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M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation salariale des enseignants. Le 1er septembre 2023, la revalorisation salariale des enseignants, tant promise par le Président Emmanuel Macron, est entrée en vigueur. Cependant, la hausse de 1,5 % du point d'indice, s'élevant de 125 à 250 euros, notamment du fait de l'inflation, n'est pas à la hauteur des attentes. Une mauvaise nouvelle pour le secteur qui doit faire face à des difficultés de recrutement. En effet, une faible rémunération, des perspectives d'évolutions salariales et de carrière minces, ainsi qu'un taux horaire élevé augmente le désintérêt pour ce métier et ne cesse de creuser le fossé de l'offre et de la demande. Par conséquent, en 2023 encore, plus de 3 000 postes n'étaient pas pourvus. La question de la revalorisation salariale est la pierre angulaire pour susciter à nouveau des vocations chez les jeunes générations. Il lui demande une revalorisation salariale des métiers d'enseignants, permettant de couvrir les effets de l'inflation et apportant la reconnaissance nécessaire que le pays leur doit.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière prévue pour le 1er janvier 2024. Préparée sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la réforme se présente sous trois volets - recrutement, formation et gestion des carrières - et concerne les perspectives d'avenir de la fonction publique hospitalière. Avec la proposition de la DGOS relative aux « perspectives d'évolution de carrière des D3S », l'écart de statut se creuse entre le corps des directeurs et directrices d'hôpitaux et des autres corps, notamment des futurs directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Elle remettrait en question la comparabilité des corps de la fonction publique hospitalière pourtant assurée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (art. 1). Cette réforme inquiète plus particulièrement 116 élèves-directrices et élèves-directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de l'école des hautes études en santé publique. Si les deux premiers volets de la réforme concernent ces élèves-directeurs et élèves-directrices, les D3S sont exclus du 3e volet « gestion des carrières ». Contrairement aux DH, les D3S ne sont donc pas alignés sur les autres corps de la haute fonction publique. La proposition pourrait aggraver les départs des élèves-directeurs et élèves-directrices d'établissement sanitaire, social et médico-social, comparables à la désaffiliation des directeurs et directrices dans le champ de l'enfance au profit de la fonction publique territoriale après la réforme 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale). Dans ce cadre, comment leur permettre une évolution de carrière équitable et digne de leurs futures missions ? Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une solution à ce creusement d'écarts entre les différents corps de directrices et directeurs et s'il ira au bout de la logique de revalorisation de la fonction publique hospitalière.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision récente, via une circulaire du 25 juillet 2023, d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure met fin à une action sociale interministérielle pourtant essentielle et marque un recul significatif des acquis sociaux. L'État, dans sa volonté de faire une économie de 10 millions d'euros, semble oublier le poids financier que cela représente pour les retraités les plus modestes. Ceux-ci, qui pouvaient auparavant bénéficier d'une aide pour partir en vacances, se voient désormais privés de ce soutien. L'État, en tant qu'employeur, ne manifeste, par cette mesure, aucune reconnaissance envers ses personnels retraités qui ont consacré leur carrière à servir la nation. L'impact de cette décision est d'autant plus préoccupant que les retraités font déjà face à une érosion constante de leur pouvoir d'achat et à une remise en cause progressive de leurs droits à la protection sociale. La paupérisation des agents publics, actifs et retraités, est une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette décision afin de rétablir l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Il l'interroge également sur les mesures compensatoires envisagées pour les retraités touchés par cette mesure, ainsi que sur l'évaluation de l'impact social et économique d'une telle décision. Enfin, il sollicite des précisions sur les éventuelles consultations menées avec les représentants des retraités avant la mise en place de cette mesure.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application au 1er octobre 2023 de la circulaire du 25 juillet 2023 (NOR : TFPF2320616C) relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire modifie le champ des bénéficiaires du dispositif chèques-vacances, au profit des seuls agents de l'État en activité. Ainsi, les retraités de l'État et les anciens militaires s'en trouvent exclus et s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur leurs niveaux de vie : difficulté à financer le départ en vacances, des activités culturelles et de loisirs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette mesure.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du droit aux chèques-vacances des retraités de l'État à compter du 1er octobre 2023 (circulaire du 25 juillet 2023). Force est de constater que le niveau de vie des agents publics, actifs et retraités de l'État (ainsi que les anciens militaires), ne cesse de se dégrader. Ainsi, l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, représentant 631 adhérents, vigilante pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, s'insurge contre une nouvelle mesure qui porte atteinte à leur qualité de vie par la suppression de cette faculté qui leur était offerte. En effet, la nouvelle circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État vise à exclure les pensionnés de l'État du champ des bénéficiaires du dispositif d'épargne des « chèques-vacances » dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette circulaire apporte une modification au champ des bénéficiaires du dispositif des chèques-vacances. Cette circulaire a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité... ce qui laisse à penser qu'à compter du 1er octobre 2023, seront exclus du dispositif : les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État ; les ouvriers de l'État retraités ; les agents non titulaires retraités de l'État ; et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de contrer une décision qui porte un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des retraités de l'État.
Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inaction politique criminelle face à la série noire de féminicides en France. Le jeudi 31 août 2023, une quadragénaire, fonctionnaire de police à Chambéry, a été tuée. Son ancien mari a été mis en examen. Il avait déjà été condamné en 2020 pour non-respect d'une ordonnance de protection. La victime avait déposé plainte récemment pour non-paiement de la pension alimentaire. Il s'agit du 90e féminicide de l'année 2023, marquant une funeste et alarmante série de 8 féminicides en 8 jours. Or le lendemain, on apprend que la Fondation des Femmes lance un fonds d'urgence pour soutenir les associations d'aide aux femmes victimes de violences, en raison d'une baisse de 25 % du budget de l'État par femme victime ! Quatre ans après le Grenelle des violences conjugales, les violences patriarcales n'ont fait qu'augmenter ; les moyens, dès le départ insuffisants, deviennent dérisoires face à l'augmentation du nombre de femmes qui se signalent. Les associations sont au bord de la faillite et en sont réduites à lever des fonds pour ne pas fermer les places d'hébergement d'urgence, faute de financement. Face à ce constat, Mme la députée cherche en vain une réponse politique de la part de M. le ministre de l'intérieur. Elle tient à rappeler qu'assurer la protection de ces femmes et financer ces dispositifs d'accompagnement essentiels est du ressort de l'État et ne devrait pas dépendre de la générosité des particuliers. Dans un pays où une femme meurt tuée par son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours et où le Président a décrété que la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes était une « cause nationale », le Gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour l'éradication des féminicides. On connaît les mécanismes à l'œuvre dans ces crimes, qui font suite à des violences physiques et psychologiques répétées par les conjoints ou ex-conjoints des victimes. Pourtant, le nombre de féminicides ne diminue pas, les femmes souhaitant porter plainte sont toujours victimes de la « double peine » et les plaintes des victimes ne leur permettent pas d'être protégées, 70 % des affaires de violences physiques ou sexuelles étant classées sans suite. Quand M. le ministre se décidera-t-il à déployer dans tous les commissariats et gendarmeries des cellules dédiées au traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS), à former correctement les agents de police, à améliorer le processus de dépôt de plainte, à instaurer des ordonnances de protection sans plainte préalable et à lutter contre la récidive des auteurs de violences ? À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement allouera-t-il enfin les 2 milliards d'euros que demandent les associations féministes pour lutter contre ces violences patriarcales, rouvrir les places d'hébergement d'urgence qui ont été fermées et en développer massivement de nouvelles ? Enfin, elle lui demande s'il faudra encore déplorer de nouvelles séries de féminicides avant de le voir réagir.