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Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la majoration de pension pour trois enfants prévue à l'article 21 de la n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier pour les affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC). Cette réforme a permis d'étendre le bénéfice de la majoration de pension de 10 % aux professions libérales, mettant ainsi fin à une exclusion de longue date. Toutefois, le II de l'article 21 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2023, de sorte que seules les pensions liquidées à compter de cette date ouvrent droit à cette majoration. Dans les faits, de nombreux affiliés de la CAVEC, remplissant pourtant les conditions tenant notamment au nombre d'enfants élevés, se trouvent exclus du bénéfice de cette mesure au seul motif qu'ils ont liquidé leur pension avant cette date. Cette situation est d'autant plus incomprise que la mise en œuvre de la réforme au sein de la CAVEC est intervenue tardivement, sans qu'un mécanisme de réexamen des droits des assurés déjà retraités n'ait été prévu. Il en résulte une différence de traitement entre assurés relevant d'un même régime, placés dans une situation comparable au regard de leurs droits contributifs et de leur situation familiale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en assurer une application plus équitable, notamment en prévoyant des mesures permettant d'étendre le bénéfice de cette majoration aux affiliés de la CAVEC remplissant les conditions requises, indépendamment de la date de liquidation de leur pension.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agriculteurs. En effet, à compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Sous couvert de mieux prendre en compte les réalités vécues par les agriculteurs, cette réforme entraîne en réalité pour eux des coûts supplémentaires très préoccupants en termes de prise en charge des soins. En effet, elle affecte largement l'attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour de nombreux agriculteurs. Les indemnités de rattrapage versées au titre des années antérieures étant désormais intégrées dans le calcul des ressources, cela conduit à exclure de nombreux agriculteurs retraités du bénéfice de la CSS. Ces derniers se trouvent alors contraints de souscrire une mutuelle, dont le coût peut s'avérer particulièrement élevé au regard du montant de leur pension. Alors que le Gouvernement présente cette réforme en apparence comme une avancée en matière de justice et d'équité pour les agriculteurs, il s'agit en réalité de promouvoir les intérêts des mutuelles privées qui en profitent pour souscrire les forfaits les plus coûteux à des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité. Cette réforme fragilise donc davantage une population déjà particulièrement exposée aux difficultés économiques, en faisant passer pour un mécanisme de revalorisation un facteur d'exclusion des dispositifs de solidarité. Pour mettre fin à l'arnaque des complémentaires privées qui se gavent sur le dos des agriculteurs, La France insoumise demande l'instauration du 100 % Sécu. Elle demande immédiatement que les retraites agricoles soit relevées au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. Elle lui demande donc s'il compte corriger sans délais ces effets particulièrement préjudiciables, destinés une fois encore à promouvoir les intérêts des sociétés privées et garantir que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur accès aux soins, ou s'il assume qu'une réforme présentée comme équitable conduise à exclure les plus modestes de la solidarité nationale.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la suspension de la réforme des retraites sur les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et plus particulièrement sur l'impossibilité, pour cette seule génération, de cumuler la surcote parentale avec les trimestres travaillés au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a institué un dispositif de surcote parentale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-799 du 21 août 2023. Ce mécanisme prévoit une majoration de pension de 1,25 % par trimestre en faveur des assurés justifiant du taux plein et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation. Il vise à reconnaître les sujétions particulières assumées par les parents et notamment par les mères, dont les carrières ont été affectées par des interruptions ou des réductions d'activité liées à l'éducation des enfants. Or la suspension partielle de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a engendré une situation d'une particulière iniquité pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Pour cette génération, la suspension emporte annulation du droit au cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique acquis en continuant à travailler au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. En revanche, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, ce cumul demeure possible dans les conditions de droit commun. Il résulte de cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de la date de naissance : un assuré né entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui a prolongé son activité au-delà de l'âge légal en anticipant le bénéfice cumulé de la surcote parentale et des trimestres supplémentaires, se retrouve, au moment de liquider sa pension, dans une situation moins favorable que s'il était parti à l'âge légal avec la seule surcote parentale. La perte mensuelle nette peut ainsi atteindre une centaine d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que les assurés concernés n'ont pas été informés en temps utile de cette conséquence et n'ont donc pas pu anticiper leur décision de départ à la retraite en pleine connaissance de cause. Elle touche par ailleurs majoritairement des femmes, principales bénéficiaires des dispositifs de MDA. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de prendre des mesures réglementaires pour remédier à la rupture d'égalité de traitement qui affecte les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, en leur permettant de bénéficier, dans les mêmes conditions que les générations suivantes, du cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette correction et, dans la négative, quelles mesures de compensation ou d'information il entend mettre en œuvre pour les assurés qui ont subi un préjudice financier du fait de cette situation.
M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du retard de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. À ce jour, faute de publication de ces décrets au Journal officiel , la suspension votée par la représentation nationale ne produit pas d'effets. Dès lors, l'Assurance retraite n'est pas en mesure de confirmer aux assurés leurs dates de départ à la retraite et continue, de fait, d'appliquer les règles issues de la réforme de 2023. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces publics, l'absence d'application effective de la suspension peut se traduire par plusieurs mois supplémentaires d'activité. Cette situation les place dans une situation d'incertitude qui est d'autant plus préjudiciable que les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer une mise en œuvre rapide de la suspension décidée par la représentation nationale et d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes : elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les interrogations suscitées par les conditions d'application des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires. Dans ce contexte, de nombreux assurés proches de l'âge de départ à la retraite font état de difficultés pour engager leurs démarches administratives dans des conditions sécurisées. L'absence de précisions opérationnelles semble en effet générer des incertitudes quant aux calendriers à respecter, aux modalités de dépôt des dossiers ou encore à l'articulation avec les obligations vis-à-vis des employeurs. Cette situation est susceptible de fragiliser la capacité des assurés à anticiper sereinement leur transition vers la retraite. Par ailleurs, les organismes gestionnaires sont eux-mêmes confrontés à un cadre juridique en cours de stabilisation, ce qui peut compliquer l'instruction des dossiers et contribuer à un climat d'incompréhension pour les usagers. Dans une logique de sécurisation des parcours et de lisibilité de l'action publique, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de la publication des textes attendus et si un calendrier prévisionnel peut être précisé. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement ou dispositions transitoires qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir la continuité des droits et de permettre aux assurés d'effectuer leurs démarches en toute sécurité dans cette période d'incertitude.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution préoccupante des dispositifs d'aide aux demandeurs d'asile accueillis en structures d'hébergement sur l'ensemble du territoire. À la lecture de l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il apparaît que les structures d'accueil n'ont plus le droit de prendre en charge les frais de transport des personnes hébergées, y compris pour se rendre à leurs convocations officielles auprès de l'OFPRA, de la CNDA ou des services préfectoraux. Cette décision risque d'augmenter significativement les absences aux convocations, si les personnes convoquées n'ont pas les moyens de s'y rendre. C'est l'accès effectif au droit d'asile qui s'en trouve fragilisé. En outre, les travailleurs de ces structures font déjà remonter depuis le terrain des effets négatifs sur les demandeurs d'asile : renoncement aux démarches pour les personnes en grande précarité, montée du non-recours au droit, sentiment d'abandon et incompréhension. Enfin, cette décision a des conséquences directes sur la santé des demandeurs d'asile : elle rend plus difficile l'accès aux soins et augmente les risques de rupture du suivi médical ; c'est une souffrance supplémentaire infligée à des personnes déjà vulnérables. Il souhaite l'alerter sur les conséquences concrètes de cet arrêté et connaître les mesures compensatoires envisagées afin de garantir l'accès effectif à la procédure de demande d'asile et d'éviter une rupture manifeste dans l'accès aux droits.