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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de l'expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services d'autonomie à domicile. Conformément à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad est prévue dans les départements volontaires à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation vise à créer un nouveau forfait global incluant les soins et la prévention de la perte d'autonomie, simplifiant ainsi la gestion financière des Ehpad. Cependant, les contours de cette expérimentation semblent peu compris par les acteurs du secteur. Pour une meilleure transparence du dispositif, il serait opportun de diffuser les modalités de celui-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements sur la liste des départements qui se portent volontaires dans le cadre de cette expérimentation.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que connaissent les établissements et services médico-sociaux privés non-lucratifs français. Depuis des années, l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap se dégrade, faute de financements et de la mise en place d'un grand plan d'attractivité professionnelle pour le secteur. Ce dernier fait face à de graves difficultés de recrutement, de remplacement et de fidélisation des professionnels. Les remontées de terrain sont inquiétantes (taux d'absentéisme élevés, démissions en masse, difficultés de recrutement, turn-over important, recours excessif aux contrats d'intérim). Au total, on estime que 50 000 postes sont à pourvoir aujourd'hui et que 150 000 postes devraient être vacants d'ici 2025, soit près d'un quart des emplois du secteur. Ces difficultés se répercutent directement sur les personnes en situation de handicap, dont l'accompagnement se détériore et sur leurs familles, qui pallient quotidiennement les manquements de l'État. Les réponses du Gouvernement apparaissent insatisfaisantes, malgré la mise en évidence des lacunes par les réseaux associatifs et le Conseil de l'Europe. Pour les personnes accompagnées elles-mêmes, pour les familles et les professionnels, il est urgent d'investir financièrement et humainement dans le « prendre soin ». En définitive, elle demande des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la juste compensation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la « dotation qualité ». En vertu de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un tarif horaire plancher a été fixé à hauteur de 22 euros afin d'uniformiser les politiques tarifaires souvent hétérogènes département par département. Ce tarif, désormais indexé à l'inflation, est aujourd'hui de 23,50 euros. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2022, une « dotation qualité » également introduite par la même loi et dont le montant est fixé à 3 euros par le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Couplée au tarif plancher, celle-ci permet aux SAAD de percevoir un tarif supérieur au coût de revient et de garantir une meilleure solvabilité financière. Or, malgré l'obligation légale des départements de reverser cette dotation aux services concernés, il semblerait que cette transaction ne soit pas systématique en fonction des départements. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des améliorations sont envisageables afin de permettre la bonne mise en œuvre de ce décret ainsi que la juste compensation financière des SAAD partout sur le territoire national.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition d'un emploi sur cinq dans le secteur de la construction automobile en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, l'Insee a publié le 21 mai 2024 une étude complète sur l'évaluation de la filière automobile entre 2018 et 2022 et fait apparaître que le nombre de salariés employés a fortement diminué en cinq ans. Fin 2020, 42 340 salariés travaillaient pour la filière automobile dans la région et selon les premières données à disposition de l'institut, entre 2018 et 2022, ce chiffre a baissé de 10 %. Dans la construction automobile, une des composantes de la filière, l'évolution est encore plus dure : le nombre de salariés employés dans la région a diminué de 20 %. La publication de l'institut met en lumière l'importance de la filière automobile dans l'économie de Bourgogne-Franche-Comté où elle représente plus d'un emploi du secteur industriel sur quatre et un peu moins d'un salarié sur vingt (4,2 %) de la région. Les spécialistes de l'Insee estiment que cette évolution défavorable des emplois est en partie due au contexte économique de la filière automobile mais aussi aux effets néfastes de la montée en puissance des voitures électriques dans le secteur : « les véhicules électriques nécessitent près de quatre fois moins de pièces en acier, mais d'une plus forte proportion de composants électroniques » rapporte le dossier. À l'heure où l'Union européenne souhaite interdire d'ici à 2035 la vente de véhicules thermiques neufs pour promouvoir les voitures électriques, Mme la députée alerte le M. le ministre sur les conséquences d'une telle interdiction. Loin des déclarations euphoriques de certains députés européens pour lesquels « Cette révolution est gagnante pour l'emploi », elle s'inquiète de la perspective du chômage pour de nombreux ouvriers de la filière notamment dans son berceau historique de Sochaux. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les emplois mis en danger par le choix idéologique du véhicule tout électrique alors même que la France possède la totalité de l'outil industriel pour produire des véhicules thermiques. Contre les délocalisations brutales de la production automobile dans des pays à coûts de main-d'œuvre plus bas, elle l'engage à instaurer enfin des mesures de patriotisme économique qui protégeront efficacement l'emploi, les travailleurs et la souveraineté industrielle française.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des alvéoles d'enfouissement de déchets non dangereux à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2014 puis 2016, le Conseil d'État a jugé que le terrain d'un centre d'enfouissement ainsi que les alvéoles d'enfouissement exploitées sur ce terrain devaient être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et de ce fait soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE 28 mai 2014, n° 361651 et CE 26 février 2016 n° 387797). En 2022, le Conseil d'État a toutefois opéré un revirement de jurisprudence, en considérant que ces alvéoles doivent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts si, d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 et si, d'autre part, elles ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Ce revirement de jurisprudence emporte des conséquences financières importantes pour les communes qui disposent d'un centre d'enfouissement de déchets non dangereux sur leur territoire, du fait de la perte de recettes fiscales qu'il induit. Aussi, elle lui demande si une évaluation des conséquences de ce changement de jurisprudence a été menée par le Gouvernement et, le cas échéant, comment il entend répondre aux préoccupations exprimées par les communes concernées, afin de préserver leurs ressources fiscales.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités d'accroissement des recettes fiscales liées à un élargissement de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe (TTF), adoptée en 2012, permet de taxer les achats d'actions d'entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Portant sur les transactions financières, elle offre ainsi une source de recettes fiscales qui ne pèsent pas sur l'économie réelle, ni sur les ménages. Mais l'ambition de cette taxe pourrait et devrait, être rehaussée. Le taux de cette taxe, initialement prévu à 0,1 % puis 0,2 %, a ensuite été augmenté pour atteindre 0,3 % au 1er janvier 2017. Mais depuis, aucune nouvelle augmentation, alors même que l'état des finances publiques a amené à des coupes budgétaires drastiques. Pourquoi ne pas augmenter cette taxe ? On estime que si son taux augmentait à 0,5 %, elle dégagerait 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an. Un contrôle renforcé du recouvrement de la taxe - aujourd'hui sur simple déclaration - améliorerait encore la collecte. Cette augmentation des recettes fiscales, en taxant les transactions sur les marchés financiers, est une mesure de bon sens budgétaire et de justice fiscale. Il faut noter que l'augmentation du taux de la TTF en 2017 n'a eu aucun effet négatif sur la place de Paris et que le Royaume-Uni applique déjà un taux plus élevé, à 0,5 %. Cela permettrait ainsi de véritablement « faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques », l'un des trois objectifs stratégiques de la taxe que la Cour des comptes estimait non atteints en 2017. Le deuxième objectif était d'« exercer une action de régulation sur les marchés financiers ». À cet égard, la modification de l'assiette de la TTF s'impose. Elle pourrait ainsi être étendue pour inclure les produits dérivés. Surtout, dans son format actuel, les transactions intra-journalières, ou intraday - avec achat et revente de l'action le même jour - ne sont pas taxées. Or ces transactions relèvent de la pure spéculation et contribuent dangereusement à l'instabilité des marchés financiers. Les intermédiaires les plus actifs dans l'achat et la vente d'actions, par exemple ceux qui pratiquent le trading à haute fréquence, sont donc très peu soumis à cette taxe. Appliquer la TTF à toutes les transactions permettrait de réguler les excès des marchés financiers, d'assurer l'égalité devant l'impôt et de rapporter plusieurs milliards d'euros supplémentaires de recettes fiscales. Le Parlement avait voté pour cette inclusion des transactions intra-journalières dans l'assiette de la TTF à l'occasion de la loi de finances pour 2017. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est empressé de les exclure après son élection. Enfin, le troisième objectif de cette taxe était d' « initier un mouvement d'adhésion des autres États » au projet d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Force est de constater que le Gouvernement actuel bloque les négociations sur la coopération renforcée pour cette taxe. En février 2023, le Parlement européen avait appelé à ce qu'un accord soit trouvé d'ici à fin juin 2023 ; cela n'a pas été le cas, en grande partie à cause de l'opposition de la France. Pourquoi, alors que la taxe proposée par la Commission européenne n'est que de 0,1 % ? Parce qu'elle taxerait l'ensemble des transactions financières, contrairement à la taxe française, qui n'en taxe en réalité que 1 %. Ce refus par principe de la taxation de la finance spéculative est purement idéologique, alors que la taxe proposée par la Commission permettrait de rapporter 57 milliards d'euros par an. Mme la députée s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement se refuse à mettre davantage à contribution le secteur financier pour dégager de nouvelles recettes fiscales. Celles-ci permettraient de financer les services publics, l'aide au développement et les investissements nécessaires à la bifurcation écologique, plutôt que de recourir à des coupes budgétaires massives. Elles permettraient ainsi de sortir de l'impasse austéritaire, par une mesure de justice fiscale redistributive, qui ne pèse ni sur la production économique, ni sur les ménages. