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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires suite à la réussite d'un examen professionnel. Dès 2012, une réflexion a été engagée sur l'évolution du métier de greffier en chef et sur une réforme de leur statut dans le cadre de la Justice du XXIe siècle. La réforme avait pour objectif de revaloriser le métier de greffier en chef, notamment leur place au sein de l'institution judiciaire. Le corps des greffiers en chef change de dénomination pour devenir le corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 prévoit le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le nouveau corps est structuré en trois grades qui comprend le directeur principal, le directeur et le directeur hors classe. L'avancement au garde de directeur principal est prévu par le décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 qui modifie le décret de 2015. L'avancement à ce grade de directeur principal est prévu soit par la réussite d'un examen professionnel, soit au choix. Par la voie de l'examen professionnel sont prévues par décret les modalités d'ancienneté et d'échelon pour accéder au grade de directeur principal. Or les professionnels dénoncent une pratique injuste de la réalisation de l'avancement au grade de directeur principal. Une fois l'examen professionnel réussi, les futurs directeurs n'ont pas tous accès de manière immédiate à leurs nouvelles fonctions et réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Dans le cadre de l'administration centrale, les directeurs accèdent directement à leur nouveau poste alors que ceux admis dans les administrations déconcentrées doivent attendre qu'une place soit libérée. En effet, ces derniers peuvent accéder aux fonctions de directeur principal qu'en cas de poste vacant ou attendre plusieurs années. Cependant, ces difficultés de conditions de nomination ne se retrouvent pas dans le cadre d'autres directions du ministère de la justice comme l'administration pénitentiaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va mettre en place la réalisation immédiate de l'avancement des directeurs dans les services déconcentrés et quelles sont les réformes envisagées afin de résoudre l'inégalité d'avancement au sein du ministère de la Justice.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation chaque année d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation décrite comme injuste est vécue comme une discrimination au sein des membres d'un même corps puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment rétablir l'égalité via notamment une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions du ministère.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, il convient d'estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales ; celui du développement trop centré sur l'hôpital ; celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine ; compassionnelle ; technique ; médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le portage auprès des citoyens des directives anticipées pour la fin de vie. La décision de la cour d'appel de Paris, le 21 mai 2019, au sujet de l'affaire Vincent Lambert remet à l'ordre du jour les conditions de fin de vie. Il semblerait qu'il existe aujourd'hui en France un véritable manque de visibilité et de connaissance sur l'existence des directives anticipées. La loi Leonetti, dans son article 8, permet de rédiger des directives anticipées pour le cas où le patient serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ce document doit permettre au patient de faire connaitre ses intentions relatives à sa fin de vie. À ce jour, seulement 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Aussi, afin d'éviter toute bataille judiciaire, familiale et médicale ; il conviendrait de faire progresser ce faible pourcentage. Elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire connaître aux Français l'importance de faire part de leurs intentions quant à la fin de vie, et faire progresser ce chiffre de 13 %.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Leonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et précisément son évaluation et sa visibilité. Alors que la société française se questionne régulièrement sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge : pour apprécier les effets de la loi, il faut pouvoir l'évaluer et même la faire connaître. D'aucuns, notamment des professionnels du domaine de la santé, affirment qu'il faudrait mettre en place des formulaires à remplir par les médecins lorsqu'ils effectuent une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès ». Ces acteurs expliquent également qu'il serait nécessaire de développer un formulaire concernant les directives anticipées, afin de simplifier le travail des professionnels de santé ainsi que le bon respect de la loi et de la volonté de la personne. Et qu'une autorité compétente - comme la Haute autorité de santé - pourrait par la suite procéder au recensement et à l'analyse de tels documents, notamment à des fins d'évaluation. La ministre des solidarités et de la santé a, en ce sens, demandé en décembre 2017 à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à l'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Cette évaluation a été rendue publique il y a bientôt un an, en juin 2018. Il y apparaît que la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 souffre d'un manque de visibilité auprès du grand public mais aussi des professionnels de la santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner une meilleure visibilité, ainsi que sur les modalités pour encadrer et évaluer cette loi n° 2016-87.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce, dont l'un des parents au moins est fonctionnaire ou agent public, lorsque les enfants sont en garde alternée. En cas de divorce, cette allocation est logiquement versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Dans ce cas, et bien que l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, le supplément familial n'est pas partagé et n'est accordé qu'à un seul des parents. Dans un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Melun déduit des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État qu'en cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en œuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le versement du supplément familial doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Cette analyse du tribunal administratif de Melun, a été confirmée par le Conseil d'État qui a estimé dans un arrêt du 16 décembre 2013, que chacun des deux parents assurant la garde alternée d'un enfant est considéré en avoir la charge effective et permanente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. En réponse à la question écrite n° 103011 ( Journal officiel AN du 7 juin 2011) M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une profonde réforme du dispositif du supplément familial de traitement, cette réforme devant porter notamment sur son adaptation aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en garde alternée, un nouveau dispositif, « comprenant le partage du supplément familial de traitement », devant ainsi voir le jour début 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a pu être donnée aux travaux de ce groupe de travail et lui faire connaître ses intentions à l'égard de la clarification attendue concernant les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de garde alternée des enfants.