9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la circulaire européenne de mai 2025 interdisant, à compter de lundi 1er septembre, les vernis semi-permanents contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). Si l'interdiction du TPO est parfaitement compréhensible afin de protéger la santé des concitoyens en limitant les risques d'exposition aux substances toxiques, les délais dans lesquels elle est intervenue sont particulièrement contraignants pour les salons de manucures et esthétiques, les entraînant à détruire plusieurs milliers d'euros de stock. Alors que la profession sollicite un délai d'écoulement normal de ces stocks de 12 mois, il lui demande si le Gouvernement a prévu de permettre aux salons de manucure une certaine souplesse afin de leur permettre d'écouler tout ou partie des stocks constitués plutôt que les détruire.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition progressive des cafés et bistrots dans les villages français. Leur nombre est passé de 200 000 en 1968 à environ 30 000 aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 85 %. Ces établissements, souvent derniers lieux de convivialité et de sociabilité dans les communes rurales, remplissent aussi un rôle de service public de proximité en proposant parfois dépôt de pain, journaux, relais colis et épicerie. Leur disparition traduit la dévitalisation de nombreux territoires et prive plus de dix millions de Français d'un espace essentiel de vie sociale. Bien que le travail parlementaire ait permis de faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les villages de moins de 3500 habitants, la disparition de ce lieu si important pour de nombreux citoyens inquiète. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la relance de ces lieux indispensables à la vie des villages.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la reconduction de la fermeture temporaire de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la protection des mammifères marins en 2026. Si cette mesure à été mise en place pour éviter la pêche accidentelle de dauphins et petits cétacés et que des compensations financières ont été mises en place au profit des pêcheurs et des mareyeurs, aucun dispositif de compensation n'a été envisagé pour les halles à marée qui constituent un maillon essentiel de la filière pêche, puisqu'elles assurent la première mise sur le marché des produits débarqués et permettent de garantir la traçabilité des produits pêchés. À ce propos, la halle à marée du port de Royan figure parmi les plus durement touchées par ces mesures dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de compensations. En effet, le port de pêche de Royan présente la spécificité d'être axé sur des espèces nobles, pêchées par une flotte de 35 unités, composée exclusivement de ligneurs et fileyeurs, dont 90 % mesurent moins de 12 mètres et pratiquent une pêche journalière, douce et respectueuse de la ressource comme de l'environnement et dont les produits sont largement valorisés en France comme à l'international dans la haute gastronomie. Paradoxalement, les ports adoptant des pratiques exemplaires, à l'instar du port de Royan, sont aujourd'hui ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de cette fermeture. Les mois de janvier et février représentent une période stratégique pour leur activité, tant en volumes débarqués qu'en chiffre d'affaires. Les fermetures successives ont contraint à l'arrêt plus de 98 % de la flotte sans possibilité de report sur d'autres types de pêche. Cette situation a engendré une perte financière annuelle de plus de 1,2 million d'euros, soit près de 16 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui demande si des mesures de compensation financières seront mises en place afin de réparer le préjudice qu'entraîne la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pour les bateaux de plus de 8 mètres sur les halles à marée.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de botulisme aviaire qui frappe les marais de Brière et le lac de Grand-Lieu en Loire-Atlantique. Cette épidémie due à la chaleur et à la sécheresse tue les oiseaux dans des conditions effroyables en les paralysant. Le cap des 4 000 cadavres ramassés dans la Brière a récemment été franchi. Et au total, il s'agit de plus de 7 000 cadavres qui ont pu être récupérés, sans compter tous les autres. C'est gravissime pour la faune sauvage. Cette hécatombe et ce silence assourdissant dans les marais sont un réel traumatisme pour les personnes présentes (chasseurs de gibier d'eau, bénévoles, associations...) qui se sont mobilisées pour ramasser les cadavres et empêcher par leurs propres moyens la propagation de l'épidémie. Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessaire solidarité dont il faut faire preuve dans ces circonstances et sur le soutien attendu par les acteurs de terrain de la part des collectivités territoriales et de l'État. Elle la prie aussi de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter les zones humides aux effets du changement climatique et prévenir la survenance de futures épidémies dans l'avenir.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards répétés dans la délivrance des quitus fiscaux nécessaires à l'immatriculation en France de véhicules importés de l'étranger. Depuis la dernière réforme de la procédure d'immatriculation, la législation ne permet plus de proroger la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation (CPI), même lorsque l'absence de quitus résulte d'un retard administratif. Cette situation entraîne de lourdes conséquences pour les usagers, qui se retrouvent dans l'impossibilité de circuler avec leur véhicule, exposés à des risques financiers et privés de l'usage d'un bien acquis légalement. Dans certains services des impôts des entreprises (SIE), le nombre quotidien de dossiers à traiter - parfois proche d'une centaine - dépasse largement les capacités du personnel, rendant les délais légaux matériellement intenables. Cette saturation du service compromet non seulement les droits des citoyens, mais met également en difficulté les professionnels de l'automobile, tout en nuisant à l'efficacité de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir, de manière dérogatoire ou permanente, la possibilité de proroger les CPI en cas de retard imputable à l'administration ; et quelles mesures concrètes sont prévues pour accélérer le traitement des demandes de quitus fiscal afin de respecter les délais imposés par la réglementation.