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le simulateur de l'impôt sur le revenu disponible sur impots.gouv.fr ne permet pas de calculer, à titre indicatif, le montant de l'impôt sur le revenu pour les citoyens français résidant à l'étranger. Sollicité par une citoyenne de sa circonscription, M. le député s'étonne que cet outil soit exclusivement réservé aux personnes résidant en France. Il tient à rappeler que de nombreux citoyens français vivent à l'étranger mais restent soumis à l'impôt sur le revenu en France. Restreindre l'accès à ce simulateur aux seuls résidents en France crée une inégalité injustifiée entre les contribuables. En élargissant l'accès à ce simulateur aux Français de l'étranger, ceux-ci pourraient mieux comprendre et anticiper leurs obligations fiscales, garantissant ainsi une transparence et une équité pour tous les citoyens français, tout en facilitant leurs démarches administratives. De plus, permettre à tous les contribuables, où qu'ils résident, d'utiliser le simulateur réduirait les demandes de renseignements auprès des services fiscaux et le risque d'erreur, allégeant ainsi la charge de travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande d'étendre l'accès au simulateur aux Français de l'étranger ayant leur résidence fiscale hors de France.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 a réformé le fonctionnement des ESAT. En effet, les droits des travailleurs handicapés accueillis en ESAT vont évoluer, ce qui constitue une grande avancée pour ces travailleurs, ainsi que pour ces établissements essentiels, tels que l'APEI du Douaisis, afin de garantir leur inclusion professionnelle. Cependant, cette avancée suscite des inquiétudes financières en raison d'une augmentation des charges. Trois évolutions de charges financières : la mise en place d'un régime de complémentaire de santé (mutuelle) obligatoire pour tous les travailleurs, l'augmentation de la part financée par l'ESAT pour la rémunération des travailleurs ainsi que le remboursement des frais des abonnements de transports collectifs. Assurer la pérennité de ce type d'établissement est une priorité et des mesures financières doivent être mises en place. Par conséquent, il lui demande quels sont dispositifs mis en place pour soutenir financièrement ces établissements et faire face à l'évolution des charges financières.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation au tir des gendarmes réservistes. La gendarmerie nationale bénéficie, en cas de besoin, du renfort de plusieurs milliers de réservistes. Ces derniers seront fortement sollicités lors d'évènements majeurs tels que les jeux Olympiques de Paris, les commémorations du 80e anniversaire du Débarquement en Normandie, ou encore en cas de crises urgentes comme les émeutes en Nouvelle-Calédonie. Pour exercer leurs fonctions, les réservistes suivent une formation au tir. Cependant, cette formation semble actuellement trop limitée, en raison des contraintes de ressources et d'infrastructures disponibles. Il est pourtant crucial que les forces de l'ordre, y compris les réservistes, soient correctement formées à l'usage de leurs armes, surtout dans le contexte actuel de tensions et de menaces terroristes pesant sur la France. Afin d'améliorer la formation continue des gendarmes réservistes, il serait opportun de leur permettre d'obtenir une licence de tir via un soutien spécifique. Cela leur offrirait un entraînement régulier sans surcharger davantage les infrastructures existantes. Il lui demande donc s'il va examiner ces propositions visant à renforcer la formation au tir des gendarmes réservistes.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation. En 2020, le Gouvernement a consenti une aide exceptionnelle pour toute entreprise embauchant un alternant équivalente au coût social réel pour l'entreprise. Autrement dit, recruter des alternants était devenu gratuit et financé par la dépense publique depuis juillet 2020. En juillet 2023, au sortir de la crise covid, la Cour des comptes appelle ainsi à « recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage », inquiète d'une « croissance des dépenses non maitrisée ». En effet, pour la seule année 2022, la dépense publique imputable à la politique de l'apprentissage et de la professionnalisation s'élève à 16,845 milliards d'euros. Si M. le député partage l'ambition de réduction de la dépense publique et le constat que cette aide publique a largement soutenu l'activité économique, la lutte contre le chômage et le développement de l'alternance dans le pays, il partage également le constat fait par la Cour : il faut améliorer la qualité de la dépense. Aussi, il souhaite savoir pourquoi supprimer l'aide à l'embauche de tous les contrats de professionnalisation indistinctement de la taille de l'entreprise. Pourquoi maintenir, a contrario , l'aide à l'embauche de contrats d'apprentissage pour de grands groupes dont certains, d'ailleurs, passent la période à racheter leurs propres actions en bourse tant leurs bénéfices sont exceptionnels. En résumé, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la qualité de la dépense publique pour l'apprentissage et la professionnalisation.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024. C'est pourquoi M. le député souhaite relayer les inquiétudes exprimées par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la suite de cette décision. Bien qu'il partage le constat de la nécessité d'assainir les finances publiques, il souligne l'importance des contrats de professionnalisation dans l'insertion professionnelle des jeunes et des publics éloignés de l'emploi. Ces contrats offrent en effet une formation qualifiante en alternance adaptée aux besoins des jeunes et des entreprises dans des secteurs en plein développement. Il craint alors que cette suppression décourage les employeurs de recourir à ces contrats qui favorisent la formation et l'emploi des jeunes. Plus précisément, dans le cadre de leur action en faveur du plein emploi et pour l'insertion des publics en difficulté, les Gieq s'appuient essentiellement sur le contrat de professionnalisation. Considérant leur rôle social fondamental dans l'insertion, M. le député demande à Mme la ministre d'envisager une exception pour que les Gieq continuent de bénéficier de cette aide. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend instaurer pour compenser cette suppression et garantir un accès équitable à l'emploi et à la formation pour les jeunes en difficulté.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la portée de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette procédure est mise en œuvre à titre expérimental à l'égard des fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et instaurée à titre pérenne pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée, dans les conditions décrites par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 10 dudit décret précise la procédure applicable aux agents de la fonction publique territoriale, ajoutant un chapitre III au titre X du décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. La portée générale de ces dispositions, législatives comme réglementaires, tendent vers une application « de droit » aux assistants familiaux (ASFAM) recrutés en tant qu'agents non titulaires par les conseils départementaux. Pour autant, la pratique révèle que, depuis 2020, certains conseils départementaux ont recours à la rupture conventionnelle pour leurs assistants familiaux, quand d'autres hésitent toujours à y recourir, au motif qu'un vide juridique persiste concernant la possibilité pour une collectivité de conclure une rupture conventionnelle avec un assistant familial. En effet, si l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur », l'article L. 422- 6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ». Or l'article R. 422-1 du CASF qui fixe les dispositions réglementaires particulières applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public prévoient que seuls les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 s'appliquent aux assistants familiaux. Le CASF ne prévoit donc pas, en l'état, l'application des articles 49 bis et suivants dudit décret, relatifs à la rupture conventionnelle, aux assistants familiaux. Aussi, il souhaiterait vérifier l'applicabilité de la procédure de rupture conventionnelle aux assistants familiaux employés par les conseils départementaux et se voir confirmer, le cas échéant, qu'un projet de modification réglementaire dans le CASF est envisageable pour lever toute ambiguïté d'interprétation.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les personnels APSH (Accompagnants des personnels en situation de handicap) non titulaires du statut AESH (Accompagnants d'élèves en situation de handicap), les excluant du coup d'une possibilité de « cédéisation » au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH et donc également pour les APSH titulaires du statut d'AESH. Dans la mesure où l'ensemble des APSH, qu'ils soient titulaires ou non du statut d'AESH, exercent strictement les mêmes fonctions, elle lui demande si on ne pourrait pas envisager la suppression de cette iniquité en ouvrant cette possibilité d'une « cédéisation » au terme de 3 ans d'ancienneté à tous les personnels APSH.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents du ministère. À l'issue d'un appel d'offres sous forme de procédure négociée, les services du ministère ont annoncé avoir choisi l'entreprise Alan, au détriment d'acteurs historiques de la mutualité française. Ce choix, dénoncé par les organisations syndicales représentatives du ministère, peut légitiment interroger au regard de la situation économique de cette entreprise dont la fragilité économique est de notoriété publique. En effet, les fondateurs d'Alan ont expliqué encore récemment que la rentabilité de leur entreprise ne pourrait être atteinte avant 2026. Il est donc surprenant que les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires aient choisi de confier l'avenir de la protection complémentaire de leurs agents à une start-up qui pourrait ne pas tenir ses engagements contractuels pendant la durée du marché et fragiliser ainsi la couverture santé de ces derniers. Par ailleurs, afin d'assurer sa viabilité, Alan a choisi de faire appel à des investisseurs étrangers gestionnaires de fonds de pension américains. Le choix de cette entreprise est donc le reflet d'une logique ultra-libérale dans la mise en œuvre de la prestation sociale complémentaire des agents du ministère. Par ailleurs, le choix de ce nouveau prestataire suscite de fortes inquiétudes en interne au sein du personnel des agents du ministère et des représentants des retraités. Ces derniers s'inquiètent en effet de l'adoption d'une solution totalement digitalisée. Cette décision d'opter pour une solution nouvelle pourrait exclure une partie des retraités qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, créant ainsi des inégalités dans l'accès à la PSC. De plus, il est à craindre que cette transition vers le tout numérique ne soit pas suffisamment accompagnée de mesures d'accompagnement et de formation pour les utilisateurs. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour respecter les termes de l'accord interministériel du 26 février 2022 qui donne un cadre à la mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique d'État.
