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Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte. La législation actuelle garantit l'anonymat total des donneurs. Les évolutions de la technique - accessibilité technique et financière des tests génétiques « récréationnels » notamment - rendent ces dispositions de moins en moins tenables, comme l'ont montré de récents exemples d'enfants nés par AMP qui ont pu retrouver leur géniteur suite à une analyse génétique. Par ailleurs, l'impossibilité d'avoir accès au dossier médical du donneur empêche d'avoir connaissance d'antécédents familiaux, ce qui peut notamment poser un problème dans des cas de pathologies où les prédispositions héréditaires jouent un rôle particulièrement important. Elle souhaite donc savoir si son ministère envisage une évolution du droit d'accès à ces données pour les enfants nés par AMP avec donneur tiers.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les associations indépendantes de locataires et sur leur représentation dans les organismes de logements sociaux. L'article L. 481-6 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit que les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social ». L'article L. 421-9 précise que « ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. » Or de nombreuses associations locales de locataires se voient refuser le droit de se présenter aux élections des représentants des locataires. Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement entend rétablir la liberté de présentation des listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux et à tout le moins si l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) pourra intégrer la commission nationale de concertation et le conseil national de l'habitat, en raison de son importante en tant qu'acteur du logement social.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus défavorisés logés dans le parc social est devenue minoritaire, passant de 24 % à 7,7 % en 20 ans. C'est pourquoi Mme la députée souligne l'impérieuse nécessité d'agir pour transformer profondément la politique en matière de logement social en France. Si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des mesures coercitives pour atteindre l'ambition d'une augmentation nécessaire du parc social, de trop nombreuses collectivités, faute d'accompagnement, se trouvent en difficulté pour répondre aux besoins. À l'inverse, certaines collectivités particulièrement modestes, se trouvent en difficulté aussi bien pour construire des logements sociaux, dont la limite fixée va au-delà de la demande, que pour répondre à la coercition financière à laquelle ils sont confrontés. À l'inverse, d'autres collectivités font délibérément le choix de contourner la coercition, s'appuyant ainsi sur les moyens financiers dont ils disposent. Ainsi, elle l'interroge sur le cap qu'il entend suivre pour concilier la diversité des besoins dans les territoires, tout en permettant à l'ensemble des collectivités territoriales de répondre de l'ambition collective et permettre de faire du droit au logement, une réalité.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'existence ou non d'une procédure d'incomplet dans le cadre de l'autorisation préalable de mise en location instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure permet d'indiquer au demandeur la date de réception de sa déclaration, les éléments manquants (pièces ou informations) et l'invite à déposer ces éléments dans un délai de un mois. L'absence du versement des pièces vaut rejet de la demande. Cet effet est important dans la gestion des demandes compte tenu de la brièveté des délais d'instruction. Toutefois, cette possibilité de placer le dossier en état d'incomplet n'a pas été prévue dans la procédure de l'autorisation préalable de mise en location. En tout état de cause, il paraîtrait logique d'appliquer la même procédure entre celle de la déclaration et de l'autorisation. Toutefois, en l'absence de texte juridique précis prévoyant cette uniformisation de procédure, un risque juridique pèse sur les procédures d'autorisation pour lesquelles un incomplet devra être réalisé. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un incomplet dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de mise en location.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel présenté par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan. Ainsi, en 2017, 148 établissement ont été visités par des contrôleurs (prisons, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative ou centres éducatifs fermés). Mais alors que le rapport souligne malgré tout, et heureusement, un accès aux soins facilité et une limitation de recours à des mesures de sécurité humiliantes, le principal fléau des prisons est la surpopulation qui continue de s'aggraver. Selon le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au 1er décembre 2017, 69 714 personnes étaient détenues pour 59 165 places. Cela constitue un obstacle à la mise en œuvre d'un véritable travail de réinsertion et de lutte contre la récidive. Par ailleurs, il y a une hausse massive du nombre de mineurs détenus qui étaient 775 au 1er juin 2016 et 851 un an plus tard. Le phénomène est similaire dans les centres de rétention administrative où sont enfermés les étrangers dans l'attente de leur expulsion. Or, dans ces locaux souvent trop exigus et à l'hygiène déplorable, il y a une sécurisation de type carcéral. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer la situation dans les lieux de privation de liberté et garantir des conditions de détention dignes.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement des relations économiques et culturelles entre la France les pays de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, se tiendra à Erevan le sommet de la francophonie. C'est une occasion de célébrer une francophonie positive et ouverte sur un monde pluriculturel mais aussi de défendre le français comme facteur d'attractivité. En Arménie, on comptait en 2016 environ 40 000 élèves et étudiants en français, un chiffre en augmentation de 14 % depuis 2012. Par exemple, le lycée Benjamin Jamkotchian d'Erevan propose une filière bilingue francophone avec, en plus des heures officielles de français prévues par le programme arménien, un enseignement bilingue français de 4 heures d'histoire-géographie, cours dispensé selon les méthodes et le programme français par un professeur sélectionné par le ministère des affaires étrangères. Autre vecteur de la coopération culturelle et scientifique franco-arménienne, l'université française en Arménie accueille plus de 1 000 étudiants par an pour des formations en droit, commerce et gestion, sanctionnées par un double diplôme français et arménien en partenariat avec l'université Lyon III. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour généraliser ce type d'initiatives et ainsi renforcer les relations économiques et culturelles entre la France et ses amis francophones.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la faculté offerte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à « une délégation de gestion » d'une compétence vers l'une de ses communes membres. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines de confier, par convention, la gestion d'un équipement ou d'un service public relevant de leurs compétences, à une commune membre (article L. 5215-27 du CGCT). Cette délégation de gestion d'une compétence se justifie par exemple lorsque, pour des raisons de proximité ou d'opportunité, il apparaît plus commode que la commune assure le fonctionnement et la gestion d'un service ou d'un équipement communautaire. Seulement, à la différence des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du CGCT qui prévoient les modalités concrètes de la délégation d'une compétence d'une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'article L. 5215-27 du CGCT ne précise pas le contenu de la convention et notamment sa durée. Afin de clarifier ce cas particulier de « délégation de gestion » d'une compétence d'un EPCI vers une commune membre et pour le distinguer précisément de la délégation de compétence, il souhaiterait connaître le cadre juridique et financier relatif au contenu de la convention évoquée à l'article L. 5215-27 du CGCT.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe d'habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l'habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements qu'elle loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge ou des personnes bénéficiant du RSA. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation tels que par exemple : un édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux. L'article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure une exonération dans le temps de la taxe d'habitation pour certains contribuables disposant de revenus modestes. Au cas particulier des communautés religieuses, le redevable de la taxe d'habitation est la communauté religieuse et non le « contribuable ». Il lui demande quel est le sort réservé à l'exonération des « cellules » appartenant aux congrégations religieuses, servant à l'hébergement des religieux, dont les repas sont pris en commun dans un réfectoire intégré dans le monastère, et ne disposant pas ou peu ou pas de revenus.
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d'archéologie préventive (RAP) issue de l'article L. 524-2 du code du patrimoine et qui dispose : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme; b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. ». La redevance d'archéologie préventive est due dès lors que l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur ». Or cette interprétation de l'administration interroge. En effet, la loi fait référence à des travaux qui affectent le sous-sol et impose par conséquent un impact sur le sous-sol. Aussi devrait-il résulter de la notion « travaux affectant le sous-sol » des consignes précises sur la profondeur du sous-sol. Aussi, Mme la députée appelle-t-elle l'attention du Gouvernement afin que la rédaction des textes soit modifiée pour être davantage précise.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. Les récentes annonces de la Commission européenne concernant les GAFA et sa volonté de faire payer la TVA sur le lieu de consommation vont dans le bon sens. Cependant, il faut aller plus loin. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas. S'agissant des impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d'internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l'emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Ainsi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG applicable aux casinos français. Depuis 1996, les deux cents casinos de France sont directement soumis au paiement de la CSG et ce dispositif constitue une étonnante exception puisque ce sont les seules entreprises « personnes morales » à y être assujetties. Ce marché est actuellement le plus taxé d'Europe. Le PLFSS 2018 a augmenté le taux de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les casinos et cette augmentation porte un grave préjudice à ce secteur d'activité qui peut conduire à des pertes d'emplois dans les casinos et des pertes de clientèle préférant les casinos des pays voisins ayant des dispositions fiscales plus favorables. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour atténuer les effets de ces mesures sur les établissements de jeux.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les commerces physiques de la part des plateformes de vente en ligne dites « pure players ». La fiscalité des entreprises repose sur trois axes : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale. Or les entreprises de vente en ligne échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, les « pure players » ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. La situation n'est pas plus rassurante concernant l'impôt sur les sociétés. Celles-ci ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt, à tout le moins, de l'atténuer fortement. En septembre 2017, les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont proposé de mettre en place un système de taxation contraignant les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) à payer leurs impôts dus en Europe. L'idée principale étant de mettre en œuvre une « taxe d'égalisation », dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l'Union et être comparables à ce qu'ils devraient normalement payer en termes d'impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent. Néanmoins, quelques pays s'opposent à ce dispositif. Pour ce qui est de la fiscalité locale, elle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure players », qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc., sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par les commerces physiques. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que l'équité fiscale sur ces trois axes, soit rétablie entre tous les acteurs afin d'assurer une concurrence loyale.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée le 26 juillet 2016 suite à la publication du rapport remis par le député Yves Blein au Premier ministre, sur la notion fiscale de « cercle restreint de personnes ». Est désormais définie comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association poursuivant les « intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme ». L'instruction prévoit par ailleurs qu'il convient de recourir à un faisceau d'indices pour appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, ceci afin de définir si l'organisation fonctionne ou non au bénéfice d'un cercle restreint de personnes. Les associations, pour produire les documents justifiant de la réduction d'impôt, devaient donc jusqu'alors prouver que leur activité était non lucrative et que leur gestion désintéressée. À cela s'ajoute cette notion stipulant que l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint. C'est une grande partie du réseau associatif du pays qui est directement touchée par cette décision. En retirant aux particuliers imposables la possibilité de déduire 66 % de leurs dons, l'administration fiscale met en place un dispositif qui pénalise les associations déjà largement impactées par le gel des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la baisse des subventions publiques liées à la diminution des dotations des collectivités Le 9 novembre 2017, M. le Premier ministre annonçait la construction d'une stratégie en faveur de la vie associative. Un groupe de travail a d'ailleurs été lancé le 13 décembre 2017 pour proposer des mesures concrètes à l'égard du monde associatif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable dans ce cadre de tenir compte de l'impact des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations et d'étudier la mise en place de solutions alternatives.