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M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'attribution d'une prime exceptionnelle aux professionnels de santé mobilisés pendant la crise du covid-19. Par décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, il a été précisé les modalités de versement de cette prime aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires. Les autorités gouvernementales ont également annoncé qu'une prime serait versée aux professionnels du secteur médico-social et notamment les Ehpad, publics et privés, aux personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs car eux aussi méritent la reconnaissance de la Nation pour leur mobilisation durant cette crise. Il s'interroge sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette prime et la date de parution du décret fixant ces modalités. Concernant d'autres salariés (personnels de soin et d'assistance aux personnes âgées et handicapées, auxiliaires de vie, ambulanciers par exemple) qui ont été activement mobilisés pendant cette crise et qui ne sont pas inclus dans le décret déjà publié et dans celui à intervenir, il interroge les autorités gouvernementales sur l'élargissement du versement de cette prime exceptionnelle à ces professionnels.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'Institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Alors que les soignants du secteur privé ont exercé le même métier que leurs collègues du secteur public, ont été mobilisés et ont pris les mêmes risques pour venir au secours des Français, réserver la prime exceptionnelle aux seuls agents des hôpitaux publics serait difficilement compréhensible et injuste. Rien ne saurait justifier une différence de traitement. Le versement de la prime doit s'effectuer de manière équitable pour l'ensemble des personnels de santé, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les personnels de santé.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue). La crise sanitaire actuelle a mis en lumière de très nombreuses inégalités, dont celles qui discriminent les médecins étrangers (Padhue) employés par les hôpitaux publics, parfois en très grand nombre, pour pallier la pénurie de soignants dans de nombreux déserts médicaux. Des services entiers ne tiennent ainsi que grâce à ces praticiens. À titre d'exemple, cela concerne 15 des 18 médecins des urgences de l'hôpital Delafontaine, en Seine-Saint-Denis. Au total, entre 4 000 et 5 000 de ces Padhue pratiquent actuellement la médecine dans les hôpitaux français. Ils occupent des statut précaires sans perspective d'évolution et pour une rémunération nettement inférieure à celle de leurs homologues diplômés au sein de l'Union européenne. Comment expliquer cette différence de traitement puisqu'elle n'est visiblement pas basée sur les compétences ? On ne saurait les comparer aux internes auxquels ils sont souvent assimilés et dont ils partagent le niveau de rémunération. Ces praticiens et praticiennes sont également depuis le début de l'épidémie pleinement mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et manifestent tout autant de professionnalisme et de courage que les médecins diplômés au sein de l'UE. Elle souhaite donc savoir si la question de leur intégration pleine et entière au système de santé français est enfin envisagée et dans quels termes.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Il est inutile de rappeler que la crise sanitaire liée au covid-19 a aggravé la situation de ces professionnels de santé qui, dans des conditions d'exercice très difficiles, dans une situation générale dégradée, et parfois au bord de l'épuisement, se sont souvent retrouvés les derniers relais de santé dans de nombreux territoires : les manques de matériels de protection, la faiblesse des dotations de l'État et la réduction des mission entraînant un affaiblissement de leur condition financière sont les tristes révélateurs de cette situation. Par ailleurs les remontées de terrain laissent entrevoir une déficience de l'État entre absence d'informations, indifférence ponctuelle des services déconcentrés et manque de coopération avec le secteur hospitalier. Les réponses apportées par le ministère des solidarités et de la santé sont jusqu'à maintenant le recours à court terme à des personnels moins diplômés, le projet de transfert de certains actes, le glissement de tâches et par conséquent l'institutionnalisation d'une médecine à bas coût. Ces solutions semblent être unanimement décriées par les professionnels de terrain qui réclament davantage de moyens, et surtout une remise en cause institutionnelle profonde, sans considérations d'économies qui causent souvent davantage de problématiques qu’elles n’en résolvent. Aussi, elle lui demande quelles mesures structurelles sont envisagées pour préserver, valoriser et faire des infirmières et infirmiers libéraux un pivot essentiel du système français de santé de demain.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes qui ont été annoncées pour les soignants. À cette heure, ces primes ne s'adresseraient qu'aux seuls personnels soignants des hôpitaux et des Ehpad, avec un montant différencié en fonction du risque encouru au contact du SARS-CoV 2. Pourtant, le système de santé est une chaîne continue et ce sont les efforts de tous qui ont permis d'absorber la première vague, pas seulement de ceux qui ont été mobilisés directement dans des services covid. De plus, de nombreux personnels de ce secteur comme les ambulanciers ou les personnels soignants de ville comme les infirmiers et infirmières, les médecins généralistes, qui se sont déplacés au domicile des patients, ont été exposés au virus mais ont pourtant été exclus des bénéficiaires de cette prime. Cette différenciation et cette discrimination dans l'allocation de cette prime est donc incompréhensible. Pour toutes ces raisons, il lui demande qu'une prime inconditionnelle et de montant égal pour tous les personnels du secteur de la santé soit annoncée. En outre, il lui demande si les salaires de ces professionnels si méritants seront revalorisés.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de primes qui seront allouées aux personnels des établissements privés à but non lucratifs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les critères d'attribution des primes exceptionnelles aux personnels des établissements privés à but non lucratifs ne sont pas connus à ce jour, ce qui suscite incertitudes et interrogations. Les personnels de ces établissements qui ont été affectés dans les services covid-19 ont largement contribué à la bonne gestion de cette crise sanitaire sur les départements fortement exposés, sans compter leurs heures et en assurant leurs services avec courage, détermination et engagement, en adaptant leurs missions et leurs organisations, évitant ainsi la surcharge des services de réanimations hospitaliers. Il serait particulièrement regrettable qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance alors même que les structures privées à but non lucratif assurent, comme les établissements publics, une mission de service public. Aussi, elle lui demande que soient rapidement communiqués les mécanismes d'attribution des primes et que soient inclus dans ces mécanismes les personnels des structures exerçant des missions de service public dans les départements qui ont été fortement touchés par la crise sanitaire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle qui sera attribuée aux soignants. En effet, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements : tous ceux d'Ile-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté et Hauts-de-France, ainsi que quatre départements d'Auvergne Rhône-Alpes, et enfin l'Eure-et-Loir, les Bouches-du-Rhône, la Corse et Mayotte. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, il a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. En outre, il a été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. L'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et une mobilisation très forte des équipes a été déployée en coordination étroite avec l'hôpital public. Or, à ce jour, ces établissements n'ont pas d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés pourraient bénéficier. Il serait incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Un arbitrage interministériel devait intervenir en début de semaine. Aussi, il aimerait connaître les critères qui seront appliqués et retenus pour que les personnels soignants des établissements privés à but non lucratifs, qui exercent un rôle de service public, puissent se voir attribuer cette prime exceptionnelle.