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M. David Taupiac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. Le constat est effectivement alarmant, une étude de 2019 de la Ligue contre le cancer met en exergue que 75 % des professionnels de santé estiment que les pénuries réduisent les chances de survie des patients et 45 % constatent une détérioration de la survie à cinq ans. De plus, les chiffres de France assos santé en 2023, révèlent que 37 % des Français ont été confrontés à ces pénuries. Les signalements de ruptures de stock et de risques de rupture ont atteint un niveau record en 2022, avec une augmentation de plus de 300 % depuis 2017. Les données alarmantes de l'année 2023 soulignent que plus de 5 000 médicaments sont en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Cette situation est extrêmement préoccupante. En outre, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. L'enjeu crucial pour la souveraineté médicale du pays réside donc dans la relocalisation des productions. À ce titre, la région Occitanie a accompagné l'ouverture d'une usine de production de paracétamol à Toulouse début 2025. C'est une démarche qui doit s'amplifier. L'industrie pharmaceutique française doit pouvoir garantir l'approvisionnement, la distribution et la régulation des prix des molécules et des médicaments. À ce jour, il est évident que la France n'est pas en mesure de répondre à ce défi. Il lui demande donc quelle est la stratégie prévue par le Gouvernement au niveau national pour faire face à cette pénurie grave de médicaments et quelles sont ses intentions concernant la relocalisation de la production de médicaments.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les pénuries chroniques de médicaments. Le jeudi 30 mai 2024, 90 % es pharmacies étaient fermées. Entre 15 000 et 18 000 pharmaciens et pharmaciennes dénoncent ainsi la pénurie chronique de médicaments, les déserts pharmaceutiques et la baisse de leur pouvoir d'achat. En janvier 2024, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié un bilan rapportant 4 925 signalements de rupture de stocks ou risques de tension au cours de l'année 2023, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022. L'Agence précise que « toutes les classes de médicaments sont concernées », en particulier « les médicaments cardio-vasculaires, les médicaments du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux ». De même, les parents des jeunes enfants et nourrissons sont aussi touchés par ces manques, qui sont une source d'inquiétude grandissante pour eux. M. le député alerte donc M. le ministre, en soutien à ces pharmaciennes et pharmaciens, sur ces pénuries graves et persistantes. Les causes de ces pénuries lui sont déjà connues puisque le rapport de la commission d'enquête sur « la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française » a été adopté par le Sénat en juillet 2023. Celui-ci estime que 37 % des Français et des Françaises « déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». La France est l'un des pays avec la consommation de médicaments la plus élevée au monde (antibiotiques et anxiolytiques), du fait de la prééminence du soin sur la prévention et des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Après quarante ans de délocalisation, le tiers de la consommation française n'est pas couvert par la part des médicaments produits sur le territoire français : la France importe 80 % des médicaments remboursés. Ces pénuries s'installent dans le quotidien de la population, des pharmacies et des hôpitaux : ces tensions renforcent les pertes de chances des patients qui ne parviennent pas à se procurer leurs médicaments, accroissent les risques d'erreurs et altèrent considérablement les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé. Les ruptures de stock coûtent à la sécurité sociale, notamment en raison des honoraires de dispersion facturés lorsque l'on doit consulter plusieurs pharmacies pour trouver un médicament. La France insoumise alerte sur le sujet depuis 2017 et en a fait un axe de sa campagne en 2022, en proposant la création d'un pôle public du médicament afin de garantir l'indépendance de la production des produits de santé, l'approvisionnement des médicaments dits « essentiels », ainsi que d'assurer la relocalisation de la production des médicaments et principes actifs. Tout cela permettrait par ailleurs de sérieuses économies pour la sécurité sociale. En l'absence d'un tel pôle public, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir l'approvisionnement des médicaments.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. La situation des pharmacies d'officine se dégrade d'année en année, notamment dans les territoires ruraux. Elles sont fragilisées économiquement en raison des hausses des charges, des prix des médicaments en baisse. En effet, entre 2019 et 2023, les pharmaciens ont vu leurs charges augmenter de 25 %. Or cette hausse n'est pas compensée par des hausses d'honoraires, car ils sont une profession règlementée : le prix ne bouge donc pas. 3 pharmacies de la Drôme ont dû fermer en 2023 et une dizaine sont en difficulté financière. Près de 5 000 médicaments sont concernés par des ruptures, des médicaments souvent essentiels et pas toujours remplaçables comme ceux contre le diabète, le Trulicity et l'Ozempic. En 2023, 37 % des Français ont été concernées par une rupture sur un médicament. Chaque officine passe en moyenne 9 heures par semaine à essayer de résoudre des problèmes de pénuries. Un plan de relocalisation a été annoncé par Emmanuel Macron, avec le projet de produire en France une cinquantaine de molécules classées prioritaires. Les médicaments mis en France sur le marché sont parmi les moins chers d'Europe. Les laboratoires, dont les stocks sont en tension à cause de la hausse des prix du transport notamment, privilégient d'autres pays européens comme l'Allemagne, où les médicaments sont en moyenne 30 % plus chers que dans l'Hexagone. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne, essentiellement en Inde et en Chine, alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Mme la députée sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître l'avancement de ce plan portant sur une cinquantaine de médicaments déjà identifiés. Elle souhaiterait également connaître les autres dispositions prises ou envisagées pour résorber efficacement et durablement ces pénuries.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la multiplication des fermetures de pharmacies de proximité. En 2023, 276 officines ont définitivement fermé. Dans un contexte d'extension des déserts médicaux et de pénuries récurrentes de médicaments, les Français doivent se déplacer toujours plus loin pour trouver une pharmacie ouverte et en capacité de fournir les médicaments nécessaires. Les représentants des pharmaciens alertent depuis maintenant de long mois sur le risque de voir disparaître à moyen terme le réseau de pharmacies de proximité qui a longtemps été un des atouts majeurs du système de santé français. Par son inaction, l'État se rend coupable de la disparition du réseau officinal sur les territoires. Les pharmaciens sont en première ligne et affrontent une situation dans laquelle leur responsabilité ne peut pas être mise en cause. L'assurance maladie n'a formulé aucune proposition à la hauteur des enjeux. Seules une juste rémunération des missions et une compensation de la hausse des charges permettront de limiter les fermetures de pharmacies de proximité et d'améliorer l'accès aux soins et aux produits de santé. Elle lui demande si elle va prendre la mesure de la crise historique que traverse le réseau d'officines de proximité et y consacrer les moyens nécessaires.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des pharmaciens quant au projet gouvernemental de « déverrouiller certaines professions [...] comme la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». Fait rarissime, les pharmacies d'officine ont lancé un appel à la grève générale le 30 mai 2024. Dans le viseur de leur protestation, l'annonce du Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, d'une libéralisation de la vente en ligne de médicaments. Pour les professionnels du secteur, cette libéralisation est inopportune pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'ensemble des patients ont facilement accès à leur pharmacie. Ensuite, sous prétexte de simplifier l'accès aux soins, elle fera du médicament un bien de consommation comme les autres, avec tous les risques que cela comporte pour la santé mais aussi en matière de financiarisation du secteur. Enfin, elle menacera la présence des pharmacies sur les territoires, notamment en zone rurale où elles sont parties intégrantes du système de soins. En effet, dans un contexte de désertification médicale, les pharmacies remplissent un rôle essentiel auprès des patients pour un renouvellement de traitement, un conseil de santé, un dépistage ou une vaccination, voire la prescription de certains médicaments. Comme le rappelle l'Union de syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), « le réseau officinal est donc crucial pour les patients et pour l'accès aux soins ». Et de préciser que le secteur est déjà fragilisé et que 330 pharmacies ont fermé l'année dernière. Il lui demande la position du Gouvernement quant aux conséquences qu'aurait une libéralisation de la vente en ligne de médicaments sur le réseau officinal.