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se trouve ainsi lésé s'il est amené à engager des dépenses pour la rentrée scolaire de son ou de ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, au pro rata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les normes d'éclairage dans les hôpitaux et les centres de dialyse. Régulièrement interpellé par des patients incommodés par l'éclairage dans les centres de dialyse il souhaite savoir si la nature de cet éclairage est liée à des normes sanitaires ou si elle relève de choix des centres de dialyse. Bien conscient que l'éclairage est nécessaire pour le contrôle des appareils de dialyse, ces patients, en plus de devoir subir pendant plusieurs heures le traitement nécessaire à leur pathologie, reçoivent la lumière directe des éclairages du plafond. Cette situation se révèle très inconfortable. En conséquence, il souhaite connaître la réglementation en vigueur sur l'éclairage mis en place dans les hôpitaux ainsi que la puissance maximale autorisée.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2-1, introduit par ce nouveau décret, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB , consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR . En cas de recoupement des données, les agents, représentant l'État sur place, en seront automatiquement informés. En effet à plusieurs reprises déjà, des organisations affiliées au monde psychiatrique ont fait part de leurs inquiétudes concernant le décret du 23 mai 2018 telle que l'union nationale de familles et/ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM), appuyées par différents recours déposés par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le Syndicat des psychiatre des Hôpitaux (SPH) et Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) notamment au motif que ces dispositions, prévoyant une extension de la durée de conservation des données, entraient en possible contradiction avec le secret médical, certaines libertés des patients notamment concernant sa vie privée et son droit à l'oubli. Répondant à un besoin sécuritaire nécessaire face aux dangers de la radicalisation et du terrorisme, ce nouveau décret vient cependant nourrir les inquiétudes déjà présentes au sujet du décret précédant. En effet selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'article 2-1 risque désormais d'instaurer un amalgame entre radicalisation et hospitalisation, danger déjà évoqué par la CNIL qui rappelle dans un avis du 13 décembre 2018 « la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence, l'un Hopsyweb faisant état d'antécédents psychiatriques d'une certaine gravité, l'autre FSPR ayant la nature d'un fichier de renseignement ». Aussi elle lui demande ce qu'elle compte proposer pour répondre à ces inquiétudes.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent chaque jour davantage : les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et les services d'urgence saturés. Le manque cruel d'effectifs et de moyens matériels en est souvent la cause. La situation financière est également très inquiétante. Par ailleurs, les déserts médicaux se multiplient et l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur, cristallisant la détresse des citoyens qui se sont exprimés à ce sujet, lors du grand débat national. Ainsi, dans la Drôme, le personnel du service d'urgence du centre hospitalier de Valence est en grève illimitée depuis le 27 mars 2019. Il se bat contre le plan dit de « retour à l'équilibre » adopté par le conseil de surveillance qui « n'aurait d'autre moyen d'assurer la survie de l'hôpital en fonction des moyens alloués par l'État ». Ce plan prévoit une cinquantaine de suppression de postes. Beaucoup redoutent que l'hôpital soit « en incapacité de soigner dignement ses patients ». De même, le site hospitalier de Saint-Vallier (qui emploie près de 360 personnes pour 275 lits), a dû faire face à une fermeture de son service d'urgences durant l'été 2018 qui s'est poursuivi par une fermeture de nuit depuis septembre 2018 de 19 heures à 8 h 30. Cela a eu d'importantes conséquences dans le secteur puisque, par exemple, la maison médicale de garde a réduit son ouverture en se calquant sur le service des urgences de l'hôpital. Lors du grand débat, des craintes se sont exprimées à ce sujet, notamment sur la sécurité de la population du fait de l'éloignement des services d'urgence et des délais d'intervention, l'inégalité manifeste d'accès à ce service public dans un territoire rural où la mobilité est difficile pour une tranche fragile de la population, ou encore la crainte de la pérennité de l'institut de formation des aides-soignants de Saint-Vallier. Tous ont insisté sur le fait d'organiser les services publics en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il est donc impératif de faire émerger un nouveau modèle d'offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu dans la nouvelle carte hospitalière et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, répondre à l'urgence des déserts médicaux et d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux, tout en renforçant la proximité.