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M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les lourdes conséquences pour l'avenir énergétique du pays d'un abandon du projet ASTRID et avec lui de toute ambition nationale en matière de réacteurs nucléaires de quatrième génération. Initiée dès 2006, sous la présidence de M. Jacques Chirac, et engagée en 2010 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, la recherche dans le cadre du projet ASTRID témoigne d'un engagement français à innover pour tendre vers une génération de réacteurs à neutrons rapides (RNR), plus performants, à même de réutiliser les matières radioactives actuellement stockées. ASTRID porte donc une double ambition : la production d'une électricité de qualité aux hauts standards de sûreté et le traitement de matières radioactives produites par le parc nucléaire historique. Face au défi que constitue le réchauffement climatique et la priorité que doit être la définition rapide d'un mix énergétique propre, la France doit capitaliser sur son avance en matière nucléaire pour être à l'avant-garde d'un modèle de production énergétique en phase avec les accords de Paris et non renoncer à celle-ci. La recherche conduite avec ASTRID doit permettre à la France de trouver un avenir aux déchets radioactifs. Si Cigéo, centre de stockage profond de déchets radioactifs, est aujourd'hui un mal nécessaire face à l'absence de solution technologique alternative, la capacité demain à réutiliser la matière radioactive apportera une meilleure réponse sur le plan environnemental. Renoncer à cela est à contre-courant des exigences actuelles. Alors que, selon la Cour des comptes, la France a investi près de 738 millions d'euros sur ASTRID, l'abandon du projet de construction d'un réacteur prototype, dont semble témoigner la fermeture de la cellule en charge de la coordination du programme, serait un véritable renoncement à porter une ambition en matière d'énergie nucléaire, rompant ainsi une tradition française, vecteur d'indépendance énergétique et donc de puissance, bâtie par le Général de Gaulle. Sur un sujet aussi stratégique qui a longtemps fait l'objet d'une concorde nationale, le Gouvernement ne saurait avancer en catimini sans en informer explicitement la représentation nationale. Aussi, parce qu'un besoin de clarté est devenu indispensable, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du projet ASTRID et de l'avenir du nucléaire en France.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter le bénéficiaire vers une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). En clair, l'isolation des combles à 1 euro est une offre commerciale proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère de la transition écologique dans le cadre du « coup de pouce économies d'énergie ». Malheureusement, certaines entreprises proposant une isolation à un euro démarchent les particuliers en utilisant les pages publiées sur le portail des ministères économiques et financiers, et en particulier du CEDEF (Centre de documentation économie-finances) et sollicitent les ménages par téléphone, courriel, courrier et visite à domicile. Nombre d'administrés me font part de leur ras-le bol tant la récurrence des démarches commerciales est importante. Parfois, en usant de pression commerciale téléphonique et avoir obtenu un « oui » de principe, certaines entreprises envoient une équipe de professionnels dès la semaine suivante chez le particulier concerné qui se retrouve alors devant le fait accompli, alors qu'il n'a rien signé. Certaines de ces entités ont des comportements douteux, voire frauduleux, allant même jusqu'à l'arnaque, en ce sens que les travaux d'isolation sont de mauvaise qualité et parfois même non réalisés. Autre fait : certaines entreprises proposant des travaux d'isolation à un euro ont recours à une main-d'œuvre étrangère, choquant nombre d'usagers et d'entreprises spécialisées du fait que le dispositif soit validé par le ministère de la transition écologique et solidaire et est censé booster l'économie du pays. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir le bon déroulement du dispositif « Pacte énergie solidarité ».
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne obligeant les éleveurs de chèvres à l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie, qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit une très large majorité des chevreaux. L'obligation de cette identification serait fatale pour la filière car elle est jugée inutile et coûteuse : 0,90 euros pour apposer une boucle électronique alors que le prix de revente en sortant de l'élevage se situe entre 2,50 et 4 euros par chevreau. De plus, le traçage de ces animaux s'effectue déjà par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés. À l'heure où les producteurs se battent pour l'augmentation du prix des chevreaux par la mise en place d'indicateurs permis par les États généraux de l'alimentation, cette obligation coûteuse représente une charge non répercutable en aval. Il souhaite donc savoir si cette obligation peut être dissoute dès que possible car elle est fort préjudiciable pour les producteurs nationaux.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la mise en place de réglementations et de sanctions adéquates pour mettre fin à ces agissements.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres suite à la validation le 28 juin 2019 par la Commission européenne d'un acte délégué au règlement santé animale 2016/429 de l'Union européenne qui précise les dispositions concernant la traçabilité et l'identification des animaux. Ce texte prévoit à son article 46 de rendre obligatoire l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité des animaux. Cette obligation d'identification électronique, qui entrerait en vigueur en 2021, pose un problème économique à la filière, dans la mesure où les boucles électroniques coûtent 0,90 euros alors que les chevreaux sortent des élevages à des prix qui varient de 2,50 à 4 euros. Ce qui représentera une nouvelle charge pour les éleveurs et n'apportera aucune plus-value à la traçabilité des animaux. Il lui demande quelles démarches le Gouvernement compte engager pour obtenir de l'Union européenne qu'elle révise cet article 46.
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, l'article 46 de cet acte délégué prévoit, à compter d'avril 2021, une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne, en pratique, la très grande majorité de ces chevreaux. Cette obligation s'avère préjudiciable financièrement pour les éleveurs de chèvres puisqu'elle entraîne un coût de 0,90 euros par boucle électronique, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros. Par ailleurs, cette obligation contredit les efforts fournis par les éleveurs et producteurs pour augmenter le prix de leurs chevreaux en mettant en place des indicateurs permis par les EGA. Ainsi, elle l'interroge, compte tenu de ces éléments, sur son intention de demander une modification dudit acte délégué.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de construction d'une « ferme-usine » de 120 000 poulets à Langoélan. Un collectif citoyen s'oppose avec vigueur à ce projet qui reviendrait à bétonner plusieurs milliers de mètres carrés de terres agricoles au milieu d'un écrin de verdure boisé jusqu'ici préservé. Ils dénoncent également cette forme d'exploitation animale intensive dans laquelle des poulets de plus de 2 kg disposent chacun d'un espace vital plus petit qu'une feuille A4 et sont élevés sur leurs excréments durant 35 à 40 jours. Enfin, ils alertent sur la potentielle pollution des sols et des eaux par infiltration et ruissellement ainsi que sur les émanations d'ammoniac dues à la décomposition des fientes. De plus, il semblerait que ces 120 000 poulets seraient destinés à être nourris au soja brésilien dont l'importation induit l'accélération de la déforestation de l'Amazonie qui met en péril l'équilibre de l'écosystème. Il lui demande de s'opposer à ce projet et de s'engager pour des pratiques plus respectueuses du bien-être animal et de l'environnement.