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M. René Pilato alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences d'une décision prise par le conseil d'administration de France compétences en catimini le 17 juillet 2023, à savoir la baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par son conseil d'administration avec application au 1er septembre 2023. L'objectif d'un million d'apprentis pour 2027, promesse du Président de la République, est désormais compromis par cette baisse globale des moyens alloués qui s'opère alors que le coût de formation des apprentis a augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), décident seuls et sans concertation car le paritarisme n'est plus de mise. Il est dommageable de constater que les cotisations sociales soient gérées sans la présences de celles et ceux qui alimentent les caisses de formation. Ces baisses, décidées sans concertation et de manière uniforme sur l'ensemble du pays, ajoutent à l'incompréhension des acteurs de terrain la certitude de ne plus pouvoir assurer les formations dont le territoire a besoin. En effet, la préservation des savoir-faire ne peut se faire dans un bureau devant un tableur en ne regardant que les coûts et sans l'expertise des contraintes géographiques et les forces de chaque territoire, bien différentes selon les régions. Ce centralisme mis en place en 2018 avec ce type de décision n'est pas sans rappeler un type de gouvernance qui, faut-il le rappeler, n'a plus sa place au XXIe siècle, car elle montre de plus en plus les carences de décideurs déconnectés du terrain. La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Nouvelle-Aquitaine qui fonctionne bien et dont les centres de formation d'apprentis (CFA), qui pourraient dépasser le seuil de 13 000 apprentis en 2023 va, si ces décisions sont maintenues, voir un budget équilibré de 140 million d'euros être en déficit de 8 millions. Est-ce l'objectif ? Il conviendrait d'ajourner cette décision du conseil d'administration de France compétences et de travailler de concert avec les personnes qui détiennent l'expertise. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale des agents de la sécurité sociale de l'ensemble des branches. Actuellement, on observe une dépréciation significative de leurs salaires, d'autant plus grande face à l'inflation. Ainsi en 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC quand il n'est plus que de 2 % aujourd'hui. Il en va de même pour les managers de proximité où le salaire à l'embauche est passé de 47 % au-dessus du niveau du SMIC en 2010 à 24 %. Bien que la valeur du point ait été augmentée collectivement de 3,5 % à compter du 1er octobre 2022, cette hausse reste insuffisante pour compenser l'inflation. Les agents voient leur pouvoir d'achat diminuer et les professions concernées deviennent moins attractives, ce qui se traduit par des postes non pourvus malgré les appels répétés à candidatures. Les démissions sont aussi en constante augmentation : entre 600 et 800 par an entre 2013 et 2015, contre 2 340 en 2022. Les agents estiment ne pas être suffisamment reconnus pour leurs compétences et mériter une meilleure rémunération. C'est pourquoi afin d'éviter la détérioration du service de la sécurité sociale, il lui demande que soient prises des mesures pour relancer des négociations salariales à la hauteur des attentes des agents du secteur.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants vacataires. Ces jeunes enseignants, souvent recrutés pour pallier le manque de postes, travaillent la plupart du temps sans contrat, sans bulletin de salaire et sont payés avec plusieurs mois de retard alors que la loi de programmation de la recherche a en principe rendu la mensualisation obligatoire depuis 2022. S'ils acceptent ces conditions, c'est parce que cela semble être un passage obligé pour se présenter à un poste de maître de conférences, premier échelon de la titularisation. Si le recours à des intervenants extérieurs pour des cours ou des formations très ponctuels est logique et compréhensible, il semble que les universités et grandes écoles sont de plus en plus nombreuses à abuser de ce statut bancal et ultra-précaire puisqu'ils sont 130 000 vacataires, soit deux fois plus que le nombre d'enseignants titulaires... Le niveau de rémunération des heures de vacation semble correct, puisqu'il est d'environ 42 euros bruts de l'heure de cours. Mais le temps de préparation et de correction des travaux et examens n'est pas pris en compte. Sachant qu'une heure d'enseignement à l'université équivaut en moyenne à 4,2 heures de travail effectif, l'heure de travail d'un vacataire est donc en réalité payée 10 euros bruts alors que le Smic brut horaire est à 11,52 euros... Ces heures sous-payées sont en plus rémunérées très tardivement, avec 4 à 12 mois de retard. En avril 2017, le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur, Thierry Mandon, avait envoyé aux présidents des universités une circulaire demandant « la mise en paie régulière et sans délai des vacations ». Mais cela n'a rien changé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer le statut des vacataires pour les sortir de cette précarité inacceptable, en revalorisant le montant horaire des vacations et en imposant réellement leur paiement mensuel.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un vide juridique concernant les recrutements de personnels de direction par l'éducation nationale. En effet, en raison de l'évolution de la situation des chambres de commerce qui font face à des réductions de leurs effectifs, il est sollicité par certains de leurs personnels qui voudraient pouvoir passer les concours de personnel de direction de l'éducation nationale et qui semblent se heurter à un problème juridique. Ainsi, parmi les modalités pour accéder aux fonctions en question, il y a le concours interne qui impose d'être fonctionnaire et il y a la 3e voie du concours qui impose d'avoir un contrat de droit privé d'une durée minimale de 8 ans. Or les personnels des chambres de commerce sont des agents publics qui ont un contrat de travail de droit public à durée indéterminée. De ce fait, ils ne pourraient pas passer le concours interne car ils ne sont pas fonctionnaires et ils ne pourraient pas passer la 3ème voie du concours car ils n'ont pas un contrat de droit privé. Il y aurait là un vide juridique. Il souhaite savoir s'il ne serait pas nécessaire de modifier les conditions du décret du 11 décembre 2001 pour résoudre cette question et lever cette difficulté pour les personnes concernées.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effectifs des douanes dans le département de la Loire. Il aimerait que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les effectifs de douaniers pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées, année par année depuis 2013.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des mutations dites dans l'intérêt du service concernant les fonctionnaires de l'éducation nationale. Ces dernières années, les mutations dites dans l'intérêt du service se sont multipliées au sein du ministère de l'éducation nationale. En 2019, elles visaient deux professeurs du collège République de Bobigny. Un an plus tard, à Melle, une enseignante était à son tour mutée d'office. À Nanterre, en septembre 2022, M. Kai Terada, co-secrétaire départemental du syndicat Sud Éducation, était victime de la même procédure. La même année, six enseignants de l'école élémentaire Pasteur de Saint-Denis étaient à leur tour déplacés dans un autre établissement. Le plus souvent, ces décisions présentées comme administratives ne sont pas motivées et se caractérisent par leur opacité. Elles privent ainsi ceux qu'elles visent de la possibilité de se défendre. Dans la plupart des cas, elles ciblent des enseignants engagés sur le plan syndical ou mobilisés contre les réformes gouvernementales. Elles s'inscrivent ainsi dans une politique de répression des personnels de l'éducation nationale de plus en plus affirmée. Pour mieux mesurer ce phénomène, il souhaite connaître le nombre de mutations dites dans l'intérêt du service ordonnées au sein du ministère de l'éducation nationale chaque année depuis 2012, leur répartition académie par académie et les principaux motifs conduisant à justifier ces décisions.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des sommes de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui n'ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires. Pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ces sommes sont déposées sur un compte au nom de l'enfant, bloqué et rémunéré. Elles sont gérées et conservées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à leur émancipation pour leur être reversées ensuite sous forme de capital. Au 31 décembre 2022, la CDC estime à 145 millions d'euros le montant des ARS non réclamées. Plus précisément, seuls 42 % des bénéficiaires confiés à l'ASE percevraient réellement l'ARS. L'ARS est une aide sociale financée par le contribuable et à ce titre, est un droit et non un dû. Elle est versée sous conditions de ressources aux foyers d'enfants âgés de 6 à 18 ans et vise spécifiquement à couvrir des dépenses liées à la rentrée scolaire. Compiler l'argent non-versé pour ensuite le reverser à la majorité de l'enfant sous forme de capital remet en cause l'essence même de cette aide versée ponctuellement et affectée à des dépenses précises. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de ces sommes et les mesures qu'il compte prendre afin de les employer plus efficacement au soutien du tissu économique ou pour abonder un fonds spécifiquement destiné à financer des formations professionnalisantes dans le but de favoriser l'emploi de ces jeunes, souvent en grande difficulté d'insertion.