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie économique d'une PME sont encore peu nombreux. En 2014, dans la loi de finances, le Gouvernement a mis en place un PEA-PME. Ce compte-titres permet à toute personne domiciliée en France d'ouvrir un portefeuille d'actions dans le but de financer une petite et moyenne entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon la dernière enquête annuelle de la banque de France de septembre 2018, il a été constaté une baisse significative des Plans Épargne en actions (PEA). En effet, il y avait en 2017 un peu plus de 6 millions de PEA en léger recul par rapport à 2016. Ce produit financier PEA-PME, offre cependant aux particuliers, des avantages fiscaux, comme une exonération des plus-values sur l'impôt à condition de n'avoir fait aucun retrait dans les 5 ans après ouverture du plan. Avec l'adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dit loi PACTE, ce support financier va connaître une nouvelle souplesse pour ses conditions de retrait et ses limites de plafond. Ainsi le ministre de l'économie et des finances, le 28 mars 2019 a demandé au directeur général de la banque publique d'investissement (BPI), de travailler sur un nouveau produit financier pour favoriser le financement des entreprises françaises par les particuliers. Aussi il lui demande, quels sont les moyens et les outils à mettre en œuvre pour développer et encourager le financement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises pour l'ensemble des Français.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les oppositions formulées à l'ouverture des établissements hors contrat depuis l'application de la loi Gatel. D'après les chiffres donnés par le ministre, les oppositions à l'ouverture d'un établissement hors contrat ont été au nombre de 30 à la rentrée 2018, alors que seules 8 oppositions avaient été formulées lors de la rentrée précédente, soit une augmentation de 275 % du nombre d'oppositions. Certes, cette spectaculaire augmentation peut s'expliquer, en partie mécaniquement, par l'allongement des délais et l'élargissement des motifs pour faire opposition et les contraintes supplémentaires qui pèsent sur les créateurs et directeurs d'école. Cependant, au regard de la liberté d'enseignement et la liberté d'association qui ont rang de liberté constitutionnelle, il souhaite connaître les motifs qui ont justifié chacune des trente oppositions formulées à l'ouverture des établissements.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation particulière que rencontre actuellement la commune de Cambremer. Cette commune comporte une école d'environ 170 élèves, répartis en 8 classes. 50 élèves proviennent de communes alentours et 120 sont issus de cette commune nouvelle. La compétence scolaire y a été gérée pendant 15 ans par une communauté de communes à fiscalité additionnelle et, lors de l'application de la loi NOTRe, la commune a adhéré à une communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique, n'exerçant pas la compétence scolaire. Il y a donc eu un retour de cette compétence scolaire au sein du budget municipal, mais comme il n'existait pas d'attributions de compensations préexistantes, la commune n'a pas récupéré en retour les ressources correspondantes et n'a aujourd'hui clairement pas les moyens d'exercer cette compétence. Considérant qu'il s'agit d'un cas extrêmement rare, peut-être même inédit, il lui demande de bien vouloir examiner cette situation pour pouvoir apporter une réponse à cette commune et à son école.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. Ces derniers défendent, en effet, que la remise en cause du caractère réglementaire de ces seuils constitue une grave régression affectant les bonnes conditions d'étude des élèves et celles de travail et d'enseignement des professeurs. S'ils partagent le constat d'une baisse des effectifs, ils soutiennent que celle-ci ne peut être imputée aux seuils de dédoublement et ne trouvera pas sa solution dans la modification de ces derniers. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces craintes.
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à disposition des enseignants auprès des écoles françaises à l'étranger. Une difficulté majeure que rencontrent les écoles françaises à l'étranger dans le recrutement de leurs enseignants réside dans la mise à disposition des professeurs titulaires par leurs académies respectives. Ainsi, lorsque les écoles reçoivent une candidature adéquate, elles font régulièrement face à un blocage relatif à la mise en disponibilité de l'enseignant concerné. Ces demandes font l'objet de refus croissants car les priorités pour les DASEN demeurent focalisées sur leurs académies. De fait, de nombreux candidats sont recrutés mais ne peuvent rejoindre leur nouvel emploi car leur académie est dans l'incapacité de les libérer. Les matières scientifiques au collège et au lycée sont les plus concernées par ce problème mais cet obstacle est également récurrent au primaire. Au vu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il envisage de faciliter la mise à disposition des enseignants afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des écoles françaises de l'étranger.
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'homologation des écoles françaises à l'étranger. Certains établissements, comme par exemple l'école francophone Antoine de Saint-Exupéry à Kigali au Rwanda, souffrent de leur non homologation, et donc du fait que les enseignants ne peuvent prétendre à un détachement direct, qui n'est en effet possible que dans un établissement homologué. Une des pistes à explorer pourrait être que lorsqu'un établissement demande son homologation, des enseignants puissent être détachés pour une année scolaire (renouvelable en cas d'homologation) pour aider à respecter les critères qualitatifs et quantitatifs liés à l'homologation. Le détachement permet en effet au professeur concerné de conserver son avancement de carrière ainsi que ses cotisations retraites. Le système actuel, permet effectivement à un agent de travailler dans un établissement non homologué à travers sa mise en disponibilité. Néanmoins, ceci nécessite de la part de l'agent un sacrifice financier souvent important et une pause dans sa carrière. Elle souhaite donc l'interroger sur les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que l'homologation des écoles françaises de l'étranger et le déploiement d'enseignants dans les établissements non-homologués soient facilités.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». L'article 917-1 du code de l'éducation rend par contre possible le cumul des 6 années quel que soit le ministère de tutelle. Il attire la vigilance du ministère sur la nécessité que des services d'AESH, accomplis sous différents ministères (ex : lycée public puis agricole) puissent être pris en compte pour ce calcul des 6 ans. Au-delà de cela, il y a ce sujet aussi, plus général, que les AESH doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail - même hiérarchie, même définition de poste etc...