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M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR : TFPF2320616C) qui « a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Traduction : les retraités civils et militaires l'État seront désormais privés de chèques-vacances. « Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ces titres permettent de financer en douceur son budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Cette prestation est basée sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans) » selon le site internet dédié où son ministère invite : « Actifs et retraités de la fonction publique de l'État, épargnez quelques mois et bénéficiez d'une bonification de l'État ». Pour nombre de ces retraités qui sont déjà dans une situation modeste du fait de leur niveau de pension ou d'un veuvage, cette décision affectera leur équilibre budgétaire. Elle conduira beaucoup d'entre eux à ne plus s'octroyer de vacances ou de loisirs, à ne plus voyager pour rejoindre leur famille, à se priver désormais d'activités culturelles, à cesser de contribuer à l'économie du tourisme et des loisirs alors même qu'ils pensaient justement profiter d'une retraite méritée après des années au service de l'État et des concitoyens... Illustration manifeste de ce « en même temps » si cher au président Macron, après avoir prôné la préservation du pouvoir d'achat des plus faibles - et en particulier des retraités pour obtenir leurs suffrages - ce Gouvernement leur reprend ainsi en catimini ce qu'il leur avait accordé en grande pompe un an auparavant avec la revalorisation des pensions de base. Certaines décisions sont d'autant plus choquantes qu'elles affectent les plus faibles des concitoyens et sont prises au moment même où elles passeront inaperçues, au cœur de l'été... Outre le retrait de cette circulaire, il lui demande donc de lui préciser de manière exhaustive les motifs sociaux et économiques qui justifieraient le maintien d'une telle décision inique.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'incompréhension et la colère des retraités de la fonction publique d'État au sujet de la circulaire discrètement publiée le 25 juillet 2023. Cette circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État prévoit en effet la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er octobre 2023 et recentre le bénéfice de cette prestation sur les seuls agents de l'État en activité. Censée dégager 10 millions d'euros d'économies, cette mesure est vivement critiquée par les syndicats puisque les agents retraités de l'État ne pourront plus bénéficier de l'aide de l'État pour acquérir de tels chèques. En privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles à ce dispositif, le Gouvernement accentue encore un peu plus les difficultés financières auxquelles sont confrontés ces retraités dans le contexte d'inflation et d'augmentation des coûts de l'énergie que l'on connaît et alors que le niveau de leurs pensions n'est toujours pas revalorisé. Ces chèques-vacances représentaient en effet un véritable « coup de pouce » au pouvoir d'achat des retraités concernés les plus modestes et cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Des pistes d'économies plus équitables auraient sans doute pu être envisagées. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit à cette décision et si des mesures compensatoires sont actuellement à l'étude, dans le cadre du budget 2024, pour ne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des retraités concernés.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'importance de soutenir les initiatives visant à développer la médecine itinérante et promouvoir l'accès aux soins des femmes en milieu rural. Le mouvement de fermeture progressif des petites maternités assurant moins de 1 000 accouchements par an s'est traduit par un éloignement géographique des femmes et un allongement de leur temps de trajet pour accéder à un suivi médical en matière de santé reproductive et sexuelle. La mise en place de centres périnataux de proximité, comme c'est le cas à Jonzac où la maternité a fermé dans les années 2000, vise à pallier ces difficultés en maintenant une offre de suivi gynécologique sur le territoire de Haute-Saintonge. Néanmoins, des difficultés d'accès aux soins peuvent persister en raison des problématiques de mobilité contrainte : le territoire est peu équipé en transport en commun. Une majorité des déplacements s'effectuent en voiture. Dans un contexte de hausse continue des frais de carburant, compte tenu du profil socio-économique du territoire marqué par un taux de pauvreté plus élevé qu'au niveau national, certaines femmes peuvent renoncer aux soins. En outre, le phénomène de désertification médicale s'accompagne de disparités territoriales très importantes qui se traduisent par l'existence de zones blanches pour la santé des femmes et l'incapacité d'accéder à des consultations de spécialistes. À titre d'illustration, la densité de médecin gynécologue en Haute-Saintonge est de 0 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 17,7 % et une moyenne départementale de 11,9 %. De même, la densité de médecins généralistes est plus faible (87 pour 100 000 habitants) qu'au niveau départemental (104) et national (89). Cette carence de médecins généralistes a également des conséquences sanitaires d'autant plus fortes qu'ils apparaissent avec les sages-femmes comme les premiers interlocuteurs des femmes en matière de droits sexuels et reproductifs dans la ruralité. Le déficit d'offre de soins s'accompagne de conséquences néfastes sur la santé des femmes en matière de prévention et de dépistage. Si une grande majorité des femmes sont concernées par le cancer, qu'elles ou leurs proches en soient atteints, 35 % se sentent pourtant encore mal informées sur les facteurs de risques liés à cette pathologie. On constate ainsi une surmortalité de 11 % liée au cancer du sein chez les femmes des communes rurales. Concernant les infarctus, AVC ou cardiopathies qui constituent la première cause de mortalité des femmes en France, on estime que 80 % pourraient être évités grâce à une prévention ad hoc . Dans le but de favoriser l'accès aux dispositifs de santé sexuelle et reproductive, le plan interministériel de lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté par la Première ministre en mars 2023 prévoit le déploiement de 30 bus itinérants aménagés pour le dépistage et la prévention gynécologique et cardiovasculaire afin d'aller à la rencontre des femmes en milieu rural. Il l'interroge sur les modalités de mise en œuvre d'une telle mesure à l'échelle territoriale.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de revoir à la hausse le financement des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le département du Val-de-Marne. En effet, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour mener à bien des projets lors même que les besoins y sont criants, notamment pour les femmes victimes de violences intrafamiliales. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui prévoit l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette mesure constitue une avancée fondamentale en matière de droit reproductif pour toutes les femmes. Elle a mis fin à une inégalité de traitement qui réservait le bénéfice d'une telle technique aux couples hétérosexuels et consacré la liberté fondamentale de chacune de disposer de soi, de son corps, de ses propres capacités reproductives, indépendamment de son sexe ou son orientation sexuelle. Au 31 décembre 2022, on recensait près de 444 grossesses évolutives (soit plus de 12 semaines d'aménorrhée) et 21 accouchements pour des couples de femmes et femmes célibataires, issues de tentatives d'AMP avec don de spermatozoïdes réalisées depuis août 2021. Si ces chiffres sont à saluer, ils font état d'un écart important entre le nombre de demandes enregistrées (15 000 demandes de première consultation ont concerné les couples de femmes et les femmes célibataires) et le nombre de projets parentaux ayant abouti. Ce décalage s'explique, notamment, par les tensions entre le nombre de demandes effectuées et la capacité des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) à y répondre. Le délai entre la prise de rendez-vous et la première tentative pour une PMA avec don de spermatozoïdes a augmenté : 14,4 mois au niveau national fin décembre 2022 (contre 12 mois un an plus tôt) et 23 mois pour un don d'ovocytes. Cette situation pèse sur la possibilité les femmes les plus âgées de mener à bien leur projet parental. Les équipes médicales de certains centres ont ainsi pu désinciter les femmes de plus de quarante ans à maintenir leur demande ou orienter des couples de femmes vers un parcours de PMA à l'étranger, malgré son coût estimé entre 1 000 et 5 000 euros par insémination dans les cliniques privées d'Espagne, de Belgique ou des Pays-Bas. Dans un souci de promouvoir une meilleure effectivité de la loi et des nouveaux droits qu'elle consacre, M. le député propose à Mme la ministre d'envisager deux mesures. D'une part, il appelle à consolider des moyens financiers et humains des CECOS qui ne sont pas aujourd'hui en mesure d'absorber l'effet « rattrapage » liée à l'ouverture de ce nouveau droit attendu de longue date par les femmes lesbiennes. Une première enveloppe de 8 millions d'euros sur trois ans avait été annoncée en septembre 2021. Une rallonge semble indispensable afin de pas contraindre les femmes les plus âgées à renoncer à leur projet. Elle permettrait, par ailleurs, de promouvoir une coordination nationale. Les demandeurs sont désormais tenus de s'inscrire dans un seul CECOS. Ils n'ont affaire qu'aux donneurs de la zone géographique proche de ce CECOS. Cela diminue forcément, au regard des critères phénotypiques d'appariement, la probabilité de trouver le « bon » donneur, en particulier pour les couples ou les femmes présentant des caractéristiques ethniques particulières à l'instar des femmes ultramarines. D'autre part, il appelle à envisager une évolution des pratiques permettant d'optimiser les ressources de gamètes disponibles. Dans les couples de femmes, lorsque la femme susceptible de porter l'enfant n'est plus en mesure de produire des ovocytes, l'état actuel des pratiques conduit systématiquement à recourir à un don, quand bien même sa partenaire disposerait d'ovocytes. Une telle pratique contribue à alimenter de fortes tensions sur la demande de don ovocytes et à allonger les délais d'attente. Une lecture littérale des articles L. 2141-11 et 2141-12 du code de la santé publique devrait pourtant permettre aux femmes ayant autoconservé leurs ovocytes de les utiliser dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ultérieure destinée à répondre à leur projet parental. En outre, le transfert d'embryon du couple n'est pas possible si une femme n'a pas plus la condition physique nécessaire pour mener une grossesse à terme et que sa campagne propose de porter l'enfant. Il s'agit pourtant du même projet parental. Il lui demande de lui communiquer les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce stade, outre l'extension des établissements de santé autorisés à pratiquer les PMA.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la hausse record du nombre d'entreprises ayant fait faillite dans l'Union européenne. À l'occasion d'une étude, Eurostat a fait état d'une hausse, au second trimestre 2023 par rapport au précédent semestre, de 8,4 % d'entreprises ayant fait faillite. Il s'agit d'une augmentation record depuis 2015, si l'on en croit l'organisme. À l'inverse, les immatriculations d'entreprises ont augmenté de plus de 20 % depuis 2015. Mme la députée s'interroge sur l'augmentation d'enregistrements des entreprises dans ce contexte. Elle lui demande quelle est la part du nombre d'autoentreprises et microentreprises concernées par cette augmentation. Elle lui demande par ailleurs quelle est la durée de vie moyenne de ces formes d'entreprises, dont un certain nombre est liée à des plateformes proposant une activité précaire.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture, à la rentrée scolaire, d'une classe de seconde au Lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne. Si celle-ci semble être motivée par des raisons « démographiques », ainsi que l'affirme le rectorat, aucune explicitation n'a été fournie plus avant aux parents d'élèves de cet établissement. Or la fermeture prévisionnelle de cette classe aura pour effet d'augmenter sensiblement le nombre d'élèves par classe ainsi que de conduire à la fermeture d'options, notamment de langue vivante. Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de revenir sur cette décision.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) du collège Nelson Mandela de Champigny-sur-Marne. En effet, ce collège accueille en moyenne 29,2 élèves par classe dont 30 élèves en 4e, 28,5 en 5e et 29,5 en 6e. En outre, environ 10 % des élèves bénéficient de programmes scolaires d'accompagnement (PAP, PPS, PPRE). Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de procéder à ce classement.
