4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens qui seront mis en oeuvre par son ministère concernant le niveau insuffisant en mathématiques et en français dans la formation des futurs professeurs. La Cour des comptes a récemment évoqué le niveau insuffisant des futurs professeurs dans les matières fondamentales de notre scolarité : les mathématiques et le français. Une rénovation du concours et de la formation suivis par nos futurs professeurs serait nécessaire selon l'institution pour régulariser ce manque de niveau. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en oeuvre pour lutter contre ce niveau insuffisant de nos futurs professeurs.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas, en y ajoutant le cas des professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège ou lycée et en EREA qui perçoivent cette indemnité ISAE, mais en contrepartie se sont vu supprimer l'indemnité spéciale. Les enseignants du premier degré sont la base du système scolaire français et leurs conditions salariales qui font partie des conditions de travail et d'attractivité de la profession sont jugées insuffisantes par certains syndicats enseignants. Il lui demande de détailler la position du Gouvernement concernant cette question ainsi que les actions qu'il compte mener afin de soutenir cette profession.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires initiée en 2013. L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé le fonds en subordonnant le versement des aides qu'il attribue à une condition nouvelle : l'organisation des activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Conformément aux engagements du Président de la République, l'organisation du temps scolaire sur quatre jours est redevenue possible depuis la rentrée 2017 par dérogation au droit commun et conformément au décret du 27 juin 2017. Le Gouvernement avait annoncé préalablement qu'il ne continuerait à accompagner que les communes conservant les rythmes scolaires sur quatre jours et demi. En conséquence, l'article 36 du PLFR pour 2017 est venu réserver les aides du fonds de soutien « aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées ». Pour ces communes, les modalités d'attribution du fonds demeurent inchangées pour les années scolaires à venir, jusqu'à deux niveaux d'aides financières calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles, une aide forfaitaire de 50 euros par élève et une majoration forfaitaire de 40 euros accordée aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » et aux communes des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin. Selon les chiffres du Gouvernement, un tiers des établissements sont revenus après concertation locale à la semaine de quatre jours. La presse fait état de chiffres allant jusque 90% de communes qui y seraient revenues dès la rentrée scolaire 2017 ou prévoiraient d'y revenir pour la rentrée 2018-2019. Les communes ayant quant à elles constaté l'intérêt pour les enfants d'un étalement des périodes scolaires sur la semaine ainsi que de l'organisation de nouvelles activités périscolaires ont souvent fait de sérieux efforts financiers allant au-delà de l'aide de l'État dans le cadre du fonds de soutien. Il souhaiterait connaître les prévisions du Gouvernement quant à la proportion de communes qui conserveraient le rythme de quatre jours et demi à la rentrée 2018-2019. Il attire son attention sur l'intérêt d'étudier la revalorisation de l'aide à l'organisation des activités périscolaires dans le cadre du fonds de soutien pour les communes concernées et en particulier pour celles dont les établissements mettent en place de véritables projets pédagogiques comme l'inclusion et d'accompagnement des personnes handicapées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire revalorisation des carrières des enseignants du premier et du second degré pour favoriser l'attractivité de cette profession. Les éléments statistiques produits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Education nationale nous interrogent. En effet, en 2007, pour 14 083 postes de professeurs des écoles offerts aux concours de recrutement des professeurs des écoles 56 556 candidats étaient présents aux épreuves. En 2016, le nombre de postes offerts était de 13 057 pour 33 930 présents. De plus, malgré un concours exceptionnel organisé en 2016 dans l'académie de Créteil, l'ensemble des postes offerts n'ont pas été pourvus. Les professeurs des écoles, selon leur statut, recrutés à bac +5, sont encore classés par l'INSEE comme profession intermédiaire de catégorie A, notamment au regard de leur niveau de rémunération. Celle-ci est encore inférieure d'environ 15 % au bout de 15 ans d'exercice à celle des autres enseignants français et européens (regards sur l'éducation 2017- OCDE). La "Masterisation" pose la question de la grille de rémunération des personnels enseignants de l'Education nationale entrant dans le métier et qui perçoivent un premier traitement de 1795 euros brut lors de leur première année d'exercice malgré cinq années d'études après l'obtention du baccalauréat et la réussite d'un concours de la fonction publique d'Etat. La situation reste similaire dans le second degré où sur la session 2016, l'intégralité des postes n'ont pas été pourvus (13 655 admis pour 15 431 postes offerts). Pour favoriser l'attractivité des professions enseignantes, il lui semble nécessaire d'attirer son attention sur l'utilité d'un chantier sur la revalorisation des carrières en complément des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle fermeture du rectorat d'Amiens. Après l'annonce récente de la fusion des rectorats de Lille et d'Amiens, il semblerait que l'union des structures se fasse au détriment de la ville d'Amiens ; ceci serait un nouveau coup dur porté à tout le département de la Somme. Une fois de plus, les services et les administrations sont séparés des territoires au profit des métropoles et perdent de leur proximité avec les citoyens. Dans le cas du rectorat, éloigner les décideurs du terrain contribue à affaiblir le service et l'instruction publics. Après que M. le ministre ait décidé de la fermeture prochaine des rectorats de Limoges et de Poitiers, la fermeture du rectorat d'Amiens favoriserait la désertification de l'ancienne préfecture picarde et accroîtrait le réel sentiment d'abandon des citoyens. C'est pourquoi il lui demande, pour préserver l'équilibre des territoires, s'il peut assurer qu'en cas de fusion des rectorats dans les Hauts-de-France, le transfert des administrations s'effectuera en faveur de la ville d'Amiens.