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules en cage en France. Une initiative citoyenne européenne initiée le 11 septembre 2018 et actuellement portée par une coalition de plus de cent soixante-dix organisations européennes demandant l'interdiction de l'utilisation de cages d'élevage, a recueilli plus d'un million de signatures. Cette forte mobilisation traduit un engagement grandissant des citoyens en faveur d'une amélioration des conditions de traitement des animaux d'élevage. En la matière, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, constitue une avancée grâce à l'interdiction de mettre en production ou de réaménager tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Si cette interdiction traduit certains engagements souscrits à l'occasion des États généraux de l'alimentation visant notamment à faire disparaître l'élevage en batterie de poules pondeuses au profit des élevages alternatifs, la loi ne fixe actuellement aucune échéance en vue de l'interdiction d'élevage de poules en cages. À ce titre, la vente au consommateur d'œufs de poules élevées en batterie devrait être interdite d'ici 2022, mais la France est en retrait sur cet enjeu de société tandis que plusieurs pays européens se sont déjà engagés à interdire les systèmes de production d'œufs issus d'élevages en cages comme l'Allemagne en 2025. Dès lors, au moment où 60,8 % des poules pondeuses sont encore élevées en France par le biais de systèmes de cages, elle lui demande si le Gouvernement entend fixer une échéance à l'interdiction des élevages de poules pondeuses en France au profit des systèmes alternatifs.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des procédures d'accès au Fonds social européen (FSE). Il est par excellence l'outil de l'égalité entre les femmes et les hommes et a déjà permis l'accompagnement et le financement à 65 % de plus d'un million d'actions menées par des femmes. Cependant pour nombre de structures candidates, la lourdeur et la complexité des procédures, ne permettent pas aux plus petits porteurs de projet de prétendre à cette aide. Elle souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement pour simplifier les procédures d'accès à ce dispositif, en particulier pour les plus petits porteurs de projet.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délivrance systématique de couvercles en plastique coiffant les gobelets de boissons chaudes ou froides par les professionnels de la restauration. Il a été effectivement constaté que nombre d'établissements de restauration fermaient systématiquement le gobelet d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson. Les employés de ces établissements disent souvent qu'ils sont obligés de le faire même si la boisson est servie sur place. Cette obligation, qu'elle soit explicitement délivrée par l'employeur ou bien qu'elle s'impose pour un souci d'efficacité va à l'encontre d'une démarche d'économie circulaire et d'anti-gaspillage, générant une consommation de matière inutile puisque non demandée par le consommateur. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire quant à l'obligation de coiffer les gobelets des boissons sur place ou vente à emporter par les établissements de restauration. D'une part, afin que le client ne soit pas soumis à une démarche non écologique sans avoir le choix et d'autre part pour faire évoluer les pratiques afin que le fait de coiffer le gobelet par un couvercle soit ressenti comme quelque chose de plus qu'on demanderait, comme un déchet de plus qu'on engendrerait autant pour le client que pour le restaurateur.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la violation constante par les professionnels de la restauration et en particulier par les fast foods de la législation actuelle sur les déchets. Les établissements de la restauration sont manifestement dans l'illégalité au regard de plusieurs points. Le décret « 5 flux » dispose que les entreprises qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent séparer les déchets en papier ou carton, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation. Force est de constater que nombre de fast foods mettent tous leurs déchets dans la poubelle d'ordures ménagères, ce qui est passible de sanctions. Pour se justifier ils considèrent que les déchets qui sortent de leurs établissements sont de deux natures différentes et donc ne sont pas soumis à la même législation. Selon le Syndicat national de la restauration rapide « les déchets produits en cuisine sont des déchets professionnels soumis au décret 5 flux et gérés par des prestataires privés mais une fois les produits emballés et vendus, qu'ils soient consommés sur place ou emportés par les consommateurs, ils deviennent des déchets d'emballages « assimilés ménagers » quels que soient les matériaux utilisés (plastiques, cartons, etc.) et sont soumis à la REP (responsabilité élargie des producteurs de déchets). Les enseignes peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers (cartons, plastiques, etc.), soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme tel que Citeo ». Cependant au regard des textes en vigueur cette séparation est fausse comme le rappelle le site écoemballages : « Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu'il s'agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés. Et plus précisément l'article D. 543-281du code de l'environnement créer par le décret 5 flux utilise bien l'expression sans équivoque de « producteur ou détenteur de déchets ». La logique est la même en ce qui concerne les biodéchets même s'ils ne relèvent pas du décret 5 flux mais de la loi dite « Grenelle 2 » qui, depuis le 1er janvier 2016 oblige les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an de procéder à leur tri sélectif et leur valorisation dans des filières adaptées (également le cas pour les huiles alimentaires usagées). Deuxièmement si des systèmes de tri sélectif commencent à être mis en place dans certains établissements de restauration cela n'est pas suffisant pour se conformer à la législation. En effet comme le rappelle l'article précédemment cité « Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ». Cela explique pourquoi certaines enseignes de fast foods rejettent la faute de leur « non tri » des déchets sur les collectivités territoriales, car ces dernières sont soumises à un cahier des charges qu'elles exposent aux enseignes en vue de cette valorisation des déchets. Pour que les déchets soient valorisés cela suppose un tri rigoureux souvent pas à la hauteur du client ou après une période de responsabilisation. Par exemple pour que le carton des hamburgers soit recyclé il ne doit pas être trop graisseux ou ne doit pas comporter de restes alimentaires sinon il ira directement dans les refus sur la chaîne de tri (d'ailleurs en pratique les salariés ont pour consigne de mettre au refus un emballage fast food au moindre doute) ; c'est à peu près la même chose pour recycler le gobelet. Comme il est dit dans l'émission Envoyé spécial déchets : les fast-foods hors la loi ? : « À ce jour de l'aveu même du ministère de l'environnement aucun contrôle n'a été effectué et aucune enseigne de fast food n'a été sanctionné ». C'est pourquoi il lui demande plus de contrôles et une application effective des sanctions.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des déchets recyclables exportés hors de France. Depuis plusieurs mois, plusieurs États d'Asie du sud-est renvoient les conteneurs de déchets à leurs expéditeurs. Après la Chine en janvier 2018, ce sont plus récemment la Malaisie, les Philippines ou encore l'Indonésie qui ferment à leur tour leurs frontières en refusant de les accueillir. Bien que le marché mondial du recyclage soit légal, le sujet, d'un point de vue pragmatique et éthique, interpelle. La croissance verte dans laquelle on est engagé ne devrait pas permettre qu'un emballage en carton ou une bouteille d'eau jetée par un usager français puissent se retrouver à 16 000 kilomètres de l'Hexagone. Le dispositif de traitement des déchets dans la plupart de ces pays, ne permet pas à ces détritus d'être recyclés, traités ou incinérés. Ils sont souvent jetés dans la nature, stockés dans des décharges avant de venir polluer les océans. Les conséquences sont multiples, elles touchent les populations locales, entraînent une pollution de l'air et des cours d'eau, et provoquent sur place un désastre écologique et sanitaire. Dans un contexte accru de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et pour le développement de notre propre filière de recyclage, il l'interroge sur l'opportunité d'intégrer ces déchets, en lien avec les industriels, dans un cycle vertueux de traitement des déchets via un programme ambitieux de recyclage générateur d'emplois.