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ajustement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire. En effet, les familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé, bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources. Cependant, une discordance notable demeure dans le dispositif en vigueur : alors que la scolarité est devenue obligatoire dès l'âge de 3 ans depuis 2019, ladite allocation n'est versée qu'aux enfants âgés de 6 ans et plus. Cette divergence soulève une problématique majeure, à savoir que les familles supportent des dépenses non négligeables pour l'entrée à l'école maternelle, dont le coût est estimé à plus de 500 euros. Il s'agit là d'une réalité financière qui touche de nombreux ménages, en particulier ceux à faibles revenus. En vertu du devoir de solidarité qui guide la politique sociale du pays, il est impératif de tenir compte de cette situation. En outre, il est essentiel de prendre en considération le contexte inflationniste durable qui influe sur les coûts liés à l'éducation et à la vie quotidienne. La persistance de ces pressions inflationnistes doit inciter à réexaminer l'allocation de rentrée scolaire afin qu'elle reflète les réalités actuelles et qu'elle puisse réellement contribuer à alléger le fardeau financier des familles, en particulier celles qui sont les plus modestes. En considération de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage un réajustement de l'allocation de rentrée scolaire et si des mesures sont envisagées pour prendre en compte l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire ainsi que les coûts associés à l'école maternelle. Il lui demande également s'il est prévu des modifications pour mieux répondre aux besoins des familles vulnérables dans un contexte économique en évolution.
M. Karl Olive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des mariages forcés pour les élèves du secondaire. Alors que dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée toutes les 7 secondes selon l'UNICEF, que 12 millions de mineures sont mariées dans le monde chaque année, de jeunes Françaises et Français sont aussi menacés par ces mariages forcés. Selon des données datant d'il y a dix ans, 70 000 Françaises seraient elles aussi menacées d'un mariage forcé. Le mariage forcé est une violation grave des droits humains. Il menace principalement des jeunes filles, même s'il peut également toucher des jeunes garçons, en particulier quand ceux-ci, en raison de leur orientation sexuelle, sont victimes d'une homophobie de la part de leur famille et forcés de se marier avec une personne du sexe opposé. Le mariage forcé désigne ici toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes et parfois les deux, ont subi des menaces ou des violences pour les y contraindre. La France condamne au travers de l'article 222-14-4 du code pénal à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ». Face à ces menaces, l'école est pour beaucoup de ces jeunes, un lieu propice à obtenir de l'aide et à s'éloigner des violences familiales. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre ou pouvant être prises pour améliorer la détection par les professionnels de l'éducation nationale de ces cas de mariage forcé. Il souhaite savoir si, comme le proposait la sénatrice Annick Billon dans son rapport d'information n° 262, un recensement systématique pouvait être réalisé par les établissements d'enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège sans motif à l'âge de l'obligation scolaire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mariage forcé et de mutilations sexuelles. Il souhaite savoir également si des formations auprès des collégiens et lycéens sont aujourd'hui mises en œuvre. Enfin, il souhaite connaître d'éventuels éléments chiffrés actualisés permettant d'avoir un état des lieux de ces jeunes victimes des mariages forcés en France.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités de traitement relatives à l'instruction en famille. Près d'un an après la première rentrée proposant la mise en place du « nouveau régime d'autorisation » d'instruction en famille, la lettre juridique du ministère de l'éducation nationale a établi un premier bilan de cette mesure. Elle revient notamment sur les recours administratifs des familles qui souhaitent conserver ou initier ce mode d'instruction dans leur foyer mais aussi sur les divergences d'interprétations relatives à ces recours. Mme la députée s'inquiète du nombre de refus liés aux familles qui souhaiteraient exercer ce mode d'instruction pour la première fois, les autorisations qui ont été accordées concernant à 80 % les enfants déjà instruits en famille. Il serait inéquitable que les familles qui souhaiteraient opter pour ce mode d'instruction ne puissent pas le faire au titre qu'ils n'avaient jamais exercé ce droit auparavant. Dans l'Académie de Toulouse, on compterait pour les nouvelles demandes un taux de 90,12 % de refus. Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète des disparités de traitement des recours en fonctions des zones géographiques. Si le ministère n'aurait pas, à ce jour, communiqué les chiffres exacts par académie, les familles font état, notamment par voie d'associations, des refus dont elles font l'objet dans certaines académies alors qu'à motif équivalent, d'autres acceptent leur demande. Mme la députée souhaiterait donc connaître les motifs relatifs à une telle iniquité de traitement et demande au ministre s'il entend faire état des chiffres de refus prononcés par l'administration académie par académie. Enfin, Mme la députée s'interroge sur le motif engendrant le nombre le plus important de refus de la part de l'administration, à savoir la « situation propre à l'enfant ». Elle lui demande s'il peut éclairer le Parlement sur les caractéristiques retenues pour juger de la cohérence ou l'incohérence du projet pédagogique présenté par les familles sans tomber dans une décision arbitraire.