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de prévention de la radicalisation dévoilé en février 2018. Ce plan de prévention qui comporte 60 mesures, présente des aspects intéressants mais certains spécialistes lui reprochent ne pas aller assez loin en matière de financement et d'organisation. Or, comparé à la Belgique et à d'autres pays, la France serait en retard en matière de prévention de la radicalisation dans les établissements scolaires. Il lui indique que, de l'autre côté des Flandres, une brochure sur le salafisme a par exemple été éditée par le gouvernement belge et distribuée dans les écoles, universités et prisons entre autres. Par conséquent, il lui demande si son ministère entend s'inspirer de la Belgique et éditer une telle brochure à destination des écoliers, collégiens et lycéens.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos des engagements de l'État sur l'enseignement de la langue corse. Lors d'une question orale sans débat, le 5 juin 2018, il a interrogé le ministre au sujet de la convention État-CTC relative au plan de développement de l'enseignement de la langue corse signée le 2 novembre 2016. L'État s'est engagé pour la transmission du patrimoine culturel et linguistique corse, comme l'a rappelé ledit ministre: « nous sommes particulièrement attachés à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel de la France, et du corse en particulier, qui fait l'objet de la plus grande attention ». Le ministre n'a toutefois pas mentionné de calendrier de mise en place. La transmission de la langue corse étant en déclin, cela représente un enjeu pour la sauvegarde du patrimoine culturel et linguistique de l'île. L'usage courant de la langue corse recule d'année en année, comme le montrent les statistiques de l'INSEE : en 1977, 80 % des Corses parlaient la langue régionale, ce chiffre descend à moins de 50 % dans les années 2000. D'après un rapport de Jean-Marie Arrighi, ethnologue, il n'y aurait plus que 10 % des parents qui transmettent la langue corse à leurs enfants. L'éducation occupe un rôle clé dans la revitalisation de la langue corse et sa transmission. Il s'agit donc de développer cette fonction, de développer le réseau de classes bilingues, ce qu'a reconnu l'État dans la convention État-CTC qui mentionne l'objectif « d'accélérer la généralisation du bilinguisme ». Au vu du souci commun de l'enseignement de la langue corse et en vue de la bonne réussite de cette entreprise, il lui demande de bien vouloir faire connaître le calendrier qu'il prévoit et la suite concrète qu'il compte donner à la bonne application de la convention.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions éducatives dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation pour tous et dans des conditions républicaines est l'un des maillons de la cohésion des territoires et du respect des valeurs d'égalité et de fraternité dans notre pays. Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, l'école de la République se doit d'être un vecteur de l'égalité des chances. Or les élèves parisiens bénéficient de 1,5 fois plus de moyens que les élèves de la Seine-Saint-Denis. Ces derniers mois, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour renforcer le sens et l'objet de l'école du primaire au lycée. Toutefois, le constat est qu'en Seine-Saint-Denis, les jeunes sont confrontés à plusieurs difficultés comparativement à ceux des départements voisins. 30 % des jeunes n'ont aucun diplôme et seuls 12 % ont un diplôme de second cycle contre 20 % et 25 % en moyenne en Ile-de-France. Alors que la pression démographique continue et que de plus en plus d'élèves intègrent les écoles, collèges et lycées de Seine-Saint-Denis, il lui demande quels sont les moyens alloués au département, et comment est anticipé et assuré à tous, élèves comme personnels éducatifs, des conditions de travail décentes et adéquates.
Mme Émilie Guerel alerte Mme la ministre du travail sur le phénomène des vidéos d' unboxing , diffusées sur Youtube, qui pose la question en France de l'encadrement de cette activité pour les jeunes mineurs. Ces vidéos, qui mettent en scène des enfants en train de déballer leurs cadeaux, cumulent parfois plusieurs millions de vues. Il s'agit là d'une activité lucrative. À titre d'exemple, les chaînes « Studio Bubble Tea » et « Swan The Voice » peuvent comptabiliser plusieurs milliards de vues. Ces chaînes Youtube rapportent ainsi jusqu'à des dizaines de milliers d'euros par mois aux parents, car les diffuseurs rémunèrent les auteurs des vidéos. Or cette activité pose une problématique réelle, celle de l'encadrement du travail des mineurs. En effet, rien ne certifie que ces enfants perçoivent une part de l'argent perçu, car à ce jour, le code du travail ne dispose d'aucune mesure concernant le travail de mineurs sur internet. Plusieurs associations citoyennes dénoncent des enfants « exploités et manipulés par leurs parents ». Ces vidéos d'un nouveau genre sont effectivement susceptibles de nuire à la vie sociale de ces enfants, les privant d'autres activités de loisirs. L'une des solutions envisagées serait de permettre que ces jeunes mineurs bénéficient du statut d' « enfant du spectacle », actuellement appliqué aux secteurs de la chanson, de la publicité et du spectacle. Cette nouvelle disposition permettrait aux « enfants stars » sur Youtube d'avoir des conditions de tournage adaptées à leur âge et de toucher les revenus qui leur sont dus. Le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) a déjà été saisi sur cette problématique grandissante, mais aucune action n'a pour le moment été concrètement menée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'encadrer cette activité très spécifique, et ainsi protéger au mieux les jeunes mineurs français concernés par ce phénomène.