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux de réalisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ainsi que sur le détail territorial de ce taux. Il souhaite ainsi obtenir les chiffres les plus récents de la réalisation des OQTF par département, aussi bien en pourcentage d'exécution qu'en valeur absolue.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). L'objectif de la franchise est de responsabiliser le patient en le mettant à contribution sur une part des actes médicaux qui lui sont délivrés. Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner. Le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans. Selon les résultats de deux sondages réalisés en avril 2023, 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois. Pour 42 % d'entre eux, la raison était un montant de reste à charge trop élevé. Le niveau du reste à charge a augmenté en cinq ans, passant d'une moyenne de 232 euros en 2018 à 288 euros en 2023. 39 % des Français n'hésitent pas à puiser dans leur épargne personnelle pour financer leurs frais de santé, quand 44 % cherchent à réduire leurs dépenses de santé. Parallèlement, le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de l'ensemble des dispositifs de l'AME s'est élevé à près de 1,2 milliard d'euros en 2022. Alors que cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d'examen prénuptiaux, sont pris en charge par l'AME. De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge de tels frais, d'autant plus pour des personnes qui ont violé les lois françaises. Il est également inacceptable que les contribuables paient des franchises sur des actes médicaux ou des médicaments quand des personnes présentes illégalement sur le territoire n'en paient pas. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de lits d'hôpitaux en France. Elle lui demande de lui communiquer les chiffres exacts pour les années 2020, 2021 et 2022, du nombre exact de lits d'hôpitaux et le nombre exact de lits de réanimation. Elle lui demande quels hôpitaux ont été concernés par des ouvertures de lits, ceux concernés par des fermetures ainsi que le nombre exact de lits concernés.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraicheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il entend connaître la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du droit de visite en Ehpad. En effet, alors que le pays a connu un épisode de fortes chaleurs lors de l'été 2023, de nombreux cas de refus de visite de proches au sein de ces établissements ont été constatés. Ces mêmes demandes intervenaient d'ailleurs en aide aux résidents, notamment en matière d'hydratation. La problématique liée au droit de visite des résidents en Ehapd n'est pas nouvelle. Un rapport a d 'ailleurs été commandé à ce sujet à Laurent Frémont, cofondateur du collectif « tenir ta main » et dont les conclusions seront rendues au cours de l'automne 2023. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de ce rapport et sous quelle forme, notamment si ce dernier reconnaît le droit de visite des résidents en Ehpad.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation alarmante des services d'urgence. L'enquête inédite du syndicat Samu Urgences de France (SUdF), publiée le mercredi 6 septembre 2023, a révélé que le manque de personnels a entraîné la fermeture massive d'urgences et de centres 15 sur la période s'étendant du 1er juillet au 31 août 2023. En effet, le fonctionnement des urgences n'a jamais été aussi altéré, car 163 services d'urgences sur 389 établissements ont dû fermer au moins une fois, soit plus d'1 service sur 5. Dans les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), jusqu'alors préservées, la situation est tout aussi catastrophique puisque 70 % d'entre eux ont réduit le nombre d'ambulances mobilisables. Ce sont donc près de 166 SMUR (sur 233 SMUR participants à l'étude en question) qui ont fermé au moins une ligne durant l'été 2023. Concernant les SAMU, les trois-quarts des centres 15 ont manqué de personnels et ont eu besoin de renforts pour les postes d'assistants de régulation médicale. Aucune région n'est épargnée, car près de deux tiers des départements sont touchés par des fermetures de lignes SMUR. Ces fermetures concernent des lignes de secondaire assurant les transferts inter-établissements, mais également de primaire. En fin de compte, cette dégradation généralisée entraîne de graves retards de prise en charge et de soins pour les patients, mais aussi un épuisement des personnels sollicités. Cette tension accroît les difficultés déjà existantes dans le secteur médical et hospitalier qui se dégrade d'année en année, mettant en péril la prise en charge des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour endiguer cet effondrement, pour fluidifier l'aval des urgences, pour favoriser l'arrivée de nouveaux personnels et pour améliorer la coordination territoriale en cas de fermeture simultanées de centres afin d'éviter la création de zones blanches.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des récentes évolutions législatives concernant l'organisation des enquêtes publiques et notamment le travail des suppléants des commissaires enquêteurs. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise que, pour conduire l'enquête publique, le président du tribunal administratif désigne un commissaire enquêteur ainsi qu'un suppléant (ou plusieurs), censé prendre immédiatement la relève du titulaire en cas de force majeure. Si, auparavant, le suppléant était destinataire (au même titre que le titulaire) du dossier d'enquête publique et même associé à la réunion préalable et à la visite des lieux, il s'avère que ces dispositions ont été abandonnées, conduisant le suppléant à devoir reprendre, le cas échéant, la suite de l'enquête « au pied levé », sans avoir été associé d'une quelconque manière à son commencement. Cette forme de suppléance « à l'aveugle » risque de nuire fortement à la qualité des enquêtes publiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette anomalie et s'il envisage le retour à un mode de fonctionnement qui associe davantage le suppléant à l'enquête publique, afin de lui permettre de remplir efficacement son rôle en cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages irréversibles que pourrait causer aux industries françaises du secteur papier l'augmentation de la contribution à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), prévue par le nouveau cadre législatif de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Il est conscient que ce nouveau cadre législatif porte l'ambition d'assurer la transition écologique du pays, mais il voudrait rappeler qu'à l'opposé de la communication numérique, peu encadrée et dont le bilan environnemental est de plus en plus préoccupant, le papier français peut se vanter d'être un bon élève de l'économie circulaire. Produit à partir du bois géré de manière responsable par leur filière ou à partir de fibre recyclée, des sociétés françaises comme les Papeteries de Clairefontaine ont d'ores et déjà pris des initiatives écologiques afin d'éradiquer de leurs productions les matières polluantes. Enfin, il rappelle que le papier reste un support indispensable pour la communication, la culture, l'éducation ou l'information quotidienne et que l'augmentation colossale à venir de la contribution à la filière REP pourrait de ce fait être préjudiciable à une industrie si essentielle à la Nation. Par conséquent, afin d'éviter la faillite des industries françaises du secteur papier, il lui demande de bien vouloir se montrer solidaire en maintenant durablement à 50 % le taux de couverture des coûts devant être pris en charge dans le cadre de la filière REP.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). Ces derniers demandent l'alignement de la prime d'enseignement dans le supérieur (PES) sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) perçue statutairement par les enseignants-chercheurs. Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d'enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d'heures de travail sur des tâches administratives et d'encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant l'été 2023. Mais cette prime ne concerne que les enseignants-chercheurs. Dans certaines unités de formation et de recherche (UFR), cela concerne une minorité d'entre eux. Les enseignants certifiés, vacataires, agrégés ou contractuels en sont ainsi exclus. Ils demandent ainsi que soit appliqué un principe simple : à travail égal, salaire égal. Cette inégalité de rémunération est à l'origine d'un mouvement social national qui rend impossible la rentrée scolaire dans plusieurs universités. Ainsi, à l'UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université Paris-Est Créteil (UPEC), entre autres, les responsables pédagogiques et disciplinaires ont démissionné de leurs fonctions administratives. Cette action empêche la répartition des étudiants dans les groupes et l'attribution de leur emploi du temps. La reprise des cours ne peut donc avoir lieu. Cette mobilisation interroge plus largement l'abandon de l'université en général et de la filière STAPS, particulièrement concernée, par le Gouvernement. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de boursiers sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur. Il souhaite également connaître le nombre de boursiers pour chacun des huit échelons, ainsi que le coût global pour le budget de l'État.