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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les mandataires ad hoc . En lien ou non avec la procédure d'alerte, le débiteur a toujours la possibilité de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. Cette désignation est possible sans que la loi ne fasse référence à une éventuelle cessation des paiements. La nomination d'un mandataire ad hoc est décidée par le président du tribunal de commerce. Il a pour mission d'aider le débiteur dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise (par exemple en passant par l'élaboration d'un plan de redressement conventionnel). Il lui demande si l'État suit le nombre de désignations de mandataires ad hoc et a connaissance de ce nombre depuis le 1er janvier 2020.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'augmenter le montant des aides que touchent les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attribution ne permettent pas une équité de traitement entre les entreprises touchées par la crise. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires, une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. D'un autre côté, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, si la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50 %, ils ne bénéficieront que d'une aide de 1 500 euros. Or cette aide est bien trop faible et ne permet pas de couvrir les charges et frais fixes supportés par toutes ces entreprises. Ainsi, toutes ces mesures ne permettent pas la prise en compte des entreprises qui ont le droit d'ouvrir mais qui font un chiffre d'affaires très faible. À ce titre, c'est tout un pan de l'économie et de nombreuses entreprises qui sont mises en danger. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des aides touchées par les entreprises ne subissant pas de fermeture administrative mais enregistrant une importante perte de chiffre d'affaires.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre d'alertes des commissaires aux comptes communiquées aux présidents des tribunaux de commerce. L'article L. 234-1 du code de commerce fait obligation au commissaire aux comptes de déclencher l'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces dispositions du code de commerce prévoient une progressivité de l'expression des alertes exprimées par le commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque la situation de l'entreprise a déjà fait l'objet d'alerte de premier niveau, le commissaire aux comptes se doit d'informer le président du tribunal de commerce. Ces alertes constituent des indicateurs intéressants et utiles pour comprendre l'éventuelle fragilité du tissu économique. Il lui demande si l'État suit cet indicateur et, si oui, quel est le nombre d'alertes de commissaires aux comptes qui ont été communiquées aux chefs de juridictions consulaires depuis le 1er janvier 2020.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les lycéens en filière professionnelle pour trouver des stages. Ces périodes de stage doivent permettre l'acquisition ou l'approfondissement des compétences professionnelles et l'amélioration de la connaissance du milieu professionnel et de l'emploi. Elles constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des jeunes. Ainsi, tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. Ces stages font partie intégrante de la formation et sont des occasions privilégiées de préciser le projet professionnel des élèves. L'entreprise lui permet d'acquérir certaines compétences professionnelles définies dans le diplôme qui ne peuvent être obtenues qu'au contact de la réalité professionnelle. Pour le baccalauréat professionnel, ces périodes sont d'ailleurs obligatoires et évaluées. Or, dans le contexte de crise sanitaire, les lycéens ont beaucoup de difficultés à trouver des entreprises, associations ou administrations qui les accueillent : précautions sanitaires, activité en baisse, manque de visibilité, absentéisme des tuteurs, les raisons s'accumulent et sont autant d'obstacles à cette étape de formation indispensable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les jeunes dans leurs recherches et inciter les entreprises, associations et administrations à accueillir des stagiaires malgré les incertitudes liées à la crise du covid-19.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du CAP 1 et du BEP 2 de cuisine, lesquels ne conçoivent les plats principaux qu'à base de protéines d'origine animale. Depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. Le plan Nation alimentaire 3 mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective ». Le plan protéines végétales pour la France a par ailleurs été prolongé et a vu son envergure amplifiée avec la stratégie de relance par les protéines végétales. Ainsi, elle l'interroge sur les compétences des prochains diplômés et aimerait connaître les dispositions prises afin qu'ils puissent cuisiner les protéines végétales en plats principaux.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la santé mentale des étudiants. Les effets des confinements successifs ont mis en lumière un système de soutien psychologique étudiant à bout de souffle, avec des personnels qui, malgré leur bonne volonté, ne sont plus en état de remplir leur mission. Marquée par l'isolement et la précarité, la crise de la santé mentale étudiante est ancienne ; elle se joue dans un rapport frontal avec le désespoir - 75 % des épisodes psychiatriques apparaissent avant l'âge de 24 ans et le suicide est la 2ème cause de mortalité chez les jeunes (un chiffre qui pourrait augmenter de 30 % avec la covid-19 selon l' Australian Medical Association ). Cette crise se joue d'abord sur le terrain, dans les services de santé universitaire qui n'ont pas les moyens de prendre en charge et d'aller vers l'ensemble des étudiants en détresse. La France accuse un retard considérable en matière de santé mentale étudiante. Aux États-Unis, on compte en moyenne un psychologue à temps plein pour environ 1 600 étudiants ; un Irlande, un psychologue pour 2 600 étudiants ; en Écosse, un pour 3 800 étudiants ; en Australie, un pour 4 000 étudiants ; en Autriche, un pour 7 300 étudiants. En France, on compte un psychologue pour 29 882 étudiants : cela représente près de 25 fois moins que les recommandations internationales, qui préconisent comme bonne pratique institutionnelle un psychologue pour 1 000 à 1 500 étudiants, huit fois moins que la moyenne des six autres pays recensés. Les services de santé universitaire, déjà surmenés avant l'épidémie, ne peuvent prendre en charge qu'une partie de la population étudiante qui en aurait besoin et la crise de la santé mentale étudiante, qui précède la covid-19, ne s'éteindra pas avec lui ! Face à ces effrayants constats, et alors que les étudiants paient déjà un lourd tribut avec la fermeture des universités qui remet gravement en cause le bon suivi de leurs études, il lui demande de connaître les mesures de soutien envisagées, en terme de soins comme de prévention.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel du BTS de diététique en date du 5 mai 2019 qui, comme le DUT génie biologique option diététique, n'explique pas l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. Depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. Le plan Nation alimentaire 3 mentionne comme levier de « promouvoir les protéines végétales en restauration collective ». Le plan protéines végétales pour la France a par ailleurs été prolongé et a vu son envergure amplifiée avec la stratégie de relance par les protéines végétales. Ainsi, elle l'interroge sur les compétences des futurs diplômés, et si ces derniers connaîtront et diffuseront l'équilibre alimentaire végétal, permettant de sécuriser l'intégration d'une alimentation végétale durable dans la société.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel de certification du brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique, ainsi que sur le programme pédagogique national du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique option diététique. En effet, aucun de ces programmes ne détaille l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. Or, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. D'ailleurs, le rapport sénatorial de Mme Carton et M. Fichet en date du 28 mai 2020 sur l'alimentation durable propose deux axes de transformation majeurs pour une alimentation plus durable : la sobriété et la végétalisation. Parmi les leviers du programme national pour l'alimentation 3 (2019-2023) figure la promotion des protéines végétales en restauration collective. Par ailleurs, le plan protéines végétales pour la France (2014-2020) prolonge et amplifie la stratégie de relance par les protéines végétales. Annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République, « la stratégie nationale sur les protéines végétales participe à la reconquête de notre souveraineté alimentaire [...] et constitue également une réponse au défi climatique. [...] Elle répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformées dans les aliments ou ingrédients alimentaires ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'équilibre alimentaire végétal sera intégré dans le référentiel du BTS de diététique afin de permettre une meilleure intégration de l'alimentation végétale durable dans la société.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité accrue des étudiants et les délais de renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers en France en période de crise du covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie du covid-19, les étudiants sont confrontés à une situation particulièrement difficile : difficultés à suivre leurs enseignements dans de bonnes conditions, isolement, perte d'emploi étudiant, coût des masques et des gels, impossibilité de subvenir à leurs besoins élémentaires. Depuis la rentrée universitaire la demande d'accompagnement social a bondi de 154 %. Il y a près de 3 millions d'étudiants en France, mais à peine 50 millions d'euros d'aides d'urgence. Face à cette crise grave, les réponses du Gouvernement sont très largement insuffisantes. Un nouveau numéro vert ne remplira pas le frigo des étudiants, ne chauffera par leur logement, ne leur permettra pas d'obtenir leur diplôme. Pour les 320 000 étudiants étrangers la situation est aggravée par les délais de renouvellement de leurs titres de séjour. 7 mois de délais, c'est la moyenne des témoignages qui sont remontés à M. le député. Aux craintes liées à leur statut s'ajoute la perte des rares opportunités de stage ou d'alternance de ce fait. Alors qu'en 2019 le « label France » ambitionnait 500 000 étudiants étrangers en France à l'horizon 2027, l'inaction du Gouvernement pour préserver les conditions de vie et d'enseignement des étudiants et des étudiants étrangers éloigne durablement de cet objectif. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la crise que traversent les étudiants et aux délais que subissent les étudiants étrangers.
