3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif auprès des particuliers mené par des centres d'appel externalisés. La CAPEB, la FFB et Qualibat qui interviennent dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments se plaignent du comportement inadmissible de certaines plateformes téléphoniques qui mènent des campagnes de démarchage abusif et massif auprès des particuliers. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction tant pour la réduction des dépenses d'énergie que pour la diminution des gaz à effet de serre. Ces plateformes proposent la réalisation de travaux d'isolation de combles par soufflage en contrepartie d'importantes aides de l'État. Or le plus souvent, les aides annoncées ne sont pas accordées et les travaux réalisés sont mal faits car l'entreprise n'est pas titulaire de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement). Ces comportements détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics et portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et entreprises du bâtiment. Aussi, à l'heure où le démarchage téléphonique sous toutes ses formes est un sujet d'actualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cesse la prospection commerciale des particuliers par voie téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace d'augmentation des droits de douane sur les produits français aux États-Unis. Le 11 juillet 2019, la France adoptait définitivement la mise en place d'une taxe sur les géants du numérique à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, censée rapporter 650 millions d'euros en 2020. C'est une mesure qui a été perçue comme une volonté de nuire à l'économie américaine par les États-Unis qui ont menacé en représailles d'augmenter de 100 % les droits de douane sur les produits français. Le 31 mai 2018, les États-Unis avaient déjà annoncé la mise en place de nouveaux tarifs douaniers sur les importations d'acier et d'aluminium à destination du territoire américain. Le 18 octobre 2019, ils imposaient avec l'autorisation de l'OMC, une nouvelle augmentation des droits de douane de 25 % sur les importations en provenance de l'Union européenne. La menace visant les produits français, suite à la mise en place de la taxe sur les géants du numérique, apparait tout à fait plausible. Si elle devait être mise à exécution, 63 produits seraient potentiellement sanctionnés, ce qui représenterait près de 2,4 milliards de dollars de produits français (principalement cosmétiques, maroquinerie, porcelaine, vins pétillants, produits laitiers). Sur l'année 2018, les États-Unis ont importé 52,4 milliards de dollars de produits français. À l'été 2019, en marge du G7 à Biarritz, la France avait assuré que la taxe sur les géants du numérique serait provisoire, le temps qu'une décision globale soit prise par l'OCDE qui s'est emparée du sujet, l'objectif étant d'aboutir à une taxe internationale. Dans l'attente de cet hypothétique accord, la France a depuis annoncé le report du paiement des deux premiers acomptes de 2020, qui devaient être prélevés en avril et en novembre au titre de la taxe GAFA. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état des négociations en cours pour que cette taxe soit appliquée sans risquer de nuire aux échanges commerciaux entre la France et les États-Unis.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme Instex ( Instrument in support of trade exchanges ). En effet, afin de contribuer à la préservation du JCPoA, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont fait de nombreux efforts, notamment via la création en janvier 2019 du mécanisme Instex, outil destiné à faciliter les transactions commerciales légitimes entre les acteurs économiques européens et l'Iran. Cet outil devait permettre de favoriser le commerce avec l'Iran en contournant l'extraterritorialité des sanctions américaines et en se concentrant sur les secteurs les plus essentiels pour la population iranienne (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et produits agroalimentaires). Toutefois, le mécanisme s'avère aujourd'hui infructueux, les menaces de Washington dissuadant les entreprises européennes de recourir à la chambre de compensation. Il lui demande ainsi d'expliquer dans quelle mesure le mécanisme Instex n'a pas produit les résultats escomptés, à combien sont estimées les pertes commerciales engendrées par la fermeture du marché iranien pour les entreprises françaises et européennes depuis la reprise des sanctions américaines, et si le mécanisme de règlement des différends pourrait permettre de créer un espace de dialogue pour tenter de mettre en place Instex.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les dangers de la croissance des marchés parallèles de vente de tabac en France pour les commerçants de proximité. En effet, selon KPMG, 28,4 % des cigarettes consommées sur le territoire français en 2018 ne provenaient pas d'un buraliste français. C'est donc quasiment un tiers des consommations qui proviendrait soit des pays frontaliers comme le Luxembourg, l'Espagne ou la Suisse où les tarifs du tabac sont plus attractifs soit des marchés parallèles de contrebande où l'on constate une croissance importante des ventes illégales de ces produits. A fortiori , cela représente une perte fiscale pour l'État considérée à près de 3 milliards d'euros. Dans le Territoire de Belfort, la consommation de tabac provenant des marchés parallèles serait passée de 2 à 26 % de la consommation totale en seulement 7 ans. En cause notamment, l'évolution continue du prix du paquet de cigarettes en France. Cette augmentation souhaitée par l'État pour des raisons de santé publique engendre et favorise le développement des marchés parallèles qui s'approvisionnent à bas prix dans des pays tels que l'Algérie, l'Espagne ou la Roumanie où les prix sont les plus attractifs, ce qui leur permet de vendre moins cher sur le sol français. Par ailleurs, et même s'il existe déjà au niveau légal des actions qui ont été mises en place comme par exemple le durcissement des amendes pour les individus interpellés en flagrant délit de contrebande ou encore la limitation à 4 cartouches, au lieu de 10 par individu lorsque ceux-ci reviennent de pays étrangers, cela reste insuffisant et il faut aller plus loin. En effet, le montant des amendes reste faible et les douaniers ne sont pas en mesure de contrôler l'intégralité des passages en douanes. Enfin, on doit préserver les buralistes et les petits commerces qui sont aujourd'hui en péril et confrontés à la fermeture de nombreux établissements des suites d'une trop faible rentabilité en partie causée par les marchés parallèles. En effet, on constate que depuis 15 ans, 8 000 fermetures ont eu lieu dues à un manque de rentabilité. Ce sont pourtant bien ces commerces de proximité qui favorisent le développement du lien social dans certains territoires. En effet, on recense aujourd'hui près de 24 000 buralistes, un chiffre qui fait des bureaux de tabac le premier commerce de proximité en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer le développement des marchés parallèles en France et ainsi protéger les commerces de proximité.