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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de médecine scolaire. Le Gouvernement a présenté lundi 26 mars 2018 un plan pluriannuel ambitieux visant à opérer un saut qualitatif dans la politique de prévention. Premier axe de la Stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement pour les années 2018-2022, il est doté de 400 millions d'euros. Les priorités de la politique de prévention annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de transformer le système de santé en tenant compte des besoins spécifiques des Français, dans toute leur diversité. Les 25 mesures-phares annoncées s'intéressent à des enjeux de santé publique de premières importances qui concernent l'ensemble des Français, du temps périnatal et de la petite enfance aux personnes âgées isolées ou précaires. Des annonces fortes sont faites comme : l'introduction d'un programme national de dépistage du cancer du col de l'utérus avec une prise en charge à 100 % du frottis pour les femmes qui ne l'auraient pas réalisé depuis 3 ans ; la mobilisation des industriels pour réduire l'exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens ou bien encore le passage du forfait au remboursement classique pour les traitements d'aide à l'arrêt du tabac. Le sondage Ifop-Bilendi « Les jeunes, l'information et la prévention du sida » publié à l'occasion du SIDACTION 2018 constate la dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH chez les 14-25 ans : 20 % des jeunes s'estiment mal informés en 2018, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009 ; 21 % pensent que le virus du sida peut se transmettre en embrassant une personne séropositive ; 19 % estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission de virus (soit +9 points par rapport à 2015). Ce même sondage mentionne que 67 % des jeunes interrogés estiment que l'éducation nationale n'en fait pas suffisamment en matière d'information sur le VIH/sida. Le rôle du médecin de l'éducation nationale est de favoriser à l'école les actions de promotion de la santé. Formé au pilotage, à la programmation et à l'évaluation des projets de santé publique et communautaire, il contribue à la mise en place d'actions cohérentes et adaptées pour favoriser le développement de l'enfant, son bien-être et son estime de soi. Ces interventions sont orientées selon les besoins recensés sur le terrain, et varient en fonction de l'âge des enfants, de leur milieu socioculturel, de leurs conditions de vie et des ressources locales. Elles peuvent concerner des domaines divers : hygiène et rythmes de vie, gestion des conduites à risque, lutte contre les addictions, contre la violence, gestion du stress, et s'adressent aux élèves mais aussi aux parents, aux enseignants. Les infirmier(ères)s scolaires et les assistant(e)s de service social concourent également à la politique de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Après la Cour des comptes, en 2011, le Haut conseil de la santé publique, en 2013, le Sénat, en 2016, l'Académie de médecine a souligné dans son rapport du 24 octobre 2017 la situation critique de la médecine scolaire et fait plusieurs propositions pour renforcer la place de l'école dans la politique de prévention. Il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement en matière de moyens d'organisation et d'accompagnement (intervention en milieu scolaire de professionnels de santé : orthophonistes, psychoéducateurs) de la médecine scolaire.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la lutte contre la dénutrition en France. 2 millions de Français sont aujourd'hui concernés pas la dénutrition. Femmes, enfants ou personnes âgées atteints de pathologies lourdes ou hospitalisés peuvent perdre l'appétit ou ne plus être en mesure de s'alimenter correctement et être dénutris. Faute de moyens, ces personnes en situation de dénutrition ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. L'INSERM a récemment pointé du doigt un lien de cause à effet entre nutrition et santé. Aujourd'hui, il a été reconnu et affirmé qu'une nutrition saine, autant sur le point qualitatif que quantitatif, réduit considérablement les chances de développer une lourde maladie, telle que le cancer, le diabète ou une maladie de type cardiovasculaire. Par ailleurs, selon une récente enquête réalisée par Opinion Way, 56 % des Français estiment que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour lutter contre la dénutrition. Ce ressenti est partagé par les témoignages des personnes ayant souffert ou souffrant actuellement de dénutrition, puisqu'un patient sur deux identifiés comme dénutris, ne serait pas traité. Cette enquête fait état de la volonté de l'opinion publique de reconnaître et traiter la dénutrition comme un vrai problème socio-sanitaire. Toujours selon cette même étude, 89 % des personnes interrogées trouveraient justifié que la dénutrition fasse l'objet d'un plan de lutte et d'une prévention spécifique. 89 % des médecins interrogés considèrent qu'il y a un véritable enjeu et qu'un enseignement universitaire dédié à cette problématique serait adapté. Enfin, 56 % des personnes interrogées estiment que tous les moyens ne sont pas mobilisés pour traiter correctement ce problème. Certaines mesures simples pourraient être mises en place, comme la nomination d'un référent dénutrition par établissement de soin ou encore la formation des futurs médecins, des professionnels de santé et des malades au risque nutritionnel. Compte tenu de ce constat alarmant et de la mobilisation de l'opinion publique, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de prévenir le risque nutritionnel et lutter efficacement contre la dénutrition, et ainsi protéger les Français de ce danger.
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir la vaccination par les infirmiers, sans prescription médicale, à l'ensemble des vaccins à l'exception de la primo-vaccination. Cette possibilité, prévue par la loi, a été réduite au seul cas de la grippe, pour certaines catégories de personnes fragiles uniquement, par le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières. Il est pourtant souhaitable que cette capacité soit plus large, dans le but d'améliorer la couverture vaccinale et de faciliter la vaccination des personnes qui se présentent spontanément pour être vaccinées auprès des cabinets d'infirmiers libéraux présents sur tout le territoire. Dans l'intérêt d'une meilleure couverture vaccinale, et considérant qu'il s'agit d'un acte que les infirmiers ont les capacités de réaliser, il lui demande si elle envisage d'étendre la capacité de vaccination aux infirmiers pour tous les vaccins.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du don du sang. Depuis le 1er janvier, l'EFS de Normandie et l'EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu'une seule grande région administrative. Pour répondre aux besoins des patients, l'EFS Hauts-de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l'ensemble de son territoire. Mais alors que les besoins en sang ne sont pas, encore, totalement couverts et qu'il serait nécessaire d'améliorer les dispositifs, plusieurs points de collecte ont été supprimés et des fermetures de centres de transfusion sont en projet (Alençon, Évreux...). Si les fermetures des sites d'Évreux et d'Alençon (1er janvier 2019) sont confirmées, il n'y aura plus de lieux de collecte de plasma dans les deux départements concernés : Orne et Eure. L'inquiétude des bénévoles est donc forte quant aux moyens de leurs actions et aux conséquences que ces suppressions pourront avoir sur le nombre de collectes. Sachant cela, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte se saisir de cette problématique de santé publique et assurer la pérennité du don du sang et la promotion d'un dispositif au service de l'intérêt général.