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sous-représentation des femmes dans la gouvernance des fédérations sportives françaises. Seulement deux femmes dirigent des fédérations olympiques. Malgré une politique de quotas dans les postes à responsabilités, les femmes sont encore trop peu nombreuses à diriger des fédérations sportives, freinées par un système patriarcal qui les empêche d'accéder à des responsabilités. Le nombre de femmes dans les instances exécutives n'est pas toujours conforme à ce que prévoit la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans les fédérations où les femmes représentent un quart des licences ou davantage, au moins 40 % des sièges des instances dirigeantes devraient leur revenir. Aujourd'hui, la majorité des fédérations ne sont pas à la hauteur des objectifs et sont encore loin de la parité. Certaines fédérations excluent même leurs bureaux exécutifs - essentiellement composés d'hommes - et se contentent de comptabiliser leurs comités directeurs ou leurs conseils d'administration. Il existe un véritable plafond de verre dans les bureaux exécutifs, les femmes se retrouvent souvent à des postes de moindre importance au sein des fédérations, comme secrétaire générale adjointe ou trésorière adjointe. Mais ce sont encore les hommes qui occupent les fonctions clés qui sont aussi les plus valorisantes et offrent un réel pouvoir décisionnaire au sein des bureaux exécutifs et donc des fédérations. Pour Annabelle Caprais, docteure en sociologie du sport, les effets de cette loi sont limités. « L'efficacité de la loi de 2014 est faible. La plupart des fédérations se contente d'appliquer le quota et s'en lave les mains, ne cherchant pas à le dépasser. Alors qu'il est théoriquement conçu comme un minimum, le quota devient un maximum. [...] Certaines instances ont mis en place des stratégies de contournement pour éviter de se plier à la législation. Il n'y a pas de réflexion plus générale sur le fonctionnement des fédérations, sur l'inclusion des femmes au sein de leur système. [...] Les quotas sont nécessaires, mais restent très insuffisants.« Pire encore, une fois en poste et malgré leur grande expérience, [...] les femmes élues ont du mal à s'imposer et à se faire écouter. [...] À cause du fonctionnement global du système, dont les hommes connaissent tous les rouages », explique Annabelle Caprais. Le sport a été créé par et pour les hommes. Toutes les règles du mouvement sportif sont calquées sur ce modèle masculin qui ne laisse que peu de place aux femmes encore aujourd'hui. Une situation qui a pour conséquence de freiner le développement de la pratique sportive féminine et l'investissement dans les sports féminins, d'assurer une plus égale répartition des fonds entre sports féminins et sports masculins et qui freine donc la professionnalisation des athlètes féminines. C'est pourquoi elle condamne fermement ces pratiques et lui demande si son ministère prévoit la mise en place d'un programme, des mesures et des sanctions afin que les fédérations sportives françaises laissent véritablement les femmes accéder aux postes de gouvernance des fédérations sportives françaises.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégale répartition des ressources des fédérations et des organisations sportives entre sport féminin et sport masculin. On observe très clairement encore aujourd'hui, une sous-représentation des femmes dans la pratique du sport licencié en France. Elles optent surtout pour des activités d'entretien, de mise en forme et de loisir sportif, beaucoup moins pour des pratiques compétitives et encadrées en club. Les femmes sont donc sous-représentées quand la pratique est institutionnalisée et codifiée, a fortiori compétitive. On ne compte que 38 % de femmes parmi les licenciés de l'ensemble des fédérations sportives. Les sports demeurent très sexués, dans les faits comme dans les représentations : il y a des sports dits « féminins » et d'autres dits « masculins ». Actuellement, parmi les quelque 85 fédérations olympiques et non olympiques, une quarantaine comporte moins de 20 % de femmes. Les hommes demeurent surreprésentés dans les sports historiquement masculins pourtant ouverts aux femmes après les années 1970. Les fédérations sportives françaises doivent faire plus pour offrir un espace aux femmes au sein de leurs organisations, en tant que licenciées mais aussi dans les espaces de décision et d'encadrement. Le rôle des fédérations est primordial pour parvenir à plus d'égalité et c'est par les instances de direction que cela doit venir. Aujourd'hui, rien ne contraint les fédérations à accorder une répartition plus égalitaire de leur ressources (moyens financiers, équipements, sponsors etc.) pour favoriser la pratique des femmes dans leur sport. Dans beaucoup de territoires, la danse ou la gymnastique sont les seules options pour trouver une « équipe » féminine. Pire encore, les filles sont souvent contraintes d'abandonner leur pratique sportive (souvent le foot, le rugby, le basketball) à l'adolescence faute d'équipe féminine et d'impossibilité de mixité en compétition. Lorsque les femmes parviennent à passer ces obstacles, souvent d'autres surviennent. En effet, les sportives licenciées doivent batailler pour des équipements, des espaces de pratique sportive et des moyens financiers, là où les hommes n'ont pas à le faire. Les femmes se voient attribuer les plages horaires les moins favorables, un équipement peu ou pas adapté à la pratique sportive féminine et des encadrants souvent peu ou pas formés à la pratique féminine de leur sport reproduisant des schémas sexistes qui poussent les femmes à abandonner la pratique sportive. L'inégalité qui prévaut encore dans l'octroi des ressources et le soutien aux divers programmes féminins est immense et parfaitement injuste. C'est pourquoi elle lui demande si son ministère prévoit la mise en place d'un programme et des mesures pour lutter contre les iniquités dans l'attribution et la répartition des ressources entre les sports féminins et masculins au sein des fédérations et des organisations sportives.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées en France en 2023. Elle lui demande de lui communiquer, pour chacune des 96 préfectures métropolitaines, le nombre d'OQTF prononcées pour chacune des années de 2017 à 2022, ainsi que le taux d'exécution effective pour cette même durée. Elle lui demande également de lui communiquer le nombre d'OQTF prononcées du 1er janvier au 1er août 2023 par les préfectures, ainsi que le taux d'exécution de ces OQTF.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d'imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brise des voitures et dans les boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l'opposition des Français à l'égard d'un format publicitaire qu'ils jugeaient anti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n'excédant pas 13 %). La situation s'est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pare-brise des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l'environnement, dégrade l'espace public, est parfois source de désagréments pour les concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d'essuie-glace etc.) et suscite l'indifférence voire l'hostilité des consommateurs, il serait opportun de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules, en appliquant par exemple une amende forfaitaire plus sévère que celle qui est prévue actuellement, qui serait rétrocédée aux communes concernées, celles-ci devant souvent assumer les conséquences de ces pratiques en terme de propreté. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du recyclage du verre opale. Le verre opale présente des défis spécifiques liés à sa composition et à son apparence, ce qui rend son recyclage complexe et pose des défis pour le système de gestion des déchets. En raison de son aspect laiteux et de sa translucidité, le verre opale peut être difficile à trier efficacement dans les centres de recyclage, ce qui nuit à la qualité du verre recyclé et à sa capacité à être réutilisé dans de nouveaux produits. De plus, les additifs utilisés pour créer cet effet laiteux peuvent rendre le verre opale moins compatible avec les processus de recyclage standard du verre et peut, dans certains cas entraîner des pertes. La volonté d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement durable pousse aujourd'hui les industriels à se tourner vers l'usage du verre. Afin que cette augmentation de l'usage de récipients en verre n'entraîne pas une pollution supplémentaire, il est extrêmement important que les processus de recyclage dans le pays, soient les plus performants et les plus propres possibles. Dans cette perspective, le verre opale semble réellement constituer un frein. M. le député s'interroge donc sur les actions que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation du recyclage du verre opale. Quelles mesures sont prévues pour encourager la recherche et le développement de techniques de tri plus avancées capables de distinguer le verre opale des autres types de verre ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement compte collaborer avec l'industrie du verre pour développer des formulations de verre opale plus compatibles avec les processus de recyclage existants.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la représentativité des organisations patronales et sur la nécessité de donner une voix plus importante aux TPE-PME, qui - microentreprises incluses - représentent la grande majorité des entreprises françaises et emploient 3,9 millions de salariés en ETP. Alors qu'une mission flash à l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions en juillet 2023, il apparaît incohérent que les règles de représentativité, issues de la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », favorisent les grandes entreprises alors même que ce sont les TPE-PME qui constituent véritablement le dynamisme des territoires. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage dans les mois à venir de revoir les règles relatives à la représentativité des organisations patronales, afin de renforcer le poids des TPE-PME.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités salariales entre les enseignants-chercheurs et les professeurs du second degré qui évoluent dans l'enseignement supérieur. En effet, depuis le 1er janvier 2022, les professeurs des universités, maîtres de conférences, directeurs et chargés de recherche bénéficient de la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire : le RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Cependant les professeurs du second degré qui enseignent dans le supérieur ne sont pas concernés et bénéficient seulement de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui a été revalorisée mais reste beaucoup moins favorable. Le Collectif 384 qui rassemble des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnels et des contractuels évoluant dans l'enseignement supérieur s'est créé pour dénoncer cette situation et la faire évoluer. Il n'est pas normal que de tels écarts subsistent entre des personnels qui effectuent un travail égal. En dépit de plusieurs rendez-vous, leurs revendications pour plus d'égalité et de justice ne sont pas entendues. Ces enseignants assurent pourtant 40 % des cours à l'université et de nombreuses tâches administratives. Il est urgent que l'État reconnaisse le rôle de ces oubliés de l'enseignement supérieur. Elle souhaiterait connaître la position du ministère à ce sujet.