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la délivrance des états hypothécaires déposés aux services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) en vue d'obtenir des renseignements sur les origines de propriétés des biens immobiliers. Il est rappelé que les collectivités territoriales ont la possibilité de rédiger des actes en la forme administrative lorsqu'elles sont parties à l'acte et déposent donc pour ce faire de telles demandes aux SPFE compétents. Il est d'usage de relater l'origine de propriété du bien sur les trente dernières années afin de garantir les droits de l'acquéreur. Les notaires, qui ont un accès presque immédiat à ces documents via le dispositif ANF (Accès des notaires au fichier immobilier), ont la possibilité de faire eux-mêmes les recherches après paiement, ce qui leur permet donc une consultation possible le jour de la demande. Les collectivités doivent déposer leurs demandes sous format papier. Le formulaire CERFA 3233 SD dédié et sa notice explicative 3241-NOT-SD indiquent que pour une demande portant sur un bien par exemple, le service de publicité foncière délivrera « toutes les informations contenues dans les documents publiés qui concernent le ou les immeubles désignés ». Il est également indiqué que « par défaut, les renseignements sont délivrés sur la période à compter du 1er janvier 1956 jusqu'à la date de réception de la demande ». Or une note du 18 avril 2023 émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux agents chargés du traitement de ces états hypothécaires de ne remonter que jusqu'au dernier propriétaire connu, ce qui contrevient à ce qui est indiqué dans la notice précitée. Il en résulte par ailleurs un manque évident d'égalité de traitement entre les notaires, qui certes effectuent eux-mêmes les recherches mais ont un accès non limité et immédiat aux réponses et les collectivités qui ont un accès plus tardif (sous dix jours) et fortement restreint, pour le même prix. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique liée aux biens privés en indivision à l'état d'abandon. En effet, les communes peuvent parfois, en dehors de tout projet communal particulier, rechercher les propriétaires d'un bien non-entretenu afin de mettre en œuvre les procédures de droit adéquates, par exemple la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine ou les obligations légales de débroussaillement. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les propriétaires d'agir, à réaliser les travaux d'office en cas d'inaction de ces derniers et à obtenir auprès d'eux le remboursement des frais engagés. Le problème réside dans le cas où les propriétaires sont en indivision et qu'une partie seulement de ceux-ci est connue. Il arrive fréquemment que certains propriétaires, qui détiennent une quotité du bien, puissent être identifiés mais pas ceux possédant la quotité restante car des successions datant de la période antérieure à 1956 n'ont pas été réglées par exemple. Dans cette situation, il souhaite savoir si en cas d'indivision d'un bien, les procédures susvisées doivent être menées à l'encontre des seuls propriétaires connus et dans le cas contraire, de quels moyens particuliers la commune dispose pour identifier les autres propriétaires inconnus.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale persistante dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale. Or malgré l'engagement quotidien de ces professionnels, ils demeurent exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels), contrairement à leurs homologues des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. Cette exclusion génère un écart de rémunération pouvant dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel, fragilisant durablement l'attractivité de ces métiers. La mobilisation nationale historique de janvier 2026 a illustré l'ampleur de l'exaspération de ceux qui se désignent comme les « oubliés du Ségur ». Cette situation est aggravée par l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour mettre en conformité les grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette situation nuit à l'attractivité de cette forme d'exercice et freine les dynamiques d'engagement dans la pratique avancée. C'est pourquoi afin de soutenir le développement de la pratique avancée des infirmiers, dont les effets bénéfiques en matière d'accès aux soins et de fluidification des parcours des patients sont désormais établis, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la reconnaissance des IPA au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour améliorer leur rémunération et leurs conditions d'exercice, afin de mieux tenir compte de l'étendue de leurs missions essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des partenariats qui perdurent entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA). Le CNES et l'ISA collaborent depuis 1994 dans les domaines scientifiques et notamment météorologiques. Ce partenariat connaît une accélération avec la mission spatiale C3IEL qui devait commencer à la fin de l'année 2026 et qui devrait finalement connaître son premier lancement début 2028. L'État israélien se livre aujourd'hui à Gaza et en Palestine occupée à un génocide du peuple palestinien comme l'affirme Amnesty international depuis décembre 2024 et une commission d'enquête de l'ONU depuis septembre 2025. Au minimum, 70 000 personnes ont été tuées par l'armée israélienne, et bien que ce bilan soit très fortement sous-estimé, les infrastructures sont absolument détruites et la région a été plongée dans la guerre, en Iran et au Liban. Dans ce contexte, en cohérence avec le droit international, tout doit être mis en œuvre pour faire cesser le génocide et la coopération scientifique et l'arrêt des relations fait partie des solutions. Le programme C3IEL a été repoussé de la fin de l'année 2026 au début de l'année 2028 ; ce report permet donc de bénéficier du temps suffisant pour suspendre toute coopération avec l'agence spatiale israélienne. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de suspendre la participation du CNES dans le programme C3IEL.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse significative des financements du développement à l'échelle internationale, ainsi que sur les conséquences qui en découlent pour les pays d'Afrique subsaharienne. En effet, ces dernières années, les investissements nécessaires pour garantir une sécurité durable globale ont reculé de manière drastique malgré une exposition croissante des populations civiles aux conflits armés. Les chiffres en témoignent : en 2025, l'aide publique au développement (APD) mondiale a chuté de 23 % et celle destinée aux pays les moins avancés (PMA) de 26 %. Les pays d'Afrique subsaharienne, parmi les plus concernés, enregistrent de surcroît une baisse de 24 % des financements internationaux qui leur sont destinés. Cependant, les conséquences humanitaires et géopolitiques de ce désengagement sont d'autant plus préoccupantes que l'Afrique subsaharienne représente un partenaire stratégique majeur pour l'Europe. Portée par une main-d'œuvre jeune et des marchés en expansion rapide, la région offre des opportunités considérables pour un partenariat mutuellement bénéfique. Dans ce contexte de retrait d'aide, d'autres acteurs internationaux comme la Chine et la Russie en profitent alors pour accroître leur présence sur le continent, modifiant de manière durable les équilibres géopolitiques établis. À l'approche du Conseil des affaires étrangères en formation développement du 18 mai 2026, auquel M. le ministre participera, ces évolutions interrogent les orientations que la France entend défendre au niveau européen. Elle lui demande ainsi, d'une part, si la France entend travailler avec ses partenaires européens pour garantir que l'instrument « Global Europe » ne fasse pas l'objet de coupes disproportionnées dans le cadre des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et, d'autre part, si le Gouvernement entend soutenir l'introduction, dans ce même cadre financier, d'un montant budgétaire plancher dédié à l'Afrique subsaharienne afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du partenariat entre l'Afrique et l'Europe.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante du pouvoir d'achat des Français. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une hausse continue des dépenses contraintes, de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges quotidiennes. En particulier, le coût des carburants atteint des niveaux particulièrement élevés : le prix moyen du gazole avoisine aujourd'hui 2,24 euros le litre, tandis que celui du SP98 s'établit autour de 2,08 euros le litre. Cette situation pèse lourdement sur le budget des Français, d'autant plus que beaucoup d'entre eux demeurent fortement dépendants de leur véhicule personnel, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail, accompagner leurs enfants à l'école ou encore effectuer leurs achats de première nécessité. Au-delà des dépenses liées à la mobilité, cette hausse généralisée des prix affecte désormais des postes essentiels de consommation. Ainsi, selon plusieurs études récentes, près de 4 millions de Français déclarent renoncer à l'achat de produits d'hygiène faute de moyens suffisants. Plus largement, 43 % des citoyens indiquent avoir déjà réduit leur consommation de produits d'hygiène et de première nécessité en raison de contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Face à cette situation, les dispositifs de soutien existants apparaissent insuffisants pour compenser durablement les effets de l'inflation sur le budget des ménages. De nombreux Français expriment ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir efficacement le pouvoir d'achat des Français, en particulier s'agissant des dépenses contraintes telles que les carburants et les produits de première nécessité.
Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plus de 20 ans, les gouvernements successifs ont eu à cœur de défendre deux thèses : la première étant qu'il était nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes, la seconde que ces entraînements n'avaient pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, mais aussi et surtout d'être confrontés à des mises en situation concrètes qui leur permettraient ensuite de respecter au mieux les procédures en fonction des situations. L'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens. Pour autant, la pratique de ces entraînements est encore particulièrement difficile. Un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore ainsi que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année. De la même façon, les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles car partagés entre plusieurs unités et administrations. Cette problématique touche les forces de l'ordre de la circonscription de Mme la députée, qui aborde régulièrement ces sujets, mais est aussi plus large et touche l'ensemble du territoire national. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la façon dont il garantira à l'avenir que tout gendarme et tout policier puisse convenablement réaliser des séances de tir et sur les investissements qu'il est prêt à engager à l'avenir pour améliorer les lieux d'exercice existants tout en ouvrant également de nouveaux espaces d'entraînement pour mettre fin aux difficultés que connaissent les agents.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de stock de l'Alepsal depuis plusieurs semaines. L'ANSM avait annoncé des tensions sur l'approvisionnement pour ce médicament (tous les dosages confondus). Aujourd'hui, force est de constater une véritable rupture de stock dans certains départements et parfois même dans des régions entières. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients épileptiques qui ont besoin de ce médicament au quotidien. Face à une véritable pénurie, les pharmaciens sont contraints de proposer d'autres médicaments (comme le Gardenal) mais qui ne contiennent pas les mêmes molécules. Ce changement de molécule inquiète les patients, qui sont obligés de rallonger leurs trajets pour obtenir un traitement de substitution. Ils dénoncent le manque d'information et de visibilité sur la situation actuelle. Plus globalement, cette pénurie interroge à la fois sur les déserts médicaux et sur les moyens du Gouvernement pour faire face aux ruptures de stocks de médicaments ou de molécules vitales pour les patients. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour communiquer auprès des malades, assurer un réapprovisionnement rapide en Alepsal et lutter durablement contre les pénuries de médicaments.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de prise en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Sur le terrain, de nombreuses familles font état d'une offre de prise en charge insuffisamment répartie, les contraignant à effectuer des trajets particulièrement longs pour accéder à des établissements spécialisés (IME, SESSAD) ou à des professionnels formés. Ces déplacements, parfois quotidiens et pouvant dépasser plusieurs dizaines de kilomètres, représentent une contrainte majeure : fatigue accrue pour les enfants, désorganisation de la vie familiale, coûts de transport élevés et difficultés de conciliation avec l'activité professionnelle des parents. Cette situation entraîne, dans certains cas, un renoncement partiel ou total aux soins, ou une prise en charge tardive et fragmentée, alors même que la précocité et la régularité de l'accompagnement sont déterminantes dans le développement de l'enfant. Elle révèle une rupture d'égalité territoriale manifeste dans l'accès aux dispositifs pourtant garantis par les politiques publiques du handicap. Par ailleurs, les familles concernées signalent une saturation persistante des structures existantes, avec des listes d'attente importantes, accentuant encore les contraintes de distance et les délais de prise en charge. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le maillage territorial des structures spécialisées, réduire les délais d'accès, développer des solutions de proximité (équipes mobiles, dispositifs ambulatoires) et garantir une égalité effective d'accès à la prise en charge des enfants autistes sur l'ensemble du territoire.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) rencontrées par les enfants en situation de handicap, et plus particulièrement ceux présentant des troubles du neuro-développement (TSA, TDAH). Il est fait état de situations dans lesquelles des enfants en situation de handicap, notamment présentant des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du langage, se voient refuser l'accès aux centres de loisirs sur des journées complètes. Ces limitations sont justifiées par l'insuffisance de moyens humains et financiers permettant d'assurer un accompagnement individualisé, conduisant certaines structures à proposer un accueil restreint à des demi-journées. Une telle organisation prive ces enfants de la pleine participation aux activités éducatives et contraint les familles à des adaptations professionnelles et financières importantes. Elle engendre de fait une rupture d'égalité avec les autres enfants accueillis. Or la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le principe d'accessibilité et d'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de participation à la vie sociale et aux loisirs. Si la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a instauré un « complément inclusif » destiné à soutenir le financement de renforts d'encadrement au sein des ALSH, les retours du terrain montrent que ce dispositif demeure insuffisant pour couvrir le coût réel d'un accompagnement individualisé, en particulier lorsque celui-ci requiert une présence renforcée et continue. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du droit aux loisirs pour tous les enfants, de revaloriser et adapter les aides financières destinées aux ALSH afin de couvrir le coût réel d'un accompagnement renforcé lorsque celui-ci est nécessaire et de renforcer et généraliser les pôles ressources handicap (PRH) départementaux afin de mieux accompagner les équipes éducatives et d'animation dans la mise en œuvre de l'inclusion des enfants en situation de handicap.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le changement de prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à cette date, la pension d'invalidité était assimilée à un revenu d'activité, permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de la prime d'activité. Mais depuis ce changement, la pension d'invalidité est considérée comme un autre revenu, ce qui entraîne la suppression ou une forte diminution de cette aide. Cette évolution pénalise particulièrement les personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle. Elle réduit l'incitation à travailler et entraîne une perte de pouvoir d'achat significative pour des publics déjà fragilisés. Cela est d'autant plus incompréhensible est que cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour certaines personnes, cette modification entraînant la suppression de la prime d'activité peut conduire à une perte mensuelle de 220 euros de revenu, sans la moindre évolution de la situation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les revenus des personnes handicapées.