M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non les concours d'accès à la fonction publique. Ainsi, si les dates de concours d'un étudiant boursier ont été reportées mais pas celles de ses examens terminaux, ce dernier n'est pas considéré par la DGESIP comme éligible au dispositif de la onzième mensualité complémentaire. Ces critères ont suscité de nombreuses contestations ainsi qu'une grande incompréhension de la part des étudiants concernés dans un contexte économique déjà fragilisé pour les étudiants en raison de la crise sanitaire : baisse des revenus des parents, achat de masques, prolongement d'un bail de location d'un mois supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'interprétation de la DGESIP de l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ne constitue pas une rupture d'égalité entre les étudiants boursiers dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020.
Mme Stéphanie Atger appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise également la consommation de protéines végétales en restauration collective, que ce soit à travers l'action n° 24 du plan national alimentaire ou encore dans le cadre de la stratégie nationale de relance par les protéines végétales. Malgré l'annonce à la rentrée 2017 d'un menu végétarien quotidien par le Cnous, il apparaît que cette offre est souvent assimilée aux garnitures, c'est à dire les féculents et les légumes, comme le décrit le Crous d'Aix-Marseille-Avignon, où cette formule est décrite sur son site début novembre 2020. Ainsi, grâce à une offre végétarienne de plus grande qualité, il apparaît possible qu'au moins un tiers du total des 69 millions de repas annuels des Crous répondent aux attentes et soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour généraliser l'offre de menus végétariens de qualité à base de protéines végétales au sein des restaurants et des cafétérias du Cnous.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre de plats végétariens au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisés par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise aussi la consommation des protéines végétales en restauration collective. Malgré l'annonce à la rentrée 2017 d'un menu végétarien quotidien par le CNOUS, de nombreux étudiants et étudiantes regrettent que cette offre soit souvent assimilée aux garnitures, c'est-à-dire les féculents et les légumes. Un tel plat principal, juste appauvri, n'est ni équilibré, ni roboratif, ni attrayant. Pourtant, quand l'offre de plats végétariens est de qualité et mise en avant, entre 20 % et 30 % des convives les choisissent. Ainsi, il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS répondent aux attentes et soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour généraliser l'offre de menus végétariens à base de protéines végétales, au sein des restaurants et des cafétérias du CNOUS.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation professionnelle et sociale des candidats à la qualification à la fonction de maître de conférences. En effet, lorsque ceux-ci sont en congé maternité ou font face à une situation de longue maladie, d'invalidité ou de handicap, la loi n'établit aucune protection sociale et ne prévoit pas d'aménagement de leurs obligations professionnelles. En outre, le congé maternité, la longue maladie ou le handicap sont des situations qui sont évaluées par le président de chaque section du Conseil national des universités (CNU) et non par un médecin de prévention. Pourtant, le président de la section du CNU ne possède pas les compétences nécessaires pour évaluer l'état de santé d'un candidat et définir ses obligations professionnelles, particulièrement lorsque le candidat souhaiter garder le secret médical. Ainsi, les candidats à la qualification ayant fait face à ces situations sont évalués sur les mêmes critères que les autres candidats et se trouvent d'emblée défavorisés car les situations d'invalidité, de handicap ou de congé maternité engendrent des inégalités de performance, qui dans ce cas particulier semblent rédhibitoires. L'accès à la fonction de maître de conférences devient alors inégal, y compris pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues afin que les situations particulières des candidats puissent être prises en compte dans l'accès à la qualification à la fonction de maître de conférences.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le non-versement de la prime informatique aux professeurs documentalistes. La part croissante du numérique dans les enseignements scolaires a encore franchi un cap supplémentaire du fait du confinement qui a rendu nécessaire l'enseignement à distance. Face à cette situation, l'annonce d'une prime informatique de 150 euros est rendue nécessaire afin que les enseignants puissent se doter convenablement en matériel informatique. Il est cependant incompréhensible et inadmissible que soient écartés du champ de versement de cette prime les enseignants-documentalistes, alors qu'ils sont titulaires d'un Capes comme l'ensemble des enseignants du secondaire et qu'ils sont en plus chargés d'un rôle de veille et de conseil concernant les ressources accessibles en ligne au sein de l'établissement. Cette manière de procéder montre une nouvelle fois l'écart existant entre les annonces du Gouvernement et la réalité de ces promesses. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir expliciter les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision. Elle demande aussi s'il entend élargir le versement de cette prime aux professeurs-documentalistes le plus rapidement possible.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire attribution de la prime exceptionnelle de 450 euros aux « directeurs d'écoles élémentaires privées sous contrat ». Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2020 officialise la prime exceptionnelle versée aux directeurs. Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs. Le montant de la prime est fixé à 450 euros en un seul versement. La prime est versée aux personnes ayant exercé réellement la fonction en septembre 2020. Cette prime, qui vise à reconnaître la surcharge de travail engendrée par la crise sanitaire pour les directeurs d'écoles publiques, ne permet pas au « chef d'établissement d'un établissement élémentaire privé sous contrat » de la percevoir, ce qui de fait crée une inégalité de traitement. La surcharge de travail ayant bien été la même dans l'enseignement public et privé, il souhaiterait que cette iniquité de traitement puisse être résolue et lui demande son avis sur ce sujet.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et la détresse des directeurs et directrices d'école en cette période de crise épidémique. Les directeurs d'école sont aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Un directeur d'école passe le plus clair de son temps au sein de son établissement, que ce soit avant, pendant, ou après la classe pour accomplir un travail de l'ombre indispensable. Ils veillent à l'attractivité, la sécurité et au bon fonctionnement de son établissement en période scolaire comme de vacances. Il est en première ligne et est le premier interlocuteur qui doit répondre aux incompréhensions, aux contestations et aux inquiétudes à la fois des parents d'élèves, mais aussi de la société, alors même qu'il ne bénéficie d'aucune reconnaissance statutaire. Et pourtant, ils voient leur rôle de plus en plus contesté alors qu'ils œuvrent au quotidien pour le bon fonctionnement de leur établissement et pour offrir un cadre scolaire de qualité à l'ensemble de leurs élèves. Certains d'entre eux se retrouvent face à des parents qui portent plainte contre eux car ils font respecter le port obligatoire du masque à l'école. Nombre d'entre eux, face à ce manque de reconnaissance et à l'abandon de leur hiérarchie, souhaitent arrêter leur mission de directeur. De jeunes professeurs risquent d'être affectés à cette fonction hautement exposée sans aucune expérience ni formation. C'est l'ensemble de l'école qui est en danger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de donner à l'ensemble des directeurs d'école la reconnaissance qu'ils méritent et des moyens d'assurer pleinement et sereinement leurs missions.