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme en cours des diplômes de la filière professionnelle et plus particulièrement sur le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cette filière professionnelle forme plusieurs milliers de jeunes par an et représente un vivier de recrutement structurant pour les clubs sportifs, pour les salles de remise en forme ou bien encore pour les structures accueillant des jeunes publics. 50 000 professionnels sont concernés par ce diplôme sur le territoire national. La réforme des diplômes de la filière découle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et impose la construction des diplômes en « blocs de compétences ». Cependant, le calendrier d'application et de concertation interroge compte tenu de l'ampleur des changements annoncés. Ainsi, M. le député souhaite connaître les délais prévus pour la concertation des syndicats représentatifs de la filière, le calendrier prévu pour la réforme ainsi que les décisions qui ont été actées à ce stade. Il alerte également sur la prise en charge financière du coût de la formation : un soutien qui ne s'étendrait pas sur les deux années peut entraîner nombre d'associations et d'étudiants dans la difficulté, voire en rupture de cursus. Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Sa question écrite n° 15114 du 13 février 2024 n'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas son intention, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que «la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de transcription des mariages conclus à l'étranger, auxquelles font face les Français établis hors de France. Un nombre important de citoyens se marient chaque année hors de France, soit avec un ressortissant également français, soit avec une personne de nationalité étrangère. Les futurs époux souhaitent ordinairement établir un contrat de mariage préalable à leur union afin d'éviter toute incertitude dans l'avenir quant à la loi applicable à leur régime matrimonial ou quant à la teneur du régime matrimonial applicable. Cette faculté leur est parfaitement ouverte, autrefois par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, aujourd'hui par le règlement (UE) n° 2016/1103. Ainsi, dans la convention matrimoniale, les futurs époux peuvent choisir de se placer sous la loi de leur résidence habituelle ou de leur nationalité et, le cas échéant, adopter un régime conventionnel de droit interne prévu par la loi choisie. Ce contrat de mariage est parfois reçu par un notaire étranger, voire une autorité locale étrangère compétente, faute, pour diverses raisons, de pouvoir être établi par un notaire français (par exemple, car les futurs époux ou l'un d'eux ne seront pas en France avant leur mariage et qu'il n'est pas possible juridiquement ou matériellement d'établir des procurations authentiques pour l'établissement de l'acte au nom de celui qui réside hors de France). Le contrat de mariage ainsi établi hors de France est, selon les instruments internationaux et européens susvisés, formellement valable en France. Pourtant, dans la réalité de plusieurs dans cette situation, lorsqu'après le mariage, les époux entendent faire transcrire à l'état civil consulaire français l'union célébrée par l'autorité locale étrangère et faire mentionner le contrat de mariage reçu localement, on constate qu'ils se heurtent à un refus de transcription du contrat de mariage, particulièrement lorsque celui-ci n'apparaît pas mentionné dans l'acte de mariage étranger. Tel est par exemple le cas pour les Français qui se marient localement en Chine après avoir fait établir un contrat de mariage par un notaire chinois mais lequel n'est pas mentionné dans l'acte de mariage délivré par l'autorité chinoise car la loi chinoise ne prévoit tout simplement pas une telle mention. Ce refus de transcription est préjudiciable aux ressortissants français, car il crée une incertitude quant à la loi applicable et à la nature de leur régime matrimonial. En outre, le refus semble aller à l'encontre des engagements internationaux et européens de la France. Il lui demande donc au vu de tout cela ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire en sorte que les autorités diplomatiques et consulaires françaises inscrivent bien des contrats de mariage établis hors de France lors de la transcription des mariages localement célébrés afin que la convention matrimoniale établie antérieurement au mariage puisse être opposable aux tiers en France.
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des hôpitaux privés et plus particulièrement ceux de la deuxième circonscription de l'Allier. En France, l'activité des hôpitaux privés représente 35 % de l'activité hospitalière du pays par an. Cela représente l'accueil d'environ 9 millions de personnes. Le maillage des hôpitaux privés en France permet à plus de 55 millions de Français de vivre à moins de 30 minutes de l'un d'eux. Malgré le rôle essentiel de ces établissements, les professionnels exerçant dans les cliniques privées se sentent délaissés par les directives nationales. En effet, les établissements privés, bien qu'exerçant sensiblement les mêmes activités que les établissements publics, sont souvent écartés des revalorisations budgétaires. 90 % des ressources du privé proviennent de l'État. Le manque de compensation de l'impact de l'inflation, de la crise énergétique, du covid ou encore du manque de personnel place les établissements privés dans une situation alarmante. Les professionnels ne comprennent pas que la récente campagne tarifaire octroie une augmentation des ressources de l'hôpital public de 4,3 % alors que ses propres ressources stagnent. Le ministère ne semble pas prendre la mesure des enjeux. Entre 2021 et 2023, plus de 15 % d'établissements privés sont entrés en déficit pour atteindre 40 % des établissements français. En 2024, ce chiffre devrait atteindre 60 %. Ces décisions entraînent une situation catastrophique dans bon nombre d'établissements qui ne peuvent renouveler du matériel, recruter des soignants, payer les heures de nuit ou les week-ends. M. le député alerte donc Mme la ministre sur la situation des hôpitaux privés liée à une mauvaise distribution des ressources. Il l'appelle à revoir les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 pour permettre aux hôpitaux privés de sortir la tête de l'eau.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière alarmante des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Sollicité par la directrice de la maison de retraite départementale de l'Aisne et de l'Ehpad de Crépy, il a été informé de la situation économique critique à laquelle ces établissements sont confrontés. Celle-ci l'alerte sur l'impact potentiel de ce déficit budgétaire sur la qualité de l'accompagnement et des soins proposés aux résidents. En effet, la maison de retraite départementale de l'Aisne fait face à un déficit record, nécessitant des prélèvements sur le fonds de roulement pour maintenir un équilibre financier viable. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Une enquête menée par la Fédération hospitalière de France en mars 2024 révèle une situation critique pour une grande partie des établissements publics de France : 85 % d'entre eux présentent un bilan déficitaire en 2023, principalement en raison de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie, non compensées par l'évolution des tarifs fixés par le conseil départemental. Il est donc urgent d'agir pour assurer l'efficacité et la dignité des services proposés par les EHPAD. Cela passe par une réévaluation du forfait national accordé aux soins des Ehpad, l'élaboration d'une loi « Grand Âge » et une révision des règles socio-fiscales, qui favorisent actuellement un déséquilibre entre les établissements privés et publics. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations de la Fédération hospitalière de France en soutenant les Ehpad et maisons de retraite et en prévoyant l'élaboration d'une loi « Grand Âge » pour répondre aux enjeux démographiques auxquels le pays est confronté.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation préoccupante des Ehpad, déjà mise en lumière par la sénatrice Maryse Carrère. Les établissements d'Ehpad du département des Hautes-Pyrénées, à l'image de l'ensemble des Ehpad de France, sont en grande difficulté. Si en 2019, les Ehpad français étaient 44 % à finir l'année avec des résultats déficitaires, en 2023, une étude de la FHF (Fédération hospitalière de France) montre que ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 85 % d'établissements déficitaires. Cette sonnette d'alarme est tirée par les élus nationaux comme les collectivités locales : le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le 29 mars 2024, a pris une motion dans ce sens. En effet, la réponse engagée par le Gouvernement avec la loi du 8 avril 2024 portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie est insuffisante. L'amélioration du financement et la mise en place de fonds d'urgence et de crédits complémentaires sont certes des avancées, mais elles ne prennent pas en compte l'ampleur de l'inflation et de la généralisation des déficits. Si elles permettent d'améliorer les soins, qui bénéficient prioritairement des aides exceptionnelles, pour la FHF, en 2023, l'hébergement et la dépendance restent largement déficitaires dans respectivement 84 % et 86 % des cas. De plus, le reste à charge pour les familles est conséquent, dépassant les 500 euros par mois. Les Françaises et Français ne peuvent subir les retombées d'un financement lacunaire des Ehpad. Ainsi, elle demande l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers pour ces établissements garantissant une amélioration des conditions de vie des résidents.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une enquête nationale de la Fédération hospitalière de France menée en mars 2024, indique que près de 85 % des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes enregistrent un déficit pour l'exercice 2023. Avec plus de 800 millions d'euros de déficit cumulé soit une augmentation de plus de 60 % par rapport à 2022, la situation est critique. En effet, les déficits sont vertigineux malgré les aides exceptionnelles allouées en 2023 et un taux d'occupation moyen de 94,4 %. Plusieurs causes structurelles et conjoncturelles sont évoquées comme le manque de prise en compte des coûts liés à l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentation, le manque de financement ou encore les surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts. Face à cette situation, ces établissements sont démunis puisqu'ils ne disposent d'aucune marge de manœuvre. C'est la raison pour laquelle, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement ces établissements à court terme. Il en va de la continuité et de la qualité des soins dispensés aux personnes âgées. Les départements qui sont les acteurs incontournables des solidarités dans le pays ne peuvent, compte tenu des difficultés financières auxquelles ils sont également confrontés, répondre seuls à cette urgence. Il renouvelle par ailleurs son souhait de pouvoir travailler sur l'élaboration de la loi « Grand âge » ainsi que sur la sécurisation des moyens pour répondre aux évolutions démographiques.