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Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. Initialement les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, consacraient 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l'attractivité de l'hôpital public. À l'été 2022, ce sont encore plus de 240 000 professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et médico-sociaux qui ont assuré la continuité des interventions et des soins durant toute la crise du covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a été de 5,2 % de mai 2021 à mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivité dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % à 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». En effet, par trois décrets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la prime Ségur aux agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux agents de la fonction publique étatique et hospitalière exerçant à titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif, ainsi qu'au bénéfice de certains professionnels exerçant des métiers limitativement énumérés (masseur kinésithérapeute, psychologue, pédicure podologue, d'orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme etc.). Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial. Si les accords du Ségur prévoyaient initialement une revalorisation uniquement pour les métiers des établissements de santé et des EHPAD, les extensions successives ont eu pour effet de rendre encore plus grand le sentiment d'injustice pour les professionnels non revalorisés. D'autant plus que rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels exerçant en EHPAD et ceux des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées. Elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certains agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compléter le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'étendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionnés. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs sociaux rattachés au ministère de la justice qui auraient dû donc être affectés par les nouvelles évolutions et améliorations relatives au Ségur. Par ailleurs, les équivalents des CPIP dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont pourtant bel et bien mentionnés dans le décret susmentionné. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les mesures qui sont envisagées afin de permettre aux agents oubliés des SPIP d'être justement revalorisés étant donné la nature de leur fonction et notamment pour leur permettre de bénéficier du CTI de 183 euros. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration ne cesse de voir ses effectifs diminuer : ils sont passés de 3656 agents en 2007 à 2673 agents en 2020, soient 983 agents en moins. Cela fait 10 agents en moins en moyenne par département et il s'agit des effectifs réellement payés (ERP), incluant donc les agents qui n'effectuent pas de contrôles. Or, c'est autant d'agents en moins pour veiller à la protection et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'au bon fonctionnement du marché, comme le constatait le Sénat : « La réduction des effectifs n'a ainsi d'autre conséquence que la limitation des capacités d'enquête de la direction ». ( cf. rapport général n° 163 (2021-2022) déposé le 18 novembre 2021). Selon les syndicats, un tiers des départements compterait moins de 5 agents. Ainsi dans le département de la Haute Marne, il n'y a que 4 agents CCRF et dans celui des Ardennes 3. La CCRF 52 est obligée de faire appel à des agents de l'Aube. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer dans chaque département les moyens humains de contrôle de la DGCCRF et quels sont les objectifs en nombre d'agents au niveau national et le nombre minimum d'agents par département qu'il compte fixer. Elle aimerait ainsi connaître le nombre d'agents qui seront recrutés pour les années à venir et selon quel calendrier.
Mme Huguette Tiegna appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés du métier de secrétaire de mairie et la nécessité de valorisation et de fidélisation de leur cadre d'emploi. Véritable clé de voûte du fonctionnement des mairies, qui plus est dans les zones rurales, où elles/ils participent, de facto , à la vie locale. Le poste de secrétaire de mairie est confronté à une crise de vocation. D'après les chiffres nationaux un large pourcentage des secrétaires de mairie pourra prétendre à leur retraite d'ici 2025, ce qui en fait des profils très recherchés. Ce poste demande de la polyvalence, à ce titre, les formations dispensées actuellement, notamment par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, permettent aux postulantes d'acquérir des compétences variées (urbanisme, état civil, paie, comptabilité, marchés publics, gestion des équipements municipaux, préparation des conseils municipaux) et d'appréhender les services aux administrés (accueil et information des usagers, instruction et suivi de demandes d'urbanisme, recensement de la population). Une multitude de connaissances est donc nécessaire, de même que de la souplesse avec des mutualisations de postes entre services mais également entre petites communes, voire des contrats en mi-temps et en CDD, ainsi qu'une adaptabilité de travail amenée par la numérisation des tâches. Les secrétaires de mairie rendent de fiers services aux communes, aux citoyens, au territoire et sont dotées d'un sens du service rendu au public qu'il est précieux de préserver et de valoriser. Au cours des dernières années, il est à relever certaines avancées concernant la valorisation de leur poste, notamment la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et du NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), qui ne concernent que les titulaires. Les secrétaires de mairie sont donc les chevilles ouvrières de la vie communale et la valorisation de leur cadre d'emploi revêt un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des collectivités. À ce titre, Mme Tiegna souhaite connaître les ambitions du ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, concernant la valorisation du métier des secrétaires de mairie et leur fidélisation.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des personnels d'EHPAD de la fonction publique territoriale. Les EHPAD de la fonction publique territoriale perdent une partie de leur personnel en raison d'un manque de stabilisation de leur emploi. Ces EHPAD sont souvent situés dans des zones rurales ce qui ne favorisent pas leur attractivité en matière d'emploi. Alors que les zones rurales ont parfois de grandes difficultés à assurer le développement économique de leur territoire, il paraît inconcevable que certains personnels de ces EHPAD n'ont pas eu la possibilité de passer des concours et donc de changer de statut restant en CDD. Aussi, elle lui demande de réfléchir à la mise en place d'une autorisation de titulariser certains agents sur titre ou de proposer aux agents en CDD un CDI après un an au lieu de six ans actuellement.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en matière de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire révision, à la hausse, des revenus des infirmiers en pratique avancée (IPA). Bien qu'en 2020, le Ségur de la santé ait fixé pour objectif le nombre de 5000 IPA d'ici 2024, force est de constater que le compte n'y est toujours pas et que de nombreuses améliorations sont encore à apporter. Les revenus des IPA ne sont pas à la hauteur, au regard des responsabilités qu'ils exercent, des compétences acquises pendant leur formation et du diplôme obtenu. Contrairement à d'autres pays dans le monde, la différence de salaire en France entre infirmiers en soins généraux et IPA, est inférieure à 10 %. La rémunération des IPA à leur juste valeur s'avère aujourd'hui essentielle afin de valoriser la formation et les responsabilités nouvelles. Il conviendrait ainsi de repenser un modèle économique attractif afin de permettre le déploiement de la profession sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones les plus rurales. Offrant une véritable amélioration à l'accès aux soins, elle demande ce qu'entend mettre en place le Gouvernement en faveur de la revalorisation des salaires de cette profession.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté, en tant que contractuel en formation CAPEJS (jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS qui compte environ 135 agents. Il a été mis en évidence par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg que le ministère a comptabilisé de façon erronée les deux années passées en formation. Il s'est en effet basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein) et non sur la durée effective de service. Or les textes en vigueur prévoient que l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi ces agents se sont vu appliquer une reprise de 30 % (50 % de 60 %) au lieu de 50 % ce qui leur a fait perdre plus de 4 mois d'ancienneté. Le ministère, interpelé par les organisations syndicales (F.O. notamment), a indiqué qu'il ne réétudierait pas la situation des agents lésés et que ceux-ci pouvaient entamer une procédure contentieuse. Les tribunaux étant notoirement débordés, le ministre n'envisage-t-il pas plutôt de faire réexaminer ce dossier qui concerne environ 30 agents ?
