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Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des nombreux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, notamment) qui sont titulaires d'un diplôme hors Union européenne et qui sont installés en France (PADHUE). Ces praticiens se retrouvent confrontés à des difficultés pour exercer dans un cadre légal, alors que nous manquons de professionnels de la santé dans notre pays. Le collectif des Praticiens à diplôme hors Union européenne résidant en France milite pour une procédure d'autorisation d'exercice qui passerait par un système de validation des acquis de l'expérience. Plusieurs dispositifs peuvent être imaginés dans ce sens (par exemple la délivrance par l'ARS d'une attestation permettant un exercice temporaire sous conditions puis le passage devant une commission qui statuerait sur une habilitation du praticien à exercer en France). Très sensible au phénomène de désertification médicale, ainsi qu'à la précarité statutaire de ces praticiennes et praticiens, elle souhaite l'interroger sur les perspectives qui leurs sont ouvertes, dans le cadre notamment du prochain projet de loi « Ma santé 2022 ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes. Un tiers des postes de cette profession sont actuellement vacants et la liste d'attente des patients ne fait qu'augmenter. Cette situation ne doit pas être prise à la légère tant les difficultés de langage ou de déglutition peuvent handicaper les personnes en attente de soins. Il est indispensable que la profession puisse dialoguer avec le ministère afin de trouver des solutions pérennes en redonnant de l'attractivité à ce métier. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur l'accès aux soins en orthophonie.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des vétérinaires en milieu rural. Certains cantons n'ont plus de vétérinaires et ceux des communes alentour ne sont pas en mesure d'assurer aussi les actes sanitaires, les actes d'urgence, les actes de médecine, la prescription et la délivrance de médicaments pour le grand bétail. Cette situation est problématique pour les éleveurs qui nécessitent ce service pour s'assurer de la bonne santé de leurs animaux. L'accessibilité aux soins conditionne aussi la pérennité, l'installation et même la reprise d'exploitations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre attractive l'installation des vétérinaires en milieu rural.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux encadrer l'exercice de la profession des opticiens-lunetiers, notamment pour les visites à domicile ou les visites en établissement. En effet, il s'avère que certaines personnes pratiquent des soins à domicile dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS édictées en 2011. Ces praticiens n'ont pas de limitation de zone géographique (comme cela existe pour les infirmières à domicile). De plus, une expérience minimum pour cette pratique à domicile n'est pas exigée. Alors que ces soins à domicile ou en établissements répondent à un réel besoin, il vient donc demander au Gouvernement s'il a l'intention de mieux encadrer cette activité afin d'assurer un suivi oculaire sûr et pertinent de personnes souvent vulnérables.
M. Jean-Claude Leclabart interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Implantée dans la capitale belge, elle a cessé ses activités dans le courant de l'année scolaire 2014-2015. Les étudiants français inscrits dans cet établissement ont pour la majorité d'entre eux fait le choix de terminer leur cursus dans des écoles françaises à l'exemple de l'Institut de formation en pédicurie-podologie de la région sanitaire de Lille. Il souhaite attirer son attention sur la situation particulière de cinq de ces étudiants français qui n'arrivent pas à se faire délivrer leur diplôme d'État alors qu'ils ont validé en France chacune de leurs trois années d'études. Les directions régionales respectives de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après leur avoir délivré une attestation provisoire de « diplôme d'État de pédicure podologie » sont revenues sur leur décision. L'interprétation faite des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015 a conduit les directeurs régionaux de ces administrations à requalifier le terme de « diplôme d'État » en simple « équivalence ». Des échanges nourris que M. le député a pu avoir avec ces étudiants ou leurs parents, il ressort une seule et même demande : celle de se voir décerner un diplôme d'État compte tenu des opportunités professionnelles que cette reconnaissance peut leur offrir. Il déplore le caractère « discriminatoire » des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015. S'il s'attache bien à favoriser la reprise du cursus scolaire des étudiants incriminés, il omet de prendre en compte la situation particulière des quelques étudiants qui ont du s'asseoir sur les frais d'inscription engagés auprès de l'EEPP et faire abstraction du savoir-faire emmagasiné pour mieux se réinscrire et réaliser l'ensemble de leur cursus en France. Il n'accepte pas que les compétences et connaissances acquises par ces étudiants au cours de leurs trois années d'études réalisées dans des écoles françaises soient jugées moins qualifiantes que celles de leurs homologues « français ». Au seul motif que l'examen d'entrée dans ces écoles s'est avéré être différent, il est créée une inégalité de traitement à laquelle il lui demande de pallier au plus vite en prenant les dispositions qui s'imposent. Cette inégalité paraît d'autant plus patente que les dernières informations laissent à penser que pour des cas semblables d'étudiants ayant eu à reprendre leur scolarité dans des écoles parisiennes, un diplôme d'État et non une équivalence a été délivré. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application dans les territoires de l'avenant n° 5 de la convention nationale signée entre l'UNCAM et l'UNSMKL pour ce qui concerne le dispositif démographique. En effet, ce dispositif instaure l'utilisation d'une nouvelle méthodologie de zone en tenant compte de l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée (APL). Cet indicateur analyse ainsi la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et permet de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population. En Ille-et-Vilaine, le nouveau zonage divise le territoire en cinq catégories qui vont de zones sous-dotées jusqu'à des zones sur-dotées. La situation qui lui est soumise est celle de Saint-Grégoire, à côté de Rennes qui apparait en théorie comme une zone sur-dotée. En effet, cette commune dispose d'un centre hospitalier privé à rayonnement régional, voire même national et les masseurs-kinésithérapeutes travaillant dans cet hôpital sont pris en compte dans le calcul de l'indicateur. Pour autant, ils n'exercent en aucun cas au sein de la ville. Par ailleurs, la commune de Saint-Grégoire est dotée de deux centres commerciaux et de zones d'activités (souvent tertiaires) qui viennent accroître très fortement le nombre de personnes qui souhaiteraient avoir accès à ce type de soins. Ces deux éléments faussent la réalité de l'accès des habitants à une offre de proximité. C'est la raison pour laquelle il se permet de l'interroger sur cette problématique de la non prise en compte dans sa globalité du nombre de masseurs kinésithérapeutes sur la commune. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les difficultés territoriales posées par l'avenant n° 5 de la convention nationale ainsi que des disparités locales qui peuvent exister.