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). Ces derniers demandent l'alignement de la prime d'enseignement dans le supérieur (PES) sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) perçue statutairement par les enseignants-chercheurs. Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d'enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d'heures de travail sur des tâches administratives et d'encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant l'été 2023. Mais cette prime ne concerne que les enseignants-chercheurs. Dans certaines unités de formation et de recherche (UFR), cela concerne une minorité d'entre eux. Les enseignants certifiés, vacataires, agrégés ou contractuels en sont ainsi exclus. Ils demandent ainsi que soit appliqué un principe simple : à travail égal, salaire égal. Cette inégalité de rémunération est à l'origine d'un mouvement social national qui rend impossible la rentrée scolaire dans plusieurs universités. Ainsi, à l'UFR Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l'université Paris-Est Créteil (UPEC), entre autres, les responsables pédagogiques et disciplinaires ont démissionné de leurs fonctions administratives. Cette action empêche la répartition des étudiants dans les groupes et l'attribution de leur emploi du temps. La reprise des cours ne peut donc avoir lieu. Cette mobilisation interroge plus largement l'abandon de l'université en général et de la filière STAPS, particulièrement concernée, par le Gouvernement. Aussi, il s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur à propos de l'augmentation des charges locatives dans les résidences universitaires. Le 13 juin 2023, le syndicat « L'Union étudiante » dévoilait dans un communiqué de presse que le ministère de l'enseignement supérieur avait ordonné aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), par la voix des recteurs d'académie, d'augmenter jusqu'à 3,5 % les charges locatives des résidences étudiantes. Le lendemain, le conseil d'administration du Crous-Montpellier Occitanie votait cette augmentation de 3,5 % pour l'intégralité des cités et résidences étudiantes de l'académie. La même augmentation de 3,5 % a été constatée dans plusieurs régions. Cette hausse intervient malgré l'annonce du Gouvernement de reconduire le gel des loyers pour les hébergements gérés par les Crous sur l'année 2023-2024. En outre, à la différence des loyers, les charges ne sont pas prises en compte dans le calcul des aides personnalisées aux logements (APL). La hausse des prix décidée par le ministère sera donc entièrement supportée par les étudiants. Cette augmentation sera d'autant plus douloureuse que le logement demeure leur premier poste de dépenses, représentant parfois 75 % de leur budget. M. le député s'inquiète du choix de Mme la ministre de répercuter une partie significative de la hausse des prix des fluides sur les étudiants, tant leur situation sociale est déjà critique, plutôt que d'augmenter les budgets des Crous. Il souligne en outre que les récentes revalorisations des bourses annoncées par Mme la ministre sont un trompe-l'œil, dans la mesure où elles demeurent inférieures à l'inflation. Les étudiants les plus précaires verront leurs aides augmenter de 6 % alors que l'inflation sur les produits alimentaires dépasse les 15 %. Il rappelle que les syndicats et associations d'aide aux étudiants continuent à constater que les files des distributions alimentaires s'allongent. Selon l'association COP1-solidarités étudiantes, plus d'un étudiant sur deux ne mange pas à sa faim. Dans ce contexte, M. le député estime aberrant de demander un effort supplémentaire aux étudiants logés par le Crous. Il lui demande donc si elle assume sa décision d'augmenter les charges locatives des résidences universitaires et de faire payer les étudiants précaires pour pallier l'insuffisance de moyens accordés aux Crous.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour les doctorants de réaliser des activités complémentaires au-delà d'un certain nombre d'heures. Le doctorat constitue pour de nombreux étudiants l'aboutissement d'un cursus universitaire exemplaire. De nombreux doctorants souhaitent, en parallèle de leur doctorat, exercer des activités complémentaires et ce notamment pour des raisons financières. Cependant, ils sont aujourd'hui limités par un plafond horaire annuel de 64 heures de travaux dirigés (TD). Or il est proposé à un certain nombre de doctorants d'assurer des heures de colles en classe préparatoire. Cependant, en raison du nombre d'heures demandées pour assurer ces colles (4-5 heures par semaine), il n'est pas possible pour les doctorants d'accepter d'assurer ces heures de colle. C'est pourquoi il est demandé de bien vouloir faciliter la possibilité pour les doctorants d'exercer des activités complémentaires et notamment d'augmenter le plafond annuel du nombres d'heures autorisées. En effet, les doctorants ont une grande capacité de travail, ce qui peut leur permettre facilement d'exercer d'autres activités. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les nombreuses difficultés auxquelles sont régulièrement confrontés les élèves et plus particulièrement les lycéens dans leur quête de stage. Selon les données fournies par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, pour l'année scolaire 2022-2023, la France comptait 3 411 400 collégiens et 2 242 400 lycéens, avec 1 620 800 élèves en lycées généraux ou technologiques et 621 600 en lycées professionnels. Au sein de ce vaste ensemble, chaque année, les élèves de 3e ainsi que les lycéens notamment en formation professionnelle et en lycées professionnels doivent accomplir un stage en vue de valider leur diplôme et de les rapprocher du monde du travail par une immersion en milieu professionnel dans le cadre d'une convention tripartite. Néanmoins, les chiffres nationaux dissimulent de grandes disparités au sein des régions, avec des académies qui concentrent un nombre important d'élèves proportionnellement au nombre d'inscrits au niveau national, par exemple l'académie de Versailles qui comprend 9,5 % de l'ensemble des élèves du premier et du second degré ou encore au sein de l'académie d'Orléans-Tours, qui en comprend 3,7 %. Ces éléments induisent une forte demande en matière de recherche de stage et les entreprises comme les jeunes y prétendant ont régulièrement l'occasion de déplorer les inadéquations entre l'offre et la demande et la difficulté à trouver un stage dans certains territoires, notamment ruraux. En effet, il apparaît que l'activité économiques des territoires peut différer d'une zone à l'autre et que le nombre d'élèves n'est pas nécessairement corrélé à ce facteur, ceci créant une distorsion regrettable. Au surplus, il peut s'avérer plus difficile de se déplacer en zone rurale dans la mesure où l'offre de transport est souvent moins étoffée. Alors que les diplômes sont la garantie d'une meilleure insertion dans le monde professionnel et que les stages constituent une passerelle adéquate entre l'enceinte scolaire et l'entrée dans une profession ou dans un secteur de métiers, de nombreux élèves voient leur volonté, leur moral et leurs espérances diminuer face à leurs recherches infructueuses. Pire encore, les élèves qui ne parviennent pas à trouver un établissement d'accueil sont contraints à la déscolarisation, ceci compromettant la validation de leur année scolaire. Avec un taux de chômage des moins de 25 ans situé à 17,3 % pour l'année 2022, il paraît nécessaire de mieux coordonner l'action de l'éducation nationale avec la sphère professionnelle, si riche, si diverse et pourvoyeuse d'emploi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a conscience de cette problématique et quelles sont les mesures qu'il a prises et compte prendre en vue de faciliter les démarchages et d'accompagner les jeunes dans leurs recherches tout en garantissant à l'ensemble des parties prenantes, entreprises comme élèves, la réalisation de stages de qualité qui profitent tant au maître de stage qu'au stagiaire.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et plus particulièrement sur les difficultés de recrutement du réseau de la circonscription de Blaye en Gironde. Les Rased ont pour fonction d'assurer l'accompagnement des élèves en grande difficulté en maternelle et à l'école primaire par l'utilisation de leviers pédagogiques, rééducatifs et psychologiques. En agissant tant sur la prévention que sur la remédiation des difficultés, ces enseignants spécialisés occupent un rôle central dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, la réduction des inégalités scolaires et l'inclusion des élèves. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les Rased ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Pourtant, ces réseaux ont de plus en plus de difficultés à faire face à leurs missions. Encore traumatisés par des coupes importantes dans leurs effectifs entre 2008 et 2012, les représentants des Rased estiment être dans l'incapacité d'assurer les missions qui leur sont confiées par la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 sans nouvelles créations de postes, sans valorisation et promotion des Rased complets dans leurs trois composantes et sans assurance de l'application du cadre des missions sur l'ensemble du territoire. La crainte de ces professionnels est de disparaître petit à petit du paysage scolaire et de casser la complémentarité professionnelle avec les enseignants. Dans la circonscription de Mme la députée, le Rased de Blaye fait face à une baisse régulière des effectifs et est un exemple criant des difficultés de ce réseau. Autrefois composé de cinq personnes, celui-ci ne compte plus qu'un emploi de psychologue et un de professeur alors que le nombre d'enfants en difficulté ne cesse de croître sur le territoire. Pire, ce poste d'enseignant est aujourd'hui inoccupé depuis plusieurs semaines en raison d'un manque de candidatures. Une situation qui, si elle persistait, pénaliserait davantage des élèves qui ne peuvent pas se passer d'un tel accompagnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rehausser les moyens dédiés aux Rased, pour rendre à nouveau attractif ce réseau indispensable et pour solutionner les difficultés de recrutement auxquelles fait face le Rased de Blaye.