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la République, aux anciens ministres, à d'anciens parlementaires et à certains haut-fonctionnaires. Face à la tension sociale, plusieurs citoyens se questionnent sur le maintien de ces avantages, qui représentent un coût important dans le budget de l'État. Que ce soit par une rente, ou par des avantages en nature (agent de sécurité, gratuité des mobilités, voiture avec chauffeur, collaborateurs permanents pour les anciens présidents de la République, etc.) l'État finance chaque année ses anciens serviteurs. Par exemple, depuis le dernier décret d'octobre 2016, les anciens Présidents de la République bénéficient d'une retraite équivalente à celle d'un conseiller d'État, soit un peu plus de 6000 euros brut par mois, à laquelle s'ajoutent des éventuels salaires et pensions au titre de ses « autres activités professionnelles ». Et au vu de la situation financière actuelle de certains ménages et de la crise économique qui peut être crainte, certains français réclament que ces avantages soient limités, voire supprimés. Il demande donc à Mme la Première ministre si le Gouvernement envisage une réforme des « avantages de la République », au cours de la législature à venir.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles subissant une perte de revenu en raison de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, en cette période de forte inflation. Elle s'interroge sur les raisons de la pérennité de cette réforme qui s'inscrit en rupture totale avec la philosophie qui a prévalu à la mise en place du système de sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Les allocations familiales ont été imaginées comme des prestations universelles servies sans condition de ressources à toutes les familles ayant au moins deux enfants selon le principe d'une solidarité horizontale. Contrairement à l'impôt sur le revenu, les allocations familiales n'ont pas de vocation distributive. Ainsi, un foyer parisien de quatre enfants à charge, percevant un revenu annuel de 78 000 euros, verra le montant de ses allocations familiales diminuer de moitié, soit une perte de 3 150 euros par an. Ce sont ainsi plus de 270 000 foyers français qui se sont trouvés lésés. Il est aussi question des conséquences de cette modulation pour la classe moyenne, déjà affectée par l'abaissement du plafond du quotient familial. Cette injustice, fait courir un risque plus global de contestation du « modèle social français », d'autant plus en ces temps d'inflation. Revenir sur cette réforme apparaît d'autant plus nécessaire que la baisse générale et structurelle de la natalité dans nos sociétés européennes pourrait s'accentuer encore plus avec l'inflation constatée en 2022. Elle demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation aggravant la précarisation des classes moyennes.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier envisagé pour faire évoluer les mentions des actes de naissance délivrés en France afin de tenir compte des évolutions de notre droit et de la société. Alors que par un arrêté du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont évolué afin de tenir compte de la possibilité pour un couple de femmes d'être les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant à elles, pas encore été toilettées. Ainsi, après la mention de la mère ayant donné naissance à l'enfant, figure toujours une ligne précédée de la mention « père ». Dans le cas ci-dessus mentionné d'un enfant né au sein d'un couple de femmes, cette ligne reste vierge et la filiation avec la mère d'intention se trouve reléguée au bas de l'acte de naissance avec la mention de la reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire. Elle souhaite donc savoir dans quels délais seront revues les formulations retenues jusqu'ici dans les actes de naissance, pour qu'à l'avenir aucun acte de naissance ne souffre d'un blanc.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'intégrer au sein du « Fonds vert », le soutien aux démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau par les collectivités locales et les particuliers. L'annonce de la création d'un « Fonds vert » d'1,5 milliard d'euros à destination des collectivités locales par la Première ministre est une excellente nouvelle. En plus d'assurer la rénovation énergétique des bâtiments publics, de végétaliser davantage nos centres urbains ou de construire des parkings relais, il pourrait être aussi l'occasion d'encourager le développement de solutions locales permettant une consommation d'eau plus raisonnée et durable. Face à la sécheresse historique qu'a connu notre pays durant l'été 2022, il convient de réfléchir à de nouveaux usages de l'eau. Selon Météo France, en juillet 2022, la pluviométrie a été déficitaire de 85 % sur l'ensemble du territoire. Les ressources en eau douce deviennent rares et de plus en plus tendues. Il est de notre devoir de cesser les gaspillages et de garantir une exploitation plus vertueuse. La démocratisation de l'usage de l'eau de pluie et la réutilisation des eaux usées présentent des avantages mais sont encore trop peu utilisées en France. Dans le département de la Vendée, le projet Jourdain lancé en 2021, expérimente actuellement une solution de production d'eau potable à partir d'eaux recyclées. Moins de 1 % des eaux traitées en France sont réutilisées. C'est 8 % en Italie et 14 % en Espagne. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte amplifier le soutien et continuer à développer des solutions d'avenir visant à une meilleure gestion des ressources en eau.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le site de Bois Sacré à La Seyne-sur-Mer. Le site de Bois sacré sur la commune de La Seyne-sur-Mer, dans le Var est un lieu chargé d'histoire, mêlant la grande Histoire de France à la conquête industrielle, situé au bord d'une magnifique corniche qui participe au rayonnement touristique. Le groupe Total a exploité durant des décennies ces 7 hectares de terrains pour raffiner et stocker ses hydrocarbures. Le groupe Total a cessé son activité et a obtenu une servitude d'utilité publique (SUP) préfectorale. Il vend les terrains devenus constructibles à un promoteur dans le but de construire 352 logements. Le permis a été accepté par la précédente majorité communale. La nouvelle majorité élue en 2020 n'a jamais pu obtenir la preuve réelle d'une quelconque dépollution des sols. Mme le maire, Nathalie Bicais, a d'ailleurs saisi le Président de la république par courrier du 14 septembre 2020, puis plus récemment le 22 juin 2022. En réponse, son chef de cabinet informe qu'il a saisi le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que le préfet du Var sur les suites à donner. Le fait que le promoteur place les bâtiments de plus de 20 mètres de haut en bordure de terrain, impactant de ce fait le paysage littoral, pour laisser vide le centre du terrain qui pourrait être pollué interroge. La population seynoise se déchire autour de ce projet qui mêle écologie, environnement, pollution, réhabilitation des sites industriels, problématique des logements sociaux, impact visuel sur nos beaux paysages littoraux. La suspicion doit laisser place à un retour de la sérénité dans cette commune. Au risque que tous les projets d'avenir similaires connaissent les mêmes retards et fracturent encore un peu plus les relations entre les différents acteurs locaux. Pourtant, commander une simple analyse environnementale des sols de « Bois sacré » pourrait mettre fin à toutes les polémiques, en rassurant le conseil municipal, le promoteur et les futures familles qui logeront sur ce site. Quand le Gouvernement commandera-t-il la suspension de la SUP préfectorale sur les terrains, ordonnera-t-il une expertise des sols et la dépollution si besoin du site « Bois sacré » à La Seyne-sur-Mer ?
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que comporte le projet d'arrêté ministériel visant à fixer à zéro le quota de prélèvement de grand cormoran sur les eaux libres pour tous les départements. La prolifération du cormoran porte fortement atteinte à la biodiversité aquatique et à la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau. Dans les années 70, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus en 2022. En effet, depuis 1979, les cormorans bénéficient au niveau européen du statut d'animaux protégés. De plus, les aménagements de nouveaux plans d'eau, soit pour la pisciculture, soit pour les loisirs, ont multiplié les écosystèmes très favorables à leur développement. Cette prolifération a un impact extrêmement important sur les populations piscicoles, les cormorans consommant environ un demi-kilo de poissons par volatile et par jour. La Moselle est particulièrement touchée par cette problématique du fait de ses nombreux plans et cours d'eau. Les cormorans y prélèvent un nombre conséquent de poissons, menaçant même certaines espèces de poissons protégés. Cet animal n'est donc plus en danger, comme l'indique les comptages annuels, mais il met en danger l'équilibre des écosystèmes aquatiques. La régulation par tir sur les eaux libres permet néanmoins de limiter son impact. Si le ministère de la transition écologique venait à retirer aux préfets la possibilité d'autoriser les tirs de régulation sur les cormorans, il favoriserait une prolifération et donc une prédation toujours plus importante de l'espèce vis-à-vis des populations piscicoles. Il porterait aussi fortement atteinte à l'activité des pêcheurs et des pisciculteurs, indispensable d'un point de vue économique mais aussi environnemental, puisqu'elle contribue largement à la préservation de la biodiversité. Afin de protéger la biodiversité aquatique et la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau, il demande donc au ministre de la transition écologique de maintenir les tirs de régulation du grand cormoran sur les eaux libres et d'envisager des aides financières au niveau national pour la mise en place de dispositifs de protection efficaces contre ces oiseaux qui représentent parfois un véritable fléau.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Altrad-Endel. Le Gouvernement empêchera-t-il le dépeçage de Endel ? Il s'agit d'une ancienne filiale d'Engie, leader Français de la maintenance industrielle et des services à l'énergie, qui intervient, entre autres, dans les centrales nucléaires. Pour rappel, l'ex-directrice générale de Engie, Laurence Kocher, misait sur la décarbonation de son groupe, sur la sortie du pétrole et du gaz, sur la production d'énergies vertes et surtout, « dans la deuxième vague de la transition », sur les services énergétiques aux entreprises, les aidant à rechercher et mettre en œuvre, de nouvelles solutions : Endel était alors au cœur de cette stratégie. Mais au printemps 2020, le Conseil d'administration, dont l'État, premier actionnaire, débarque la DG, refusant cette orientation. Engie se concentre alors sur son « cœur de métier », le gaz, la production d'électricité. La firme choisit de se « réorganiser », selon le jargon de l'entreprise, de « faire le ménage dans ses activités de services », comme l'énonce la presse, de se « démanteler », comme le dénoncent les syndicats. Les « services multi-techniques » en font les frais : ces 76 000 salariés, dont 27 000 en France, sont rebaptisés « Equans » pour mieux être revendus (à Bouygues). Et, donc, ce qui constitue l'objet de cette question, la branche historique Endel, est rachetée par le groupe Altrad, qui est spécialisée dans le matériel de bâtiment et aucunement dans l'industrie. M. le député pense que ce choix est une erreur. D'abord, c'est le secteur nucléaire qui va se trouver un peu plus dans le chaos, avec l'un de ses chaînons pour la maintenance qui sera moins sécurisé que fragilisé. Ensuite, parce que le Gouvernement promet une « transition écologique », réclame aux entreprises des « économies d'énergie », mais se prive d'outils majeurs pour intervenir, pour soutenir cette conversion. L'État se coupe les mains et prétend agir. Mais ces décisions, déplorables selon M. le député, appartiennent au passé. La « réorganisation » de Endel, en revanche, commence, ce qui ne constitue pas, à vrai dire, une surprise. La tactique du repreneur est classique : sous couvert de « réorganiser » à son tour, il va diminuer les coûts. Un syndicaliste a analysé la situation auprès de M. le député en ces termes : « Le groupe Altrad veut découper l'entreprise en petits morceaux sans justification économique ou d'efficacité. Le seul argument qu'avance la direction, c'est la nécessité de responsabiliser les directeurs régionaux pour qu'ils puissent prendre des décisions avec plus de souplesse. Mais il évident que l'objectif est juste de faire passer Endel de trois grosses entités à une douzaine d'établissements qui seront en concurrence les uns avec les autres. C'est toujours pareil : dès qu'une grosse entreprise est rachetée, la nouvelle direction voit d'un mauvais œil les acquis sociaux et les leviers d'action des salariés. En créant des CSE de 100, 120 personnes, ils vont pouvoir dénoncer les accords d'entreprise, jouer sur le manque de compétitivité et tout le monde va y perdre ». M. le député alerte le Gouvernement au nom des 5 000 salariés, bien sûr, qui s'interrogent pour leur avenir. Mais il l'alerte aussi, surtout, pour l'avenir de cet outil, nécessaire à l'industrie française, nécessaire à sa transformation. Aux dernières « Rencontres Economiques » d'Aix en Provence, face aux multiples soucis dans les centrales nucléaires, face aux retards sur les chantiers, M. le ministre a déclaré : « Nous avons aussi besoin de former des chaudronniers et des soudeurs ». C'est vrai. Mais il est également nécessaire d'avoir un acteur fort, en France, qui structure les services énergétiques aux entreprises et non d'une kyrielle de sociétés qui recourront, in fine , à la sous-traitance de la sous-traitance. C'est là un secteur stratégique. Que compte faire le Gouvernement pour empêcher le lent démantèlement de Endel ? Laissera-t-il faire ?
