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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la Métropole de Lyon. Au mois d'août 2024, deux nourrissons âgés de cinq et onze jours et leurs familles ont été remis à la rue. Ce fait n'est pas isolé : de plus en plus de personnes, y compris appartenant aux publics prioritaires dans la prise en charge, demeurent sans domicile fixe. Entre 2021 et 2024, on estime à 120 % l'augmentation du nombre d'enfants restés sans solution d'hébergement après avoir sollicité le 115. À Lyon, l'association Jamais Sans Toit dénombre 107 enfants dans cette situation, dont un tiers sont hébergés dans les écoles de la ville. Dans la présentation du dernier baromètre UNICEF des enfants sans-abris, leur porte-parole Raphael Vulliez a rappelé à quel point les solutions de court-terme sont démesurément coûteuses, inefficaces et douloureuses pour les familles. La subsistance des femmes et des enfants à la rue dans la ville repose grandement sur l'action des associations et collectifs et dépend des moyens à leur disposition. L'urgence ne concerne malheureusement pas uniquement le Rhône mais tout le territoire. L'État a pourtant sous sa responsabilité la mise à l'abri via l'hébergement d'urgence (art. L345-2-2 et L345-2-3 du code de l'action sociale et des familles). Dans un rapport publié mardi 1er octobre 2024, la Cour des comptes reproche à l'État d'avoir « choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d'hébergement d'urgence était temporaire », ce qui pèse sur la qualité de cette politique publique, malgré la promesse du Président de la République, formulée à l'automne 2022, qu'il n'y aurait plus d'enfant à la rue l'année suivante. Elle lui fait donc part de son inquiétude et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'hébergement d'urgence et plus généralement sur les moyens alloués au logement pour reloger dignement les personnes, l'évolution du sans-abrisme découlant directement des solutions données pour le logement social.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore d'historiques de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune d'Ormesson-sur-Marne (10 160 habitants) se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. Sur la période allant de 2000 à 2014, la municipalité n'a pas pris les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif des 25 % dicté par la loi. Depuis 2014 et l'arrivée de la nouvelle équipe municipale d'Ormesson-sur-Marne, l'État a décidé de sévir et d'augmenter les sanctions alors que la nouvelle maire héritait d'un taux catastrophique de 1 %. Au 1er janvier 2022, Ormesson-sur-Marne disposait d'un taux de 6 %. Malgré cet effort, la ville continue de payer une lourde amende, entravant significativement son développement. Par ailleurs, Noiseau (4 706 habitants) ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. Face à ces difficultés, pourquoi ne pas envisager que le calcul du taux de logements sociaux soit déplacé du niveau communal au niveau des communautés de communes ? Cette approche pourrait permettre une répartition plus harmonieuse et solidaire des logements sociaux à l'échelle intercommunale, en prenant en compte les spécificités et les capacités foncières, financières et sociales de chaque commune au sein d'une même communauté. Elle souhaite savoir si elle envisage cette modification du cadre législatif de la « loi SRU », afin de permettre une gestion plus flexible et équitable des obligations en matière de logements sociaux.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi dite « SRU » pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social. De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). Il lui demande donc s'il ne s'agit pas d'une incohérence du décret et souhaite pouvoir connaître les suites qui pourront être apportées sur cette question.
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet d'une insuffisance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors du calcul de la consommation, il n'est pas tenu compte des mois d'été. Or celle-ci peut être très variable qu'il s'agisse d'un immeuble moderne, climatisé, orienté plein sud et équipé de grandes baies ou d'un immeuble ancien mieux isolé. Aussi, il souhaite savoir si ces éléments vont être intégrés dans le calcul du DPE.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'inclusion des logements intermédiaires dans le calcul du nombre de logements sociaux par commune, tels qu'exigé dans le cadre de la loi dite « SRU », comme souhaité par le précédent gouvernement. La loi dite « SRU » a pour objectif de favoriser l'accès aux logements pour tous en exigeant que chaque commune concernée ait au moins 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier afin de développer la mixité sociale. Pourtant, nombreuses sont les communes à ne pas respecter la loi et à préférer payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Il en résulte une offre bien inférieure à la demande. À titre d'exemple, sur les 35 000 ménages reconnus DALO chaque année, seuls 21 000 d'entre eux accèdent à un logement. Dans ce contexte de pénurie, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a annoncé souhaiter que les logements intermédiaires (LLI), prévus pour les classes moyennes, soient pris en compte dans l'objectif des 25 % de logements sociaux. Inclure les LLI dans l'objectif des 25 % de logements sociaux va normaliser la situation de certaines communes sans qu'un seul nouveau HLM n'ait été construit. Cette réforme encouragera également les maires récalcitrants à privilégier la construction de logements intermédiaires pour lesquels seuls 3 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles, plutôt que des logements accessibles aux citoyens les plus précaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de réglementer la part qu'occuperont les logements intermédiaires dans le parc social. Par ailleurs, il lui demande s'il compte s'attaquer sérieusement au problème du mal-logement dans ce pays, notamment en élevant le seuil prévu par la loi dite « SRU » à 30 % et en augmentant les amendes pour les communes ne la respectant pas.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dégradation des conditions d'habitat des concitoyens les plus modestes. En effet, le logement est aujourd'hui un enjeu central puisqu'il pèse de plus en plus lourdement sur le budget de ces familles, notamment en raison de la crise énergétique. Un grand plan pour le logement doit être urgemment déployé pour un logement abordable eu égard à l'augmentation du nombre de familles monoparentales, des personnes âgées et handicapées, économe en énergie par la mise en place d'un parc de logements neutre en carbone d'ici 2050, adapté pour tous par la rénovation des habitations pour les rendre conforme aux normes handicap et vieillissement. Enfin, doit être enclenchée une dynamique de revitalisation des territoires par la mobilisation de 40 000 logements vacants en centre-ville par an. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont au total 1,1 million de logements vacants disponibles dans le parc privé en France. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne résolvent pas le cœur du problème et il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin. Le 27 juillet 2022, le prédécesseur de M. le ministre allait d'ailleurs dans ce sens en soulignant qu'il n'était pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d'outils spéculatifs, sans les mettre en location de longue durée. Une année plus tard, la question reste entière. Début 2022, le Gouvernement a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale de l'administration (IGA) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission sur l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Leur rapport, rendu en juin 2022, pointe que ces locations meublées de courte durée type AirBnB bénéficient d'une fiscalité attractive qui les rend plus rentables, alors même qu'elles représentent un frein au développement touristique des territoires (logement difficile des saisonniers et des résidents à l'année). Face à ces difficultés, le rapport propose l'extinction définitive des incitations fiscales en faveur des meublés de tourisme, la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée, la mise sur un pied d'égalité règlementaire des locations courtes avec les locations de résidence principale (notamment en matière de performance énergétique), ou encore la poursuite d'un effort de construction, réhabilitation, rénovation du parc immobiliser face aux projections de tensions immobilières. Le rapport évoque également la Suisse, qui limite le taux de résidences secondaires à 20 % par commune et le Danemark et l'Australie, qui interdisent l'achat de résidences par les non-nationaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique essentielle pour les habitants des zones touristiques et en particulier des zones littorales.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'accès aux logements de certains professeurs lors de leur mutation. Une grande majorité de professeurs mutés parfois très loin de leur lieu de résidence de base, également ex étudiants, éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement pour plusieurs raisons, notamment le manque de fiche de paie à produire n'ayant pas eu encore d'emploi. À cela s'ajoute, le manque de la fiche de poste parfois non transmise par les rectorats et un arrêté d'affectation spécifiant la mutation valable uniquement pour l'année scolaire en cours, rajoutant ainsi un aspect négatif à la candidature. De ce fait, sans vraiment être considéré comme actif autonome, sans pouvoir prétendre à la garantie visale actifs tant que le contrat n'a pas débuté soit le premier septembre et au regard du peu de temps qu'ils risquent d'occuper le logement, leurs dossiers de demande de logement sont très souvent écartés. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène, en permettant notamment de faire une exception dans le cas de la garantie visale actifs, en ouvrant les droits non pas au début du contrat mais à la date de l'arrêté d'affectation, en l'occurrence dans le cas des professeurs en juillet.