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le défaut d'information du consommateur quant à l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries. Certains boulangers pâtissiers vendent en effet de la viennoiserie et de la pâtisserie d'origine industrielle sans donner cette information. Cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. De plus, ces produits industriels contiennent des conservateurs et autres ingrédients qui pourraient avoir des conséquences sur la santé des consommateurs. Il est donc essentiel que ceux-ci soient informés. Pourtant, alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune obligation particulière pour bénéficier de l'enseigne de pâtisserie. Une boulangerie peut donc très bien vendre des viennoiseries et des pâtisseries industrielles sans avoir à le mentionner. Les industriels et les chaînes de franchise notamment s'approprient cette appellation, au détriment des artisans garants du « fait-maison ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer l'obligation d'indiquer l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries ainsi que la liste des ingrédients utilisés afin de mieux informer le consommateur et de protéger les artisans contre toute concurrence déloyale.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique de la France en matière de préservation des forêts primaires sur le territoire national et dans le monde. Les citoyens s'alertent de plus en plus de la disparition progressive des forêts primaires. Ces forêts constituent des écosystèmes qui n'ont jamais connu l'intervention de l'homme, possèdent une richesse biologique, et sont localisées particulièrement dans les zones vierges en Amazonie, en Indonésie, dans le bassin du Congo, en Tasmanie, en Amérique du Nord, ainsi qu'en Europe (Pologne, Finlande, zones montagneuses des Balkans). Ces forêts primaires constituent des biens communs de l'humanité et nous avons devoir de les préserver. La France compte 7 500 hectares de forêts primaires recensés. Mais ce sont seulement 1 250 hectares qui sont officiellement protégés. 0,15 % de la surface forestière française est strictement préservée. Les forêts primaires sont des laboratoires à ciel ouvert. Pour les scientifiques, leur étude permet d'analyser l'impact des changements dus au réchauffement climatique sur les écosystèmes forestiers. Or il apparaît que les forêts primaires demeurent mal protégées. Elles sont de petite taille et sont réparties de matière fragmentée entre des exploitations agricoles. Elles sont également menacées par le développement du secteur bois énergie. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la préservation des forêts primaires en France, mais aussi à travers le monde.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours croissant des Français aux tests généalogiques vendus sur des sites internet en provenance de pays étrangers. Si le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en débat au Parlement réitère l'interdiction de commercialisation de ces tests « récréatifs » en France tout comme le fait le règlement général sur la protection des données entré en vigueur dans l'Union européenne en avril 2018, il apparaît toutefois que ces précautions restent insuffisantes pour enrayer l'engouement des consommateurs. C'est un engouement qui n'est pas sans risque dans la mesure où les sociétés qui proposent ce type de test n'offrent pas nécessairement de garanties quant à l'utilisation, voire le partage et l'exploitation de données sensibles portant notamment sur la santé. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation de la COP15. En effet, se tiendra la très importante quinzième réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité à Kunming, en Chine, en octobre 2020. Cet événement historique, jugé aussi crucial que la COP21 sur le climat, et qui survient après des années d'échec de la communauté internationale sur la biodiversité et alors que les espèces disparaissent à un rythme alarmant, doit définir une feuille de route afin de mieux protéger les écosystèmes au cours de cette décennie. Un avant-projet de texte a été dévoilé le 13 janvier 2020 par le secrétariat de la Convention pour la biodiversité biologique avec comme objectif phare de protéger 30 % de la planète d'ici 2030. Que ce soit grâce au rapport d'évaluation mondiale de l'IPBES ou aux trois rapports spéciaux du GIEC, publiés en moins d'un an, l'importance de la préservation de la biodiversité n'est plus à démontrer et la science rappelle la nécessité d'un bon fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité pour stopper l'extinction massive des espèces, pour atteindre la neutralité carbone et pour pouvoir s'adapter aux impacts du changement climatique. Il faut souligner que la France et la Chine, par l'Appel de Pékin, ont fait part d'une grande ambition en définissant des objectifs pour la biodiversité pour la période 2020-2030 et en reliant l'ambition en matière de biodiversité à celle sur le climat, bien que des questions demeurent sur l'efficacité de la gestion des espaces protégées. Il lui demande ainsi de l'informer sur l'avancée des travaux préparatoires de cette réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité, notamment sur les moyens et conditions de mise en œuvre, afin de parvenir à l'adoption d'un nouveau cadre mondial sur la biodiversité ambitieux et renouvelé.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan livré par l'association UFC-Que choisir, relativement à la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire introduit par la loi de 2015 et qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l'ancien compte vers le nouveau. L'association de consommateurs observe ainsi que seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d'établissement bancaire en 2019 (calculé à partir du nombre de mandats signés soit 1,3 million et du nombre de personnes disposant d'un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d'après l'Observatoire de l'inclusion bancaire - rapport 2018) alors que près d'un sur cinq (17 %) en exprime le souhait (Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018). L'UFC a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France, sur leur mise en place effective de la mobilité. L'analyse des résultats met en évidence l'incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective. « Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n'aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c'est jusqu'à un mandat sur dix (10 %) qui n'est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d'erreurs aussi grossières qu'inadmissibles puisqu'elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.). Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n'aboutissent pas à la clôture de l'ancien compte. Un tel écueil s'explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d'épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n'ont parfois d'autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau » explique l'association. Cette dernière constate aussi la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard). Comment s'en étonner alors que jusqu'à deux tiers (65 %) des émetteurs n'informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d'être raccordés au dispositif ? UFC indique ainsi que « devant tant de déconvenues et malgré l'agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l'inflation ». Pourtant pour l'ensemble des profils analysés par l'UFC-Que Choisir « les réserves de pouvoir d'achat demeurent considérables. Selon l'établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l'actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé. En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d'économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à cette étude et s'il envisage se diriger vers la mise en œuvre d'un système de portabilité du numéro de compte bancaire comme le suggère l'association de consommateurs et dans cette attente, vers l'extension du mandat de mobilité bancaire à l'ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d'épargne et la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.
Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de la culture sur l'application de L'article 16, titre II, chapitre Ier, en annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 du Premier ministre n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Ce décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 impose notamment à la société nationale de programme France Télévisions la diffusion de contenus et d'informations européennes. Les résultats de l'étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions européennes en 2018. Ainsi, sur 25 ans, les élections américaines ont par exemple bénéficié d'une plus grande couverture informationnelle que les élections européennes alors qu'elles concernent directement les citoyens français. Cette couverture des chaînes de télévision et de radio française des sujets européens est bien plus faible que dans les autres pays de l'Union. Les résultats du sondage commandé par la Commission et publiés en mai 2018 sur « les habitudes médiatiques dans l'Union européenne » montre que 73 % des Français se déclarent mal informés sur ces questions, contre une moyenne de 57 % au sein de l'UE. Les Français sont ainsi ceux qui se sentent les moins bien informés au sein de l'UE. Ce défaut d'information participe à la « mésentente » qui s'installe entre certains Français et l'Europe. Aussi, elle lui demande les actions qui seront mises en œuvre par son ministère pour que les sujets européens soient enfin abordés par les médias audiovisuels à la hauteur de leur importance et des enjeux qui y sont liés.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La loi précise qu'il appartient à la Convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de déterminer les modalités et les délais de ce droit à l'oubli. Des travaux de la convention seraient en cours pour ramener le droit à l'oubli à cinq ans au lieu de dix ans. Il l'interroge sur l'état d'avancement de cette mesure, attendue par un grand nombre des Français.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique et destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Or, cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour leur état de santé, et cause une rupture à l'égal accès aux soins. Elle lui demande par conséquent les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du non remboursement et de la suppression à partir du 1er février 2020 du médicament Elmiron. Aujourd'hui, en France, on recense 300 personnes atteintes de la cystite interstitielle. C'est une maladie rare, chronique et invalidante, qu'il ne faut pas confondre avec la cystite bactérienne classique. Le ministère des solidarités et de la santé sur avis de la Haute autorité de santé (HAS) et du Comité économique des produits de santé (CEPS) a pris acte de ne plus prendre en charge par la sécurité sociale le remboursement du médicament. Fin mars 2020, l'Elmiron ne sera plus disponible en France. Cette décision peut avoir de lourdes conséquences sur les personnes atteintes de ce type d'infection. En effet, selon différentes associations et notamment l'Association française de la cystite interstitielle (AFCI), la fin d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en 2017 a été un véritable soulagement pour les patients. Malheureusement un défaut d'accord sur le remboursement a obligé le ministère à prendre un arrêté plus que défavorable. L'Elmiron est disponible dans d'autres pays européens comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne. Cependant malgré une ordonnance faite en France, la charge reste bien au patient pour un montant de 545 euros pour une boite mensuelle. Par ailleurs, en fonction du stade avancé de la cystite interstitielle, particulièrement pour les stades 3, aucune alternative n'est possible pour garantir une vie professionnelle ou sociale classique. Des médicaments comme le Laroxyl à haute dose ou l'Atarax peuvent être efficaces. Néanmoins, ils agissent directement sur la manière de conduire ou de travailler. Aussi, il lui demande quels sont les moyens et les études mis en place par le corps médical pour développer des solutions afin d'améliorer le quotidien, de la meilleure des façons, des patients touchés par la cystite interstitielle. De plus, il souhaite savoir si une nouvelle prise en charge, par la sécurité sociale, du médicament Elmiron est possible.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de simplifier les démarches administratives à effectuer auprès des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge de déplacements longue distance nécessitant un accord préalable et relatifs à des pathologies chroniques. Certaines situations médicales permettent une prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, subordonnée à un accord préalable et après avis du contrôle médical. C'est par exemple le cas lorsque la distance à parcourir pour un rendez-vous médical est supérieure à 150 kilomètres ou lorsqu'au moins quatre transports sont à effectuer sur une période de deux mois sur une distance de plus de 50 kilomètres. Si l'accord préalable se comprend comme une volonté de limiter les abus, une simplification pourrait être envisagée, l'obtention de cet accord étant actuellement obligatoire pour chaque déplacement. Les patients concernés par des pathologies ou des suivis chroniques doivent ainsi effectuer très régulièrement les mêmes formalités, ce qui peut provoquer des situations d'angoisse pour des personnes en situation de fragilité. La multiplication de ces démarches alourdit également la charge de travail des caisses d'assurance maladie. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet.