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de crise de certaines entreprises ayant bénéficié du plan « France Relance ». En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides aux entreprises pour amortir les conséquences économiques de la crise du covid-19, telles que les prêts participatifs « Relance » et les obligations « Relance ». Ces mesures ont permis à des PME et ETI de bénéficier de financements d'une maturité de 8 ans, pour se développer et investir sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et pour renforcer leur capacité de rebond. Or certaines des entreprises qui en ont bénéficiées font toujours face à de sérieuses difficultés à ce jour et sont particulièrement fragilisées devant la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, alors même qu'une récession mondiale est désormais probable à court terme. Certes, si le ministère de l'Economie a annoncé dans un communiqué de presse en date du 6 avril 2022 la prolongation de l'octroi de ces dispositifs jusqu'au 31 décembre 2023, le nouveau contexte économique international menace désormais la survie de ces entreprises au-delà de cette échéance. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reporter d'une année supplémentaire la période d'octroi des prêts participatifs « Relance » et des obligations « Relance », soit jusqu'au 31 décembre 2024, afin de préserver les entreprises en difficulté et l'ensemble des emplois concernés.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'intention du Gouvernement de faciliter la création d'entrepôts fantômes dits aussi « Dark Stores », dans les grandes agglomérations. Il s'inquiète qu'un projet de décret et d'arrêté soient en cours de rédaction pour en autoriser leur développement. Ces emplacements sont fermés au public et servent uniquement de centre de distribution aux préparations de commandes passées par internet via des plateformes. Implanté la plupart du temps en centre-ville, le « Dark Store » permet ainsi de livrer le client final des grands centres urbains en quelques minutes. Ces supermarchés sans clients constituent une menace directe pour les commerces de proximité, avec la remise en cause des contraintes légales, fiscales et sociales, la multiplication des vitrines opaques en pieds d'immeuble et le développement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de déplacements générés par les livraisons et leurs approvisionnements. Les collectivités, pour maintenir la vitalité commerciale de leurs rues et la tranquillité des riverains, peuvent lutter contre le développement de ce phénomène, principalement en contestant l'implantation lorsque la catégorisation comme entrepôt n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) à l'endroit souhaité. Elles peuvent aussi dresser un procès-verbal lorsque les locaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de changement de destination en entrepôts comme l'exige le code de l'urbanisme. Il craint que le Gouvernement, par cette initiative, ne vienne faciliter l'implantation des « Dark Stores » en centre-ville. Il redoute que cet assouplissement serve à appuyer le développement des « Dark Kitchens », véritables cuisines fantômes, contre la restauration classique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien prévu une procédure d'encadrement relevant des maires (maires d'arrondissement à Paris), pour ne pas laisser se développer une situation de fait particulièrement préjudiciable à la tranquillité publique et au développement commercial des communes. Il souhaite donc qu'elle puisse préciser ses intentions et lever l'appréhension liée à ces projets de décret et d'arrêté.
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. M. le député a été sollicité par les entreprises productrices de lin de sa région, concernant l'explosion des coûts énergétiques inhérents au fonctionnement de leur production. Pour ne citer qu'un exemple, une entreprise ayant un coût énergétique en 2021 s'élevant à 163 000 euros voit sa facture monter à 300 000 euros pour 2022, le prévisionnel pour 2023 s'envole jusqu'à 1 500 000 euros. Pour une PME ce coût est tout simplement ingérable pour sa survie et celle de ses employés. Certes une aide financière a été mise en place par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais les conditions d'accès sont beaucoup trop drastiques pour que de nombreuses PME puissent y avoir accès. En effet, les critères d'attribution étant cumulatifs, plusieurs entreprises s'en retrouvent exclus alors que le coût de l'énergie est en hausse constante pour tout le monde. Cette aide se révèle donc élitiste et va mettre en péril de nombreuses entreprises, sans oublier les emplois qui en découlent, s'ils ne peuvent y avoir accès. Il lui demande si les conditions d'attribution de cette aide vont être revues à la baisse pour qu'un maximum d'entreprises puisse en bénéficier et faire perdurer leur activité.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification rétroactive, par décret, de la rémunération des doctorantes et doctorants. Si la loi de programmation de la recherche a fortement affaibli la recherche publique, elle a cependant prévu, à partir de 2021, la revalorisation de la rémunération des nouveaux doctorants. M. le député insiste sur le fait que cela ne concerne que les nouveaux contrats, engendrant alors une rupture d'égalité dans le traitement des doctorantes et doctorants. Ces derniers, ayant signé leur contrat doctoral avant 2021, toucheront 200 euros de moins qu'un doctorant signant son contrat en septembre 2022, alors même que la charge de travail n'est en rien différente. Pour rappel, l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixe la rémunération des « contrats conclus avant le 1er septembre 2021 à 1758 euros brut ; des contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 à 1866 euros bruts ; des contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 à 1975 euros brut ». Il rappelle à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche le caractère déjà précaire des doctorants, entraînant depuis des années une baisse constante des inscriptions et un décrochage de plus en plus élevé en cours de cursus. C'est alors le secteur tout entier de la recherche qui en est affecté. Pour répondre à cette rupture d'égalité, Mme la ministre va-t-elle modifier par décret la rémunération des doctorants afin de la porter pour toutes et tous à 1975 euros bruts, tout en s'assurant que les futures augmentations soient systématiquement rétroactives ?
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur l'effectivité de l'accès aux enseignements de spécialité dans les établissements de niveau secondaire. Depuis la dernière réforme du baccalauréat, laquelle a supprimé les trois filières générales (L, ES, S) au profit d'un système de spécialités, il est désormais demandé à chaque lycéen de faire le choix de plusieurs enseignements en fonction de ses affinités et de l'orientation qu'il souhaite donner à la suite de son cursus scolaire. Si cette nouvelle opportunité offerte aux élèves peut s'avérer salutaire en ce qu'elle offre une variété de choix permettant de façonner son orientation, se pose légitimement la question de l'effectivité de cette mesure, l'ensemble des enseignements n'étant pas dispensé dans tous lycées de France. En effet, à quelques semaines de la rentrée 2022, nombre de lycéens ont vu leur demande de suivre une spécialité refusée faute de place dans les lycées concernés alors même que leur demande d'orientation avait été validée et que le transfert d'établissement avait été acté par les autorités académiques. Une telle situation engendre une profonde déception teintée d'anxiété pour les élèves concernés alors même que ceux-ci s'étaient investis pour accéder à une spécialité qui leur avait été, dans un premier temps, accordée. À titre d'exemple, malgré un investissement sans failles de leur part et des choix parfaitement cohérents avec leurs intentions en matière d'orientation, plusieurs élèves effectuant leur scolarité dans un lycée situé sur la circonscription de Mme la députée à Cherbourg ont vu leur demande de suivre une spécialité artistique refusée à cause d'un nombre de places insuffisant. S'il peut sembler parfaitement cohérent que les enseignements de spécialités très spécifiques comme le sont les enseignements artistiques ne soient pas présents dans l'ensemble des établissements d'une ville moyenne, cette répartition doit permettre un accès réel aux places disponibles. Dès lors, il apparaît nécessaire d'attribuer une dotation pour les enseignements du tronc commun de première qui permette aux lycéens affectés dans ces spécialités de ne pas dépendre de la volonté d'autres de quitter l'établissement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre pour rendre pleinement effectif l'accès aux enseignements de spécialité qui nécessitent un changement d'établissement.