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence d'un cadre juridique précis pour encadrer les nouvelles formes de cohabitât. La France traverse actuellement une crise du logement sans précèdent qui affecte durement un nombre croissant de Français. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le plus grand nombre de pouvoir accéder à un logement abordable et adapté à ses besoins, que ce soit dans le parc HLM ou privé et à faire face à l'augmentation continue du prix des loyers et des charges. La crise climatique entraîne également des conséquences très concrètes sur le secteur du logement : ilots de chaleur en ville, passoires thermiques, etc. Mais le bâtiment en est également l'une des cause : il représente en effet l'un des secteurs le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre. À Bordeaux Métropole, il représente à lui seul près de 28 % des émissions de gaz à effets de serre. Les politique du logement doivent également s'adapter à l'objectif de limiter l'artificialisation des sols, comme le préconise la loi climat et résilience du 22 août 2021. Pour construire une politique d'aménagement durable, la stratégie nationale bas carbone enjoint à réinvestir les logements vacants et à lutter contre la sous-occupation des logements. Le nombre de logements vacants n'a cessé de s'accroître ces dernières années : il y en a actuellement près de 3,1 millions, soit un million en plus depuis 2006. En plus de mesures fiscales incitatives, la mobilisation de ce parc vacant ne sera possible que par son adaptation aux nouvelles normes écologiques et socio-culturelles liés au logement. L'INSEE a ainsi montré que le modèle majoritaire n'était plus celui des couples avec enfants qui représentaient moins de 25 % de la population en 2019, mais bien le célibat pour 36,9 %, puis le couple sans enfant 25,4 %, sans oublier les familles monoparentales. Dans un contexte d'explosion des prix de l'immobilier et de transformation des schémas familiaux, la maison individuelle n'est donc plus systématiquement la demande première du marché. Face à ces urgences écologiques et sociales et à l'émergence de nouveaux besoins, le cohabitât représentent une solution innovante pour développer de nouvelles façon d'habiter et de penser l'aménagement du territoire de manière durable et solidaire. Pourtant, leur développement se voit entravé par l'absence d'un cadre juridique. Les municipalités se trouvent ainsi confrontées à un flou juridique en inadéquation avec l'aspiration croissante de leur population à expérimenter de nouveaux modes d'habitats. M. le député a ainsi été interpellé au sein de sa circonscription par divers habitants ayant fait le choix d'acheter entre amis pour cohabiter en réaménageant l'intérieur d'une maison existante. Dans certains cas, leurs perspectives de réaménagements ont été considérées comme potentiellement contraire au droit lorsqu'elles aboutissaient à un cloisonnement de l'intérieur de la maison en deux espaces distincts et automnes et ce malgré la conservation d'un jardin non cloisonné à usage partagé. Il leur a donc été demandé d'abattre la cloison pour laisser une ouverture permettant de naviguer de façon permanente entre les deux parties. Dans le cas contraire et pour que ce cloisonnement ne soit pas abattu, il leur aurait fallu diviser leur propriété pour créer deux ilots d'habitation distincts. En plus de s'inscrire en contradiction avec leur projet d'aménagement, cette décision abouti à la fragmentation pérenne de la maison et casse le caractère collectif de la propriété et de l'usage de ce bien qui fondent pourtant la notion de cohabitât. Ce flou juridique empêche ainsi les personnes ayant fait le choix du cohabitât de moduler l'intérieur de leur maison selon leurs besoins sans que cela n'aboutisse à la fragmentation de leur bien. Face aux diverses crises rencontrées, les Français vont développer de façon croissante de nouvelles stratégies de mutualisation de leurs biens en habitat partagé. M. le député interroge donc M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, afin d'obtenir des précisons sur la juridiction encadrant actuellement le cohabitât. Dans quelle mesure l'aménagement intérieur d'une habitation existante en cohabitât entraîne-t-elle la division obligatoire de ce bien en deux ilots d'habitation distincts ? Plus largement, quelles mesures entend il mettre en place afin de favoriser le développement du cohabitât qui représente une solution innovante pour favoriser l'accès à un logement décent, abordable et durable pour l'ensemble des Français ?