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'exécution.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction depuis juillet 2015, en application de la loi "Grenelle II", des pré-enseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) considère que les zones rurales, déjà fragilisées, sont pénalisées parce que ses établissements n'ont plus de moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. Leur activité s'en trouve fortement impactée, avec une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de - 25 % selon les organisations professionnelles. La signalétique alternative, autorisée en remplacement, est jugée insuffisante et inadaptée au tourisme. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour autoriser les cafés hôtels restaurants implantés en zone rurale à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires, comme c'est le cas pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions du la loi Grenelle 2 interdisant désormais les préenseignes pour les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-service, garages, chambres d'hôtes). Cette réglementation constitue une fois de plus une atteinte aux possibilités de développement des zones rurales, déjà très fragilisées par les politiques gouvernementales. Les professionnels demandent aux mieux une abrogation de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et au pire un moratoire concernant cette interdiction qui va précipiter de nombreux petits commerces et professionnels de la restauration dans des difficultés d'activité faute de visibilité.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Afin que le droit à la VAE s'exerce, deux conditions sont nécessaires. D'abord le diplôme à valider doit avoir un caractère professionnel, ensuite aucune dérogation à son obtention par VAE ne doit exister. Or l'obtention par la voie de la VAE du diplôme d'expertise comptable n'apparaît pas possible alors qu'il remplit les conditions précitées. Le diplôme d'expertise comptable est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il fait donc bien partie des diplômes et des titres à finalité professionnelle. De plus il n'existe aucun arrêté pour déroger à son obtention par VAE. Par une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017, le juge considère que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi [...] » ; dès lors le ministre chargé de l'éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible un délai raisonnable l'obtention de ce diplôme par voie de la validation des acquis de l'expérience. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les éventuelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de permettre l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d'avocat par une convention européenne. Le 24 janvier 2018, lors de la séance plénière du Conseil de l'Europe dont elle fait partie, un rapport a été présenté en faveur d'une convention européenne sur la profession d'avocat. Les avocats occupent une place cruciale dans l'administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour que les justiciables aient confiance dans l'administration de la justice. Ils sont également essentiels à un État de droit, en défendant les libertés individuelles, notamment dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège le droit à un procès équitable. Ce rapport faisait état du nombre de menaces, d'agressions et de harcèlement que subissent les avocats, encore aujourd'hui, dans des États membres du Conseil de l'Europe. Certaines normes internationales existent déjà, mais elles ne sont pas contraignantes. Il est impératif de les ancrer dans un instrument contraignant pour pouvoir veiller aux respects des États de droit au sein de l'Europe. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de cette convention et apportera son appui à ce projet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'aide-soignant. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène et de confort des patients ; il apporte son soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne, à domicile ou en centre d'accueil. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, l'aide-soignant est emmené à pratiquer des actes essentiels pour accompagner les patients et les équipes médicales. Les travaux de réingénierie des formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, en cours depuis le 26 mai 2015 prévoient de définir un statut professionnel et un programme de formation par l'acquisition de nouvelles compétences de nature à prendre en compte l'évolution du métier. En conséquence, il lui demande le calendrier de mise en œuvre d'une revalorisation et requalification du métier d'aide-soignant définissant un rôle, un référentiel de compétences et une prise en compte de la responsabilité légale de tous les actes.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée maximum de quatre mois de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux et l'impossibilité de prolonger cette suspension lorsqu'une enquête pénale visant ces derniers n'est pas achevée à l'issue de cette période de suspension. En effet, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ». Selon l'article R. 421-24 du même code : « La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une durée de quatre mois. ». Or il s'avère qu'en pratique les enquêtes pénales qui visent des assistants maternels ou familiaux dépassent la durée de suspension de quatre mois précités, amenant nécessairement, à l'expiration de ce délai de quatre mois, à obliger le département à retirer l'agrément ou à le restituer alors même que l'enquête administrative n'a pas nécessairement permis de vérifier la véracité des faits reprochés au professionnel mis en cause. Cela oblige notamment les départements, en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, à supporter une charge financière pour rupture d'égalité devant les charges publiques consécutivement au recours indemnitaire de la part de l'assistant maternel ou familial s'il estime que la décision de suspension lui a porté préjudice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier les dispositions en vigueur pour permettre le renouvellement de la mesure de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux au-delà de quatre mois, afin que la durée de la suspension puisse coïncider avec le temps de la justice.