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités suite au discours de politique générale de M. le Premier ministre, dans lequel celui-ci a annoncé vouloir « déverrouiller notre économie pour conquérir de nouvelles libertés » et préparer « un projet de loi au printemps pour déverrouiller certaines professions (...) comme la vente en ligne de médicaments par les pharmacies ». La pharmacie est l'un des rares lieux de soins de proximité permettant à des millions de Français d'accéder à des soins sur l'ensemble du territoire. Pendant la crise de la covid-19, les pharmaciens ont joué un rôle crucial en réalisant des dépistages antigéniques, en distribuant des autotests et des masques et en assurant la continuité des soins malgré des conditions difficiles. Aujourd'hui encore, ils s'occupent de l'approvisionnement et de la dispensation des médicaments dans un contexte de pénurie. Pourtant, les projets du Gouvernement semblent mener à une « ubérisation » de ce secteur essentiel, menaçant le modèle pharmaceutique français, unique en Europe et dans le monde, et risquant de nuire à l'accès aux soins pour les populations rurales et fragiles. La désertification médicale ne doit pas être suivie par une désertification pharmaceutique. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du modèle pharmaceutique français, basé sur la répartition démographique, le monopole pharmaceutique et l'indépendance financière, afin de ne pas sacrifier la qualité et l'accessibilité des soins pour tous les Français et notamment pour les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement va réellement mettre en œuvre la mesure de vente en ligne des médicaments.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les prochains déserts pharmaceutiques. Au-delà des difficultés économiques que subissent de plein fouet les pharmacies d'officine, une nouvelle menace plane sur le réseau. Le rapport sur la déréglementation des professions réglementées dont les pharmaciens, rédigé par le député de la majorité Marc Ferracci, se transforme en projet de loi. Ce rapport Ferraci vise à revenir sur les trois piliers structurant une offre pharmaceutique homogène pour les patients : loi de répartition démo-géographique, monopole pharmaceutique et indépendance financière. Mme la députée souhaite rappeler que ces trois piliers assurent la sécurité des patients, un accès aux soins rapide et homogène sur l'ensemble du territoire et sont un rempart contre la financiarisation de la pharmacie. Le réseau officinal est essentiel dans un contexte de désertification médicale et les pharmaciens sont des professionnels de santé engagés pour accompagner les patients au quotidien dans le bon usage de leurs traitements, pour répondre aux soins non programmés, mais également dans des stratégies de prévention et de dépistage. M. le Premier ministre a annoncé en janvier 2024 que le texte « devrait libéraliser la vente en ligne de médicaments ». Des pharmaciens de sa circonscription ont fait part à Mme la députée des problématiques liées à cette ouverture. La possibilité d'autoriser la vente de médicaments en ligne est pour eux une aberration puisque cela ferait du médicament un bien de consommation comme les autres et menacerait la présence pourtant indispensable des pharmacies sur les territoires. Ce risque de libéralisation de la vente en ligne de médicaments, combiné à la situation économique des officines a poussé les pharmaciens à se mettre en grève et fermer leurs officines. Mme la députée sollicite donc des éclaircissements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les officines de pharmacie et lutter durablement et efficacement contre les pénuries de médicaments. Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement va mettre en place pour éviter les prochains déserts pharmaceutiques et préserver le maillage territorial.
Mme Emmanuelle Ménard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation extrêmement préoccupante des pharmacies d'officines. Actuellement, on compte 20 931 pharmacies d'officines en France. Depuis 2014, presque 2 000 pharmacies ont fermé, soit près de 10 % d'entre elles. En 2012, on avait 35 pharmacies pour 100 000 habitants. Dix ans plus tard, on est passé à 30 officines pour 100 000 en 2022, soit une baisse de 15 %. À Béziers, aucune nouvelle pharmacie n'a vu le jour ces dix dernières années. Au contraire, deux fermetures ont eu lieu sur la commune. Trop souvent, à Béziers comme ailleurs, les pharmacies qui ferment ne sont malheureusement pas reprises. Ou alors, elles sont remplacées par de très grandes pharmacies, situées dans des zones commerciales proches de grandes villes. Ainsi, peu à peu, le réseau d'officines de proximité s'abime, celui au sein duquel les professionnels de santé sont proches de leurs patients, les connaissent et suivent leurs besoins. Dépendantes en grande partie des financements de l'assurance maladie, les pharmacies font face à des difficultés croissantes. La baisse du prix de remboursement des médicaments, alors que leurs coûts de production augmentent, désorganise grandement le marché national. En outre, en 2023, 5 000 références manquaient dans les pharmacies, contre 400 en 2014. C'est 12 fois plus ! Par ailleurs, les pharmacies, qui ne peuvent pas augmenter leurs prix à cause des tarifs réglementés, peinent à assumer leurs charges et à bien rémunérer leurs salariés. Plus globalement, les officines font face au bouleversement de leur métier. De nouvelles missions leurs ont été confiées. Nombre d'entre elles sont satisfaites de ces nouvelles responsabilités, mais souhaiteraient des formations et des moyens supplémentaires pour les mener à bien. Dans ces conditions, les pharmaciens appréhendent les nouvelles délégations d'actes qui pourraient leur être confiées suite à la pénurie croissante de médecins. Enfin, ils sont extrêmement préoccupés par la possible libéralisation du marché et le développement de la vente en ligne de médicaments, notamment via des plateformes comme Amazon, qui risque d'engendrer une concurrence déloyale. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour soutenir l'activité des pharmaciens et, par la même occasion, protéger la santé des Français.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique des patients atteints de maladies neurologiques rares, telles que l'algie vasculaire de la face bilatérale, également connue sous le nom de « céphalées suicidaires ». Le témoignage poignant d'une jeune femme de 22 ans de sa circonscription illustre les difficultés extrêmes auxquelles ces patients sont confrontés. Depuis l'âge de 14 ans, cette jeune femme souffre de cette maladie qui a gravement perturbé sa vie quotidienne et sa scolarité, l'obligeant même à arrêter ses études. Les crises douloureuses, souvent permanentes, l'ont menée à envisager de mettre fin à ses jours en octobre 2023, en raison de l'insupportable souffrance quotidienne et de l'inefficacité des traitements disponibles en France. Malgré plusieurs hospitalisations et l'implantation de neurostimulateurs, aucune solution médicale n'a pu soulager ses douleurs. En dernier recours, elle a découvert un traitement par injection d'anticorps monoclonaux, nommé Aimovig des laboratoires Novartis, qui lui a été prescrit par sa neurologue. Cependant, ce traitement n'est ni remboursé ni disponible en France, obligeant son père à le récupérer en Suisse à un coût très élevé de 589,20 euros par injection, sans compter les frais de déplacement. Depuis sa première injection en octobre 2023, elle a constaté un arrêt des crises, mais l'incertitude financière met en péril la continuité de ce traitement vital. Par conséquent, M. le député demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre l'accès à des traitements innovants et efficaces comme Aimovig pour les patients souffrant de maladies neurologiques rares. Il sollicite des actions concrètes pour garantir le remboursement de ces traitements et leur disponibilité en France, afin d'éviter que des patients comme cette jeune femme ne soient contraints de chercher des solutions coûteuses à l'étranger ; il est crucial d'assurer à ces patients un accès équitable aux soins nécessaires pour leur permettre de vivre sans douleur et de préserver leur santé mentale et physique.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'offre de transport sanitaire pour les déplacements entre la banlieue et Paris. En effet, en banlieue parisienne, particulièrement dans le département du Val-d'Oise, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés pour obtenir un transport en ambulance pour effectuer les déplacements entre leur domicile et les établissements de santé parisiens. Malgré des prises de contact très en amont pour obtenir un transport sanitaire, ces concitoyens se voient refuser leurs demandes de prises en charge depuis et vers la banlieue. Cette situation rend particulièrement vulnérables ces usagers, qui, de par leur handicap, n'ont d'autres possibilités que d'utiliser ces services pour se rendre dans ces établissements de santé dont est dépourvu le Val-d'Oise. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un service de transport sanitaire en ambulance adapté et efficace pour toutes les personnes en situation de handicap, particulièrement celles nécessitant des soins médicaux réguliers.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI). En effet, depuis l'arrivée des voitures équipées du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes titulaires de la carte CMI ne sont pas différenciées des autres, bien qu'elles soient normalement exemptées de frais liés au stationnement depuis la loi du 19 mars 2015. Ainsi, pour y remédier, les personnes en situation de handicap doivent soit s'inscrire au système de la commune pour ne pas récolter de forfait de post-stationnement (FPS), soit contester lorsqu'elles obtiennent une contravention. Or ces démarches sont fastidieuses et contribuent à ajouter une contrainte administrative supplémentaire aux personnes en situation de handicap. C'est avec cette perspective de facilitation administrative et de réduction des entraves à l'égard des personnes à mobilité réduite qu'il lui demande si le Gouvernement compte agir sur cette problématique en centralisant l'inscription sur un seul et même répertoire.
