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M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le Fonds de compensation de la TVA. Ce dernier est un mécanisme financier destiné à compenser la TVA décaissée par les collectivités locales. L'arrêté du 30 décembre 2020 a supprimé les comptes 211 et 212 du dispositif. Les comptes 212 et 2312 ont été réintégrés par la loi de finances pour 2024. Une commune de la circonscription de M. le député souhaite bénéficier du dispositif au titre de travaux réalisés en 2022 qui correspondent à des investissements imputés sur le compte 212 (2121 et 2128). L'enjeu de compensation de TVA s'élève à 27 000 euros. Il lui demande dans quelles conditions elle peut bénéficier de la rétroactivité de la mesure.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la possibilité de rétablir le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités responsables de l'entretien des cours d'eau. Les collectivités locales, les syndicats mixtes ou intercommunaux qui assuraient, il y a peu de temps, la maintenance des rivières et des cours d'eau pouvait bénéficier du FCTVA. Malheureusement, cette possibilité a été supprimée, alors même que ces entités territoriales remplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau relevant du domaine public de l'État. Il est regrettable que l'État perçoive les recettes de TVA provenant des travaux d'entretien réalisés par les agents des collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû engager. Les collectivités ou syndicats entreprennent ces travaux d'entretien dans le but de préserver leur écosystème, de protéger les infrastructures, les habitations ainsi que les zones naturelles et de prévenir les risques d'inondations. En ce sens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la remise en vigueur du FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui s'engagent dans cette mission d'intérêt général.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi, qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or, concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité, en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la difficulté de mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à Toulouse sur certains bassins versants comme celui de l'Hers-Mort. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Elle a été confiée aux intercommunalités, qui l'exercent obligatoirement depuis le 1er janvier 2018. Les intercommunalités comme les métropoles ont opposé une résistance certaine au transfert de cette compétence GEMAPI aux syndicats de bassin qui existaient et œuvraient, avant l'émergence dans le champ légal de cette compétence, pour une gestion intégrée et durable des bassins versants qui, en fonction des circonstances, peuvent être plus large que les périmètres administratifs des collectivités membres. Pour surmonter cette résistance et peut-être surtout pour conserver la logique de bassin versant, le Parlement a institué avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le mécanisme de représentation-substitution pour intégrer notamment les métropoles au sein de ces syndicats de bassin versant. En effet, une des conséquences non évaluées de la mise en place de la compétence GEMAPI a été et reste le risque d'éclatement des logiques de bassin versant. En affectant la compétence directement aux intercommunalités, les grandes intercommunalités, généralement celles disposant de capacités contributives importantes comme les métropoles (milieu urbain), ont eu la tentation de conserver la compétence GEMAPI et de ne plus participer aux démarches collectives de solidarité des bassins versants. C'est exactement ce qui s'est passé avec Toulouse Métropole et le Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG). Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler une décision du 23 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait refusé de constater son retrait du SBHG et du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Touch au 1er janvier 2017. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la Métropole contre ce jugement. Enfin, par un arrêt en date du 5 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi intenté dans cette affaire. Cette situation contentieuse conduit à un blocage au sein de l'organe décisionnel du syndicat, du fait de la Métropole qui n'a pas payé ses contributions statutaires au syndicat malgré plusieurs décisions de justice. Cet état de fait entrave techniquement la mise en œuvre de la procédure de définition des systèmes d'endiguement, rendue obligatoire par le décret n° 2015-626 du 12 mai 2015, sur le bassin versant Hers-Mort et, plus particulièrement sur le territoire de Toulouse Métropole. Eu égard à cette situation de blocage qui se fait au détriment des enjeux de sécurité publique pour les habitants des territoires concernés, l'État est particulièrement absent. En effet, alors que Toulouse Métropole n'est pas compétent en matière de GEMAPI sur ce territoire, le préfet a répondu aux élus d'opposition qui l'interrogeaient sur ce dysfonctionnement institutionnel qu'au mépris de la loi, la Métropole était engagée dans un portage de Programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Dans ce domaine, le SBHG a, dès 2016, procédé à des études de mise en sécurité de secteurs métropolitains à fort enjeu inondation. Ces études devaient donner lieu à la réalisation des travaux nécessaires à partir de 2019, dès validation par le préfet, du dossier de PAPI d'intention déposé en mars 2018, par le SBHG, collectivité gemapienne légitime. Ce dossier s'est heurté à un refus de la part de l'autorité préfectorale au motif, notamment, qu'une procédure identique allait être menée par Toulouse Métropole, laquelle n'est pas compétente sur le territoire Hers Girou. Les conséquences de cette fin de non-recevoir sont graves puisque les travaux de mise en sécurité de lieux habités métropolitains ont été différés et ne seront réalisés qu'en 2026 voire plus tard. Malgré les décisions de justice et avec l'accord de l'État via la préfecture, le SBHG n'est plus en mesure d'exercer convenablement ses compétences. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation de blocage qui met en péril la sécurité publique pour les habitants du territoire.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elles ont démontré leur capacité d'action avec efficience. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'octroyer des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé aux collectivités territoriales afin d'optimiser l'offre de soins médicaux et ce dans l'intérêt de l'ensemble des concitoyens.