- quel que soit le ministère de tutelle, ce qui ne semble pas le cas aujourd'hui.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé des mineurs non accompagnés. Du fait de leur parcours migratoire douloureux, de leur isolement et de leur précarité économique, les mineurs non accompagnés sont particulièrement exposés aux MST-IST. Or aucune étude officielle et nationale n'a été menée à ce sujet. De nombreuses associations s'accordent à dénoncer ce manque criant de données de santé sur cette population particulièrement vulnérable. Une étude nationale permettrait de s'atteler sérieusement à ce sujet qui relève d'un enjeu de santé publique. Accompagner, accueillir et protéger les enfants nécessite impérativement de les soigner tant physiquement que psychologiquement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être considérées dans l'exercice illégal de la médecine. Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une évolution de la réglementation applicable aux crèches à ce sujet afin de permettre à tous les enfants d'être accueillis dans les mêmes conditions.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des travaux publics représente 8 000 entreprises, 98 % de TPE-PME. Une suppression de l'avantage fiscal sur le GNR représenterait une hausse de 750 millions d'euros de taxe dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics. Inquiet des conséquences économiques sur ce secteur, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives seront mises en place au cas où cette suppression prendrait effet, notamment dans l'accompagnement financier des entreprises pour faire évoluer leurs flottes d'engins.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur au 1er juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Cependant, il est constaté, partout en France, un manquement à cette réglementation, certes en diminution mais encore bien trop fréquent. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettrait de réaliser des économies d'énergie et de lutter aussi contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe également les plantes et les animaux nocturnes. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation en vigueur.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échec patent et les problèmes lourds rencontrés par le projet d'EPR à Flamanville. Mme la députée rappelle à M. le ministre que l'EPR devait entrer en service en 2012, et que cette mise en route est, du fait de nouvelles failles dans le projet, reporter à 2020. De report en report, l'EPR n'est de toute évidence pas prêt à entrer en fonction. Le surcoût du projet est faramineux. Une augmentation de plus de 200 % du budget initial signale une incapacité totale de la part d'EDF à prévoir le coût de l'EPR : près de 11 milliards d'euros y ont été investis, contre les 3 prévus initialement. À ce rythme, l'EPR semble pouvoir longtemps continuer à coûter cher sans produire d'électricité. Après les fissures du radier, les systèmes de contrôle et de commande, le mur endommagé de la piscine, la cuve et le couvercle défectueux, c'est désormais le circuit secondaire principal qui est atteint. 150 soudures y présentent des défauts, ce qui rallonge encore le chantier d'un an ou davantage, avant le prochain problème. Ce surcoût pourrait encore être pardonné si l'EPR était un projet d'avenir. Il n'en est rien. C'est un projet inutile et absurde, qui est dépassé. Les retards dans le chantier nous donnent en réalité une occasion formidable, celle d'abandonner le mirage de l'EPR et, plus généralement, d'en finir avec l'illusion nucléaire. Mme la députée s'interroge sur la pertinence de s'obstiner dans la voie nucléaire. L'EPR de Flamanville est l'exemple même qu'elle coûte très cher et présente des risques considérables. Une fois l'EPR mis en route, EDF compte en ouvrir un second. Cette logique est une véritable fuite en avant qui ne garantit en rien la transition énergétique, le nucléaire constituant en France un frein puissant pour le développement des énergies renouvelables. Elle lui demande de demander à EDF de fournir des explications circonstanciées sur l'accumulation de défaillances dans le chantier. Elle lui demande s'il compte abandonner ce projet inutile, coûteux, et qui couvre l'État qui s'y obstine de ridicule. Elle s'interroge également sur les éléments qui circulent relativement à la nationalisation de la filière nucléaire d'EDF, et à la privatisation de la filière énergies renouvelables. Ces dernières devenant de plus en plus rentables, elle lui demande s'il approuve cette logique dommageable pour l'intérêt général de socialisation des pertes et de privatisation des profits.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de création des parcs éoliens. Au fil des textes de loi adoptés pour régir les conditions d'implantation des parcs éoliens, une constante s'est affirmée : celle d'exclure les collectivités locales de proximité, communes et communautés de communes, de toutes discussions et d'une quelconque maîtrise tant sur le nombre et la nature de ces parcs que sur le choix des opérateurs. De fait les collectivités locales, sensées défendre et porter l'intérêt général et public, sont exclues de la définition de ces programmes et interdites d'agir sur l'aménagement de leur territoire. Ainsi dans le Pithiverais-Gâtinais ce sont quatre secteurs qui voient des projets anarchiquement déposés, sans concertation avec les élus locaux alors même que ceux-ci ont mis en place au sein de leur communauté de communes une instance d'examen de ces projets. Quand bien même une commune établit une concertation avec un opérateur, elle constate qu'une autre société dépose auprès de la préfecture un dossier d'autorisation sans même la consulter. Ce dépôt « sauvage » provoque, dans le cas évoqué, un verrou qui interdit de fait tout autre projet car l'accès au poste de distribution le plus proche est extrêmement limité. Face à ces situations, nombre d'élus locaux souhaitent une évolution des textes afin qu'ils puissent effectivement assurer leur mission d'aménagement de leur territoire. Elle aimerait ainsi savoir si le ministre projette une évolution des textes pour redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces projets de parcs éoliens et donc de l'aménagement de leur territoire.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi qui limite à une moyenne de 19°C maximum la température dans les logements. Cette température de 19°C dans les appartements des quartiers d'habitat social, fixée pour l'ensemble des pièces du logement, saurait convenir puisqu'il s'agit là seulement d'une moyenne. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) précise que le juste équilibre entre la sensation de confort au sein d'un logement et la consommation d'énergie se situe exactement à 19°C. Cependant, elle oublie que de nombreux habitants résidant dans ces appartements sont des familles avec des enfants en bas âge ainsi que des séniors donc des personnes fragiles, qui ne peuvent tolérer raisonnablement de telles températures. Il faut aussi prendre en considération les périodes de grand froid, les habitants de logements collectifs, pour atteindre des températures décentes, sont parfois dans l'obligation d'ajouter des chauffages d'appoint dans leur logement, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Elle lui demande donc de prendre des dispositions législatives afin d'adapter cette loi, jugée trop stricte et injuste, dans la mesure où il est difficile, voire impossible, de maîtriser son chauffage dans un immeuble collectif.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage de l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Après avoir été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la remise en cause de cette disposition fiscale a été supprimée pour l'année 2019, mais l'inquiétude des représentants des secteurs concernés demeure et les incite à s'interroger sur la reconduite de cette suspension au-delà de 2019. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Pour la seule filière des travaux publics, la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier engendrerait un surcoût estimé à plus de 700 millions d'euros. Supprimer cette disposition fiscale contribuerait, une nouvelle fois, à pénaliser les entreprises, à déstabiliser ces secteurs d'activité, déjà confrontés à une hausse non négligeable du carburant. Certes, ces taux réduits de TICPE sur le GNR sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de la France, mais aucune alternative n'est présentée aux entreprises, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. L'urgence n'est donc pas à la suppression de cet avantage fiscal mais bien à l'accompagnement des entreprises en partenariat avec les constructeurs, afin de les aider à faire évoluer leur flotte d'engins et à effectuer leur transition énergétique. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire concernant l'avantage fiscal sur le GNR pour les années qui viennent et les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner entreprises et constructeurs dans la recherche d'alternatives au GNR.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes exprimées par les professionnels, en particulier les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. La suppression de cet avantage fiscal aurait des incidences fortes sur l'économie de plusieurs milliers d'entreprises sans présenter aucun intérêt sur le plan de l'écologie dans la mesure où il n'y a pas d'alternative à l'utilisation d'engins de chantiers fonctionnant au fioul. Elle aurait également pour effet de renchérir les coûts des chantiers supportés notamment par les collectivités locales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal lié au gazole non routier (GNR). Il semblerait que le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage fasse l'objet d'une remise en cause dans la prochaine loi de finances. Si cette orientation devait se confirmer, elle porterait un coup certain aux entreprises qui en bénéficient actuellement et qui verraient alors augmenter lourdement le coût de leur énergie et donc être moins compétitives, sachant qu'elles ont déjà été drastiquement impactées par la hausse du prix des carburants. Au total, ce sont près d'1,5 milliards d'euros d'aides aux entreprises qui pourraient être supprimées, hors CICE ou crédit d'impôt recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les orientations qui sont à l'étude au regard de l'avantage fiscal lié au gazole non routier ainsi que de lui faire part des dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'aider les entreprises, notamment celles du bâtiment, à faire évoluer leur flotte de véhicules et d'engins de chantier.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation qui pèse sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs saisonniers à une double visite médicale d'embauche, la première réalisée auprès d'un médecin agréé, pour s'assurer de l'aptitude à l'emploi, la seconde, préventive, auprès du médecin du travail, pour s'assurer de l'aptitude à occuper le poste. Cette situation pose question, compte tenu de la réalité du contenu des deux visites médicales, du coût qui en découle et des délais nécessaires à leur obtention. Dans le souci bien compris d'une rationalisation de la procédure de recrutement et d'une réduction des coûts afférents, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter à une seule visite médicale la vérification de l'ensemble des aptitudes du candidat ou du collaborateur recruté à titre occasionnel.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales. Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs. Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l'emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d'objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n'est pas acceptable. En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l'Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd'hui. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de disparition rapide de 260 emplois de l'entreprise SIRAP France, entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques suite aux initiatives lancées dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire et les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles les produits à base de polystyrène expansé que cette entreprise fabrique. Sirap France est une entreprise leader sur le marché de l'emballage alimentaire en France, active depuis 1994 avec trois usines de production (Noves, Remoulins, Tarascon), un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros et 260 employés. Elle fait partie d'un groupe, Sirap, créé en 1960 qui est aujourd'hui l'un des producteurs d'emballages pour produits frais les plus reconnus d'Europe (avec 13 usines, en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Pologne et en Hongrie), avec un chiffre d'affaires de 275 millions d'euros. Le polystyrène expansé est la solution d'emballage la plus légère disponible sur le marché, composée de 95 % d'air et de 5 % de polymère. Dans le secteur de l'emballage alimentaire, cela se traduit également par une réduction du coût du produit au