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'avenir du thermalisme, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, alors que des recommandations récentes évoquent une réduction de sa prise en charge par l'assurance maladie. Dans son rapport d'avril 2025 sur la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la Cour des comptes a proposé d'augmenter le ticket modérateur à la charge des assurés et de supprimer la prise en charge des frais de transport et d'hébergement, sauf en cas d'affection de longue durée. Quelques semaines plus tard, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) alertait, dans un communiqué du 15 juillet 2025, sur le risque d'une baisse du remboursement ou d'un transfert de financement vers les patients, les collectivités et les complémentaires santé. Pourtant, en 2024, 470 000 patients ont bénéficié d'une cure thermale prescrite par un médecin et encadrée par des professionnels de santé. Ces soins, dont l'efficacité est reconnue dans plusieurs pathologies chroniques, améliorent durablement la qualité de vie des patients et peuvent contribuer à limiter le recours à des traitements médicamenteux lourds bien plus coûteux. Leur coût reste par ailleurs très limité à l'échelle du budget de la santé : 0,1 % de l'ONDAM, soit 1,40 euro pour 1 000 euros de dépenses, sur un budget total de 256 milliards d'euros en 2024. Au-delà de leur intérêt sanitaire, les cures thermales constituent aussi un atout économique et social majeur pour de nombreux territoires. L'Occitanie est la première région thermale de France, avec 28 stations et près d'un tiers des curistes nationaux. En Aveyron, la station de Cransac-les-Thermes, unique établissement du département, a accueilli plus de 4 000 curistes en 2024, confirmant son rôle structurant pour l'économie locale et l'attractivité du territoire. Il lui demande, dès lors, d'affirmer clairement l'engagement du Gouvernement à maintenir la prise en charge des cures thermales, prescrites uniquement lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, afin de garantir leur utilité médicale, leur rôle préventif et leur apport indispensable à la vitalité des territoires ruraux.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie du lipœdème, pathologie encore largement méconnue en France. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive, caractérisée par une accumulation anormale de tissu adipeux, entraînant douleurs, limitations fonctionnelles et lourdes répercussions psychologiques. Elle toucherait environ une femme sur dix, soit près de 11 % de la population féminine. Pourtant, cette maladie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) et ne bénéficie d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Les patientes connaissent ainsi de longues années d'errance médicale et doivent financer elles-mêmes des traitements coûteux (contentions, drainages, interventions chirurgicales), créant de fortes inégalités d'accès aux soins. Une pétition citoyenne déposée le 22 juillet 2025 sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale (n° 3303) demande la reconnaissance du lipœdème et sa prise en charge à 100 %. Elle illustre la mobilisation croissante des femmes concernées et l'urgence d'une réponse sanitaire adaptée. Aussi, ce sujet concernant un nombre significatif de citoyennes et méritant une prise en compte urgente dans les politiques de santé publique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, favoriser un diagnostic précoce et reconnaître le lipœdème comme ALD afin d'en assurer une prise en charge équitable pour toutes les patientes.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des transports médicaux des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport nécessite une prescription médicale préalable et, dans certains cas particuliers (longue distance, transports en série, avion ou bateau etc.), un accord préalable de l'assurance maladie. Si ce cadre vise à encadrer les dépenses et prévenir les abus, il apparaît peu adapté à la réalité des EHPAD. Les résidents de ces établissements sont des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie, pour lesquelles les transports vers les soins sont indispensables. L'exigence d'une prescription préalable, parfois combinée à un accord préalable de l'assurance maladie, entraîne des retards, des oublis ou des refus de remboursement. Ces démarches reposent sur le personnel des EHPAD, déjà fortement sollicité, ainsi que sur des patients souvent incapables de les accomplir, ce qui génère des restes à charge pour les familles, qui ne sont pas toujours présentes au quotidien auprès du résident. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin que les transports médicaux des résidents en EHPAD puissent être pris en charge de manière systématique ou, à tout le moins, plus simplement, par exemple via une prescription unique valable pour l'ensemble des déplacements récurrents entre EHPAD et hôpital, sans nécessité de renouveler l'acte à chaque transport. À défaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour alléger cette charge administrative, garantir un accès effectif aux soins et simplifier le remboursement de ces transports.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions du mécanisme de suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17). À la suite de l'avis du comité d'alerte du 18 juin 2025, ce mécanisme entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues au-delà de la date de l'avis, y compris celles qui résultent d'accords conventionnels signés et validés avec l'assurance maladie. Cette application automatique suscite des interrogations, notamment parmi les professionnels de santé libéraux, qui voient dans cette mesure une remise en question de leur engagement. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, expriment leur incompréhension face à ce report. L'avenant 7, signé dans un souci de responsabilité budgétaire, prévoit des revalorisations étalées sur quatre années. Les montants concernés sont modestes (1,33 euro par acte), précisément pour éviter un impact budgétaire trop important. Pourtant, ces engagements sont aujourd'hui suspendus, remettant en cause la confiance accordée au cadre conventionnel. Dans le même temps, d'autres professions ont bénéficié d'une revalorisation plus substantielle dans des délais plus courts, ce qui accentue le sentiment d'inéquité. Au-delà des comparaisons chiffrées, c'est surtout la perte de reconnaissance ressentie par une partie des professionnels de santé qui alerte. Cette situation interpelle sur le fonctionnement global du modèle conventionnel et sur la manière dont les décisions budgétaires impactent le lien validé entre les acteurs de terrain et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des aménagements permettant d'exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà engagées par voie conventionnelle ; d'introduire un dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels ; et enfin, de proposer un plan pluriannuel du financement de la sécurité sociale afin de garantir plus de lisibilité pour les acteurs concernés.