Mme Yaël Menache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le projet de création d'un Centre national de ressources sur la cérébrolésion porté conjointement par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC), France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Les causes de lésions cérébrales sont nombreuses : traumatisme crânien grave, accident vasculaire cérébral et infection. Elles constituent aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Dans le but d'améliorer la prise en charge des victimes de lésions cérébrales acquises par l'enfant et par l'adulte et d'apporter un soutien indispensable à leur famille, le projet a été validé et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap le 26 avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. Aussi, elle lui demande des précisions sur l'état d'avancement du projet de création de ce Centre national de ressources sur la cérébrolésion, ainsi que sur son financement effectif.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les modalités de mise en œuvre de la neurostimulation électrique médullaire en France. Actuellement, cette technique est autorisée uniquement pour le traitement de la douleur chronique. Cependant, des avancées notables ont été observées dans d'autres pays, notamment en Suisse où elle a permis à des personnes tétraplégiques ou paraplégiques de retrouver partiellement leur mobilité, voire de se remettre à marcher. Des essais cliniques récents menés dans ce pays ont démontré des résultats prometteurs. Selon une étude publiée en 2022, plusieurs patients atteints de lésions complètes de la moelle épinière ont pu marcher à nouveau grâce à la neurostimulation médullaire, confirmant ainsi la potentielle efficacité de cette technologie dans le recouvrement de la mobilité. Les essais cliniques concernés, financés par le centre de recherche neuroprosthétique de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ouvrent de nouvelles perspectives pour les personnes paralysées. En France, environ 50 000 personnes sont atteintes de lésions de la moelle épinière, dont une majorité sont tétraplégiques ou paraplégiques. Ces personnes, qui voient leur qualité de vie fortement affectée, pourraient donc bénéficier de la neurostimulation médullaire si celle-ci était autorisée à des fins de recouvrement de la mobilité. Certains habitants porteurs de ce type de handicap dans le Loiret ont exprimé leur désarroi face à l'absence de possibilité d'accéder à cette technologie dans le pays, en soulignant les espoirs suscités par les avancées réalisées à l'étranger et leur volonté de participer à des essais cliniques nationaux, voire de bénéficier de cette technique à titre dérogatoire. Ces demandes témoignent d'une attente forte de la part des patients et de leurs familles, qui aspirent à une amélioration significative de leurs conditions de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser, au moins à titre dérogatoire et sous conditions, l'utilisation de la neurostimulation médullaire pour le recouvrement de la mobilité en France, si des mesures sont envisagées pour élargir l'accès à la neurostimulation médullaire à des fins de recouvrement de la mobilité et, le cas échéant, quels seraient les délais et modalités de mise en œuvre de ces mesures.
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. Alerté par le collectif Emploi autrement, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un grand défi en France. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes atteintes en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi. Malheureusement, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont adopté la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins généraux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 éclaire sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % sont atteintes d'une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. De plus, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Effectivement, dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi en pause. Ces constats sont d'autant plus inquiétants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette indispensable montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire reste un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées et en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap, destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. De plus, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en place du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez le public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. C'est pourquoi elle aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et assurer la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. En effet, la montée des marches du festival de Cannes 2024 a mis en lumière l'inaccessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de certains lieux publics. Depuis la loi de 2005 instaurant l'Ad'AP, ou Agenda d'accessibilité programmée, les établissements publics peuvent se mettre en conformité en favorisant la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. D'après un bilan publié par le ministère de l'écologie en septembre 2022, 94 281 établissements recevant du public sur 2 millions sont considérés « conformes », c'est-à-dire entrés dans le dispositif des Ad'Ap (50 % sont accessibles ; 35 % ont obtenu une ou plusieurs dérogations ; 15 % sont encore sous Ad'AP). L'insuffisance de ces chiffres témoigne d'une inaccessibilité encore trop importante qu'il conviendrait de résorber. De plus, le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) a rendu une décision concluant une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour réaliser ou renouveler leurs titres d'identité. Leur handicap peut être un obstacle à leur mobilité, totale ou partielle, ce qui rend l'accès à certaines démarches administratives particulièrement complexe, voire impossible dans certains cas. Les dispositifs d'aide destinés aux personnes à mobilité réduite pour effectuer ces démarches sont malheureusement insuffisants et souvent inaccessibles. Les délais d'attente pour bénéficier des dispositifs d'aide à l'accomplissement des démarches administratives sont souvent longs et toutes les mairies n'en disposent pas facilement. En effet, les mairies habilitées à délivrer des titres d'identité sont tenues d'envoyer des agents au domicile des personnes en situation de handicap, équipés d'un dispositif mobile. Cependant, certains départements ne disposent que d'un seul dispositif mobile, ce qui a pour effet d'allonger les délais d'attente pour l'ensemble des mairies et, par conséquent, pour les usagers. À titre d'exemple, la Moselle n'en compte qu'un, situé à Metz, duquel toutes les mairies sont tributaires. Il est donc essentiel de les multiplier pour répondre à l'ensemble des demandes, sans pénaliser ni les personnes à mobilité réduite ni les agents administratifs qui les accompagnent. Il est en effet fondamental de garantir à chaque citoyen la possibilité d'obtenir un titre d'identité dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, pour les personnes valides comme pour les personnes en situation de handicap. L'intégration de ces dernières constitue en ce sens un défi que le Gouvernement doit relever. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à la réalisation de leurs titres d'identité et de multiplier les dispositifs mobiles à disposition des mairies.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dénutrition liée à la durée excessive du jeûne nocturne en hôpital et institutions. Il y a 2 millions de personnes dénutries en France, dont 35 % des résidents d'Ehpad, soit 270 000 personnes. Les personnes âgées sont d'autant plus exposées à ce risque, qu'elles sont concernées par la sarcopénie, processus progressif de perte musculaire et de force qui s'accélère après l'âge de 75 ans. Le jeûne nocturne (délai séparant le dîner du petit déjeuner) entraîne un risque accru de dénutrition, tout comme des difficultés de sommeil, un accroissement des risques de chute et un dérèglement de la glycémie. C'est pourquoi l'arrêté du 26 avril 1999 préconise une durée du jeûne nocturne inférieure ou égale à 12h. Or la durée du jeûne nocturne, à l'hôpital ou en institution, est majoritairement supérieur à 13h (« Le jeûne nocturne - remettre le patient au centre du processus de soins - Pr B.Lessourd »), atteignant parfois 15 heures. Par ailleurs, les aides techniques (contenants et couverts adaptés) et humaines (personnel suffisant), ainsi que les propositions culinaires spécifiques (manger main) sont fréquemment insuffisantes, diminuant les apports alimentaires sans que cela ne soit dû à une anorexie. Les raisons de ce constat sont organisationnelles et financières. En effet, la relève du soir ayant en général lieu à 20h, les résidents dînent à 18h et parfois même à 17h. De plus, le manque de personnel entraîne une réduction du temps de repas et des occasions de repas collectifs. L'instauration d'une collation nocturne avant coucher permet de lutter contre ce phénomène. Alors, il souhaite connaître les dispositions qu'elle a prévues pour faire respecter l'arrêté du 26 avril 1999 et ainsi assurer une lutte effective contre la dénutrition des personnes âgées et des personnes malades.