profit du consommateur final. Comme le démontrent également des applications dans des secteurs de hautes performances tels que les applications militaires, nautiques, aéronautiques ou éoliennes, l'expansion garantit, outre la légèreté, des performances mécaniques et d'isolation élevées. Le polystyrène expansé permet d'obtenir des résultats inégalés dans le domaine de la préservation de la qualité de la nourriture et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Tous les résidus de production (20 % à 35 % du produit semi-fini) sont régulièrement recyclés dans le même processus de production, démontrant ainsi que cette opération est techniquement réalisable. Les efforts d'amélioration sont aujourd'hui concentrés sur l'amélioration de la disponibilité du polystyrène recyclé post-consommation pour les applications alimentaires, disponibilité encore insuffisante. C'est pourquoi Sirap et l'ensemble de sa chaîne logistique se sont lancés dans l'étude de solutions de recyclage mécanique en boucle fermée. Des projets de développements conduits par des acteurs comme Total, Ineos, dans le domaine du recyclage chimique sont en cours, et vont permettre de récupérer le polystyrène pour le ramener à l'état assimilable de matière première vierge dans les années qui viennent dans des conditions économiques acceptables. Il lui demande de reconsidérer les qualités environnementales des solutions en polystyrène expansé au regard de l'activité de Sirap France situé dans le pays et employant 260 personnes et de donner la possibilité à cette entreprise de pouvoir explorer avec les acteurs institutionnels des voies capables de soutenir la recherche permettant la préservation des emplois actuellement menacés.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. Chaque année, l'organisme accompagne des milliers de jeunes partout en France dans leur insertion professionnelle et sociale. Pourtant, en Île-de-France (IDF), cette mission est compromise par des difficultés budgétaires grandissantes. Ces problèmes concernent notamment le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019, fondé sur des prévisions incomplètes, si ce n'est erronées. Par ailleurs, le président de l'ARML Île-de-France pointe du doigt une baisse de la dotation de fonctionnement (-5,5%) et dénonce la mise en œuvre d'un budget intégrant un bonus/malus qui pénalise de nombreuses structures. Les difficultés rencontrées par le réseau ont des conséquences immédiates et l'amènent à se séparer de près de 70 professionnels accompagnant à eux-seuls 10 000 jeunes. Soucieux de pérenniser sa mission de service public au profit de l'insertion socio-professionnelle des Franciliens, l'ARML IDF a, à plusieurs reprises et auprès de divers interlocuteurs, fait état de sa situation alarmante. À ce jour, toutefois, aucune réponse satisfaisante ne leur a été apportée. Il lui demande de bien vouloir accorder une attention particulière aux revendications formulées par l'ARML Île-de-France et d'entamer un véritable dialogue avec l'organisme afin de trouver une issue à cette situation préoccupante.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les réductions budgétaires que subissent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019 et les interrogations qui en découlent. 436 missions locales sont présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles jouent un rôle de soutien dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre 16 et 25 ans. Chaque année ce sont près de 1,3 million de jeunes qui sont accompagnés en France, notamment à travers le dispositif de la Garantie jeune. En mettant en place ce dispositif, les missions locales perçoivent un financement à hauteur de 1 600 euros par jeune. La réussite de la Garantie jeune est reconnue. La plupart des missions locales travaille depuis des années en flux tendus. Les missions locales remplissent les objectifs fixés et acceptent même de majorer les objectifs initiaux afin de mieux répondre aux besoins d'accompagnement des publics jeunes les plus précaires. Malgré cela, l'État annonce la globalisation des crédits versés aux missions locales pour l'accompagnement des jeunes (CPO+ garantie jeune). Cette réforme globalisant les crédits de fonctionnement et ceux de la Garantie jeune, entraîne pour la mission locale de sa circonscription - Charolais-Brionnais - une réduction de moitié des fonds versés par l'État, passant de 1 600 euros à 800 euros par jeune. De ce fait, la mobilisation des fonds propres de l'association est nécessaire, mais de nombreuses missions locales sont incapables aujourd'hui de supporter cette charge. La conséquence directe à cela serait la suppression de cet accompagnement spécifique pour un certain nombre de jeunes et donc une aggravation des inégalités pour les jeunes les plus en difficulté, la disparition d'un grand nombre de postes de conseillers. Des dommages irréparables pour l'accompagnement des jeunes sont en jeu. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité des missions locales.
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la détresse des missions locales d'Île-de-France. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale furent créées en 1982, en réponse au taux de chômage considérable chez les jeunes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, que l'on attribuait alors à l'action conjointe d'une crise économique rampante, de la sélection scolaire, et de l'impitoyable tri opéré par les employeurs sur le marché du travail. De ce fait, et devant les conclusions du rapport Schwartz de septembre 1981 sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui mettait en évidence les corrélations liant l'exclusion économique à toutes sortes d'ennuis juridiques, sanitaires ou encore culturels, il leur fut donné pour principe de concevoir l'insertion comme un enjeu global : les missions locales devraient tenir le destin professionnel de l'individu pour indissociable du reste de son existence, dès lors qu'il vit en société. Ainsi, quoique leurs fonctions fussent essentiellement liées au travail, elles revêtirent bientôt un rôle de conseil en matière éducative, économique, et sociale pour les plus nécessiteux, souvent ignorants de leurs propres droits, de leur propre citoyenneté, et des organismes nombreux, publics ou privés, dont dépendent l'accès à la formation, à l'emploi, à la santé, au loisir, au logement, au lien social. Ainsi que l'indique le choix du nom de « missions », il n'était pas envisagé qu'elles perdurassent plus de quelques mois ; près de quarante ans plus tard, pourtant, elles demeurent