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M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les promesses de compensation pour les betteraviers en cas de pertes causées par la jaunisse. En effet, après la décision de non-renouvellement de la dérogation concernant l'utilisation des néonicotinoïdes afin de traiter les semences des betteraves, le Gouvernement s'était engagé, en février 2023, à compenser en intégralité les pertes causées par la jaunisse. En août 2023, un courrier du ministère indiquait « qu'en l'absence de crise de grande ampleur, il ne sera très vraisemblablement pas possible de justifier l'activation de l'article 221 de l'OCM ». Le régime de minimis serait donc mis en place et plafonnerait les aides à 20 000 euros. La décision incompréhensive et déconnectée de la réalité de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire les dérogations concernant les insecticides néonicotinoïdes impacte les 24 000 planteurs de betteraves. Cette décision serait aggravée sans la compensation intégrale des pertes dues à la jaunisse. De nombreux agriculteurs se retrouveront dans des situations très compliquées et attendent une mobilisation claire et concrète du Gouvernement. Il souhaiterait lui demander s'il compte respecter son engagement de compenser intégralement les pertes dues à la jaunisse.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes légitimes exprimées par les agriculteurs concernant l'augmentation progressive de la fiscalité sur le gazole non routier pour les tracteurs agricoles. En effet, alors que le budget carburant pèse de plus en plus sur les finances des exploitations, les agriculteurs ne disposent à ce jour d'aucune alternative pour alimenter leur matériel. Or, selon les estimations de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), la répercussion de la hausse de la taxation du GNR agricole dans le tarif de prestation à l'hectare serait de 9 % dans le cas de la moisson, de 16 % dans le cas de l'ensilage et de l'arrachage de betteraves sucrières et de 10 à 12 % dans la récolte et le débardage forestier. Or, dans une volonté d'engager la décarbonation de l'énergie utilisée pour le matériel agricole, la FNSEA propose, sans succès depuis 4 ans, la construction d'une trajectoire permettant d'aboutir à des solutions alternatives au GNR (carburants verts, hydrogène, électricité...). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte travailler à la construction d'un processus permettant d'aboutir à des solutions alternatives au GNR et de soutenir le secteur agricole dans sa transition.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 contre les prix abusivement bas, prise dans le prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM 1» et sur son application effective. L'objectif affiché de cette ordonnance était de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés sur leurs produits et d'éviter que la grande distribution réclame des prix toujours plus bas auprès des fournisseurs de l'industrie agroalimentaire afin d'être plus compétitive que ses concurrents et ce au détriment des producteurs en bout de chaîne. Afin de caractériser un prix abusivement bas, il est tenu compte des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Si cette ordonnance encadre donc la fixation des prix et est supposée mettre un terme aux pratiques abusives de la grande distribution dans ce domaine, en engageant leur responsabilité et en les obligeant à réparer le préjudice si une telle pratique était avérée, la question de son application effective et des contrôles menés afin d'en faire respecter les dispositions se pose. En effet, les difficultés financières connues par la filière agricole dans son ensemble obligent à être particulièrement attentifs à l'application de ces mesures par la grande distribution, afin de permettre que les producteurs soient justement rémunérés dans un contexte où l'inflation et l'augmentation des prix de l'énergie ont eu un impact important sur les coûts de production, rendant plus importante la guerre des prix pratiquée par les enseignes de cette filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF afin de faire respecter les mesures cette ordonnance.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences néfastes du démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) initié le 31 décembre 2008 avec la mise en place des directions départementales interministérielles (DDI). Réalisée du 18 janvier au 3 mars 2023, une enquête menée auprès des agents de la DGCCRF a ainsi mis en lumière un mélange d'inquiétude, de désappointement et de fatigue des agents face à une charge de travail considérée comme « difficilement gérable » et un avenir « de plus en plus incertain ». À l'origine de ce malaise, des changements considérés comme « trop rapides » (pour 41 % des agents interrogés, en progression de 16 points par rapport à l'enquête de 2022) et le sentiment, partagé par 69 % des personnes consultées (en hausse de 10 points) que la DGCCRF « n'évolue pas dans le bon sens ». À cette souffrance au travail s'ajoute le constat d'une baisse d'efficacité de l'administration. La partition des services déconcentrés de la DGCCRF entre les DDI et les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous l'autorité des préfets, a en effet conduit à l'abandon d'une chaîne de commandement cohérente et performante, du niveau national à celui des territoires. Un rapport d'information sénatorial publié le 28 septembre 2022 a également mis en évidence la suppression de 911 postes en équivalent temps plein, passés de 3 723 en 2007 à 2 812 en 2022, soit une baisse de près d'un quart des effectifs en 15 ans. En 2010, aucun département comptabilisait moins de huit équivalents temps plein issus de la DGCCRF. En dix ans, la situation s'est considérablement dégradée. Ainsi, en 2021, quatorze départements disposaient de moins de six équivalents temps plein. Et cela alors que de nouvelles missions sont venues alourdir la charge de travail (numérique, écologie, influenceurs...), malgré un transfert partiel de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation. D'où un impact préoccupant sur le bon accomplissement des missions, une fatigue des agents et une perte de sens dans l'exercice de leur métier. Dans un contexte aussi dégradé, néfaste pour la protection des consommateurs et du grand public, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour restaurer la confiance des agents et la cohérence du commandement au sein de la DGCCRF.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des personnes âgées à compléter leurs déclarations administratives sur internet. La grande majorité des obligations déclaratives administratives et notamment fiscales doivent désormais s'effectuer via internet. De nombreuses personnes âgées, notamment en milieu rural, ne disposent pas d'accès à internet ou maîtrisent mal ou pas les outils informatiques nécessaires pour réaliser les démarches administratives en ligne. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives et s'il est envisagé de permettre aux personnes âgées de continuer à effectuer ces obligations déclaratives par téléphone ou courrier.
