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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance statutaire et financière des compétences des sages-femmes. Régis par les décrets de périnatalité datant de 1998, les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont en inadéquation avec le contexte démographique d'aujourd'hui. Fortes de cinq années d'études au cours desquelles sont acquises des compétences en matière d'obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et souvent appelées en renfort pour pallier un manque criant de médecins dans l'accomplissement d'actes chirurgicaux en orthogénie, la profession de sage-femme, représentée par son syndicat l'ONSSF (Organisation nationale syndicale des sages-femmes) s'est vue exclue des négociations relatives au Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est le résultat d'une dichotomie de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins et les dentistes, cette profession est administrativement assimilée aux professionnels non médicaux. Force est pourtant de constater que ces professionnels de santé n'ont pas démérités durant la crise du covid-19, l'activité d'obstétrique ne pouvant être par nature déprogrammée. On est fondé à penser que leurs revendications d'être reconnus comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, comme d'être intégrés dans le parcours de soins de façon visible et directe, en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, est plus que légitime. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la détresse d'une profession qui a le sentiment d'être abandonnée des pouvoirs publics.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle versée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. La prime, formalisée dans le décret n° 2020-711, a été très appréciée par le personnel soignant. M. le député interroge le M. le ministre sur l'inégalité de traitement entre soignants ayant pourtant été affectés de la même manière par la crise du covid-19. Dans l'Établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie (EPHAHAA) du Pas-de-Calais, la majorité des personnels ont été éligibles à la prime maximale de 1 500 euros. M. le député regrette en revanche que d'autres, relevant de l'alinéa 8 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, n'aient pu prétendre qu'à une prime de 1 000 euros. Cette situation est vécue comme une injustice parce que ces derniers ont été très fortement mobilisés et directement affectés par la situation sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une équité entre ces soignants.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes de travail liées à la pandémie de covid-19 pour les personnels bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les hôpitaux. Ces personnels se trouvent en effet exclus de cette prime, alors même qu'ils ont été eux aussi en première ligne durant toute la crise sanitaire. C'est par exemple le cas des agents CAE affectés à la blanchisserie au sein de l'hôpital de Vendôme - Montoire. Ces employés ont fait preuve d'une immense disponibilité et d'un engagement remarquable pour assurer leurs missions au sein de l'hôpital, dans des conditions exceptionnelles. Face à cette situation, ces personnels nourrissent un sentiment légitime d'iniquité face aux autres personnels hospitaliers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnels CAE de bénéficier rapidement de la « prime covid-19 ».
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins de gynécologie pour toutes les femmes. Celui-ci est de plus en plus en danger, au vu du manque de gynécologues médicaux diplômés en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'ordre sont alarmants : en 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. Au 1er janvier 2020, on n'en dénombre plus que 923 sur tout le territoire national. Dans certains départements, il n'y a plus qu'un seul spécialiste, parfois même aucun. Les conséquences sont extrêmement importantes pour les femmes, qui délaissent donc leur suivi gynécologique. Elles le sont d'autant plus pour les jeunes filles qui ne bénéficient donc pas du travail d'éducation et de prévention effectué par le gynécologue médical. Depuis la recréation du diplôme de gynécologue médical, en 2003, le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie a connu une légère augmentation. Or celle-ci est insuffisante pour permettre d'assurer les remplacements des médecins partant à la retraite. Alors qu'avant la suppression de la formation, 130 postes d'internes étaient ouverts chaque année pour cette spécialité, seuls 82 l'ont été en 2019. Les prévisions pour la période 2020-2023 s'élèvent quant à elles à 89 postes ouverts. Cela est bien trop peu au regard des besoins. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour permettre la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Elle rappelle qu'il s'agit d'un enjeu crucial : chaque femme doit pouvoir avoir accès à un suivi médical par un gynécologue, seul médecine qui lui est spécifique, tout au long de sa vie. Elle aimerait également connaître la volonté du Gouvernement sur la « sanctuarisation » de cette spécialité, déjà envisagée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes, en particulier du département de la Loire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui ont été oubliées par les accords du Ségur de la santé. En première ligne face au covid-19, ces soignants se sont mobilisés au quotidien pour la santé des femmes : mise en place de téléconsultations, poursuite des soins d'urgence et des échographies. Contrairement à certains services hospitaliers qui ont fermé pendant le confinement, les sages-femmes ont continué leur mission avec dévouement et professionnalisme, permettant à de nombreuses femmes d'être suivies et d'accoucher dans de bonnes conditions. Le Ségur de la santé était l'occasion de reconnaître cette profession et d'enfin la valoriser justement. Ces soignants suivent une formation exigeante de cinq années dont une année de médecine puis quatre autres de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Pourtant, la revalorisation salariale qui a été arbitrée est équivalente à celle des secrétaires médicales. Elles se sont vu attribuer une modeste augmentation de 183 euros alors que les médecins gagneront 1 100 euros supplémentaires. Les 24 000 sages-femmes ont été exclues des négociations du Ségur, qui ne leur a apporté aucune reconnaissance. Depuis le déconfinement, les consultations se déroulent dans des conditions sanitaires qui obéissent à un protocole particulièrement contraignant et le planning de ces professionnels de santé ne désemplit pas. Le Ségur, qui était censé valoriser les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, a au contraire oublié et méprisé les sages-femmes. Le Ségur de la santé a nié une fois de plus leur particularité en les classant dans la catégorie des professions non médicales. Il lui demande de leur accorder enfin la reconnaissance de la Nation en revalorisant de manière significative leur rémunération et en leur accordant le statut de soignants à part entière.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du personnel technique. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il pense de la proposition faite par leur représentant syndical d'instaurer un statut à la hauteur de cette profession médicale, semblable à celui des médecins et des dentistes, traduisant la reconnaissance des compétences médicales de cette profession. De plus, dans un premier temps, ne serait-il pas envisageable de prévoir une augmentation plus adéquate des personnels considérés comme non médicaux mais qui dans les faits ont des compétences et des missions qui relèvent de ce domaine ? Elle pense ici bien évidemment aux sages-femmes mais aussi aux infirmières par exemple. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. Suite à la crise sanitaire de la covid-19, une revalorisation de la rémunération du personnel non médical de 7,6 milliards d'euros a été décidée. Ainsi, une augmentation de 183 euros net par mois sera versée aux professionnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, pour les professionnels des Ehpad publics territoriaux, aucune augmentation de salaire n'a été prévue. Pour rappel, les professionnels des Ehpad publics territoriaux avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui la prévoit pour tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Face à cette inégalité, un projet de décret du 1er juillet 2020 a été examiné afin d'améliorer leur situation. En effet, ce décret permettra d'attribuer une prime pour les auxiliaires de soins des Ehpad, à compter du 1er mai 2020, alignée sur celle des agents hospitaliers. L'intégration des professionnels publics territoriaux des Ehpad était attendue dans la revalorisation salariale du Ségur afin de supprimer l'inégalité salariale entre soignants. À l'instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des Ehpad ont été en première ligne face au coronavirus, contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Le refus d'octroyer cette revalorisation aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les professionnels des Ehpad publics territoriaux s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Ces professionnels publics territoriaux ont le sentiment d'être considérés comme agents de seconde zone. Par conséquent, il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités. Enfin, il l'interroge sur la mise en place d'une aide spécifique aux collectivités afin qu'elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télé-orthophonie. En effet, durant la période de confinement, les orthophonistes ont eu l'autorisation temporaire de proposer des télésoins en vidéotransmission à leurs patients selon les dispositions encadrées par l'arrêté du 25 mars 2020 « complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Même si de nombreux soins nécessiteront toujours des consultations en présentiel, cette expérimentation à grande échelle a permis de démontrer le grand intérêt de la télé-orthophonie dans les déserts médicaux - souvent en milieu rural ou de montagne - ou pour des personnes fragiles. L'attente est donc grande pour de nombreux patients, même si la généralisation de ces actes dématérialisés demeure soumise à la réduction de la fracture numérique qui pénalise certains territoires - par ailleurs souvent des déserts médicaux -, mais aussi de l'illectronisme qui touche de nombreuses personnes en France. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage le développement de la télé-orthophonie et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et les mesures proposées en matière de télémédecine. Alors que le recours aux actes de téléconsultations a explosé durant la crise sanitaire, les premières conclusions du Ségur de la santé penchent en faveur d'une accélération massive et primordiale du déploiement de cet outil à l'échelle du pays. Il est notamment question de déployer une plateforme numérique afin de faciliter l'accès aux soins non programmés, mais également de proroger le dispositif d'urgence mis en place durant la crise de la covid-19 tout en pérennisant les assouplissements relatifs au principe de connaissance préalable du patient pour les actes de téléconsultations. Si ces allègements étaient nécessaires durant la période de crise sanitaire, l'organisation territoriale de la santé demeure un aspect fondamental autour duquel la télémédecine doit continuer à se structurer afin de s'adapter au mieux aux réalités des populations et des territoires. Il convient de lutter activement contre toute forme d'ubérisation de la télémédecine et de replacer, dès que possible, le médecin au centre du parcours de soins. En conséquence, elle souhaiterait connaître les contours de cette future plateforme de télémédecine. Elle aimerait par ailleurs obtenir des précisions quant aux potentiels assouplissements en matière de connaissance préalable du patient, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les actes de téléconsultation pourraient s'effectuer, à l'avenir, en dehors du parcours de soins coordonnés.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019. Cette loi régit les modalités pour que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) puissent pratiquer leur profession de plein exercice. Pour rappel 6 000 praticiens PADHUE (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) exercent actuellement en France dans les hôpitaux en tant que praticiens associés (sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé) avec des contrats précaires (de CDD) et un salaire inférieur, parfois de beaucoup, à leurs collègues ayant un diplôme de l'Union européenne. Pour que ces praticiens puissent obtenir le plein exercice de leur profession, ils doivent, soit passer un concours extrêmement sélectif (concours de la liste A des épreuves d'évaluation des connaissances) pour lequel le nombre de postes ouverts chaque année est largement inférieur aux besoins du système de santé et dont la préparation des épreuves est difficilement compatible avec la vie de famille qu'ont beaucoup de ces praticiens déjà diplômés, soit passer par la voie de la procédure transitoire de demande d'autorisation d'exercice en vue d'une inscription définitive au conseil de l'ordre des médecins. L'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 traite de cette autorisation d'exercice transitoire et les modalités précises de dépôt des dossiers devaient être définies par décret (date de la fenêtre de dépôt et modalité de validation des dossiers) qui devait paraître au plus tard le 31 décembre 2019. Or ce décret tarde à sortir, plongeant ces praticiens dans un grand désarroi et sans aucune visibilité pour leur avenir. De plus, des praticiens s'étonnent de l'annonce que les dossiers d'autorisations de plein exercice ne seront tous étudiés qu'à la fin de la fenêtre de dépôt des dossiers. Cette disposition allongerait de plusieurs mois la réponse à leur dossier, pourtant déjà complet pour ceux, nombreux, exerçant depuis plus de 2 années en milieu hospitalier. Il rappelle également que les praticiens PADHUE ont bien évidemment été très sollicités pendant la crise sanitaire du covid-19 du printemps 2020. Dans certains établissements hospitaliers, l'expression les concernant est même « qu'ils font tourner l'hôpital ». Bien que ces praticiens n'aient pas été rencontrés lors du Ségur de la santé, l'État gagnerait à montrer sa reconnaissance en traitant ce dossier de manière prioritaire. Il lui demande quand le décret de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 paraîtra et si l'étude des dossiers se fera au fil de l'eau.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition à l'amiante et les effets nocifs de ce produit notamment dans le talc. La Coordination nationale d'associations de défense de victimes de maladies professionnelles faisant suite à une exposition à un agent cancérigène (CAVAM) informe que de nombreuses procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis d'Amérique contre l'entreprise pharmaceutique Johnson et Johnson. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc (cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage ou encore les produits d'hygiène féminine) sont la cause de leur cancer. Certaines ont développé un mésothéliome, cancer agressif qui est considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante, tandis que d'autres souffrent d'un cancer de l'ovaire. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, mais seulement aux États-Unis d'Amérique et au Canada. En France ce produit continue d'être commercialisé. Il souhaiterait savoir si une procédure des services de l'État a été engagée face à cette situation et être informé sur une possible interdiction de ce produit sur le marché français.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, le talc peut, suivant les gisements dont il est extrait, avoir des conséquences sanitaires gravissimes. Plus de 15 000 procédures judiciaires sont actuellement en cours aux États-Unis d'Amérique. Cela démontre donc l'importance majeure de cette problématique. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Néanmoins, seuls les États-Unis d'Amérique et le Canada sont concernés par ce retrait. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. Pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent pour le moment à commercialiser le produit. Face à cet enjeu de santé publique, Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux d'effectuer un contrôle renforcé de la composition des talcs importés, ainsi qu'une cartographie précise des gisements, de façon à pouvoir identifier ceux qui sont à risque, cette cartographie étant déjà évoquée dans un avis de l'Anses émis en 2012. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommandait d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire face à cette problématique de santé publique.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire s'adresse aux lycéens mineurs. Or certains lycéens nés en début d'année ou redoublant se voient privés de cette aide tandis que les frais de scolarité sont inchangés. L'enquête PISA de 2012 indique que 28 % des élèves français âgés de 15 ans déclarent avoir déjà redoublé au moins une fois. Selon la DEPP, 82 % d'élèves sont en retard en CAP, 57 % en 2nde professionnelle et 20 % en 2nde générale et technologique. Elle souhaiterait donc connaître les actions du Gouvernement pour ces 28 % de lycéens de plus de 18 ans (donc plus de 200 000 élèves en terminale chaque année) exclus de l'ARS à la rentrée de septembre 2020.