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières et infirmiers dans le système de soins. Ils jouent un rôle essentiel dans le suivi et la continuité des soins, notamment à domicile, tant pour les patients chroniques que pour les patients contaminés au covid-19. Depuis plusieurs semaines, ils font des propositions pour améliorer l'organisation sur le terrain et fluidifier la prise en charge des personnes malades : possibilité d'effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19, facilitation dans la mise en œuvre du télésoin, réalisation des vaccinations obligatoires sans prescription médicale, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays étrangers... Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux intégrer les compétences des infirmiers dans le système de santé.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes financières, liées à la crise sanitaire, pour les praticiens libéraux. Afin de faire face à l'épidémie covid-19, le Gouvernement a dû prendre des mesures radicales telles que la suspension de toutes les activités chirurgicales non urgentes, ainsi que de toutes les activités de consultation non indispensables. Si ces décisions étaient absolument nécessaires, celles-ci ont eu des répercussions financières considérables pour les praticiens libéraux, jusqu'à mettre en péril la pérennité de leur activité, tant leur rémunération en est indissociable. En témoigne le recul important des consultations, oscillant entre 40 % pour les médecins généralistes à 50 % pour les autres spécialités. Suite à des concertations entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux pour pallier ce problème, le Gouvernement a mis en place, fin avril 2020, une indemnisation destinée à compenser les charges de fonctionnement. Cette décision, somme toute salutaire, semble toutefois insuffisante tant la crise actuelle s'installe dans la durée. Dès lors, il paraît indispensable d'envisager une garantie de revenu minimum pour ces praticiens qui, eux aussi, ont répondu présents dans cette période troublée et méritent un soutien à la hauteur de leur investissement. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter l'accompagnement financier le plus adéquat aux praticiens libéraux.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale du SAMU (ARM). Le 15 avril 2020, M. le ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie covid-19. Les montants de cette prime seront variables en fonction des régions et services les plus touchés. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, toujours en première ligne durant cette période, sans aucune exception régionale ou départementale, ne sont pas éligibles à cette prime, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Or, les assistants de régulation médicale, qui ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans ce contexte sanitaire, ont été un maillon essentiel de la chaîne de soin. Par conséquent, il s'associe aux revendications des ARM et souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour cette profession.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection sanitaire pour les psychothérapeutes. La stratégie de distribution des masques sanitaires par l'État, présentée le 11 mai 2020, prévoit une dotation en masques pour les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé et qui sont enregistrés au répertoire ADELI. Toutefois, il apparaît que les psychothérapeutes, dont la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre et impose leur inscription dans un registre national, ne sont pas inscrits à ce protocole et se voient, dès lors, refuser la distribution de masques sanitaires par l'État. Si certains de ces professionnels peuvent également faire usage du titre de psychologue et recevoir une dotation hebdomadaire de masques sanitaires par ce moyen, les psychothérapeutes ne disposant pas du titre de psychologue se voient ainsi refuser l'accès aux dispositifs de protection fournis par l'État. Ces professionnels recevant leurs patients dans leurs cabinets et souhaitant mettre en œuvre l'ensemble des mesures sanitaires inhérentes à la crise, il est primordial qu'ils puissent obtenir le matériel de protection suffisant à l'exercice de leur métier. Aussi, Mme la Députée demande que les psychothérapeutes puissent bénéficier d'une dotation de masques sanitaires dans les mêmes conditions que les autres professionnels de santé, afin de pouvoir poursuivre l'accompagnement de leurs patients. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation concernant les concentrations en résidus de pesticides dans l'air ambiant. En effet, alors que la réglementation évolue régulièrement depuis ces dernières années pour une protection plus rigoureuse, aussi bien de la qualité de l'eau que des denrées alimentaires, aucune norme n'existe pour la qualité de l'air ambiant. Cette règlementation est pourtant demandée depuis plusieurs années par les organismes qui contrôlent la pollution de l'air, ainsi que par les associations environnementales. L'ANSES estime même qu'en l'absence de règlementation spécifique, la connaissance des niveaux de contamination en pesticides dans l'air ambiant demeure partielle et hétérogène. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer très prochainement une réglementation afin de déterminer des seuils d'alerte sanitaire.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des habitants d'une zone de 9 000 foyers dans les quartiers Consolat Saint-Louis du nord de Marseille, victime d'une pollution des nappes phréatiques au chrome VI jusqu'à 50 miligrammes par litre, soit un niveau 500 fois supérieur aux normes réglementaires. Cette pollution très grave pour la santé, le produit étant extrêmement toxique, a été provoquée en 2013 par l'usine Protec Métaux d'Arenc. En 2014, suite à une plainte au pénal de la DREAL, l'entreprise est reconnue coupable et condamnée à une amende. Le préfet de région demande alors à la mairie de prendre un arrêté d'interdiction d'usage de l'eau de nappes souterraines. En mars 2019 seulement, la mairie de Marseille réagit et met en place par arrêté un périmètre d'un kilomètre autour de l'usine pour restreindre l'utilisation pour les jardins, les potagers et les piscines de l'eau souterraine, l'eau potable du réseau de ville n'étant pas impactée par la pollution. Selon le principe pollueur-payeur, l'usine PMA est alors dans l'obligation de répondre aux nombreuses inquiétudes des habitants. Le 10 janvier 2020, l'État engage une enquête publique afin d'interdire tout usage de puits dans un rayon d'un kilomètre autour de l'usine. L'enquête est close depuis le 7 février 2020. Au vu des risques importants pour la santé des populations, des retards dans la réaction des pouvoirs publics et en particulier de la ville de Marseille et de l'inquiétude légitime des habitants, il lui demande s'il envisage d'ordonner sur la zone considérée une enquête épidémiologique et toxicologique, tout en relayant dans tous les lieux publics une information transparente des habitants et usagers (exemple des jardins publics) et pas seulement des propriétaires de puits.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le soutien à la filière du livre, secteur déjà sous tension et pour laquelle la crise sanitaire a eu de nombreuses conséquences. La fermeture de nombreuses librairies, en ligne ou physiques, ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre ont entraîné la mise à l'arrêt des ventes, privant de revenus les libraires, les éditeurs, les auteurs et tous ceux dépendant de cette économie (imprimeurs, distributeurs, relecteurs, traducteurs...). Un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les éditeurs a été annoncé, en complément de l'aide financière du centre national du livre, ainsi que la mise en place d'un plan de filière. Ce plan de filière doit pouvoir constituer une véritable stratégie pour ce secteur économique essentiel afin de préserver sa diversité de création. Les acteurs de la filière ont d'ores et déjà fait plusieurs propositions innovantes, parmi lesquelles la création d'un tarif postal pour l'objet livre sur le territoire national. Depuis quelques années, les options d'envoi de livres ont été réduites (modifications de tarifs, suppressions d'offres). De sorte qu'aujourd'hui, tout envoi de plus de 3cm est soumis au tarif Colissimo (entre 6,35 et 8 euros). Les libraires indépendants, de même que les éditeurs, ne peuvent plus se permettre d'engager de telles sommes, tandis que les grandes plateformes de vente en ligne proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. Le tarif postal du livre existe déjà : il s'agit du tarif « livres et brochures », qui permet d'envoyer à l'étranger uniquement de manière moins chère qu'en France. Il souhaite avoir des détails sur le plan de soutien à la filière du livre et l'interroge plus spécifiquement sur l'intention du Gouvernement concernant cette proposition de tarif postal du livre.