10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les plus vives inquiétudes exprimées par les acteurs des filières viti-vinicole et brassicole de sa circonscription dans la perspective du projet gouvernemental d'une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024. En effet, en période de forte inflation, une augmentation de la fiscalité pénaliserait le pouvoir d'achat des consommateurs, en particulier les moins aisés. Une hausse du coût du panier alimentaire serait incompréhensible du point de vue des Français et en contradiction avec les demandes récurrentes du Gouvernement de baisse du poids de l'inflation sur les prix de vente. En outre, la situation économique du secteur se dégrade fortement depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine, entraînant la baisse du chiffre d'affaires de 90 % des entreprises du secteur. Or le secteur des vins et spiritueux, pourvoyeur d'emplois et fleuron de l'industrie française, doit être soutenu. La fiscalité est un élément déterminant de leur compétitivité. Une nouvelle augmentation de la fiscalité risquerait d'être le choc de trop. Il ne serait en effet pas amortissable pour de nombreuses entreprises fragilisées par les crises. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement va reconsidérer sa position sur ce sujet.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant le projet d'augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées qui figurerait dans le projet de loi de finances pour 2024. Alors que cette taxe est actuellement indexée sur l'inflation de l'année N-2 et plafonnée à 1,75 %, le Gouvernement envisage d'indexer les droits d'accises perçus sur les boissons alcoolisées sur l'inflation de l'année N-1. Les acteurs de la filière vin et spiritueux s'alarment : un tiers des entreprises ont enregistré des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Les exportations ont également connu une chute significative de 21 % au cours de cette période. Cette situation s'ajoute aux récentes hausses de charges liées à l'augmentation des prix du verre : des charges quasi non répercutées sur les tarifs des boissons en 2022. Les acteurs déplorent que cet effort ne soit pas pris en compte par le Gouvernement. Cette hausse des taxes mettrait donc en difficulté les filières déjà fragiles. Implantée au cœur des terroirs, la filière des vins et spiritueux incarne l'âme de la France, la quintessence de son art de vivre. Elle symbolise l'authenticité qui fait rayonner la Nation bien au-delà de ses frontières. Ces produits portent en eux l'empreinte d'un héritage culturel qu'il faut protéger. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour au contraire, soutenir la filière des vins et spiritueux et demande également si des garanties pouvaient être formulées quant aux filières brassicole et cidricole.
Mme Véronique Besse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le « ras le bol » fiscal de nombreux Français. Les résultats de la consultation gouvernementale menée par l'intermédiaire du site « en avoir pour mes impôts » ne font que confirmer de nouveau que les contribuables français estiment qu'ils payent trop d'impôts. 64 % d'entre-deux sont dans ce cas ! Il convient dorénavant d'inverser véritablement cette tendance ; de surcroît alors que la dernière étude de l'institut économique Molinari (IEM) vient de désigner, pour 2023, la France « championne d'Europe » de la pression fiscale et sociale. Ce ne serait que depuis le 17 juillet que les Français commencent à travailler pour eux-mêmes ; le poids de la fiscalité sur le salarié moyen s'élevant à 54,1 % en France pour 2023. Au regard de ces données, elle lui demande quelles mesures d'ampleur vont être prises pour faire baisser significativement la pression fiscale et sociale pour les Français et ce, afin que ces derniers, au cœur d'une forte période d'inflation, retrouvent du pouvoir d'achat.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la politique gouvernementale menée relativement à l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées prévue dans le projet de loi budgétaire pour 2024. En France, la filière vitivinicole fait face à une crise structurelle qui met en péril la survie de nombre de ses opérateurs économiques. En effet, selon les chiffres de l'Insee, alors qu'un Français consommait en moyenne 200 litres d'alcool par an en 1960, il n'en consomme plus que 80 litres. C'est principalement le vin que les Français délaissent, sa consommation ayant été divisée par 3,5 en 60 ans. De plus, la crise climatique et les tensions sur les marchés internationaux soulèvent légitimement de fortes inquiétudes chez les professionnels confrontés à des difficultés majeures du fait de ces crises successives. Ainsi, interrogé le 6 juillet 2023 sur les taxes comportementales en lien avec l'alcool, le ministre de la santé et de la prévention a indiqué sa volonté d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette dernière information a également été vérifiée par le journal Le Figaro auprès du ministère de l'économie qui assure « que le sujet est sur la table des négociations » et devrait aboutir nécessairement dans les prochaines semaines lors de l'examen au Parlement du PLFSS 2024. Ces différentes prises de paroles interviennent quelques semaines après la publication des conclusions du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale sur la fiscalité comportementale, qui proposaient précisément d'augmenter les taxes et droits d'accise sur le vin, d'engager des réflexions autour du prix minimum et de fonder l'évolution des droits d'accise sur l'inflation de l'année N-1 plutôt que celle de l'année N-2. Ces propositions déstabilisatrices soulèvent évidemment de très fortes inquiétudes chez les professionnels de la vitiviniculture, qui perçoivent toute nouvelle augmentation de la fiscalité, quelle qu'en soit la forme, comme un véritable coup de massue supplémentaire. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger la viticulture, joyau français, qui rayonne à l'international comme dans les territoires, contre les risques que présenterait une augmentation de la pression fiscale sur la survie des différents opérateurs économiques viticoles.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par bon nombre de Français propriétaires qui doivent effectuer la déclaration des biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. En effet, cette nouvelle déclaration obligatoire dans un premier temps au 30 juin, dans l'intervalle reportée au 31 juillet 2023, semble méconnue de bon nombre de contribuables. Au 30 juin 2023, seulement 61 % de déclarations ont été déposées et l'administration fiscale estime qu'il en manquerait 24 millions. Cette méconnaissance semblerait être le fait d'une mauvaise information de la part du ministère des finances auprès des contribuables. Par ailleurs la déclaration doit se faire en ligne sans véritable alternative. C'est oublier que beaucoup de contribuables âgés n'utilisent pas les technologies numériques car ils n'en sont pas équipés ou ne savent pas les utiliser - à juste titre. Un mail aurait par ailleurs été envoyé par l'administration fiscale, beaucoup de contribuables ont également le sentiment de ne pas l'avoir reçu. Devant l'inquiétude légitime des uns ou de la méconnaissance des autres, il serait souhaitable que les contribuables concernés obtiennent un délai supplémentaire au 31 décembre 2023 pour l'enregistrement des déclarations manquantes et/ou une indulgence de la part de l'administration fiscale en n'appliquant pas de pénalités. Une information exceptionnelle par courrier postal serait la bienvenue également pour les contribuables qui n'auraient pas effectué cette déclaration. