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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les outre-mer. La Guadeloupe compte près de mille personnes incarcérées, avec plus de 750 détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et 200 détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Pour autant, le CHU de Pointe-à-Pitre ne dispose que de deux chambres carcérales, une autre étant disponible au centre hospitalier de Basse-Terre. Or il est recensé chaque année, dans la population carcérale de Guadeloupe, entre 20 et 35 hospitalisations (programmées ou d'urgence), allant de trois jours à plus d'un mois et demi. Il apparaît dès lors évident que l'offre hospitalière n'est plus adaptée aux besoins réels de la population carcérale. Les représentants des personnels soulèvent notamment des problèmes d'indisponibilités répétées des chambres carcérales, ainsi que la grève des services hospitaliers de l'été 2019 qui ont décalé, voire même remis en question, des hospitalisations qui étaient pourtant programmées. Par ailleurs, sans compter le vieillissement actuel de la population carcérale, le projet d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault induira irrémédiablement une augmentation du nombre de détenus qui auront sans aucun doute, eux aussi, besoin d'accéder à d'éventuels soins à l'hôpital. Toutes ces problématiques, communes à tous les territoires d'outre-mer, remettent en question le dispositif actuel de gestion des soins pour les détenus ultramarins. C'est pourquoi il serait pertinent d'engager une réflexion sur l'opportunité d'expérimenter les unités hospitalières de sécurité interrégionale, telles qu'elles existent aujourd'hui dans l'Hexagone. Ce dispositif, inexistant à ce jour outre-mer, permettrait de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires et sanitaires, tout en assurant l'accès aux soins pour les personnes incarcérées, ce qui constitue un droit fondamental. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure elle envisage d'expérimenter ce dispositif en outre-mer.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. En effet, celui-ci prévoit que « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or force est de constater que 7 ans plus tard, cette obligation n'est toujours pas effective faute de décret précisant la notion de « surface de vente dédiée » par territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites réservées à cette mesure dans un contexte où les productions locales outre-mer souffrent d'une forte concurrence venue de l'Hexagone, que certains qualifieraient de déloyale eu égard aux différences structurelles de coûts de production.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer dont le financement est gravement menacé. Les chambres de métiers et de l'artisanat jouent un rôle essentiel puisqu'il leur appartient de mettre en œuvre des missions d'accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l'entreprise artisanale, de la détection d'un projet à la transmission d'entreprise afin d'en assurer le développement et la pérennité. Ces chambres ont aussi vocation à former les artisans d'aujourd'hui et de demain via l'apprentissage. D'ailleurs, en Martinique, 70 % des apprentis sont accueillis par des entreprises artisanales, l'artisanat représentant la première entreprise d'outre-mer! Le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat est donc d'autant plus important dans les collectivité d'outre-mer où elles contribuent aussi à réduire le chômage qui y est particulièrement élevé. Pourtant, aujourd'hui, le budget des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'alors notablement abondé par la cotisation foncière des entreprises (CFE) risque d'être sérieusement impacté par une perte importante de recettes. En effet, l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de CFE minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros. Certes, cette mesure a le mérite d'alléger les charges pesant sur les plus petites entreprises. Néanmoins, elle ampute corrélativement les chambres de métiers et de l'artisanat d'une part substantielle de leur budget. Compte tenu du tissu économique des collectivités d'outre-mer composé essentiellement de très petites entreprises, l'impact de cette mesure y est donc plus préjudiciable qu'en France continentale (où la perte estimée n'est que de 8 % environ). Si une compensation est envisagée pour remédier à la perte en résultant pour les communes et EPCI à fiscalité propre, rien n'a été jusqu'à ce jour prévu pour éviter l'effondrement des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat qui risquent à terme de ne plus être en mesure de mener à bien leurs missions. Or, pour les chambres d'outre-mer, la perte liée à l'application de cette exonération est estimée à plus de 1,2 millions d'euros sur un budget global de 7 millions d'euros (- 24 % en Martinique, 27 % en Guadeloupe et 39 % en Guyane). Face à cet inacceptable danger, les chambres de métiers et de l'artisanat de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte se sont unies pour une mobilisation commune inédite ayant abouti à la signature d'une motion réclamant à l'État, l'application de mesures de compensation, à l'instar de celles prévues en faveur des collectivités territoriales. Le Gouvernement adepte de l'égalité réelle et du droit à la différenciation, resté sourd jusqu'à ce jour, ne saurait légitimer ce nouveau cas flagrant de discrimination. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour garantir la stabilité budgétaire des chambres de métiers et de l'artisanat, particulièrement en outre-mer où l'application d'une telle exonération mériterait une étude d'impact précise compte tenu des spécificités et réalités de ces territoires. Au-delà, cette situation doit également alerter sur la précarité des entreprises ultramarines qu'il convient d'accompagner afin qu'elles envisagent un développement créateur d'emplois et de richesses pour les territoires. (A titre d'exemple, en Martinique plus de 1 700 entreprises artisanales ont un chiffre d'affaire inférieur à 5 000 euros). Pour cela, l'État doit aussi s'impliquer en partenariat avec les collectivités concernées et les chambres de métiers et d'artisanat. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement de l'applicatif HELIOS en Polynésie française. Annoncé par les services des finances publiques pour 2021-2022, il s'agit de mettre en place un protocole informatique installé au Trésor Public en remplacement des protocoles actuels CLARA et DDPAC qui permettent la gestion des mandats et titres des collectivités locales, mais également la gestion des fichiers des redevables. Dans ce cadre, de nombreuses inquiétudes demeurent pour les communes de Polynésie française (SPCPF) qui, en sus des incertitudes liées au calendrier de déploiement, font part de points techniques posant question : Il est craint que la version déployée localement ne puisse pas intégrer la gestion des antérieurs des applications actuelles ; le nouvel applicatif comptable n'intègrerait pas la production automatisée des poursuites individuelles, ni la production d'un flux dématérialisé pour transmission ; enfin, se pose la question de la prise en compte des spécificités locales telles que la monnaie et la nomenclature adaptée. Elle lui demande donc si le logiciel prévu est bien la version connue dans l'Hexagone, s'il peut définir un calendrier indicatif de déploiement, et enfin s'il peut diffuser toutes autres informations susceptibles de permettre aux communes d'anticiper et de s'adapter au mieux à l'arrivée de cet outil.
