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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la revalorisation des métiers majoritairement investis par les femmes. Le Gouvernement français a affirmé sa volonté de combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Ces dernières passent notamment par des inégalités de condition liées à des salaires plus bas chez les femmes. Ces inégalités sont en partie structurelles, étant donné que les femmes sont surreprésentées dans les métiers de l'éducation, du soin, de la santé et du travail domestique, souvent moins bien rémunérés que d'autres professions. Par exemple, 8 infirmiers sur 10 et 97 % des aides à domicile sont des femmes. Dans un même secteur, l'emploi féminin est généralement concentré dans les métiers moins qualifiés, comme dans l'éducation où la part des femmes diminue lorsque le niveau de l'enseignement s'élève et par conséquent les salaires. Certains cas sont particulièrement problématiques comme celui des travailleuses domestiques qui travaillent dans des conditions souvent précaires. La convention 189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques n'a cependant pas été ratifiée par la France. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il est prévu de revaloriser ces professions afin de lutter contre les inégalités femmes-hommes, et s'il est envisagé d'améliorer les conditions de travail des travailleuses domestiques, notamment en signant la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la représentation des femmes dans les programmes scolaires. La France se doit d'être exemplaire sur les questions d'égalité femmes-hommes. La représentation des femmes dans la société constitue un enjeu symbolique essentiel afin de lutter contre les stéréotypes genrés. Cet indispensable changement des mentalités passe notamment par l'éducation prodiguée par le système scolaire français. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la représentation des femmes dans les manuels et les programmes scolaires.
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des armées sur les violences durant les conflits armés. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par les Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur en décembre 2014. Ce traité vise notamment à éviter la vente d'armes à des pays susceptibles de les utiliser pour commettre des crimes de guerre. Les États-Unis, premier producteur et exportateur d'armes au monde, ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié. La Chine et la Russie, d'autres grands exportateurs, refusent de le signer. Or les conflits armés sont aussi à l'origine de violences sexuelles et celles-ci ne sont pas toujours reconnues comme crimes de guerre. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc comment le Gouvernement entend pousser à la ratification du Traité sur le commerce des armes par tous les pays exportateurs, et à la reconnaissance des violences sexuelles dans des conflits comme crime de guerre.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la recherche et du traitement des pathologies « féminines ». Certaines pathologies telles que les fistules et l'endométriose affectent exclusivement les femmes. De plus, d'autres pathologies comme le VIH nécessitent un traitement différencié si la personne malade est une femme. Il existe relativement peu d'études sur la différence entre la réaction des femmes et celles des hommes au traitement du VIH. Les traitements prescrits sont considérés « unisexes », aucun antirétroviral n'est réservé et à un sexe en particulier. Très peu d'essais cliniques ont comparé les effets entre sexes, alors que les femmes séropositives font notamment de l'ostéoporose et plus d'accidents cardio-vasculaires avant 40 ans. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc où en est l'action du Gouvernement contre l'endométriose et les pathologies « féminines », et s'il est envisagé de soutenir la recherche pour l'adaptation aux femmes de traitements de certaines pathologies.
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des programmes de promotion du leadership féminin. Le programme « Femmes d'avenir en Méditerranée » a ainsi été conduit à Sciences Po chaque année entre 2015 et 2017, soutenu par le ministère des affaires étrangères. Cette formation visait à accompagner les femmes dans leur parcours professionnel, à favoriser la diffusion des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes et à développer un réseau euro-méditerranéen sur cette thématique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il est envisagé de reconduire ce programme et de développer un programme similaire en Afrique subsaharienne.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la parité femmes-hommes dans les structures artistiques et culturelles. Les Instituts français participent en particulier au rayonnement et à l'attractivité de la culture française dans le monde. Or les valeurs françaises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes passent par la représentation dans ces structures culturelles. Y appliquer une éga-conditionnalité permettrait d'assurer une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de de la consécration artistique. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion des droits sexuels et reproductifs dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'initiative de la France s'est tenue le 5 juillet 2019 à Paris une conférence sur l'éducation des filles en Afrique, en lien avec l'Alliance Sahel. Cependant, la question des droits sexuels et reproductifs, pourtant primordiale pour le développement de la région, n'est pas toujours prise en compte dans les objectifs définis dans la feuille de route de l'Alliance Sahel. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il est envisagé d'inciter les membres de l'Alliance Sahel à inclure dans leur stratégie la question des droits sexuels et reproductifs.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du droit à l'avortement au sein de l'Union européenne. L'accès au droit à l'avortement en France, grâce à la loi Simone Veil de 1976, a représenté une avancée majeure dans la lutte pour les femmes à disposer de leur corps. Cependant, ce droit n'est pas inscrit de manière étendue dans les lois de tous les États européens, car le principe de subsidiarité permet à chaque membre de l'Union européenne de statuer à sa guise sur le sujet. L'IVG est interdite à Malte et en Andorre, proscrite sauf dans certains cas en Pologne ou à Chypre et fortement restreinte au Royaume-Uni ou en Finlande. Le rapport Estrela, du nom de l'eurodéputée portugaise voulant généraliser l'accès à la contraception et l'avortement sûrs au sein de l'UE, a été rejeté par le Parlement européen en 2013. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc quelles actions compte prendre la France pour promouvoir le droit à l'avortement dans tous les États membres de l'Union européenne.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l'égalité dans la publicité. La diffusion des stéréotypes de genre passe notamment par la représentation des femmes dans l'espace public. Il arrive ainsi que la publicité véhicule des contenus qui rabaissent l'image des femmes ou les enferme dans des positions caricaturales. L'égalité entre les femmes et les hommes étant une cause mondiale, une charte des publicistes s'engageant à ne pas présenter de contenus dégradants pour les femmes ou contraires à l'égalité pourrait être écrite et signée par de nombreux pays engagés pour cette cause. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc s'il pourrait être envisagé d'inciter plusieurs États à décliner à l'international une telle charte des publicistes.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la question de la clause de l'Européenne la plus favorisée. La clause de l'Européenne la plus favorisée vise à établir, à partir de l'analyse comparée des droits des femmes dans l'Union européenne, un ensemble législatif constitué des meilleures lois existantes dans l'Union. Ces lois, réglementant les droits des femmes dans des domaines tels que le choix de leurs maternités, leur vie professionnelle et familiale, la lutte contre les violences et la parité politique, s'appliqueraient à chaque État membre. Cette harmonisation par le haut permettrait ainsi de garantir à chaque citoyenne européenne les mêmes droits. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n°844 - avril 2018), elle lui demande donc si le Gouvernement entend relancer le débat au sein de l'Union européenne sur la clause de l'Européenne la plus favorisée.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille. D'après l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974, seul le décès d'un enfant mineur peut faire l'objet d'une inscription au livret de famille : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Ainsi suivant cet article, les parents dont les enfants, majeurs célibataire et sans enfants sont décédés se voient interdire le report de l'acte de décès dans leur livret de famille. Or ces enfants majeurs, même si ils ne sont plus sous la représentation légale de leurs parents, ne sont pas sans famille. Pour les citoyens concernés, ce refus est incompréhensible et l'objet d'une douleur supplémentaire. Il conviendrait que ce décret soit modifié pour permettre aux familles concernées de reporter l'acte de décès de leurs enfants sans limite d'âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas de décès, se limiterait au seul actif successoral. Elle permet également de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Il l'interroge sur le bien-fondé d'imposer aux héritiers le paiement de la prestation compensatoire, cette dernière pouvant s'avérer être une charge financière excessive.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pour rappel, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Cette prestation a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant. Elle est attribuée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Le montant varie selon la situation familiale et les ressources de la famille. En ce qui concerne les aides personnelles au logement, le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, indique que son calcul se base sur les ressources des 12 derniers mois et non sur les revenus d'il y a deux ans (N-2). Il l'interroge sur la possibilité d'appliquer ce même mode de calcul pour l'attribution de la prestation du jeune enfant (PAJE).