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation déclarative du statut d'occupation concernant tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation. Depuis le 1er janvier 2023, tous sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d'habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020. Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. La démarche étant totalement dématérialisée, il ne peut pas être fait de déclaration papier de ces biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'information pour apporter des renseignements ou répondre aux questions, notamment par le biais de l'assistance usagers du service des impôts. Cependant, l'aspect contraignant de cette obligation de dématérialisation a posé problème à de nombreux propriétaires, ce qui a amené l'administration fiscale à décaler la date limite de déclaration au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin précédemment. Parmi ces difficultés, le manque d'information ou une incapacité à se saisir des outils numériques ont plusieurs fois été remontés à l'honorable parlementaire. M. le député demande à M. le ministre quel taux de déclaration sur le prévisionnel attendu était atteint au 30 juin 2023 et si des dates subsidiaires avaient été autorisées pour les propriétaires qui n'auraient pas pu effectuer cette déclaration au 31 juillet ? Outre les mesures mises en place par l'administration fiscale pour mieux communiquer sur les aides à la déclaration, il lui demande aussi si une communication avait été faite d'une part auprès des agents de l'administration fiscale et d'autre part auprès des maisons France service afin de les sensibiliser respectivement sur cette nouvelle procédure et sur l'aide que peut apporter ce dernier dispositif.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absurdité que représente le maintien de la contribution sociale généralisée (CSG) non-déductible dans le droit fiscal du pays. En effet, l'ensemble des conventions fiscales bilatérales signées par la France ont toutes permis de faire disparaître la double imposition pour les particuliers et les entreprises présentes dans plusieurs pays. Ce principe de non double imposition est d'ailleurs régulièrement invoqué par le Gouvernement pour justifier son impuissance et masquer son inaction face à l'évasion fiscale. Ainsi, un évadé fiscal qui s'arrange pour payer des impôts epsilonesques au Luxembourg, ne pourra plus être imposé sur les mêmes sommes en France en vertu de la convention fiscale signée entre ces deux pays. Pourtant, pour ses propres citoyennes et citoyens résidant en France, la République applique encore la double imposition. Les salaires et les pensions sont ainsi taxés deux fois, par la CSG non-déductible et par l'impôt sur le revenu (IR) qui s'applique à cette CSG. On se retrouve donc avec un impôt sur l'impôt, une taxe sur des montants que les Françaises et les Français ne touchent pourtant pas. En ces temps de crise inflationniste et à l'heure où nombres des compatriotes ont du mal à finir les fins de mois, une telle absurdité juridique ne peut continuer. Il est donc nécessaire de réformer la CSG afin de faire disparaître la distinction entre CSG déductible et non déductible. Les montants payés en CSG ne doivent pas être imposés. Une réforme de la CSG serait également une occasion unique de recalibrer cet impôt injuste et mal pensé. En effet, la CSG étant un impôt proportionnel, elle met à mal la progressivité du système fiscal français. Cette progressivité n'est d'ailleurs plus qu'un mythe. De nombreux économistes, comme Gabriel Zucman et des centres de recherche sérieux, comme l'institut des politiques publiques, ont montré que la fiscalité française est désormais dégressive au sommet. Pour lutter contre cette réalité et renouer avec la promesse d'une fiscalité juste qui demande peu aux plus modestes et beaucoup aux riches et aux puissants, il faut agir sur tous les leviers à la disposition de l'État. La CSG en est un. Il faut supprimer la CSG déductible, fusionner la CSG avec l'impôt sur le revenu tout en rendant ce dernier plus progressif avec le passage de 5 à 14 tranches. Cette imposition renouvelée sera le fer de lance d'un nouveau système fiscal plus juste et plus lisible. L'ensemble de ces propositions pourrait être débattues à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de proposer des mesures allant dans ce sens dans son budget à l'automne 2023.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les intentions du Gouvernement d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées pour le prochain budget qui sera soumis à l'examen du parlement à l'octobre 2023. Cette mesure inquiète profondément et à raison, le secteur des producteurs brassicole. Au-delà du fait que cette augmentation aurait nécessairement une répercussion sur le prix de vente et donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des Français déjà bien malmené, le secteur, composé à 96 % de TPE-PME, est très largement fragilisé par les crises successives. Augmentation des matières premières industrielles, agricoles, des coûts de l'énergie. Tout cela sans que soient revalorisés les tarifs à la distribution en 2022, malgré les hausses de charges. Une telle mesure viendrait frapper de plein fouet un secteur en crise, dont un tiers des entreprises de spiritueux avaient des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Une augmentation de la fiscalité menace donc une large majorité du secteur, avec les conséquences pour l'emploi que l'on peut attendre. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à ne pas augmenter les droits sur l'alcool, dans l'intérêt du secteur et des Français.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or, une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées. En France, près de 700 000 élèves de tous niveaux sont victimes de harcèlement, dont la moitié de manière sévère. Ces situations peuvent amener à des issues dramatiques comme on en a connu encore récemment. Plusieurs programmes ont été mis en place par les gouvernements successifs afin de lutter contre ces faits dramatiques. C'est le cas du programme pHARe qui vise à renforcer les moyens pour prévenir le harcèlement dans les écoles, collèges et, depuis la rentrée 2023, les lycées. Malgré ces actions, le harcèlement perdure et augmente chez les collégiens passant les 10 % d'élèves harcelés rapportés. C'est pourquoi elle lui demande par quelles actions il compte améliorer l'accompagnement des élèves harcelés et améliorer les relations entre les élèves dans le but de limiter la survenue de ces situations.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du harcèlement scolaire en France. Le harcèlement en milieu scolaire est un problème grave et répandu dans de nombreux établissements. Selon une estimation de plan international, environ 246 millions d'enfants et d'adolescents subissent chaque année des violences à l'école ou à ses abords. En CM1-CM2, 2,6 % d'élèves subissent une forte multivictimation qui peut être apparentée à du harcèlement (enquête Depp 2021) ; au collège, 5,6 % d'élèves en sont victimes (enquête Depp 2017) ; au lycée, 1,3 % d'élèves en sont victimes (enquête Depp 2018). Avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication (téléphones, réseaux sociaux numériques), le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Depuis le 1er janvier 2021, 18 mineurs se sont suicidés en France, victimes de harcèlement scolaire sans aucune action concrète du Gouvernement. Il est urgent d'agir. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de combattre le harcèlement scolaire et favoriser un environnement d'apprentissage sécuritaire pour tous les élèves.