Mme Anissa Khedher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Il apparaît que l'assurance maladie ne prend en charge qu'une partie de ce transport dans la limite du montant assumé par l'assurance maladie pour le transport en ambulance classique. Or le transport en ambulance bariatrique, parce qu'il nécessite un équipement différent et davantage de moyens humains, est donc nettement plus cher que le transport en ambulance classique. En conséquence, un reste à charge important s'applique aux personnes nécessitant ce transport spécial, personnes très souvent lourdement handicapées. Aussi, parmi elles, les personnes ayant le plus de difficultés financières se retrouvent contraintes de renoncer à ce dispositif et donc aux soins. Parce qu'il faut veiller à garantir l'égalité d'accès aux soins, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour améliorer la prise en charge du transport en ambulance bariatrique.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies professionnelles, les accidents du travail, ou le transport de femmes enceintes à partir du sixième mois, les frais de transports sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie. Cependant, les frais de transports en ambulance bariatrique échappent à cette règle. Ils nécessitent une ambulance spécifique, la présence de personnel supplémentaire et de fait génèrent un supplément de frais à la charge de l'assuré. Ce supplément non remboursé avoisine souvent des centaines d'euros à chaque transport. Cette situation peut être jugée discriminatoire vis-à-vis des personnes obèses sans pathologie ALD associée. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui justifient la non prise en charge à 100 % des transports en ambulance bariatrique, et s'il est envisagé d'y remédier.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, ces ambulances prennent en charge les personnes en situation d'obésité ou de handicap. Elles nécessitent des conditions et un équipement particulier pour le transport, ainsi qu'une équipe de quatre à huit personnes afin d'amener le patient de son domicile jusqu'au lieu de soins. L'assurance maladie prend en charge ce transport sans tenir compte de la situation spécifique dans laquelle se trouve le malade, et ne couvre donc pas l'intégralité des frais. Ce reste à charge pour le malade peut représenter plusieurs centaines d'euros et certains renoncent à obtenir les soins dont ils ont pourtant besoin. Cela crée une inégalité de traitement dans l'accès aux soins. De fait, il l'interroge sur la possibilité d'une prise en charge complète des frais de transport en ambulance bariatrique.
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et handicapées avec un équipage à 4 personnes. En effet, le transport des personnes en situation d'obésité ou handicapées nécessite des conditions et un équipement particulier. Les brancards sont souvent plus larges pour limiter l'inconfort des patients et supportent des limites de poids bien supérieures aux brancards habituels. Ces brancards sont dans certains cas mécanisés. Or, l'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le reste à charge pour le patient est donc conséquent, et cette charge financière ne peut être supportée par un certain nombre de personnes concernées, notamment lorsque leurs déplacements sont nombreux. L'article 4 de la proposition de loi, actuellement en deuxième lecture au Sénat, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit la création d'un comité stratégique qui serait chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Cette évolution est insuffisante. La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transport et de l'accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté, est majeure pour une société inclusive. On ne peut, en effet, ignorer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se déplacer. La société se veut toujours plus inclusive. On doit donner le maximum de moyens à tous les Français afin qu'ils puissent se déplacer facilement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. Dans son discours à la Mutualité française en juin 2018, le Président de la République l'a affirmé : « nous devons intervenir plus tôt, plus vite, plus massivement, c'est la meilleure façon de lutter contre les inégalités ». Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020. Pour autant, son application, particulièrement dans le domaine de l'optique n'est pas satisfaisante : problèmes logiciels, RGPD, anonymisation sont autant de prétextes derrières lesquels les acteurs se cachent pour ne pas avancer. Le chiffre d'affaires des opticiens est en chute libre et certains risquent d'avoir des difficultés à payer leurs salariés. Pire, alors que la mesure devait entrainer un reste à charge zéro, la plupart des patients ont dû régler la totalité de leur facture. Ce faisant, elle souhaiterait avoir des précisions sur la mise en œuvre du reste à charge zéro et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer cette mesure forte, juste, sociale, dont on peut être fier.
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le potentiel déremboursement de l'Elmiron à compter du 1er février 2020. En France, 300 patients atteints de cystite interstitielle, maladie rare extrêmement douloureuse et invalidante au quotidien, ont recours à ce médicament dont aucune alternative n'existe aujourd'hui sur le marché. La décision par le ministère des solidarités et de la santé d'arrêter le remboursement de l'Elmiron résulte d'un avis de la Haute autorité de santé. La HAS considère que le médicament est trop coûteux (550 euros) au regard des effets ressentis. La conséquence de cette décision est qu'en l'absence de remboursement par la sécurité sociale du médicament, le laboratoire arrêtera définitivement la commercialisation de l'Elmiron laissant les patients sans solution. Ce choix du ministère est d'autant plus étonnant qu'en Allemagne et au Royaume-Uni, ce médicament est toujours remboursé aux assurés. Il souhaiterait savoir si cette décision du ministère des solidarités et de la santé (déremboursement de l'Elmiron) est définitivement actée et si des alternatives thérapeutiques du même ordre seront développées très prochainement.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'Elmiron, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. Aussi, et dans l'attente de pouvoir proposer un traitement substitutif, il semblerait nécessaire de revenir sur la décision de dérembourser ce médicament à compter du 1er février 2020, afin que les personnes en bénéficiant puissent continuer à vivre dignement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de proposer la dématérialisation des démarches à effectuer auprès des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge des déplacements réguliers nécessitant un accord préalable. Actuellement, ces formalités sont à réaliser par courrier postal, l'accord préalable étant lui aussi retourné en format papier. Il semble qu'une dématérialisation de ces formalités pourrait être envisagée et proposée aux patients qui le souhaiteraient. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place du nouveau remboursement des prothèses capillaires et plus particulièrement pour les personnes qui souffrent d'alopécie partielle ou totale. Suite à la décision du ministère du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que les prothèses capillaires jusqu'à 350 euros sont remboursées intégralement. Pour l'acquisition de prothèses d'un coût situé entre 350 euros et 700 euros, les remboursements s'effectuent jusqu'à hauteur de 250 euros. Enfin, pour les produits d'un montant supérieur à 700 euros, il n'y a plus aucun remboursement alors que jusqu'à présent, quel que soit le montant de la dépense, était prévue une prise en charge forfaitaire de 75 euros. Si effectivement, la décision du 6 mars 2019 représente une avancée significative dans l'amélioration de la qualité de vie des patients et permet un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie, ce n'est pas le cas pour une grande partie des personnes touchées par une alopécie partielle ou totale (dite également pelade). En effet, ces dernières ont recours à une prothèse capillaire pendant toute leur vie car cela se révèle essentiel à l'équilibre psychologique, aide à accepter le regard des autres et facilite la vie sociale. On peut donc comprendre qu'elles aient recours à des prothèses d'une certaine qualité et dont le coût dépasse le seuil désormais fixé à 700 euros afin de leur permettre de vivre le mieux possible. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures visant à améliorer le système actuel afin de mieux prendre en compte les spécificités de cette maladie dans le remboursement des prothèses capillaires et diminuer le reste à charge qui pèse sur les malades.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), en 2015, 1,7 million de retraités n'étaient pas couverts soit 12 % d'entre eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, certes, reconduit la mesure mais l'a conditionnée à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, la prime devant être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Une dérogation à la rédaction d'un accord d'intéressement est prévue par la loi pour « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique, contrairement aux débats parlementaires qui évoquaient les associations à but non lucratif. Alors que l'octroi de cette prime exceptionnelle pourrait intéresser nombre d'associations à but non lucratif employant des salariés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la dérogation de mise en place d'un accord d'intéressement pour ce type d'associations, afin que cette dérogation ne soit plus seulement applicable qu'aux associations reconnues d'utilité publique.
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mauvaise nutrition des chiens et des chats en France. La « malbouffe » des animaux est un sujet peu abordé mais pourtant bien réel et à l'origine de nombreuses maladies. Ces pathologies sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau, les maladies auto-immunes. L'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, génère notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques. Il est impératif de mieux informer le consommateur sur l'incidence de cette malbouffe sur leurs animaux, et d'améliorer la réglementation en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte s'emparer de cette question de santé animale, qui touche plusieurs millions de chiens et de chats en France.
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il serait nécessaire que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude de manière à bénéficier des mêmes droits que ceux de leurs conjoints leur survivant. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de leur reconnaissance à terme en tant que ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ».
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « défi de janvier » organisé pour la première fois en France. Cette initiative coordonnée par plusieurs associations dont la Société française d'addictologie, l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie et la Fédération française d'addictologie, s'inspire de l'opération dry january organisée depuis 2013 en Angleterre. Le défi consiste à stopper ou limiter sa consommation d'alcool durant un mois, afin d'en mesurer les bénéfices à court terme pour la santé. Il intervient alors que Santé Publique France a dévoilé le 13 janvier 2020 une étude qui indique que les Français seraient les sixièmes plus gros consommateurs d'alcool parmi les 34 pays de l'OCDE. En marge de ce « défi de janvier », les associations organisatrices ont reproché à l'État de ne pas soutenir l'initiative. Mme la ministre avait notamment rappelé le 21 novembre 2019, que le comité interministériel dédié à la prévention en santé se réunissait en février 2020, et que les programmes de prévention seraient validés à ce moment-là. Aussi, sans présumer du succès de ce « défi de janvier », elle souhaiterait savoir si elle prévoyait d'appuyer cette démarche pour une éventuelle seconde édition en janvier 2021, ou dans le cas contraire, savoir quelles étaient les actions envisagées pour prévenir la consommation d'alcool en France.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 régissant l'usage des produits phytosanitaires et le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. L'arrêté prévoit la mise en place de zones de non traitement entre les zones d'épandage et les habitations voisines, en instaurant des distances de sécurité de cinq, dix ou vingt mètres, selon la dangerosité des produits phytosanitaires utilisés sur les cultures. Le décret conditionne la réduction de ces distances de sécurité à la signature de chartes départementales d'engagement. La distance minimale de cinq mètres concernera les cultures basses (céréales), celle de 10 mètres la plupart des cultures arboricoles (vignes, arbres) et celle de 20 mètres sera incompressible pour les substances les plus préoccupantes. Ces distances de sécurité prévues par l'arrêté ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà semées à la publication du texte. Ces réglementations correspondent aux préconisations formulées par l'ANSES en juin 2019, mais inquiètent les syndicats agricoles qui regrettent l'immédiateté de l'arrêté et demandent l'ouverture d'un moratoire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement prévues pour aider les agriculteurs dans la mise en place de ces réglementations, et savoir si des mesures compensatoires sont envisagées.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les chiffres présentés lors du Comité d'orientation et de suivi du plan national Écophyto 2 le 7 janvier 2020 et montrant que les ventes de pesticides agricoles sont en forte augmentation, +22 % en 2018. Pour la même année, l'indicateur de référence des plans Écophyto depuis l'origine, le Nodu, pour nombre de doses unités de pesticides utilisés, a progressé de 24 %. Une tendance à rebours de l'objectif du plan national Écophyto 2 qui vise « à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires ». Les progrès sont incontestables en matière de réduction de l'usage des pesticides les plus préoccupants (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), de retraits d'autorisation de mise sur le marché au-delà des impératifs européens, d'utilisation des pesticides non agricoles et l'interdiction prévue du glyphosate. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner de manière plus profonde et radicale la conversion en agriculture.