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sensibilisation des consommateurs aux dates de péremption. D'après la Commission européenne, beaucoup de consommateurs comprennent mal la signification des deux types de dates de péremption (date de durabilité minimale ou date limite de consommation), ainsi que la différence existante entre elles. Seulement 47 % des consommateurs comprennent ce qu'est une DDM et 40 % ce qu'est une DLC. Cette incompréhension est une source importante de gaspillage alimentaire. La plupart des consommateurs ne consomment jamais leurs produits une fois la date dépassée, que ce soit une DDM ou une DLC, alors qu'un produit ayant dépassé sa DDM ne présente aucun risque sanitaire. Une sensibilisation plus accrue apparaît nécessaire afin d'apporter aux consommateurs une information suffisante et de changer en profondeur les habitudes de consommation. Elle souhaiterait savoir ce que comptait faire le Gouvernement pour renforcer cette information et cette sensibilisation aux dates de péremption.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats d'un essai récemment réalisé par l'Institut national de la consommation sur la toxicité des produits ménagers. 108 produits de 8 familles de détergents ont ainsi été passés au crible. Les résultats des analyses tendent d'abord à montrer que la marque n'est pas un gage de qualité. Et qu'ensuite, alors même que de nombreux produits présentent des substances toxiques, irritantes et allergisantes, il reste difficile pour les consommateurs de connaître leur composition exacte et de se repérer. C'est la raison pour laquelle l'étude propose dans ses collusions de mettre en place un système d'étiquetage simple et immédiat s'appuyant sur la base de référentiels scientifiques qui, à l'instar du Nutri-Score, proposerait une gradation de A à E (A indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement et E identifiant une grande quantité de toxiques). La mise en place d'un tel étiquetage permettrait à tous d'acheter des produits ménagers en toute connaissance de cause sans risque pour sa santé, celle de ses enfants et de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition de meilleur étiquetage des produits ménagers.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont est victime un nombre croissant de citoyens sur internet et par téléphone. Grâce à un stratagème bien rodé, des bandes organisées poussent des personnes fragiles à révéler leurs données confidentielles. D'autres, pourtant vigilantes, sont victimes de l'escroquerie dénommée phishing . Les forces de l'ordre reçoivent au quotidien de nombreux dépôts de plainte en lien avec ces arnaques. Il souhaite connaître le nombre de victimes par an, savoir comment le Gouvernement compte enrayer cette délinquance et surtout si la politique de prévention à l'égard des consommateurs sera amplifiée.
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à la rétractation pour les achats effectués dans une foire. À cet effet, il est inscrit à la section 5 du code de la consommation que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit et que le commerçant doit lui faire savoir en des termes clairs et lisibles. Toutefois, les foires étant des lieux de commercialisation, il ne faut pas négliger les procédés de marketing commercial inhérents à la vente qui peuvent influencer négativement le jugement du consommateur qui pourrait se retrouver dans une situation malencontreuse. La définition d'un consommateur averti peut être altérée et il importe de protéger les droits des consommateurs face à des pratiques déloyales. Elle l'interroge alors pour connaître ses intentions sur la possibilité d'appliquer le droit commun de rétractation des consommateurs dans les foires pour leur permettre un temps de réflexion convenable lorsqu'ils procèdent à des achats.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de chasses traditionnelles qui créent un risque de condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Par exemple, la chasse à la glu est autorisée par un arrêté ministériel du 17 août 1989 qui fixe dans les différents départements concernés les conditions particulières de son exercice. Depuis plusieurs années ces autorisations font l'objet de débats. La Commission européenne a mis en demeure la France en juillet 2019 car elle autorise ce type de pratiques de chasse non sélectives qui ne semblent pas conformes aux exigences de la directive « Oiseaux » de 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats. Si l'argument de la tradition a pu être invoqué, il lui semble aujourd'hui dépassé au regard de l'acceptabilité citoyenne, des risques pesant sur la biodiversité et du risque de condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il l'interroge donc pour savoir pourquoi ce type de pratiques, en particulier la chasse à la glu, est maintenu.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver les financements idoines pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI étant tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification, soit actée dans le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande si la suppression de ce prélèvement est envisageable dans le projet de loi de finances 2020.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement du tuffeau. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles peut générer d'importants dégâts sur les habitats d'Indre-et-Loire, qui se traduisent par la fissuration des murs intérieurs et des façades. Ce phénomène est directement lié aux conditions météorologiques : la porosité du tuffeau fait qu'il peut absorber de très grandes quantités d'eau. Alors que ce phénomène fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure de catastrophe naturelle (CATNAT) permettant l'indemnisation des victimes, très peu de communes d'Indre-et-Loire sont reconnues en tant que telles. Aujourd'hui ce sont pourtant des milliers de propriétaires qui subissent l'apparition de ces fissures sur leurs habitations et qui sont en attente de cette reconnaissance pour faire des travaux adaptés leur permettant de vivre sereinement. Ainsi, elle lui demande si une expertise de ce risque géologique pourrait être menée par le ministère, afin d'améliorer cet état de reconnaissance.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences des sécheresses survenues dans le courant de l'été 2019 sur les logements de nombreuses familles. Lors des deux épisodes caniculaires de fin juin et fin juillet 2019, plus de la moitié du réseau de Météo France a battu son record absolu de chaleur avec un pic de 42,6 degrés mesuré le 25 juillet 2019 à Paris. Conséquence de cette spectaculaire hausse des températures, les murs de plusieurs dizaines de milliers de maisons construites sur des sols argileux se fissurent. En effet, les sols argileux se rétractent durant les sécheresses estivales puis se dilatent à l'arrivée des pluies. Un phénomène accentué par les chaleurs extrêmes, qui peut causer des mouvements de terrains et des dégâts sur les constructions. Dans son rapport d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisations daté de juillet 2019, la sénatrice Nicole Bonnefoy estimait que plus de 4 millions de logements étaient ainsi « potentiellement très exposés » à ces problèmes de sécheresse. Dans les cas les plus graves, le recours à des travaux est impératif. Le propriétaire sinistré peut obtenir une indemnisation, à condition d'être couvert par une garantie « sécheresse » dans son contrat d'assurance habitation. Il faut également que la commune dans laquelle le logement est situé soit reconnue en situation de catastrophe naturelle par le Gouvernement. Le propriétaire dispose alors d'un délai de 10 jours suivant la publication de l'arrêté ministériel pour faire une demande d'indemnisation. Si ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux nécessaires à sa charge. Le coût de ces travaux, qui demandent de toucher aux fondations des constructions, peut atteindre des montants supérieurs au prix des logements concernés. En outre, toujours selon le rapport de la sénatrice Bonnefoy, la sécheresse représenterait le second sinistre le plus coûteux pour les assureurs, après les inondations. Alors que la communauté scientifique s'accorde pour dire que l'on devrait connaître deux fois plus de vagues de chaleur d'ici 2050, elle souhaiterait savoir si un plan à moyen terme est prévu pour éviter un développement trop important de ce phénomène, et à court terme pour consolider ces logements fissurés par les sécheresses et accompagner les personnes sinistrées.