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la première aide à l'investissement allouée aux hôpitaux du Gers. En effet, suite aux annonces contenues dans le volet « Ma santé 2022 - investir pour l'hôpital 2019 », une enveloppe de 1,550 million d'euros est prévue pour les neuf hôpitaux du département. Elle souhaiterait savoir comment la répartition a été effectuée par établissement et connaître les modalités de son application durant l'année 2020.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés soulevées par les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat selon les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Pour rappel, fin 2018, la mise en œuvre de cette prime avait rencontré un vif succès, tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale très avantageuse d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Or, pour 2020, sa reconduction se heurte à une procédure administrative supplémentaire énoncée dans la loi de finances 2020 la conditionnant à la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement. M. le ministre le sait, rares sont les TPE et PME à avoir instauré un tel accord pour des raisons administratives, comptables et managériales. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et nombre de chefs d'entreprise de TPE et PME ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde. Une fois de plus, la sur-complexification administrative et procédurale conduit à supprimer une avancée sociale gagnante-gagnante qui avait pourtant la double ambition de répondre à la grogne du mouvement social des gilets jaunes de retrouver du pouvoir d'achat, et d'être un moyen simple pour les employeurs de récompenser leurs salariés. Dans le contexte actuel social morose et agité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux dirigeants de TPE et de PME qui l'alertent sur la contre-productivité de ce nouveau dispositif.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances d'entreprises en France. En effet, les défaillances des PME de plus de 50 salariés ont augmenté de 13,8 % en 2019, selon l'étude du cabinet Altarès publiée en janvier 2020, après recensement des procédures auprès des tribunaux. Ainsi en 2019, les PME ont été durement impactées puisque 347 d'entre elles comptant entre 50 et 250 salariés ont été recensées défaillantes, soit une par jour ! Qui plus est, les difficultés sont lourdes sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont augmenté de 20 % en 2019 et de 33 % sur le dernier trimestre ! Alors que les 137 000 PME embauchent 3,8 millions de salariés soit 23 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'économie française et près de la moitié des emplois marchands, il lui demande quelles seront ses actions pour stopper l'hémorragie des défaillances et ainsi protéger les entreprises et les emplois.
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mouvements de grève sur la situation économique du pays, en particulier dans le secteur de l'import-export. En effet, les ports commerciaux français, au premier rang desquels figurent ceux du Havre et de Marseille, sont bloqués depuis plusieurs semaines, à cause de mouvements sociaux. De nombreuses TPE-PME en sont fragilisées : elles ne peuvent honorer leurs contrats, et sont contraintes de verser d'importantes pénalités de retard à leurs clients. Elles se retrouvent ainsi démunies, sans forcément connaitre les dispositifs existants pour leur venir en aide. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mécanismes de compensation, notamment quant au report de charges et d'impôts, pourraient être envisagés, comme ce fut le cas pour les commerçants en 2019 suite au mouvement des Gilets jaunes.
M. Christophe Arend interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport « enseignement artistique » (2018). À l'occasion de la séance plénière du 1er mars 2017, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé le vœu d'une revalorisation de la filière « enseignement artistique ». Suite à cette autosaisine, M. Jésus de Carlos a rédigé un rapport consacré à l'enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, représentant près de 36 000 agents. Ce rapport soulève de nombreuses difficultés propres à la filière « enseignement artistique » telles que l'inégalité de l'offre d'enseignement sur l'ensemble du territoire, la dévalorisation et le délitement de l'enseignement supérieur, la préconisation des emplois et le recrutement massif de contractuels, la dégradation des conditions d'emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles. Face à ce constat, le rapport tente d'apporter des solutions listées sous forme de 24 préconisations afin d'améliorer les conditions d'exercice et les carrières des agents concernés. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend s'inspirer des 24 propositions pour redonner ses lettres de noblesse à la filière « enseignement artistique » trop longtemps négligée et comment le Gouvernement répondra aux difficultés de reconnaissance des qualifications d'une part, et d'évolution statutaire, d'autre part.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de la réforme de la réforme des diplômes du travail social. Des arrêtés en date du 22 août 2018 sont venus réformer les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, éducateurs techniques spécialisés). Il s'agit d'une nouvelle reconnaissance de ces diplômes qui passent ainsi d'un niveau III (bac +2) à un niveau II de grade licence (bac +3). Cependant, au-delà de cette reconnaissance nouvelle, la réforme citée remet en cause certains droits des étudiants, et leur avenir à court terme. Les derniers diplômés relevant des anciens arrêtés sortiront de formation en juin 2020. Aujourd'hui le droit à disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré par les arrêtés du 22 août 2018, qui abrogent entièrement les anciens arrêtés et ce à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme. Il serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Les nouveaux arrêtés prévoient dans certains cas la possibilité de bénéficier d'un allègement au maximum d'un an de formation. De ce fait, au lieu d'effectuer à nouveau une formation en trois ans, l'étudiant pourrait éventuellement reprendre sa formation sur deux ans, sous réserve de l'obtention d'un nouveau concours d'entrée. En ce qui concerne les étudiants de première et deuxième année sous le statut des nouveaux arrêtés, aucun texte de la nouvelle réforme ne stipule que les étudiants disposent de 5 ans afin de valider leur diplôme. Aucun élément n'est donné concernant les rattrapages pour ceux qui échoueront au diplôme. L'élément d'urgence est donc en premier lieu, d'avoir une possibilité de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme. Une mobilisation nationale des étudiants du travail social a eu lieu le 15 novembre 2019 dans plusieurs écoles mais le dialogue est rompu et cette mobilisation est restée vaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront éventuellement prises pour éviter que la réforme ne pénalise les étudiants actuels.