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives observées dans l'usage des arrêts de travail prescrits en visioconférence, notamment dans les professions du secteur médical. Depuis la crise sanitaire liée au covid, la téléconsultation a été largement déployée pour garantir l'accès aux soins et permettre aux professionnels de santé de maintenir leur activité malgré les restrictions. Ce dispositif exceptionnel inclut la possibilité de délivrer des arrêts de travail à distance. Si cette évolution a répondu à un besoin réel, des abus se sont progressivement installés, en particulier dans les métiers du soin. Il apparaît que certains salariés, y compris dans le domaine médical, sollicitent des arrêts maladie en fin de semaine afin de cumuler temporairement un second emploi, souvent plus lucratif. Ce phénomène, facilité par la souplesse du dispositif, occasionne des tensions organisationnelles dans les établissements de santé, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et de gestion des effectifs. Les données disponibles indiquent que près de 75 % des arrêts prescrits par visioconférence ne donnent lieu à aucune prescription de soins ou de médicaments. Depuis le 1er janvier 2024, leur durée est limitée à trois jours, ce qui rend ces arrêts non indemnisés par l'assurance maladie. Pourtant, certaines conventions collectives du secteur imposent le maintien de la totalité du salaire dès le premier jour d'absence, sous conditions d'ancienneté. Ce mécanisme peut conduire à une situation paradoxale où un salarié en arrêt perçoit une double rémunération. Il a déjà été envisagé de conditionner l'indemnisation des arrêts à leur prescription par le médecin traitant. Bien que les arrêts maladie restent un outil indispensable pour assurer la santé des soignants, leur utilisation abusive menace l'équilibre des structures médicales, compromet la continuité des soins et fragilise les équipes. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prévenir les dérives de ce dispositif, assurer un cadre plus rigoureux et préserver le bon fonctionnement des établissements et services de santé.
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. En effet, les mutuelles prennent en charge une partie des dépenses de santé des ménages. À titre d'exemple, en dentaire, optique et audio, elles financent entre 50 et 70 % des prestations. De fait, les complémentaires santé sont devenues indispensables pour l'accès de toutes et tous à la santé. Toutefois, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxations à hauteur de 14,1 et 21,1 % selon les contrats. Cette fiscalité représente au minimum deux mois de cotisation mutualiste par an, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, conduisant certains à renoncer à cette couverture, pourtant essentielle. C'est pourquoi il lui demande, en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de tous, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette taxe.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cependant, depuis plusieurs mois, de nombreuses structures alertent sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Parmi elles, l'association tutélaire Nord Auvergne exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie à cet effet 113 salariés. Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les associations tutélaires sont toujours sans aucun financement de 32 millions d'euros en 2024, l'année 2025 reproduisant cet état de fait, soit un total de 64 millions d'euros. Ces associations considèrent que cette situation menace la pérennité de leurs structures, celles-ci accompagnant plus de 450 000 personnes protégées. À une précédente question écrite posée sur le même sujet le 18 février 2025, Mme la ministre avait répondu le 11 mars : « Pour les associations relevant d'un financement de l'État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 ». Plusieurs mois après cette annonce, les services et associations tutélaires sont toujours contraintes de verser la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, sans aucune compensation. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation exposée et alors que l'État est le financeur exclusif du dispositif d'accompagnement et de protection des plus vulnérables des concitoyens, il lui demande si elle compte finalement honorer son engagement à financer en urgence la prime Ségur pour l'exercice 2024.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement associatif des retraités. Des milliers de retraités s'investissent chaque jour bénévolement dans des associations à travers la France, dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, la solidarité, la santé ou encore l'éducation. Cet engagement désintéressé et constant constitue un pilier essentiel de la vitalité du tissu associatif et de la cohésion sociale au niveau local. En effet, les actions menées par ces retraités permettent à la collectivité de réaliser des économies significatives, tout en renforçant le lien intergénérationnel et en favorisant l'inclusion sociale. Pourtant, cet engagement associatif régulier des retraités reste largement sous-valorisé dans le système fiscal et dans les politiques sociales. Aucune mesure spécifique ne reconnaît aujourd'hui leur contribution essentielle à la société, alors que leur rôle actif mériterait une prise en compte adaptée. Aussi, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'intégrer l'engagement associatif des retraités dans la réflexion sur la fiscalité des seniors. Des mesures concrètes pourraient être envisagées, telles qu'une réduction d'impôt symbolique pour les retraités bénévoles, une reconnaissance administrative de leur engagement, ou encore une prise en compte de cet engagement dans l'élaboration des politiques sociales. De telles initiatives permettraient non seulement de valoriser les retraités comme acteurs actifs de la société, mais aussi de soutenir leur contribution indispensable à la vie associative française. Le Gouvernement envisage-t-il d'initier une