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique des plantes invasives, de plus en plus nombreuses sur le territoire français. Force est de constater la prolifération des plantes invasives en France et notamment dans le département des Vosges. Ces plantes, connues sous les noms de la renouée du Japon, de balsamine de l'Himalaya, deviennent pour certaines, comme celle de la berce du Caucase, un problème sanitaire. Elles peuvent atteindre une hauteur de 4 à 5 mètres ce qui en fait la plus grande herbacée d'Europe. Son unique floraison produit en moyenne vingt mille graines donnant naissance à de nouvelles plantes, faisant d'elles de réelles colonisatrices. Nonobstant son risque écologique, elles sont à l'origine de dangers sanitaires importants et de risques sur la santé humaine, pouvant occasionner notamment des brûlures cutanées, provoquant des lésions potentiellement graves, voire exceptionnellement mortelles. Menaçant la biodiversité locale, cette invasion modifie les paysages. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement étudie la mise en place de plans d'action afin d'endiguer la colonisation de ces nouvelles plantes inconnues jusqu'alors et invasives au sein de l'Hexagone.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'URSSAF impose aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour les emplois ponctuels, destinés à prêter main forte pour la sécurité et les tâches d'entretien entre autres. Et ceci alors que ces emplois répondraient aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce sens, Mme la députée propose que les petits montants de rémunération soient exclus de la liste de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, mesure qui se justifierait par le fait que ces petits montants servent à rémunérer et à défrayer les personnes volontaires pour des services ne pouvant être assurés par les seuls bénévoles. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs en matière de composition des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment domestiques. Menés sous l'impulsion d'associations et d'initiatives citoyennes, des travaux font apparaître dans la majorité des produits proposés à la vente des taux de glucides ou d'additifs particulièrement élevés et même parfois volontairement dissimulés. Ces taux, outre les problèmes de sincérité que posent des informations communiquées aux acheteurs, seraient par ailleurs responsables d'un grand nombre de pathologies rencontrées chez les animaux de compagnie, chiens et chats principalement. Aussi, il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer et garantir la bonne information du consommateur en la matière et sensibiliser les producteurs d'aliments industriels commercialisés à destination des animaux domestiques.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation de la population de cervidés et de sangliers. Cette augmentation entraîne des dégâts considérables, comme cela est par exemple visible dans le département d'Indre-et-Loire, au sein des communes de Gizeux et Continvoir. Ces espèces détruisent considérablement les jeunes peuplements forestiers et portent ainsi atteinte à la gestion de la biodiversité forestière. Dans un contexte de dépérissement important de certaines espèces végétales et la nécessité de renouveler les peuplements âgés voire surannés, la question de la mise en adéquation des plans de chasse et des plans d'aménagement des forêts publiques devient centrale. À ce titre, et dans l'optique d'une gestion durable des territoires, elle lui demande quelle politique gouvernementale sera conduite pour ce sujet.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Une remise en cause de ces dispositifs, à laquelle la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics serait favorable, constituerait une atteinte au droit de réparation dont bénéficient les anciens combattants au titre des services qu'ils ont rendus à la Nation et des sacrifices qu'ils ont consentis. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur les recommandations de la Cour des comptes et les arguments qu'elle compte y opposer pour assurer le maintien des droits des anciens combattants.
M. Martial Saddier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes formulées par les fédérations d'anciens combattants concernant une possible remise en cause du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Dans une récente note, la Cour des comptes propose une remise à plat des avantages fiscaux dont bénéficient les veuves et les anciens combattants : retraite mutualiste du combattant (RMC) ; retraite du combattant ; dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes dans le monde combattant. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l’importation de soja cultivé au Brésil. Le Président de la République affirmait lors de son allocution au journal télévisé de France 2 du 26 août 2019, en clôture du G7 de Biarritz, vouloir recréer la souveraineté protéinique de l'Europe. La France importe chaque année entre 3,5 et 4,2 millions de tonnes de soja, dont 61 % sont produits au Brésil où la production est passée de 26 millions à 115 millions de tonnes entre 1997 et 2017, conséquence de l'augmentation de la demande mondiale de soja. Un développement à grande vitesse dont les effets sont préoccupants pour la biodiversité, la monoculture entraînant une déforestation massive en Amazonie ou dans la savane du Cerrado. Par ailleurs, si la culture d'OGM est interdite en France depuis 2008, l'importation de soja génétiquement modifié est autorisée sous forme de tourteaux et de graines, destinés à nourrir les animaux d'élevages. Or 95 % du soja produit au Brésil est issu de la culture OGM. L'importation de ce soja transgénique, qui nourrit une partie des animaux d'élevages (porcs et volailles) français et contribue à la déforestation en Amérique du Sud, pose donc une vraie question éthique. Pour y répondre, le Gouvernement lançait en 2018 une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) affichant l'objectif de mettre fin dès 2030 à l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables, contribuant à la déforestation. Les moyens d'actions détaillés dans sa feuille de route sont essentiellement basés sur des programmes de coopération avec les pays producteurs. Dans un contexte de tensions diplomatiques entre la France et le Brésil et alors que l'Institut national de recherche spatiale du Brésil (INPE) estime que près de 5 000 km2 de forêt ont été déboisés au Brésil depuis le mois de janvier 2019, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle envisage pour respecter les objectifs de la SNDI et redonner à la France la souveraineté protéinique appelée de ses vœux par le Président de la République.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de garantir une meilleure transparence sur l'origine du miel. Actuellement, l'obligation européenne de mentionner le pays d'origine de la récolte sur l'étiquette du produit ne s'applique pas dès lors que le miel est issu d'un mélange de miel de différents pays. Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence est devenue une nécessité. En outre, l'apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix justes du fait de la concurrence étrangère déloyale. En Europe, certains pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi, après l'Italie, la Grèce et Chypre, l'Espagne est sur le point d'entériner cet étiquetage. La réglementation espagnole ira même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à une évolution de sa législation en matière d'étiquetage du miel afin de garantir la fabrication d'un miel de qualité.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs concurrents étrangers. Une mention précise du pays originaire de la production de miel tendrait à une consommation plus locale, cruciale pour la préservation de l'environnement. Enfin, il semble incongru, au regard du droit de la consommation pourtant habituellement protecteur du consommateur, qu'un tel manque d'information soit accepté. Par conséquent, il souhaite connaître son avis et les mesures qui pourront être prises dans les prochaines semaines pour réformer la réglementation actuelle.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats auprès des fournisseurs n'ont pas suivi cette tendance et voire même ont baissé. Une guerre des prix, destructrice de valeur dans les filières agroalimentaires, avec des négociations toujours fondées sur le prix et non sur la qualité des produits, semble persister. Ceci serait en parti dû à l'absence de contraintes pour les distributeurs de faire ruisseler les bénéfices de la hausse du SRP vers les producteurs. La chambre d'agriculture du Finistère a également fait remonter à Mme la députée que l'article 44 de cette loi ne semblait pas encore effective et nécessitait un renforcement des contrôles de la DGCCRF. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour veiller à la bonne application de la loi dans toutes les filières et tous les produits.