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand dans l'enseignement secondaire. La problématique de l'apprentissage de cette langue est double. D'une part, un très faible pourcentage d'élèves la choisisse en tant que LV2 (15 % contre plus de 75 % pour l'espagnol), d'autre part le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 vacants. Cet état de fait, en plus des difficultés d'enseignements communes à tous les professeurs, renforce le caractère complexe de la situation. En effet, les professeurs d'allemand enseignent souvent dans deux, parfois trois établissements, souvent distants, ce qui implique des temps de trajets conséquents et ils doivent en plus de leurs cours et des corrections présenter et promouvoir leur discipline dans les classes afin d'avoir des élèves à la rentrée suivante. Convaincue de l'importance de l'enseignement de l'allemand dans les relations franco-allemandes ainsi que dans le sentiment d'appartenance européen chez la jeunesse française, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour promouvoir et pérenniser l'enseignement de l'allemand dans le secondaire.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de réelle volonté de mobiliser les candidats admis sur les listes complémentaires des différents concours de l'éducation nationale pour compléter les 4000 postes d'enseignants non pourvus sur les 20000 postes ouverts pour la rentrée scolaire 2022. Cette situation exceptionnelle dans son ampleur traduit un désintérêt croissant pour les métiers de l'enseignement aux causes multiples : la faiblesse des rémunérations au regard des qualifications exigées, une perte de sens du métier, un sentiment d'abandon par la hiérarchie, des conditions de travail parfois difficiles. Pour pallier ce déficit d'enseignants le ministère de l'éducation nationale a privilégié le recours à des contractuels formés à la hâte quelques jours avant la rentrée scolaire. La priorité donnée par le ministère au recrutement de contractuels en lieu et place des candidats admis sur les listes complémentaires des concours de l'éducation nationale est incompréhensible aux regards des exigences du métier. Contrairement aux enseignants contractuels précités, les candidats admis sur les listes complémentaires présentent l'avantage d'avoir préparé un concours sélectif garantissant un socle exigeant de connaissances et de compétences ainsi que leur aptitude à enseigner. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il entend prioriser, pour cette rentrée 2022 et les rentrées scolaires suivantes, le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires et ce, pour l'ensemble des académies, afin de pourvoir les postes d'enseignants restés vacants.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité du service public de l'éducation nationale. Les classes surchargées à l'école primaire avec des normes d'effectifs dégradent les conditions d'apprentissages des élèves rendant impossible l'accompagnement des élèves en difficulté par les enseignants. En collège et lycée, des risques de fermeture de classes arbitraires en vue de faire des économies se multiplient. L'absence de prise en charge des élèves en difficulté dans les écoles faute d'enseignants ou intervenants spécialisés (RASED, AESH) pour s'occuper des élèves à besoins (difficultés scolaires ou comportementales, troubles de l'attention, de l'apprentissage etc.) dégrade la qualité de l'offre scolaire, en particulier dans les quartiers populaires. Dans les écoles de Palaiseau, environ 50 % des remplacements sont effectifs en élémentaire et 40 % en maternelle. En collège et lycée, les absences de moins de 15 jours dont le remplacement échoit au chef d'établissement n'ont, dans de très nombreux cas, pas de solution de remplacement. Pour les absences de plus de 15 jours, dans de très nombreux cas, les rectorats sont souvent dans l'incapacité d'assurer les remplacements. Ces difficultés ont été amplifiées par les réformes du ministre Jean-Michel Blanquer. Dès 2017, la baisse des « Dotations horaires globales » (DHG) dans le 2nd degré s'est réalisée dans un but purement économique et sans autre considération. En 2018, une classe a été fermée au collège Bara de Palaiseau dans le seul but de pouvoir ouvrir une classe dans un autre collège à moyens constants et aboutissant à la saturation des classes de 3ème à 30 élèves/classe. Le lycée Camille Claudel de Palaiseau risquait de perdre deux classes l'année suivante. La mobilisation très forte des parents, élèves et professeurs a permis de sauver une classe et a évité de saturer les classes à 33-35 élèves/classe. Puis en 2019, la « masterisation des recrutements (Bac+5) » des enseignants conjuguée à une faible rémunération (110 % du SMIC) ont asséché le vivier des vocations au point qu'il manque 1000 maîtres d'écoles sur 1500 à la rentrée 2022 dans l'académie de Versailles. Pour le secondaire, on compte 85 admissibles pour 216 postes au CAPES d'allemand, 816 admissibles pour 1035 postes au CAPES de mathématiques, 720 admissibles pour 750 postes au CAPES de lettre modernes, etc. Face à cette pénurie, le rectorat organise des « jobs dating » expédiés en 30 minutes avec à l'issue des contrats précaires (Bac+3). Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir sa politique concernant l'organisation de l'éducation nationale au cours des prochaines années et notamment compte procéder à un renforcement de l'attractivité du métier d'enseignant et à une augmentation des dotations horaires globales afin que l'ensemble des projets portés par les professeurs et la totalité des dédoublements de classes souhaités puissent se faire sans qu'il n'y ait à choisir entre telle ou telle matière, entre tel ou tel projet, au détriment des conditions d'apprentissages des élèves.
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la plateforme Santorin. Depuis la session 2021, les épreuves écrites du baccalauréat sont corrigées sur la plateforme Santorin après numérisation des copies papier des élèves. La numérisation des copies représente un travail long et fastidieux pour les établissements centres d'examen, qui doivent veiller à ce que les copies soient dans le bon ordre et dans le bon sens. Dans de nombreux cas, les lots reçus par les correcteurs étaient en partie inexploitables, ce qui a obligé les établissements à procéder à une seconde numérisation et a ralenti la correction. Pour les correcteurs, cette procédure entraîne une dégradation des conditions de travail, les contraignant à de nombreuses heures devant un écran et à un temps de correction accru, les opérations de classement des copies, de comparaison, de tri, nécessaires pour ajuster les notes, étant beaucoup plus longues avec l'outil numérique. Cela pose aussi la question de la sécurité des données, nous le voyons aujourd'hui avec les services hospitaliers, les services publics ne sont pas exempts d'attaques de hackers Par ailleurs, le choix du numérique permet un contrôle accru du travail de correction des enseignants et l'application de procédures d'harmonisation automatisées, parfois discutables. Lors de la session 2022, les notes ont ainsi été modifiées en masse sans que les correcteurs aient été consultés, ni même informés. Enfin et c'est un point qui doit tout particulièrement appeler notre attention dans le contexte actuel, ce système numérique de correction est écologiquement aberrant : la numérisation des copies, la consultation en ligne et le stockage des données qu'il engendre sont des opérations inutilement coûteuses en énergie. La numérisation peut aussi augmenter l'usage du papier, car certains enseignants impriment les copies pour se faciliter la lecture.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs, contraints de se mettre « en disponibilité » de l'éducation nationale, faute de mutation géographique obtenue. Dans le cadre d'un suivi de conjoint, certains enseignants font en effet le choix d'activer leur droit de « mise en disponibilité », pour éviter une séparation au sein du foyer familial. En « mise en disponibilité », ces derniers ne perçoivent pas de salaire et ne cotisent pas à la retraite, la règle étant que les rectorats ne peuvent pas avoir recours à un enseignant en disponibilité. Muter d'un département à l'autre est devenu très complexe. À cet égard, l'Académie de Bretagne est réputée depuis longue date difficile à intégrer, les demandes y étant plus importantes que le nombre de postes qui se libèrent. Cependant, alors que l'éducation nationale est confrontée à un contexte de tension inédit pour le recrutement des professeurs, le député pointe la situation quelque peu paradoxale. D'un côté, l'Éducation Nationale recrute en effet des contractuels pour la rentrée scolaire (au moins 4 000 contractuels, pour occuper des postes permanents parfois) et de l'autre le ministère ne fait pas appel à ces titulaires disponibles, formés, expérimentés et tout autant motivés. Faute de pouvoir rejoindre le département qu'ils souhaitent, ces derniers peuvent même finir par se lasser et quitter définitivement l'éducation nationale. À l'automne 2022 vont s'ouvrir des discussions entre les syndicats et le ministère. Dans ce cadre et face aux difficultés de recrutement des enseignants, il demande comment il est envisagé d'introduire de la fluidité dans les règles de mutations et intégrer ces personnels disponibles, au moins pour des remplacements.