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de lycéens français qui s'expatrient vers l'enseignement supérieur à l'étranger. Chaque année, les universités étrangères et en particulier les établissements nord-américains, accueillent de nombreux étudiants brillants issus du système d'éducation (public ou privé) français. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : l'envie de découvrir une autre culture, de voyager ou d'avoir une expérience différente. Mais bien souvent, c'est est en réalité la compétitivité et la qualité de ces universités qui font leur attractivité. De plus, la plateforme Parcoursup, en sélectionnant les étudiants de manière opaque et parfois incomprise, crée un effet de rejet de l'enseignement supérieur français. Si la France peut être fière d'envoyer ses étudiants à l'international, il est primordial qu'elle parvienne à les réinsérer sur son marché du travail et qu'elle maintienne une attractivité forte. Il s'interroge par conséquent sur le nombre d'étudiants français quittant chaque année les lycées français en direction d'universités étrangères, ainsi que les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour lutter contre cette fuite des cerveaux, qui nuit à la productivité et au développement du pays.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments extra-scolaires qu'il faut valoriser dans les dossiers pour être sélectionné au-delà des résultats scolaires (engagements citoyens ou associatifs, stages...). D'autres lycéens, en particulier dans le département de la Loire, n'ont pas connaissance de ces éléments, ce qui est une réelle discrimination. Ces situations interrogent sur la qualité réelle de ce service public. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures sont envisagées pour mettre un terme au manque de transparence de ce dispositif dénoncé par les familles et qui a été également souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prolifération de refus à l'instruction en famille. L'article 49 qui porte sur l'instruction en famille de la loi confortant les principes de la République est entré en vigueur en 2022. À l'époque, M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale avait promis que les familles qui instruisaient leurs enfants conformément aux principes de la République pourraient continuer d'exercer leur liberté d'instruction. Or à l'heure actuelle, le constat démontre l'inverse puisque de nombreuses familles avec des projets éducatifs sérieux se sont vues opposer des refus massifs d'autorisation dans plusieurs académies. Certaines familles doivent se battre pendant des mois avant d'obtenir gain de cause auprès des tribunaux compétents alors que les frais judiciaires leur imposent un coût supplémentaire dont elles se seraient bien passées compte tenu du contexte actuel. Les dispositions de la loi confortant les principes de la République ont prévu de nouvelles modalités avec l'instauration de contrôles annuels pour vérifier la conformité de l'instruction en famille. Néanmoins, les familles qui pratiquent l'instruction en famille avec des contrôles pourtant positifs et même avec l'approbation des inspecteurs d'académie demeurent en proie au doute quant à la possibilité de pouvoir poursuivre l'instruction en famille de leurs enfants. En outre, le nombre d'autorisations données dépend des académies et les données présentent de grandes disparités entre les territoires. À titre d'exemple, des familles ayant envoyé le même dossier dans des régions différentes ont reçu une réponse positive dans une région et une réponse négative dans une autre. Ainsi, la grande majorité des premières demandes d'instruction en famille a été refusée par les inspecteurs d'académie au motif que le projet éducatif n'établissait pas l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant la non scolarisation en établissement publique ou privé. L'entrée en vigueur de cet article, aux intentions nobles, a grandement contribué à la détérioration du principe de liberté d'instruction. Son objectif de lutter contre le séparatisme à travers le renforcement des règles régissant l'instruction en famille afin de faciliter l'identification des dérives sectaires et de risques de radicalisation est injustifié. En effet, les rapports de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) confirment qu'il n'existe aucun lien entre séparatisme et l'instruction en famille. Ce constat fait l'état d'une législation amplement suffisante pour résorber le phénomène sans qu'il soit nécessaire de durcir l'encadrement de l'instruction en famille. Une solution doit donc être trouvée pour garantir aux familles un encadrement juste et proportionné de la liberté d'instruction. Un projet éducatif doit être possible pour les parents qui souhaitent offrir à leurs enfants une éducation respectueuse des valeurs de la République française. Aussi, il voudrait que l'éducation nationale prenne toutes les mesures adéquates pour garantir la possibilité de l'instruction en famille aux parents qui souhaitent transmettre une éducation de qualité sans déroger aux principes fondamentaux.
