4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème des effets de seuils présents dans les contributions fiscales. Cette question est posée par un citoyen et transmise via la plate-forme « Questions Citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen est choqué que 20 % des Français continuent à payer la taxe d'habitation. Avec l'effet de seuil, quelqu'un juste au-dessus de la limite de paiement se retrouvera avec un pouvoir d'achat inférieur à celui de quelqu'un juste en-dessous, parfois jusqu'à 100 euros par mois (taxe à 1 200-1 400 euros). Elle l'interroge sur la possibilité ouverte par les moyens informatiques actuels d'établir une progressivité des impôts actuellement soumis à des seuils.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'ouvrir le STDR aux cas des entreprises. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des effectifs du STDR de 60 %. Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017. Il lui demande si l'expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l'étranger.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la forêt face aux changements climatiques, d'assurer le maintien d'une forêt productive dans le cadre d'une gestion durable certifiée et d'assurer le rôle de la forêt en matière de fixation du CO2 et de filtration de l'eau, il lui demande d'envisager la possibilité d'inscrire dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements réalisés pour le renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée. Ce dispositif pourrait être utilisé par des organismes d'intérêt général pour accompagner et des particuliers propriétaires de bois et forêts pour les aider à financer leur travaux de plantation ou d'amélioration dans le cadre d'une gestion durable certifiée.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus locatifs et donc pour les investisseurs immobiliers. Le Gouvernement a annoncé diverses compensations pour les particuliers, afin d'amoindrir l'effet de cette augmentation, mais en oubliant que parmi les investisseurs immobiliers, qui prendront cette hausse de plein fouet, se trouvent également des particuliers. Suite notamment aux dispositifs prévus par la loi Pinel, nombres de particuliers et notamment de retraités (46 % des bailleurs privés sont des particuliers retraités) ont décidé de combler leurs pensions modestes avec du revenu locatif, tous deux fortement impactés par la hausse de la CSG. Les propriétaires prennent des risques pour investir, ils s'exposent au danger des impayés de loyers qui les forcent à payer eux-mêmes leur organisme de crédit, subissant ainsi une double peine. La hausse de la CSG va précipiter ces situations en pesant sur des locataires déjà affaiblis, et en diminuant les revenus locatifs des petits retraités qui voient par ailleurs leur pension amputée. Elle souhaiterait savoir si une compensation est prévue pour amoindrir les conséquences de la hausse de la CSG sur les revenus locatifs.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transmission des petites exploitations viticoles qu'il est nécessaire de faciliter pour assurer la pérennité de la culture viticole française. L'augmentation du prix du foncier aboutit à des droits de succession très élevés lors du décès du propriétaire au point que les héritiers ne peuvent pas toujours conserver les terrains dans le giron familial et peuvent être contraints à les vendre pour payer les droits. Cette situation est dommageable car elle aboutit à la fragilisation d'un modèle familial de viticulture. La transmission de petites exploitations familiales de génération en génération participe à la pérennité des terroirs et des traditions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs qui existent pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français qui écrivent, éditent et commercialisent eux-mêmes leurs livres. La plupart n'écrivent pas pour en tirer une activité réellement lucrative mais plutôt par passion et souci de diffusion de la culture auprès de tous les publics. Dans la majeure partie des cas, cette activité est annexe, de pur plaisir et souvent d'ailleurs exercée par des retraités. Soucieux d'exercer leur activité dans la transparence et en conformité avec la loi, ces auteurs non édités déclarent leur chiffre d'affaires, s'affilient au régime social des indépendants (RSI) et se trouvent ainsi taxés dans des proportions telles que leurs activités sont en déficit. Ainsi, leur chiffre d'affaires ne dépassant généralement pas quelques centaines d'euros par an, ils se retrouvent à devoir payer 14 % de ce chiffre d'affaires au titre de leur affiliation au RSI, près de 150 euros par an au titre de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), sans compter les dépenses liées aux impressions, aux inscriptions dans les salons et foires ainsi qu'aux déplacements. Aussi, il souhaite savoir s'il serait envisageable de mettre en place un statut et un système fiscal adaptés qui permettent à ces auteurs non édités d'exercer leur activité sans subir ces lourdes contraintes qui, en plus d'être coûteuses pour les pouvoirs publics, constituent un réel frein à la créativité artistique.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale et les charges patronales. Pourtant, c'est un secteur d'avenir, indispensable face au vieillissement de la population et très créateur d'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de revoir ce dispositif de compensation afin qu'il bénéficie vraiment à toutes les entreprises et qu'il ne pèse pas sur les entreprises de l'aide à la personne qui sont des entreprises fragiles.