Mme Karine Lebon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la fin annoncée de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). La commission, installée en mars 2021, recueille les témoignages des personnes victimes de violences sexuelles durant l'enfance. Ce travail d'écoute, à travers toute la France, permet à ses membres de mesurer l'ampleur de ces violences et leurs mécanismes et de sensibiliser la société et les professionnels au contact des enfants. L'instance formule également des recommandations pour garantir une prise en charge globale et efficace des victimes. Au mois de juin 2023, la CIIVISE a organisé 2 réunions publiques sur l'île de La Réunion. Dans un territoire où l'histoire et les différentes visions culturelles favorisent l'omerta et le tabou, de nombreuses personnes se sont senties libres de témoigner et de mettre des mots sur leur traumatisme devant une assemblée d'inconnus et une instance publique. Cette démarche est salvatrice pour elles mais aussi pour toutes les victimes qui n'osent pas parler et les futures victimes. Devenus adultes, ces enfants agressés, maltraités et violés se heurtent déjà au mur de la prescription, la disparition de la CIIVISE serait une double peine. Cela reviendrait à leur dire qu'ils avaient 2 ans pour parler et que désormais ils doivent se débrouiller tout seuls, comme avant. Avant, c'est l'époque qui précède la parution du livre de Camille Kouchner, « La Famila Grande » et la création de la CIIVISE. Le Président de la République n'a pas créé cette instance par hasard. 2 ans, c'est trop court pour solutionner le problème des violences sexuelles sur mineurs, ce que certains définissent comme un crime de masse. 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France. Cela représente, en moyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 % des plaintes sont classées sans suite. Seulement 3 % des personnes coupables de viols d'enfants sont condamnées. En moins de 2 ans d'existence, la CIIVISE a recueilli 25 000 témoignages et 9 000 formulaires ont été remplis sur son site internet. En juin 2023, l'instance révélait le coût du déni, ce que les agresseurs coûtent à la société, chaque année. Le chiffre s'élève à près de 10 milliards d'euros. Ce même mois, Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, était sur le plateau de Public Sénat pour échanger sur le plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En 9 minutes d'interview, elle a cité 4 fois le travail de la CIIVISE. Ce plan de lutte a été élaboré grâce à plusieurs recommandations de la commission. Cela montre, s'il le fallait, que le travail de la commission est rigoureux et indispensable. Le plan de lutte interministériel doit être présenté mi-septembre 2023. Il est évident que la CIIVISE est l'outil idéal pour l'accompagner et à terme, l'évaluer. Remercier l'instance 2 mois après la présentation du plan de lutte serait incompréhensible et injustifiable. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de pérenniser la CIIVISE et de lui permettre de poursuivre son travail dans les conditions nécessaires à sa réussite.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse alarmante des prix des carburants. À la fin du mois d'août 2023, un litre de gazole coûte environ 17 centimes de plus qu'au début du mois de juillet de la même année, flirtant désormais avec les 2 euros le litre. Alors que le pouvoir d'achat des Français subit toujours une baisse entre 1,2 % et 2 % fin 2023 par rapport à fin 2021, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'addition est de plus en plus lourde pour les automobilistes français. Le 23 août 2023, Mme la Première ministre a pourtant écarté la reconduite du chèque carburant de 100 euros qui avait été mis en place pour les Français les plus modestes. L'absence de nouvelle aide de la part de l'État va mettre à mal un grand nombre de ménages, d'autant que si Mme la Première ministre a invité « les employeurs, les industriels, les distributeurs aussi, à aider nos compatriotes à passer ces moments d'inflation plus forte en attendant qu'on retourne sur des niveaux plus habituels », aucune garantie n'est avancée pour inciter les acteurs économiques et les corps intermédiaires à mettre en place de telles aides. Pourtant, sur un litre de carburant, il est nécessaire de rappeler que plus de 55 % du prix sont en réalité les taxes mises en place par l'État : TVA, TICPE et TVA sur TICPE. Aussi, elle lui demande s’il compte mettre en place une baisse des taxes, ou sinon, elle lui demande quels moyens il souhaite mettre en place pour inciter les employeurs, les industriels et les distributeurs à se substituer à l'État dans l'aide apportée aux Français pour faire faire face à la flambée des prix du carburant.
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la volonté du Gouvernement d'une revalorisation pour les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. Il est indéniable que l'indemnité versée aux élus n'est pas suffisante pour un certain nombre de maires qui sont obligés de travailler en parallèle et que cela renforce en partie le sentiment de découragement que connaissent de nombreux élus. Pour autant, les déclarations du Gouvernement laissent actuellement les élus des petites communes rurales de côté. Pourtant, les communes de moins de 3 500 habitants représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont pour leur extrême majorité dépourvues de services techniques, d'employés municipaux ou de secrétariat pour les aider dans leurs tâches. Il semble inconcevable que l'amélioration des conditions d'exercice du mandat d'élu local laisse de côté la revalorisation des indemnités des maires des petites communes. Il lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de revaloriser les indemnités pour la totalité des maires de France, qu'importe le nombre d'habitants.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élevage en cage. Dans un souci de bien-être animal, 88 % des Français souhaitent aujourd'hui interdire ce type de production dans un délai de 5 ans. À l'issue d'une initiative citoyenne européenne et dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter d'ici la fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement à interdire l'utilisation de systèmes de cages pour les cochons, truies, veaux, poules pondeuses, poulets, lapins, canards, cailles et oies. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une évolution des mentalités et dans la continuité de plusieurs législations d'États membres de l'Union européenne qui restreignent ou interdisent déjà l'utilisation de certains types de cages. La France doit être moteur de cette révision et porter un texte ambitieux pour une sortie de l'élevage en cages, symbole des pires pratiques d'élevage, tout en garantissant une transition au modèle actuel. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre au niveau français et européen afin d'interdire l'élevage en cage.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de Côte-d'Or, c'est en moyenne pondérée 18,8 % de l'eau potable qui est perdue, soit 4 fois la consommation annuelle de la ville de Beaune. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les plus importants consommateurs d'eau, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs. Aujourd'hui, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et de voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Les mineurs ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation auprès d'un juge, contrairement aux majeurs hospitalisés sous contrainte. L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, il n'est pas demandé d'accompagner la demande d'hospitalisation de deux certificats médicaux). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a également constaté que les droits des mineurs étaient difficilement garantis par les autorités, représentant de l'État ou juge des libertés. Face à cette situation, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a soumis plusieurs propositions : garantir l'information des mineurs hospitalisés et leur fournir les mêmes droits de recours que les majeurs hospitalisés sans consentement, compléter l'article L. 3211-10 du code de santé publique afin de rechercher systématiquement le consentement du mineur (comme c'est le cas en Pologne ou en Norvège pour les mineurs à partir de 16 ans), rendre possible la saisie d'un juge en cas de désaccord, définir clairement dans la loi les conditions de mise à l'isolement ou en contention des mineurs. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer l'information et les droits des patients mineurs hospitalisés en psychiatrie notamment sur la recherche du consentement.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences que pourrait avoir l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière de rappel des produits de consommation courante qui peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Depuis le 1er août 2023, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites, à quelques exceptions près notamment pour les biens qui présentent une garantie légale de conformité. Toutefois, pour de nombreux produits de consommations courantes et en particulier pour les denrées alimentaires ou les produits d'hygiène, si l'impression du ticket de caisse restera possible, elle ne sera réalisée que sur demande expresse du client. Des solutions de dématérialisation permettent de fournir des alternatives au traditionnel ticket de caisse papier, néanmoins les contraintes qu'elles impliquent en matière de collectes de données personnelles risquent de freiner leur démocratisation. Ainsi, il est à craindre que de nombreux consommateurs, soit insuffisamment informés de la possibilité de réclamer un ticket de caisse papier, soit désireux de ne pas divulguer leurs données personnelles, ne disposeront d'aucune preuve d'achat après leur passage en caisse. Or en cas de rappel de produits dangereux, c'est justement cette preuve d'achat qui permet au client d'être remboursé dans son point de vente. Fin juillet 2023, le site Rappel Conso recensait près de 6 900 produits alimentaires rappelés sur le territoire, plus de 320 articles pour enfants et plus de 130 produits d'hygiène. Les alertes en matière de produits dangereux sont donc nombreuses et faciliter les rappels de ces produits est alors essentiel. Or en diminuant le nombre de preuves d'achats en circulation, qu'elles soient dématérialisées ou physiques, les nouvelles dispositions législatives risquent de créer une insécurité chez les consommateurs qui n'en disposent pas et qui rencontreront des difficultés pour ramener leurs produits dangereux et se faire rembourser par leur distributeur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la nouvelle réglementation relative à l'impression des tickets avec la nécessaire sécurité sanitaire et physique des consommateurs français.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Le ministère de la transition écologique a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation (et du textile), conformément à la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec notamment la mise en ligne d'un outil (Ecobalyse) préfigurant le futur dispositif. Celui-ci devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux des produits, sur un modèle proche du « NutriScore ». Un décret devra en préciser les modalités. L'affichage resterait basé sur le volontariat dans le secteur alimentaire. Dans le cadre des travaux techniques engagés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), sous l'égide du ministère de la transition écologique, il s'avère que certains choix méthodologiques sont susceptibles d'avoir des conséquences majeures. La portée de ces travaux techniques pourra être stratégique et avoir des impacts sur la souveraineté alimentaire et ceci sans qu'il y ait eu de débat politique pour orienter ces travaux. Il est tout d'abord prévu, à ce stade, d'utiliser les mêmes données d'impact environnemental pour un produit alimentaire quel que soit son pays d'origine. Ainsi, un produit d'importation se verrait d'office attribuer le score environnemental d'un produit équivalent produit en France, du fait de l'absence de données harmonisées à l'échelle européenne et mondiale. Une telle méthode a deux conséquences majeures. D'une part, elle est susceptible de générer de fortes distorsions de concurrence. En effet, dans le cas où un produit français a une performance environnementale supérieure à ses concurrents étrangers, ce qui est probable, cela ne se traduira pas dans l'affichage, ce qui reviendra à accorder un avantage comparatif aux produits issus de l'importation. D'autre part, elle aurait par ailleurs un effet démobilisateur pour les producteurs nationaux pour la mise en œuvre de pratiques vertueuses en matière de climat et d'environnement : quels que soient les efforts qu'ils feront pour améliorer leurs performances, ils sauront que leurs concurrents seront évalués à la même aune. Par ailleurs, alors que l'Union européenne a finalement renoncé à imposer une méthode commune dans le cadre du projet de directive sur les allégations environnementales ( Green Claims ), la France a choisi de déployer une méthode spécifiquement française. Le ministère de la transition écologique prévoit ainsi de compléter la méthode de référence internationale (ACV - analyse de cycle de vie), par des critères supplémentaires relatifs à la biodiversité, mais aussi au bien-être animal. Or l'article 2 de la loi Climat et résilience indique que seuls des critères environnementaux peuvent être pris en compte, de surcroît s'ils sont évalués scientifiquement. On peut donc s'interroger sur la conformité de ce dernier critère avec les objectifs politiques décidés par le législateur dans la loi dite « Climat et résilience ». Plus largement, la France prend le risque, en adoptant une méthode qui lui est propre, de ne plus jamais être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits français et d'importation sur les mêmes bases. La ferme France est placée dans un marché européen voire mondial et des échanges (import, export) existent, même dans les filières autosuffisantes. Elle leur rappelle qu'au moment de lancer, le 9 septembre 2022 devant les Jeunes Agriculteurs, les travaux sur le pacte d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), le Président de la République invitait la France à défendre sa souveraineté alimentaire et « qu'aucun progrès écologique n'est possible s'il ne se fait aux dépens de notre souveraineté ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir : préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les modalités retenues par la France pour l'affichage environnemental des produits alimentaires ne conduisent pas à favoriser les importations et donc affaiblir la souveraineté alimentaire du pays ; plus particulièrement, faire réaliser une étude d'impact sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire française de ne plus être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits d'importations et français sur les mêmes bases et sur les modalités que le ministère envisage de mettre en œuvre pour imposer aux producteurs d'autres pays de fournir les données d'impact conformes à une méthode franco-française ; indiquer s'il entend subordonner la mise en œuvre du dispositif au fait qu'une base de données soit mise en place, permettant de qualifier sur les mêmes bases méthodologiques l'impact environnemental des produits français et d'importations et, enfin, préciser sur quels fondements scientifiques s'appuie l'administration pour considérer que les conditions d'élevage constituent des externalités environnementales.