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes libérales. Appelée maïeutique dans l'antiquité, la création des premières écoles des sages-femmes en 1803 structure l'exercice de cette profession en France. Les résultats sont flagrants avec, à l'époque, une baisse de la mortalité infantile et des femmes, hier l'accouchement sans douleur et aujourd'hui un parcours de soin centré sur les besoins de la femme. Les sages-femmes ont encouragé et accompagné ces mouvements. Pour être au plus proche des attentes des femmes, elles se sont organisées en dehors des structures hospitalières dans une activité libérale. Elles prônent une approche plus respectueuse et moins médicalisée de l'accouchement, avec la préparation à l'accouchement, des visites à domicile avant et après la naissance et parfois aussi la création de maison de naissance. Aussi, face à la difficulté des femmes à prendre des rendez-vous auprès des gynécologues, les sages-femmes sont devenues l'acteur privilégié de la santé des femmes. Ce rôle spécifique a été reconnu par les pouvoirs publics en étendant leurs compétences au suivi gynécologique et à la contraception. Pourtant, la désillusion chez les sages-femmes libérales est aujourd'hui réelle. Elles s'estiment incapables financièrement d'exercer leurs missions et évoquent la face noire du libéralisme. D'après le « Portrait des professionnels de santé » de la Drees (2016), les sages-femmes libérales sont la profession libérale la moins rémunérée. En moyenne, une sage-femme libérale dégage un revenu d'activité, c'est-à-dire le chiffre d'affaires avant charges, de 30 000 euros par an, malgré son niveau d'étude Bac+5. À titre de comparaison, une infirmière libérale génère 47 700 euros par an et un dentiste 102 700 euros par an. Un autre chiffrage de l'assurance maladie montre que les honoraires des sages-femmes s'élèvent à 2/3 des auxiliaires médicaux et à moins du tiers des honoraires de médecins. Pour maintenir un équilibre financier dans ces conditions précaires, plus d'un tiers des sages-femmes exercent une activité mixte, libérale et salariale. Cette charge de travail supplémentaire se fait au détriment de leur équilibre personnel et beaucoup sont contraintes de retarder leur projet d'enfants. Parce que plus de 98 % des sages-femmes sont des femmes, la rémunération adéquate des sages-femmes est aussi un réel enjeu d'égalité homme-femme. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour valoriser la profession de sage-femme libérale, leur garantir l'équilibre financier et accompagner ces professionnels dans l'évolution de leur métier.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'immersion volontaire de munitions par l'armée française à la suite des deux guerres mondiales, le long des côtes de la Manche. À l'issue des deux conflits mondiaux, les pays belligérants ont volontairement immergé leur stock considérable de munitions et d'armes chimiques, au fond des mers du nord. Dans un contexte où l'effort financier se concentrait sur la reconstruction du pays, cette solution, à la discrétion de l'autorité militaire, peu coûteuse, rapide et sûre, ne souffrait alors d'aucune contestation. Ces centaines de millions de tonnes de munitions qui reposent, notamment, au fond de la Manche et le long des côtes, représentent aujourd'hui une menace écologique et sanitaire dont il convient de s'alarmer. Sous l'effet de la corrosion et du temps, les épaves et leurs cargaisons se désagrègent lentement, laissant désormais s'échapper leur contenu toxique. À ce titre, il suffirait que 16 % des substances se répandent pour éradiquer toute forme de vie aquatique pendant plusieurs siècles. À cette contamination potentielle des eaux s'ajoute le risque encouru par les professionnels de la mer dans l'exercice de leur activité, du fait de munitions encore actives remontant à la surface. Ainsi, il n'est pas rare désormais qu'un pêcheur remonte dans ses filets un obus ou une caisse de munitions. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation et d'éviter la catastrophe environnementale et sanitaire qui s'annonce.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire » etc. Les molécules introduites dans les années 1990, comme les insecticides néonicotinoïdes, auraient ainsi pu passer sans aucun mal les tests d'homologation dans ces conditions. De nouveau à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un document d'orientation pour une évaluation plus complète des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages avec la mise en œuvre de méthodes d'évaluation plus poussées. Or, plus de cinq ans après la publication de ce rapport, ces nouvelles lignes directrices ne sont toujours pas entérinées par la réunion des États membres au sein du Comité d'experts « SCoPAFF », n'obligeant en aucun cas leur application par l'ANSES et plusieurs autres agences européennes sanitaires. Il semblerait d'ailleurs qu'il y ait encore eu « blocage » lors de la nouvelle réunion de ce Comité d'experts le 18 décembre 2018. Toutefois, quelques agences ont fait le choix d'appliquer ces nouvelles lignes directrices. Ainsi, l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, le ministre fédéral de l'agriculture belge a récemment annoncé que la Belgique étendra progressivement à tous les pesticides ces nouveaux tests indépendamment du contexte européen. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est particulièrement grave, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée et que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, il est essentiel de pouvoir utiliser des méthodes scientifiquement viables permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, en particulier la position défendue par la France en Comité « SCoPAFF » en ce qui concerne ce document. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L'IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques. En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l'analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu'ils s'avèrent importants. Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l'exclusion d'autorité par l'IRSN de la détection du radon des sols calcaires. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du ministre sur l'unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d'éviter une telle divergence d'analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables. Elle l'interroge sur le coût d'une telle unification et sur l'estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du produit de la redevance pour pollution diffuse. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Parlement a voté l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. De nombreux agriculteurs, qui ne sont pas opposés à la transition en cours des méthodes de production agricole, souhaiteraient cependant connaître le montant des recettes supplémentaires que va permettre l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Ils souhaiteraient également que le produit de la redevance soit consacré à la recherche en agronomie et à la formation pour les agriculteurs. Elle lui demande donc le montant du produit escompté et ce que le Gouvernement souhaite faire de ces recettes supplémentaires.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité, l'incohérence et parfois les absurdités du système de prestations sociales tel qu'il existe aujourd'hui. Un versement social unique, qui doit permettre aux allocataires de plusieurs minimas sociaux de percevoir le même jour plusieurs prestations, doit être mis en place en 2019 ou en 2020. Il devrait concerner l'Allocation adulte handicapé (AAH), le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les Aides personnalisées au logement (APL) pourraient également être concernées. L'unification des versements et la mise en place d'un guichet unique sont des objectifs que le Gouvernement et la majorité sont pleinement engagés à réaliser et ces mesures faciliteront la vie des Français allocataires et permettront de diminuer les cas de non-recours. Les APL, dont on envisage l'intégration dans le versement social unique, verront leur mode de calcul changer à l'été 2019 avec la contemporanéité. Le montant des aides sera alors directement relié au niveau de revenu actuel du bénéficiaire et non plus à partir des revenus enregistrés deux années plus tôt. Dans la même logique, et selon le même principe, que le prélèvement à la source de l'impôt, la contemporanéité est essentielle pour adapter l'accompagnement de l'État aux conditions de vie des Français. Parce qu'il a gagné 47 euros mensuels de plus en 2017 qu'en 2016, un citoyen de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine voit ainsi ses aides diminuer en 2019 par rapport à leur niveau de 2018 (13 euros en moins d'APL et 74 euros en moins d'AAH chaque mois, soit 87 euros mensuels en moins par rapport à 2018 !). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour simplifier et lever les incohérences du système de prestations sociales, notamment pour unifier l'ensemble des aides et leur appliquer la contemporanéité.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le Crédit d'impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse des exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie et des finances qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indignité que représente pour la France la vente d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Nul ne peut ignorer ce scandale particulièrement macabre dont s'est émue la presse internationale en octobre 2018 : l'assassinat du journaliste Khashoggi, torturé puis découpé à l'ambassade d'Istanbul par des sbires du régime saoudien. Cet assassinat extra-judiciaire vient rappeler à l'opinion publique le caractère tyrannique et cruel du régime saoudien, monarchie liberticide régulièrement dénoncée par de nombreuses ONG pour ses violations manifestes et répétées des droits de l'homme les plus élémentaires. Pour rappel : 48 décapitations ont eu lieu sur des places publiques entre janvier et avril 2018, dans un pays qui se situait à la 164e position sur 180 dans le classement relatif à la liberté de la presse établie par Reporters sans Frontières en 2015, royaume où un opposant s'exprimant pacifiquement sur la nature du régime peut être passible de 1 000 coups de bâton et 10 d'emprisonnement, comme cela a été encore le cas pour M. Raif Badawi, récipiendaire du prix Sakharov en 2015. Pourtant la France s'expose à être frappée d'indignité morale et politique sur la scène internationale en livrant régulièrement des armes à l'Arabie saoudite, notre deuxième partenaire commercial en la matière, avec 11 milliards d'armes vendues entre 2008 et 2017. La presse s'est récemment fait le relais de la vente de cinq corvettes de classe Gowind à destination de Ryad par le Naval Group (détenu à 62.5 % par l'État) à destination de Ryad, cela alors que le régime saoudien mène une guerre particulièrement atroce contre son voisin yéménite. Depuis 2016, ce sont près de 62 000 personnes qui sont mortes des suites des combats, selon l'ONG Acled, dont des milliers de civils lors des bombardements. Disette, épidémie, embargo, famine et bombardements intensifs se conjuguent pour accabler un peuple yéménite victime des ambitions impérialistes de l'Arabie saoudite, où près de 85 000 enfants sont morts de faim ou de maladie depuis 2015, selon l'ONG Save Children . La France ne saurait se faire complice de pareil régime, complice d'une guerre cruelle et absurde largement dénoncée par la communauté internationale, complice d'une monarchie qui méprise aussi ostensiblement les droits et libertés de ses propres citoyens. Alors que le Président de la République semble s'émouvoir de l'absence de démocratie dans un pays comme le Vénézuela et affiche publiquement son soutien à l'opposition d'un gouvernement pourtant légalement élu, la France ne pourrait nouer des contrats commerciaux portant sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite sans faire peser sur elle le pire soupçon d'hypocrisie. Il en va de la crédibilité de notre pays sur la scène internationale, il en va de la morale publique la plus élémentaire, il en va de la paix et de la stabilité dans une région minée par des antagonismes croissants et croisés. A la lumière de l'ensemble ces éléments, elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre afin de mettre en place dans les plus brefs délais un moratoire sur toutes les ventes d'armes à destination de l'Arabie saoudite.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France suite aux déclarations du président Chinois sur Taïwan. Le 2 janvier 2019, Xi Jinping, Président de la République populaire de Chine, a prononcé un discours dans lequel il appelle de ses vœux la réunification des deux Chine (la République populaire de Chine et Taïwan), proposant aux Taïwanais la solution « un pays, deux systèmes », sur le modèle de ce qui a été mis en place en 1997 avec HongKong. Par ailleurs, Xi Jinping a annoncé « ne pas renoncer au recours à la force » pour intégrer Taïwan à la République populaire de Chine, se réservant « le droit de prendre toutes les mesures nécessaires ». Or, Taïwan ne peut être comparé à Hongkong et n'est en aucun cas une partie de la Chine. Tout oppose Taïwan à la République populaire de Chine notamment en ce qui concerne le respect de la démocratie, mais également des droits de l'homme. En outre, ces menaces clairement prononcées par le Président chinois à l'encontre de Taïwan a un effet extrêmement négatif sur la paix et la stabilité de la région Asie-Pacifique. La Présidente de Taïwan, Mme Tsai Ing-wen, a déclaré que son pays n'accepterait jamais le principe "d'un pays, deux systèmes" proposé par Pékin et que cette position constituait le "Consensus de Taïwan". Taïwan entretient avec de nombreux pays, et particulièrement avec les grandes puissances démocratiques, des relations diplomatiques fortes, indépendamment de la Chine. Aussi, face aux pressions exercées par la Chine, elle souhaiterait connaître la position de la France quant aux récentes déclarations du Président chinois. Par ailleurs, elle voudrait savoir si la France envisage d'envoyer prochainement un membre du Gouvernement en visite officielle à Taïwan.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien aux Kurdes du Rojava. Après s'être rendue sur place à la fin du mois de janvier 2019, elle constate que la menace turque est des plus grandes pour ces forces autonomes qui ont contribué considérablement à la défaite militaire de Daech. Elle s'inquiète des conséquences pour cette entité politique et militaire du retrait des États-Unis. Elle rappelle les conséquences désastreuses du massacre d'Afrin il y a un an, qui a causé entre 5 000 et 10 000 morts. Le modèle politique construit au Rojava est inscrit dans les principes d'égalité, de liberté et de fraternité qui sont ceux de la France. Nul doute que M. le ministre des affaires étrangères partage cette idée largement documentée. Mais la question se pose désormais des moyens de soutenir ceux qui ont combattu contre un ennemi commun et risquent de se faire écraser. Elle lui demande de tout faire pour réunir le Conseil de sécurité des Nations unies à propos de la situation des Kurdes du Rojava. Elle se demande si le Quai d'Orsay a l'intention de mettre en œuvre tout ce dont il est capable pour ne pas être déloyal ou ingrat envers les Kurdes du Rojava.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Cameroun. Depuis fin 2016, le Cameroun est plongé dans une crise résultant des protestations des séparatistes anglophones dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du pays. Le 1er octobre 2017, ils annonçaient unilatéralement l'indépendance des deux provinces anglophones et nommaient leur projet d'État Ambazonia. Depuis, les manifestations sécessionnistes ont été violemment réprimées par l'armée, conduisant à des déplacements de population de grande ampleur. C'est dans ce contexte de violences et de dégradation des droits humains que s'est déroulée l'élection présidentielle d'octobre 2018, qui a vu la réélection du chef de l'État sortant Paul Biya, au pouvoir depuis 36 ans. Ce conflit vient s'ajouter à la lutte qui sévit depuis plusieurs années entre l'armée camerounaise et le groupe djihadiste Boko Haram, dans le nord du pays, le long de la frontière avec le Nigéria. Le 24 janvier 2019 à Genève, la coordinatrice résidente au Cameroun de l'ONU et la directrice de la protection civile du Cameroun alertaient sur la situation inquiétante du pays, estimant que « le Cameroun ne peut plus être une crise oubliée » et que « les besoins humanitaires vont probablement augmenter dans les années à venir ». Selon l'ONU, 32 000 Camerounais ont fui vers le Nigéria depuis le début de la crise, 437 000 ont été déplacés et 4,3 millions ont besoin d'assistance vitale, soit une personne sur six. Elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par M. le ministre pour porter un secours à la population de la région et éviter une catastrophe humanitaire d'une plus grande ampleur.