10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire après la présentation du Plan national d'actions (PNA) loup 2024-2029. Malgré une situation hors de contrôle qui voit progresser le nombre d'attaques de 20 % sur l'année 2022 et qui représente plus de 12 000 animaux prédatés par an, aucune des revendications des professionnels de l'élevage n'a été sérieusement prise en compte dans le nouveau PNA qui ne fait que prolonger en réalité les modalités de gestion applicables depuis 2004 sans mesurer ni l'extrême détresse des éleveurs victimes, ni la menace qui pèse sur l'élevage français aujourd'hui. Le ministère de l'agriculture fait le choix regrettable d'abandonner la biodiversité et l'économie rurale au loup qui prolifère sans limite dans 55 départements désormais. Mme la députée le dénonce une nouvelle fois et demande à M. le ministre de revoir sa copie. Il est en effet primordial pour les éleveurs de se prémunir des attaques lupines sur les troupeaux en écartant préventivement ces prédateurs et non agir, comme c'est le cas, après que les attaques ont eu lieu. Il est capital de mettre en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup par des tirs afin d'en limiter la population à son seuil de sa viabilité démographique (500 individus). Avant le loup, on doit d'abord soutenir les éleveurs. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. La claustration des petits élevages biologiques décidée dans le cadre de la gestion des crises d'influenza aviaire met effectivement à mal la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des obligations de mise à l'abri, en fonction du zonage, du niveau de risque et du type d'élevage, le financement de programmes de recherche spécifiques pour évaluer l'efficacité des mesures de mise à l'abri sur la propagation du virus, l'élaboration d'un modèle spécifique plein air et petites exploitations pour les audits de biosécurité, la garantie d'accessibilité du vaccin aux petits éleveurs, y compris en s'assurant d'un conditionnement des doses de vaccin adapté ou encore la réalisation d'études scientifiques visant à mieux analyser le lien entre la densité de volailles au sein d'un élevage et la diffusion du virus IAHP (Influenza aviaire hautement pathogène) représentent des pistes intéressantes qu'il convient de mettre en œuvre. À ces propositions peuvent être ajoutées : la mise en place de protocoles de test avant abattage qui soient adaptés aux spécificités du plein air, la dédensification des élevages avicoles, la réduction des temps de transport d'animaux et le soutien à l'utilisation de souches génétiques variées et rustiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement de telles dispositions qui permettraient de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs déployés pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE). Le 24 septembre 2023, le ministère de l'agriculture a émis un arrêté contenant diverses mesures relatives aux foyers récents de MHE. Si on peut se réjouir de l'accroissement de la surveillance et de la prise en compte de certaines spécificités d'élevage comme la pratique de l'estive, la philosophie globale de l'arrêté interroge quant à son efficacité et alarme quant au sort réservé à nos agriculteurs et agricultrices. On sait aujourd'hui que la maladie se propage par des moucherons qui entrent par le sud de l'Europe, profitant de conditions de vie qui leurs sont de plus en plus favorables à cause du réchauffement climatique. Au regard des estimations de température prévue dans les prochaines années, ces moucherons vont proliférer et la MHE, jusqu'alors exceptionnelle, deviendra presque ordinaire. Dans ce cadre, il paraît totalement utopiste de vouloir s'attaquer à l'éradication du moucheron par de la désinsectisation car cela est peine perdue, tout en étant délétère pour l'environnement. Par ailleurs, vouloir bloquer en urgence et de manière temporaire les exportations n'a aucune efficacité de long terme et fait porter un préjudice économique fort sur les exploitations d'élevage. Face à un virus non transmissible à l'homme et dont la mortalité est très faible actuellement, il semble important de ne pas réagir dans la précipitation mais de mettre en place des solutions de long terme. La relocalisation des filières est en ce sens une priorité absolue. Les expériences paysannes sur le territoire en ont montré les nombreuses vertus, bien au-delà d'ailleurs de la question de la transmission des pathogènes. Ainsi, Mme la députée appelle M. le ministre à construire de toute urgence un plan d'aide en soutien aux exploitations touchées par les restrictions à l'exportation. Et elle lui demande quelles transformations systémiques il compte initier pour adapter l'agriculture française à une fatalité : l'augmentation certaine des cas de MHE.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son arrêté du 2 août 2023, qui prévoit l'abaissement de la part de l'État dans la contribution au développement de l'emploi (CDE) pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) de 102 % à 95 % du SMIC brut à compter du 1er octobre 2023. Alors que la France présentait l'expérimentation TZCLD au forum politique de haut niveau de l'ONU à New-York pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable et que l'expérimentation a été prolongée par l'Assemblée nationale en 2020, cette réduction de moyens suscite l'incompréhension. L'expérimentation mentionnée avait comme objectif initial de déterminer le coût de la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous : cette ambition nécessite du temps et de la stabilité afin de permettre une évaluation pertinente et fiable. Or une baisse de la CDE accroîtrait la pression sur les entreprises à but d'emploi (EBE), censées embaucher toutes les personnes privées durablement d'emploi sur le territoire, qui sont déjà soumises à de fortes contraintes limitant leur capacité à réaliser du chiffre d'affaires. La baisse prévue de la CDE les placerait ainsi face à des objectifs difficiles à atteindre pour parvenir à l'équilibre économique et les conduira mécaniquement à ralentir les embauches en privilégiant la sélection de personnes les plus productives. Cette conséquence néfaste serait bien sûr à regretter, puisque l'aide aux personnes très éloignées de l'emploi risque encore une fois d'être fragilisée. En réponse à l'espoir suscité par l'expérimentation TZCLD, il souhaite l'interroger sur les raisons de la baisse de la CDE, alors même que le coût par emploi de l'expérimentation est inférieur à celui des autres mesures en faveur de la création de l'emploi.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actée par décret du 31 juillet 2023 et prenant effet à partir du 1er octobre 2023. L'expérimentation TZCLD a été mise en place suite à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, votée à l'unanimité par le Parlement, prévoyant l'expérimentation pendant cinq ans, dans 10 micro-territoires, l'embauche de chômeurs de longue durée en CDI à temps choisi, par des entreprises à but d'emploi (EBE), au moins au SMIC. Cette expérimentation a été prolongée pour cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, elle aussi votée à l'unanimité par le Parlement, et prévoit de l'élargir à au moins 50 nouvelles zones, permettant au Gouvernement de dépasser ce plafond à titre dérogatoire. Aujourd'hui, ce sont 58 territoires qui participent à l'expérimentation, dans 38 départements et 14 régions de métropole et d'outre-mer et près de 110 territoires préparent leur candidature. Cette expérimentation porte ses fruits puisqu'elle a permis à 4 000 personnes de sortir d'une privation durable d'emploi. D'ailleurs, de nombreux pays (Belgique, Allemagne, Autriche et Italie) ont développé des projets similaires sur l'exemple de la France. Le Comité européen des régions, le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, ainsi que le commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, recommandent ce type d'initiatives. La Commission a par ailleurs doté le Fonds de solidarité européen d'une enveloppe de 23 millions d'euros pour encourager le développement de ces initiatives au niveau européen. Non seulement l'expérimentation TZCLD permet de démontrer, par son efficacité, que le droit à l'emploi est possible à toutes et tous, jusqu'aux plus éloignés de l'emploi, mais elle est reprise, encouragée et développée au niveau européen. Et pourtant, l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée« , qui a interpellé Mme la députée, a appris par décret du 31 juillet 2023, la réduction du financement de l'État de la contribution du développement de l'emploi (CDE). En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, cet arrêté prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse de plusieurs millions d'euros met en danger la réussite de l'expérimentation TZCLD puisqu'elle risque de fragiliser le modèle économique de nombreuses entreprises et risque de mettre à mal l'un des principes fondateurs du projet : l'exhaustivité territoriale. Dans le 20e arrondissement, cette baisse de financement représente pour l'entreprise à but d'emploi La compagnie du 20e, située dans le quartier Fougères-Le Vau, près de 70 000 euros en moins par an (environ 2 000 euros par an par équivalent temps plein en moins). Alors que son budget était déjà insuffisant en 2023, l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée« , chargée du développement du projet, pourrait, d'après les informations qui ont été transmises à Mme la députée, se voir doter d'une enveloppe de 66 millions d'euros seulement au PLF 2024, alors que le prévisionnel du fonds d'expérimentation pour continuer à habiliter des territoires et permettre de créer de nouveaux postes est de 88 millions d'euros. Ce sont 22 millions d'euros qui vont manquer pour développer de nouveaux territoires et postes, alors même que la loi rend difficile la création de plus de 60 TZCLD (10 de la loi de 2016 et 50 de la loi de 2018) sans le soutien du Gouvernement. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : alors que le Gouvernement présente son projet de loi pour le plein emploi, compte-t-il garantir aux territoires zéro chômeurs de longue durée, les financements nécessaires pour la réussite de l'expérimentation en revenant, par décret, sur la baisse de la CDE ? Face à la demande de nombreux territoires, au soutien de nombreux élus locaux, du commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, du Rapporteur spécial à l'ONU, du Comité européen des régions, comment expliquer que le Gouvernement prévoie une enveloppe de seulement 66 millions d'euros, au lieu des 88 millions demandés pour le bon développement de l'expérimentation, à l'association Territoires zéro chômeur de longue durée ? Enfin, face aux candidatures de nombreux territoires et dans son objectif du plein emploi, elle lui demande si le Gouvernement compte soutenir pleinement les TZCLD en dérogeant, comme le permet la loi de 2018, au nombre limité de 60 TZCLD.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la technique d'osmose inversée basse pression (OIBP), technique de filtration à destination des usines de traitement des eaux gérées par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et sur les enjeux démocratiques qui en découlent. À l'issue d'une consultation citoyenne de plus de trois mois assurée par la Commission nationale du débat public (CNDP), saisie par le SEDIF, dans plusieurs communes d'Île-de France sur la mise en place de l'OIBP et pour aborder le sujet global de la gestion de l'eau, plusieurs revendications en sont ressorties. Les quelque 3 500 personnes ayant participé à la consultation jusqu'au 20 juillet 2023 ont, de manière générale, demandé une plus grande transparence sur tous les tenants et aboutissants du projet, jusqu'alors questionnée. Avec quatre millions d'usagers concernés et un coût prévu de 870 millions d'euros pour sa mise en place, les conséquences environnementales, socio-économiques et sanitaires méritent d'être mises en lumière et débattues. Par ailleurs, des conseils municipaux de communes concernées, comme Bagnolet ou Fresnes, se sont récemment prononcés contre la mise en route du projet. La régie Eau de Paris s'est également exprimée dans ce sens. Avec le traitement par OIBP, ce sont plusieurs conséquences pour le quotidien des Franciliens. Ainsi, les conséquences sanitaires, le rejet d'un concentrat constitué de micropolluants dans les fleuves de la région, la consommation électrique conséquente de la mise en route de cette technique ainsi que la hausse des factures d'eau annoncée de 36 à 48 euros par an doivent être abordés précisément. Or les travaux de présentation du SEDIF n'ont pour le moment apporté que très peu d'éléments de réponse. Plus généralement, les modalités de gestion de l'eau ont fait l'objet de plusieurs discussions au cours des différentes initiatives de consultation supervisées par la CNDP. À l'ordre du jour, la revendication d'une prise en compte plus importante des enjeux écologiques - sobriété, protection de la ressource en amont -, ainsi qu'un potentiel retour généralisé à une gestion publique. Le SEDIF doit répondre au rapport de la CNDP et aux interrogations des citoyens consultés avant la fin de l'année 2023. Mme la députée souhaite donc savoir si des dispositions seront prises par le Gouvernement afin d'inciter le syndicat à prendre en compte les revendications des citoyens sur le projet. Elle l'interroge également sur les moyens coercitifs à la disposition du Gouvernement pour contrer les grands projets inutiles lorsque ceux-ci sont majoritairement rejetés par les acteurs citoyens, associatifs, politiques et institutionnels dans les territoires concernés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-Dôme, c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable, qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les collectivités ou syndicats intercommunaux, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du Plan eau en mars 2023. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer la rénovation des réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner un centime d'euro, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 007 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre 70 601 en 2021. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue va se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack . Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de prendre en charge les consommateurs, les efforts des autorités et de la justice doivent avoir pour mission de faire respecter l'ordre républicain en arrêtant l'ensemble des vendeurs et des fournisseurs. En proposant des doses de crack , souvent, gratuitement la première fois, les dealers jouent un rôle de premier plan dans le développement de ces trafics. Alors que le crack provoque des dizaines de décès par an et cause des troubles graves dans de nombreux quartiers, les dealers continuent de jouir d'une relative tranquillité malgré les conséquences dévastatrices de leur activité. À la vue de l'explosion du trafic d'autres drogues, notamment des opioïdes en Amérique du Nord, il serait à craindre de voir ces dealers se reporter sur ces substances, ce qui pourrait amplifier de manière très grave la crise actuelle. Lutter contre ces derniers s'avère donc nécessaire. Par ailleurs, la plupart des observateurs constatent qu'une grande partie des vendeurs de crack sont des étrangers très généralement présents illégalement sur le sol français. Dans le quartier de la Porte de la Chapelle à Paris, lieu emblématique de cette crise, la plupart des dealers seraient par exemple des clandestins sénégalais. Conformément à la loi, les dealers n'ayant aucun droit à séjourner en France se voient imposer une obligation de quitter le territoire français. Il se trouve pourtant qu'une majeure partie de ces OQTF n'est pas réalisée, ce qui conduit un certain nombre de dealers à recommencer leur activité dès leur remise en liberté et à être arrêtés à plusieurs reprises par les mêmes forces de l'ordre. Aussi, M. Meizonnet souhaiterait connaître la part des vendeurs de crack faisant l'objet d'une OQTF qui ne sont finalement pas renvoyés dans leur pays.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de l'addiction aux drogues. Les addictions aux substances psychoactives et notamment aux drogues est un problème de santé publique qui s'aggrave d'année en année. En effet, les chiffres de l'année 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives sont éloquents et permettent de comprendre le comportement d'usages de substance psychoactives. En France, 1,5 million de personnes consomment du cannabis quotidiennement ; 600 000 personnes consomment de la cocaïne au moins une fois dans l'année ; 400 000 personnes consomment de la MDMA une fois dans l'année et le nombre de personnes qui ont consommé de l'héroïne au moins une fois dans leur vie s'élève à 500 000. D'ailleurs, si la présente question se concentre sur les drogues illégales, il ne faut pas négliger les substances addictives légales si bien que 75 320 décès sont attribuables à la consommation de tabac et 41 000 sont le fait de la consommation d'alcool en 2019. Toutefois, force est de constater que la prise en charge médico-sociale n'est pas au niveau. À ce jour, la France compte 400 CSAPA (centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie) avec 4 800 personnels et 150 CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues) avec 950 personnels. Ces derniers se répartissent dans les grandes villes et sont particulièrement difficile d'accès pour les personnes éloignées, notamment dans les campagnes où la consommation de drogues et les trafics sont aussi bien présents. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte 1 CSAPA situé à Briey avec un site à Longwy, mais elle ne dispose pas de CAARUD : les plus proches se situent à Nancy et Metz. Pourtant, les personnes qui souffrent d'addiction aux drogues sont précaires et parfois socialement exclues, ce qui les empêche de parcourir des dizaines de kilomètres pour avoir accès à ces services de santé. Par ailleurs, le Gouvernement n'alloue pas suffisamment de moyens dans la prévention et dans l'accompagnement des personnes addictes. Le bilan est sans appel : le « tout-répressif » n'est pas efficace et ne permet pas d'enrayer le phénomène de l'addiction aux drogues. En effet, s'attaquer aux consommateurs et aux petits dealers plutôt qu'à l'addiction en elle-même et aux moyens de la traiter n'est pas la bonne solution pour éradiquer les trafics. De la même manière, les usagers, qui souffrent pour beaucoup d'addiction, consomment toujours autant, malgré la politique répressive et la hausse du prix des drogues. Ainsi, le gramme de cannabis est passé d'une moyenne de 7,50 euros en 2011 à 10 euros en 2020 et le gramme de cocaïne de 60 euros en 2011 à 66 euros en 2020. La consommation, elle, a augmenté. Le groupe LFI-NUPES propose la légalisation et l'encadrement par un monopole d'État la consommation, la production et la vente de cannabis à des fins récréatives dans des conditions qui permettent de lutter contre l'addiction. Parallèlement, il souhaite affecter les recettes des taxes sur le cannabis à des programmes de lutte contre les addictions notamment en milieu scolaire. Il faut former davantage de personnels spécialisés dans l'accueil et le traitement des usagers addicts. Enfin, le groupe LFI-NUPES propose l'augmentation des effectifs de la police judiciaire pour véritablement démanteler les trafics. Quand le Gouvernement va-t-il légaliser le cannabis pour encadrer le taux de THC et lutter efficacement contre l'addiction ? Quelles actions préventives vont-elles être mises en place face à l'augmentation du nombre de jeunes consommateurs ? Le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter le nombre de SCMR qui sont au nombre de deux à titre expérimental actuellement ? Quand va-t-il financer des centres de prévention et de traitement des addictions type CAARUD partout sur le territoire ? Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences pour personnes âgées. Lors d'une visite d'un EHPAD d'Aulnay dans sa circonscription le 11 septembre 2023, le personnel a tenu à interpeller Mme la députée sur plusieurs difficultés qui viennent mettre à mal leur capacité à s'occuper au mieux de leurs patients et résidents. Avec le réchauffement climatique, beaucoup de ces établissements connaissent pendant la période estivale des températures particulièrement élevées, notamment en milieu urbain dense comme la Seine-Saint-Denis. Ainsi, selon une enquête de juillet 2023 de la Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, 61 % des établissements sont considérés comme thermiquement inconfortables. Pour 40 % d'entre eux, cet inconfort dure plus de trente jours. Ces établissements demandent un renforcement du plan d'aide à l'investissement pour pouvoir financer des rénovations thermiques permettant de s'adapter au réchauffement climatique. Touchés par des difficultés de recrutement, les personnels des EHPAD ont demandé une reconnaissance de leur travail. C'est le sens des annonces du Gouvernement à la rentrée, revalorisation qui exclut toutefois les EHPAD privés, y compris le privé solidaire, et qui pose la question des moyens, certains EHPAD publics étant financés par des départements n'ayant pas eu de moyens supplémentaires. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre une adaptation de ces établissements au réchauffement climatique. Elle demande quelles pistes sont envisagées pour permettre une égalité de condition entre salariés du public et du privé. Elle demande comment le ministère compte s'assurer de l'effectivité des revalorisations annoncées à la rentrée. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour permettre que ces structures puissent répondre au mieux au vieillissement de la population.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale demandée dans les phases de recrutement. En effet, alors que les personnels soignants non vaccinés ont été réintégrés, les candidats souhaitant rejoindre les forces armées ne peuvent effectuer leur visite médicale sous prétexte de la non-vaccination. À des fins d'équité, l'obligation vaccinale doit être motivée pour l'ensemble des personnels sensibles comme le personnel soignant ou les militaires. Si, à l'inverse, elle est réclamée pour le personnel militaire mais non pour le personnel soignant, alors, l'équité ne semble pas respectée et par conséquent une incohérence dans les faits est constatée. Aussi, il souhaiterait connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend lever l'obligation pour les candidats souhaitant intégrer les forces armées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le projet de révision de la règlementation européenne relative aux emballages et déchets d'emballages qui impacterait la filière française des producteurs d'emballages légers en bois. En effet, l'un des principaux objectifs de la révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages est que tous les emballages soient recyclables à partir de 2030 en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or imposer à la filière bois, qui représente seulement une production de 10 000 tonnes par an, soit 0,001 % de l'ensemble des emballages ménagers, de faire recycler les emballages de bois léger n'est ni économiquement viable, ni écologiquement justifié. Le prix du recyclage d'une tonne de bois est estimé à 3 000 euros l'unité, soit plus de 200 fois le coût du recyclage du verre, ce qui serait structurellement impossible à tenir pour les acteurs du secteur, alors que le bois est le matériau d'emballage le plus écologique avec une empreinte carbone particulièrement faible et la meilleure empreinte écologique globale parmi les principaux matériaux d'emballage. Il apparaît alors que la seule solution viable soit une dérogation pour les emballages légers en bois au sein de la future réglementation européenne. La filière est inquiète des conséquences économiques, politiques et écologiques liées à l'adoption de la proposition de règlement européen - telle que dans sa formulation actuelle - car elle conduirait mécaniquement à l'arrêt de la filière emballage bois, qui mettrait à mal tout le secteur en détruisant des centaines d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et la position de la France sur ce projet de réglementation européenne.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, sur les micro-entreprises et les TPE qui œuvrent déjà pour produire localement leurs produits. La loi AGEC, articulée autour de cinq grands axes visant à lutter contre différentes formes de gaspillage, a indéniablement des objectifs louables pour la transition écologique et la promotion de pratiques plus durables au sein de l'économie française. Cependant, des préoccupations émergent concernant les micro-entreprises et les TPE qui, en produisant localement, contribuent déjà à une réduction significative de l'empreinte carbone et de production de déchets et qui ont souvent des ressources limitées. Plus spécifiquement, cette loi a prévu l'extension des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et impose aux entreprises des cotisations pour financer la prévention et la gestion des déchets issus de certains produits en fin de vie accentuant ainsi cet effet de lourdeur administrative et financière. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour atténuer les charges administratives et les coûts supplémentaires imposés par la loi AGEC sur les micro-entreprises et les TPE déjà engagées dans une production en circuit court et respectueuses de l'environnement.
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées, telle la vallée de la Lèze, sont actuellement protégées par des ouvrages privés qui risquent de ne pas être retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, dans sa version du 27 mai 2019, indique qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0 actuelle. Cette évolution pourrait permettre dans le futur de déplacer des anciens ouvrages de prévention des inondations lorsque la collectivité aura jugé utile d'engager des travaux de restauration des champs d'expansion de crues sans pour autant nécessairement créer un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique relevant de la rubrique 3.2.6.0. Cette rubrique serait également accessible aux ouvrages privés n'ayant pas rejoint un système d'endiguement. » En l'absence d'une telle clarification, les syndicats mixtes ne peuvent définir correctement leur système d'endiguement et se mettre en conformité avec la règlementation. Cette nouvelle nomenclature est donc primordiale pour permettre à l'ensemble des acteurs de ces territoires de définir les conditions de leur protection contre les inondations tout en s'adaptant aux spécificités locales. Aussi, il lui demande si les travaux de l'administration et du Comité national de l'eau ont pu avancer sur ce point et si une évolution prochaine de la nomenclature est envisagée.