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne, et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins de notre marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir si elle serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transformation du système de bourses sur critères sociaux. Le système actuel répartit les étudiants bénéficiaires dans différents échelons suivant les ressources du foyer fiscal. Le montant des bourses varie ainsi de 1 020 euros à 5 612 euros par an, en fonction de l'échelon. Si ces échelons permettent une forte progressivité des bourses selon les ressources, ils peuvent aussi s'avérer trop brutaux dans certaines situations. En effet, ce système provoque des effets de seuils importants et génère de la précarité pour certains étudiants proches de l'échelon supérieur mais contraints d'occuper des emplois durant l'année universitaire. Les conséquences sur leur réussite universitaire et la construction de leur avenir professionnel peuvent parfois être non négligeables. Alors que plus de 20 % des étudiants sont confrontés à d'importantes difficultés financières selon la dernière enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante, il semble pertinent de réfléchir à une adaptation du système actuel pour supprimer ces effets de seuils. Une linéarisation des bourses sur critères sociaux permettrait de mieux adapter ces dernières à la situation des étudiants. Il l'interroge donc sur l'opportunité de linéariser le barème des bourses sur critères sociaux afin de supprimer les effets de paliers provoqués par les échelons dans le système actuel.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation « animaux et société » proposée au sein de l'université Rennes 2. Il s'interroge sur le fait de donner la possibilité à des intervenants identifiés comme appartenant à des associations antispécistes, d'enseigner des cours tels que la cause animale comme mouvement social dans des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En effet, parmi les intervenants figurent des représentants des associations telles que « One Voice » et « L214 » ou représentant de l'Association végétarienne de France dont certaines se sont livrées à des actions illégales. Il tient à rappeler à Mme la ministre qu'un grand nombre de professionnels de l'agriculture sont victimes chaque jour d' agribashing , d'actes d'intrusion ou de violence commis par ces mouvements antispécistes ou animalistes. Alors qu'au début du mois d'octobre 2019, M. le ministre de l'intérieur annonçait la mise en place de la cellule Demeter pour mieux protéger les agriculteurs, il se demande dans quelle mesure elle ne s'est pas manifestée et opposée à la création de ce diplôme. Il la questionne sur la cohérence et la volonté politique du Gouvernement à vouloir résoudre ce problème de société qui touche chaque jour davantage les éleveurs et agriculteurs.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations touchant les épreuves communes de contrôles continus (E3C) instaurées par la réforme du baccalauréat, un peu partout sur le territoire français. Sur les 435 établissements scolaires dans lesquels les épreuves E3C ont commencé depuis le 20 janvier 2020, une soixantaine a été touchée par des perturbations diverses, allant jusqu'à entraîner le report des épreuves dans 16 établissements. Or, en plus du stress habituel lié au passage d'épreuves, s'ajoutent l'angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore le report des épreuves sine die . La liberté de protester ne doit, en aucun cas, nuire à la liberté d'étudier et au bon fonctionnement des établissements. La mise en place de conditions de réussite des élèves, dans un climat serein et propice à l'apprentissage, doit être assurée. De plus, les tensions ne cessent de croître et se manifestent par des actions de blocage de plus en plus agressives et dangereuses. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus sollicitées, comme à Seyssinet-Pariset, Gagny, Nantes, Bordeaux, Rennes, Landerneau, Aulnay-sous-Bois, Elbeuf, Moissac, avec des incidents tels que des copies arrachées à Saint-Étienne, des départs de feux dans l'agglomération de Bordeaux, des fumigènes dans les couloirs d'un établissement à Montauban ou encore des poubelles incendiées sur les lignes de tram passant devant le lycée Maurice-Ravel et le lycée Hélène Boucher à Paris le 24 janvier 2020. Elle souhaite donc connaître rapidement les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre le bon déroulement des épreuves communes de contrôles continus (E3C).
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et l'avenir des langues rares. En effet, elles risquent de disparaître dans le silence et l'indifférence la plus totale. Avec la réforme Blanquer, les épreuves nationales de langues rares, telles que l'arménien, seront réalisées selon le mode du contrôle continu avec l'obligation, pour l'élève, de suivre le cours dans son établissement. Seules les langues enseignées dans un lycée public ou privé sous contrat pourront effectivement être évaluées au baccalauréat. Chaque année en France, près de 250 élèves passent l'arménien au baccalauréat. Cependant, il n'existe en France qu'un seul lycée sous contrat proposant l'arménien. Il s'agit de l'école Hamaskaïne à Marseille. En effet, Marseille compte l'une des plus grandes diasporas arméniennes de France. Ils sont plus de 80 000 Français d'origine arménienne à y vivre. Ceci explique la place importante accordée à la culture arménienne dans la ville, et plus particulièrement dans le sixième secteur de Marseille. Pour les autres élèves, faute de moyens et de professeurs ayant les diplômes nécessaires pour l'enseigner, ils devront sans doute abandonner cette langue. La disparition de l'enseignement de l'arménien participe à l'appauvrissement de la culture arménienne en France. Et si M. le ministre a évoqué la possibilité d'enseignements inter-établissements des langues rares en général et de l'arménien en particulier, les contraintes inhérentes à ce mode d'enseignement ne permettront sans doute pas aux 250 élèves de poursuivre leur apprentissage de l'arménien, jusque-là assumé par des associations. Ces dernières dispensaient les enseignements de langues rares, et tous les élèves pouvaient présenter la langue vivante de leur choix au baccalauréat. Mais la présente réforme du baccalauréat impose un enseignement présentiel, ou bien par le CNED (l'arménien n'étant pas présent parmi les formations proposées par ce dernier), excluant de fait les associations. La transmission des langues rares, mais aussi des langues régionales, dans les familles est en panne depuis plusieurs années, ce qui offrait donc jusqu'à présent à l'école un rôle décuplé dans l'apprentissage de ces langues et de la culture inhérente à celles-ci. Avec la réforme, les minorités linguistiques seront, une fois de plus, négligées, et menacées de disparaître. Mme la députée regrette que les élèves ne puissent plus être satisfaits intellectuellement et poursuivre des cours qui pouvaient bonifier leurs résultats au baccalauréat. Avec cette réforme, les langues rares continuent d'être mises de côté au lieu d'être renforcées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de réétudier les modalités d'évaluation et d'enseignement de ces langues et de valoriser au mieux les langues rares, et en particulier la langue arménienne, dans l'enseignement secondaire.