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'accessibilités à la voirie pour les personnes en situation de handicap. Depuis la loi du 30 juin 1975, l'accès aux espaces publics et à la voirie pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique majeure des gouvernements successifs. Mais malgré les lois qui s'enchaînent, force est de constater que l'objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour toute personne handicapée ou à mobilité réduite n'est pas atteint et cela encore plus largement dans les petites communes rurales. En effet, de nombreuses personnes à mobilité réduite ne peuvent toujours pas avoir accès à l'ensemble des trottoirs de leur commune, car ces derniers sont trop étroits, trop surélevés ou bien encore en mauvais état et ce malgré les normes PMR d'accessibilité pourtant obligatoires. Les maires des petites communes héritent des anciennes voiries dégradées et nullement adaptées aux PMR et n'ont pas nécessairement les moyens ou les compétences pour pourvoir intervenir. Les personnes en situation d'handicap doivent bénéficier du même droit d'accès aux trottoirs de leur villes et villages que l'ensemble des citoyens. D'autant plus que cette situation impacte également les poussettes ou les personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer en toute sécurité dans ces communes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer le plus rapidement possible la mise aux normes obligatoires de l'ensemble des voiries françaises.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt longue maladie. Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne datant de 2003 sur le temps de travail qui garantit à tous les salariés un congé annuel d'au moins quatre semaines. Il lui demande quand le Gouvernement compte inscrire dans le code du travail français cette directive européenne et si les salariés concernés seront indemnisés rétroactivement.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'ouverture de la liaison ferroviaire directe entre Paris et Berlin. M. le député se félicite de la prochaine mise en service de cette ligne de train directe. M. le député est également étonné par les récentes annonces du passage, à terme, de cette ligne par Strasbourg. Si cette déviation pourrait profiter à la capitale européenne, il n'en demeure pas moins que ce tracé rallongera significativement le temps de trajet pour relier les deux capitales. Un des premiers objectifs de cette nouvelle ligne est en effet de gagner en rapidité pour permettre de privilégier le train sur l'avion. Par conséquent, il souhaiterait s'assurer auprès de lui que les Français et usagers ne se retrouveront pas pénalisés en temps de trajet par cette déviation.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la transformation à venir de la compagnie ferroviaire allemande Deutsche Bahn . Usager régulier de la compagnie allemande pour sillonner sa circonscription, M. le député constate les dysfonctionnements de plus en plus manifestes auxquels fait face la compagnie. La séparation au sein de la Deutsche Bahn des départements infrastructures et services ferroviaires est notamment en réflexion du côté de l'exécutif allemand. En raison de la position centrale du réseau allemand à l'échelle européenne et des partenariats qu'entretiennent la SNCF et la Deutsche Bahn , M. le député estime que sa modernisation n'est pas une problématique uniquement nationale et concerne également la France et l'Union européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il envisage d'être impliqué dans les réflexions de la Deutsche Bahn dans la mesure où les réformes mises en œuvre de l'autre côté du Rhin auront assurément un impact sur la mise en place des futures liaisons européennes ainsi que sur le réseau ferroviaire français.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les fortes augmentations des prix des billets de train. D'après les données de l'INSEE, le prix des billets de train connaît des augmentations importantes ces derniers mois. On observe ainsi une inflation depuis juillet 2021, avec des augmentations annuelles moyennes supérieures à 6 % et même des pics supérieurs à 14 % comme en juin 2022 avec +14,9 % sur un an. La SNCF a contesté ces chiffres, arguant qu'ils ne prenaient pas en compte les réductions offertes par ses cartes Avantage ; il est pourtant difficile de vérifier les déclarations de la société ferroviaire. Surtout, depuis le 29 août 2023 le prix maximal possible des billets de train pour les détenteurs des cartes Avantage a fortement augmenté : pour les trajets de moins 1 h 30, passage de 39 à 49 euros, soit une hausse de 25,6 % ; pour les trajets entre 1 h 30 et 3 h, passage de 59 à 69 euros, soit une hausse de 16,9 % ; pour les trajets de plus de 3 h, passage de 79 à 89 euros, soit une hausse de 12,7 %. M. le ministre a déclaré le 7 août 2023 que « beaucoup de gens nous disent qu'ils sont choqués que, souvent, l'avion coûte moins cher que le train ». M. le député partage ce sentiment et trouve en effet difficilement compréhensible que le recours à l'avion, moyen de transport pourtant bien plus polluant, soit plus intéressant économiquement. En outre, M. le député regrette que la SNCF ait mis en place récemment un service de paiement en plusieurs fois en s'associant avec la start-up Alma, mais que ce service soit payant. Loin de rendre le train plus accessible, cela ne va faire qu'accroître son coût et rendre son recours par les personnes les plus précaires encore plus difficile. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre pour que le prix des billets de train cesse d'augmenter et que ce mode de transport écologique redevienne abordable.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attractivité et le recours à l'avion plutôt qu'au train par les Français et les Françaises pour se rendre sur leur lieu de vacances. Un sondage, réalisé par l'institut Opinion Way et commandé par les centres automobiles Point S, indiquait en juin 2023 que 17 % (11 % en 2022) des Français partiront en vacances en avion contre 12 % (11 % en 2022) en train. Le fait qu'un nombre croissant de Français ait recours à l'avion plutôt qu'au train est extrêmement regrettable au regard de l'empreinte carbone différente de ces deux modes de transports. Par exemple, pour un trajet depuis Paris jusqu'à Nice, pour un voyage en avion les émissions de gaz à effets de serre pour un passager sont de 80,2 kilogrammes de CO2 (d'après les données fournies par la direction générale de l'aviation civile), tandis que pour un trajet en TGV elles ne sont que de 2,6 kilogrammes de CO2 par passager. Si les Français ont plus recours à l'avion plutôt qu'au train, c'est surtout du fait d'une différence de coût, or M. le ministre a déclaré le lundi 7 août 2023 que « Des billets d'avion à 10 euros, à l'heure de la transition écologique, ce n'est plus possible ! Cela ne reflète pas le prix pour la planète ». M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte prendre, notamment lors du projet de loi de finances pour l'année 2024, afin que le coût d'un billet d'avion reflète plus son coût environnemental. Il lui demande en particulier si de ce fait il va mettre fin aux nombreuses niches fiscales dont bénéficie le secteur aéronautique et notamment mettre en place une taxe sur le kérosène.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment s'inquiètent des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent donc fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les incitera à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînera par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risque enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Par conséquent, cette mesure est contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises et artisans du bâtiment et pour leurs emplois. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande donc si, dans le cadre du budget 2024, il entend maintenir le taux de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements et ne pas suivre ainsi la recommandation de l'IGF.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression envisagée du taux réduit (10 %) de TVA sur les travaux de rénovation non énergétiques. Alors que le secteur du bâtiment connaît une baisse d'activité (-0,4 % au deuxième trimestre 2023) et ce pour la première fois depuis trois ans, une telle mesure serait de nature à accentuer cette tendance inquiétante. Il souhaite donc savoir si une telle mesure sera bien retenue dans le cadre du PLF 2024 et si les conséquences pour le secteur du bâtiment comme pour le pouvoir d'achat des Français ont bien été mesurées par le Gouvernement.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mission flash conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dont le rapport a été remis le 19 juillet 2023, afin d'examiner la pertinence des règles de la représentativité patronale. Si les rapporteurs, M. Hadrien Clouet et M. Didier le Gac, ont reconnu que des questions se posent effectivement sur le pertinence des règles de la représentativité patronale, notamment dans leur capacité à assurer la représentation des TPE-PME, aucune solution concrète n'est apportée. Aujourd'hui, le nombre de sièges dont dispose chaque organisation professionnelle est déterminé en application d'une règle prenant en compte, pour 70 %, le nombre de salariés des entreprises adhérentes et pour 30 %, le nombre d'entreprises adhérentes. Ce critère favorise donc les représentants des grandes entreprises alors que les entreprises de plus de 50 salariés ne représentent que 2 % des entreprises françaises. La majorité des entreprises qui font le dynamisme de l'économie locale et des territoires sont des entreprises de moins de 11 salariés. Aussi, il aimerait l'interroger pour savoir s'il serait possible d'inverser la logique actuelle en retenant comme critère principal, pour l'attribution des sièges ou des voix, pour 70 % le nombre d'entreprises et pour 30 % le nombre de salariés.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la longueur des délais de réponse du service des impôts des particuliers non-résidents. Il lui a été rapporté que le SIP (services des impôts des particuliers) des non-résidents mettrait plus de 3 mois à répondre aux sollicitations par mails , quand il répond. Les Français établis hors de France doivent bénéficier des mêmes services publics et des mêmes délais que leurs concitoyens résidant sur le territoire national. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les délais de traitement des sollicitations des usagers soient considérablement accélérés et soient comparables à ceux des Français résidant en France.