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements sanitaires et médico-sociaux français. Le jeudi 29 mars 2018, se tient partout en France une manifestation commune de professionnels, d'étudiants, d'enseignants, de maîtres de stage, de directeurs de centres de formation en orthophonie, de médecins, de directeurs d'établissement sanitaires et médico-sociaux, de représentants de l'État et de patients, afin de soutenir et de défendre l'exercice de l'orthophonie en France. Aujourd'hui, les problématiques sont multiples : érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé ; manque d'attractivité des postes ; démissions en nombre dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, altérant ainsi l'accès aux soins des patients ; report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins, et ce, même pour les plus urgents ; manque de confiance des étudiants dans la formation initiale d'orthophonie. M. le député, médecin de profession, rappelle l'urgence de réagir et de proposer, dans le dialogue, des solutions concrètes, en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité, alignées sur les professionnels du secteur sanitaire et social. Maintenir l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients sur l'ensemble du territoire français est un vrai défi auquel il faut collectivement - professionnels, étudiants, représentants syndicaux, représentants de l'État et Gouvernement - s'atteler, afin de redonner du souffle à la profession et de la confiance aux professionnels et aux étudiants, qu'ils faut correctement former à devenir les orthophonistes de demain. Ainsi, il l'interroge sur les réflexions et les travaux menés par le Gouvernement en faveur de l'orthophonie, aujourd'hui en très grand risque, tant pour elle que pour ses patients.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». Le recours à cette pratique est indispensable à la continuité et à la sécurité des soins même s'il présente des inconvénients. La succession de médecins différents sur un même poste ne permet pas un bon travail d'équipe. Le coût élevé des remplacements grève de façon importante les comptes des hôpitaux. Les postes statutaires des médecins hospitaliers s'en trouvent moins attractifs. C'est pourquoi, le décret du 24 novembre 2017 a instauré des plafonds de rémunération. En conséquence, certains praticiens titulaires, qui effectuaient régulièrement des remplacements dans d'autres établissements que le leur, refusent de voir leur rémunération baisser et cessent d'intervenir dans les hôpitaux du secteur rural ou semi-rural. En outre, tous les hôpitaux ne semblent pas appliquer avec la même rigueur les dispositions du décret. La Fédération des médecins avec activités de remplacements en hôpitaux publics a diffusé à ses adhérents par mail une « liste des hôpitaux à éviter à partir de mars 2018 ». Cette initiative n'est pas acceptable. Il lui demande que des instructions soient données aux Agences régionales de santé pour que le décret du 24 novembre 2017 soit appliqué de la même façon dans tous les établissements hospitaliers publics. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les hôpitaux publics puissent recruter les médecins nécessaires pour apporter les soins dont la population et les territoires ont besoin.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d'un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des modalités de délivrance des appareillages en série. Aujourd'hui, la loi en vigueur impose que l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série, et sur mesure, soient conditionnés à l'obtention d'un diplôme. Or, alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il pourrait être envisagé de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait générer un certain nombre de risques pour : le patient en cas de mauvaise évaluation de sa situation ou une absence de prise en charge globale, les professionnels médicaux d'orthopédiste-orthésiste, les 6 écoles de formation des professionnels aux métiers de la santé (basées sur un référentiel inscrit au RNCP de niveau III) formant les professionnels de santé. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'opportunité de laisser la charge de la délivrance des appareillages à des non-professionnels de santé.
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes sur un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, à délivrer des appareillages. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. Un assouplissement des habilitations à délivrer ces appareillages leur fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d'effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former en quelques heures au métier de l'appareillage.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ainsi dispenser une formation très courte. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérives inhérents à la législation encadrant la création de centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé stipule dans l'article L. 6323-1-4 que les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ces centres sont donc bien dans l'esprit du législateur des organismes à but non lucratif. Pourtant, l'article L. 6323-1-3 précise que les centres de santé peuvent être gérés par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés à but lucratif. Ce cadre réglementaire incite donc à des fonctionnements comparables à celui des tristement célèbres centres de soins dentaires Dentexia dont les pratiques ont été mises en cause par plus de 2 500 patients. Ces centres dentaires à but non lucratif étaient adossés à des sociétés commerciales fournissant diverses prestations telles que la fourniture de prothèses ou d'implants. Ces prestations permettaient de percevoir les bénéfices que les centres dentaires ne pouvaient pas percevoir. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à modifier l'ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé afin d'éviter ces dérives.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la création au profit des médecins libéraux d'un avantage supplémentaire maternité entré en vigueur le 29 octobre 2017. En effet, par un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie publié au journal officiel le 29 avril 2017, un article 70.2 a été inséré à celle-ci aux fins d'instituer, en sus des indemnités de l'assurance maladie, un avantage conventionnel supplémentaire forfaitaire permettant aux médecins de faire face, à la suite d'une interruption de travail due à une naissance ou à l'adoption d'un enfant, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Cet avenant a été pris à la suite de la modification par l'article 72 de loi du 23 décembre 2016 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Si une meilleure prise en charge de la situation des médecins indépendants en cas de natalité ou d'adoption ne peut-être que saluée, on ne peut que déplorer que ce dispositif ne puisse profiter à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes alors qu'elles connaissent de difficultés similaires. Elle souhaiterait donc connaître l'ambition du ministère en la matière.