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réponses qu'il entend apporter aux difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d'école dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 23 septembre 2019, on retrouvait le corps sans vie de Christine Renon, directrice d'école. Son suicide est le témoignage d'une souffrance, exprimée froidement dans la lettre qu'elle a adressée à sa hiérarchie. Elle y expliquait son épuisement physique et moral résultant des multiples difficultés qu'elle affrontait seule : le manque de moyens et la course aux enseignants remplaçants, les rythmes scolaires, le quotidien fourmillant de menus problèmes à régler, jusqu'aux plus graves, touchant à l'équilibre, à la sécurité des enfants. Le tout en l'absence du soutien, de la confiance et du respect qu'on est en droit d'attendre de sa hiérarchie. Cette souffrance, c'est celle de toute une profession. Il n'est pas anodin que les difficultés que Christine Renon exprimait soient les mêmes que celles « remontées » par les directeurs d'école qui viennent d'être sondés. Indéniablement, ils aiment leur métier, mais soulignent aussi la « surcharge de travail » (12 %), le « stress et la fatigue » (10 %) ou encore le « manque de reconnaissance » (7 %). Ce qu'ils formulent est assez simple : ils veulent être entendus. Ils veulent que leur métier ait du sens, animer une équipe, en avoir les moyens et la liberté. Ils ne veulent plus des méthodes de management importées du privé, l'injonction du reporting permanent, ni être un échelon supplémentaire de subordination. Cette étude le confirme : l'immense majorité des directeurs interrogés refusent le rapport hiérarchique que le ministre de l'éducation veut leur imposer avec les enseignants. La direction académique de la Seine-Saint-Denis a récemment reconnu que le suicide de Christine Renon était imputable à l'administration de l'éducation nationale, en vertu de l'article 21 bis de la loi Le Pors sur les droits et obligations des fonctionnaires, confirmé par un arrêt du Conseil d'État de 2014. Ces difficultés sont rencontrées à travers tout le pays, mais le cas de Pantin met en lumière la situation particulière de la Seine-Saint-Denis, pour laquelle le Gouvernement a présenté fin octobre 2019, un plan de « rattrapage » des services publics dans lequel l'éducation nationale est restée le parent pauvre. Il est en outre symptomatique que plus de 250 directeurs d'école de la Seine-Saint-Denis aient demandé, début décembre 2019, à être reçus par M. le ministre, et qu'ils n'aient toujours pas obtenu la moindre réponse. Cette demande a même été renouvelée et adressée en main propre à M. le ministre, sur un plateau de télévision le 9 janvier 2020, par Catherine Da Silva, directrice d'école à Saint-Denis. M. le député exhorte M. le ministre à entendre ce que ces hommes et ces femmes expriment, leur besoin d'aide pour endurer la pression qui s'exerce sur eux. Chaque matin, à la porte des écoles, ils sont pour bien des familles et dans bien des quartiers, l'emblème de la promesse républicaine d'égalité. M. le député interroge M. le ministre sur ses intentions pour leur venir en aide concrètement, en commençant par les services civiques dont le déploiement était prévu dès le mois de janvier 2020. Ils sont toujours attendus, même s'ils ne compenseront pas la perte des emplois aidés qui ont été supprimés par le Gouvernement. Par ailleurs, il souhaiterait connaître ses intentions sur l'augmentation nécessaire du volume horaire de décharge, sur l'allègement nécessaire des tâches administratives des directeurs d'école et surtout sur le soutien sans faille que leur hiérarchie doit leur apporter pour remettre au cœur de l'éducation nationale, la relation humaine.
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires en France. En effet, pour permettre un fonctionnement des écoles en période de grève, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, communément qualifié de service minimum. Ainsi, s'il est fait obligation aux personnels enseignants de ces écoles de se déclarer au moins 48 heures avant pour pouvoir exercer leur droit de grève, les animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Cette situation occasionne une importante désorganisation tant pour les écoles que pour les parents d'élèves qui apprennent très tardivement l'absence des animateurs et ATSEM, avec des conséquences sur la garde d'enfants et l'organisation de leur propre temps de travail. Les 60 000 ATSEM que compte la France assurent un encadrement essentiel auprès d'enfants qui ne peuvent pas être laissés livrés à eux-mêmes pendant toute une journée et représentent un effectif conséquent au sein des écoles maternelles (3 % de la fonction publique territoriale), auxquels s'ajoutent également les milliers d'animateurs petite enfance. Alors que le pays connaît, avec plus d'un mois et demi, sa plus longue période de grève depuis 1968, elle l'interroge sur la volonté de son ministère d'étendre aux ATSEM ainsi qu'aux animateurs les dispositions de la loi du 20 août 2008 prévoyant l'obligation de déclaration d'intention de faire grève 48 heures à l'avance.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation fixée par l'article L. 131-6 du code de l'éducation qui incombe au maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Cependant les nouveaux habitants d'une commune n'ont aucune obligation de se faire connaître en mairie. Il est donc difficile, voire impossible pour le maire de remplir cette obligation, sachant par ailleurs que les établissements scolaires, notamment du secteur privé, ne transmettent pas toujours la liste des élèves scolarisés dans leurs écoles. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des communes rurales à supporter le coût de l'installation de tableaux numériques dans leurs écoles élémentaires, ou le remplacement du matériel informatique devenu obsolète. À la rentrée 2018, la phase 2 du dispositif ENIR avait permis à certaines communes rurales de candidater à l'appel à projets émis par l'État au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) des communes rurales. Elles n'étaient malheureusement pas toutes éligibles. Depuis, le vieillissement du matériel informatique va multiplier des demandes qui ne pourront être satisfaites du fait de budgets de plus en plus contraints. Il lui demande donc d'agir en conséquence face à cette problématique et souhaite être informé des dispositifs qui verront le jour.