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source et l'impact sur les entreprises et les salariés. Le Gouvernement l'avait confirmé : le prélèvement à la source sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif a pour objectif de moderniser le paiement de l'impôt sur le revenu en ajustant, au plus proche de la réalité, le montant de l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu. Il s'agit d'une avancée pour chaque citoyen pour plus de simplicité et de clarté dans le paiement et le prélèvement de l'impôt. Mais il n'en va pas de même pour les entreprises, en particulier les TPE, les PME et les ETI, qui devront faire office de percepteur. Sur ce point, la simplification pour l'administration n'en est pas une pour les entreprises. La mise en œuvre du prélèvement à la source sur les salaires prévoit que les employeurs auront connaissance du taux d'impôt à prélever pour chaque salarié. Ce taux sera transmis par l'administration à l'employeur chaque mois. Il incombe ensuite à l'employeur, avec ce taux, d'effectuer le prélèvement sur la fiche de paie du salarié pour ensuite reverser ce prélèvement à l'État. Les conséquences de ce dispositif sont nombreuses. Outre la diminution psychologique du montant net perçu par le salarié chaque mois sur son salaire, les entreprises devront nécessairement passer plus de temps à l'élaboration des fiches de paie, mettre en œuvre des moyens informatiques supplémentaires pour collecter les taux et les appliquer, sans parler des risques d'erreur informatique ou le versement erroné des sommes collectées. Constatant que l'administration fixe le taux d'imposition des salariés et qu'elle a connaissance, depuis 2017, par la déclaration sociale nominative, du montant des rémunérations imposables de chaque salarié, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'appliquer le prélèvement à la source par l'administration fiscale en prélevant l'impôt directement sur le compte du salarié. De cette façon les entreprises s'en trouveraient déchargées, les salariés toujours prélevés à la source et l'administration assurée d'un même taux de recouvrement qu'actuellement, soit 95 %. Sur ce point, la fiche de paie de chaque salarié resterait inchangée avant prélèvement sur son compte bancaire, diminuant ainsi l'impact psychologique de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ne concernent pas l'impôt sur le revenu. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes dépendantes. En application de l'article 199 quindecies du CGI, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 2 500 euros par an est accordée aux personnes mariées et pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont notamment accueillies dans un EHPAD. Ces dépenses comprennent les frais de soins et d'hébergement. Les personnes non imposables ne peuvent prétendre à une réduction fiscale. Précédemment, une disposition pour les aides à domicile existait sous la forme d'une réduction d'impôts et a été modifiée dans le cadre du PLF 2018 en crédit d'impôt. Il appelle son attention sur cette situation et demande l'examen, dans le cadre du PLF 2019, de la possibilité de l'extension de ce crédit d'impôt aux frais de dépendance.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en œuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les neuf associations constituant l'Entente gendarmerie. En effet, traditionnellement l'Entente gendarmerie est reçue chaque année par le ministre de l'intérieur pour faire un point sur l'état des forces de sécurité intérieure. Il semble que cette année ce ne soit pas le cas. Le ministère renvoie les responsables de l'Entente gendarmerie vers le conseiller gendarmerie du ministre. Les associations de l'Entente gendarmerie s'interrogent et s'inquiètent sur le sens à donner à ce refus d'être reçues personnellement par le ministre pour lui exposer les aspirations profondes qui animent aujourd'hui la gendarmerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette position et s'il entend recevoir personnellement les neuf associations de l'Entente gendarmerie comme celles-ci le demandent.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dysfonctionnements liés à l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite. Parmi les principaux problèmes rencontrés, les retraités souffrent de retards dans le versement de leur pension, voire de suspension de pension, alors même qu'ils ont transmis, dans les délais impartis, leur certificat de vie. Ils rencontrent parfois des difficultés pour le produire en France, notamment lorsqu'ils sont à l'étranger pour plusieurs mois. Dans la mesure où de nombreux allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l'exercice peut se répéter plusieurs fois dans l'année, ce qui amplifie les difficultés. Plusieurs pistes d'amélioration seraient possibles. Il pourrait être judicieux, par exemple, d'harmoniser les dates de présentation des certificats d'existence, de permettre l'envoi de ces documents par courriel et d'accepter leur transmission par tout moyen numérique. À cet égard, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées pour solutionner cette problématique en dehors des frontières de l'Union européenne.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des jeunes en situation de décrochage scolaire suite à la réforme des centres d'information et d'orientation (CIO). En 2016, le département de l'Aisne comptait environ 2 200 décrocheurs scolaires et dans ce type de territoire, le CIO est le principal point d'ancrage pour de nombreuses personnes souhaitant construire leur projet professionnel. L'article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel effectue un recentrage du CIO sur les établissements scolaires. En effet, une grande part de l'activité des CIO s'exerce aujourd'hui dans ceux-ci ; néanmoins, 30 % des visiteurs des CIO sont des personnes en situation de décrochage scolaire et ne souhaitent, bien souvent, ne plus s'y rendre. Il est ainsi important que l'accompagnement soit réalisé hors des établissements scolaires. Cette réforme, en cantonnant l'orientation dans ces établissements, risque d'accroître les inégalités de traitement car l'accès à l'accompagnement sera de fait coupé à la population non-scolaire. Dès lors, il demande au gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer les dispositifs d'orientation pour les personnes en situation de décrochage scolaire.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l'occasion de se saisir du sujet. Alors que l'on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la développer. Les entreprises contribuent à la formation professionnelle en fonction de leur taille et de la masse salariale. Cette contribution va ensuite être répartie par France compétences. Certaines entreprises dites de « niche ou de savoir-faire unique » dispensent elles-mêmes des formations en interne car il n'existe aucune école qui forme à ce savoir-faire unique. Le but de ces formations est que les salariés acquièrent des compétences techniques et que l'entreprise poursuive son développement économique. Elles passent du temps à former leurs salariés sur des métiers très spécifiques mais ne reçoivent aucune aide financière extérieure. Il est en effet fréquent que sur des marchés très spécialisés, l'entreprise ne puisse pas se rattacher à un organisme de formation existant. Pourtant, au même titre que toutes les entreprises, elles contribuent au financement national de la formation professionnelle. Il faut rétablir de la justice sociale au sein de ces entreprises qui méritent au même titre que les entreprises de moins de cinquante salariés recevant des opérateurs de compétences un financement pour le développement des compétences, de recevoir un financement pour assurer pleinement la formation professionnelle des salariés en interne. Ces entreprises sont confrontées à un manque de moyens pour faire face au développement de leurs compétences. Elle lui demande s'il est possible d'envisager une déduction fiscale pour ces entreprises par rapport au temps passé à former leurs salariés sur ces métiers qui demandent un savoir-faire particulier.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre du travail sur les facteurs pouvant décourager l'embauche d'apprentis dans le secteur public et plus précisément au sein des municipalités. En effet, le coût d'un apprenti s'avère relativement élevé lorsqu'on considère que ce premier est en formation le tiers du temps dans un CFA, qu'il ne sera que rarement contractualisé par la municipalité à la fin de son apprentissage et qu'il ne deviendra parfaitement opérationnel qu'à cette période. Par ailleurs, la rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l'âge et de l'année d'études. Dans ces conditions, un apprenti de plus de 21 ans en première année percevra une rémunération à hauteur de 53 % du SMIC, alors qu'elle sera, pour un niveau de formation équivalent, de 41 % pour un apprenti de plus de 18 ans. Or ce sont justement les personnes les plus âgées qui ont le plus besoin de trouver un apprentissage. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour baisser le coût de l'apprentissage dans le secteur public et pour ne plus tenir compte de l'âge dans le calcul de la rémunération des apprentis permettant ainsi d'insérer professionnellement les apprentis les plus âgés.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité pour les mineurs de moins de 16 ans qui préparent le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de souscrire un contrat d'apprentissage. Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s'il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « employé de restaurant ». Aujourd'hui, il est interdit aux entreprises de proposer un apprentissage « salle » à un jeune de moins de 16 ans. Cette disposition vaut également pour les jeunes qui suivent un cursus scolaire dans les lycées hôteliers et qui ont obligation de faire des stages en entreprise. Une telle situation est extrêmement problématique, à un moment où de plus en plus de jeunes ont moins de 16 ans lorsqu'ils quittent la troisième, compte tenu du faible taux de redoublement. Ces élèves doivent pouvoir commencer un apprentissage à 15 ans comme dans toutes les autres branches professionnelles, qui plus est dans des établissements exploitant une licence, ce qui est le cas de tous les établissements CHR. À l'heure où le Gouvernement annonce faire du développement de l'apprentissage une de ses priorités, il semble incohérent d'interdire aux jeunes en fin du second cycle de pouvoir s'engager dans la voie d'un apprentissage « service en restauration. » Et cela d'autant plus que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration connaissent dans toutes les régions de France d'immenses difficultés à recruter du personnel qualifié pour le service en salle. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Moselle indique être sollicitée par de nombreux parents dont les enfants sortant de troisième et étant âgés de moins de 16 ans auraient souhaité apprendre les métiers du service en restauration à la rentrée 2018-2019 et auxquels elle ne peut pas apporter de réponse. 300 jeunes seraient concernés dans le Grand Est. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que soit examinée en urgence la possibilité pour les jeunes qui préparent leur CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de commencer leur apprentissage avant l'âge de 16 ans. On ne peut décider de relancer l'apprentissage et empêcher des jeunes de choisir les métiers de la restauration.