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le trioxyde de chrome et la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). Le règlement européen REACH sur l'utilisation des substances chimiques a franchi le 21 septembre 2017 un jalon important avec l'entrée en vigueur des autorisations pour certains composés critiques. Instauré en Europe il y a dix ans, le règlement REACH vise à protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il est aujourd'hui avéré que certains procédés de fabrication industriels ont recours à des produits reconnus comme nocifs. C'est le cas des traitements et des revêtements de surface qui emploient majoritairement du chrome hexavalent pour lutter contre la corrosion. Ce type de substance impacte fortement l'industrie aéronautique, constructeurs et équipementiers. Le règlement européen REACH a fixé au 22 janvier 2019 la date d'expiration du chrome hexavalent : à partir de cette date, il sera interdit de commercialiser la substance ou de l'utiliser sans autorisation. Cette dernière sera délivrée si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Dans l'attente de cette date d'expiration, le règlement REACH prévoit un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance si les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. Il a été indiqué que concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l'activité de traitement de surface, pour vérifier l'arrêt de l'utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne. La députée souhaiterait connaître les dispositions mises en place par le Gouvernement pour inciter les entreprises à investir dans de nouveaux procédés de fabrication excluant le chrome VI. Face au poids des lobbies industriels, quel poids pourront avoir les comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques ? Le Gouvernement dispose-t-il d'un droit de regard sur les innovations développées au sein des entreprises pour trouver des substituts au chromate VI ? Elle souhaiterait par ailleurs connaître les contours de l'action nationale qui sera déployée en 2018 concernant le trioxyde de chrome, et en savoir davantage sur son articulation avec la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED).
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret du 7 février 1996 interdit depuis le 1 janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. La CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, il est prévu 100 000 décès d'ici à 2050 pour les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le désamiantage obéit à une réglementation stricte afin d'éviter l'exposition aux risques de santé publique prévisionnels. Un pilote financé par l'ADEME, a permis d'étudier l'inhibition de la dangerosité spécifique de l'amiante. Le procédé envisagé se décompose en deux phases distinctes et successives : la première est une attaque acide du déchet qui conduit à la production d'un matériau intermédiaire (MI) ; la seconde est de soumettre ces matériaux intermédiaires à une attaque hydrothermale afin de synthétiser des zéolithes. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demande aux entreprises spécialisées une maitrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des déchets, effectué par des chauffeurs qualifiés ADR (transport de matières dangereuses) et supervisé par des responsables de la gestion des déchets. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis au bordereau de suivi de déchets. C'est pourquoi, afin d'éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec des dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît judicieuse. L'établissement Bergerac NC fabrique de la nitrocellulose industrielle (NCI) pour de nombreuses applications : encres alimentaires, peintures, vernis La production de nitrocellulose nécessite l'utilisation d'acides forts qui sont préparés sur le site à la fois pour les propres besoins de BNC et de ceux de Manuco. L'établissement est classé AS par son stockage d'acides concentrés (1950 tonnes autorisées pour un seuil AS de 200 tonnes). Aujourd'hui, la situation de BNC peut être résumée aux 3 principaux arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter suivants : l’arrêté préfectoral du 22 août 1995 axé sur les risques chroniques (air, eau, déchets) ; l'arrêté préfectoral complémentaire « Post Seveso 2 » du 10 juillet 2007 axé sur les risques technologiques ; l'arrêté préfectoral « Mesures de Maîtrises des Risques » qui vient clôturer l'instruction de l'étude de dangers. À noter que BNC assure sur la plateforme une fonction d'ensemblier pour certaines activités communes aux 4 entreprises du site (BNC, Eurenco, Manuco et Durlin) : gardiennage et sécurité, gestion de la chaufferie pour la fourniture de vapeur, gestion du parc acides, station de pompage de l'eau en Dordogne, mise en œuvre du POI et du PPI. Ce site Seveso 2 à Bergerac, déjà équipé et rompu à la manipulation des acides, présente tous les prérequis pour accueillir la phase préindustrielle du pilote. Le plan d'action interministériel amiante arrive à échéance en juin 2018. Aussi il lui demande si sa prolongation est prévue et si un projet d'installation d'un pôle public d'éradication de l'amiante à Bergerac pourrait entrer dans le cadre du Plan R et D amiante.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'ONG Aser menace de saisir le Conseil d'État pour la violation du traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem suite aux déclarations de M. Donald Trump. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto . La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l'ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU). En toute logique, les Palestinien-ne-s la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'ONU. Or l'extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestinien-ne-s, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l'isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l'encontre des Palestinien-ne-s, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du président états-unien Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d'Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résident-e-s palestinien-ne-s de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l'annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu'une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger, par tous les moyens, le statut de Jérusalem-Est. Elle lui demande si la France envisage-t-elle de reconnaître l'État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement de la persécution des chrétiens dans le monde du fait de leur religion. En effet, 3 066 chrétiens ont été tués en 2017 du fait de leur croyance, contre 1 207 en 2016. 