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la crise budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs. En effet, la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), viennent toutes deux de tirer la sonnette d'alarme concernant la situation budgétaire extrêmement dégradée que connaissent bon nombre de leurs établissements. Ainsi, selon une enquête de la FHF de mars 2024, près de 85 % des Ehpad enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023, chiffre record alarmant, alors que la situation budgétaire des Ehpad publics était auparavant équilibrée. Concernant les Ehpad associatifs, la FEHAP estime que plus de 73 % de ses adhérents termineront l'année 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées en 2023). Dans sa circonscription, l'Ehpad Belle-Croix à Floirac (33270) connaît désormais une situation de prélèvement sur le fonds de roulement et par voie de conséquence, de dégradation de son niveau de trésorerie faisant porter une incertitude sur sa capacité à poursuivre ses activités au-delà de fin 2025. La cause de cette asphyxie financière est principalement liée à l'inflation ainsi que la hausse des salaires, pourtant indispensable dans ce secteur qui peine à recruter. Si les 650 millions d'euros supplémentaires actés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont une véritable bouée d'oxygène, ils ne suffiront pas à combler les déficits d'autant qu'ils sont censés permettre la création de 6 000 postes supplémentaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de nouvelles mesures afin de venir en aide aux Ehpad publics et associatifs et permettre à ce secteur de sortir durablement de la crise budgétaire qu'il traverse.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet d'un parc d'animation sur la bataille de Normandie. Ce projet, initialement baptisé « D-Day Land » et désormais renommé « Normandy memory », prévoit une immersion dans les combats du débarquement du 6 juin 1944 et des semaines qui ont suivi, causant des dommages dont la Normandie porte encore les stigmates. De nombreuses associations d'anciens combattants se sont élevées contre ce projet de parc d'animation, estimant que la guerre n'était pas un spectacle et que le projet d'une attraction payante était contraire à la mémoire des victimes du conflit. En tant que co-président du groupe d'études « Tourisme et patrimoine », M. le député partage le point de vue des associations d'anciens combattants selon laquelle la mémoire ne saurait être confondue avec des considérations commerciales. La Normandie dispose déjà d'un riche patrimoine commémoratif qu'il convient d'entretenir et de préserver, rôle qui incombe à l'État et aux collectivités locales, non à des acteurs privés. Il souhaiterait donc connaître son opinion concernant ce parc d'animation.
M. Tematai Le Gayic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le travail illégal en Polynésie. Cette pratique a des conséquences sociales et économiques délétères. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte des revenus considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Or les courriers envoyés au ministère des outre-mer en 2019 sont restées sans réponse. Ils avaient pour objet de faire connaître le vœu du Gouvernement de la Polynésie qu'une loi nationale d'homologation des peines d'emprisonnement prévues à l'article Lp. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 s'appliquent en Polynésie soit adoptée. Il est pourtant essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. De la même manière, en 2017, a été transmis au ministère des outre-mer un projet de loi du pays qui visait à mettre en place des mesures de recherche et de constatations des infractions relatives au travail illégal. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et constatations des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Aucune réponse n'a pas donné à ce projet. Il lui demande s'il entend participer à la lutte contre le travail illégal en Polynésie en prenant les mesures nécessaires.
M. Perceval Gaillard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi . En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail est corrélée au bon vouloir des managers. Des ultramarins en poste dans des entreprises basées en Hexagone partagent leur besoin de maintenir leur emploi en télétravail à 100 % (avec l'option envisagée d'un ou 2 allers-retours ponctuels au siège de leur entreprise par mois) tout en vivant sur leur territoire d'origine. À l'heure où tout un chacun est à la recherche de sens et d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est nécessaire de trouver des solutions à des cas précis. Lorsqu'il est possible, M. le député propose d'individualiser et d'adapter autant que faire se peut les postes selon les besoins de l'employé. La volonté de se reconnecter à sa terre natale, à sa culture et de se rapprocher et d'accompagner des parents vieillissants ou malades sont des arguments partagés par de nombreux ultramarins. Il est important de pouvoir faciliter cette démarche lorsqu'elle n'entrave pas l'efficacité professionnelle de l'employé. Il lui demande si elle va permettre et de faciliter le télétravail en faveur des ultramarins, travaillant en Hexagone et désireux de rentrer au péi .
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la mise en place du dispositif « Village d'avenir » en Guadeloupe. Pour rappel, le dispositif « Village d'avenir » est un programme mis en œuvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui permet de mobiliser rapidement des ressources pour faciliter la réalisation de projets dans des communes rurales. Plus concrètement, il vise à aider les communes et intercommunalités porteuses d'une dynamique globale à réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie. Actuellement, quatre communes de Guadeloupe font partie des lauréates de l'appel à candidatures lancé dans le cadre du plan France Ruralités : il s'agit de Vieux-Fort, la Désirade, Saint-Louis et Capesterre-de-Marie-Galante, des territoires qui aspirent à bénéficier pleinement des opportunités offertes par le dispositif « Village d'avenir » pour renforcer leur attractivité, dynamiser leur économie locale et améliorer la qualité de vie de leurs habitants. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre quant aux prochaines étapes de mise en place du programme dans ces communes lauréates. Plus précisément, il souhaite savoir à quelle échéance les chefs de projet chargés de piloter ces initiatives sur le terrain prendront leur poste. Enfin, il l'interroge sur l'échéancier de mise en œuvre du dispositif conformément aux dispositions de la circulaire du 14 août 2023 et aux objectifs fixés par le plan France Ruralités.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de définir dans les meilleurs délais la notion de « fiscalité du verdissement » pour les outre-mer, de manière à proposer dans le cadre de la loi de finances pour 2025 des dispositifs fiscaux incitatifs et propices au développement de la Martinique et des outre-mer. En effet, si la loi de finances pour 2024 a donné des indications sur la notion, à savoir : « soutenir les secteurs productifs qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur) », dans les faits, force est de constater qu'aucun amendement permettant de renforcer les investissements photovoltaïques en outre-mer n'a été adopté en 2023. De même, la loi de finances pour 2024 a supprimé le bénéfice du régime d'aide fiscale pour les investissements portant sur l'équipement de chauffe-eaux solaires, donc des équipements contribuant par nature au verdissement. Dès lors que les dispositifs photovoltaïques et solaires n'ont pu bénéficier d'un soutien fiscal en outre-mer, il le prie de bien vouloir éclairer ses lanternes sur le champ effectif de la notion de verdissement.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennisation du bonus écologique pour les scooters et motos électriques dans les territoires d'outre-mer. Cette aide à l'achat ou à la location concerne les deux ou trois-roues et quadricycles neufs à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie (article D. 251-1-3 du code de l'énergie). Dans les territoires d'outre-mer, le montant du bonus écologique est augmenté de 1 000 euros (article D. 251-1-5 du même code). Le bonus écologique et la prime ont un impact très positif dans les territoires ultramarins, tant sur le plan économique et social, que sur le plan environnemental. En Guadeloupe, par exemple, où 60 % de l'électricité est produite à partir d'énergies fossiles comme le fuel, l'objectif visé des 100 % de production à partir d'énergies renouvelables dès 2028 ne pourra être atteint qu'avec le maintien des dispositifs de soutien à la décarbonation de l'électricité. Il lui demande s'il prévoit de maintenir sur le long terme le bonus écologique et la prime outre-mer afin de donner aux acteurs économiques du secteur la visibilité et les garanties nécessaires à leurs investissements et au développement de leur activité.