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : il a divisé par deux les fonds sociaux. Quand viendra-t-il au collège Arthur Rimbaud déclarer aux élèves « Toi tu partiras en voyage de classe, toi tu ne partiras pas » ? « Monsieur le député, vous savez que le ministère a baissé de moitié les fonds sociaux pour les collèges ? ». C'est Guillemette Quiquempois, secrétaire du syndicat national des assistantes sociales de la FSU de l'Académie d'Amiens, qui interpellait ainsi M. le député lors d'une manifestation. Confus, il lui confiait son ignorance : non, il n'avait pas vu passer le dossier. Elle est donc revenue vers lui lundi 27 janvier 2020, preuves en main : le budget éducation nationale et jeunesse prévoit, en effet, une « dotation fonds sociaux » de 30 670 976 d'euros en 2020. Alors qu'elle s'élevait à hauteur de 59 millions d'euros en 2019. La moitié sabrée d'un coup, donc. « À quoi servent ces sommes ? », M. le député l'a interrogée. « La priorité, c'est que tous les élèves aient un cartable bien rempli avec toutes les fournitures indispensables (cahiers, crayons,...). Il y a la vêture, aussi, des manteaux en hiver, les tenues de sport... Il peut s'agir d'autres situations : là, par exemple, on a une maman dont la carte vitale n'est pas à jour, qui a des soucis avec tous ses papiers. Les professeurs soupçonnent une dysgraphie chez son fils. Il est en troisième, il passe bientôt le brevet. Et donc, pour demander un aménagement des épreuves, il nous faut un bilan ergothérapie de toute urgence. Mais ça coûte 150 euros. Le fonds social permet aussi de payer la cantine, pour que les enfants puissent manger le midi. C'est parfois le seul vrai repas qu'ils prennent dans la journée ». Bref, il s'agit d'aider les collégiens et lycéens les plus précaires. Les familles pauvres ignorent souvent l'existence de ces fonds, ou n'osent pas les demander. Pourquoi ? Car il manque des assistantes sociales pour les en informer. Dans la Somme par exemple, le service social en faveur des élèves ne compte que vingt-six assistantes sociales scolaires pour plus de quatre-vingts établissements. Alors forcément, il reste des « crédits non consommés ». Voilà qui permet à M. le ministre de rogner sur la grande pauvreté. Mme Quiquempois exerce au collège Arthur Rimbaud, à Amiens-Nord, celui où est scolarisé le fils de M. le député, également. « Ce printemps, un voyage est prévu en Écosse, non ? », interroge M. le député. « Oui, avec 300 euros à verser par les parents. Pour des familles précaires, c'est énorme ». « Tous les enfants vont partir ? ». « Non, pas du tout. Par exemple, je recevais l'autre jour une maman qui a trois enfants, tous les trois au collège. Parce que les fonds sont limités, il a fallu choisir qui partirait, qui ne partirait pas. C'est inadmissible : avec la baisse des fonds sociaux, c'est sur les enfants qu'on tape ! ». Dans une récente tribune, l'ancien directeur général de l'enseignement scolaire Jean-Paul Delahaye s'en alarmait : « Mesure-t-on partout l'impact de l'humiliation subie par ces jeunes qui restent dans leur établissement quand leurs camarades partent en voyage linguistique ? ». Dans son rapport Grande pauvreté et réussite scolaire (2015), il relevait déjà, entre 2002 et 2012, une division par deux des fonds sociaux avec une baisse drastique sous le ministère de Robien - dont M. le minsitre était le directeur de cabinet adjoint. Une décennie plus tard, il récidivait. Aussi, Mme Quiquempois, le convie-t-elle : « Que M. Blanquer vienne annoncer aux enfants qu'à cause de tels choix, ils ne partiront plus en voyage scolaire. Qu'il vienne leur dire, droit dans les yeux, « Non toi, tu ne partiras pas, tu resteras dans la cour du collège pendant que tes camarades seront en Écosse, en Allemagne, ou ailleurs, il n'y a rien de plus terrible que de lire la tristesse et la détresse dans le regard d'un enfant ». Alors, M. le ministre partait-il en voyage scolaire ? Il lui demande s'il peut jurer que, demain, le tri des partants ne se fera pas encore davantage au porte-monnaie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le démantèlement programmé du réseau Canopé. Fort de 100 points d'accueil (1 400 personnes) sur le territoire national, il tient à rappeler que l'atelier Canopé est un outil formidable au service de la communauté éducative, des centres de loisirs, des espaces parents et de tous les acteurs de l'éducation. Si effectivement des difficultés financières ont été rencontrées ces dernières années, de nombreux efforts ont été réalisés afin de garantir une stabilité financière au réseau. La Cour des comptes, elle-même, souligne, dans un rapport de novembre 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif ». Pour le département de la Manche, il est important de préciser que la totalité des lycées et des collèges sont adhérents au réseau Canopé, preuve de son implication territoriale. Il a également tissé de nombreux partenariats avec les services départementaux de la CAF, CPAM mais également les archives départementales ou la CAUE. Cette ressource ne peut pas disparaître sur l'autel de restrictions budgétaires et ainsi sacrifier les ressources pédagogiques destinées aux enfants. Il l'invite donc à revoir cette décision et lui demande comment le Gouvernement compte-t-il prendre en considération l'importance de ce réseau pour les départements ruraux.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance en France. Le dimanche 19 janvier 2020, un reportage diffusé à la télévision révélait la situation particulièrement dramatique d'un certain nombre d'enfants placés dans des centres d'accueils. Si les images diffusées ne représentent évidemment pas la situation de l'ensemble des établissements, il s'avère qu'elles sont absolument intolérables dans un pays comme la France. Ces enfants vivent dans des conditions dramatiques sans que cela n'émeuve qui que ce soit dans ces établissements. Confrontés quotidiennement à la violence, à la drogue voire même pour certains à la prostitution, ces enfants sont abandonnés à leur sort en présence d'éducateurs impuissants qui finissent par subir, eux aussi, la situation. Les images révélées ont pour point commun d'avoir été tournées dans des établissements tous gérés par les départements. Malgré de multiples alertes, la situation perdure et les pouvoirs publics sont, de fait, en première ligne des responsabilités. Si un secrétariat d'État a été créé suite à un reportage similaire diffusé un an plus tôt et qu’une mission d'information a été lancée sur le sujet, avec pour objectif d'aboutir à une proposition de loi, il apparaît clairement qu'il faut agir urgemment pour mettre un terme à ces situations qui n'honorent en rien la France et ses valeurs. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage actuellement pour identifier les établissements concernés par ces phénomènes et y mettre un terme.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur des entreprises de crèches. Actuellement, les entreprises de crèches représentent 17,75 % des 448 400 places de crèches et ont porté plus de 80 % des créations de places entre 2012 et 2018. Elles constatent, cependant, un ralentissement important de la création de places en crèches pour 2019. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, seules 11 000 places en crèches ont été créées en 2019. Les entreprises de crèches craignent donc que, si cette situation perdure, les 30 000 nouvelles places annoncées ne soient pas créées, entraînant inévitablement des difficultés conséquentes pour les familles pour trouver un mode de garde. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes de ce secteur.