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire devrait être utilisée sans détournement de son objet et dépensée dans les commerces de proximité des territoires, d'autant plus qu'elle sera revalorisée très significativement de 100 euros dès septembre 2020 Chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'allocation de rentrée scolaire soit utilisée, dans certains cas, à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Le contrôle de l'utilisation de cette prime est une nécessité. Madame la députée s'interroge sur les pistes pour améliorer cette situation, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être les titres-restaurants mais, cette fois, avec la garantie qu'ils seront utilisés dans un commerce de proximité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie à la fois aux élèves et aux acteurs économiques territoriaux.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation de la filière presse et plus principalement sur celle des marchands de journaux. En effet, la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus a entraîné de lourdes répercussions économiques et financières pour les distributeurs de presse, en souffrance depuis déjà de nombreuses années à cause de la baisse des ventes de presse écrite. Leur condition préoccupante s'est par ailleurs largement dégradée au printemps 2020, en raison du confinement qui a entraîné pour certain la fermeture de leur commerce, mais principalement suite au placement en redressement judiciaire de Presstalis, la société chargée de distribuer les imprimés en France. Elle distribuait jusqu'alors 75 % de la presse française et représentait plus d'un milliard d'euros de ventes en kiosque. Aussi, depuis de nombreux mois, les distributions de presse sont fortement dégradées sur l'ensemble du territoire. Dans le Morbihan, par exemple, après une longue période d'absence de livraison, les marchands de journaux ne recevaient que 40 % de leurs livraisons habituelles en juin 2020. De plus, France Messagerie, qui succède à Presstalis suite à l'offre de reprise survenue en mai 2020, envisage de conserver moins de 300 emplois sur les 914 que comptait jusqu'alors Presstalis. Les marchands de journaux s'interrogent ainsi sur la continuité de leurs activités à venir, en corrélation avec la restructuration de France Messagerie, qui va coûter plus de 127 millions d'euros, dont 80 millions d'euros injectés par l'État, auxquels s'ajoutent 95 millions d'euros déjà versés à Presstalis au printemps. D'autre part, le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, adopté le 23 juillet 2020, prévoit la création d'un crédit d'impôt à destination des ménages pour un premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale. Ce crédit d'impôt sera égal à 30 % des dépenses effectivement supportées et accessible jusqu'à la fin de l'année 2022. Cet engagement du Président de la République en faveur du secteur de la presse va permettre un soutien massif à la filière et permettre de pérenniser ses activités. Toutefois, le prix des journaux et magazines en kiosque étant fixé par les éditeurs et non par les distributeurs, il est en conséquence plus élevé que les abonnements proposés, dans le but de les promouvoir. Aussi, cette mesure, bien que nécessaire au développement et à la pérennité de la presse française, ne favorisera pas davantage la vente de journaux et magazines dans les kiosques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un plan de soutien en faveur des marchands de journaux, commerçants et distributeurs de la presse en France.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur du livre, et particulièrement les entreprises les plus fragiles que sont les librairies indépendantes et les éditeurs indépendants. Déjà concurrencés par de grandes plateformes de vente en ligne, ces entreprises ont également été très impactées par le confinement mis en place pour lutter contre la pandémie de covid-19, avec la fermeture des librairies ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre. Pour relancer les ventes, les instances représentatives réclament, comme cela existe pour la presse depuis la Libération et pour l'expédition de livres à l'étranger, un tarif spécifique pour l'expédition de livres par La Poste sur le territoire national, de manière à pouvoir s'aligner sur les tarifs négociés par les grandes plateformes de vente en ligne, qui proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider ce secteur particulièrement vulnérable.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'envolée des prix des fruits et légumes. D'après l'Observatoire des prix des fruits et légumes 2020, le prix des fruits a augmenté de 17 % en conventionnel et de 6 % en bio en 1 an. Pour les légumes, la hausse est davantage contenue avec des prix en augmentation de 4 % en conventionnel et 1 % en bio. Si le confinement peut expliquer certaines augmentations, celles-ci demeurent néanmoins très importantes pour les consommateurs, sans pour autant assurer une meilleure rémunération des producteurs. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est en baisse et alors que la nouvelle version du PNNS (Plan national nutrition santé) invite chacun à « manger sain » en consommant au moins « 5 fruits et légumes par jour et par personne », cette étude prouve l'importance du critère financier pour les familles françaises. D'après l'étude, respecter ce PNNS représente entre 12 % et 21 % d'un SMIC net mensuel pour une famille de 4 personnes. En juin 2020, pour manger les 5 fruits et légumes par jour et par personne, une famille de 2 adultes et 2 enfants a dû dépenser entre 144 et 259 euros. Sans remettre en question l'utilité des campagnes promotionnelles et éducatives pour une alimentation de qualité, il lui demande comment il compte mettre la variable économique au cœur de son action pour effectivement permettre à chaque Français, quelle que soit sa situation financière, de pouvoir bénéficier d'une alimentation saine et équilibrée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les pratiques de la Banque postale. Celle-ci impose à ses clients de ne plus recevoir leur relevé de compte courant et d'épargne individuels sous forme papier, à défaut d'appeler un numéro de téléphone payant, le 3639. Il souhaite que les propositions de dématérialisation soient équitables et que leur acceptation soit volontaire et non comme en l'espèce le refus payant. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard significatif du chantier. Il n'est pas envisageable de reporter encore de nombreux mois ce projet fondamental pour l'attractivité de la ville de Denain et pour les créations d'emplois espérées. Ce projet ne se limite pas à l'installation d'un site logistique pour les professionnels mais permettra notamment la création d'une voie ferrée raccordée à la ligne existante, d'un dispositif de transfert des containers des trains vers la route et la création d'un échange de la route vers le transport fluvial en s'intégrant au canal Seine-Nord. S'il est fondamental de dépolluer les sols et les sous-sols avant tout projet de construction, il est regrettable que la mise à jour d'anciens vestiges du passé industriel d'un site paralyse des projets si nécessaires au dynamisme économique et social d'un territoire. L'application de réglementations parfois absurdes et démesurées remet en cause la requalification des sites et freine les initiatives. Ainsi, il apparaît nécessaire d'assouplir les normes en vigueur quand les éléments précités ne sont pas mis à jour à l'occasion des recherches et des fouilles préventives mais plusieurs mois après les débuts des chantiers. Cette situation est bien évidemment particulièrement dommageable sur des territoires pour lesquels la création d'emploi et la redynamisation du tissu économique sont des nécessités absolues. On ne peut pas appliquer des normes identiques à des espaces naturels et à des friches industrielles à l'abandon depuis plusieurs décennies. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes et qui paralysent des projets si fondamentaux pour des territoires sinistrés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la constante augmentation de la pollution plastique. Un article du journal Le Monde , du 23 juillet 2020, révèle que l'étude de modélisation, publiée le même jour, par la revue Science , précise que si rien n'est fait, la production mondiale de plastique pourrait tripler d'ici 2040. Or des solutions existent et pourraient même faire chuter de 80 % l'impact de ce fléau planétaire. Les stratégies proposées existent déjà (« baisse de la consommation de plastique, substitution par d'autres matériaux comme le papier, réutilisation et amélioration de la collecte et du recyclage ») et sont compatibles avec les connaissances. Ce qui manque c'est la volonté internationale et politique d'une mise en œuvre rapide. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la France et des membres du conseil de sécurité des Nations unies pour faire face à l'urgence du sauvetage du pétrolier Safer qui mouille au large du Yémen et menace de déverser son chargement. Amarré à 60 kilomètres au large du Yémen depuis 2015, un pétrolier utilisé depuis 1987 comme réservoir de pétrole flottant et chargé de 1,14 million de barils de brut menace la mer Rouge et ses rivages d'une catastrophe écologique sans précédent. À tout moment le pétrolier pourrait se briser, prendre feu ou exploser. En mai 2020, une voie d'eau a été repérée, inondant la salle des machines. Cette fuite a été colmatée mais démontre que le pétrolier Safer est une bombe à retardement. Son explosion laisserait se déverser des millions de litres de pétrole dans la mer Rouge. Lors d'une réunion d'urgence du conseil de sécurité des Nations unies le 15 juillet 2020, le directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a exposé la situation : « une corrosion accrue du pétrolier et des fuites potentielles dans la mer ou une explosion potentielle due à la formation de gaz à bord, un incendie et des fuites à grande échelle dans la mer mettraient en danger les écosystèmes et auraient un impact sur la vie de 28 millions de personnes, qui dépendent des ressources naturelles pour leur subsistance (...). Pour prévenir une fuite potentielle quatre fois plus dommageable que celle de l'Exxon Valdez en 1989, il faudrait accéder immédiatement au pétrolier pour évaluer la situation et prendre des mesures ». Le secrétaire général adjoint du bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a noté « l'autorisation bienvenue par les Houthis d'une mission de l'ONU au SAFER ». Le conseil de sécurité discute de la situation alarmante du SAFER depuis avril 2019. Les conditions politiques d'un sauvetage semblent réunies. L'environnement doit être protégé conformément au droit international humanitaire, en obligeant les responsables à rendre des comptes. Mais le financement du sauvetage reste en suspens. Le directeur exécutif du PNUE a noté lors de cette réunion un manque de financement pour la mission d'évaluation de 2 millions de dollars et que des besoins plus larges restaient à établir. Le coût de la catastrophe sur 25 ans a été évalué à 1,5 milliard de dollars. Ce même 15 juillet 2020, le représentant de l'Allemagne a déclaré que son pays était prêt à contribuer financièrement aux travaux de réparation. À l'issue de la réunion du conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen du 28 juillet 2020, le représentant permanent de la France aux Nations unies a déclaré : « la France continuera donc d'appuyer les efforts déployés par l'ONU pour trouver une solution politique et ramener la paix et la sécurité au Yémen » et « s'agissant du pétrolier Safer, nous regrettons l'absence de progrès depuis la réunion de la mi-juillet ». Il lui demande, s'agissant du pétrolier Safer, si la France a proposé, comme l'Allemagne, de contribuer financièrement aux travaux de sauvetage pour éviter la catastrophe, qui viendrait s'ajouter aux autres difficultés de tous ordres que connaît le Yémen.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan écologique de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure était censée sauver des vies et permettre de réduire de 30 % les émissions polluantes, selon l'argumentaire rendu public par la sécurité routière. Pourtant, dans un rapport, l'ADEME rappelait que « de nombreux facteurs extérieurs à la limitation de vitesse influent sur la réalité des émissions et des concentrations atmosphériques ou sur les moyens d'évaluation mis en œuvre ». Deux ans plus tard, dans un bilan publié le 20 juillet 2020, le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) affirme que la variation des émissions à ces vitesses est très faible voire nulle. Il souhaite connaître les données qui permettent de parvenir à ces résultats puisque, à l'inverse des affirmations du Cerema, beaucoup d'experts considèrent que l'abaissement de la vitesse a augmenté la pollution, notamment en raison du paramétrage des boîtes de vitesses automatiques.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. En effet, selon les ministères de la défense des deux pays, les affrontements transfrontaliers ont repris ce jeudi 23 juillet 2020 après une journée de cessez-le-feu. Cette situation, dont les deux nations s'accusent mutuellement d'avoir relancé les hostilités, risque de mener à une déstabilisation de la région. La France, par la voie de son ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a condamné les affrontements armés et a appelé les deux parties à respecter le cessez-le-feu pour éviter l'escalade. De plus, la position des puissances régionales - la Russie et la Turquie - rappelle qu'un embrasement du conflit régional pourrait avoir lieu et qu'il est nécessaire d'éviter toute forme de violence. Un conflit régional est craint par nombre de citoyens sur cette zone. Il est nécessaire de rappeler que, de 1988 à 1994, la zone avait été le théâtre de la guerre du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, menant à des pertes colossales pour les deux pays avec environ 30 000 morts et 1 million de personnes déplacées. Malgré un cessez-le-feu signé en mai 1994, des incidents sont régulièrement relevés sur zone. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre un règlement négocié et durable du conflit du Haut-Karabagh, dans le respect du droit international.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une situation très inquiétante des chrétiens vivant aux confins sud-est de la Turquie et plus précisément concernant tous les actes de violence envers cette population. En effet, alors que le monde est occupé à lutter contre la pandémie de covid-19, à faire face au chômage de masse et à une récession mondiale, tout laisse à croire que le gouvernement turc profite de la situation pour faire pression sur les minorités, et plus particulièrement sur la population chrétienne. La région de Tur'Abdin au sud-est de la Turquie a toujours été habitée par des chrétiens. Il s'agit d'Araméens de confession syriaque-orthodoxe, aussi dénommés « chrétiens assyriens ». Dans les années 1960, leur population était encore largement autour de 30 000 individus. Mais, à la suite des discriminations, face aux difficultés socio-économiques et surtout à l'accusation quasi constante d'être des alliés des séparatistes kurdes, beaucoup d'entre eux ont émigré vers l'Occident. Aujourd'hui cette population de près de deux mille chrétiens dans la région est victime d'affrontements permanents entre les nationalistes turcs et les indépendantistes kurdes, et très régulièrement accusée sans preuve de soutenir le PKK. Ainsi, ce pays enregistre une augmentation permanente des arrestations ou des disparitions des chrétiens ces derniers temps, ce qui inquiète la communauté internationale. La dernière en date a particulièrement bouleversé les observateurs internationaux car il s'agit d'un couple âgé d'agriculteurs qui a été enlevé par des hommes non identifiés. Houmouz Diril et sa femme habitaient dans leur village de Meer dans le Hakkâri depuis dix ans et n'ont jamais voulu partir, malgré toutes les pressions. C'est ainsi que leur fils Remzi Diril, un prêtre de l'église chaldéenne catholique d'Istanbul, a trouvé la maison paternelle vide, sans ses parents. Le corps de sa mère a été enfin retrouvé mais sans vie deux mois plus tard à quelques mètres de la demeure familiale. Par ailleurs, plusieurs vignes de chrétiens ont récemment été incendiées ainsi que sept cents oliviers d'un monastère de la région, le fameux monastère de safran dédié au Saint Ananias (Mor Hanonyo) et situé à trois kilomètres au sud-est de Mardin. C'est pourquoi les observateurs de l'ONU appellent à la paix. La France a un grand rôle à jouer dans le dialogue entre la Turquie et ses communautés et doit honorer sa vieille promesse de défendre les chrétiens d'Orient qui date de 1535, accord entre François Ier et la Sublime Porte, première alliance entre un Roi Très Chrétien et un monarque musulman. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement dans l'immédiat pour apporter en urgence un soutien à cette communauté chrétienne en Turquie, qui apparaît comme un devoir au vu des accords internationaux passés par la France.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa position précise quant à la situation d'Amadou Vamoulké suite au rapport du groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires demandant la libération immédiate du journaliste camerounais. En janvier 2019, Reporters sans frontières (RSF) avait demandé au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires d'examiner la situation du journaliste Amadou Vamoulké. Le groupe de travail sur les détentions arbitraires a rendu ses conclusions en mai 2020. Considérant que la détention d'Amadou Vamoulké ne repose « sur aucune base légale », « n'est pas justifiée » et que « sa durée a largement dépassé les limites autorisées par la loi », le groupe de travail des Nations unies souligne « les sérieuses violations du droit à un procès équitable » et affirme qu'il est « détenu de manière arbitraire ». En juin 2020, le groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a fait parvenir son rapport à Paul Biya, président de la République du Cameroun, lui demandant « la libération immédiate d'Amadou Vamoulké et que tout soit fait pour qu'il puisse bénéficier d'un traitement médical adapté à son état ». Âgé de 70 ans et d'une santé très fragile, le journaliste n'a pu recevoir aucun traitement médical alors qu'un diagnostic de neuropathie sévère a été établi l'été 2019. Rien pour apaiser ses souffrances quotidiennes. L'épidémie de coronavirus, qui a touché la population carcérale de la prison centrale de Yaoundé où est détenu Amadou Vamoulké, n'a pas non plus mené à sa libération, alors qu'il s'agit clairement d'une mise en danger supplémentaire le concernant. Dans l'attente de la décision du Président Paul Biya, le groupe sur les détentions arbitraires des Nations unies qui s'est déclaré « extrêmement inquiet au sujet de l'état de santé d'Amadou Vamoulké » a décidé de saisir le représentant spécial des Nations unies pour la santé au sujet du journaliste camerounais. Lors de l'audition de M. le ministre du 1er juillet 2020 devant l'Assemblée nationale, à la question de ce que le ministre des affaires étrangères allait faire au nom de la France auprès des Nations unies pour demander à Paul Biya la libération d'Amadou Vamoulké, M. le ministre a répondu qu'il souhaitait « seulement » un procès équitable pour le journaliste. Est-ce à dire que concernant le Cameroun, la France ne soutient pas le jugement et les décisions des Nations unies en matière de droits de l'homme ? Ou bien, comme le groupe d'experts sur les détentions arbitraires des Nations unies qui demande la libération immédiate d'Amadou Vamoulké, M. le ministre peut-il exprimer au nom de la France cette même volonté d'une libération immédiate du journaliste camerounais ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Mozambique. En effet, la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique, est le théâtre d'un conflit violent ayant forcé des centaines de milliers de personnes à fuir depuis février 2020. Des villes ont été incendiées et pillées. Des groupes armés affrontent les forces gouvernementales pour le contrôle de la région, riche en ressources naturelles. Les attaques dans le Cabo Delgado ont déjà fait au moins 1 300 morts et plus de 210 000 déplacés. Le samedi 27 juin 2020, un véhicule appartenant à Fenix Construction a été attaqué par des insurgés, à environ 4 kilomètres au nord de Mocimboa da Praia dans la province de Cabo Delgado. Fenix Constructions est une entreprise sud-africaine, sous-traitante du géant pétrolier français Total. Les insurgés, présumés islamistes, ont tué 8 ouvriers de Fenix Construction travaillant pour le groupe français Total sur un projet gazier de plusieurs milliards de dollars dans le nord du Mozambique. On peut rappeler au passage que les réserves de gaz découvertes au large du Mozambique font partie des plus importantes réserves mondiales : 5 000 milliards de mètres cubes, soit la consommation de la France pendant 100 ans. Les multinationales gazières estiment que le pays produira 32 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié chaque année à partir de 2024, à destination des marchés asiatique et européen. Compte tenu de la gravité des violations des droits humains, des risques environnementaux et climatiques associés aux projets gaziers, il y a lieu de s'inquiéter pour les populations locales comme pour les ressortissants français travaillant sur place pour des entreprises françaises. Il lui demande comment il compte concilier au Mozambique les intérêts des entreprises françaises et la sécurité des femmes et des hommes avec le respect des droits humains et les dégâts environnementaux que peut générer toute exploitation de gaz.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations du Venezuela. Depuis l'été 2019, le Venezuela est entièrement exclu du système financier mondial. Les États-Unis d'Amérique bloquent tous les actifs du gouvernement vénézuélien, commerciaux et financiers. Les États-Unis d'Amérique menacent de sanctions toute entreprise faisant du commerce avec le Venezuela. Les banques américaines boycottent le Venezuela, ce qui pose le problème du remboursement de la dette. Ces sanctions américaines parachèvent un embargo financier déjà largement engagé par Barack Obama en 2015 puis poursuivi par Donald Trump à partir de 2016. Côté Union européenne, le règlement d'exécution (UE) 2020/897 du Conseil du 29 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela précise que onze Vénézuéliens devraient être inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives en raison de violations graves des dispositions constitutionnelles, de l'état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. La France, par la voix de son ministre des affaires étrangères, s'est exprimée à de nombreuses reprises sur les affaires intérieures du Venezuela, prenant parti pour le leader d'opposition Juan Guaido. En décembre 2019, l'Union européenne affirmait qu'elle continuerait de suivre la situation et qu'elle était prête à utiliser les instruments dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien. Aujourd'hui, la France et la plupart de ses banques et grandes entreprises se sont alignées sur les États-Unis d'Amérique pour sanctionner le Venezuela, entraînant les populations du pays dans la misère sans aucunement participer à l'amélioration de la situation politique. Contrairement aux injonctions du texte de l'Union européenne, la France participe d'un embargo nuisant au peuple vénézuélien. Il lui demande quelles mesures la France compte prendre pour que la situation sociale et économique des Vénézuéliennes et Vénézuéliens ne sombre pas encore davantage.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des « nuiteux », brigades de nuit de la police nationale. À chaque incident ou attaque contre des policiers, ou, pire, après chaque suicide, le ministre ne manque pas de faire part de sa compassion, de son émotion, de son soutien aux forces de l'ordre. Des mots souvent entendus, souvent sans suite. Le ministre compatissant envers les policiers prend-il la mesure de leurs réels besoins ? Sait-il, en particulier, la réalité du travail des brigades de nuit ? Pour un service de 21 heures à 6 heures du matin, la majoration n'est que de 97 centimes d'euro par rapport au travail de jour, et ce tarif n'a pas été révisé depuis 20 ans. Il lui demande, au-delà des mots, ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de travail des « nuiteux ».