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation des communautés de communes en France portant des zones Natura 2000. En effet, les communautés de communes portant des zones Natura 2000 ont subi des difficultés financières suites aux exonérations fiscales des propriétaires fonciers ayant adhéré à la charte. Certaines d'entre elles ont été alertée d'une re-notification des états fiscaux 1259 engendrant des pertes financières relativement importantes. Les collectivités concernées se trouvent de fait, confrontées à un déséquilibre au niveau des budgets construits, présentés et votés pour 2024. Ces pertes financières ont pour origine principale une baisse des bases de foncier non bâti, en lien avec des exonérations de plein droit, accordées en vertu des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts pour une durée de 5 ans, subordonnées à l'inscription par les propriétaires de terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit par ces mêmes propriétaires pour 5 ans. Cet impact fort sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est en très grande partie lié à la signature de la charte Natura 2000 par des propriétaires du territoire communautaire qui interviennent sans consultation préalable des gestionnaires Natura 2000 ou même des communes concernées, alors que l'information n'est transmise de manière effective qu'après signature officielle. Le phénomène a été particulièrement marqué sur l'exercice 2024 car les calculs opérés par les services fiscaux n'intégraient pas ces dispositions dans les bases prévisionnelles communiquées, qui ont servi au vote des budgets primitifs 2024 et que le nombre des adhésions à la charte Natura 2000 a été en forte progression fin 2023. La possibilité dérogatoire offerte en pareil cas, de voter de nouveaux taux sous 15 jours n'a par ailleurs été retenue par aucune collectivité du territoire. Les collectivités concernées avaient en effet pour la plupart déjà largement communiqué sur les décisions règlementairement adoptées. Si les aménités rurales, allouées au titre des aires naturelles protégées et de la biodiversité bonifient la dotation globale de fonctionnement allouée par l'État aux communes, la perte demeure sèche et non compensée pour les communautés de communes. Ainsi, elle appelle le Gouvernement à verser aux communautés de communes de moins de 2 000 habitants une compensation de cette exonération, notamment pour les territoires placés en zone de revitalisation rurale et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur. L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées. Il dispose également que toute personne contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Pour rappel, avant cette loi, le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur était évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Le respect de cette obligation n'est pas à négliger dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Cependant, force est de constater que la loi n'est pas appliquée partout et que de nombreux établissements peu scrupuleux continuent de chauffer des espaces dits couverts, mais non étanches. De plus, il n'existe à ce jour aucune statistique ni sur les moyens alloués au respect de cette obligation, ni sur les infractions relevées depuis son application. Aussi, il souhaiterait que les chiffres liés aux moyens déployés pour faire appliquer la loi soient rendus publics. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'une feuille de route pour s'assurer du respect total de ces obligations.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement de saisonniers viticoles et la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de cumul chômage - vendanges. Même si les contrats de saisonnier agricole bénéficient déjà d'une règlementation spécifique, chaque année, la période des vendanges pose de nombreux défis de recrutements aux viticulteurs notamment dans les régions où la disponibilité en main-d'œuvre est faible. En Alsace, cela représente 20 000 personnes sur la période allant de septembre à mi-octobre. Nombreux sont les chefs d'exploitation qui se heurtent à la réticence de certains demandeurs d'emploi motivés pour travailler quelques jours mais dont l'impact sur les allocations chômage qu'ils perçoivent est un véritable frein. Les vendanges sont un véritable outil de remise à l'emploi notamment du fait de l'expérience qu'elles constituent. En effet, elles rassemblent des personnes venant de divers horizons pour des journées de travail rythmées en plein air et permettent ainsi une expérience professionnelle ponctuelle qui peut enrichir un CV. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'introduire un dispositif de cumul chômage - vendanges sur le modèle du dispositif RSA - vendanges qui existe en Alsace.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des agressions subies par les chasseurs. Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années. Sur la saison actuelle, ce sont plus de 40 menaces, injures, dégradations et violences physiques qui sont déclarées chaque mois. Les instances représentatives des chasseurs ont dû mettre en place un observatoire dédié. Les chasseurs œuvrent pour l'environnement, le maintien de la biodiversité, l'équilibre des territoires et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La chasse fait partie de ces activités ultra-régulées par les pouvoirs publics et très contrôlés. La moindre faute ou erreur est gravement sanctionnée pour garantir que l'activité de chasse se déroule sans danger. Preuve en est, le nombre d'accidents de chasse est historiquement bas, alors que le prélèvement de gros gibier augmente, en raison du développement des populations. De nombreux faits d'agressions contre des chasseurs ont été relatés dans les médias ces dernières semaines : tentatives d'écrasement le long des routes, menaces avec des objets dangereux... M. le député demande la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui utilisent la violence en croyant servir leurs idées. Les chasseurs ont beaucoup fait ces dernières années pour expliquer et faire connaître la pratique cynégétique. Toute forme de violence est condamnable ; le harcèlement moral et les atteintes physiques à l'égard des chasseurs doivent être condamnés par principe. Lorsqu'on s'attaque à un chasseur, c'est souvent par ignorance des ressorts de la ruralité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la création d'une fête des grands-parents. L'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères« . Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'Union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères. Dans le même temps, le premier dimanche d'octobre est célébrée la fête des grands-pères, initiée en 2008, à proximité de la Journée internationale pour les personnes âgées dont la date est fixée au 1er octobre et qui est promue par l'ONU. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'elle prenne un décret visant à regrouper dans le pays la fête des grands-mères et celle des grands-pères en une seule fête des grands-parents à une date commune, à l'instar de ce qui se fait dans la plupart des autres pays.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes. En effet, plusieurs initiatives législatives en faveur des victimes de RGA ont été mises en place durant l'année 2023. En premier lieu, un rapport parlementaire publié en octobre 2023 préconise notamment la reconnaissance aux sinistrés d'un statut de victime, ainsi que l'indemnisation pour l'année 2022 de l'ensemble des personnes impactées par ce phénomène. Il propose également d'enrichir et préciser les données scientifiques sur lesquelles se fonde la reconnaissance de l'état « CatNat » des communes, raccourcir les délais pour la reconnaissance de l'état « CatNat » de la commune et l'instruction du dossier du sinistré par l'assureur et élargir les critères de reconnaissance de l'état « CatNat » des communes pour mieux coller au caractère progressif et diffus du phénomène RGA. Deuxièmement, le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, texte voté par l'auteur de la présente question. Cette proposition de loi est toujours en attente d'examen au Sénat. Toutes ces initiatives législatives semblent aller dans le bon sens pour mieux reconnaître les difficultés que subissent les sinistrés de la sécheresse. Face à ces constatations, alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en prenant compte ces initiatives parlementaires et le besoin d'une meilleure reconnaissance des sinistrés de ces catastrophes naturelles.
M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet techno-solutionniste qui ne vise qu'à préserver le modèle néo-libéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que Mme la ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également si elle compte revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fonds Vert » et de France 2030, à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des vols de bois dans les forêts meusiennes. Depuis plusieurs mois, de nombreux propriétaires forestiers de la Meuse subissent des pillages importants de leur bois, portant ainsi atteinte au droit de propriété et au patrimoine meusien. Ces délinquants arrivent ainsi à extorquer, en moins d'une journée, des quantités importantes de ce matériau en toute illégalité. Des chênes, parfois centenaires, sont ainsi coupés, mettant en danger la pérennité et l'avenir de centaines d'hectares de forêt au profit d'un trafic illégal dont il reste à déterminer les profiteurs. Cette situation inadmissible conduit à une perte de ressources financières non négligeable dans une région où la filière forêt-bois est un acteur économique important. Face à cette alarmante situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger efficacement les forêts meusiennes et lutter contre ce trafic.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française. En effet, la forêt française constitue un espace aux multiples usages. Elle permet la production de bois et d'énergies renouvelables, concours à la construction d'habitants durables, protège la biodiversité, stocke le carbone et permet d'effectuer de nombreuses activités de loisirs. Or la forêt, qui couvre environ 30 % de l'Hexagone, présente aujourd'hui plusieurs difficultés, inquiétant les professionnels sur son avenir. Face aux défis actuels liés au changement climatique, à la biodiversité et à la transition vers une économie plus durable, l'avenir des forêts et sa préservation revêt ainsi d'une importance capitale. Afin d'enrayer ces difficultés, plusieurs solutions existent, comme la mise en place d'un plan ambitieux et d'une politique volontaire pour préserver ce patrimoine inestimable, les acteurs qui la valorisent et la sauvegarde de ses richesses. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la préservation et la gestion durable de la forêt française dans les années à venir.
M. Christophe Barthès interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine hausse des écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière à responsabilité élargie du producteur. La filière française du bois se retrouvera fortement affectée : cette hausse des écocontributions entraînera la perte de nombreux emplois, préjudice certain à l'économie française, quand la Fédération nationale du bois représente 750 entreprises pour cinq millions de chiffres d'affaires par an. Ces conséquences ne seront pas seulement économiques, mais aussi environnementales : une telle hausse entraînera une perte de compétitivité de ce matériau biosourcé, au profit de matériaux transformés moins vertueux d'un point de vue environnemental. Certains produits comme le parquet se verront infligée dès 2025 d'une écotaxe qui dépasse 10 % de la valeur des produits, soit une deuxième TVA. Il lui demande s'il prévoit, étant donné les conséquences, économiques et environnementales à l'opposé des objectifs initiaux, de revenir sur ces hausses des écocontributions qui vont pénaliser la filière française du bois, celle-ci devant, au contraire, être encouragée.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (PMCB). Le principe de la REP est celui du « pollueur-payeur », le fabriquant ou le distributeur doit donc assurer la fin de vie d'un produit en finançant, organisant sa réutilisation ou son recyclage. La loi impose ainsi la création d'éco-organismes agréés par filière. L'objectif est de réduire le prix des produits vertueux. Or la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée actuellement une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois, comme avec les produits importés. Le ministère de la transition écologique, faisant fi d'un avis de l'ADEME sur la question, a décidé en 2022 que l'éco-contributeur ne soit finalement pas le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ce sont les industriels de la première transformation, comme les scieurs, qui devront s'acquitter de la taxe. Le montant de l'éco-contribution a déjà augmenté en 2024. Il doit encore augmenter en 2025 et ainsi de suite jusqu'en 2027. En 2023, les scieurs devaient ainsi payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. En 2024, il