Mme Élisa Martin souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les garanties mises en place par la France dans le recours aux logiciels espions. Elle lui rappelle, à toutes fins utiles, qu'à la question écrite publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, sous le numéro 6559, tendant à savoir si la France était favorable à l'instauration d'un moratoire européen ou international sur les ventes, transferts, ou utilisation de logiciels espions, le Gouvernement s'est positionné, dans sa réponse publiée au Journal officiel le 9 mai 2023, en ces termes : « La France a publiquement fait savoir que l'utilisation de logiciels espions à des fins de surveillance ciblée illégale constituait un acte d'une extrême gravité. De telles pratiques peuvent en effet conduire à de sérieuses violations des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et menacer la défense et la sécurité nationale ». Sa réponse, plus développée, a fait ressortir que le Gouvernement entendait bien renforcer ses efforts de régulation. Pourtant, les informations contenues dans l'enquête internationale « Predator Files », révélée en octobre 2023, ont fait ressortir que la France avait manqué à son devoir de contrôle et de transparence s'agissant de l'exportation de biens à double usage. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter comment la société française « Nexa », anciennement « Amésys », poursuivie pénalement, faisant partie de l'alliance « Intellexa » producteur du logiciel espion « Predator », fournisseur à la France de logiciels d'interception (enquête Médiapart d'octobre 2023), à concurrence de 11 millions d'euros entre 2014 et 2020, a pu, grâce à une société sœur installée à Dubaï, la société « AMES » ( Advanced Middle East Systems ), vendre ses systèmes de surveillance à des régimes autoritaires (Vietnam, Égypte notamment) sans jamais soumettre ces ventes à licence préalable. Elle souhaiterait également saisir comment ces ventes et transferts ont pu être autorisés par la Commission interministérielle des biens à double usage chargée de délivrer les licences d'exportation. Enfin, elle l'interroge sur le fait de savoir quelles suites ont été données pour établir les faits et responsabilités dans cette affaire.
M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la protection des données personnelles des Français dans le secteur de la santé, et plus particulièrement en matière d'optique. En effet, sur la circonscription corrézienne de M. le député, certains opticiens ont alerté ce dernier sur les cyber-attaques dont ont été victimes Viamedis et Almérus, opérateurs assurant la gestion du tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, correspondant à environ 33 millions de dossiers de patients. Ces fuites de données importantes comprendraient l'état civil des patients, leur date de naissance, leur numéro de sécurité sociale, leur régime de sécurité sociale et leur mutuelle. Selon la Fédération nationale des opticiens de France, ces opérateurs conditionnent le remboursement des frais d'optique à la transmission de données personnelles de santé des assurés y compris dans le cadre de contrats responsables. Ces pratiques, déjà questionnables, interrogent quant au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la lumière des risques croissants qui pèsent sur la cybersécurité du pays. Ainsi, il demande pourquoi les codes dits « de regroupement » ne suffisent pas aux organismes pour procéder au remboursement des frais médicaux engagés par le patient et ce qu'il advient de la solution de type blockchain proposée par la filière des opticiens à ses services et qui est jusqu'à ce jour restée sans réponse.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'utilisation des deepfakes sur la cybersécurité. Un deepfake (abréviation de deep learning et fake ) est une vidéo manipulée à l'aide de techniques d'intelligence artificielle (IA), où le visage, les mouvements et la voix d'une personne sont superposés sur une autre, donnant l'illusion qu'elle réalise des actions ou prononce des paroles qu'elle n'a jamais faites ou dites en réalité. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers de celles-ci sur la cybersécurité en fonction de l'utilisation qui en est faite. Ces manipulations vidéo peuvent semer la désinformation politique, entraîner des fraudes financières, le vol d'identité, voire influencer les marchés financiers. En Allemagne, le Gouvernement a exprimé une vive inquiétude face aux deepfakes , allant jusqu'à lancer une campagne de sensibilisation pour alerter les parents sur les dangers de ces technologies. Le 10 avril 2024 a été voté le projet de loi dit « SREN » pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi prend bien en compte les dangers liés à publication en ligne d'hypertrucages ou deepfake qui sera mieux réprimées. Néanmoins, selon un sondage IFOP, seulement un tiers des citoyens français estiment avoir la capacité de repérer un deepfake , et à peine 6 % en sont totalement sûrs, illustrant ainsi le niveau élevé d'incertitude qui prévaut chez eux. Les jeunes et les hommes se montrent plus confiants : 55 % des 18-24 ans pensent pouvoir le faire, contre 28 % des plus de 35 ans, tandis que 40 % des hommes le croient possible, comparé à 28 % des femmes (source : Les Français et les jeunes face aux deepfakes - sondage IFOP). Les deepfakes utilisant le machine learning pour s'améliorer, ils risquent d'être de moins en moins détectables par une majorité de personnes. Récemment, les visages influenceurs et de personnalités publiques ont été utilisés pour la promotion de casino en ligne, applications mobiles frauduleuses et cryptomonnaies douteuses. Les arnaqueurs usurpent l'identité de ces personnalités publiques, car elles ont une notoriété forte auprès du grand public. Des fausses vidéos sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, qui cible majoritairement les jeunes, et se retrouvent à la merci de ces arnaques. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sensibilisation et l'encadrement des deepfakes , cette problématique sérieuse étant de l'ordre de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nuisances quotidiennes occasionnées par les goélands pour les riverains, particulièrement le long des côtes. En effet, chaque année, au retour des beaux jours, les goélands viennent nicher et pondre sur les toits des maisons, notamment dans le territoire de M. le député, le Calaisis. Leur présence engendre également d'importantes détériorations et laisse des fientes en quantités considérables sur le toit des maisons. Enfin et surtout, ces derniers raillent jours et nuits, ce qui devient invivable pour les personnes vivant à proximité. Classés aujourd'hui comme des espèces protégées, il existe peu de moyens concrets pour endiguer ce fléau, hormis les actions de stérilisation des œufs dans le nid. Aussi, dans un souci de préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques, il lui demande d'étudier la possibilité de déclasser le goéland comme une espèce protégée.
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réhabilitation du site de Pen Bron. Le site de Pen Bron est une presqu'île qui constitue le plus grand massif dunaire naturel du département de Loire-Atlantique, à proximité des marais salants de Guérande. La grande diversité d'habitats et de paysages font du site un intérêt écologique majeur reconnu par les réseaux ZNIEFF et Natura 2000. Le secteur de Pen Bron est par ailleurs classé en zone de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux ». En janvier 2023 la réhabilitation du foncier de ce site a été confiée à Vinci Immobilier par les Œuvres de Pen-Bron. Si les Œuvres de Pen-Bron et Vinci Immobilier communiquent sur l'importance de la préservation du site, leur volonté de ne pas artificialiser le site et qu'on peut se réjouir que le Conservatoire du littoral hérite des près de 90 hectares de forêts et de dunes de la presqu'île, il n'en demeure pas moins que le projet, par sa réhabilitation même, est susceptible d'augmenter le nombre de visiteurs sur ce site fragile. Ce point est d'autant plus sensible que l'exploitation du site étant confiée à Vinci, elle sera faite dans un souci lucratif et de profit, au risque de mener à des choix incompatibles avec la bonne préservation du site sur la durée. C'est pourquoi il lui demande si une exploitation du site à but non lucratif a été envisagée et le cas échéant pourquoi elle a été écartée. Il souhaite également connaître les mesures de contrôles qu'il prévoit de mettre en œuvre pour réaliser le suivi continu et garantir que les conditions de préservation sont maintenues, aussi bien pendant la phase de travaux, que lors de l'utilisation à venir du site.