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante de la presse locale indépendante, que la crise sanitaire actuelle met fortement à l'épreuve. Les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie des recettes liées à la publicité, sans aide publique ni subvention. Depuis le 16 mars 2020, la presse écrite indépendante est très fragilisée et a vu ses recettes publicitaires chuter dramatiquement et, pour certains journaux, est devenue inexistante. Il souhaite donc la mise en place d'aides sectorielles très spécifiques au monde de la presse comme l'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'informations. L'avenir de la presse locale, si importante dans les territoires et notamment les secteurs ruraux, va se jouer dans les semaines et mois à venir. La démocratie ne saurait se contenter d'une disparition des médias locaux d'information. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour soutenir les titres de presse indépendants.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise de la distribution de la presse nationale, à la suite du dépôt de bilan de Presstalis. Deux plans de reprises s'affrontent maintenant pour sauver Presstalis, alors que la société est en difficulté chronique depuis de nombreuses années. Il en résulte que le distributeur défend avec les quotidiens le maintien d'une structure unique qui continuerait à distribuer aussi bien les journaux quotidiens que la presse magazine, tandis que la coopérative des magazines et les Messageries lyonnaises de presse (MLP), le concurrent de Presstalis, proposent une séparation des magazines et des quotidiens. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour assurer une distribution de la presse quotidienne nationale, ainsi que des magazines dans tout le territoire national, ce qui n'est malheureusement plus le cas et nuit au droit des Français à une information pluraliste.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique alarmante du Liban. Le pays a été secoué par de fortes manifestations à la fin de l'année 2019 qui réclamaient la fin de la corruption et du clientélisme. La crise sanitaire mondiale est venue s'ajouter aux troubles sociaux, plongeant un pays déjà très fragile au bord de l'effondrement économique. La monnaie est fortement dévaluée et les capitaux sont contrôlés. En outre, le Liban est incapable de faire face aux remboursements de sa dette exigés par ses créanciers, alors qu'elle atteint 170 % du PIB. Officiellement en défaut de paiement et enserré dans une situation géopolitique complexe, le pays se trouve dans une situation extrêmement inquiétante. Le plan de réforme économique adopté fin avril 2020 afin d'obtenir de nouveaux prêts de la part du FMI risque d'alimenter le mécontentement populaire, alors que le chômage est très élevé et que 45 % des Libanais vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Des heurts ont d'ores et déjà opposé des manifestants et des forces de l'ordre dans le nord du pays. La France a salué l'adoption du plan de sauvetage et a demandé que les engagements pris dans le cadre de la conférence CEDRE qui s'est tenue à Paris en avril 2018 soient tenus. Face à la situation intenable à laquelle le Liban fait face, elle lui demande quelles sont les prochaines démarches qu'il compte entreprendre pour soutenir en urgence le Liban, pays avec lequel la France partage une culture et des liens forts.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation commerciale entre la société française Voltalia, spécialisée dans la fourniture d'électricité renouvelable, et la société birmane de téléphonie MyTel, et les violations des droits humains qui pourraient en résulter. La mission d'établissement des faits de l'ONU sur le Myanmar du 17 septembre 2018 conclut à l'existence d'éléments caractérisant l'intention génocidaire de l'État birman vis-à-vis de la minorité Rohingya. Elle documente des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis dans l'état de Rakhine, mais aussi dans les états Shan et Kachin à l'encontre d'autres minorités, de 2011 à 2019. En septembre 2019, la mission onusienne a consacré un rapport sur l'emprise de l'armée birmane sur l'économie du pays. Ce rapport fournit notamment une liste non exhaustive de sociétés birmanes contrôlées ou détenues par l'armée qui auraient contribué, directement ou indirectement, à des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains (en particulier dans les régions où les violations des droits sont les plus graves et répandues). Parmi les entreprises listées figure l'opérateur de télécommunication MyTel, partiellement détenu par les forces armées, et qui financerait les mouvements extrémistes commettant des exactions contre les minorités du pays. Or, selon l'association Sherpa : « Contrairement à d'autres partenaires occidentaux de Mytel qui ont cessé leur relation commerciale avec l'opérateur, Voltalia continue de lui fournir de l'électricité. Alors qu'elle affiche des valeurs d'intégrité et de transparence, elle collabore directement avec une entreprise liée à l'armée birmane ». Mise en cause pour les crimes les plus graves en droit international, l'armée birmane continue d'agir en toute impunité. La mission d'établissement des faits de l'ONU a appelé la communauté internationale « à couper tout lien avec l'armée birmane et le vaste réseau d'entreprises qu'elle contrôle et sur lequel elle s'appuie », car « toute activité d'une entreprise étrangère impliquant l'armée et ses deux conglomérats (MEHL et MEC), expose à un haut risque de contribuer ou d'être en lien avec des violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (...). A minima, ces entreprises étrangères alimentent la capacité financière de l'armée. » La situation est d'autant plus préoccupante que le 23 mars 2020, le ministère des transports et des communications du Myanmar annonçait le blocage de 221 sites internet comprenant ceux de médias indépendants. Une décision gravement attentatoire à la liberté d'expression mise en œuvre par l'opérateur de télécommunication MyTel. Elle lui demande donc ce que son ministère compte faire pour que la France ne soit pas impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'éventuelle reprise d'essais nucléaires par les États-Unis. Selon les informations publiées par le Washington Post (le 23 mai 2020), une réunion à la Maison Blanche s'est tenue le 15 mai 2020 avec de hauts responsables des grandes agences de sécurité nationale sur la possibilité de réaliser un essai nucléaire. Aucune décision, favorable ou non, ne semble avoir été actée. La discussion d'un tel scénario, par la première puissance nucléaire mondiale au plus haut niveau politique, est extrêmement préoccupante pour le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire et choquante dans l'année du 75e anniversaire des commémorations d'Hiroshima et de Nagasaki. Les conséquences environnementales d'essais nucléaires sont désormais connues et évaluées comme catastrophique par les scientifiques. Le 25 mai 2020, par la voix de son porte-parole aux affaires étrangères, la Chine a appelé les Etats-Unis à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). La France ne s'est pas encore exprimée (au 28 mai 2020), or elle est l'une des trois seules puissances nucléaires dotées à avoir ratifié ce traité. M. le député lui demande de bien vouloir lui indiquer, la position officielle de la France et de l'Union européenne et de lui présenter les actions qui vont être prises par son ministère pour d'une part demander des explications aux États-Unis sur cette annonce et d'autre part garantir que le droit international soit préservé. La présente question a été discutée au préalable avec les experts de ICAN FRANCE ( International Campaign to Abolish Nuclear Weapons ), organisation prix Nobel de la Paix 2017.