M. Lionel Causse interroge Mme la Première ministre sur les solutions déployées par son Gouvernement pour lutter contre la hausse du nombre d'enfants qui dorment à la rue. À l'automne 2022, le Gouvernement s'engageait, par la voix du ministre chargé de la ville et du logement et de la secrétaire d'État chargée de l'enfance de ne « plus avoir aucun enfant à la rue cet hiver ». Cet engagement, qui traduit une volonté forte de la majorité, a par ailleurs été réaffirmé au printemps 2023 lors du Comité interministériel à l'enfance. Toutefois, en août 2023, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) publiaient leur cinquième baromètre « Enfants à la rue », dressant une nouvelle fois un constat alarmant. En effet, malgré les trois milliards d'euros dépensés chaque année et les 205 000 places d'hébergement d'urgence que comptait la France à l'hiver 2022, au moins 1 990 enfants sont toujours sans solution d'hébergement avant la rentrée, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à l'année précédente. Si ces chiffres sont préoccupants, ils ne prennent ni en compte la situation des personnes qui ne recourent pas au 115, ni celle des femmes enceintes qui restent aussi sans solution suite à leur demande au 115 : ils sont donc en réalité largement sous-estimés. Aussi, face à une situation insoutenable, où depuis la fin de l'hiver les acteurs associatifs observent une dégradation de la situation avec une multiplication des remises à la rue, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre le sans-abrisme des enfants et ce qu'il est prévu afin de mettre fin à la gestion court-termiste du parc d'hébergement en France.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation plus qu'inquiétante de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Bouches-du-Rhône, résultant principalement de l'explosion du nombre de mineurs non accompagnés clandestins (MNA). En effet, avec un taux d'occupation dépassant les 98 % dans les établissements pérennes et les 100 % pour l'accueil d'urgence, la situation est critique et un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe de nombreuses défaillances graves. Dans le département, le nombre de mineurs isolés est passé de 133 en 2013 à 1 074 en 2019. Cette quasi multiplication par neuf a directement pesé sur l'aide sociale à l'enfance, mais aussi sur le budget du département pour qui le coût s'élève à près de 50 millions d'euros par ans désormais. Considérant cette situation, mais aussi le fait que l'immense majorité des clandestins bénéficiant du statut de mineur non accompagné ne sont en réalité pas mineurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre cet afflux d'immigrés clandestins et contre ces faux mineurs isolés qui mettent aujourd'hui en grande difficulté l'ASE.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile depuis la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. En effet, depuis cette date, les parents dans cette situation sont tributaires d'une autorisation qui doit leur être délivrée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), représentant local de l'éducation nationale. Cette loi a pour but de lutter contre tous les séparatismes. Or il semble que choisir l'instruction en famille n'est, dans la majorité des cas, pas un choix séparatiste, pas même un choix contre l'école mais bien un choix pour le bien-être de l'enfant. L'objectif potentiel d'interdire l'instruction en famille a effrayé un temps de nombreuses familles concernées qui ont pu être rassurées car la loi en question prévoyait, à travers un « motif 4 » relatif à l'instruction en famille, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce type d'instruction resterait autorisé. Le motif 4 devait être celui qui permettait aux familles pratiquant l'instruction en famille de manière correcte et dans les règles de poursuivre. Or le bilan des deux premières années est tout autre et cette année 2023 se révèle particulièrement inquiétante. De nombreuses familles se voient refuser l'autorisation d'instruire leur enfant à la maison alors qu'elles réunissent les critères nécessaires ainsi que, souvent, l'expérience dans la pratique de ce mode d'instruction. Les dérogations semblent parfois être attribuées de manière aléatoire face à des dossiers pourtant similaires. L'incompréhension des familles est totale. Cette loi confortant les principes de la République et devant protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'instruction en famille semble rater sa cible : les familles sectaristes échappent semble-t-il toujours aux radars et ce sont les familles nécessitant réellement l'instruction en famille qui en pâtissent. Aussi, Mme la députée s'interroge sur la position du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du Gouvernement sur l'avenir de l'instruction en famille en France et sur les débats relatifs à l'attribution des dérogations émanant du « motif 4 ». Elle lui demande quelle stratégie est envisagée pour les années à venir afin de replacer le bien-être de l'enfant ainsi que son « intérêt supérieur » au centre des préoccupations quand il s'agit d'instruction en famille.
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés liées au contrat d'engagement éducatif (CEE). En effet, il apparaît que le salaire minimum pour les animateurs qui dépendent de ce contrat est de 25 euros pour une journée de 9 heures, largement en dessous du SMIC horaire. Les personnes travaillant en centre de loisirs sont responsables de la sécurité des enfants ; ils engagent leur responsabilité à ce titre. Ils préparent les activités, les ateliers parfois en dehors de leurs heures de travail et assistent aux réunions d'équipe après leur journée de travail. Ce type contrat prévu à l'origine pour l'emploi de personnes souvent mineures pendant les vacances scolaires n'est pas adapté au nombre croissant d'adultes qui choisissent de s'investir dans cette démarche dans un but éducatif et qui souhaitent une rémunération correcte pour leur travail. Au-delà des adultes, ne doit-on pas estimer qu'un mineur de 17 ans qui garderait des enfants pendant plusieurs semaines n'ait pas le droit à une rémunération plus importante ? À 25 euros pour 9 heures de travail cela revient à rémunérer ces employés 2,78 euros de l'heure soit presque 4 fois moins que le Smic. Il aimerait donc savoir si une modification du contrat d'engagement éducatif est prévue rapidement afin de rémunérer plus correctement les animateurs.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les congés liés à la naissance d'un enfant. Le cadre légal de l'indemnisation de la cessation d'activité des femmes actives à la fin de la grossesse et à la suite de l'accouchement a été défini par étapes au cours du XXe siècle. Concernant dans un premier temps les seules femmes salariées, il a été élargi aux femmes actives non salariées, tandis qu'étaient progressivement pris en compte le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants à naître. Pour les salariées, la durée légale du congé de maternité est fixée depuis 1980 à seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant (quatorze semaines auparavant). La LFSS pour 2019 a prévu que les indépendantes et les agricultrices puissent bénéficier d'un congé de même durée que celui des salariées et une durée minimale d'interruption d'activité de huit semaines pour toutes les femmes. Les conditions requises sont désormais très proches pour l'ensemble des mères. Mais l'alignement des durées légales entre les régimes ne suffit pas à garantir l'usage effectif par les mères de leur droit au congé indemnisé. Si le congé est pris dans la quasi-totalité des cas par les mères salariées, il en va différemment pour les indépendantes : en 2021, seules six sur dix prenaient leur congé de maternité. Ce taux de recours effectif est proche pour les affiliées non-salariées du régime agricole. Pour cette catégorie, la MSA estime que le taux de recours a progressé, passant de 56 % à 60 % entre 2014 et 2020. Cette tendance favorable pourrait être limitée par les difficultés persistantes rencontrées par les exploitantes pour organiser leur remplacement. Créé en 2002 en France, le congé paternité fait partie des mesures d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle encouragées, notamment par une directive européenne de 2019. De 25 jours actuellement pour une naissance unique, le congé paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance et peut être fractionné - ce qui a favorisé un recours accru. En 2021, plus de 320 000 pères affiliés au régime général ont usé de leur droit à congé de paternité. Sur la période 2010 à 2017, 74 % des pères concernés faisaient usage de leur droit à congé de paternité. Cependant, ce taux de recours s'élève à 87 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), alors qu'il n'était que de 65 % pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Depuis 2014, des améliorations significatives en matière de conditions d'ouverture des droits, de durée et d'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'adoption sont constatées (en particulier la réduction du nombre d'heures travaillées, l'allongement du congé de maternité pour les indépendantes et celui du congé de paternité). Ces différentes mesures ont eu pour effet d'harmoniser davantage les conditions d'accès entre régimes et d'accroitre le recours à ces congés. Cependant, la gestion des indemnisations des congés de maternité et de paternité souffre de multiples faiblesses qui affectent la connaissance de leurs droits par les assurés, le paiement de ces prestations à bon droit et dans des délais resserrés, le suivi de ces dépenses et l'information fournie au Parlement. À titre d'illustration, depuis leur création, le congé de maternité et le congé d'adoption sont financés par la branche maladie, tandis que le congé de paternité est financé par la branche famille. Comme cela a été souligné par la Cour des comptes à de maintes reprises, il n'y a pas de justification claire à cette dualité des circuits de financement. De même que les différences observées pour les durées légales maximales de versement des prestations entre les salariés et les travailleurs indépendants, héritées du passé, n'ont plus de justification. Dans ce contexte, il demande l'ouverture d'une véritable réflexion sur ces différents congés avec le parachèvement du transfert du financement des congés de maternité et de paternité vers la branche famille. Il souhaite également connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour développer des outils statistiques de suivi de la santé des femmes enceintes et du non recours au congé de maternité afin d'améliorer le suivi et de réduire les délais de versement des indemnités journalières.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'énergie depuis le 1er août 2023 pour les entreprises. En effet, après une augmentation de 15 % des prix de l'électricité en février 2023, une nouvelle hausse des tarifs de 10 % a été mise en place le 1er août 2023, marquant la fin du bouclier tarifaire institué par le Gouvernement en janvier 2022. Cette hausse est source d'angoisse pour bon nombre d'entreprises qui sont déjà largement pénalisées par l'augmentation du prix des matières premières. Pour l'entreprise Florimat dans l'Yonne, cette annonce a sonné comme un énième coup de massue. Cette entreprise spécialisée dans le négoce des fleurs est dans l'obligation de chauffer ses serres tout l'hiver. Pour chacun de leurs établissements, le coût de l'énergie au kilowattheures (kWh) est passé de 3 600 euros en moyenne à 14 500 euros. Une première facture de régularisation leur avait été envoyée en février 2023, passant de 15 500 euros pour l'année 2022 à 52 000 euros pour 2023. Dans ces conditions et à la suite de cette énième augmentation du prix de l'énergie, cette entreprise, comme beaucoup, est au bord du dépôt de bilan. Concrètement, ce sont 43 emplois qui sont en jeu. Face à cette situation et afin de ne pas laisser mourir les petites et moyennes entreprises, il lui demande explicitement de sortir des règles européennes de fixation des prix de l'électricité, à l'instar du Portugal et de l'Espagne et comme le propose le Rassemblement National depuis plusieurs mois.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques liés à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour le BTP au 1er janvier 2024. En effet, la remise en question du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les gazole non routier (GNR) pénaliserait fortement les entreprises artisanales du bâtiment et induirait une distorsion de concurrence avec le GNR « agricole ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR).