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du rempart effondré boulevard Mac-Mahon à Autun et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce dossier pour l'ensemble des remparts des villes de France. À la suite d'un effondrement intervenu en 2010, une section des remparts antiques d'Autun, élément majeur du patrimoine historique local et élément d'attractivité touristique important pour la ville, reste à terre, obstruant une voie de circulation du boulevard Mac-Mahon. Après de nombreuses années de contentieux, la prise de différents arrêtés de péril par la mairie ainsi que l'obtention par le maire d'un arrêté ministériel de travaux d'office sur monument historique, un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sur renvoi de la Cour de cassation a établi définitivement que le propriétaire privé surplombant l'édifice n'était pas propriétaire du rempart, sans toutefois se prononcer sur le propriétaire public effectif de l'ouvrage entre l'État et la commune. La lecture du jugement laisse néanmoins penser que si un tribunal administratif, seul compétent en ce domaine, devait se prononcer, il opterait en suivant le raisonnement du juge judiciaire, s'appuyant sur la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, pour la propriété de l'État. Malgré cette décision de justice et les sollicitations répétées du maire auprès des services de l'État, le dossier semble aujourd'hui dans une phase d'attente, sans positionnement clair de l'État sur sa stratégie dans ce dossier. Plus globalement, la multiplication des cas d'effondrement de remparts historiques dans les communes en France s'observe dans un contexte de changement climatique rapide et soutenu, avec des phénomènes d'intempéries de plus en plus intenses et rapprochées, qui peuvent renforcer la survenance imprévisible de ces sinistres. Or la difficulté financière et technique de pouvoir réaliser des diagnostic visuels ou invasifs sur des édifices qui relèvent à la fois de propriétés privées et publiques et d'en faire respecter l'entretien courant sur des linéaires vastes et ne bénéficiant pas toujours du même niveau de protection au titre des monuments historiques, s'avère être une complexité importante pour les communes. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de l'État quant à la propriété juridique de ce rempart, au regard notamment de la jurisprudence civile récente, si L'État estime que cette décision n'est que l'application du droit positif en vigueur ou bien qu'elle dégage une nouvelle jurisprudence qui pourrait s'appliquer à d'autres cas de remparts en France. Le cas échéant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur ce point, quelles démarches ont été engagées par les services de l'État (notamment la DRAC BFC) pour clarifier cette situation et sécuriser juridiquement la maîtrise d'ouvrage des travaux et quel est l'état d'avancement concret du dossier de reconstruction du rempart et selon quel calendrier prévisionnel. Elle lui demande enfin comment l'État envisage d'accompagner de manière proactive les territoires concernés sur un volet technique et financier, face à l'urgence de résoudre les sinistres en cours et de mettre en place une stratégie d'intervention préventive pour enrayer la dégradation des remparts historiques en France.
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation alarmante du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Quatrième musée le plus visité de France, gardien de l'une des trois plus grandes collections naturalistes mondiales avec près de 68 millions de spécimens, acteur scientifique de premier plan sur les questions de biodiversité et de dérèglement climatique, le Muséum national d'histoire naturelle se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement critique. Près des trois quarts de son patrimoine immobilier – 120 bâtiments représentant 180 000 mètres carrés – sont dans un état de dégradation avancée. Fissures, infiltrations, moisissures menaçant des collections irremplaçables et bâtiments fermés faute de réalisation de travaux prévus : la dégradation apparaît extrêmement préoccupante. Les conditions de travail des personnels et des chercheurs sont directement et gravement affectées, entre absence d'isolation, de ventilation conforme aux normes et températures extrêmes dans certains laboratoires. Cette situation nuit à l'attractivité d'un établissement qui peine déjà à retenir ses talents face à la concurrence des grandes institutions scientifiques étrangères. Les besoins de rénovation sont estimés à plus d'un milliard d'euros d'ici 2040, quand les crédits alloués suffisent à peine à couvrir l'entretien courant. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels, la préservation des collections et la pérennité de cette institution scientifique et culturelle irremplaçable et quel plan de financement ambitieux il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme.
M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. Cette décision est incompréhensible alors que la filière est au bord de la rupture et que les professionnels attendent un signal clair de l'État. En effet, le Sénat a adopté ce texte le 15 mai 2025 pour corriger les déséquilibres de la filière REP PMCB, qui pénalisent fortement les produits bois. Les travaux parlementaires ont montré que l'écocontribution pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, au point de menacer leur compétitivité et la pérennité de certaines activités. Or ce dossier n'est pas nouveau. Dès 2024 et 2025, plusieurs parlementaires ont alerté sur l'augmentation des écocontributions et sur les effets pervers du dispositif, jugé défavorable à un matériau pourtant vertueux sur le plan environnemental. Le Gouvernement lui-même a reconnu la nécessité d'une refondation du dispositif REP du bâtiment. Il est précisé que le groupe Dem a retiré cette proposition de loi de sa niche parlementaire, estimant qu'elle risquait d'être vidée de sa substance par les amendements déposés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les perspectives d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, afin que le Parlement puisse se prononcer et que la filière bois, aujourd'hui fragilisée, obtienne enfin les ajustements attendus.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Cette réforme a permis de faciliter les démarches des citoyens souhaitant porter le nom de leur père, de leur mère ou d'accoler les deux, dans un délai rapide et par le biais d'une procédure déclarative en mairie. Elle constitue une avancée importante en matière de liberté individuelle et d'égalité. Toutefois, il semblerait que ce dispositif demeure inaccessible à certaines catégories de personnes, en particulier celles ne disposant légalement que d'un seul parent, ou d'aucun parent identifié. C'est notamment le cas pour les situations de naissance sous X, de filiation incomplète, d'adoption par une seule personne ou de décès d'un parent avant reconnaissance. En effet, la procédure actuelle repose exclusivement sur la possibilité de choisir un nom issu d'une double filiation, ce qui exclut, de fait, ces personnes. Cette situation soulève une difficulté au regard du principe d'égalité, dès lors que des citoyens, en raison de leur situation familiale ou de leur naissance, ne peuvent bénéficier d'un droit pourtant ouvert à la majorité. Elle peut également conduire à des situations individuelles préjudiciables, notamment lorsque le nom porté est source de difficultés personnelles, sociales ou administratives. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont envisageables afin de garantir un accès plus équitable à ce droit. Il serait notamment possible d'élargir la procédure simplifiée de changement de nom à des ascendants autres que les parents, tels que les grands-parents ou, le cas échéant, les générations antérieures, sous réserve de la production des actes d'état civil correspondants. Il est également suggéré d'ouvrir, pour les personnes dépourvues de toute filiation établie, la possibilité de choisir leur nom, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les citoyens. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de garantir à tous les citoyens un accès égal à la procédure simplifiée de changement de nom, indépendamment de leur situation familiale ou de l'origine de leur filiation.