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde inquiétude et la vive incompréhension quant à la détention illégale et à des seules fins politiques au Cameroun depuis le 29 juillet 2016 de M. Amadou Vamoulké, journaliste et ancien directeur général de la Cameroon Radio Télévision (CRTV), qui devrait de nouveau comparaître vendredi 1er mars 2019 devant le Tribunal criminel spécial (TCS) de Yaoundé après déjà 16 comparutions et renvois successifs ! Monsieur Vamoulké est officiellement poursuivi pour détournement de fonds publics, non pas à des fins personnelles, mais au seul profit de la chaîne de télévision publique qu'il a dirigée entre 2005 et 2016. Aucun élément à charge ni aucun témoin n'ont été apportés par l'accusation depuis le début de son procès dont la plupart des 16 audiences qui se sont déjà tenues n'ont duré qu'une poignée de minutes. La première de ces audiences s'est déroulée il y a près d'un an et demi alors que, selon la loi camerounaise, les magistrats ont au maximum neuf fois pour rendre leur décision selon la loi camerounaise portant création du Tribunal criminel spécial. La détention préventive de M. Vamoulké, qui dure depuis près de trente mois, est illégale dès lors qu'il bénéficie du statut d'inculpé libre. Son âge et son état de santé rendent cette situation d'autant plus préoccupante. Compte tenu des relations historiques de la France avec le Cameroun et des partenariats stratégiques en cours entre les deux pays, il n'est pas possible de désintéresser du cas de M. Amadou Vamoulké, personnalité camerounaise reconnue pour son intégrité et son honnêteté, une des grandes figures de la presse camerounaise. Il lui demande si la France peut utiliser ses relations diplomatiques privilégiées pour assurer que M. Amadou Vamoulké sera réhabilité et libéré sans délai.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la place de la dissuasion nucléaire française dans le traité entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes. Le texte du traité signé le 22 janvier 2019 à Aix-La-Chapelle peut en effet susciter des interrogations légitimes quant à l'impact que la « coopération » renforcée en matière de sécurité et défense, définie à l'article 4, pourrait avoir sur la dissuasion nucléaire française. En vertu de l'article 4-1, la France et l'Allemagne se lient par une clause de défense mutuelle, qui vient redoubler les dispositions similaires prévues par les traités multilatéraux dans lesquels les deux pays sont déjà engagés (article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ; article 42-7, du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, modifié par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne). La formulation employée, le texte spécifie que la France et l'Allemagne « se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression armée contre leurs territoires » comporte cependant une certaine ambigüité quant au statut de la dissuasion nucléaire, que la presse n'a pas manqué de relever. Si les « intérêts vitaux » des deux nations, formule qui renvoie d'usage à la dissuasion nucléaire, ne sont pas évoqués, des sources françaises auraient déclaré de façon officieuse à la presse que l'expression « tous les moyens dont ils disposent » inclut « évidemment » la dissuasion nucléaire. Un tel flou ne peut que faire question. Il fait par ailleurs d'autant plus question que les dispositions de l'Allemagne quant à la dissuasion nucléaire semblent avoir évolué au cours des dernières années, passant du tabou à l'intérêt. A l'heure où les atermoiements des États-Unis peuvent paraître remettre en cause le cadre otanien et la garantie que le « parapluie nucléaire » de Washington représentait historiquement pour Berlin, de nombreuses voix se sont faites entendre outre-Rhin pour plaider en faveur de l'intégration de la dissuasion nucléaire à la stratégie de défense allemande - près de deux cents articles sont parus à ce sujet dans la presse allemande au cours des deux dernières années. Cependant, dès lors que l'opinion allemande se montre réticente à une augmentation des dépenses militaires, et que l'Allemagne a ratifié le traité de non-prolifération signé en 1968, l'acquisition de la dissuasion nucléaire par l'Allemagne ne pourrait se faire, de façon réaliste, que dans un cadre franco-allemand et européen. Et de fait, des signaux ont été envoyés dans ce sens. En 2017, un député appartenant à la majorité gouvernementale au parlement fédéral allemand a ainsi demandé une étude juridique sur la possibilité pour l'Allemagne de financer des armes nucléaires étrangères, qui s'est soldée par une réponse positive. Les intentions exactes du gouvernement allemand sur cette question, et la portée qu'il entend donner à la clause de défense mutuelle incluse dans le traité signé le 22 janvier 2019, n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune explicitation. Les implications d'une introduction de la dissuasion nucléaire dans le cadre de la coopération militaire franco-allemande seraient naturellement considérables, les choix technologiques, le contrôle des armes, la chaine de commandement, se trouvant potentiellement mises en question. De tels enjeux ne peuvent demeurer l'objet de non-dits ou de suppositions. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre la portée exacte de la clause de défense mutuelle contenue dans le traité franco-allemand signé le 22 janvier 2019, et l'effet de cette clause sur la dissuasion nucléaire française.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours auront certainement gain de cause mais provoqueront une perte de temps et une frustration dont les agents de la police nationale auraient à souffrir. Les policiers ont déjà tant à se battre à l'extérieur pour faire respecter le droit qu'ils ne supportent plus de devoir se battre au sein de leur ministère pour faire respecter leurs droits. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter le droit et l'égalité de traitement et si le ministre comptait s'appuyer sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 pour relever les prescriptions quadriennales sur les dossiers concernés.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances matérielles des équipements de protection des forces de police dans l'exercice de leurs fonctions lors des mobilisations sociales. À titre d'illustration, à la Direction de la sécurité publique de l'Hérault, le nombre de jambières et de boucliers est largement insuffisant et il manque environ 180 casques « MO ». Dans ces conditions, les risques encourus par les forces de police sans de telles protections sont particulièrement préoccupants, surtout lors de mouvements sociaux tels que connaît le pays aujourd'hui. Dès lors, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compromission de la sécurité des agents de l'État du fait de ces insuffisances matérielles. Il lui demande alors si, dans la continuité de l'augmentation des crédits d'équipement allouée dans la loi de finances pour 2019, une nouvelle ligne budgétaire à dotation individuelle pour les effectifs des forces de police est envisagée dans le budget de 2020 afin que ces derniers puissent avoir accès à de l'habillement technique civil leur permettant d'accomplir leur mission en sécurité.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ceci étant, la loi n° 2018-697 publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents des polices municipales soient effectives.
