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M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, non seulement d'anticiper un choc potentiel sur l'emploi lié à l'automatisation par l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de préciser l'orientation technologique que la France souhaite poursuivre. Premièrement, des signaux concrets apparaissent déjà : Microsoft (9 000 suppressions en 2025), British Telecom (-55 000 prévues d'ici 2030) ou Salesforce - qui affirme que « 30 à 50 % » de son activité interne est déjà assurée par des agents d'IA - restructurent leurs effectifs pour financer le déploiement de l'IA générative. Deuxièmement, les études économiques dressent un tableau incertain mais potentiellement grave : selon le FMI, SDN 24/001 (2024) : 60 % des emplois exposés dans les économies avancées et 30 % potentiellement supprimés. Pour l'OCDE, Employment Outlook 2023 : 27 % des emplois à « haut risque ». Pour Goldman Sachs Research (2023) : 300 millions d'emplois équivalents temps plein menacés (jusqu'à 1/4 du travail mondial). Selon Korinek et Suh, NBER WP 32255 (2024) : dans un scénario d'automatisation rapide, le salaire compétitif converge vers zéro. Troisièmement, à l'inverse, plusieurs économistes régulièrement auditionnés par l'exécutif - notamment M. Philippe Aghion - affirment, sur la base de données 2014-2020 pré-IA générative, que l'adoption de l'IA « fait croître l'emploi » (étude How Different Uses of AI Shape Labor Demand ). Or ces données ne capturent pas la vague actuelle de Large Langage Model et ne permettent pas d'extrapoler à une éventuelle intelligence artificielle générale (IAG), définie par OpenAI comme « un système capable d'exécuter toute tâche économique de valeur qu'un humain peut accomplir » et que les estimations médianes d'experts jugent possible avant la fin de la décennie. Face à ces constats : premièrement, sur quelles analyses empiriques récentes le Gouvernement fonde-t-il sa stratégie : celles du FMI/OCDE ou celles, plus anciennes, de M. Aghion ? Compte-t-il mandater une évaluation indépendante post-2023 intégrant l'IA générative ? Deuxièmement, le Gouvernement juge-t-il souhaitable de poursuivre une trajectoire menant à une IAG capable de substituer la quasi-totalité du travail humain, ou envisage-t-il de fixer un cap technologique alternatif privilégiant les usages complémentaires à l'emploi ? Quelles incitations (subventions, crédits d'impôt, conditionnalités) traduisent ce choix ? Troisièmement, indépendamment du cap retenu, dispose-t-il d'un plan de contingence macro-social en cas de perte nette supérieure à 10 % de l'emploi salarié sur moins de cinq ans ? Quels indicateurs publics déclencheurs activeraient ce plan et quelles mesures budgétaires automatiques sont envisagées pour préserver le pouvoir d'achat et la protection sociale si le travail venait à se raréfier massivement ? Enfin, il lui demande à quelle échéance ces éléments (base d'études, cap technologique, plan de contingence) seront rendus publics afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent se préparer à la hauteur des enjeux.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le grand désarroi dans lequel se trouvent des familles en attente de la relance de MaPrimeRénov. Il souhaite lui faire part des exemples de deux familles sedanaises qui ont acheté des maisons en très mauvais état sur la base d'une estimation des aides MaPrimeRénov dont elles pouvaient bénéficier. Or la suspension de ce service, ainsi que les interrogations qui persistent autour de sa réouverture, laissent ces familles dans une grande inquiétude et surtout en possession de logements inhabitables pour une durée indéterminée. De nombreux Français sont ainsi maintenus dans une situation de précarité, voire d'insalubrité, tandis qu'une grande partie du marché immobilier et les activités des certains artisans sont paralysées. Avec une réouverture du guichet annoncée le 30 septembre 2025 dans des conditions très restreintes, il lui demande si elle entend prendre en compte, dans les critères de priorité des dossiers en cours, ces situations humaines, l'état du logement et le degré d'urgence de la rénovation.