M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les DROM, lequel soulève une préoccupation majeure pour les acteurs économiques locaux. Conçu initialement pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme a pour effet, dans les territoires ultramarins, de renchérir considérablement le coût des intrants essentiels (ciment, acier, aluminium, engrais notamment) importés de pays tiers. Or ces intrants sont indispensables aux activités de transformation locales non délocalisables, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'agriculture, principaux piliers de l'économie productive, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les DROM. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé par les tensions énergétiques et aboutirait à un choc économique et social majeur, affectant durablement et lourdement le tissu productif, en totale contradiction avec l'objectif affiché de renforcement de la résilience industrielle européenne. Aussi, dans le cadre des travaux de la Commission européenne portant sur le règlement « omnibus RUP », il est urgent de notifier une demande d'exception pour les RUP françaises afin de les exclure du champ d'application du MACF. La fin des travaux étant annoncée à la fin du mois de mai, il sollicite son intervention urgente et lui demande de faire part de sa position sur ce dossier.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation matérielle des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, dont la convocation doit intervenir au plus tard le 28 juin 2026, en vertu de la décision n° 2025-897 DC du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, compte tenu de l'absence d'accord politique consensuel. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre du processus de décolonisation du territoire ainsi que dans les négociations relatives à son avenir institutionnel. Il conduira à la désignation de représentants appelés à participer à ces négociations, en disposant d'une légitimité démocratique renouvelée. Toutefois, l'organisation matérielle des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 a manifestement contrevenu au principe d'égalité devant le suffrage. En effet, la concentration des bureaux de vote sur un nombre restreint de sites, notamment à Nouméa et dans son agglomération, conjuguée à l'absence de dispositifs de transport le jour du scrutin, a entravé concrètement l'accès aux urnes pour une part significative du corps électoral. Ces bureaux étaient majoritairement implantés dans des quartiers favorisés et éloignés des quartiers kanak et populaires. Cette situation a entraîné une sous-participation marquée dans les zones majoritairement kanak. Elle constitue une rupture d'égalité devant le suffrage susceptible d'affecter la sincérité du scrutin. Mme la ministre n'est pas sans ignorer que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement, ce qui confère à toute décision relative à l'organisation des élections une portée éminemment politique. Dans ce contexte, toute décision unilatérale ou insuffisamment motivée en matière d'organisation électorale revêt une portée particulière, compte tenu de la nature du processus de décolonisation en cours. Les choix relatifs à l'organisation matérielle du scrutin doivent ainsi répondre à des exigences accrues de transparence, de publicité et de justification. Toute décision en la matière doit être appréciée à l'aune de cette situation. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, dans la perspective des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer une implantation des bureaux de vote proportionnée à la répartition géographique de la population, leur accessibilité effective sur l'ensemble du territoire, ainsi que, le cas échéant, la mise en place de dispositifs de transport adaptés. Il lui demande également d'indiquer les garanties retenues pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage et la sincérité du scrutin.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la Cour des comptes, en date du 18 juin 2025, portant sur l'emploi touristique en outre-mer. En effet, plusieurs préconisations ont été formulées par cette dernière, parmi lesquelles, la nécessité pour la DGOM et l'Insee avant fin 2026 de permettre la mise à disposition des collectivités locales et territoriales d'outre-mer d'une méthodologie de statistique publique, assorties d'indicateurs contemporanéisés et consolidés sur cette thématique. Il était également recommandé aux services de la DGOM, la DGEFP, France Travail et Atout France de se doter dès 2026 d'outils permettant de mesurer la part des dispositifs et des dépenses de la politique de l'emploi bénéficiant au secteur touristique en outre-mer. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, il apparaît que les territoires ultramarins sont en mesure de capitaliser leur expérience et leur positionnement dans le secteur touristique au cours des prochains trimestres et années. À cet effet, la structuration fine du secteur touristique, à l'appui de statistiques et de données consolidées, doit devenir une des priorités. La Martinique et les autres DROM aspirent à ces retombées économiques mais également à la mise en place de parcours d'emplois stables pour ses compatriotes. La coordination de l'ensemble de ces acteurs est indispensable et ce, dans les meilleurs délais. Par suite, il sollicite des précisions quant à la prise de compte des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé pour ce faire.
Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante liée à l'éruption du Piton de la Fournaise survenue le 13 février 2026 et aux épisodes successifs d'activité volcanique observés notamment les 28 mars et 8 avril 2026. Même si l'éruption est aujourd'hui achevée, les impacts demeurent particulièrement lourds pour les communes de Sainte-Rose et de Saint-Philippe. Les coulées de lave ont coupé la RN2, isolant durablement ces territoires et obligeant habitants et professionnels à effectuer un long détour autour de l'île, entraînant surcoûts, perte de temps et forte désorganisation des activités économiques. Les professionnels locaux font état de pertes de chiffre d'affaires pouvant atteindre 50 % à 100 %, touchant fortement les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles, déjà fragilisés par les effets thermiques de l'activité volcanique sur les cultures et les sols. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre de manière urgente pour accompagner ces territoires. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'activer le régime CatNat ; si le Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) sera renforcé pour soutenir les exploitants, entreprises, ménages et collectivités touchés ; si des mesures d'exonérations fiscales et sociales (CGSS, CFE, taxe de séjour, moratoires de charges) sont envisagées ; si le dispositif d'activité partielle peut être adapté et élargi afin de préserver les emplois ; quelles aides spécifiques seront mobilisées en faveur des collectivités territoriales impactées ; quelles mesures d'accompagnement social, notamment via la CAF, seront mises en place pour les familles et, enfin, si un soutien direct aux salariés affectés, incluant aides aux revenus et prise en charge des surcoûts de transport, est envisagé. Face à l'ampleur des difficultés rencontrées, il lui demande de préciser les mesures d'urgence, de coordination et de soutien rapide qu'elle entend déployer afin d'éviter une aggravation durable de la situation économique et sociale dans les zones concernées.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, 15 763 demandes de logement sont en attente, et 51 300 à La Réunion. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il souhaite savoir si le PLOM 3 sera dévoilé.