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le traitement déloyal entre les cliniques et les hôpitaux privés. Alors que l'hospitalisation privée représente 35 % de l'activité hospitalière du pays avec 1 030 établissements de santé soignant 9 millions de patients par an, elle ne représente que 18 % des dépenses d'assurance maladie. Ce 26 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un soutien accru aux hôpitaux publics, en augmentant le tarif de leurs prestations de 4,3 %, tout en laissant celui de l'hôpital privé stagner à 0,3 %. En deux ans, plus de 15 % des établissements de santé privés se sont déclarés en déficit, atteignant un total de 40 % en 2023, fermant des services pour cause de rentabilité et diminuant le nombre de personnes prises en charge pour espérer continuer leur activité. Cet état de fait pèse particulièrement dans les territoires de déserts médicaux comme la quatrième circonscription du Gard. Le manque de médecins en raison de la difficulté à en attirer, le manque d'infrastructures médicales adéquates, rendent la clinique Bonnefon à Alès indispensable aux Gardois. Sa disparition obligerait ses patients à se rendre à Nîmes avec une heure ou plus de transport, mettant en danger bon nombre de personnes avec des retards de diagnostic. Sans mesures concrètes, les cliniques privées prévoient une suspension totale de leurs activités à partir du 3 juin 2024, grève soutenue également par plus de 83 % des syndicats de médecins libéraux. Compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie, les aides tarifaires actuelles « ne correspondent plus à la réalité des coûts de prise en charge » et « ne permettent plus de financer l'activité réelle des hôpitaux », selon la Fédération hospitalière de France. L'inflation n'est pas un phénomène exclusivement vécu par le secteur public de la santé, l'augmentation des ressources des hôpitaux publics relève donc d'un parti pris préjudiciable aux territoires alors que la complémentarité entre les établissements de santé publics et privés est essentielle pour améliorer l'accès aux soins avec des spécialisations différentes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte rétablir une équité entre le secteur privé et le secteur public et à partir de quand.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés inédites rencontrées par les cliniques et hôpitaux privés, qui soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Pourtant, depuis plus d'un an, ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public contre seulement 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et pour 2024 on estime que 60 % des cliniques privées seront en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est menacée, en particulier dans le département des Ardennes, puisque ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de la capacité à investir dans la modernisation du système de santé français des établissements privés. En plus des patients, les salariés risquent de se retrouver dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement va revoir la campagne tarifaire 2024.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières inédites que rencontrent les cliniques et hôpitaux privés. En effet, dans la mesure où les établissements de santé privés n'ont pas été compensés à hauteur de l'inflation, ils sont entrés dans un cercle vicieux où plus ils soignent, plus ils travaillent à perte. Concrètement, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins et obérant l'investissement et l'innovation. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète grandement du choix fait par Mme la ministre de faire stagner les ressources à 0,3 % pour l'hôpital privé MCO et à 1,1 % pour les établissements SMR privés. Un tel choix acte en effet une différenciation inédite avec les hôpitaux publics qui verront eux leurs ressources augmenter de 4,3 %. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, ce qui passe par une revalorisation urgente et équitable des tarifs des établissements de santé privés.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état du développement militaire spatial. Suite aux révélations selon lesquelles la Russie développerait des armes spatiales capables de mettre hors d'usage les satellites et suite aux protestations américaines concernant le développement de telles armes, les pays européens semblent à la marge. Par exemple : l'utilisation des satellites StarLink, qui ont eu un impact décisif sur le début de la guerre d'Ukraine, permet de mesurer le retard pris par les pays européens sur ce sujet. Il souhaite donc connaître les perspectives à long terme des puissances européennes, en matière de souveraineté spatiale mais également dans le cadre de cette nouvelle course aux armements.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, elle a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Or suite à sa réponse au rapport de visite, l'entreprise n'a été mise en demeure de rectifier par la préfecture que sur un seul des 6 points visés au départ (manque de RIA : robinet incendie armé). Les 5 autres points ont été abandonnés par l'administration, car sans objet. Cette publication du rapport de visite hors respect du contradictoire est susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise concernée, puisque la consultation du site « Géorisques » est publique et accessible à tous, notamment du grand public mais aussi des concurrents et des assureurs. Elle lui demande donc de lui faire connaître les règles qui existent concernant la publication des rapports de visite sur « Géorisques » et si la publication d'un rapport de visite est autorisée avant réponse de la personne contrôlée.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction par la société Biométhane des bords de Loire d'une unité de méthanisation sur le quai Émile-Cormerais, à Saint-Herblain. À l'automne 2023, les grandes marées remplissaient les étiers de la commune. Cet évènement qui paraît des plus anodins est en fait d'une importance capitale puisqu’une retenue d'eau est apparue sur une parcelle de terre étant concernée par un projet de méthaniseur. Elle est ainsi censée être dépendante du fleuve, puisqu'un étrier est une conduite d'eau émanant de ce dernier. Ce constat peut sembler mince, mais il est bien de taille. En effet, avec la montée des eaux, la parcelle concernée pourrait se retrouver submergée dans un avenir proche. Pour l'Association des riverains de Haute-Indre, voir la retenue d'eau se remplir pendant les grandes marées est une preuve qu'il s'agit d'un étier et non d'un fossé, qu'il y a bien communication avec la Loire. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le fait qu'il est impossible d'exclure une contamination de l'eau aux alentours de Saint-Herblain. De plus, le site sera situé à quelques six cents mètres des premières habitations d'Indre, selon le mémoire d'enquête publique réalisé pour déterminer l'ensemble des impacts que pourrait avoir le futur projet. De plus, il faut ajouter à cela les possibles nuisances olfactives ainsi que l'incidence sur le trafic routier induit par le projet. Il est alors prévu une hausse d'au minimum 6,2 % du trafic des véhicules lourds selon ce même rapport. L'ensemble de ces problèmes interpelle l'Association des riverains de Haute-Indre ainsi que Mme la députée, pour qui ce projet ne peut avoir lieu sans avoir également de fortes conséquences sur l'environnement. Ces craintes sont d'autant plus fortes lorsqu'on les associe à l'incident survenu en août 2020 à Châteaulin. En effet, à cause de plusieurs dysfonctionnements au sein de l'usine de méthanisation, des déchets fortement chargés en ammoniaque ont fui dans la rivière voisine de l'Aulne. Cet incident a alors provoqué une privation d'eau potable dans de nombreux foyers finistériens. Dès lors, il faut certes des projets pour une nouvelle énergie plus verte, mais pas au prix d'une nouvelle pollution de la Loire et de l'empoisonnement des eaux. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre la mise en arrêt ou le transfert de ce projet de méthaniseur, jugé destructeur de l'environnement.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles du PEA-PME. Les entreprises cotées font face aujourd'hui à des difficultés de financement, dans un contexte complexe au regard de la hausse des taux et de l'inflation, notamment avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières qui réduisent leurs marges. Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l'un des maillons stratégiques de l'économie et l'accès au marché coté et son évolution ultérieure sont une étape clé dans le développement du tissu économique. C'est en effet un mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Mais le financement de ces entreprises est aujourd'hui extrêmement fragilisé. Les entreprises françaises ont du mal à se financer via l'épargne des Français, pourtant abondante, ce qui risque de créer un problème de souveraineté en cas de recours à des financements étrangers pour compenser ce manque. Une des solutions, permettant de débloquer cette situation, semblerait être de simplifier les règles du PEA-PME, de rediriger ainsi l'épargne des Français et donc de drainer plus de capitaux sur la catégorie des petites et moyennes valeurs : - passer de 1 milliard à 2 milliards d'euros le seuil de capitalisation boursière ; - supprimer les critères de nombre de personnes employées, de chiffre d'affaires et de taille de bilan. Aujourd'hui, la complexité du système actuel de critères limite le succès du dispositif PEA-PME auprès des épargnants et a pour conséquence directe l'érosion des fonds PME-ETI, qui investissent dans nos entreprises. Cette complexité, à laquelle s'ajoute le risque fiscal en cas d'erreur, est un obstacle qu'il semblerait bon de lever, d'autant qu'il n'existe aucune liste exhaustive et fiable permettant d'identifier les entreprises éligibles. Elle lui demande si une simplification des critères d'éligibilité au PEA-PME est envisageable à court terme.