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. On peut citer par exemple toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd. Or, la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années avec notamment la mise en vente prochaine du pancréas artificiel. Les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète, ce qui permettrait un assouplissement des restrictions prévalant jusqu'alors. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte à brève échéance mener un travail de révision de cette liste afin d'autoriser l'exercice de nouveaux métiers aux malades du diabète.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des postes de soignants dans les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. Aujourd'hui, d'après l'état dressé par l'association « Vaincre la Mucoviscidose » en septembre 2019, alors que la France s'est engagée à respecter des standards de soins élaborés au niveau européen, les données officielles du ministère de la santé (base PIRAMIG) montrent que la carence en personnel soignant pour la prise en charge de cette maladie est de cinquante pourcent. Cette même association finance d'ailleurs à elle seule près de 900 000 euros par an en traitement de salaire, et ne peut donc attribuer cette somme aux actions de recherche. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur sa volonté d'enrayer le déficit en personnel hospitalier compétent dans la lutte contre la mucoviscidose.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, bien loin des objectifs initiaux. Ce ralentissement semble résulter de la réduction du loyer de solidarité (RLS), impliquant donc une perte importante de moyens des bailleurs sociaux, mais également d'un certain manque de volontarisme de l'État. Alors que la question du logement est centrale dans la phase des études supérieures, on ne peut accepter que le rythme de construction des logements étudiants soit ralenti. Face à un besoin toujours plus criant en logements étudiants au regard du nombre croissant d'étudiants universitaires chaque année et de l'impossibilité pour beaucoup d'entre eux de se tourner vers des logements classiques en raison des loyers inaccessibles, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rattraper le retard pris dans la construction de ces logements et ainsi contribuer à aider les étudiants dans l'accès et la réussite des études supérieures.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre croissant de morts des sans domicile fixe. Dans son dernier rapport annuel, le collectif des Morts de la rue a fait état du nombre de morts de sans domicile fixe pour l'année 2018. Selon le collectif, ce sont 612 personnes qui sont mortes dans la rue en France cette année. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la liste pourrait être six fois plus longue. 20 % des morts vivaient depuis plus de cinq ans dans la rue ; 50 % des morts se passent sur la voie publique. 41 % des morts sont de nationalité française, 20 % sont d'identité extra-européenne et 14 % intra-européenne. Un tiers d'entre eux souffrait d'une addiction. Le président du Samu Social a par ailleurs insisté sur la situation inacceptable vécue par des familles vivant dehors à l'approche de l'hiver. « Plus de 7 000 personnes sont dans les rues, quasiment autant dorment dans des centres d'urgence et 45 000 personnes, en famille, vivent dans des hôtels », a souligné le président de cet organisme. Il a également indiqué que jamais le parc de l'hébergement n'avait jamais été aussi saturé, particulièrement occupé par les familles. Sur les 20 000 appels reçus chaque soir par le 115 de Paris, seuls 1 000 sont pris en charge. Sur ces nombreux appels, 1 500 font l'objet d'un refus, dont 1 000 concernent les familles. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour faire évoluer la prise en charge des sans domicile fixe en France. Elle lui demande également quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour la prise en charge des familles vivant dans la rue.
M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances du décès de M. Ibrahima Bah. Le 6 octobre 2019, M. Ibrahima Bah, âgé de 23 ans, est mort dans le quartier de la Ceriseraie à Villiers-Le-Bel. Il est mort, mais les circonstances de son décès restent douloureusement floues pour sa famille et ses proches. Certains faits sont connus. Des policiers procédaient ce jour à l'interpellation d'un autre conducteur, pour défaut de permis, suivi d'une tentative de fuite, lorsqu'ils ont vu aperçu M. Bah arriver à moto. Ce sont les seuls éléments aujourd'hui incontestés concernant les circonstances du décès de M. Bah. Car le soir du drame, la préfecture du Val-d'Oise annonce dans un communiqué officiel « qu'une moto de cross, non homologuée, est arrivée à vitesse élevée ( ). L'un des policiers présents sur la chaussée a alors esquissé le geste de ralentir, en enjoignant verbalement au pilote de freiner pour éviter qu'il vienne percuter les policiers ou l'un des véhicules de police. En réaction, le pilote de la moto est monté sur le trottoir, ré-accélérant avant de freiner brutalement et de perdre le contrôle de sa machine. Dans sa chute, il a violemment percuté un poteau métallique ». En résumé, ce qui est arrivé à M. Ibrahima Bah est une tragédie dont il est la victime tout comme il en est le principal responsable. La préfecture se permet d'ajouter par ailleurs : « À ce stade, il s'avère que la motocross était signalée volée ». Il s'avère pourtant d'abord que la motocross de M. Bah n'était pas volée. Il lui demande donc quels éléments sérieux ont bien pu conduire la préfecture de police à affirmer que M. Bah était un voleur, le soir de son décès. Il s'avère également que des témoins de la scène affirment une version différente : ce seraient les policiers qui, en entendant l'arrivée de M. Bah, auraient bloqué la route avec leur fourgon, forçant de fait M. Bah à dévier sa route pour éviter une collision avec le fourgon de police. Selon ces témoignages, la responsabilité s'inverse donc, d'autant que les fonctionnaires de police auraient ainsi préjugés d'un délit de fuite de M. Bah. En d'autres termes, ils auraient supposé que M. Bah soit un délinquant. Il aura fallu 4 jours pour que le procureur lance une information judiciaire face aux demandes de la famille et qu'un juge d'instruction soit nommé. Autant de jours où la famille n'a concrètement pas eu accès ni au rapport d'autopsie, ni au contenu des caméras de vidéo-surveillance proches de la scène. Il aura fallu deux semaines pour que l'IGPN se décide à enquêter sur les circonstances de la mort de M. Bah. Il l'interroge donc sur ce qui explique la lenteur de ces procédures. En 2007, à Villiers-Le-Bel, deux adolescents, Mouhsin et Laramy, perdaient la vie à moto à la suite d'une collision avec une voiture de police. 12 ans après les nuits de violence qui ont suivi ce drame, les habitants ont manifesté pacifiquement, à plusieurs milliers, pour réclamer quelque chose qui ne devrait pas avoir à être réclamé par des citoyens français : la justice et la vérité sur les circonstances de la mort de M. Bah.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget consacré à la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour remplir sa mission, garantir l'État de droit et protéger les plus faibles, la justice doit être forte et juste. Or, elle n'est plus perçue comme telle par bon nombre de Français. En effet, dans un sondage de l'Ifop de mars 2017, 45 % des Français exprimaient ne pas avoir confiance en la justice et 48 % ne l'estimaient pas indépendante. Malheureusement, l'actualité et l'enchevêtrement des affaires et des faits divers, les innombrables témoignages de laxisme, les traitements différenciés, l'impunité érigée en norme, les multirécidives dramatiques, les attentats islamistes dans les prisons au bord de l'explosion, ne font que creuser le gouffre entre le peuple et l'institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne s'impose pas dans une loi de finances, elle se construit au quotidien par des actes et des preuves. La confiance n'est pas qu'une simple question de moyens et de budgets. C'est avant tout et surtout un état d'esprit, une philosophie et une volonté. Les Français peuvent regretter que ce triptyque soit totalement absent du logiciel comptable du Gouvernement. A première vue et à l'écoute des auto satisfécits ministériels, le budget global dédié à la justice dans ce projet de loi de finances semble un modèle du genre : 1 520 nouveaux emplois, une augmentation de 4 % des crédits soit une hausse de 294 millions d'euros par rapport à 2019, un budget en augmentation pour la troisième année consécutive. Pourtant, à y regarder de plus près, il n'y a guère matière à fanfaronner. En effet, la France reste un élève relativement moyen parmi les pays européens. Avec 65,90 euros par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays. Avec Marine Le Pen, les députés du RN demandent une revalorisation à la hauteur des enjeux, c'est-à-dire de 10 % par an jusqu'en 2022 ; en particulier pour augmenter le nombre de magistrats. Pour 2020, le budget est en hausse mais les prévisions et les engagements, eux, sont en chute. En effet, dans la loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 et de réforme pour la justice, il était inscrit que pour l'année 2020, les crédits de paiement pour la mission « Justice » hors charges de pensions devaient s'élever à 7,7 milliards d'euros soit près de 200 millions de plus que le prévoit le présent projet de loi de finances. Même constat pour les créations de poste qui devaient - toujours selon la loi promulguée le 24 mars 2019 - être au nombre de 1 620 pour l'année prochaine soit 100 créations