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emploi. Des mesures législatives ont entendu renforcer leurs droits et ouvrir leurs évolutions de carrière. Par exemple la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et trois décrets, chacun statuant pour une fonction publique distincte, prévoient une évaluation du contractuel à l'issue de son contrat. Cette évaluation, fondée sur la performance professionnelle de ce dernier, peut aboutir au réexamen et à l'augmentation de son salaire. Ces mesures ne permettent cependant pas l'amélioration complète des perspectives de carrière du contractuel. En effet, la réévaluation de son salaire est soumise à l'échéance de son contrat et il ne peut pas prétendre à des avancements professionnels. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement, lorsque le Gouvernement souhaite justement augmenter le nombre de contractuels dans la fonction publique. En effet, un recours accru aux contractuels devrait s'accompagner de nouvelles dispositions offrant de meilleures perspectives d'évolution professionnelle à ces derniers.
M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Cette indemnité de 2 FF, instituée par l'arrêté du 19 août 1975, a vu son montant modifié par arrêté de la direction générale des collectivités territoriale, le 31 décembre 1992, soit, 4,85 francs. Or, depuis cette date, elle n'a pas été revalorisée ; elle s'élève donc à 0,74 euros avant déduction des charges. Il lui demande de bien vouloir en concertation avec les associations d'élus, procéder à une revalorisation de cette indemnité, reconnaissance justifiée de l'engagement des agents territoriaux concernés comme c'est le cas au musée de Fontenay-le-Comte, labellisé Musée de France.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour subvenir aux besoins de nos hôpitaux. Le monde hospitalier est largement en grève dans toute la France et dans de nombreux services confondus. La revendication principale du personnel de santé en grève est le manque de personnel, majoritairement dans les services d'urgence, ainsi que la fermeture de lits. Parfois, une suspension temporaire de service comme celui du SMUR de Bourges survient à cause du manque de médecins. Cela entraîne également une anticipation de l'activation de la réserve sanitaire, qui répond ordinairement à des situations sanitaires exceptionnelles comme les épidémies. Quelques jeunes praticiens démissionnent de par leurs conditions de travail inqualifiables. Pire encore, l'hôpital psychiatrique de Rouvray mène une grève de la faim pour dénoncer ce manque de personnel, l'absence de considération des aides-soignants sous-payés mais aussi les conditions de travail difficiles. Cela entrave gravement la dignité de leurs patients et leur droit d'être traités avec décence. Nous nous approchons de la période estivale et celle-ci est synonyme d'une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre ces conditions impossibles de travail dans le milieu hospitalier.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime d'assistant de soins en gérontologie. Cette prime est issue du décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution actuelle. Les agents pouvant percevoir cette compensation financière sont les personnels médicaux ayant été formés à l'assistance de soins en gérontologie et de fait exercent des activités complémentaires à leur statut. Ce régime indemnitaire est à l'appréciation du directeur du service hospitalier qui en propose l'adoption au conseil d'établissement. Elle lui demande si, dans un souci de cohérence, au regard de la situation dégradée des établissements engendrant les tensions chez les personnels, il n'est pas nécessaire d'élargir l'obtention à tous les agents ayant bénéficié de ladite formation.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur la clarification des statuts et rémunérations de la haute fonction publique. Dans notre pays, de toutes parts, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer une juste transparence de la haute fonction publique ; de fait, malgré la pénombre qui enveloppe depuis l'origine ces sommets de l'État, des hommes politiques courageux, des journalistes aussi, ont dénoncé ce qui fait outrage à la République française : salaires exorbitants et bien supérieurs à celui du Président de la République lui-même; postes fantômes, ou sièges inoccupés donnant lieu à de confortables pensions de retraites, allers-retours de la sphère publique à la sphère privée flirtant dangereusement avec les conflits d'intérêt ; or, à l'heure où l'on parle moralisation de la vie publique, l'opacité de la haute fonction publique n'est plus admissible et une vaste et franche opération de transparence doit pouvoir redonner confiance aux citoyens tout en redorant l'image d'une élite certes capable et méritante mais qui ne doit jamais perdre de vue les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité. Aussi, sans aller toutefois jusqu'à invoquer les grands événements passés et la fameuse nuit du 4 août qu'aiment à évoquer pourtant certains dans l'hémicycle, elle lui demande ce qu'il compte toutefois faire pour rendre enfin transparente pour les citoyens leur haute fonction publique.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fin de vie. Interrogée dans l'hémicycle le mercredi 29 novembre 2017 sur l'opportunité de modifier la législation relative à la fin de vie afin d'assurer à chacun le droit de mourir dans la dignité, Mme la ministre a demandé aux députés de la patience. Elle a indiqué qu'une nouvelle loi devait réunir largement les Français. En outre, elle a affirmé que la loi dite « Claeys-Leonetti » de 2016 n'avait pas eu le temps d'être évaluée correctement et que la plupart des citoyens ignoraient même son existence. Ce constat est parfaitement exact. Aussi, Mme la ministre a annoncé ce jour-là que l'inspection générale des affaires sociales avait été saisie pour évaluer cette loi dans un souci de bonne information. L'IGAS, a semble-t-il, rendu ses conclusions à Mme la ministre au printemps 2018. Or ce document n'a toujours pas été publié. Elle souhaite donc savoir quand elle publiera les conclusions du rapport qu'elle a demandé à l'IGAS, afin que ce débat de société se tienne dans les meilleures conditions de transparence et d'informations possibles.