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sévère baisse du niveau des écoliers en orthographe. En effet, d'après une étude réalisée par le service statistique du ministère de l'éducation nationale lui-même auprès de 7 000 élèves de CM2, les enfants commettent en moyenne 19 fautes au cours d'une dictée d'environ 70 mots. Cela en représente pratiquement deux fois plus que celles que pouvaient commettre leurs parents il y a maintenant 35 ans. Sachant que la bonne expression de la langue française constitue un élément fondamental pour les enfants, comme peut en attester le domaine n° 1 du socle commun : « Les langages pour penser et communiquer » et la rubrique inhérente « Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit », il est absolument essentiel que les élèves soient en mesure d'orthographier correctement la langue française qui régit à tous égards leur quotidien. Ainsi, il l'interroge sur l'inquiétante diminution du niveau des écoliers en orthographe ainsi que sur les solutions et moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'installation de purificateurs d'air dans les écoles, collèges et lycée. En effet, lors de la pandémie liée à la covid-19, le Président de la République avait indiqué que l'État viendrait financièrement en aide à toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) afin de leur permettre de disposer de moyens suffisants pour installer massivement des dispositifs de purification de l'air. Des données récentes publiées par le collectif « nous aérons » montrent que depuis cette pandémie, l'Allemagne avait investi plus de 600 millions d'euros pour assurer la purification de l'air en milieu scolaire là où la France, selon les déclarations récentes du ministre de la santé, n'avait apporté que 100 millions d'euros d'aides aux collectivités locales. Il souhaite donc savoir comment la France allait faire pour rattraper ce retard d'équipement par rapport à son voisin allemand et surtout comment l'État allait davantage aider les collectivités territoriales en la matière.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les « Malgré-Nous ». Le drame des « Malgré-Nous » demeure trop méconnu, hors d'Alsace- Moselle mais aussi, parfois, au sein même de ces trois départements annexés durant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, à la suite de la publication de l'ordonnance rendant obligatoire le service militaire sous uniforme allemand, ce sont environ 130 000 Mosellans et Alsaciens qui furent contraints de servir sous les drapeaux du IIIe Reich et de combattre, non seulement dans les unités de la Wehrmacht mais aussi au sein de la Waffen-SS . Après la guerre, le bilan est terrible : entre 30 000 et 40 000 « Malgré-Nous » ont été tués, 30 000 autres ont été blessés et 10 000 resteront invalides sans compter les 20 000 disparus. Aussi, même si Mme la députée se réjouit de l'initiative prise par sa collègue Brigitte Klinkert visant à inscrire l'histoire des incorporés de force dans les manuels scolaires, elle souhaiterait savoir si - dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement de l'histoire - d'autres initiatives pourront être prises par le ministère afin que ce pan de l'histoire nationale ne soit pas oublié.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) et de transparence des données par académie. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dans ses articles 49 à 52 de la section 1 du chapitre V, a pour but d'encadrer le droit à l'IEF afin de garantir l'intérêt de l'enfant. Jusqu'ici, il s'agissait d'un régime déclaratif et chaque famille faisait l'objet d'une visite annuelle d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui vérifiait que les enfants bénéficiaient d'une instruction. La loi du 24 août 2021 a développé un nouveau régime de demande préalable pour l'IEF. Or depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les académies refusent de nombreux dossiers fondés sur le 4e motif « situation propre » sans pour autant motiver suffisamment la cause de ce refus, en évoquant par exemple simplement le fait que « les éléments du dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. Il est donc primordial de justifier précisément le motif du refus par souci d'égalité de tous devant la loi. Par ailleurs, il est nécessaire de rendre public les chiffres par académie du nombre de familles bénéficiant de l'IEF et de refus pour chaque motif. Il est également nécessaire de connaître le nombre de familles qui tente un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et celles qui obtiennent satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions celui-ci compte prendre pour améliorer la motivation des décisions justifiant le refus de l'IEF et ce qu'il compte mettre en œuvre pour homogénéiser les décisions et garantir le droit de liberté d'instruction à ces familles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF et substitue au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation des services académiques pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers sont refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte grave à la liberté des familles et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits, notamment du droit à l'instruction, des enfants concernés, il convient toutefois de ne pas aller vers une suppression de l'instruction en famille qui a toute sa place dans le système éducatif français. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dédiés aux administrateurs ad hoc , compte tenu de l'élargissement de leurs missions. En effet, les administrateurs ad hoc (AAH) occupent un rôle essentiel dans la protection et la défense des intérêts des enfants, intervenant tant dans les dossiers civils que lors de procédures pénales. Encore en 2022, leur capacité d'intervention a été renforcée, par la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » qui instaure la possibilité pour le juge de désigner un AAH dans le cadre des mesures d'assistance éducative, ainsi que par la loi de réforme de l'adoption qui prévoit que, pour l'adoption plénière d'un mineur de treize ans ou plus, le tribunal se prononce après recueil de l'avis d'un administrateur ad hoc. Les AAH commencent aussi à être saisis pour accompagner des mineurs auteurs dans le cadre de procédures pénales. Leur rôle est alors d'être présents lors des gardes à vue, en retenue, lors du déferrement ou lors des audiences - et idéalement, ce doit être le même AAH à chacune de ces étapes, ce qui suppose une très grande disponibilité. Les AAH sont donc confrontés à une augmentation importante du nombre de leurs sollicitations. Malgré l'importance de leurs fonctions et la montée en charge de leurs missions, le financement alloué à ces mandats demeure très faible et ne permet pas d'assurer correctement ce rôle de protection, ni de recruter et former de nouveaux professionnels rémunérés. À ce jour, les difficultés dues à un financement insuffisant conduisent notamment à un risque imminent de l'arrêt de ce dispositif dans le Calvados, tandis que le département de l'Orne est déjà dépourvu d'administrateur ad hoc . Il y a donc urgence à améliorer le financement du dispositif de l'administrateur ad hoc . Aussi, il demande à M. le ministre quels nouveaux moyens financiers et humains sont prévus, et sous quels délais, pour rendre plus effective cette mesure majeure de la protection des enfants les plus vulnérables. Il lui demande également si la mise en place d'un statut spécifique, duquel découleront la formation, les conditions de recrutement et la rémunération, est actuellement envisagée afin d'apporter un cadre défini aux mandataires désignés comme administrateurs ad hoc .
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les annonces du 1er juin 2023 concernant les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des jeunes enfants. M. le député salue l'engagement du Gouvernement pour la petite enfance tout en questionnant sa faisabilité au regard des moyens à disposition. Dans un premier temps, il semble nécessaire que la décision du maire par rapport à la zone d'implantation des établissements d'accueil soit accompagnée de critères stricts motivant son autorisation ou son refus. Face aux dérives qui pourraient avoir lieu, quelles justifications seront demandées aux municipalités et quels recours les gestionnaires de micro-crèches auront-ils ? Par ailleurs, concernant la décision d'avoir deux professionnels de la petite enfance présents dès le premier enfant, cette mesure ne leur permettra plus d'accueillir, un à trois enfants sur les plages horaires atypiques, à moins d'augmenter considérablement les tarifs et, ainsi, impacter les parents touchés par ces besoins en horaires atypiques, plus particulièrement les familles monoparentales. À ce titre, sera-t-il prévu une mesure financière ou dérogatoire afin de soutenir les structures proposant des solutions d'accueil des jeunes enfants en horaires atypiques ? Par ailleurs, le secteur a besoin de souplesse et d'aide pour embaucher plus et payer mieux, sans impacter les parents. Pour garantir une meilleure rémunération des professionnels de la petite enfance, les micro-crèches n'étant pas assujetties à la TVA, un allègement de la taxe sur les salaires ou de leurs charges sociales pourrait être envisagé pour l'ensemble du secteur. Il souhaiterait enfin connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place, afin d'apporter le soutien que les personnels et gestionnaires bénévoles des associations de la petite enfance méritent.