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction des téléphones portables et l'installation de brouilleurs au sein des établissements pénitentiaires français. En 2017, l'État a signé un contrat de 6 ans pour la mise en place de dispositifs de brouillage des communications avec une société privée et ce pour plusieurs millions d'euros chaque année depuis 2017 - alors que les services publics subissent des coupes budgétaires à répétition. Ce contrat arrive donc à son terme cette année, l'occasion pour le Gouvernement de remettre en question l'utilité et le bien-fondé de cette mesure. En effet, l'installation de brouilleurs a plusieurs effets néfastes sur les détenus, les agents pénitentiaires et les riverains. À la prison de Lannemezan, on alerte Mme la députée sur le bruit ambiant constant que l'on pourrait penser imperceptible mais qui, en continu, provoque des maux de tête et dérange fortement. « Quel effet aura ce bombardement d'ondes sur nos organismes? [...] Est-ce qu'il y a des études épidémiologiques pour savoir quel effet peut avoir l'absorption d'un débit massif d'ondes 24 heures sur 24, pendant des années? », s'interrogent des détenus. Enfin, les statistiques montrent que l'interdiction des téléphones portables en prison n'a pas d'impact sur leur trafic, voire même augmente les échanges - qui sont plus dangereux en les rendant illicites. Cela s'explique également par les tarifs élevés des appels des cabines téléphoniques laissés à la charge des prisonniers : leur accès trop restrictif et leur mise sur écoute en découragent beaucoup. Cette politique sécuritaire ne devrait pas être la priorité des pouvoirs publics quand les auxiliaires perçoivent 2,30 euros par heure travaillée et que les moyens pour les activités culturelles des détenus diminuent. « En fin de compte, les moyens pour nous insérer dans la société diminuent, pendant que les moyens pour nous en séparer augmentent », constatent amèrement certains prisonniers. Malheureusement, force est de constater que la privatisation généralisée des différents aspects des prisons françaises correspond à une tendance qui s'étend progressivement à tous les services publics. Pour le maintien du lien social des détenus avec leurs proches et pour faciliter une réintégration apaisée lors de leur libération, elle lui demande donc s'il va agir sur cette situation en revenant par exemple sur l'interdiction des téléphones portables ou, a minima , en supprimant les brouilleurs et en facilitant l'accès aux cabines téléphoniques.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la Cour et le dernier examen du Comité, d'une aggravation de la situation, surtout en maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt où se trouvent les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ( cf. taux moyen d'occupation de 147,6 %) et d'une croissance constante de la population carcérale ». L'avis émis se nourrit de données fournies par les autorités françaises et également d'une communication de l'Observatoire international des prisons (OIP) soumise au Comité le 16 janvier 2024. Cette même association dispose d'ailleurs d'un statut consultatif auprès des Nations unies. Ainsi, force est de constater que l'expertise de l'OIP est reconnue internationalement et sert de support aux instances régulatrices afin d'améliorer les conditions de détention carcérale, qui restent extrêmement difficiles en France. De plus, l'une des missions de l'OIP est d'accompagner, via sa permanence informative et juridique quotidienne, les personnes incarcérées dans la compréhension et l'accès à leurs droits. Or il s'avère que dans son avis du 14 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invitait les « autorités à accroître leurs efforts pour faire connaître davantage le recours » dit 803-8 qui permet aux détenus de pouvoir contester leurs conditions de détention. Dès lors, l'OIP se révèle être un atout de poids dans la poursuite du bon respect des avis du Conseil de l'Europe et donc de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourtant, l'Observatoire internationale des prisons - section française a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Aujourd'hui, l'OIP se retrouve face à de véritables difficultés financières qui viennent mettre à mal l'exécution de ses missions essentielles au respect des droits dans les prisons. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière l'État, visant à une bonne application des peines carcérales, respectueux du Conseil de l'Europe, compte apporter son soutien financier à l'Observatoire international des prisons.
M. Nicolas Dragon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors de plusieurs visites sur site, M. le député a constaté de ses yeux, une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents. En effet, en juillet 2024, trois agents ont pu être blessé par un individu, détenu manifestement dangereux et condamné pour les attentats de 2015 de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Quels sont aussi les moyens de protections des véhicules des personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence ? En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeance. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires à l'intérieur des centres pénitentiaires mais aussi à l'extérieur. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les voies de résolutions étudiées par le ministère pour renforcer également les effectifs largement insuffisants au centre pénitentiaire de Laon.
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.
Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opacité des méthodes de calcul de la densité carcérale dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maison d'arrêt (QMA) à l'heure où le taux de surpopulation carcérale bat mensuellement des records d'indignité. Les chiffres du 1er septembre 2024 sont en effet particulièrement alarmant : 78 969 personnes sont actuellement détenues en France dont 20 563 prévenues. L'augmentation des matelas au sol a drastiquement augmenté en un an passant de 2 361 à 3 609 en un an. Le taux de densité carcérale s'élève à 153,6 % dans les MA/QMA. Chaque mois, il est possible de connaître le taux d'occupation des MA/QMA en se référant aux statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée produites par le ministère. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) continue de rappeler que la notion de « quartier pénitentiaire » doit être entendue « au sens le plus restrictif possible ». Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. Pourtant, il est de notoriété publique que cette surpopulation carcérale s'exprime prioritairement au sein des quartiers hommes, les quartiers réservés aux femmes étant généralement peu remplis. De même, les quartiers de semi-liberté échappent en général au phénomène de saturation pour des raisons évidentes liées aux conditions de réinsertion des détenus qui préparent leur sortie de prison. Une telle présentation des chiffres de la population pénale a pour effet concret de minimiser les taux réels de la surpopulation carcérale, les taux sous-estimés étant déjà particulièrement inquiétants. Pour prendre quelques exemples frappants issus des chiffres disponibles au 1er janvier 2024 : le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Laval passe de 193 % à 263 % lorsqu'on calcule la densité carcérale du QMA en ne comptabilisant pas les places du quartier semi-liberté. À Chambéry, il passe de 168 % à 213 %. À Lons-Le-Saunier, de 203 à 281 %. À Marseille, de 165 % à 201 %. De la transparence des données du ministère de la justice dépend l'efficacité des politiques pénales et carcérales qui sont mises en œuvre. Les données insincères actuellement fournies par l'administration contreviennent au droit pour la société de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mme la députée demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir réformer la manière dont l'administration pénitentiaire évalue la surpopulation carcérale en comptabilisant spécifiquement les places occupées dans les quartiers de détention dédiés aux hommes. Elle regrette par ailleurs que la présidence de l'Assemblée nationale n'ait pas voulu notifier cette question au Gouvernement démissionnaire comme le règlement de l'Assemblée nationale le lui imposait (art. 135, al. 4 et 5) lorsqu'elle fut interpellée sur le sujet par courrier en date du 4 septembre 2024.