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les retards de versement de l'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle. En mai 2023, le Président de la République avait officialisé lors de la présentation de la réforme professionnelle la rémunération des élèves stagiaires en lycée dès la rentrée de septembre 2023. En conséquence, le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel avait prévu dans son article 5 que le versement de l'allocation pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisée en 2023 intervenait à compter du 1er janvier 2024. En outre, l'article 4 précisait que l'allocation serait versée par l'Agence de services et de paiement. Cependant, à l'heure actuelle, beaucoup d'élèves n'ont toujours pas reçu leur allocation et cela même alors que leurs lycées les ont prévenus de la résolution très prochaine de ces retards au mois de février. Il s'agit d'un très mauvais signal envoyé à la filière professionnelle alors même que cette allocation était versée afin de reconnaître l'engagement de ces lycéens dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour que les allocations soient versées dans les plus brefs délais.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires. Les enseignants vacataires sont absolument essentiels au fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils représentaient ainsi 167 000 personnes en 2021-2022, soit 30 % de plus que 7 ans auparavant et 64 % des personnels enseignants, selon le chiffrage de la note du collectif Nos services publics. Ils y ont assuré 4,7 millions d'heures équivalent-TD, soit l'équivalent du service de 24 350 enseignants-chercheurs. Or ces enseignants vacataires sont sous-payés. Leur rémunération ne renvoie qu'aux heures de cours données, sans considération du temps de travail nécessaire pour préparer celles-ci et pour corriger d'éventuelles copies. L'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires juge au contraire qu'une heure de travaux dirigés correspond à 4,2 heures de travail effectif. Cela a conduit des collectifs de vacataires à se mobiliser pour dénoncer la faiblesse de leur rémunération, à savoir 10,20 euros bruts de l'heure, ce qui est en dessous du Smic horaire si on la ramène à leur temps de travail effectif. Si leur rémunération horaire avait été indexée sur le Smic depuis les années 1980, celle-ci s'élèverait au double de ce qu'elle est aujourd'hui. Malgré l'obligation légale de mensualiser la rémunération des enseignants vacataires à partir du 1er septembre 2022, conformément à la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, nombre d'établissements continuent par ailleurs à payer leurs vacataires en retard. Cette situation est particulièrement problématique pour les vacataires pour lesquels il s'agit de la seule rémunération, notamment les jeunes chercheurs. En effet, le statut de vacataire est censé répondre à des besoins ponctuels en matière d'enseignement et est en principe réservé à celles et ceux exerçant une autre activité professionnelle à titre principal. Mais il n'est pas rare que certains dépendent exclusivement des rémunérations liées à leurs vacations. Ces enseignants ne relèvent ni du droit du travail, ni du droit de la fonction publique et sont alors plongés dans une grande précarité. Loin d'une responsabilité circonstanciée de certaines universités, la généralisation du recrutement de vacataires s'explique par la pression budgétaire à laquelle celles-ci sont soumises. Le nombre insuffisant de postes de titulaires explique l'incapacité de ces derniers à assurer l'ensemble des heures de cours prévues. Le sous-financement chronique de l'université entraîne et justifie alors le recours massif à un personnel d'enseignement précaire et mal payé. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les perspectives d'amélioration de la situation des enseignants vacataires, essentiels notamment pour assurer la formation en premier cycle universitaire. En particulier, elle s'interroge sur les politiques que le Gouvernement compte mener en matière de contractualisation des vacataires, d'augmentation de la rémunération de ces derniers, ainsi que d'ouverture de nouveaux postes de titulaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme annoncée de la formation et des concours de recrutement des enseignants. Cette réforme intervient à la suite de plusieurs autres réformes de la formation initiale. Elle s'est faite sans concertation avec les acteurs de terrain. Le calendrier est très court et les moyens budgétaires, techniques et humains doivent être renforcés pour garantir la qualité des formations et l'attractivité de la filière enseignante. Des premiers concours seraient prévus dès avril 2025, ce qui suppose que les universités proposent des modules dès septembre 2024. Les enseignants auraient d'abord un statut de stagiaire alternant en master 1 puis un statut de fonctionnaire stagiaire en master 2. Pour les professeurs des écoles, des licences spécifiques seraient créées, au moins une par académie ; pour les professeurs du second degré la formation par et dans des licences disciplinaires serait maintenue. Une nouvelle structure de pilotage serait créée au travers d'écoles normales supérieures du professorat (ENSP). Elle souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour assurer la transition et la cohérence des formations actuelles et futures. Par ailleurs plusieurs questions se posent aux actuels étudiants de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) déjà engagés dans la formation ; il s'agit ici de l'option la plus courante de formation initiale chez les étudiants. Ce master est proposé par les universités en partenariat avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) : y aura-t-il une identité d'exigences en matière de connaissances et de compétences posée aux étudiants de master MEEF et à ceux des futurs concours ? Quelle sera la répartition des postes à pourvoir entre étudiants des masters actuels et ceux des nouvelles formations ? Quelles mesures garantiront l'égalité de traitement entre les actuels master 2 non-alternants qui ont des heures de classe à assurer chaque semaine, avec une très faible indemnisation et ceux qui seront a priori mieux indemnisés ? Le droit à retraite des actuels étudiants sera-t-il aligné sur celui des futurs étudiants accédant à la fonction publique par le nouveau concours (deux ans de droits à consolider au bénéfice des premiers) ? A ces questions, elle souhaite une réponse d'ensemble et des éléments visant à rassurer les étudiants déjà engagés dans des formations difficiles.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion du recours aux vacataires dans l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur repose sur le recrutement et la titularisation de chercheuses et de chercheurs hautement qualifiés. L'université française peut dans certaines circonstances avoir des besoins ponctuels et temporaires nécessitant le recrutement d'enseignants vacataires dont le contrat est temporaire. Ces derniers complètent durant un temps l'équipe des enseignants titulaires et permettent ainsi de répondre à un besoin ponctuel. Si les enseignants vacataires devaient représenter une exception, il s'avère que leur recrutement a été largement généralisé. En effet, la massification de l'enseignement supérieur n'a pas été accompagnée par l'augmentation proportionnée du budget des universités. Au contraire, ces dernières doivent affronter une situation de sous-financement qui les rend dépendantes du recrutement d'agents temporaires sous-payés. En comptant les corrections et la préparation des cours, les vacataires sont payés en-dessous du SMIC horaire. Ils doivent également subir des retards systématiques de plusieurs mois dans le paiement de leurs heures. Au nombre de 167 000 sur l'année scolaire 2021-2022, ils constituent 64 % des enseignants du supérieur, soit une augmentation de 30 % en 7 ans. Sans eux, l'université ne pourrait subsister. Le recours massif de l'université à la vacation place la puissance publique aux marges de la légalité puisqu'une grande partie des vacataires devraient être considérés au regard de la loi comme des agents contractuels. À ce titre, leur statut doit être redéfini puisqu'ils ne relèvent ni du code du travail ni de la fonction publique. La généralisation de la vacation est également un moyen pour l'État de diminuer artificiellement le nombre d'emplois dans l'ESR. Ils ne peuvent subir plus longtemps ce flou juridique qui les place en dehors de la quasi-totalité des règles de droit. La précarisation des enseignants du supérieur est à inscrire dans un contexte plus large de dépérissement de l'université. Entre 2012 et 2023, le budget par étudiant a baissé de 22 % alors que leur nombre n'a cessé de croître. Faute d'enveloppe à la hauteur de la situation, les universités sont contraintes de généraliser les vacations qui sont bien moins coûteuses qu'un cours assuré par un titulaire. Cette politique induit pourtant des coûts cachés non négligeables pour recruter, fidéliser et rémunérer les vacataires. Les vacataires sont invisibilisés, sous-payés, dévalorisés alors qu'ils assument la plupart des enseignements de premier cycle. Cette hypocrisie ne peut durer. Il faut stopper l'uberisation de l'université. Elle lui demande si elle compte augmenter significativement le budget des universités afin de titulariser les vacataires.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les préoccupations du corps enseignant concernant la segmentation des élèves en groupes de niveau en 6e et en 5e. Une grande partie du corps enseignant rechigne à mettre en place cette segmentation, soit par manque de moyens, soit par rejet de cette pratique. Les professeurs des écoles soulignent que cette segmentation peut potentiellement renforcer les inégalités déjà présentes dans le système éducatif, en créant des divisions entre les élèves et en limitant les opportunités d'apprentissage pour ceux qui sont placés dans des groupes considérés comme « inférieurs ». Les enseignants chargés de gérer des groupes de niveau variés en classe sont inquiets de la surcharge de travail engendrée par cette énième réforme. Ils devront effectuer une différenciation pédagogique, gérer les dynamiques sociales entre les élèves, répondre aux besoins individuels de chaque élève. De plus, cette réforme met en exergue les difficultés de recrutement auxquels font face les établissements scolaires, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel enseignant qualifié. Il semble que le ministère n'ait pas cherché de solutions alternatives à la segmentation des élèves en groupes de niveau, telles que l'enseignement différencié en classe unique. Face au refus de certains enseignants d'adhérer à cette pratique, comment le ministère envisage-t-il de pallier la pénurie potentielle d'enseignants ? Quelles mesures spécifiques seront mises en place pour garantir que tous les élèves bénéficient d'un enseignement de qualité et adapté à leurs besoins ? Enfin, elle lui demande comment le ministère compte soutenir les enseignants dans cette tâche complexe et exigeante et leur fournir les ressources et les formations nécessaires pour garantir le succès de tous les élèves, quel que soit leur niveau académique initial.