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite de la mort, le mercredi 13 mai 2020, de douze personnes suspectées de « faits de terrorisme » dans leur cellule de détention au poste de gendarmerie de Tanwalbougou, dans l'est du Burkina Faso. Selon des sources sécuritaires, la piste d'une asphyxie sévère pourrait expliquer le décès de ces détenus. D'autres sources indiquent qu'il s'agit d'une exécution sommaire des gendarmes alors même que la majorité des détenus étaient de l'ethnie peule. Le témoignage concordant de familles des victimes ainsi que l'absence d'autopsie et d'identification des corps laissent planer un doute sur la volonté des autorités judiciaires de faire la lumière sur cette affaire. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que depuis le massacre de Peuls à Yirgou qui a eu lieu les 1er et 2 janvier 2019, les ONG alertent sur des « massacres ethniques » dont sont l'objet les membres de l'ethnie peule sous couvert de lutte contre le terrorisme. Elle se pose la question de savoir qu'elle pourrait être l'action de la France face à cette situation et dans quelle mesure une enquête pourrait être diligentée dans le cadre bilatéral et de la justice internationale.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste, que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine, celle-là même qui rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Ainsi, elle lui demande à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France à l'Afrique dans le contexte de covid-19 actuel. Plusieurs chefs d'État et leaders africains ont lancé un appel de l'Afrique, le mardi 19 mai 2020, lors d'une table-ronde de haut niveau, pour agir ensemble et mobiliser toutes les énergies pour relever les défis de la résilience face à la crise du covid-19 et ses conséquences sur les plans sanitaire mais aussi économique et social. À six mois du G20 à Riyad en Arabie Saoudite, l'Afrique tente de dessiner des lignes de force de ce qui pourrait être sa stratégie de reconstruction. Les conséquences économiques de la crise du covid-19 appellent les gouvernements africains à faire face à leur responsabilité et à utiliser les leviers d'actions à leur disposition. Cependant, eu égard à l'interdépendance du continent avec le reste du monde, ces mesures ne pourront être efficace qu'avec l'implication de la communauté internationale. À la lumière des conséquences de la crise du covid-19 en Afrique et alors que le moratoire sur les dettes publiques ne constitue qu'une partie de la réponse, en ce qu'il ne concerne pas les créanciers privés qui détiennent 40 % de la dette publique, elle lui demande comment la France compte renforcer ses engagements dans les domaines de l'éducation, de l'aide alimentaire et de l'inclusion de la jeunesse et des personnes vulnérables.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France en faveur de l'accès universel au droit à la santé dans le contexte du covid-19. En effet, le 4 mai 2020, la Conférence des donateurs organisée par l'Union européenne et co-présidée par la France a permis de lever 7,4 milliards d'euros pour la recherche, le développement, l'accès et la distribution équitable du vaccin et des traitements pour combattre la pandémie de covid-19. À cette occasion, la France a annoncé une mobilisation financière de 510 millions d'euros, sans détailler plus précisément les sources du financement, ce qui ne permet pas de savoir s'il s'agit de décaissements nouveaux, qui seraient nécessaires considérant les besoins en santé mondiale toujours existants. De plus, pour faire du vaccin un véritable bien public mondial, et garantir un accès équitable pour tous, partout dans le monde, ces fonds doivent être accompagnés de conditionnalités et être orientés vers des acteurs transparents. L'un de ces acteurs, Gavi, l'Alliance pour le Vaccin, joue un rôle crucial en la matière, en œuvrant au développement et à la mise à disposition d'un vaccin accessible au plus grand nombre, notamment dans les pays en développement et prioritaires de l'aide française. Gavi est un acteur clé de la réponse internationale face au covid-19, en s'assurant du maintien des programmes de vaccination en cours, afin d'éviter une double peine aux systèmes de santé les plus fragiles et en contribuant à compenser les retards inévitables pris dans les campagnes de vaccination. La conférence de reconstitution de ses ressources en juin 2020 constituera un moment majeur pour la santé mondiale. Il lui demande ainsi de détailler les sources de financement de la contribution française en faveur de l'initiative Access to Covid-19 Tools (ACT) accelerator , ainsi que sa répartition entre les acteurs, et la contribution française en vue de la conférence de reconstitution des ressources des GAVI en juin 2020, afin de confirmer le leadership politique français en faveur de l'accès universel aux produits de santé.
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques de survenance d'une crise alimentaire mondiale en raison de la pandémie de covid-19. Tandis que le virus provoque actuellement une crise sanitaire et économique à l'échelle de la planète, l'ONU prévoit un doublement du nombre de personnes touchées par la faim d'ici la fin de l'année 2020. En Afrique de l'Ouest, l'insécurité alimentaire augmentera selon toute vraisemblance de plus de 75 % dans les prochains mois, provoquant entre autres un accroissement important du nombre de décès infantiles (jusqu'à 25 % des enfants de moins de 5 ans) dans la région. En effet, tant l'impact économique de la pandémie que les mesures d'urgence sanitaire ont fortement perturbé les chaînes d'approvisionnement alimentaire (fermeture des frontières, des marchés, des commerces, ...), provoquant ainsi une aggravation de l'extrême pauvreté dans les pays les moins riches, et, in fine , un accès plus complexe pour les populations à une alimentation suffisante et nutritive. Ce faisant, le virus met cruellement en lumière la problématique de la dépendance des pays en développement aux importations des denrées de base afin de subvenir à leurs besoins alimentaires, laquelle pourrait pourtant être palliée par la mise en place de mesures de protection sociale et le financement de programmes de transferts monétaires. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont la France entend répondre spécifiquement à cette conséquence de la crise causée par le covid-19, alors que le pays n'avait consacré à la lutte contre la faim en 2018 que 0,3 % de son aide publique au développement.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. En effet, selon l'association « Coalition éducation », en 2018 la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement, dont seulement 29 % auraient été alloués aux pays d'Afrique subsaharienne et 19 % aux pays prioritaires de l'aide publique au développement. L'appui aux systèmes éducatifs de base ne représenterait que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. L'éducation devrait pourtant être une priorité dans le cadre de l'aide au développement et au regard des situations d'urgence et de post-urgence humanitaire. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier pour les jeunes filles.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Dans le monde entier, les systèmes éducatifs ont été durement frappés par la pandémie du covid-19. Selon l'UNESCO, 191 pays ont ainsi vu leurs écoles être fermées, pour un total de 1,57 milliards d'enfants et de jeunes privés d'éducation. Pour endiguer ces conséquences désastreuses de la crise sanitaire, favoriser l'aide publique au développement (APD) pour permettre l'accès à l'éducation et au partage des savoirs n'a jamais été autant d'actualité. Pourtant, vingt organisations réunies au sein de la « Coalition Éducation » (syndicats, associations, ONG...) ont fait part à M. le député de leurs inquiétudes quant aux engagements pris par la France en la matière dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2021. D'abord, si la France consacre 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement, sur ce total, seulement 1,8 % de l'APD bilatérale française est allouée à l'éducation de base. De plus, seulement 19 % de ces fonds bénéficient aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. Or, l'aide à l'éducation doit répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents, notamment dans cette période de « rupture d'apprentissage » qui fragilise la capacité de résilience des sociétés les plus fragiles. Ensuite, l'engagement français dans le financement des fonds consacrés aux situations d'urgence ne semble pas suffisant. Par exemple, le fonds multilatéral Education Cannot Wait , dédié à l'éducation, vise à atteindre les populations particulièrement touchées par les crises, 9 millions d'enfants et de jeunes sont concernés. Or, la contribution annuelle de la France de 2,3 millions de dollars n'est pour l'instant pas à la hauteur des objectifs espérés (1,8 milliard de dollars d'ici 2021). Ainsi, M. le député demande au ministre de renforcer et de revoir les politiques de coopération, afin que les ressources d'aides à l'éducation affrétées par la France servent en priorité à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles. Il l'appelle donc à conduire une action volontariste, dans le cadre du PLF 2021 et de la contribution au fonds Education Cannot Wait . Il est de la responsabilité de la sixième puissance mondiale que d'œuvrer concrètement dans le sens d'un droit à l'éducation pour tous et dans le soutien aux services publics fondamentaux.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19 qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, M. le député souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles.
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le risque de monopoles sur la production de produits sanitaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a tenu virtuellement les 19 et 20 mai 2020 sa 73e assemblée annuelle à Genève. Les 194 pays membres ont appelé à un « accès universel et équitable ainsi qu'à une distribution juste de toutes les technologies et produits sanitaires essentiels de qualité, sûrs, efficaces et abordables ». Plusieurs pays ont regretté un affaiblissement de la résolution qui n'a pas intégré notamment la proposition faite par plusieurs pays de la référence à des licences ouvertes. Elle lui demande quelles garanties pourrait poser l'OMS contre les monopoles sur la production de produits sanitaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie des principaux produits utilisés en anesthésie. Depuis la fin mars 2020, de nombreux établissements ont vu les livraisons de ces produits être totalement stoppées. Si les professionnels de santé comprennent que cette pénurie est mondiale, due à une forte demande de l'ensemble des pays touchés de près par le covid-19, ils demandent une transparence d'information. La prise en charge, par le public comme le privé, de cette épidémie impose déjà aux médecins un tri et une hiérarchisation des soins disponibles. Ajouter à cela le manque de produits dont les professionnels craignent une rupture de stock au sein de leurs établissements d'ici deux à trois semaines et la situation pourrait être critique. Cette restriction imposée par l'État ne peut se faire au sacrifice des soins sur le terrain. De plus, les agences régionales de santé disent n'avoir aucune action sur cette restriction, gérée directement au plus au plus haut sommet de l'État, afin de prévenir une éventuelle deuxième vague d'infection. Cependant, cette vague ne peut être prévue aujourd'hui. À l'inverse, le manque de produits d'anesthésie et la tension que subissent les établissements à l'heure actuelle sont réels. Ainsi, elle souhaite en savoir plus quant à la réalité des stocks constitués par l'État concernant les produits utilisés en anesthésie et comment le Gouvernement souhaite redistribuer ces derniers afin d'éviter toute rupture de moyens au sein des établissements.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un dépistage massif et rapide des porteurs du covid-19 asymptomatiques. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques hebdomadaire en laboratoires. Il s'agit là d'un élément déterminant dans la lutte contre le Covid-19. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, si le résultat est positif, les individus avec lesquels elles auront eu un contact rapproché lors des jours précédents. Or, comme le soulignait le 30 avril 2020 la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les patients asymptomatiques (sans fièvre, ni toux) « représentent 50 % des cas malades et sont responsables de 44 % des contagions ». Il est donc nécessaire de pouvoir également les dépister au plus vite. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD (tests rapides d'orientation diagnostiques) comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé. Ces tests permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide (15 minutes au total). En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s'ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif français. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Ainsi, elle souhaite connaître, au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le désireraient.