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit. Les fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit sont au nombre de 11 500 en France et assurent la sécurité de tous la nuit. Les conditions de travail dans lesquelles ils exercent leurs missions sont particulièrement dangereuses. En effet, dans la majorité des cas, leurs interventions ont lieu dans des contextes de violence extrême ou d'ivresse. Pourtant, la spécificité et la pénibilité de leurs conditions de travail ne sont pas reconnues. Ainsi, l'arrêté du 30 août 2001 fixe la rémunération des fonctionnaires de la police nationale travaillant de nuit à 0,96 centime d'euro par heure de nuit. Cette indemnité est composée d'un taux d'indemnité horaire de 0,17 centime d'euro par heure auquel s'ajoute une majoration spéciale pour travail intensif de 0,80 centime d'euro par heure. L'indemnité correspond au nombre d'heures effectuées réellement entre 21 heures et 6 heures et est versée chaque trimestre. Le montant de cette indemnité n'a pas été augmenté depuis 2001. Pourtant, à titre comparatif, les fonctionnaires pénitentiaires reçoivent la somme de 17 euros par nuit, tandis que pour la police municipale l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes puisqu'il revient au maire de définir un tarif, auquel s'ajoute une indemnité de panier de nuit. L'absence de reconnaissance salariale et d'attractivité, les disparités d'indemnisation, alors que la période nocturne renforce la dangerosité du métier, ont pour conséquence un manque criant d'effectifs, faute de volontaires. La pénibilité du travail de nuit est également un facteur important : source de stress, obésité, vie de famille décalée sont autant d'inconvénients qu'il serait indispensable de reconnaître. Aussi, il l'interroge sur la mise en place d'une revalorisation de l'heure de nuit et salariale, afin d'accorder à ces fonctionnaires indispensables à la République la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour encourager le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. Suite à l'avis positif de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a autorisé l'usage médical du cannabis à titre expérimental pour une durée de deux ans. Un décret doit notamment préciser « les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance » de ce cannabis médical. Si, de prime abord, une production sur le territoire français ne semble pas être exclue par la loi, M. le député s'inquiète des restrictions qui pourraient être apportées par voie réglementaire. En effet, les travaux issus du comité scientifique temporaire « Mise en œuvre de l'expérimentation du cannabis médical en France » créé par l'ANSM, écartent manifestement l'option d'une production française. Sur le volet « sécurisation de la distribution », le comité retient « l'option de faire appel à des distributeurs en nombre restreint, situés en France » qui « centraliseront l'importation du cannabis et le distribueront aux pharmacies ». Nulle mention n'est faite d'une possibilité de production en France, l'importation étant la seule option envisagée par le comité. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet pas aux agriculteurs de se lancer dans la culture de chanvre à visée thérapeutique. M. le député signale donc à M. le ministre qu'il serait tout à fait paradoxal que l'usage du cannabis à visée thérapeutique soit autorisé en France tandis que sa culture et sa production soient impossibles sur le sol français. Dans la mesure où l'expérimentation vise notamment à tester la sécurité de l'approvisionnement du cannabis médical, il paraît nécessaire de prévoir dès à présent la constitution d'une filière française de production de ce cannabis. Empêcher aujourd'hui les agriculteurs français de se lancer dans la culture du chanvre à visée thérapeutique permettrait au contraire à des opérateurs étrangers pendant les deux années d'expérimentation de s'implanter dans le marché français et condamnerait de facto toute chance future de développement d'une filière française. Il lui rappelle les nombreux enjeux que représente le développement d'une telle filière : apporter une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, revitaliser les territoires ruraux, créer des emplois directs et indirects non délocalisables et, par ailleurs, protéger les patients grâce à des garanties de traçabilité et de qualité du produit. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de s'assurer que le prochain décret d'application de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 autorise effectivement la production de cannabis médical, y compris sa culture, sur le territoire national afin d'éviter toute distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et opérateurs français.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue si l'activité professionnelle génère des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'invalidité. Dans l'état actuel, ce système ne permet pas d'encourager la reprise d'activité car dès lors qu'un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Le système n'est plus adapté au profil d'un nombre croissant de pensionnés d'invalidité, notamment des salariés plus jeunes atteints de maladies chroniques évolutives souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible. Le taux d'activité des pensionnés a fortement augmenté en 10 ans. Une évolution des conditions d'ouverture des droits permettra alors de maintenir les personnes atteintes de maladie chroniques le plus longtemps dans l'emploi et de conserver un lien social, crucial dans la maladie. Un calcul du salaire annuel moyen des 10 meilleures années permettrait alors de prendre comme référence le dernier salaire, qui bien souvent peut chuter avant la mise en invalidité. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de revaloriser la pension d'invalidité sur les 10 meilleures années de salaire.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des conditions de reconnaissance du handicap. Dans les territoires frontaliers, certains salariés sont amenés, suivant leur parcours de vie, à effectuer une demande de reconnaissance de handicap en France et dans le pays où ils travaillent. Cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité ; cela a aussi des conséquences sur une éventuelle majoration du quotient familial. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite savoir dans quelle mesure les personnes résidant en France peuvent bénéficier d'une majoration du quotient familial lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire lorsqu'elles se sont vu reconnaître un taux de handicap de 80 % ou plus dans cet autre État.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, au sujet des conditions de reconnaissance de handicap dans les territoires frontaliers. Dans les régions proches des frontières nationales, notamment entre la France et l'Allemagne, de nombreux salariés effectuent des carrières professionnelles partagées entre le pays de résidence et le pays voisin. Lorsque des difficultés de santé apparaissent, elles sont alors amenées à solliciter une reconnaissance de handicap dans les deux pays. Les conditions divergeant d'un pays à l'autre, cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité. Au regard des ambitions affichées par le traité d'Aix-la-Chapelle, M. le député souhaite sensibiliser M. le secrétaire d'État sur l'opportunité d'instaurer des commissions mixtes qui valideraient une reconnaissance de handicap reconnue tant en France qu'en Allemagne pour les salariés disposant de droits dans les deux pays. Il souhaite savoir dans quels délais une telle mesure concrète de rapprochement entre les deux pays pourrait être concrétisée.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et renforcé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. S'appuyant sur le rapport de la Cour des Comptes de 2017, il a été relevé que le FIPHPF était confronté à des difficultés financières. Bien que la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel paraisse apporter une première réponse à cette problématique assurant une consolidation de 130 millions d'euros au fonds, il semblerait que le problème réside dans une mauvaise maîtrise des ressources. Les déclarations que les employeurs d'entreprises de plus de 20 salariés doivent envoyer à l'organisme peuvent être la source d'erreurs et empêchent le bon fonctionnement de la collecte des contributions adressées à la FIPHFP si elles n'emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés. En 2015, le rapport de la Cour des comptes précise que 12 % des employeurs de la fonction publique ne se sont pas spontanément acquittés de leur contribution. Aussi, les contrôles de déclarations étaient trop peu nombreux pour s'assurer de leur exactitude. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de parution du décret précisant l'échéance du dispositif exceptionnel d'activité partielle destiné aux personnes vulnérables, en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, de nombreuses personnes en situation de handicap ou proches de personnes handicapées ont pu être placées en arrêt maladie pour cause de vulnérabilité. Au 1er mai 2020, cette situation d'arrêt maladie a fait place au dispositif d'activité partielle, dont l'échéance devait être précisée par un décret pris, selon l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi susmentionnée, au plus tard au 31 décembre 2020. Dans l'attente de la publication de ce décret, les bénéficiaires et leurs employeurs se trouvent dans l'inconfort au regard du maintien de l'activité professionnelle et souhaitent, à juste titre, savoir quand ils pourront reprendre leur emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de parution de ce décret.