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les familles souhaitant faire l'école à domicile à leurs enfants. Avec l'application de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est très encadrée. Le régime déclaratif a été abandonné au profit d'un régime dérogatoire, obligeant les familles à justifier cette instruction à domicile par quatre motifs. Si ce durcissement de la loi a été fait dans le but de limiter la radicalisation et de transmettre aux enfants des valeurs similaires, aucune famille souhaitant mettre en place une autre éducation pour ses enfants ne doit être entravée. Avec l'application des décrets de cette loi, l'accréditation de cette instruction à domicile est presque systématiquement refusée aux familles. Pourtant, l'article 371-1 du Code civil spécifie que le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leur enfant est acquis aux parents. De plus, nombreuses de ses familles fonctionnent comme cela depuis fort longtemps et respectent les lignes éducatives données par l'éducation nationale. Lors du débat sur ce projet de loi, il n'avait été aucunement question que les parents devraient prouver l'impossibilité de scolariser leur enfant pour obtenir l'accréditation. De plus, une véritable iniquité existe dans l'application de cette loi sur le territoire. En effet, la situation est très disparate entre les académies. Celles de Nantes ou de Montpellier, ont parfaitement compris l'essence de la loi et l'appliquent avec intelligence, quand d'autres, font des refus une réponse systémique. Cette discrimination territoriale ne peut plus durer. Trop de familles sont pénalisées, privant ainsi de nombreux enfants d'une éducation scolaire choisie par leurs parents. Ainsi, elle souhaiterait connaître le plan d'action du ministère pour remédier à cette situation et permettre ainsi, à toutes les familles qui le souhaitent et qui font preuve de bonne volonté dans cette démarche, d'obtenir l'accréditation de l'instruction à domicile.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignants. En effet, il y a actuellement plusieurs dizaines de milliers d'enseignants titulaires de l'éducation nationale qui se trouvent en situation de disponibilité et un grand nombre d'entre eux le sont, non pas parce qu'ils ne souhaitent plus enseigner et exercer leur métier mais parce qu'ils n'ont pas obtenu leur mutation dans le département ou l'académie où ils résident désormais (généralement en ayant suivi leur conjoint ou en ayant voulu se rapprocher de parents). Cela est d'autant plus paradoxal qu'il s'agit d'enseignants bien formés, ayant réussi un concours de l'éducation nationale et qui ont donné entière satisfaction puisqu'ils ont été titularisés comme fonctionnaires. Les enseignants du 1er degré n'arrivent souvent pas à obtenir leur « exeat » (autorisation de sortie) du département où se trouve leur poste alors qu'ils demandent leur mutation vers des départements pour lesquels l’« ineat » (autorisation d'arrivée) ne pose pas de problème puisqu'ils se trouvent en déficit d'enseignants. Une telle situation est devenue totalement incompréhensible puisque cela prive l'éducation nationale de personnels de qualité alors que ces mêmes personnes renoncent parfois à l'exercice de toute activité professionnelle et qu'elles ne demandent pas mieux que de reprendre le chemin de l'enseignement. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte enfin mettre fin à ces situations qui sont autant préjudiciables à ces personnels titulaires de l'éducation nationale qu'à l'institution dans son ensemble.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la procédure de prise en compte du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'éducation nationale. En effet, cette procédure concerne exclusivement les agents, les conjoints et les enfants handicapés ou présentant une pathologie grave nécessitant des soins continus. Or la non prise en compte de la situation des ascendants et des collatéraux s'avère être un grave frein à la solidarité familiale ainsi qu'une omission allant à l'encontre de la notion d'accompagnement des personnes vulnérables. Plus largement, cette situation est de nature à affecter le bien-être des aidants dont la fonction est primordiale et qui sont de surcroît davantage « exposés aux risques d'épuisement, d'isolement et de solitude » et à « l'incertitude et les inquiétudes face à l'avenir sont des sources d'angoisse et de préoccupation majeure » comme le souligne le rapport « Stratégie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap« mandaté par le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Par conséquent, l'équilibre trouvé au sein de nombreuses familles risque d'être brisé par des mutations et des nominations ne prenant pas en compte la situation des parents collatéraux et des ascendants. Afin de remédier à cela, il demande s'il est prévu de les inclure dans la liste des individus pouvant bénéficier d'une bonification au titre du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'éducation nationale. Cette décision serait un geste fort, tant envers les personnes en situation de handicap qu'envers l'ensemble des agents de l'éducation nationale.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre et le contrôle par ses services de l'article L 111-1-2 du code de l'éducation. Cet article dispose que : « L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degré publics et privés sous contrat. » Ces dispositions devaient entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Il ne semble pas qu'elles aient effectivement été respectées dans chacune des plus de 500 000 classes que comportent les établissements publics et privés sous contrat. Existe-t-il un contrôle effectif de l'application de la loi en l'espèce par les services académiques ? Si oui, quelle évaluation le Gouvernement peut-il présenter à la représentation nationale ? Sinon qu'envisage-t-il d'entreprendre pour que les dispositions de l'article L 111-1-2 entrent effectivement en vigueur ?
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les approvisionnements des granulés de bois de chauffage. Incités par les différentes aides avantageuses à l'acquisition, de nombreux ménages français ont fait le choix, ces dernières années, d'investir dans un poêle à granulés, appareil de chauffe plus écologique et permettant d'obtenir un chauffage plus performant et plus économique dans son habitation. Il est, en effet, estimé que le nombre d'appareils installés en 2021 s'élevait à 180 000 contre 5000 en 2003. Toutefois, en raison du contexte actuel lié aux problèmes d'approvisionnement et à la hausse des prix des matières premières et notamment des énergies, la filière du granulé de bois connaît de fortes tensions. Les professionnels du secteur constatent depuis le début de l'été 2022 une demande élevée à laquelle ils ne peuvent pas toujours répondre, couplée à un doublement des prix depuis le début de l'année 2022. Cette situation semble d'autant plus préoccupante au moment où les consommateurs préparent leur réserve en prévision de l'hiver et s'inquiètent ainsi de ne pouvoir se chauffer avec leur appareil au cours de cette période. À l'instar du bouclier tarifaire, mis en place à l'automne 2021, pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir les approvisionnements en granulés de bois de chauffage d'ici à l'hiver 2022/2023 pour les professionnels et les consommateurs.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets de bois et la difficulté grandissante pour beaucoup de ménages de continuer à se procurer un tel matériau pour se chauffer à l'approche de l'automne et de l'hiver 2022. En un an, le prix de la tonne de granulé a doublé. Cette augmentation liée à la hausse du prix de la fabrication de la sciure de bois et à une forte demande en granulés pèse lourd sur le pouvoir d'achat des utilisateurs de chaudières à granulés, qui ont été fortement incités à abandonner leur chaudière fioul et à la remplacer par des énergies renouvelables. Elle interroge le Gouvernement sur ses intentions en matière d'encadrement des prix des pellets de bois, notamment pour les ménages les plus modestes et sur les aides pour développer les sites de production afin de répondre à la demande.