de plus que dans les objectifs rabotés. Il faut reconnaître que la ministre semble avoir entendu d'une oreille, les souffrances et les colères des personnels pénitentiaires confrontés ces dernières années à une explosion de violence sans précédent liée notamment aux attaques de détenus islamistes et à la surpopulation carcérale. Mais là encore, le compte n'y est pas ! Le Gouvernement prévoit une maigre enveloppe de 327 millions d'euros pour poursuivre le plan de construction de 15 000 places de prisons d'ici 2027 alors qu'il faudrait en créer le triple en 5 ans. Pour désengorger les établissements pénitentiaires, il suffirait déjà de conclure des accords bilatéraux pour que les plus de 14 000 étrangers condamnés en France exécutent leurs peines dans les pays d'origine. Il est profondément injuste et terriblement coûteux que les Français continuent de payer pour l'emprisonnement des détenus étrangers. Dans le prolongement, il serait socialement juste que l'ensemble des prisonniers soit mis à contribution et participe aux frais de leur détention qui s'élèvent en moyenne à 102 euros par jour et par personne. Ensuite, 58 millions d'euros sont mis sur la table pour financer le déploiement des systèmes de brouillage des communications, de lutte contre les drones et de la vidéo surveillance. Mais où sont les mesures d'urgence concrètes pour assurer la sécurité des surveillants pénitentiaires et éviter de nouveaux drames comme à Condé-sur-Sarthe ? Où en est-elle de la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés ? Où en est-elle de la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et de l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques ? Où en est-elle du renforcement des équipements de sécurité pour les personnels comme les gilets pare-lame ou les taser ? Où en est-elle du développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions ? Sur tous ces sujets fondamentaux, le Gouvernement démontre que les moyens sont insuffisants et que la volonté est absente. Ce n'est pas la hausse du budget de 4 % qui fera appliquer la tolérance zéro et mettra un terme à cet insupportable laxisme judicaire, ce n'est pas la réformette stérile de la justice pénale des mineurs qui endiguera l'ensauvagement des plus jeunes, ce n'est pas la disparition des tribunaux d'instance qui assurera la justice partout et pour tous. Et ce ne sont certainement pas les résultats de La République En Marche aux élections municipales qui doivent définir la prochaine carte judiciaire. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur l'affaire dite « Ben Barka » et la nécessité cinquante-quatre ans après les faits de lever le secret défense sur les dossiers qui permettraient de faire émerger la vérité sur les conditions de l'enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde, Mehdi Ben Barka est interpellé le 25 octobre 1965 devant la brasserie Lipp située au 151 boulevard Saint-Germain à Paris par deux policiers français. Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire « enlèvement, séquestration et assassinat » est en cours au palais de justice de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dus à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues mais elles n'ont apporté aucun élément probant. La levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes sur d'autres affaires. Au Burkina Faso, par exemple, le 28 novembre 2017, à propos de l'assassinat de Thomas Sankara : « J'ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » ou à Paris, le 13 septembre 2018, à propos de l'assassinat de Maurice Audin : « ( ) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet ». Il a ainsi décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après, « l'affaire Ben Barka » doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait de sortir cette affaire de l'impasse dans laquelle elle s'enlise, et à la famille de faire enfin son deuil.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage des capsules de protoxyde d'azote à des fins détournées par les jeunes. De nombreuses municipalités, dont celle d'Arras dans le Pas-de-Calais, ont fermement pris position contre la vente de ce produit aux mineurs, par le biais d'arrêtés municipaux. Elle souhaiterait savoir si un message gouvernemental sera délivré pour soutenir de telles initiatives et lutter contre la propagation de cette pratique.
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des mesures de la stratégie de mobilisation et de soutien pour les jeunes aidants scolarisés. Ils sont invisibles et pourtant il est estimé qu'ils sont 1 par classe. Les jeunes aidants sont des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation d'aidant au quotidien d'un proche parent malade en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Selon une enquête réalisée par Novartis et l'Ipsos en décembre 2017, 40 % des jeunes aidants ont moins de 20 ans et 68 % assurent cette aide en plus de leur scolarité. Cette même enquête révèle que cette aide a un impact conséquent sur la vie quotidienne du jeune. Si pour beaucoup d'entre eux cela est vécu comme une expérience positive de prise en maturité et en autonomie, il n'en demeure pas moins que le parcours de construction du jeune en demeure affecté, notamment sur le plan scolaire. En effet, 28 % d'entre eux déclarent avoir été absent au moins une fois durant les trois derniers mois pour s'occuper de ce proche. Face à ce constat, le 23 octobre 2019, le Premier ministre a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants qui repose sur 6 priorités parmi lesquelles l'accompagnement des jeunes aidants. Cet accompagnement reposera sur une meilleure sensibilisation des personnels de l'éducation nationale et une possibilité d'aménagement des rythmes d'étude. Elle souhaiterait connaître la façon dont l'éducation nationale va mettre en œuvre les mesures annoncées.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La collecte des ordures ménagères est financée par la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon le mécanisme choisi par les collectivités territoriales. La TEOM, qui s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, est basée sur la valeur locative cadastrale de la propriété. Seule une part à caractère incitatif de la taxe peut éventuellement être instituée selon la quantité ou la nature des déchets produits. Par ailleurs, selon l'article 1521 du code général des impôts, il est prévu que les propriétés situées « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » en sont exonérées, sauf décision contraire des communes ou organes délibérants. Il est également mentionné que « les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe » dans certains cas définis par les conseils municipaux. Il paraîtrait en effet injuste que des propriétés, notamment des entreprises, ne bénéficiant pas du service de collecte des ordures soient contraintes de payer cette taxe. Afin de pallier ce problème, la REOM semble être un mécanisme plus juste parce qu'elle n'est due que pour les locaux qui utilisent ce service, en fonction, entre autres, du volume de déchets enlevés. Elle est ainsi plus adaptée au principe du pollueur-payeur, au centre du modèle d'économie circulaire qu'il convient de favoriser. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la valorisation de la REOM par rapport à la TEOM.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur la légalité du remplacement des redevances dédiées à chacun des services à rendre par le SPANC, par une redevance unique annuelle facturée à tous les usagers même lorsqu'il n'y a aucun service rendu ou à rendre, ou lorsque ces services ont déjà été facturés et payés. Ce dispositif de redevance unique ne permet plus de distinguer les factures relevant du propriétaire, et celles qui relèvent du locataire. À ce titre, la note technique aux préfets du 2 mai 2018 émanant des ministères de la transition écologique, de la solidarité et de la santé et de l'intérieur, rappelle que les SPANC sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), ce qui n'autorise la facturation que des seuls services effectivement rendus ou à rendre, et qui exclut l'instauration d'une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers. De plus, cette note précise que des redevances s'appliquent soit au propriétaire, soit au locataire, ce qui nécessite que chaque contrôle ait une redevance dédiée dont le montant est précisé. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière il entend apporter une clarification à cette situation.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent un grand nombre de contribuables qui s'acquittaient jusqu'à présent de leurs impôts, tels que les impôts fonciers, par chèque ou TIP. Le montant maximum autorisé est désormais si bas, que le paiement par internet est devenu la règle. Il rappelle que selon une enquête réalisée en mars 2019 par l'UFC Que Choisir, 6,8 millions de personnes, soit 10,1 % de la population, sont privées d'un accès de qualité minimale à internet, ce qui empêche l'accomplissement aisé de formalités administratives par internet. Il est également bien connu que les aînés sont loin de tous maîtriser internet. Seulement 56 % des 65 ans et plus sont des internautes réguliers selon Médiamétrie. Les récents piratages dont a été victime Bercy ne mettent pas non plus en confiance les utilisateurs. La fracture sociale est également un élément très pénalisant. Nombre de français, jeunes ou âgés, n'ont pas les moyens d'être équipés pour accéder à internet. Pour payer l'impôt par chèque, toutes ces catégories de citoyens sont assujetties à une taxe supplémentaire de 15 euros ce qui est une double peine particulièrement injuste. Afin de rétablir un juste équilibre et que digitalisation ne devienne pas synonyme de déshumanisation, il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à relever le seuil du montant à acquitter ouvrant obligation à un paiement dématérialisé à la somme de 1 000 euros.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les centres de santé de forme associative (Loi du 1er juillet 1901) de bénéficier du régime fiscal du mécénat, qui permettrait de lutter contre la désertification médicale des territoires. À titre d'exemple, la Seine-et-Marne est classée au 97e rang national sur 101 départements concernant la désertification médicale. Et pourtant, l'administration saisie par la voie d'un rescrit fiscal a refusé à un centre de santé associatif d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Cela encouragerait pourtant les dons au profit des centres de santé et permettrait d'aider au financement de l'investissement souvent indispensable dans les déserts médicaux. En conséquence, il lui suggère de prendre en compte ces situations particulières afin que les dons faits au profit des centres de santé associatifs bénéficient de réductions fiscales dans les zones sous tension identifiées par l'ARS.