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre des armées sur les graves risques liés à la tenue du prochain rassemblement de l'association Vie et lumière à Nevoy. Depuis plusieurs années, cette association évangélique organise, deux fois par an, un grand rassemblement regroupant des dizaines de milliers de personnes, essentiellement des gens du voyage, sur un terrain situé à Nevoy, dont l'association est propriétaire. Toutefois, du fait de l'augmentation non maîtrisée et exponentielle des participants - désormais au nombre de 40 000 - le terrain de l'association hôte n'est plus suffisant. De ce fait, de nombreuses caravanes ont dû s'installer sur des terrains agricoles privés limitrophes, en toute illégalité, causant ainsi de nombreux troubles et tensions. Riverains, commerçants et élus locaux sont inquiets et exaspérés face à la situation tandis que le lieu, la date et la jauge de participants du rassemblement du mois d'août 2023 demeurent toujours aussi flous. Bien que la Première ministre ait demandé à M. le ministre de lui proposer des solutions pour accueillir le rassemblement prévu cet été sur un autre site avant la fin du mois de juin 2023, aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Les dispositifs d'encadrement mis en place pour la tenue de la manifestation s'avèrent insuffisants au regard des nombreux risques encourus. Les infrastructures sont totalement inadaptées pour accueillir autant de visiteurs et les difficultés s'accumulent : en matière de ramassage des ordures, de déjections le long des chemins ou dans les propriétés des riverains. Le risque d'incendies est lui aussi extrêmement élevé compte tenu de la sécheresse et aggravé par le fait que les participants cuisinent au barbecue. Le plan particulier d'intervention (PPI) de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly quant à lui ne tient pas compte de la tenue d'un rassemblement de 40 000 personnes à seulement 5 km. Les risques inhérents aux branchements sauvages sont aussi particulièrement préoccupants, avec des armoires électriques ouvertes, des câbles décrochés de leurs poteaux qui se retrouvent ainsi à hauteur d'homme, sur la voie publique, alors que de nombreux enfants sont présents sur le site. Enfin, le risque que survienne un drame du fait de l'exaspération d'habitants locaux doit être pris au sérieux. À quelques semaines d'un possible nouveau rassemblement organisé par l'association Vie et Lumière, l'État n'apporte pas de solutions suffisantes pour éviter qu'un drame humain irréparable se produise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il compte apporter à la demande de la Première ministre pour une délocalisation de la manifestation sur un terrain militaire et si aucune solution n'est trouvée en ce sens, ce qu'il compte faire face aux risques liés au maintien du rassemblement Vie et lumière au mois d'août 2023 à Nevoy.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement trop tardif de l'allocation de rentrée scolaire aux travailleurs frontaliers. En effet, dans quelques jours maintenant, soit à partir du 1er août 2023, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée aux familles afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Cependant, pour une catégorie de la population, le versement de l'allocation de rentrée scolaire n'aura pas lieu en août mais en octobre 2023 voire en janvier 2024. En effet, les travailleurs frontaliers doivent d'abord transmettre à la CAF le montant des allocations familiales versées par son homologue étrangère avant de pouvoir prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire française. Il en résulte que chaque année, depuis la mise en place de ce système par la France, les travailleurs frontaliers ne reçoivent l'allocation de rentrée scolaire qu'en octobre ou en janvier, ce qui met un certain nombre d'entre eux en difficultés financières, les dépenses tombant en août ou début septembre et non en octobre ou en janvier. Ce système de versement de l'allocation de rentrée scolaire aux travailleurs frontaliers après la rentrée scolaire a été mis en place afin d'éviter les trop-perçus, si les allocations familiales allemandes devaient excéder le montant de l'allocation de rentrée scolaire versée par la France. Cependant, afin d'éviter ce décalage dans le versement de l'allocation de rentrée scolaire qui pénalise chaque année les travailleurs frontaliers, il conviendrait de verser les deux tiers ou la moitié de l'allocation de rentrée scolaire au mois d'août, puis de verser le complément en octobre ou en janvier. Aussi, il lui demande comment il entend modifier le système de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les travailleurs frontaliers afin qu'ils reçoivent déjà une partie de cette allocation en août comme l'ensemble des salariés.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse annoncée des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Le Gouvernement a fait le choix d'une politique volontariste qui a permis d'observer des résultats sans précédent en matière d'établissement de contrats d'apprentissage. Afin de garantir la soutenabilité du système, France compétences a listé, dans une note du 7 juillet 2023, toute une série de recommandations pour atteindre l'objectif de baisse de 5 % de la dépense du financement de l'apprentissage. Néanmoins, même si une régulation de la dépense est nécessaire, celle-ci ne doit pas se faire au prix de la mise en danger de certains centres de formation. Le niveau de prise en charge doit avant tout s'appuyer sur une stratégie valorisant la performance des formations, l'impact sur l'employabilité des jeunes, l'attractivité du secteur ou encore la sauvegarde de savoir-faire traditionnels. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement projette de garantir un niveau de prise en charge de l'apprentissage qui ne mette pas en danger les structures de formation, dont notamment les 137 centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette décision, prise le 17 juillet 2023, par le conseil d'administration de France compétences suscite l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), notamment en Corrèze et paraît totalement incompréhensible compte tenu des objectifs fixés par le Gouvernement sur l'apprentissage. L'ambition annoncée de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le pays est, en effet, en totale contradiction avec cette décision de réduction des financements des outils de formation qui se sont pourtant révélés jusqu'alors efficaces pour atteindre ces objectifs. Le rôle des CMA dans la formation des jeunes en apprentissage est prépondérant. Une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage aura pour conséquence de mettre en péril les CMA qui ne pourront plus participer correctement au développement de l'apprentissage qui connaîtra alors un coup de frein brutal. Il est crucial de cesser de considérer le coût de la formation professionnelle comme une charge pour l'État. Au contraire, il faut la percevoir comme un véritable investissement pour l'avenir des territoires, des entreprises et des jeunes qui sont de plus en plus attirés par les métiers de l'artisanat. L'apprentissage dans l'artisanat est un investissement pour l'avenir qu'il est précieux de continuer à développer avec des moyens garantis. En conséquence, il lui demande s'il va revenir sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la mise en place d'une réelle concertation sur le financement de l'apprentissage en France, afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'indice majoré 349 en-deçà du minimum de traitement. En effet, la mise en place du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 - 35 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
M. Inaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). En effet, ces 250 fonctionnaires et contractuels n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec la situation inflationniste que traverse le pays, leur pouvoir d'achat est fortement impacté. Certains sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires ou de trouver un autre emploi pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'IM 349, en-deçà du minimum de traitement. En effet, la mise en place des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts pour une carrière de 30 à 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés n'ont aucune prime ou indemnité, mis à part celle de suivi et d'orientation, demeurent longtemps contractuels avant qu'un concours de titularisation s'ouvre et manquent de reconnaissance. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures pourraient être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération convenable.
Mme Mathilde Desjonquères alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) qui est lancée depuis 2021 dans la fonction publique. Cette réforme constitue une importante avancée sociale qui permet d'améliorer les conditions de couverture, aussi bien statutaires que complémentaires, des personnels publics. Néanmoins, si l'obligation de participation en prévoyance est actée dans la fonction publique territoriale (FPT), les discussions en cours dans la fonction publique d'État (FPE), qui devaient aboutir ce printemps 2023, semblent à l'arrêt et la participation obligatoire de l'État employeur n'est toujours pas actée. Quant aux négociations dans la fonction publique hospitalière (FPH), elles n'ont même pas encore débuté, ni en santé, ni en prévoyance. Or si la prévoyance n'est pas prise en compte dans le champ de la protection sociale pour les personnels de l'État et les hospitaliers, chaque agent devra payer de fortes cotisations mensuelles s'il souhaite en bénéficier. En effet, en l'absence de mutualisation des garanties santé et prévoyance, les périmètres de couvertures seront beaucoup plus restreints et cela impactera de facto les coûts permettant d'accéder à une protection en prévoyance. À couverture égale, ils seront beaucoup plus élevés, ce qui aura de lourdes conséquences pour les agents publics. Ainsi, afin de clarifier la situation, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les avancées de la réforme, comment le Gouvernement envisage d'organiser la couverture prévoyance des agents publics, indispensable pour leur permettre d'accéder à une protection sociale complémentaire, complète, de qualité et abordable financièrement. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure sera valorisée la partie statutaire, la place dédiée à la complémentaire, les modalités d'articulation de la prévoyance par rapport à la santé pour les agents publics de l'État et les hospitaliers et enfin, connaître les prochaines mesures prévues pour faire avancer le dossier prévoyance.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « Pacte enseignant ». Le secteur éducatif traverse une crise sans précédent, le nombre de professeurs inscrits pour la rentrée 2023 n'a jamais été aussi bas et le ministre a annoncé une baisse d'effectifs de 1 500 enseignants dès septembre 2023. Afin d'éviter une catastrophe similaire à la rentrée 2022, où des professeurs ont été recrutés et formés de façon hâtive, le ministère souhaite mettre en place un nouvel outil : le « Pacte enseignant ». Des missions supplémentaires, présentées comme « à la carte », en échange d'une rémunération forfaitaire. Ce dispositif est présenté par M. le ministre comme la solution à la crise qui secoue le secteur de l'éducation. Trois « briques » de missions (six en lycée professionnel), rémunérées à hauteur de 1 250 euros annuels pour un volume horaire compris entre 18 et 24 heures. Certaines de ces missions sont qualifiées de prioritaires par les établissements : soutien scolaire en 6e effectué par des professeurs du secteur primaire, remplacements, aides au devoir... Ce « Pacte » pousse les enseignants, déjà travailleurs d'un secteur difficile et peu valorisé, à « travailler plus pour gagner plus ». Présenté comme une augmentation, ce dispositif ne l'est nullement. C'est plutôt une façon d'acter la stagnation des salaires et de continuer à surcharger les enseignants de travail. Les directives ministérielles se contredisent, bien que les missions ne soient pas décrites comme obligatoires. Il est précisé dans la circulaire du mois d'avril 2023 que les missions prioritaires (par exemple les heures de remplacement) doivent être favorisées. Le ministre l'a déclaré : « Tout notre système scolaire repose sur l'engagement des enseignants ». Il faut écouter les enseignants, ils n'en peuvent plus. Leur engagement faiblit, ils sont de moins en moins nombreux. C'est l'augmentation des salaires qui est indispensable et non l'imposition d'heures supplémentaires. En 2019, les enseignants niveau élémentaire gagnaient 22 % de moins que les autres travailleurs, âgés de 25 à 64 ans, les enseignants du secondaire 13 % de moins selon le dernier rapport sur l'éducation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le « Pacte enseignant » cristallise beaucoup de colère. Il précarise toujours plus et admet officiellement que les enseignants auront plus de travail, sans revalorisation du métier ou du salaire. Avec la mise en place de cette réforme, le ministère de l'éducation nationale fait peser ses erreurs sur les enseignants, qui devront continuer à supporter les effets de la pénurie de personnel et de moyens. M. le député alerte M. le ministre sur le « Pacte enseignant ». C'est un dispositif injuste et dangereux. Quand le ministre prendra-t-il des mesures fortes pour améliorer la qualité de vie et du travail des enseignants ? Enfin, il lui demande quand il décidera une véritable hausse des salaires.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de traitement par les collectivités territoriales dans le versement de la prime Ségur. La prime Ségur est une prime exceptionnelle destinée à reconnaître l'engagement et les efforts des agents publics durant la crise sanitaire. Le décret du 30 novembre 2022 étend cette revalorisation à certains agents publics travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, ainsi que dans certains services ou structures du domaine social et médico-social. Ce décret est appliqué en conformité avec la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, qui a officialisé les annonces d'extension de la revalorisation salariale de 183 euros par mois issues de la conférence des métiers du 18 février 2022. En pratique, le décret élargit le complément de traitement indiciaire. D'une part, il concerne les personnels soignants travaillant dans des structures publiques du secteur social et médico-social qui n'avaient pas encore bénéficié de cette revalorisation. D'autre part, il concerne les personnels exerçant principalement des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur. À cet égard, le décret fixe en annexe, pour chaque versant de la fonction publique, la liste des corps et cadres d'emplois éligibles. Malgré cette liste, certains agents des collectivités territoriales se voient refuser cette prime dans certaines collectivités en raison de règles peu définies. C'est le cas par exemple de certains agents du département de La Réunion, comme les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), qui ne perçoivent pas cette prime. Pourtant, si les ISCG opèrent sur un autre