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de reconversion de la raffinerie de la Mède en bio-raffinerie pour produire du biodiesel. La préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé, le 16 mai 2018, l'entreprise Total à exploiter la bio-raffinerie de la Mède. Cette décision provoque des inquiétudes pour l'environnement. En effet, pour être produit, le biodiesel requiert un approvisionnement massif en huile de palme. La culture de la palme a pour conséquence une déforestation massive qui menace les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, la décarbonisation des transports entraîne, avec cette huile, d'autres problèmes écologiques. Conscient que le Gouvernement a limité l'approvisionnement de la raffinerie à 300 000 tonnes d'huile de palme par an qui doit répondre aux critères européens de durabilité, il s'interroge néanmoins sur la soutenabilité écologique de la raffinerie et les mesures envisagées pour soutenir d'autres formes de biocarburant.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs du Président de la République relatifs à la production d'électricité, et sur la nécessité d'assurer la sécurité des installations nucléaires vieillissantes en y accordant les moyens financiers adaptés. En effet, le Président de la République M. Emmanuel Macron s'est engagé à doubler la production d'électricité issue des technologies éolienne et photovoltaïque d'ici 2022, ainsi qu'à réduire de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025. Or, en consultant le site internet d'EDF, on constate que les puissances installées sont de 4866 mégawatts pour le photovoltaïque au 31 mars 2014, de 12 000 mégawatts pour l'éolien au 31 décembre 2016, de 25 400 mégawatts pour l'hydraulique et de 62 400 magawatts pour le nucléaire. De plus, toujours à partir du site internet d'EDF, la production d'électricité en 2016 s'est élevée à 531 térawatts-heure répartie comme suit pour chacun de ces quatre secteurs : 8 térawatts-heure pour le photovoltaïque (soit 1,5 % de la production d'électricité), 21 térawatts-heure pour l'éolien (soit 3,9 %), 67,5 térawatts-heure pour l'hydraulique (soit 12,7 %) et de 384 térawatts-heure pour le nucléaire (soit 72,3 %). À partir des chiffres fournis par EDF, et afin de respecter les engagements du Président de la République, les productions photovoltaïque et éolienne devraient doubler pour atteindre respectivement 3 % et 7,8 %. De plus, afin de satisfaire la baisse de 50 % souhaitée, l'industrie nucléaire française devra diminuer sa production de 22, 3 %. Dans le but d'atteindre ces objectifs, il serait alors nécessaire de désinstaller une vingtaine de réacteurs nucléaires d'ici 2025, et d'installer plus de 2 400 éoliennes de 5 mégawatts d'ici 2022, soit 600 éoliennes par année en moyenne. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mener à bien ces engagements et atteindre ces objectifs de dénucléarisation.
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du prix des carburants. Depuis janvier 2018, le prix du carburant est en nette augmentation. Le prix de l'essence a augmenté de 6,5 % par rapport à l'année 2017 et le prix du gazole de 12 %. Cette hausse du coût du carburant est le résultat de l'augmentation mondiale du prix du baril de pétrole et surtout du renforcement des taxes sur les hydrocarbures. En effet, le montant total des taxes par litre a progressé de cinq centimes en un an pour l'essence et de neuf centimes pour le gazole. La voiture étant l'un des modes de transport les plus utilisés par les Français, l'accroissement du coût du carburant pénalise fortement les citoyens, en particulier les plus isolés. Ceux habitant loin des grandes métropoles, difficilement desservies en transports en commun et n'ayant pas d'autres possibilités que d'emprunter la voiture pour se rendre au travail, sont les plus touchés. Or le Gouvernement s'est engagé à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Les modes de transport n'étant pas encore pleinement adaptés aux énergies renouvelables ou alternatives, il convient d'assurer un équilibre et une transition en douceur sur cette voie sans impacter lourdement le budget des français. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les orientations que compte donner le Gouvernement concernant l'impact grandissant du coût du carburant sur le pouvoir d'achat des ménages français et en particulier ceux qui résident dans les territoires ruraux.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique présenté le 1er juin 2018. Le département d'Indre-et-Loire se singularise par de nombreuses initiatives publiques ou privées et par la présence d'acteurs majeurs, en particulier le CEA du Ripault à Monts dont l'un des thèmes de recherche est le stockage comprimé de l'hydrogène. Le 17 mai 2018, à Tours, la région Centre-Val de Loire a organisé avec l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible (AFHYPAC) et le pôle de compétitivité S2E2 Smart Electricity Cluster (S2E2) une journée « Hydrogène au Centre ». La communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre (CCTVI) y a présenté son projet HYSOPARC qui consiste à déployer une station de distribution d'hydrogène au sein du parc d'activités Isoparc à Sorigny, en bordure de l'autoroute A10. Située dans un centre routier et exploitant l'énergie solaire, cette station servira à alimenter en hydrogène vert une flotte d'une quinzaine de véhicules, en l'occurrence des Kangoo H2. Ces véhicules seront utilisés par les communes de la CCTVI, le CEA et une entreprise locale. La communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre prévoit d'aménager d'ici quelques mois sur la zone Isoparc (où se situe son siège) une station de distribution d'hydrogène dans le cadre d'un projet plus vaste de centre routier, en connexion avec l'autoroute A10. La station servirait à alimenter une douzaine de véhicules utilisés par les collectivités et entreprises du secteur. La CCTVI est la seule collectivité française à avoir postulé à ce jour au projet européen Interreg, via le consortium Hyer pour tester une benne à ordures ménagère alimentée à l'hydrogène. Il lui demande quel est le calendrier et quelles sont les modalités de mise en œuvre au niveau local du plan national de 100 millions d'euros annoncés pour accompagner la production d'hydrogène, le stockage électrique et les applications dans le secteur des transports.