M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la justice suite aux violences urbaines consécutives à la mort de Nahel. En effet, depuis le début des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel, plus de 3 600 personnes ont été placées en garde à vue, donnant lieu à de très nombreuses comparutions immédiates, mais quid des condamnations et des sanctions ? Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre de décisions de condamnations pénale qui ont été prononcées ainsi que la nature des peines.
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux supplémentaires à Lille et à Rennes en 2022. Cette expérimentation s'est déroulée très positivement ; en quelques chiffres, l'ouverture de ces antennes s'est traduite en une nette augmentation de son activité : plus de 20 % par rapport à 2020, démontrant une forte croissance des saisies et des confiscations. Le bilan 2023 de l'AGRASC est éloquent : 1,44 milliard d'euros saisis, soit 87 % de plus qu'en 2022 et 175 millions d'euros confisqués, dont 110 millions reversés au budget de l'État. L'ouverture d'antennes régionales sur les quatre sites sus-cités a permis de dresser le profil de chaque juridiction en matière de saisies et de confiscations et a ainsi aidé à dessiner le terreau criminologique des ressorts. Si les deux antennes régionales de Lyon et Marseille ont permis à la fin de leur expérimentation de traiter pas moins de 15 475 affaires pour un montant de 75 millions d'euros versés à l'État, cela a été possible grâce à la proximité des antennes sur les espaces criminogènes et à la connaissance de leur ressort ; elles sont flexibles, s'adaptent à la demande et vont même au-devant des juridictions et des services enquêteurs. De plus, l'AGRASC a également la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement, afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources pour des actions sociales bénéfiques à la collectivité. L'efficacité du dispositif mis en place est justifiée entre autres par le choix de l'emplacement géographique de ces antennes : celles-ci se situent dans des territoires fortement affectés par l'enracinement de réseaux criminels protéiformes. La Corse, région où la criminalité organisée prospère et où l'AGRASC opère déjà de nombreuses saisies de biens et d'avoirs criminels, pourrait bénéficier de l'implantation d'une antenne régionale et s'inscrire ainsi dans le processus de territorialisation déjà entrepris par l'AGRASC. La création d'une antenne régionale dans un territoire vulnérable aux divers réseaux criminels et mafieux constituerait un signal fort et permettrait de rapprocher territorialement l'agence des acteurs de terrain impliqués dans la lutte contre les réseaux mafieux et la délinquance du quotidien. Dans l'optique du futur renforcement de l'usage social des biens confisqués, l'implantation d'une telle antenne serait un atout supplémentaire qui faciliterait grandement la coopération avec les acteurs associatifs locaux, afin de mener à bien des projets d'affectation sociale en cohérence avec les besoins et les spécificités du territoire. Aussi, il lui demande s'il envisage étendre à d'autres régions le succès des antennes pilotes de Lyon, Marseille, Lille et Rennes, en établissant notamment une antenne de l'AGRASC en Corse.
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour l'assassinat du préfet Claude Érignac, se cachait dans le sud de l'Espagne et que les autorités espagnoles étaient en mesure de communiquer sa localisation. Le juge Manuel García Castellón a ainsi avoué avoir délibérément menti aux autorités françaises pour les pousser à signer un accord de sécurité bilatéral entre l'Espagne et la France pour la transmission immédiate d'information judiciaire. Aussi, à l'aune de ces déclarations, il lui demande s'il entend enquêter pour faire la lumière sur les conditions de signature de l'accord de Malaga du 26 novembre 2002. Il souhaiterait en outre connaître l'avis de M. le ministre sur l'impact de ce type de tromperie sur le principe de coopération loyale en matière pénale, tel qu'inscrit à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, il l'interroge sur la compatibilité de tels agissements de la part d'un juge avec les principes de l'État de droit consacrés à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE).
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'information aux droits des étudiants français contraints de travailler en parallèle de leurs études. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante datant de 2023, 44 % des étudiants exercent une activité professionnelle, dont 57 % déclarent qu'elle n'a pas de lien avec leurs études. Pour 59 % de ces travailleurs étudiants, ces revenus sont indispensables pour vivre et, pour 36 % d'entre eux, une nécessité pour poursuivre des études. Autrement dit, il s'agit d'un salariat subi, en particulier par les jeunes issus de milieux économiques moins favorables, alors même que ces activités sont concurrentes avec la réussite aux examens : au-delà de 15h de travail par semaine, le risque d'échouer aux examens est doublé. De plus, les métiers exercés sont à 54 % liés à des contrats courts et précaires (CDD, intérim, contrats saisonniers etc.) pour lesquels ces jeunes travailleurs ne sont généralement pas protégés en cas d'accident du fait des coûts des mutuelles étudiantes. Or pour rappel, le risque de lésion d'un travailleur est 4 fois plus élevée lors du premier mois dans un emploi qu'au bout d'un an dans ce même emploi et la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que dans le reste de la population active. Cette situation est encore plus accrue pour les travailleurs saisonniers dont 40 % d'entre eux sont des étudiants. En effet, il s'agit d'une population très mobile, mal payée, changeant régulièrement d'activité et qui n'a parfois même pas conscience d'être des travailleurs. Ces personnes, rarement syndiquées et organisées en collectifs, sont une proie facile pour des employeurs peu scrupuleux avides d'exploiter une main d'œuvre bon marché. Même s'il soutient pour sa part l'instauration d'un revenu universel, M. le député lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information à destination des jeunes dans les gares et lieux de transits sur leurs droits pour la prochaine saison estivale et quels moyens il compte mettre en place le cas échéant.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition des récepteurs de la dopamine, perte de confiance en soi et dépression sont des maux fréquemment constatés chez les consommateurs de ce type de contenu. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les jeunes de la pornographie.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le bilan du dispositif des Cordées de la réussite. Lancées fin 2008, les « Cordées de la réussite » visent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence. Le dispositif repose sur des partenariats entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités) et, d'autre part, des lycées ou collèges. Par des actions de tutorat et d'accompagnement, il s'agit d'aider les jeunes issus de milieux modestes, de quartiers prioritaires, ou de zones rurales et isolées à lever les obstacles psychologiques et culturels qui les font trop souvent renoncer à s'engager dans la voie des études longues. Le dispositif des Cordées de la réussite n'a cessé de monter en puissance depuis sa création il y a une quinzaine d'années, au point d'intéresser aujourd'hui 185 000 élèves par an. Le rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur du 20 juin 2023 met en avant la complexité de réaliser un bilan de ce dispositif fort intéressant pour les jeunes car « il n'y a pas de suivi des élèves encordés, il est difficile d'en mesurer les effets dans le temps », ce qui est fort dommageable. Aussi, afin de démontrer l'efficacité réelle de ce dispositif, elle lui demande les mesures qui vont être prises pour corriger ce dysfonctionnement et ainsi assurer un suivi régulier des élèves qui en ont bénéficié.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le contrat d'engagement jeune « jeune en rupture (CEJ-JR) », qui sera totalement remplacé en fin d'année 2025 par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'offre de repérage et de remobilisation, issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d'engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu'à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d'activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l'emploi (France Travail ou mission locale). Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d'être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ-JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable. Le CEJ-JR s'est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l'insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d'accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d'accompagnement ont alors permis aux professionnels de se recentrer sur leur cœur de métier : l'accompagnement social global reposant sur le respect de l'adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s'insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable. Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d'accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l'accès à l'emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés. Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d'autant plus cruciale qu'il est menacé de disparition par les appels à manifestation d'intérêt, issus de l'article 7 sur l'offre de repérage et de remobilisation de la loi pour le plein emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d'investissement dans les compétences 100 % inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d'engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet appel à manifestation d'intérêt impactent les modalités d'accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes. Ces changements risquent d'entraîner la rupture de l'adhésion de jeunes aujourd'hui accompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur la disparition du CEJ-JR.