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation des contrats d'assurance de plusieurs communes, suite aux dégradations de juin et juillet 2023. Alors que les dégradations du début de l'été ont fortement endommagé des bâtiments communaux (mairie, écoles, salles municipales, etc.), certaines municipalités se sont vues dans l'obligation d'engager rapidement des travaux de reconstruction. M. le ministre a demandé à la fédération des assureurs de faciliter le traitement des dossiers et de réduire les franchises des sinistrés. Or, à ce jour, plusieurs communes ont vu leurs contrats d'assurance revalorisés de manière importante, ou pire encore, une résiliation pure et simple de leurs contrats à compter du 1er janvier 2024. Bien que n'étant pas responsables de ces dégradations, les communes doivent donc faire face, non seulement aux travaux de reconstruction, mais également chercher un nouvel assureur dans ces conditions si particulières. Ainsi la question du « 0 reste à charge » pour les communes reste posée, ce qui devrait, conformément aux déclarations ministérielles, amener l'État à compenser ce qui doit l'être. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place, afin que les communes ne soient pas doublement impactées par ces évènements.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un accompagnement technique et financier des collectivités suite à l'interdiction, depuis le mois de juillet 2022, de l'utilisation des phytosanitaires dans les cimetières. Certains maires alertent en effet sur l'efficacité limitée des nouveaux produits pour un coût plus élevé, ainsi que le surcroît de travail que représente, pour les agents des petites collectivités, la nécessité de tondre les espaces verts quand le choix de l'engazonnement a été fait. Eu égard au caractère récent de cette interdiction totale, les retours d'expériences et les échanges entre collectivités seront précieux pour déterminer les choix techniques les plus opportuns et les moins coûteux, selon les particularités de chaque cimetière. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte prendre, en ce sens, en direction des collectivités.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès pour les membres du conseil municipal à la liste des demandes de subventions municipales qui ont été déposées par les associations. Même si l'article L. 2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il souhaiterait savoir si un conseiller municipal a le droit de connaître en amont du conseil municipal, s'il en fait la demande au maire, toutes les demandes de subventions déposées par des associations auprès de la mairie, qu'elles aient été ou non soumises à délibération lors d'un conseil municipal.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives de certaines compagnies de location avec option d'achat (LOA) de véhicules. La résiliation irrévocable du contrat est, dans certains cas, imposée après seulement 3 mensualités impayées (quelques centaines d'euros le plus souvent) et cela même après plusieurs années de versements mensuels. Le règlement immédiat de l'ensemble de la créance restante est alors exigé (plusieurs milliers d'euros dans la plupart des cas), avec comme seule alternative la vente aux enchères du véhicule, à un prix bien souvent inférieur au montant de la créance exigée, ce qui conduit le client à devoir payer la différence. Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, ainsi que le paiement de l'arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ». Si les intérêts des compagnies de location avec option d'achat doivent bien évidemment être préservés, la suspension définitive du contrat après 3 mensualités impayées semble une mesure particulièrement sévère, a fortiori quand les difficultés rencontrées sont temporaires et qu'une régularisation de la situation peut être envisagée par un accord amiable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour encadrer plus strictement les pratiques des compagnies de location avec option d'achat, dans un contexte où de très nombreux citoyens peuvent être confrontés à des problèmes financiers ponctuels qui ne justifient pas ce genre de mesures « couperet » et qui ajoutent encore aux difficultés rencontrées.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article L. 1111-6 du CGCT pose un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L'exclusion est complète pour les « représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CCAS) et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation (caisse des écoles) ». Le texte de la loi étant de stricte application, l'article L. 1111-6 III. 2° du CGCT ne s'applique ni aux offices de tourisme constitués sous forme d'établissement public industriel et commercial, ni, plus généralement, aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il apparaît que l'état actuel du droit est préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements qui sont un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Il n'existe aucune raison de maintenir ces établissements dans les limites d'exclusion portées à l'article L. 1111-6 II du CGCT considérant le rattachement de ces établissements à leurs collectivités. Sans doute la réflexion peut-elle être étendue aux services départementaux d'incendie et de secours et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, établissements publics administratifs autonomes. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler ce problème.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des assureurs à l'égard des collectivités territoriales. Suite aux violences urbaines en juin et juillet 2023, nombreux sont les bâtiments publics qui ont été saccagés et incendiés dans nombre de départements, en particulier en Meurthe-et-Moselle. Les communes ont consécutivement lancé des travaux afin de rénover et d'effacer les stigmates. Si la réouverture des bâtiments touchés est une raison impérieuse, le coût pour les communes demeure important, ce qui implique pour chacune d'elles de revoir leurs efforts budgétaires. Alors que le Gouvernement a répondu présent avec la publication de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, c'est le moment qui a été choisi par les assureurs de nombreuses communes pour résilier le contrat qui les lie, ce qui induit pour ces dernières de devoir relancer un marché public avec désormais un taux de sinistralité et une prime annuelle plus élevés. Cette situation pourrait conduire certaines à renoncer à souscrire une police d'assurance et donc à se retrouver dans des difficultés financières insurmontables en cas d'évènements imprévus. C'est pourquoi les assurances ne peuvent être obligatoires pour de nombreux sujets, au cœur du système de solidarité dans la répartition des risques, et ne pas prendre leurs responsabilités. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement prendra pour être aux côtés des collectivités territoriales en difficulté avec leur assureur.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les indemnités chômage dues par la collectivité territoriale d'origine aux personnels titulaires ayant volontairement démissionné de leur poste En effet, un personnel titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en CDD pendant 6 mois dans le privé tout aussitôt peut présenter une demande d'allocation de retour à l'emploi (ARE) gérée par Pôle emploi, payée par l'employeur le plus important des 4 dernières années. C'est donc la commune qui doit verser ladite indemnité alors que la personne a démissionné. C'est une véritable prise en otage des collectivités territoriales, qui sont de plus en plus contraintes dans leur budget. Plusieurs exemples se sont multipliés en Corrèze, où un personnel a occupé un poste en CDD qui est devenu vacant, donc cet agent aurait pu renouveler son CDD. De plus, le personnel en question demande également à intégrer dans son ARE une prime d'assiduité obtenue pendant ces 6 mois d'activité dans le privé témoignant de sa capacité à occuper cet emploi. Ce personnel a plus de 20 ans d'ancienneté dans le poste communal et vu son âge, la durée d'indemnisation pourrait excéder 3 ans en attendant la liquidation des droits à retraite. Les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient de la sécurité de l'emploi donc les collectivités territoriales ne cotisent pas pour l'assurance chômage comme pour leurs agents contractuels (4,05 % du salaire brut). Dans le cas de figure décrit ici, le personnel titulaire bénéficie donc à la fois de la garantie de l'emploi et de l'indemnisation chômage. Les deux dispositifs se cumulent, ce qui n'est pas dans l'esprit de la situation de fonctionnaire (garantie de l'emploi et donc pas besoin d'indemnités chômage puisque la situation ne devrait pas se poser). Alors que, dans le cas présent, la commune devrait verser des indemnités chômage, elle n'a pas la compétence de contrôle et de vérification des efforts de l'agent pour retrouver et reprendre un travail. Dans le cas présent, le salarié pourrait très bien reprendre son poste dans le privé. Plutôt que de verser une ARE, la commune préfère que l'agent reprenne ses fonctions à la mairie. Aussi, elle lui demande quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres cette ARE pendant 3 ans ou plus.