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Des éléments de réponse ont certes été apportés mais des questions demeurent encore sans réponse concrète à ce sujet. Mme la députée est étonnée devant le fait qu'il soit fait état dans les réponses apportées de « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la Haute autorité de santé n'a émis aucune recommandation à ce sujet. De nombreuses études récentes, publiées entre 2011 et 2017, mettent pourtant clairement en évidence le risque de développement d'un cancer de ce type auquel sont exposées les « filles DES » (augmentation du taux de dysplasies du col du vagin et risque d'adénocarcinomes à cellules claires du col ou du vagin avec l'avancée en âge). Ces études montrent la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique comprenant des frottis spécifiques du vagin et du col. Aussi, c'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre et dans quels délais pour que les filles des femmes auxquelles le distibilène a été prescrit durant une grossesse bénéficient chaque année d'une telle consultation adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la ritaline, le quazym, le concerta et le medikinet dont le nombre de boîtes remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement cinq ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'évaluer précisément les effets de la consommation de ces médicaments chez l'enfant et d'étudier des leviers visant à diminuer leur consommation de psychostimulants.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement des médicaments. Depuis 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recense toujours davantage de pénuries de médicaments en France. En 2017, c'est ainsi plus de 500 médicaments qui ont été recensés comme en rupture de stock ou difficulté d'approvisionnement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Faisant face à une situation inédite, il convient de trouver des solutions à la hauteur du problème posé, qui met en danger la santé publique. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises par le ministère des solidarités et de la santé à très court terme pour remédier à ce défi sanitaire d'une ampleur considérable.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès à la publicité pour les officines de pharmacie en ligne. En effet, l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, transposant la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments exclusivement pour les médicaments vendus sans ordonnance. Ces sites de vente en ligne de médicaments sont, selon l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, le prolongement virtuel des officines. L'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines leurs sont donc applicables. Ainsi, les officines de pharmacie en ligne sont soumises aux dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5125-32 du code de la santé publique qui interdisent de faire de la publicité et de communiquer sur l'enseigne physique comme sur la pharmacie en ligne. Seul est autorisée selon l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, la publicité qui vise à informer sur la création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine et seulement dans la presse écrite et dans la limite d'une dimension de 100 cm2. Aujourd'hui, alors que le commerce en ligne se développe dans tous les secteurs, cette interdiction qui résulte notamment d'un arrêt du Conseil d'État en date du 12 juin 1998 qui consacre le principe selon lequel la publicité des officines n'est ni totalement interdite ni totalement libre mais encadrée, afin d'empêcher les dérives potentiellement préjudiciables pour la santé publique, freine considérablement le développement du marché de la pharmacie en ligne en France. En effet, dans son avis en date du 26 avril 2016, l'autorité de la concurrence, précise tout d'abord que le développement de l'activité de vente en ligne de médicaments est très limité en France : sur 22 401 officines recensées au 1er janvier 2015, seules 301 ont développé un site internet de vente en ligne de médicaments (liste arrêtée au 8 octobre 2015 disponible sur le site du ministère de la santé), soit un taux de 1,34 % seulement, dix fois moins qu'en Allemagne. Elle précise par ailleurs que cette activité permet pourtant de « dynamiser, moderniser et rendre plus visible » les officines, « en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix ». Aussi, afin de favoriser ce développement et de faire profiter aux consommateurs français de ces bénéfices de la vente en ligne, il est primordial de faire évoluer la réglementation sur la publicité des officines de pharmacie. Cette communication permettrait tant à la fois d'éduquer le marché, faire connaître l'existence d'une offre en de qualité, et rassurer les consommateurs français, notamment par rapport aux médicaments falsifiés. La plupart des grands marchés européens ont libéralisé la publicité pour les officines, ce qui favorise l'essor du marché de la pharmacie en ligne tout en renforçant plus globalement la compétition sur le marché de la pharmacie même pour les officines physiques. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la réglementation encadrant la publicité des officines de pharmacie et notamment des pharmacies en ligne évolue afin qu'elle soit en adéquation avec la réalité du marché.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d'investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des structures, est le budget le plus lourd, pour les collectivités, puisqu'il faut se plier au fonctionnement de la fonction publique avec un temps de travail effectif d'un agent sur une base de 7 heures 15 par jour sur 1 580 heures annuelles au lieu des 1 607 heures réglementaires et des salaires proches du privé. Les coûts de fonctionnement sont exorbitants pour de nombreuses communes qui se voient obligées de renoncer à assurer les services de la petite enfance. Concernant les nouvelles demandes de l'État pour une prise en charge d'enfants en situation de handicap, il a été créé à Millau le dispositif « Millau enfance Handicap » permettant aux familles qui le souhaitent un accompagnement personnalisé du parcours de leur enfant en situation de handicap de la crèche jusqu'à l'école maternelle, pour une meilleure prise en charge de leur enfant. Cependant, l'État, suite à la COG 2018-2022, a validé le bonus handicap (1 300 euros par enfant et par an) prévu pour neutraliser le surcoût engendré pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, mais ce bonus sera versé aux enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), alors même qu'un enfant en crèche ne bénéficie pas de l'AEEH malgré le fait que c'est le plus souvent à cette période où le handicap est suspecté ou décelé, qu'il faut du temps pour poser un diagnostic et prétendre à l'AEEH... De plus, la structure devra accueillir plus de 7,5 % d'enfants inscrits bénéficiant de l'AEEH pour prétendre à 1 300 euros d'aide, par enfant et par an. Il serait responsable, pour l'État, d'octroyer les 1 300 euros dès le premier enfant en situation de handicap, puisque c'est dès le premier enfant que l'équipe doit faire face à un surcroit d'attention, de soins, et de travail, qu'il ait l'AEEH ou un projet d'accompagnement individualisé (PAI) « handicap » mis en place dans les structures petite enfance. Il est nécessaire d'envisager une majoration de la PSU en cas d'accueil d'enfant porteur de handicap, permettant la présence d'un encadrement supplémentaire venant renforcer le taux d'encadrement habituel, la formation du personnel de la petite enfance afin de pouvoir répondre au mieux à l'inclusion des enfants en situation de handicap, le soutien psychologique des équipes à travers l'intervention d'un psychologue à chaque fois que cela sera nécessaire et enfin la mise à disposition de « malles pédagogiques Handicap ». Il faut qu'il y ait une prise en charge financière supplémentaire lors d'accueil d'enfants dont les parents sont en grande précarité, à travers une majoration de la PSU, permettant de compenser, à la fois, le manque de participation financière des parents et la baisse de la PSU due au trop grand décalage entre le calcul des heures facturées et des heures réalisées par ces familles, qui ont du mal à respecter les règles de fonctionnement des structures, les pénalisant financièrement. Au regard de la difficulté à trouver du personnel qualifié et des pédiatres qui interviennent dans ces structures, il est impératif d'ouvrir plus d'écoles qui préparent le concours d'auxiliaires de puéricultrices avec une spécificité (EAJE), ainsi qu'un partenariat entre les pédiatres et l'État de manière à ce qu'ils puissent dégager du temps pour intervenir dans ces structures. Il lui demande les orientations que compte prendre le Gouvernement à l'aune de ces éléments.