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intention du Gouvernement d'interdire les chaudières à gaz dès l'année 2026. De nombreuses organisations syndicales ainsi que des spécialistes du bâtiment ont tiré la sonnette d'alarme sur la faisabilité d'une telle mesure. Leur connaissance technique du sujet est indiscutable et ils disposent de la légitimité suffisante pour apprécier toutes les conséquences potentielles de cette interdiction. Selon les statistiques officielles, le chauffage au gaz concerne près de 12 millions de foyers, à savoir 33 % des maisons et 50 % des logements. Si l'intention du Gouvernement de remplacer les chaudières à gaz par des pompes à chaleur peut paraître noble à première vue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle apparaît difficile à mettre en œuvre dans le contexte actuel où la forte inflation impacte lourdement le pouvoir d'achat des ménages. En effet, le remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur implique un surcoût non-négligeable qui devra être pris en charge par le consommateur et cela en dépit des dispositifs existants comme MaPrimeRénov' dont les complications administratives dissuadent par ailleurs les Français d'y recourir. Une difficulté supplémentaire réside dans la pénurie de main d'œuvre qualifiée que connaît actuellement la filière. Si l'interdiction était mise en place dès 2026, le déficit de formation des professionnels sur les compétences nécessaires à l'usage de cette technologie se ferait rapidement ressentir avec des conséquences désastreuses qui impacteraient des milliers de foyers. Aujourd'hui, la France ne dispose pas des moyens pour réaliser cet objectif en 2026. La solution de passer au tout électrique est irréaliste au regard de la production actuelle d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur. Alors que la filière du bâtiment fait d'innombrables efforts pour verdir son gaz, cette mesure porterait le coup de grâce à un secteur durement touché à la fois par la hausse des coûts des matières premières et par les contraintes posées par de lourdes normes environnementales. Compte tenu de ces interrogations légitimes et après les concertations lancées par le Gouvernement avec la filière, il demande au Gouvernement de repousser la date d'interdiction des chaudières à gaz ou de revoir les conditions d'application de cette mesure.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes liées à l'approvisionnement en uranium de l'Union européenne ainsi que la dépendance de la France à l'uranium du Niger. Le 26 juillet 2023, l'ancien chef de la Garde présidentielle s'est autoproclamé à la présidence du pays, entraînant une instabilité politique et militaire. Cette tension s'illustre par un sentiment antifrançais de plus en plus important dans le pays, comme le démontre la manifestation du 30 juillet devant l'ambassade française à Niamey, ainsi que des slogans hostiles à la présence de 1 500 militaires français dans le pays. Sur le plan économique, cette situation peut entraîner une instabilité liée à la production d'uranium dans le pays. En effet, elle prend une part importante dans la production énergétique des pays de l'Union européenne, avec 24,2 % des approvisionnements. Il souhaiterait connaître les mesures prises pour garantir les approvisionnements en uranium.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'influence du marché européen sur l'augmentation du prix de l'électricité pour les Français. À l'heure où la facture en électricité augmente continuellement pour les Français et où le bouclier tarifaire a disparu, il apparaît légitime de se questionner sur la pertinence du maintien de la France au sein du marché de l'énergie européen dans la mesure où les tarifs de ce marché entraînent une hausse du coût de l'électricité pour les Français. Sur ce marché, le prix de l'électricité est en effet fixé en fonction du coût de la dernière source d'énergie utilisée afin de permettre à ce dernier moyen de production utilisé de rentrer dans ses coûts de fonctionnement. En d'autres termes, cela signifie que le prix de l'électricité sur le marché européen est fixé sur le prix du gaz qui constitue la source d'énergie la plus onéreuse dans ses coûts de production et ce, d'autant plus depuis le début de la guerre qui oppose l'Ukraine à la Russie. Cette situation est inacceptable dans la mesure où la production d'électricité en France est assurée par le nucléaire à hauteur de 70 % contre 1 % pour le gaz et que le coût de production de 1 MWh d'électricité est nettement plus élevé pour le gaz que pour le nucléaire. Avec cette logique européenne, ce sont finalement les Français qui subissent le plus la hausse du coût de l'énergie alors même que ce sont eux qui ont contribué, via leurs taxes, à la construction du parc nucléaire français. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre, dans des délais très courts, des mesures destinées à réduire cette injustice européenne qui pèse considérablement sur les Français.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'essence sur le territoire national. Depuis le début de la saison estivale, c'est une augmentation de 10 centimes d'euros pour le litre d'essence sans plomb 95, passant de 1,84 euros à 1,93 euros; et une augmentation de 14 centimes d'euros pour le gazole passant aujourd'hui à 1,90 euros. Il l'interroge sur ces augmentations considérables et souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre ces augmentations afin de protéger le pouvoir d'achat des Français.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes relatives au bien-être des animaux prévue au second semestre 2023 par la Commission européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne révisera notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il est essentiel que ce règlement soit plus protecteur des animaux et soit réellement appliqué. En effet, il n'est pas tolérable que les animaux soient entassés comme de vulgaires marchandises dans des bateaux ou des camions particulièrement en période de chaleur écrasante. Le transport des animaux vivants devrait être limité à 8 heures et seulement à 4 heures pour les animaux les plus fragiles comme la volaille ou les lapins. De la même manière, Mme la députée appelle M. le ministre à interdire le transport des animaux non sevrés et le transport des femelles gestantes au-delà de 40 % de leur gestation. Il est plus que nécessaire d'encadrer plus strictement les transports d'animaux et à terme, en finir progressivement avec les exportations d'animaux vivants hors de l'Union européenne. Respecter les animaux, c'est affirmer son humanité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Alors que près d'un milliard de volailles et plusieurs dizaines de millions de bovins, cochons, moutons, chèvres etc. sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne, le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2005 doit être révisé par la Commission européenne. Toutefois, il semblerait que certaines dispositions du règlement mériteraient d'être adaptées et revues pour assurer un meilleur bien-être des animaux (durée de transports, températures extrêmes etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être proposées par la France afin de garantir la sécurité et le bien-être des animaux d'élevage.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau plan national d'actions sur le loup qui sera proposé au début du mois de septembre 2023. Aujourd'hui, les éleveurs font un constat largement partagé que ce nouveau plan apparaît obsolète et incapable de répondre aux problématiques posées par le loup. En l'espace de 5 ans, le nombre de loups est passé de 430 à environ 1 000 individus et ses zones de présence permanente de 74 à 180. Un nombre croissant de départements est désormais colonisé par le loup dont la prolifération n'est plus possible à nier et qui met de facto un terme à son statut d'espèce en voie de disparition. En effet, le seuil de viabilité, estimé par les scientifiques à 500, est maintenant largement dépassé. Cette situation suscite de nouvelles interrogations au sujet des règles qui régissent actuellement la gestion du loup. Dans le contexte où la souveraineté alimentaire ne cesse d'apparaître comme une impérieuse nécessité et un objectif salutaire, il importe de donner les moyens aux éleveurs et notamment à ceux qui pratiquent l'élevage à l'herbe de protéger leurs troupeaux menacés par les prédateurs. Une telle ambition suppose une simplification des règles actuelles de gestion du loup, préalable obligatoire à tout plan véritablement soucieux des éleveurs dont l'inquiétude pour l'avenir de leur profession mais aussi pour le bien-être et la sécurité de leurs troupeaux est plus que légitime. Mais cette ambition passe également par l'adoption d'un véritable plan de sauvegarde de l'élevage pour permettre aux éleveurs de s'adapter et d'appréhender correctement la menace. La prolifération du loup induit une multiplication des attaques sur les troupeaux. Les données de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Auvergne-Rhône-Alpes sur le nombre d'animaux d'élevage prédatés suite à des attaques attribuées aux loups ne laissent place à aucune ambiguïté. En Haute-Saône, ces attaques ne cessent de se multiplier. Ainsi, il souhaiterait savoir si le nouveau plan national d'actions sur le loup permettrait de simplifier les règles actuelles de gestion du loup et si le nouveau plan comprendrait des mesures efficaces à la hauteur des enjeux, comme la fusion des tirs de défense et donnerait une liberté accrue donnée aux éleveurs pour répondre efficacement à cette menace.