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux perspectives budgétaires qui leur sont annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoirait une nouvelle baisse de leurs ressources à hauteur de 100 millions d'euros sur 5 ans. Le réseau des CCI a déjà subi de fortes coupes budgétaires qui se sont traduites par une diminution de 61 % de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) et ont entraîné une réduction de 45 % de leurs effectifs salariés depuis 2013. Une nouvelle baisse de leurs ressources au niveau annoncé aurait des conséquences catastrophiques sur le fonctionnement des CCI et les missions qu'elles remplissent au service des entreprises et du développement économique du pays. Ces restrictions budgétaires sont particulièrement préoccupantes pour les CCI situées dans les zones hyper-rurales dans la mesure où ces établissements ont souvent atteint une taille critique et seraient menacés de disparition si de nouvelles coupes budgétaires devaient leur être imposées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir du réseau des CCI et, si la trajectoire budgétaire annoncée devait être confirmée, s'il prévoit des mesures de péréquation ou de solidarité qui permettraient de préserver les moyens affectés aux CCI des zones hyper-rurales qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique des zones rurales.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023, ce qui représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros pour le réseau des chambres d'agriculture. Ces baisses de ressources viennent réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs alors que leurs missions de service public et d'intérêt général croissent chaque année. Elles interviennent dans un contexte où les chambres d'agriculture subissent d'importantes hausses de charges liées à l'inflation ainsi qu'à la revalorisation de la valeur du point. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du montant de la TATFNB en lien avec les revalorisations des bases cadastrales afin d'éviter tout décrochage préjudiciable au réseau des chambres d'agriculture et aux enjeux de transition et de souveraineté agricoles du pays.
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge M. le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le déroulement des cérémonies commémoratives et plus précisément sur les droits accordés aux conseillers régionaux d'opposition, donc non désignés comme les représentants du président du conseil régional, en raison de l'absence de précisions apportées par le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989, modifié par le décret n° 2010-116 du 4 février 2010. Mme la députée interpelle Mme la ministre sur la possibilité pour un maire de refuser, au cours d'une cérémonie commémorative qui se déroule en présence d'un seul conseiller régional répondant aux critères susmentionnés, une place protocolaire au premier rang, le salut aux porte-drapeau, le dépôt d'une gerbe financée par ses soins et mentionnant uniquement son nom et sa fonction au sein de la collectivité ainsi qu'une prise de parole.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols, notamment dans le Loiret. En effet, cet état a été reconnu par arrêté du 21 juillet 2023 paru au Journal officiel le 8 septembre 2023 pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 au bénéfice notamment des communes d'Aillant-sur-Milleron, Amilly, Chantecoq, Chevillon-sur-Huillard, Chuelles, Courtenay, Ervauville, Foucherolles, Mormant-sur-Vernisson, Rozoy-le-Vieil, Saint-Maurice-sur-Aveyron et Triguères. L'arrêté précité exclut donc plusieurs autres communes situées dans la circonscription de M. le député, qui ont également déposé une demande et sont parfois limitrophes de celles pouvant désormais bénéficier du régime spécifique qu'offre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. C'est le cas, par exemple, des communes de Montcresson ou Châtillon-Coligny où des dégâts d'une gravité parfois importante et liés au phénomène de sécheresse et réhydratation des sols ont pu être constatés par voie d'expertise. Les habitants de ces communes peuvent ressentir une forme d'injustice liée à la délimitation géographique purement administrative de leur municipalité, les phénomènes climatiques y étant indifférents. Force est de constater que les critères fixés par la loi ou la réglementation, particulièrement la circulaire du 10 mai 2019, et appliqués par la commission interministérielle compétente ne sont pas satisfaisants et exposent tant les élus locaux que les habitants victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles à des difficultés substantielles. Alors que certains ne peuvent se faire indemniser et doivent assumer la charge de travaux qui peuvent coûter des dizaines de milliers d'euros, d'autres subissent des déconvenues lors, par exemple, de la cession du bien immobilier concerné. À l'échelle nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale avait déjà relevé, dans son rapport déposé le 22 mars 2023, qu'à peine une commune sur deux parmi celles qui en font la demande fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, excluant de fait la moitié des sinistres. Sur la période 2011-2021, le taux de reconnaissance moyen pour la sécheresse s'est en effet élevé à seulement 53 %. Le CEC exprimait par ailleurs, à cette occasion, l'inadéquation des critères retenus à une prise en charge efficace des victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et quelles mesures il compte prendre, dans les meilleurs délais, afin d'assurer cette prise en charge.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet du botaniste Francis Hallé, à la tête de l'association éponyme, de sanctuariser 70 000 hectares de forêt afin d'étudier scientifiquement son évolution. Ce projet de « forêt primaire » transfrontalière qui irait des Ardennes au Luxembourg empêcherait toute activité humaine pour 700 ou 800 ans ! Ainsi, les Ardennais riverains du Parc naturel régional des Ardennes seraient privés de l'accès à la forêt pour les activités touristiques et sportives (randonnée, cueillette, chasse, pêche, VTT), alors même que le conseil départemental développe avec les maires la Voie verte trans-Ardennes sur l'ancien chemin de halage le long de la Meuse. Chaque année, plus de 240 000 promeneurs à pied, à vélo, en rosalie, à rollers ou même à cheval profitent de ces 130 km sans véhicules à moteurs en toute tranquillité. L'industrie forestière ardennaise serait également très impactée, de même que les communes et les particuliers concernés par l'affouage. Selon l'association Fibois, près de 350 000 m3 de bois sont récoltés chaque année dans le nord des Ardennes. Le projet de forêt primaire reviendrait par conséquent à priver les entrepreneurs de plusieurs millions d'euros de revenus et aboutirait à la disparition de près de 1 500 emplois directs et indirects ! Par ailleurs, au regard de la crise énergétique actuelle, se priver de la ressource bois serait un contresens. Il est par ailleurs utile de rappeler que le Parc naturel régional des Ardennes s'étend sur 92 communes du nord des Ardennes et qu'il a pour objectif de « concilier développement humain et préservation de l'environnement », pas d'exclure l'homme de la forêt ! Le réchauffement climatique nécessite certes des innovations ambitieuses, mais ce projet de forêt primaire irait à l'encontre du développement du Nord-Ardennes, dont la situation socio-économique se détériore d'année en année. Pour faire face à la désindustrialisation, les élus se mobilisent depuis plusieurs années pour développer le tourisme, en particulier le long de la Meuse. La mise sous cloche de la forêt anéantirait les efforts accomplis et les investissements. C'est pourquoi ils sont ultra-majoritairement contre ce projet de forêt primaire. Il souhaite par conséquent avoir confirmation qu'il les soutiendra pour protéger l'économie, les loisirs et le tourisme dans le nord des Ardennes et lui demande sa position sur ce sujet.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée le 10 juillet 2023, lui confère une nouvelle mission : contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies. Cette mission s'ajoute à celles déjà existantes pour le CNPF qui a pourtant dû réduire de 50 postes ses effectifs en une douzaine d'années. De plus, la loi du 10 juillet 2023 abaisse le seuil de surface à partir duquel un document de gestion doit être présenté de 25 à 20 hectares. Cet abaissement va entraîner, dans la région de M. le député, en Occitanie, une augmentation de 43 % du nombre de propriétés forestières devant être dotées d'un plan simple de gestion. Il faudrait donc quinze postes supplémentaires pour réaliser ces nouvelles missions en Occitanie, deuxième région forestière de France, et au moins 50 postes à l'échelle nationale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier les moyens insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière et de surcroît depuis la loi du 10 juillet 2023, et s'il va débloquer des moyens supplémentaires pour permettre l'ouverture de postes dans ce qui est aujourd'hui le service public de la gestion durable de la forêt privée.