M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, quant à l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur les budgets des collectivités, déjà fragilisés par la facture covid-19 et la majoration du point d'indice des fonctionnaires, mesure indispensable mais non compensée par le Gouvernement. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face, au même titre que les ménages, à une augmentation conséquente des coûts de l'énergie, dont l'ampleur s'est considérablement intensifiée du fait de la guerre en Ukraine. Le surcoût lié au dit phénomène est estimé à 11 milliards d'euros, selon la FNCCR, amputant dès lors leurs budgets. Nombre d'entre elles se trouvent ainsi dans l'incapacité d'absorber cette nouvelle hausse, les obligeant à renoncer à la mise en œuvre de grands projets d'investissements, notamment ceux en faveur de la transition écologique et énergétique, qui s'avèrent être pourtant indispensables. Cette explosion inédite et brutale des coûts de l'énergie, qui fragilise de surcroît le maintien de certains services publics, nécessite par conséquent une réponse à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus locaux ont à cet égard formulé différentes propositions visant à mieux soutenir les collectivités territoriales, qui pourraient notamment prendre la forme d'une indexation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ou d'une revalorisation de la DSIL et la réintroduction des tarifs réglementés afin de limiter la chute des investissements locaux qui représentent chaque année 50 milliards d'euros. Ainsi, alors que la pression sur les budgets des collectivités territoriales se fait d'autant plus ressentir dans un contexte de désengagement de l'État, il demande quelles actions sont prévues pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales et garantir le maintien des services publics locaux dans cette période délicate.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les granulés de bois. Tout au long de l'été 2022 des habitants de sa circonscription l'ont alerté sur le manque de granulés de bois pour pouvoir chauffer leur domicile lors de l'hiver à venir. M. le député alerte également le ministre sur l'augmentation du prix des sacs de granulés. Il souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement mettra en place pour pallier le manque de gaz et de granulés pour les Français lors de l'hiver 2022. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer les prix ou de réduire la TVA sur plusieurs produits de première nécessité.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'envolée des coûts des contrats d'électricité et de gaz pour les collectivités territoriales, particulièrement les communes. Depuis le début de l'été 2022, de nombreux maires, alertent le député sur l'augmentation exponentielle des factures d'électricité et de gaz dans leurs communes. Les collectivités territoriales sont livrées depuis le début de l'année 2022 maintenant aux prix du marché et ne bénéficient pas d'un tarif régulé à l'exception de très petites collectivités en milieu rural. Lors des renégociations de contrats, les tarifs sont multipliés par trois, parfois par cinq concernant l'électricité. Ces dépenses imprévues, s'ajoutent à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, décidée par le Gouvernement mais qui n'a été assortie d'aucune compensation financière pour les collectivités comme cela avait été réclamé par les députés du groupe du Rassemblement National. La « sobriété énergétique » promue par le Gouvernement depuis peu ne suffira pas à elle seule à absorber ces hausses spectaculaires. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les semaines et mois à venir, pour aider les collectivités territoriales à faire face à ces hausses sans affecter la qualité des services rendus aux habitants et le niveau des investissements prévus par les communes.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la flambée des prix de l'électricité pour les exploitants de remontées mécaniques, notamment dans le département des Vosges. Face à l'augmentation dans des proportions brutales de l'électricité, les gérants de remontées mécaniques craignent une remise en cause de l'équilibre économique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment été interpellé sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui prévoit un triplement de sa facture d'énergie pour la saison 2022/2023. Malgré les efforts faits par les stations de montagne depuis plusieurs années, notamment pour une utilisation raisonnée de l'énergie, les stations vont être contraintes de fermer des secteurs entiers de domaine skiable, ou encore arbitrer entre la production de neige de culture et fonctionnement des remontées mécaniques. Ainsi, plusieurs mesures qui émanent des domaines skiables de France, sont envisageables. Premièrement l'adaptation et l'assouplissement de l'aide « Gaz et électricité » aux régies publiques qui n'y sont pas, pour l'heure, éligibles. Ensuite, il faut favoriser l'accès à l'ARENH pour des entreprises avec des profils de consommation hivernaux. L'exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables est un service public à caractère industriel et commercial avec des spécificités : 80 % du chiffre d'affaires est réalisé en hiver, l'énergie représente 5 % du chiffre d'affaires en temps normal (ce chiffre est triplé depuis le début de la crise). Il interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir l'activité des exploitants de remontées mécaniques.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a fortement encouragé les Français à remplacer les installations de chaudières à énergie fossile par des poêles à granulés ou pellets grâce à des primes incitatives. Malgré les aides, l'installation d'un tel mode de chauffage reste un investissement important pour les près de 850 000 foyers qui ont fait poser un tel dispositif. Or le prix d'achat de granulés a connu une hausse des prix très importante. En juillet 2021, le prix de la tonne de granulés était autour de 295 euros et a atteint 570 euros en août 2022. La production de granulés est à base de produits connexes des scieries, antérieurement peu valorisés tels que les chutes de bois, sciure ou copeaux. On peut s'interroger sur cette très forte inflation sur les granulés, alors que la France dispose d'un très vaste domaine forestier, même si l'on peut comprendre que les consommateurs ont probablement surstocké depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est pourquoi il convient de prendre en compte cette augmentation des prix des granulés de bois, comme pour le fioul, le gaz ou l'électricité et protéger le pouvoir d'achat des foyers qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois lors du prochain projet de loi de finances pour 2023 par le biais d'un bouclier tarifaire.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la multiplication des escroqueries en matière d'opérations de rénovation énergétique. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux devait interdire toutes les opérations de rénovation énergétiques réalisées par téléphone, mais on constate que malheureusement ces pratiques illégales perdurent. Le secteur de la rénovation énergétique, avec les dispositifs incitatifs et les subventions de l'État, à travers le dispositif « MaPrimeRénov' », notamment pour les pompes à chaleur qui permettent de financer la conversion écologique de l'habitat, est tout particulièrement vulnérable aux escroqueries. En effet, les aides peuvent constituer de véritables appâts qui déguisent en réalité des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses. Devant le manque d'information des entreprises peu scrupuleuses vis-à-vis des clients ou de labels de qualité mensongers, les clients peuvent être poussés à la souscription de crédits. C'est pourquoi face à cette situation qui perdure, elle souhaite interroger le Gouvernement sur sa volonté de renforcer son contrôle en amont sur les opérations de rénovation énergétique réalisées par téléphone afin de faire stopper les mécanismes abusifs. Il convient également de mieux protéger les consommateurs en certifiant la régularité de chacune des entreprises grâce à la mise en place d'un contrôle de l'utilisation des logos de l'État.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'évolution des loyers des baux commerciaux. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu de la plafonner à 3,5 %. Cette disposition est absolument indispensable pour protéger tous les commerces qui subissent de plein fouet l'inflation. Or il semble qu'elle ne s'applique qu'aux baux commerciaux souscrits après le 1er septembre 2014, c'est-à-dire à ceux qui ont été signés postérieurement à la loi Pinel faisant reposer la variation des loyers sur l'indice des loyers commerciaux ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires, en lieu et place de l'indice sur le coût de la construction (ICC). Compte tenu de la flambée des prix de la construction, si rien n'est fait, les loyers des commerces concernés vont augmenter de façon insupportable d'ici la fin de l'année 2022, mettant en péril les entreprises concernées. Mme la députée demande au ministre de lui confirmer cette analyse de la situation. Surtout, elle souhaite qu'une disposition législative permette d'y remédier, pour revenir à une égalité de traitement entre les commerces.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la question des conflits d'intérêt concernant les élus territoriaux. Dans le seul département du Finistère, en effet, pour la deuxième fois en moins de six mois, un maire a été poursuivi devant le tribunal pour prise illégal d'intérêt dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble à l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscité une vive émotion des élus locaux à commencer par l'association des maires et président d'EPCI du Finistère. En effet, la quasi-totalité des décisions prises par les élus des collectivités territoriales, notamment communales et intercommunales, sont uniquement commandées par le souci de l'intérêt général. Pourtant il arrive que telle ou telle décision adoptée par des assemblées territoriales soit contestée par des associations, moins sur le bien-fondé de cette décision que sur la façon dont celle-ci a été adoptée. Ces associations pointent alors le non-respect éventuel du déport de l'élu ou sa participation à un vote sur un sujet auquel il serait intéressé. Le formalisme juridique, voire le caractère purement procédurier de ces associations plaignantes censées lutter contre la corruption finit par aboutir à la mise en cause d'élus voire à leur condamnation. Elle finit surtout par fragiliser beaucoup d'élus, notamment les très nombreux maires de petites communes et présidents de communautés de communes, qui se sentent menacés dans leur action par crainte de ne pas respecter scrupuleusement et à la lettre l'ensemble des procédures. Il convient d'ailleurs de souligner que ces élus, notamment dans les plus petites communes, sont souvent très impliqués dans la vie associative locale où ils sont bénévoles voire membre actifs. C'est même souvent leur engagement au sein du milieu associatif local qui est à la base de leur engagement au sein d'une équipe municipale. Cette situation qui ne génère aucun enrichissement personnel est pourtant considérée comme une potentielle source de conflit d'intérêts, ce qui place ces élus dans une position extrêmement délicate à même de voir leur action suspectée en raison de leurs divers engagements. Conscient de cette évolution préoccupante qui tend à annihiler l'action des élus locaux et rend leur mandat extrêmement difficile à exercer, notamment pour ce qui concerne le bon déroulement des séances délibératives, deux texte de lois viennent d'être adoptés comprenant des dispositions nouvelles visant à clarifier la notion de conflit d'intérêt. Ainsi, la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance en l'institution judicaire », afin de mieux définir la notion de conflit d'intérêt, a modifié le premier alinéa de l'article 423-12 du code pénal en substituant au mot : « quelconque », les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Ainsi également, la loi portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale votée le 3 janvier 2022 qui en son article 73 ter est venue préciser, pour la première fois, les règles désormais applicables en matière de déport pour les élus représentant au sein de leur assemblée une autre structure publique. S'il est nécessaire de toujours mieux améliorer les règles de transparence de la vie publique nécessaires à la démocratie, jamais le contrôle de celle-ci n'a jamais été aussi rigoureux qu'aujourd'hui. En outre, cette nécessaire exigence se transforme désormais de facto en une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des élus locaux qui, de ce fait, les empêche d'exercer leur mandat et risque à terme de décourager tout nouvel engagement dans la vie publique. Au contraire et alors qu'on assiste déjà à une augmentation des agressions de toutes sortes envers les élus, il convient plus que jamais de sécuriser et de protéger l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi il lui demande comment, au-delà des dernières dispositions votées par le Parlement et mentionnés ci-dessus, elle entend mieux protéger les élus et mieux sécuriser leur action contre des attaques et des dépôts de plaintes de plus en plus nombreuses.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste désigne une absence injustifiée, sans préavis et prolongée d'un salarié qui quitte son poste de travail « du jour au lendemain », sans prévenir ni indiquer une éventuelle date de retour. Les entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à voir « disparaître » des salariés qui, certes pour différentes raisons, abandonnent leur poste sans cause réelle et sérieuse. Lors d'un d'abandon de poste, l'employeur n'est pas tenu de licencier le salarié concerné qu'il peut conserver dans son effectif. Et dans ce cas, n'ayant pas de rupture du contrat de travail, le salarié ne peut percevoir d'allocations s'il s'inscrit à Pôle emploi. Si l'employeur souhaite cependant se séparer du salarié, il devra - pour clarifier la situation au sein de son entreprise - qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement pour autre motif. En cas d'inscription de l'ex-salarié à Pôle emploi, il s'agira donc d'une situation de chômage involontaire qui peut ouvrir droit à des allocations si les autres conditions sont remplies (affiliation). En recherche constante de main d'œuvre, les entreprises confrontées aux abandons de poste voient ainsi leur fonctionnement se dégrader avec des coûts de recrutement et de formation supplémentaires. L'impact est encore plus fort quand il s'agit de PME ou d'entreprises de taille réduite. La feuille de route pour atteindre le plein emploi vient d'être détaillée par le Gouvernement. Ainsi, la logique retenue sera d'avoir des règles plus incitatives au retour à l'emploi lorsque la conjoncture économique est bonne et plus protectrices lorsque le chômage augmente. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux pour une nouvelle étape de la réforme de l'assurance chômage, il souhaite savoir s'il est envisagé de réexaminer les conditions de versement de l'allocation chômage en cas de licenciement à la suite d'un abandon de poste en requalifiant notamment le motif de licenciement en « abandon de poste » ?