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la campagne de prévention contre le harcèlement sexuel des réseaux de transports d'Île-de-France du mois de mars 2018. Une femme seule au beau milieu d'une forêt sombre, l'air inquiet, se cramponne à une barre de métro. Derrière elle, avancent, tapis dans l'ombre, plusieurs loups visiblement affamés. Même mise en scène pour les autres versions de l'affiche : une femme seule au fond de l'océan ou dans une grotte sombre. Ces affiches au goût douteux sont totalement déconnectées de la réalité et contre-productives. En premier lieu, elles laissent penser que les femmes qui se font harceler sexuellement ont pris des risques : que font ces femmes seules dans une forêt inquiétante ou dans une grotte ? Cela témoigne de l'ignorance totale de ce qui vivent les femmes au quotidien dans les transports en commun. C'est très souvent en pleine journée, c'est très souvent au milieu d'une foule de personnes que les femmes se font sexuellement harceler ou agresser. 87 % des usagères des transports en commun d'Île- de-France ont déjà été victimes de harcèlement sexuel, selon l'enquête Virage faite par l'INED (2016). Pourquoi ne pas représenter la réalité telle qu'elle est ? Rares sont les personnes témoins de tels comportements qui réagissent. En outre, c'est encore une fois une manière de faire culpabiliser les femmes victimes. Or, inutile de rappeler qu'une femme n'est jamais responsable du harcèlement ou de l'agression sexuelle dont elle est victime. En second lieu, symboliser les hommes qui harcèlent ou qui agressent par des loups, des requins ou des ours c'est dire que ces hommes sont des prédateurs. Les hommes qui ont de tels comportements dans le métro ne sont pas nécessairement des prédateurs. Ce sont des hommes ordinaires. Une telle repésentation revient donc à attribuer de tels comportements à une infime partie de la population masculine. Par conséquent, les hommes qui harcèlent ou agressent ne peuvent pas se reconnaître dans ces animaux sauvages. Ces affiches n'atteignent pas les cibles qu'elles sont censées atteindre. En troisième lieu, une bonne affiche c'est une affiche qui arbore un slogan qui frappe les esprits et reste en tête. « Ne minimisons jamais le harcèlement sexuel ». Certes. Et donc ? D'une part, le slogan n'est pas explicité par l'image, et d'autre part ce n'est pas un message fort. Ce message n'invite pas les personnes à se remettre en question. Condamner pour condamner, ce n'est ni intéressant, ni efficace. En dernier lieu, l'idée d'un numéro spécifique à joindre pour les victimes ou témoins de harcèlement sexuel n'est pas une mauvaise idée en soi. Cependant, comment une femme qui est en train de se faire harceler ou agresser est censée pouvoir sortir son téléphone portable et appeler le 3117 - dans l'hypothèse, fort probable, où personne autour ne réagirait ? La bonne volonté ne suffit pas, c'est d'efficacié dont ces femmes ont besoin. Il faut que les femmes puissent se réapproprier l'espace public. Cela se fait par un changement de mentalité. Une campagne publicitaire est un moyen parmi d'autres. Encore faut-il qu'elle soit élaborée de manière à pouvoir réellement représenter la réalité afin d'interpeller les citoyens et les amener à se remettre en question, les agresseurs comme les témoins passifs. On ne saurait brandir la lutte contre le harcèlement sexuel comme étant une des priorités du Gouvernement, et en parallèle, mettre au point des campagnes de publicité aussi peu efficaces. Les moyens utilisés doivent être à la hauteur de la finalité poursuivie. Il lui demande donc si une réelle campagne contre le harcèlement sexuel dans l'espace public allait être mise en place, que ce soit à travers la publicité, des interventions dans les collèges et lycées ou encore le renforcement de la présence d'agents dans les transports en commun.
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation très préoccupante de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, une centaine de familles, certaines avec des enfants en bas âge, ont appris soudainement la fin de leur prise en charge en hébergement d'urgence, se retrouvant brutalement sans aucune solution d'hébergement. La situation dramatique de ces personnes exige une action rapide et un examen attentif de leurs situations, dans le respect de la dignité humaine et des obligations de l'État à offrir un hébergement aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, les personnes handicapées, les familles avec enfants de moins de 3 ans ainsi que les personnes malades. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Dans le département des Hauts-de-Seine, le nombre de chambres d'hôtels captées n'a cessé d'augmenter. En 2015, 2 800 personnes étaient hébergées à l'hôtel, elles étaient 4 400 en janvier 2018, soit une augmentation de 57 %. Si le principe de mise à l'abri n'est pas remis en cause, le dispositif de captation et de financement des nuitées hôtelières arrive aujourd'hui à saturation. Elle souhaite savoir quels dispositifs pourront être proposés au plus vite à ces familles en fin de prise en charge et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine pour faire face à une telle situation.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les parents d'enfants prématurés. En France chaque année, 60 000 bébés naissent prématurément et sont hospitalisés dans un service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Or en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » et recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents auprès de leur(s) enfant(s).