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est facilitée par l'absence d'exigence de visa de long séjour pour la délivrance de titres de séjour aux conjoints et parents de Français ; les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante ; les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans. Si le troisième avenant à l'accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l'essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd'hui, en droit, plus avantageuse que celle des autres populations étrangères. Il existe véritablement une exception juridique concernant l'immigration des Algériens en France. Aussi, face à l'exigence de réduction globale des flux migratoires, il lui demande combien de ressortissants Algériens ont pu bénéficier de ce régime dérogatoire depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 27 décembre 1968.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre lors d'interventions pour occupation illicite de terrains par des gens du voyage. En effet, un temps très long sépare l'arrêté d'expulsion du préfet et l'intervention des forces de l'ordre en raison d'un nombre limité d'engins de levage sur le territoire national, ce qui conduit à un délaissement des maires qui ne peuvent agir seuls et à une inapplication des lois de la République. En conséquence, il l'interroge sur le nombre d'engins de levage mis à disposition des forces de l'ordre sur le territoire, ainsi que sur la répartition des engins de levage sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour remédier à ce faible nombre.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par les autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s'agissant du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l'attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s'élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l'étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d'expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l'INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s'interroge sur la raison pour laquelle ces données n'englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l'étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets. Par une question écrite n° 8704, adressée par Mme la députée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle lui posait une question sur ce sujet, ce dernier lui a répondu le 4 septembre 2018 sur une partie de son interpellation en ces termes : « Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas en mesure d'apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l'INSEE ». Il s'agissait de connaître les motifs pour lesquels le nombre de mariages célébrés ou retranscrits à l'étranger n'est pas agrégé au nombre de mariages célébrés en France (métropole et DOM) en mairie et que publie annuellement l'INSEE, annonce largement reprise par les médias. Pensant que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères saisirait son collègue chargé de l'économie, et de la tutelle de l'INSEE, elle constate qu'il n'en a rien été dans le cadre du dialogue interministériel et se voit donc obligée de poser à nouveau la question directement au Premier ministre. Enfin, dans la réponse il était indiqué la présence d'un « tableau joint liste le nombre d'actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l'année 2017 » mais elle n'a jamais reçu ce tableau. Elle lui demande donc d'avoir accès à ces informations pour 2017 et 2018.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre à propos de la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires. Cette question fait suite à la question écrite n° 9216 du 12 juin 2018 sur le même sujet. S'il existe une grille indiciaire, publique, des fonctionnaires de catégorie A+, leurs véritables salaires ne sont pas connus. En effet, on constate une absence de clarté sur le montant des primes et indemnités perçues et sur leurs critères d'attribution. Selon la grille indiciaire, un haut fonctionnaire gagnerait (hors primes et indemnités) un salaire mensuel brut de 3 986 euros. Pourtant, 600 hauts fonctionnaires recevraient une rémunération supérieure à celle du président de la République, avec un salaire à 150 000 euros nets par an. Certains hauts fonctionnaires toucheraient près de 21 000 euros par mois. La Cour des comptes fustige également ces hauts salaires dans un rapport de décembre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Certains agents des finances publiques en classe exceptionnelle ont perçu en 2015, en moyenne 202 406 euros. De plus, la question se pose aujourd'hui sur l'égalité de ces primes, notamment à Bercy : la Cour des comptes avait dénoncé en 2010 les arrangements existants pour augmenter les salaires. Ainsi, une analyse approfondie est nécessaire. Elle lui demande s'il est favorable à la création d'un nouveau jaune budgétaire, au titre de l'article 51-7° de la LOLF, portant sur la haute fonction publique, en complément du jaune déjà existant consacré aux rémunérations dans la haute fonction publique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le volume budgétaire pour l'État et les collectivités locales de l'indemnité pour difficultés administratives appliquées aux personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accès des personnels contractuels des GRETA aux heures supplémentaires défiscalisées et hors charges sociales. Les personnels contractuels des GRETA sont des agents non titulaires des EPLE (établissements publics locaux d'enseignement), supports juridiques des GRETA. Ils sont recrutés sur les fonds propres du GRETA sur la base de contrats locaux avec ces EPLE supports, sur la base de l'article L. 937-1 du code de l'éducation. Ils sont, à ce titre, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Parmi ces personnels, les personnels (administratifs et formateurs) de catégorie A sont également régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Dans ce contexte, il lui demande si les heures supplémentaires effectuées par ces personnels contractuels, au sein même du GRETA qui les emploie, entrent dans le champ d'application du dispositif prévu par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement prévoit de prendre à l'avenir des dispositions pour permettre à ces heures supplémentaires d'entrer dans le champ d'application du dispositif.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques », ces agents sont bien souvent sollicités pour des missions qui s'éloignent de leur cœur de métier, du fait de leur présence continuelle et de leur accès à tous les bâtiments. Ces dérives ne leur permettent parfois pas d'assurer la sécurité minimale de l'ensemble des occupants de leurs établissements. De plus en plus de bâtiments obtiennent ainsi un avis défavorable d'exploitation des commissions de sécurité. En pratique, ces agents sont fréquemment appelés en renfort lorsqu'un visiteur devient agressif ou un patient incontrôlable : sans qu'ils ne soient formés pour cela, ils doivent alors trouver des solutions pour apaiser la situation, voire aider le personnel médical à mettre sous contention les individus en question, avec ou sans concours d'officiers de police. L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) souligne, dans son rapport pour 2019, que 26% des évènements de violence signalés dans les établissements sont gérés par le service de sécurité de l'hôpital. Par ailleurs, le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 permet à certains agents de la fonction publique hospitalière de percevoir une indemnité forfaitaire de risques. Les agents SSIAP ne sont pas concernés par ce dispositif. Pourtant, ils sont souvent équipés par leur direction de moyens de protection, allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes ; confirmant les risques auxquels ils font face. S'il est difficile de quantifier précisément les abus et leurs conséquences, de nombreux agents ont subi des blessures et déposés des plaintes, partout sur le territoire. Récemment, de nombreux mouvements de grèves ont fleuri pour dénoncer cette dégradation de leurs conditions de travail. Malgré l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ces professionnels souffrent aujourd'hui d'un réel manque de reconnaissance. Encore employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de redéfinir le statut et les missions des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans la fonction publique hospitalière et donc de reconnaître les risques qu'ils encourent au quotidien.