M. Thibaut François interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'implantation d'éoliennes offshore ainsi que leur réel impact écologique et économique. Récemment, certaines associations de pêcheurs ont fait remonter les problématiques liées à la transition énergétique menée par le Gouvernement ; il est notamment fait état que, sous couvert de transition écologique, ces éoliennes participent en réalité à la destruction des écosystèmes marins, de nombreuses études ont en effet démontré que la construction et l'exploitation de ces dispositifs étaient source de pollution sonore, qui perturbent très fortement les écosystèmes marins. Il est d'ailleurs fait état d'un certain paradoxe, car en effet, pour implanter ces parcs éoliens offshore , les exploitants sont parfois obligés d'obtenir une dérogation autorisant les exploitants éoliens à s'affranchir de l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos et de la protection d'espèces animales protégées, ce qui constitue une sorte d'aveu et d'acceptation implicite de destruction de l'environnement. De plus, la création de ces parcs fait que bon nombre de zones sont réservées à une exploitation industrielle, alors que ce sont souvent des zones historiquement exploitées par le secteur de la pêche artisanale, ce qui les pénalise et diminue leur source de revenu, alors que, pourtant, cette filière est déjà fragilisée. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour compenser la perte de revenus subie par les pêcheurs à cause des parcs éoliens offshore .
Mme Anne-Laure Babault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur une possible harmonisation des cartes portuaires proposées aux plaisanciers. En effet chaque secteur propose une carte afin que les plaisanciers puissent bénéficier de point d'ancrage ou de nuit gratuite. Elles sont proposées soit après achat, soit gratuitement avec une validité variable. Pour prendre un exemple local, dans le secteur de La Rochelle, cette carte est limitée en nombre et n'est pas valable dans les petits ports des alentours. Serait-il possible d'harmoniser ce système en proposant une carte unique, non seulement au niveau d'un territoire mais aussi au niveau d'une façade littorale ? Il y aurait ainsi, concernant le territoire hexagonal, trois cartes correspondant aux façades maritimes et l'on pourrait imaginer un système similaire pour chaque zone ultra-marine. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médecins spécialistes dans les territoires ruraux et de montagne. En effet, depuis plus d'une dizaine d'années, la France ne parvient pas à arrêter la pénurie de médecins en zone rurale et la Savoie n'y échappe pas. Selon une étude menée par Doctolib et la Fondation Jean-Jaurès, la Savoie - avec les Côtes-d'Armor - sont d'ailleurs les deux départements où la prise d'un rendez-vous en pédiatrie prend plus d'un mois à partir de l'application. Une situation angoissante pour de nombreuses familles qui, faute de rendez-vous disponibles, font appel aux pédiatres retraités qui poursuivent leur activité pour faire face au manque et répondre aux urgences. Ainsi, il lui demande de clarifier la stratégie gouvernementale pour endiguer ce phénomène qui s'aggrave dans les territoires ruraux.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rôle et les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Centrale d'achat publique généraliste au mode opératoire quasi-exclusif en achat pour revente, le code de la commande publique fait d'elle un acteur majeur de l'achat public. La commodité du recours à l'UGAP - dispensant ses clients (notamment les collectivités) de toute mise en concurrence et publicité préalables - n'est plus à démontrer. Toutefois, on peut observer que l'attribution des marchés par l'UGAP néglige trop souvent les considérations sociales et environnementales, mettant parfois les entreprises françaises et européennes les plus vertueuses en situation délicate. Si la faculté de toute personne publique de conduire sa propre procédure et d'y inclure des critères sociaux et environnementaux demeure, beaucoup d'acheteurs y renoncent en raison de la lourdeur des procédures auxquelles l'UGAP leur permet justement d'échapper. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend, en conformité avec les règlements européens et en utilisant les facultés ouvertes par les récentes évolutions législatives, faire en sorte que l'UGAP puisse jouer un rôle dans le nécessaire soutien aux filières françaises et européennes mais aussi de levier au service de la transition écologique et selon quelles modalités.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'intégration d'une campagne de prévention du diabète lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l'occasion d'une complication. L'assurance maladie préconise qu'une campagne de repérage du diabète soit mise en place lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie en vue de diagnostiquer précocement le diabète et ainsi d'éviter une entrée dans la maladie en niveau 3 de sévérité pour un patient sur trois. Cela permettrait en outre d'engager des actions de sensibilisation dès le plus jeune âge en vue d'agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de survenance de la pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une campagne de prévention du diabète mis en place lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la revalorisation du forfait charges des aides personnalisées au logement. Le forfait charges, partie intégrante des APL, permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures (eau, électricité, chauffage). Défini par l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Ce dispositif n'a malheureusement connu, depuis 2006, qu'une très maigre revalorisation (+9.7 % en 10 ans), décorrélée de l'évolution du coût de la vie, notamment pour les charges locatives. Les effets des crises cumulées se font largement sentir pour l'ensemble des locataires qui rencontrent de grandes difficultés pour régler leurs charges. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le forfait charges des aides personnalisées au logement.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les obstacles à l'échange de logements au sein des logements sociaux. En Île-de-France, en 2022, seules 21 000 mutations ont eu lieu sur 240 000 demandes. La plateforme Échanger Habiter, à laquelle 41 bailleurs de la région adhèrent, permet de simplifier les demandes de troc de logements. Toutefois les conditions de réattribution, strictes, poussent des locataires à conserver un logement inadapté à leurs besoins, surtout après le départ des enfants du foyer. Ainsi, l'association des bailleurs sociaux d'Île-de-France (Aorif) souhaite faciliter le changement de logements dans le parc social. Par exemple en permettant à une personne seule dans un T5 d'accéder à un T3 ou un T4. La simplification des mutations de logements sociaux est aussi capitale pour la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Nombre de bailleurs sociaux, notamment dans certaines régions (Est, Nord), ont dès aujourd'hui plus de 50 % de locataires âgés, quand par ailleurs 40 % des locataires du parc social ne bénéficient pas d'ascenseurs dans leurs immeubles. Sachant que seuls 6 % des logements sont adaptés à la perte d'autonomie, il est crucial qu'ils soient attribués à la population qui en a besoin. Ainsi, il souhaite savoir comment il compte inclure cette problématique dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nécessaire revalorisation du forfait charges des APL et son indexation sur l'inflation. En effet, le forfait charges, partie intégrante des APL, permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures (eau, électricité, chauffage). Cependant, la crise covid et la crise énergétique pèsent lourd sur le pouvoir d'achat des locataires, devant se serrer la ceinture afin de payer leurs factures énergétiques. La facture d'électricité a explosé de 200 % depuis 2006, dont 45 % lors des deux dernières années. Néanmoins, toujours depuis 2006, le forfait charges des APL n'a connu qu'une très faible revalorisation, n'accompagnant pas le coût de la vie. En 2013, la prise en charge de ces factures était de 42 % (forfait charges à 52,93 euros). En 2023, ce n'était plus que 18 % (forfait charges à 58,08 euros) et ce, après déduction du bouclier tarifaire, ainsi que des aides exceptionnelles. Les Français sont les témoins d'un taux en chute libre et d'une situation des plus alarmantes nécessitant un devoir de réponse rapide. La situation urge, les locataires ne peuvent plus payer leurs loyers : par une enquête réalisée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) en février 2024, 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois, alors qu'ils n'étaient que 3 % en 2020. Un million de locataires sont actuellement en situation d'impayé au sujet de leurs charges énergétiques. Les demandes d'accompagnement social auprès des bailleurs sociaux et des associations de locataires, ainsi que la mobilisation des dispositifs d'aides des départements (fonds de solidarité logement), des communes (centres communaux d'action sociale), ou des bailleurs eux-mêmes (fonds énergie et fonds Soli'AL) se multiplient, sans pouvoir répondre à la détresse financière de nombreux locataires. En conséquence, nous nous devons de répondre à ces situations de détresse profonde croissante. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de rehausser ce forfait à hauteur de 100 euros par mois, couvrant dès lors 30 % des charges locatives dues et permettant de retrouver un taux de solvabilisation similaire à celui de 2017, ainsi que son indexation sur l'inflation.