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité de clarifier le statut des jours, voire des semaines, pendant lesquels les élèves ne viennent plus en cours parce que leur établissement scolaire, notamment quand il est centre d'examen, les a libérés avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu'il s'agit bien là de vacances scolaires. Or, selon l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 du ministère de l'éducation nationale qui fixe les dates de vacances scolaires pour l'année 2018-2019 (ce principe permanent est rappelé dans tous les arrêtés de même objet), « L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Autrement dit, l'année scolaire est une succession de périodes de classe et de périodes de congés jusqu'à la nouvelle rentrée. Par conséquent, durant l'année scolaire, quand les élèves ne sont pas en classe, ils sont en congés scolaires. Il découle donc de ce principe que, lorsque la fin des cours est officiellement prononcée par le chef d'établissement (conseils de classes achevés, élèves libérés), les enfants ne sont plus en classe et se retrouvent de facto en congés scolaires. Il lui demande s'il lui serait possible de formaliser, de la façon qui lui semblera la plus opportune, en coordination avec le ministère de la justice, le fait que ces jours, voire ces semaines ont bien le statut de congés scolaires, et de contribuer ainsi à ce que le parent qui s'est vu attribuer le mode de garde le plus défavorable puisse passer un peu plus de temps avec son enfant, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'équilibre de ce dernier.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements. La question des mineurs non accompagnés s'inscrit dans un contexte d'intensification des flux migratoires. Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, 209 mineurs non accompagnés se sont présentés aux services sociaux du département sur toute l'année 2015 et déjà 448 entre le 1er janvier et le 31 mai 2018. Les budgets sont pourtant en augmentation; dans le PLF2018, le budget dédié à l'accueil et à l'orientation des mineurs étrangers a augmenté de 132 millions d'euros au total. Ces fonds ont pour objet d'être transférés aux départements. Malgré cette augmentation, beaucoup de conseils départementaux assurent être dépassés par la situation et alertent l'Etat en demandant de l'aide. Suite à la décision rendue par le conseil d'Etat le 25 août 2017, l'État doit suppléer à la carence du département si celui-ci n'a pas les moyens pour l'hébergement ou l'évaluation. Par ailleurs, avant que le parquet ou le juge des enfants ne soient saisis, l'appréciation de la minorité est à la discrétion du président du conseil départemental. Malgré l'existence d'un référentiel national - arrêté ministériel du 17 novembre 2016 - , les pratiques d'évaluation ne sont pas harmonisées d'un département à l'autre, ni en méthodes ni en résultats. Par exemple, quand le taux de reconnaissance de mineurs accueillis est évalué à 52 % en 2016 au niveau national, les associations locales d'Indre-et-Loire alertent sur un chiffre de 1 sur 6. Concernant les conditions d'accueil et hébergements, il existe une réelle inégalité de traitement sur le territoire. Il n'est pas rare de voir les départements recourir à des hôtels à très bas coût et les frais annexes pris en charge par les associations. Les départements plus réticents à reconnaître les mineurs isolés les dirigent parfois vers d'autres départements plus favorables. Le discours d'Edouard Philippe lors du 87e congrès des départements de France en octobre dernier explicitait la responsabilité de l'Etat « d'accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire », et de s'assurer de son droit à la protection. Dès lors, il l'interroge sur les dispositifs que l'Etat pourrait développer afin d'accroître son engagement dans la gestion des personnes se disant MNA et sur les évaluations qui pourraient être envisagées en vue d'une harmonisation de la procédure par les départements.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Il lui rappelle qu'il n'y a que deux services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été annoncées par l'ARS afin d'améliorer la situation actuelle. Au demeurant, dans un contexte plus global, eu égard à la baisse avérée des médecins dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes (l'Aube bénéficie seulement de 114 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'environ 3 fois plus), le vieillissement de ceux-ci (35 % ont plus de 55 ans dans l'Aube), de plus, de nombreux médecins partant en retraite ferment leur cabinet faute de repreneur, cette situation est plus que préoccupante et sera de plus en plus tendue. Il souhaite connaître quelles sont les solutions qu'elle va mettre en œuvre dès maintenant et pour les dix ans à venir, afin que la situation ne se dégrade pas davantage et que les Français, plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, puissent bénéficier d'une médecine publique et libérale de qualité et de proximité sans que leur vie ne soit mise en danger.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes de l'application de l'arrêté du 10 mars 2004 portant sur la détermination des interrégions. En effet, le découpage actuel prive les centres hospitaliers corses de 43 % des étudiants reçus en première année de médecine de l'Université de Corse dans la mesure où ces derniers, en continuant leur cursus à Paris, sont empêchés d'exercer un stage interne dans les centres hospitaliers de Corse. De plus, la dépendance administrative exclusive du centre hospitalier de Bastia et de celui d'Ajaccio, respectivement envers le centre hospitalier universitaire de Nice et de Marseille, est contreproductive et elle le devient davantage depuis la fusion des deux départements corses et la création de la nouvelle collectivité de Corse. D'une part, elle n'enraye pas, mais renforce, la dynamique de désertification médicale en Corse, tout particulièrement dans les zones rurales et de montagne. D'autre part, elle impose une séparation qui n'a plus lieu d'être entre Ajaccio et Bastia du fait de la fusion des départements. Ainsi, seulement 17 % des étudiants reçus en première année de médecine continuent leur cursus à Nice et peuvent donc effectuer un stage interne au C.H. de Bastia. Ainsi, il appelle à une modification de l'arrêt susvisé afin que les C.H. de Bastia et d'Ajaccio puissent accueillir en stage interne tous les étudiants reçus en première année de médecine de l'Université de Corse. Le besoin de nouveaux médecins est d'autant plus pressant du fait du vieillissement des actuels médecins spécialistes en Corse ; cette situation demande une réponse claire au nom de l'intérêt général à la fois pour combler la carence de spécialistes dans les centres hospitaliers de Corse, mais aussi pour revitaliser l'intérieur en manque critique de personnel médical. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication des déchets en orbite de la Terre. Alors qu'un nombre croissant d'entreprises privées s'intéresse à l'espace, l'attractivité économique ne doit pas faire oublier le respect de des valeurs écologique et le devoir de protection de la planète envers les générations futures. Or, tandis que le traitement des déchets terrestres se développe, les déchets spatiaux eux se multiplient. L'Agence spatiale européenne décompte 8 000 tonnes de débris en gravitation autour de la Terre, pour un nombre d'objet estimé entre 300 000 et 500 000. Autant de polluants qui sont des dangers pour les satellites, les astronautes, et dont nous ne connaissons pas les conséquences au long-terme. Ce danger ne peut que s'aggraver avec l'arrivée d'entreprises privées dans les orbites supérieures. A terme, ces débris deviendraient un risque écologique direct pour la planète et pourraient être un facteur d'accident humain. Elle souhaiterait connaître l'implication de l'État dans la gestion de débris spatiaux. Il semble important que la France, fière de son attachement au développement durable, soit en première ligne sur cette question.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consultation relative au projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, qui s'est terminée le 21 mars 2018. Des difficultés d'application dues à la rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ont été identifiées par les porteurs de projets et les services de l'État concernés. La rédaction initiale, qui prend en compte la notion de « terrain d'assiette », conduit à soumettre tous types de travaux, constitués ou en création, dès lors qu'ils sont réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, à une évaluation environnementale, indépendamment de leur importance. Cette formulation pose problème dans certains territoires, notamment dans les zones rurales. Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la réforme qui avait pour objectif de focaliser les études d'impact sur les projets potentiellement les plus impactants. C'est pourquoi dans sa rubrique 39, relative aux « travaux, constructions et opérations d'aménagement », il était donc proposé conformément à l'esprit du texte, ainsi qu'à l'annexe I de la directive 2011/92/UE d'apporter une distinction entre les « travaux, constructions, installations » et les « opérations d'aménagement ». Le critère du « terrain d'assiette » serait écarté pour les « constructions » afin d'éviter de soumettre par ce biais des projets n'ayant manifestement pas d'impact notable sur l'environnement, tandis qu'il serait conservé, avec la « surface de plancher », pour les « opérations d'aménagement ». Enfin, il serait ajouté le critère de l'emprise au sol pour les cas où il n'y aurait pas de création de surface de plancher, notion prise au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Elle souhaitait savoir si les résultats de cette consultation aboutiront rapidement à l'application de ce décret correcteur et si oui à quelle date.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. ». À ce jour, cela n'a pas encore été appliqué. Elle lui demande quand ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l'aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd'hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s'intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d'emploi, de transfert d'expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d'investissements, business angels , il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d'informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l'absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d'assurer des reportings réguliers, la corruption et l'identification d'interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l'absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s'arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l'axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d'incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la compétitivité des entreprises) prétend vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Or, parmi les mesures envisagées, l'une d'elle vient modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or, en se passant de la certification du commissaire aux comptes, les petites entreprises ne bénéficieront plus de la garantie de la sincérité des comptes, argument essentiel pour asseoir les ambitions d'innovations, de transformation et de croissance auprès des organismes financiers et des acteurs publics. À défaut de créer des emplois, cette mesure en supprimerait même. Avec le relèvement des seuils, de nombreux commissaires aux comptes indépendants seront contraints de cesser leur activité puisque les grosses structures font appel majoritairement à des cabinets spécialisés. Le rapport de l'Inspection générale des finances, qui recommande ce relèvement des seuils, note que l'impact de cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, au détriment des l'économie locale des territoires et de la proximité. Appliquée en Suède depuis 2010, l'augmentation des seuils est remise en question car elle a permis l'augmentation de la criminalité économique et fragilisé la croissance des petites entreprises. Cependant, le Gouvernement n'est pas sans ignorer que le commissaire aux comptes est le seul garant de comptes réguliers, sincères et fidèles à l'égard des parties prenantes de l'entreprise (investisseurs, financeurs, partenaires économiques) et des salariés. Le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance avec un rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances d'entreprise. Selon une étude d'Ellisphère (décembre 2017 tous secteurs confondus), les entreprises avec commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % sans commissaire aux comptes. Par ailleurs, de plus en plus d'entreprises font appel à de l'épargne de proximité. La loi PACTE entend d'ailleurs favoriser le retour de l'épargne vers les entreprises. Or la confiance dans l'entreprise se base d'abord sur des faits et une appréciation indépendante des comptes et des pratiques, d'où là encore l'importance du rôle du commissaire aux comptes. Par ailleurs, la mission de sécurisation de la base fiscale par le commissaire aux comptes est d'autant plus fondamentale que les entreprises devront prochainement mettre en œuvre le prélèvement à la source et qu'à l'évidence les risques d'erreurs, de fraude ou de défaillance concernent majoritairement les plus petites entreprises. Ne serait-ce d'ailleurs pas un paradoxe de la part de l'État lui-même qui, d'une main, introduit plus de transparence dans les comptes de la sphère publique à travers notamment la certification des hôpitaux, des universités, bientôt des collectivités locales, pour de l'autre, retirer à certaines entreprises cette même garantie ? Et n'est-ce pas étonnant, au moment où nos responsables aspirent à libérer les énergies créatrices, de songer à supprimer l'une des clés de cette liberté, la sécurité financière ? Le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre la mesure des conséquences réelles qu'entrainerait une telle réforme tant pour les PME que pour les petits cabinets d'audit. Aussi, nombre de citoyens et de parlementaires s'interrogent également sur la pertinence du choix du Président, désigné par le Gouvernement, de la mission sur l'avenir de la profession qui vient d'être mise en place. Celui-ci est, en effet, président l'Autorité des normes comptables mais également président d'honneur d'un groupe privé, grand cabinet d'audit et de conseils, qui profitera pleinement de cette réforme, si elle était adoptée. De là à se demander s'il n'y aura pas conflit d'intérêt, il n'y a qu'un pas. Aussi, avant d'opérer une évolution qui pourrait s'avérer contre-productive, elle demande au Gouvernement de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession les aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi PACTE.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de l'inspection générale des finances de mars 2018 relatif à la certification légale des comptes des petites entreprises françaises. Ce rapport propose notamment de relever les seuils de l'audit légal au niveau de référence prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales. Si cette proposition était matérialisée dans un texte de loi, elle rendrait facultatif l'audit des comptes des entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros et dont le bilan est inférieur à 4 millions d'euros. Les conséquences d'une telle mesure seraient considérables pour l'activité professionnelle des commissaires aux comptes. Elle supprimerait une grande partie de leurs mandats dans les entités commerciales, représentant une part importante de leurs honoraires. Les impacts en matière d'emploi, de risques pour les entreprises et de lutte contre la fraude seraient ainsi notoires, à l'heure où le Gouvernement lance un grand plan de lutte contre la fraude fiscale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont réellement envisagées sur ce sujet afin de rassurer l'ensemble de la profession.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'une part le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n'apparaissait pas et souhaite savoir s'il s'agit d'un oubli, ou s'il y a une raison expliquant cette omission, d'autre part, elle l'interroge sur l'avenir en général des conservatoires.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la représentation des étudiants de l'Université de Nice Sophia Antipolis (UNS). L'UNS a intégré la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette fusion, due à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013, a un fort impact sur la représentation étudiante. En effet, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. Nonobstant, les étudiants élus de l'UNS deviennent progressivement membres de l'UCA mais les statuts de l'université les empêchent de prendre part aux décisions de vie et de formation de leur campus bien qu'ils en soient encore concernés. Ils ne peuvent donc plus prétendre légitiment à leur siège dans les conseils de l'UFR au travers desquelles ils continuent d'avoir une vie étudiante. Les doctorants étaient concernés par ce problème en 2017 en devenant exclusivement étudiant à l'UCA. Dès la rentrée universitaire 2018-2019, c'est au tour des étudiants en master de ne plus pouvoir prétendre à leur siège. Face à cette situation exceptionnelle, elle lui demande si les étudiants d'UCA pourront bénéficier d'une dérogation temporaire leur permettant de continuer à siéger dans les conseils UNS jusqu'à la fin de la fusion.