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation visant à encourager les lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé prévue par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Il lui demande sur quels critères se fera le choix des trois académies volontaires dans lesquelles les lycées pourront bénéficier d'une option santé pour les élèves des classes de première et de terminale. Il lui demande également par quel biais les académies peuvent se porter volontaires. Il lui demande enfin que l'académie de Normandie compte parmi les trois académies test tant il est urgent que des jeunes Normands, issus des déserts médicaux, se dirigent vers les études de médecine.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes sport-études dans les collèges. Les classes sport-études apportent aux élèves de nombreux bénéfices, tels que l'amélioration de la condition physique, le développement des compétences sociales et la promotion de l'excellence académique à travers la discipline sportive. La sédentarité est une problématique identifiée et ses conséquences sont également connues, notamment l'obésité, les maladies cardio-vasculaires ou certains types de cancers. Par ailleurs, les jeunes sont de plus en plus touchés par ce mal. Si le sport est une matière à part entière dans les établissements scolaires du second degré, le temps qui lui est dévolu apparaît bien insuffisant puisqu'en sixième ce sont 4 h de sport qui sont dispensées et 3 h dans les autres niveaux de classes. Sachant que les classes de sport-études contribuent non seulement à la réussite scolaire des élèves, mais aussi à leur épanouissement personnel, à leur bien-être physique et à leur intégration sociale, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le ministère de l'éducation compte mettre en place afin de développer ces dernières.
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des classes dans les zones rurales. En effet, tandis que les classes bénéficient d'un dédoublement dans les banlieues, leur suppression se fait de manière indiscriminée en milieu rural, privant ainsi les enfants qui y résident d'une éducation de qualité dans un environnement propice. Le Rassemblement National attire depuis longtemps l'attention sur l'abandon des villages et des zones rurales par les autorités publiques. Si la fermeture ou l'ouverture d'une école est soumise à l'avis du maire, l'ouverture et la fermeture d'une classe relèvent de la seule compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale. La fermeture de classes constatée est la réponse du ministère de l'éducation nationale à la baisse de la démographie scolaire. Par conséquent, lors de la rentrée 2023 dans le département du Lot-et-Garonne, plus de 15 classes ont été fermées dans de nombreux établissements du département. Il est même annoncé que certaines écoles devront fermer à la rentrée 2024, comme dans les communes de Nérac ou de Jusix en Lot-et-Garonne. Ceci est notamment dû à la baisse d'effectifs et au coût de l'école dans les budgets municipaux. Alors même que le Gouvernement avait annoncé des coupes budgétaires de près de 700 millions d'euros au sein de l'éducation nationale en 2024, les municipalités se trouvent désarmées face au montant que demande le fonctionnement d'une école et au peu d'aides données par l'État dans les secteurs ruraux. Face aux problèmes de précarité et de démographie dans les écoles situées en zones rurales, qui entraînent directement des inégalités scolaires et une éducation de qualité pour les enfants qui y résident, elle lui demande quelle réponse concrète et durable on peut leur apporter.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole. Suite à l'annonce faite par le Premier ministre le 30 janvier 2024 à l'Assemblée nationale concernant la revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'éducation nationale et conformément aux modalités définies par le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, une revalorisation salariale de 200 euros par mois ainsi qu'une prime exceptionnelle de 800 euros sont prévues à compter du mois de mai 2024 en faveur des infirmières scolaires de l'éducation nationale. Cependant, il semblerait que les 198 infirmières scolaires travaillant dans l'enseignement agricole soient exclues de cette mesure, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables au sens des principes d'équité et de parité dans la fonction publique en faveur d'une revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole à l'image de celle en vigueur au sein de l'éducation nationale. De surcroît, à l'approche des débats sur la future loi de finances pour 2025, il souhaiterait savoir si une réflexion commune est envisageable afin de prévoir une ligne budgétaire appropriée en leur faveur.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole. Dans ses réponses aux questions écrites 13247, 09337 et 09249, M. le ministre confirme que « le système de comptabilisation des heures a évolué ». Jusqu'ici, dans le calcul de la rémunération des enseignants, le nombre d'heures de pluridisciplinarité était divisé par le nombre d'heures passées par les enseignants devant les élèves (soit entre 27 et 29). A présent, il sera divisé par le nombre de semaines scolaires dans l'année scolaire (soit 36). Ainsi, avec l'ancien calcul, le volume horaire par semaine revenait à 3,92 heures, là où avec le nouveau calcul, le volume horaire par semaine revient à 3,05 heures. Ce dispositif est inadapté puisque le nouveau calcul entraîne un manque à gagner pour les enseignants qui peut varier entre 50 et 200 euros. Cette décision entre en contradiction avec les ambitions d'attractivité de l'enseignement agricole affichées par le Gouvernement. Les obligations de service sont précisées par la circulaire DGER/SDACE/C2004-2007 du 16 août 2004 qui est inscrite à ce jour au bulletin officiel comme « en vigueur ». La circulaire indique que « pour le décompte hebdomadaire des heures effectuées dans le cadre des heures de pluridisciplinarité, de mise à niveau, des MIL, MAR et MAP, il faut diviser, classe par classe, les différents horaires annuels afférents à ces enseignements par le nombre de semaines de présence des élèves ». Or pour qu'une modification soit apportée dans des dispositions données par une circulaire, il faut que ladite circulaire soit modifiée par une nouvelle circulaire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les motivations qui ont justifié cette évolution, les mesures que M. le ministre compte mettre en œuvre pour éviter que cette évolution ne soit préjudiciable aux enseignants des lycées agricoles ainsi que la circulaire qui entérinerait cette modification.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence du projet de décret modifiant le statut particulier des professeurs agrégés. Ce projet prévoit la déconcentration de la gestion de ce corps aux rectorats d'académie. Or le corps des agrégés exerce des fonctions très diverses dont certaines relèvent d'une gestion nationale : ils interviennent en effet du collège à l'université (PRAG) et bien entendu dans les classes préparatoires, les STS, les IUT. Globalement le champ d'activité des professeurs agrégés s'étend de bac - 3 à bac + 3, ce qui est leur spécificité. Il semblerait donc, à l'inverse de la proposition du ministère, plus opportun de reconcentrer à la DGRH du ministère l'ensemble du corps et de sa gestion, ce qui donnerait à l'administration centrale et à l'inspection générale une vision globale du corps et faciliterait son administration. Cette proposition est d'ailleurs partagée par la « Société des agrégés », principale organisation professionnelle de ce corps. Il lui demande si elle envisage donc de retirer ce projet de décret inabouti et rejeté par l'ensemble du CSAMEN lors de sa séance du 7 mai dernier et de reconcentrer la gestion du corps des professeurs agrégés afin d'en faciliter la bonne gestion.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-respect de la loi portant sur la liberté de culte dans l'enseignement privé. De nombreux élèves ont fait part de situations dans lesquelles l'enseignement du catéchisme dans les établissements privés sous contrat ne respectait pas le caractère facultatif que la loi impose. En effet, dans certains établissements, le catéchisme figure sur l'emploi du temps et se présente comme n'importe quelle autre matière obligatoire. Dans d'autres, un cours de culture religieuse est présenté comme alternative, mais le programme de ce cours ne diffère que très peu de celui du catéchisme, ou se concentre majoritairement sur la religion catholique. Proposer des cours dont le contenu portent sur les religions est possible et justifiable, à condition que le pluralisme des confessions traitées soit garanti (article L. 141-2 du code de l'éducation). Des témoignages font remonter que, dans certains établissements, la quasi-totalité du volume horaire de ces cours est consacré à l'étude du catholicisme. Dès lors, il ne s'agit plus de théologie mais d'une forme de catéchisme déguisé. Quant à certains établissements où l'aspect facultatif de cet enseignement est respecté du point de vue formel, des élèves dénoncent des pressions exercées à l'encontre de ceux qui ne s'y rendent pas de la part de l'administration. Dans le code de l'éducation, il est clairement précisé que l'enseignement religieux doit être facultatif dans les établissements privés (article L. 141-3) et que la liberté de conscience de chacun doit être totalement assurée quel que soit le caractère de l'établissement (article L. 442-1). Le rapport d'information n° 2423 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale pointe un problème avec le manque d'inspection pédagogique des établissements privés (seulement 14 % des établissements ont été inspectés durant l'année scolaire 2022-2023) et conclut que « la bonne application des dispositions relatives à l'instruction religieuse constituent de manière regrettable des angles morts du contrôle ». Il est absolument inconcevable que ces principes puissent être bafoués par les établissements d'enseignement privé catholique. Le caractère obligatoire de ces enseignements est tout simplement illégal et l'utilisation de cours sur les religions doit être encadrée afin de ne pas être une forme de catéchisme déguisé. De plus, il est intolérable que l'administration exerce des pressions sur les élèves non catholiques pour les pousser à suivre ces enseignements. C'est pourquoi elle lui demande simplement de faire respecter la loi et de préciser quelles mesures seront prises afin d'assurer le respect de la liberté de conscience des élèves de l'enseignement privé.