s'agit de 5 % avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2027. Alors que le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la filière PMCB est de 23 euros pour le bois, il est en revanche de 3,5 euros seulement pour le béton. Les consommateurs paient en réalité deux à trois fois le coût réel du bois. Cette augmentation engendre une préférence pour le béton et l'acier, ce qui est complètement contradictoire avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement et a fortiori avec son ambition de faire progresser de 50 % les volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035. Cela apparaît d'autant plus contradictoire que le bois est aujourd'hui parfaitement collecté et valorisé et le précédent ministre de l'agriculture allait même jusqu'à remettre en question la pertinence de la REP pour le bois. Par ailleurs, il semblerait selon une réponse écrite du précédent ministre de la transition écologique à une question sénatoriale qu'aucun effort n'ait été entrepris pour identifier les non-contributeurs avec notamment un minimum de 30 % de fraude à l'acquittement des taxes, pénalisant ainsi les entreprises légalistes. Enfin, le système de la REP finançant le transport à l'étranger des bois en fin de vie, aboutit sur une délocalisation de l'industrie nationale, qui n'en n'a certainement pas besoin. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de rétablir une concurrence équitable et l'égalité entre les entreprises concernées par les matériaux de construction, afin que cette REP ne pénalise pas les industriels de la filière bois, déjà fortement impactée par l'inflation.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au preneur restant de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom en cas de cessation d'activité d'un des copreneurs. Cependant, l'article L. 411-31 du code précité fixant les causes de résiliation du bail n'a pas évolué. Ainsi, toute contravention à l'article L. 411-35 demeure sanctionnée par la résiliation. De fait, un preneur poursuivant l'exploitation seul au départ de l'autre preneur en omettant de solliciter la poursuite du bail à son seul nom auprès du bailleur s'expose à la résiliation. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21-22.539), modifie cette interprétation en précisant que l'article L. 411-35 (al. 3 et 4) ne crée « pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° ». Cette évolution jurisprudentielle apporte une stabilité apparente à la situation des copreneurs, mais des interrogations persistent quant à sa « définitivité », notamment en l'absence d'évolution des textes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sécuriser la situation des baux copreneurs et ainsi renforcer la confiance des acteurs du secteur agricole à l'égard de ce type de bail.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation concurrentielle des recycleurs indépendants dans l'écosystème de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment. Ayant fait le choix de déléguer aux producteurs l'organisation de leur filière à responsabilité élargie, le rôle de l'administration est de contrôler le respect du cahier des charges qu'elle a défini dans le cadre de l'agrément des éco-organismes. À partir de 2023, l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus d'adhérer à l'un des quatre éco-organismes actuellement agrées. Dès lors, l'activité de recyclage est soumise à contractualisation directe, en sous-traitance, avec les éco-organismes de la filière. Cette organisation est de nature à induire des pratiques anticoncurrentielles au profit des plus grandes entreprises du recyclage en capacité de réduire leurs prix en raison de leur taille et de leur important portefeuille d'activités, mettant en difficulté les petites et moyennes entreprises indépendantes du secteur du recyclage. Le Syndicat des recycleurs indépendant fait état de l'absence de contrôle administratifs et de régulation des appels d'offres, induisant un risque de concentration des marchés de recyclage au profit de grandes entreprises du secteur. Perspective susceptible de faire disparaître les petites entreprises du recyclage, privées des marchés ouverts par la filière REP, alors que leur présence en fait des acteurs clés du développement de l'économie circulaire et du dynamisme économique des territoires sur lesquels elles sont implantées. Dans cette organisation peu concurrentielle, résultat d'une régulation imparfaite de l'État, M. le député interroge ainsi Mme la ministre sur l'avenir des petites structures de recyclage. Il l'interroge en outre de manière plus générale sur l'évaluation globale des filières à responsabilité élargie des producteurs, seule à même d'identifier clairement et de remédier le cas échéant aux conséquences négatives des cahiers des charges des agréments des éco-organismes.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les seuils de la réglementation environnementale (RE2020) pour la construction, qui découle de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette dernière s'applique depuis 2022 et se donne comme objectifs graduels de diminuer l'impact carbone de la construction de bâtiments neufs, d'adapter les logements aux évolutions climatiques et de donner la priorité à la sobriété énergétique. Cette RE2020, plus exigeante que la précédente (RT2012), est déclinée en six indicateurs. L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret en Conseil d'État les seuils minimaux de performance énergétique lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe donc les seuils à atteindre pour les constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d'études ou encore industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques des bâtiments. Il décline les différents coefficients en différenciant les maisons individuelles ou accolées à des logements collectifs, par période de trois années à partir de 2022 et jusqu'en 2031. Si les professionnels du secteur ne contestent pas l'objectif final de 2031, ils sont en revanche très sceptiques sur l'opportunité de maintenir le seuil de 2025, alors qu'une crise majeure de l'offre de logement a cours. En effet, cette multiplication rapide de nouvelles normes a pour conséquence une hausse des coûts de construction et fait partie des facteurs explicatifs de cette crise. Il lui demande si elle envisage de permettre aux professionnels d'enjamber le prochain palier de 2025 afin de soulager les entreprises du bâtiment et de ne pas alimenter encore la crise du logement.