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » des communes vers les intercommunalités, prévu à partir du 1er janvier 2026. En effet, plusieurs maires du département de l'Eure sont préoccupés par cette situation, notamment les communes dont la distribution et production de l'eau se réalisent en régie. L'exploitation en régie offre à certaines communes un avantage compétitif en matière de tarification de l'eau, tout en permettant la réalisation de travaux d'entretien réguliers sur les infrastructures. Les maires inquiets ont informé M. le député que le transfert de compétence et la délégation aux syndicats privés voisins entraîneraient une augmentation immédiate de 20 % du tarif de l'eau pour les citoyens. Dans ce contexte et étant donné les préoccupations exprimées par plusieurs maires, il lui demande s'il sera possible de déroger à l'obligation de transfert de compétence et s'il est envisageable que la communauté de communes puisse re-déléguer l'exploitation de l'eau potable en créant un syndicat spécifique qui engloberait les communes concernées qui seraient géographiquement proches.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan de l'utilisation des eaux usées traitées par les entreprises. La France dispose de nombreuses réserves d'eau parmi les plus élevées au monde, mais dépend, comme les autres pays, des saisons et des aléas météorologiques. Par ailleurs, les eaux utilisées par les entreprises, les particuliers, dans l'agriculture ou par les collectivités ne nécessitent pas d'être potables, sauf en matière alimentaire et de santé. De fait, face à cette consommation française en eau potable et le dérèglement climatique, le Gouvernement a publié des décrets visant à faciliter la réutilisation des eaux usées dans le cadre du « Plan Eau 2030 ». Ainsi, les procédures administratives seront simplifiées, les délais de réutilisation allongés et les niveaux d'exigence de la qualité seront adaptés aux usages. En mars 2022, le Gouvernement avait d'ores et déjà publié des décrets relatifs aux usages et conditions d'utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ces demandes sont obligatoirement présentées aux préfets de départements pour validation. Dans le cadre de ces nouvelles publications de décrets et dans un contexte où la ressource en eau potable se raréfie au fil des années, elle souhaite connaître le bilan de l'application du décret de 2022, avec les données chiffrées des demandes déposées au niveau préfectoral de chaque département, afin d'évaluer la qualité et l'efficacité de tels dispositifs dont la France et les pays du monde entier auront besoin pour garantir un accès à l'eau potable à toutes et tous.
M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des déchets issus du ramonage. En effet, il n'existe pas aujourd'hui de filière de collecte ni de traitement de ces résidus qui vont actuellement au mieux dans des déchetteries et au pire directement dans les ordures ménagères. Or ces déchets peuvent être hautement toxiques et nécessiteraient un traitement particulier. La toxicité des déchets est telle qu'elle ne permet pas un enfouissement de niveau 3. Par ailleurs, il n'existe aucune obligation légale obligeant les professionnels du secteur à traiter leurs déchets, seulement une recommandation des chambres des métiers et de l'artisanat des différentes régions. Aussi, le traitement des déchets repose uniquement sur la conscience environnementale des professionnels du secteur. Il existe certaines techniques permettant un recyclage partiel tel que : le filtrage de la suie et l'utilisation de la cendre en résultant comme engrais filtré et la vitrification qui permet une valorisation en sous-couche routière. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour gérer ces déchets dont la quantité devrait s'accroître dans les années à venir compte tenu de l'augmentation des foyers utilisant le chauffage au bois.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Il rappelle à ce titre que conformément au décret du 9 août 2021, dans sa décision du 1er juin 2023, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de publier, dans un délai de deux mois, les modalités de mise en place du contrôle technique pour les « deux-roues ». Il informe que des associations telles que la Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération française de motocyclisme (FFM) s'inquiètent d'un délai aussi court, notamment du fait de l'obligation du Gouvernement de mettre en place une consultation publique sur le sujet en amont de la parution du texte au Journal officiel . Compte tenu de la difficulté que représente la mise en place d'une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique des « deux-roues » dans un tel délai, les associations suscitées craignent que les usagers ne puissent se conformer aux impératifs de contrôle et par conséquent, se retrouvent en situation d'illégalité. Aussi, le secteur du contrôle technique automobile français est confronté depuis des années à une pénurie de main d'œuvre, avec plus de 1 300 postes à pourvoir en mai 2023. Sachant que le parc national des « deux-roues » est évalué à près de 4 millions de véhicules en 2023, le manque de contrôleurs, qui plus est devront être spécifiquement formés pour les « deux-roues », sera considérablement aggravé. Du fait de ce maillage territorial insuffisant, les usagers pourraient tomber dans l'illégalité. Également, pour des raisons d'équité, il est nécessaire d'assurer aux usagers des véhicules motorisés à deux-roues un contrôle technique équivalent à celui des autres usagers de la route. De lors, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le dispositif qu'il entend mettre en place pour assurer l'équité et l'efficacité du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le traitement des litiges de copropriété qui sont aussi importants que ceux qui concerne les rapports locatifs. À ce jour, il n'existe pas de commissions départementales de conciliation pour les propriétaires, ce qui peut retarder le traitement des litiges et les rendre coûteux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager la création de commissions départementales des litiges de copropriété, sur le modèle des commissions départementales de conciliation (CDC), en matière locative, créées par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
M. Paul Vannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Afin de répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel le 21 avril 2023. Cette proposition prévoit ainsi que : « Le pays d'origine où le miel a été récolté est indiqué sur l'étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs pays, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette des emballages d'une contenance supérieure à 25 g ». Si cette obligation constituerait un net progrès pour l'information du consommateur, la rédaction proposée apparaît faible car elle n'impose pas au vendeur de mettre à disposition du client des informations précises sur les proportions des diverses origines. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va demander à ce que la directive oblige à mentionner le pourcentage exact de chaque origine sur les pots de miels.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation concernant la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Élément clé de la gastronomie française et mondialement réputé, le pain est un produit largement et quotidiennement consommé par les citoyens. Or à l'inverse de nombreux produits consommés par les citoyens, la valeur nutritionnelle du pain et sa composition est la majeure partie du temps méconnue. Si le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française », celui-ci n'apporte malheureusement aucune garantie sur le plan nutritionnel du pain décoré de cette appellation. Par conséquent, une large majorité des pains commercialisés sont composés à partir de farine blanche et sont de fait, très pauvres en fibre alimentaires et en nutriments tandis qu'ils présentent un indice glycémique élevé et une teneur en sel importante visant à compenser l'absence de goût. Face à cette problématique, il apparaît urgent d'agir afin d'une part, permettre aux consommateurs de mieux connaître les produits qu'ils consomment et d'autre part, lutter contre la défiance grandissante des consommateurs face aux produits de boulangerie. Pour ce faire, il semble nécessaire de leur proposer une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », permettant de garantir la qualité nutritionnelle du pain qu'il consomme et répondant à des critères précis. Ces critères devront exiger a minima l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout, ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un nouveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant aussi s'appliquer aux pains ordinaires et aux pains traditions. Elle demande alors quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 au travers d'une nouvelle appellation du type « pain nutrition ».