M. Mickaël Nogal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les apports partiels d'actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Chez plusieurs pays européens comme aux États-Unis s'est enclenché depuis quelques années un mouvement de développement des parcs locatifs détenus par des investisseurs institutionnels professionnels. En France, l'immobilier résidentiel représente à ce jour une part très faible dans les portefeuilles de ces investisseurs. Cette particularité incite à se poser la question des freins à lever pour le développement de cette offre locative complémentaire. Un certain nombre de ces investisseurs institutionnels disposant de portefeuilles importants d'actifs résidentiels envisagent d'ailleurs la possibilité de filialiser cette activité ou de la séparer (par voie de scission partielle) afin de lui donner une visibilité accrue et pouvoir attirer des investisseurs intéressés plus spécifiquement par cette classe d'actifs. Une difficulté récurrente liée à la réalisation d'un apport partiel d'actif portant sur une activité comprenant des immeubles est la question de l'éventuelle application du droit de préemption urbain (le « DPU »). Il prend une dimension plus sensible dans le cadre d'un apport portant sur un portefeuille comprenant un grand nombre d'immeubles. Il lui demande si ces apports sont soumis au droit de préemption urbain.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », qui a modifié, notamment, l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Désormais, ce dernier dispose qu' « un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort ». Une circulaire, émanant de son ministère, en date du 21 décembre 2018 (NOR : LOGL1835604C), identifie, en annexe I, chapitre II, « l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme modifié », lequel « limite dans le temps la mise en œuvre d'un référé suspension », au nombre des « mesures d'application immédiate ». Toutefois, la circulaire semble devoir être précisée, car une telle disposition affecte la substance du droit au recours, en limitant la possibilité d'introduire un référé suspension à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. Ce faisant, elle semble entrer dans le champ de la jurisprudence selon laquelle une telle disposition ne peut s'appliquer qu'aux seuls recours formés contre les décisions administratives intervenues après son entrée en vigueur (voir, en ce sens, CE, 11 juin 2003, n° 246456, ou, plus récemment, en matière de contentieux de l'urbanisme, CE, 11 juillet 2008, n° 313386). De plus, il ressort de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen que le législateur ne peut pas, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte aux situations légalement acquises. Par conséquent, il lui demande si le premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, s'applique de manière immédiate aux instances en cours, devant les juridictions administratives, alors même que ces instances sont, soit relatives à la régularité d'autorisations d'urbanisme délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ELAN, soit ont été introduites par une requête antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ELAN, soit ont donné lieu à une cristallisation des moyens à une date antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier. Si les importations d'acier sont en forte hausse, la consommation d'acier, elle, baisse sur le continent. Découragés par les barrières douanières américaines, les producteurs chinois ont fait de l'Europe leur cible privilégiée. Au cours du premier trimestre 2018, les importations chinoises de produits laminés plats vers l'UE ont augmenté de 37 % par rapport à la même période en 2017. Les importations de produits extrudés ont quant à elles augmenté de 22 %. Selon le produit, les parts des importations chinoises de produits extrudés varient de 31 % à 75 % de toutes les importations dans l'UE. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'OCDE a souligné les ressorts de cette surcapacité croissante de la Chine. Le pays, qui abreuve son industrie de subventions, élimine de fait la concurrence par une politique de bas coûts pour se positionner en situation de quasi-monopole. Dans un même temps, les livraisons de l'industrie européenne destinées au marché de l'Union européenne ont chuté de manière significative (- 5,3 % en glissement annuel au deuxième semestre 2018) et les prix de base ont chuté de 30 %, avec des conséquences négatives considérables sur les marges et pour la durabilité du secteur. Les producteurs d'acier européens sont désormais confrontés à la menace des exportations indonésiennes. Alors que l'acier européen est une référence en termes d'empreinte environnementale, l'Europe reste un marché libre accessible aux produits indonésiens qui ont une empreinte environnementale quatre fois supérieure à celle des producteurs européens. Si l'Europe a su réagir en prenant des mesures anti-dumping contre les exportations chinoises et russes d'acier en augmentant les droits de douane, la situation ne s'améliore pas pour les sidérurgistes français et européens. En effet, les exportations chinoises et indonésiennes sont de plus en plus importantes et l'Indonésie est à ce jour exclue des mesures de sauvegarde prises par l'Europe (contre les pays exportateurs aux pratiques commerciales déloyales). Elle l'interroge donc sur les démarches en cours ou à venir, au niveau national et européen, pour mettre fin à cette concurrence déloyale tant du point de vue économique qu'écologique.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'une convention concernant « l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ». Cette convention internationale, la première signée à l'OIT depuis 2011, requérait un seuil large d'adhésion pour être adoptée. Or les 439 suffrages favorables sur les 476 exprimés le vendredi 21 juin 2019 démontrent le large consensus qui s'est dégagé. Si la France dispose déjà d'un cadre juridique précurseur en la matière, avec notamment l'obligation depuis janvier dernier de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises, cette convention aborde des sujets encore peu discutés. L'intérêt porté pour l'amélioration des travailleuses victimes de violences conjugales en est un exemple concret. S'inscrivant dans les mesures promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat 2017-2022, la transposition de cette convention en droit interne est aujourd'hui essentielle. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que soient respectés les nouveaux engagements stipulés dans cette convention, et le calendrier éventuel de la ratification de cette dernière.