Mme Stéphanie Atger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la condition des femmes subissant une situation de polygamie en France. La polygamie est une pratique ancestrale répandue dans une cinquantaine de pays d'Afrique et d'Asie, strictement interdite en France, en application des dispositions de l'article 147 du code civil. La polygamie est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Malgré la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, qui dispose qu'aucun titre de séjour ne peut être délivré à des personnes en situation de polygamie identifiée, des femmes subissent toujours cette situation en France. En effet, la polygamie découlant de mariages religieux, il est très facile de contourner les dispositions législatives : une fois arrivées sur le territoire français, les femmes se déclarent comme « femmes seules » et ne sont pas considérées comme mariées. Ce phénomène ne concerne qu'une infime partie des étrangers résidant en France, mais il cause un tort considérable aux femmes qui en sont victimes et qui subissent violences physiques, psychologiques, économiques et administratives ; violences physiques, car la polygamie peut aller de pair avec un mariage forcé, des viols conjugaux ou des situations de maltraitance. Violences psychologiques, car les femmes qui en sont victimes peuvent se trouver sous l'emprise de leur mari polygame ; violences administratives, car elles sont rendues invisibles par leur mari, qui régit le ménage, n'obtenant jamais de papiers, et ce, parfois, malgré la naissance d'enfants sur le territoire français ; violences économiques, enfin, qui découlent directement d'une situation administrative précaire rendant toute activité salariée impossible, ou permettant le détournement des allocations par le mari. Enfin, la polygamie peut être à l'origine de risques sanitaires, du fait de la promiscuité liée à la surpopulation des logements, voire engendrer d'autres violences comme l'excision. La loi du 24 août 1993, complétée par une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 19 décembre 2001, devait permettre de favoriser la sortie du régime matrimonial polygame, en permettant aux épouses d'accéder à l'autonomie, via la décohabitation. Toutefois, la faible application de ces procédures, notamment en raison des difficultés à faire admettre le divorce, étape essentielle dans le processus de décohabitation, fait que les situations de polygamie perdurent. Par ailleurs, la polygamie demeure une triste réalité à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Ces faits induisent des violences intrafamiliales importantes et, bien que constatées par les pouvoirs publics, ces derniers relaient une impuissance à les combattre. De plus, le niveau de connaissance sur la polygamie reste faible : très peu d'études ont été menées sur le sujet. Il serait pertinent que des travaux soient conduits, afin de mieux saisir la diversité des situations de polygamie, de mieux appréhender le nombre de situations et d'évaluer l'efficacité des décohabitations, dans le but de lutter plus efficacement contre ce phénomène. Enfin, la loi ne considère pas, à l'heure actuelle, les femmes se trouvant dans un état matrimonial polygame, comme des victimes. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement ou le législateur peuvent agir afin d'adapter le droit, pour permettre aux femmes d'être reconnues comme victimes par la justice. Elle lui demande comment elle envisage d'agir pour faire reconnaître la polygamie comme une violence faite aux femmes, au même titre que les mariages forcés ou l'excision, ainsi que comme une atteinte à la dignité humaine. Enfin, elle l'interroge à propos des moyens qu'elle compte mettre en place pour mieux former les personnels et favoriser le dépôt de plainte par les femmes qui sont victimes de polygamie.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence des problématiques possiblement induites par les implants Essure. À ce jour, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ne recommande pas le retrait du dispositif pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, mais elle invite celles qui présentent des symptômes à consulter leur médecin pour ne pas méconnaître une pathologie sous-jacente. Un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure a été mis en place par le ministère chargé de la santé en octobre 2017. Dans ce cadre, le ministère, en lien avec l'ANSM, la HAS, le Collège national des gynécologues-obstétriciens (CNGOF) et l'association de patientes RESIST, a défini un plan d'actions pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire, et pour assurer une information complète des femmes concernées. Par ailleurs, le CNGOF a élaboré un protocole pour l'explantation d'Essure. L'arrêté ministériel du 14 décembre 2018 limite la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il prévoit notamment le recueil d'informations relatives à l'acte d'explantation. Dans le cadre du comité de suivi, il a été convenu de mettre à disposition des femmes victimes du dispositif Essure des documents d'information. Ces documents, élaborés en collaboration avec l'association de patientes RESIST et le CNGOF ont été conçus pour répondre aux questions que les femmes peuvent se poser au sujet du dispositif ESSURE. Deux documents ont été rédigés et sont désormais disponibles. Premièrement, une fiche d'information relative au dispositif Essure : lors d'une consultation médicale, ce document permet d'initier un échange avec le professionnel de santé. Il constitue ainsi une aide à la prise de décision pour la patiente notamment si un retrait du dispositif est envisagé. Deuxièmement, une seconde fiche d'information relative au retrait du dispositif Essure a été élaborée. Elle a pour objectif d'expliquer aux patientes, les principes, les avantages et les inconvénients potentiels d'un retrait du dispositif. Toutefois, selon divers témoignages de femmes victimes du dispositif, force est de constater un manque d'application du protocole. Il devient par conséquent urgent qu'une diffusion du protocole élargie, rapide, et auprès de tous les professionnels de santé soit désormais mise en place. En effet, un protocole acté et respecté est l'assurance pour toute femme implantée, subissant les effets possiblement induits par les implants Essure, d'être explantée en toute sécurité, ce qui n'est actuellement pas le cas. Aussi, un protocole acté est la garantie d'une meilleure écoute, quelle que soit la spécialité du médecin rencontré. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures et les actions prévues par le ministère afin de répondre rapidement à cette problématique majeure, et qui touche des milliers de femmes victimes de ces implants.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte faite aux héritiers de poursuivre le versement de la prestation compensatoire à laquelle était assujetti le parent décédé débiteur, en application des dispositions relatives au divorce précédant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Avant cette date, les prestations compensatoires étaient en effet principalement versées sous forme de rentes viagères. A l'inverse, la loi du 30 juin 2000 a privilégié la prestation compensatoire en capital et a imposé des critères restrictifs à l'octroi d'une rente viagère. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a enfin édicté qu'en cas de décès du débiteur, le versement de la rente n'était plus un élément transmissible aux héritiers et qu'elle devait être transformée en capital après déduction des pensions de reversions. L'application successive de ces dispositifs a créé une inégalité de traitement des héritiers. A titre de comparaison, les rentes versées en application des règles légales antérieures à la loi de 2000 s'élèvent en moyenne à plus de 150 000 euros quand les rentes sous forme de capital, relevant des nouveaux dispositifs atteignent environ 50 000 euros. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à supprimer l'obligation de versement de la rente viagère lors du décès de l'époux débiteur, visée par les lois antérieures à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.