215 millions de chrétiens (soit 1 sur 12) subissent un degré de persécution fort à extrême. Ces chiffres alarmants doivent faire réagir. La liberté de religion et de conscience, liberté fondamentale, élément essentiel de démocratie, doit être garantie partout dans le monde. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour que le respect de la liberté de religion ou de conviction soit assuré dans les pays avec lesquels la France entretient des relations privilégiées.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la démarche commune du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie auprès de l'UNESCO pour la labellisation du couscous au patrimoine immatériel de l'humanité. Ce plat d'origine berbère représente depuis des siècles une part de l'identité des pays du Maghreb en s'inscrivant dans le quotidien des populations. Avec l'arrivée de travailleurs nord-africains et de Français rapatriés après les indépendances, le couscous a été popularisé dans notre pays. Les Français classent le couscous parmi leurs plats préférés. Compte tenu des liens avec ces pays, il serait judicieux que la France soutienne cette démarche auprès de l'UNESCO.
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui aura lieu en 2019. Au lendemain du succès de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à Dakar, il appartient désormais à la France de renouveler son leadership dans le domaine de la santé mondiale, priorité affichée du Président de la République aux côtés du climat, de l'éducation, de l'égalité des genres et de la stabilité des États. Depuis sa création, le Fonds mondial a permis de sauver 22 millions de vies. Membre fondateur du Fonds et deuxième contributrice financière historique, avec un engagement annuel de 360 millions d'euros par an sur la période 2017-2019, la France peut se féliciter de jouer un rôle moteur au sein de cet organisme. Il convient désormais de mettre en lumière cet engagement financier en endossant le rôle d'hôte de la conférence de reconstitution de ses ressources pour la période 2020-2022, se déroulant en 2019. La France - qui dispose pourtant d'une légitimité politique, d'une expertise technique et d'une excellence scientifique internationalement reconnue en santé mondiale, doublés d'un engagement financier considérable dans le domaine - n'a encore jamais accueilli la conférence de reconstitution, qui s'est tenue les années précédentes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Il s'agit donc de saisir cette opportunité unique de mobiliser l'ensemble des acteurs sur la lutte contre les grandes pandémies, en attirant de nouveaux bailleurs internationaux afin d'atteindre la cible fixée dans le cadre des Objectifs du développement durable : l'éradication du sida, de la tuberculose et du paludisme d'ici à 2030. Ainsi, il lui demande si la France va accueillir la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en 2019.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de définition relatifs à la notion de « jetable » dans le cadre de la construction de la feuille de route sur l'économie circulaire à paraître fin mars 2018. Si les premières propositions contenues dans la pré-feuille de route pour l'économie circulaire, publiée en février 2018, soulignent de manière opportune la nécessité de sortir d'une société du jetable et de soutenir l'écoconception, il convient de rappeler que des produits très divers appelés « produits jetables » ou « produits à usage unique » (un textile sanitaire, un sac poubelle, un jouet, ou encore un sac en plastique) n'ont pas la même utilité ou recyclabilité, ni le même impact sur l'environnement au cours de leur vie (de la production jusqu'à la fin de vie). De plus, ces produits dits jetables peuvent répondre aux critères de l'écoconception (ex : incorporation de matières recyclées, incitation au réemploi). Enfin, il n'existe pas, pour certains de ces produits, de solution de substitution pour les consommateurs. Dans la perspective de la publication de cette feuille de route, il lui demande si des mesures seront prises pour s'assurer d'une différence équitable des produits jetables en fonction de leur recyclabilité, de leur écoconception et de leur impact sur l'environnement. Cette différenciation, associée à un soutien positif à l'écoconception et au développement d'autres filières de recyclage, semble nécessaire afin de permettre aux entreprises françaises et européennes d'être les futurs leaders mondiaux de l'économie circulaire.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions d'approvisionnement que connaît la France pour le pneumovax, vaccin polysaccharidique contre le pneumocoque. Ce vaccin est indiqué pour l'immunisation active contre les infections dues aux sérotypes pneumococciques. À ce jour, pour les personnes à risque devant être vaccinées, il n'existe pas d'inquiétude étant donné que l'ANSM, depuis le 11 janvier 2018, a autorisé le laboratoire producteur, de mettre à disposition des pharmacies à usage intérieur des collectivités des unités de vaccin pneumovax initialement destinées aux Royaume-Uni. Toutefois, si à ce jour il n'existe pas de risque d'absence de vaccination, il n'en demeure pas moins que l'utilisation fait l'objet de recommandations strictes et que nous devons être extrêmement vigilants sur les risques de pénurie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour jouer favorablement sur les tensions d'approvisionnement que connaît la France pour le vaccin pneumovax.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de limiter la surconsommation française de médicaments par l'encadrement de la publicité. En effet, l'Agence du médicament (ANSM) a interdit au début de l'hiver 2017-2018 la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine, (ex : Actifed, Humex ou Rhinureflex). En cause, des risques d'effets indésirables graves, alors même que l'efficacité thérapeutique de ces médicaments n'est pas prouvée. La publicité est autorisée en France, à l'heure actuelle, pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Or tout médicament est un principe actif qui a des effets sur l'organisme et qu'il convient d'utiliser avec parcimonie. L'interdiction pure et simple de la publicité pour tous les médicaments, semble constituer l'unique moyen de lutter contre la banalisation du médicament et les stratégies marketing des groupes pharmaceutiques. Elle permettrait ainsi de réduire la consommation française de médicaments. Aussi, elle aimerait connaître les actions éventuelles que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la surconsommation de médicaments en France.