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'horaire encore en vigueur en France. Mis en place dans les années 1973 et 1974 ce dispositif de changement d'horaire ne fait pas l'unanimité. En effet, le 8 février 2018 a été voté par le Parlement européen l'arrêt du dispositif de l'heure d'été en Europe, ce qui représente une première étape vers sa suppression totale. La fin de changement d'horaire a notamment été étudiée du fait des économies d'énergies qu'elle peut permettre, mais également des possibles impacts sur la santé des personnes. Ainsi elle l'interroge sur la position du Gouvernement concernant le changement d'horaire.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement différencié est récent. Il est d'autant moins compréhensible qu'il contrevient à tous les textes en vigueur. En effet, le code des pensions civiles et militaires (article R. 14C) précise que les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine peuvent bénéficier de la bonification de campagne. De même, un décret du 3 novembre 2011 confirme l'application de cette règle aux « originaires ». Enfin une circulaire de la direction générale de la gendarmerie de 2012 rappelle que les "originaires" peuvent prétendre à la bonification lors de leur "passage" dans leur DOM d'origine. Ce changement notable vient donc seulement d'une nouvelle interprétation des textes par les services de la gendarmerie que la réorganisation administrative de 2015 a désigné comme pilote du centre payeur des retraites des gendarmes. Cette nouvelle interprétation ne vise d'ailleurs que les seuls originaires puisque les militaires non-originaires mais pouvant justifier de centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) bénéficient, eux, de cette bonification de campagne. Elle lui demande de bien vouloir accorder la plus grande attention à ce dossier sensible pour que l'application des textes réglementaires ne se traduise pas par une rupture d'égalité entre les gendarmes.
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par an. Pendant de nombreuses années, leur statut fiscal leur permettait d'être exonérées de taxes locales et d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or depuis 2015, l'administration fiscale a considéré que les actions d'accompagnement des demandeurs d'emplois assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi devaient être considérées comme des activités fiscalisables. En effet, ces actions, qui représentent 25 à 40 % de l'activité des associations en question, sont désormais considérées comme lucratives et l'administration entend donc fiscaliser sur la part du chiffre d'affaires qu'elle considère provenir d'activités concurrentielles. Or les principaux concurrents sur ces activités sont l’AFPA, le GRETA ou chambres de commerce et d'industrie. Ces structures ne bénéficient pas d'un statut fiscal similaire aux associations de formation alors qu'elles répondent aux mêmes appels d'offres. Cela a donc pour conséquence d'entraîner une distorsion de concurrence. En outre, une modification fiscale récente exonère de taxe sur les salaires et de tout impôt commercial les chambres de commerce et d'industrie pour leurs activités de formation initiale et continue. Au regard de ces éléments, il aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour uniformiser le statut fiscal des organismes proposant des offres de formation.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi pour obtenir le financement d'une formation par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF). Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui, dans le cadre d'une création d'entreprise, souhaitait bénéficier d'une formation pour développer ses compétences numériques en matière de gestion des médias sociaux et de référencement de site internet. Le financement de cette formation lui a cependant été refusé par Pôle emploi, au motif qu'elle entrait dans la catégorie des formations « Bureautique Word et Excel », qui sont exclues de l'AIF. Alors que la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment dans le domaine numérique, constitue une priorité pour relancer l'emploi, elle lui demande de lui préciser les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'AIF.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la note portant sur la procédure de délivrance de l'agrément aux exploitants de débits de boisson en application de l'article L. 4153-6 lorsque les préfets ont délégué cette compétence aux Direccte. En effet, il est stipulé qu' « aucun mineur de moins de 16 ans, quel que soit son statut (élève de lycée professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation), ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre de ce CAP dans un débit de boissons à consommer sur place ». L'application stricte de cette directive interdit de fait la formation ou l'apprentissage à des jeunes ayant obtenu leur brevet des collèges sans avoir 16 ans révolus. Sur le seul département des Deux-Sèvres, en 2018, c'eût été 12 élèves en formation en moins pour les métiers hôtellerie-restauration. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger la formation des jeunes à ces métiers dont les entreprises ont tant besoin, tout en prenant en compte les impératifs de santé publique en la matière.
M. Régis Juanico interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les compléments de rémunération versés à leurs agents par les collectivités. La rémunération des fonctionnaires territoriaux repose sur deux principes essentiels qui découlent de leur appartenance au statut général des fonctionnaires : d'une part, l'ensemble des éléments de la rémunération, y compris les primes et indemnités, doivent résulter de textes législatifs ou réglementaires ; d'autre part, le montant de la rémunération doit s'établir, à équivalence de grades et de niveaux de fonctions, à parité avec celui qui est applicable à la fonction publique de l'État. De nombreuses collectivités ayant institué des compléments de rémunération, du type des primes de fin d'année ou de treizième mois, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux a maintenu, dans le troisième alinéa de son article 111, les avantages collectivement acquis pour les collectivités qui les avaient mis en place avant son entrée en vigueur. Or dans le cas de fusions de communes ou de régions, l'application stricte de cette logique de conservation des acquis introduit une disparité de traitement entre fonctionnaires selon leur date ou voie d'entrée dans la collectivité. Par exemple, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, seuls les agents de l'ancienne région Rhône-Alpes continuent de bénéficier de la prime de fin d'année mise en place dans leur collectivité antérieurement à la loi de 1984. Les agents de l'ancienne région Auvergne et les agents entrés postérieurement à la fusion des régions ne peuvent en bénéficier. L'article premier de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, précise que les régions nouvellement constituées « succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ». La déclinaison de ce principe important n'a visiblement pas été pensée pour les avantages collectivement acquis mis en place par les collectivités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de préciser, par voie réglementaire ou législative, la possibilité du maintien, dans une collectivité constituée par fusion, des avantages précédemment acquis dans l'une au moins des collectivités qu'elle regroupe, au bénéfice de l'ensemble de ses agents.