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de filets dans les prisons pour lutter contre les livraisons par drones. Effet, la multiplication de ces livraisons sauvages inquiète particulièrement l'administration pénitentiaire et ses agents. Les drones servent à livrer directement et rapidement des téléphones ou de la drogue dans les prisons françaises. La Saône-et-Loire n'échappe pas à ce phénomène et elle a été récemment le théâtre de ces livraisons. Ainsi, dans la nuit du 19 au 20 août 2025, la prison de Varennes-le-Grand a été survolée 23 fois par des drones. Si l'utilisation de brouilleurs est possible, force est de constater que peu d'établissements en sont équipés : moins de 50 en 2024. Ces brouilleurs présentent de nombreux inconvénients en plus de leur coût élevé : interférences avec d'autres systèmes électroniques, risques de dommages collatéraux et portée limitée. De plus, les constructeurs de drones intègrent de plus en plus des systèmes pour contrer les brouilleurs. Pourtant, une solution alternative et de bon sens existe avec le déploiement de filet ou de filins. Ce système permet de lutter effectivement contre l'intrusion de drones et d'empêcher ces livraisons sauvages au-dessus des prisons. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend déployer massivement des filets anti-drones.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation scandaleuse des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Depuis l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), l'effectif de la brigade ELSP est passé de 9 à 18 agents chargés d'assurer la sécurisation de l'établissement ainsi que des extractions sensibles. Or ces agents qui travaillent au quotidien au contact des criminels les plus dangereux de France, notamment liés au narcotrafic, ne disposent pas des équipements indispensables à l'exécution de leurs missions : gilets tactiques et balistiques, protections individuelles, ceintures adaptées, lampes, menottes, véhicules, etc. Cette situation est indigne et dangereuse. Plusieurs devis sérieux ont été présentés afin de doter ces équipes du matériel adéquat déjà en usage dans de nombreux autres établissements. Pourtant, l'administration pénitentiaire prévoit de n'accorder que des dotations de piètre qualité, indisponibles de surcroît à cause de ruptures de stocks chroniques. Une telle incurie place les agents en première ligne sans les moyens de défense nécessaires et affaiblit la sécurité de tout l'établissement. Alors que la prison de Vendin-le-Vieil concentre les détenus les plus radicaux et les plus violents du pays, il est inconcevable que l'État abandonne ainsi ses propres fonctionnaires. Il lui demande donc de préciser quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour fournir immédiatement aux agents du centre de Vendin-le-Vieil un matériel digne de ce nom afin d'assurer leur sécurité et de rétablir l'autorité de l'État face à des criminels d'une dangerosité extrême.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique des entreprises françaises ayant investi dans la production d'équipements médicaux de protection individuelle, à la demande de l'État, pour garantir la souveraineté sanitaire de la France. La pandémie de covid-19 avait en effet révélé la dépendance problématique de la France aux fournisseurs étrangers pour les masques et gants médicaux, compromettant gravement sa capacité de réponse sanitaire. En réaction, l'État a lancé une politique de relocalisation industrielle avec des appels d'offres garantissant un prix de référence compensé par l'État. Plusieurs industriels ont répondu en engageant des investissements lourds pour reconstruire une capacité de production nationale et européenne. Quatre ans plus tard, cette dynamique reste dangereusement fragile : certains établissements de santé tardent à payer ou ne s'engagent plus pour l'avenir dans ces commandes, craignant de ne pas recevoir de compensation des surcoûts. Le dispositif actuel arrive à échéance fin 2027 pour les gants à usage unique, sans aucune garantie sur sa poursuite à ce jour. L'usine ManiKHeir en Sarthe, construite avec le soutien de l'État pour répondre aux objectifs gouvernementaux de souveraineté sanitaire, risque ainsi de fermer faute d'engagement sur la relance d'appels d'offres post-2027, anéantissant des années d'investissements publics et privés et compromettant le processus de réindustrialisation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité de ces filières industrielles stratégiques au-delà de 2027 et selon quel calendrier les nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, seront lancés pour maintenir cette production souveraine indispensable à notre réindustrialisation.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'effectivité du droit à restitution prévu par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour les contribuables déchargés de solidarité fiscale. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a instauré un mécanisme de décharge gracieuse de solidarité fiscale en faveur des personnes séparées ou divorcées, injustement tenues au paiement d'une dette issue de la fraude commise par leur ex-conjoint. Conformément à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ce dispositif ouvre droit, pour les contribuables concernés, à la restitution des sommes indûment prélevées, y compris lorsqu'il s'agit de saisies réalisées sur des biens propres. Pour autant, plusieurs situations récentes font état de refus de restitution opposés par l'administration fiscale, en l'absence de toute instruction venant encadrer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ces blocages soulèvent une incompréhension, d'autant que le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires, à publier rapidement une instruction fiscale apportant les clarifications nécessaires. Elle lui demande donc de préciser dans quel délai cette instruction sera effectivement publiée et si elle permettra de garantir pleinement le droit à restitution des contribuables ayant obtenu une décision de décharge, y compris lorsque les sommes ont été prélevées avant cette décision sur leurs biens propres.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, des conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, pour les chambres et maisons d'hôtes relevant du régime de la micro-entreprise. Depuis le début de l'année 2025, les exploitants de chambres et maisons d'hôtes signalent une insécurité juridique et sociale préoccupante. En effet, les services de l'URSSAF et de l'administration fiscale délivrent des consignes contradictoires quant au taux de cotisation applicable : maintien à 12,3 %, passage à 21,2 % avec ou sans pénalités de retard, allers-retours entre ces deux taux, ou encore distinction selon la nature des prestations (hébergement, table d'hôtes, petits-déjeuners, services annexes). Cette cacophonie crée une situation alambiqué pour les professionnels concernés. Au-delà des difficultés de trésorerie engendrées par ces divergences d'interprétation, cette incertitude affecte directement le calcul des droits sociaux, en particulier les indemnités journalières en cas de maladie. Or plusieurs exploitants, confrontés à des problèmes de santé, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de connaître précisément le montant de leurs droits, ce qui ajoute une insécurité personnelle à une situation économique déjà fragilisée. Dans ce contexte, l'Association nationale des chambres d'hôtes demande la mise en place d'une « année blanche » pour les cotisations sociales, considérant que l'État et ses administrations n'ont pas apporté la clarté nécessaire et qu'une égalité de traitement entre professionnels n'est pas assurée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de rétablir la confiance et la sécurité juridique indispensables à la pérennité des chambres et maisons d'hôtes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume de Thaïlande le 27 décembre 1974, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions de retraite de source française perçues par des résidents français établis en Thaïlande. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique (TPT) est limité à une période maximale d'un an, renouvelable, avec un délai d'un an avant reconstitution des droits, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle lui demande également de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et au bien-être des agents publics.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Hauts-de-France. Selon les données récemment communiquées par la Fédération hospitalière régionale des Hauts-de-France, la dette des hôpitaux publics s'élèverait désormais à 330 millions d'euros. Parallèlement, 74 % des EHPAD publics de la région seraient en déficit en 2024, tandis que l'activité hospitalière demeure en hausse (environ +3,7 % (FHF) de nombre de séjours au niveau national en 2024). Cette dérive budgétaire conduit certains établissements à différer l'entretien courant, à retarder le règlement de leurs fournisseurs, voire à renoncer à des projets de rénovation pourtant indispensables à la sécurité et à la qualité des soins. Les causes identifiées sont multiples : inflation sur les coûts de l'énergie et des achats, revalorisations salariales non compensées, hausse soutenue de la demande de soins, ainsi qu'une tarification à l'activité (T2A) jugée inadaptée aux réalités sanitaires du territoire. Face à cette situation inédite, la Fédération hospitalière alerte sur le risque de rupture dans l'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-France, alors même que l'offre publique régionale représente plus de 110 000 professionnels, 78 établissements de santé et plus de 230 EHPAD publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des hôpitaux publics et des EHPAD déficitaires de la région Hauts-de-France et dans quels délais ces mesures pourraient se traduire concrètement pour garantir la continuité et la qualité des soins pour les habitants de la 20e circonscription du Nord et, plus largement, de l'ensemble des Hauts-de-France.