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa politique en matière de biocarburants. En effet, alors que la France se donne pour objectif d'être un leader dans le monde en ce qui a trait à la transition écologique, elle ne met pas suffisamment l'emphase sur le développement du réseau de biocarburants. Le développement du réseau de pompe au bioéthanol, en particulier, permettrait à la fois de réduire les coûts de transport, alors que le super éthanol est bien moins onéreux que l'essence traditionnelle, ainsi que de réduire les niveaux d'émissions de polluants afin de les rendre conformes à la norme européenne EURO 6, voire de la surpasser. De plus, une utilisation plus large du bioéthanol aurait des conséquences très positives sur l'industrie agricole en contribuent à la culture des matières premières nécessaires pour produire celui-ci. Il est d'ailleurs important de noter que ce biocarburant est le seul qui soit produit à partir de ressources renouvelables, considérant qu'il vient de la transformation soit de céréales, comme le maïs ou blé, soit de betteraves à sucre. Dans les deux cas il provient donc de matière première végétale, aussi appelée biomasse. Autrement, le développement du bioéthanol créerait aussi des emplois dans le secteur de la transformation de cette matière première en éthanol et favoriserait l'indépendance française en matière énergétique. Aussi, il lui demande quelles stratégies le Gouvernement compte mettre en place afin d'incorporer le passage des combustibles fossiles aux biocarburants dans sa politique environnementale.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la production énergétique française et son avenir. L'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production énergétique française à 50 % d'ici 2025 a été abandonné en septembre 2017. Ce recul peut s'expliquer pour des raisons économiques comme l'importance des centrales dans certains territoires. Cependant, la transition écologique reste une priorité tant sur le plan français qu'international. Beaucoup d'experts estiment la bataille des 2 degrés d'ores et déjà perdue. C'est pourquoi, il convient de redoubler d'efforts. La France est au cinquième rang des producteurs d'énergie solaire en Europe derrière l'Allemagne qui connaît pourtant un ensoleillement inférieur. Pour atteindre les 20 Giga Watts de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévus pour 2023, il faudrait une cadence annuelle des installations de 2 000 Méga Watts, soit un quadruplement du rythme actuel. Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour augmenter la part de l'énergie solaire dans la production française.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du déploiement des compteurs Linky et sur leurs objectifs de maîtrise de consommation de l'énergie. Incomplète et insuffisamment accessible, l'information des utilisateurs reste cependant insatisfaisante. Dès lors, le but visant à faire de Linky un instrument permettant de maîtriser la dépense d'énergie des ménages semble, en l'état, être difficilement atteignable. La Cour des comptes, dans ses conclusions annuelles, s'inquiète de cette situation et est rejointe en cela par plusieurs associations de consommateurs et par le médiateur national de l'énergie. Il souhaite donc lui demander des précisions concernant les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude d'une partie des Français.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est sans aucun doute un enjeu majeur de cette transformation souhaitée. L'autoconsommation permet en effet de limiter grandement les coûts de transport d'énergie et se distingue donc par une empreinte écologique particulièrement faible. L'énergie photovoltaïque donne de nouvelles perspectives à la question de l'autonomie énergétique. Le bâti est aujourd'hui l'un des principaux consommateurs d'énergie (40 % de la consommation d'énergie totale). Grâce à cette technologie, il peut désormais devenir autosuffisant et même revendre son trop-plein d'électricité au réseau. Cependant, cette pratique peine à se développer dans notre pays. L'Allemagne compte environ 500 000 auto-consommateurs d'électricité alors que la France n'en dénombre qu'un peu plus de 20 000. Pourtant, 350 000 particuliers disposent en France de panneaux solaires, mais la quasi-totalité ne consomme pas l'électricité qu'ils produisent. Il est souvent plus avantageux de la revendre au réseau, du fait d'un tarif réglementé qui dissuade le passage à l'autoconsommation. Il demande au ministre quels dispositifs sont envisagés afin d'encourager cette pratique et de permettre aux consommateurs de prendre part activement au processus de transition énergétique.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations qu'il entend apporter au dispositif.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. La loi du 29 février 2016 a permis d'initier sur réponse à appel à projet 10 expérimentations de « Territoires zéro chômeur longue durée ». Sur ces territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) recrutent en CDI des chômeurs de longue durée volontaires. Elles perçoivent à leur place les aides publiques qui leur sont destinées (RSA, aides ponctuelles de la CAF) et développent avec eux une activité économique rémunératrice. Le recrutement est effectué après une analyse des compétences du chômeur (petits travaux en plomberie par exemple) et de son adéquation avec des besoins identifiés sur le territoire. Une attention particulière est portée à la non-concurrence. L'activité ne doit pas concurrencer un acteur économique du territoire. Elle ne doit pas non plus perturber les dispositifs d'insertion existants portés par d'autres acteurs (chantiers d'insertion par exemple). L'extension de l'expérimentation à de nouveaux territoires suppose le vote d'une seconde loi. Il souhaiterait connaître son point de vue concernant le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » et le lancement d'une deuxième phase d'expérimentation.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les « Parcours emploi compétence », dits PEC, qui sont des nouveaux contrats aidés, instaurés en substitution des CUI-CAE. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'insertion des publics bénéficiant de ces contrats, en renforçant la dimension d'insertion à leur profit. Ces nouveaux contrats, moins soutenus sur le plan financier par l'État, suggèrent également que la collectivité déploie un plan de formation, si elle veut respecter le sens de ce contrat. Cet objectif légitime se confronte néanmoins aux capacités budgétaires réduites des collectivités. De plus, il apparaît que ces contrats ne sont pas adaptés à une large catégorie de publics, notamment pour certains seniors, les travailleurs handicapés. Il lui demande si le Gouvernement envisage, pour des publics fragiles, de remettre en place des contrats aidés mieux soutenus financièrement, et d'adapter les objectifs d'insertion à la réalité des profils des personnes accompagnées.