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des tests sérologiques de type TROD par les pharmaciens. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide. En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. Ce dispositif irait dans le sens de l'avis rendu le 18 mai 2020 par la HAS, qui souligne que « les TROD sont réalisables dans davantage de lieux », en comparaison aux tests sérologiques de type TDR réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les « pharmaciens ». Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Aussi, au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l'avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteront.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement en matière de dépistage du covid-19. La réussite du déconfinement dépend de la capacité de la France à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du virus. En ce sens, la stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. Parallèlement, la question se pose du dépistage des patients asymptomatiques qui représenteraient 50 % des personnes atteintes du virus et seraient responsables de 44 % des contagions. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient intervenir sur ce point de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l'intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide (15 minutes au total). En cas de résultat positif, ces individus pourraient être orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptomatiques et de casser des chaînes de transmission du covid-19. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de développer le dépistage des individus asymptomatiques et d'y associer le réseau des pharmacies.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque d'une pénurie de médicaments contraceptifs. Le Haut conseil à l'égalité (HCE) fait état d'une pénurie de médicaments en France aggravée par la crise du covid-19, notamment concernant les hormones féminines. La santé des femmes, la maîtrise de leur fécondité sont fragilisées, en danger en raison des trop nombreuses interruptions de production et de commercialisation de médicaments indispensables. Ce sont ainsi 1 450 cas d'indisponibilités de médicaments qui ont été constatés en France en 2019. Cette pénurie ne cesse de croître depuis des années et en 2018 selon l'institut BVA, un Français sur quatre a déjà manqué d'un médicament ou d'un vaccin pour cause de pénurie. Une autonomie européenne et nationale pour les médicaments s'avère donc essentielle, car c'est la délocalisation qui cause ces ruptures de commercialisation. C'est en effet entre 60 % et 80 % des médicaments commercialisés en France et en Europe qui sont fabriqués en Inde et en Chine. Seul le groupe Nordic Pharma produit les médicaments utilisés pour les IVG médicamenteuses. Ce monopole entraîne un risque de pression sur les prix et de rupture de production et d'approvisionnement. Comment améliorer le contrôle sur ces produits essentiels ? Comment relocaliser en Europe et en France la production des médicaments et nationaliser ceux qui ne seraient pas rentables ? Le droit des femmes implique de s'assurer que les médicaments nécessaires à l'avortement et à la contraception soient disponibles en toutes circonstances, raison pour laquelle il suscite son intervention sur ce sujet.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le suivi des enfants touchés par un handicap dans la période de confinement. Les deux mois de confinement que les Français ont affronté ont pu avoir de multiples impacts. Positifs sur le front de l'épidémie, mais parfois psychologiquement très difficiles et pouvant avoir été à l'origine d'autres pathologies. Certaines personnes souffrant de diverses affections ont parfois, par peur de la contamination, renoncé à se soigner ces dernières semaines. Les enfants handicapés constituent une catégorie particulièrement vulnérable, nécessitant une attention toute spécifique. Le double encadrement de ces enfants, à la fois par leurs parents ainsi que par une équipe médicale, est indispensable afin de préserver leur santé. Or il apparaît que, lors du confinement, de nombreux parents d'enfants handicapés se sont sentis démunis, du fait d'un manque d'aide parfois de certains thérapeutes mobilisés pour renforcer les équipes hospitalières ou encore de suivi scolaire ou périscolaire. Ces parents, déjà fortement mobilisés habituellement pour accompagner leur enfant touché par un handicap, ont dû prendre en charge de nouvelles missions habituellement exercées par des professionnels. Cette situation a généré une très forte fatigue physique et un stress allant parfois jusqu'à l'épuisement psychologique engendrant des phénomènes de burn-out . Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'une prise en compte de cette situation particulière pourra être opérée rapidement, impliquant par exemple un soutien tant financier avec le versement d'une prime ou la prise en charge de frais spécifiques que psychologique au profit de ces parents se sentant démunis.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des enfants en situation de handicap vers leurs lieux de scolarisation, dans le cadre des mesures de prévention de la propagation du covid-19. De nombreux parents s'inquiètent, en prévision de la rentrée de leurs enfants, sur la prise en charge en taxi. En effet, la mobilité conjointe, dans le même taxi, de plusieurs enfants, paraît contredire les mesures de distanciation sociale. Parallèlement, la limitation des capacités à un seul enfant par taxi va considérablement renchérir les coûts et poser des problèmes liés à la capacité de l'offre locale. Aussi, il souhaite savoir comment cette difficulté est travaillée par Mme la secrétaire d'État. Des crédits spécifiques seront-ils débloqués pour permettre une rentrée scolaire dans de bonnes conditions ? Il lui demande aussi comment le risque de pénurie de taxis peut être minimisé.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution surprenante des missions du centre médico-psychopédagogique (CMPP) de la Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges qui a été rédigé récemment par l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine. Ce cahier des charges pose ainsi un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme. Il est regrettable en effet que les professionnels travaillant dans les CMPP n'aient a priori pas été consultés avant leur rédaction et que leur mise en œuvre ait été fixée dans des délais très courts. Sur le fond, c'est la référence unique et imposée à certaines classifications et thérapies, avec une interdiction formelle d'en utiliser d'autres (en particulier les thérapies psychodynamiques et la classification CFTMEA reconnue pourtant par l'ensemble des pédopsychiatres) qui pose également problème. Certaines interrogations demeurent par exemple quant à l'injonction qui est faite de ne plus prendre en charge certains enfants et leurs familles dont les pathologies du comportement et des troubles émotionnels ou névrotiques sont qualifiées de « légères ». Or l'on sait que la souffrance psychique est un ressenti qui reste très subjectif chez le patient et les familles concernées, qu'il doit être respecté et en aucun cas pointé du doigt et surtout qu'il ne préjuge en rien de la pathologie en cause ni de sa gravité. L'existence aussi d'une dichotomie entre les troubles du neuro-développement (TND) et les autres pathologies, assortie de surcroît de l'attribution de la plupart des moyens financiers aux TND, interpelle. Il est en effet précisé que la majorité des enfants qui seront suivis devront relever des TND. Aussi, on est en droit de s'interroger sur l'avenir de ceux qui ont également besoin d'une prise en charge au sein des CMPP et qui ne sont pas atteints par ces troubles. Qu'est-il prévu pour eux ? Nul n'ignore en effet que les saturations du secteur public et du secteur privé, souvent inexistant, privent de ce fait les patients issus de familles aux moyens financiers restreints d'une prise en charge médicale adaptée aux besoins. Les consultations en pédopsychiatrie libérale sont saturées et il faut attendre là aussi des mois avant d'avoir un rendez-vous ou la fin d'une prise en charge d'un autre patient pour pouvoir en bénéficier. Enfin, il est regrettable que ce cahier des charges oublie la dimension relationnelle de la clinique et aille même jusqu'à réduire les éléments psycho-pathologiques, particulièrement lors de troubles neuro-développementaux, à des facteurs annexes modulateurs. Cette orientation risque de ne pas reconnaître, à hauteur humaine, la souffrance dans laquelle sont plongés ces patients, alors qu'il est nécessaire d'assurer une prise en charge ouverte à des pratiques pluridisciplinaires intégratives des données scientifiques et des expériences de terrain, à la hauteur des enjeux et des besoins et à l'écoute de toutes les souffrances psychiques, sans restriction ni réduction. Il lui demande dès lors si des actions concrètes seront menées auprès de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine afin que ce cahier des charges soit remanié dans l'objectif non pas de repositionner mais de recentrer et de renforcer les CMPP sur leurs missions originelles, sans restriction ni exclusion des enfants souffrant de troubles psychoaffectifs, et d'assurer une prise en charge globale centrée sur les patients, ajustée à leurs caractéristiques évolutives personnelles et contextualisée à l'environnement de vie socio-familial et scolaire.