M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture du service de médecine interne du centre hospitalier de Lens, prévue à compter du 8 septembre 2025, en raison du départ des deux derniers praticiens en poste. Cette situation soulève des inquiétudes importantes pour l'accès aux soins dans le bassin de vie de Lens et ses environs. De nombreux patients, notamment les plus âgés ou en situation de précarité, risquent de rencontrer des difficultés pour être redirigés vers les établissements de Douai, Arras ou Lille, comme cela est actuellement proposé. Il apparaît également que cette fermeture pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les autres établissements publics de la région, déjà confrontés à une forte demande de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins en médecine interne dans ce territoire ; si des dispositifs incitatifs de recrutement de praticiens sont envisagés pour permettre la réouverture du service à court ou moyen terme ; et plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer durablement l'offre de soins hospitaliers dans le bassin minier.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.
M. David Magnier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture imminente de l'entreprise Monster et particulièrement sur l'avenir des salariés concernés. Cette liquidation, résultant du retrait brutal du soutien financier des actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %), intervient moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder . Elle marque la fin d'une activité pionnière dans le secteur de l'emploi en ligne, qui a accompagné des millions de chercheurs d'emploi et des milliers d'entreprises françaises pendant plus de deux décennies. Les salariés français se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire : l'entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement de leurs salaires et c'est le système public de solidarité, financé par les employeurs français, qui devra assumer les indemnités de départ et les charges sociales. De surcroît, un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les seniors, les reconversions ou les créateurs d'entreprise). Or cet accord est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, qui refusent d'en assumer les coûts, malgré les sollicitations répétées des représentants du personnel. Cette situation met en lumière un désengagement social flagrant de la part de deux géants internationaux, Randstad et Apollo, pourtant milliardaires, qui privilégient des opérations financières (telles que des primes de transaction pour leurs dirigeants) au détriment des employés. Elle interroge également l'éthique des pratiques actionnariales, Randstad se retranchant derrière son statut d'actionnaire minoritaire pour se délester de ses responsabilités antérieures, alors qu'il était propriétaire à 100 % jusqu'en septembre 2024. Face à cette fermeture violente, qui pèse sur l'emploi et sur les finances publiques, il lui demande d'envisager d'intervenir auprès des actionnaires actuels ou de potentiels repreneurs pour explorer des solutions alternatives à la liquidation, telles que la recherche d'un acquéreur capable de préserver tout ou partie des emplois. Il lui demande également d'étudier la mise en place de mesures incitatives, comme des aides conditionnées à la sauvegarde des postes ou des négociations tripartites impliquant l'État pour éviter un licenciement collectif massif et garantir un départ digne aux salariés concernés.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de recueil de la parole des enfants victimes de violences sexuelles en milieu scolaire. La récente affaire survenue dans l'Hérault, impliquant une ATSEM mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs enfants de maternelle, met en lumière la nécessité absolue de mieux accompagner la libération de la parole des enfants, particulièrement lorsqu'ils sont très jeunes et peu en capacité de verbaliser des faits aussi graves. Il est en effet essentiel que les enseignants, les ATSEM, les AESH et l'ensemble des personnels encadrant les enfants soient formés à repérer les signes de maltraitance, à recueillir une parole fragile sans l'altérer et à orienter rapidement vers les dispositifs spécialisés compétents. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont ou seront mis en place afin de garantir un recueil adapté, bienveillant et sécurisé de la parole de l'enfant, notamment en maternelle où l'expression verbale reste limitée. Il lui demande également comment le ministère entend améliorer la coordination entre l'école, les services sociaux, la justice et les associations spécialisées, afin que chaque parole d'enfant suspectant des violences soit prise en compte avec diligence et sérieux.
M. Serge Muller alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens insuffisants alloués au corps enseignant. Les témoignages se multiplient et les constats s'accumulent. Les professeurs, particulièrement dans le primaire, faute de moyens, doivent, sur leurs deniers personnels, acheter et renouveler le matériel mis à leur disposition ainsi qu'à celle des élèves, afin de pouvoir donner leurs cours dans les meilleures conditions possibles. La France enregistre des résultats préoccupants, avec un recul du niveau dans toutes les disciplines confondues. Ce recul, quelle qu'en soit la nature et le niveau, s'explique en partie par le manque de moyens consacrés à l'éducation nationale. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles primaires débourser leur propre argent pour enseigner dans des conditions optimales. Au vu de la situation instable et de la fragilité de sa position, il lui demande si elle compte mener des politiques d'envergure afin de financer de manière adéquate le système français.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.