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture programmée en 2025 de l'usine Solvay, à Salindres dans le Gard. Alors que l'usine de chimie gardoise existe à Salindres depuis 1855, le groupe Solvay qui l'avait reprise en 2011 annonce vouloir fermer le site entre janvier et octobre 2025. Sur les quatre-vingt-seize emplois de ce site, soixante-huit seront supprimés. Des générations s'étant succédées dans cet établissement qui fait la fierté du territoire gardois, la violence de cette décision n'en n'est que décuplée. Il faut ajouter que le 31 juillet 2024, le journal Les Échos affirmait que « le chimiste Solvay a relevé [ce jour-là] l'ensemble de ses objectifs financiers pour 2024 [et] que ses résultats sont ressortis légèrement supérieurs aux prévisions des analystes au deuxième trimestre ». Sur l'ensemble du premier semestre de 2024, Solvay a généré un chiffre d'affaires de 2,4 milliards d'euros. Si le flux de trésorerie disponible du groupe a reculé de 36,2 % par rapport à la période correspondante de 2023, la situation n'en reste pas moins révoltante pour les salariés. Cette fermeture signe aussi la fin de la production de molécules chimiques à destination du secteur pharmaceutique. L'usine de Salindres est la seule unité productrice d'acide trifluoroacétique (TFA) en Europe. Cette molécule est pourtant un composant essentiel des traitements antiviraux et des traitements contre le cancer. La fermeture de cette usine aura pour conséquence l'importation intégrale de cette molécule en provenance de l'Asie. Cette fermeture va donc à l'encontre du Plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l'augmentation des capacités de production de médicaments en France et en Europe. Les conséquences économiques de cette fermeture seraient dramatiques pour le Gard, considéré par l'INSEE comme le sixième département le plus pauvre de France. M. le député demande donc à M. le ministre de qu'il compte faire pour convaincre le groupe Solvay de maintenir l'activité existante au nom de la souveraineté médicale et la pérennité de l'industrie française. Subsidiairement et à défaut, il souhaite l'interroger sur la volonté ferme du Gouvernement en faveur de solutions acceptables pour les soixante-huit employés et leurs familles.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les subventions publiques dont a bénéficié l'entreprise Continental Automotive France, à l'heure où elle annonce un plan de licenciement d'ampleur qui aurait déjà conduit au suicide d'un délégué syndical sur le site de Toulouse. Ce plan de licenciement choque, car il contredit directement les engagements récents de l'entreprise. Lors du sommet « Choose France » de mai 2023, la direction de Continental avait promis 500 créations d'emplois en France. L'annonce avait été relayée le 15 mai par la députée des Yvelines Aurore Bergé dans les termes suivants : « Grâce à cet engagement, Continental annonce la création de 500 nouveaux emplois (sur ses 15 sites en France) sur la mobilité durable, notamment sur notre site de Rambouillet ! La réindustrialisation du pays est une réalité jusque dans notre Sud Yvelines ». Moins de 6 mois plus tard, dès novembre 2023, la direction du groupe allemand Continental a pourtant annoncé une suppression de postes, prétextant d'un contexte de « faiblesse du secteur » alors qu'en réalité, le résultat d'exploitation a augmenté de 32 % cette année, résultat d'une hausse des ventes de 5 %. Que fait l'entreprise de ces marges financières nouvelles ? Elle porte le dividende des actionnaires de 1,5 à 2,2 euros par action et accroît de 33 % la part du bénéfice réalisé redistribué aux actionnaires. Simultanément, elle refuse tout investissement dans l'appareil productif, interdisant ainsi au site de Rambouillet de faire une cotation pour un projet industriel au chiffre d'affaires prévisionnel de 500 millions d'euros avec Daimler. Quel est le prix de telles annonces ? Un désastre social, affiné au mois de février 2024, lorsque le groupe a précisé prévoir 7 150 suppressions de postes dans le monde à l'horizon 2026. Parmi elles, 240 dans les fonctions support et 55 dans l'unité de recherche et développement, la fermeture du centre « Tests et essai » de Toulouse chez Continental Automotive France. S'y ajoute l'externalisation de 66 salariés sur le site de Rambouillet. En vue de mener cette casse généralisée, l'entreprise a provisionné 12 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que Continental Automotive France a bénéficié d'aides et de subventions publiques pour un montant largement supérieur. Dit autrement : les contribuables cofinancent des plans de licenciement en France. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de préciser les informations suivantes. Premièrement, Continental Automotive France a-t-elle perçu 14 millions d'euros de crédit impôt recherche pour l'année 2023 ? Deuxièmement, confirme-t-il la subvention publique régionale de 5 millions d'euros dédiée au projet e-horizon sur les véhicules autonomes ? Troisièmement, confirme-t-il que l'usine Continental de Sarreguemines a reçu 800 000 euros de subvention publique ? Quatrièmement, à combien s'élève la dépense de Bpifrance consentie dans le cadre « Pitch et Partner French Automotive Continental », qui a élargi le portefeuille clients de Continental avec de l'argent public ? Cinquièmement, combien Continental Automotive France a t'il perçu des dotations, subventions, bonifications, garanties bancaires publiques et le cas échéant combien en provenance du Plan de relance 2030 ? Sixièmement, certaines des subventions susnommées étaient-elles conditionnées à des créations d'emplois et quel est le solde net par rapport au plan de licenciement annoncé ? Septièmement, quelle suite M. le ministre entend-il donner à la fausse promesse de 500 créations d'emplois par Continental Automotive France ? Huitièmement, il lui demande comment il imposera le retrait du projet de licenciement et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux, exigé par les syndicats alors qu'un suicide a déjà eu lieu.