M. Vincent Rolland interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation immobilière tendue que connaît tout particulièrement la région Auvergne-Rhône-Alpes et les pays de Savoie. À l'heure où le pouvoir d'achat immobilier a baissé de près de 30 % en dix ans, une nouvelle perspective bien plus sombre vient s'ajouter à la situation actuelle. En effet, selon une étude prospective de l'Insee, d'ici 2050, en Auvergne-Rhône-Alpes, les ménages auront augmenté de près de 700 000 (693 000) dans la région, soit une hausse de près de 22 000 chaque année, portant le nombre d'habitants de la région à 8,7 millions pour 4,7 millions de ménages ; c'est une croissance nettement supérieure à la moyenne en France métropolitaine que connaîtra la région. Plus d'habitants, cela suppose une hausse considérable de la demande de logements. Avec une spécificité qui vient par ailleurs s'ajouter à ce constat : les ménages seront de plus en plus composés de « personnes seules » - familles monoparentales comme seniors. Ainsi, pour des territoires savoyards, ce sont près de 50 % des personnes âgées de 85 ans ou plus qui vivront seules. Or le manque de moyens ne correspond déjà pas aux besoins urgents actuels, notamment concernant le manque de petites surfaces (résidences étudiantes, logements sociaux). Ainsi, il lui demande de clarifier la réponse du Gouvernement quant aux besoins urgents et croissants de l'immobilier notamment en Auvergne-Rhône-Alpes ; et de développer la stratégie gouvernementale pour garantir à toutes les familles un logement accessible à l'horizon 2050.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale des prisons. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or, avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.
M. Florian Chauche alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante dans les établissements pénitentiaires, soulignant le problème du surpeuplement carcéral. Les chiffres récents sont alarmants. Le rapport d'activité de 2023 publié le 15 mai 2024 par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, met en lumière une aggravation dramatique de la surpopulation carcérale, qui constitue la principale atteinte aux droits fondamentaux des détenus. Au 1er avril 2024, la France comptait 77 450 détenus pour une capacité de 61 570 places, soit une densité carcérale moyenne de 125,8 %. Les maisons d'arrêt sont particulièrement touchées, avec un taux d'occupation moyen de 150,4 % et des pics à 250 %. Par exemple, la maison d'arrêt de Bordeaux Gradignan héberge 701 détenus pour une capacité de 350 places, illustrant cette crise de surpopulation. Chaque mois, ce taux continue de croître, atteignant de nouveaux records d'incarcération. Cette surpopulation carcérale a des conséquences désastreuses sur les conditions d'hébergement et de prise en charge des personnes détenues. Le CGLPL a vu des cellules collectives prévues pour quatre personnes occupées par sept. La saturation des cellules conduit à une perte totale et permanente de l'intimité, les conditions d'hygiène et de maintenance se dégradent, l'accès aux soins de santé et aux sorties à l'air libre deviennent plus difficiles, ce qui accroît le temps effectif d'enfermement en cellule, affectant la santé physique et psychique des détenus. M. le député demande donc comment des détenus, dans ce contexte, peuvent disposer de conditions décentes permettant leur réhabilitation et leur réinsertion sociale. Il est impératif d'agir rapidement pour éviter une détérioration encore plus grave de la situation. Pour les professionnels du terrain, cette situation est intenable et des mesures urgentes doivent être prises. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes qui vont être adoptées pour répondre à cette situation alarmante, d'autant plus que l'arrivée des jeux Olympiques et Paralympiques, qui entraîneront probablement une hausse de la population carcérale, est imminente.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'articulation du nouvel article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques avec le principe de laïcité. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a en effet introduit un nouvel article L. 2125-1-2 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci dispose que « par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Cette disposition adoptée par voie d'amendement vise à faciliter les autorisations d'occupation temporaire du domaine public accordées par les communes aux associations, auparavant soumises à un arrêté municipal. Elle a également pour objectif de soutenir financièrement les associations en rendant ces autorisations gratuites après délibération des communes. Cette nouvelle disposition soulève cependant une question de droit, à savoir si elle s'applique aux associations fondées sur la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est cultuel. Faut-il effectivement voir ici une nouvelle exception au principe de non-subventionnement des cultes posés à l'article 2 de la loi concernant la séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 ? Compte tenu de la rédaction de l'article, cet assouplissement ne serait par ailleurs effectué qu'au profit des associations loi de 1901, sans que cela ne soit le cas pour les associations cultuelles soumises à la loi de 1905, ce qui entraînerait entre elles une différence de traitement difficilement compréhensible. La jurisprudence du Conseil d'État a certes assoupli cette interdiction de subventionner un culte en admettant récemment que l'interdiction de consentir des libéralités à un culte n'excluait pas le prêt gratuit d'un local compte tenu « de la durée et des conditions d'utilisation du local communal, de l'ampleur de l'avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d'intérêt général justifiant la décision de la commune » (CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, n° 471061, point 6). Toutefois, les conditions posées par la jurisprudence, notamment l'analyse concrète de l'avantage consenti et l'identification d'un intérêt public local, sont plus restrictives que la disposition législative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer si l'article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux associations loi de 1901 ayant un objet religieux.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail, du fait de la non-communication de la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022. Dans un article de la lettre publié le 29 mai 2024, M. le député s'inquiète d'apprendre que malgré les demandes de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM), le ministère de la justice refuse toujours de publier la traditionnelle circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024 et cela, pour la deuxième année consécutive. M. le député pensait sincère M. le ministre qui, fort de sa relaxe, s'était engagé à renouer un dialogue serein et apaisé avec les représentants syndicaux des magistrats. Ce mutisme s'ajoute à la non-publication d'une évaluation interne des besoins en magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022, évaluant la charge de travail des magistrats et donc permettant d'objectiver les besoins de la justice. Sans ces documents, il est difficile de mesurer précisément les évolutions des effectifs au regard des 1 500 magistrats supplémentaires à horizon 2027 annoncés par M. le ministre en mars 2024 et ce n'est pas en se fiant uniquement aux répartitions pluriannuelles auxquelles le ministère renvoie pour contrer les critiques, qu'on peut le faire. Cette seule donnée ne permet pas d'estimer la diminution du taux de vacances dans les tribunaux ou encore de différencier les postes de magistrat généralistes de ceux spécialisés. En effet, outre l'exigence démocratique de transparence qui doit imprégner la conduite des politiques publiques, M. le député rappelle que cette circulaire, éditée par la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la justice, est indispensable pour vérifier la réalité et la répartition des effectifs par le ministère de la justice. Une telle publication participe à assurer le contrôle effectif de la répartition des magistrats sur les juridictions dans l'ensemble du territoire. La question est éminemment sensible et il est évident qu'une telle circulaire donnerait une réalité aux annonces du nouveau plan d'action de la justice par M. le ministre de janvier 2023. Face à cette absence de transparence, M. le député constate que nombre de magistrats expriment leurs inquiétudes concernant le delta entre les annonces « historiques » et la réalité des effectifs dans les juridictions. Des contentieux ont même été initiés par les magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre et les avocats des Hauts-de-Seine contre la circulaire, pour dénoncer les manques d'effectifs. Cette gronde est particulièrement inquiétante d'autant plus qu'elle fait écho à l'appel de 3 000 magistrats et d'une centaine de greffiers publié il y a à deux ans et demi. M. le député regrette la non-prise en compte par la chancellerie de ces remontées de terrain et de l'attitude de la chancellerie. En conséquence, il souhaite que soit communiquée et rendue