réflexion sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement bénévole des retraités ? Quelles mesures pourraient être proposées pour valoriser leur rôle et soutenir leur contribution au tissu associatif national ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux viticulteurs pour accéder au dispositif de prêts structurels garantis par la BPI récemment mis en place par l'État. Les acteurs bancaires de terrain et en particulier le Crédit Agricole relèvent que les critères d'éligibilité retenus sont trop restrictifs pour répondre aux besoins réels des exploitations viticoles, pourtant confrontées à une fragilité économique sans précédent. Deux critères apparaissent particulièrement bloquants : le ratio EBE/chiffre d'affaires inférieur à 35 % et la consommation des fonds propres. Selon les estimations réalisées par le Crédit Agricole, près de 75 % des dossiers viticoles seraient inéligibles au dispositif, dont 77 % en raison du critère relatif aux fonds propres. Cette situation prive la majorité des exploitants d'un outil qui avait vocation à les accompagner dans leur restructuration financière et leur redressement. Dans le même temps, le secteur viticole du Gers traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. Après plusieurs années consécutives d'aléas climatiques sévères, il a encore été frappé en 2025 par un nouvel épisode de sécheresse suivi, le 31 août dernier, d'une grêle particulièrement intense ayant touché près de 1 000 hectares de vignes à la veille des vendanges. Alors que le CER France estime déjà que près de 40 % des viticulteurs gersois se trouvent au bord d'une procédure de défaillance, ces nouveaux évènements risquent d'aggraver encore davantage la situation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les critères d'éligibilité des prêts structurels garantis par la BPI afin de les adapter aux spécificités des exploitations viticoles et notamment d'assouplir le critère relatif à la consommation des fonds propres. Il lui demande également si elle entend activer dans les meilleurs délais le régime de calamité agricole pour soutenir les viticulteurs gersois frappés par ces nouveaux aléas.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina ) et à préserver la filière apicole. Lors de son audition en commission du développement durable le 20 mai 2025, Mme la ministre a rappelé que cette loi s'inscrit dans la continuité du plan pollinisateurs et qu'un décret d'application, actuellement en préparation, doit préciser les modalités de mise en œuvre du plan national et de ses déclinaisons locales, pour une adoption attendue au premier semestre 2026. Toutefois, les représentants de la filière apicole alertent sur l'urgence d'agir sans attendre cette échéance. En effet, chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique, un chiffre qui dépasse 70 % dans certaines régions, avec des conséquences dramatiques pour la pollinisation, la biodiversité et la production agricole. La profession souligne également la nécessité d'organiser rapidement des campagnes de piégeage de printemps ciblant les fondatrices, de mettre à disposition des outils de protection (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières) et de garantir des indemnisations rapides et équitables pour les apiculteurs sinistrés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la publication du décret d'application afin que les mesures prévues puissent être opérationnelles dès la saison apicole 2026. Il lui demande également s'il prévoit, avant l'entrée en vigueur complète du plan national, des financements permettant d'appuyer concrètement les actions de terrain menées par les syndicats apicoles et les collectivités et d'inclure les représentants de la filière apicole dans les comités de pilotage nationaux et locaux chargés du suivi et de l'évaluation des mesures.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'hébergement rencontrées par les employeurs de la filière viticole champenoise pour loger les saisonniers. Le recours à une main-d'œuvre occasionnelle est indispensable pour préserver l'équilibre économique des exploitations viticoles, tant pour les vendanges que pour les travaux de la vigne effectués tout au long de l'année. Or, face à la pénurie de travailleurs locaux, les viticulteurs doivent accueillir de nombreux saisonniers, parfois venus de loin et doivent pouvoir leur offrir des conditions d'hébergement adaptées. La réglementation actuelle, en imposant des normes rigides, crée des contraintes qui compliquent leur recrutement. Cette situation nuit à la fois aux employeurs, qui peinent à loger leurs équipes et aux saisonniers, qui peinent à trouver un logement proche de leur lieu de travail. Or le logement sur place constitue une solution bénéfique pour tous : il garantit de meilleures conditions de repos aux travailleurs, renforce leur sécurité en évitant de longs trajets et participe à une démarche respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisageable de pérenniser la dérogation accordée pour la période 2023-2027, afin de permettre aux viticulteurs de continuer à loger leurs vendangeurs dans des conditions décentes, proches de leur lieu de travail, favorisant ainsi leur confort, leur santé et leur sécurité.
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les viticulteurs français. En juillet 2025, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a révélé une chute historique de la production viticole française (- 28,8 % en volume), avec des impacts particulièrement sévères sur les vins d'appellation (- 20,4 %), les vins sans appellation (- 27,2 %) et le champagne (- 42,4 %). Malgré cette baisse de l'offre, les prix n'ont pas augmenté en raison de stocks élevés et d'une consommation intérieure en déclin constant (36 litres par habitant en 2018, contre 120 litres en 1960). Les viticulteurs de Saône-et-Loire rencontrés par M. le député le 3 septembre 2025 ont souligné plusieurs problèmes majeurs qui aggravent davantage leur situation : la pénurie de main-d'œuvre et le déficit persistant de vendangeurs contraignent les exploitants à recourir à des prestataires, avec des risques juridiques et fiscaux en cas de défaillance de ces derniers, l'instabilité réglementaire, notamment celle concernant les dispositifs d'allègement de charges pour les saisonniers et les apprentis qui manquent de visibilité et de stabilité, tandis que l'équilibre entre formation théorique et pratique reste notoirement déséquilibré et en défaveur du maître d'apprentissage. Par ailleurs, la complexité