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont des structures d'hébergement et de soins accueillant des adultes dont le handicap les rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. A priori relativement similaires dans le code de l'action sociale et des familles, ces deux types d'établissements médico-sociaux présentent plusieurs particularités. La création des MAS à la fin des années 1970 devait combler un manque d'équipement en structures d'accueil pour adultes handicapés et répondre à une demande urgente de places d'hébergement pour des personnes contraintes, par leur handicap, à une situation de forte dépendance dans la vie quotidienne. En termes de prise en charge financière, les frais d'hébergement et de soins des personnes accueillies dans les MAS sont couverts par l'assurance maladie. Les FAM, créés à la fin des années 1980, sont quant à eux dotés d'une organisation propre de soins et bénéficient, de ce fait, d'un double financement, par l'assurance-maladie (pour le forfait soins) et par l'aide sociale départementale (pour le forfait hébergement). Il résulte de cette double tarification une double prise en charge : un forfait journalier de soins destiné à couvrir les soins permanents (charges en personnel médical ou paramédical, dépenses imputables aux soins, notamment les analyses, examens, médicaments, amortissement du matériel médical et paramédical) couvert par l'assurance maladie, et un prix de journée correspondant aux frais d'hébergement et d'entretien arrêté par le président du conseil départemental. Ces derniers frais sont principalement à la charge des personnes accueillies. Il semble donc qu'il y ait une rupture d'égalité qui interroge la pertinence de faire subsister deux formes de prise en charge, à destination du même public, avec des modalités différentes. Aussi, alors que de nouveaux engagements ont été pris au moment de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises pour garantir universalité et égalité dans l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le vœu formulé par le conseil départemental de Haute-Garonne de lancer une expérimentation en faveur des populations les plus démunies, dont la situation économique et sociale a été aggravée par la crise sanitaire. Si des foyers ont vu de nouvelles charges financières peser plus lourdement sur leurs conditions de vie, d'autres ont subi une baisse de leurs revenus. Le Gouvernement s'est mobilisé très rapidement en engageant une série de mesures exceptionnelles pour accompagner les populations les plus précaires (versement d'aide exceptionnelle, prolongation des droits aux aides sociales, mise à l'abri des personnes sans domicile fixe). En complément de ce dispositif de solidarité de grande ampleur, le conseil départemental de Haute-Garonne sollicite un accord du Gouvernement pour mettre en œuvre une expérimentation du revenu de base. Elle souhaite savoir quelle suite il entend donner à cette requête.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déboulonnages de statues rendant hommage à des personnalités de l'histoire de France. La France est désormais touchée par ce phénomène importé des États-Unis d'Amérique : les statues de Victor Schœlcher ont été dégradées, ou encore celle de Jean-Baptiste Colbert. Le Président de la République, dans son allocution du 14 juin 2020, affirme : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son Histoire. La République ne déboulonnera pas de statue ». La parole ne suffit plus, il faut des actes, qui se font attendre. Ce 26 juillet 2020, les statues de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain à Fort-de-France ont été saccagées sous l'œil passif du préfet de Martinique, qui aurait ordonné aux forces de l'ordre de ne pas empêcher l'action des casseurs. Le Gouvernement condamne « très fermement », mais laisse agir impunément ces groupuscules. Par cet aveu de faiblesse, l'État encourage la dilapidation du patrimoine, sculpté de main de maître, et le saccage de l'Histoire. Il lui demande s'il envisage de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour protéger le patrimoine national face à ces groupes extrémistes qui s'en prennent aux symboles de l'histoire de France.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les attentats contre la mémoire nationale perpétrés à Fort-de-France en Martinique. En effet, dimanche 26 juillet 2020 au matin sur la place de la Savane, la statue de Joséphine de Beauharnais, épouse de Napoléon 1er et impératrice des Français de 1804 à 1809, a été attaquée à coups de massue et abattue au moyen de cordes avant d'être placée sur un bûcher par une poignée d'activistes anticolonialistes. En parallèle, une sculpture représentant Pierre Belain d'Esnambuc, marin et flibustier qui a contribué à faire de la Martinique une île française, a également été déboulonnée. Le même jour, la plaque de la rue Victor Hugo était arrachée et livrée en pâture aux forcenés de ce groupuscule anti-français. Depuis plusieurs semaines, on subit malheureusement la guérilla mémorielle de mouvements d'extrême gauche, anarchistes et racialistes, qui cherchent à effacer le passé et l'identité français par la violence et la repentance imposée. Mais les évènements de Fort-de-France sont d'une autre nature et doivent inquiéter sur la capacité du Gouvernement à réagir. Un stade a visiblement été franchi dans l'effacement de l'État. En effet, les destructions commises l'ont été en plein jour, à quelques mètres de la préfecture, sans la moindre intervention des forces de l'ordre. Plus grave, le préfet de la Martinique, prévenu en amont, aurait donné l'ordre de ne pas intervenir. Ainsi, le représentant de l'État aurait donc fermé les yeux et laissé faire. Pourtant le 14 juin 2020, dans une allocution aux Français, Emmanuel Macron déclarait : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son histoire. Elle ne déboulonnera pas de statues ». Une fois de plus, une fois de trop, la parole présidentielle est annihilée par la réalité des faits et la faiblesse des actes. Comme toujours, le laxisme demeure la boussole de ce pouvoir qui a substitué la violence légitime par l'impuissance légitime. Dans un tweet policé, Jean Castex recyclait un couplet mollasson digne de la dégradation d'un abribus : « Je condamne très fermement les actes de vandalisme commis hier à Fort-de-France. La violence, fût-elle symbolique, et la haine ne feront jamais progresser aucune cause ». En 2020, le Gouvernement de la République est passé maître des constats et des condamnations verbales. Pendant ce temps-là, les destructeurs détruisent et les dévastateurs dévastent en toute impunité. Le Gouvernement compte-t-il sortir de sa léthargie pour empêcher de nouveaux déboulonnages sauvages ? Les auteurs des destructions à Fort-de-France vont-ils être poursuivis et sévèrement condamnés ? Il lui demande quand seront réinstallées et reconstruites les statues de Joséphine et de Pierre Belain d'Esnambuc.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositifs de sécurité qu'elle entend mettre en place au sein des édifices cultuels appartenant à l'État. L'incendie volontaire de la cathédrale de Nantes a souligné les défaillances de l'État, du ministère de la culture et de la direction régionale des affaires culturelles en matière d'organisation de la sécurité au sein des édifices dont l'État est propriétaire et garant, la sécurité du monument n'était pas assurée puisque l'édifice ne bénéficiait pas de PC sécurité et que personne n'avait été formé à la sécurité de l'édifice. L'absence de système d'alarme contre les intrusions comme d'un quelconque système anti-incendie doit également être pointée du doigt. Face à l'ensemble de ces lacunes, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour assurer la sécurité des édifices cultuels dont l'État est garant.