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, depuis quelques mois certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation. Or cette pratique pénalise particulièrement les personnes handicapées qui sont systématiquement verbalisées. En effet, les plaques d'immatriculation des personnes handicapées n'apparaissent pas sur la liste éditée à partir de l'horodateur puisqu'elles sont exonérées de paiement. M. le député souhaiterait donc connaître quelles mesures seront prises afin que le droit à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public, pour les personnes handicapées, soit appliqué dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse d'une compétence assurée directement par elles ou déléguée à une entreprise privée. Il souligne par ailleurs la nécessité que ce droit soit respecté sans autre démarche supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, que la mise en évidence sur le tableau de bord de leur carte de stationnement PMR.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des AED, AP, AESH et AVS. Il rappelle que les assistants d'éducation (AED), les assistants pédagogiques (AP), les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont dans une situation professionnelle de nature à compromettre leur attachement à leurs missions sociales et humaines. Il précise que les AED peuvent difficilement bonifier et consolider leurs expériences professionnelles compte tenu du fait que, d'une part, ils sont remerciés au bout de six ans, au maximum, d'activité, et que, d'autre part, ils ne peuvent pas faire valoir ces six années dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ajoute que ces caractéristiques statutaires bafouent la raison sociale et humaine de ce métier car les élèves, qui ont été accompagnés par un assistant dont ils ont confiance, se retrouvent désorientés par ce changement brutal de personnel d'une rentrée scolaire à l'autre. Il constate, de ce fait, que les AED ne peuvent plus être catégorisés comme des « emplois tremplins » et qu'ils doivent faire l'objet d'une formation spécifique. Il ajoute que les AESH et les AVS sont, quant à eux, cantonnés à des substrats de formations et dans l'attente de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de six ans d'activités. Il ajoute que par le fait que leurs rémunérations reposent sur des quotités horaires précaires au regard d'un salaire calculé sur la base de 20 heures par semaine pour un travail effectif de 24 heures par semaine. Il conclut sur le fait que le personnel, légitimement inquiet et souffrant de ces situations au quotidien, tiennent à se faire entendre sur ces questions notamment dans le contexte social actuel. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur ces problématiques relatives à l'amélioration de la situation professionnelle et sociale des AED, AP, AESH et des AVS.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) faisant suite à l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui doivent définir les modalités d'application de cette obligation d'emploi. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises et les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande d'indiquer concrètement comment le Gouvernement va garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à une amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Dès lors, les donneurs d'ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elle lui demande donc si elle peut lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne seront plus comptabilisés dans le quota légal de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de «neutralité financière». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent de la disparition de l'incitation à avoir recours à ce type de sous-traitance, ce qui fragilisera le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il demande concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et allant à l'encontre d'une reconnaissance de leur handicap. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant aux critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement le contenu des projets à venir en faveur des personnes handicapées.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de formation des enseignants à la démarche Snoezelen. De nombreuses communes développent aujourd'hui des politiques volontaristes d'inclusion éducative en direction des enfants différents, atteints par des handicaps divers (handicap moteur, troubles du comportement, autisme, non-voyants, sourds et muets). Ces politiques sont essentiellement menées sur les temps périscolaire et extrascolaire, en partenariat avec l'éducation nationale pour le temps scolaire. Elles visent à faciliter la socialisation de ces enfants et leur scolarisation en milieu ordinaire, en vue de leur participation pleine et entière à la vie en société, à l'instar de tout citoyen. Dans le cadre de ces initiatives, différentes communes adoptent au sein des écoles concernées, la démarche Snoezelen qui permet d'aider les enfants faisant l'objet de ces accompagnements, à mieux s'intégrer dans leur environnement via un travail sur les stimulations sensorielles, la conscience de soi et la confiance en l'autre. Le plus souvent, des espaces Snoezelen sont aménagés dans les écoles concernées, nécessitant, à la charge des communes volontaires, des aménagements et l'acquisition d'un équipement mobilier et de matériels adaptés. Cette démarche, qui participe à l'épanouissement des enfants différents et aide à leur socialisation, intéresse également les équipes enseignantes, qui souhaiteraient pouvoir se former à la démarche Snoezelen. Or celle-ci ne semble pas, à l'heure actuelle, faire partie des référentiels de formation retenus par le ministère de l'éducation nationale à destination des enseignants. Ceux-ci sont ainsi amenés à se tourner vers les communes pour financer le suivi d'une telle formation. Pour autant, si les communes financent les investissements matériels et les formations de leurs propres équipes pour une telle démarche, il ne leur revient pas de financer les formations des enseignants, alors même que la mise en œuvre d'une démarche Snoezelen s'effectue toujours en partenariat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir les formations des enseignants à la démarche Snoezelen et de prévoir les crédits permettant la prise en charge de ces formations.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le caractère inéquitable de la limite d'âge imposée pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le handicap d'une personne survient donc avant ses soixante ans, elle pourra bénéficier de la PCH. Si le handicap survient après, elle sera uniquement éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or les deux prestations sont de nature différente et ne permettent pas de répondre aux mêmes besoins. Personne ne choisit le moment de la survenance du handicap. La perte d'autonomie ne prévient pas et peut se déclarer à tout instant. La barrière de l'âge est donc profondément injuste. Deux personnes présentant un handicap similaire recevront ainsi des aides différenciés si le handicap de l'un survient avant ses soixante ans et celui de l'autre après. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que soit supprimée, d'ici 2010, la distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après leurs soixante ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Près de neuf années après l'entrée supposée en application de cette disposition, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer le critère d'âge pour ainsi rétablir une équité de traitement entre les personnes en situation de handicap. Il souhaiterait également savoir s'il entend proposer une convergence des dispositifs de compensation pour une plus grande lisibilité des droits pour les concitoyens concernés.