Mme Angélique Ranc alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la maltraitance dans les crèches et la non-publication de l'arrêté relatif au contrôle annuel par les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Selon des informations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) transmises au comité de filière Petite Enfance, au 1er avril 2022, la moitié des crèches ont au moins un poste non pourvu et une crèche sur 10 n'a pas de directeur. Cette situation montre la précarité dans laquelle se trouvent à la fois les agents de la petite enfance, mais aussi de l'accueil des enfants dans des conditions sûres. À cela s'ajoute le fait que seulement la moitié des départements disposent d'un plan de contrôle des crèches qui reste totalement disparate selon le type de crèche d'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Mme la députée, au fait de l'annonce de la formation de 49 000 à 63 000 nouveaux professionnels de crèches d'ici 2030 pour compenser la pénurie et du provisionnement de 200 millions d'euros par an pour financer une partie des revalorisations des 200 000 professionnels concernés, souhaite alerter le Gouvernement sur des solutions supplémentaires avancées par la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC). Plus spécifiquement, elle demande au ministre en charge de la question si l'expérimentation d'apprentis en crèche a été prise en compte pour former en urgence les milliers de professionnels nécessaires au bon fonctionnement des crèches existantes. Elle demande également quand seront clarifiées les conditions à remplir et les modalités de remboursement des employeurs afin que les salariés des entreprises de crèches et microcrèches puissent bénéficier au plus tôt des mêmes augmentations que ceux des crèches publiques et des crèches associatives en partie. En outre, elle demande au ministre si la mission de l'IGAS et de l'IGF sur le modèle de financement des microcrèches PAJE, qui disposent d'un tarif maximum fixé à 10 euros par heure depuis 2013, sera réévaluée. En effet, étant donné l'inflation de ces dernières années, le prix de fonctionnement d'une crèche dépasserait ce tarif. Enfin, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la non-publication de l'arrêté relatif au contrôle annuel par les services de PMI attendu depuis 2007. Les organismes de contrôle doivent établir des règles nationales, publiques et opposables pour que toutes les crèches françaises puissent être contrôlées selon les mêmes règles afin d'assurer la sécurité et le bien-être de tous les enfants français en crèche et de prévenir toute maltraitance. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Prévue d'ici 2030 par l'article 130 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la suppression de cet « avantage fiscal » serait une économie pour l'État estimée par le ministère entre 1,25 et 2 milliards d'euros par an. Cependant, la mise en place de cette mesure serait une véritable catastrophe pour la compétitivité des transporteurs nationaux. Alors que la fiscalité française est actuellement l'une des plus élevées en Europe sur le gazole professionnel avec un taux de 19 % supérieur à la moyenne du continent, la suppression de cette ristourne représenterait une hausse drastique de 33 %, ce qui ferait de la France le champion de la taxation sur son secteur du transport. Aujourd'hui, les transporteurs français sont en grande difficulté car ils subissent l'impact des normes environnementales de plus en plus contraignantes et que le secteur peine à investir dans une offre de véhicules à motorisation alternative faute d'une fiscalité trop lourde et d'une concurrence déloyale. Concernant ce dernier point, les statistiques sont sans appel. 75 % des poids lourds étrangers qui circulent en France ne se ravitaillent pas en carburant dans le pays. Or la suppression de la ristourne sur l'ex-TICPE serait une contrainte supplémentaire qui ne pourrait que favoriser les poids lourds étrangers au détriment du tissu national. Le constat dressé par l'ensemble des organisations syndicales du transport sur cette suppression ne laisse place à aucun doute sur le sujet. Dans ces conditions, il lui demande de maintenir le remboursement partiel de l'ex-TICPE pour sauvegarder la compétitivité du secteur national du transport.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la brusque augmentation récente des prix des carburants. Après une année lors de laquelle les Français se sont serrés la ceinture du fait de répercussions de la guerre en Ukraine et d'une inflation record, ils doivent encore la serrer au retour de leurs vacances estivales. Malgré une légère décrue de l'inflation, les tarifs de l'essence et du diesel ont en effet augmenté tout au long du mois de juillet 2023, puis brusquement début août. Ainsi, entre juillet et août 2023, les automobilistes ont subi une hausse du prix au litre de 18 centimes pour le gazole. Mais cette hausse concerne tous les types de carburants. Par exemple, le litre de sans-plomb coûte désormais plus de deux euros et a donc atteint son prix le plus haut de 2023. Cette augmentation a par ailleurs créé un débat entre associations de consommateurs et professionnels au sujet des marges des distributeurs de carburants, qui ont augmenté en conséquence ces derniers mois. Alors que le Gouvernement a récemment refusé de proposer de nouveau des « chèques carburant », M. le député rappelle à M. le ministre que d'autres mesures sont envisageables. Le programme présidentiel de Marine Le Pen, candidate du Rassemblement National, propose notamment la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur les énergies. Il lui demande donc s'il compte mettre en place cette mesure ou toute autre aide concrète pour que les Français puissent se déplacer sans se ruiner.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la stagnation du prix de rachat de l'électricité aux bénéficiaires de contrats Enedis. Aujourd'hui, le Gouvernement encourage la production d'énergies renouvelables. En effet, il propose aux particuliers propriétaires de panneaux photovoltaïques, par le biais du contrat Enedis, le rachat de l'électricité produite au prix de 10 centimes le kWh pendant 20 ans. Cependant, depuis le 1er août 2023, le tarif réglementé de vente de l'électricité a augmenté de 10 % sur une base de 20 centimes le kWh, soit 2 centimes de plus. En parallèle, le prix de rachat proposé par le contrat Enedis précité demeure inchangé. Il s'interroge, dans l'objectif de favoriser la transition énergétique, sur la pertinence d'augmenter le prix de rachat proportionnellement à l'augmentation du prix du tarif réglementé de l'électricité depuis le 1er août 2023.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix du carburant. Les années passent et se ressemblent malheureusement. En 2021 et 2022, à la même époque, le législateur alertait le ministre sur l'explosion des prix à la pompe qui ont de graves conséquences sur le porte-monnaie des Français. La situation est intenable pour beaucoup d'entre eux. Le chèque carburant de 100 euros proposé, pour compenser cette flambée des prix auprès de certains ménages, n'a pas eu l'effet escompté. Des millions de Français éligibles n'en ont pas fait la demande. Il est impératif que soient baisser les taxes sur les carburants pour tous au lieu de mettre en place des systèmes complexes qui ne fonctionnent pas. L'année dernière, le législateur avait proposé de baisser la TVA et celle de la TICPE qui remplissent les caisses de l'État encore davantage lors d'augmentations, ponctionnant ceux qui ont l'impérieuse nécessité d'utiliser leur véhicule pour subvenir à leur besoin ou même encore continuer à avoir une vie sociale. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour baisser durablement le prix des carburants.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés d'assurabilité des acteurs et du matériel de la filière photovoltaïque. Aujourd'hui, tant les professionnels que les agents d'assurance alertent sur la difficulté d'assurer tant certains matériels que certains professionnels. À titre d'exemple, il est aujourd'hui particulièrement délicat pour un poseur de panneaux photovoltaïque de souscrire aussi bien une assurance décennale, tout comme il est éminemment complexe pour un concepteur de panneaux de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette complexité est antagoniste avec la forte volonté politique de favoriser les énergies décarbonées et ainsi atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Soucieux de cette difficulté, le législateur a sollicité un rapport au Gouvernement sur cette question dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Dès lors, il souhaite connaître les recommandations du rapport commandé par le Parlement et les initiatives concrètes qui vont en être tirées par le Gouvernement.