lieu géographique, ils exercent toujours au sein de leur service employeur, à savoir un service départemental d'action sociale, respectant ainsi le critère d'attribution précisé par la DGCS. Pourtant, le président du conseil départemental lui-même leur a indiqué que ce critère n'était pas respecté, ne pouvant ainsi leur verser le complément de traitement indiciaire. Cette interprétation des textes de la part du conseil départemental de La Réunion est permise par la déconcentration des activités des ISCG. D'autres collectivités à travers la France ont cependant fait le choix de verser ce complément à leurs agents exerçant les mêmes fonctions. Une telle différence de traitement des agents par les collectivités nécessite une action forte de la part de l'État afin de clarifier les règles d'attribution de cette prime aux agents de la fonction publique territoriale. Le flou persistant sur ce sujet laisse une place importante à l'interprétation par les collectivités territoriales sur le versement de la prime Ségur. De ce fait, elle lui demande quelle révision réglementaire elle envisage afin de préciser les règles d'attribution de la prime Ségur aux agents de la fonction publique territoriale, notamment celles des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression du doublement de la rémunération des agentes et agents ayant travaillé le jour du premier mai, en application de l'ancien article L. 621-9 du code général de la fonction publique. L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique prévoyait que l'ensemble des agentes et agents de la fonction publique hospitalière, travaillant le jour du 1er mai, devaient, en plus de leur traitement journalier pour le travail accompli, recevoir une indemnité égale au montant de ce traitement. Cet article a été abrogé, au cours de l'année 2023, à l'initiative du Gouvernement. Dans un contexte de tension hospitalière permanente, où la difficulté à recruter et garder les personnels dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social est omniprésente, cette mesure venait, dans une moindre mesure, contribuer à valoriser les difficultés de travail de plus en plus croissantes des personnels hospitaliers. Cette abrogation est donc apparue comme un énième manque de reconnaissance et un mauvais signal envoyé à l'ensemble de la profession qui voit ses conditions de travail se dégrader et sa rémunération s'amenuiser. Dans l'attente d'un réel plan de hausse des rémunérations de l'ensemble des soignantes et des soignants, ainsi qu'une modification profonde des conditions de travail des travailleuses et travailleurs de la santé, elle souhaite savoir quelles étaient les motivations qui l'ont amené à ne pas encourager le maintien de cette disposition, à demander sa suppression et s'il souhaite, prochainement, revenir sur cette suppression.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préfets n'exerçant pas en administration préfectorale. Il le prie de bien vouloir lui indiquer leur nombre ainsi que l'intitulé de leur mission.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tarification des traitements de la douleur et de l'infertilité des femmes en chirurgie. La santé des femmes est un enjeu fondamental de santé publique. De nombreuses études médico-économiques déplorent la sous-tarification manifeste des actes chirurgicaux pour les disciplines gynécologiques et obstétricales. Cette conjoncture est aggravée alors que de nombreuses interventions pourraient se faire en ambulatoire avec un encouragement tarifaire adéquat et lorsque la santé de la personne le permet. Cette situation peut entraîner un recours excessif à certains actes de chirurgie invasifs, telles que l'hystérectomie, au détriment de techniques mini-invasives, aux complications majeures moins fréquentes. Elle peut également retarder la prise en charge des patientes moins invalidante. Elle souhaiterait obtenir son avis sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à ce problème alors que des réflexions sont en cours autour d'un nouveau modèle de financement des hôpitaux et d'une mise à jour des nomenclatures des actes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des salons de massage dissimulant des actes de prostitution. Selon l'association ZéroMacho, rien qu'à Paris, il en existerait 341, dont 50 dans le seul XVIIe arrondissement. Ces salons, dans lesquels sont exploitées des femmes, pour la plupart victimes de traite d'êtres humains, profitent de leur appellation ambigüe afin de continuer leur activité. Ces salons bénéficient donc d'une visibilité accrue dans l'espace public, alors même que l'activité de prostitution de ces établissements ne fait aucun doute pour le voisinage. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien du système prostituteur mais aussi à son expansion. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre la prolifération des salons de massage hébergeant une activité proxénète, contribuant ainsi à la lutte contre la traite des femmes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité inhérente à leur métier. En principe, même si la grossesse n'est pas « à risque », le médecin traitant peut juger que les conditions de travail de sa patiente son inadaptées et remplir un formulaire de déclaration d'« incompatibilité du travail avec la grossesse » que la salariée transmet ensuite au médecin du travail. C'est souvent le cas pour les salariées ayant de longs temps de trajet quotidien pour aller au travail ou qui doivent manipuler de lourdes charges Le médecin du travail doit s'assurer que le poste occupé par la femme enceinte est compatible avec son état et avec sa sécurité. Il peut proposer à l'employeur un aménagement du poste de travail, que ce soit en matière d'horaires ou de conditions de travail, si un accord amiable n'a pas été conclu entre l'employeur et sa salariée. Toutefois, il semblerait que les médecins du travail ne tiennent pas toujours compte de la pénibilité réelle des métiers, par exemple pour les agentes de sécurité qui doivent rester debout de longues heures, parfois en plein soleil l'été ou dans le froid l'hiver. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les femmes soient mieux soutenues et accompagnées durant leur grossesse.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilité de l'index de l'égalité professionnelle. Cet outil a été mis en place sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron pour permettre la réduction des écarts de rémunération entre les salariés et salariées mais il s'avère bien peu efficace. En effet, selon l'INSEE, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est encore inférieur de 24 % à celui des hommes ! Les écarts de richesse subsistent donc et comme l'explique un article de Mediapart , l'indulgence vis-à-vis des entreprises semble de mise ! En cas de note inférieur à 75/100, calculée en auto-évaluation par l'entreprise, celle-ci doit faire évoluer sa situation de manière positive dans les trois ans sous peine de payer une amende. Cependant, très peu de sanctions sont prononcées : les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont faibles et les patrons stratèges. Ils se jouent des règles et apprennent à maîtriser les modes de calcul pour afficher fièrement leur note sans réellement lutter contre les discriminations liées au genre dans leur entreprise. Cet index est une farce. Quand est-ce que seront réellement prises des mesures de soutien pour toutes ces femmes obligées de cumuler les vacations et les temps partiels ? Quand est-ce que seront réellement prises des mesures de soutien pour toutes ces femmes qui exercent des métiers pénibles en première ligne dans le secteur médico-social, dans l'hôtellerie ou encore dans les services à la personne ? Ce sont bien souvent les femmes qui sont le plus nombreuses dans ces secteurs et qui doivent concilier vie de famille et emplois précaires avec des salaires toujours plus tirés vers le bas. Comment est-il possible de ce satisfaire de cette situation ? Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications engendrées après la pose d'implants vaginaux. Suite à la pose de certains implants tels que les prothèses vaginales destinées à régler les descentes d'organes ou encore les bandelettes sous-urétrales, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien : douleurs pelviennes et musculo-squelettiques chroniques, difficultés voire impossibilité à rester debout ou assise, infections, extrusion de l'implant, érosion des tissus ou organes avoisinants (urètre, vessie, rectum), dyspareunies (douleurs lors des rapports sexuels), inflammation chronique, lésions musculaires et nerveuses, incontinence urinaire, maladies auto-immunes constituent une liste non exhaustive des effets indésirables liés à l'implantation de ces dispositifs transvaginaux. Plusieurs femmes ont également indiqué ne pas avoir obtenu d'informations de manière exhaustive, notamment sur la complexité voire l'impossibilité de retirer en totalité leur implant en cas de problème. Certaines patientes ont même témoigné d'implantations non consenties, pendant qu'elles étaient endormies, réalisées à titre préventif. Ajouté à cela, de nombreuses femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger afin de retirer leurs implants et ce, à leurs propres frais. Il l'interpelle donc sur ce fait préoccupant et souhaite savoir si des mesures seront proposées afin de mieux encadrer la pose d'implants vaginaux et permettre d'accompagner au plus près les patientes.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier des épreuves de spécialité du baccalauréat. La réforme du baccalauréat général et technologique initiée en 2018 et entrée en vigueur en 2021, a supprimé les trois filières historiques scientifique (S), littéraire (L) et économique et sociale (ES), pour favoriser un système de spécialités. Les élèves doivent choisir trois enseignements de spécialité en classe de première, pour n'en conserver que deux en terminale. Les nouvelles épreuves écrites de spécialité ont lieu mi-mars, alors que les épreuves finales se déroulent mi-juin pour la philosophie et fin juin pour le grand oral, autre pilier de la réforme. Cette nouvelle organisation a de nombreuses conséquences sur le bon déroulement de l'année scolaire. Les élèves disposent seulement de six mois pour travailler les programmes et se préparer aux épreuves. Par manque de temps, les programmes ne sont pas respectés, les chapitres sont enseignés parfois de manière incomplète par les professeurs qui font de leur mieux pour accompagner et préparer les élèves. Au stress de ces premières épreuves, s'ajoute celui lié à l'orientation dans l'enseignement supérieur qui se superpose avec les échéances de Parcoursup. Professeurs, chefs d'établissement et élèves sont unanimes : le passage des épreuves en mars est beaucoup trop tôt dans l'année scolaire. Ces épreuves revêtent une importance capitale dans l'obtention du baccalauréat puisqu'elles représentent 32 % de la note finale. Les élèves découvrent leurs résultats en avril, moins d'un mois après avoir passé ces épreuves. Or les élèves doivent après les résultats, terminer le programme jusqu'à la fin de l'année scolaire sans que les connaissances accumulées pendant ces trois mois ne soient évaluées. Une baisse de motivation générale est souvent observée et le rythme est très souvent ralenti après cette semaine d'examen anticipée. Les épreuves finales de philosophie et du grand oral qui se tiennent elles en juin, sont négligées par les élèves ayant obtenu de bons résultats aux épreuves de spécialité, puisque les notes sont communiquées en avance. Elle souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de revoir le calendrier des épreuves afin de permettre aux élèves et aux professeurs d'étudier sereinement le programme.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au fichier des personnes recherchées. Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l'immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c'est un peu plus que le nombre d'habitants à Marseille. En 2019, Emmanuel Macron avançait, par exemple, dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles , l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français. Il a rappelé cet objectif en regrettant, en novembre 2022, « des procédures d'expulsion trop longues ». Aujourd'hui, s'il a légèrement progressé, on est toujours à un taux d'exécution très faible des OQTF. Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussi contradictoires qu'incohérentes. À titre d'exemple, une personne sous OQTF ne figure pas au fichier des personnes recherchées : ce qui ne permet pas de procéder à l'expulsion de ladite personne de manière rapide et efficace. Par ailleurs, les forces de sécurité font toutes le constat de la difficulté à exécuter les OQTF alors que le délit de séjour illégal n'existe plus en France. Face à ce constat, Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il ne serait pas opportun d'inscrire dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant définitivement l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. Par ailleurs, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de rétablir l'article L. 621-1 du code de l'entrée de séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il existait dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012 et qui prévoyait une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjournait en France en situation irrégulière.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des centres de rétention administrative (CRA), suite à la publication au Journal officiel du rapport annuel de 2022 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot. Ce rapport, remis à la Première ministre, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au ministre de la santé, évoque des conditions portant gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux. Ces difficultés s'illustrent par exemple par la durée moyenne de rétention des individus, aujourd'hui de 23 jours, soit une augmentation de 10 jours depuis 2017, alors que ces centres ont une fonction de rétention administrative temporaire. De plus, les conditions de vie se durcissent : les retenus peuvent être enfermés dans des blocs d'hébergement 22 heures sur 24 pour certains CRA, les moyens de divertissement sont quotidiennement dégradés et une atmosphère « lugubre et inconfortable » (rapport de Mme Simonnot) s'y est installée. Les profils des personnes dans ces centres ont ostensiblement changé, puisqu'en 2022, plus d'un quart des retenus sortent de prison et le nombre des auteurs de troubles à l'ordre public a augmenté. Tous ces facteurs alliés à une présence policière amoindrie instaureraient, selon la contrôleure générale, un climat d'insécurité ainsi qu'une « loi du plus fort » dans les CRA. Les conditions de travail des forces de l'ordre sont également fortement impactées, rendant les missions de suivi et d'encadrement extrêmement difficiles. Mme la députée souhaite donc être informée des mesures pouvant être mises en place dans le cadre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes et de travail des forces de l'ordre, tant sur le territoire national que dans les relations avec les pays partenaires.