M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'augmentation inquiétante des importations de prothèses dentaires. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses dentaires chinois, Labocast , a vu son chiffre d'affaires réalisé en France augmenter de 50,12%. Dans un contexte où la revalorisation des soins dentaires a été acté à la condition d'un plafonnement des honoraires prothétiques en 2020, ces importations massives menacent la stabilité du marché français de la prothèse dentaire au sein duquel les défaillances de fabricants sont nombreuses. En effet, le marché français ne peut supporter une concurrence hors UE exempt de TVA et de taxes douanières. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations santé et par les mutuelles. Il s'agit ici d'un enjeu public pour la sauvegarde du marché français d'une part et pour la logique même du commerce souhaité pour demain : un simple essayage d'une prothèse dentaire fabriquée en Chine, ce sont plus de 20 000 kilomètres parcourus. Privilégier la fabrication de proximité a plus que jamais du sens et répond à un impératif d'indépendance en matière de santé et à un objectif de transparence pour les patients au bout de la chaîne. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre un terme à la concurrence déloyale subie par les fabricants de prothèses dentaires français et ainsi répondre aux enjeux soulevés.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés grandissantes des collectivités locales et en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, a récemment indiqué que la société qu'il préside renonce deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoque également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédents l'appel d'offres seraient selon lui, autant d'obstacles au dépôt d'offres. Récemment, la ville de Petit-Quevilly (22 500 habitants) située dans la circonscription d'élection de M. le député, a rencontré de grandes difficultés pour conclure un marché d'assurance avec le seul candidat ayant accepté de déposer une offre et ce, au prix d'une forte augmentation de sa prime d'assurance et du montant de sa franchise. Touchée par les émeutes urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été, la commune de Petit-Quevilly a malheureusement vu l'une de ses écoles incendiée. Un mois après le sinistre et six mois seulement après la conclusion du marché, la municipalité s'est vu notifier par son prestataire la résiliation de son contrat d'assurance avant le terme prévu. Si la tentative de résiliation du contrat d'assurance a finalement échouée, du fait d'une erreur de date dans le courrier recommandé adressé à la ville, cet exemple n'en n'est pas moins particulièrement illustratif des réticences des acteurs traditionnels de l'assurance à continuer de couvrir les risques pesant sur les biens des collectivités, ceux-ci étant échaudés par le renchérissement des prix des matériaux de construction ainsi que par la hausse des taux d'intérêts qui grève actuellement leurs résultats. Cette désaffection des assureurs pour le marché des collectivités fait peser un réel danger sur leur patrimoine immobilier dans un contexte de multiplication des sinistres liés au réchauffement climatique. Déjà confrontées à une inflation galopante, notamment des produits énergétiques, les collectivités territoriales dont les budgets sont particulièrement contraints, ne peuvent prendre le risque d'auto-assurer leur patrimoine immobilier. Interrogé sur cette problématique par le sénateur Didier Marie, le 3 mars 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, avait alors indiqué qu'une série de concertations avaient, ou allaient être menées et qu'un chantier de réflexion serait engagé au cours de l'année pour faire évoluer le système assurantiel face à l'accroissement des effets liés au dérèglement climatique. Aussi, M. le député lui demande où en est la réflexion du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir lui préciser les pistes d'ores et déjà envisagées par celui-ci afin de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'assurer leurs biens à des conditions financières maîtrisées. À ce titre, il lui demande si la création d'un organisme d'assurance public, ou à capitaux publics, permettant d'assurer les collectivités territoriales figure au titre des solutions envisagées par le Gouvernement.
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse aux trophées. Cette pratique controversée consiste à abattre un animal dans le but d'acquérir une partie de son corps en l'exposant, afin d'en faire des trophées et sans volonté de le consommer. Entre 2014 et 2018, près de 125 000 trophées d'espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) ont été importés dans le monde entier. Cette pratique pourrait menacer la survie de plusieurs espèces protégées. Bien que la pratique soit internationale, la France participe grandement à ce commerce. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique et comment il entend la réguler.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, s'agissant de la nécessité de maintenir les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les CCI font face depuis 2013 à une réduction drastique de leur ressource fiscale. Pour y faire face, elles ont réduit fortement leurs effectifs, passant de 25 000 salariés en 2013 à 14 000 en 2023, soit une temporalité unique dans le paysage des opérateurs publics. Dans un contexte de dynamiques économiques en constante évolution, les CCI jouent un rôle essentiel en tant que pivots de soutien et de développement pour les entreprises locales. De plus, elles portent la voix collective des préoccupations entrepreneuriales, aidant à façonner des politiques favorables aux entreprises. Cependant, les CCI sont confrontées à des défis financiers croissants. L'inflation, les nouvelles technologies, les changements dans les comportements commerciaux et les fluctuations économiques ont un impact sur leurs modèles de financement traditionnels. Ainsi, il est primordial de garantir des ressources adéquates pour que les CCI continuent à fonctionner efficacement et puissent répondre aux besoins diversifiés des entreprises locales. Le Gouvernement doit envisager des mécanismes de financement durables, tenant compte des nouvelles réalités économiques. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour maintenir les ressources des CCI en leur assurant un financement stable et adapté, démontrant ainsi son engagement envers la croissance économique durable, la pérennité des entreprises et le soutien continu aux chambres de commerce et d'industrie.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de faire évoluer la loi française afin de criminaliser de façon universelle la gestation pour autrui. Contraire au principe d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui interdite en France. Dans le monde, trois types d'encadrement existent autour de cette pratique. La prohibition est soutenue dans la majorité des pays européens : en Allemagne, en Suède, en Finlande, en Espagne, en Italie, etc. D'autres pays la tolèrent, comme l'Argentine, les Pays-Bas, la Pologne ou la Belgique. Enfin, certains l'autorisent, sous forme gratuite, comme le Royaume-Uni depuis 1985, ou contre une rémunération, par exemple dans plusieurs États américains ou en Ukraine, qui la réserve aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires. Le 5 mai 2022, le Parlement européen a signé une résolution condamnant sans appel la gestation pour autrui, « qui peut exposer à l'exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité ». En France, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se déclare favorable à l'interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l'exploitation de la femme et de la réification de l'enfant, de l'indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Il souhaite, en outre, l'élaboration d'une convention internationale pour l'interdiction de la GPA. Déjà, dans un avis du 15 juin 2017, le Comité s'était prononcé sur les demandes sociétales de GPA. Il y rappelait son hostilité à l'autorisation de la GPA en raison des « violences qui s'exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales ». Dans une étude publiée le 11 juillet 2018 en vue d'éclairer les débats sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État s'est aussi prononcé sur la GPA et a considéré que cette pratique devait rester interdite, les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes s'opposant à « une contractualisation de la procréation ». Actuellement dans le pays, le code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant », ainsi que leur tentative. Sont également réprimés la provocation à l'abandon, l'entremise en vue d'adoption et, depuis la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Malgré cela, de nombreuses lignes rouges ont déjà été franchise. Tout d'abord, la circulaire dite « Taubira », publiée le 25 janvier 2013, a encouragé les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l'étranger. Les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l'Homme ont ensuite condamné la France à régulariser l'état civil de tous les enfants nés à l'étranger par GPA. Enfin, en 2019, l'Assemblée nationale a voté la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus à l'aide d'une mère porteuse et « achetés » dans un pays étranger où la gestation pour autrui (GPA) est autorisée. La portée de la prohibition de la GPA est donc réduite au territoire national. Il suffit d'aller à l'étranger pour obtenir le résultat défendu. Que reste-t-il de l'article 16-7 du code civil, qui frappe de nullité toute convention de GPA, lorsqu'une personne ayant conclu une convention de gestation pour autrui à l'étranger peut ensuite faire régulariser cette situation en France sans aucune difficulté ? Dans