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. Mme la députée rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente, alors qu'à La Reunion, on dénombre 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin elle souhaiterait savoir si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances persistantes de l'action de l'État en Polynésie française face au développement du narcotrafic international. Le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania présentait, au 1er janvier 2024, une densité carcérale de 142,1 %, avec 162 personnes détenues pour 114 places, illustrant une situation de surpopulation structurelle dans un territoire aux capacités pénitentiaires limitées. Cette pression est aggravée par la présence d'une quinzaine de détenus équatoriens impliqués dans des réseaux internationaux, qui demeurent incarcérés localement faute de mécanismes effectifs de transfèrement vers leur État d'origine. Cette inertie conduit la Polynésie française à assumer, seule et durablement, la charge de leur détention. Plus grave encore, cette situation produit désormais des effets opérationnels préoccupants sur le terrain. Des informations concordantes font état d'une adaptation des stratégies des services de contrôle, certains trafiquants étrangers n'étant plus systématiquement interpellés en raison de l'impossibilité matérielle de les incarcérer dans des conditions acceptables. Une telle évolution ferait peser un risque réel de fragilisation de l'État de droit sur ce territoire stratégique du Pacifique. Dans le même temps, l'incarcération en Polynésie française ne constitue pas toujours un levier dissuasif suffisant pour les profils les plus structurés du narcotrafic, certains intégrant la peine comme un risque économique inhérent à leur activité. À l'inverse, l'éloignement vers des établissements pénitentiaires de haute sécurité situés en hexagone, en introduisant une rupture géographique, sociale et logistique, est de nature à renforcer significativement l'effet dissuasif de la peine. Or la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a précisément prévu la création de structures pénitentiaires sécurisées adaptées à ces profils, ainsi qu'une centralisation renforcée de la réponse pénale. Ces dispositifs ne sont toutefois pas accessibles en Polynésie française, ce qui limite concrètement leur portée opérationnelle pour ce territoire. Dans ce contexte, le maintien en Polynésie française de détenus, qu'ils soient étrangers ou polynésiens impliqués dans des réseaux structurés, apparaît en décalage avec les objectifs poursuivis par le législateur. Elle lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer les mécanismes de transfèrement des détenus étrangers vers leur État d'origine et, d'autre part, de recourir de manière plus systématique au transfert vers la métropole des détenus polynésiens les plus impliqués dans le narcotrafic, afin de garantir l'effectivité et le caractère dissuasif de la réponse pénale.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse programmée des contrats Parcours emploi compétences (PEC) dans l'éducation nationale. Les personnels en contrats PEC jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des vies scolaires. Ils participent à l'encadrement des élèves, à la gestion des absences, à la surveillance et au maintien d'un climat scolaire apaisé. Leur diminution entraînera mécaniquement une surcharge de travail pour les équipes déjà en tension et une dégradation des conditions d'accueil et de suivi des élèves. Dans un contexte où les problématiques éducatives et sociales se complexifient, réduire ces moyens humains serait dommageable. Dans les écoles du premier degré, les personnels PEC sont souvent indispensables au quotidien : aide administrative, accompagnement des élèves, soutien logistique. Leur présence permet aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique. Leur disparition progressive risque d'accentuer les difficultés organisationnelles, déjà importantes et d'impacter directement la qualité du service public d'éducation. La réduction des contrats PEC constituerait également un coup dur pour l'emploi en Martinique. Ces dispositifs représentent en effet une opportunité d'insertion professionnelle pour de nombreux demandeurs d'emploi, souvent éloignés du marché du travail. Dans un territoire marqué par un taux de chômage élevé, cette décision irait à l'encontre des besoins économiques et sociaux locaux. Alors que la Martinique fait face à un vieillissement accéléré de sa population, il est essentiel au contraire de soutenir l'emploi et de maintenir des services publics de qualité pour les jeunes générations. Réduire les contrats PEC fragiliserait les structures éducatives et compromettrait l'accompagnement des élèves, dans un contexte où les solidarités intergénérationnelles sont déjà mises à rude épreuve. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette approche présente, comptable et technocratique, pour reconsidérer pleinement l'intérêt général des économies des outre-mer et de la Martinique en particulier.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'infiltration des administrations et des sociétés privées françaises par la société Palantir, ennemi idéologique au service du technofascisme international. Fondée par un proche conseiller de Donald Trump, la société Palantir est structurée par In-Q-Tel, le fonds d'investissement de la CIA. Et sous couvert d'efficacité technologique, elle poursuit un agenda suprémaciste et libertarien. Pour preuve : le 18 avril 2026, les réseaux sociaux de la société Palantir ont publié un « manifeste » suprémaciste en 22 points. Ils y qualifient « certaines cultures [de] dysfonctionnelles et régressives », appellent à combattre « le pluralisme » et « l'inclusivité », appellent au retour de la religiosité, présentent les États-Unis d'Amérique comme « le pays le plus progressiste de l'histoire du monde », garantie « d'une extraordinairement longue paix », appelle à « défaire la neutralisation et la repentance post-guerre de l'Allemagne et du Japon ». Bref, ce cadre théorique est celui d'une croisade réactionnaire sous drapeau étasunien, avec un axe anti-Komintern vaguement renouvelé. Et le propos public n'est qu'une euphémisation du propos privé, puisque le PDG de Palantir, en contact étroit avec les milieux néonazis comme il l'a révélé dans le podcast de Molly O'Shea, assigne aux technologies de sa société un rôle clair : « réduire le pouvoir économique des femmes démocrates [au sens étasunien] formées aux humanités » et « mettre fin à l'immigration ». Le moyen ? Un « nouveau projet Manhattan », pour reprendre l'intitulé de son essai en ligne, hommage dérangé à la bombe atomique. Or le Gouvernement collabore et se rend dépendant d'une telle entreprise, qui représente une ennemie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc une ennemie de la France. Dans les entreprises à capitaux publics, Palantir est un prestataire de choix. Ainsi, il entretient un partenariat de plus de 10 ans avec le leader de l'aéronautique franco-allemand Airbus, dont 11 % du capital appartient à l'État français. Dès 2015, Palantir avait développé la plateforme industrielle Skywise de gestion production-maintenance. Désormais, cette plateforme s'enrichit d'un nouveau logiciel Palantir, Foundry. En équipant Airbus, Palantir achève sa tentative de monopole privé sur l'aéronautique occidentale, puisque Foundry équipe également les usines de Boeing. Au risque d'un espionnage industriel servant les intérêts étasuniens ? La question se pose dans les mêmes termes pour Stellantis qui emploie le même logiciel Foundry et la plateforme AIP, alors que Bpifrance détient 7 % du capital avec l'argent public. Au sein même de l'appareil d'État, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a aussi renouvelé des contrats avec la société Palantir. Suivant le modèle néerlandais, danois et hessois, elle a opté en urgence pour les solutions numériques Palantir, pour ensuite se retrouver dépendante à de tels outils. Du jour au lendemain, Palantir pourrait cesser d'entretenir l'outil et d'y installer les évolutions requises, conduisant à désarmer la DGSI en quelques mois. De plus, aucune garantie n'assure que les données stockées ne soient subtilisées ou dupliquées lors de la maintenance. Un risque qui est mesuré par les équipes de la DGSI, puisqu'elles refusent d'installer l'outil Palantir sur les ordinateurs de contre-espionnage et de protection économique. En dépit de tout cela, le 14 avril 2026, le cabinet du ministre de l'économie et des finances a même reçu une délégation de Palantir au sein du ministère. Il s'agit désormais d'une coopération au long cours qui ouvre les portes de l'État à la fraction libertarienne de la CIA. Enfin, les propres alliances militaires de la France sont colonisées par Palantir. L'OTAN, dont les députés de La France Insoumise exigent la sortie, équipe depuis 2025 son Commandement allié opérations avec la plateforme MSS, de prise de décision immédiate en combat, via des IA génératives, des algorithmes d'apprentissage et des modèles de langage. Les menaces étasuniennes sur l'OTAN vont de pair avec son infiltration technologique. Et cela va sans mentionner le Parti socialiste qui a confié le rôle de porte-parole à une salariée de Palantir entre l'été 2025 et le printemps 2026. Aussi lui demande-t-il combien d'entreprises ou d'administrations publiques disposent d'un contrat avec la société Palantir et la nature de ces contrats, dont la rupture est d'intérêt général. Il souhaiterait prendre connaissance de la stratégie prévue pour encourager un écosystème national de substitution : avec les recherches en cours côté Thalès, avec le programme OTDH qui a qualifié ChapsVision en première phase d'appel d'offres et avec Comand AI sur le segment commandement augmenté par IA.