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le soutien financier et la promotion d'organisations liées à l'Islam radical par l'Union européenne. Le 12 août 2022, la Commission européenne a diffusé un clip d'hommage aux jeunes de toute l'Europe mettant à l'honneur le FEMYSO ( Forum of European Muslim Youth and Student Organisation ) dans le cadre de la journée internationale de la jeunesse. Cette émanation transnationale de l'UOIF est un des relais d'influence des Frères Musulmans en Europe et regroupe les pires associations islamistes d'Europe notamment le Millî Görüs , association de propagande au service du « sultan » Erdogan. À plusieurs reprises, le FEMYSO a prouvé son hostilité vis-à-vis de la France, notamment en remettant en cause la loi de 2004 restreignant le port de signes religieux ostensibles à l'école et celle de 2010 interdisant le port du voile intégral dans l'espace public. Son agressivité à répétition contre la loi et la culture française, son mépris des valeurs et l'Islam radical que le FEMYSO promeut ne semblent pas poser difficulté à la Commission européenne. Depuis 2007, pas moins de 210 000 euros de subventions ont été accordés par l'Union européenne à ces fondamentalistes islamistes. Dans le prolongement, la Commissaire européenne à l'égalité, Helena Dalli, a reçu le 22 novembre 2021 ses représentants qui effectuent pourtant un fort lobbying en faveur du port du hijab. Enfin, en juin 2022, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a déclaré que le « suivi de la mise en œuvre des subventions dont a bénéficié le FEMYSO n'a révélé aucune violation des valeurs de l'UE ». D'autres associations islamistes européennes bénéficient des largesses de la Commission. Selon la presse allemande, dont le très sérieux journal Die Welt , la Commission européenne a financé, pour la seule année 2019, des ONG liées à l'Islam radical à hauteur de 1 869 141 euros. Si la Commission européenne considère que ces associations ne violent pas les valeurs de l'UE, il appartient au Gouvernement de lui faire comprendre qu'elles violent les valeurs françaises et d'opérer un rapport de force pour que la Commission mette un terme au financement de ceux qui veulent abattre la civilisation européenne. Pourtant, jusqu'ici, les réactions du Gouvernement sont très timides et ne reçoivent aucun écho positif de la part de la Commission. Elle lui demande de préciser la position de la France vis-à-vis du FEMYSO, les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre un terme à la complaisance de l'UE envers l'Islam politique.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la surveillance des familles de djihadistes français de retour en France. Mme la députée souhaite avant tout rappeler qu'il n'existe pas, dans le droit français, d'obligation pour les autorités françaises de juger et rapatrier les nationaux. Cela est rendu possible grâce au mécanisme de la personnalité active prenant comme critère la nationalité de l'auteur de l'infraction. L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. Mais il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. Le choix du retour des djihadistes français relève donc d'un choix politique et non d'une obligation juridique. Idem pour le rapatriement qui relève de négociations diplomatiques et non d'une procédure purement juridique puisqu'il ne s'agit pas d'une procédure d'extradition ni d'une expulsion. Il en va de même pour les familles de djihadistes. Le 5 juillet 2022, un groupe de 35 enfants et de 16 femmes de djihadistes a été rapatrié sur le territoire national. Huit femmes ont alors été placées en garde à vue en exécution d'un mandat de recherche ainsi qu'un mineur. Les autres enfants ont été pris en charge dans le cadre de procédures éducatives. Ce groupe s'ajoute aux 126 enfants dont les parents avaient rejoint des territoires repris à l'État islamique et déjà rapatriés en France depuis 2016. Il faut rappeler qu'en 2019, près de sept Français sur dix étaient opposé au retour des enfants djihadistes d'après un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour Franceinfo et Le Figaro. La question du rapatriement des familles est une question dont devraient pouvoir se saisir les citoyens et faire débat au sein des institutions parlementaires. Or cela n'est pas le cas. La pétition lancée par Damoclès contre le retour des djihadistes en France a d'ores et déjà collecté 233 813 signatures et prouve, là encore, que les Français se mobilisent contre ces retours. Cette mobilisation est parfaitement légitime puisqu'il en va de la sécurité commune des Français. Mme la députée rappelle qu'il existe, pour les Français de retour en France mais ne faisant pas l'objet de poursuites ni de condamnations pénales, un système de surveillance et de contrôle administratif renforcé. Ainsi, le ministre de l'intérieur peut prononcer diverses mesures telles qu'une obligation de déclaration de domicile ou une interdiction de fréquentation selon l'article L. 225-3 du code de sécurité intérieure. Il peut également demander une assignation à résidence ou une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie selon l'article L. 225-2 du même code. Parce que les Français, qui n'ont pas la possibilité de se prononcer dans le débat public sur ces retours, s'inquiètent pour leur sécurité, un retour des autorités concernant les mécanismes de surveillance pour les familles de djihadistes serait un minimum. Elle l'interroge donc sur les mécanismes de surveillance mis en place pour les familles de djihadistes de retour sur le territoire national.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la problématique de plus en plus prégnante de l'implantation des antennes-relais. Depuis plusieurs mois maintenant les opérateurs de la téléphonie ont lancé un vaste plan à l'échelle nationale de résorption des zones blanches par le déploiement de l'installation d'antennes-relais notamment en secteur rural. Même si l'enjeu est important pour les concitoyens, ces implantations doivent se faire dans un cadre réglementaire et surtout dans une très large concertation préalable notamment avec les élus locaux. Or dans les faits il n'en est rien. Il suffit que les opérateurs aient l'accord d'un propriétaire pour qu'ils implantent librement leurs antennes. La concertation avec les élus locaux est inexistante puisqu'ils sont, le plus souvent, mis devant le fait accompli. Ces derniers sont d'ailleurs régulièrement interpellés par leurs administrés qui mettent en avant des implantations souvent très proches de leurs habitations, mal intégrées dans le paysage et l'environnement et surtout font part de leurs interrogations quant aux conséquences pour la santé dont on ne mesure pas vraiment les effets. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire en sorte que, sur ce sujet très sensible du déploiement des antennes-relais, les opérateurs puissent engager au préalable une vraie concertation avec les élus locaux sur les lieux d'implantation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le suivi du dossier relatif aux coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Par question écrite du 20 avril 2021, il avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet, afin de connaître les conclusions du groupe de travail mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH ». Il lui avait été répondu, le 5 octobre 2021, que dans le cadre du déploiement à grande vitesse de la fibre optique partout sur le territoire national, les opérateurs d'infrastructures (OI) délèguent aux opérateurs commerciaux (OC) et à leurs sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés au réseau de fibre optique ; que, dans ce cadre, l'OI demeurait responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. C'est après constat des difficultés rencontrées sur le terrain que ledit « groupe de travail » avait été mis en place par l'Arcep, afin d'améliorer l'exploitation des réseaux FttH, en lien avec les opérateurs. Ce système mis en place devait permettre d'identifier les sources des dégradations et d'y pallier en prévoyant, notamment, des « évolutions techniques, des feuilles de route, un compte-rendu d'intervention (CRI), une nouvelle architecture des fils dans les armoires afin d'éviter le risque de nœuds susceptibles d'entraîner des coupures pour les abonnés », le tout assorti de sanctions progressives à l'encontre des sous-traitants peu scrupuleux. Hélas, près d'un an et demi après, force est de constater que les problèmes perdurent et que de sous-traitants en sous-traitants, d'intermédiaires en intermédiaires, les abonnés souffrent toujours des mêmes difficultés à bénéficier d'un accès régulier à la fibre optique. Certains administrés de sa circonscription se retrouvent sans internet depuis des semaines voire des mois, sans qu'aucune solution pérenne n'y soit apportée et beaucoup s'interrogent à la fois sur l'efficacité du système mis en œuvre pour y remédier et sur l'absence de sécurisation des accès aux armoires à fibre. Aussi il souhaiterait connaître les résultats apportés par les résolutions inscrites au livre blanc de la Fédération française des télécoms (FFT), notamment au regard du suivi des CRI et des sanctions infligées aux prestataires indélicats et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre définitivement ces dégradations répétées du réseau fibre, qui n'ont que trop duré.