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait d'ailleurs consacré ce principe, à travers l'article L. 5213-13 du code du travail, qui dispose que « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». Ces personnes sont en effet des forces vives et engagées du tissu économique français. On doit les protéger pour appuyer aussi bien la cohésion sociale que l'économie du pays. Dans son avis du 5 mai 2020 relatif à la possibilité de déconfinement ou du maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le Haut conseil de la santé publique estime que « le retour à l'école ou au travail est prioritaire pour les PSH et nécessite des mesures de précaution spécifiques ». Pourtant, selon une enquête d'impact de l'Union nationale des entreprises adaptées, seules 10 % de ces structures ont conservé une activité normale au 10 avril 2020. Les fonds de trésorerie se seraient épuisés au bout des deux mois de confinement, malgré les ambitieux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. L'UNEA affirme avoir sollicité son ministère, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et la DGEFP pour proposer que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel qui leur soit dédié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la reprise des entreprises adaptées.
M. Belkhir Belhaddad souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en sommeil des représentants d'usagers, concernant le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 permet un fonctionnement adapté des CDAPH jusqu'au 31 décembre 2020, en lien avec la crise sanitaire. La circulaire du 2 avril 2020 précise la possibilité de respecter les droits des associations d'usagers en choisissant la visioconférence ou l'envoi d'éléments par voie dématérialisée. Pour autant, les associations d'usagers alertent sur le fait que les présidents de CDAPH ont tendance à ne pas saisir cette possibilité ouverte par voie réglementaire et, ainsi, ne pas respecter les droits des usagers, tels que le législateur les a formalisés en 2015. Les conséquences peuvent être importantes dans différents domaines, comme les observations liminaires au plan personnalisé de compensation, ou encore la prise en compte des spécificités des 80 % de personnes en situation de handicap vivant en milieu ordinaire. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires peuvent être prévues afin de contraindre la représentation des usagers au sein des CDAPH par visioconférence, dans cette gouvernance temporaire adaptée au risque sanitaire.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible nationalisation du financement du revenu de solidarité active, sur sa revalorisation et sur l'élargissement de ses critères d'attribution. Cette interpellation fait sens à l'heure de la crise sanitaire et sociale qui agite le pays, et exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Faute de compensation par l'État, les charges croissantes que représente le versement du RSA grèvent depuis des années les budget des collectivités, en aggravant leurs difficultés financières. Depuis 2010, les dépenses de RSA ont progressé d'environ 5 % par an en raison de la hausse du nombre d'allocataires et ont augmenté encore avec les revalorisations décidées entre 2013 et 2017. En 2017, les dépenses liées au versement du RSA ont ainsi représenté 10,8 milliards d'euros, compensés par l'État à hauteur de seulement 6 milliards d'euros. Cela a donc représenté un reste à charge de près de 5 milliards d'euros qui a dû être financé par les départements. Cette situation est intenable. Les départements se trouvent privés de fonds qu'ils pourraient affecter à leurs missions (l'insertion, l'aide sociale à l'enfance) et cela se traduit très concrètement par un défaut d'application de la solidarité nationale. On a ainsi pu voir ces dernières années des départements moduler voire restreindre l'accès au RSA, parfois en le conditionnant à l'accomplissement d'une activité bénévole (dans le Haut-Rhin, par exemple), ou en accentuant leur contrôle des allocataires. D'autres départements ont menacé de ne plus verser le montant du RSA aux caisses d'allocations familiales, faute de compensation de l'État. Mme la députée insiste particulièrement sur les conséquences de ce fonctionnement pour le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est députée et où vivent 82 000 allocataires du RSA, soit un quart du nombre total d'allocataires en Île-de-France. Dans un département déjà ankylosé par l'absence de l'État, cette dépense supplémentaire pèse de tout son poids sur les autres budgets. Alors que de très nombreux Français sont menacés de précarité par la crise économique, il est urgent de veiller à redonner tout son sens à une allocation qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi elle l'alerte sur l'urgence qu'il y a à nationaliser le financement du RSA, à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté. Elles souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de la France en matière de lutte contre la faim. Jusqu'à présent, la France a focalisé sa réponse à la pandémie au seul volet sanitaire (initiative covid-19 : santé en commun de l'AFD). Le renforcement des systèmes de santé est un prérequis indispensable pour répondre à la crise et améliorer les capacités sanitaires des pays sur le long terme. À cette réponse sanitaire doivent désormais s'ajouter des mesures visant à protéger les populations face aux effets sociaux et économiques de cette catastrophe, dont la crise alimentaire est l'une des principales conséquences. Il souhaite donc savoir comment et au travers de quels outils la lutte contre la crise alimentaire sera intégrée dans la réponse française à la pandémie liée au covid-19.