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Les représentants du monde agricole et notamment la Coordination rurale de l'Isère, s'inquiètent que l'article L. 236-1 A du code rural, qui prévoit cette interdiction, ne soit pas effectivement appliqué. De nombreux exemples de non-respect de cet article seraient à déplorer. C'est pourquoi ils souhaiteraient que tout soit mis en œuvre afin que cessent concrètement les importations des produits non conformes aux normes européennes et vérifier que les systèmes d'identification et de traçabilité des pays tiers soient efficaces, ainsi que pour les contrôles des produits phytopharmaceutiques et vétérinaires. L'application de l'article L. 236-1 A est une garantie pour la santé des consommateurs et pour que les agriculteurs français ne subissent pas de concurrence déloyale, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim. Entrée en vigueur le 30 octobre 2018, l'article 44 de cette loi prévoit l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité Bien que transcrit directement à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et d'application immédiate, cette disposition ne produit toujours pas d'effets. Pourtant, son application est indispensable afin de garantir non seulement la santé des consommateurs français, mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus subir une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui ne respectent pas les mêmes normes nationales contraignantes. Le Gouvernement a annoncé qu'en 2020, le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant qu'il n'est pas possible de contrôler l'ensemble des marchandises importé sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit être à la charge des pays exportateurs. Ils devraient rapporter la preuve qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits importés. La France avait imposé une telle exigence à la Turquie pour l'exportation vers la France de ses cerises afin de certifier qu'elles n'étaient pas traitées au diméthoate. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité et le respect de l'article 44 de la loi Égalim. Aussi, il l'interroge sur l'éventuelle création d'un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, qui serait chargé de s'assurer du respect de l'article L. 236-1 A par l'administration.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté affichée par le Gouvernement de réaffecter au budget général de l'État un excédent de sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Par essence, ce fonds d'affectation spéciale, exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, est dédié au financement d'actions de recherche et de développement agricole, et participe aussi à accompagner le remplacement des agriculteurs en formation comme c'est le cas par exemple dans son département où l'enveloppe consacrée pour 2019 n'a pas permis de répondre à tous les besoins. Piloté par des acteurs incontournables du développement agricole tels que les chambres d'agriculture ou les coopératives, le CASDAR permet chaque année de mieux préparer les exploitations agricoles vers les défis de demain, toujours plus nombreux, assurant ainsi leur pérennité. À ce titre, l'agriculture qui s'attache à tenir compte des équilibres naturels par des pratiques de conservation des sols ou encore la sélection génétique animale sont, entre autres, des axes forts de la recherche. C'est pourquoi il convient au plus près du terrain « d'accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et environnementale en mobilisant encore plus la recherche et l'innovation », comme l'a rappelé à juste titre le nouveau président de l'APCA, Sébastien Windsor, suite à son élection le 29 janvier 2020. Partant, à l'heure où l'urgence impose d'engager d'importants moyens dans la recherche scientifique pour notamment considérer les aléas climatiques et trouver des solutions alternatives concrètes à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, la décision de priver la profession agricole de sept millions d'euros apparaît pour le moins inopportune, en décalage avec les ambitions portées au plus haut niveau pour l'agriculture française. Dès lors, compte tenu des enjeux de transition majeurs soutenus par le CASDAR, il lui demande de renoncer au gel de sa recette supplémentaire afin de pouvoir garantir le fléchage de l'intégralité des fonds versés par les agriculteurs vers des missions de développement et de recherche agricole. Il en va de l'avenir des territoires ruraux, étant admis que le secteur agricole, au cœur de l'économie française, est dépendant de l'innovation technique s'il veut rester performant.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences. Or la technique du brûlage permet l'élimination de la paille, la remontée capillaire de l'humidité du sol, un travail du sol simplifié, et donc peu de pertes de plantes à la levée, et des économies d'eau d'irrigation importantes. Dans le cadre des cultures de semence, il est difficile de procéder sans brûlage de paille. Cette interdiction pénalise la culture des semences. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des aménagements pour permettre le brûlage de paille.
M. Pascal Lavergne attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi Égalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers ne respectant pas les mêmes normes. Considérant que l'on n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs. Ils devraient prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim ». L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. L'application de cet article est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers qui n'ont pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Malheureusement, force est de constater que cet article est peu ou pas appliqué aujourd'hui. De plus, au vu du grand nombre de produits à surveiller, la coordination rurale avait demandé la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives afin de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration. Á ce jour, cette requête est restée sans réponse. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement compte apporter quant au contrôle des denrées et l'application de l'article L. 236-1 A du code rural mais aussi quant à la requête de coordination rurale.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de représentants d'employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d'administration permettait d'œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des salariés notamment dans les missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il l'interroge sur le devenir des salariés des CARSAT dans les territoires à la mise en place de la CNRU et lui demande à qui seront confiées les missions de santé au travail gérées à ce jour de manière efficiente par les CARSAT.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était dévolu au tribunal du contentieux de l'incapacité est désormais attribué au pôle social du tribunal de grande instance. En pratique, de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont pénalisées par la fixation d'un taux professionnel bien souvent trop bas. Bien que l'indemnisation de la perte d'emploi ou de salaire ne relève pas spécifiquement de cette compétence juridictionnelle, il conviendrait de trouver un dispositif plus équitable pour ces personnes victimes qui souffrent doublement des conséquences de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de sécuriser la situation de ces personnes touchées par ces incapacités générant un préjudice professionnel certain.