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie », déclamait Emmanuel Macron en mars 2020, en pleine pandémie. Mais comme d'habitude, les promesses sont vite oubliées et ce nouveau traité fait retomber le pays, une fois de plus, dans la folie. Que reste-t-il de ces grandes déclarations ? Rien et plus que quelques étapes avant de retomber dans cette folie : soumettre ce nouvel accord de libre échange au Conseil de l'Europe, qu'il y appose sa signature, avant signature définitive de l'Union européenne et de la Nouvelle Zélande. « S'ils veulent se débarrasser des éleveurs, qu'ils le disent ! » affirme un éleveur de la circonscription de M. le député. Une folie pour les éleveurs d'abord. Ce traité prévoit l'augmentation des importations de viande, ovine, bovine, du lait, du fromage, en provenance de la Nouvelle-Zélande soit un quota supplémentaire de 38 000 tonnes de viande. Toutes ces importations viendront remplacer un peu plus les productions françaises, risquant ainsi la disparition de filières déjà fragiles dans le pays. « Nous avons perdu 110 000 vaches allaitantes et 80 000 vaches laitières, l'an dernier », pouvait souligner Caroline Monniot, économiste de l'Institut de l'élevage. Pire, cet organisme prévoit que, si ces tendances se confirment, la France pourrait perdre encore 584 000 vaches allaitantes et 441 000 vaches laitières à l'horizon 2030 par rapport à 2021. Un drame social ! Un plan social à bas bruit. Mais aussi, la perte de la souveraineté alimentaire de la France. Après avoir manqué de masques, manquera-t-on de nourriture ? « Tout notre environnement en prend un coup. Les gens, la famille s'inquiètent pour nous. Plusieurs fois, j'ai tressé la corde... mais... il fallait aller jusqu'au bout de mon rêve », raconte, à France 3, Benoit, éleveur laitier. Alors que les éleveurs sont déjà en difficulté, qu'ils ont les revenus parmi les plus faibles des professions agricoles, entre 15 000 et 20 000 euros à l'année, le Gouvernement leur porte là un nouveau coup de massue. Une folie sanitaire ensuite : les éleveurs sont mis en concurrence avec un pays où l'Atrazine, pesticide interdit en Europe depuis 2003 et classé comme « produit nocif » pour l'homme, est utilisé. La Nouvelle-Zélande autorise également le Diflubenzuron, classé possible cancérogène, alors même que l'Union européenne a interdit son usage. Prévoit-on d'interdire les produits qui, pour être fabriqués, ont usé de ces produits nocifs ? Non. « L'UE devait imposer des « clauses miroirs » dans ses accords, afin de conditionner toute nouvelle ouverture de son marché au respect strict de sa règlementation. Or aucune de ces clauses miroirs ne figure dans la conditionnalité », dénonce l'association Interbev. Ainsi, les Français pourront consommer de la viande qui a été en contact avec ces produits nocifs. Le tout accentuant la concurrence déloyale avec les agriculteurs français, qui eux ne peuvent utiliser ces substances à juste titre et dont la production sera mécaniquement plus couteuse. Une folie. Une folie écologique également : There is no planet B disait le Président. Et pourtant, en important ces produits de Nouvelle-Zélande, on cautionnera l'utilisation de ces pesticides. Une folie, car cette viande, ce lait, ce fromage, feront 19 167 kilomètres en navire au gasoil détaxé. Une folie, car on poursuit le grand déménagement du monde, celui-là même qui s'enfonce tous les jours un peu plus dans la crise climatique. Pour rappel, la moitié des émissions de gaz à effet de serre du pays sont dues aux importations. Une folie démocratique enfin : des députés de presque tous les groupes parlementaires avaient demandé un débat à l'Assemblée nationale sur ce traité. Qu'il ne soit pas décidé en catimini. Malgré tout, le Gouvernement s'apprête à choisir cette option, abimant la démocratie française, délégitimant les institutions et passant par-dessus l'avis du peuple. Il lui demande si la santé de Français, la protection de l'environnement et l'avenir des éleveurs l'intéressent. Enfin, il souhaite savoir si la France va signer ce traité de libre-échange, qui plus est, en cachette.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de reconnaître les efforts consentis par les collectivités territoriales pour la construction de logements abordables pour leur population. Certes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a défini les modalités de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales en application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois le même article précise que cette compensation ne s'applique que pour les opérations ayant bénéficié de l'avis favorable de financement par le représentant de l'État pour les seules opérations validées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La fixation de ces bornes temporelles a suscité une certaine frustration pour les collectivités qui avaient recueilli un avis favorable en 2019 ou 2020, avec la livraison des premiers logements courant 2021-2022, et qui ne bénéficieront pas des effets positifs de cette mesure alors qu'elles ont tout autant démontré leur détermination à s'engager pour traduire concrètement sur leur territoire cet effort en faveur de la mixité sociale. Aussi, il lui demande de lui préciser si une évolution des modalités de compensation pourrait être envisagée aux fins de conforter ces collectivités qui n'ont pas démérité.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales. La formule de calcul du taux de rémunération du Livret A repose sur le taux d'inflation. Ce taux est passé d'un plancher historique de 0,5 % à 1 % au 1er février 2022, avant de doubler encore à 2 % au 1er août 2022 puis d'atteindre 3 % au 1er février 2023, son taux le plus haut depuis quinze ans. Le gouverneur de la Banque de France a garanti que du 1er août 2023 jusqu'en janvier 2025 ce taux serait maintenu. Le triplement de ce taux est ainsi favorable pour les épargnants. Toutefois, les collectivités territoriales ayant contracté un emprunt indexé sur ce taux, peuvent subir un risque dans leur capacité à honorer le paiement de leurs intérêts qui ont ainsi triplé. Les conséquences seront nombreuses : déséquilibre financier et ralentissement des programmes d'investissements. Les collectivités ont déjà subi une hausse de leurs dépenses en 2022 (énergie, fournitures, matériels, investissements). C'est pourquoi et, en dépit des solutions déjà apportées tels que le mécanisme de bascule sur taux fixe, ou les prêts de long terme sur fonds d'épargne au secteur public local mis en place jusqu'en 2027, les collectivités demeurent inquiètes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter aux collectivités le risque d'un déséquilibre structurel dans un contexte inflationniste pérenne.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doivent être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir s'engager à prendre les mesures adéquates pour bien vouloir désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de types dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le CEREMA incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur règlementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la gestion de l'entretien des ponts français. Les ponts jouent un rôle crucial dans la cohésion des territoires, la logistique de divers types de transport ainsi que dans la mobilité des concitoyens. Or la majorité des ponts français sont très usagés et nécessitent d'importants travaux de rénovation et un suivi technique particulier. Par conséquent, des mesures de sécurisation des ponts pourraient être envisagées afin de garantir leur pérennité opérationnelle à long terme. L'entretien des ponts ne peut être réalisé car ils ne font pas l'objet d'évaluations techniques spécifiques, régulières et rigoureuses. L'instauration de programmes d'inspections conduites par des experts qualifiés pour l'ensemble des ponts du pays pourrait être mis en place. Les ponts français sont trop peu réhabilités de manière préventive alors même que des investissements réguliers orientés vers la réparation d'altérations mineures peuvent éviter des dépenses ultérieures beaucoup plus conséquentes, notamment celles associées à des interventions majeures ou au remplacement intégral d'un pont. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour optimiser la gestion de l'entretien des ponts et prolonger leur durée de vie.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'engagement financier de l'État dans la réouverture de la ligne ferroviaire Carcassonne - Limoux - Quillan, en mettant l'accent particulièrement sur le tronçon Limoux - Quillan, qui est fermé depuis 2018. Initialement prévue pour 2026, la réouverture de cette ligne a été reportée à 2030, sans qu'aucun progrès concret n'ait été accompli jusqu'à présent. Cette réouverture devait être soutenue par l'État dans le cadre des contrats du plan État-Région. Cependant, lors d'une récente réunion entre la région, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de la Vallée de l'Aude et les associations en faveur de la réouverture de la ligne, toutes les parties prenantes expriment leur inquiétude quant à un éventuel abandon du projet. Cette inquiétude découle du fait que les acteurs impliqués estiment que l'État ne contribue pas de manière adéquate au financement des travaux et que les normes pour la réouverture des lignes ferroviaires se sont considérablement durcies depuis 2017. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir de la part de M. le ministre des éclaircissements sur les raisons de ce report et savoir si l'État prévoit de respecter ses engagements antérieurs. Le cas échéant, il aimerait obtenir des informations concernant le calendrier et le plan de financement envisagés pour cette opération. De plus, il lui demande d'exposer la manière dont l'État compte s'impliquer dans ce projet ambitieux, afin que cet engagement ne se limite pas à une simple déclaration d'intention.