M. Alexandre Holroyd appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire présents dans les centres de rétention administrative après avoir été incarcérés dans un établissement pénitentiaire. M. le député a noté la récente publication de l'instruction interministérielle n° INTV1919916J du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître, en métropole et outre-mer, le nombre d'étrangers incarcérés ayant fait l'objet, en 2017, 2018 et 2019, d'une mesure d'éloignement du territoire ; et, parmi les intéressés, le nombre de personnes ayant été placées en centres de rétention administrative ainsi que le nombre d'éloignements effectivement réalisés. Il souhaiterait également savoir si une aide au retour volontaire est susceptible d'être proposée aux intéressés, durant leur période d'incarcération ou durant leur période de rétention.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de recrutements constatés dans les EHPAD. Un rapport récemment remis à la ministre estime à 93 000 les besoins de créations de postes en quatre ans dans les maisons de retraite et dans les services de soin à domicile. Or le PLFSS pour 2020 ne prévoit que le financement de 5 200 postes supplémentaires dans les EHPAD. Ce rythme est nettement insuffisant pour répondre à l'ampleur des besoins constatés. De plus, se posent également les écueils de l'attractivité des métiers et des besoins de formation dans un secteur ou des difficultés de recrutements sont d'ores et déjà constatées. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour augmenter le soutien des pouvoirs publics aux recrutements dans les EHPAD mais aussi pour élargir le vivier des futurs aides-soignants s'agissant des conditions de rémunération mais aussi d'exercice de l'emploi.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social d'entreprise (PSE) surprise à Péters Surgical. Le 4 septembre 2019, les salariés de Péters Surgical découvrent avec surprise un PSE prévoyant le licenciement de 60 d'entre eux. Il y a de quoi être étonné, puisque cette entreprise spécialisée dans la fabrication de dispositifs médicaux (sondes, sutures, renfort de parois) a pourtant une activité florissante et conséquente. En 2018, elle affichait ainsi 5,9 millions d'euros de bénéfices nets, en augmentation de 11 % par rapport à l'année 2017, pour un chiffre d'affaires de 58,7 millions d'euros. Le communiqué de l'entreprise est choquant. Alors que l'ombre d'une délocalisation plane sur le site et est pointée du doigt par les organisations syndicales, elle explique prendre cette décision du fait d'une « concurrence accrue sur le marché des dispositifs médicaux » et du « durcissement des contraintes réglementaires en particulier en France ». M. le ministre, le durcissement de contraintes règlementaires évoquées par Péters Surgical est bien réel : il résulte d'une directive européenne qui fait suite à un scandale sanitaire, celui des prothèses mammaires PIP qui ont fait des milliers de victimes. Il est donc absolument scandaleux qu'une entreprise en pleine croissance justifie ses licenciements par l'existence de normes censées protéger la santé de la population ! Faut-il voir dans cette décision la volonté de l'entreprise de se soustraire à ces normes sanitaires ? On ne peut pas le tolérer. Le plan de licenciement de Péters Surgical, sans aucun fondement économique, est une menace directe sur les 134 salariés du site. Il est aussi une insulte à la puissance publique, puisque le fonds d'investissement de Péters Surgical, EURAZEO, a bénéficié de 660 000 euros d'aides de l'État et a bénéficié du dispositif de « zone franche » pour son site de Bobigny. Il représente également un danger pour les hôpitaux français et leurs patients, qui pourront se retrouver contraints à importer du matériel médical, donc de se retrouver à la merci de ruptures de matériels sans aucun fournisseur local à proximité, ou encore de devoir importer du matériel de moindre qualité, dangereux pour la population. Les salariés de Péters Surgical ont légitimement entamé une grève. Ils doivent être soutenus. A ce titre, il l'interroge sur les mesures qu'il compte adopter afin de contraindre l'entreprise à renoncer à son plan social surprise.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Elles ont encore manifesté leur soutien en 2019 en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros. Malheureusement, la loi retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auquel les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaitre suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc une à diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève que les EdP doivent faire face. Or le coût brut de formation d'un jeune en EdP, malgré l'encadrement important que nécessite des classes de 8 à 12 jeunes, ressort en 2018 à 17 050 euros par an et par élève. Le coût net de formation, après la vente de la production s'élève à 11 830 euros. Pour mémoire, le coût d'un élève en lycée professionnel s'établit à 12 410 euros selon l'éducation nationale en 2017. Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore trouvé comment compenser totalement la perte de ressources. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. La pédagogie des EdP s'apparente à de l'apprentissage adapté à des jeunes fragilisés, offrant de surcroît des passerelles vers les CFA. Les 4 750 euros manquants par élève pourraient donc être naturellement financés par France Compétences. Le budget de l'État en serait moins affecté. Et un tel financement n'affecterait le budget de France Compétences que de 0,8 pour 1 000. Les entreprises qui financent cette structure y sont favorables, même pour la totalité des 8750 euros, ce qui dégagerait totalement l'État. Mais, si la ligne budgétaire devait relever du budget de l'État, il faudrait, pour garantir sa pérennité, qu'elle soit fixée selon un montant moyen par élève révisé selon le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre de chaque année. Elle souhaite connaître les mesures de soutien qui pourraient être apportées par le Gouvernement à ces écoles .