M. Emeric Salmon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône. Cette société lui propose d'assurer ses déplacements en ambulance, ce qui ne convient pas pour des raisons de santé et de sécurité du patient (passer du fauteuil au brancard et inversement). Il apparaît que la convention avec la CPAM du département est toujours en vigueur contrairement aux affirmations de cette entreprise, il est donc possible que cette société privée arrête le TPMR pour des raisons de rentabilité financière. Il souhaiterait donc savoir si elle peut s'engager à négocier avec la CPAM un meilleur remboursement des déplacements en TPMR qui inciterait cette société à reprendre ce type de trajet ou à défaut, à trouver une solution permettant aux personnes à mobilité réduite d'aller à leurs rendez-vous médicaux en TPMR et non en ambulance.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pertes de recettes pour l'État dûes à l'exonération de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). La franchise médicale, payée par tous les assurés pour chaque achat de médicament ou chaque acte paramédical, est actuellement de 50 centimes, dans la limite de 50 euros par an et par adulte. D'après les déclarations du ministre délégué chargé des comptes publics, le Gouvernement projetterait de doubler cette même franchise en utilisant l'argument de la « responsabilisation des patients ». Par ailleurs, les bénéficiaires de l'AME ne sont pas soumis à cette franchise et ne seront pas soumis au rehaussement du plafond de la franchise susceptible d'être appliqué, alors que l'AME coûte déjà environ plus d'un milliard d'euros au contribuable français en 2022. Ainsi, elle l'interroge sur le manque à gagner pour l'État engendré par l'exonération de franchise accordé aux bénéficiaires de l'AME.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque accru d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, de nombreux départements de France, dont la Haute-Savoie, subissent depuis la fin de la crise sanitaire un déficit d'effectif d'inspecteurs du permis de conduire très important. Les élèves attendent, dans certaines zones, parfois plus de quatre mois pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation d'ores et déjà inacceptable risque encore d'empirer dans les mois à venir suite à la récente annonce du Gouvernement d'abaisser l'âge légal pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans. Dans les départements où le manque d'inspecteurs se fait déjà sentir, la perspective de la mise en œuvre de cette mesure dès janvier 2024 inquiète. La liste et les délais d'attente risquent de s'allonger encore plus avec ce nouvel afflux de candidats. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une augmentation des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire afin d'apporter des solutions rapides à ce problème qui risque encore de s'aggraver dans les mois à venir.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. Chaque année, ce sont plus de 35 000 fêtes foraines qui sont organisées en France. La législation en vigueur relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions remonte au décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. Il dispose que : « Chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes ». Selon les derniers chiffres disponibles qui datent de 2015, 459 accidents ont été recensés en quatre ans, soit une centaine par an. La maintenance des équipements itinérants est encadrée par la loi, au travers d'un arrêté pris le 12 mars 2009 et seule une dizaine d'organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations sont agréés par le préfet de police. Ces dernières années ont été ponctuées par les accidents, parfois dramatiques, par exemple au Cap d'Agde, en août 2023, où un jeune homme a trouvé la mort suite à une défaillance technique, ou encore le terrible accident qui a coûté la vie d'un père de famille qui jouait avec sa fille dans une structure gonflable qui s'est envolée. Il est également fait état d'un accident survenu le 1er septembre 2023 dans lequel un enfant de 8 ans a été éjecté d'un manège. Les événements tragiques se sont donc succédés laissant entrevoir la nécessité d'adapter la réglementation en vigueur, afin de répondre aux manques de sécurité liés à l'ancienneté des manèges et d'accompagner les exploitants dans une démarche de sécurisation de leurs machines. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir plus de sécurité au public qui fréquente les fêtes foraines ou parcs d'attraction.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation aggravée du centre de rétention de la police judiciaire à Soissons. Effectivement, dans la nuit du samedi 19 au dimanche 20 août 2023, un migrant clandestin a agressé sexuellement une jeune femme de 20 ans assise en terrasse en l'embrassant et lui léchant le visage. Le migrant clandestin, âgé de 27 ans, a été interpellé par la police quelques mètres plus loin. L'individu a dû être maîtrisé à coups de taser car il était très virulent et sous l'emprise de l'alcool. L'homme a été placé en garde à vue pour atteinte sexuelle, état d'ivresse sur la voie publique et port d'arme. Mais le centre de rétention de la police judiciaire étant saturé, il a donc été libéré avec une ordonnance pénale. Quand cette situation sera-t-elle réglée ? Il lui demande combien de temps on devra supporter que les habitants de Soissons ne se sentent pas en sécurité dans leur propre ville.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la protection fonctionnelle des sauveteurs en mer. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est la seule institution qui dispose des compétences et qualifications requises pour intervenir sur un périmètre allant de la plage au large. Les sauveteurs en mer s'engagent bénévolement à protéger les côtes françaises. Leur exercice est conditionné à la validation d'une formation, qui leur permet d'être sollicités par les communes littorales, afin d'assurer leur mission de sauvetage. Malgré le savoir-faire et l'expérience, leur capacité d'intervention est parfois entravée par la hausse des incidents au cours de la période estivale et la complexité de certaines opérations de sauvetage. Cependant, les sauveteurs en mer ne disposent à ce jour d'aucune protection juridique. En effet, en janvier 2023, cinq sauveteurs en mer ont fait les frais d'un sauvetage tragique, en étant placés en garde à vue pour faute de service. Le Bureau d'enquête des évènements en mer (BEA) les a reconnus hors de cause. Il est inconcevable que les sauveteurs en mer soient exposés à d'éventuelles poursuites judiciaires, selon le déroulement et les conditions dans lesquelles s'exercent les interventions, alors qu'ils s'engagent volontairement et bénévolement à sauver la vie des Français au détriment de la leur parfois. Face aux dérives de la judiciarisation de la société française, l'élargissement du dispositif de protection fonctionnelle des agents publics aux sauveteurs en mer doit être envisagé. Grâce à ce dispositif, la protection fonctionnelle serait appliquée dans le cadre des poursuites judiciaires liées à leur activité. Il lui demande s'il compte élargir le dispositif de protection fonctionnelle aux sauveteurs en mer.