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de transmission des attestations de travail à l'assurance maladie par l'employeur en cas de salarié à temps partiel thérapeutique. À l'heure actuelle, il est possible pour un salarié, après un arrêt de travail long, de reprendre en temps partiel thérapeutique son activité en accord avec le médecin du travail. Pour qu'il touche une partie de son salaire, l'employeur doit fournir à l'assurance maladie une attestation de travail stipulant le nombre d'heures travaillées et le salaire qu'il lui verse en conséquent afin que celle-ci verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cependant, il n'existe aucune date butoir à laquelle l'employeur doit s'engager à faire parvenir cette attestation. Cela se répercute sur le salarié qui peut ne pas être rémunéré par la sécurité sociale. Ainsi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande les mesures pouvant être mises en place pour que l'employeur soit astreint à faire parvenir l'attestation de travail de son employé dans des délais raisonnables.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif « Argent de poche » mis en place dans le cadre des chantiers de proximité par de nombreuses collectivités. Ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de 14 à 16 ans d'effectuer des petites missions de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie et leur permet une première entrée dans le monde du travail en période de congés scolaires. En outre, il permet à ces jeunes de bénéficier d'une indemnité de 15 euros pour trois heures et demie de travail, versées en contrepartie de tâches effectuées dans leur commune d'origine. Alors que ce dispositif est reconnu comme bénéfique tant pour les jeunes, qui ont l'opportunité d'assumer une mission de travail, que pour les collectivités, qui assure une action éducative, des maires commencent à s'inquiéter de la potentielle remise en cause du dispositif « Argent de poche ». Une circulaire visant à le limiter aux seuls territoires de la politique de la ville serait en préparation tandis que les autres communes ne pourraient plus être exonérées du payement des cotisations sociales sur les gratifications versées aux jeunes. Le fin de cette exonération constituerait une injustice et porterait un coup sévère aux communes rurales. Ainsi, il souhaiterait connaître, le cas échéant, les changements précis qu'il compte apporter au dispositif « Argent de Poche ».
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport routier transfrontalier à 44 tonnes. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises au moyen de 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé sur le territoire français. C'est aussi le cas, et ceci depuis plus longtemps, dans les pays frontaliers suivants : Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie. La législation européenne permet la circulation à 44 tonnes entre des pays qui disposent d'un accord entre eux. Or il semblerait que le Gouvernement français refuse de signer ces accords bilatéraux qui permettraient de circuler à 44 tonnes entre ces pays et la France. De fait, ceci génère 16 % de camions en plus sur les routes avec pour conséquence des accidents de la route supplémentaires et une consommation de carburant inutile. L'A31 profiterait également d'une baisse sensible de sa congestion. La sécurité routière et la limitation des émissions de CO2 étant des priorités nationales, le passage à 44 tonnes permettrait d'améliorer ces deux objectifs à un coût zéro. Passer de 40 tonnes à 44 tonnes permet en effet de charger 29 tonnes de marchandises dans les camions au lieu de 25 tonnes actuellement, soit 4 tonnes représentant 16 % de fret additionnel. À titre d'exemple, pour une entreprise qui expédie et reçoit environ 70 000 tonnes par an sur le Benelux, le passage à 44 tonnes éviterait la circulation de 400 camions pour leur seule usine. D'un point de vue économique, le bénéfice est important pour les exportateurs qui voient leur compétitivité s'améliorer mais également pour les importateurs qui disposent de meilleures conditions financières pour leurs approvisionnements. Actuellement, le droit français n'interdit pas la circulation transfrontalière à 44 tonnes sans expressément l'autoriser mais un projet de décret visant à modifier l'article R. 312-4 du code de la route préciserait le caractère strictement national de la circulation à 44 tonnes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de signer les accords bilatéraux autorisant le transport routier transfrontalier à 44 tonnes à l'instar des pays du Benelux, et quelles suites il entend donner à ce projet de décret qui va à l'encontre de cet objectif.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le passage à 35 ou 36 tonnes des camions 4 essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à 2 essieux (PTAC autorisé 19 tonnes), à 3 essieux (PTAC autorisé 26 tonnes), 4 essieux (PTAC autorisé 32 tonnes) ou 5 essieux (PTAC autorisé 44 tonnes). Il en va de même pour les autres secteurs des transports. En autorisant le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à 4 essieux, cela permettrait l'utilisation de véhicules plus maniables que les 5 essieux et plus fiables pour circuler dans les conditions hivernales (zones de montagnes). De plus sur les 4 essieux dernière génération, la charge utile est de l'ordre de 17 tonnes (avec l'actuelle réglementation) et le passage à 35 tonnes permettrait d'augmenter de 17,6 % cette même charge. D'où un avantage économique mais également et surtout écologique car moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée (environ 10 % d'économie). En augmentant le PTAC des camions porteurs à 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants serait réduit d'au moins 15 %. Ceci pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité puisque la charge par essieux serait moins élevée que celle autorisée pour un 5 essieux et les capacités techniques établies par les constructeurs variant de 35 à 37 tonnes) allant même pour certains jusqu'à 40 tonnes. Si la directive 96/53/CE a également fixé le PTAC des 4 essieux à 32 tonnes, elle laisse la possibilité à chaque état membre de modifier cette charge comme la déjà fait la France avec le PTAC pour 5 essieux passé de 40 tonnes à 44 tonnes. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable tant dans un souci économique qu'écologique, de porter le PTAC autorisé pour un véhicule 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de la SNCF de supprimer son service de transport de voiture en train fin 2019 après 60 ans de pratique. Alors que l'Assemblée nationale s'est saisie cette semaine du projet de loi sur les mobilités et en plein débat sur la transition écologique, ce choix s'avérerait être un non-sens absolu. En effet, ce service trouve encore une clientèle, des personnes généralement âgées de plus de soixante ans, à mobilité plus ou moins réduite et des familles qui devront, s'il venait à disparaître, emprunter la route, prenant ainsi davantage de risques et accroissant la pollution. Par ailleurs, les services alternatifs que le Groupe SNCF pourrait proposer aux clients qui souhaitent faire acheminer leur véhicule seraient beaucoup plus onéreux. Il serait proposé notamment de faire expédier sa voiture via un chauffeur particulier, par camion, ou par transporteurs professionnels. Par exemple, pour faire voyager une Clio de Paris à Nice, il en coûtera 98 euros si elle est conduite par un chauffeur particulier, le prix monte à 504 euros en camion et même à 884 euros si elle transite via un chauffeur professionnel. Par AutoTrain, le service est facturé 243 euros, ce qui reste bien en deçà des coûts de transports via des professionnels. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir le service de transport de voiture en train qui présente de nombreux atouts par rapport aux autres services qui pourraient s'y substituer.