les faits, la loi française est même parfois violée sur son territoire sans que les pouvoirs publics ne s'en inquiètent : ainsi, le salon « Désir d'enfant », au cours duquel des entreprises commercialisent sans complexe leurs prestations de GPA, s'est déjà tenu à Paris depuis deux années consécutives, en toute impunité. Afin de refuser le principe même de la marchandisation des corps et des êtres, cette proposition de loi vise donc à interdire strictement la pratique de la GPA en France, en renforçant les peines qui s'appliquent à ceux qui y ont recours et en sanctionnant de la même manière ceux qui y ont recours sur le territoire national et ceux qui y ont recours à l'étranger. On ne peut tolérer l'exploitation des femmes, la marchandisation de leur corps et la vente d'enfants, qu'elles aient lieu sur le territoire national ou dans un autre pays. Faire du corps des femmes un objet de location et de l'enfant un être dont on dispose à sa guise, le choisissant selon des critères précis et brisant le lien entre lui et celle qui l'a porté, est une attitude contraire au respect de la dignité humaine qui ne doit pas être tolérée. En Italie, les parlementaires ont approuvé le 26 juillet 2023 un projet de loi rendant illégale la gestation pour autrui à l'étranger. Ce texte prévoie de criminaliser la GPA pratiquée à l'étranger même si la procédure est légale dans le pays où elle a lieu. La pratique de la GPA est déjà illégale en Italie, où la violation de cette interdiction peut entraîner des peines de prison de 3 mois à 2 ans et des amendes comprises entre 600 000 et 1 million d'euros. Désormais, ces sanctions pourraient s'appliquer également « si les actes sont commis à l'étranger ». Il lui demande donc s'il compte criminaliser la location du ventre des femmes à des fins de procréation et de vente d'enfants, en mettant en place des mesures législatives afin d'appliquer des sanctions pénales envers les personnes qui résident en France et qui ont recours à la GPA, même si elles y ont recours dans un pays où cette pratique est légale.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le maintien du taux du Livret A à 3 % jusqu'en janvier 2025 ainsi que sur les possibilités de révision de son mode de calcul. Alors qu'il aurait dû être revalorisé au 1er août 2023, sous l'effet de l'inflation, son taux de rémunération reste finalement inchangé depuis son dernier relèvement en février 2023, la Banque de France et l'État ayant fait également le choix de ne pas modifier les règles de calcul en vigueur. En effet, le taux du livret A dépend de deux facteurs : le taux d'inflation et la moyenne des taux interbancaires auxquels les banques s'échangent de l'argent aurait dû ainsi passer à 4,1 %, en août 2023, si la formule de calcul avait été strictement respectée. Cette mesure a pour objectif de privilégier la consommation à l'épargne et, à terme, la croissance. Elle aura néanmoins un impact négatif sur les plus petits épargnants, détenteurs des 55 millions de livrets A des ménages français, prouvant là son succès auprès des concitoyens. Par ailleurs, le calcul des intérêts du Livret A en France est traditionnellement effectué selon une méthode de calcul par quinzaine, il pourrait être envisagé de moderniser le calcul des intérêts en passant à un calcul quotidien, les outils informatiques dont disposent les banques pouvant permettre aisément des calculs plus fréquents et plus précis. Cela pourrait potentiellement offrir une meilleure rémunération aux épargnants en prenant en compte les fluctuations du solde plus fréquemment. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir l'épargne des petits investisseurs qui pourraient être impactés par le blocage du taux du Livret A à 3 % pour les 18 prochains mois ainsi que d'éventuelles réformes du mode de calcul qui pourraient s'avérer plus avantageuses pour ces derniers.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement de la transition énergétique par le secteur bancaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, six des principales banques françaises financeraient chaque année l'équivalent de huit fois l'empreinte carbone de la France. 5 000 euros déposés sur un compte courant dédié au seul financement d'activités décarbonées représenterait l'équivalent de 3,5 tonnes de CO2 par an en moins. Les financements publics ne peuvent suffire à eux seuls à faire décroître la production carbonée et les changements de comportements demandés aux citoyens ne peuvent compenser, à eux seuls, le maintien ou le développement d'activités par les banques générant du CO2. Dans ces conditions le financement des activités décarbonées est un enjeu crucial pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Elle lui demande les mesures et initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en France, en lien avec l'Union européenne, pour amener les banques à financer plus d'activités décarbonées.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les assurances scolaires. Importantes pour protéger les parents contre les conséquences financières de dommages causés ou subis par leur enfant dans le cadre de leur scolarité, elles sont également obligatoires dans certains cas, notamment pour permettre aux élèves de participer à certaines sorties scolaires ou classe de neige ou de découverte. Or si la loi dite « Hamon » de 2014 a constitué une réelle avancée en faveur des droits des consommateurs, en leur permettant de résilier un contrat d'assurance ou de prévoyance à tout moment à l'issue de la première année de souscription, les assurances scolaires ne sont pas concernées par ces dispositions. Afin de bénéficier d'une assurance plus avantageuse en matière de couverture ou de tarifs, le souscripteur doit par conséquent se conformer aux règles de dénonciation imposées par l'assureur qui n'a comme seule obligation que d'adresser un avis d'échéance sur lequel est clairement indiqué la date limite de résiliation envoyé au moins 15 jours avant ladite date. Il semble que les assureurs ont fait valoir au cours des négociations préalables à la loi dite « Hamon » que les contrats d'assurances qui couvrent des risques dans des domaines où les accidents sont nombreux et coûteux et menacent leur équilibre, ne devaient pas être concernés. Tel est le cas pour les contrats couvrant la chasse, les nouvelles mobilités en deux-roues électriques ou pour les contrats de dépendance qui garantissent une rente. Mais les assureurs ont également obtenu que les contrats saisonniers soient exclus, ce qui explique la situation pour les assurances scolaires. Pourtant le risque de déséquilibre pour les assureurs au regard des risques qu'ils couvrent interroge d'autant que plusieurs assureurs délivrent des assurances scolaires gratuites à leurs clients par ailleurs assurés pour leur habitation ou automobile. Il appelle donc son attention sur une possible et souhaitable intégration des assurances scolaires dans les dispositions de la loi dite « Hamon » relatives aux conditions de résiliation des assurances.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes de l'Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix suite à la suppression du soutien financier du ministère et de la Ligue conte le cancer. Groupement d'associations d'anciens malades guéris d'un cancer, l'Union est concernée par une population atteinte d'une affection « orpheline » méconnue des organismes officiels du fait de son importance réduite. Selon les données de l'INCa (Institut national du cancer), 3 220 laryngectomies totales ont été pratiquées en 2017. Aujourd'hui, l'Union regroupe 21 associations régionales toutes animées par des bénévoles qui soutiennent au quotidien les opérés du larynx par des visites (CHU, cliniques, domicile), leur apportent des conseils pour la rééducation vocale et les aident pour les démarches administratives. Ces associations interviennent également auprès des écoles d'infirmières et de la Croix-Rouge et mènent des actions de prévention anti-tabac. Il souhaite par conséquent savoir si en 2023 le ministère va rétablir les subventions afin que les associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix puissent poursuivre leurs actions en faveur des personnes laryngectomisées.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Le consensus scientifique actuel indique que les poissons ressentent la douleur et sont capables d'éprouver des émotions négatives comme le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif, qui implique de prendre un poisson parfaitement conscient, de le transpercer avec un hameçon puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite, apparaît particulièrement cruelle. Cette pratique est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. En France, des collectivités prennent position contre la pêche au vif et appellent le Gouvernement à légiférer : la métropole de Grenoble, Paris, Carrières-sous-Poissy, Joinville-le-Pont, L'Union, etc. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'anticiper davantage les proliférations estivales de moustiques dans l'Aude et notamment des moustiques tigres, vecteurs potentiels de maladies comme la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Si la lutte contre le moustique tigre concerne tout le monde, car il se reproduit souvent dans l'environnement domestique immédiat, sa prolifération doit être enrayée par le développement de réelles politique publiques menées localement par l'État et les services de l'agence régionale de santé (ARS). La lutte contre les larves de moustiques dans les zones humides du département doit par exemple être soutenue tout au long de l'année. Pour anticiper les prochaines saisons estivales, il demande quelles mesures concrètes supplémentaires l'État entend prendre sur le long terme pour éradiquer ces nuisibles qui gangrènent le département de l'Aude.