M. Philippe Fait alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le Gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de l'industrie photovoltaïque nationale et donc de la souveraineté énergétique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le dumping exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessaire révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le principal levier fiscal des collectivités locales. Or la dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties a été réalisée en 1970, avec une actualisation en 1980. La situation actuelle conduit à des inégalités territoriales extrêmement fortes du fait des mutations massives du marché foncier en l'espace de cinquante ans. Ces inégalités deviennent de plus en plus insupportables pour les contribuables qui ont vu, dans certaines communes, leur taux de taxe foncière fortement augmenter, sur des bases ne correspondant absolument pas à la valeur locative de leur logement. Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été révisées, avec effet au 1er janvier 2017. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet de reports successifs. Ainsi, l'article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé la révision, initialement prévue pour 2026 par la loi de finances de 2020, de deux années supplémentaires. Ce seraient donc les bases d'imposition 2028 (taxe foncière et taxe d'habitation reçues en octobre 2028) qui intégreraient les résultats de cette révision. Au regard des inégalités territoriales fortes générées par la prise en compte de valeurs locatives obsolètes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'effectivité d'une révision générale pour 2028.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement de la taxe d'aménagement qui n'est plus à la diligence des communes ou des intercommunalités compétentes mais à celle des directions départementales des finances publiques (DDFiP) sur la déclaration volontaire d'achèvement des intéressés. En réponse à une question écrite du 6 octobre 2022, le ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a écrit le 4 mai 2023 que compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois et suite à la publication de l'ordonnance du 14 juin 2022, le Gouvernement ne disposait pas alors d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme mais que tout se passerait bien, les DDFiP ayant démontré leur maîtrise en matière de taxe foncière. Cette question a toujours inquiété les communes pour lesquelles la taxe d'aménagement est une ressource importante et force est de constater que nombre d'entre elles ne perçoivent plus cette taxe, ou de manière aléatoire, depuis la réforme. Dans le département du Tarn en particulier, le premier bilan est clairement défavorable, les recettes étant asséchées non faute de recouvrement mais faute du déclencheur à savoir la déclaration d'achèvement. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'avoir rapidement un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement et si le Gouvernement peut s'engager sur des mesures correctives en liaison avec les parlementaires et les collectivités locales.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les inégalités d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), pour les personnes en situation d'invalidité et de handicap. L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI a été étendue, pour leur habitation principale, aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Si Mme la députée se réjouit de la mise en place de cette mesure en faveur des plus démunis qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés, elle déplore cependant l'inégalité d'accès à l'exonération de cette taxe, pour les contribuables titulaires d'une modeste pension d'invalidité. En effet, cette situation inégalitaire pour les personnes en situation d'invalidité implique qu'une partie de citoyens sont écartés du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se retrouvent en situation de précarité et dans des situations financières très difficiles. Aussi, elle se demande pourquoi les titulaires d'allocation aux adultes handicapés allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient prétendre à l'exonération, alors que les assurés uniquement titulaires d'une modeste pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne pourraient pas prétendre à l'exonération. Mme la députée estime que M. le ministre ne peut pas rester indifférent face au handicap et à la situation invalidante de personnes qui n'ont plus la possibilité de travailler. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir s'il serait prêt à agir pour faire cesser ces inégalités de situations, en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer également une exonération aux personnes titulaires d'une modeste pension d'invalidité et dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sans devoir sans cesse solliciter et saisir les services d'impôts aux particuliers (SIP) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour un dégrèvement ou une exonération.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides « Pinel », conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. Précisément, dans les communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des tensions d'accession au logement sont très présentes et empêchent les locaux de trouver des logements décents à des prix raisonnables. Sans pour autant appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, ces communes sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, dues notamment à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, par rapport au nombre total de logements. Toutefois, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne permettra pas, à elle seule, d'endiguer ces problèmes. Il convient donc d'apporter d'autres solutions. Il lui demande donc si le Gouvernement va étudier cette question et apporter une réponse concrète et rapide aux communes concernées et à leurs habitants.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation brutale de la taxe foncière pour l'année 2024 dans de nombreuses communes françaises. Alors que le mois de septembre 2023 avait connu la plus forte augmentation du taux moyen d'imposition à la taxe foncière des propriétaires français depuis 36 ans, dans de nombreuses communes françaises, les propriétaires découvrent une nouvelle fois une hausse significative de cette taxe. Première cause de cette hausse, la valeur locative cadastrale - base de calcul de la taxe foncière - qui avait augmenté de 7,1 % en 2023, a été cette année réévaluée à hauteur de 3,9 %. De plus, un grand nombre de communes, aux finances fragilisées notamment par la baisse de la dotation générale de fonctionnement qu'elles perçoivent chaque année de l'État, ont été amenées à augmenter leur taux d'imposition, entraînant cette année encore des hausses spectaculaires : 19 % à Nice, 15 % à Nancy, 14 % à Saint-Etienne. Si des communes, par une gestion budgétaire exemplaire, parviennent à faire exception à cette tendance, comme celle de Tonneins dans le Lot-et-Garonne où la taxe foncière diminue de 2 % pour la deuxième année consécutive, le tableau général en France sur les dernières années est celui d'une explosion, conséquence logique de la diminution des ressources des communes du fait de la suppression de la taxe d'habitation et de la baisse continue de la DGF en valeur réelle. Alors que les règles de fixation du montant de la taxe foncière sont, comme démontré par l'INSEE, particulièrement défavorable aux petits propriétaires, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette dynamique fiscale qui, une fois de plus, pénalise fortement les classes moyennes, contribuant ainsi à leur paupérisation.