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des vols aériens intérieurs pour réduire notre empreinte carbone, lorsqu'il existe une alternative de moins de 2h30 de transport avec des lignes de train. En ce sens, la suppression désormais effective des trois liaisons Paris-Orly vers Bordeaux, Nantes et Lyon, impacte indirectement la SNCF qui voit sa mission renforcée vers ces trois villes malgré les difficultés liées aux infrastructures vieillissantes et à la dégradation du service. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour garantir la qualité du service ferroviaire, tant en matière de ponctualité que de confort, mais également sur les prix pratiqués par la SNCF, ainsi que sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite afin de favoriser une transition positive et sereine pour les passagers qui abandonnent les vols intérieurs de moins d'une heure au profit des trajets en train de près de deux heures trente.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des vols aériens intérieurs pour réduire l'empreinte carbone du pays lorsqu'il existe une alternative de moins de 2h30 de transport avec des lignes de train. En effet, s'agissant des liaisons reliant Paris-Orly à Bordeaux, Nantes et Lyon, la décision a été actée via le II de l'article L. 6412-3 du code des transports. En ce sens, la suppression désormais effective de ces trois liaisons impacte indirectement la SNCF qui voit sa mission renforcée sur ces trois grandes villes malgré les difficultés liées aux infrastructures vieillissantes et à la dégradation du service constatée ces dernières années. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de soutenir financièrement et logistiquement la SNCF pour renforcer son offre de transport ferroviaire, afin de faire face à l'augmentation prévisible de la demande de la part des voyageurs affectés par cette mesure. Et dans ce cadre, elle souhaite connaître quelles actions seront entreprises pour sensibiliser le public aux avantages environnementaux du transfert modal et pour encourager les voyageurs à choisir le train plutôt que l'avion sur les liaisons concernées, notamment quant aux tarifs pratiqués par la SNCF en l'absence de concurrence sur ces lignes.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un point de politique publique de mobilité. De plus en plus de citoyens travaillent à proximité de leurs lieux de vie. Certains prennent alors la décision d'une mobilité responsable et décident de vendre leur voiture pour favoriser les transports en commun ou autres alternatives durables. En ce sens, certains souscrivent un contrat dans une société d'autopartage. Cependant, ne disposant plus de véhicule, ils ne bénéficient plus d'assurance en leur nom et risquent de perdre leurs 50 % de bonus initial. Aucun cadre ne permet la prise en compte de cette situation alors qu'ils disposent d'un contrat, peuvent établir un relevé annuel de kilomètres réalisés et des potentiels incidents survenus. Face à ce constat, ils ne peuvent que s'inscrire en deuxième conducteur sur le contrat d'une autre personne pour maintenir ce bonus. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que puisse être étudiée une évolution réglementaire, qui permettrait aux citoyens faisant le choix d'une mobilité responsable et durable de conserver le bénéfice de leur bonus dès lors qu'ils s'inscrivent durablement dans un service d'autopartage.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi la différence dans la rédaction du texte de loi sur les sociétés civiles de construction-vente (art. L. 211-2 code de la construction et de l'habitation) et celui sur les sociétés civiles en général (loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son antériorité dans le temps. De fait, le type de problème que ces deux textes résolvent était beaucoup plus criant à l'époque pour les sociétés civiles de construction-vente que pour les sociétés civiles en général, ce qui explique que le législateur ait voulu s'en saisir bien avant. Mais cette antériorité explique également que le législateur ait été plus loin dans sa réflexion en 1978 qu'en 1971, en tenant compte notamment du retour d'information sur les conséquences de la loi de 1971 qui est apparue imparfaite sur ce point précis. La survivance de petites différences de rédaction entre l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1858 du code civil relève donc plus d'un oubli ou d'un anachronisme que d'une réelle volonté du législateur de maintenir deux régimes différents entre les sociétés civiles de construction vente d'une part et les sociétés civiles en général d'autre part. D'autant plus que cette différence dans les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des associés ne semble pas réellement justifiée et a d'ailleurs été atténuée par la jurisprudence. Il a ainsi été jugé, pour l'application de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'une mise en demeure infructueuse n'était pas suffisante et qu'une action contre les associés requérait un titre préalable contre la société, tel qu'une décision de justice (Cass. Civ. 3e, 3 novembre 2011, n° 10-23.951). Aussi, elle lui demande si une mise en cohérence de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation avec le code civil pourrait être envisagée rapidement.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des coups et blessures et violences en France. Depuis le début de l'année 2017, la France compte une augmentation significative des coups et blessures volontaires sur personnes de quinze ans ou plus. En 2022, on décomptait ainsi une hausse de 15 % par rapport à l'année passée, qui avait elle-même enregistrée une hausse de 12 %. Parmi ces violences, près de la moitié concernent des violences perpétrées au sein du cadre familial. Cette forte tendance haussière se manifeste également pour les violences sexuelles ; hormis l'année 2020, marquée par deux confinements, les violences sexuelles ne cessent d'augmenter depuis 2017. Les viols et tentatives de viols ont connu une hausse de 12 % en 2022 et en 2021 ; ces crimes représentent, parmi les violences sexuelles, 45 % du nombre de victimes enregistrées en 2022. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour endiguer ce phénomène alarmant de l'accroissement des violences dans le pays, qui connaît une hausse exponentielle depuis 2017.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'une refondation du système de soin en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. En effet, l'ensemble des professionnels des soins psychiques de l'enfance, réunis pour former l'Appel de Toulouse datant de 2 juin 2023, soulignent la situation urgente face à laquelle sont confrontés les services de santé psychiatrique de l'enfance. D'après le rapport de la Cour des comptes datant de mars 2023, en France, 1,6 million de mineurs présentent un trouble psychique caractérisé et nécessitent des soins adaptés. Néanmoins, seuls 750 000 à 850 000 d'entre eux bénéficient de soins, mais le plus souvent dans des conditions dégradées et précaires au regard des recommandations de bonnes pratiques. De plus, selon l'Organisation mondiale de la santé, la moitié au moins des troubles psychiatriques à fort potentiel de chronicité débutent avant l'âge de 14 ans. L'impossibilité actuelle de délivrance de soins présente donc de lourdes conséquences en matière de pronostic de santé mentale et de développement. De ce fait, les professionnels de l'appel de Toulouse alertent le Gouvernement sur la carence de l'État en matière de respect de la Convention internationale des droits de l'enfant concernant la santé mentale et sur la nécessité de prendre des mesures fortes, structurelles et budgétaire, à la hauteur des enjeux. Plus précisément, ils font part de la nécessité du doublement des capacités d'accueil et de soin sur tout le territoire. Ces alertes concernent d'autant plus les territoires des outre-mer, où les soins et la mise à niveau de la psychiatrie ultramarine avec des moyens budgétaires et humains inférieurs à ceux de l'hexagone, restent un véritable défi de la santé publique. Un sujet presque tabou et délicat à aborder dans des petits territoires, comme à Saint-Pierre et Miquelon qui bénéficie d'un seul psychologue et espère des nouveaux professionnels de santé spécialisés dans ce domaine. Alors que le Gouvernement a annoncé dans sa feuille de route « santé mentale et psychiatrie » de janvier 2022 le soutien de 87 projets pour renforcer la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, dont 24 projets pour la psychiatrie périnatale, les résultats manquent à l'appel. De ce fait, il lui demande de quelle manière urgente le Gouvernement compte répondre à ces alertes qui laissent entrevoir un potentiel état de crise à venir.