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui réforme et simplifie le code de l'urbanisme, de l'article L. 142-12. Le Conseil d'État, dans son avis rendu en séance publique le 29 juillet 2020, a constaté une faille juridique liée à cette abrogation dans la mesure où elle prive les départements de toute capacité de préemption sur les périmètres sensibles créés avant 1985 par les préfets sauf à recréer ces périmètres en leur nom propre. Or ce droit de préemption départemental est essentiel pour la préservation et la protection des espaces naturels sensibles. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, ce sont 85 % des surfaces classées en zone de préemption représentant la quasi-totalité des sites majeurs du département à différents titres : espèces et habitats remarquables, réservoirs de biodiversité, valorisation paysagère, protection du littoral sur lesquels la poursuite éventuelle de l'intervention du conseil départemental ne pourrait s'envisager que dans le cadre de démarches d'acquisition amiable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rétablir dans le code de l'urbanisme l'équivalent de l'article L. 142-12 abrogé afin de permettre aux départements de poursuivre leur ambitieuse politique foncière de préservation des paysages et de la biodiversité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, si la répartition des zones constructibles peut sembler correcte dans la théorie, la réalité de terrain est toute autre. En effet, l'application stricte des textes, souvent en totale rupture avec la ruralité, par les services de l'État réduit drastiquement le nombre de terrains constructibles, créant ainsi une véritable entrave administrative au développement des communes. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre aux communes, et notamment les plus rurales, de poursuivre leur développement.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensible » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. L'article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1960 a ouvert la possibilité de créer des zones de préemption autrefois appelées « périmètres sensibles » à l'intérieur desquelles s'exerçait un droit de préemption au profit des conseils généraux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le ministre de l'aménagement, du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme a créé onze zones de préemption, par arrêté en date du 21 décembre 1972, auxquelles est venu s'ajouter un autre site en 1984. En 1985, la loi du 18 juillet, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, a transformé les périmètres sensibles en espaces naturels sensibles et a disposé, entre autres, dans l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme, que le droit de préemption ENS s'applique, dès l'entrée en vigueur de la loi, à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure. L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, qui a modifié la partie législative du code de l'urbanisme, à droit constant, a purement et simplement abrogé les dispositions de cet article L. 142-12 du code de l'urbanisme. À l'occasion d'un contentieux devant les juridictions administratives suite à une préemption d'une commune de l'Hérault, la partie adverse a soulevé la non-existence du droit de préemption ENS, du fait de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le tribunal a sursis à statuer et a saisi le Conseil d'État, sur la question de savoir si l'abrogation de l'article L. 142-12 signifie que le droit de préemption ne peut plus être exercé depuis le 1er janvier 2016 dans les « périmètres sensibles » délimités par l'État avant la réforme du 18 juillet 1985. L'audience s'est tenue en juillet 2020 et le rapporteur public a conclu que « le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles ». Si l'on projette les conclusions du rapporteur public sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, cela sous-entend que la préservation des parties naturelles de la côte basque, au premier rang desquelles le site d'Abbadia à Hendaye, la forêt du Pignada à Anglet... ne peuvent plus faire l'objet d'une action foncière visant à préserver définitivement les dernières zones naturelles du littoral. II est aussi important de souligner que ces zones de préemption constituent l'assise de la stratégie foncière du Conservatoire du littoral qui se voit, par la même, amputé d'une sérieuse capacité d'action. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour régler cette problématique administrative ayant de lourdes conséquences sur la protection du littoral français.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la Cour de cassation au sujet de la prise en charge de frais de crèche. Dans une décision jurisprudentielle d'octobre 2020, la Cour de cassation estime que l'exonération concernant la prise en charge de frais de crèche s'apprécie individuellement et non globalement. La participation globale d'une société permettant la réservation de places de crèches non individualisables par salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'exonération des frais de crèche, prévue par le code du travail, doit s'apprécier, dans la limite 1 830 euros, pour chaque salarié concerné par cette prise en charge. Plusieurs entreprises engagées dans les pratiques RSE réservent des berceaux en crèche au profit de leurs salariés. Cette pratique permet à leurs personnels de reprendre une activité à plein temps et de concilier travail et vie de famille, et participe aussi à promouvoir l'égalité homme-femme. La décision rendue par la Cour de cassation revient cependant à considérer comme un avantage en nature cette prise en charge, et donc à la soumettre à des charges sociales patronales et salariales, et par conséquent à l'impôt sur les revenus, pour les sommes engagées excédents 1 830 euros par bénéficiaire (alors que le prix d'un berceau est de 12 380 euros par an), ce qui revient à rendre infinançable ce service tant pour l'entreprise que pour le salarié. Cette décision est donc très désincitative. Elle souhaite connaître son analyse sur la situation et les propositions du Gouvernement pour encourager les crèches en entreprise.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impact de la covid-19 sur le financement des transports urbains. Avec le confinement, le reconfinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir des conséquences importantes sur le budget des AOM. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois créait déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, le département de la Loire a subi des impacts important de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 % sur les mois de mars à mai 2020 et des recettes commerciales associées. À titre d'exemple, pour Roannais agglomération, la perte totale de versement mobilité est estimée à plus de 1 million d'euros et la baisse des recettes tarifaires entre 300 000 et 400 000 euros. Les élus déplorent que les syndicats mixtes soient compensés intégralement, alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas. Une équité de traitement, et plus précisément un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020-2021 au titre de cette crise, s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage l'extension rapide du dispositif francilien à l'ensemble du territoire français, afin de permettre aux collectivités de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des restaurants routiers situés en zone d'alerte maximale. Dans les zones concernées et dans le cadre du couvre-feu instauré, le Gouvernement interdit l'ouverture des restaurants entre 21 h et 6 h. Les routiers qui traversent ces régions concernées ont des difficultés pour se ravitailler. En effet, ils arrivent vers 20 h et cela leur laisse peu de temps pour prendre leur repas et se laver. La capacité étant diminuée compte tenu du protocole sanitaire renforcé, il est très difficile que tous les routiers se restaurent en même temps et en si peu de temps. Les restaurants routiers souhaiteraient obtenir une dérogation exceptionnelle, jusqu'à 22 h voire 22 h 30 afin de soulager les routiers qui sont déjà à bout de souffle. Cette dérogation concernerait uniquement leur repas et leur douche. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier leur demande de dérogation afin que les restaurants routiers puissent rester ouverts pour apporter un service de restauration et d'hygiène aux conducteurs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt que représenterait, pour la Nation, un soutien actif de l'État au projet de voilier cargo initié par l'entreprise française TOWT. Pionnier en la matière, l'entreprise TOWT (TransOceanic Wind Transport) est le premier transporteur mondial de marchandises à la voile. Ainsi, la compagnie a déjà affrété près de 18 voiliers de travail sur les routes atlantiques et transatlantiques et cheminé plus de 1 000 tonnes de produits pour une économie estimée à 1 450 tonnes de CO2. Également propriétaire-concédant du label Anemos garantissant un transport décarboné à 90 %, cette entreprise passe désormais à l'échelle industrielle en lançant la construction du premier grand voilier-cargo moderne au monde, préfigurant des besoins identifiés pour quatre navires ! Ce qui n'est pas sans susciter l'intérêt des entreprises françaises exportatrices mondiales, puisque plusieurs grands groupes nationaux ont déjà signé des contrats de transport ou ont formalisé des demandes en ce sens. D'un coût d'environ 23,5 millions d'euros (si le projet devait voir le jour sur le territoire français, à Concarneau), la mise à l'eau serait prévue pour 2022 et pourrait annoncer le lancement de trois autres chantiers similaires à l'horizon 2025. Une telle innovation permettrait à la France de devenir le numéro 1 mondial en matière de transports décarbonés à la voile et s'inscrirait dans une logique de réindustrialisation et de création d'emplois en accord avec les impératifs écologiques actuels. Le secteur du transport maritime représente en effet, à lui seul, respectivement 3 % et 10 % des émissions mondiales de CO2 et de soufre et un tel projet aurait le mérite de permettre à la France d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives environnementales et ainsi inciter, par l'exemple et la réussite, les partenaires internationaux de la France à en faire autant. C'est pourquoi, en cette période de grande crise sociale, économique et environnementale, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter son soutien à l'émergence de cette nouvelle filière d'excellence en matière de transports à la voile décarbonés.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, concernant le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic aux régions qui en font la demande. Il lui indique que, parmi les lignes visées par le décret, certaines sont inscrites dans le réseau ferré stratégique pour la défense et sont nécessaires aux besoins spécifiques de défense civile et militaire pour l'acheminement des matériels, véhicules et personnels. Or, si SNCF réseau est actuellement lié au ministère des armées via la commission centrale du service militaire des chemins de fer afin de garantir les conditions de circulation sur ces lignes conformément aux besoins des armées (aptitude au tonnage et au gabarit militaire), rien n'est indiqué dans le projet de décret concernant l'obligation des régions de maintenir les caractéristiques techniques spécifiques au réseau ferré stratégique de défense sur les lignes et installations transférées. Il lui fait part de ses inquiétudes sur le sujet et la prie de s'assurer que le décret final comportera effectivement de telles prescriptions pour les futurs gestionnaires des lignes et installations ferroviaires transférées relevant du réseau ferré stratégique pour la défense.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la liaison ferroviaire franco-britannique. Par leur histoire et leur proximité géographique, la France et le Royaume-Uni ont toujours noué d'étroites relations. Qu'ils s'agisse des échanges marchands ou non, les Français sont attachés à cette proximité et le tunnel sous la Manche en est le symbole. Pour autant, la crise sanitaire a réduit drastiquement le trafic de voyageurs entre les deux pays. En passant de 18 trains par jour à moins de 5, la situation, si elle venait à se pérenniser, aurait un impact dévastateur pour l'économie et l'environnement. À la fois parce que du trafic de voyageurs dépend des milliers d'emplois, mais également parce que le manque d'offre de circulation ferroviaire implique une hausse du trafic aérien. Le transport ferroviaire constitue pourtant une réponse pertinente aux enjeux de développement économique et social des territoires ainsi qu'à la promotion des mobilités durables. La hausse des émissions de gaz à effet de serre qu'implique ce report des voyageurs vers l'aérien apparaît en contradiction avec les engagements du Gouvernement en la matière. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour soutenir l'activité de l'Eurostar et ainsi éviter, autant que possible, l'impact carbone du report de voyageurs.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la proposition de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne de relancer le trafic ferroviaire de voyageurs transeuropéen. Assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne depuis le mois de juillet 2020, l'Allemagne a récemment présenté un projet de reconstitution d'un réseau transeuropéen de lignes ferroviaires, en particulier entre les capitales d'Europe de l'ouest. Sans incidence législative, ce projet nécessite cependant une coopération et une coordination forte entre les différents gestionnaires nationaux du rail. Alors que le transport ferroviaire est l'une des pierres angulaires du plan de relance en ce qui concerne la transition écologique, cette proposition permettrait de proposer une alternative crédible et attractive au transport aérien. Elle traduirait également l'envie démontrée par les Français lors des consultations citoyennes de voir l'Europe engagée sur des projets concrets au quotidien. Elle l'interroge donc sur le soutien que la France compte apporter à cette initiative.