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des effectifs de l'ONF pour les forêts publiques. En France, environ 25 % des forêts sont publiques. Non seulement elles abritent de nombreuses espèces qui côtoient l'être humain mais elles fournissent aussi un large panel d'activités diverses et de services variés allant de la production de bois jusqu'à la participation au bien-être des populations. Aujourd'hui, la gestion efficace des forêts publiques est perturbée par les révisions successives de l'organisation de l'ONF, qui a subi une réduction progressive du nombre de ses effectifs, passant de 15 000 personnes en 1985 à 8 200 en 2023. À cause de cette réduction, l'organisation se retrouve dans l'obligation de faire intervenir le secteur privé et de faire appel à des entreprises sous-traitantes. Or ce changement de paradigme entraîne plusieurs conséquences. D'abord, un impact certain sur l'émission carbone avec la prolifération des déplacements, les entreprises n'étant pas toujours accessibles en fonction du secteur géographique concerné. D'autre part, la diminution des ouvriers forestiers augmente considérablement le risque d'incendie alors que ces derniers veillent en permanence sur la sécurité des forêts. C'est également une porte plus ouverte pour l'augmentation d'irrégularités de toutes sortes, notamment l'exploitation forestière illégale. Alors que les incendies de forêts prennent une ampleur inouïe, surtout ces dernières années, il est d'une importance cruciale d'ajuster les moyens avec les visées et d'accorder la possibilité à l'ONF de remplir ses missions avec des effectifs optimaux et dont l'expertise est reconnue et ne peut nullement faire l'objet de contestations. Ainsi, il lui demande s'il va assurer le renforcement des moyens humains de l'ONF.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrivée en Europe d'une nouvelle espèce invasive de fourmi et ses conséquences environnementales. La Solenopsis invicta ou plus communément appelée « Fourmi de feu » s'est installée en Europe comme le souligne une étude publiée, lundi 11 septembre 2023, dans la revue scientifique Current Biology . Les fourmis de feu sont originaires d'Amérique du Sud, mais elles se sont répandues en Australie, en Chine, dans les Caraïbes et aux États-Unis. D'ailleurs, celles retrouvées en Sicile par les chercheurs de l'étude viennent des États-Unis, de Chine et de Taïwan, d'après les tests ADN effectués. Il convient de se souvenir de l'apparition en France du frelon asiatique et de son développement sur tout le territoire européen pour mieux appréhender la prochaine arrivée de cette nouvelle espèce invasive sur le sol français. Si son impact sanitaire demeure mineur, les conséquences environnementales sont plus inquiétantes. En effet, la fourmi de feu est un prédateur qui, dans les endroits où il s'installe, provoque une diminution de la diversité des invertébrés et des petits vertébrés. Aux États-Unis, ou leur présence est développée, les dommages qu'elles causent dans le secteur de l'agriculture et les efforts déployés pour les contrôler coûtent 6 milliards de dollars par an. Par ailleurs, les chercheurs de l'étude ont identifié 88 nids de fourmis de feu dans la province de Syracuse en Sicile. Les projections des chercheurs indiquent que 7 % du continent européen serait propice à leur installation, et particulièrement les villes européennes puisque la moitié d'entre elles sont concernées. Ces chiffres pourraient augmenter avec le changement climatique. S'il n'est évidemment pas possible d'éradiquer une espèce invasive avant qu'elle ne fasse son apparition sur le sol français, elle souhaite néanmoins connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet tant au plan national qu'au plan européen.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la propagation des fourmis de feu. Pour la première fois, des nids de fourmis de feu ont été identifiés en Europe, en Sicile très exactement. Les scientifiques alertent sur une propagation probable et rapide dans toute l'Europe de cette espèce de fourmi particulièrement dangereuse pour les écosystèmes. À l'image de la propagation éclaire des moustiques tigres et des frelons asiatiques, le développement de la fourmi de feu, l'une des 100 espèces les plus invasives du monde, serait favorisé par les échanges commerciaux mondiaux et le réchauffement climatique. Outre le danger que représentent ses piqûres, qui sont aussi douloureuses pour l'homme que celles d'une guêpe, la fourmi de feu est un danger pour la biodiversité du pays. Elle entraînerait une diminution drastique de la diversité des invertébrés et des petits vertébrés et empêcherait l'activité des pollinisateurs. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre pour endiguer une probable invasion du territoire par cette espèce tropicale de fourmis.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens octroyés au réseau loup-lynx. Ce réseau, composé d'environ 4 000 correspondants dont 45 % de particuliers bénévoles, est un atout majeur pour détecter la présence de prédateurs, identifier les populations présentes sur le territoire et ainsi mettre en place des mesures appropriées visant à protéger les élevages. Dans le cadre de leurs missions, les correspondants peuvent avoir besoin de matériels spécifiques, tels que des pièges photographiques. Or ces investissements restent aujourd'hui intégralement à leur charge personnelle. Il lui demande donc s'il compte allouer une enveloppe par département pour le financement de ce type de matériels, allégeant ainsi les charges financières des bénévoles et permettant d'être plus efficients dans la détection des loups et des lynx.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'intérêt historique et culturel que représenterait la création d'une nouvelle fédération nationale de montées historiques de voitures d'époque. L'objet de cette fédération visera à promouvoir l'aspect historique des véhicules qui participeront aux démonstrations et à préserver le patrimoine industriel automobile tout en assurant la sécurité des participants et des spectateurs. Aujourd'hui, l'intérêt de ce type d'évènements est grandissant. Ce sont des démonstrations qui sont réalisées sur routes fermées, sans chronométrage ni classement. Au regard du nombre croissant de ce type de manifestations, la création d'une nouvelle fédération permettra d'assurer la sécurité et le bon déroulement des démonstrations qui seront organisées en statuant sur une règlementation unique et propre aux montées historiques. Ces mêmes statuts et règlements permettront notamment aux préfectures de faire respecter les exigences sécuritaires nécessaires. Les organisateurs bénéficieront d'un cahier des charges précis, garantissant une uniformisation du déroulement des montées historiques. En plus de l'aspect sécuritaire indispensable, l'intérêt fondamental de cette nouvelle fédération sera la mise en valeur du patrimoine automobile commun par la présence de nombreux véhicules particulièrement rares, conservés et remis en état par des passionnés souhaitant témoigner d'un savoir-faire historique en matière d'industrie automobile. Un grand nombre d'organisateurs sont prêts à se réunir pour créer cette fédération. Ainsi, M. le député souhaite affirmer l'intérêt historique et culturel de cette nouvelle fédération qui placera au centre de ses préoccupations la promotion du riche patrimoine automobile dans un cadre réglementé et sécurisé. Il lui demande si le Gouvernement envisage prochainement la création d'une fédération nationale des montées historiques qui viserait à la fois à rassembler et à uniformiser les règles régissant ce type d'activité.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix des assurances. En effet, la hausse des tarifs d'assurance serait d'actualité à la rentrée 2023 et envisagée pour l'année 2024. Pourtant, les dépenses d'assurance sont des dépenses contraintes des ménages, pour leur logement ou pour leur véhicule. Les assureurs prévoient une augmentation des tarifs en raison de l'inflation des coûts dans le domaine du bâtiment, dans la réparation automobile et entendent répercuter cette hausse sur leurs prix. Les dépenses des assurances pourraient également augmenter du fait de l'injuste réforme des retraites augmentant l'âge du départ à la retraite de 62 à 64 ans, en raison du vieillissement des travailleurs, laissant craindre la dégradation de leur état de santé, du fait d'une usure plus grande du travail sur des corps déjà fatigués. Ainsi, non seulement les Français sont contraints de travailler plus longtemps, mais ils vont également devoir payer plus cher leur assurance pour prendre en charge les frais de santé induits. Les personnes modestes, notamment les retraités, seront donc contraints de renoncer à une partie de leur couverture santé, voire d'y renoncer complètement. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour limiter la hausse du prix des assurances.