administrative relative à la réglementation sur le logement des saisonniers, inchangée depuis 1972, entrave l'accueil des travailleurs temporaires et la responsabilité légale des viticulteurs pour les manquements graves de leurs prestataires, notamment dans le cadre du recouvrement de la TVA, est disproportionnée. Enfin, la filière subit une pression accrue due à la concurrence internationale et à l'absence de solutions pour écouler les stocks ou soutenir les prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stabiliser les prix du vin et protéger les viticulteurs face à la concurrence internationale et aux distorsions de marché, quelles réformes sont envisagées pour simplifier les démarches administratives liées au logement des saisonniers afin de limiter les risques de contentieux pour les exploitants et quels dispositifs seront pérennisés pour renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière, tout en garantissant un équilibre entre formation et immersion professionnelle. Il lui demande enfin quelles actions la France compte engager au niveau européen pour obtenir des aides à l'arrachage des vignobles et lutter contre les distorsions de concurrence, notamment avec des pays tiers comme l'Afrique du Sud.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l'équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L'article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d'exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu'il n'est pas directement impliqué dans l'exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suppression de l'Agence de la transition écologique (ADEME). En effet, le fonctionnement et les missions de l'ADEME interrogent. Dans un rapport de juillet 2025, le Sénat pointait du doigt son statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). De plus, les coûts de fonctionnement de l'ADEME (4 milliards d'euros en 2024) interrogent dans une période d'économies budgétaires. Enfin, la structuration de l'ADEME (26 agences régionales pour 13 régions administratives) et ses missions redondantes avec celles des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont régulièrement dénoncées. Aussi, dans un souci de simplification du mille-feuille administratif et d'économies, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer l'ADEME et réintégrer ses missions aux DREAL.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'oubli des apprentis dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité (CAA) des travailleurs de l'amiante. L'arrêté du 7 juillet 2000, régulièrement révisé depuis, fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à ce dispositif. Si plusieurs catégories professionnelles y figurent déjà, les apprentis ayant travaillé au sein de ces établissements et exposés aux mêmes risques ne bénéficient toujours pas de cette reconnaissance. Dans les chantiers navals et ateliers du littoral dunkerquois, les apprentis, appelés à manipuler des matériaux de calorifugeage et des produits à base d'amiante pour apprendre leur métier, ont subi des expositions importantes, sans protection, à une époque où les dangers de l'amiante étaient mal connus. Aujourd'hui, ces expositions se traduisent par des pathologies graves, comparables à celles développées par les ouvriers qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder à une nouvelle révision de l'arrêté du 7 juillet 2000 afin d'y inclure la catégorie des apprentis dans la liste des métiers ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin de réparer cette injustice.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, des informations concordantes font état d'un projet de modification de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles), instances médicales indépendantes composées d'un médecin du travail, d'un médecin spécialiste et d'un médecin-conseil. Leur mission est aujourd'hui essentielle, en ce qu'ils permettent de statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle, lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis. La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l'assurance maladie, sans garantie d'indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires. Plusieurs syndicats y voient un risque considérable : moins de transparence et d'équité dans le traitement des dossiers, une vision technocratique au détriment de l'expertise médicale de terrain, une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes et une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale. Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de la République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d'exposition à des substances toxiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le périmètre de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Les critères actuels d'éligibilité des GEM ne prévoient pas le conventionnement ni le soutien financier pour les personnes souffrant d'épuisement professionnel, alors que les conséquences de ce syndrome sur la santé mentale, physique et sociale sont comparables à celles des troubles déjà couverts par ce dispositif. Selon les dernières données disponibles, la souffrance psychologique liée au travail touche une part croissante des salariés en France. Le 14e baromètre « État de santé psychologique des salariés français », publié en avril 2025 par Empreinte Humaine et OpinionWay, révèle que 45 % des salariés présentent une détresse psychologique et que près d'un salarié sur trois est exposé à un risque de burn out , dont 10 % à un niveau critique. Ces chiffres, en forte progression, soulignent l'urgence d'agir face à un phénomène qui affecte désormais des centaines de milliers de travailleurs. Au-delà de l'impact sur la santé des individus, l'épuisement professionnel engendre une hausse de l'absentéisme et des coûts élevés pour les entreprises et la sécurité sociale. Par ailleurs, la qualité de l'emploi reste un enjeu majeur, les emplois précaires ou de mauvaise qualité étant souvent à l'origine de souffrances et de risques psychosociaux pour les travailleuses et les travailleurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'élargir le droit au conventionnement des GEM afin d'y inclure les personnes victimes d'épuisement professionnel, afin de leur offrir un accompagnement adapté et de répondre à un enjeu de santé publique croissant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité des GEM pour y intégrer les usagers touchés par l'épuisement professionnel.