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants – prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres – qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour permettre à la MSA d'accompagner au mieux le monde agricole.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des tombes en terrain commun. En effet, la commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation de cinq ans à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Les textes ne prévoient pas de procédure précise et formalisée s'agissant de cette reprise à la différence de celle des concessions funéraires. Aucune précision n'est davantage apportée sur les tombes concernées par cette opération. Dès lors, les communes peuvent être amenées dans les faits à sélectionner parmi les tombes en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, uniquement celles qui sont réellement abandonnées et excluant volontairement de la reprise celles entretenues par les familles dès lors que, par ailleurs, les emplacements en terrain commun sont en nombre suffisant dans le cimetière. En conséquence, il souhaite avoir confirmation qu'une commune peut librement choisir parmi les tombes en terrain commun celles faisant l'objet d'une procédure de reprise à l'issue du délai de rotation de cinq ans.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France et sur les perspectives de cette spécialité essentielle à la santé des femmes. La gynécologie se structure autour de deux spécialités distinctes : la gynécologie-obstétrique et la gynécologie médicale. Cette dernière, dédiée au suivi global de la santé gynécologique des femmes en dehors de la grossesse, a existé en tant que spécialité autonome de 1936 à 1984, avant d'être supprimée à la suite de la réforme de l'internat intervenue cette année-là. À la suite d'une mobilisation importante des professionnels de santé et des patientes, la gynécologie médicale a été rétablie en 2003 avec la création d'un diplôme d'études spécialisées. Toutefois, l'interruption de la formation pendant près de deux décennies a eu des conséquences durables sur les effectifs. Ainsi, selon les données de la DREES, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 51,35 % entre 2012 et 2025, traduisant une érosion continue de cette spécialité. Cette situation s'accompagne de fortes inégalités territoriales et engendre des difficultés croissantes d'accès aux soins, avec des délais de consultation allongés. Elle peut avoir des conséquences graves en matière de santé publique, notamment en matière de retards de diagnostic, de suivi insuffisant après certaines pathologies, en particulier les cancers, ou encore de prévention des infections sexuellement transmissibles, contribuant ainsi à des phénomènes de renoncement aux soins. Si le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a connu une progression continue entre 2003 et 2023, passant de 20 à 91 postes annuels, les volumes ouverts en 2024 et 2025, respectivement de 79 et 80 postes, apparaissent en recul et insuffisants au regard des besoins identifiés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire.
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution alarmante du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité de gynécologie médicale, actée depuis la rentrée 2024 et confirmée en 2025, malgré les engagements ministériels successifs. Ainsi, de 91 postes attribués à la rentrée 2023, ce nombre est passé à 79 en 2024 et fut, en dépit de promesses d'augmentation faites à la profession, stabilisé à 80 en 2025. Comme de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale est affectée par la chute de la démographie médicale. Ainsi, alors que l'on comptait encore, en 2007, 1 945 gynécologues médicaux en exercice, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit une baisse de 55,5 % de l'effectif total. Selon certaines données établies en 2025, dix départements n'en comporteraient plus aucun. Cette situation affecterait près 34 millions de femmes en âge de consulter. Les conséquences en matière de santé publique sont concrètes et possiblement irrémédiables, pour celles confrontées chaque jour à l'impossibilité ou à la difficulté d'accès à la consultation gynécologique : retard de diagnostic, perte de chances, suivi après cancer de plus en plus complexe, multiplication des infections sexuellement transmissibles voire complet renoncement au suivi et aux soins. Cette situation ne saurait pleinement être justifiée par les délégations de tâche consenties aux sage-femmes. Elle interroge sur la volonté du Gouvernement d'envisager des économies sur ces postes de dépenses sociales en remboursement de prestations aux tarifs moins élevés dès lorsqu'ils ne sont plus pratiqués par des gynécologues. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, et ce dès la rentrée universitaire prochaine, pour rétablir la démographie médicale des gynécologues médicaux et pour garantir à toutes les patientes l'accès à des spécialistes de cette matière.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique. L'article R. 4127-27 du code de la santé publique prévoit notamment que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Or dans de nombreux territoires français, l'accès aux soins est réellement problématique pour un grand nombre de patients. Cette disposition exacerbe cette difficulté. Pour exemple, un médecin d'un centre hospitalier public, ne disposant pas de matériel de radiologie délivrant des images par résonance magnétique, prescrit une IRM à un patient en vue d'affiner son diagnostic. Sa secrétaire cherchant au plus près du domicile du patient demande à un cabinet libéral d'effectuer l'examen. La réponse du cabinet est un refus catégorique de la prise en charge du patient au motif que ce dernier n'a pas d'antériorité au sein du cabinet. Ce refus est parfaitement légal, au regard des dispositions de l'article susmentionné. Pour autant, il est en parfaite contradiction avec les termes du serment d'Hippocrate qui précise : « je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera ». Ainsi, se pose la question de l'accès à ce cabinet pour les patients qui n'y ont jamais passé d'examen radiologique et plus généralement pour leur accès aux soins. En conséquence, il lui demande si l'article R. 4127-47 du code de la santé publique sera modifié afin d'enlever une difficulté supplémentaire dans l'accès aux soins.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution préoccupante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et ses conséquences sur l'accès aux soins pour les femmes. Alors que cette spécialité, supprimée entre 1984 et 2003, fait l'objet depuis sa réintroduction d'un effort de reconstruction, le nombre de postes ouverts à l'internat connaît une baisse récente : 91 postes en 2023, 79 en 2024, puis 80 en 2025, en dépit d'un engagement de réévaluation. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé, d'autant qu'elle s'inscrit dans un contexte de forte dégradation de la démographie médicale dans cette spécialité. En effet, selon les données du Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de 1 945 en 2007 à 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes concernées, certains départements ne disposant plus d'aucun spécialiste. Cette situation engendre des difficultés croissantes d'accès aux consultations, pouvant entraîner des retards de diagnostic, des ruptures de suivi, notamment après des pathologies lourdes, ou encore un renoncement aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse, dès les prochaines campagnes d'affectation, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, afin de répondre aux besoins de santé des femmes sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir durablement l'attractivité et le développement de cette spécialité essentielle.