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise que traverse la filière des artisans installateurs et plus globalement celle du bâtiment. Alors que ces dernières années, le secteur de la rénovation énergétique était en croissance constante, ces derniers mois, les mesures contradictoires sur la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et Ma PrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instruction légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Dans le département de la Haute-Garonne, des dossiers sont en attente depuis plus de cinq mois... La situation est telle que de nombreux artisans s'interrogent sur la viabilité de leurs structures. Les faillites se multiplient au sein de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envolée des frais de paiement par carte. À l'échelle européenne, les frais de paiement par carte ont augmenté de 50 % en quatre ans - passant, selon une étude de la direction générale de la concurrence européenne d'une moyenne de frais de 0,27 % en 2018, à 0,44 % en 2022. Cumulés sur une année, ces frais peuvent représenter un coût de plusieurs milliers d'euros pour un commerçant. Ils sont constitués d'une part, de l'interchange dû par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte et d'autre part de la commission de la banque du commerçant et des frais des réseaux de cartes. Les géants du secteur sont fréquemment accusés de profiter de leur position dominante, sur ce marché stratégique, pour imposer des tarifs de plus en plus élevés. Cette hausse de frais serait justifiée par des hausses de leurs frais par de nouvelles obligations règlementaires et l'exigence d'innover en matière de sécurité pour prévenir tout risques de fraude. Elle lui demande de lui exposer la stratégie du Gouvernement afin de prévenir l'augmentation constante des frais de paiement par carte.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la Banque centrale européenne (BCE) de pousser à l'adoption des taux variables en France pour les crédits bancaires. Les crédits à taux variable ont été mis en place par la BCE pour permettre à des ménages aux revenus faibles de prétendre à un crédit, en particulier à un crédit immobilier. En réalité, en cas d'une augmentation du taux d'intérêt au cours de la période du prêt, il s'agit d'un risque supplémentaire pesant sur les personnes les plus vulnérables. En effet, le taux est alors indexé sur le taux de crédit bancaire EURIBOR (taux d'intérêt moyen auquel les établissements financiers se prêtent de l'argent sur le marché interbancaire de la zone euro). Ces crédits à taux variable sont un leurre et ne font que protéger les banques au détriment des particuliers et des entreprises qui se retrouvent soumises aux caprices de la finance. Loin d'apprendre de ses erreurs, la BCE tente d'imposer ces mêmes taux d'intérêt variables qui, à l'étranger, ont entraîné l'effondrement des systèmes bancaires à la suite de la crise des subprimes en 2007. En effet, un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, publié en 2008, établit un rapport direct entre la crise des subprimes et la crise de confiance et de liquidités que celle-ci a engendrée : la hausse des taux courts qui en a résulté s'est répercutée sur les emprunts immobiliers à taux variable, ce qui a entraîné pour les emprunteurs des difficultés face aux échéances. Actuellement, les banques françaises pratiquent majoritairement des prêts à taux d'intérêt fixes. Cette particularité du système bancaire français protège les ménages et les entreprises des aléas des marchés financiers. Il souhaiterait donc savoir s'il compte appuyer la demande d'extension du « régime transitoire » dont bénéficient aujourd'hui les banques françaises auprès de la BCE. Il lui demande également s'il a pour intention d'accepter que le système de crédits bancaires français passe d'un régime de taux fixes qui protège les ménages les plus vulnérables à celui de taux variables au service d'une finance débridée, en période de crise économique.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'interdiction des voitures thermiques d'ici 2035. M. le député alerte Mme la ministre au sujet du fait que le pays n'arrivera pas à tenir son engagement pour l'année 2035. En effet, pour parvenir à cet objectif, il faudrait immatriculer environ 5 000 véhicules électriques par jour... M. le député constate également que certains pays, notamment l'Allemagne, reculent la mise en application de cette loi européenne. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le contrôle antipollution que les véhicules utilitaires doivent obligatoirement effectuer chaque année. En effet, si tous les véhicules doivent se présenter régulièrement au contrôle technique, les véhicules de type utilitaires légers doivent, eux, impérativement passer tous les ans un contrôle routier complémentaire, portant principalement sur la mesure et le contrôle de leurs émissions polluantes. Lors du passage d'un véhicule au contrôle technique, 133 points de sécurité sont analysés. Toutefois depuis 1999, les véhicules utilitaires doivent également se présenter, dans les deux mois qui précèdent l'anniversaire de la visite périodique, à un contrôle technique complémentaire portant sur trois points principaux. Ils sont liés aux fonctions d'identification, aux mesures de pollution et aux éléments d'information des véhicules utilitaires. Il concerne l'ensemble des véhicules utilitaires à essence en circulation depuis le 1er janvier 1972 et tous les véhicules utilitaires diesel en circulation depuis le 1er janvier 1980. De plus, depuis le 1er septembre 2015, l'ensemble des véhicules utilitaires diesel et à essence circulant le long du réseau routier français sont soumis aux restrictions imposées par les normes européennes d'émission. Toutefois, il serait judicieux d'intégrer ce contrôle dans le contrôle technique effectué tous les deux ans, dès 4 ans de mise en service du véhicule, notamment pour permettre aux Français de gagner en temps, en déplacement et financièrement, d'autant plus dans le contexte actuel de perte de pouvoir d'achat. Ainsi, il lui demande pourquoi ce contrôle annuel n'est pas intégré au contrôle technique qui doit être effectué tous les deux ans et si le Gouvernement compte le faire prochainement.