M. Sébastien Jumel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Aujourd'hui frappée durement par la crise du covid-19, cette profession réglementée, dont la tutelle de référence est à la fois le ministère de la culture et le secrétariat d'État au tourisme, exige une attention particulière. La pluralité et le cumul parfois de plusieurs statuts par les acteurs, sous le régime de la profession libérale ou sous contrat salariés, renforce la fragilité de cette profession. De ce fait, un grand nombre de guides conférenciers ont été plongés dans une situation économique inextricable. Le fonds de solidarité demeure une aide partielle, insuffisante dans beaucoup de situations. Alors que le « plan tourisme » suscitait une grande espérance, certains acteurs sont aujourd'hui inquiets des modalités de son application. Les guides-conférenciers estiment que leur activité régulière ne devrait pas reprendre avant le printemps 2021, et s'inquiètent dès à présent des conséquences dramatiques de l'extinction du bénéfice du fonds de solidarité prévu pour décembre 2020. De la même manière, la mise en place du second volet territorialisé de ce fonds soulève des difficultés puisqu'il est aujourd'hui conditionné à ce que l'entreprise bénéficiaire dispose d'au moins un salarié. Or, un grand nombre de guides-conférenciers, comme d'autres professions du tourisme, sont individuelles, et ne peuvent accéder à ce second volet. Une aide complémentaire du ministère de la culture serait une reconnaissance et une garantie supplémentaire à la pérennité de leur activité. Cette aide pourrait être complétée par un étalement pluriannuel du paiement des cotisations sociales dues pour les années 2019 et 2020. Les guides-conférenciers normands, comme leurs homologues sur tout le territoire, appellent à l'aide. Il souhaite connaître ses intentions sur les dispositions qu'il compte prendre pour faciliter et pérenniser l'accès au fonds de solidarité, et organiser un calendrier fiscal allégé pour les guides-conférenciers.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Certains guides conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment le chômage partiel. Cependant, des incertitudes existent encore. Tous les guides conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants ou fonctionnaires et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble parfois à celui des intermittents du spectacle ou à des travailleurs saisonniers. Ce métier se répartit en statuts très différents, d'où un manque de visibilité. Par contre, leurs actions participent, pour l'ensemble, au rayonnement du tourisme et à la promotion du patrimoine comme de la culture française. L'activité de cette profession reprendra certainement très progressivement et de manière inégale sur le territoire national. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des guides conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État, qu'aucun ne soit laissé pour compte et qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. À l'évidence, cette mesure, comme beaucoup d'autres, traduit la non-prise en compte des territoires « dits ultramarins ». D'où l'échec de toutes les politiques étatiques inadaptées, ne prenant pas en compte les réalités essentielles des acteurs économiques locaux qui, dans leur immense majorité, ne pourront pas satisfaire aux conditions requises. En effet, l'exiguïté du marché, l'éloignement, les difficultés récurrentes d'accès au crédit, l'absence de trésorerie due au retard de paiement des collectivités et le faible taux d'encadrement sont autant de facteurs qui menacent la viabilité de la quasi-totalité de ces entreprises et, de facto , les écartent de ce dispositif. Quid des 1 020 entreprises créées en 2019 par des micro-entrepreneurs, pour sortir d'un chômage endémique qui culmine à 25 %. Quid des TPE et TI qui qui représentent près de 90 % du tissu économique. Alors même qu'ils attendaient des réponses concrètes à toutes ces entraves tenaces et cumulatives, les entrepreneurs ultramarins prennent de plein fouet la vague déferlante de l'épidémie du covid-19. Ce drame accentue l'urgence d'appliquer enfin à ces territoires le modèle de développement qui leur convient. Celui-ci doit être basé sur la valorisation de l'ensemble de leurs ressources, la maîtrise des ressorts de leur destin, ainsi que l'incontournable prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux, économiques et environnementaux. Il s'agit donc impérativement de trouver les solutions idoines permettant le sauvetage massif du tissu économique et la nécessaire survie des populations. Par conséquent, M. le député réitère avec vigueur et solennité des propositions urgentes qui relèvent enfin d'une stratégie adaptée pour affronter le désastre charrié par cette crise sanitaire sans précédent, à savoir : décréter l'abrogation des procédures de liquidation des entreprises ultramarines ; interdire les spéculations financières ou toute surenchère, d'acteurs extérieurs, susceptible d'accroître le risque de faillite ou de disparition des entreprises ; mettre en place une nouvelle nomenclature pour les entreprises créées sur les trois dernières années écoulées et qui consiste à leur délivrer un numéro définitif d'identification leur ouvrant la possibilité d'anticiper les évolutions du marché pour adapter leurs activités ; autoriser les collectivités locales à assouplir des règles de marché public afin de les ouvrir aux dirigeants de TPE et TI, artisans en fonction des impacts de la crise sur le développement économique, au plus près des territoires ruraux et urbains ; orienter la politique et les instruments de mobilité géographique vers la mise en œuvre du marché économique régional pour assurer l'intégration des acteurs dans leur environnement immédiat, le bassin caribéen et générer des courants d'affaires ; annuler les charges fiscales et sociales de ces entreprises ; ajuster les missions des agences locales de Pôle emploi afin qu'elles deviennent un véritable outil de planification de l'emploi au service du développement économique. La logique de globalisation économique est à l'origine du naufrage sanitaire que la France vit aujourd'hui. Elle doit désormais laisser place à l'émergence de politiques publiques fondées sur la réduction salutaire de la dépendance des territoires et pays les plus vulnérables. Aussi, il lui demande si, au-delà des discours, il est prêt à changer concrètement de paradigme en adoptant les mesures précitées et en permettant ainsi aux entreprises d'outre-mer de se relever durablement.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de mer, qui est un outil essentiel à l'économie des outre-mer. Outre qu'il permet la survie et l'émergence d'une industrie locale, il offre des moyens financiers essentiels aux collectivités locales d'outre-mer, qui en manquent cruellement. Or, en pleine crise sanitaire, le 25 mars 2020, la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) a publié curieusement un rapport sur « l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français » qui oblige à réagir, tant il apparaît comme étant de parti pris. Il est toutefois présenté, dans la presse, comme étant une commande du Gouvernement, en l'occurrence du ministère de l'économie et des finances. La substance idéologique ultra-libérale (pourtant aujourd'hui bien passée de mode !) de ce rapport considère que « l'évolution inéluctable (sic) de l'octroi de mer, comme les dispositions de l'Acte unique européen le préconisent, est de renoncer à la protection des activités locales de production, c'est-à-dire à supprimer le différentiel de protection, et à n'en faire qu'un outil de mobilisation de recettes. » Ces considérations sont d'autant plus ubuesques et inconséquentes que l'Acte unique européen n'a jamais préconisé de renoncer à la protection des activités locales de production et surtout qu'il méconnaît toute la jurisprudence européenne (arrêt Hansen, etc.) qui s'est notamment traduite dans l'article 364 du Traité de Lisbonne. Il manifeste également une méconnaissance abyssale de la situation économique des outre-mer comme de leur histoire. Sans compensation des surcoûts, dans les économies micro-insulaires, il ne peut en effet y avoir de production locale. Il y a risque d'aggravation sinon d'une dépendance totale des régions et territoires d'outre-mer à des centres de production situés à plusieurs milliers de kilomètres des marchés locaux. Ce constat, qui parut si évident aux politiques économiques menées depuis la fin du premier conflit mondial, notamment par Paul Reynaud, semble vouloir être remis en cause aujourd'hui, faute de connaissance des réalités ultramarines, alors même que la crise sanitaire en cours lui redonne toute sa vigueur et sa clairvoyance. La crise du covid, en effet, a démontré que le modèle de développement préconisé par les auteurs avait vécu. Moins de production locale, c'est aussi moins de concurrence avec l'import, avec des risques de hausses de prix pour le consommateur. Moins de production locale, c'est plus de chômage sur les départements d'outre-mer, et donc moins de pouvoir d'achat pour leurs habitants. Durant la crise du covid, la production locale a au contraire fait la démonstration de son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire et industrielle des outre-mer. On peut même dire que, alors que les ports métropolitains étaient à l'arrêt, elle a sauvé la situation sanitaire, économique et sociale des outre-mer. Elle lui demande donc s'il cautionne les conclusions de ce rapport anachronique et dangereux pour les économies d'outre-mer et s'il entend au contraire défendre l'octroi de mer, alors même que celui-ci est en train d'être renégocié avec Bruxelles pour déboucher sur un dispositif pour les sept prochaines années.