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement massif des plateformes VTC. Aujourd'hui, la multiplication des VTC a besoin d'être mieux encadrée et contrôlée. C'est une demande des professionnels, chauffeurs VTC, qui estiment qu'ils sont trop nombreux. Ils demandent un gel momentané de la délivrance de cartes professionnelles et de la formation de nouveaux conducteurs. Par ailleurs, ils demandent une harmonisation des pratiques des plateformes et une meilleure rémunération (les plateformes prélèvent entre 15 % et 25 % par course). Si la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a contribué à réguler le secteur, force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui plus suffisante. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour harmoniser les pratiques et encadrer le développement des plateformes de VTC.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante des taxis et sur les enjeux liés au transport sanitaire. En effet, les dépenses de transport sanitaire ont atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, dont plus de 3 milliards sont consacrés aux taxis conventionnés et dont les coûts ont progressé de 45 % depuis 2019. Dans ce contexte de forte augmentation, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2026, en révisant la tarification applicable aux transports pris en charge par l'assurance maladie. Cette réforme, dénoncée par la profession, menace de provoquer pour certains chauffeurs une perte de chiffre d'affaires allant jusqu'à 18 %. Elle a déjà déclenché une mobilisation nationale avec plus de 5 000 véhicules dans les rues le 19 mai 2025, suivie de manifestations répétées comme celles du 11 juin qui ont rassemblé 650 taxis à Paris et 300 à Marseille, provoquant jusqu'à 377 kilomètres de bouchons en Île-de-France. Dans certains départements, comme la Seine-et-Marne, les déséquilibres sont particulièrement criants puisque la moitié des courses médicales est réalisée par des taxis parisiens, représentant plus de 52 % des dépenses de la CPAM locale et mettant en péril la survie de plus de 500 entreprises de taxis implantées dans ce territoire. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend suspendre ou aménager l'application de cette nouvelle tarification afin de ne pas compromettre la viabilité économique des taxis, en particulier dans les zones rurales déjà fragilisées. Elle lui demande également si le Gouvernement compte ouvrir une véritable concertation avec les représentants de la profession, étudier des mesures spécifiques pour atténuer l'impact dans les départements les plus touchés et renforcer parallèlement les dispositifs d'accompagnement à la transition écologique des flottes, à l'image des engagements déjà pris par certaines compagnies visant à accroître la part de véhicules électriques et hybrides d'ici 2030.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction récente des agréments de service civique annoncée par l'Agence du service civique. Cette décision, qui se traduit par la suppression de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre, touche directement les territoires et fragilise un dispositif qui constitue depuis de nombreuses années un levier d'engagement, d'insertion et de cohésion sociale. En Bretagne, ce sont plusieurs centaines de jeunes qui risquent de se retrouver sans solution alors que le service civique représente pour beaucoup une étape décisive vers l'emploi, la remobilisation ou encore la reconstruction de la confiance en soi, notamment pour ceux en situation de précarité ou de décrochage. Cette rupture d'agréments affecte également les associations et les collectivités locales qui, en s'appuyant sur ces volontaires, développent des missions indispensables telles que la lutte contre l'isolement des personnes âgées, le soutien aux personnes en situation de handicap, la sensibilisation des enfants à leurs droits ou encore la protection de la biodiversité littorale. Au-delà de l'impact social, cette décision interroge aussi sur le plan économique. Une étude indépendante menée par Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le service civique génère 1,92 euro de valeur pour la société. Il s'agit donc d'un investissement rentable qui allie utilité sociale et retour économique, renforçant ainsi le lien collectif et la cohésion nationale. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir la continuité des missions de service civique dans les territoires, préserver l'accès des jeunes à ce dispositif d'engagement et d'insertion et reconsidérer la réduction des agréments afin d'en limiter les effets négatifs sur les associations, les collectivités et l'équilibre social.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la réduction des agréments de service civique. L'agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments en service civique dès la rentrée de septembre. Cette décision touche directement nos collectivités locales et le tissu associatif national. Cette rupture soudaine affectera durablement l'insertion des jeunes en situation de précarité ou de décrochage qui trouvaient dans le service civique un cadre de remobilisation et une étape vers l'emploi. Cette décision aura pour conséquence de limiter l'action des collectivités locales et des associations qui œuvrent pour accompagner les aînés et les personnes en situation de handicap, pour développer l'accès à la culture, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, etc. Le service civique est un dispositif important pour de nombreux jeunes pour créer du lien, du sens et un attachement à la République. Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les citoyens et petites structures dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis plusieurs années, l'ensemble des démarches relatives aux sociétés civiles, aux Groupements fonciers agricoles (GFA), ainsi qu'au dépôt et à la modification des marques et brevets, se font exclusivement via la plateforme numérique de l'INPI. Or ce mode de fonctionnement impose systématiquement l'utilisation d'un compte FranceConnect et d'une signature électronique, accessible uniquement via une identité numérique obtenue auprès de certaines mairies ou de La Poste, nécessitant la possession d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur connecté. Cette dématérialisation systématique pose de graves problèmes d'accessibilité. Comme l'illustre le témoignage d'un habitant de la circonscription de M. le député, gérant d'un GFA familial, devenu responsable suite au décès de sa mère : il lui est impossible d'effectuer des démarches élémentaires, telles que le changement de