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d'assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d'assurance requièrent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d'infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d'énergie, sans couvrir les moyens d'autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d'approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d'un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d'énergie souveraine et durable des entreprises n'a pas été abordée plus en avant que la prime à l'autoconsommation, qui n'offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d'inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l'objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l'État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d'assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d'assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d'assurance décennales sur la pose d'installations photovoltaïques.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de convention médicale validé au mois de mai 2024 par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et plus précisément sur les mesures incitatives pour exercer dans les déserts médicaux. Tandis qu'en 2023 la Cnam avait proposé que la consultation auprès d'un médecin généraliste qui serait engagé contre la désertification médicale soit plus rémunératrice, avec un tarif différencié, cette mesure ne semble pas avoir été retenue en 2024. Dans le projet de convention validé, les praticiens pourraient s'engager dans un projet de convention, avec une allocation de 5 000 euros à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait annuel de 1 000 euros s'ils prennent des patients en urgence ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Afin d'attirer plus encore les médecins généralistes dans les déserts médicaux, il souhaite savoir si une augmentation des consultations des praticiens exerçant dans les déserts médicaux est envisagée, sans condition.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement dès lors qu'il est employé comme outil thérapeutique. Ce traitement, qui permet de soulager le corps des patients souffrant de SED, intéresse également le service de neurologie de l'hôpital de la Salpêtrière, qui vient de lancer une étude sur cette méthode. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen a décidé de s'en tenir à l'actuelle codification de l'acte pour refuser de prendre en charge les séances de stimulation magnétique à visée thérapeutique. Le docteur Parain a été entendu dans le cadre d'un entretien contradictoire le 29 septembre 2023 à la CPAM de Rouen pour défendre le bien-fondé de la prise en charge du traitement qu'il utilise. Si la procédure suit son cours, la médecin-conseil régional de la CPAM ainsi que la directrice régionale du service médical de Normandie ont néanmoins affirmé à la presse régionale « qu'il n'existe pour l'heure pas de conclusion qui soit de nature à faire évoluer la réglementation ». De nombreuses patientes lourdement handicapées du fait de troubles neurologiques fonctionnels et du SED, actuellement soulagées par les séances de stimulation magnétique, dénoncent la situation qui leur est faite par la CPAM qui refuse dorénavant de prendre en charge ce traitement. Une pétition en ligne intitulée « Troubles neuro-fonctionnels et SED, quand la CPAM de Rouen condamne des femmes au handicap », initiée le 6 septembre 2023 par des patientes du docteur Parain, a ainsi déjà obtenu le soutien de plus de 3 000 signataires au 10 octobre 2023. Cette pétition demande à la CPAM de ne pas condamner de nouveau les patientes au handicap. Sensible aux différents témoignages de patientes affirmant connaître une réelle amélioration de leur état de santé grâce à ce traitement, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette requête et, le cas échéant, de donner instruction à l'assurance maladie de prendre en charge ce traitement.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement des frais médicaux hors Union européenne des personnes atteintes de pathologies graves. Jusqu'en 2019, la caisse primaire d'assurance maladie remboursait les soins qui ne peuvent pas être interrompus réalisés hors UE. Aujourd'hui, il faut effectuer une demande d'entente préalable pour bénéficier d'un remboursement. Beaucoup de concitoyens se déplacent pour rejoindre un membre de leur famille et il est impensable qu'à l'ère de la mondialisation et des progrès médicaux, des personnes atteintes de pathologies graves se voient refuser l'accès aux remboursements médicaux simplement parce qu'elles se trouvent hors de l'Union européenne. Les maladies graves telles que le cancer, les maladies cardiaques ou les troubles neurologiques ne connaissent pas de limites géographiques. Pourtant, les politiques de remboursement médical semblent faire fi de cette réalité en refusant de couvrir les soins essentiels. Cette non-prise en charge est une atteinte directe au droit fondamental à la santé. En ne prenant pas en charge les remboursements médicaux pour les soins effectués hors de l'Union européenne, on envoie un message alarmant : que la vie d'un malade vaut moins que les frontières administratives. Ce n'est pas seulement une question de solidarité, c'est une question d'humanité et de respect des droits fondamentaux. Les pathologies graves nécessitent des traitements immédiats et souvent coûteux et il est inhumain de laisser ces personnes porter seules le fardeau de ces dépenses. Il est temps de changer les choses et de montrer que, face à la maladie, nous sommes tous égaux et méritons tous de recevoir les soins nécessaires, où que nous soyons. Il lui demande comment mettre fin à cette injustice qui est discriminante pour les personnes atteintes de pathologies graves.
M. Daniel Grenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les mesures existantes pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d'hospitalisations liées à une neuropathie optique ischémique antérieure (NOIA). M. le député est interrogé à ce sujet dans sa circonscription ; il apparaît qu'il est en pratique complexe pour les personnes souffrant d'une NOIA de remplir les conditions nécessaires à un remboursement des frais engagés dans les transports pour se rendre dans un hôpital. En effet, il semble que le remboursement de ces frais soit conditionné à un accord préalable de la sécurité sociale quinze jours avant la date de l'hospitalisation. Ce délai ne prend pas en considération les situations d'urgence fréquentes lorsque que l'on souffre de cette maladie. De plus, l'hospitalisation dans le cadre de cette maladie oblige les Icaunais à se rendre à Paris dans les rares centres de référence, augmentant ainsi les frais de transports. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures existent afin de prendre en charge ces frais de transports pour les personnes hospitalisées et si, à défaut, le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement pour ces dernières.