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des heures supplémentaires des personnels hospitaliers. L'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et l'article 6 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 limitent le recours aux heures supplémentaires par principe à 15 heures mensuelles et à 18 heures pour les infirmiers spécialisés, sages-femmes, et manipulateurs en radiologie. Les heures effectuées au-delà de ce plafond mensuel doivent être soit récupérées, mais cela s'avère impossible en raison des effectifs limités, soit versées sur un compte épargne temps mais cela est limité à 75 heures par an. L'application stricte des décrets empêche de compenser l'absentéisme, voire de remplacer les équipes lors de récurrentes situations conjoncturelles comme les périodes d'épidémie, ou structurelles comme la permanente suractivité du service des urgences. Par exemple au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne, malgré la possibilité de faire appel à des intérimaires, la situation devient critique dans plusieurs services tels que la réanimation, la pédiatrie, la néonatologie, l'oncologie, car bien que ces salariés temporaires soient de bonne volonté, ils ne disposent pas des compétences spécifiques. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser les quotas d'heures supplémentaires entre les trois fonctions publiques et ainsi assurer l'offre et la permanence des soins, et la continuité du service public hospitalier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.
M. Erwan Balanant appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise à l'écart subie par les comédiennes de plus de 50 ans. Le phénomène porte un nom : le tunnel de la comédienne de 50 ans. Il s'agit de dénoncer la disparition des femmes sur les écrans lorsqu'elles approchent et dépassent l'âge de 50 ans. Aujourd'hui, une Française sur deux a plus de 50 ans, cette proportion importante de la population n'est pas représentée à l'écran, puisque seulement 8 % des rôles féminins leur sont réservés dans les films français sortis au cinéma en 2015. En effet, actuellement les femmes représentent la plus grande part des artistes de 20 à 35 ans, or si l'on regarde ces chiffres autour des 50 ans ce sont les hommes qui sont majoritaires, les femmes disparaissent de la production audiovisuelle. Ce phénomène rend invisible une partie des femmes, cette situation n'est pas acceptable, elle l'est d'autant moins que nous le savons, le cinéma permet de mettre en lumière les valeurs qui règnent au sein d'une société. Ainsi, si les fictions sont susceptibles de véhiculer des idéaux, elles pourraient remplir une finalité davantage éducative, en mettant en avant certaines réalités sociales. Cela pourrait déboucher, à terme, sur une évolution de la perception des femmes au-delà de 50 ans par la société. À l'aune de cette réflexion, devons-nous continuer à accepter que 51 % de la population féminine majeure disparaisse des écrans ? L'égalité femme-homme a été élevée au rang de grande cause du quinquennat, la situation dénoncée dans cette question doit évoluer. Afin d'appréhender sérieusement cette discrimination une étude chiffrée est nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande de solliciter le Conseil national du cinéma et le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de leur demander une étude officielle, centrée sur les discriminations liées à l'âge au cinéma.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de représentation de femmes pilotes au sein de l'aviation civile. Le ministère est en effet chargé de la gestion des politiques publiques liées à l'aviation civile, via la direction générale de l'aviation civile. Les femmes pilotes et candidates à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), établissement sous tutelle de la DGAC, demeurent très minoritaires parmi les effectifs. Les proportions de femmes dans les compagnies aériennes vont de 10 % dans les meilleurs cas, à 0 % de femmes notamment pour certaines compagnies asiatiques, qui refusent la présence de femmes à bord des cockpits. Il en est de même pour les écoles de pilotage telles que l'ENAC, où 20 % de femmes seulement sont candidates au concours d'entrée, pour uniquement 10 % d'admises. De façon générale, la représentation du métier reste très masculine. Le concours d'entrée à l'ENAC est ouvert aux femmes uniquement depuis 1973. Selon l'Association française des femmes pilotes, si la présence des femmes n'est plus une exception, leurs parcours restent plus difficiles dans la profession. Il n'est pas rare qu'il y ait uniquement 3 femmes sur une promotion de 50 élèves. Bien que des évolutions soient remarquées, avec notamment certaines compagnies qui affichent pour objectif de recruter davantage de femmes, ainsi que la prise de conscience des instances et des écoles d'aviation, il est essentiel que des avancées soient faites afin de favoriser et d'encourager la présence des femmes au sein des écoles ainsi que des compagnies aériennes. Elle lui demande quelles actions sont entreprises en ce sens et quels sont les moyens déployés par le ministère afin de favoriser la féminisation de la profession de pilote de ligne.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité, selon qu'elles exercent une profession libérale ou une profession salariée. En effet, dans cette situation, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, pendant un peu plus de huit semaines (58 jours), quel que soit le nombre d'enfants à charge. La possibilité de prolonger cette durée d'indemnisation, en cas de grossesse multiple ou pathologique, est soumise à une condition de revenus. De leur côté, les femmes salariées ont droit à un congé maternité qui peut aller de 16 semaines pour une grossesse unique à 26 semaines en cas de troisième enfant, et 34 semaines en cas de grossesse gémellaire. Une telle différence de traitement est d'autant plus inéquitable que, durant leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale devront continuer à acquitter les appels provisionnels de charges adressés par les organismes sociaux, URSSAF, RSI, et parfois même ordre professionnel. De plus, et alors que ces indemnités maternité auront servi à payer des charges professionnelles, leur montant sera pris en compte comme un revenu, dans le calcul des droits aux prestations de garde d'enfant. C'est la double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation discriminatoire.