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le statut de vacataire pour l'enseignement supérieur. Les conditions nécessaires pour l'obtention de ce statut, telles que précisées dans le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, sont d'exercer une activité professionnelle principale, soit en tant que chef d'entreprise ; soit en tant que salarié justifiant d'au moins neuf-cents heures de travail par an ; soit en tant que non salarié ayant des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans et s'acquittant de la contribution économique territoriale. Ces conditions s'avèrent particulièrement difficiles à remplir pour des chercheurs. Il semble en effet ardu de gagner de l'expérience dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels tout en exerçant un travail salarié d'au moins neuf-cents heures par an ou encore en dirigeant une entreprise. En outre, beaucoup de vacataires ou d'aspirants vacataires effectuent comme travail salarié des heures d'enseignement. Or les heures de cours dispensées en classe préparatoire ne sont pas considérées comme des heures d'enseignement, ce qui rend l'atteinte des neuf cents heures par an plus ardue. Cette situation subsiste alors même que l'on constate un déficit de postes d'enseignants titulaires dans l'enseignement supérieur. Il lui demande donc si elle compte réviser le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 en vue de diminuer le nombre d'heures requis pour obtenir le statut de vacataire, ou bien pour élargir la prise en compte de tous types d'enseignement.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la liberté de débattre au sein des universités françaises. Deux exemples l'ont particulièrement alertée. Mme Sylviane Agacinski devait tenir, à la fin du mois d'octobre 2019, à l'université Bordeaux Montaigne, une conférence sur « L'être humain à l'époque de sa reproductibilité technique ». L'université a considéré qu'il lui fallait annuler la venue de la philosophe, opposée à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et à la GPA, pour des raisons de sécurité. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce sujet, et alors même que vient d'être voté en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique, on ne saurait accepter qu'une philosophe, reconnue de ses pairs, soit empêchée de parole au sein de l'université. À Paris-I, M. Mohamed Sifaoui, journaliste, écrivain et réalisateur, avait préparé, à la demande des responsables de l'université, un séminaire consacré à la lutte contre la radicalisation. À la suite de protestations externes et de critiques internes, le séminaire a été reporté sine die en raison de la « maladresse » de la formulation. Ces deux événements alertent l'opinion publique et questionnent la capacité de la société à accueillir le débat au cœur de ce qui doit pouvoir être et rester un espace démocratique de réflexion. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre face à ces faits nouveaux et graves. Elle lui demande également de bien vouloir rappeler les principes de liberté d'expression et de libre débat qui doivent, en tout temps, animer les bancs de l'enseignement supérieur français.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sauvegarde des langues régionales. La France est riche de la diversité des identités culturelles territoriales qui la composent. Les langues régionales, dont le provençal, sont des marqueurs identitaires qu'il convient de préserver, notamment à travers leur enseignement et leur pleine insertion dans le programme de l'éducation nationale. Or, la récente réforme du baccalauréat implique une baisse de la bonification des langues régionales. Ce manque d'attractivité pourrait avoir pour conséquence leur disparition progressive dans l'enseignement. Par ailleurs, l'assimilation des langues régionales à des langues étrangères semble contraire à leur rattachement au patrimoine culturel français affirmé par l'article 75-1 de la Constitution et les place dans une situation de concurrence dont elles devraient être épargnées. Il paraîtrait plus légitime de les placer au même niveau que les langues de l'Antiquité en option dont la valorisation est plus attractive pour les lycéens. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement afin de revaloriser les langues régionales dans le système éducatif et de confirmer leur rôle de vecteur culturel dans les territoires.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la réforme du baccalauréat pour les lycéens en ski-études. Les élèves en avant-dernière année de ski-études du lycée de Villard-de-Lans sont engagés depuis 3 ans dans un parcours spécifique leur permettant de préparer le baccalauréat en parallèle de la pratique de leur discipline sportive de haut-niveau, en l'occurrence le ski alpin et nordique. Ils finalisent actuellement leur année de 1ère dans les options S et ES en suivant les programmes de 1ère et anticipent le programme de terminale correspondant au baccalauréat actuel. Le programme changeant à la rentrée 2020 dans le cadre de la réforme du baccalauréat, leurs parents s'inquiètent des difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour passer le baccalauréat nouvelle version à la fin de l'année scolaire 2020-2021. Ils souhaiteraient qu'ils puissent passer l'an prochain le baccalauréat ancienne version afin qu'ils ne soient pas pénalisés par la réforme. Cette situation se présente dans de nombreux cas de parcours spécifiques de sportifs de haut-niveau. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures prises par le ministère de l'éducation nationale pour éviter que ces élèves soient pénalisés.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution nécessaire du statut de directeur d'école. Le décès de Mme Christine Renon à Pantin a bouleversé toute la France et interpellé. Ce fut l'occasion pour M. le député d'aller à la rencontre de directeurs d'école. Aucun ne demande un nouveau statut à part entière où ils ne seraient plus que des administrateurs et des managers de l'école. Ils souhaitent tous conserver le statut actuel si particulier où ils sont à la tête d'une équipe pédagogique, pédagogue parmi les pédagogues, avec des charges administratives certes, mais aussi un lien fort avec leurs collègues et les parents d'élèves. Par contre, ils souhaitent une meilleure reconnaissance, y compris financière, de leurs responsabilités, et plus d'heures de décharge, par exemple un mi-temps pour les écoles à partir de 6 classes ou des heures de décharge qui tiennent compte du cas particulier des classes uniques. Il souhaite connaitre la position du ministre sur ces évolutions qui paraissent aujourd'hui nécessaires.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants mariés ou vivant en concubinage qui ne parviennent pas à obtenir de mutation pour suivre leur conjoint. Ces enseignants choisissent la mise en disponibilité créant ainsi une carence en quittant leur poste le temps de la disponibilité alors même qu'ils souhaitent continuer à occuper un poste plus proche de leur domicile, pour préserver un tant soit peu leur santé et leur vie privée, d'autant plus que le besoin en enseignants dans le département où ils résident est avéré. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les mesures d'obtention de mutation permettant ainsi aux enseignants de continuer à exercer leur profession tout en préservant leur vie de famille et leur santé.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou juridique qui réside sur l'utilisation d'applications de mise en relation entre parents d'élèves et professeurs. Également appelés « carnets de liaison électroniques », ces applications permettent de reproduire le traditionnel carnet de liaison papier, en format numérique et connecté, permettant ainsi aux parents d'élèves de suivre les activités de leurs enfants, d'avertir les professeurs en cas d'absence de l'élève ou encore aux professeurs de communiquer des informations aux parents. Si l'utilité de ces applications apparaît évidente, leur utilisation reste cependant problématique au regard de la question de l'utilisation des données personnelles collectées par des entreprises privées. La conformité de ces applications au règlement général sur la protection des données se pose. Face à cette problématique, il semble qu'aucune solution juridique valable pour l'ensemble de la France n'ait été apportée. On arrive ainsi à la situation ubuesque où des professeurs ont reçu l'autorisation académique d'utiliser une application de ce type alors que dans le village voisin, l'autorisation leur a été refusée par une autre académie. Le flou juridique qui existe autour de l'utilisation de ces applications a également pour conséquence de pousser certains professeurs à utiliser d'autres plateformes, pourtant réputées pour leur utilisation douteuse des données personnelles, telles que des réseaux sociaux. Sur le plan économique, ce flou pénalise également les entreprises françaises qui se sont lancées dans le domaine, face à leurs concurrents américains notamment. La question de la protection des données personnelles, en particulier relative à des enfants, est primordiale. Pour autant, dans une société hyperconnectée et qui se dirige vers le tout numérique, de telles applications constituent des outils utiles à la vie scolaire. Face à un recours de plus en plus important à de telles applications, elle lui demande donc quelles solutions il envisage de mettre en œuvre afin de réglementer l'utilisation de ces applications par les personnels des établissements scolaires français.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le site monenfant.fr et remontées par les syndicats d'assistants maternels. Outre la multiplication des intermédiaires et la lourdeur des procédures d'inscription sur le site, ceux-ci lui reprochent en effet l'impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi post-formation de s'inscrire, son manque d'ergonomie et ses difficultés d'utilisation que ce soit pour les assistants maternels comme pour les familles. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les améliorations prévues à court terme étant donné le conditionnement de la délivrance de l'agrément au respect de l'obligation d'inscription sur monenfant.fr prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une question réglementaire limitant le développement du photovoltaïque dans la filière agricole. L'électricité photovoltaïque est une technologie qui permet de transformer le rayonnement lumineux en électricité. Son recours permet à la fois d'améliorer le bilan carbone des exploitations et de procurer un revenu complémentaire en fournissant de l'énergie à des tiers. En ce qui concerne, les projets inférieurs à 100 kw/h, la procédure d'appel d'offres n'est pas obligatoire et au-delà elle le devient ce qui complexifie considérablement le dossier et en change les équilibres financiers. Les agriculteurs et leurs représentants souhaiteraient que la procédure d'appel d'offres ne soit obligatoire qu'à partir d'un seuil de 250 kw/h. Il souhaiterait savoir si ce seuil de 250 kw/h pouvait être retenu.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse envisagée de 3,5 % à 4 % des tarifs de l'électricité en janvier 2020. Cette hausse serait la troisième en sept mois après les augmentations de juin et août 2019, pour une hausse totale de plus de 7 %, soit 180 euros en moyenne pour les ménages se chauffant à l'électricité et 90 euros pour les autres. Cette hausse serait la conséquence de la séparation des activités de distribution (Enedis) et de production nucléaire (Arenh) d'EDF. En effet, suite à cette séparation, et par accord avec la Commission européenne, EDF verrait le prix de son électricité d'origine nucléaire, qu'elle a obligation de vendre à ses concurrents, augmenter de 3 euros par mégawattheure (MWh). En achetant leur électricité plus chère, les concurrents d'EDF seraient également obligés de relever leurs prix. Si cette augmentation se confirmait, cette scission représenterait un coût de plus de 1,5 milliard d'euros en 2020 pour les particuliers et les entreprises. Aussi il souhaite savoir quelle solution sera adoptée par le Gouvernement pour protéger les consommateurs d'une troisième augmentation des tarifs de l'électricité en moins d'un an.