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle majoration des billets de train pour vente à bord. Depuis mars 2019, les contrôleurs de la SNCF ont pour obligation de majorer les billets TER pour les voyageurs qui achètent leurs billets directement à bord. Par conséquent, un voyageur, même s'il est honnête doit payer 10 euros supplémentaires pour un trajet entre 10 et 25 kilomètres et jusqu'à 60 euros supplémentaires pour un trajet de 151 à 300 km ! Le principe d'égalité devant le service public impose que tous les usagers disposent des mêmes avantages. Ainsi, les services publics, dont fait partie le service public ferroviaire, doivent adapter leur offre à chaque usager pour garantir l'égalité de tous. Or cette nouvelle tarification contrevient à ce principe puisqu'elle discrimine les usagers du train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique fonctionnel. Ainsi dans le Grand Est un tiers des gares ne dispose ni de guichet, ni de distributeur automatique. « Dans certains départements ruraux, il ne reste plus qu'une ou deux gares ouvertes avec un guichet et même parfois plus rien à 50 km à la ronde » indique la Fnaut (Fédération nationale des associations d'usagers des transports). Il faut rappeler que la dématérialisation ne pourra pas résoudre ce problème puisqu'un tiers des gens n'ont pas ou ne sont pas à l'aise avec internet selon l'Observatoire des inégalités, et ce, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette politique pénalise également ceux qui n'ont pas eu le temps d'acheter un billet au guichet car la file d'attente était trop longue. De nombreuses personnes renoncent déjà au train à cause des tarifs prohibitifs. À l'heure où ce mode de transport plus écologique doit se développer et les territoires ruraux se désenclaver, une telle mesure est totalement incompréhensible. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour qu'à nouveau, une personne qui n'a pas pu acheter son billet avant l'embarquement puisse se présenter directement au contrôleur à bord du TER pour payer sa place au tarif non majoré.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les irrégularités du fait du manque d'entretien des infrastructures ferroviaires en Nouvelle Aquitaine. Ce problème affecte de nombreux acteurs puisqu’il contraint non seulement les habitants mais représente également un coût pour la région. On estime que ce problème génère un surcoût de 1,2 milliards d'euros en rénovation d'ici 2030. Par ailleurs, concernant les petites lignes ferroviaires, elles ne peuvent être rénovées qu'à la charge des collectivités ce qui représente une contrainte supplémentaire. De ce fait, il l'interroge sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'accompagner les collectivités dans la conduite de ce changement.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les incidents à répétition qui impactent le quotidien des voyageurs du réseau ferroviaire d'Île-de-France. Il l'alerte sur les conséquences que peuvent entraîner ces dysfonctionnements en cette période de canicule sur les personnes les plus fragiles. Il déplore en particulier la gestion calamiteuse de l'accident de personne survenu le 18 juin 2019 sur la ligne du RER D qui a bloqué les trains de la ligne R du Transilien dans la zone de Montereau. Il lui indique que certains usagers de la ligne sont restés bloqués pendant plus de 4 heures dans des trains arrêtés en pleine voie, non climatisés, sans eau et sans sanitaires. Il lui fait part de la désorganisation totale qui a régné ce jour. Il lui demande comment il est possible qu'aucune bouteille d'eau n'ait été distribuée pendant tout ce temps alors que la température était insupportable dans les rames. Il lui signale également le caractère lacunaire des informations transmises aux usagers, aussi bien en gare que dans les rames, qui n'a fait qu'aggraver les conséquences de l'incident. Il l'interroge donc sur les diverses responsabilités dans la gestion déplorable de cet épisode, et en particulier celle de l'État, actionnaire unique de SNCF Mobilités. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin que ce type d'épisodes ne se reproduise pas. Notamment, il lui demande comment elle entend contraindre la SNCF à une meilleure communication sur les incidents qui affectent la circulation des trains ainsi qu'à une meilleure prise en charge des usagers placés dans des trains à l'arrêt lors de fortes chaleurs.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre le bioterrorisme. Le terrorisme biologique et le développement des armes bactériologiques représentent une menace latente pour la population. La lutte contre le bioterrorisme demeure donc une préoccupation majeure à l'échelle de l'Europe, depuis les années 2000, avec notamment la création du Comité de sécurité sanitaire, en 2001, par la Communauté européenne. En août 2002, le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, ainsi que le ministère de la santé, ont demandé un rapport de mission à M. le professeur Dr. Didier Raoult concernant l'évaluation des dispositifs de santé publique existant en matière de prévention et de lutte contre les menaces infectieuses inhérentes au terrorisme biologique. Cette étude a signalé l'identification de risques majeurs et a mis en évidence plusieurs problèmes de fond : le fait que les infrastructures étaient alors inadaptées à la manipulation des agents pathogènes ; que le ministère avait alors pris dans l'urgence un certain nombre de décisions, dont plusieurs paraissaient scientifiquement contestables et qui n'avaient pas été corrigées ; qu'il existait une absence complète de coordination entre les différents services ainsi que des conflits récurrents dus à une coopération déficiente. L'étude en question proposait des recommandations de nature scientifique, médicale, organisationnelle, juridique et de santé publique ; elle préconisait, entre autres, la promotion d'une culture de l'intérêt général et la capitalisation de l'expérience passée ; la réalisation d'appels d'offres de recherche appliquée sur le thème du bioterrorisme en associant les ministères de la recherche et de la défense ; la pertinence des experts sollicités, au-delà des seuls critères de compétence ; la proposition de modifications structurelles pouvant bénéficier à l'ensemble des problèmes liés aux maladies transmissibles et, enfin, le regroupement des équipes en charge localement du bioterrorisme avec l'Hygiène hospitalière et les Comités de lutte contre l'infection nosocomiale. Bien que les dispositions relatives aux agents pathogènes et aux toxines susceptibles d'être utilisées dans une action bioterroriste soient définies et décrites dans le Plan Biotox, il résulte évident que la stratégie opérationnelle de réponse aux risques doit être constamment évaluée et mise à jour. Ainsi, il l'interroge sur la mise en œuvre de mesures et dispositions actuelles pour développer la surveillance épidémiologique et pour renforcer la recherche dans le domaine du bioterrorisme.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des Français partis combattre pour l'islam au Proche et Moyen-Orient. Des Français revenus de la guerre en Syrie ont été partiellement relaxés du chef d'accusation d'association de malfaiteurs terroristes au motif qu'ils combattaient le pouvoir syrien dans des organisations non classées terroristes par l'ONU ou l'Union européenne. Les crimes commis n'auraient-ils pas la même importance suivant un classement, forcément partisan, de l'organisation à laquelle le criminel appartient ? La mansuétude de la décision ne peut qu'indigner. Elle est à mettre en perspective avec les condamnés à mort par la justice en Irak que les autorités françaises réclament pour leurs assurer la vie sauve. Il y a comme une sorte d'acharnement à protéger des individus qui portent la responsabilité d'exactions criminelles dans des pays contre lesquels, en apparence, la France n'a pas déclaré la guerre. Il lui demande si dans la demande de la France de récupérer, de fait, des condamnés à mort à Bagdad, le risque d'une relaxe n'est pas élevé, ce qui signifierait la remise en liberté d'individus particulièrement dangereux.