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière des doctorants à la suite de l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, et en particulier de son article 4. Les doctorants, tout en ne bénéficiant majoritairement pas de la suppression de la cotisation liée à la disparition d'un régime propre aux étudiants, puisque adhérents pour 73 % au régime général, devront s'acquitter de la contribution vie étudiante fixée à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants par l'amendement n° 90 à 90 euros. Cette augmentation, compte tenu des montants des frais d'inscription obligatoires de 391 euros pour chaque année de doctorat à l'université, sera ainsi de près de 23 % avec le montant de la contribution. De plus, la bourse ministérielle en doctorat s'élève à 1 685 euros bruts mensuels sans activité de recherche, et à 2 025 euros bruts mensuels en cas d'activités complémentaires, soit 1 347 à 1 620 euros nets par mois : une hausse de 90 euros représenterait donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 5 à 6 %, un montant important pour ces jeunes chercheurs. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties prévues afin de continuer à soutenir la recherche en France et le pouvoir d'achat des doctorants.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si des dispositions dérogatoires existent pour prendre en compte une diminution durable et notable des ressources résultant de maladie, de décès, de chômage, de retraite ou de séparation, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va offrir la possibilité de demander à l'administration fiscale une révision du taux de prélèvement en cours d'année permettant de faire face à des fortes baisses de revenu comme par exemple dans le cas de départ en retraite, de chômage, de variation importante d'activité ou de changement de situation familiale. Dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants et d'allégement de la charge administrative, il lui demande s'il n'y a pas là une opportunité pour une meilleur prise en compte de la réalité des situations financières des étudiants et candidats aux baccalauréats dans l'examen de leur demandes d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux afin de faciliter les ajustements en cours d'année universitaires au bénéfice d'étudiants sollicitant une réévaluation de leur bourse par changement d'échelon du fait d'une diminution notable et durable de leurs ressources. Il lui demande également d'étudier l'intérêt d'un système automatisé et sécurisé d'échange de données entre l'administration fiscale et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens ayant porté leur candidature à l'accès aux études supérieures sur la plateforme d'admission Parcoursup. Depuis le 22 mai 2018 et les premières réponses données par les établissements aux lycéens, l'angoisse et le stress sont les premiers compagnons de nombre d'enfants. C'est le cas des habitants d'Alfortville et Vitry. C'est le cas de 300 000 lycéens à travers le pays. Ces aspirants aux études supérieures sont actuellement refusés par les universités, classes préparatoires et écoles, ou placés sur d'interminables listes d'attentes. Ces listes d'attentes, justement, sont un symptôme de la mise en concurrence générale et assumée de la société française. Cette mise en concurrence des élèves et des établissements est porteuse d'une violence inouïe. En effet, l'affichage du classement sur les listes d'attente met chaque « futur étudiant » face à la réalité du système de guerre de tous contre tous. Les réactions face à des admissions ou refus perçus comme injustes atteignent cette année une ampleur alors jamais observée, tant la concurrence, et la manière dont celle-ci peut sembler inepte, choquent les lycéens. La déception, si elle est un corollaire de toute sélection, n'est pas forcée d'être accompagnée des sentiments d'injustice, de malaise, voire d'angoisse, qui s'emparent de nombre de citoyens en devenir. Or ces sentiments forts et déroutants interviennent à un moment des plus décisifs du parcours de cette nouvelle génération. La fin de la terminale apporte un ensemble de questions et de défis auxquels les lycéens doivent répondre. En premier lieu, le baccalauréat. Le mode de sélection de Parcoursup fait que les profils les plus solides sont privilégiés aux dépends des plus fragiles, et donc aux plus démunis face aux épreuves nationales à venir. La situation d'un lycéen aux résultats fragiles, refusé ou sur liste d'attente lors de la phase d'admission, devant se concentrer sur la préparation du baccalauréat est à prendre en compte dans la gestion du calendrier du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc des précisions quant aux prévisions de l'impact sur les résultats du baccalauréat de la réforme ORE, et sur les mesures envisagées afin d'accompagner les lycéens les plus en difficultés face au système d'admission établi par ladite réforme.