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire des urgences de l'hôpital d'Ajaccio. En effet, les professionnels de santé font part de leur inquiétude majeure quant à l'accueil des patients aux urgences en Corse pour la période estivale 2023. L'hôpital d'Ajaccio compte actuellement 11 équivalents temps-plein aux urgences au lieu de 26 pour assurer l'ensemble des lignes de garde aux urgences, jour et nuit. De nombreux services d'accueil des urgences (SAU) sont ainsi non fonctionnels. Certains SAU continentaux de même taille sont dans l'obligation de fermer, faute de pouvoir accueillir les patients dans des conditions de sécurité suffisantes et transfèrent ainsi leurs patientèles vers des hôpitaux voisins. Cela est impossible en Corse-du-Sud : le centre hospitalier d'Ajaccio est le seul hôpital dit « de recours » apte à recevoir tout patient, grave notamment, dans la région. Les structures hospitalières privées, une à Ajaccio et une à Porto-Vecchio, participent activement pour absorber une partie de la demande de soins en Corse-du-Sud, par convention public-privée entre établissements. Elles n'ont cependant pas le plateau technique suffisant pour accueillir les prises en charge spécialisées de soins critiques, de pédiatrie, de gériatrie, de médecine et certaines spécialités de chirurgie. Telle est la problématique essentielle, celle de la gestion des urgences et des soins non-programmés sur la période estivale en Corse-du-Sud. Depuis le 13 juillet 2023 et ce jusqu'au 1er septembre, l'établissement est dans l'incapacité d'assurer les 5 lignes médicales habituellement pourvues en période estivale et nécessaires au vu des 3 millions de touristes accueillis en Corse chaque été. Malgré l'effort de temps de travail additionnel de l'équipe médicale, seulement 3 lignes de garde médicale 24 heures sur 24 seront pourvues l'été 2023. À ces difficultés d'accueil des patients s'ajoutent l'incapacité d'hospitaliser les patients par carence de lits d'aval et le déficit médical de la majorité des services d'hospitalisation. Cette situation est extrêmement préoccupante pour la sécurité de la population de la région et des touristes. L'épuisement professionnel des soignants, qui peinent à maintenir le service d'accueil des urgences d'Ajaccio, est maximal. Dans ce contexte, le risque de voir augmenter la morbi-mortalité l'été 2023 à Ajaccio est réel et prévisible. Par conséquent, il l'alerte sur la mise en danger des patients avec des morts « évitables » attendues, par défaut de surveillance et de soins. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre très rapidement pour garantir la sécurité des patients de l'hôpital d'Ajaccio.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital public. Six mois après un projet de loi de financement de la sécurité sociale passé au forceps, à coups de 49.3, on aborde encore et toujours la crise de l'hôpital public. En vérité, ce n'est plus une simple crise, on peut aujourd'hui parler de l'effondrement du système hospitalier français. Face à l'entêtement du Gouvernement, M. le député parlait à M. le ministre d'Emma, à Saint-Louis, qui lui expliquait : « Je suis arrivée il y a 3 mois et je suis déjà une des plus vieilles du service. Je suis déjà fatiguée, douleurs au dos, j'ai commencé à voir une psy. ». M. le ministre faisait la sourde oreille et Emma partait en burn-out quelques semaines plus tard. Depuis, que s'est-il passé ? En janvier 2023 : à Autun, en Saône-et-Loire, c'est la maternité qui ferme définitivement. À Cergy, dans le Val-d'Oise, on ferme l'hôpital psychiatrique. À Cavaillon, dans le Vaucluse, à Thonon, en Haute-Savoie, à Laval, en Mayenne : on ferme les urgences la nuit. En février 2023, c'est à Châteauroux, dans l'Indre, où l'on ferme définitive de l'unité de soins continus. Fermeture des urgences pédiatriques à Saintes, en Charente-Maritime. Les fermetures des urgences de nuit se poursuivent à Giens, en Centre-Val-de-Loire, à Bergerac, en Dordogne, à Vénissieux, dans le Rhône. L'hécatombe se poursuit en mars 2023. Cette fois-ci, c'est la fermeture du service de médecine à Neufchâtel-en-Bray, en Seine-Maritime. Mais aussi la fermeture nocturne des urgences pédiatriques à Nantes, en Loire-Atlantique. Et toujours des fermetures d'urgences la nuit au Bailleul, en Sarthe, à Valence, dans la Drôme ou à Issoudun, dans l'Indre. Avril 2023, toujours la même catastrophe pour les concitoyens. Fermeture d'une maternité à Sarlat, en Dordogne. Fermeture de de la moitié de l'hôpital psychiatrique à Cadillac, en Gironde. Les services d'urgences ferment les uns après les autres la nuit, à Feurs, en Rhône-Alpes, à Ancenis, en Loire-Atlantique, à Val-de-Briey, en Meurthe-et-Moselle. Mais tous ces exemples ne vous apprennent rien. Vous saviez déjà ce qui allait se passer puisque c'est le projet politique du Gouvernement. Quand la Fédération hospitalière de France explique qu'il faut augmenter le budget de l'hôpital de 5 milliards d'euros, juste pour couvrir les besoins, sans rien améliorer et que M. le ministre donne à l'hôpital 4 milliards, c'est qu'il fait une économie d'1 milliard d'euros sur l'hôpital qui va déjà mal. Alors que l'hôpital s'effondre, qu'il faudrait un grand plan d'investissement, tous les ans, le Gouvernement demande à l'hôpital public de réaliser des économies, de réduire ses dépenses. Tous les ans, il demande à l'hôpital de creuser un peu plus sa propre tombe. M. le ministre a passé les 7 derniers mois à consulter : 7 mois durant lesquels il disait que le Conseil national de la refondation allait tout régler. Le résultat ? Une véritable « boîte à outils », dans laquelle tout le monde pourra venir chercher. Quels sont ces outils ? On y retrouve l'éternelle solution miracle de M. le ministre : si on a un problème, il suffit d'appeler le 15 ! Mais qui se cache derrière le 15 ? Les assistants de régulation médicaux, que M. le député est allé voir. Ils étaient en grève et François lui expliquait : « On a reçu 700 appels depuis minuit, mais nous ne sommes que 3. Ce matin, on avait 11 appels qui étaient en attente, mais sur ces 11 appels, vous ne savez pas avant de les prendre s'il y en a un qui est urgent. De toute façon, si quelqu'un nous appelle maintenant pour un arrêt cardiaque dans le centre-ville, il n'y a aucun médecin disponible pour s'en occuper ». Plus personne ne vous prend au sérieux : voilà ce que dit le docteur Salachas de la Pitié-Salpétrière à propos du CNR: « C'est encore une fois une sorte de mesure de consultation qui accouche d'une souris. Avec tous ces plans successifs, on va bientôt pouvoir faire un élevage de souris ». Victor Hugo, en son temps, interpellait les prédécesseurs de M. le ministre, dans cette même Assemblée, avec une célèbre anaphore. Aujourd'hui, elle pourrait s'appliquer. M. le ministre n'a rien fait tant que les soignants continuent à partir par centaines pour burn-out . Il n'a rien fait tant que des patients meurent sur des brancards faute de soignants pour s'occuper d'eux. Il n'a rien fait tant que des services d'urgences continuent à fermer. Il n'a rien fait tant que des enfants sont intubés dans les couloirs faute de place. Il n'a rien fait, tant que dans les circonscriptions, les députés sont interpellés par des gens qui disaient à M. le députés il y a quelques semaines : « Quand je rentre chez moi, j'ai envie de me foutre en l'air ». M. le ministre n'a rien fait, mais en réalité il ne dera rien, car son projet est tout autre. C'est Emmanuel Macron qui le livrait, dans une petite phrase dont il a le secret : « On est dans une période où on refonde, on est en train de réinventer un modèle, c'est plus dur à faire quand tout n'a pas été détruit ». « Tant que tout n'a pas été détruit » : le voilà le projet du Gouvernement. M. le ministre assume-t-il cette destruction du système de santé ? Est-il capable de le dire aux soignants, aux Français ? Est-il prêt, lui l'ancien hospitalier, lui l'ancien syndicaliste, à être celui qui signera le certificat de décès de l'hôpital public ? Il lui demande une clarification à ce sujet.