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du vaccin « pneumovax » ainsi que d'autres médicaments dans les pharmacies de ville. En effet, depuis sa mise en circulation sur le marché, le vaccin censé remplacer le pneumo 23, est en rupture de stock dans un grand nombre d'officines partout sur le territoire. Depuis quelques temps, cette pénurie touche également les centres hospitaliers ce qui montre l'ampleur des difficultés d'approvisionnement du vaccin. Or même si des solutions d'urgence ont été mises en place comme le recours aux doses de « pneumovax » initialement destinées au marché britannique, ces solutions ne sont que provisoires. La situation du « pneumovax » n'est d'ailleurs pas isolée puisque les difficultés d'approvisionnement frappent également de nombreux autres médicaments, dont des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui se retrouvent en rupture de stock temporaire dans de nombreuses pharmacies. En 2017, les pharmacies ont émis 530 signalements de médicaments en ruptures de stock à l'adresse de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), soit une augmentation de 30 % entre 2016 et 2017. Dans la circonscription dont il est l'élu, il a été interpellée par un pharmacien lui montrant une liste d'une quarantaine de produits non disponibles. Les causes des ruptures semblent multiples (défaillance des outils de production, production insuffisante, difficultés d'approvisionnement en matière premières, défaut de qualité, etc.) et s'expliquent en partie par la complexité et la mondialisation des chaînes de production des médicaments. En conséquence, la moindre défaillance dans la chaîne de production crée une rupture de stock généralisée à l'Europe entière. En France, selon l'ANSM, le nombre de déclarations a été multiplié par dix en cinq ans. S'il est vrai qu'un dispositif de prévention des ruptures de stock a été mis en place par le ministère depuis la publication d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain en 2012, ce dispositif ne semble pas être totalement efficace au vu de la récente affaire du vaccin « pneumovax ». L'approvisionnement des médicaments est un élément essentiel du système de santé puisqu'il permet de protéger efficacement les patients pour lesquels l'indisponibilité transitoire, totale ou partielle de médicaments est susceptible d'entraîner des problèmes de santé majeurs, voire de mettre en jeu leur pronostic vital. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés d'approvisionnement des médicaments.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie des pharmaciens qui met en lumière des motifs d'inquiétude pour l'avenir. Il y avait, au 1er mars 2018, 21 775 pharmacies en France. Ce chiffre est en baisse et les fermetures d'officine s'accélèrent, et de manière plus marquée dans les territoires ruraux. Les jeunes diplômés se tournent de moins en moins vers la filière officine, choisissant plutôt les filières hospitalières, laborantines ou industrielles. Le problème ne va faire que s'accentuer avec le vieillissement de la profession et les pharmaciens sont dans l'attente de mesures concrètes. Aussi il lui demande les mesures rapides qu'elle entend prendre pour améliorer l'attractivité de la filière officinale et adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Il rappelle que ce département a fait le choix il y a 60 ans de la prise en charge de personnes en situation de handicap « du berceau jusqu'à la tombe » comme le déclarait l'abbé Oziol. Ce département s'est ainsi doté de 49 structures diversifiées en matière d'accueil du handicap. Il s'est également spécialisé dans des équipes pluridisciplinaires qui couvrent tout le champ du handicap. Ce département offre également une réponse à l'inclusion et à la proximité handicap/famille par des dispositifs de mobilité particulièrement bien adaptés. Dernièrement cette vocation sanitaire et sociale a semblé être mise à mal par des décisions de l'ARS Occitanie tendant au tout inclusion et à la politique du ratio lits/population. Une mobilisation de tous les acteurs a permis de mettre en exergue l'excellence de l'accueil et la diversité des réponses en matière de handicap. Il lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qu'elle entend prendre pour conforter la vocation sanitaire et sociale de la Lozère, intégrant l'inclusion, la proximité, la diversité et la préservation du domicile de secours.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Il rappelle que ces personnels, accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public, sont investis d'une mission d'inclusion scolaire qui constitue une des priorités de la mandature actuelle. Il constate que ce personnel souffre d'une précarité, manifeste et caractérisée, qui découle du fait, notamment, d'une différence de traitement que subit ce personnel comparé à celui qui exercé sur les agents de l'éducation nationale. Il constate, à titre d'illustration, que pour une mission similaire, la rémunération des AESH dans l'enseignement agricole public est inférieure de près de 25 % à celle de leurs homologues de l'éducation nationale. Il précise que le salaire des agents de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, pour les agents de l'enseignement agricole public, cette rémunération se fonde sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, de plus, en omettant les stages et les vacances scolaires. Il en déduit que cette comptabilité différentielle entraîne une rémunération de l'ordre de 800 euros nets pour plus de 30 heures de travail par semaine pour ce personnel dans cet enseignement spécifique. Il ajoute que ce traitement entraîne une difficulté majeure pour les établissements dans le recrutement de ces AESH dans l'enseignement agricole public, faute de demande, et débouche donc sur un risque que des jeunes en situation de handicap ne soient pas accompagnés. Il appelle, pour ces agents, à un alignement de la rémunération et du droit à la formation avec leurs homologues de l'éducation nationale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être une différence de traitement dont les plus concernés la qualifient d'injustifiée et d'inacceptable.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), connus également sous l'appellation de troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité, etc.). Ces troubles « dys » se confondent souvent avec des difficultés d'apprentissage à l'école, puisqu'ils ont des répercussions sur celui-ci, et sont régulièrement découverts dans ce cadre. Les enfants concernés ont souvent simplement besoin d'aménagements individualisés, faciles à mettre en place, que ce soit dans leur scolarité ou dans leur vie sociale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit ses aménagements dans le code de l'éducation avec le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015. Ce PAP, une fois réalisé, est mis en œuvre par les enseignants des élèves concernés. Cependant, les enseignants sont peu voire mal formés au bon accueil et à la gestion de ces élèves. Cela entraîne un parcours chaotique pour les enfants concernés, et parfois une déscolarisation partielle ou totale. Les formations dispensées à ce sujet dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cursus de formation initiale des futurs enseignants, semblent variables selon l'établissement. En formation continue, seuls les enseignants volontaires accèdent à des contenus souvent dispensés par des associations. Devant le peu de formations qui semblent accessibles aux enseignants, et l'inégalité de celles-ci sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale comme en formation continue, afin d'assurer l'égalité des chances de ses élèves sur l'ensemble du territoire national.