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle politique tarifaire du réseau européen de recharges ultra-rapides Ionity. L'opérateur a décidé de changer ses prix à compter du 31 janvier 2020 pour facturer le kilowattheure (kWh) à 0,79 euros au lieu du forfait de recharge à 8 euros actuellement en vigueur. Ce marché de la recharge ultra-rapide est en plein essor et cette société procède d'une certaine hégémonie sur notamment, le réseau autoroutier Français avec quelques 40 stations à ce jour. Plusieurs médias se sont fait l'écho de cette situation titrant que « rouler en Zoé coûtera plus cher qu'en Clio ». En effet, selon une étude pour un véhicule consommant en moyenne 20 kWh pour 100 kilomètres, qui est l'estimation de la consommation d'une Renault Zoé, le coût pour parcourir cette distance sera de 15,80 euros contre moins de 10 euros pour une Renault Clio à moteur thermique avec cette nouvelle grille tarifaire. Or depuis plusieurs mois des dispositions ont été prises par le Gouvernement pour inciter les Français à franchir le pas en abandonnant les véhicules essence ou diesel au profit des véhicules électriques à grands coups d'arguments sur le faible coût pour remplir la batterie de ces véhicules zéro-émission de CO2. M. le ministre déclarait le 2 décembre 2019 lors d'une journée organisée par la Plateforme de la filière automobile (PFA) que « le futur est tout électrique » réaffirmant le soutien du Gouvernement à la voiture électrique et confirmant le durcissement du malus dès l'année 2020. Lors de ce même discours, M. le ministre précisait également qu'en ce qui concerne le déploiement des bornes « nous électrifions le territoire, avec un objectif : atteindre 100 000 bornes et 1 million de véhicules en 2022 » et que le Gouvernement prendra « toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs ». Or c'est notamment après ces annonces d'un élargissement rapide du réseau de bornes, que de nombreux consommateurs ont sauté le pas. Aujourd'hui, le compte n'y est plus. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour lutter contre des tarifications qui peuvent augmenter de plus de 500 % selon la capacité de la batterie du véhicule rechargé sur une simple décision d'un opérateur privé.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut exercer une activité de production et de distribution d'énergie, en l'occurrence la revente d'électricité, consécutivement à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public. Cette activité, semble-t-il, constitutive d'un service public industriel et commercial, ne saurait, à ce titre, être subventionnée ou prise en charge dans le budget propre de la collectivité. Celle-ci suppose de fait une individualisation des opérations relatives à la production et à la distribution d'énergie dans un budget annexe spécifique. S'agissant plus particulièrement de la revente à EDF de l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques, un budget distinct doit être établi, appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4. Ce budget doit être celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Concernent le reversement d'un excédent éventuel de cette activité industrielle et commerciale vers le budget général, il est conditionné à des règles strictes : seul l'excédent comptable de la section d'exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d'investissement. De plus, cet excédent doit couvrir dans un premier temps le solde du report à nouveau lorsqu'il est débiteur. Dans un second temps, cet excédent doit financer les mesures d'investissement à hauteur des plus-values d'éléments d'actifs. Il convient dans tous les cas de s'assurer, avant ce transfert, que toutes les possibilités d'affectations destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Et encore, cette possibilité de reversement ne vaut que pour des excédents ponctuels. À la lecture de ces dispositions très contraignantes et restrictives, il ressort que les mécanismes réglementaires relatifs à cette activité de revente d'électricité d'origine photovoltaïque demeurent très lourds, spécialement à l'endroit des petites collectivités. Considérant l'intérêt que constitue aujourd'hui le développement de ces activités pour les communes, dans le cadre d'une transition écologique réussie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faciliter les démarches des communes souhaitant s'engager sur cette voie.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du nombre de personnes en situation de précarité énergétique. Alors que les chiffres étaient en baisse depuis deux ans, l'année 2018 est marquée par une augmentation de 233 000 personnes (soit 6,8 millions de personnes en tout) qui seraient concernées par la précarité énergétique selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) et l'Ademe. Naturellement, cette évolution influe sur le nombre de factures impayées. De 2017 à 2018, le nombre de personnes ayant subi une « intervention » d'un fournisseur d'énergie, allant d'une réduction de puissance à la résiliation du contrat, a crû de 4 % (572 440 ménages concernés). Dans ce contexte, il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter l'accès aux dispositifs d'aide comme les chèques énergie ou le programme « Habiter mieux » de l'Anah, outils essentiels de l'accompagnement sur l'ensemble des territoires des ménages pour qui la facture d'énergie reste trop élevée au regard de leur revenu disponible.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement et d'améliorer le recyclage des pales, ainsi que l'intégration du critère de contenu carbone des projets dans les prochains appels d'offres. Actuellement, l'encadrement du balisage sur les éoliennes est régi par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce texte impose notamment l'obligation de flashes blancs d'une intensité de 20 000 candelas le jour et des flashes rouges de 2 000 candelas la nuit. Ces flashes sont souvent évoqués comme contribuant à une pollution lumineuse par les riverains habitant à proximité des installations. En Allemagne, des solutions constructives ont récemment être proposées. La loi sur les énergies renouvelables a ainsi imposé que les flashes soient désormais éteints par défaut et qu'ils ne s'allument qu'à l'approche d'un aéronef. Au Royaume-Uni, il est autorisé de mettre en place un système de détecteurs de transpondeurs dans certaines zones. À l'appui des pratiques initiées dans ces autres États européens, il lui demande quel est le calendrier des expérimentations en cours et les méthodes d'atténuation qui sont envisagées à ce stade pour garantir l'acceptabilité de l'énergie éolienne, notamment en milieu rural.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions concernant la pérennisation et la généralisation de la démarche « territoire zéro chômeur de longue durée ». À ce jour, le bilan est positif puisque 13 « entreprises à but d'emploi » ont été créées sur les dix territoires retenus pour la première expérimentation, générant l'embauche de 900 personnes en CDI à temps choisi et réaliser des activités utiles aux territoires. Afin de conforter le succès indéniable de son expérimentation, il conviendrait de pouvoir enclencher une deuxième loi et ainsi étendre le dispositif sur le territoire. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les éléments prioritaires contenus dans le plan de lutte contre la pauvreté présenté en septembre 2018. Près de 200 nouvelles collectivités se disent prêtes à se porter candidates pour participer à cette expérimentation dont la vocation d'insertion et d'intérêt général n'est plus à démontrer. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions et lui indiquer un calendrier abordant cette seconde étape de l'extension de l'expérimentation de TZC.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, durant la période transitoire et après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Le nombre d'adjoints fixé par le conseil municipal est par conséquent calculé sur la base du nombre de conseillers municipaux correspondant à la strate démographique supérieure de la commune. Cependant, le CGCT dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ». Cette disposition a pour conséquence que les élus de certaines communes nouvelles se verront, individuellement, allouer des indemnités inférieures à celles des élus de communes de même strate démographique, alors même que les charges incombant aux élus d'une commune nouvelle s'avèrent souvent plus lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre de répondre à cette situation pouvant causer préjudice aux élus des communes nouvelles.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme par suite de la démission de son dernier président, M. Jean-Marie Delarue qui a pris effet le 31 octobre 2019. En vertu des dispositions de l'article premier de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la mission de cette commission, assimilée à une autorité administrative indépendante, est d' « assurer auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. [Et d'] assiste[r] le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international ». Or, la pérennité de cette mission, élémentaire à la démocratie française, semble être remise en cause en l'absence de présidence stable, notamment. En effet, après sa nomination par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, a présenté sa démission de la présidence de la CNCDH dans une lettre en date du 29 octobre 2019, dans laquelle il expliquait que cette décision résultait de son refus de se résigner à exercer une telle fonction au sein d'une institution dont les dysfonctionnements structurels l'empêcherait de garantir l'intégrité de sa mission. Certains de ces dysfonctionnements semblaient pourtant avoir déjà été soulignés dans l'avis du comité institué par l'article 5 du décret 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la commission nationale consultative des droits de l'Homme en date du 13 mars 2019, et notamment au point 3 du I. dans les termes suivants : « De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les organisations ou les personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance. Il invite aussi la présidence de la commission, pour le mandat à venir, à veiller au quotidien à cette participation effective, en mettant en œuvre de manière plus systématique les dispositions du décret du 26 juillet 2017 en matière de défaillance. » Aussi, il l'interroge sur le délai de nomination et les qualifications de la personne considérée pour la présidence de la CNCDH et également sur les éventuelles réformes structurelles des travaux des sous-commissions afin de renforcer la capacité de la CNCDH à assurer sa mission, spécialement en matière de droit international humanitaire.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des successions. Effectivement, il arrive fréquemment que le règlement d'une succession se trouve être bloquée, notamment lorsqu'il existe un conflit entre les différents héritiers, notamment en cas d'indivision. Il est relevé que la justice a tendance à privilégier le règlement du conflit à l'amiable. Cette méthode semble louable et de surcroît permet le désengorgement des tribunaux. Néanmoins, il apparaît que ces affaires prennent donc davantage de temps à être résolues. Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. Les affaires peuvent alors durer de nombreuses années, parfois cela représente même cinquante année de procédure sans in fine pouvoir aboutir car la construction de bâtis complique parfois le dossier. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des successions et plus particulièrement celle des biens immobiliers. Mme la députée a été sollicitée par des familles de sa circonscription qui sans être aisées, sont propriétaires de maisons ou d'appartements évalués aujourd'hui à plusieurs centaines de milliers voire, millions d'euros. Ces citoyens s'inquiètent de ne plus être en mesure de pouvoir transmettre leur patrimoine dont la valeur ne cesse de croître. En effet, nombreux sont les héritiers qui ne peuvent pas assumer la lourde charge financière que représentent les droits de succession et qui se retrouvent dans l'obligation de vendre leurs biens de famille ou à renoncer purement et simplement à la succession. Cette situation est extrêmement fréquente dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes dans laquelle des maisons de familles, transmises jusqu'alors sans difficulté et bien que modestes ont vu leur valeur atteindre des sommets du fait de leur localisation géographique : Villefranche-sur-mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Cap-d'Ail, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, Menton, autant de villes où les prix de l'immobilier et du foncier sont extrêmement élevés et où les héritiers bien que travaillant, ne peuvent assumer les droits de succession et sont contraints de vendre. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences principales.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'abattement de droit de succession suite au prédécès de plusieurs souches. Un notaire de Loir-et-Cher fait état d'un cas problématique de règlement de succession lié à cette situation. En effet, ce cas concerne la succession d'un père ayant eu trois enfants tous décédés avant lui. Un seul de ses enfants a lui-même eu des enfants. Ainsi, la succession se trouve dévolue directement aux petits-enfants, sans appliquer de représentation. L'article 779 du code général des impôts permet un abattement fiscal de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Or dans ce cas particulier, et suivant l'application stricte du code général des impôts, toutes les souches étant prédécédées, l'abattement s'appliquant aux petits-enfants n'est que de 1 594 euros au lieu de 100 000 euros. L'administration fiscale a étendu l'application de l'abattement fiscal à titre de tolérance dans le cas du prédécès d'un enfant unique, mais aucune mention n'est faite en cas de prédécès de tous les enfants. De fait, cette situation crée une inégalité de traitement du contribuable devant l'impôt car, d'un côté le petit-enfant issu d'un seul enfant bénéficie de l'abattement de 100 000 euros alors que le petit-enfant devenant héritier suite à l'extinction de plusieurs souches n'y aura pas droit. Aussi, il souhaite savoir si une extension de cette instruction fiscale, qu'il y ait une ou plusieurs souches éteintes, peut être applicable au nom de l'égalité de traitement devant l'impôt.