M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'associations « wokistes » au sein des établissements scolaires. Le contexte de l'école de la République est très préoccupant. La dernière enquête Pisa de l'OCDE révèle une des plus importantes baisses de niveau chez les élèves de 15 ans en France. L'absentéisme des professeurs n'est pas comblé par le manque de professeurs remplaçants. L'autorité professorale s'émiette d'année en année et les professeurs ne ressentent pas le soutien nécessaire de leur hiérarchie dans les moments difficiles face à des individus parfois violents, agités par des parents parfois vindicatifs. Malgré ces nombreux défis à relever pour l'école, la priorité est donnée à toute autre chose. Certains lycées et parfois même des collèges organisent des ateliers et des conférences faisant référence à « l'identité de genre », « l'expression de genre » ou encore les différences entre « sexe biologique » et « sexe social ». Est-ce à l'école de discuter avec des enfants de 11 ans de leur « orientation sexuelle » ? Si les discriminations doivent être combattues partout sur le territoire national, elles ne devraient cependant pas être prétexte à diffusion de propagande idéologique. M. le député interroge donc Mme la ministre pour connaître le montant des fonds publics affectés à l'organisation de ces conférences et ateliers « wokistes » dans les écoles publiques et, dans le cas d'interventions d'associations ou de personnes physiques bénévoles, si une enquête préalable est menée par le ministère de l'éducation et de la jeunesse sur les origines de leur financement. Aussi, il l'interroge sur le nombre d'heures affectées à ces interventions dans les écoles, collèges et lycées.
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre d'heures perdues par les élèves et étudiants, faute de professeurs remplaçants. Dans exactement un mois, le 14 juin 2024, auront lieu les premières épreuves écrites du baccalauréat. Pour plus de 700 000 candidats, les épreuves du baccalauréat sont, comme chaque année, un jalon immanquable de leur vie d'étudiant. Le baccalauréat est pour beaucoup le premier examen d'envergure nationale, causant souvent stress et inquiétudes. Qu'en est-il lorsque l'on sait que l'on n'a pas la même chance de réussir que les autres candidats ? Qu'en est-il lorsque l'on sait que l'on n'a pas eu droit au même apport de connaissances que le reste des candidats ? C'est ce que peuvent ressentir notamment les lycéens de la circonscription de M. le député lorsque les parents d'élèves de la FCPE ont révélé un chiffre inquiétant : l'absence prolongée d'un professeur de français dans un lycée de Montluçon a fait perdre aux lycéens de cet établissement deux tiers de leurs heures de cours prévues. Même si les directeurs d'établissements font leur maximum pour trouver des remplaçants et assurer les cours, les remplaçants ne sont pas au rendez-vous. Cette situation est inquiétante pour l'avenir car malgré la situation alarmante, rien ne semble être fait pour permettre aux lycéens de bénéficier des apprentissages auxquels ils ont droit. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qui peuvent être mises en place en urgence avant les épreuves du baccalauréat pour les élèves qui ont manqué le plus de cours. Aussi, il l'interroge sur les perspectives de plus long terme qui peuvent voir le jour pour offrir à chaque élève le nombre d'heures auquel il a droit.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le renforcement de l'attractivité des emplois en crèche. En effet, M. le député souhaite lui faire remarquer que l'annonce, en mars dernier, d'une augmentation de 150 euros nets par mois par personnel de crèche a fait naître un espoir chez de nombreux salariés en crèche. Pour autant, plusieurs craintes ont été exprimées par les professionnels du secteur quant à la mise en œuvre concrète de cette augmentation. Premièrement, alors qu'une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois et par salarié nécessite une enveloppe annuelle d'environ 238 millions d'euros, ils s'étonnent de ne voir provisionner que 80 millions d'euros pour 2024. Aussi, M. le député s'interroge quant à la volonté réelle du Gouvernement considérant l'insuffisance des moyens financiers dédiés au financement de cette augmentation. Secondement, les professionnels du secteur des crèches soulignent qu'il pourrait être difficile juridiquement d'adopter une telle augmentation. En effet, le secteur des crèches est minoritaire dans sept des huit conventions collectives nationales auxquelles il est partie. Autrement dit, les partenaires sociaux des autres secteurs pourraient refuser cette hausse et la bloquer. M. le député s'inquiète de la prise en compte de cet obstacle juridique important. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des moyens financiers à la hauteur des promesses formulées par le Gouvernement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques qu'elle entend utiliser pour garantir le déploiement de cette augmentation. En particulier, il souhaiterait lui demander si elle entend autoriser les gestionnaires de crèche à passer des accords d'entreprise sur ce sujet, ce qui permettrait de garantir une hausse de salaire dans toutes les crèches dès la rentrée de septembre 2024.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur EDF Obligation d'achat (EDF OA) quant à son « obligation d'achat » d'électricité. En effet, de nombreux Français, notamment dans la Meuse, se plaignent d'EDF OA qui est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la « mission de service public » de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. Les Français ayant fait le choix de l'installation de panneaux photovoltaïques dont la production est en partie autoconsommée et en partie - leur assure-t-on au moment de l'installation - achetée par EDF OA. Malheureusement, la réalité est bien différente puisque cette entreprise n'assure nullement sa mission auprès de nombreux clients et les témoignages se multiplient quant aux difficultés vis-à-vis d'EDF OA. « Depuis un an, nous sommes en attente. Aucune explication, aucune considération pour le client démuni devant tant de mauvaise foi ». « Aucun suivi, c'est comme si vous n'existiez pas ». « Enedis a confirmé la mise en service de mon installation le 23 août 2023 en me disant qu'EDF OA allait m'envoyer un mail avec mon numéro BTA. 8 mois plus tard, toujours pas de BTA, je les ai eu plusieurs fois au téléphone, ils ne savent que répondre qu'ils ne trouvent pas mon dossier ». « Pointilleux sur des détails de remplissage des formulaires ». « Installation raccordée en août 2023 et toujours pas de contrat signé fin avril 2024 donc pas de versement de la prime d'installation et de la surproduction ». « 18 mois d'appels avec jamais le même télé opérateur à répéter les mêmes choses...». « À recevoir ces mêmes mails de l'algorithme qui finissent par vous taper sur les nerfs car vous savez pertinemment que personne ne les a envoyés et qu'ils ne servent qu'à balader le client ». « Et pendant ce temps je ne vois pas le bénéfice financier de cette opération puisque EDF a bloqué ma facture à avril 2022 alors que ma consommation n'a évidemment cessé de baisser depuis ». « Organisation déplorable, ternissant l'image d'une entreprise qui fut l'une des plus performante d'Europe » etc. etc. Ces Français contribuables, qui payent leurs impôts, se sentent à juste titre des clients lésés, abusés par une grande entreprise française. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures de protection des producteurs particuliers d'électricité et s'il entend répondre dans les plus brefs délais avec EDF dont l'État est l'unique actionnaire à cette situation inacceptable.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de décalage de chauffe des ballons d'eau chaude en heures creuses de 12h à 14h. En effet, en période de tension de l'approvisionnement sur les marchés de l'énergie, on pouvait comprendre que les pouvoirs publics et RTE (Réseau de transport d'électricité) aient décidé de réduire la consommation d'énergie au niveau national pendant la journée en période hivernale dans le but d'éviter une pénurie d'électricité. Dès lors que le risque de pénurie s'est éloigné, il serait opportun d'envisager le retour au système des heures creuses pendant les deux heures méridiennes de 12 h à 14 h. Ce sont en effet 4,2 millions de clients qui sont abonnés à des heures creuses méridiennes parmi les 11 millions de clients en abonnement heures creuses de nuit. Or le coût de chauffe d'un ballon d'eau chaude représente une part importante de la facture totale d'électricité des ménages. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux attentes légitimes de ces clients.