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les enfants d'une classification des écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP) découlant de la catégorisation des collèges en REP. Depuis la réforme de 2015, quatre critères ont été définis afin de classer un établissement scolaire en REP. Ces critères sont le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible et le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. En premier lieu, ces quatre points sont utilisés pour définir le classement des collèges en REP ou non. Puis, cette classification des collèges va conditionner l'octroi du label REP aux écoles maternelles et primaires sur le territoire environnant. Par exemple, en Moselle, le collège de Folschviller accueille de nombreux élèves venant des villages avoisinants ainsi que des quartiers dits « difficiles » des alentours. Du fait du large brassage de populations issus de milieux différents, le collège de Folschviller n'est pas classé en REP. Ainsi, les écoles à proximité du collège ne le sont pas non plus. Or certaines écoles se trouvent au cœur de la cité de Folschviller où les difficultés scolaires sont importantes et un accompagnement personnalisé des enfants semble indispensable. En effet, certains élèves en grande difficulté arrivent alors au collège ne sachant ni lire ni écrire. Cette incohérence est également présente dans de nombreuses autres villes comme dans la commune de La Carrière en Moselle où, le collège n'étant pas en zone REP, les écoles ne peuvent pas l'être alors que les élèves ont besoin de cette aide individualisée. Elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ces enfants en difficulté dès la maternelle et le primaire et changer les critères de classification pour les écoles primaires et maternelles.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2019-791, appliquée dès la rentrée scolaire 2019, qui a rendu obligatoire la scolarisation, à partir de 3 ans, pour les enfants. Elle a eu, entre autres, pour conséquence, l'obligation pour les communes qui ont une école privée sous contrat avec l'État, de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes maternelles de ces écoles privées au même taux de participation que pour les classes de maternelle de leurs écoles publiques. Cette nouvelle loi ne change rien pour les communes qui finançaient déjà les classes de maternelle de leurs écoles privées mais elle change tout pour les communes qui n'y participaient pas. Le Gouvernement avait donc précisé que, pour ces communes, l'État rembourserait cette dépense supplémentaire. Il n'en n'est rien aujourd'hui. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les dépenses supplémentaires que doivent supporter ces communes soient remboursées.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants souffrant du trouble du déficit de l'attention hyperactivité (TDAH). En France, selon la Haute Autorité de Santé, c'est près de 5 % des enfants scolarisés qui souffrent de TDAH. L'hyperactivité qui est un trouble du comportement qui provoque une insuffisance de l'attention et une impulsivité qui peut devenir un véritable handicap pour ces enfants dans le cadre de leur scolarité. Les familles viennent de tirer la sonnette d'alarme en lançant une opération de sensibilisation dénommée « SOS TDAH » pour exprimer leur souffrance et désarroi dans le combat qu'elles mènent au quotidien pour une meilleure prise en charge de leurs enfants. Méconnu du grand public, ce trouble doit également faire face à certains préjugés. Bien souvent, il est allégué que le TDAH relève du fantasme et qu'il n'existe pas, ou encore, qu'il s'agit d'une excuse pour expliquer une paresse, que les enfants - et leurs familles - n' auraient surtout besoin d'un peu plus de discipline et de règles éducatives, ou enfin, que ce trouble est aujourd'hui largement surdiagnostiqué. Or les familles pointent du doigt plusieurs problèmes auxquels elles doivent faire face au quotidien. Il s'agit d'une part, d'un manque de prise en compte des difficultés rencontrées par l'enfant pour suivre une scolarité adaptée car, même si plusieurs dispositifs existent avec la loi n° 2005-102 sur l'égalité des droits et des chances avec, notamment, le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et le projet personnalité de scolarisation (PPS), la formation initiale et continue des enseignants pour une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap n'est pas, à leurs yeux, suffisante. D'autre part, ces familles doivent trop souvent faire face à une lenteur administrative dans les démarches qu'elles doivent entreprendre pour faire reconnaître ce handicap. Elles soulignent notamment les délais d'instruction et de gestion des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui entraîne des répercussions importantes sur la vie scolaire, familiale et sociale des enfants et des parents. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les enfants souffrant de TDAH sur le temps scolaire et si elle compte mener une action pour une meilleure reconnaissance et prise en charge de ce trouble.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de son annonce relative à la revalorisation de la rémunération des enseignants. En effet, dans sa lettre aux enseignants, il annonce qu'en 2021 le ministère disposera d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des personnels de l'éducation nationale et accompagner ainsi la transformation des métiers de l'éducation. Dans cette enveloppe, il est prévu une prime pour un montant global de 178 millions d'euros, versée aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale, qui sera identique pour les stagiaires, titulaires ou contractuels, qui sont à temps plein ou à temps partiel. Elle sera de 150 euros net, soit 12,50 euros par mois, et sera délivrée en janvier 2021, afin d'équiper les personnels enseignants en ordinateurs et logiciels adaptés, nécessité renforcée pendant la crise sanitaire avec le développement de l'enseignement à distance. Alors que les enseignants documentalistes utilisent eux aussi très souvent leur matériel personnel et que, pendant le confinement, ils ont poursuivi les séquences pédagogiques dans lesquelles ils étaient engagés, ont mis à la disposition de leurs collègues des ressources numériques et ont assuré la continuité pédagogique, ils ne bénéficieront pas de cette prime. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il souhaite faire aux enseignants documentalistes pour effacer cette inégalité de traitement.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des parents et de nombreux professionnels concernant certaines mesures du « projet de loi confortant les principes républicains » intégrant la modification du droit à l'instruction en famille. En effet, selon les dispositifs de ce projet transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat 17 novembre 2020, le Gouvernement souhaite mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l'enfant ou à celle de sa famille », et plus précisément pour des raisons médicales. En conséquence, les familles qui ont fait un choix pédagogique alternatif au système scolaire dénoncent une atteinte à la liberté d'instruction. En effet, si l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation estime que « l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », l'article L. 131-2 laisse l'opportunité de donner l'instruction « dans les familles », en contrepartie (voir l'article L. 131-5) d'une « déclaration annuelle » et d'une « enquête de la mairie compétente » tous les deux ans, la mairie réalisant une enquête sociale, alors que « la qualité de l'instruction » est de la compétence de l'éducation nationale. Bien que cette loi prévoie d'y mettre fin, l'État n'est pas prêt à remplacer efficacement ce système qui a fait ses preuves, là où celui de l'éducation nationale a manqué. Car pour de très nombreuses raisons et dans de très nombreux cas, l'enseignement en famille reste souvent une dernière solution afin de garantir pleinement l'éducation à un enfant. Premièrement, si on retient la règle d'une raison médicale, à l'heure actuelle, certaines maladies rares ou invisibles restent très complexes à diagnostiquer par des professionnels, donc à les faire reconnaître par le système et la société, comme dans le cas de l'autisme, régulièrement dénoncé par l'association « Autisme France ». De ce fait, le recours à l'instruction en famille est donc souvent la seule solution pour ces enfants, mal intégrés dans le milieu scolaire. Par ailleurs, même si les moyens budgétaires consacrés à l'accompagnement des enfants handicapés ou malades par des AVS (des assistants d'éducation, l'accompagnement individuel ou collectif) ont augmenté, ils restent néanmoins insuffisants pour abandonner totalement le dispositif alternatif en vigueur. Enfin, des raisons valables du choix de « l'école à la maison » sont multiples et toutes aussi indispensables à la réussite de la continuité de l'enseignement, par exemple dans le cas de l'expatriation avec le recours à l'enseignement par correspondance, dans le cas des enfants avec des difficultés d'adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains ou la précocité intellectuelle qui peut nécessiter un enseignement adapté, ou encore dans des cas de familles itinérantes ou les mineurs sportifs de haut niveau. De surcroît, certains établissements dédiés à un enseignement spécifique, publics ou sous contrats privés, sont parfois éloignés des lieux de vie des familles et de ce fait peuvent générer des coûts financiers trop élevés, ou encore offrent peu de places en structure. Enfin, selon ces familles, s'il est justifié de vouloir réadapter la méthodologie et les contrôles de ce système alternatif, il est inacceptable de leur retirer définitivement ce droit « à l'éducation à la maison » et d'abandonner ces enfants à un système, en l'occurrence sans solutions pour eux. C'est pourquoi les parents qui, pour toutes ces raisons valables et louables, ont dédié leur vie et leurs efforts à l'éducation de leurs enfants avec le système alternatif et de droit, attendent du Gouvernement que cette mesure soit réexaminée en urgence. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en considération ces revendications des familles, mais également l'avis du Conseil d'État qui, dans deux décisions récentes, a reconnu le droit des parents de faire le choix d'une éducation alternative, et les préconisations de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'Homme qui affirme, en outre, que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants », et de lui indiquer s'il compte revenir sur sa position.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, dont le mécontentement et l'inquiétude vis-à-vis de leurs conditions de travail grandissent suite à l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités ces dernières années. Au regard de leur polyvalence, allant bien au-delà de missions de surveillance et d'encadrement (volets éducatif et administratif, faciliter l'intégration des élèves, appui et aide psychologique, faciliter les conditions d'apprentissage et d'épanouissement personnel...), leur rôle est nécessaire et indispensable en cette période de crise sanitaire que l'on traverse. Face à ce constat, il propose de faire évoluer leur statut en pérennisant les emplois et en assurant des formations adaptées à leurs nouvelles missions. Il appelle à la mobilisation de tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à ce statut précaire et pour assurer une meilleure reconnaissance de cette profession et de ses spécificités, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui suivent des cours à domicile ou à l'hôpital pendant la seconde vague de covid-19. Contrairement à la première vague du printemps 2020, les écoles sont restées ouvertes pendant ce confinement pour lutter contre le décrochage scolaire et prévenir des inégalités sociales qui risquent de se creuser. Laisser les écoles ouvertes bénéficie à une majorité d'enfants ; cependant, cela ne concerne pas les enfants malades qui suivent un enseignement à domicile ou à l'hôpital. Le protocole sanitaire prévoit l'interruption de l'APADHE (accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école), alors que les visites des assistants de service social restent autorisées. Elle lui demande quels outils sont à la disposition des enfants concernés par cette forme d'éducation pour assurer leur suivi pédagogique et dans quelles conditions cette continuité pédagogique est assurée.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens insuffisants dont dispose la médecine scolaire dans le département de la Seine-Saint-Denis. Selon un récent rapport parlementaire, le département ne comptait que 24 médecins scolaires en 2018, soit un médecin pour 12 000 élèves alors que le taux d'encadrement recommandé est d'un médecin pour 5 000 élèves. De plus, ce chiffre est en baisse car on dénombrait 38 médecins scolaires il y a dix ans en Seine-Saint-Denis. Le nombre d'infirmiers scolaires est lui aussi très insuffisant. Ce manque criant de moyens ne permet plus d'assurer les visites obligatoires d'entrée en cours préparatoire et en sixième. Ainsi, seulement 10 % des bilans des enfants de 6 ans y seraient effectués, selon le SNMSU-UNSA Éducation. Par conséquent, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette carence et pour que la médecine scolaire puisse remplir pleinement sa mission dans un département comme la Seine-Saint-Denis, où les besoins sont très importants.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants dont les parents ont fait le choix de la scolarité à domicile en raison de la pandémie de la covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, de nombreux d'élèves ne sont plus présents dans les écoles primaires, les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Ces élèves sont depuis scolarisés à domicile. Le nombre d'enfants scolarisé à domicile varie d'une école à l'autre mais, dans certaines communes rurales, le directeur d'école voit déjà le nombre d'élèves diminuer par classe, ce qui les inquiète, tout comme les maires de communes rurales. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves ne sont plus comptabilisés actuellement dans le système de scolarité de certaines écoles mais que, dès qu'un remède serait disponible pour la covid-19 ou que le télétravail n'est plus recommandé, ces élèves retourneront en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options envisagées par M. le ministre pour gérer la variation des effectifs actuels et programmer la rentrée 2021.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le chiffre des contaminations de covid-19 dans les écoles. Au lieu d'avoir pris les mesures nécessaires dès le début de la résurgence de l'épidémie de covid-19 en France, le Gouvernement a attendu le moment critique pour annoncer le reconfinement du pays le 30 octobre 2020. Toutefois, contrairement au confinement de mars 2020, les écoles ont ouvert leurs portes le 2 novembre 2020 pour accueillir les élèves après les vacances d'automne. Les établissements scolaires n'ont pas en effet pas été considérés comme des foyers de contamination au covid-19, dans l'idée que les jeunes enfants seraient moins susceptibles d'être infectés que les adultes, et moins contaminants dans ce cas que ceux-ci. Si cette explication pourrait être envisageable concernant les enfants en bas âge, elle manque toutefois de preuve scientifique, puisque les études ne sont pas conclusives sur ce point. Certaines vont dans ce sens ; toutefois, une étude du gouvernement israélien tend à faire penser que c'est à partir du moment où les écoles ont été rouvertes qu'il y eu un nouveau pic de contamination, ce qui tend à infirmer l'hypothèse d'une faible contagiosité des enfants. L'argument est toutefois plus difficile à entendre concernant les lycéens et dans une certaine mesures les collégiens, qui ne sont plus des enfants mais des adolescents voire des jeunes adultes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les chiffres sont difficiles à établir sur les contaminations à l'école. En effet, l'écart entre les chiffres du ministère de l'éducation nationale et ceux de Santé publique France concernant les taux de contamination des élèves est très important. Le 6 novembre 2020, à l'occasion du point hebdomadaire divulgué chaque vendredi par le ministère de l'éducation nationale, celui-ci déclarait 3 528 cas chez les élèves et 1 165 chez les personnels sur les quatre derniers jours. Pourtant, rien que le 2 novembre 2020 selon le journal Libération et les chiffres de Santé publique France, 1 849 jeunes de 0 à 9 ans et 8 116 jeunes de 9 à 19 ans ont été contaminés, déjà trois fois plus en une seule journée que les estimations du ministère pour les quatre derniers jours. Si l’on y ajoute les chiffres des 3 et 4 novembre 2020, 25 196 cas positifs de jeunes de 0 à 19 ans ont été déclarés, soit un chiffre bien supérieur aux données rendues publiques par le ministère. Autre exemple, vendredi 13 novembre 2020, le ministère annonce 12 487 cas confirmés de covid-19 entre le samedi 8 novembre 2020 et le jeudi 12 novembre 2020, ce qui est déjà un nombre quatre fois plus grand que celui de la semaine précédente. De son côté, Santé publique France enregistre sur la même période 37 488 cas positifs, soit un nombre trois fois supérieur à celui déclaré par le ministère. Dans certaines académies, comme celles de Dijon et Besançon, le rapport serait de de 1 à 20 entre les chiffres déclarés par le ministère et ceux de Santé publique France. Deux explications sont avancées par le ministère : les chiffres qu'il donne ne concerneraient que les enfants scolarisés et pas ceux sortis du système scolaire (ce qui exclut les adolescents en apprentissage, en établissement agricoles, hors contrats ou les élèves en décrochage scolaire) alors que Santé publique France recense tous les jeunes. Pourtant, le nombre de jeunes de 3 à 19 ans non scolarisés ne peut pas expliquer une telle différence. Cette différence s'expliquerait également par le fait que les chiffres du ministère de l'éducation nationale reposent sur les remontées des agences régionales de santé et surtout sur les déclarations des parents d'élèves auprès des chefs d'établissements, lesquels les font ensuite remonter dans les rectorats. Or, par respect du secret médical, les parents ne sont pas obligés de déclarer à l'école que leur enfant a été déclaré positif au covid-19. Ainsi, de nombreux cas d'élèves contaminés échappent aux chiffres du ministère. M. le député souhaiterait donc savoir pour quelle raison le ministère de l'éducation nationale ne se base pas sur les chiffres de l'agence de santé publique, puisque selon le mode même d'établissement de ces chiffres, il apparaît qu'ils sont clairement sous-évalués, si ce n'est pour accréditer la thèse que les enfants ne sont pas contaminés à l'école. Pourtant, force est de constater, selon les témoignages des enseignants et les photos et vidéos que les élèves partagent sur les réseaux sociaux, que les gestes barrières sont loin d'être respectés, parce qu'il est impossible de le faire : les locaux ne sont pas plus grands, les points d'eau n'ont pas été créés, voire ont diminué pour respecter la distanciation physique, ce qui complique l'accès aux lavabos pour se laver les mains. Les horaires de la cantine ont pu être aménagés à la marge mais ne permettent pas de diminuer significativement la densité lors des moments de restauration, qui se font nécessairement sans masque. Cette ouverture des écoles, avec un protocole qui n'a de renforcé que le nom, met en danger le corps enseignant, mais également les élèves fragiles et leurs familles. Aussi, il souhaite qu'il lui apprenne quelle méthodologie de comptage des cas de contamination fiable il compte mettre en œuvre, afin de garantir que les cas de contamination à l'école soient comptabilisés et permettent un véritable bilan sanitaire.