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la priorité donnée au critère boursier sur celui de la réussite scolaire pour l'accès aux filières sélectives du supérieur. La réforme de l'accès à l'enseignement supérieur a pour ambition de faciliter et de rendre plus transparente la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme vise à favoriser la mobilité sociale des étudiants en donnant à la Commission d'accès au supérieur de chaque rectorat la possibilité de fixer dans des filières sélectives un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. L'accès à ces établissements sélectifs est ainsi conditionné selon la réussite scolaire et les critères sociaux. Or des responsables de formation dans des établissements sélectifs l'ont interpellé à propos de la sélection des candidats dans leurs structures. Les responsables pédagogiques ont respecté le pourcentage minimum imposé par le rectorat d'étudiants boursiers dans la liste d'admission de leur établissement, tout en prenant en considération la réussite scolaire et les motivations des candidats dans leurs choix. Cependant, la liste définitive des candidats admis proposée par le rectorat diffère de celle des responsables de formation. En effet, des étudiants boursiers ont été favorisés et sortis de la liste d'attente et ont remplacé dans la liste principale des candidats ne bénéficiant pas de la bourse nationale du lycée. De plus ces modifications du rectorat ont été effectuées sans concertation avec les responsables pédagogiques. Le Gouvernement souhaite rendre l'accès à l'enseignement supérieur plus juste et plus transparent. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désire avec le « Plan Étudiants » que chaque bachelier puisse intégrer la filière de son choix selon ses chances de réussite. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur le rôle joué par le rectorat dans la modification des listes de candidats admis dans les établissements sélectifs au profit des candidats recevant une bourse nationale du lycée.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé, établit en année n-1. Les dispositions dérogatoires prévues par la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 (NOR : MENS1708754C) prévoient des circonstances permettant de prendre en compte des situations particulières. Toutefois, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations comme celle d'un candidat au baccalauréat souhaitant rejoindre une CPES dont un parent a récemment été placé en EHPAD pour cause de maladie d'Alzheimer (situation entraînant des charges financières importantes non prises en compte en totalité par les services fiscaux du fait de l'existence d'un plafonnement). Les étudiants et candidats au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent effectuer une demande d'aide spécifique allocation annuelle prévue pour apporter une réponse à des difficultés spécifiques durables. Le dispositif Parcoursup expérimenté cette année ne permet pas à un établissement disposant d'une CPES de classer sur liste d'attente un candidat au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement sur critères sociaux dans l'attente d'une décision de la commission du CROUS attribuant les ASAA attendue au mois de juin. L'ASAA ouvrant les mêmes droits que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour l'accès à une CPES, il lui demande quelle mesure exceptionnelle peut être prise pour assurer à un candidat dont le dossier de candidature a été accepté et qui a satisfait à l'entretien oral, la possibilité d'intégrer la CPES concernée sans porter préjudice à des candidats qui auraient été mieux classés sur la liste validée par l'établissement dans le cadre de Parcoursup.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles horaires des lycées qui ont été communiquées aux enseignants officialisent la suppression des enseignements d'exploration en seconde (5 heures d'EPS supplémentaires par semaine) et de complément en première et en terminale (4 heures hebdomadaires), ce qui réduit d'autant les possibilités d'approfondissement de champ disciplinaire. Plus d'une centaine d'établissements en France vont perdre tout le travail qui a été mis en place par les équipes pédagogiques. De plus, des suppressions de postes d'enseignant en EPS se profilent. Aucun argument sérieux n'est présenté par l'administration pour justifier le refus de créer une voie d'approfondissement dans un enseignement de spécialité prévu au titre de la réforme du baccalauréat. Après la réduction des crédits du CNDS, l'affaiblissement de l'EPS entre également en contradiction frontale avec les grands objectifs affichés par le Gouvernement tels que : l'augmentation de 3 millions de personnes pratiquant une activité sportive, le développement du sport / santé, ou encore, l'emploi du sport comme vecteur de cohésion sociale et d'apprentissage des valeurs républicaines. L'affaiblissement de l'EPS est d'autant plus aberrant que notre pays s'est vu attribuer l'organisation des Jeux Olympiques de 2024. Il est encore temps de réagir pour encourager la pratique de l'EPS qui pourrait, à l'instar des autres disciplines, bénéficier d'une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de la réforme du baccalauréat.
M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Si jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans, elle pourrait désormais s'appliquer et bénéficier aux écoles maternelles privées qui accueillent à ce jour environ 300 000 enfants. Compte tenu des dépenses importantes liées à l'accueil d'un élève en maternelle, cette nouvelle obligation d'instruction dès trois ans aurait des conséquences financières majeures et sans doute difficilement supportables pour les communes concernées. Il souhaite donc savoir si cette décision s'accompagnera d'exceptions à l'application de la « loi Debré » et les conditions d'organisation de celles-ci.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités salariales existant entre les maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues du public. En effet, même si les enseignants disposent de diplômes équivalents, qu'ils dispensent le même contenu de cours et qu'ils font le même nombre d'heures, on observe une différence substantielle en matière de rémunération au profit du secteur public ; cet écart devient d'ailleurs plus flagrant avec l'ancienneté. Ainsi, pour l'académie d'Orléans-Tours un maître délégué diplômé d'un master 2 avec trois années d'ancienneté aura un salaire brut mensuel, hors indemnités, de 1 569,82 euros alors que celui de son collègue du public sera de 2 183,69 euros, soit une différence de 613,87 euros. Aussi, il l'interroge sur les éléments justifiant cet écart et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la législation concernant la surveillance des élèves durant le temps de restauration scolaire. Il s'avère en effet que, selon un avis du Conseil d'État en date du 7 octobre 1986, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, via un marché public ou une délégation de service public, à l'exclusion des missions relevant de l'enseignement public et notamment la surveillance des élèves. Aussi, ce sont des agents communaux ou intercommunaux qui ont la responsabilité des enfants durant le temps de restauration. Certes, cette mission de surveillance peut également être déléguée, avec leur accord, aux directeurs d'école et aux enseignants. Mais ceux-ci ayant déjà de nombreuses responsabilités à assumer, il est évident que cette solution n'est pas toujours envisageable. Aussi, il souhaite l'interpeller sur le coût que la situation actuelle induit pour les communes qui voient ainsi mobilisés leurs agents. Avec la disparition des contrats aidés qui permettaient aux communes, notamment rurales, de prendre en charge cette tâche, il aimerait savoir si la législation serait susceptible d'évoluer afin que ces missions de surveillance puissent désormais être confiées à des personnes privées.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement à la rentrée 2018 de l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité », faisant partie du plan numérique pour l'éducation. Mis en place pour la première fois en septembre 2017, ce plan a financé à hauteur de 5 millions d'euros une centaine de projets, permettant à de nombreuses écoles situées en territoire rural de s'équiper en matériels numériques. Il a notamment été saisi par le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour l'école de Pierrefontaine, Villars-lès-Blamont (Doubs). Cette école a investi en 2009 dans l'achat d'un tableau interactif et de 11 ordinateurs portables pour les élèves. Cependant, le matériel est aujourd'hui obsolète, mettant en difficulté les instituteurs, enseignant avec un matériel informatique en fin de vie. Il lui demande donc si cet appel à projets va être renouvelé pour la rentrée 2018, et si oui, sous quelles modalités, afin de permettre aux écoles situées en territoire rural de s'inscrire de plein pied dans la révolution numérique actuelle.