M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, assurant le renouvellement générationnel, de plus en plus de femmes, privilégient leur carrière professionnelle et repoussent l'âge d'avoir un premier enfant, tout en sachant qu'il y a une baisse de fécondité notable après trente-cinq ans. Nous savons suivant les estimations de l'INSEE qu'en 2020, le taux de fécondité passera à 1,98 enfant par femme. Les contraintes sociétales dans un monde qui impose ses propres règles, interpelle également dans le domaine éthique. La valorisation du CPE est une des réponses non exhaustives à ces femmes qui font le choix, fort légitime, d'arriver à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le premier point porte sur une meilleure prise en compte des trimestres pour les femmes prenant un CPE. Et la question, en un sens, est en lien avec une société plus solidaire. Faut-il tout simplement, lors d'un CPE, un abondement /quote-part / tout ou partie en vue d'un départ à la retraite à taux plein ? Est-il normal finalement, d'être pénalisé parce qu'on a fait le choix d'un CPE ? Et parce que l'on prône une égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel, n'y a-t-il pas là une rupture d'équité. Le deuxième point à aborder concerne le retour à l'emploi à la suite d'un CPE. On remarque que plus les parents sont diplômés et moins ils sont susceptibles de prendre un CPE à temps plein ou à temps partiel. De plus, il est vrai que les CPE sont d'avantage pris par les femmes les moins diplômées. Selon l'Insee, en 2010, 47 % des mères titulaires d'un niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité dans le cadre d'un CPE contre seulement 29 % pour les mères titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à Bac+2. Or, à la suite d'un congé parental d'éducation de longue durée, les femmes les moins qualifiées, sont les plus sujettes à ces CPE, ont des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail du fait du changement des compétences. Il l'interroge sur les possibilités de réflexion à mener quant à la place de CPE dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il lui demande quelles solutions et quels moyens il entend apporter pour le retour à l'emploi concernant les plus fragilisés.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées de mise en application, par les producteurs de canards prêts à gaver (PAG) suite à la nouvelle réglementation CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie-gras). Selon les modalités décrites dans l'arrêté ministériel du 8 février 2016, ces dépistages imposent des tests avant tous les déplacements d'animaux d'élevage vers le gavage. Cela a pour conséquence de valoriser les gros lots au détriment des petits et donc de pénaliser les petits producteurs. En effet, pour les producteurs fermiers qui livrent des canards prêts à gaver vers des producteurs qui réalisent le gavage et la transformation, les dépistages sont multipliés par lot voire par deux ou trois fois car la durée du dépistage n'a une durée de validité de 10 jours alors que les animaux sur un lot sortent à 12-13 semaines et 14-15 semaines voir plus. De plus, les petits producteurs du territoire lotois émettent de vives inquiétudes concernant les conséquences financières engendrées dues à cette nouvelle obligation. Cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole palmipède, notamment celle du foie gras, avec le risque de perte d'emplois dans le territoire lotois. Bien que chacun des acteurs concernés adhère à la démarche d'un suivi épidémiologique, cette énième contrainte suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs tant elle semble déraisonnable pour de petites structures locales telles qu'il en existe dans le département du Lot. Il lui demande donc des explications sur les différentes modalités de décision de cette nouvelle règlementation, et l'impact très négatif sur les exploitations. Il lui demande, par conséquent, si la possibilité d'une prise en charge publique pourrait être envisagée.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques de remise en cause des droits humains et des libertés fondamentales par l'application des lois relatives à la lutte antiterroriste. Le 23 mai 2018, la rapporteuse spéciale des Nations unies Fionnuala Ni Aolain a rendu publiques ses conclusions préliminaires. L'ONU a ainsi relevé de sérieuses atteintes aux droits humains et aux libertés individuelles, notamment à la liberté d'expression. La rapporteuse pointe du doigt les dispositions prises par le Gouvernement qui entraîneront une stigmatisation des citoyens de confession musulmane. La restriction des libertés, les perquisitions administratives abusives, l'assignation à résidence, sont aujourd'hui justifiées par des « notes blanches » émanant des services de renseignement. Au nom de la lutte antiterroriste, ces méthodes remettent en cause toute forme de présomption d'innocence, alors même qu'elles sont majoritairement utilisées en dehors du cadre de la lutte antiterroriste. D'après la rapporteuse de l'ONU, la loi dite SILT d'octobre 2017 a permis l'instauration d'un état d'urgence permanent dans le droit commun français. Parmi les aspects les plus inquiétants figure la formulation vague de délit « d'apologie du terrorisme » dont l'usage inapproprié serait extrêmement dangereux pour la liberté d'expression. Pour preuve : aujourd'hui, 20 % des personnes poursuivies sont des mineurs et 6 % ont moins de 14 ans. La France porte une responsabilité symbolique mondiale en matière de respect des droits humains. En septembre 2017, alors même que le projet de loi de lutte antiterroriste était examiné à l'Assemblée nationale, la rapporteuse spéciale de l'ONU avait déjà alerté sur les risques pour les libertés fondamentales de ces mesures. Aujourd'hui, les conclusions préliminaires viennent confirmer les craintes les plus graves. Le silence du Gouvernement suite à ce pré-rapport de l'ONU est assourdissant. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des libertés individuelles, la libre expression, la non-stigmatisation d'une partie des citoyens. La lutte contre le terrorisme ne peut gagner sans l'affirmation sans faille des principes démocratiques fondamentaux.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec cette nouvelle mesure, en remplacement de l'ISF, le but consiste à prendre des mesures afin de favoriser les investissements productifs et l'attractivité du pays. Ce dispositif devrait alors inciter les contribuables à investir leur argent dans ces placements financiers qui alimenteront l'économie réelle. Or il semble qu'aucune mesure incitative au « désinvestissement » dans la pierre soit programmée. La taxation des plus-values en cas de revente d'un bien immobilier est toujours aussi peu attrayante et freine considérablement les investissements dans notre économie. En conséquence, il lui demande si des aménagements ou des réductions du montant des taxes sont prévus pour les personnes qui revendent leurs biens immobiliers afin d'investir dans des placements financiers qui viendront conforter l'économie française.
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Une étude menée dans le cadre de l'Observatoire national du domicile de la FEDESAP met en lumière une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inférieurs au coût réel des services. Cette étude montre également que les « restes à charge » imputés aux personnes âgées varient de un euro à sept euros par heure en fonction des départements. Cela remet fortement en cause le principe républicain d'égalité de traitement sur les territoires. Pourtant, plus de 90 % des Français estiment que le domicile est le lieu par excellence d'articulation des politiques de l'autonomie. C'est également un secteur économique d'avenir et un enjeu particulièrement important pour la cohésion sociale de la société française. Dès lors, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager la mise en place d'un tarif APA national de référence s'appliquant à tous les départements, revalorisé annuellement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe Typhoon, type 096, ). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'externalisation de fonctions sensibles militaires. Afin de disposer de capacités, soit inexistantes, soit insuffisantes, au sein des forces, le ministère des armées peut faire appel à des prestataires extérieurs. Compte tenu de la nature sensible de certaines missions, il peut être demandé au titulaire du marché d'externalisation d'être habilité « confidentiel défense ». En conséquence, il lui demande de préciser la procédure d'habilitation « confidentiel défense » des entreprises, notamment l'autorité au sein du ministère instruisant et délivrant cette habilitation, les conditions exigées de l'entreprise et de ses personnels pour l'obtenir ainsi que les exigences imposées en cas de recours à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs à l'entreprise.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution des missions de contrôle menée par le contrôle général des armées. L'article 10 de l'instruction générale du 4 mai 2018 sur l'exécution des missions de contrôle précise que « les contrôleurs généraux et contrôleurs sont entièrement libres du choix des personnes qu'ils désirent interroger. Ils adressent des convocations, auxquelles il doit être déféré, et des demandes de renseignements, auxquelles il doit être répondu, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en informent préalablement et systématiquement les chefs hiérarchiques intéressés, ces chefs ayant toujours la possibilité de se faire rendre compte par leurs subordonnés des entretiens qu'ils ont eus avec les contrôleurs généraux et contrôleurs, ainsi que des réponses qu'ils ont faites aux questions posées par ces derniers ». Cette dernière mention est de nature à altérer la sincérité des témoignages recueillis par les contrôleurs généraux. En effet, sachant devoir ultérieurement rendre compte à son supérieur, le subordonné subira ainsi une pression professionnelle ne lui permettant pas le cas échéant de témoigner des atteintes aux règlements et lois par le service auquel il appartient. Aussi, il lui demande de préciser les protections juridiques dont bénéficient les personnes auditionnées par le contrôleur général des armées ainsi que les recours contre toute mesure discriminatoire dont les subordonnés pourraient être victimes à la suite de leur audition.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consigne des bouteilles plastique. Le taux de recyclage des bouteilles et flacons plastique ne dépasse pas les 50 % dans le pays. Or, chaque année, 8 millions de tonnes de plastique finissent à la mer et se transforment en microparticules de plastique absorbées par l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ces perturbateurs endocriniens ont des conséquences pour la biodiversité et la santé humaine. Pour enrayer ce phénomène, une des solutions réside dans la consigne de bouteilles plastiques et au-delà dans la recyclabilité de tous les plastiques utilisés. La consigne fait peser la responsabilité sur les distributeurs, offre aux consommateurs un intérêt à agir compte tenu de la ristourne promise et surtout augmente le taux de récupération. Elle l'alerte sur cette problématique écologique et désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'article 7 de l'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. La lecture attentive du décret, et notamment son article 1er, permet d'en découvrir la justification : le point b) de l'alinéa 5 : « pour les ARS, saisies par les représentants de l'État dans le département, de communiquer des informations relatives aux personnes bénéficiant de soins sans consentement notamment autres que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE), en violation du secret médical » : le point a) : collecte à destination des services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (relatives à la loi de juillet 2011 sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques) ; le