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prestation compensatrice du handicap (PCH). Cette allocation est versée aux familles d'enfants handicapés. Elle a toujours été considérée comme fiscalement non imposable et n'était pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'allocations délivrées par les caisses d'allocations familiales et en particulier le revenu de solidarité active. Or, depuis 2017, certaines CAF, dont celle du Var, s'appuient sur une circulaire de la CNAM de 2012, pour prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH, alors même que le code de l'action sociale et des familles l'exclut. Cette situation conduit à des situations dramatiques, car outre la diminution du RSA ou sa suppression pure et simple, il est aussi demandé le remboursement des trop-perçus. Ces CAF sont inflexibles, refusent toute médiation et invitent les familles concernées à introduire des recours en justice. Le Conseil d'État a d'ores et déjà condamné plusieurs conseils départementaux à rembourser les indus versés par les familles. Cette insécurité juridique et financière n'est pas tolérable et d'autant plus qu'elle n'existe que dans certaines CAF. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'elle lui donne des instructions explicites pour rétablir l'exclusion de la PCH dans le calcul des revenus demandés par les CAF pour l'attribution du RSA.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins de compensation du handicap des enfants concernés par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent même un PAP dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en SESSAD, notamment dans les outre-mer, ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années et les SESSAD TSLA sont en nombre très insuffisants. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont par ailleurs inexistantes dans la majorité des départements. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la CDAPH ouvre de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005. Face à ces différentes situations, elle l'interroge sur les moyens de faire correspondre réellement la compensation du handicap aux besoins des enfants et adultes concernés.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse importante des subventions de l'État aux instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national de jeunes aveugles (INJA). Cette baisse de 13 % concerne les cinq établissements à travers le territoire. Les crédits ainsi économisés doivent être attribués au financement de l'allocation adulte handicapé. S'il est utile de revaloriser l'AAH, il paraît néanmoins étonnant que le financement de cette augmentation s'opère au détriment de crédits préalablement dédiés aux personnes handicapées elles-mêmes. Les INJS et l'INJA permettent à de nombreux enfants atteints de surdité ou de cécité d'accéder à des diplômes nationaux. Des suppressions de poste semblent déjà envisagées qui font courir le risque d'une dégradation certaine des conditions d'accueil et de scolarisation de ces jeunes. Face à l'inquiétude des personnels, des familles et des jeunes, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et permettre ainsi à tous les jeunes sourds et aveugles d'accéder à un enseignement qualifiant et de qualité.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté concernant les recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les annonces de postes se multiplient, les EHPAD peinent à recruter. Bien souvent, les médecins généralistes devenaient médecins coordonnateurs mais du fait de la désertification médicale couplée au manque d'attractivité du métier lié à une mauvaise image et à des contrats proposés à temps partiels, la situation devient de plus en plus difficile. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance des personnes âgées. Les conseils départementaux atteignent partout leurs limites en termes d'accompagnement et ont tendance à resserrer les allocations de prestations, notamment en termes d'APA, faute de moyens suffisants. En outre, la politique nationale de maintien à domicile, particulièrement adaptée dans la plupart des territoires, et qui trouve son prolongement dans l'habitat regroupé (foyers logements...) avant que les gens ne soient contraints d'aller en EPHAD, est mise à mal par les restrictions budgétaires qui créent des situations de grande précarité, et parfois de danger pour les personnes âgées les plus modestes. Structurellement, les problèmes s'aggravent créant des situations intenables pour les personnes âgées comme pour le personnel soignant. Ainsi, à l'image de I'ONDAM médico-social dont la progression est limitée, voire les crédits gelés en cours d'année, les moyens budgétaires des EHPAD stagnent, voire diminuent, alors que les besoins en soins requis (PMP) et le niveau de perte d'autonomie (GMP) des résidents augmentent. Le refus de l'agrément de l'avenant fin 2017, visant à augmenter la valeur du point dans la branche des aides à domicile par son ministère, alors que celui-ci faisait l'objet d'un accord global des partenaires sociaux et respectait l'enveloppe allouée pour la négociation, a porté un coup aux salariés du secteur. Les taux d'encadrement des personnels sont insuffisants et impactent directement les conditions de travail et par répercussion les conditions et la qualité de la prise en charge des résidents. L'insuffisance de personnel impose des cadences soutenues, synonyme de pression pour les équipes dont la présence auprès des résidents comme auprès des personnes à domicile peut se compter en minutes. Ces contraintes horaires sont génératrices d'effets négatifs pour les personnes accompagnées. Le plan solidarité grand-âge en 2006 avait préconisé l'ambition d'un personnel pour un résident. Aujourd'hui, la réalité est en moyenne de personnel par résident. Nous pensons qu'un taux d'encadrement de 0,8 serait pour tous une bouffée d'oxygène. Les profils des publics accompagnés ont fortement évolué. L'alourdissement de la dépendance a entraîné un changement de la charge et de la nature du travail, sans pour cela être accompagné financièrement par les départements. L'augmentation des pathologies psychiatriques et des troubles démentiels ont de lourdes conséquences pour le personnel. La pénibilité du travail et l'usure professionnelle qui accompagnent cette situation génèrent de l'absentéisme. L'ensemble de ces facteurs contribue au manque d'attractivité des deux secteurs, aide à domicile et EHPAD, qui peinent à recruter. La valorisation salariale insuffisante de ces métiers réputés particulièrement difficiles en EHPAD, éloigne les candidats qualifiés qui tendent à préférer d'autres formes ou lieux d'exercice. L'ensemble de ces problèmes pousse les personnels soignants à la grève qu'ils considèrent comme un ultime recours pour faire entendre leurs difficultés. Il lui demande d'ouvrir la réflexion sur le financement et la prise en charge par la Nation de la dépendance. Il est essentiel d'avoir une vision et un projet sur le long terme et non plus des mesures ponctuelles d'ajustement.