M. Sébastien Martin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Fixé à 2,3, à un niveau supérieur à la recommandation européenne de 1,9, il pénalise aujourd'hui les logements utilisant l'électricité et ne reflète pas le caractère décarboné de notre énergie, notamment nucléaire. Réduire le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 (il s'élève à 1 pour le gaz ou encore le bois), permettrait de rééquilibrer la donne climatique entre les logements se chauffant à l'électricité et ceux utilisant du gaz, en contribuant à faire remonter les logements électriques aujourd'hui mal classés en matière d'étiquettes DPE et en permettant aux ménages qui s'électrifient de ne pas perdre de classe de DPE. L'objectif de cette mesure n'est pas de réduire artificiellement le nombre de passoires énergétiques, mais de sécuriser la confiance dans le DPE et de corriger un paramètre qui pénalise indument l'électricité décarbonée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une révision du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9 afin de revenir à la règle européenne est envisagée.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de la protection des élus locaux, en particulier des maires, contre le harcèlement et tout type de violence qu'elle soit physique ou morale. Le cadre juridique actuel relatif aux mesures de protection des élus locaux est régi par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi renforce l'arsenal répressif en aggravant les peines prévues par le code pénal à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'agressions sur les élus. Pour des cas d'atteintes comme l'injure, l'outrage ou la diffamation publique, la loi du 21 mars 2024 modifie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais tout fait constitutif d'une diffamation publique à l'encontre d'un élu est passible d'une peine prenant la forme de travaux d'intérêt général (TIG). Lorsque ces mêmes faits relèvent du harcèlement à l'encontre d'élus, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'article 11 de cette loi du 21 mai 2024 met également en place des mesures de territorialité qui facilitent l'accès au juge en modifiant l'article 43 du code de procédure pénale. Il semble néanmoins que cet arsenal juridique fondé avant tout sur la répression soit insuffisant pour prévenir les faits d'atteinte aux élus, en particulier ceux commis à l'encontre des maires. En effet, d'après les données du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, ces actes sont un phénomène croissant. Entre 2022 et 2023, les atteintes envers les élus sous forme d'outrages, de menaces ou de violences physiques ont augmenté de 15 % passant de 2 200 à 2600 cas. En 2024, ce sont 2 500 cas qui ont été recensés. 71 % des victimes de ces agressions sont des maires et 21 % des conseillers municipaux ou adjoints. La deuxième circonscription de la Côte-d'Or compte 76 communes dont plus d'une vingtaine de maires ont déjà fait l'objet de violences physiques, de menaces de mort, de cyber harcèlement ou d'injures, parfois à caractère homophobe. Un tel acharnement sur des représentants de la République est intolérable. Certaines mesures ne reposant pas uniquement sur un volet répressif pourraient permettre d'endiguer ce phénomène d'atteintes aux élus. C'est le cas par exemple d'une revalorisation du rôle des élus locaux en informant mieux le public de leurs missions d'intérêt général. D'autres mesures préventives comme des peines d'inéligibilité des personnes reconnues coupables de harcèlement, de diffamation, d'injure ou d'agression à l'encontre des élus peuvent être envisagées. D'autant que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'assure pas la sécurité des élus locaux. Au contraire, l'adoption d'un scrutin proportionnel fait redouter aux élus la possibilité de voir leurs agresseurs être élus au conseil municipal dès lors que ces derniers déposent une liste qui satisfait les exigences de parité énoncées par la loi. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection effective des élus locaux au-delà du volet répressif inscrit dans la loi de 2024, qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant d'atteintes à l'encontre de ces derniers.