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les incendies en Corse. En effet, l'Île de Beauté est aujourd'hui la plus boisée de Méditerranée, elle subit chaque année des incendies ravageurs de grande ampleur qui ne se cantonnent pas à la « saison feu » entre le 15 juin et le 30 septembre. L'évolution de la situation climatique actuelle se traduit par des feux au démarrage et au développement rapides, qui prennent de vitesse les moyens de lutte traditionnels terrestres. La présence de moyens aériens sur place est devenue par conséquent incontournable. Depuis quelques années, on constate qu'en Corse, les incendies se déclarent en toutes saisons, selon les experts, la période à risque s'étend dans le temps et les feux hivernaux devraient se multiplier. En 2022, alors qu'il y en a eu 87 entre le 15 juin et 30 septembre détruisant plus de 84 hectares, les plus gros incendies ont eu lieu hors saison, avec notamment celui du 28 mars brûlant 195 hectares à Zicavo et le 23 octobre où deux incendies ont brûlé plus de 410 hectares en seulement 5 jours. En 2020 cette fois-ci, plus de 3 000 hectares ont brulés au mois de février. Par conséquent, ces feux ayant eu lieu hors saison, les engins aériens n'étaient déjà plus en poste sur le territoire Corse. Les pompiers ont donc eu à lutter contre les flammes sans appui aérien, avec les dangers que cela comporte, en attendant que ces derniers reviennent en urgence de l'Hexagone, une perte de temps précieux donc, qui pourrait être évitée. À cela vient s'ajouter une flotte vieillissante d'avions écopeurs, pour la plupart regroupés à Nîmes hors saison, donc un peu plus éloignés de la Corse que lorsqu'ils étaient basés à Marseille, avec une heure trente de trajet pour gagner l'île. Cette situation mise en corrélation avec la topographie corse, constituée de petites routes étroites difficiles d'accès, pourrait donc justifier une régionalisation des moyens aériens de lutte contre les incendies avec l'instauration d'une permanence d'une partie des moyens aériens basés en Corse pour permettre à ce territoire de disposer d'une protection optimale face aux incendies ; on sait aujourd'hui que, positionnée à Ajaccio, cette base permanente permettrait aux aéronefs d'intervenir dans toute la Corse en moins de vingt minutes. En 2026, arriveront les Canadairs achetés par la France après subventionnement de l'Union européenne. Ces engins seront utilisés par l'État mais considérés comme ressources extraterritoriales, avec les conséquences que cela implique. On pourrait envisager d'utiliser ces nouveaux appareils dans la création de cette permanence de bombardiers d'eau en Corse, territoire central et stratégique dans la lutte contre les incendies dans l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer une base permanente de bombardiers d'eau en Corse sans toutefois contrevenir aux besoins croissants du continent après l'acquisition de nouveaux Canadairs financés par l'Europe.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accessibilité des numéros d'urgence. En effet, le 112, numéro d'urgence européen, a la particularité de pouvoir être borné par toutes les antennes, sans distinction d'opérateurs téléphoniques, lui conférant ainsi une couverture géographique bien plus importante que tout autre numéro, y compris les numéros d'urgence 15, 17 et 18. Or d'après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de 2022, sur les 16 620 980 d'appels pris par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA), il s'agissait de 70 % pour le 18 et de 30 % pour le 112. Si la question du passage à un numéro d'urgence unique est une réflexion à avoir, force est de constater que les numéros traditionnels sont encore très largement utilisés, par habitude, par préférence ou par méconnaissance du 112. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre pour quelle raison tous les numéros d'urgence, notamment le 15, le 17 et le 18, ne bornent pas sur l'ensemble des antennes téléphoniques, indifféremment de l'opérateur de l'appelant, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir contacter les services d'urgence en cas de nécessité. En outre, il lui demande les derniers chiffres établis concernant les zones blanches où les numéros d'urgence ne sont pas accessibles sur le territoire national et, plus spécifiquement, dans l'Aude.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes, dont 1 000 enfants, qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, la plupart des rescapés d'un AVC vivent ensuite avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Pourtant, en 2019, plus de 40 % des Français pensaient que l'AVC affectait uniquement le cœur, tandis qu'une personne sur cinq ne savait pas que l'AVC pouvait survenir à tout âge. Alors que la Société française neurovasculaire affirme qu'une personne sur six aura un AVC dans sa vie, plus de 31 % de la population déclarait en 2013 ne pas savoir auprès de qui se diriger en cas d'AVC. La Haute Autorité de santé, dans un rapport rendu public le 27 juillet 2018, recommande « d'encourager et répéter les campagnes d'information vis-à-vis du grand public. L'information ne doit pas se limiter aux patients ayant des facteurs de risque vasculaire, mais doit concerner l'ensemble de la population, y compris les jeunes ». Malgré cela, les pouvoirs publics n'ont jamais réalisé de campagne durable d'information et de prévention, comme certaines peuvent exister contre les accidents de la route, le cancer du sein ou le tabagisme par exemple. Il souhaite connaître ses intentions pour une prévention plus efficace en ce qui concerne les AVC, insistant sur la nécessité d'une véritable campagne de santé publique.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les insuffisances des tests diagnostiques relatifs à la borréliose de Lyme. En 2014, le Haut Conseil de la santé publique soulignait les lacunes des techniques des tests diagnostiques concernant la maladie de Lyme (voir rapport du groupe de travail du 28 mars 2014 : Borreliose de Lyme). Le rapport que cette autorité émettait sur la maladie de Lyme aspirait à ce qu'il soit mis en place un programme de recherches pour identifier de meilleurs outils diagnostiques visant à l'identifier. Certaines associations de patients ont en effet exprimé leur inquiétude quant à la fiabilité du test ELISA utilisé pour la diagnostiquer, soulignant que des études notaient une « sensibilité [dudit test] de l'ordre de 30 à 50 % ». Ces associations aspirent à ce qu'il soit prescrit au patient un western blot (technique employée pour analyser des protéines individuelles dans un mélange protéique) sans passer par le test ELISA. Ces patients sont donc contraints d'aller dans des pays étrangers (Belgique, Allemagne) pour se faire prescrire un tel test, qui constitue par ailleurs une charge coûteuse pour le patient. Mme le député demande au ministre la raison pour laquelle la prescription d'un western blot est interdite par voie d'arrêté ministériel. Elle lui demande s'il envisage, ainsi que le préconisait le HCSP en 2014, qu'il soit mis en place un programme de recherches efficace pour identifier de meilleurs outils de diagnostics visant à identifier une maladie dont les cas recensés chaque année est en hausse depuis les deux dernières décennies (source : Santé publique France).
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sursaut épidémique de covid-19 en France et l'état du système de dépistage de la maladie. Ces dernières semaines, les cas de positivité à la covid-19 se multiplient et avec eux des risques accrus de voir apparaître des mutations du virus plus résistantes au vaccin et se répandant plus facilement. Or les outils de suivi de l'épidémie ont quasiment tous été démantelés, amenuisant la capacité du pays à pouvoir anticiper les mesures sanitaires qui devraient être prises en cas de rebond important. Si une nouvelle campagne de vaccination est annoncée cet automne pour les plus fragiles, le retour de certains gestes barrières dans l'espace public pourrait également se poser. Elle lui demande donc si le Gouvernement se trouve prêt à réactiver un système de dépistage efficace si la situation venait à évoluer défavorablement.
Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la vaccination au papillomavirus. Pour rappel, chaque année en France, 6 400 nouveaux cas de cancers sont causés par les papillomavirus humains. 80 % des femmes et des hommes sont exposés à ces virus au cours de leur vie. La vaccination prévient jusqu'à 90 % des infections papillomavirus humain. Par exemple, en Suède (où le taux de vaccination est fort), une réduction des lésions précancéreuses de 75 % a été observée chez les jeunes femmes vaccinées avant 17 ans. En effet, une large vaccination permet la disparition de certains cancers comme le cancer du col de l'utérus mais aussi les lésions précancéreuses du col ou encore les verrues génitales. Ainsi, selon l'Institut national du cancer : « L'impact de la vaccination est d'autant plus important que le nombre de jeunes vaccinés (couverture vaccinale) est élevé ». A été annoncé ces derniers mois le lancement d'une campagne de vaccination au collège pour la rentrée 2023, pour les élèves en classe de 5e (une vaccination gratuite, non obligatoire, après autorisation parentale) : cette mesure s'inscrit dans l'objectif d'atteindre d'ici 2030 un taux de vaccination de 80 % (stratégie décennale de lutte contre les cancers). De plus, une campagne d'information dans les collèges dès octobre prochain sera mise en œuvre. Par conséquent, Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en œuvre de cette campagne d'information (laquelle suppose une coordination entre professionnels de santé, personnel de l'éducation nationale et élèves) et sur les moyens alloués aux rectorats et établissements. Elle souhaite enfin savoir si un bilan de cette campagne est prévu afin d'identifier les points positifs à encourager et les lacunes à corriger, d'ici la rentrée 2024.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une déclaration de concubinage. À ce jour, et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées au défunt. Cette possibilité est exclue pour les concubins et les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce contrairement à d'autres pays européens tels que l'Allemagne. Alors qu'il est clairement établi dans le code de la sécurité sociale que des conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé, cela semble pour le moins étonnant, qu'à l'inverse, des couples « pacsés » en soient exclus. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS (200 000 en 2022) ou la déclaration de concubinage au moment de s'unir. Au nom du principe d'égalité, il est nécessaire que la question de l'ouverture de ces droits soit de nouveau débattue afin que le droit français évolue en cohérence avec la société et l'évolution de ses mœurs. Il s'agit d'une mesure de solidarité afin d'assurer au conjoint survivant un niveau de vie décent et à la hauteur de celui qu'il entretenait avec son partenaire avant son décès. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion visant à établir l'opportunité d'ouvrir le droit à une pension de réversion pour les partenaires de PACS ou ayant déclaré leur concubinage.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait qu'aux termes de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, publiée au JO le 22 février 2022, dite « loi 3DS », le Gouvernement avait été autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d'en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d'opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ; moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par lesdites ordonnances ; tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par lesdites ordonnances, notamment à la législation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au livre V du code civil. Ce délai étant aujourd'hui dépassé sans que l'ordonnance ait été publiée, l'habilitation donnée par le Parlement est donc caduque. Il souhaite donc connaître la suite envisagée par le Gouvernement concernant ces mesures, les professionnels de sa circonscription étant inquiets de ce « train manqué » vers la simplification des procédures concernant la publicité foncière.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attribuer un véritable statut à la profession de graphothérapeute par la création d'un diplôme d'État. La dysgraphie est un trouble, encore trop peu connu, qui affecte l'écriture et la calligraphie notamment chez les jeunes enfants en apprentissage. Leur écriture peut être illisible, trop lente, mais peut également faire souffrir l'enfant et le fatiguer. Actuellement, lors de la suspicion d'une dysgraphie, les professionnels de santé orientent l'enfant vers un bilan pluridisciplinaire afin de détecter une pathologie et, le cas échéant, de le confier à un orthophoniste ou un ergothérapeute. Or ces deux professionnels de santé pourraient se voir allégés de nombreux patients ayant des difficultés d'écriture si la profession de graphothérapeute était davantage reconnue. En effet, la graphothérapie s'intéresse exclusivement aux problématiques liées à l'écriture chez les enfants et les adultes. Illisibilité, lenteur et fatigue en sont les symptômes les plus courants. La dysgraphie est un enjeu majeur de la scolarité d'un enfant et si elle se manifeste souvent autour des 7/8 ans, elle touche aujourd'hui environ 10 % des élèves en âge d'être scolarisés. Ce handicap, en plus d'être une barrière à l'apprentissage, est également une barrière sociale car souffrir de dysgraphie est souvent assimilé à de la stupidité par les camarades de classe et peut faire l'objet de harcèlement scolaire. Or les graphothérapeutes possèdent des techniques particulières et spécifiques dont ne disposent pas les ergothérapeutes et les orthophonistes. Encore très peu connus du grand public malgré des résultats évidents, les graphothérapeutes ne sont toujours pas reconnus comme professionnels de santé, au contraire de ces deux autres professions. Le certificat de graphothérapie n'est reconnu ni par l'État, ni par le milieu médical et n'est délivré que par des établissements privés sans encadrement particulier. Aussi, elle lui demande s'il envisage de créer un diplôme d'État afin de reconnaître cette profession au même titre que celle d'orthophoniste ou d'ergothérapeute afin que les graphothérapeutes puissent devenir un des acteurs de l'accompagnement de la santé scolaire des enfants.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles font face les infirmiers libéraux dans l'exercice de leur métier. Ces professionnels, qui ont répondu présents lors de la crise sanitaire, dénoncent la dégradation progressive de leurs conditions de travail ces dernières années, dégradation qui risque d'entraîner l'abandon d'un grand nombre d'entre eux. À la non-revalorisation du tarif de base (AMI 1) depuis plus d'une dizaine d'années s'est ajoutée l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (par seulement la moitié des organisations représentatives de la profession). La mise en œuvre de cet avenant a modifié - très largement à la baisse - l'évaluation de la dépendance : le forfait appliqué résulte depuis d'un algorithme, classant les patients en 3 niveaux, du plus léger au plus lourd et celui-ci est journalier. Ce système se révèle pervers dans la mesure où seul le premier passage de l'infirmier auprès du patient est rémunérateur, incitant les professionnels à éviter les prises en charge lourdes, et ce au détriment des patients. Cette évolution va ainsi à l'encontre du maintien des personnes à domicile, pourtant mis en avant par le Gouvernement. Par ailleurs, depuis l'adoption de la LFSS pour 2023, les infirmiers libéraux sont, en cas d'irrégularité sur les règles de tarification, passibles d'indus auprès de l'assurance maladie, fixés de façon forfaitaire par extrapolation. Cette disposition - qui intervient alors même que la codification n'a cessé de se complexifier et qu'il n'existe pas d'harmonisation des pratiques entre les caisses d'assurance maladie - amplifie la déconsidération ressentie par ces professionnels. C'est pourquoi les infirmiers libéraux réclament une revalorisation du tarif de base et des lettres clés de leur nomenclature, une réelle compensation de l'augmentation des prix des carburants, la prise en compte de la pénibilité de leur métier ainsi que la reprise en main des soins de ville par leur corporation. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préoccupations et revendications formulées par ces professionnels.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les étudiants infirmiers n'ayant pas terminé leurs études. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), le taux d'absentéisme dans le secteur médical a augmenté au cours de l'année écoulée pour atteindre 10 % en moyenne. Comme les équipes soignantes travaillent à flux tendu, dès qu'une personne est absente du service, la charge supplémentaire de travail repose directement sur les personnes présentes. En ce qui concerne les problèmes de recrutement, les structures de soins peinent à combler leurs besoins. Toujours selon la FHF, les établissements de santé font face à un absentéisme de l'ordre de 10 % et jusqu'à 5 % de postes soignants non pourvus au sein des hôpitaux et des centres médico-sociaux publics. Même si le manque de médecins existe depuis longtemps en France, c'est maintenant le recrutement des IDE (infirmiers diplômés d'État) qui devient très compliqué. Selon le ministère de la santé, 20 % des élèves en instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) abandonnent leurs études en cours pour de multiples raisons (problèmes familiaux, précarité, immaturité...). Toutefois, les compétences acquises lors de ces premières années de formations sont d'une grande qualité et ne sauraient être remise en cause. Néanmoins certains regrettent parfois ce choix. Actuellement les étudiants infirmiers ont 5 ans pour reprendre leurs études là où ils s'étaient arrêtés. Face à la pénurie de personnels soignants, M. le député souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour faciliter ces reprises d'études et rallonger la durée durant laquelle les études peuvent être reprises là où elles avaient été arrêtées.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse inquiétante des fraudes dont les caisses d'allocations familiale sont victimes. En effet, leur nombre a progressé de 11,6 % entre 2021 et 2022 et d'environ 68 % depuis 2014, pour atteindre 48 692, pour les seules escroqueries effectivement repérées par l'administration. Toutefois, seulement moins de 10 % de ces infractions (4 322 en 2022) ont fait l'objet d'un dépôt de plainte, ce qui apparaît comme un laxisme incompréhensible. Considérant que la fraude est d'autant plus inacceptable que le pays fait partie de ceux dont le taux de prélèvements obligatoires reste parmi les plus élevés du monde, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire est versée à la caisse des dépôts et consignation. La caisse assure la gestion de ces sommes jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Or à ce jour, seuls 42 % des enfants qui auraient dû toucher ces allocations n'ont rien perçu. Ces allocations représentent une somme d'environ 885 euros par personne, soit au total 19 millions d'euros. Ces sommes ne sont pas perçues notamment en raison d'un défaut d'information des jeunes concernés. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et sous quel calendrier.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du coût des fournitures scolaires pour la rentrée scolaire 2023. En effet, la Confédération syndicale des familles a alerté en indiquant que le prix des fournitures scolaires avait augmenté de 11,3 % en 2023. Depuis des mois, les Français font face à une inflation sur les produits alimentaires ou encore sur l'énergie. Désormais, ce sont les prix des fournitures qui explosent. De surcroît, la question de la pénurie de professeurs ne semble pas résolue et certaines élèves risquent de commencer l'année sans professeurs. Face à cette situation inquiétante, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de rendre la rentrée accessible à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si la prime de rentrée scolaire sera valorisée et si elle sera davantage contrôlée.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène du non-recours aux prestations sociales. En cette rentrée 2023, seuls 42 % des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil, devenus majeurs en 2016, ont reçu leur allocation de rentrée scolaire. Par conséquent, plus de la moitié des bénéficiaires, comme le définit le cadre de la loi, de cette allocation de 885 euros ne la perçoivent pas. En faute, différents obstacles ne permettant pas aux personnes de faire valoir leurs droits. Dans le cas exposé précédemment, cette aide est pourtant vitale pour ces jeunes adultes. Ainsi, 19 millions d'euros se trouvent encore dans les caisses des dépôts et consignations car ils ne sont pas distribués. Ce non-recours aux prestations sociales n'est pas un phénomène méconnu, au contraire, les chiffres sont publics. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évolution et des statistiques (DRESS) publiée en 2022, le taux de non-recours en France est estimé à 34 %. La DRESS évoque un « phénomène d'ampleur qui peine à susciter le débat ». Pour exemple, le taux de non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de 34 %. Le taux de non-recours à la prime d'activité est de 39 %, lorsque celui de la complémentaire santé solidaire (CSS) est estimé à 44 %. L'Observatoire du non-recours aux droits et services (ODENORE) estime pour sa part que 25 à 42 % des salariés éligibles à l'assurance-chômage ne la perçoivent pas. La DRESS, dans une étude publiée en 2023, indique ainsi que 4 personnes sur 10 (sur 4 000 interrogés) considèrent le manque d'information comme principal facteur du non-recours. 23 % affirment de leur côté que les démarches sont bien trop complexes et longues. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre du budget, lance son plan de lutte contre la fraude sociale et déclare vouloir « garder le contrôle sur notre modèle social ». Dans la foulée, la DRESS alerte sur l'augmentation du non-recours, notamment en raison de la place importante de la fraude sociale dans le débat public. En réalité, il existe une fraude aux prestations sociales, qui cristallise les débats et une fraude aux cotisations sociales, qui concerne notamment les entreprises et les employeurs. Selon l'association ATTAC, la fraude aux prestations sociales est comprise entre six et huit milliards d'euros par an. La fraude aux cotisations sociales, qui est pourtant pointée du doigt par le Gouvernement, est estimée à 2,3 milliards d'euros annuels. D'autre part, la fraude à l'assurance maladie s'élève à 4,5 milliards d'euros, mais 70 % de cette fraude est commise par des professionnels de santé ainsi que des entreprises. De plus, la fraude fiscale, phénomène de plus grande ampleur ne fait pas l'objet du même intérêt et du même contrôle que celui de la fraude sociale. Le premier syndicat de la direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que cette fraude est estimée au minimum à 80 milliards d'euros et qu'elle pourrait monter jusqu'à 100 milliards. La gestion de ces deux types de fraudes pose question, lorsqu'on sait notamment que le même nombre de personnes vont au pénal, que ce soit pour de la fraude sociale ou de la fraude fiscale. Les sommes ne sont pourtant pas les mêmes. Quand une personne est jugée pour fraude sociale, le montant est en moyenne de 6 000 euros, contre plus de 100 000 euros pour fraude fiscale ! Bien que le plan du ministre Attal concerne la fraude sociale et fiscale, il est utile de rappeler que l'administration fiscale a perdu 4 000 emplois en 15 ans dans les services de contrôle. Le ministère du budget a quant à lui indiqué qu'en 2022, le recouvrement de la fraude fiscale était de 14,6 milliards d'euros, se félicitant ainsi d'une augmentation par rapport à l'année passée. Le montant du recouvrement de la fraude à la TVA n'est lui que de 2,2 milliards d'euros quand la fraude est estimée à près de 25 milliards d'euros. Malgré ces chiffres qui donnent à voir l'ampleur de la fraude fiscale et sa gestion insuffisante, la lutte contre la fraude sociale semble rester le sujet principal du Gouvernement alors même que cette lutte tend à renforcer le non-recours. Gabriel Attal avait notamment déclaré que la fraude sociale était « un impôt caché sur les Français qui travaillent », stigmatisant un peu plus les personnes éligibles aux prestations sociales. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 dispose que « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ». La sécurité sociale est un droit inaliénable qu'il est nécessaire de respecter et ce, pour chaque citoyen qui peut en bénéficier. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour lutter contre ce phénomène du non-recours qui, M. le député le rappelle, empêche 34 % des personnes éligibles de percevoir leur prestation sociale. Il est nécessaire de prendre en compte la mesure du manque d'information qui se trouve être la raison principale du non-recours. Il lui demande ce qu'il prévoit pour mieux informer les personnes mais aussi pour faciliter les démarches.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la présence des forces françaises au Sahel. La fin officielle de l'opération Barkhane a été actée le 9 novembre 2022 par le Président de la République, après plus de huit années d'action des forces françaises. Mais cette opération extérieure, présente au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad, paraît ne pas être totalement finie. Selon un article de Mediapart du 5 juillet 2023, 2 500 militaires français seraient encore présents dans cette région. Ces chiffres émanent directement du ministère des armées ; or l'objectif de cette présence française n'est pas clair et les parlementaires, comme les journalistes, n'en sont pas précisément informés, ni de l'évolution de la situation. Mediapart souligne par exemple, que les journalistes ne reçoivent plus de communiqués du ministère à ce sujet, ni de points ou bilans sur la situation des militaires présents sur le terrain ni sur les actions menées par ceux-ci, comme c'était le cas pendant l'opération Barkhane. Le cadre légal dans lequel ils agissent désormais dans la zone est incertain. Même si le ministère assure que les militaires français sont au Sahel dans le cadre d'accords bilatéraux, on ne connaît pas exactement le rôle joué par la France dans ces pays. Comme le rappelle Mediapart, la Constitution prévoit que le Parlement se prononce pour voter sur les opérations extérieures. Il importe donc de caractériser précisément la nature des activités des armées françaises au Sahel. M. le député souhaite donc savoir sous quel statut et dans quel cadre juridique agissent ces troupes françaises au Sahel, quel type de missions ou tâches leur sont confiées et quel est le but de cette présence des troupes dans ces pays. Il souhaite également savoir dans quels pays du Sahel exactement se trouvent encore les forces armées françaises et quel type de moyens sont encore déployés. Le coup d'État intervenu au mois d'août 2023 au Niger donne naturellement à ces questions un caractère d'urgence tout particulier. Pour finir, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de consulter le Parlement prochainement à ce sujet, comme le prévoit la Constitution.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la situation de la population du Haut-Karabakh, se faisant ainsi l'écho de l'appel lancé par le Conseil national des conseils de coordination des organisations arméniennes de France. Les organisations arméniennes de France demandent au Gouvernement de saisir le Conseil de sécurité sur deux points : d'abord la saisine de la Cour Pénale Internationale afin d'engager une procédure pour crime de génocide contre le président de l'Azerbaïdjan, M. Aliev, telle qu'initiée par la CHREDO avec le soutien du CCAF ; ensuite une résolution enjoignant l'Azerbaïdjan à lever sans délai le blocus et à respecter la libre circulation dans le corridor de Latchine (conformément aux accords de cessez-le-feu du 9 novembre 2020), à mettre en place un pont aérien humanitaire et militaire et à ordonner l'envoi d'une force internationale d'interposition pour protéger les Arméniens du Haut-Karabakh. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces demandes et, le cas échéant, les démarches envisagées pour répondre à cette situation de véritable catastrophe humanitaire.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la colère des forces de sécurité intérieure. Les forces de l'ordre sont plus que jamais mobilisées ces derniers mois : manifestations contre la réforme des retraites, émeutes urbaines, sécurisation des lieux de vacances et préparation des jeux Olympiques et Paralympiques et actuellement sécurisation de la Coupe du monde de rugby. Ils sont la cible de nombreuses attaques et menaces toujours plus violentes. Pendant les émeutes, c'est plus de 250 policiers et gendarmes qui ont été blessés. Remontés contre l'incarcération pendant l'été d'un agent marseillais de la BAC - soupçonné, avec trois de ses collègues, de violences illégitimes en marge des émeutes -, les gardiens de la paix multiplient les arrêts maladies en signe de protestation. Soutenus en juillet 2023 par le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, et par le préfet de police de Paris, Laurent Nunez, ils demandent à l'État de mieux les considérer et davantage les accompagner. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre le manque de prise en considération ressenti par les forces de l'ordre.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui continue de s'aggraver. Depuis plusieurs mois en effet, la France ne cesse de s'enfoncer dans cette situation alarmante de pénurie, mettant en danger nombre de compatriotes qui de fait ne peuvent plus se soigner correctement et qui place également les pharmaciens et les professionnels de santé plus globalement dans une situation extrêmement délicate. Cette crise vient mettre en lumière une nouvelle fois la nécessité absolue de relocaliser en France et en Europe la production de certains médicaments essentiels. Alors que divers rapports, notamment parlementaires, proposent des solutions, il souhaite connaître le plan d'action que le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre, à court, moyen et long terme, à cette pénurie inédite.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments. Le 6 juillet 2023, le Sénat a publié un rapport accablant, fruit d'une commission d'enquête qui a duré 5 mois. Celui-ci signale qu'en 2022, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. La même année, 3 500 ruptures de stock ont été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament. En 2018 déjà, 900 médicaments étaient en rupture de stock. La problématique n'est donc pas nouvelle. Le rapport du Sénat dénonce les liens étroits qu'entretiennent le ministère de la santé et les industriels du médicament, en même temps que le manque de transparence du Gouvernement à ce sujet. Les laboratoires ne souhaitent plus fabriquer certains médicaments même lorsqu'ils sont efficaces, nécessaires et sans alternative, car ils ne sont plus rentables. Ils préfèrent fabriquer des médicaments plus récents, qui rapportent plus. La pénurie d'amoxicilline illustre parfaitement cette problématique. Cet antibiotique, le plus prescrit en France, est souvent utilisé pour guérir des enfants d'otites, ou d'angines. En novembre 2022, alors qu'il était en rupture de stock, le ministère de la santé avait assuré que le médicament serait de retour en pharmacie rapidement. En juin 2023, les tiroirs étaient toujours vides. Pour toute réponse, M. le ministre a annoncé vouloir augmenter le prix des médicaments. Aider les industries pharmaceutiques et faire payer les malades ne peut pas être une solution. Le médicament n'est pas un bien de consommation comme les autres. Il souhaite donc savoir quelles actions il a concrètement mises en œuvre ces derniers mois afin de remédier à la pénurie de médicaments.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de bétahistine dans les pharmacies de sa circonscription. Cette situation suscite de nombreuses inquiétudes dans la circonscription de M. le député depuis plusieurs semaines. La bétahistine est couramment prescrite pour traiter les vertiges et les troubles de l'oreille interne. Son absence dans les pharmacies prive de nombreux patients d'un traitement essentiel pour améliorer leur qualité de vie. M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux besoins de ces patients pendant cette pénurie. Il souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre pour atténuer les conséquences de cette pénurie sur les patients.