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de syndrome douloureux régional complexe (SDRC), ou algoneurodystrophie, une pathologie qui se manifeste par des douleurs chroniques intenses, des troubles nerveux et des réactions articulaires anormales. Son évolution, souvent imprévisible, peut entraîner une invalidité sévère et une altération majeure de la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Malgré les efforts des associations de patients, qui œuvrent sans relâche pour faire reconnaître cette maladie et améliorer sa prise en charge, les parcours de soins restent parsemés d'obstacles : retard de diagnostic, difficulté d'accès aux centres spécialisés de la douleur, manque de coordination pluridisciplinaire et insuffisance des moyens consacrés à la recherche médicale et clinique. Au regard des avancées médicales et des attentes fortes des patients et de leurs proches, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour optimiser l'organisation des soins, garantir une prise en charge globale et coordonnée des patients et soutenir la recherche sur le SDRC.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la migraine en France et les inégalités persistantes d'accès aux traitements innovants. Pathologie neurologique chronique encore trop souvent banalisée car largement invisible, la migraine constitue pourtant un enjeu majeur de santé publique. En France, elle concernerait environ 12 % de la population adulte, soit plusieurs millions de personnes, avec une prévalence nettement plus élevée chez les femmes. Elle est d'ailleurs aujourd'hui identifiée comme la première cause d'invalidité chez les femmes de moins de 50 ans. Les répercussions de cette maladie dépassent largement la seule douleur physique. Les crises peuvent empêcher toute activité quotidienne, sociale ou professionnelle. Les patients font fréquemment état d'une altération profonde de leur qualité de vie. Les comorbidités psychiques sont également fréquentes, notamment l'anxiété, la dépression ou les troubles du sommeil. Dans ce contexte, l'arrivée de nouvelles classes thérapeutiques ciblées, notamment les anticorps anti-CGRP, constitue une avancée majeure pour les patients en échec des traitements de fond classiques. Ces médicaments ont démontré leur efficacité et leur tolérance dans la prévention des migraines sévères et sont recommandés par des sociétés savantes chez les patients présentant des formes résistantes aux traitements existants. Cependant, la France apparaît aujourd'hui comme une exception en Europe : alors que ces traitements sont remboursés ou accessibles dans de nombreux pays voisins, leur coût reste en grande partie à la charge des patients lorsqu'ils sont prescrits en ville. Cette situation crée des inégalités d'accès importantes, notamment en fonction du niveau de revenu ou du lieu de résidence, certaines grandes métropoles concentrant l'essentiel des délivrances. Plus largement, l'accès tardif au diagnostic constitue également un problème majeur : le délai moyen avant diagnostic dépasserait sept ans et un tiers des patients n'aurait jamais consulté de professionnel de santé pour sa migraine. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter les conditions d'accès aux traitements contre la migraine et réduire de ce fait les inégalités dont souffrent les patients.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages souhaitant accéder à la propriété, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où la hausse rapide des prix de l'immobilier place de nombreuses communes à des niveaux comparables à ceux des villes limitrophes de Paris, sans que les dispositifs d'aide publique ne reflètent cette réalité territoriale. Aujourd'hui, plusieurs dispositifs essentiels à l'accès au logement reposent sur des classifications territoriales différentes – prêt à taux zéro (PTZ), TVA réduite en zone ANRU, dispositifs fiscaux locatifs, plafonds du logement social ou encore prêts aidés – alors même qu'ils poursuivent des objectifs convergents de soutien aux ménages modestes et intermédiaires dans les zones tendues. Le découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C, régulièrement actualisé et accessible via un simulateur officiel de l'administration, constitue pourtant déjà un outil clair et reconnu permettant d'objectiver la tension des marchés immobiliers. Toutefois, dans la pratique, les plafonds de ressources et les périmètres géographiques diffèrent sensiblement d'un dispositif à l'autre, créant une complexité importante pour les ménages comme pour les professionnels. Cette situation engendre des incompréhensions concrètes et des inégalités territoriales manifestes. À titre d'exemple, certaines communes de Seine-Saint-Denis, telles que Pantin, permettent l'accès à la TVA réduite pour l'accession sociale, tandis que des communes voisines comme Romainville, pourtant confrontées à des niveaux de prix immobiliers similaires, en sont exclues. Dans ces territoires situés hors zone A bis mais connaissant une forte hausse des prix, les écarts de zonage ne correspondent plus à la réalité du marché immobilier francilien. Les conséquences sont multiples : ménages induits en erreur par des professionnels eux-mêmes confrontés à la complexité réglementaire, projets d'accession fragilisés ou abandonnés et perte de lisibilité globale de l'action publique. Ainsi, alors que le PTZ est désormais ouvert à l'ensemble du territoire pour le logement neuf jusqu'en 2027, ses plafonds de ressources continuent de varier fortement selon les zones, allant par exemple de 49 000 euros pour une personne seule en zone A à 28 500 euros en zone C, sans cohérence systématique avec les autres dispositifs d'aide. De même, les plafonds ANRU applicables à la TVA réduite distinguent encore « Paris et communes limitrophes » et « reste de l'Île-de-France », alors que l'évolution récente des prix immobiliers tend à homogénéiser la tension du marché bien au-delà du seul périmètre parisien immédiat. Dans un contexte de crise du logement et de chute de l'accession à la propriété des ménages modestes et primo-accédants, cette superposition de règles différentes nuit à la lisibilité des politiques publiques et complique inutilement les parcours résidentiels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les zonages territoriaux utilisés par les différents dispositifs d'aide au logement afin de s'appuyer sur une classification unique et lisible ; d'aligner progressivement les plafonds de ressources entre les principales aides à l'accession et au logement ; et d'adapter le classement des communes afin de mieux refléter la réalité actuelle des marchés immobiliers, notamment dans les territoires franciliens devenus structurellement tendus en dehors de la seule zone A bis.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les limites actuelles du dispositif de suppression du questionnaire médical dans le cadre de l'assurance emprunteur issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi « Lemoine »). Ce dispositif qui constitue une avancée importante dans la lutte contre les discriminations liées à l'état de santé reste toutefois insuffisamment effectif en raison de seuils aujourd'hui en décalage avec la réalité des parcours d'emprunt. En application de l'article L. 113-2-1 du code des assurances, la suppression du questionnaire médical ne s'applique que pour des encours inférieurs à 200 000 euros et pour des prêts arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Or comme le souligne l'association Renaloo, ces seuils fixés en 2022 apparaissent désormais décorrélés des pratiques du marché immobilier et des trajectoires professionnelles et limitent fortement la portée réelle du dispositif. Ainsi, une majorité d'emprunteurs se situe certes sous le plafond de 200 000 euros mais une part bien plus faible bénéficie réellement de la suppression du questionnaire médical notamment du fait de la borne d'âge. Cette situation fragilise particulièrement les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant connu un problème de santé et maintient des formes d'exclusion ou de sélection indirecte dans l'accès au crédit alors même que l'objectif du législateur était de garantir une égalité réelle d'accès à l'assurance emprunteur. Dans ce contexte, Mme la députée rappelle que la loi prévoit la possibilité de modifier ces seuils par décret en Conseil d'État pour les adapter aux évolutions du marché et garantir l'effectivité du droit. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder prochainement à un relèvement de ces seuils, notamment en portant la quotité assurable à 275 000 euros et l'âge limite à 65 ans comme le proposent plusieurs acteurs associatifs et notamment l'association Renaloo, pour renforcer la justice sociale et l'égalité d'accès au crédit. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour une telle évolution réglementaire.