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention afin de l'alerter sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes de nombreuses femmes, suite à la pose d'un implant vaginal en polypropylène, destiné à traiter la descente d'organes ou l'incontinence urinaire. En effet, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien. Concernant les bandelettes sous urétrales (BSU), dont l'objectif est d'empêcher l'incontinence urinaire, M. le député tient à saluer l'arrêté promulgué le 23 octobre 2020 visant à encadrer la pose de celles-ci. Néanmoins, cet arrêté reste peu souvent respecté. Les patientes manquent d'information concernant la chirurgie et son caractère permanent. Certaines patientes ont même subi cette chirurgie sans leur consentement, lorsqu'elles étaient endormies, à titre préventif. De plus, les médecins ne font pas toujours de déclarations de matériovigilance en cas de problèmes, ce qui entraîne la sous-estimation du taux de complication liée à la pose de l'implant. L'inexistence de centres d'expertise pour la prise en charge des complications est aussi à déplorer, d'autant plus que les chirurgiens français ne sont pas formés au retrait total du dispositif. Par ailleurs, M. le député tient à souligner qu'aucune étude à long terme, permettant de prouver l'efficacité du dispositif, n'a été réalisée à ce jour. Concernant les prothèses vaginales luttant contre le prolapsus, M. le député salue l'arrêté ministériel du 26 février 2020, interdisant la pose des prothèses vaginales par voie basse. Néanmoins, la pose de ce dispositif par voie abdominale est toujours autorisée. Étant donné que les chirurgiens français ne sont pas formés au retrait des prothèses vaginales et qu'aucune solution satisfaisante ne soit proposée aux patientes, certaines se les font retirer aux États-Unis d'Amérique à leurs frais. Le polypropylène, présent dans les BSU et les prothèses vaginales, est à l'origine de réactions inflammatoires et de fibroses cicatricielles qui provoquent d'importants effets indésirables. À ce jour, aucune étude sur le long terme n'a été réalisée en France afin d'évaluer l'efficacité et la tolérance de ce matériau. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place dans le but de rééquilibrer la balance médicale bénéfice/risque des implants vaginaux en polypropylène et d'apporter son soutien aux femmes victimes de complications chirurgicales liées à la pose de ces dispositifs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de la santé mentale en France. Touchant près d'un Français sur cinq, les maladies psychiques représentent en effet un véritable enjeu d'avenir, certainement accentué par la succession des crises économiques, sociales, environnementales et sanitaires qui ont frappé le pays ces dernières années. Parents, enfants, amis, collègues, avec près de 20 % de la population concernée, à divers degrés, par des troubles mentaux, chaque Français doit se sentir impliqué et nul ne saurait détourner le regard en ne prenant pas à bras le corps cette question de santé publique. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'organiser une vaste campagne nationale de sensibilisation aux maladies psychiques qui présenterait le double intérêt de libérer la parole des malades, en les accompagnant au mieux dans leur parcours de soin, voire vers la guérison et de contribuer à changer le regard de la société, en brisant les idées reçues et en contribuant à une meilleure compréhension d'un phénomène qui, souvent fantasmé, nourrit des peurs que le seul dialogue pourrait contribuer à démystifier.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées dans la formation des vétérinaires qui sont tant utiles à l'élevage. En effet, nombre d'étudiants vétérinaires poursuivant leurs études à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne, ne peuvent pas toucher de bourses françaises, c'est-à-dire d'aides pour leurs études, bien que le manque de vétérinaire soit extrêmement important dans les campagnes françaises. Or ceci est de nature à créer de véritables déserts vétérinaires au grand dam des éleveurs pour qui leur présence est vitale. Cela est d'autant plus préjudiciable pour la France (notamment en matière d'exportation) que les étudiants en médecine ont eux le droit à des aides d'état pour leurs études. Aussi, elle lui demande si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales et à défaut, si le Gouvernement envisage de créer de telles aides au profit des étudiants vétérinaires.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap dans les structures d'accueil de jour adultes. Depuis plusieurs années, le polyhandicap souffre d'une absence réelle de reconnaissance et de traitement par les pouvoirs publics. Pour tenter de faire face à cette urgence, la « Stratégie quinquennale d'évolution 2017-2021 » et le « Plan d'action ministériel Ambition-transformation 2019-2021 » évoquent des axes stratégiques et des mesures qui viseraient à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de polyhandicap. Or aucun projet concret relatif par exemple à l'ouverture de places dans les établissements spécialisés pour ces personnes, ou encore au renforcement des services déjà existants, n'a été amorcé. Plus encore, l'agence régional de santé (ARS) Grand Est n'a lancé aucun appel d'offres en dépit de l'urgence de la situation, notamment en Moselle. Dès lors, M. le député reste particulièrement sceptique quant à l'effectivité des axes stratégiques pris par les textes cités précédemment. Certaines situations familiales deviennent particulièrement sensibles en raison de la défaillance de l'offre de soin vis-à-vis des enfants polyhandicapés, ce qui peut entraîner des tensions pour les parents dans leur situation professionnelle. Des efforts sont aussi à faire sur le droit applicable qui se voit vite très limité au vu de la diversité et de la complexité des cas en cause. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre à court terme pour la prise en charge des personnes en situation de polyhandicap et leurs familles, particulièrement sur le territoire mosellan. Aussi, il souhaiterait savoir quelles autres mesures elle projette de prendre pour développer concrètement les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante de la sous-dotation, en matière de moyens humains et financiers, de la « Maison de la protection des familles » en Guadeloupe. En effet, il est alarmant de constater que seulement 4 fonctionnaires interviennent dans les écoles de tout l'archipel guadeloupéen afin de prévenir et lutter contre les violences intrafamiliales ainsi que les actes de délinquance qui y sont associés. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de l'augmentation significative de ces phénomènes en Guadeloupe, en particulier depuis la crise sanitaire. Selon l'enquête Violences et rapports de genre (Virage), menée en Martinique, la Guadeloupe et La Réunion en 2018, une femme sur 4 et un homme sur 5 a déclaré avoir subi avant 18 ans au moins un fait de violence dans la famille et l'entourage proche, soit 26 % de femmes de l'échantillon à La Réunion et en Martinique et 27,5 % en Guadeloupe contre 17,5 % en Hexagone. Une enquête de l'observatoire régional de la santé de Guadeloupe (ORSAG) de 2018 révèle la fréquence plus élevée des violences que dans l'Hexagone : 19 % des femmes sont en situation de violences conjugales, soit un taux plus de 3 fois plus élevé qu'en France hexagonale et dans 23 % des cas, les faits de violences jugés graves par ces femmes ont eu lieu devant les enfants. Sur le plan national, la hausse des violences intrafamiliales s'est poursuivie en 2020 (+ 10 %) notamment lors du premier confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), où l'isolement strict a pu exacerber les tensions au sein des familles. Il est donc essentiel que les dispositifs mis en place pour endiguer ce fléau soient à la hauteur des enjeux en présence. La Maison de la protection des familles, faisant partie de ces dispositifs, doit pouvoir bénéficier de moyens humains et financiers en conséquence afin de permettre un déploiement efficace et renforcé du dispositif sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens il compte mobiliser afin de garantir de manière plus appuyée la sécurité, la protection des familles et des enfants en Guadeloupe.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'ambition annoncée de la France dans sa loi de programmation militaire de renforcer la cybersécurité et d'améliorer la résilience des entreprises et organismes publics sensibles. En consacrant 413,3 milliards d'euros aux armées dont 10 milliards d'euros pour les investissements technologiques, la France souhaite rattraper son retard dans le contexte géopolitique que l'on connaît. Cependant, cette loi ne permet pas d'appréhender clairement comment les enjeux liés à la protection cyber seront traités par les autres ministères de l'État. Les exemples récents sur les hôpitaux paralysés plusieurs jours montrent que l'exposition est forte dans ces établissements et que le manque de moyens représente un risque sur la continuité des soins d'urgences. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut fournir le détail des budgets alloués à chaque ministère en vue de renforcer leurs capacités de protection des systèmes d'informations et quels sont les objectifs spécifiques visés par ces investissements dans les autres ministères en matière de cybersécurité.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'ambition annoncée de la France dans sa loi de programmation militaire de renforcer la cybersécurité et d'améliorer la résilience des entreprises et organismes publics sensibles. En effet, à ce stade, cette loi ne permet pas d'appréhender clairement comment les enjeux liés à la protection cyber seront traités par les autres ministères de l'État. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte coordonner les efforts entre les différentes entités et ministères pour assurer une approche globale, cohérente et efficace en matière de protection des infrastructures et des données sensibles et dans la mesure où, l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) n'est pas aujourd'hui dimensionnée pour répondre à elle seule à cette problématique. Enfin, elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues pour renforcer les compétences en matière de cybersécurité au sein des différents ministères et des organismes publics, afin de faire face aux cybermenaces en constante évolution et qui ne manqueraient pas de toucher le pays en cas de conflit.