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les perspectives qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'avenir de l'octroi de mer. En effet, un rapport commandé par Bercy a récemment été remis au ministère de l'économie et des finances, dans lequel ses auteurs dénoncent son inefficacité à protéger les productions locales et sa propension à augmenter le coût de la vie. Surtout, les rapporteurs proposent de supprimer l'octroi de mer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les outre-mer. Les conclusions de ce rapport inquiètent légitimement les collectivités locales des outre-mer, tout comme les acteurs qui font vivre les tissus économiques. En effet, l'octroi de mer représente chaque année environ 1,5 milliard d'euros de recettes pour les territoires. Outil fiscal fondamental des collectivités, cette taxe permet de financer des infrastructures de proximité indispensables : écoles, bibliothèques, équipements sportifs, etc. En outre, il s'agit d'un outil de soutien considérable au service du développement économique et social des outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 % à 60 % des recettes des communes, participant à hauteur de 180 millions d'euros par an au bon fonctionnement des services publics de proximité. L'octroi de mer a vocation à protéger les productions locales, aujourd'hui encore trop fragiles face à la concurrence internationale et à l'étroitesse des marchés locaux, alors que le coût de la vie dans les territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l'Hexagone. Naturellement, une réforme de grande ampleur doit être engagée afin de consolider et d'améliorer les objectifs de la fiscalité en outre-mer, non seulement pour mieux lutter contre la vie chère, mais aussi pour favoriser le développement économique et social des territoires. Cependant, cela ne peut se faire sans qu'une véritable concertation soit mise en œuvre dans les prochains mois, avec l'ensemble des élus des territoires, les collectivités locales, les acteurs économiques et le Gouvernement. La dérogation accordée par l'Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prendra fin au 31 décembre 2020. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend prendre quant à l'avenir de l'octroi de mer.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Health data hub . À la faveur de l'état d'urgence sanitaire actuel, le Gouvernement a anticipé le déploiement du Health data hub , une base de données appelée à centraliser l'ensemble des données de santé. Cette plate-forme élargit l'actuel système national des données de santé (SNDS), lequel regroupe les principales bases de données de santé publique. Elle est censée recueillir les « données de pharmacie », celles de « prise en charge en ville, telles que les diagnostics ou les données déclaratives de symptômes issues d'applications mobiles de santé et d'outils de télé-suivi, télésurveillance ou télémédecine », celles des services d'urgence, mais aussi « les enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu » et les données du SI-VIC, le système de suivi des victimes lors de catastrophes sanitaires. L'arrêté du 21 avril 2020 autorise ainsi le Health data hub et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à collecter, « aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19 », un nombre considérable d'informations. L'objectif, dont on ne peut que se réjouir, est bien évidemment une amélioration des politiques sanitaires de du pays et du suivi sanitaire des citoyens. Cependant, le déploiement de cette plate-forme soulève un certain nombre d'inquiétudes, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Dès l'an dernier, la commission s'inquiétait du fait que, géré par un groupement d'intérêt public (GIP) chargé d'administrer l'ouverture des données à des acteurs extérieurs, le Health data hub permette également aux entreprises privées d'avoir accès aux données pour un « motif d'intérêt public ». Dans son avis du 23 avril 2020, la Cnil s'alarme du contrat qui lie le HDH à Microsoft, les autorités américaines pouvant contraindre leurs entreprises nationales à leur fournir les données qu'elles hébergent, en vertu du Foreign intelligence surveillance Act de 1978 et du Cloud Act de 2018. La commission pointe ainsi un nombre certain de défaillances du dispositif : le chiffrement des données qui ne serait pas garanti, le manque d'encadrement des procédures d'accès des administrateurs de la plate-forme ou encore l'effectivité du blocage de toute possibilité d'exportation des données. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le choix de Microsoft pour l'hébergement des données du HDH et comment il est envisagé d'assurer la protection des données de santé des Français.
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la 5G en France et la crainte de l'aggravation de la fracture numérique sur le territoire français. En effet, il est prévu que les quatre grands opérateurs mobiles français que sont Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR se fassent concurrence sur le marché de la 5G. Le Gouvernement a, par ailleurs, fixé un prix plancher de la vente pour l'attribution des fréquences 5G à 2,17 milliards d'euros. Mais ce montant, qui est supérieur aux promesses faites au printemps 2019, a suscité une contestation chez les opérateurs de téléphonie mobile. En effet, rien n'assure que les opérateurs auront les fonds suffisants et seront en mesure de réaliser les investissements nécessaires à la construction des nouveaux réseaux 5G. La stratégie du Gouvernement est de permettre une concurrence entre quatre acteurs pour que les prix proposés soient plus bas afin que le consommateur accède plus facilement à la 5G. Sauf qu'il aurait été opportun de prendre exemple sur la couverture haut débit, fibre optique et 4G, prévue par la loi en 2016. En effet, 70 % des investissements sont réalisés par Orange, et les autres opérateurs prennent des retards sur leurs engagements. De même, en ce qui concerne la fibre optique, les profits ont été privatisés, et la collectivité n'a enregistré que des pertes puisque, comme l'explique Cédric Carvalho, dans les zones peu denses c'est de l'argent public qui a été investi. Il apparaît donc que l'objectif de cette stratégie soit de permettre à l'État de bénéficier de ces milliards, et de laisser ensuite libre cours aux lois du marché pour définir un équilibre optimal. Cela ne risque-t-il pas de réduire le nombre d'opérateurs 5G, éliminant de la concurrence les opérateurs incapables d'investir ? De même, ce plan économique permet-il réellement d'optimiser l'utilité des consommateurs et d'assurer une satisfaction globale pour la collectivité ? Le déploiement de la 5G sur le territoire est un enjeu économique majeur pour le pays. En effet, la 5G constitue un instrument fondamental pour l'ensemble de l'économie française. Cela pose donc la question plus globale de la fracture numérique. M. le secrétaire d'État a lancé des grands plans pour réduire cette fracture, mais si le Gouvernement décide de laisser la « main invisible » guider le marché de la 5G il est fort probable que les inégalités territoriales, en termes d'accès au haut débit, augmentent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte permettre un déploiement serein de la 5G sur le territoire sans renforcer des inégalités déjà présentes lors du déploiement de la 4G.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral, autrement dénommée « sentier côtier ». Ainsi, la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a instauré une servitude d'utilité publique (SUP) qui comprend une servitude de passage longitudinale (s'appliquant sur une largeur de 3 mètres aux propriétés privées riveraines du domaine public maritime) et une servitude de passage transversale destinée à relier la voie publique au rivage de la mer ou aux sentiers en cause. Or la mise en place de cette servitude, aujourd'hui codifiée aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme, s'avère très inégale : ainsi dans le département du Finistère, 35 % du littoral demeurent encore inaccessibles aux piétons, soit environ 450 kilomètres de rivage sur les 1 242 que compte le département. Au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il appartient au représentant de l'État dans le département d'initier les procédures nécessaires sur la base des études de délimitation menées, par commune littorale, par les services de la direction départementale des territoires et de la mer. Il apparaît néanmoins que l'État ne remplit pas ses obligations de manière uniforme en préférant s'appuyer dans certains territoires sur les collectivités (communes ou EPCI) pour mener à bien les études nécessaires. Si l'intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s'agissant d'une SUP instituée par la loi. L'accès au rivage de la mer doit en effet être garanti par l'État sur l'intégralité du littoral national. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette carence en s'adressant aux représentants de l'État ou encore en simplifiant la réglementation existante, au profit d'une création effective et uniforme de la servitude de passage des piétons sur le littoral.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Dès lors, le code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. Néanmoins, malgré ces dispositions législatives, de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l'attribution des marchés publics. En outre, elle lui demande que lui soient communiquées les données de passation des marchés publics, notamment concernant la répartition géographique des opérateurs économiques retenus, ainsi que la taille de ces entreprises.
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir ce que préconise Mme la garde des sceaux, ministre de la justice afin de remédier à ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Aussi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets peut être possible à Rouen, elle souhaite connaître le délai éventuel, en l'espérant court, et les conditions financières qui devront être envisagées.