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement précipité en cours en France du réseau sans fil de cinquième génération dit « 5G » et de ses conséquences potentiellement dramatiques sur la santé des citoyens français et sur leur environnement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'aucune étude épidémiologique sur la 5G n'a été réalisée à ce jour en France. Pourtant, l'installation de cette technologie dans tout le pays bat son plein. Cela va à l'encontre des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). « Le développement des nouvelles infrastructures de réseaux doit faire l'objet d'études préalables en matière de caractérisation des expositions, en tenant compte du cumul des niveaux existants et de ceux qui résulteraient des nouvelles installations » formulait-elle ainsi en 2013. L'article 5 de la Charte de l'environnement, qui établit le principe de précaution et fait partie du bloc de constitutionnalité, doit être respecté. De son côté, M. le Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, avait promis une évaluation à ce sujet pour juin 2019 : rien de tel n'a été produit. Par ailleurs, Mme la députée se questionne sur l'extraction déraisonnée à venir de ressources pour permettre à la 5G d'être installée. M. le ministre n'est pas sans savoir que les technologies de l'information et de la communication nécessitent une production d'objets, et donc une extraction de métaux, en décalage profond avec l'état actuel des ressources minières. Le déploiement de la 5G à l'échelle du globe se traduirait en effet par la mise en orbite de plus de 20 000 satellites et par la production de près de 155 milliards d'objets émetteurs d'ici 2020. Mme la députée s'interroge, dans ce contexte, sur l'encombrement de l'orbite terrestre. L'humanité a extrait au siècle dernier autant de minerais qu'au cours de l'ensemble de son existence ; et le monde politique s'est vu à maintes reprises alerté par la communauté scientifique sur le caractère insoutenable de ce modèle de production effrénée. On ne peut continuer ainsi. D'ailleurs, M. Philippe Bihouix, membre de l'Institut Momentum, en appelle même à ce que la transition écologique comprenne une transition du high-tech vers le low-tech la raréfaction des ressources minières y obligeant. Plus largement, Mme la députée s'interroge sur la politique menée par le Gouvernement. Il semble courir béatement après le progrès technologique : le monde de la croissance, partout, tout le temps. Cette politique incarne la quête de la démesure, le « toujours plus, toujours plus loin, toujours plus vite », l'hybris. La 5G n'est pas en reste et porte elle aussi ce message : toujours plus d'échanges et de connexions, numériques. Or plus de réseaux numériques ne signifie pas nécessairement plus de lien social. La quête sans fin du progrès technologique, pour lui-même, mène au contraire à ce que l'humain soit peu à peu coupé de ses semblables et du reste du vivant. Ceci alors que l'espèce humaine est par nature une espèce biophile et non technophile. On ne veut pas de ce monde de l'accélération permanente et de la froideur technologique ; on souhaite un monde du temps libéré et de la maîtrise de son destin comme principes d'existence et objectifs ultimes de vie. Elle lui demande de mettre en place un moratoire sur le déploiement du réseau sans fil de cinquième génération.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Il serait pertinent d'appliquer une telle réduction aux travaux de rénovation du patrimoine remarquable à vocation touristique, généralement réalisés par des associations ou des particuliers, qui, s'ils bénéficient parfois d'aides publiques ou de déductions d'impôt grâce, notamment, au label de la Fondation du patrimoine, continuent d'assumer des dépenses très importantes pour un travail d'intérêt général réalisé bénévolement. Parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises, cette mesure concrète de soutien aux citoyens qui s'investissent dans la mise en valeur du patrimoine de proximité s'inscrirait parfaitement dans la politique affichée du ministère de la culture visant à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation de bâtis accueillant du public non classés monuments historiques.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence des agressions physiques et verbales à l'encontre des arbitres sportifs, notamment dans le secteur footballistique. Alors même que le sport est un formidable vecteur de l'apprentissage des règles et du respect, les agressions sont de plus en plus courantes et violentes dans le football amateur. Chaque week-end ou presque, des actes de violence sont à déplorer lors de matches. Plus de 10 000 incidents, agressions verbales ou physiques lors de matches amateurs sont enregistrés chaque année par l'Observatoire des comportements mis en place par la Fédération française de football. Par exemple, en Bretagne, pour la saison 2018-2019 en cours, l'Union nationale des arbitres de football en région Bretagne recense cinq dépôts de plainte pour des agressions sur des arbitres officiels amateurs, sans compter les dossiers en cours d'instruction qui pourront déboucher sur des suspensions sportives supérieures à trois mois. Alors que la « loi Lamour » de 2006 reconnaissait l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public, elle lui demande ce qui est prévu pour apaiser la situation ainsi que pour renforcer et assurer une meilleure protection des arbitres sportifs face à de tels risques.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le rejet du karaté comme discipline additionnelle pour les jeux Olympiques de 2024 à Paris. Le 21 février 2019, les passionnés de karaté et les champions de la discipline ont appris que l'art martial ancestral ne ferait pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par M. Tony Estanguet (président du comité d'organisation des JO 2024) et les membres du comité d'organisation (COJO) pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Une décision d'autant plus incompréhensible, que le karaté fera bien partie des sports additionnels pour les jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo. Une présence symbolique sur ses terres d'origine, qui aurait dû lui permettre d'investir les jeux Olympiques quatre ans plus tard. À la place, d'autres disciplines, bien que tout autant méritantes, lui ont été préférées : le surf, l'escalade ou encore le skateboard. Ces trois disciplines seront elles aussi représentées lors de ces mêmes jeux d'été de Tokyo. Autre discipline, très récente, le breakdance, sera présente à Paris en 2024. Les organisateurs français justifient ce refus par leur volonté de faire des jeux Olympiques une manifestation « connectée à son époque » avec un programme « jeune, urbain et connecté ». Afin de rajeunir leur audience, les organisateurs misent sur des pratiques sportives plus récentes mais oublient le potentiel et l'ancienneté de certaines, qui pourraient tout autant passionner les férus de sport. Les jeux Olympiques 2024, intitulés « Paris 2024 : une expérience révolutionnaire », se feront donc sans le karaté, considéré à regret pas assez jeune, pas assez spectaculaire, pas assez connecté, pas assez inclusif selon le COJO et le Comité international olympique (CIO). Mais ce choix, outre qu'il participe au lissage culturel des jeux Olympiques - 2 des 4 disciplines additionnelles, le skateboard et le skateboard, sont américaines et 3 des 4 disciplines ont un nom anglais - véhicule un culte du « jeunisme » et du « progressisme ». Pourtant, à vouloir toujours plus répondre à cette obsession de « modernité », il ne faut pas oublier que les jeux Olympiques sont une création largement inspirée des jeux Olympiques antiques créés au cours du VIIIème siècle avant Jésus-Christ entre les cités grecques antiques. Ils ont été rénovés dès la fin du XVIIIème siècle et réinstaurés officiellement à Athènes en 1896 mais conservent bon nombre des caractéristiques des jeux grecs. C'est d'ailleurs le baron français Pierre de Coubertin qui a largement œuvré pour leur réhabilitation. Pourquoi alors dénigrer les anciennes pratiques sportives ancestrales alors même que les jeux Olympiques s'inspirent de la Grèce antique ? Le karaté est une discipline japonaise créée au Vème siècle, qui a traversé les époques et les continents depuis. Cela fait presque 50 ans que les meilleurs de la discipline se rencontrent lors des championnats du monde de karaté. Il s'agit donc d'un sport à la fois populaire, organisé et avec un « fort potentiel de médailles » selon Francis Didier, président de la Fédération française de karaté. Rien qu'en France, 250 000 licenciés et 120 000 jeunes pratiquent le karaté dans près de 5 000 clubs. C'est la raison pour laquelle cette discipline martiale semble avoir toute sa place dans le programme des sports additionnels pour les jeux Olympiques de 2024. La mobilisation sur les réseaux sociaux, largement relayée par les passionnés et les champions de la discipline ne semble malheureusement pas avoir été suffisante. Elle se joint donc tout naturellement à leurs efforts pour lui demander de plaider en faveur de l'inscription du karaté dans le programme des sports additionnels pour les jeux Olympiques de 2024 à Paris.