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son attribution dépend du taux de handicap qui comprend plusieurs sous-critères pour évaluer le handicap d'un demandeur de l'AAH. Cette attribution tient compte également du revenu du conjoint valide, si le demandeur est en couple. Par exemple, pour un couple sans enfant à charge, le plafond du revenu annuel est de 19 505 euros ; il est de 24 665 euros pour un couple avec un enfant à charge. Or ce plafond apparaît comme une contrainte supplémentaire pour le demandeur de l'AAH, si le demandeur gagne la même rémunération que son conjoint valide, ils risquent ensemble de dépasser le plafond. S'ensuit pour le demandeur une perte du droit à l'AAH (et la perte éventuelle de l'attribution de la majoration pour la vie autonome), créant de facto une dépendance financière du demandeur vis-à-vis de son conjoint valide. Est-il envisageable d'étudier une désindexation des revenus du conjoint valide dans les conditions d'attribution de l'AAH ? Ou bien un allègement du plafond des revenus annuels du couple ? Sensible à la situation que vivent les personnes handicapées en couple, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour y remédier.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le montant et les modalités d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du titulaire. Or ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC. À ce constat, il convient d'ajouter que les modalités de calcul de l'AAH tiennent, désormais, compte des ressources du foyer, et non plus seulement de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation perçue comme injuste pour les personnes atteintes de handicap va à l'encontre d'une reconnaissance du handicap subi, d'autant plus lorsqu'elle est couplée à la perception du salaire minimum qui s'élève à seulement 640 euros par mois. Dans ces conditions, il est donc difficile et compliqué pour les personnes handicapées de concilier décemment vie de famille, vie professionnelle et vie personnelle. Compte tenu des situations dramatiques que cela engendre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût social très élevé du placement des personnes âgées en établissements de santé spécialisés. En effet, une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes coûte, en moyenne, 2 000 euros par mois, une fois les aides déduites. Ce montant est supérieur au salaire moyen des Français, et, a fortiori , aux pensions de retraite des seniors. Par conséquent, placer dans une de ces structures un parent âgé est un poids financier élevé pour une grande partie des familles du pays. Par ailleurs, la démographie va accélérer fortement ce phénomène. Le constat est connu depuis de longues années. Les places manquent et les tarifs, selon les lieux de placement, peuvent varier fortement. À l'heure où nombre de citoyens souffrent d'un pouvoir d'achat trop faible, la prise en charge de la dépendance devient de plus en plus un enjeu majeur pour la société. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour soulager les familles et les personnes âgées dépendantes.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'utilisation des technologies domotiques pour le maintien des personnes âgées à domicile. En 2050, plus de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd'hui. Lorsqu'on sait l'attachement que les personnes âgées ont à continuer à vivre chez elles, on comprend alors à quel point la question du maintien à domicile va devenir cruciale au cours des prochaines années. M. le député indique que la ministre des solidarités et de la santé a lancé une grande consultation en ligne sur le thème du vieillissement et de la dépendance et qu'elle a fait du maintien à domicile une priorité. Pour atteindre les objectifs fixés, il apparaît aujourd'hui nécessaire de s'appuyer sur les importants progrès réalisés dans le domaine de la domotique. La domotique peut en effet permettre à une personne âgée de continuer à vivre dans son domicile plus longtemps en lui rendant la vie plus simple. Les applications sont nombreuses : volets électriques avec télécommande, éclairage automatique, télécommandes d'alerte, alarmes de sécurité. Le développement de la domotique peut de plus être une source de véritables économies pour les finances publiques car il peut parfois permettre de limiter le recours à du personnel d'accompagnement. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015 avait déjà réaffirmé l'importance des nouvelles technologies dans l'aide au maintien à domicile, avec la création de 140 millions d'euros d'aides supplémentaires. Ces aides peuvent être sollicitées par l'intermédiaire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore par le biais des collectivités territoriales. Il apparaît cependant nécessaire de développer encore davantage ces mesures d'accompagnement, tout en en simplifiant leurs modalités d'accès. Il s'agira de l'un des principaux enjeux de la réforme du financement de la dépendance des personnes âgées. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour encourager l'utilisation des technologies domotiques pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) pour les conjoints séparés « de fait » suite à une maladie. Beaucoup de couples mariés âgés se retrouvent séparés « de fait » par une maladie ou un handicap, obligeant l'un des deux conjoints à quitter définitivement le domicile familial pour intégrer une structure d'accueil pour personne âgée dépendante ou une structure hospitalière. Cette séparation occasionne, le plus souvent, des dépenses importantes pour couvrir les frais d'accueil dans la nouvelle structure, laissant l'autre conjoint, avec des pensions de retraite très modestes, même parfois sans ressources. Ainsi, ces personnes effectuent des demandes d'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), dont le bénéfice leur est refusé pour le motif que les ressources du ménage dépassent le plafond des ressources autorisé. Les caisses de retraite appuient leur décision sur l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, les articles R. 815-27 et D. 815-2 du même code, qui distinguent le plafond des ressources « couple » et le plafond des ressources « personne seule », ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 27 mai 1993, qui précise que la notion de séparation de fait ne peut résulter du seul éloignement des époux consécutif, par exemple, à l'hospitalisation de l'un d'entre eux, circonstance étrangère à sa volonté. De fait, cette interprétation du droit prive de très nombreuses personnes du soutien financier indispensable alors même qu'ils doivent assumer la séparation avec leur conjoint souvent victime de lourdes pathologies, comme la maladie d'Alzheimer. En conséquence, elle lui demande comment elle compte prendre en compte les couples dans cette situation, de plus en plus nombreux, compte tenu du vieillissement de la population, et faire évoluer le droit et les conditions d'accès à l'ASPA au regard des ressources réelles des personnes.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de la culture sur la restauration du patrimoine mobilier via le Loto du patrimoine. Il lui indique que si la réhabilitation du patrimoine immobilier est essentielle, le patrimoine mobilier, qui est également un témoin important de l'histoire de France, est bien souvent dégradé et menacé notamment dans les petites communes. Il ajoute que ces dernières n'ont bien souvent pas les moyens de restaurer des œuvres remarquables que le Loto du patrimoine pourrait contribuer à sauvegarder. C'est le cas notamment de la ville de Coubron, située dans sa circonscription en Seine-Saint-Denis, qui ne dispose pas des fonds nécessaires à la restauration de statues de plâtre très abîmées du sculpteur Raul Larche. Il lui demande par conséquent si le Loto du patrimoine peut aider à la réhabilitation du patrimoine mobilier et le cas échéant de lui indiquer quel pourcentage perçu dans le cadre du Loto du patrimoine pourrait être attribué au patrimoine mobilier en 2019.