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique familiale du Gouvernement. En effet, les conclusions du rapport du député LaREM Guillaume Chiche proposant la suppression du quotient familial ont dernièrement ému l'opinion publique. Ce rapport qui ne sera en définitive jamais présenté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a eu l'effet bénéfique de confirmer l'attachement des Français au système de protection familiale. Mme la ministre a d'ailleurs immédiatement voulu éteindre la polémique en désavouant publiquement le député de la majorité en déclarant lors de la séance des questions au Gouvernement du 21 mars 2018 : « en ce qui concerne le quotient familial, il est donc clairement pas question de le supprimer ». Le quotient familial fait partie de ces piliers qui donnent à la France son statut d'exception à travers le monde. En effet, le quotient familial n'est ni un privilège ni un régime spécial. Il constitue un outil d'égalité entre toutes les familles françaises et ce depuis 1945 et son instauration par le Général de Gaulle. Au regard des difficultés que vivent bon nombre de familles confrontées à la précarité et à la crise du logement, la remise en cause de cette aide serait le coup de massue de trop. Il lui rappelle que les coups de rabots fiscaux n'ont pas épargné le quotient familial ces dernières années : le plafond de l'avantage fiscal est passé de 2 336 euros en 2012 à 2 000 euros en 2013 puis à 1 500 euros en 2014. Ces mesures d'austérité et la baisse constante des allocations familiales ont eu pour conséquence de faire chuter le nombre de naissances de 7 % entre 2011 et 2017. Alors que la politique familiale ne faisait pas partie du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, alors que plusieurs déclarations ont suscité l'inquiétude des Français notamment sur la remise en cause de l'universalité des allocations familiales, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les familles françaises à élever dignement leurs enfants et quels sont ses projets pour relancer la natalité française.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des naissances en France. Si la population française a augmenté en 2017 pour s'établir à 67,2 millions d'habitants, les naissances ont diminué de 2,1 %, pour la troisième année consécutive. Si cette diminution s'explique par le repli du nombre de femmes âgées de 20 à 40 ans et une baisse du taux de fécondité, la politique menée par le Gouvernement précédent à l'encontre des familles, notamment, la fin de l'universalité des allocations familiales, la baisse du quotient familial, la baisse de la prime de naissance, du complément de mode de garde et la diminution du congé parental peuvent aussi avoir eu un impact sur la décision des familles. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre à l'égard des familles pour enrayer cette baisse.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA). L'afflux de ces jeunes incombe à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), compétence des départements. Les enjeux sont à la fois humains et financiers. Entre 2015 et 2017, le nombre de MNA confiés à l'ASE charentaise a quasiment doublé, représentant un surcoût de 3 millions d'euros alloués spécifiquement à cette prise en charge. La direction de la protection à l'enfance est actuellement dans l'incapacité d'anticiper le nombre d'arrivées de MNA, orientés par la cellule nationale. Cette structure fait donc face à plusieurs difficultés comme la saturation des structures d'accueil ou encore la dégradation des conditions de travail des personnels. Les dispositifs d'évaluation et la répartition des mineurs, enfants avant d'être migrants, sont jugés lacunaires. Face aux besoins techniques et financiers accrus des départements, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner cette situation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d'un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu'elle a un coût équivalent au CITS alors qu'elle ne permet pas de rattraper les niveaux de rémunération des établissements publics. Ces établissements et leur fédération ont de vives inquiétudes quant à la pérennité de leur secteur. D'autant que la reprise du CITS par le biais des tarifs sera pérenne, même après les transformations des crédits d'impôts en des allégements de charges.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre périnatal de L'Arbresle dans le Rhône. Créé en 1997, il reste depuis 21 ans une structure expérimentale puisque le décret l'officialisant n'a jamais été signé. Il permet d'accueillir les mères et leur enfant en séjour postnatal à proximité de leur domicile après avoir accouché dans une maternité de l'agglomération lyonnaise. Déjà menacée de fermeture dans le passé, la structure avait finalement été maintenue. L'audit réalisé à l'époque avait en effet démontré que la qualité des soins était bonne et que la sécurité des patients était assurée. L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes souhaiterait que le centre soit transformé en simple centre de consultations externes, arguant d'un taux d'occupation des lits inférieur à 50 %. Elle mettrait pourtant fin à un modèle qui a fait ses preuves et cela viendrait à l'encontre même de ses objectifs, parmi lesquels la promotion des actions de soutien à la parentalité en encourageant l'attachement parents-enfants. Sa fermeture serait un signe particulièrement négatif à l'égard des zones rurales qui voient déjà disparaître de nombreux services publics. Par ailleurs, les conséquences d'une telle fermeture ne se mesureraient pas qu'au seul plan sanitaire. Le centre périnatal est en effet pourvoyeur d'un certain nombre d'emplois, que ce soit du personnel soignant ou des emplois rattachés. Il lui demande de bien vouloir maintenir et pérenniser ce centre en officialisant son existence, de même que d'assurer la promotion de cette structure afin d'en améliorer le taux de remplissage.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et notamment la volonté du Gouvernement de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises et de relever les seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes permet d'assurer que la comptabilité présentée par les entreprises est régulière et sincère, assurant ainsi le respect des règles d'assiette en matière fiscale et sociale. Il intervient également en matière de contrôle interne et respect des procédures. Doté d'un devoir d'alerte, il participe activement à la vie économique en permettant de veiller au respect des règles et surtout dans le cadre de difficultés financières des entreprises contrôlées. Relever le seuil de contrôle légal par le commissaire aux comptes aura pour conséquence directe la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes et de plus de 10 000 collaborateurs en France. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien de l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises et garantir cette mission qui assoit la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus pour répondre aux vœux formulés par les bacheliers sur la nouvelle plateforme « Parcoursup ». Il s'étonne en effet que des étudiants en baccalauréat technologique qui demandent à intégrer une première année de licence à l'université puissent recevoir un message automatique ainsi rédigé « En tant que bachelier technologique, vous êtes vivement invité à formuler des vœux en DUT car ces formations font partie de celles dans lesquelles vos opportunités de réussir sont les meilleures. Des places sont réservées aux bacheliers des séries technologiques dans ces formations en fonction de la spécialité ». Il considère que ce message, plutôt que de motiver et d'encourager les futurs étudiants à progresser, est en totale contradiction avec le discours du ministère de l'éducation nationale visant à promouvoir les filières des baccalauréats technologiques et professionnels. Il regrette que le principe de liberté d'accès aux études supérieures soit ainsi remis en cause et constate que, sous une apparente nouveauté, cette plateforme Parcoursup cloisonne les trajectoires des étudiants en fonction du type de baccalauréat sollicité. Il lui demande quelles sont les réelles intentions du Gouvernement en matière d'orientation scolaire ainsi que de diversité des parcours. Il lui demande également de veiller, sans délai, à ce que la sémantique utilisée pour répondre aux vœux « Parcoursup » soit davantage incitatrice que vexatoire.