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport médical a dépendu en grande partie d'une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL), la plupart étant encore équipés de moteurs à combustion interne. Les 5 300 entreprises actives dans ce domaine doivent s'adapter à la transition énergétique et environnementale voulue par le Gouvernement, au détriment des moteurs thermiques. Face à cette dynamique de verdissement de renouvellement des flottes, le manque d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas entraver l'adoption de véhicules électriques, également appelés « wattures ». Bien que d'autres options techniques soient envisageables, les véhicules électriques devraient rapidement devenir la norme. À la fin de l'année 2022, la France ne comptait que 82 107 points de recharge accessibles au public, soit seulement 122 points pour 100 000 habitants, comparé à 700 aux Pays-Bas. De plus, ces installations souffrent de plusieurs inconvénients qui limitent leur efficacité : leur concentration en milieu urbain, les temps d'attente ainsi que les problèmes de fonctionnement des bornes et des systèmes de paiement. Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules utilisés pour transporter des patients sur de longues distances se pose. Après avoir effectué un transport médical vers un hôpital, parfois sur des centaines de kilomètres, une ambulance doit être en mesure de recharger sa batterie sur place pour garantir le retour du patient à son domicile, le transfert vers un autre patient, ou le retour au dépôt. Il est donc essentiel que les établissements hospitaliers soient rapidement équipés de bornes de recharge électrique ultra-rapides, permettant de passer de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes environ. Il apparaît ainsi impératif de combler le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux afin de maintenir la continuité du service public de transport médical. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultra-puissantes et, le cas échéant, avec quelle échéance et quels objectifs.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité, pour les groupements fonciers agricoles, de bénéficier de la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». En effet, selon l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » uniquement. Les groupements fonciers agricoles (GFA), qui sont des personnes morales, ne peuvent donc pas bénéficier des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Or dans les territoires ruraux, il arrive que les maisons d'habitation de corps de ferme soient occupées, notamment par des agriculteurs, dans le cadre d'un bail rural à long terme octroyé par un GFA. Les maisons d'habitation des fermes sont souvent des passoires thermiques, non raccordables au gaz de ville. Souvent ceinturées de bâtiments de ferme, elles ne peuvent être traitées séparément. Leur rénovation énergétique n'est pas envisageable, ni pour les propriétaires ni pour les occupants, en l'absence d'aides à la transition énergétique. Aussi, de même que les syndics de copropriété bénéficient déjà de dispositifs spécifiques pour avoir accès aux dispositifs d'aides, il paraît souhaitable de permettre au gérant du GFA de solliciter les aides et faire exécuter les travaux. Il lui demande donc si un élargissement de « MaPrimeRenov' » ou la mise en place d'un dispositif spécifique à l'image de celui existant pour les syndics peut être envisagé, afin de répondre aux réalités des territoires ruraux et leur permettre de prendre pleinement leur part aux objectifs de transition énergétique.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra-puissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'une « watture », surnom de la voiture électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2022, la France comptait seulement 82 107 points de recharge ouverts au public selon Avere-France, soit 122 points pour 100 000 habitants (contre 700 pour les Pays-Bas). Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement...). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir recharger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements hospitaliers soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra- puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. Il souhaiterait ainsi savoir si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultra-puissantes a été fixé, sous quelle échéance et avec quels objectifs.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'électricité tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les Français, malgré la protection du bouclier tarifaire, ont en effet vu leur facture d'électricité augmenter de 25 % sur les 8 premiers mois de l'année 2023. Alors que les entreprises, particulièrement les artisans et les industriels, ont dû faire face à une hausse de 300 % à 600 %, les risques de faillite se multiplient et ces acteurs économiques continuent de souffrir, nécessitant un accompagnement spécifique, sous peine de nouvelles fermetures ou délocalisations. La compétitivité des activités artisanales et de l'industrie française est désormais en cause avec l'électricité la plus chère d'Europe, alors que le pays produit au coût le plus faible grâce à son outil de production nucléaire et hydraulique. Dans ce contexte d'augmentation des prix de l'électricité, le retrait du marché européen s'impose, afin de mettre fin à ce dispositif technocratique spéculatif. À la connaissance de l'auteur, aucun traité contraignant n'oblige la France à rester dans ce marché. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à rester jusqu'à présent dans le marché européen de l'électricité, alors que d'autres pays, comme l'Espagne et le Portugal, semblent en être sortis sans grandes difficultés. Au vu de la nouvelle donne inflationniste et de l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises, il lui demande également si le Gouvernement envisage le retrait de la France du marché européen.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués en 2023 à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, que ce projet a déjà permis à près de 4 000 personnes de sortir de la privation durable d'emploi et que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi vont débuter à l'Assemblée nationale, cette baisse des financements alloués suscite l'incompréhension des acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui remises en cause car la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Par ailleurs, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Ils s'inquiètent donc légitimement pour l'année 2024... Il souhaite par conséquent savoir si les acteurs des territoires auront les moyens nécessaires à leurs actions en 2023 et 2024, conformément à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 qui dispose que : « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ».
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation des conditions d'accompagnement des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis accueille une importante population couverte par le RSA, dont la prestation concerne 11,5 % des habitants en 2020 ; le nombre d'allocataires s'élevait alors à 99 000, en hausse de 42 % sur dix ans. Jusqu'à présent, l'accompagnement des bénéficiaires du RSA faisait l'objet d'un dispositif spécifique construit autour des « projets insertion emploi » (PIE), présents dans chaque commune. Le département a initié leur remplacement par un autre dispositif après la signature avec l'État de la convention de recentralisation du financement de la prestation. En substitution aux PIE, dont les communes sont sommées de fermer les guichets avant la fin de l'année 2023, des agences locales de l'insertion (ALI) sont en cours d'ouverture sur le territoire. À terme au nombre de 15, soit une pour deux à trois communes, elles formeront un maillage plus grossier que celui des PIE. Six seulement sont ouvertes aujourd'hui, alors que se multiplient les fermetures de PIE, comme celui des Lilas sur la circonscription de M. le député. C'est sans aucun doute un recul s'agissant de l'accessibilité des lieux d'insertion, dans un territoire où les transports intra-départementaux sont insuffisants, alors que les allocataires du RSA sont moins mobiles que la moyenne des habitants dyonisiens. Au nombre des inquiétudes figure également le choix d'ouvrir la gestion de ces ALI à des acteurs privés, sélectionnés dans le cadre d'offres publiques. Se pose tout d'abord la question du devenir des personnels et agents des actuels PIE ; bien que professionnels formés, dont les compétences sont reconnues, ils pourraient être mutés, dans le cas des titulaires, ou bien abandonnés à leur sort s'agissant des contractuels. Au sein des ALI, ils pourraient être remplacés par des personnels formés en interne, en quelques mois et parfois en alternance. Le choix de sous-traiter la politique d'insertion professionnelle à des opérateurs privés, que le projet de loi « plein emploi » entend renforcer, suscite en outre nombre d'inquiétudes : le risque de défaillance du service public en cas de défaut de l'une ou l'autre des structures et de possibles discontinuités sur le territoire si les agences proposent des prestations de nature et de qualité inégale, qui créeront une rupture d'égalité. De potentiels conflits d'intérêts, aussi, dans des structures qui sont pour certaines contrôlées par des responsables d'entreprises locales. Des questions, enfin, quant à la transparence et la redevabilité de ces sous-traitants à l'égard des citoyens et des instances élues dans les communes et les quartiers concernés... La perspective d'une dégradation du service public de l'insertion professionnelle apparaît catastrophique : la réforme de l'assurance chômage a déjà restreint l'accès des personnes privées d'emploi à l'indemnisation et réduit de 25 % sa durée. La récente réforme des retraites va rendre 150 à 200 000 personnes de plus dépendantes des minimas sociaux dans le pays. Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par l'État pour s'assurer de la qualité des services rendus par les organismes auxquels est sous-traité l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et pour garantir l'intégration des personnels des PIE dans les dispositifs en cours de création.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet du Gouvernement de revaloriser les indemnités des élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. En effet, si tous les maires doivent disposer des moyens financiers suffisants pour exercer leur difficile mission, pourquoi ignorer les maires ruraux des communes de moins de 3 500 habitants qui représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont souvent dépourvues de services techniques, d'employés municipaux ou de secrétariat pour les aider dans leurs tâches. Ce projet est profondément injuste pour les élus des petites communes qui consacrent beaucoup de temps et d'énergie à leur mandat, parfois au détriment de leur vie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de revaloriser les indemnités des maires des communes rurales.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les raisons de l'éviction de la société Ceva santé animale de l'appel d'offres lancé pour la livraison de doses de vaccins contre l'influenza aviaire. Le 17 avril 2023, le ministère de l'agriculture a publié un appel d'offres pour la fourniture, le stockage et la livraison de doses de vaccins à destination des élevages de canards mulards et de canards de barbarie pour les protéger du virus de l'influenza aviaire sévissant actuellement. Deux entreprises y ont répondu : le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim et la société française Ceva santé animale établie à Libourne. Ces deux acteurs ont chacun mis au point un vaccin testé durant l'hiver 2022-2023, les deux ayant obtenu des résultats comparables, permettant de mettre fin aux foyers épidémiques au sein des élevages en diminuant le taux de reproduction du virus en dessous de 1. Pourtant, alors que le risque inhérent au fait de dépendre d'un fournisseur unique aurait pu conduire à attribuer à chacun de ces deux acteurs une partie de l'appel d'offres, le ministère a fait le choix de ne retenir que le candidat allemand, pour des raisons d'une modeste différence de coût et d'inquiétudes peu compréhensibles sur les conditions de stockage et la capacité du fabricant à tenir son engagement de fourniture. En plus d'écarter la solution prudente de la diversité des fournisseurs, cette décision constitue un très mauvais signal envoyé à la recherche pharmaceutique française qui mérite d'être soutenue. Elle souhaite donc être davantage éclairée sur les raisons de ce choix.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nombre d'attaques par les loups des troupeaux dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. D'après les représentants des éleveurs, le chiffre des constats d'attaque en France a progressé de 20 % sur l'année 2022 et de 16 % au cours du seul premier semestre 2023. Ce qui représente plus de 12 000 animaux prédatés rien que pour l'année 2022. Ces dommages causés aux animaux de ferme, qu'ils soient ovins, bovins ou caprins, génèrent un coût : 66 millions d'euros par an, dont 10 millions d'euros à la charge des éleveurs. Si la coexistence entre la faune sauvage, en particulier le loup et l'agriculture est un défi complexe, il n'en demeure pas moins que l'action de l'État doit se concentrer en priorité sur l'aide aux éleveurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour indemniser les éleveurs et comment il compte endiguer le phénomène d'attaque de loups avant que la situation ne dégénère et ne devienne hors de contrôle.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Partie intégrante du « Plan Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, la réutilisation des eaux usées traitées est désormais considérée comme une solution essentielle pour faire face aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient. Pour cela, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 s'y rapportant, publié le 30 août, vient favoriser la simplification de la procédure d'autorisation préfectorale mise en place en 2022 (décret n° 2022-336 du 10 mars 2022). Il pérennise en outre le dispositif en l'introduisant dans le code de l'environnement (articles R. 211-123 à R. 211-137). Cependant, ledit décret ne permet pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126), semblant de fait contradictoire avec le « Plan Eau ». Elle lui demande ainsi les fondements de cette interdiction.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la multiplication des incidents homophobes au cours de compétitions de football en France, que ce soit des injures prononcées par des sportifs ou des chants dégradants scandés par les supporters. De tels comportements portent atteinte aux valeurs de la République qui garantit le respect de la dignité humaine. Ils sont également contraires à l'éthique du sport qui célèbre la diversité et promeut le respect de l'adversaire. Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. Il suppose également une fermeté en matière de sanction en cas d'acte discriminatoire lors des compétitions sportives, notamment en perspective des grands événements sportifs internationaux tels que la Coupe du monde de Rugby ou les jeux Olympiques. L'article L. 332-16 du code du sport permet au préfet en cas d'agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion de manifestations sportive de prononcer des interdictions administratives de stade à l'encontre des supporters récidivistes. En complément de ce levier administratif, le ministère chargé des sports s'est engagé, dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) à légiférer afin de rendre obligatoire, sauf motivation expresse contraire, la peine d'interdiction judiciaire de stade pour les auteurs de propos discriminatoires ou incitant à la haine lors des manifestations sportives afin de faire reculer le sentiment d'impunité. Il l'interroge sur le calendrier envisagé concernant la promulgation d'une telle mesure.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet à l'étude de mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique et ses conséquences pour les finances des collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une vaste campagne de lobbying à l'échelle européenne lancée il y a cinq ans par certains industriels pour verdir l'image de la bouteille en plastique jetable et s'appuie sur la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » dite AGEC adoptée en février 2020 qui a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi ou recyclage d'emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. Pour les bouteilles en plastique, la finalité n'est pas le réemploi, comme cela pouvait l'être avec les bouteilles en verre, mais le recyclage. Le principe resterait cependant le même : les bouteilles seraient vendues entre 10 et 15 centimes de plus, que récupérera le consommateur en les rapportant une fois vides dans des points de collecte dédiés. Il en faudrait plusieurs dizaines de milliers répartis sur l'ensemble du territoire. Alors que la décision d'une généralisation de cette consigne a longtemps été reportée, le sujet semble être de nouveau d'actualité. En effet, le Gouvernement a initié en janvier 2023 une concertation invitant tous les acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, ONG environnementales, représentants du commerce alimentaire et de l'hôtellerie-restauration, fédérations professionnelles des activités du déchet et représentants des entreprises des plastiques) à se prononcer sur l'intérêt de la mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique. S'agissant des collectivités locales, notamment les communes, intercommunalités et syndicats intercommunaux, leur position est claire et unanime : elles ne veulent pas d'une telle consigne. Ce serait en effet un réel manque à gagner pour les finances locales compte tenu du fait qu'aujourd'hui ce sont ces collectivités locales - et les recycleurs avec lesquels elles travaillent pour mener à bien cette mission - qui gèrent la gestion des déchets ménagers sur leurs territoires. Elles craignent que cette mesure n'allège que les recettes de leurs structures de recyclage sans en réduire les charges, ce qui pourrait avoir des conséquences financières négatives pour les collectivités territoriales et leurs habitants, notamment en milieu rural. À juste titre, elles estiment également que cette nouvelle consigne viendrait faire doublon et complexifierait le geste de tri pour les concitoyens alors que ces territoires se sont déjà équipés à grands frais pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Les collectivités ont en effet lourdement investi ces dernières années dans leurs centres de tri pour s'adapter aux objectifs de recyclage. Pour être à l'équilibre financier dans la gestion des déchets et pour amortir ces investissements, elles comptent principalement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et sur la revente des matières qu'elles collectent, dont le plastique utilisé pour faire les