publique la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de financement de l'alimentation en établissement de santé et médico-social. Dans un contexte de restriction budgétaire et en l'absence de cahier des charges nutritionnel précis et adapté à la situation des patients et résidents, les établissements de santé et médico-sociaux sont parfois dans l'obligation de considérer l'alimentation comme une variable d'ajustement financier aboutissant à une offre alimentaire souvent inférieure aux besoins nutritionnels. Les enveloppes financières consacrées à l'achat des denrées alimentaires sont d'environ 4 euros à l'hôpital et 4,50 euros en Ehpad, par jour, soit 30 % du coût de l'alimentation, qui intègre également les dépenses de personnel et de structure. Cela ne permet que rarement de proposer des plats de qualité gustative et de densité protéino-calorique suffisantes. L'enjeu du plaisir de l'alimentation est particulièrement prégnant pour les personnes âgées. Le rapport de Dominique Libault en 2019, intitulé « Grand âge et autonomie », l'a d'ailleurs identifié comme un levier incontournable de la prévention. Il rejoint souvent les problématiques de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, le repas et sa préparation doivent être des moments de convivialité. Les résidents peuvent et doivent faire partie de l'élaboration des repas, pour leur permettre d'exercer une part active dans leur quotidien. Le Collectif de lutte contre la dénutrition propose ainsi l'augmentation du budget alloué à l'achat des denrées alimentaires afin d'atteindre 6 euros par jour (et financement éventuel par les dotations soins pour les établissements médico-sociaux). Alors, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'inscrire une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la proposition de loi dite « fast fashion », votée en première lecture à l'Assemblée nationale. M. le député constate qu'elle pose au moins trois problèmes majeurs. D'abord, sur la forme, la proposition de loi n'a pas été travaillée avec les grandes entreprises françaises du textile qui évoluent sur un marché particulièrement difficile pour l'industrie occidentale. Ces sociétés (entre autres DIM, Chantelle, Lacoste, Décathlon, Aigle, etc.) ont créé le groupement XTECH pour travailler en synergie sur ces sujets de transition, ce qui peut faciliter le dialogue. Ensuite, sur le fond : il existe déjà la product environmental footprint (PEF) créée par l'Union eluiuropéenne sur des critères scientifiques permettant la mise en place d'un affichage environnemental des vêtements. La France a été moteur en la matière, mais une fois de plus, elle voudrait créer des normes génératrices de surtransposition, avec des règles interprétables et dont on peut douter de l'efficacité. Enfin, sur les perspectives, M. le député jugerait plus utile, en complément d'une éducation et d'une sensibilisation du consommateur, de développer une véritable filière de recyclage du textile dans l'économie française qui serait génératrice d'emplois et de boucle d'économie circulaire. Il lui demande s'il serait possible de tenir compte de ces enjeux dans le cadre du processus législatif.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d'une mauvaise gestion d'un patrimoine immobilier indivis. En l'état du droit, lorsque le gestionnaire d'un patrimoine indivis ne s'est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l'ensemble des indivisaires. Le principe de solidarité entre les indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le juge, par convention entre les co-indivisaires, ou lorsque l'un des héritiers indivis s'est octroyé de fait, le monopole de la gestion des biens indivis, l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vu d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. Si l'article 815-10 du code civil précise que « sont de plein droit indivis [...] les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » en justice, M. le député s'interroge sur le bienfondé de cette disposition dès lors que le principe de solidarité est susceptible de déresponsabiliser le gestionnaire du patrimoine immobilier indivis en faisant peser ses manquements sur les co-indivisaires. En effet, ce principe présuppose que les indivisaires sont en mesure de prendre une part active à la gestion des biens indivivis, ou tout du moins, de surveiller régulièrement la gestion des biens indivis. Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours au service de la justice peut constituer une solution en cas de litige entre les co-indivisaires et le gestionnaire du patrimoine, les délais de traitement de ces dossiers par les tribunaux peuvent conduire à un rapide accroissement du passif fiscal du patrimoine indivis. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif relatif à la gestion des biens indivis afin de responsabiliser davantage les gestionnaires de ces biens immobiliers. À ce titre, il suggère que les pénalités liées au non-paiement des droits, taxes et autres impôts grevant les biens indivis puissent n'être exigées qu'auprès du seul gestionnaire du patrimoine indivis dès lors qu'il est avéré que le non-paiement des recettes fiscales est directement imputable à sa mauvaise gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'être envisagées par le Gouvernement pour responsabiliser davantage les gestionnaires de biens immobiliers indivis.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les révélations médiatiques ayant mis en lumière les faits très graves de harcèlement en milieu scolaire avec des injures à caractère raciste au collège Pasteur de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Publié le mercredi 29 avril 2024, l'article du Monde met en lumière ces faits inquiétants, dont toutes les circonstances seront certainement précisées par les enquêtes en cours que l'on doit respecter. Toutefois, M. le député souhaiterait être informé du processus précis suivi par les établissements face à ce genre de situations, tout en exprimant son incompréhension face à l'organisation par l'établissement d'une confrontation directe de l'ensemble des élèves impliqués dans l'affaire avec quatre élèves harceleurs et un seul élève harcelé. S'agit-il du processus habituel préconisé par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ? Ou s'agit-il d'une erreur de l'établissement en question ? Enfin, quelles suites sont prévues d'être données aux élèves mis en cause ? Quel accompagnement est-il prévu pour l'élève victime, chez qui le psychothérapeute constate des « signes importants de stress post-traumatique : impossibilité de trouver le sommeil, stress permanent, états de peur, difficultés de concentration et impossibilité de revenir dans son établissement scolaire » ? Plus largement, dans un contexte particulier dans lequel on constate une hausse sensible des agressions islamophobes et antisémites notamment, comment Mme la ministre distingue-t-elle les différents types de harcèlement et comment traite-t-elle les cas de harcèlement fondés sur du racisme en lien avec l'origine, la langue ou la religion ? Cette affaire du collège Pasteur de Neuilly-sur-Seine interroge sur l'efficacité des dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire. En amont de ces faits, il lui demande de quels moyens disposent les établissements pour prévenir et faire face à ces phénomènes récurrents, en harmonie avec les contextes locaux des établissements.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation depuis le 1er mai 2024. Annoncée dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, cette décision va avoir un impact direct sur le recrutement, la qualification et l'accès à l'emploi durable de jeunes éloignés de l'emploi. En effet, beaucoup d'entre eux ne peuvent ou ne veulent pas s'engager dans un parcours diplômant. Le contrat de professionnalisation est un outil particulièrement efficace pour eux parce qu'il permet de s'adapter au plus près des besoins en s'appuyant notamment sur des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des titres professionnels qui n'existent pas en apprentissage. Plusieurs structures d'insertion sont touchées par cette décision et par le délai extrêmement court de sa mise en œuvre. En effet, leur mission est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance et, à plus de 80 %, ils utilisent le contrat de professionnalisation. Non seulement cela va limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais cela va contribuer à accroître les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels ils sont en mesure d'intervenir. Par ailleurs, l'équilibre économique de ces structures risque d'être mis en danger. Cette décision s'inscrit dans un contexte global où des restrictions financières sont annoncées, tant sur le budget des aides à l'accompagnement financées par les Dreets et pour la fonction tutorale financée par les Opco. Sans mesures compensatoires, cette mesure va mettre en péril les actions d'insertion et de qualification des personnes sans emploi. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures compensatoires qui vont être mises en place pour préserver les structures d'insertion et de qualification.