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, promulguée le 11 août 2025. À six mois des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, plusieurs éléments de mise en œuvre de la réforme ne sont toujours pas clarifiés. D'abord, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autres part, la période pré-électorale s'étant ouverte au 1er septembre, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui confirmer qu'il faudra désormais établir des comptes de campagne pour les élections en arrondissement (ou par secteur) et un compte de campagne pour le conseil municipal. De plus, elle lui demande si le budget anciennement alloué à la campagne municipale de la commune augmentera du fait d'une campagne et d'un compte de campagne supplémentaires ; elle le remercie de bien vouloir apporter ces précisions, nécessaires à l'application de cette loi et au bon déroulé des élections municipales, dans les meilleurs délais.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes persistantes entourant la mise en œuvre de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Cette réforme introduit, pour Paris, Lyon et Marseille, une dissociation entre l'élection des conseillers d'arrondissement et celle des conseillers municipaux, désormais élus au suffrage universel direct. Or plusieurs points essentiels demeurent en attente de précisions réglementaires. À l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la situation ne saurait demeurer floue plus longtemps. D'une part, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autre part, s'agissant du financement des campagnes électorales à venir, des interrogations subsistent sur les règles applicables aux comptes de campagne, notamment sur le plafond des dépenses. Doit-on retenir le schéma antérieur, qui prévoyait une répartition pour moitié entre l'échelon de la municipalité centrale et l'échelon d'arrondissement ou de secteur, ou bien prévoir un doublement du plafond applicable, compte tenu de la coexistence de deux scrutins distincts ? Il lui demande en conséquence de préciser, dans les plus brefs délais, les arbitrages retenus par le Gouvernement sur ces deux points fondamentaux, afin de garantir la clarté et la sécurité juridique de l'organisation des prochaines élections municipales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. En effet, la nouvelle réglementation est en rupture avec le cadre juridique actuel qui définit la REP par la relation produit/emballage et non par le statut du détenteur. Par ailleurs, le principe de concurrence équitable est remis en cause, car il reviendrait à apporter un soutien différencié selon le canal de distribution ou l'utilisateur final. Ce nouveau cadre va favoriser les grandes surfaces au détriment des petites entreprises, associations et collectivités impliquées dans le recyclage et la revalorisation des emballages. Cette situation va créer une inégalité et menacer ceux qui ont déjà investi dans le réemploi. Face à toutes ces menaces sur nos entreprises locales, elle lui demande de mieux intégrer les petites structures dans ce nouveau cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels et en particulier sur son impact potentiel sur le développement du réemploi dans le secteur de la restauration récemment soumis à concertation par le ministère de la transition écologique. Alors même que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) encourage explicitement le réemploi et la réduction des déchets à la source, plusieurs acteurs de la filière alertent sur des dispositions du projet de cahier des charges qui risquent de freiner, voire de décourager, les initiatives de réemploi. En effet, ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir un barème de soutien différencié en fonction du circuit de reprise des emballages réemployables, de nature à compromettre l'avenir de la filière. A court terme, les entreprises et les acteurs de la RHF (restauration hors domicile), première filière française de réemploi des emballages boissons, se trouveraient fragilisées par une disposition susceptible d'être lourde de conséquence pour les territoires et le développement de l'économie circulaire. Ainsi, il lui demande de préciser quelles seraient les mesures concrètes qu'elle envisage pour sécuriser et renforcer la place du réemploi dans le cadre de cette nouvelle REP.