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans et les petites entreprises qui souhaitent se spécialiser dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils sont dans l'obligation de contracter une assurance décennale, mais face à eux les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque les laissant sans solution et sans possibilité de se lancer dans cette activité en respectant la règle fondamentale d'obligation d'assurance. Au mieux cela les décourage, au pire ils exercent sans assurance, ce qui pourrait se révéler très préjudiciable pour le client en cas de litige. Alors que les besoins du pays sont croissants en matière d'énergie solaire et que le Gouvernement souhaite développer massivement ce secteur, elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il envisage de mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à obtenir plus facilement une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées, ou d'autres populations ayant des soucis d'accès à la mobilité comme les jeunes, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, paru le 6 avril 2022, prévoit une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an. Le pourcentage global de la population éloignée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait bondir sur la période 2022-2032 et concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), la généralisation de dispositifs de santé inversée ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur véhicule malgré tout. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'accès aux soins.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de traitement des remboursements des soins de santé pratiqués à l'étranger. En effet, les patients doivent bien souvent attendre plus de 12 mois pour percevoir leur remboursement. Cela est particulièrement pénalisant pour les Français résidant dans les territoires frontaliers. Il aimerait l'alerter sur les lenteurs et les difficulté administratives de l'unique Centre national des soins à l'étranger situé à Vannes et connaître les perspectives d'amélioration.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 risque de connaître de nouvelles augmentations, à cause de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre, et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Elles risquent de se répercuter à court terme sur les cotisations des mutuelles, qui devraient prendre en charge ce différentiel. Ces différentes augmentations risquent d'augmenter le renoncement aux soins. Une étude de l'IFOP vient de montrer qu'un Français sur quatre a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (26 %), principalement des soins dentaires. Ce constat risque de s'aggraver avec les réductions des remboursements de la sécurité sociale. Pire, le Gouvernement envisagerait également une hausse des franchises médicales sur les médicaments. Pourtant, le renoncement aux soins a des conséquences importantes pour la santé, puisque faute d'intervention rapide et dans les temps, les maladies et problèmes de santé s'aggravent jusqu'à devoir être traités dans l'urgence à un moment où ils sont beaucoup plus difficiles et coûteux à soigner. Ainsi, les petites économies faites sur le renoncement aux soins sont largement surpassées par le coût engendré par le fait de différer les soins. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que M. le ministre compte faire pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat liée à la hausse du reste à charge des soins de santé. Plus largement, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour garantir l'accessibilité financière des soins de santé prescrits pour tous les patients.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus inexpliqués de subventions à l'égard de nombreuses associations du plateau de Millevaches et sur le rôle qu'y joue le contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021. Dans cette région qui s'étend sur les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, un certain nombre d'associations engagées localement (Quartier Rouge, Les Michelines, La Pommerie) et soutenues depuis plusieurs années par le ministère de la culture se sont récemment vu refuser les subventions de la DRAC, pourtant essentielles à leur fonctionnement. Deux courriers adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et à la préfète de la Creuse par le réseau culturel Astre et le président de l'agglomération du Grand-Guéret portent des éléments alarmants quant au processus d'attribution du soutien financier public au secteur associatif. Ils soulignent l'opacité de ces décisions et de leurs motivations. Ils alertent sur la possible présence de motifs politiques dans la décision des autorités. En cause notamment, une proximité supposée de ces associations avec des mouvements tels que les Soulèvements de la Terre qui irait à l'encontre du contrat d'engagement républicain. Ces associations s'inquiètent ainsi de la mise en place d'une liste rouge implicite d'associations et de communes du plateau et d'un certain filtrage idéologique de la part de la puissance publique. Mme la députée partage ces inquiétudes quant à l'état des libertés associatives dans le pays et notamment sur l'interprétation du contrat d'engagement républicain faite par les services de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les motivations de ces arrêts de subventions et de préciser la nature de l'intervention des préfets dans ces décisions. Le cas échéant, elle souhaite savoir sur quels fondements ces derniers ont invoqué le non-respect du CER et si ce contrat demandé aux associations entend permettre aux autorités publiques d'exercer un contrôle politique sur le champ culturel et associatif. Elle l'alerte sur le dévoiement de l'objectif initial de la loi CRPR - la lutte contre le séparatisme - qu'une telle pratique constituerait et sur le danger qu'elle ferait peser sur les libertés publiques. Elle l'interroge en outre sur ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher une telle situation de se développer.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, au sujet du flou qui entoure les activités des « observateurs » de la Ligue des droits de l'homme. Au cours de la commission d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, de nombreuses questions ont été soulevées quant au fonctionnement des « observateurs » de la LDH, notamment concernant leur formation et certains éventuels défauts de probité. Le lundi 10 juillet 2023, la Ligue des droits de l'homme, subventionnée à hauteur de 725 000 euros en 2022, a publié un rapport sur la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023. S'appuyant sur les remarques de ces « observateurs », appellation censée être une preuve d'objectivité, la LDH a usé de qualificatifs extrêmes, subjectifs et particulièrement à charge à l'encontre des forces de l'ordre. Cependant, après plusieurs auditions et recherches, il convient de faire remarquer que ces « observateurs » obtiennent cette désignation après de très courtes heures de formation, qui elles-mêmes ne sont pas harmonisées au niveau national et ne font l'objet d'aucune homologation ni d'aucune certification par un quelconque organe institutionnel. De plus, alors que les « observateurs » devraient évidemment être soumis à un devoir de neutralité, un véritable paradoxe est soulevé : leur obligation d'être adhérent à la Ligue des droits de l'homme, association à l'idéologie affirmée. À la lumière de ces constats, elle l'interpelle quant à l'urgence de rendre obligatoire l'homologation et le contrôle des « observateurs » de la LDH par un organe institutionnel, afin de s'assurer que les conclusions de leurs rapports soient fidèles à la réalité et non l'expression d'un militantisme évident.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agents de protection rapprochée armés, habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui rencontrent fréquemment des difficultés lorsqu'ils doivent circuler en Europe avec leurs armes de service, malgré la nécessité de celles-ci dans l'exercice de leurs fonctions pour protéger notamment des chefs d'entreprise et des personnalités politiques. La carte européenne d'armes à feu (CEAF), permettant de circuler dans les pays de l'Union européenne avec une arme, est à ce jour valable uniquement pour le tir sportif, la chasse et les reconstitutions historiques. Pour l'heure, les agents doivent donc demander l'autorisation préalable au pays membre de destination et faire une déclaration auprès des services français compétents. Cette procédure, jugée longue et contraignante, entrave leur capacité à mener à bien leurs missions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement travaille en collaboration avec les autres pays européens pour étendre la validité de la CEAF aux agents de protection rapprochée armés ou pour simplifier et harmoniser les procédures d'obtention des autorisations nécessaires pour leur permettre de se déplacer avec leurs armes de service dans les autres pays européens.