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées à la lutte contre les cancers pédiatriques. Le cancer est la première cause de décès par maladie chez l'enfant en France et en Europe. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en meurent. Pourtant, la recherche reste essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que les tumeurs malignes détectées chez l'enfant ne sont pas de la même nature que celles des adultes. Les enfants atteints de cancer ont donc besoin d'un suivi médical et de soins spécifiques et adaptés, à commencer par le développement de médicaments et de traitements destinés uniquement à curer les cancers pédiatriques. Comme ils sont considérés tels que des « maladies rares », le marché des médicaments est restreint et n'intéresse pas les industriels, alors que les chiffres sont alarmants. C'est pour cette raison que Mme la députée l'interroge pour connaître les efforts fournis en matière de recherche pour comprendre la formation des cancers pédiatriques, dans le but d'adapter leur prise en charge et leur traitement avec de nouveaux médicaments ou des nouvelles stratégies thérapeutiques adaptées aux spécificités pédiatriques. Alors que 20 % d'enfants malades meurent toujours de leur cancer, elle lui demande ce que le Gouvernement a prévu comme actions de sensibilisation et d'information à ce sujet et quelles structures s'en chargeraient, et sur quelles ressources financières elles peuvent compter.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'amendement déposé par le Gouvernement concernant les tarifs de rachat de l'électricité de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Sans contrevenir au soutien massif du Gouvernement à destination du développement des énergies renouvelables, cet amendement a pour objet de réviser certains contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. En effet, en 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce dispositif concerne des contrats d'une durée de 20 ans, signés entre 2006 et 2010, qui bénéficient d'un soutien prévu qui s'est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts, et qui coûtent aujourd'hui environ 2 milliards d'euros par an à l'État. Si des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers, le ministère a bien précisé que seuls les plus gros contrats seront touchés par la révision. Afin de garantir l'effet utile de la mesure pour soutenir la transition énergétique, l'amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité du producteur en dépit des mesures de redressement prises par celui-ci et des mesures de soutien apportées par les personnes qui le détiennent directement ou indirectement. Par ailleurs, les installations de moins de 250 kWc ne seront pas concernées, afin d'épargner les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels. Bien que les nouveaux dispositifs de soutien aient été notifiés auprès de la Commission européenne et que le niveau de rémunération ait fait l'objet d'une validation formelle, sécurisant les nouveaux projets d'énergie renouvelable qui s'appuient donc sur des contrats d'achat solides et ne peuvent pas être remis en cause, il n'est pas fait état de la possible remise en cause des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 à 2010, dont font partie les contrats de moins de 250 kWc. Une validation formelle de la Commission européenne pour ces contrats (non concernés pas la révision actuelle) permettrait d'éviter toute contestation et de revenir sur le dossier dans quelques années pour ce qui concerne la garantie obtenue pour les installations de moins de 250 kWc et ainsi de préserver les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels ayant investi sur celles-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend faire valider prochainement cette disposition et ces tarifs auprès de la Commission européenne.
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de restructuration « Hercule » qui touche le groupe EDF. Encore récemment, lors d'une audition au Sénat, le Gouvernement, au travers de Mme la ministre, a évoqué son souhait de maintenir une entreprise intégrée et publique. Toutefois, et compte tenu des précédentes auditions déjà menées, se pose la question des conséquences de la restructuration d'EDF. Parmi celles-ci, il y a la question de la péréquation des tarifs. Cette péréquation est l'héritage d'un long et historique cheminement, passant du constat dressé par la commission Genissieu de 1934 à la nationalisation de l'électricité et du gaz en 1946 et à la péréquation universelle départementale de 1959, jusqu'à la généralisation du principe d'une péréquation nationale dans les années 80. Le principe de ne pas faire de différence entre territoires, zones urbaines ou rurales, alors que les coûts sous-jacents sont différents, semble emporter l'adhésion des Français (enquête IFOP de janvier 2017 indiquant que 67 % des Français souhaitaient le maintien du principe de la péréquation tarifaire). Cette question dans le cadre de la restructuration est particulièrement présente car voilà plusieurs années que la péréquation tarifaire est mise en débat, à la fois par le sujet de la régionalisation de la production d'énergie et de la mise en œuvre de signaux que le tarif devrait envoyer afin d'avoir une utilisation rationnelle de la ressource. Cette question est bien sûr subordonnée au maintien des tarifs réglementés de vente (TRV) qui existent encore pour les contrats particuliers ainsi que des collectivités et professionnels répondant à un certain nombre de critères. Le projet de restructuration « Hercule » interpelle également dans de nombreux domaines tels que la stratégie industrielle à moyen et long terme, dans le respect des objectifs d'émission de CO2. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant les questionnements soulevés et plus particulièrement sur l'avenir de la péréquation tarifaire.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur une possible évolution de la réglementation de la métrologie dans la perspective de l'ouverture des stations d'hydrogène au grand public prévue par le plan hydrogène. La métrologie a pour but d'assurer à l'utilisateur d'une station d'hydrogène l'exactitude de la quantité d'hydrogène délivrée. Pour cela, elle mobilise un ensemble de mesures ayant pour but de procéder à des vérifications et à des contrôles. Cette technologie de transparence à l'égard du consommateur est indispensable au bon développement d'une offre de mobilité hydrogène en France. C'est la réglementation établie par la décision n° 18.00.905.001.1 du 28 juin 2018 qui définit les conditions dans lesquelles l'organisme certificateur, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), peut délivrer les certificats d'examen de type (CET). Certaines de ces conditions risquent néanmoins de ralentir le développement de la filière hydrogène. La première est relative à l'architecture technique des stations : une seule architecture peut bénéficier de la certification. Or, aujourd'hui, sur les quatre grands fabricants de stations en France, trois utilisent une architecture dont le remplissage est du type séquentiel et qui ne peut pas bénéficier de la certification. La seconde est relative à l'obligation d'une vérification périodique de la station tous les 6 mois. Cette obligation représente une charge annuelle de 16 000 euros par borne - indépendamment de la capacité de la station - fortement pénalisante pour un marché naissant, notamment au vu de la faible utilisation à prévoir dans les années de mise en place de ces stations. Cette réglementation est donc particulièrement à même de freiner l'ouverture au grand public des stations à hydrogène, la décarbonation des mobilités, mais aussi l'attractivité croissante du site France dans le domaine de l'hydrogène. M. le député souhaite par conséquent interroger Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité d'un assouplissement des conditions de certification et de vérification des stations hydrogène : l'obligation de vérification périodique pourrait être limitée à une par an et différée jusqu'à l'atteinte d'un parc de véhicule suffisamment conséquent, à l'horizon 2028 par exemple. Les certificats d'examen de type (CET) devraient d'autre part pouvoir être délivrés à toutes les stations d'hydrogène indépendamment de leur architecture et l'ensemble des obligations de contrôle de métrologie légales (CET, vérification primitive, vérification périodique) ne s'appliquer qu'aux stations mises en service après 2023. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les questionnements autour du projet Hercule de démembrement d'EDF et sur l'inquiétude partagée que cette transformation suscite. Le projet Hercule, c'est la fin d'EDF tel qu'il a été pensé et conçu en 1946, c'est-à-dire selon le principe que l'énergie constitue un bien public et que, à ce titre, sa gestion ne peut être laissée dans les mains de sociétés privées. Aujourd'hui, l'objectif gouvernemental est tout autre : il faut ouvrir les vannes des marchés et désengager l'État. Pour y parvenir, le projet Hercule vise à éclater EDF en une multitude de filiales regroupées en deux pôles : un pôle public, dit bleu, regroupant le nucléaire, l'hydraulique et le thermique et un pôle ouvert aux capitaux privés, appelé vert, tourné vers les énergies renouvelables, la commercialisation, le réseau de distribution, les services. Après 20 ans de libéralisation et de mise en concurrence du marché, le constat est sans appel : les prix de l'électricité et des énergies n'ont cessé d'augmenter tandis que les consommateurs sont confrontés à un système opaque et à des démarchages permanents voire malhonnêtes. À ce constat s'ajoutent d'autres conséquences, et non des moindres, comme une disparition en 2023 des tarifs régulés, des prix de marché volatiles, une baisse des budgets de recherche et d'ingénierie ou encore une mise en danger de la sûreté des installations, pour ne citer qu'elles. Une nouvelle fois, les grands gagnants sont les flux de capitaux contre l'intérêt général. De même, sous couvert d'une marche accélérée de la transition écologique, le choix de privatiser une entreprise dont l'État est actionnaire à 83,7 % est un contresens. Pour exemple, le développement anarchique des énergies renouvelables, notamment l'éolien, est une véritable catastrophe pour les territoires ruraux comme l'Allier et il faut au contraire renforcer l'intervention publique dans ce domaine pour structurer ce développement. Avec le projet Hercule, ce secteur essentiel et stratégique sera confié au privé. Alors que l'urgence climatique exige une planification à long terme incompatible avec le marché et que la crise sanitaire a rappelé l'importance d'avoir des services publics forts, le projet Hercule va livrer le système électrique aux intérêts privés contre l'intérêt de tous. Quel contrôle l'État exercera-t-il sur la stratégie industrielle concernant les moyens de production à moyen et long terme, afin de garantir une fourniture en adéquation avec la demande ? Comment respecter les émissions de CO2 alors que deux productions, nucléaire et hydraulique, entreront en concurrence avec l'ouverture des concessions des ouvrages électriques ? Quel contrôle l'État exercera-t-il en matière de sécurité industrielle ? Quelles garanties que le pôle dit vert, en ouvrant son capital, n'aboutisse pas à la situation actuelle de GRDF ? Comment s'assurer que le financement d'Enedis TURP (tarif d'utilisation des réseaux publics) ne soit pas détourné pour alimenter des intérêts privés ? Comment l'État s'assurera-t-il qu'il n'y ait pas d'envolée des tarifs ? Et quelle garantie apportera-t-il sur le maintien de la péréquation tarifaire, garant d'égalité de traitement sur le territoire en matière d'électricité ? Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le dossier Hercule en considération de ces questionnements et prendre toute autre disposition en la matière afin de développer un projet d'avenir pour réinventer un service public de l'électricité qui réponde à la crise climatique tout en garantissant l'accès à tous à l'énergie.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions de pose des isolants dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments. Pour déterminer la valeur de la résistance thermique d'un isolant, les normes renvoient à des tests réalisés en laboratoire qui correspondent à des conditions de température et d'humidité dites de référence (température moyenne de 10 degrés Celsius, humidité relative de 50 %). Les isolants sont testés dans des conditions expérimentales stationnaires et la valeur de résistance thermique R (mètre carré-kelvin par watt) est définie par la norme EN ISO 10456. Théoriquement, plus la résistance thermique déclarée est élevée, meilleur est l'isolant thermique. Or aucune réglementation ne permet de tenir compte de la convection naturelle ou forcée dans les matériaux isolants sous l'effet des conditions climatiques (vitesse du vent, humidité, variation de température). Ces facteurs externes influencent la performance thermique de certains isolants, notamment des isolants fibreux non étanches à l'air posés sans écran de sous toiture (EST) et sans membrane pare-vapeur (MPV), qui peuvent en situation réelle perdre jusqu'à 75 % de leur résistance thermique. Les informations données par les fabricants préconisent certes la pose avec EST et MPV mais ne mentionnent en aucun cas la dégradation de la valeur de résistance thermique si la pose de ses deux membranes d'étanchéité à l'air n'est pas réalisée. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de généraliser l'information des professionnels en leur indiquant notamment le niveau de la dégradation de la valeur de résistance thermique si la pose de ses deux membranes d'étanchéité à l'air n'est pas réalisée, et si elle envisage d'instituer des dispositions réglementaires pour normaliser la pose d'isolants et notamment d'isolants fibreux non étanches à l'air afin de garantir au consommateur que la résistance thermique utile des isolants fibreux installée soit le plus proche possible de la résistance thermique mesurée et déclarée dans des conditions expérimentales par les laboratoires de référence.
M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Récemment, Mme la ministre a déclaré qu'il y aurait des risques de pénurie d'électricité en cas de grande vague de froid. En effet, un nombre conséquent de réacteurs nucléaires sont à l'arrêt pour des raisons de maintenance nécessaire et repoussée à cause du premier confinement. Par ailleurs, la production de certaines énergies renouvelables ne permet pas de combler ce manque, notamment pour des raisons naturelles : en hiver, il fait nuit de plus en plus tôt, réduisant l'efficacité de l'énergie photovoltaïque, ou encore le manque de vent à cette période rendant inutiles les parcs éoliens. Cependant, pour combler ce manque, il a été décidé de rouvrir des centrales à charbon, fortement émettrices en CO2. Quel message écologique est envoyé par le Gouvernement ? Une alternative propre et ambitieuse est la méthanisation. En effet, la Seine-et-Marne est pionnière dans le développement de la filière méthanisation dans le pays. Cette technique offre plusieurs avantages : réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l'air, augmenter la production locale d'énergie renouvelable pour les usages résidentiels, développer une mobilité décarbonée, soutenir la valorisation des sous-produits agricoles et des déchets organiques dans une logique d'économie circulaire locale et diversifier les activités économiques, dont celles en lien avec l'activité agricole. Une nouvelle technologie de « compresseur intelligent » (dite du « rebours ») déployée par GRDF et GRT Gaz, mise en service dans la commune de Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne) depuis octobre 2020, permet de lever certaines contraintes du réseau et ainsi favoriser le développement de la méthanisation, notamment dans les territoires ruraux. Nucléaire et méthanisation sont donc le bon tandem en période hivernale afin de garantir l'indépendance énergétique de la France. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter la production d'énergie fondée sur la technique de la méthanisation dans le mix énergétique français, plutôt que produire de l'électricité à partir d'un combustible fossile comme le charbon.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de coupures de courant l'hiver prochain. La ministre de la transition écologique a émis la possibilité de coupure de courant en cas d'hiver rigoureux. Il est ainsi pris en compte désormais qu'une simple variation de la température peut déséquilibrer l'offre électrique patiemment construite, ce qui signifie la tension, sans jeu de mot, du réseau. Ce déséquilibre ne peut provenir que de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim qui fut actée malgré les réserves des professionnels. Or un fait nouveau est apparu en même temps que l'arrêt de Fessenheim : l'épidémie du coronavirus. L'épidémie, rebaptisée pandémie du covid-19, a révélé la dépendance de la France vis-à-vis de l'extérieur. Pensant vivre dans une économie développée, les Français ont constaté avec stupeur que leur industrie dite avancée n'est plus capable de fabriquer, en grande quantité, des produits aussi simples que des masques et leur matière, la pâte à papier, des gels hydroalcooliques, des respirateurs et tant d'autres produits ensuite. Il leur a été dit que cette situation ne se renouvellerait plus, que les productions allaient revenir sur le territoire. Compte tenu de l'ensemble des facteurs qu'impliquent les fabrications aujourd'hui en Occident (grandes séries, productivité, sécurité des opérateurs, conditions de travail), la fourniture électrique est essentielle et son coût non des moindres. Les grands équipements sont l'élément clé de cette fourniture. Le raccordement d'une multitude d'éoliennes, par ailleurs fortement contestées, constitue un handicap supplémentaire à cette production alternative d'électricité. Le premier des handicaps est l'obligation d'adjoindre aux éoliennes l'équivalent en centrales thermiques classiques (centrales fonctionnant au fuel, au gaz ou au charbon). La preuve a été faite que, déjà, des centrales thermiques au charbon sont de nouveau en fonctionnement pour pallier les manques dus à la fermeture de Fessenheim et aux carences intrinsèques à l'éolien. Compte tenu de l'état de la production électrique française et des objectifs de rapatriement de productions industrielles sur le territoire, ne serait-il pas judicieux de revoir le plan de démantèlement du parc nucléaire national ? Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux de réserver les réacteurs de Fessenheim en prévision d'une augmentation de la demande électrique.