la tutelle du ministère du travail, chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. À la suite d'un courrier du ministère du travail en date du 6 juin 2025 annonçant la fin du subventionnement de Centre Inffo et après avoir été alerté par le collectif de direction de l'organisme, M. le député avait déposé une question écrite (n° 9186 - XVIIe législature) afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de cette structure ainsi que sur celui de ses salariés. En dépit des engagements pris dans la réponse apportée à M. le député et des inquiétudes exprimées quant à l'avenir de Centre Inffo et de ses salariés, le Gouvernement a publié le décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025, abrogeant à compter du 1er janvier 2026 les dispositions réglementaires encadrant ses missions et son organisation. Une décision actant de ce fait la disparition du Centre Inffo. Depuis, Centre Inffo a été logiquement placé en redressement judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été engagé. Celui-ci prévoit la suppression de 57 postes sur les 82 que compte l'association. La Fédération nationale CGT des personnels et organismes sociaux conteste le sort réservé à cette structure, elle demande le maintien des subventions de l'État afin de garantir la poursuite des activités, de préserver les emplois et, en tout état de cause, s'engager à reclasser dans ses services l'ensemble des salariés afin de poursuivre les missions du Centre Inffo. M. le député partage les inquiétudes soulevées et interroge le Gouvernement sur les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la continuité des missions très utiles du Centre Inffo et éviter un drame social.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conséquences de la réduction de la dotation de l'État à France Compétences dans la loi de finances pour 2026. Le Gers est un département qui croit profondément en l'apprentissage. Artisans, agriculteurs, commerçants : dans ce territoire rural, l'apprentissage constitue souvent la voie principale par laquelle se transmettent les savoir-faire, se pérennisent les entreprises et s'insèrent les jeunes dans la vie active. Environ 1 900 apprentis suivent aujourd'hui une formation dans le département. Ce résultat doit beaucoup à l'engagement remarquable des acteurs locaux, dont les formateurs et les maîtres d'apprentissage contribuent chaque jour, souvent dans des conditions financières contraintes, à faire vivre une filière d'excellence. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a radicalement transformé son rapport à l'apprentissage, passant de 306 000 nouveaux contrats en 2017 à 879 000 en 2024. Cette dynamique repose sur des dispositifs d'aide aux employeurs, sur le financement des CFA et sur la mission de régulation assurée par France Compétences. Or selon les données relayées par la Fédération nationale des directeurs de CFA, la dotation de l'État à France Compétences passerait de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une réduction de plus de 75 % en une seule année. Les baisses des dotations régionales aux CFA viendraient aggraver encore cette situation. Selon la Fnadir, 58 % des CFA envisagent désormais de fermer des filières, faisant peser un risque réel sur l'offre de formation dans les territoires et d'abord dans les zones rurales qui ne disposent que d'un nombre limité d'établissements. Dans un département comme le Gers, où les entreprises sont majoritairement des TPE et des PME et où un seul CFA couvre parfois l'ensemble d'un bassin de vie, la fermeture d'une filière n'est pas un ajustement technique : c'est une offre de formation qui disparaît, des jeunes qui ne trouvent plus de voie sur leur territoire et des entreprises qui ne trouvent plus de successeurs. Il lui demande, premièrement, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la soutenabilité financière de France Compétences face à cette réduction de dotation et prévenir le risque de difficultés financières des CFA ; deuxièmement, quels dispositifs sont prévus pour protéger les CFA de proximité implantés dans les territoires ruraux, pour lesquels la fermeture de filières aurait des conséquences irréversibles sur l'offre de formation locale et sur la transmission des savoir-faire artisanaux, agricoles et commerciaux ; troisièmement, quelles sont les projections du Gouvernement quant à l'évolution du nombre d'entrées en apprentissage pour 2026 et 2027 et quels leviers sont mobilisés pour enrayer le ralentissement amorcé et préserver l'objectif d'un million d'apprentis.
Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la persistance des inégalités et des discriminations dans l'accès aux stages pour les élèves et les étudiants. Alors que les périodes de stage constituent aujourd'hui une étape essentielle des parcours de formation et d'insertion professionnelle, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence des disparités importantes dans l'accès à ces opportunités. L'origine sociale, le lieu de résidence, le genre, l'origine réelle ou supposée, le handicap ou encore l'absence de réseau professionnel familial peuvent constituer des freins significatifs dans la recherche d'un stage. Ces inégalités sont particulièrement marquées pour les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants issus des territoires prioritaires ou ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser des contacts professionnels. Elles risquent de renforcer les mécanismes de reproduction sociale en privant certains jeunes d'expériences déterminantes pour leur orientation, leur réussite scolaire et leur future insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement fait de l'ampleur de ces discriminations et inégalités d'accès aux stages. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées ou renforcées afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages pour tous les élèves et étudiants, notamment par l'accompagnement des établissements, le développement de plateformes de mise en relation, la sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations et le soutien spécifique aux jeunes les plus exposés à ces difficultés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre ces objectifs.