gérant, la modification des statuts ou le changement d'adresse sans passer par un cabinet comptable payant. Ces formalités concernent une société très modeste, dont le chiffre d'affaires annuel est de 1 600 euros, rendant les frais imposés disproportionnés et inadaptés à la taille de la structure. La Maison France services a confirmé l'impossibilité pour ce gérant de réaliser ces démarches seul, faute de smartphone et d'accès à une identité numérique. L'emprunt d'un smartphone auprès d'un proche lui est également impossible puisqu'à chaque numéro de téléphone correspond une identité numérique unique. Ces difficultés concernent également d'autres petites entreprises, associations ou entrepreneurs isolés, qui rencontrent des obstacles techniques ou financiers pour accéder aux services de l'INPI. Elles traduisent une inégalité d'accès au service public économique et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, alors même que le Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne peut être imposée qu'à la condition de garantir un accès effectif et des solutions de substitution adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un accès réel et équitable aux services de l'INPI pour tous les citoyens et petites structures, y compris celles sans équipements numériques ou disposant de ressources limitées, mettre en place des modalités de substitution claires et effectives pour les démarches ne pouvant se faire en ligne et garantir que la dématérialisation ne conduise pas à une obligation disproportionnée de recourir à des prestataires payants pour des formalités administratives simples.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien des professionnels en psychiatrie et sur la consolidation des structures de soins psychiatriques dans l'Yonne. Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY) pourrait perdre deux à trois médecins psychiatres d'ici octobre 2025, fragilisant l'organisation des soins dans le département. Par ailleurs, subsiste une inquiétude grandissante des usagers, des familles et des syndicats face à la perspective d'une fermeture ou d'un affaiblissement du centre médico-psychologique (CMP) de Saint-Florentin, point d'entrée essentiel pour des soins ambulatoires de proximité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère compte activer pour garantir le maintien des praticiens psychiatres au CHSY et permettre à cet établissement de continuer à assurer une offre de soins suffisante. Elle lui demande également quelles actions le ministère peut envisager pour sécuriser le fonctionnement du CMP de Saint-Florentin, en veillant à ce que l'accès aux soins pour la population locale ne soit pas entravé.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, via une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple via des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment via un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ils assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou l'extrême précarité. Or leur rémunération n'a pas évolué depuis 2014. Cela représente onze années de gel durant lesquelles leurs charges ont considérablement augmenté, leurs missions se sont alourdies et les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Ils estiment avoir contribué aux efforts collectifs, accompagné l'évolution de la législation et aussi modernisé leurs pratiques. À l'approche de la présentation du budget, ils souhaiteraient que la rémunération des mesures de protection soit de nouveau indexée sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'attractivité et la pérennité de leurs missions.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Conformément aux articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, cette suspension entraîne un report automatique des mesures de revalorisation tarifaire prévues par voie conventionnelle et ce, quelle que soit leur nature ou le calendrier initialement fixé par les accords signés avec l'assurance maladie. Cette disposition, appliquée de manière uniforme à toutes les professions concernées, suscite une vive inquiétude sur le terrain, notamment chez les auxiliaires médicaux tels que les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels font valoir que les revalorisations prévues par l'avenant 7 à leur convention ont été précisément conçues comme progressives et responsables, étalées sur plusieurs années pour limiter l'impact budgétaire. Leur suspension provoque un sentiment d'injustice, d'autant plus que ces professionnels ne sont pas identifiés comme étant à l'origine des dépassements de l'ONDAM constatés. Au-delà de l'effet immédiat sur la rémunération, cette mesure soulève des interrogations plus larges sur la lisibilité et la solidité du cadre conventionnel qui régit les relations entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Une remise en cause, même temporaire, d'engagements contractuels préalablement validés pourrait nuire à la confiance nécessaire pour mener des négociations sereines et constructives à l'avenir. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce mécanisme de suspension afin qu'il tienne davantage compte de la diversité des professions et des engagements spécifiques, ainsi que des mesures de long terme prévues dans un esprit de responsabilité partagée. Elle l'interroge également sur les garanties qui pourraient être apportées aux professionnels concernés quant à la mise en œuvre différée mais effective des mesures déjà actées.
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé alertent depuis plusieurs années sur une rémunération devenue insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009. À titre d'exemple, l'injection intramusculaire à domicile demeure facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, combinée à l'augmentation constante des charges (carburant, matériel, cotisations) ainsi qu'aux frais kilométriques, en particulier pour les infirmiers amenés à effectuer de longs trajets entre leurs patients dans les zones rurales, fragilise considérablement leurs conditions d'exercice. Les représentants syndicaux soulignent en outre une baisse continue du nombre d'infirmiers libéraux en activité, conséquence directe d'une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux travaillent sans interruption plusieurs semaines consécutives, parfois jusqu'à 21 jours d'affilée, pour un revenu net jugé insuffisant au regard de la pénibilité et de l'importance de leur engagement. Il tient à rappeler le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans l'accès aux soins des territoires ruraux, particulièrement touchés par les déserts médicaux. Dans ces zones, les professionnels doivent parcourir de longues distances pour assurer leurs tournées, alors même que le remboursement de leurs frais kilométriques par l'assurance maladie demeure limité, ce qui accentue leurs difficultés économiques. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien d'une offre de soins de proximité.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'ouverture, tant internes qu'externes, des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans un contexte de pénurie persistante de médecins et de spécialistes, l'intégration encadrée de praticiens titulaires de diplômes obtenus à l'étranger constitue un levier immédiat pour renforcer l'offre de soins, dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus . Or selon l'arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des professions et spécialités ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances, de nombreuses disciplines médicales et odontologiques ne sont accessibles que par la voie interne, excluant ainsi de fait les candidats externes, pourtant titulaires de diplômes et susceptibles de répondre à des besoins urgents. Cette restriction réduit mécaniquement le nombre de nouveaux praticiens pouvant s'installer, notamment dans les territoires ruraux en situation de tension, comme la Nièvre, où un chirurgien-dentiste souhaitant s'implanter n'a pu engager la procédure d'autorisation d'exercice en raison de l'absence de postes ouverts à la voie externe dans sa spécialité. Elle lui demande donc quels sont les critères précis sur lesquels se fonde la détermination annuelle du nombre de places offertes aux épreuves de vérification des connaissances et leur répartition entre voies interne et externe. Elle lui demande également quels sont les éléments qui conduisent à réserver certaines spécialités exclusivement à la voie interne et les modalités mises en œuvre pour assurer une répartition équitable des postes sur le territoire, notamment au bénéfice des zones sous-dotées comme la Nièvre.
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'apparente présence de cyanobactéries dans le canal de l'Escaut, sur la commune d'Escaudœuvres (Nord). Des signes de ce phénomène, notamment la couleur bleu-vert inhabituelle de l'eau et la présence d'une écume en surface, ont été rapportés fin août 2025. Sans attendre la confirmation par les services compétents, M. le député tient à souligner qu'une telle situation soulève plusieurs inquiétudes, de différents ordres. D'ordre sanitaire, d'abord : ces micro-organismes peuvent produire des toxines dangereuses pour la santé humaine et animale. D'ordre environnemental, ensuite : une telle prolifération perturbe les écosystèmes aquatiques et peut avoir des effets durables sur la biodiversité. D'ordre institutionnel, enfin : si la mairie a saisi la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et mis en place des panneaux de prévention, l'ampleur du phénomène et sa récurrence éventuelle appellent une mobilisation plus large et coordonnée. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement, en lien avec les services déconcentrés (notamment la DDTM), l'Agence de l'eau Artois-Picardie et les collectivités territoriales, entend mettre en œuvre pour assurer des analyses plus fréquentes de la qualité de l'eau du canal de l'Escaut à Escaudœuvres, mettre en place un dispositif d'alerte et de suivi renforcé en cas de nouvelle prolifération, organiser une campagne de sensibilisation à destination des riverains et des propriétaires d'animaux et développer des mesures préventives durables pour limiter ce type de pollution.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des minorités religieuses en Syrie. Après 54 ans à la tête de la Syrie et après 13 ans de guerre entre le régime et les rebelles, le règne de la dynastie Al-Assad a pris fin en décembre 2024. La fin du régime Assad est une opportunité historique pour construire une Syrie nouvelle, pluraliste et démocratique, respectueuse de toutes les minorités culturelles et religieuses. Bien que le nouveau régime ait été accueilli avec les honneurs par le chef de l'État récemment, il faut rester très vigilant sur les risques d'exactions, de vengeance ou de dérives et pour protéger les civils et les minorités, priorité absolue pour la politique étrangère de la France. C'est d'autant plus urgent, qu'après les attaques et les massacres contre les Alaouites et les Druzes, une église orthodoxe a été la cible d'une attaque de l'État islamique et a fait au moins 20 morts le 22 juin 2025. Chrétiens, musulmans chiites comme sunnites, kurdes, druzes, yézidis, alaouites, tous doivent pouvoir vivre dans la sécurité et la dignité et leurs droits protégés par le nouveau régime syrien et ces efforts doivent être soutenus par la France et l'Union européenne. L'Europe doit s'engager pleinement dans la reconstruction de la Syrie et soutenir l'émergence d'un régime basé sur les droits et les libertés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il met en place pour assurer la protection de toutes les minorités religieuses en Syrie, au regard des récents évènements tragiques qu'ont connus plusieurs d'entre elles.
Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de représentation de la France au sein de l'Association des Parlements des États membres de la Commission de l'Océan indien (APCOI). En effet, alors que tous les États membres de la COI disposent de représentants parlementaires siégeant au parlement régional, la France ne compte aucun parlementaire actif dans cette instance. Cette absence de représentation soulève plusieurs questions quant à l'engagement et l'influence du pays dans les discussions et les décisions qui concernent la France dans l'Océan indien. La COI joue un rôle essentiel dans la coopération régionale, le développement durable et la promotion de la paix dans l'Océan indien. Il est donc crucial que la France qui compte deux départements français, la Réunion et Mayotte, soit représentée au sein de l'APCOI afin de défendre ses intérêts et participer activement aux projets régionaux. Elle lui demande donc de l'éclairer sur les raisons de cette situation et sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette absence de représentation. Elle lui demande également d'identifier les enjeux concernant la participation de la France à l'APCOI et de déterminer les moyens déployés pour renforcer la voix de la France au sein de ce parlement régional.