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il semble que cette récupération ne soit possible que lorsque l'installation est posée sur le toit d'un immeuble d'habitation, à l'exclusion par exemple des remises et bâtiments de jardin. Mme la députée lui demande de confirmer cette information. Plus largement, elle lui demande si un particulier s'équipant de panneaux photovoltaïques à des fins d'autoconsommation, doit remplir d'autres conditions ou prendre certaines dispositions pour bénéficier de la récupération de TVA.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des renforts de sapeurs-pompiers étrangers dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt en France au cours de l'été 2022. Il souhaite connaître le nombre de sapeurs-pompiers ainsi reçus en renfort, leur nationalité et leur lieu d'intervention. Il souhaite également savoir si le schéma vaccinal de ces pompiers étrangers était complet et comment il a été contrôlé. Au cas où cela ne serait pas le cas, il souhaite savoir quelles démarches ont été faites auprès des sapeurs-pompiers français suspendus parce que non vaccinés afin qu'ils puissent également être mobilisés dans la lutte contre le feu.
Interpellée par Mme la Secrétaire de la FNGC (Fédération nationale des gardes champêtres), également habitante de sa circonscription, Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. Actuellement, la tenue et l'équipement des gardes champêtres ne sont fixés par aucune réglementation spécifique. Seule une circulaire du ministère de l'intérieur de 1937, complétée en 1970, invite les maires à veiller à leur tenue et au port des attributs de leurs fonctions. Depuis l'adoption de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article R. 522-1, intégré au code de sécurité intérieur, impose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres (fassent) l'objet d'une identification commune ». C'est une demande de longue date de la part des gardes champêtres qui se réjouissent de cette évolution. Les caractéristiques et normes techniques des équipements et des tenues doivent encore être fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le garde champêtre a de nombreuses missions mais la principale est sa mission de police territoriale. Pour plus de clarté auprès de la population, il serait pertinent que la double mention « Police rurale - garde champêtre territorial » figure sur les tenues, comme cela peut être le cas pour la police nationale et la police municipale. Par ailleurs, concernant les véhicules, ceux-ci ne sont actuellement pas des véhicules d'intérêt général prioritaire tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Pourtant, les missions de la police rurale peuvent impliquer une intervention rapide, à l'instar des autres forces de sécurité intérieure, comme cela peut être le cas lors d'accidents de la route, de cambriolages ou encore de violences. Mme la députée souhaiterait donc connaître la date de parution de l'arrêté relatif aux caractéristiques et normes techniques de l'équipement et de la tenue des gardes champêtres. Aussi, elle souhaiterait savoir si un décret modifiant l'article R. 311-3 du code de la route est envisagé afin de permettre aux véhicules de la police rurale d'être reconnus comme étant d'intérêt général prioritaire.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la profession de pompier comme « métier à risques et insalubrités ». Ces dernières semaines, la multiplication des incendies est venue rappeler le rôle déterminant joué par les sapeurs-pompiers pour assurer la sécurité civile sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde ou dans le Loiret. Ce surcroît d'activité en pleine période estivale intervient dans un contexte marqué par l'accroissement des contraintes qui pèsent sur l'exercice des missions des plus de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en activité. En effet, une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), publiée le 26 juillet 2022, révèle que la profession de sapeur-pompier fait partie des plus exposées aux violences physiques et verbales. De plus, de nombreuses études scientifiques alertent sur la multiplication des risques qui pèsent sur la santé des sapeurs-pompiers, qu'ils soient liés à l'inhalation de fumées toxiques lors des incendies, à la pénibilité physique du métier ou encore à des températures et pressions extrêmes. Si le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier est reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, ce statut ne leur permet pas de bénéficier d'une revalorisation suffisante de la « prime de feu » et d'un régime de retraite plus favorable. Aussi, l'ensemble des risques inhérents à leur activité impose de reconnaître à la profession de sapeur-pompier le caractère de « métier à risques et insalubrités », à l'image de ce qui prévaut, par exemple, pour les policiers. Elle lui demande donc s'il compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers en les intégrant dans la liste des « métiers à risques et insalubrités » afin de les protéger dans l'exercice de leurs missions, de renforcer l'attractivité de leur métier et de consolider le modèle français de sécurité civile.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Frappé par la crise sanitaire, le Gouvernement n'a eu d'autres choix que de revoir enfin à la hausse la rémunération d'une partie des personnels soignants. Une revalorisation insuffisante qui a tout de même permis d'instaurer la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel pour une partie des fonctionnaires hospitaliers. Cependant, alerté par plusieurs professionnels de la santé de sa circonscription, M. le député constate que de nombreux personnels en milieu médical et médico-social ne sont toujours pas concernés par la prime Ségur. Si différents décrets ont successivement corrigé partiellement les manquements du Ségur, il demeure qu'une partie des personnels des établissements de santé ne perçoit toujours pas les revalorisations du Ségur. Le dernier décret du 28 avril 2022 visant à élargir la liste des bénéficiaires de cette prime continue à en exclure les professionnels de santé du secteur privé et associatif ou encore les personnels dits « administratifs ». Pourtant, qu'ils soient maîtres de maison d'accueil spécialisé, agent d'entretien, secrétaire, tous les métiers techniques, logistiques et administratifs sont des maillons essentiels au fonctionnement du système de santé. Sans les agents d'entretien, plus d'entretien des locaux, plus de nettoyage des chambres d'hébergement d'urgence. Parmi eux, beaucoup souffrent d'être considérés comme un personnel de « seconde zone » alors même qu'ils ont été en première ligne durant toute la crise sanitaire et qu'ils continuent de l'être, bien souvent avec des moyens d'action et des rémunérations très insuffisants. Tant de territoires souffrent de moyens dégradés d'accueil en santé et combien parmi eux connaissent aujourd'hui de véritables manques d'effectifs pour parvenir à préserver une qualité de prise en charge digne et adéquate ? Les personnels techniques, logistiques et administratifs ne sont pas des auxiliaires, ni la « cinquième roue du carrosse », mais bien des composantes essentielles au bon fonctionnement du système de santé. De ce fait, il lui demande de corriger cette injustice en généralisant les revalorisations prévues par le Ségur à toutes les professions intervenantes dans les milieux médicaux ou médico-sociaux, du secteur public, privé ou associatif.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes retraitées polypensionnées pour percevoir l'indemnité inflation. Plusieurs mois après l'instauration de l'indemnité inflation, il s'avère en effet qu'un certain nombre des concitoyens, pourtant éligibles, n'ont toujours pas perçu cette indemnité de 100 euros. C'est notamment le cas des retraités polypensionnés. Les caisses de retraites chargées du versement de ladite indemnité ont parfois indiqué aux retraités que pour les assurés dépendant de plusieurs régimes, le système n'avait pas toujours pu déterminer l'organisme en charge du paiement de la prime inflation. Ce type de réponse inquiète et laisse penser que bon nombre de polypensionnés n'ont pas reçu l'indemnité inflation à laquelle il avait pourtant le droit. Cela est d'autant plus inquiétant que l'ouverture de la plateforme de réclamation en ligne, qui devait être la panacée, n'a pas permis aux personnes intéressées de recevoir l'indemnité inflation. Il semble en effet que le formulaire à remplir numériquement ne soit pas approprié à leur situation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les personnes polypensionnées qui n'ont pas perçu l'indemnité inflation bien qu'y étant éligibles la reçoivent dans les meilleurs délais.