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en compte des bacheliers en situation de handicap, sur la nouvelle plate-forme d'orientation dans le supérieur, « Parcoursup ». En effet, il semblerait qu'il n'y ait sur cette plate-forme aucune case permettant de mentionner une situation de handicap. Ainsi, alors que jusqu'à présent, plusieurs académies étudiaient les souhaits des lycéens handicapés lors de commissions spéciales, ils seront probablement désormais discutés avec ceux des autres élèves. Un risque de discrimination existe quand on sait qu'un étudiant en situation de handicap peut mobiliser parfois des moyens supplémentaires, logiquement plus coûteux, qu'un étudiant valide. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment le Gouvernement entend garantir aux bacheliers en situation de handicap l'accès aux études supérieures sans risque de discrimination par rapport aux bacheliers valides.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à l'idée d'intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat général et technologique, et plus particulièrement sur la place et l'avenir de la discipline sciences économiques et sociales (SES) dans celle-ci. La réforme du baccalauréat général et technologique, dévoilée le 14 février 2018 vise à moderniser le baccalauréat et renforcer l'orientation dans l'enseignement supérieur, permettant au lycéen de se spécialiser progressivement dès le second cycle. Concernant le parcours général, elle vient supprimer les trois filières : littéraire (L), scientifique (S) et économique et social (ES). À ces trois filières traditionnelles est préféré un tronc commun, autour duquel l'élève sera libre d'y attacher trois spécialisations. Ce tronc commun se compose d'enseignements socle et élémentaires, dont on considère essentielles la connaissance et la pratique : le français, la philosophie, l'histoire-géographie, deux langues vivantes et enfin le sport. La discipline SES n'est cependant pas incluse dans ce même socle d'enseignements fondamentaux. L'enseignement SES a été introduit en même temps que la filière B et ancienne filière ES par le plan Fouchet de 1966. Depuis plus de cinquante ans, il stimule une compréhension ainsi qu'un questionnement du monde contemporain, par l'étude de trois domaines des humanités : les sciences économiques, la sociologie ainsi que les sciences politiques. Aussi, l'introduction de cette discipline est allée de pair avec la massification de la scolarisation dans le second cycle et sa démocratisation. Aujourd'hui encore, un tiers des bacheliers s'orientant en série ES présentent des origines sociales variées et intègrent des parcours diversifiés et avec un indéniable taux de réussite. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la place devant être accordée à la discipline SES dans la réforme proposée et questionne de son insertion dans le tronc commun. Elle l'interroge donc sur les mesures que l'État envisage afin de valoriser l'enseignement de cette discipline essentielle, clé d'appréhension du monde d'aujourd'hui.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une solution pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'emploi : les écoles de production. Ces établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif forment des jeunes à partir de quinze ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du bac pro avec 93 % de réussite. Les jeunes en situation de décrochage scolaire ont des qualités qu'il est possible de révéler grâce à une pédagogie adaptée et novatrice. C'est ce que réussissent les écoles de production en offrant une « troisième voie », complémentaire aux LEP et CFA, avec des coûts de fonctionnement qui leur sont inférieurs. En 2006, le ministère de l'éducation nationale a reconnu par décret sept écoles de production au titre « d'établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif ». Cependant, les écoles de production sont aujourd'hui toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles économiques et administratifs qui apparaissent lors de la création d'un nouvel établissement et dans le cadre de la gestion quotidienne de ces écoles. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de conférer un statut officiel aux écoles de production, statut qui garantirait notamment à ces établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la taxe d'apprentissage « quota ».
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les internats de la réussite, et en particulier celui situé dans le collège Guy Mareschal d'Amiens. L'infléchissement de la démographie des collégiens amène certains territoires à envisager de revoir le nombre d'établissements dans les départements. Or le fait qu'un collège relève de l'éducation prioritaire renforcée et dispose d'un outil aussi intéressant qu'un internat de la réussite induit nécessairement une approche particulière. À cet égard, les réflexions induites par la baisse démographique ne sauraient faire l'économie d'une analyse fine des territoires, en fonction des publics concernés. En outre, des investissements importants ont pu être réalisés dans ces équipements. Dans le cas du collège Guy Mareschal, ce sont presque 3 millions d'euros qui ont été mobilisés pour la création de l'internat il y a seulement six ans. Les internes bénéficient donc d'une structure de qualité, qui permet à ce collège REP+ d'afficher de très bons taux de réussite au diplôme national du brevet. Alors que le Gouvernement a indiqué sa volonté de donner une nouvelle dynamique aux internats afin de favoriser la réussite des élèves issus de milieux modestes, elle l'interroge sur les garanties pouvant être apportées pour assurer la pérennité des structures existantes et leur développement.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Le projet de réforme du baccalauréat suscite de nombreuses inquiétudes auprès des enseignants de cette matière quant à la future formation des élèves de SES. Cette matière introduite il y a plus de 50 ans, dans l'enseignement au lycée a contribué à l'enrichissement et à la formation intellectuelle et citoyenne des jeunes. Elle constitue un outil important pour la bonne compréhension de nombreux aspects du fonctionnement de la société. Très appréciée des élèves, la série SES a permis d'accueillir un tiers de bacheliers généraux qui bénéficient de débouchés variés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Aussi, dans le cadre du projet de réforme engagé, il apparaît indispensable pour les enseignants de cette discipline de donner toute sa place à cette matière en classe de seconde, cette matière n'étant enseignée ni en collège ni dans les enseignements obligatoires en première et terminale. Elle devrait donc être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de trois heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre un enseignement adéquat des SES pour les classes de secondes générales et technologiques.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l'année 2018 afin d'amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d'élèves et professeurs s'inquiètent du maintien de l'enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines constituant une majeure seraient identifiés en un parcours « scientifique » d'une part (par exemple avec la majeure mathématiques/physique-chimie) et un parcours « lettres-humanités-société » d'autre part. Les SES seraient cantonnées dans ce dernier ensemble. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette filière regroupe aujourd'hui un tiers des élèves de la filière générale, avec des effectifs croissants qui attestent de son attrait. Cette série est aussi la plus mixte, l'origine sociale de ses élèves est identique à celle de l'ensemble des élèves de seconde et elle permet des poursuites d'études diversifiées avec des taux de réussite élevés. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de maintenir l'enseignement et l'attractivité des filières SES au lycée, sans que cette discipline se retrouve noyée dans d'autres groupements de matières.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des temps d'accueil périscolaire (TAP) au titre de l'année scolaire 2018-2019. Certaines communes ont fait le choix de conserver la semaine à 4,5 jours ainsi que le dispositif des TAP dans le cadre du Projet éducatif territorial (PEdT). Il lui demande si ces communes vont pouvoir continuer à bénéficier du même montant d'aide de l'État, qu'elles percevaient depuis 2015, par le biais du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au référentiel d'emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole envisagées.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire dans l'enseignement agricole public. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire. Une différence majeure résulte entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale, conduisant à une rémunération inférieure de 25 % pour les professionnels dans l'enseignement agricole dont les missions d'accompagnement d'élèves en difficulté sont les mêmes que dans l'enseignement général. En conséquence, il lui demande les orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revaloriser le métier d'AVS et de permettre un alignement de la rémunération et du droit à la formation sur les agents de l'éducation nationale.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des travailleurs sociaux. D'après le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017, « les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A ». C'est une revalorisation attendue de longue date pour ces personnes qui sont confrontées aux situations humaines les plus difficiles en France. Cependant, une fois encore, cette décision est reportée. Lors d'une rencontre avec les syndicats des travailleurs sociaux dépendant de l'éducation nationale qui s'est tenue le 13 novembre 2017, M. le ministre a indiqué que le décret ne rentrerait en application qu'au 1er février 2019. Pourquoi ce fort long délai ? Pourquoi, alors que bien plus de célérité est montrée pour supprimer l'impôt sur la fortune ? Ou pour appliquer les ordonnances sur la loi travail (ainsi des ruptures conventionnelles collectives, qui font d'ores et déjà la joie des multinationales) ? Il lui demande pourquoi, à l'inverse, la lenteur est de mise lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre un modeste progrès pour une fraction des salariés.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence inquiétante de faits graves de violence aux abords ou au sein des établissements scolaires de sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, ce sont plusieurs dizaines d'actes de violence qui ont été recensés engendrant colère, émoi et inquiétude au sein des communautés éducatives et des villes concernées. Malgré les nombreuses interventions de M. le député auprès des plus hautes autorités de l'État (préfecture, rectorat, ministère), la situation ne cesse de se dégrader. Après le confinement de très jeunes élèves d'une école maternelle à la suite de coups de feu tirés aux abords de celle-ci, après les violences physiques exercées sur des personnels éducatifs par des individus extérieurs aux établissements ou par des élèves eux-mêmes, après les menaces et les dégradations multiples, nous assistons ces derniers jours au franchissement d'un palier supplémentaire dans l'inacceptable : comme ce fut le cas le 5 mars 2018 lors de l'intrusion de cinq individus cagoulés et armés au sein du groupe scolaire Descartes à Saint-Denis pour frapper très violemment, devant de nombreux enfants, trois agents du centre de loisirs. Ces événements d'une extrême gravité nécessitent une réaction forte et ferme des autorités. L'école doit être un sanctuaire protégé au service de l'épanouissement et de l'éducation de l'enfant, à l'abri des violences de la société. Il ne doit, en aucune manière, être le théâtre d'événements, à l'instar de ceux de ces dernières semaines, mettant en danger la sécurité des personnes - enfants comme adultes - qui la fréquentent. Pour protester contre ces violences et obtenir des garanties en matière de sécurité, des mobilisations ici et là de parents d'élèves et d'enseignants voient le jour. L'exaspération est à son comble, il faut y répondre. En Seine-Saint-Denis, en particulier, l'éducation nationale joue un rôle essentiel, la cohésion de ce territoire en dépend. Les parents y fondent d'énormes espoirs, et les personnels y sont particulièrement investis, souvent au-delà des missions qui leurs sont confiées. Les résultats le prouvent : les établissements Séquano-Dionysiens sont, chaque année, en tête du classement sur la « valeur ajoutée ». Pour autant, si l'insécurité gagne du terrain et pénètre dans l'enceinte des établissements, c'est la loi du plus fort et du caïdat qui menacent. Il est déjà très difficile pour l'éducation nationale de pourvoir l'intégralité des postes, qu'en sera-t-il demain si le personnel se sent menacé dans l'exercice de ses fonctions ? De même que l'évitement scolaire est un phénomène répandu, qu'en sera-t-il de la mixité sociale quand tous les parents qui en ont les moyens et les capacités scolariseront leurs enfants en dehors des écoles publiques implantées dans certains quartiers. Il le sollicite solennellement afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires en partenariat avec ces acteurs et en concertation avec les parents, enseignants et personnels des établissements pour que l'école ne bascule pas dans la violence et reste, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un lieu de paix au service des enfants qui la fréquentent.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs d'électricité Linky et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que les gains apportés aux usagers par les nouveaux compteurs sont trop faibles comparés aux investissements massifs réalisés par l'entreprise gestionnaire du réseau d'électricité, Enedis, et souligne avant tout ses insuffisances techniques au détriment de la facilité d'utilisation des consommateurs. Les sages reprennent également les préoccupations des associations de consommateurs qui ont déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME réclame que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme l'ont mis en place d'autres pays européens. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé en ce sens. Une meilleure information des usagers par un affichage en direct de la consommation est également préconisée dans une pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Au vu de ce constat, et sachant que des pays comme l'Allemagne et la Belgique ont renoncé à la généralisation du compteur intelligent, il lui demande d'exposer ses intentions en ce qui concerne la transparence de la consommation pour les usagers et les améliorations qu'il entend apporter au dispositif.