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d'une mauvaise gestion d'un patrimoine immobilier indivis. En l'état du droit, lorsque le gestionnaire d'un patrimoine indivis ne s'est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l'ensemble des indivisaires. Le principe de solidarité entre les indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le juge, par convention entre les co-indivisaires, ou lorsque l'un des héritiers indivis s'est octroyé de fait, le monopole de la gestion des biens indivis, l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vue d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. Si l'article 815-10 du code civil précise que « sont de plein droit indivis [...] les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » en justice, M. le député s'interroge sur le bienfondé de cette disposition dès lors que le principe de solidarité est susceptible de déresponsabiliser le gestionnaire du patrimoine immobilier indivis en faisant peser ses manquements sur les co-indivisaires. En effet, ce principe présuppose que les indivisaires sont en mesure de prendre une part active à la gestion des biens indivis, ou tout du moins, de surveiller régulièrement la gestion des biens indivis. Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours au service de la justice peut constituer une solution en cas de litige entre les co-indivisaires et le gestionnaire du patrimoine, les délais de traitement de ces dossiers par les tribunaux peuvent conduire à un rapide accroissement du passif fiscal du patrimoine indivis. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif relatif à la gestion des biens indivis afin de responsabiliser davantage les gestionnaires de ces biens immobiliers. À ce titre, il suggère que les pénalités liées au non-paiement des droits, taxes et autres impôts grevant les biens indivis puissent n'être exigées qu'auprès du seul gestionnaire du patrimoine indivis dès lors qu'il est avéré que le non-paiement des recettes fiscales est directement imputable à sa mauvaise gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'être envisagées par le Gouvernement pour responsabiliser davantage les gestionnaires de biens immobiliers indivis.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'inégalité fiscale touchant les couples non mariés lorsque, dans le cadre d'une séparation, l'un des ex concubins souhaite mettre fin à une indivision immobilière en rachetant les parts de son ancien conjoint. En l'état du droit, un tel rachat de soulte suite à un concubinage entraîne en effet l'application de droits de mutation à hauteur de 5,81 % de la valeur du bien, là où ils ne seraient que de 1,10 % suite à un divorce ou à une rupture de PACS. Il en résulte une inégalité qui, basée sur le statut conjugal, ne semble plus être ni justifiée ni pertinente au regard de l'évolution des modes de vie des Français, a fortiori lorsqu'elle est de nature à compromettre le rachat du bien en question. Il lui demande ainsi s'il est prévu de mettre fin à cette situation, en harmonisant le taux de droits de mutation quel que soit le statut conjugal des personnes concernées.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Aussi, souhaite-t-elle demander au Gouvernement de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers ou alors le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non-imposition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la nécessité d'une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est fixé à 10 000 euros par personne hébergée par an, malgré l'évolution significative des coûts liés à la prise en charge de la dépendance en France. Cette situation génère un décalage croissant entre le montant des frais supportés par les familles et l'efficacité de la réduction d'impôt qui leur est accordée. En effet, selon les données de l'Insee, le taux de l'inflation cumulée entre 2010 et 2023 s'établit à environ 22 %, tandis que le coût moyen journalier d'hébergement dans les Ehpad a augmenté de plus de 30 % au cours de la même période. En 2024, ce coût avoisine les 2 200 euros par mois dans les établissements publics et peut atteindre 3 000 euros ou plus dans certaines structures privées. Le maintien du plafond de réduction d'impôt à 10 000 euros, sans réajustement, se traduit par une perte progressive de pouvoir d'achat pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population française vieillit. Aujourd'hui, près de 20 % des personnes âgées de 85 ans et plus résident en Ehpad. Dans ce contexte, une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt apparaît nécessaire pour soulager les familles. Une mise à jour basée sur l'inflation depuis 2010 justifierait un relèvement de ce plafond à 12 200 euros. Une révision plus ambitieuse, en adéquation avec l'augmentation réelle des frais d'hébergement, pourrait porter ce seuil à 15 000 euros. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation de ce plafond, afin de permettre un meilleur accompagnement des familles dans la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des besoins. À grand renfort de relais médiatiques presque tous propriété des milliardaires du jour et de la complicité ministérielle, on a dû subir l'hypocrite charité de quelques personnages ou entreprises qui ont mis en scène les miettes qu'ils consentaient à accorder à cette misère dont ils sont bien souvent, pour ne pas dire toujours, les auteurs et les profiteurs. Et si la générosité affectée d'un Bernard Arnault (ou de tout personnage du même acabit) est insupportable, la gratitude d'une Aurore Bergé est obscène. Le poste qu'elle occupait alors dans le gouvernement exigeait d'elle, du point de vue de Mme la députée, un comportement plus effacé que lui imposait un minimum de décence - mais en a-t-elle au moins la notion ? Bien plus nombreux sont ceux qui, chaque année, prennent une part de leur superflu ou de leur nécessaire, quand ce n'est pas de l'indispensable pour financer, en toute discrétion, en toute fraternité, ces organisations caritatives qui assurent un strict minimum à des millions de gens. Et parmi ces personnes qu'il faut bien qualifier de généreuses, un bon nombre ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et ne bénéficient donc pas de l'avantage fiscal offert aux plus riches qui sont, eux, imposables ». Sur la base de cette déclaration, Mme la députée a donc souhaité interroger M. le ministre sur la nécessité de rétablir l'égalité des contribuables devant un avantage fiscal qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux plus favorisés. Elle lui demande s'il n'est pas du devoir du Gouvernement, s'il n'a pas sombré dans l'obséquieux service des plus fortunés, de faire en sorte que celui qui peut (ou pourrait) donner les millions dont il n'a que faire ne soit pas davantage considéré, fiscalement parlant, que celui qui renoncera à un peu de son nécessaire pour le partager avec plus pauvre que lui.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'enjeu d'une meilleure coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques quant à la qualification des travaux pouvant ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus au titre de la rénovation des édifices labellisés. La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial (caractéristiques du patrimoine local etc.). Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet notamment aux propriétaires de bénéficier d'un dispositif fiscal incitatif, en ce que le coût des travaux de rénovation éligibles peut être déduit du revenu global imposable (à hauteur de 50 % ou 100 % selon les cas). Pour être éligibles au dispositif présenté ci-dessus, les travaux doivent (entre autres critères) être des travaux dits de « réparation et d'entretien ». Ainsi, les travaux plus structurels, qualifiés notamment de destruction, construction, reconstruction ou agrandissement sont considérés comme non-éligibles. Il s'avère que, dans plusieurs cas, la frontière entre des travaux de « réparation » et des travaux de « reconstruction » est relativement fine et que la nature de ces derniers peut être appréciée de manière différenciée par la Fondation du patrimoine lors de l'instruction du dossier d'une part et par les services des finances publiques d'autre part. Un contribuable peut dès lors être confronté à une situation où des dépenses ont été considérées ex ante comme éligibles par la Fondation du patrimoine mais n'ouvre pas in fine le droit à la réduction d'impôt afférente eu égard à une lecture différente de la nature de ces travaux par la direction des finances publiques. Mme la députée appelle le Gouvernement à considérer la mise en place en place d'un dispositif de coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques afin d'avoir une lecture commune de l'éligibilité des travaux et ainsi sécuriser le bénéficiaire. À défaut, elle lui demande si l'ouverture d'un canal d'échange et de formation des bénévoles et salariés de la Fondation du patrimoine avec le concours de la direction des finances Publiques est envisageable et sous quel calendrier.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs de biens locatifs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont résidents français. Aujourd'hui, les revenus locatifs des résidents français sont soumis à prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Les taux des contributions sociales applicables sont de 9,2 % pour la CSG, de 0,5 % pour la CRDS et de 7,5 % pour le prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %. Sur ces prélèvements sociaux, une partie de la CSG est déductible des revenus (6,2 %) et un bailleur imposable peut donc récupérer une partie de la CSG. Cependant, un bailleur locatif résident français qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et dont la situation patrimoniale est donc modeste ne bénéficie pas de cette disposition. Elle attire donc son attention sur ce point et le sollicite afin qu'une solution soit proposée dans les meilleurs délais afin de permettre aux bailleurs locatifs résidents français non assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'un dispositif correspondant lui permettant de recouvrer les 6,2 % déductibles de la CSG au titre notamment de l'égalité de tous devant l'impôt.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking, en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Cette obligation a été instaurée par la loi du 27 juin 1973, au moment où de grands travaux mobilisaient de très nombreux ouvriers logés sur place par leurs employeurs. Elle perdure depuis et trouve à s'appliquer, par exemple, à un hôtelier qui loge son personnel dans des locations meublées. Il doit ainsi procéder à une déclaration d'hébergement collectif auprès de la préfecture alors qu'il n'est pas tenu de le faire si son personnel est logé dans l'hôtel. Par ailleurs, le formulaire servant de base à cette déclaration se trouverait, selon les professionnels concernés, inadapté aux nouvelles formes d'hébergement proposées par les entreprises, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour alléger le formalisme imposé à ces entreprises qui ont besoin de souplesse dans leur gestion et qui doivent de plus en plus, pour pouvoir faire face à leurs besoins en main-d'œuvre, loger leurs salariés dans les meilleures conditions.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut entraîner de nombreux troubles psychologiques chez l'enfant conduisant parfois au suicide comme le rappelle la mort tragique de Nicolas,15 ans, dans la ville de Poissy le mardi 5 septembre 2023. Les professionnels de santé conseillent fortement d'accompagner les victimes de harcèlement afin de prévenir de ces troubles psychologiques. Selon le British Medical Journal le risque de dépression chez les personnes de 18 ans est triplé lorsqu'elles ont subi du harcèlement pendant leur scolarité. Pour lutter contre ce problème il est nécessaire d'avoir une oreille attentive à l'écoute des harceleurs et des harcelés. De plus les remontées des familles font part des coûts financier importants concernant cet accompagnement psychologique. Selon l'Association Hugo !, cette prise en charge est d'environ 500 euros par mois. Aussi, il souhaite prendre connaissance de l'avancement de ce rapport et les conséquences que le Gouvernement souhaite en tirer.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement sur le recul de la transparence dans les agendas des ministres. Ce vendredi 4 octobre 2024, cela fait un an que l'Elysée ne publie plus d'agenda hebdomadaire de l'activité du Président de la République. En conséquence, Mme la députée souhaite à nouveau interroger le Gouvernement à ce sujet, la question qu'elle a transmise sur le sujet le 19 décembre 2023 n'ayant pas obtenu de réponse et ayant été automatiquement retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale. En effet, depuis plusieurs années et particulièrement depuis la crise sanitaire, il devient difficile de se procurer les agendas des ministres. Ils sont de plus en plus publiés à la dernière minute du week-end, voire au cours de la semaine, lorsqu'ils ne sont tout simplement pas gardés secrets. De nombreux journalistes issus de différentes rédactions témoignent des difficultés à connaître les différents déplacements des ministres et se voient contraints de contacter directement le cabinet concerné. La crise sanitaire et les incertitudes qu'elle implique du fait d'un manque de visibilité à court terme étant terminée, il n'est pas normal que les agendas des membres du Gouvernement restent difficiles à obtenir. Mme la députée insiste sur le fait que la publicité des agendas des responsables politiques est une condition essentielle au bon fonctionnement démocratique, en ce qu'elle permet la diffusion d'informations sur l'action gouvernementale. Dans un contexte de défiance accru des citoyens envers les institutions de la République et ses représentants, il est essentiel de veiller à la transparence la plus large. La flexibilité ne doit pas primer sur le rôle démocratique de la publicité des agendas. Par ailleurs, ce manque de transparence soulève aussi des enjeux plus larges pour l'information des citoyens. Si les journalistes parviennent à se procurer les agendas des ministres en contactant directement leur cabinet, la majorité du peuple ne dispose pas de tels moyens. Mme la députée rappelle que les déplacements ministériels sont pourtant le lieu d'échanges, d'interpellations et de contestations des ministres par les citoyens et revêtent un caractère démocratique essentiel que l'opacité des agendas vient amoindrir. Les « casserolades » en soutien à la mobilisation contre la réforme des retraites apportent une preuve du besoin de publicité de l'action gouvernementale en ce qu'elles ont constitué l'un des rares moyens pour les citoyens d'exprimer leur désaccord avec le projet du Gouvernement. La faisabilité technique de la publicité en temps et en heure des agendas des ministres ne pose pas de difficulté, puisqu'elle était auparavant la norme. D'autres pays - les États-Unis d'Amérique notamment - sont attentifs à la transmission de ces informations au public, de manière bien plus précise et complète qu'en France. Parmi les pistes d'améliorations que propose Mme la députée, en s'appuyant sur ce qui se fait ailleurs, on peut citer l'harmonisation des formats, l'harmonisation de la présentation des journées, des précisions quant aux contenu des discussions des rendez-vous, ou encore la publication à long terme et non d'une semaine sur l'autre. Mme la députée souhaite donc obtenir les raisons de ce recul durable de la transparence et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.