bouteilles, sur lequel elles perdraient 1 000 euros la tonne en rachat si, demain, elles n'avaient plus la gestion de ce déchet. La mise en place de la consigne des bouteilles en plastique ferait ainsi perdre un peu plus de 300 millions de recettes annuelles aux collectivités locales selon les chiffres avancés par les représentants des associations de collectivités locales et la conséquence serait une augmentation d'autant de la TEOM. Certes l'objectif, fixé par la loi et le cadre européen, de 90 % de recyclage des bouteilles plastiques d'ici 2030 est en l'état difficilement atteignable -aujourd'hui le taux de collecte des bouteilles en plastique plafonne à 60 % - mais des solutions existent. Plutôt qu'une consigne sur les bouteilles en plastique, qui profiterait in fine très largement à la grande distribution et aux industries de l'agroalimentaire au détriment des collectivités, les collectivités territoriales ont proposé une série de 14 propositions qui plaident pour laisser le temps à l'extension des consignes de tri de faire ses preuves, pour des mesures de soutien à l'accélération du traitement des déchets plastiques par ces collectivités, tout en jouant sur une série de leviers qui viseraient à simplifier le geste de tri comme la tarification incitative, la collecte séparée des biodéchets et surtout l'amélioration de la collecte des plastiques hors foyers où il y a encore un gros gisement à aller chercher. Alors que la concertation initiée en janvier 2023 avec les acteurs concernés devait initialement s'achever en juin, avec une décision du Gouvernement dans la foulée, de nouvelles concertations sont, semble-t-il, prévues avec une décision annoncée à l'automne. En conséquence, il lui demande de clarifier sa position sur le sujet. Il souhaite également savoir s'il entend apporter un plein soutien aux collectivités locales en abandonnant dès maintenant ce projet de consigne sur les bouteilles en plastique et en travaillant au plus vite à la mise en œuvre opérationnelle des propositions formulées par les associations de collectivités locales.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des différentes réformes du permis moto et plus particulièrement sur la formation passerelle permettant de passer du permis A2 au permis A. Le permis A2 permet de conduire une moto n'excédant pas 35Kw (soit 47,5 cv), il se déroule désormais en trois temps : un examen théorique dit « ETM » (Examen théorique moto), un examen dit « plateau » sur piste en milieu fermé et enfin un examen en circulation qui valide définitivement l'obtention du permis A2. À l'issue de l'examen de circulation, le candidat qui a obtenu le permis A2 peut télécharger sous 48h son certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) directement en ligne. Ce document atteste que le candidat est titulaire du permis A2 et l'autorise à circuler pendant 4 mois à partir de la date de réussite à l'examen, le temps de l'instruction et de la fabrication de son permis de conduire physique. Il peut dès lors immatriculer une moto de 35Kw maximum, l'assurer et circuler légalement. Pour obtenir le permis A, qui permet de conduire tout type de moto sans restriction de puissance et de cylindrée, le titulaire du permis A2 doit obligatoirement passer une formation dite « passerelle » consistant en une formation de 7h obligatoirement dispensée par une auto-école ou un établissement agréé. La passerelle peut être passée 3 mois avant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, mais la demande de permis A ne peut être faite en ligne qu'au plus tôt, le jour de l'anniversaire des deux ans du permis A2. À l'issue des 7h de formation, l'auto-école délivre au candidat une attestation validant la passerelle. Or contrairement au CEPC, cette attestation n'autorise pas le candidat à conduire une moto sur route et ne remplace pas un permis A. En conséquence, le titulaire du permis A2, qui a deux années d'expérience en moto, qui a financé et passé la formation de la passerelle, est dans l'obligation d'attendre les délais d'instruction et de fabrication de son permis A, qui peuvent aller de deux semaines à plusieurs mois. Durant cette période, si le motard conduit une moto de plus de 35Kw il est considéré comme roulant sans permis de conduire et est passible de lourdes sanctions. La plupart des candidats ayant validé la passerelle ignorent que l'attestation leur interdit de conduire sur route, les compagnies d'assurance elles-mêmes sont parfois confuses et contradictoires, certaines se satisfont simplement de l'attestation de passerelle pour assurer un « gros cube ». Bon nombre de motards débrident d'ailleurs leurs machines dès l'obtention de la passerelle, par méconnaissance de cette disposition légale. L'absence de logique réside principalement dans le fait qu'un jeune titulaire du permis A2 qui n'a qu'une formation de 20h sous couvert d'une auto-école est autorisé immédiatement après l'obtention de son examen à rouler sur route, mais qu'un motard de deux ans d'expérience est contraint d'attendre que les démarches administratives aux délais bien aléatoires soient effectuées. Aussi, il lui demande si, afin d'éviter tout malentendu et toute infraction superfétatoire, le Gouvernement envisage de permettre aux motards justifiant avoir passé la passerelle de circuler sur route avec un document temporaire calqué sur le CEPC dont la validité serait de 4 mois. À défaut, il lui demande s'il envisage de permettre d'effectuer une demande de permis A en ligne dans les trois mois précédant la date d'anniversaire des deux ans du permis A2, afin que le candidat soit autorisé à rouler sur tout type de moto dès les deux années du permis A2 écoulées.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les cyclistes. Selon le bilan provisoire de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publié le 31 janvier 2023, 244 cyclistes ont perdu la vie sur les routes de France en 2022. Une augmentation de 30 % par rapport à la dernière année prépandémie, 2019. Une étude de l'université d'Australie de 2016, incluant les résultats de 40 études internationales, a conclu que le port du casque à vélo était associé à une réduction de 51 % en moyenne des risques de blessures à la tête et au visage, de 70 % pour les risques de blessure grave à la tête et de 65 % de risques en moins d'avoir un traumatisme crânien dont l'issue serait fatale. Dans sa circonscription et notamment sur l'Île de Ré, de nombreux accidents sont à déplorer dont quelques-uns sont malheureusement fatals pour les cyclistes qui pratiquent le vélo, emprunté auprès d'un loueur, lors de leurs vacances estivales. Cette question doit engager un débat important et légitime de sécurité routière et de santé publique ; il n'est plus nécessaire d'attester de la protection qu'offre le port du casque en cas d'accident à vélo. Mais la situation est plus complexe. Il faut trouver un juste équilibre entre volontarisme et prudence, compte tenu de l'intérêt du port du casque d'une part et du risque de décourager la pratique d'autre part. C'est pourquoi il préconise une nouvelle mesure phare qui obligerait les loueurs de vélos à proposer la mise à disposition systématique d'un casque à chaque location de vélo. Aussi, il entend connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage d'y donner une suite.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), créés en 1982 à l'initiative du ministère de la culture. Il souhaiterait connaître le bilan que dresse l'État de l'action des FRAC quarante ans après leur création.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de contraindre à des travaux d'intérêt général les personnes qui dégradent ou détruisent des infrastructures ou des bâtiments publics. Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces...). La loi du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences n'a pas prévu de mesures spécifiques pour sanctionner les auteurs de ces destructions et dégradations. Le ministre de l'intérieur a par la suite adressé une instruction aux préfets relative à la « fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines », les appelant notamment à expulser ces délinquants des logements sociaux qu'ils occupent. Si cette mesure est bienvenue, des mesures complémentaires doivent être prises, dans un souci de justice et de fermeté. En effet, les contribuables français n'ont pas à payer pour les destructions de bâtiments publics ou de mobilier urbain. Toute personne ayant été reconnue par la justice comme coupable de dégradation ou de destruction devrait payer une amende, rétrocédée totalement ou partiellement à la commune concernée par le délit, mais aussi effectuer un travail d'intérêt général, si possible en lien avec les dégâts commis. En plus de contribuer à la prise de conscience vis-à-vis de l'infraction commise et à la prévention de futurs actes malveillants, contraindre le condamné à travailler au sein d'une structure agissant dans l'intérêt collectif permettra de réaliser des économies d'argent public. Pour encourager ceux qui ont commis des dégradations de mobilier urbain ou de bâtiments publics ou privés à accepter d'effectuer un travail d'intérêt général (TIG), il serait également opportun que les peines d'emprisonnement ou d'amende prévues en cas de refus et qui sont particulièrement dissuasives, s'appliquent pour eux de façon ferme et systématique. Il lui demande donc s'il compte contraindre les auteurs de violences urbaines à réparer les actes commis via des amendes payées à la commune concernée par leurs délits et des travaux d'intérêt général.