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée (ASA) quant à leur position face à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). L'article 266 quinquies C du code des douanes précise que l'électricité n'est pas soumise à la TICFE, ou bénéficie d'un taux réduit, lorsque sa valeur consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit. Ce même article précise que pour en bénéficier les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive tel que la production et la distribution d'eau. Les syndicats mixtes agricoles exploitant des stations de pompage sont de par le fait éligibles. La circulaire du 16 mai 2016 relative à la TICFE précise que le calcul pris en compte pour bénéficier d'un taux réduit est le ratio : consommation du site sur la valeur ajoutée du site. Les ASA en général sont des établissements publics soumis à TVA (ils récupèrent la TVA sur les investissements et notamment sur l'électricité) sont en comptabilité publique, ne déclarant pas de valeur ajouté. Ce mode de calcul exclut de fait les syndicats mixtes hydrauliques dont la situation financière reste précaire, est-ce une volonté ? Il lui demande s'il serait possible d'envisager de changer ce mode de calcul.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle douanier des biocarburants étrangers. Plus de 100 000 producteurs d'oléagineux ou de protéagineux font de la France le leader en la matière en Europe. Cette filière fait face à de nombreux défis d'envergure internationale. Elle doit tout d'abord anticiper la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) qui vise à réduire la part de biocarburants dans les transports conventionnels. La filière doit également lutter contre la concurrence accrue par les importations d'huile de palme et le développement des huiles végétales hydro traitées (HVO). Enfin, les producteurs d'oléo protéagineux ont assisté à la réouverture du marché européen au biodiésel de soja argentin et au biodiésel d'huile de palme indonésien. C'est sur ce point que Mme la députée a été alertée par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles 76 (FNSEA76) ainsi que la fédération française des producteurs d'oléagineux et protéagineux (FOP). En effet, comme le mentionne l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, ces importations sont soumises à des conditions de durabilité plus strictes que celles des biocarburants produits en France. Ce même article de la loi introduit un nouvel article L. 662-2. au code de l'énergie, précisant que les agents des douanes, entre autres, étaient habilités à « rechercher et à constater les manquements aux obligations » citées plus haut. Les acteurs de la production oléo protéagineuse française s'inquiètent de l'application de ces dispositions, qui garantissent la sauvegarde de leur filière. Ils s'interrogent sur les types de mesures de contrôle de ces normes nouvelles par les agents des douanes. Elle souhaiterait connaître les moyens alloués au contrôle de la qualité des biocarburants importés.
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire préservation des sites de stockage souterrain de gaz qui garantissent l'indépendance énergétique de la France. La loi hydrocarbures entrée en application le 1er janvier 2018 vise notamment à encadrer le stockage souterrain de gaz afin d'assurer la sécurité de ses approvisionnements en cas d'aléas climatiques ou géopolitiques. La totalité des infrastructures françaises de stockage est alors passée dans ce nouveau régime qui permet de protéger l'approvisionnement et le stockage de gaz, suivant en cela la recommandation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Toutefois, la révision de la PPE, actuellement en discussion fait craindre une réduction du périmètre concerné, du fait de l'intervention de la commission européenne qui voit dans cette nouvelle norme une possible aide d'État cachée. Les sites concernés par cette révision seraient alors irrémédiablement contraints à fermer leur porte et à licencier leurs employés. En Indre-et-Loire, le site de Céré-la-Ronde serait ainsi menacé. La fermeture du site entraînerait du jour au lendemain la suppression de 80 emplois directs et de près d'une centaine d'emplois indirects. Le manque à gagner fiscal qui en résulterait se chiffre à près de 5 millions d'euros par an, pénalisant principalement les collectivités locales essentiellement rurales. La Commission européenne cherche par cette décision à pousser la France à s'approvisionner auprès des autres pays membres via l'import de gaz naturel liquéfié ou les réseaux gaziers européens. Cette mesure n'est pourtant pas sans risque car elle menace l'indépendance énergétique du pays, particulièrement en période de grand froid. L'actualité rappelle en effet la nécessité d'une politique prévoyante de gestion des réserves de gaz. Le 2 mars 2018, le Royaume-Uni a fait face à une importante vague de froid qui a entraîné un doublement momentané des prix du gaz ainsi qu'un important ralentissement de son activité industrielle, faute de réserves suffisantes. Il lui demande s'il peut l'informer de l'état actuel de la négociation en cours avec la Commission européenne. Il lui demande comment l'État compte défendre l'indépendance énergétique du pays ainsi que les sites industriels qui contribuent à la santé économique des départements et des collectivités.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière des huiles et protéines végétales. Malgré la volonté affichée du Gouvernement de promouvoir la filière protéine française, notamment au regard d'une balance commerciale très largement déficitaire, le secteur fait toujours face à d'importantes difficultés. En effet la filière française est confrontée à des défis de nature internationale. Alors que deux tiers de la production d'huile de colza sont valorisés dans la production de biocarburant, la réouverture du marché européen au biodiesel de soja argentin inquiète les professionnels du secteur. À cela s'ajoute le projet de révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II). Celui-ci prévoit de réduire de moitié la part de biocarburants conventionnels dans les transports entre 2020 et 2030. Enfin, les huiles végétales hydro traitées prennent une part grandissante dans la production de biodiesel en Europe, au détriment des filières françaises, notamment à cause des importations d'huile de palme en provenance d'Asie. Les acteurs du secteur des huiles et protéines végétales l'interpellent, et la FNSEA de Seine-Maritime ont alerté Mme la députée sur des arbitrages particulièrement attendus. Ainsi, elle souhaite lui demander un avis sur la publication d'arrêtés ministériels permettant le lancement de nouveaux biodiesels, à plus haute teneur en énergie renouvelable : les biodiesels B10 et B100. Elle souhaite également un éclaircissement de la position de la France par rapport à la décision du Parlement européen d'interdire l'huile de palme dans les biocarburants. Enfin, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit également de nouvelles conditions de durabilité pour les biocarburants importés. Les acteurs de la filière oléo protéagineuse s'interrogent sur l'application de ces dispositifs qui garantissent la sauvegarde de leur activité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.