M. Vincent Thiébaut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre actuel des appels d'offres photovoltaïques en France. Alors que la France se caractérise par un différentiel important d'ensoleillement selon les régions, le cadre actuel des appels d'offres en photovoltaïque met en concurrence directe tous les projets où qu'ils se situent sur le territoire métropolitain. Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets photovoltaïques dans le quart le plus sud de la France, ce qui engendre de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques, besoins importants d'investissement, pression foncière, capacité d'accueil des réseaux non exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des plan-climat-énergie territoriaux au nord. Afin de pallier le déséquilibre concernant ce cadre qui peut conduire de fait à une rupture d'égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources, il souhaite l'interroger sur la possibilité de mettre en place trois grandes zones regroupant chacune plusieurs régions administratives afin de moduler le prix des appels d'offre et ainsi favoriser une péréquation. Ces zones pourraient être par exemple comme suit : zone 1 : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes ; zone 2 : Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté ; zone 3 : Normandie, Hauts-de-France, Île-de-France et Grand-Est.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coûts d'entreposage et de stockage des substances radioactives. Dans son rapport du 4 juillet 2019 sur l'aval du cycle nucléaire, la Cour des comptes souligne en effet l'importance grandissante des volumes de déchets nucléaires à traiter pour les années à venir. L'entreposage des déchets dits de « haute et moyenne intensité » notamment présente un risque réel de saturation. Cela a mécaniquement un impact sur les coûts d'exploitation des installations de stockage, pour lesquelles les investissements cumulés pourraient s'élever à 1,4 milliards d'euros à l'horizon 2030 et à 1,5 milliards d'euros supplémentaires à l'horizon 2050. La Cour souligne aussi l'absence de mise à jour des coûts prévus pour le projet Cigéo d'enfouissement des déchets nucléaires à Bure, dans la Meuse. Initialement estimé à 25 milliards d'euros, ce montant a vocation à évoluer au rythme de l'avancée du projet. Dans ce contexte, il lui demande comment mieux intégrer dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie ces alertes de la Cour des comptes en vue d'anticiper et de maîtriser les surcoûts occasionnés pour la gestion de l'aval du cycle nucléaire.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat est fixé dans le code de l'énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d'électricité, à l'exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l'augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d'achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition est aujourd'hui remise en cause compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 mètres carrés de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu'il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d'échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d'usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens. Il souhaite donc l'interroger sur la pertinence de cette limitation et la possibilité d'aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l'atteinte des objectifs de la PPE.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la société Peters Surgical, leader européen de la fabrication et de la commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique à destination des chirurgiens, de mettre en œuvre un plan social supprimant 60 emplois sur son site de Bobigny (93). Cette décision est extrêmement choquante puisqu'elle émane d'une société particulièrement florissante et en forte croissante. Rien ne justifie donc un tel plan pour cette société qui profite d'un marché à l'international considérable et en forte expansion estimé à 8 milliards d'euros. Propriété du fonds d'investissement Eurazeo, ce dernier a ponctionné 5 ,9 millions d'euros (+ 11 %) sur les résultats de l'entreprise, alimentés par maints dispositifs d'aide publiques, dont 660 000 euros d'aides de l'État mais également d'exonérations liées au dispositif « zone franche » pour le site de Bobigny. Outre la préservation de l'emploi, la fermeture du site préfigurant une délocalisation de la production à l'étranger pose comme pour le médicament, la question de l'indépendance stratégique de la France, avec des risques de rupture d'approvisionnement en matériel chirurgical pour les hôpitaux. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le maintien de l'activité sur le site de Bobigny et d'une manière générale, pour garantir une capacité de production de ces matériels sur le territoire national.
M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le second plan d'action national contre la traite des êtres humains. D'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies, la traite des êtres humains affecterait 22 millions de personnes dans le monde et générerait un trafic de 32 milliards d'euros, soit l'un des trafics criminels les plus rentables au monde. La France n'est pas épargnée par cette réalité qui conduit sur le territoire de la République à ce que des enfants, des femmes et des hommes soient réduits en esclavage, forcer à se prostituer ou à travailler. Vendredi 18 octobre 2019, c'était la fiche de Jessica Edosomwan, une nigériane de 26 ans soupçonnée d'être membre d'un réseau de proxénétisme sévissant dans le sud de la France, que les enquêteurs français choisissaient de mettre en avant dans la nouvelle campagne d'Europol, l'agence européenne de lutte contre la criminalité. Face à ce fléau, la France est mobilisée et un second plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) est mis en place. Parmi les 45 mesures de ce plan, l'axe 2 définit une stratégie d'identifications des visites reposant sur une poursuite et un développement de la formation et de la sensibilisation des professionnels d'une part, et de l'autre sur la facilitation d'identification des victimes. La mesure 16 prévoit de mettre en place un mécanisme national de référence qui prendrait la forme d'une circulaire interministérielle comportant une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes. La mesure 19 prévoit de soutenir les projets innovants. Il lui demande donc de préciser quel est le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et de quelle manière ce nouveau plan vient en complémentarité du premier plan d'action nationale contre la traite des êtres humains.