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la validité des permis de conduire « nouveau format » délivrés depuis septembre 2013. En effet, les permis de conduire nouveau format ont une durée de validité, contrairement aux permis de conduire au format ancien qui étaient quant à eux valables à vie. Selon l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêté que concernant les permis de catégories A et B, la durée de validité est de 15 ans et pour ce qui est des permis de catégories C, D et E, la durée de validité est de 5 ans avec une obligation d'examen médical en cas de demande de renouvellement. Les modalités concernant le renouvellement du titre de permis de conduire restent pour certains usagers, quelques peu floues. Un rappel des services de l'État sera-t-il adressé aux usagers afin de leur faire part de la fin de validité de leur titre de séjour ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'informer pour le mieux les usagers.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les infrastructures nécessaires au développement économique et social de Mayotte. Le 101e département français souffre incontestablement d'un sous-développement marqué des infrastructures nécessaires à son développement économique et donc social. La construction de la piste longue convergente est nécessaire pour son désenclavement aérien, son intégration régionale et la baisse du coût des tarifs aériens de passagers et de marchandises. Son port nécessite la construction d'un troisième quai pour le désengorger et en faire un port de dimension régionale. Ses routes nécessitent d'être mises à niveau notamment celles d'accès au poumon administratif et économique de Mayotte qui sont déjà totalement saturées. Ses voies de transport terrestre nécessitent d'être globalement dimensionnées par rapport aux évolutions prévisibles de la circulation des véhicules à long terme. De plus, les réseaux numériques nécessitent d'être développés pour fournir l'indispensable connexion en haut débit des habitants et des entreprises. Enfin, le centre universitaire de Mayotte n'offre pas les potentialités de formation supérieure, de recherche et de développement technologique d'une université de plein exercice. Enfin, les collectivités territoriales de Mayotte sont des partenaires incontournables pour la mise en place des infrastructures et leur financement. Or les dotations de l'État à ces collectivités sont inférieures de plus de moitié à celles des autres départements français. Face à l'absence de réponse à ses interpellations répétées auprès des autorités en charge de l'Outremer, il lui demande, type d'infrastructure par type d'infrastructure, quel agenda l'État entend réserver aux nécessaires travaux, quelle planification financière il entend réserver à ces indispensables travaux, quel tour de table financier il envisage (y compris européen), quel rythme et quel agenda de rattrapage des dotations aux collectivités partenaires il prévoit.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le potentiel encore trop souvent obéré des filières sportives de haut-niveau dans les territoires ultramarins. Au début du mois de janvier 2019, les citoyens ultramarins de l'hexagone et des outre-mer ont suivi avec passion le parcours de dernier représentant ultramarin de la coupe de France de football, à savoir les martiniquais de l'Aiglon du Lamentin. Ces derniers, bien que tirés au sort en premier lors du tirage des 32eme de finale, ont dû se rendre en métropole pour affronter l'UC Orléans. En effet, à partir des 32e de finale (et l'entrée dans la compétition des formations de Ligue 1), tous les matchs doivent se dérouler en métropole. Dès lors, en dépit du soutien de la Fédération française de football s'agissant du transport, de l'hébergement et des infrastructures d'entraînement, le règlement instaure une inégalité entre l'hexagone et les territoires ultramarins. Aussi, l'insularité et la démographie de certains territoires ultramarins limitent le nombre d'adversaires et par conséquent brident l'accès à la performance. De même, le coût et le temps des trajets en métropole, le décalage horaire et pour certains l'autonomie des régimes de sécurité sociale obèrent les déplacements des clubs ultramarins en métropole. C'est pourquoi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre répliquer le modèle du 7e tour de la coupe de France de football dans d'autres sports.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'extraction d'or en Guyane. En plein cœur de la forêt guyanaise, loti entre deux réserves biologiques intégrales (RBI Lucifer et Dékou-Dékou), se prépare actuellement le plus grand projet minier que la France ait jamais connu, un projet porté par la Compagnie minière Montagne d'or (CMO, consortium russo-canadien : à 55,01 % Nordgold et à 44,99 % Columbus Gold Corporation). Si le projet devait voir le jour, 575 hectares de forêt primaire seraient détruites et 127 espèces protégées affectées. Une atteinte française inédite à la biodiversité. L'opérateur annonce la création d'une fosse de 2,5 kilomètres de long, 400 mètres de large et 200 à 400 mètres de profondeur. L'extraction de l'or nécessite, par jour, 10 tonnes de cyanure et 20 tonnes d'explosifs afin d'extraire environ 20 kilos d'or, tout en en rejetant 80 000 tonnes de déchets miniers par jour. En effet, la concentration en or est faible : 1,6 à 1,8 g par tonne de roche. 85 tonnes d'or pourraient être extraites en douze ans en utilisant 57 000 tonnes d'explosifs et 46 500 tonnes de cyanure. Le projet de la Montagne d'or a été récemment critiqué par l'Organisation des nations unies (ONU). Il ne s'agit pas ici de rappeler le principe de précaution, complètement bafoué, mais celui de prévention et du principe de pollueur-payeur. En vertu de l'article 4 de la charte de l'environnement (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) et de la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et du code de l'environnement (article L110-1, II, 3°), il apparaît indispensable qu'un organisme indépendant établisse le coût environnemental direct et indirect (atteinte à la biodiversité) des opérations pour qu'il soit reporté sur l'entreprise minière au premier coup de pioche. Il lui demande s'il peut intégrer aux coûts du projet de la Montagne d'or la pollution durable, les atteintes à la biodiversité, à la santé, à l'écosystème et faire respecter le principe juridiquement fondé en France du pollueur - payeur, à la véritable hauteur des dégâts prévus.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'émergence de ce qu'il est convenu d'appeler les « deepfakes ». En 2014, le chercheur américain Ian Goodfellow invente les « generative adversarial networks », dits GAN, des logiciels d'intelligence artificielle capables de générer de fausses images, plus vraies que nature. Depuis, les progrès techniques en intelligence artificielle (IA) ont permis l'émergence de vidéos et de bandes sonores montées de toutes pièces. En 2018, un site américain d'information reconnu publie sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA. Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public. Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias. La Defense Advanced Reserch Projects Agency (DARPA), une agence du pentagone, a décidé depuis 2016 dans le cadre de son projet « MediFor » de financer plusieurs programmes de recherche sur la détection des « deepfakes ». SRI International , un institut californien, s'est associé à l'université d'Amsterdam et à l' Idiap Research Institute situé en Suisse pour des projets focalisés sur la compréhension des outils de manipulation de vidéos montrant des personnes qui parlent, dont le visage a été altéré et à qui l'on prête des propos qu'ils n'ont pas tenus. Leur objectif est de mettre au point des algorithmes capables d'identifier les imperfections que contiennent encore ces « deepfakes ». Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », il est nécessaire aussi de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles sont les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes ».
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. C'est pourquoi, elle lui demande de permettre aux communes et aux EPCI de bénéficier du FCTVA pour la location longue durée d'un minimum de deux ans pour ces matériels. Cela leur offrirait la possibilité de sortir de la logique d'achat et de diminuer leurs frais pour ces outils indispensables.