M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'opportunité d'abroger le contrôle technique obligatoire des véhicules à deux-roues. Dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 prévoyant d'exempter les deux-roues françaises du contrôle technique obligatoire, considérant que les mesures alternatives prévues en matière de sécurité routière étaient insuffisantes au regard de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Suite à cette décision du Conseil d'État, le Gouvernement s'est résolu à rendre obligatoire le contrôle technique des motos. Ainsi, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, vient acter son caractère obligatoire. Un arrêté, pris le même jour, précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique périodique des véhicules tout en détaillant le contenu et le déroulé dudit contrôle. Cette mesure, présentée officiellement comme un moyen d'améliorer la sécurité routière, constitue une énième contrainte financière et administrative imposée aux motards français. Les tarifs pour le contrôle oscillent entre 50 euros et 90 euros, en fonction de l'enseigne visitée, du territoire concerné ou encore du modèle de l'engin motorisé en question. En cas de non-respect de la réglementation, en clair, de non-réalisation du contrôle technique, les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros. Cette mesure, qui découle directement de la directive européenne 2014/45/UE, démontre bien le caractère technocratique de l'UE, qui impose toujours davantage d'obligations aux citoyens et contribue à leur pourrir la vie. De nombreuses associations de motards se sont mobilisées contre une mesure qu'ils jugent inefficace et scandaleuse, sans que les gouvernements successifs ne semblent décider à les écoûter. La France, pays souverain, se doit de faire valoir les intérêts des Français et refuser le diktat européen qui lui est imposé sur ce sujet. C'est au gouvernement français de s'opposer aux décisions absurdes, imposées depuis Bruxelles, qui touchent le portefeuille des compatriotes. Il lui demande donc s'il compte proposer un nouveau texte réglementaire assurant l'exemption des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du contrôle technique obligatoire, en lieu et place du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023. Il lui demande également s'il compte agir à l'échelle européenne afin d'assouplir la réglementation communautaire actuellement en vigueur en matière de contrôle technique des deux-roues.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre et sur les risques juridiques croissants liés à l'opacité du régime des droits d'eau. L'Association des moulins nivernais Morvan, qui représente environ 120 moulins sur les quelque 400 recensés dans le département, alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires actuels ou récents de ces ouvrages hydrauliques historiques. Ces difficultés tiennent notamment à l'insuffisance d'information, à la complexité des textes, ainsi qu'à une méconnaissance générale, y compris chez les professionnels du droit, de la législation applicable. Le droit d'eau, attaché au bâtiment, autorise le fonctionnement d'un moulin par dérivation partielle du cours d'eau, à condition que l'ouvrage hydraulique soit maintenu en état de fonctionnement. En cas de ruine ou de non-usage prolongé, ce droit peut être réputé abrogé. En contrepartie, le propriétaire d'un moulin bénéficiant d'un droit d'eau est également tenu à certains devoirs, notamment celui d'assurer la régulation du débit en maintenant un niveau d'eau sensiblement constant, ce qui suppose l'entretien et le bon usage des vannes (ou « pelles »). Or, dans plusieurs cas récemment signalés dans la Nièvre, des acquéreurs de moulins ont été gravement sanctionnés pour ne pas avoir rempli leurs obligations de régulation hydraulique, parfois sans avoir été informés de l'existence même de ces obligations. Dans l'un de ces cas, le notaire ayant rédigé l'acte de vente a lui-même été condamné pour manquement à son devoir de conseil. Cette affaire souligne une lacune manifeste dans l'information et la formation des professionnels de l'immobilier rural et du droit. Ce régime juridique, issu pour l'essentiel de textes anciens, parfois napoléoniens, reste pourtant pleinement applicable, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les propriétaires. La méconnaissance générale de ces règles expose les particuliers à des contentieux longs, coûteux et parfois injustes. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place, en lien avec les services de l'État, les chambres notariales et les collectivités territoriales concernées, un dispositif d'information claire et systématique à destination des acquéreurs de moulins disposant d'un droit d'eau. Il lui demande également si elle entend engager une révision et une clarification du cadre juridique applicable aux moulins et aux droits d'eau, afin de mieux concilier impératifs écologiques, sécurité juridique et sauvegarde du patrimoine hydraulique français.