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les crises du logement et du BTP en France. Pour de nombreux Français, l'accès à la propriété est synonyme d'indépendance, car la propriété constitue un investissement rentable assurant une sécurité matérielle en préparation de la retraite et pouvant aussi être légué à ses enfants. Selon un sondage de la Fédération française des *constructeurs de maisons individuelles, 80 % des Français souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Or si l'accession à la propriété représente un marqueur d'élévation sociale en France, force est de constater que les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. À titre d'exemple, la capacité d'emprunt des ménages est en chute libre : - 46 000 euros sur un investissement à 300 000 euros. Cela pousse les Français à se tourner vers des biens de moindre qualité et notamment des passoires thermiques. Pour la Fédération française du bâtiment (FFB), l'année 2022 constitue une année historique en ce qui concerne l'effondrement de la chute des ventes de maisons neuves : - 31,3 %, soit une baisse historique. L'incapacité des ménages français à acquérir un logement s'explique par deux principaux facteurs. La hausse du coût du foncier et la remontée des taux d'intérêts des crédits pénalisent les Français modestes et les classes moyennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'emprunter. Avec la hausse continue des taux (qui sont aujourd'hui d'environ 4 %), la capacité d'emprunt des acquéreurs diminue. En tant qu'élu local et député du Gard, M. le député a eu l'opportunité de s'entretenir avec des acteurs du BTP, notamment la Fédération du bâtiment du Gard. Ces derniers sont légitimement inquiets de la situation, qui pourrait engendrer des conséquences économiques calamiteuses. L'impact de la crise du logement sur l'activité du BTP en Occitanie est important. La fédération française du bâtiment du Gard constate, au niveau de la région, un effondrement des autorisations de construction dans le logement individuel (-34 %) et dans l'ensemble des logements (- 19,4 %), tandis que les mises en chantier ont reculé de 10,4 % sur un an. Entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, le nombre de défaillances d'entreprises du BTP a augmenté de 45 %. Selon les prévisions établies par la FFB du Gard, cette « inertie du bâtiment » pourrait entraîner davantage de mises en arrêt de chantiers et de défaillances d'entreprises du bâtiment. À l'échéance 2024-2025, si rien n'est fait, la crise du logement risque d'entraîner la disparition de 200 000 emplois sur le territoire français. Aucun ministre du logement digne de ce nom ne peut se satisfaire de la crise actuelle du logement. Devant la gravité de la situation, M. le député est consterné par l'inaction du Gouvernement et le manque criant d'ambitions affichées par les différentes personnes qui se sont succédé au ministère du logement. M. le député souhaite rappeler que les causes des crises du logement et du bâtiment sont d'abord et avant tout politiques. Il appelle le Gouvernement à assouplir l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à réaliser une pause réglementaire en la matière, afin de favoriser la construction de nouveaux logements pour les compatriotes et redynamiser le secteur du BTP. M. le député enjoint aussi le Gouvernement à simplifier les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' (et en augmentant son montant, pour favoriser la rénovation des bâtiments), tout en pérennisant le crédit d'impôt pour la rénovation des locaux des TPE et PME. M. le député demande par ailleurs communication de toutes les initiatives gouvernementales relevant de la politique du logement. Il rappelle que la France ne peut se résoudre à ce que le droit de propriété (inscrit à l'article 17 de la DDHC) devienne un luxe réservé à une petite minorité de privilégiés. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du logement et du BTP en France. Pour de nombreux Français, l'accès à la propriété est synonyme d'indépendance, car la propriété constitue un investissement rentable assurant une sécurité matérielle en préparation de la retraite et pouvant aussi être léguée à ses enfants. Selon un sondage de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, 80 % des Français souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Or si l'accession à la propriété représente un marqueur d'élévation sociale en France, force est de constater que les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. À titre d'exemple, la capacité d'emprunt des ménages est en chute libre : - 46 000 euros sur un investissement à 300 000 euros. Cela pousse les Français à se tourner vers des biens de moindre qualité et notamment des passoires thermiques. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'année 2022 constitue une année historique en ce qui concerne l'effondrement de la chute des ventes de maisons neuves : - 31,3 %, soit une baisse historique. L'incapacité des ménages français à acquérir un logement s'explique par deux principaux facteurs. La hausse du coût du foncier et la remontée des taux d'intérêts des crédits pénalisent les Français modestes et les classes moyennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'emprunter. Avec la hausse continue des taux (qui sont aujourd'hui d'environ 4 %), la capacité d'emprunt des acquéreurs diminue. En tant qu'élu local et député du Gard, M. le député a eu l'opportunité de s'entretenir avec des acteurs du BTP, notamment la Fédération du bâtiment du Gard. Ces derniers sont légitimement inquiets de la situation, qui pourrait engendrer des conséquences économiques calamiteuses. L'impact de la crise du logement sur l'activité du BTP en Occitanie est important. La fédération française du bâtiment du Gard constate, au niveau de la région, un effondrement des autorisations de construction dans le logement individuel (- 34 %) et dans l'ensemble des logements (- 19,4 %), tandis que les mises en chantier ont reculé de 10,4 % sur un an. Entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, le nombre de défaillances d'entreprises du BTP a augmenté de 45 %. Selon les prévisions établies par la FFB du Gard, cette « inertie du bâtiment » pourrait entraîner davantage de mises en arrêt de chantiers et de défaillances d'entreprises du bâtiment. À l'échéance 2024-2025, si rien n'est fait, la crise du logement risque d'entraîner la disparition de 200 000 emplois sur le territoire français. Devant la gravité de la situation, M. le député est consterné par l'inaction du Gouvernement et la volonté de celui-ci de réaliser des économies sur les dispositifs existants pour favoriser le secteur du BTP et l'accession des Français à la propriété. M. le député s'insurge contre les propos de M. le ministre considérant les dispositifs d'aide à l'accès à la propriété et au logement comme « coûteux » et « inefficaces » et appelle le Gouvernement à reconsidérer sa position sur le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ). Il dénonce le fait que le Gouvernement souhaite réaliser des économies (de l'ordre de 2,3 milliards d'euros) sur le dos des Français les plus modestes, bénéficiaires de ces dispositifs. Il appelle le Gouvernement à assouplir l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à réaliser une pause réglementaire en la matière, afin de favoriser la construction de nouveaux logements pour les compatriotes et redynamiser le secteur du BTP. M. le député enjoint aussi le Gouvernement à simplifier les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' (et en augmentant le montant, pour favoriser la rénovation des bâtiments), tout en pérennisant le crédit d'impôt pour la rénovation des locaux des TPE et PME. M. le député demande également à M. le ministre de lui détailler l'ensemble des mesures gouvernementales prises pour remédier aux crises du logement et du bâtiment. Aussi, si M. le ministre souhaite véritablement faire des économies, M. le député serait ravi de lui exposer le plan de lutte contre les fraudes, élaboré par le Rassemblement National. Il serait en effet plus judicieux de combattre les fraudeurs, plutôt que de faire les poches aux Français, qui ont déjà du mal à se nourrir et à se loger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact d'une nouvelle diminution des taux de soutien aux contrats d'apprentissage. Le 7 juillet 2023, France compétences a publié une série de recommandations visant une réduction globale de 5 % des dépenses de financement de l'apprentissage. Cette baisse, combinée aux diverses augmentations de charges, entraînera pour la plupart des formations dispensées un déficit que les centres de formation d'apprentis (CFA) ne pourront pas assumer. Par conséquent, la qualité de l'apprentissage ainsi que l'existence même de certaines formations et CFA se trouvent directement menacées. Bien qu'il existe un consensus sur la nécessité d'assurer la viabilité du système, Mme la députée défend également l'idée que l'apprentissage représente un investissement en faveur du futur. C'est pourquoi le calcul des taux de prise en charge des formations doit reposer sur une méthodologie élaborée en concertation avec les acteurs de l'apprentissage plutôt que sur un simple objectif d'économies. Ainsi le nouveau système de calcul doit : prendre en compte la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, alors que de multiples études démontrent que ce sont les formations de qualification de premier niveau qui influencent le plus positivement l'emploi ; relever d'une stratégie de formation répondant aux besoins spécifiques des différents secteurs, branches et régions ; tenir compte des effets de l'inflation dont l'incidence est significative sur les organismes formateurs. Si des économies doivent être réalisées, il convient en premier lieu de revoir les formations qui génèrent les marges bénéficiaires les plus élevées tout en produisant le moins d'avantages en matière d'insertion professionnelle. C'est précisément ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport récent. En conséquence, elle formule les demandes suivantes : le report de la réduction des taux de prise en charge (NPEC) et l'ouverture d'une concertation véritable concernant le financement de l'apprentissage en France, afin d'établir des taux à la fois viables et en accord avec les objectifs stratégiques définis par l'État et les secteurs professionnels. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la formation des jeunes et des actifs les moins qualifiés. Dans une note thématique intitulée « Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage », la Cour des comptes recense les différentes pistes permettant d'allier soutenabilité de la dépense publique et amélioration de la qualité de celle-ci dans le domaine de la formation professionnelle des salariés et de l'alternance, la seconde exigence ne pouvant en aucun cas, en raison des enjeux économiques et sociaux encourus, être sacrifiée au bénéfice de la première. Les rédacteurs de la note insistent notamment sur la nécessité pour les financements publics de bénéficier en priorité, ce qui n'est pas le cas actuellement, aux jeunes et aux actifs faiblement qualifiés qui rencontrent le plus de difficultés pour s'insérer durablement sur le marché du travail et pour satisfaire la demande des métiers en tension. Ils proposent plusieurs leviers d'action permettant d'atteindre un tel objectif sans que cela se fasse au détriment des étudiants de l'enseignement supérieur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question particulière et savoir comment il est envisagé de répondre conjointement aux enjeux de soutenabilité du système de formation professionnelle et d'alternance et à ceux de la montée en compétences des jeunes et des actifs les moins qualifiés.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. M. le député a été alerté par la chambre des métiers et de l'artisanat de son territoire, les centres de formations des apprentis (CFA) et certains représentants de professions dont l'activité repose en grande partie sur les contrats d'apprentissage. En effet, au 1er septembre 2023 s'appliquera une réduction moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) financière pour certaines certifications visées par contrats d'apprentissage (environ 47 % des certifications). Cette décision a été prise en conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023. Cette diminution s'inscrit dans la continuité d'un premier amortissement déjà consenti en 2021 et ayant suscité une forte incompréhension. L'arrêté entérinant une nouvelle baisse des financements, s'il est pris, aura de lourdes conséquences sur la formation par apprentissage mais aussi sur les CFA et plus largement sur le secteur de l'artisanat qui maille une grande partie du tissu économique de la circonscription de M. le député. Plus généralement, les 137 CFA du réseau des CMA impactés par cette baisse généralisée et brutale forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires, fussent-elles à la baisse, doivent être décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. Très concrètement, l'impact de cette baisse sur le « coût contrat » est bien plus conséquence pour des formations de l'artisanat. Par exemple pour un master en droit des affaires, ce coût passe de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %, quand pour un CAP boulanger il passe de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. Par ailleurs, cette décision ne repose pas sur des critères de calcul qui prennent en compte les coûts supportés par les CFA, ces mêmes coûts ayant très significativement augmenté dans le contexte inflationniste qui frappe le pays. Les centres supportent des charges liées à la singularité de ces formations et de leurs besoins pour fonctionner (ateliers, lignes de production, matières premières, machines, électricité...). En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés sur le territoire devront fermer à court ou moyen matière des sections de formation, ce qui signifie très concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et donc qu'à moyen terme des entreprises artisanales seront dans l'impossibilité d'être reprise. L'apprentissage doit demeurer un levier d'accès à l'emploi qualifié, d'intégration professionnelle et de développement économique notamment dans les territoires ruraux comme celui de M. le député où l'artisanat constitue un pilier socio-économique majeur. Par ailleurs, les intentions affichées du Gouvernement en matière de développement de l'apprentissage, doivent être suivies d'actes et de mesures concrètes pour sanctuariser les besoins des CFA dans leur mission de formation. Il lui demande donc d'envisager un l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage actuellement en préparation pour le 1er septembre 2023 et l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage pour définir des niveaux de financement soutenables pour les acteurs et conformes une véritable stratégie de développement de l'apprentissage.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire vise à recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles. En effet, actuellement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ladite circulaire, soit le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources, avoir le bénéfice des chèque-vacances par un système d'épargne mensuelle dont le montant est abondé par l'État de 10 % à 35 % en fonction des ressources du bénéficiaire. Cette aide représente un « coup de pouce » non négligeable aux retraités les plus modestes qui subissent de plein fouet l'inflation, l'augmentation du coût de l'énergie, l'absence de revalorisation des pensions à hauteur de l'inflation etc. Il est important de rappeler que la prestation chèque-vacances s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'État, qui par cette circulaire, exclut d'office les bénéficiaires inactifs, pourtant dans une situation plus précaire que les agents actifs. Ces économies réalisées sur le dos des retraités modestes de la fonction publique sont symboliques au regard des déficits abyssaux creusés depuis 10 ans et à la multiplication des aides sociales pour des personnes n'ayant pas travaillé, mais ils représentent une lourde atteinte aux missions de l'association nationale des chèques-vacances (ANCV). Celles-ci lui ont pourtant été confiées par l'État : rendre plus accessible les vacances et les loisirs pour les travailleurs modestes des classes moyennes. Il demande ainsi au Gouvernement s'il entend revenir sur l'exclusion des retraités de la fonction publique d'État du dispositif chèques-vacances pour privilégier des pistes d'économies plus équitables et plus efficaces sur son budget 2024.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des cas de non-représentation d'enfant et sur l'insuffisante protection des droits de garde des pères séparés. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans la pratique, la garde de l'enfant est rarement confiée au père, suite à un divorce. De nombreux pères témoignent d'un sentiment de rejet de leurs droits de père de la part de la justice. Il est fondamental de faciliter l'exercice d'une véritable justice égalitaire. Il apparaît que les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de présenter l'enfant à l'autre parent sont peu dissuasives et peu appliquées. Il est pourtant de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il puisse avoir des contacts réguliers avec ses deux parents. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui fournir le pourcentage des décisions rendues par les juges aux affaires familiales donnant la garde unique à la mère de l'enfant ainsi que le taux de rejet de la garde alternée quand celle-ci est demandée par le père. Elle lui demande également, dans le cadre du droit de visite et d'hébergement de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les iniquités liées à l'examen oral de première année d'études de santé. En effet, cette épreuve n'est pas clairement définie par décret et ses modalités restent donc à la discrétion de chaque université. Plus préoccupant encore, les coefficients associés à cet oral diffèrent grandement d'une ville à l'autre variant de 30 à 70 % de la note finale. Souvent axée sur les sciences humaines, cette épreuve peut prendre la forme d'un oral de motivation ou d'une analyse de document dont le lien avec l'exercice d'un métier de la santé semble ténu. De nombreux étudiants excellant dans les matières scientifiques se voient donc fermer les portes de la deuxième année de médecines et partent étudier à l'étranger. À l'heure où la problématique des déserts médicaux et du manque de professionnels de santé est plus prégnante que jamais, la France peut-elle se permettre de laisser émigrer tout un vivier de jeunes talents ? Il souhaiterait donc avoir son sentiment sur ce sujet et obtenir des informations quant à une possible harmonisation de cet oral ainsi qu'une évolution vers un coefficient plus adapté.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'inflation sur les conditions de vie des étudiantes et des étudiants. En effet, l'étude annuelle de l'UNEF publiée à la mi-juillet 2023 pointe une augmentation du coût de la vie étudiante de 6,47 % pour la prochaine rentrée étudiante par rapport à 2022. Cela représente 595 euros de plus par rapport à 2022 ! Mme la députée estime qu'il est grand temps de mettre un terme à la précarisation grandissante des conditions de vie et d'étude des étudiantes et des étudiants. Il n'est pas normal de devoir choisir entre se loger, se nourrir ou se soigner. En 2022, l'enquête annuelle de COP1 soulevait également qu'un très grand nombre des bénéficiaires de leurs distributions alimentaires ne bénéficiaient pas de bourses malgré leur difficulté financière. En effet, le système de bourses actuel est insatisfaisant. Il ne permet pas de vivre de manière décente pour un certain nombre de jeunes qui doivent avoir recours à des prêts bancaires ou effectuer un job étudiant pour payer leurs études et leurs frais quotidiens. L'instauration d'une garantie d'autonomie d'un montant de 1 063 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans versée toute l'année permettrait de mettre fin à ce système de bourses dont bénéficie très peu de jeunes et seulement pendant dix mois de l'année. Alors que l'industrie agroalimentaire est actuellement le grand profiteur de cette période d'inflation comme le démontre la note de l'Institut de La Boétie publiée en avril 2023, elle lui demande ce que compte le Gouvernement faire pour éliminer les files d'attente d'étudiants toujours plus longues devant les associations proposant de l'aide alimentaire.
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les familles qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) de leur(s) enfants(s) ne bénéficient pas du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Il semble qu'il s'agisse là d'une rupture d'égalité, car l'instruction en famille, fortement réglementée et soumise à autorisation préalable depuis la loi confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) du 21 août 2021, est l'une des modalité légale d'instruction, au même titre que l'instruction à distance (CNED) ou l'instruction dans un établissement privé. Les familles qui bénéficient de cette possibilité (IEF) engagent les mêmes frais que les autres familles (fournitures scolaires, vêtements de sports, numérique) au moment de la rentrée scolaire. Il est donc difficilement explicable qu'elles ne puissent pas bénéficier de l'ARS. Il lui demande donc s'il entend faire corriger cette anomalie et si oui, dans quels délais.