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence d'information et de débat quant à la stratégie d'importation et d'achats d'armements étrangers en France. En effet, contrairement aux exports, il n'existe à ce jour aucune information fournie aux parlementaires sur l'importation d'armes en France, que ce soit concernant les pays et entreprises fournisseurs, les parts de marchés ou encore les segments de dépendance. Les seules informations à disposition des parlementaires sont rassemblées dans une ligne isolée dans le rapport SIPRI 2022 et indiquent les deux plus gros fournisseurs du pays : les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, avec respectivement 42 % et 16 % de part de marché. Aussi, il souhaite savoir s'il compte fournir un rapport détaillé pour alimenter le débat stratégique sur l'importation de matériels militaires en France.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés des marins pêcheurs du département de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à respecter une obligation. Selon la législation en vigueur, les marins doivent régulièrement effectuer une visite médicale assurée par un médecin dépendant du service de santé des gens de la mer (SSGM). Depuis lors, une permanence était assurée par un seul médecin à Port-La-Nouvelle pour les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Ce professionnel de santé partant à la retraite en automne 2023, aucun remplaçant n'a été recruté à ce jour. Par conséquent, les marins pêcheurs ne seront plus en capacité d'effectuer une simple visite médicale qui conditionne leur sortie en mer. En effet, la désertification médicale n'épargne pas le monde de la pêche et menace la pérennité de cette activité. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour assurer le recrutement d'un médecin du service de santé des gens de la mer (SSGM) ou à défaut de permettre aux marins pêcheurs d'effectuer leur visite médicale auprès de médecins du travail.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les difficultés que connaissent les pêcheurs français et les risques de mettre fin aux aides sur le gazole. Comme ce fut confirmé, les aides à la trésorerie de 20 centimes (hors taxe) par litre de gazole prendront fin le 15 octobre 2023. Ce dispositif d'urgence est suspendu bien qu'aucun signe d'amélioration n'ait été ressenti ; il permettait pourtant de maintenir à flot la majorité des pêcheurs français. Pour ces derniers, le gazole constitue en effet un coût majeur et représente une charge d'environ 40 % de leur chiffre d'affaires. Distribué à près de 99 % par le groupe Total, le gazole atteint au minimum les 90 centimes du litre alors que le seuil de rentabilité fixé par les pêcheurs est plutôt estimé entre 50 et 60 centimes. Face à cette situation, il devient de moins en moins rentable d'exercer une telle activité, d'autant plus que la valorisation des poissons a significativement baissé, se répercutant ainsi sur le prix payé au pêcheur. Tandis que les coûts pour l'ensemble des entreprises de l'aval a aussi augmenté, notamment du fait de l'augmentation des tarifs de l'électricité, les pêcheurs sont pris en étaux, ce qui les plonge dans une situation financièrement insoutenable. Ne disposant pas d'alternative efficace au moteur à gazole, les pêcheurs sont condamnés à subir une fluctuation des prix qui met en péril leur activité. La filière de la pêche peine à couvrir ses dépenses et a donc réduit considérablement ses investissements. Ainsi, en trois décennies, la flotte de pêche française a perdu 53 % de ses navires : passant de 8 771 bateaux de pêche professionnelle, inscrits au registre Flotte de pêche communautaire (FCP), en 1990 à 4 163 en 2020. Sur la même période, illustrant cette décroissance de la filière, le port du Grau-du-Roi, dans le Gard, a vu son nombre de chalutiers baisser de 35 à 15. L'âge moyen d'un navire de pêche en métropole, 31 ans, est également une donnée qui illustre les difficultés pour les professionnels du secteur d'investir et pour les jeunes de lancer leur activité. La fin des subventions sur le gazole risque d'aggraver une situation déjà très critique. La filière de la pêche est pourtant un secteur important qui permet de répondre à une demande nationale et d'éviter des importations. Représentant, en 2021, 13 777 emplois directs et plusieurs dizaines de milliers d'emplois indirects, la filière française de la pêche a besoin de nouvelles mesures pour survivre. Aussi, il souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement compte mettre en place pour atténuer le coût du gazole pour les pêcheurs professionnels.
Mme Edwige Diaz alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le manque de soutien alloué aux aquaculteurs français confrontés à la concurrence internationale déloyale et agressive imposée notamment par la Chine. D'une part, les coûts de production chinois sont moins élevés que les français, qui sont particulièrement impactés par l'explosion du prix de l'énergie et des matières premières. D'autre part, la distorsion de la concurrence est aggravée par l'instauration d'une puissante politique chinoise de subventions. Ainsi favorisée, l'industrie très compétitive du caviar chinois détient plus de 40 % de parts de marché en France. En parallèle, la Chine a instauré un fort protectionnisme qui empêche la filière d'excellence du caviar français d'exporter vers la Chine. Face à ce constat alarmant et alors que 66 % des besoins nationaux en ressources halieutiques sont importés, Mme la députée interroge M. le secrétaire d'État quant aux mesures que celui-ci entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs nationaux. Elle lui demande également s'il envisage une renégociation des accords bilatéraux avec la Chine de manière à opérer un rééquilibrage juste du marché, salvateur pour la filière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la fin de l'aide aux carburants pour les marins pêcheurs. En effet, l'aide de 20 centimes mise en place par le Gouvernement prendra fin le 15 octobre 2023, comme prévu initialement. Le Gouvernement a d'ailleurs entériné cette décision et le ministre l'a annoncé officiellement lors des assises de la pêche à Nice. Or l'inflation et l'augmentation du prix du carburant sont encore en progression. Le prix du litre de gasoil frôle aujourd'hui les 1 euro et certains pêcheurs, sur certains territoires et notamment ceux pratiquant les arts traînants, sortent en mer à perte car leur besoin en gasoil est important et très onéreux. Cette aide de 20 centimes était pourtant salutaire pour la profession qui subit par ailleurs d'autres contraintes, notamment des prix peu élevés de plusieurs espèces à la vente en criée. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire et proposer en soutien à la filière pêche, spécifiquement pour les professionnels les plus exposés économiquement au coût élevé du gasoil, après le 15 octobre 2023.
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse à supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Mme la députée alerte ainsi M. le ministre sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en découle de développer les moyens pour faire face à ces vols. De surcroît, elle appelle son attention sur la nécessité de créer une procédure spécifique aux vols d'animaux, différant de la procédure standard de vol d'objets.
Mme Edwige Diaz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les cas de plus en plus fréquents de maltraitance et de cruauté sur les animaux. Alors que certains cas de maltraitance extrême font l'objet d'une large couverture médiatique en raison de l'identité de leur auteur, comme ce fut le cas d'un footballeur international français frappant son chat et partageant les vidéos sur ses réseaux sociaux, ou encore par l'ampleur de la violence des maltraitances, comme ce cas de chien retrouvé pendu récemment à Drancy, une large partie d'entre eux ne donnent pas lieu à autant de considération. Ce fléau n'épargne aucun territoire, à l'image de la circonscription de Mme la députée, témoin d'un terrible drame en mars 2022 autour de dizaines d'animaux maltraités dans un ancien camping de Laruscade et heureusement sauvés, pour 40 d'entre eux, par les bénévoles de la SPA Haute-Gironde. Les cas de maltraitance à l'encontre des animaux ont augmenté de 30 % entre 2016 et 2021. 12 000 cas ont été relevés en 2021, dont 70 % relevaient de sévices graves ou de mauvais traitements. De son côté, la SPA a relevé, en 2022, une hausse de plus de 50 % des signalements en un an. Si la création d'une division nationale de lutte contre la maltraitance animale va dans le bon sens, il n'en reste pas moins que la majorité des signalements de maltraitance animale sont aujourd'hui classés sans suite. Ainsi, Mme la députée estime que seuls un renforcement des peines, leur application stricte ainsi qu'un suivi judiciaire seront suffisants afin d'agir efficacement contre ce fléau. Très attachée à la lutte contre les actes de barbarie infligés aux animaux, elle l'alerte donc face à cette situation d'urgence et lui demande de considérer la possibilité de créer un fichier informatique propre aux infractions commises contre les animaux.
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers étant les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.