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets délétères d'une application dogmatique du principe de continuité écologique dans les cours d'eau, en particulier dans le département de la Nièvre. Au nom de la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne et dans le cadre d'une lecture technocratique de la « continuité écologique », les administrations chargées de l'environnement imposent ou incitent fortement à la suppression de seuils, de barrages, de biefs et de retenues pourtant indispensables au fonctionnement des moulins à eau. Ces ouvrages, souvent pluriséculaires, font partie intégrante du patrimoine hydraulique, historique et paysager des territoires ruraux. Leur disparition contribue à la perte d'identité locale, à la déstabilisation des milieux aquatiques, à l'assèchement de zones humides et à une moindre résilience face aux périodes de sécheresse. Par ailleurs, la suppression systématique des étangs, digues et biefs prive les milieux aquatiques de zones refuges essentielles en période d'étiage. Ces ouvrages permettent le maintien de poches d'eau lorsque le débit des ruisseaux devient insuffisant, assurant ainsi la survie de nombreuses espèces aquatiques. Leur disparition accélère l'assèchement de cours d'eau déjà fragilisés par les évolutions climatiques, aggravant la mortalité piscicole, la perte de biodiversité et les déséquilibres écologiques. Cette tendance inquiétante souligne l'urgente nécessité de conserver les infrastructures existantes, qui jouent un rôle tampon en période de stress hydrique. Cette politique, prétendument écologique, vise en réalité un retour à un état supposé « naturel » des rivières, c'est-à-dire à une nature déshumanisée, antérieure à toute activité humaine. Elle sacrifie le bon sens, l'équilibre des écosystèmes aménagés et le savoir-faire des générations passées à une vision fantasmée de la nature. Le biologiste Christian Lévêque, dans son ouvrage La biodiversité avec ou sans l'homme , dénonce cette idéologie qui, sous prétexte de protéger l'environnement, finit par éradiquer toute trace de l'intervention humaine dans le paysage, y compris lorsqu'elle fut bénéfique et harmonieuse. Alors que les moulins pourraient contribuer à la transition énergétique locale, à la régulation hydraulique, au maintien de la biodiversité ordinaire et à la revitalisation rurale, leur destruction apparaît incompréhensible, voire contre-productive. Il lui demande donc si elle envisage une réorientation claire de la politique de continuité écologique, afin de concilier les objectifs environnementaux avec la préservation du patrimoine, des usages traditionnels de l'eau et de la mémoire des territoires.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les subventions d'équilibre aux budgets annexes des collectivités. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont tenus en principe d'être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget. Des dérogations au principe d'équilibre sont toutefois prévues et notamment à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales sous réserve qu'une décision prenant en charge les dépenses du SPIC dans le budget général de la commune soit votée. C'est le cas en l'espèce pour une partie des communes situées dans la 2e circonscription de Savoie où le budget principal de la commune abonde chaque année, celui des remontées mécaniques (budget annexe). Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques. Ces investissements massifs s'inscrivent en conséquence parfaitement au quatrième alinéa dudit article mentionné ci-dessus. Celui-ci indique par ailleurs qu'une délibération motivée doit fixer « les règles de calcul et les modalités de versements des dépenses du service pris en charge par la commune ». Or il n'existe aucune formule générale visant à justifier les modalités de versements. Et sans ce versement, l'équilibre économique de ce budget ne saurait être assuré uniquement par la redevance versée par le délégataire dont le montant est déterminé en fonction de son chiffre d'affaires. Pour équilibrer le budget 2024 de certaines stations, il conviendrait d'appliquer pour certaines, une augmentation de 53 % sur l'ensemble des forfaits. Une augmentation excessive des tarifs qui serait insupportable tant pour les usagers que pour le domaine skiable qui perdrait toute attractivité. Les collectivités travaillent chaque année activement pour trouver des solutions permettant l'équilibre économique de ce budget annexe. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si la mention du calcul qu'une telle hausse du prix des forfaits impliquerait pourrait suffire à répondre aux conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande par ailleurs s'il juge pertinent de justifier par la loi qu'une telle règle de calcul soit obligatoire pour les collectivités dont les élus locaux font déjà face à une telle complexification des règles de droit. Enfin, il souhaite savoir si un abondement par délibération du conseil municipal de la collectivité pour équilibrer ces budgets annexes par dérogation ne pourrait pas suffire.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de la carte professionnelle des commerçants ambulants. En abrogeant l'article L. 123-29 du code de commerce, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, supprime cette carte délivrée par les chambres consulaires. Or cette carte professionnelle constitue aujourd'hui un outil de traçabilité et de régulation pour les activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales, encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Sa disparition pourrait ainsi ouvrir la voie à une hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette, que le Gouvernement combat par ailleurs. Le cas échéant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces risques.