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les difficultés que traversent la filière photovoltaïque française et européenne face à la concurrence chinoise et le manque de volonté politique. Les mesures protectionnistes imposant des critères stricts aux usines exportatrices de panneaux solaires, instaurées par l'Inde ou par les États-Unis via l' Inflation Reduction Act , ont entraîné un report de la production chinoise de panneaux photovoltaïques vers le marché européen, menant à l'accumulation de stocks correspondant à deux ans de besoins en modules photovoltaïques. En effet, en Europe, les taxes sur la vente de panneaux solaires chinois, mises en place en 2013, ont été levées en 2018, car elles « défavorisaient » le développement du solaire en Europe. Par conséquent, en 2023, l'Europe est devenue l'un des seuls marchés ouverts à la Chine, qui y a massivement écoulé sa surproduction grâce à une stratégie commerciale agressive avec des panneaux solaires à très bas prix. Les panneaux solaires chinois sont en effet vendus trois à quatre fois moins chers que les panneaux européens, parfois même à perte, à la moitié de leur coût de fabrication, avec des suspicions de subventions de la part du gouvernement chinois et de travail forcé dans le Xinjiang. Cette concurrence féroce des giga-usines chinoises fait s'effondrer les prix depuis un an sur le marché européen. Les prix des panneaux solaires vendus en Europe ont ainsi diminué de 25 % depuis janvier 2023. Cette situation met en péril la filière solaire européenne et française, avec plusieurs entreprises qui ont dû déposer le bilan et une production européenne en berne. En janvier 2024, le groupe néerlandais Exasun a déposé le bilan. En février, Meyer Burger, la principale usine photovoltaïque d'Allemagne, a annoncé sa délocalisation aux États-Unis après seulement trois ans d'activité. Et maintenant, c'est la France qui décroche, en l'absence de réponse politique forte et adaptée. En effet, l'usine française Systovi, située à Carquefou, dans la banlieue de Nantes en Loire-Atlantique, a dû fermer ses portes. Cette usine, l'une des deux seules usines françaises de fabrication de panneaux solaires, prévoyait de vendre 150 000 panneaux en 2023, mais n'a réussi à en écouler que 70 000. Aucun repreneur n'ayant été trouvé, et en l'absence de soutien de l'Etat, l'usine a été contrainte de mettre la clé sous la porte le 17 avril dernier et 81 salariés sont désormais sur le carreau. À cela s'ajoutent les difficultés que rencontrent les deux projets de gigafactories de panneaux photovoltaïques : le projet Carbon à Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône et Holosolis à Hambach en Moselle. Plus de dix mois après l'annonce de ces projets par le Président de la République, le doute grandit sur la possibilité de voir un jour ces deux immenses usines de production de panneaux photovoltaïques sortir de terre. Les calendriers annoncés prennent déjà du retard et il n'y a toujours pas le début d'un signe de financement alors que les deux installations exigent des investissements massifs : 800 millions d'euros pour le projet Holosolis et 1,6 milliard pour Carbon. En effet, la situation de dumping où les panneaux photovoltaïques chinois se déversent sur le marché européen renforce la frilosité des banques et des investisseurs et les dissuade de s'engager. Cette situation de grande fragilité pour la filière solaire, filière clé de la transition écologique, appelle une réaction forte de la puissance publique. C'est un enjeu essentiel, à la fois pour la relocalisation de la production industrielle et des emplois associés, et pour la transition énergétique. Si la construction dans l'Hexagone d'une filière industrielle solide s'avérait être un échec, cela signifierait que la France ne prend pas au sérieux les ambitions climatiques, quand tous les scénarios de prospective énergétique indiquent qu'il faut démultiplier les capacités solaires actuelles pour diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger et soutenir la structuration de la filière photovoltaïque française.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la campagne de distribution du chèque énergie au titre de cette année 2024. Ce chèque, versé chaque année depuis 2018 sous conditions de ressources, vient en soutien aux 20 % les plus modestes pour faire face aux dépenses énergétiques. Des associations de consommateurs et caritatives ainsi que organisations syndicales organisées en collectif alertent depuis plusieurs semaines sur les modalités de mise en œuvre de cette aide au paiement des factures d'énergie. Ce chèque est envoyé depuis le 30 mars 2024 aux bénéficiaires de 2023 pour un montant identique - sans mise à jour ni des bénéficiaires éligibles ni du montant. Le collectif estime qu'un million de ménages entrent et sortent du dispositif chaque année soit 18 % des bénéficiaires. Le dispositif de distribution automatisé du chèque énergie mis en place par le Gouvernement exclut un million de bénéficiaires éligibles. Ce choix contestable tient au fait qu'il est de plus en plus difficile pour les services fiscaux de connaître la composition des foyers depuis la suppression de la taxe d'habitation qui permettait auparavant de connaître la composition des foyers et donc, d'établir les critères d'éligibilité au chèque énergie. Au 1er février 2024, les tarifs réglementés de vente ont encore augmenté de 10,5 % du fait de la sortie progressive du « bouclier tarifaire » et de l'absence de politique permettant de revenir aux coûts de production. Depuis deux ans, ils ont augmenté de 45 % : une augmentation de plus de 600 euros par an pour un foyer moyen. En parallèle, les tarifs réglementés de vente du gaz ont, quant à eux, été entièrement supprimés. Les tarifs du gaz doivent encore augmenter cette année pour compenser la baisse de la consommation de gaz domestique des Français. À partir du 1er juillet 2024, la hausse sera de 114 euros par an pour un client moyen pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Une situation ubuesque puisque le Gouvernement lui-même a incité la population à réduire sa consommation de gaz pour faire face à la flambée des cours énergétiques liée au boycott des produits énergétiques russes ayant suivi l'invasion de l'Ukraine. En réponse à l'alerte du collectif d'associations, M. le ministre a annoncé la création, pour l'été 2024, d'un guichet de réclamation en ligne pour permettre aux personnes potentiellement éligibles à l'aide de faire valoir leurs droits au chèque énergie en cas de non-versement du chèque énergie. Cette saisie en ligne nécessite, pour le demandeur, d'effectuer une simulation d'éligibilité préalablement à sa réclamation ce qui ne peut constituer une solution pleinement satisfaisante. À titre d'exemple, le taux d'usage pour les chèques exceptionnels fioul et bois qui devaient être sollicités en 2022, sur une plateforme en ligne, est resté très faible. Outre la méconnaissance de l'existence de ces aides, le non-recours aux dispositifs d'aide tient au fait que plusieurs millions de citoyens sont confrontés à une situation d'illectronisme ou alors, n'ont pas de solution d'accès pratique à internet pour des raisons financières. De plus, le dispositif retenu n'est pas sans poser des difficultés de trésorerie immédiate pour les ménages modestes qui, par ailleurs, ont versé des profits indus aux fournisseurs d'énergie. Selon la Cour des comptes, le bouclier tarifaire sur l'énergie, mis en place par le Gouvernement fin 2021 en vue de limiter l'envolée des factures des consommateurs n'a pas fait obstacle à la constitution d’une rente indue au bénéfice des énergéticiens. Sur l'électricité notamment, la Cour des comptes estime que si les dispositifs d'aide ont permis aux particuliers de bénéficier de prix plus bas que la plupart de leurs voisins européens, ils n'ont pas évité « l'arbitrage entre protection du consommateur et préservation du contribuable ». Bien que l'État ait décidé de ponctionner les rentes infra-marginales (les profits indus), pour les redistribuer aux consommateurs via le bouclier tarifaire, les producteurs, fournisseurs et intermédiaires ont néanmoins pu vendre des mégawattheures aux prix mirobolants du marché. Selon la Cour, le mécanisme mis en place par le Gouvernement a « préservé des marges bénéficiaires importantes à l'amont du marché de détail » qui ont été « insuffisamment » captées par l'État. Les négociants, producteurs et fournisseurs d'électricité ont ainsi enregistré « plus de 30 milliards d'euros de marges bénéficiaires nettes » avant impôt sur les sociétés en 2022 et 2023. Cela a conduit « à faire supporter aux consommateurs des prix de plus en plus éloignés des coûts de production ». Près de la moitié du tarif payé par les entreprises et près d'un quart du prix payé par les ménages couvriraient ainsi une rémunération de la production nationale « au-delà de ces coûts » complets. Globalement, la facture a excédé « de 37 milliards les coûts de production sur 2022 et 2023 », contre un rendement prévisionnel de 6 milliards d'euros « au plus » pour le prélèvement des rentes susnommées. Le Premier président de la Cour des comptes estime que si la régulation avait été efficace, la captation de ces marges par l'État auraient dû lui permettre de financer les différentes mesures d'aide pour un montant neutre. Bien qu'il ait démontré ses limites, le futur cadre de régulation des prix proposé par le Gouvernement repose sur le même principe dysfonctionnel de captation des rentes par l’État. Aussi, à défaut d'une nouvelle tarification réglementée des prix de l'énergie établie sur la réalité des coûts de production, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment celui-ci compte s'assurer de la bonne distribution du chèque énergie à l'ensemble des foyers éligibles, et sur le fondement de quelles données, afin d'éviter les situations de non-recours.