point c) : collecte d'informations à destination de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) en vue de l'élaboration de leur rapport d'activité, ne justifiant en rien la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, un fichier anonyme pouvant parfaitement répondre à ces objectifs. Pour les professionnels du secteur, il s'agit ici d'une véritable atteinte au secret médical, qui doit absolument rester un principe intangible de leur pratique. Par ailleurs, l'amalgame que fait ce décret entre pathologie mentale et risque pour la sécurité pourrait aggraver la stigmatisation dont sont victimes les personnes souffrant de pathologies psychiatriques, alors même qu'aucune donnée d'évidence scientifique ne vient étayer l'existence d'un quelconque lien entre passage à l'acte terroriste et pathologie mentale. Mme la ministre ayant annoncé faire de la psychiatrie et de la santé mentale une priorité et ayant défendu la promotion d'une société plus inclusive vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, la nature d'un tel décret est énigmatique. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de ce décret. À défaut de le retirer, le modifier dans le sens de l'anonymisation des données et du retrait de l'autorisation de transmission de données nominatives et à caractère médicale aux représentants de l'Etat représente une alternative.
M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté interprétative à lever pour la mise en place d'une expérimentation locale tenant à la gestion déléguée aux collectivités locales de la GEMAPI sur le fleuve Aude, domaine public fluvial de l'État. La taxe GEMAPI est une taxe affectée à la mise en place de la compétence du même nom. Dans le cadre des réflexions en cours entre l'État et les collectivités audoises pour mener cette expérimentation, il est apparu que la loi ne distingue pas, pour la mise en place de cette taxe affectée, la nature juridique du cours d'eau, domanial ou non domanial. Aussi, en l'absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d'eau en cause. Cette précision étant indispensable à l'accord éclairé des collectivités pour s'engager dans l'expérimentation proposée par l'État, il lui demande de bien vouloir lui en confirmer l'exactitude.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne l'application du nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant à la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, restreint le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins considère ainsi que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, il semble que les services de la direction de l'eau et de la biodiversité considèrent que cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces divergences d'interprétation et les actions qui pourraient être entreprises afin d'y répondre.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de partage d'information et de communication de fichiers au bénéfice des maires. Si un décret doit autoriser prochainement la consultation en direct du SIV (système d'identification des véhicules), il convient de réfléchir sur d'autres possibilités. En effet, certaines polices municipales pourraient consulter en direct les informations relatives aux applications suivantes : FPR pour les personnes recherchées, FAETON, pour les permis de conduire, FOVes pour les objets et les véhicules signalés, DICEM pour les engins motorisés. Elle lui demande bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d'anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d'envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE). Autrement dit, elle relève d'une mission de service public, indissociable de la souveraineté territoriale française. C'est la raison pour laquelle l'évolution actuelle du partenariat signé le 6 juin 2014 par la DGFIP avec l'Institut géographique national (IGN) nourrit de vives inquiétudes, notamment parmi les géomètres du cadastre. Conclue à titre gratuit, dans le cadre de l'élaboration de la représentation parcellaire cadastrale unique (le plan cadastral de demain, en continuité géographique sur tout le territoire), la convention vient en effet de glisser dans le domaine marchand. Incapable de faire face à ses obligations, l'IGN s'apprête à sous-traiter à une société privée le soin d'exécuter les travaux techniques sur le parcellaire au risque non seulement d'une perte de qualité, mais aussi d'une commercialisation de données par nature sensibles. Présentée le 8 mars 2018 lors d'un conseil d'administration de l'IGN, au sein duquel siège un haut fonctionnaire de la DGFIP, l'opération, d'un montant initial de 1,4 millions d'euros, pose aussi problème en raison de la société retenue. Celle-ci, spécialisée dans le paiement électronique, est dirigée par deux anciens cadres de la DGFIP, responsables du programme informatique COPERNIC mis en place dans l'administration fiscale. De tels pantouflages sont d'autant plus inadmissibles qu'ils se conjuguent ici avec un évident conflit d'intérêts. Ils interviennent aussi dans un préoccupant contexte de réduction des effectifs : le nombre de géomètres du cadastre a quasiment été divisé par deux au cours des dix dernières années. Alors que la mission parlementaire sur les données souveraines s'apprête à rendre son rapport, le 3 juillet 2018, l'élaboration et la mise à jour du cadastre doivent être protégées. C'est pourquoi il lui demande de maintenir la qualité actuelle de précision du plan cadastral en donnant les moyens à la DGFIP de pouvoir assurer sa conservation.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics. Le recours au comptable du trésor tout comme l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Malgré cette liberté, les élus locaux déplorent l'archaïsme de cette indemnité, vue comme un privilège d'un autre temps. Aussi, parallèlement à une baisse du nombre de trésoreries, le receveur n'est pas toujours un conseil de proximité que l'élu peut clairement identifier. Il est donc difficile pour l'acteur politique local de déterminer si le comptable intervient à titre personnel ou non. Parallèlement, des efforts budgétaires ont été demandés aux collectivités locales dans une logique d'amélioration de la performance de l'action publique, si bien que les élus s'interrogent sur la nécessité et la légitimité d'une telle indemnité. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'utilité de cette indemnité mais aussi sur ses modalités de calcul.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et a demandé à tous les États de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967. L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016 qui permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Elle souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour assurer l'interdiction d'importation des produits des colonies et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 5 mai 2018 où le Gouvernement français autorise les importations de cerises fraîches en provenance de Turquie. Il faut rappeler qu'il y a deux ans la France avait interdit le diméthoate pour autoriser ensuite quatre autres produits bien plus chers et moins efficaces assortis d'une protection économique et sanitaire via une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ledit diméthoate. La santé de tous étant la première des priorités, les producteurs avaient consenti à modifier leurs habitudes agricoles. Consternation : l'utilisation du diméthoate, qui était pourtant à l'origine de la clause de sauvegarde justifiant cet arrêté, est toujours possible en Turquie. Il faut rappeler que la Turquie produit plus de 800 000 tonnes de cerises par an, soit 20 fois plus que la France, avec des normes différentes des standards européens. Les producteurs français, à raison, sont ulcérés par le message envoyé qui se résume ainsi pour eux : multiplication et libéralisation des échanges extérieurs au détriment de l'agriculture nationale et de la santé des consommateurs. Député de Vaucluse, territoire emblématique de la cerise, il se joint à eux pour lui demander ce qu'il compte faire pour protéger de toute urgence l'économie agricole et la santé des consommateurs français.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un vœu du conseil départemental de l'Oise. Dans ce vœu adopté à l'unanimité par la commission permanente, les conseillers départementaux demandent de suspendre les différentes mesures engagées par le Gouvernement qui remettent en cause la décentralisation et stigmatisent l'action des élus locaux par l'État. Que ce soit la restructuration de la carte judiciaire, la recentralisation et privatisation de la compétence apprentissage des régions, la menace sur la pérennité de près de 10 000 km de « petites » lignes ferroviaires et des gares, la diminution des ressources des agences de l'eau, le transfert au bloc communal de la responsabilité financière et pénale des digues, la fusion des organismes de logement social, la fermeture de classes, la restructuration des hôpitaux, toutes ces décisions creusent encore la fracture entre la France des villes et la France rurale. Il soutient l'initiative du conseil départemental de l'Oise et souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une véritable négociation avec les élus locaux sur les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) sembles être néfastes pour l'avenir de la CMA. Aussi, elle lui demande quelles seront les conséquences sur le maintien ainsi que la suppression de postes.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « Nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020 qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, il s'étonne de l'avoir entendu annoncer une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En effet, en 2018, l'État a réduit de 150 millions d'euros les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, ce qui a provoqué une baisse des ressources de plus de 700 000 euros pour la CCI de la Corrèze. Aujourd'hui, pour 2019, il leur a été annoncé une nouvelle mesure de baisse à hauteur de 100 millions d'euros. Cette annonce fait l'effet d'une bombe dans les zones rurales car les CCI offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande si ces mesures sont de nature à vouloir supprimer les CCI en France.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui génèrent une menace directe sur la conservation des sols, la biodiversité et au-delà affectent et nuisent aux paysages des sites Natura 2000. Actuellement, des engins massifs puissants, parfois destructifs et non adaptés à l'écosystème sont utilisés pour la plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement. De tels travaux sont menés de manière démesurée par rapport aux sites exploités et dans certains cas isolés sur des sites protégés par le réseau Natura 2000 créant des impacts négatifs sur l'environnement, sur les paysages en sous-bois, sur les espaces et les sols et provoquent des situations de ravinement. Il lui demande comment il envisage la prévention de tels impacts dans les zones Natura 2000 dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour la biodiversité.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération récente en France des « Plathelminthes terrestres », également appelés « Bipalium ». Récemment, plusieurs espèces géantes de Plathelminthes terrestres ont envahi la France et ses territoires d'Outre-Mer. Les Plathelminthes terrestres consomment des animaux de la faune du sol, et à ce titre posent une menace pour la biodiversité des sols et leur équilibre écologique. Les Bipalium sont des prédateurs de vers de terre capables de tuer et manger des proies beaucoup plus grandes qu'eux. Pour tuer leurs proies, les Bipalium possèdent un armement chimique incluant la tétrodotoxine, l'un des neurotoxiques les plus puissants au monde, mille fois plus actif que le cyanure. Ces vers géants ont été introduits sur le territoire national par le transport de plantes venant d'Asie. Ces espèces ne pratiquent pas la reproduction sexuée et chaque individu est donc un clone de son parent : un petit morceau se détache à l'arrière de l'animal et se transforme en adulte par un phénomène appelé scissiparité. La reproduction asexuée est un moyen pour une espèce invasive d'envahir rapidement un territoire. Cela signifie aussi que chaque ver est potentiellement immortel. On observe une prolifération particulièrement inquiétante dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage pour lutter contre la prolifération de ce ver géant qui constitue une menace certaine pour nos écosystèmes.