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution du mécanisme de cession de contrats en obligation d'achat. Le code de l'énergie encadre aujourd'hui le soutien aux énergies renouvelables électriques et notamment le mécanisme de l'obligation d'achat. Les tarifs d'achat ont amorcé leur évolution grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a ouvert la possibilité pour l'État d'agréer des organismes pouvant se faire céder des contrats d'achat. Le développement des cessions des contrats d'achat est un atout tant pour l'État que pour les opérateurs historiques. En effet, les organismes agréés permettent d'optimiser l'offre et l'intérêt pour la production d'électricité venant d'installations de production d'énergie renouvelable. Ce travail d'optimisation permet ainsi d'alléger les charges pesant sur les opérateurs historiques. Pour ces raisons, il est nécessaire de faciliter et de fluidifier la cession d'achat. Trois axes semblent devoir être développés. Premièrement, il est nécessaire de désigner un acheteur de dernier recours, comme cela est le cas pour le biogaz (article D. 446-14 du code de l'énergie). Ceci permettrait de sécuriser les producteurs d'énergie renouvelable, permettant de trouver un acheteur de dernier recours se substituant à un acheteur ayant fait défaut ou dont l'agrément aurait été retiré. Deuxièmement, il est nécessaire d'instaurer la réversibilité de la cession du contrat d'achat. Ceci afin de permettre le retour d'EDF ou à l'ELD de se substituer à un organisme agréé qui ne pourrait assurer la continuité du contrat d'achat. Cette mesure permettrait de sécuriser la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. Troisièmement, il est nécessaire d'établir la prise d'effet de la cession des contrats d'achat au quatrième mois suivant la demande de cession. Ceci permettrait d'assurer une cession rapide et efficace du contrat d'achat tout en sécurisant la rémunération des installations de production d'énergie renouvelable. La transition énergétique est une opportunité pour développer le marché français des énergies renouvelables. Ainsi, ces propositions permettraient de s'aligner avec les dispositions récentes des directives européennes et assureraient une continuité du service public tout en transférant cette mission à de nouveaux acteurs spécialisés dans les énergies renouvelables. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces mesures permettant d'accroître la cession des contrats en obligation d'achat et le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels de l'événementiel. Les travailleurs de l'événementiel qui sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sont les grands oubliés des différents plans de relance présentés par le Gouvernement. Leur activité lorsqu'elle est suffisante leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Mais la crise sanitaire qui a touché la France et son économie de plein fouet a entraîné un arrêt total de l'activité événementielle durant le confinement. Depuis, leur activité peine à reprendre et nombre de travailleurs de la restauration dans l'événementiel ont déjà consommé, voire épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Depuis plusieurs mois maintenant, ils ont manifesté pacifiquement pour se faire entendre par le Gouvernement. Mais la profession n'a pour l'instant bénéficié d'aucune aide concrète, et se retrouve sans ressource, ni dispositif supplétif. Une association, l'OPRE, Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, association constituée des principaux acteurs de cette filière embauchés en contrats CDD d'usage (maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers extra) a été créée pour représenter et défendre ces métiers puisqu'ils sont oubliés des plans d'aides sociales depuis l'apparition de la covid-19 qui a mis en évidence le vide juridique autour du droit social des CDDU, ces travailleurs étaient en effet intermittents de la restauration avant 2014. Leur situation est véritablement dramatique : difficultés pour conserver leurs appartements, impossibilité de payer leurs crédits, lettres d'huissier par dizaine, et malheureusement cumul des problèmes économiques à des drames personnels. Si l'événementiel peut être le premier outil de relance économique dans les prochains mois, sans aide immédiate de l'État l'ensemble de ce secteur ne se relèvera pas. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que tout ce secteur rayonnant de l'économie française qu'est l'événementiel s'effondre avec les désastres humains que cela comporte.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. La saison 2020 s'annonce quasiment blanche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir cette filière économique, en supprimant notamment la taxe foncière en cours de prélèvement.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le seul site du Havre (50 % de l'effectif), provoque l'incompréhension et la colère des salariés. La direction nationale motive son PSE par le fait qu'au Havre son principal client Safran Nacelles a suspendu ses contrats en raison de la dépression qui frappe le secteur aéronautique en cette période de crise sanitaire que l'on affronte. Elle n'a pourtant pas sollicité le dispositif de chômage de longue durée mis en place par l'État pour préserver l'emploi le temps de traverser cette crise, préférant s'engager dans des suppressions de postes. Il semble ainsi que la crise sanitaire serve de prétexte pour justifier ce PSE, la trésorerie de l'entreprise ayant été prioritairement utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour les besoins d'un Leveraged buy out (LBO) récemment utilisé par cette entreprise. Cette prise de contrôle de l'entreprise par emprunts pèse en effet 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 53 millions d'euros. Il semble également que la direction de l'entreprise n'ait pas accepté de dénoncer ni de suspendre certains contrats de consultants en réaction à la suspension des contrats de son client Safran Nacelles. Certains consultants sont pourtant eux-mêmes actionnaires de l'entreprise. Aussi, il appelle son attention à la plus grande vigilance quant au bien-fondé de ce PSE et aux actions à mener pour l'éviter, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room , s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà des sommes importantes investies souvent via des concours bancaires, il y a de nombreux employés, allant des emplois étudiants aux profils plus expérimentés. Ce sont aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs du monde du loisir indoor qui sont fragilisés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays traverse depuis plusieurs mois et pour laquelle il est actuellement difficile de prédire une sortie précise. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit aujourd'hui d'une question de survie. Les fermetures d'établissements lors du confinement puis la réouverture dans des conditions très strictes ont eu des impacts considérables compte tenu notamment du niveau de charges incompressibles. Les trésoreries de nombreuses entreprises sont épuisées et ne permettront donc pas de faire face à de nouveaux arrêts d'activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière au bord de la faillite.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'élargissement de l'accès à la carte professionnelle d'élu. Le préfet peut aujourd'hui accorder la délivrance d'une carte d'élu uniquement aux maires, aux adjoints aux maires et aux maires délégués, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire, si ceux-ci en font la demande. Cette carte renseigne les dates du mandat de son possesseur et lui permet à tous moments de pouvoir justifier de sa qualité. Toutefois, les autres élus municipaux ne peuvent pas demander à obtenir cette carte, ce qui rend difficile leur identification par les citoyens. Un tel problème se pose par exemple dans le cas de l'établissement du registre des personnes vulnérables d'une commune, où la méfiance de la personne visitée à l'égard de l'élu frappant à sa porte, mais dont elle ignore la qualité, est parfois très forte. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ce sujet, un élargissement a minima aux conseillers municipaux, dans un premier temps, pouvant être une piste intéressante.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la situation des éleveurs allaitants du Jura. Depuis plusieurs semaines, les cours du broutard ne cessent de diminuer. Un éleveur perd en moyenne 150 euros par animal vendu. Les prix de vente sont toujours tirés vers le bas alors que les coûts de production augmentent (paille, fourrage, etc.). La situation devient insoutenable pour les éleveurs de la filière viande bovine. Les prix pratiqués ne correspondent pas à la réalité du marché. En Italie, le pays qui constitue le débouché majoritaire pour la vente de broutards, le cours du jeune bovin augmente progressivement : + 5 centimes d'euros cette semaine après neuf semaines de stabilité. L'export des broutards vers l'Italie augmente également : + 1 % ces deux dernières semaines. En septembre 2020, ce pays avait acheté autant de broutards que durant l'ensemble de l'année 2019. La demande semble donc être en hausse mais le prix d'achat aux éleveurs baisse. Une feuille de route doit être élaborée afin qu'un prix correct soit de nouveau appliqué pour le broutard. Un plan d'urgence à destination des éleveurs doit être mis en œuvre. Elle souhaiterait donc connaître les travaux menés par le Gouvernement à ce sujet ; c'est l'avenir des exploitations d’élevage et le maintien de la polyculture-élevage dans le Jura qui en dépend.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus qui serait transmissible à l'homme chez ces mammifères et qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal : des cages exiguës, dans lesquelles sont entassés, dans une promiscuité absolue, des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire, le délai interroge. Le plan de sortie de l'élevage de visons annoncé par le Gouvernement devrait être plus rapide : on pourrait ainsi organiser cette sortie et éviter de se retrouver, inéluctablement, dans la même position d'urgence que les voisins, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision encore plus brutale pour la filière. Les visons d'élevage étant abattus en ce moment même, la période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères, alors que l'on est dans une situation de pandémie mondiale : le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Particulièrement impliqué sur ce sujet comme en témoigne sa proposition de loi nº 1896 déposée le 30 avril 2019 visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal. Ces élevages sont des bombes sanitaires : trois nouvelles maladies infectieuses sur quatre proviennent d'animaux, selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis d'Amérique. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Le 29 septembre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire, on peut accélérer cette décision. La période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères. Le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des établissements d'abattage non agréés (EANA). En application du règlement européen n° 853/2004, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir un EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Cependant, la Commission européenne pourrait supprimer cette dérogation au 31 décembre 2020, date effective de fin de la période transitoire prévue par le règlement n° 2017/185. En conséquence, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin de pérenniser ce droit qui bénéficie à l'économie française et permet de soutenir les circuits courts et la vente de produits locaux.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe: les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce, ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal : des cages exiguës, dans lesquelles sont entassés, dans une promiscuité absolue, des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique. Ces facteurs constituant un terreau idéal pour les zoonoses, ces élevages sont des bombes sanitaires : trois nouvelles maladies infectieuses sur quatre proviennent d'animaux, selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter à son parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Mme la ministre a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire français, il est inconséquent de prévoir un tel délai d'application pour cette décision. Le plan de sortie de l'élevage de visons annoncé par le Gouvernement doit être immédiat : on peut ainsi organiser cette sortie et éviter de se retrouver, inéluctablement, dans la même position d'urgence que les pays voisins, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision encore plus brutale pour la filière. Les visons d'élevage étant abattus en ce moment même, la période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères, dans une situation de pandémie mondiale : le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Alors que l'association L214 n'a jamais cessé de dénoncer dans ses enquêtes les dangers sanitaires de ces élevages et les conditions affreuses dans lesquelles sont élevés ces animaux semi-aquatiques, il faut désormais y remédier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions d'élevage des poulets de chair en France et les contrôles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation sur les densités maximales en élevages de poulets. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne précitée, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kilogrammes par mètre carré. Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré, sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance, mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, elle souhaite savoir, d'une part quel a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive n° 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et, d'autre part, si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kilogrammes par mètre carré ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.
M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 22 novembre 2020, la France a découvert des cas de contamination de ces mammifères à la covid-19 dans un élevage de l'Eure-et-Loir. La découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères pourrait ainsi compromettre, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'efficacité d'un futur vaccin humain. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale (du fait de leurs conditions sanitaires et de vie dans des élevages intensifs : cages exiguës, promiscuité, des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique...), les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter à son parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Mme la ministre a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Le plan de sortie de l'élevage de visons annoncé par le Gouvernement doit être immédiat : on pourra ainsi organiser cette sortie et éviter de se retrouver, inéluctablement, dans la même position d'urgence que les pays voisins, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision encore plus brutale pour la filière. Les visons d'élevage étant abattus en ce moment même, la période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Alerté par l'association L214, qui dénonce dans ses enquêtes les dangers sanitaires de ces élevages et les conditions affreuses dans lesquelles sont élevés ces animaux, il faut désormais y remédier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 15 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe puisque les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), le développement d'un réservoir de virus chez les visons pourrait favoriser des mutations de ce virus et compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. De plus, selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis d'Amérique, les élevages intensifs constituent un terreau idéal pour les zoonoses puisque trois nouvelles maladies infectieuses sur quatre proviennent d'animaux. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, plusieurs pays européens ont d'ores et déjà décidé de les interdire. Les Pays-Bas ont voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année 2020, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les treize élevages du territoire devraient être définitivement fermés et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, le Gouvernement annonçait qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste que quatre élevages de visons en France, il pourrait être opportun de raccourcir ce délai tout en veillant à accompagner la reconversion de cette filière. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères, alors que l'on est dans une situation de pandémie mondiale : le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Ainsi, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et les mutilations subies par les chapons. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labélisées ou sous signes de qualité, mais certaines sont également produites en élevage intensif, sans aucun accès à l'extérieur. Pour prétendre à l'appellation « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur mode de production, sont soumis à la pratique du chaponnage ainsi qu'à une période d'engraissement avant abattage réalisée en claustration totale en bâtiment. Les conditions d'élevage des chapons ainsi que la réalisation de la castration à vif ont pour finalité de répondre à des critères organoleptiques et gustatifs spécifiques. Le chaponnage consiste en une castration réalisée à vif, sans aucune anesthésie ni analgésie, par l'éleveur, avant la maturité sexuelle de l'animal. Les testicules des oiseaux étant, contrairement à ceux des mammifères, situés dans la cavité abdominale, une incision (ou deux selon les cas) doit être pratiquée dans le bas ventre pour les extraire. La plaie est ensuite recousue ou laissée ouverte, puis l'oiseau est placé dans un parc avec ses compagnons d'infortune le temps d'une courte surveillance afin de limiter la mortalité due au choc du stress et de la douleur, ainsi qu'aux infections. La pratique du chaponnage, jugée cruelle, est interdite en Belgique depuis 2001. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à la pratique du chaponnage en France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des poissons en élevage. Alors qu'il existe une réglementation spécifique au bien-être des animaux terrestres en France, il n'en existe pas concernant le bien-être des poissons. Pourtant, les connaissances scientifiques établissent que les animaux aquatiques d'élevage ont une capacité de souffrance similaire à celle des animaux terrestres. Ainsi, le bien-être des animaux aquatiques d'élevage devrait faire l'objet du même examen et de la même considération que ceux des autres animaux d'élevage, en prenant en compte ces animaux au niveau individuel et non pas uniquement en tant que groupe. Une réglementation spécifique aux espèces, aux stades de vie et aux environnements de détention pourrait être mise en place pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur cinq piliers essentiels. Les animaux aquatiques doivent bénéficier d'un environnement qui réponde aux besoins éthologiques spécifiques de leur espèce d'une manière analogue à la manière dont ils vivraient en liberté dans leur habitat naturel. Une alimentation appropriée est essentielle ; des quantités insuffisantes d'aliments ou des aliments non adaptés peuvent entraîner une mauvaise santé et un mauvais bien-être. Le niveau de densité de peuplement doit être adapté aux espèces et aux stades de vie afin d'éviter les impacts négatifs sur le plan physique, psychologique et comportemental des poissons. La qualité de l'eau doit être vérifiée très régulièrement, notamment le taux d'oxygène ou le potentiel hydrogène. Enfin, tous les poissons devraient être effectivement étourdis avant l'abattage, sans récupération de conscience. Aussi, d'autres préoccupations demeurent essentielles comme le transport ou les traitements médicaux. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la mise en place d'une réglementation spécifique concernant le bien-être des poissons en élevage.