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes fragiles (âgées et handicapées). Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en début d'année 2016, le secteur de l'aide à domicile connaît d'importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l'agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Les modalités d'application de cette loi couvrent entres autres : la tarification des services, leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), la liberté de création et d'installation de nouvelles agences Il peut également parfois exister une différence de traitement selon la nature juridique du service d'aide et d'accompagnement à domicile ; le montant de l'APA ou de la PCH pouvant en effet être inférieur si la personne aidée utilise les services d'une structure privée (ce qui est autorisée). Cette différenciation conduit finalement à opérer des inégalités de traitement entre personnes âgées ou handicapées. Il est précisé que dans l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles que : « l'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide ». Sur la base du libre choix du bénéficiaire, il souhaiterait savoir quelle interprétation doit être donnée l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles de quelle latitude dispose la collectivité dans la manière dont elle peut aujourd'hui diffuser de l'information.
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique les Architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario , à avis conforme, toutes modifications des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages où points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les Villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivit ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles. Mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme. Sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénaliser par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. Ces articles prévoient que toute demande doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom. Il n'y a donc pas lieu de fournir le livret de famille. Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les deux adresses dans le cas d'une résidence alternée. Or force est de constater qu'il existe une grande disparité de mise en application de la procédure selon la commune à laquelle les administrés doivent se rendre pour déposer leur demande. Contrairement à ce qu'indiquent les textes, le jugement du divorce, dont le contenu revêt un caractère confidentiel, est fréquemment demandé, qu'il y ait résidence alternée ou pas. Il lui demande s'il peut être envisagé d'insister auprès des administrations concernées ( via une instruction ou une circulaire) pour une application stricte des textes, mais surtout de trouver, dans les cas de résidence alternée, et afin de préserver la vie privée des administrés, une autre solution que la présentation du jugement complet du divorce, en raison des données confidentielles qu'il contient.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a créé l'article 44 quaterdecies du CGI, comprend un XIII qui n'a jamais été abrogé et qui est ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ». De même, les articles 16 et 17 de la LODEOM ont respectivement apporté des modifications aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI mais comprennent chacun un alinéa portant expiration de la disposition au 31 décembre 2017 qui est toujours en vigueur. Ces alinéas sont dans les deux cas le premier alinéa du II de l'article (« Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017 »). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), par ailleurs, ne tient pas compte de l'existence de ces alinéas et porte sur les dates d'expiration codifiées : un nettoyage pour plus de clarté paraît ainsi souhaitable. La suppression de ces alinéas dans la LODEOM semble à favoriser puisque les éléments sur l'expiration de ces dispositifs sont d'ores et déjà compris dans les modalités de calcul codifiées. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. Manuel Valls interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, annoncée en même temps que l'abandon du projet d'aéroport le 17 janvier 2018. Actuellement, il y a encore plus de 300 personnes, dont certaines témoignent d'un comportement violent et hostile envers les forces de l'ordre, présentes sur la zone. Il est évident que ces zadistes ne s'inscrivent pas dans un projet d'exploitation agricole et stagnent sur ce territoire dans l'unique but de contester l'autorité de l'État français. L'évacuation de cette ZAD a déjà été étudiée à plusieurs reprises, dont une a été avortée en 2012 après le lancement de l'opération César par M. le député. La trêve hivernale se terminant dans quelques semaines, l'organisation de l'évacuation doit se faire rapidement. Il ne pourrait y avoir de zone de non-droit sur le territoire de la République française. Il aimerait donc savoir sous quel délai et dans quelles conditions, notamment pour éviter un nouveau drame comme à Sivens, l'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes se fera.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail bénévole d'habitants réunis en associations, comme par exemple pour le sol violette à Toulouse. Un rapport remis à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en avril 2015 formulait diverses propositions pour permettre l'expansion de ces monnaies complémentaires. Mais un vide juridique subsiste sur leur usage actif par les collectivités territoriales : un contentieux récent a opposé à ce sujet la ville de Bayonne à l'État et l'incertitude freine les projets des élus prêts à s'investir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour développer les monnaies complémentaires en application du rapport de 2015. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend prendre une disposition reconnaissant explicitement le droit aux collectivités territoriales d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour payer des acteurs ayant choisi d'adhérer au réseau monétaire local.