M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins. Ce critère est censé faciliter l'affectation des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs CIMM. Il souhaite savoir si le ministère de la justice a pris et prend pleinement en compte, dans la gestion des mobilités de ses personnels, les dispositions de cet article 85 de la loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'enquête internationale au sujet du massacre de Ngarbuh au Cameroun. Le 14 février 2020, un massacre a été commis à Ngarbuh, dans la région du Nord-Ouest, au Cameroun. Le bilan annoncé est de 23 civils morts calcinés, dont des femmes enceintes et des enfants. Divers témoignages et sources accusent l'armée camerounaise. Lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 juin 2020 sur la situation en Afrique centrale et les activités du bureau régional des Nations unies pour l'Afrique centrale, François Louncény Fall, présentant le 18ème rapport du secrétaire général de l'ONU, a évoqué le massacre et formulé le souhait de la communauté internationale qu'une enquête indépendante soit menée. Ce massacre s'inscrit dans une montée de violence très préoccupante dans cette région du Cameroun qui n'est pas sans rappeler les prémices d'un génocide. Lors de cette réunion du Conseil de sécurité, présidée par la France, de nombreux membres du conseil ont formulé la demande d'une enquête des Nations unies, seule à même d'être indépendante. La France a été une fois de plus étrangement silencieuse sur le sujet lors de cette réunion, comme si elle ne voulait pas gêner le gouvernement camerounais sous l'autorité de son président Paul Biya. Une enquête judiciaire diligentée par les autorités camerounaises sur le massacre de N'Garbuh a été menée, dont les conclusions ont été rendues publiques le 21 avril 2020 à travers un communiqué de la présidence de la République du Cameroun, accablant 3 militaires de l'armée régulière du Cameroun. Les éventuelles responsabilités politiques de ce massacre ont cependant été totalement esquivées et la prévention d'un éventuel génocide complètement laissée de côté. Lors de l'audition du ministre des affaires étrangères à l'Assemblée nationale (séance du 1er juillet 2020), celui-ci s'est dit satisfait, assimilant au passage enquête judiciaire camerounaise et commission d'enquête internationale et déclarant : « une commission d'enquête a été installée par les autorités camerounaises, suite à des violences particulièrement odieuses perpétrées en février à l'encontre de la population du village de Ngarbuh dans la province du Nord-Ouest. Les conclusions de cette commission ont permis de dégager des responsabilités et d'ouvrir des procédures judiciaires ». La France est candidate pour être membre du conseil des droits de l'homme pour la période 2021 à 2023. À ce titre, si la France avait réclamé une enquête des Nations unies sur les massacres des civils à Ngarbuh, n'aurait-elle pas permis de mettre un temps d'arrêt au phénomène des violences montantes dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun ? Il lui demande pourquoi la France, qui se dit amie du Cameroun, n'a pas demandé cette enquête auprès des Nations unies, en particulier lorsqu'elle avait la présidence du conseil de sécurité en juin 2020.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire ». Ce groupuscule commet de façon régulière des actions violentes, comme la manifestation haineuse et raciste devant la permanence de la députée Sira Sylla, le 25 juillet 2020, ou encore la revendication le 22 avril 2020 de la projection, la veille au soir, d'un visuel sur le minaret de la grande mosquée de Lyon, dénonçant l'appel à la prière musulmane. Cela démontre d'une attitude ouvertement haineuse et raciste à l'encontre de la communauté musulmane, ainsi qu'à l'encontre de l'action pour les relations France-Afrique d'une députée représentante de la Nation. Sous couvert d'un patriotisme dévoyé, ce groupuscule répand le racisme et la haine. Ses agissements répétés sont inacceptables. Il lui demande donc s'il envisage une dissolution par décret de l'association dite « Génération identitaire », au même titre que « Bastion social », en vertu de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit, à son sixième alinéa, la dissolution des associations qui « soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation des actes de dégradations commis à l'encontre du patrimoine religieux. Chaque semaine, des cimetières, des églises, des statues, des croix sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, début juin 2020, c'est une chapelle à Dijon et une église à Morlaix qui ont été taguées. Le 12 juin 2020, c'est un début d'incendie criminel, heureusement rapidement maîtrisé, qui a été allumé devant l'une des portes de la cathédrale Saint-Pierre de Rennes. Le 23 juin 2020, une statue de la Vierge Marie a été détruite sur le bord d'une route à Sumène dans le Gard. Dans l'Hérault, deux actes de vandalisme ont été commis : la croix au sommet du Pic Saint Loup près de Montpellier a été sciée en son milieu dans la nuit du 10 au 11 mai 2020, une croix métallique haute de plus de 9 mètres. Et, il y a quelques jours à peine, c'est une statue de la Vierge Marie sur la commune de Montaud qui a été décapitée. Les incendies de Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, et de Saint-Pierre-et-Saint-Paul de Nantes, le 18 juillet 2020, ont démontré la fragilité du patrimoine bâti. Malheureusement, en France, des dégradations plus ou moins graves sont commises toutes les semaines. Riche de quelques 40 000 bâtiments qui sont pour la plupart dotés de nombreux objets d'art - qui en font, d'une certaine manière, le plus grand musée d'art de France -, le patrimoine religieux, essentiellement catholique, doit faire l'objet d'une attention particulière. Si des mesures de protection ont été prises depuis de nombreuses années pour tenter de limiter ces dégradations, les propriétaires ne peuvent seuls faire face au coût d'entretien du bâti comme de la mise en sécurité des lieux. Or, depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ce sont les collectivités locales, et essentiellement les communes, qui ont la charge de l'entretien des biens paroissiaux en dehors des 87 cathédrales qui sont à la charge de l'État. Le coût financier est particulièrement lourd à assumer et certains maires sont mêmes tentés de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. Il paraît donc illusoire de croire que les collectivités territoriales pourront, à elles seules, protéger ce patrimoine historique majeur de l'histoire de France. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour la préservation du patrimoine religieux, à la fois pour aider financièrement à son entretien et pour la mise en œuvre concrète de mesures de sûreté à l'encontre des actes de dégradations commis.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la problématique des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, les fraudes sur les cartes bancaires ont atteint un montant de 439 millions d'euros en France en 2018. Le e-commerce est un mode de consommation en pleine expansion, ce phénomène a d'ailleurs été accentué avec la crise sanitaire. Même si effectuer des achats en ligne comprend toujours une part de risque, il existe des moyens de sécuriser le plus possible ces transactions. En ce sens, la directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l'Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d'authentification pour les paiements en ligne. La DSP2 réitère l'obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d'authentification des clients. À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d'une procédure d'authentification forte, nécessitant une vérification renforcée de l'identité par le biais de deux ou trois éléments : - un élément que seul le client connaît (mot de passe, code) ; un élément que seul le client possède (téléphone, carte) ; une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, iris ou reconnaissance vocale). L'article L. 133-44 du code monétaire et financier transpose partiellement cette directive. Il dispose que le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur : - accède à son compte ; - initie une opération de paiement électronique ; - exécute une opération par le biais de moyens de communication à distance constituant un risque de fraude en matière de paiement. Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que cette procédure d'authentification forte n'est pas assez appliquée, voire pas appliquée du tout. Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une application stricte de la DSP2, et d'autre part de lui préciser s'il entend imposer une obligation d'information des titulaires de carte bancaire, à la charge des établissements bancaires, sur les risques et les moyens de sécurisation des paiements en ligne.
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre des solidarités et de la santé lui précise le cadre de formation de la sophrologie. Existe-t-il, pour éviter de possibles dérives et impacts non négligeables sur certaines personnes fragiles, un encadrement de l'État sur les formations et les diplômes régissant cette discipline ? Elle le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter sur les conditions d'exercice de la sophrologie et la manière dont l'État réglemente cette discipline.