M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Selon l'Unapei, 23% des enfants en situation de handicap n'ont « aucune heure de scolarisation » par semaine, une situation qui « bafoue leur droit à l'éducation ». Pour certains de ces enfants bénéficiant de « bouts » de scolarisation, il se retrouvent parfois dans une classe « non adaptée » à leurs besoins, « par manque de professionnels ». Il en va aussi de même d'élèves scolarisés en milieu ordinaire, faute d'avoir obtenu une place en classe Ulis, spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, ou en institut médicoéducatif (IME), malgré la validation de leur dossier par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande quels sont les projets à l'avenir afin de mettre fin à la déscolarisation des élèves en situation de handicap.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la problématique liée aux garants pour la location d'un bien immobilier pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi salarié. En France, la majorité des bailleurs exigent en effet de leurs locataires que ceux-ci disposent d'un garant. Pour venir en aide aux personnes ne pouvant satisfaire cette demande, l'État a mis en place la « garantie Visale », une caution qui dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités. Les personnes qui sont éligibles à ce dispositif sont : les moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, les plus de 30 ans s'ils sont salariés d'une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole, les étudiants ou les alternants. Les personnes handicapées de plus de 30 ans qui sont dans l'incapacité d'occuper un emploi salarié sont par conséquent exclues de ce dispositif. Or il apparaît que ces personnes ont la possibilité de disposer d'un revenu en percevant différentes aides sociales comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers ont par conséquent la possibilité de payer un loyer mais ne disposent pas d'aides quant au garant qui peut leur être demandé. Considérant que les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres de disposer du droit de se loger, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour rendre les personnes handicapées éligibles à la garantie Visale.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Les associations engagées dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fonctionnent notamment grâce à des cotisations relevant de cette catégorie des dépenses déductibles. En effet, il existe six dépenses déductibles de leur contribution brute actuelle. Trois sont permanentes : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi hors obligations légales, maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d'autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les trois autres ont un caractère provisoire : participation à des évènements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise, actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH et enfin, les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Le caractère provisoire de celles-ci, jusqu'au 31 décembre 2024, (prévu par l'article 3 du décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés), fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes en situation de handicap, ainsi que la complémentarité avec la politique RH des entreprises. Mme la députée soulève la question de la pérennisation de la possibilité de déduire ces charges, qui permettrait de favoriser et d'encourager les liens entre les structures associatives et les entreprises en faveur de l'emploi des personnes vivant avec un handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension de réversion. En septembre 2023, après l'avoir refusé 5 fois dans le dernier quinquennat, la majorité macroniste a enfin cédé et a déconjugalisé l'allocation aux adultes handicapés ! Les revenus des conjoints ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation. Ainsi, des centaines de personnes vont pouvoir se mettre en couple, vivre avec ceux qu'ils aiment, sans craindre de perdre de l'argent. Toutefois, des angles morts restent à éclaircir pour assurer cette dignité, tout au long de leur vie, aux personnes en situation de handicap. « Comment elle va faire si je viens à disparaître ? », s'inquiète Bernard à 70 ans, habitant de Saint Léonard-de-Noblat et venu à l'une des permanences de M. le député dans une commune de sa circonscription. Bernard vit avec sa femme Sandra qui « a un problème au bras gauche et est dans un fauteuil roulant. Elle ne peut donc pas se déplacer seule vous imaginez bien, ni faire les courses ». Le couple vit modestement, 1 395 euros de retraite pour monsieur, 956,60 euros pour madame. « Comment voulez-vous qu'elle vive avec ça entre les charges, la femme de ménage ou une aide à domicile qu'il faudra payer, les courses, les soins, etc., c'est impossible », souligne avec bon sens Bernard. Si grâce à la prestation de compensation de handicap, le couple peut bénéficier d'une aide à domicile 4 h par semaine, le reste du temps monsieur prend tout en charge « pour faire à manger, la lessive, les courses, aider à la douche. On n'a jamais de repos, c'est constant et je suis fatigué » confie-t-il. Un rôle dont quelqu'un devra prendre le relais une fois qu'il ne sera plus aux côtés de Sandra. Une personne qui, cette fois-ci, sera rémunérée pour épauler Sandra dans son quotidien. Mais avec quel budget ? Bernard est inquiet. Pour cause, s'il venait à décéder, sa conjointe se retrouverait brutalement avec seulement 956,60 euros pour vivre. Comment faire avec si peu, qui plus est lorsque l'on est en situation de handicap ? Alors, normalement, elle pourrait percevoir la pension de réversion. Mais tout semble complexe. Impossible d'avoir une réponse claire à la question : peut-on cumuler AAH et pension de réversion ? Aucun portail, aucun site internet, rien n'explique très clairement et facilement ces critères, ni le pourquoi du comment les personnes sont éligibles ou non. C'est un flou artistique selon les situations. Bernard s'est bien tourné vers sa caisse d'allocations familiales par exemple et à chaque interlocuteur qu'il peut avoir, une réponse différente est apportée. M. le député demande donc à M. le ministre de clarifier et de rendre accessibles les démarches de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et la pension de réversion. Il lui demande également que les mêmes règles s'appliquent à tous sur l'âge auquel il est possible de percevoir la pension de réversion. Il lui demande enfin s'il va étudier la suppression ou la hausse du plafond de revenus accordant le cumul de la pension de réversion et l'allocation adultes handicapés, afin de rendre ce cumul accessible à tous les concitoyens en ayant nécessité et d'en faire un droit universel.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réelle prise en compte de l'accompagnement des personnes âgées face au vieillissement de la population. Entre 2030 et 2050, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans vivant en France passera de 2,5 millions à environ 4,9 millions. De la même façon, les individus de la tranche d'âge 75-84 ans seront au nombre de 6 millions contre les 4 millions actuels. Des statistiques qui appellent à réfléchir en profondeur pour proposer des réponses à la hauteur des enjeux de cette problématique importante. Les défis qui concernent les conditions de vie des personnes âgées sont bien connus. Aujourd'hui, il est important d'allonger l'autonomie de ceux qui sont en mesure de subvenir à leurs besoins au sein d'un logement adapté prenant en compte leurs spécificités. Mais il est primordial de préserver les liens sociaux essentiels à leur vie quotidienne alors qu'ils sont fragilisés au quotidien. L'individualisme, « l'évolution » des mentalités ainsi que le manque de prise en considération et d'empathie envers cette tranche de la population qui a permis aux générations actuelles de pouvoir jouir d'une bonne qualité de vie y jouent un rôle non-négligeable. La situation de « mort sociale » dans laquelle sont enfermés une partie des ainés est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux où la désertification rurale, le recul des services publics et les difficultés auxquelles sont confrontées les services d'aide à la personne nous imposent de prendre de nouvelles dispositions. Ainsi, il lui demande de préciser les dispositions prévues dans son projet pour l'accompagnement des personnes âgées notamment lorsqu'elles se trouvent dans des territoires parfois très isolés.
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les pensionnaires de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er janvier 2023, le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite (ITR), jusqu'alors instruits par la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, a été centralisé au centre de Rennes-Fougères. Ce changement s'est accompagné de contrôles systématisés. Si le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoyait la possibilité de contrôles, l'automaticité de ces derniers n'était pas véritablement spécifiée et entraîne en conséquence des difficultés. En premier lieu, les adresses postales des pensionnaires ne sont pas toujours à jour, voire même suffisamment précises, compte tenu des spécificités du territoire. Dès lors, certains bénéficiaires n'ont tout simplement pas été informés de ces contrôles. Ils n'ont donc pas répondu aux sollicitations de l'administration. Ensuite, certains n'ont pas accès aux moyens de communication nécessaires à l'envoi en ligne de ces documents. Tous les Calédoniens ne disposent malheureusement pas encore d'un ordinateur ou d'une connexion internet. De plus, de nombreux pensionnaires font face à une fracture numérique. Effectivement, les démarches ne sont pas toujours simples et accessibles pour qui n'a pas l'habitude d'utiliser un ordinateur ni la connaissance des subtilités et des termes propres au numérique. De nombreux pensionnaires, pourtant tout à fait légitimes à bénéficier de l'ITR, s'en sont vus soudainement privés. Pour éviter ces désagréments, le maintien d'un « référent ITR » à la DFIP de Nouvelle-Calédonie - le temps de transition vers ce nouveau système - est essentiel. Il pourrait permettre un accompagnement des personnes les plus en difficulté. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour pallier cette situation et permettre un accompagnement équitable aux bénéficiaires de l'ITR qui s'en trouvent privés.