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les résultats inquiétants de l'enquête menée entre octobre 2018 et janvier 2019, à la demande du Gouvernement et du Président de la République, par une équipe de chercheurs des universités Paris-Est Marne-la-Vallée et Paris-Est Créteil. Ces résultats, correspondants à 17 163 demandes émanant de candidats fictifs envoyées à 103 grandes entreprises françaises, sont connus du Gouvernement depuis plus de huit mois. Passés sous silence, ils ont finalement été rendus publics par l'équipe de chercheurs, elle-même, au début du mois de janvier 2020. Sans surprise, hélas, cette étude menée selon la méthode du test, en combinant des candidatures et des demandes d'information, à la fois en réponse à des offres d'emploi publiées ou de façon spontanée, met notamment en évidence et sans équivoque une discrimination significative et robuste selon le critère de l'origine, à l'encontre du candidat français présumé maghrébin, dans tous les territoires testés, et également une discrimination selon le lieu de résidence notamment dans l'industrie et à Paris. Cette étude rigoureuse scientifiquement devrait permettre d'accomplir un engagement fort du Président de la République à savoir lutter fermement contre ce fléau que constitue précisément la discrimination à l'embauche. Il convient ici de se rappeler les paroles fortes du Président de la République prononcées le 14 novembre 2017 à Roubaix-Tourcoing à l'occasion d'un discours sur la politique de la Ville. Il déclarait alors vouloir poursuivre les « opérations de testing » ainsi que de « pénaliser les discriminations à l'embauche et à rendre publics les noms des entreprises les plus délinquantes en la matière ». Il l'interroge donc sur les suites immédiates qu'il compte donner à cette étude et s'il envisage de se conformer à la parole présidentielle en rendant publique la liste des entreprises testées dans cette étude et opérant de la discrimination à l'embauche.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions du texte portant sur la lutte contre le gaspillage et l'économie solidaire. Cela concerne plus précisément la possibilité d'incorporation de matière recyclée dans certains produits ou matériaux. En effet la possibilité d'incorporation de matière recyclée fait aujourd'hui face à certains freins réglementaires et ou normatifs, comme par exemple pour le transport de produits bien spécifiques dont la norme internationale ne permet pas l'incorporation de plastique recyclé dans l'emballage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions seront soutenues devant les instances supra nationales afin que l’incorporation de plastique recyclé dans l'emballage devienne la norme pour tous, quel que soit le pays afin de préserver l'environnement tout en protégeant les savoir-faire des entreprises de ce secteur.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la présence d'armes chimiques dans les mers du nord-ouest de la France. Suite à la fin des conflits mondiaux en 1945, la France a procédé à l'abandon d'armes chimiques dans la Manche, tout comme de nombreux voisins, non loin des côtes de sa circonscription du Nord Cotentin. Cette pratique a perduré jusqu'à la fin des années 1990, augmentant le risque pour les navigants proches de ces côtes, non sans rappeler l'accident du bateau « Le Fidèle ». Ces armes immergées deviennent petit à petit un véritable risque pour les hommes et la nature, risquant d'entraîner une pollution des eaux maritimes sans précédent sur le territoire. L'ensemble des dossiers concernant les sites d'immersion sont sous le secret défense, empêchant de prendre en considération l'ampleur de la menace qui pèse sur les populations civiles. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises et les dispositifs actuels mis en place afin traiter ces bombes environnementales à retardement.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un anniversaire historique, conjuguant savoureusement une recette culinaire qui fera le tour du monde et la bataille de Marengo. C'est ainsi, que l'on peut lire dans la publication Actualités des armées , information éditée par son ministère à la date du 17 juin 2015, sous la plume de Marine Picat, ce qui suit : « Nous sommes le 14 juin 1800 et Bonaparte vient de remporter une bataille contre les Autrichiens. Il ne reste plus grand-chose dans les cuisines du camp et Napoléon commence à avoir un petit creux. Pour le contenter, Dunand, chargé de sa table, lui sert ce que l'on appellerait aujourd'hui un « plat d'étudiant », c'est-à-dire un plat élaboré avec ce qui lui tombe sous la main. Armé de ses fonds de placard, le cuisinier s'affaire : il fait revenir du poulet dans de l'huile d'olive avec des tomates et de l'ail, et sert le tout accompagné d'œufs frits, d'écrevisses et de croûtons de pain. Toujours est-il que Napoléon aime vraiment et demande à ce qu'on lui resserve ce plat. Au fil du temps, Dunand remplace le poulet par du sauté de veau, les écrevisses par des champignons et les œufs frits par des oignons glacés et un demi verre de vin blanc. Du plat originel, il garde la sauce qu'il appelle « sauce Marengo », en souvenir de la victoire de Bonaparte ». Si la gastronomie française a vite adopté et accommodé cette recette avec du veau, il n'est pas certain que son origine soit connue de nombre de citoyens civils ou militaires. Aussi, sur la prévision mensuelle des menus établie par les services restauration loisir des trois armées, la date du dimanche 14 juin 2020 pourrait comporter du poulet ou du veau à la Marengo avec un bref commentaire approprié. Peu onéreux, ce plat du jour consacrerait, pour tous les militaires implantés sur la planète, là où le soleil ne se couche jamais, cette savoureuse recette « au sens propre comme figuré » qui s'inscrit dans un triptyque enrichissant et inhabituel aux armées, à la fois gastronomique, historique mais également et surtout culturel, un peu comme ce qu'apportait à nos soldats d'hier, le brassage social lié à l'ancien service militaire obligatoire d'avant la seconde guerre mondiale. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable de servir aux armées françaises un menu de type « à la Marengo » le 14 juin 2020 qui marque le 220eme anniversaire de cette bataille.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité de cette différence d'échelons le 5 février 2019 en réponse à une précédente question écrite sur ce même sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des travaux sont en cours pour harmoniser les échelons de récompense ouverts aux employés du secteur public avec ceux du secteur privé.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pilotage national des politiques publiques consacrées aux majeurs protégés. Le champ d'intervention de la protection juridique des majeurs dépend de plusieurs ministères. Cette situation est source de complexité et de perte d'efficience. La nécessité d'un pilotage transversal de la protection juridique des majeurs, articulant les missions de la justice et de la cohésion sociale, en lien avec certaines des missions du sanitaire et du secteur du handicap est constatée par les acteurs concernés. Une dynamique interministérielle avait été engagée par le lancement d'une mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes dirigée par Mme Anne Caron Déglise. Le rapport de cette mission préconise la création d'un délégué interministériel chargé de la structuration d'une politique publique de la protection juridique des majeurs. Ainsi, elle lui demande les actions que peut prendre le Gouvernement pour poursuivre cette dynamique et donner suite à cette recommandation.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport de Bruno Racine. Dans ce rapport sur le statut des artistes-auteurs intitulé « l'auteur et l'acte de création », vingt-trois recommandations sont préconisées pour répondre à la dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs qui se traduit par une érosion de leurs revenus, en dépit de l'augmentation générale de la valeur créée. Pour pallier cette détérioration sociale et économique à laquelle les femmes et les jeunes sont particulièrement exposés, le rapport plaide pour une politique des auteurs dans laquelle l'État s'affirme dans son « triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l'excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire » Bruno Racine se dit favorable à la revendication notamment portée par les auteurs de bande-dessinée et les auteurs jeunesse concernant « la rémunération de certaines catégories d'auteurs dans les salons et festivals » de même qu'il préconise de « renforcer les artistes-auteurs collectivement, par l'organisation rapide d'élections professionnelles » en vue de la création d'un « Conseil national des artistes-auteurs » chargé de mener les négociations collectives notamment avec les éditeurs. Plusieurs organisations professionnelles d'auteurs (SNAC BD, les États généraux de la BD, l'ADABD, la Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse) attendent des mesures concrètes en réponse aux problématiques susmentionnées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il retient de ce rapport et de lui préciser le calendrier d'exécution.
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des opérateurs de télécommunications et internet qui s'apparentent à de la vente forcée interdite par l'article L. 121-12 du code de la consommation. Sous prétexte d'enrichir l'offre du client, l'opérateur l'abonne automatiquement à une option payante après lui avoir envoyé un simple courriel lui signifiant, de manière peu claire, qu'il a la possibilité de refuser l'option. Il s'agit donc bien là, comme réprimé par le code de la consommation, d'un contenu numérique non fourni sur support matériel qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Certains opérateurs tentent également de contourner la législation en proposant au consommateur de commander une option gratuite, puis de la transformer en option payante sans que cela ait été prévu dans le contrat initial. Elle souhaite connaître les dispositions qu'il peut prendre pour faire cesser ces pratiques.