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets pour les patients, assurés sociaux, à la fois des décisions prises par les médecins choisissant de pratiquer en dehors de la convention conclue entre les organisations professionnelles et l'assurance-maladie, mais aussi des mesures de dé-conventionnement prises par l'assurance maladie à l'égard de certains praticiens. Dans le premier cas, des médecins choisissent de passer en « secteur 3 ». Des patients se demandent comment faire avec des revenus limités et sans avoir de réel choix, les médecins proches ayant déjà une patientèle nombreuse et ne prenant plus de nouveaux patients, y compris ceux souffrant d'affections de longue durée. Dans le second cas, depuis fin 2020, l'assurance maladie a la possibilité de suspendre provisoirement le conventionnement d'un professionnel de santé en cas de manquements graves aux engagements conventionnels ayant entraînés un préjudice financier important pour l'assurance maladie. Le décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 est venu préciser le périmètre d'application du dé-conventionnement et conditions de procédure de celui-ci. Dans les deux situations, aucune disposition ne traite de la situation des patients assurés sociaux qui subissent les effets de telles décisions. En effet, les patients ne sont alors plus remboursés que sur la base d'un tarif dit d'autorité par l'assurance maladie (de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville, conformément à l'arrêté du 9 mars 1966 modifié fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux). Alors que 6 millions de patients n'ont pas de médecin traitant sans compter les enfants de moins de 17 ans et ce, dans de nombreuses zones, et qu'il est quasiment impossible de retrouver un médecin traitant pour celles et ceux qui n'en ont plus, elle la sollicite pour savoir quelles mesures sont proposées aux patients privés de remboursement par une décision prise par le médecin traitant ou à leur égard et quels dispositifs sont envisagés pour eux alors même qu'ils sont de simples tiers à la relation entre la sécurité sociale et le praticien.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le rajout de la maladie de Verneuil dans la liste des maladies inscrites en ALD 30 (affection en longue durée). Contrairement à certaines idées reçues, la maladie de Verneuil, aussi appelée hidradénite ou hidrosadénite suppurée, n'est pas une maladie rare. Cette affection chronique de la peau touche au moins 1 % de la population française et sans doute davantage, tant les personnes qui en sont atteintes sont souvent sous-diagnostiquées et pour beaucoup d'entre elles longtemps en errance médicale. Il faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant qu'un diagnostic ne soit pas posé. Cette maladie qui apparaît en majorité chez des femmes âgées d'une petite vingtaine d'années se révèle extrêmement handicapante et douloureuse et a également des incidences psychologiques importantes sur les personnes qui en sont atteintes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer la prise en charge des personnes atteintes par cette pathologie. Elle lui rappelle l'intention de son prédécesseur au ministère d'ouvrir des discussions sur la liste des ALD. À cette occasion, elle l'interroge sur la nécessité d'y rajouter la maladie de Verneuil dans la liste des ALD 30 au même titre que deux pathologies qui lui sont régulièrement associées et soignées également par biothérapie : la maladie de Cröhn et la SPA (spondylarthrite ankylosante). Ce passage en ALD 30 de la maladie de Verneuil permettrait que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier d'une prise en charge optimum et ne soient pas tributaires de l'avis de médecin conseil de l'assurance maladie. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute Autorité de santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des assurés sociaux les plus modestes face à l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires médicales. Les participation forfaitaire et franchise médicale, sont les sommes non remboursables par les mutuelles et restant, sauf exceptions comme les situations de mineurs, de femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), à la charge des patients. Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il passe sur chaque boîte de médicaments de 50 centimes à 1 euro, sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros. Le montant des participations forfaitaires a doublé aussi à la même date, pour les consultations, les actes médicaux (à l'exception de ceux réalisés lors d'une hospitalisation) et sur les examens et analyses de biologie médicale passante de 1 euro à 2 euros. Pour les patients en ALD, qui a priori ont le plus fort recours aux soins, la franchise restera au plafond de 50 euros par an. Néanmoins, les personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD nécessités par un état de santé fragile et devront dépenser plus pour consulter ou recevoir des soins. Ce reste à charge est aussi un frein pour celles et ceux qui ont des revenus très modestes. C'est le cas d'une part significative des personnes handicapées qui n'ont pas d'ALD et des revenus n'entrant pas dans les critères pour obtenir la complémentaire santé solidaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 % du seuil de pauvreté en 2023 et la part estimée de dépenses devant être supportée désormais par eux au titre des soins par l'effet mécanique des mesures prises sans distinction de situation tant à titre personnel que global par rapport aux économies escomptées par le Gouvernement. Elle souhaite que la situation des personnes modestes et ayant une santé fragile hors ALD soit revue et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie des soutiens-gorge postopératoires ordonnancés par les médecins pour les femmes opérées ou suivant un traitement du cancer du sein. Alors que les prothèses transitoires bénéficient d'une prise en charge de l'assurance maladie, celles-ci ne sont pas utilisables avec des soutiens-gorge classiques, ces derniers n'ayant pas de poches et n'étant pas conçus pour maintenir une prothèse ou couvrir des tissus cicatriciels. Les soutiens-gorge postopératoires sont commercialisés uniquement par des professionnels dûment formés, au sein de pharmacie agréées centres mammaires externes ou en boutiques de lingerie également agréées. Véritable dispositif médical, le soutien-gorge postopératoire doit répondre à de nombreuses préconisations techniques s'apparentant à un véritable cahier des charges (sans armature, entre-seins et décolletés hauts, muni de poches pour maintenir les prothèses, bretelles réglables individuellement par l'arrière, basques latérales hautes au niveau des aisselles, matériaux en coton élastique doux...) permettant d'assurer le confort et une bonne convalescence des tissus de la patiente opérée ou ayant suivi des traitements oncologiques. Le coût d'acquisition de ces soutiens-gorge représente un budget conséquent pour de nombreuses femmes, qui pour certaines d'entre elles doivent y renoncer faute de ressources suffisantes. La possession de trois soutiens-gorge postopératoires semble un minimum incompressible pour les patientes traitées contre un cancer du sein. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire pour les patientes en situation précaire, il lui demande si elle va examiner positivement la possibilité d'une prise en charge par l'assurance maladie de trois soutiens-gorge postopératoire pour les patientes traitées contre un cancer du sein.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret profitera à environ 60 000 d'entre elles et lèsera 7 812 autres. Or aucune source ni aucune méthode de calcul n'a été présentée pour étayer ces chiffres, qui, de plus, n'apportent aucune précision sur les montants moyens par personne et par mois perçus ou retranchés par ces réformes selon le cas de figure. Ces calculs sont d'ailleurs contestés par différentes organisations syndicales et associations de personnes invalides, notamment « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui évoquent, quant à eux, 32 000 bénéficiaires des décrets pour 30 000 personnes lésées, à hauteur d'environ 1 000 euros par mois en moyenne. Outre ces éléments, le changement de la période d'examen des ressources pour l'attribution de la pension introduit par le décret n° 2022-257 est perçu comme défavorable aux pensionnés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet celle-ci était auparavant trimestrielle avec la possibilité de dépasser le salaire de comparaison une fois, du fait de prime par exemple, sans que cela n'impacte le montant de la pension. Désormais, les revenus étant considérés sur 12 mois glissant, le montant de la pension sera revu à la baisse par le versement d'éventuelles ressources exceptionnelles telles que des primes. Pire encore, un travailleur licencié ayant touché une indemnité de licenciement verra cette somme comptabilisée dans le calcul de sa pension qui en sera diminuée alors même qu'il entre dans une période précaire. Aussi, M. le député souhaite savoir comment ont été estimés les chiffres avancés par le ministère concernant le nombre de personnes qui tireront bénéfices des décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 et si le Gouvernement compte rendre public les calculs qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Il lui demande également s'il compte mettre en place un dispositif afin que le changement de la période de déclarations des revenus ne puisse pas conduire à une précarisation plus importante de personnes vulnérables.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du remboursement par les organismes de mutuelle des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. En effet, les enfants souffrant de troubles « dys » nécessitent un suivi important en ergothérapie et psychomotricité. Cependant, les centres médico-psychologiques ne parviennent pas à répondre à la demande croissante de rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les parents doivent donc de se tourner vers des praticiens privés et font face à l'absence de remboursement de ces séances par un grand nombre d'organismes de mutuelle. Cela contraint certaines familles à faire des sacrifices dans le suivi de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place dans l'élargissement du remboursement des séances d'ergothérapie et de psychomotricité par les organismes de mutuelle, ainsi que dans l'accompagnement des centres médico-psychologiques dans la gestion de cette demande croissante.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des tarifs mutuelles pour l'année 2024 estimée à +8,1 %. Dans son dernier rapport en date du 26 mars 2024, le Sénat a mis en évidence que cette augmentation devrait perdurer en 2025 avec une augmentation approximative de +6,2 % des cotisations. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur ces augmentations importantes impactant directement les finances des français notamment les retraités. Alors qu'un Français sur deux a déjà renoncé à des soins, il souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement pense lutter contre ces augmentations accentuant la précarité dans l'accès aux soins.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, « France générosités », le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement devant les tribunaux, agissant en leur nom propre alors qu'ils ont agi au nom et pour le compte de l'association. Dans ces circonstances, ils sont contraints de supporter les frais de justice sans le soutien financier de l'association. Afin de garantir une justice équitable tout en préservant le rôle essentiel des associations, il est impératif de clarifier les critères permettant d'établir la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif. La clarification de ces aspects contribuera à renforcer la sécurité des bénévoles associatifs et à garantir une application juste et équitable de la loi. Aucun statut particulier n'est attribué ni aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d'associations. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour préciser cette responsabilité, afin de prévenir tout impact négatif sur le bien-être des acteurs associatifs.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ouvertement politiques lors de ses interventions, indiquant notamment, tel qu'il ressort de plusieurs témoignages recueillis, que les arguments présentés doivent permettre « de contrer les discours des partis opposés à l'accueil des migrants » ( sic ). Pour être agréée, une association doit, en vertu de l'article D. 551-2 du code de l'éducation, développer des interventions « en compatibilité avec les activités du service public de l'éducation ». La neutralité est un des principes essentiels de ce service public. Il souhaite donc connaître le montant des subventions versées à l'association « SOS Méditerranée » pour ses interventions en milieu scolaire et savoir si le ministère va tirer les conséquences du non-respect par l'association des obligations qui sont les siennes en procédant au retrait de son agrément, l'école n'ayant pas vocation à être un lieu de propagande, qu'elle soit immigrationniste ou de toute autre nature.