nécessaires, plus encore peut-être qu'autrefois. En cette circonstance, il est troublant qu'elles rencontrent, en Île-de-France, une accumulation d'obstacles, des « difficultés budgétaires et organisationnelles » dont elles font état dans une lettre adressée au ministère du travail, alors même que le Gouvernement attend leur participation au « plan pauvreté » et à mille autres dispositifs, dans le but affiché de résorber le chômage. Selon l'Association régionale des missions locales (ARML), leur dotation de fonctionnement a baissé de 5,5 % entre 2018 et 2019, et des fusions sans concertation entre structures ont été réclamées, cependant que la mise en place de la Garantie jeunes était attendue. Face à la proposition du préfet de région, qui ne modifiait qu'à la marge la maquette financière pour l'exercice 2019, et devant le refus du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle d'accorder seulement un rendez-vous, l'ARML sollicite, auprès du Gouvernement, l'ouverture d'une discussion visant la sortie de crise et, dans l'attente, le versement de 50 % des crédits prévus, afin que ne soit pas interrompue leur mission de service public. Elle lui demande si elle compte donner aux missions locales les moyens de poursuivre leur travail en faveur de l'insertion socio-professionnelle des jeunes, et ceux nécessaires à la mise en place de ses propres politiques.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des sites de production de papier dans la Sarthe. Pendant de nombreuses années, l'État français a financé les errements du groupe Sequana, détenteur de la filiale de production de papier ArjoWiggins et de la distribution Antalis. Depuis une dizaine d'années, et ce malgré l'injection régulière d'argent public, Sequana se sépare progressivement de papeteries et des salariés qui y travaillent, supprimant des milliers d'emplois. L'entreprise a ainsi décidé d'abandonner la production de papier ArjoWiggins, ainsi que de nombreux sites dans la Sarthe ce qui s'est traduit par la reprise de fleurons papetiers concurrents, souvent étrangers. De nouvelles fermetures ont continué à se faire, malgré le financement de l'État. Avec la fermeture de ces sites, ce sont plus de 800 emplois qui disparaissent. Les sites sarthois ont très tôt abordé un virage écologique en produisant du papier recyclé. La loi sur la transition écologique (LTE) imposera bientôt 40 % de papiers recyclés dans les administrations. Cette application sera rendue difficile si l'usine de production de papier recyclé ne redémarre pas ce qui entraînera une importation de l'étranger de papiers recyclés, et donc une empreinte carbone négative. Par conséquent, saisi par les salariés sarthois en situation difficile, il souhaiterait connaitre le montant exact des sommes investies par l'État français dans le groupe Sequana et avoir des explications précises sur le fléchage et l'utilisation de cet argent public. Il souhaiterait également connaître les dispositions qui seront prises afin de permettre à l'administration française de se fournir en papier recyclé, tel que le prévoit la LTE, sans devoir importer du papier de l'étranger, aggravant la pollution. Enfin, il souhaiterait savoir si une mise en contact avec des investisseurs et porteurs de projets et possible afin d'éviter la suppression définitive des 800 emplois.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'inquiéter du manque de réglementation en matière de bien-être animal, tant à l'échelle européenne que nationale. Pourtant, les propositions des organisations de défense des animaux ne manquent pas. Elles répondent à une exigence portée par les Français, qui sont une très large majorité à se prononcer en faveur de l'amélioration des conditions d'élevage. Les normes à établir sont nombreuses : sélection génétique, lumière naturelle, qualité de l'air, conditions d'abattage... La question de la densité d'élevage est elle aussi centrale (notamment la mise en œuvre d'un seuil maximal de 30kg/m2 sans dérogation possible). Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de mettre un terme à la souffrance animale au sein de la filière avicole.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. La « fiabilisation » des listes électorales attendue n'est pourtant pas parfaite. Sur les 47 millions d'électeurs inscrits au REU à partir des 35 000 listes électorales, environ 2 000 cas ont été rapportés par les tribunaux d'instance. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. Ainsi au Havre, la presse locale s'est fait l'écho d'une femme ayant dû se rendre au tribunal alors même qu'elle vote dans le même bureau depuis 40 ans et n'a pas déménagé. Dans cette commune 180 personnes auraient été radiées des listes à la demande de l'INSEE, huit se sont présentées au bureau de vote et deux ont effectué des recours leur permettant de voter. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de concitoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour les citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements s'agissant du répertoire électoral unique (REU). Un grand nombre d'électeurs ont découvert hier avec stupéfaction, lors du scrutin pour les élections européennes, qu'ils avaient été radiés des listes électorales sans justification et qu'ils ne pouvaient pas voter. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le REU a constitué un véritable changement pour l'exercice démocratique de proximité. Depuis le 1er janvier 2019, c'est en effet à l'INSEE de gérer le REU qui remplace les fichiers électoraux autrefois régis par les 35 000 communes de France. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits. Erreurs d'état civil, radiations non justifiées, envoi tardif de la propagande électorale, insuffisance des bulletins mis à disposition de nombreux maires et des associations d'élus avaient pourtant fait part, bien en amont du scrutin, de leurs inquiétudes s'agissant des difficultés à synchroniser leurs listes avec le REU, notamment en raison de problèmes avec l'application ou les serveurs de l'INSEE. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'électeurs qui ont été radiés sans justification des listes électorales pour le scrutin des élections européennes, ainsi que les solutions mises en œuvre pour empêcher que cette situation se reproduise lors des prochaines échéances électorales.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un dysfonctionnement dans le bureau de vote de la commune de Corneilhan - Hérault - à l'occasion des élections européennes, dimanche 26 mai 2019. Lors de ce scrutin, plusieurs électeurs de la commune ont fait état de l'absence de bulletins de la liste de M. Jordan Bardella - Rassemblement national - sur la table de décharge après 17h30. Dans un premier temps, il leur a été expliqué qu'il n'y avait plus de bulletins disponibles pour cette liste. Ce n'est que devant l'insistance de certains électeurs auprès du président du bureau de vote qu'un carton « oublié » contenant des bulletins a été retrouvé au fond du bureau de vote quelques minutes avant la fin du scrutin. Plusieurs autres cas ont été signalés en France comme à Sault dans le Vaucluse mais également dans plusieurs communes du Var, à Rouen ou encore à Whir-au-Val dans le Haut-Rhin où les bulletins auraient été « retrouvés » dans le véhicule personnel du maire de la commune. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure équité entre les candidats lors des prochaines échéances électorales.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes pour installer les panneaux d'affichage des candidats durant les élections. Les communes ont l'obligation d'installer des panneaux avec les affiches des différents candidats. Cette élection européenne montre, une nouvelle fois, la complexité et l'archaïsme de cette obligation, avec 34 listes pour les élections européennes, plusieurs maires se retrouvent dans une impasse. Les problèmes logistiques sont nombreux : manque de panneaux, manque de place sur la voie publique et très souvent un manque de financement pour acheter des nouveaux panneaux. La réglementation sur l'installation de ces panneaux est très stricte, les maires doivent trouver des solutions alternatives tout en respectant celle-ci. Il lui demande ce qu'il compte proposer pour modifier ce système archaïque et contraignant des affichages électoraux.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, la rationalisation de la carte de l'intercommunalité constitue un objectif majeur de l'État. Ces lois supposent une fusion d'un certain nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes comme le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre pour le 1er janvier 2020. Concernant ces derniers, la loi du 5 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, prévoit un délai supplémentaire en distinguant les communautés d'agglomérations, qui doivent prendre la compétence dès le 1er janvier 2020, et les communautés de communes, qui ont désormais jusqu'au 1er janvier 2026 pour organiser cette compétence sur leur territoire en cas de minorité de blocage. Or certains syndicats mixes des eaux comptent des communes ayant été rattachées, pour une partie d'entre elles, à une communauté d'agglomération et pour les autres à une communauté de communes. Cela pose la question des délais applicables pour la fusion des syndicats mixes pour ce cas de figure. Enfin, certaines communes craignent que le transfert de compétences à l'EPCI n'éloigne un service de proximité qui est efficace et à un coût modéré. Il est à craindre en effet un lissage des coûts de l'eau par une augmentation des prix pour certaines communes. En conséquence, il l'interroge d'une part, sur les mesures mises en place pour assurer un service et un coût modéré aux communes faisant partie d'un syndicat mixte qui permet un faible coût de l'eau et d'autre part, il lui demande de préciser les délais applicables pour la fusion des syndicats mixtes des communes rattachées à un syndicat mixte qui est situé sur le territoire d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté de communes.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret 2019-412, publié en date du 7 mai 2019 qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT). Déjà, lorsque le décret en Conseil d'État n° 2018-383 du 23 mai 2018 avait été pris, autorisant les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients et disposer de statistiques nationales, des inquiétudes avaient été soulevées sur le caractère nominatif et non anonyme de ce fichier. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait alors écrit qu' « HOPSYWEB ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins). Il s'agit d'une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d'HOPSYWEB par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée ». Avec le décret n° 2019-412, une étape supplémentaire est franchie, rendant la démonstration de Mme la ministre désuète. S'il est nécessaire de renforcer la prévention, et de porter une attention particulière envers les personnes susceptibles d'accomplir un acte terroriste, cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, il lui demande d'étudier une modification du décret afin que des dispositions protectrices soient ajoutées, notamment sur le droit à l'effacement et donc le droit à l'oubli.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-412 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Les dispositions dudit décret confirment que le traitement des données prévues par le décret n° 2018-383 n'a pas pour seule finalité le suivi et la gestion administrative des mesures de soins sans consentement prises au sein d'un département mais poursuit aussi l'objectif de la lutte contre le terrorisme. En effet, ce décret ajoute un alinéa dans la liste de ce que permet le traitement du fichier : « l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ». Cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades, vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. En conséquence, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que les données aient un caractère anonyme et intègre un droit à l'oubli.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du Comité consultatif national de l'éthique. Les conditions de fin de vie, le maintien ou l'arrêt des soins relèvent d'une question humaine particulièrement sensible dans l'opinion publique. « L'affaire Vincent Lambert » remet à l'ordre du jour le thème de la fin de vie. En l'espèce, le désaccord au sein des proches du patient interpelle et interroge sur le manque d'accompagnement de ces derniers. La composition du Comité est essentiellement faite de médecins, de professeurs et de juristes. Lors des débats autour de la situation médicale de Vincent Lambert, Marie De Hennezel a souligné qu'il serait intéressant que le Comité ait en son sein des psychologues. La présence de ces professionnels selon Mme De Hennezel permettrait de mieux réguler les conflits en cas de désaccord entre les proches des patients. Elle lui demande de lui préciser si elle partage cette vision d'une recomposition du Comité consultatif et lui réserver une suite favorable.