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les grandes difficultés financières des Ehpad publics. En effet, les dépenses des Ehpad ont fortement augmenté ces derniers mois. Les raisons sont connues. Tout d'abord, afin d'anticiper la société du vieillissement, les Ehpad ont cherché à accroître leur masse salariale. En parallèle des revalorisations salariales actées par l'État, cela contribue pour beaucoup à l'augmentation des dépenses de la branche « ressources humaines » des établissements. Par ailleurs, l'inflation galopante est également à prendre en compte. Inversement, les dotations soins des établissements pour 2023 ne prennent en compte ni l'inflation, ni l'ensemble des revalorisations salariales actées par l'État au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 (revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C et des grilles d'aides-soignants, revalorisation du point d'indice, mise en place du complément territorial indemnitaire). Cet effet ciseau asphyxie fortement les Ehpad publics. De ce fait, elle lui demande si l'État prévoit un soutien financier d'envergure pour éviter la paralysie financière desdits établissement.
Mme Pascale Bordes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état critique de l'hôpital public notamment l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze. Suite à son intervention du 10 janvier 2023, lors de laquelle Mme la députée a alerté M. le ministre sur l'état catastrophique de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze, aucune mesure n'a été prise afin d'endiguer ces problèmes. Mme la députée lui a également envoyé un courrier le 28 mars 2023 afin de convenir d'une réunion de travail auquel M. le ministre n'a pas répondu. Depuis, les conditions de cet hôpital se sont encore dégradées. En effet, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est contraint de réguler l'accès à son service d'urgences pour cause d'effectif médical insuffisant. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre pour pallier cette crise.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du patrimoine naturel et des espaces naturels protégés en Corse, notamment celle du Parc marin du Cap Corse et de l'Agriate. Ce parc est aujourd'hui le plus grand parc naturel marin de métropole. La préservation de ses écosystèmes est un enjeu majeur, particulièrement dans un contexte de changement climatique. Depuis sa création en 2016, il constitue une importante zone de productivité et permet la réalisation de nombreuses études ayant pour objectif une meilleure connaissance des milieux naturels. Cependant, cette zone souffre de la surpêche ainsi que d'une surfréquentation touristique croissante, qui menacent les écosystèmes côtiers et océaniques qui s'y trouvent. Lors du dernier conseil de gestion de l'année 2022 pour le parc, ses membres ont attiré l'attention sur deux points cruciaux. D'une part, la gestion du compartiment halieutique, en évoquant la mise en place d'une autorisation préalable pour la pêche de loisir, en plus d'une limite quantitative journalière. D'autre part, subséquemment à une étude de fréquentation des plages du Lotu et de Saleccia, dont l'accès se fait principalement par voie maritime, le conseil a rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre développement économique et gestion de la fréquentation touristique. En effet, les rotations quotidiennes maximum entre le port de Saint-Florent, le Lotu et Saleccia ont été multipliées par deux entre 2020 et 2022. Ces rotations sont gérées par des compagnies privées qui utilisent notamment des taxi-boats , un type d'embarcation, dont la moyenne de personnes transportées par jour à la plage du Lotu a connu une augmentation de près de 700 %. Face à l'absence de régulation et l'augmentation du nombre de compagnies, le président du conseil de l'exécutif de Corse a affirmé vouloir utiliser tous les moyens réglementaires à disposition pour limiter la surfréquentation et ses conséquences dès l'été 2023. De surcroît, l'Agence française de l'ingénierie touristique a indiqué que l'augmentation de la présence touristique sur les plages devenait une gêne pour la sauvegarde du site et de la biodiversité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures permettant de réguler la surfréquentation des zones naturelles protégées de Corse.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les engagements pris par son ministère lors de la précédente mandature, auprès des différents syndicats représentatifs des pharmaciens concernant la finalisation de la création des diplômes d'études spécialisées (DES) dits « courts ». La réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques avait été entamée dès novembre 2017 et s'est poursuivie en novembre 2019, avec la création des DES dits « longs », respectivement pour les parcours de pharmacien biologiste et pharmacien hospitalier. En mars 2022, le ministre de la santé en poste envoyait un courrier aux professionnels de pharmacie et s'engageait à finaliser la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette annonce prévoyait la création de deux diplômes d'études spécialisées « courts » (officine et industrie) et la revalorisation du statut d'étudiant en 6e année d'officine. Cette revalorisation paraît toujours essentielle au maintien de l'attractivité de la filière, en comparaison des autres parcours disponibles. Dans ce même courrier, M. le ministre annonçait en outre le lancement de « travaux de mise en œuvre » de ladite réforme sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). À l'automne 2022, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) estimait à environ 10 % le déficit d'effectif dans les pharmacies d'officine tout en soulignant l'accentuation de ce phénomène depuis plusieurs années. Mme la députée rappelle que l'État ne peut se priver de former de nouveaux pharmaciens d'officine au vu du manque actuel que l'on connaît et qui est encore plus à craindre dans le futur. D'autant plus, au regard du rôle essentiel que jouent ces professionnels de santé dans le système de soins français, se retrouvant parfois comme les seuls professionnels de santé disponibles dans un périmètre de plusieurs dizaines de kilomètres. Au regard de tous ces éléments, elle souhaiterait donc savoir où en sont les travaux de mise en application de cette réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus spécifiquement ceux relatifs à la création des DES « courts » annoncés par le ministre de l'époque (pharmacien d'officine et pharmacien d'industrie).
Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la quasi-absence d'établissements d'enseignement supérieur dans l'est-Var. Cette situation a des conséquences extrêmement néfastes pour les habitants de ce territoire, que Mme la députée représente et il est urgent d'y remédier. L'accès à l'enseignement supérieur est un droit fondamental pour tous les citoyens français. Malheureusement, dans l'est-Var, de nombreux jeunes se retrouvent contraints de quitter leur région natale afin de poursuivre leurs études supérieures. Cette fuite des cerveaux prive ce territoire de sa jeunesse et freine son développement économique, car ce phénomène est de surcroît une fuite de la main-d'œuvre. En effet, l'économie du Var est très saisonnière, ce qui décourage souvent les jeunes Varois de revenir s'installer là où ils ont grandi après leurs études. De plus, l'expatriation étudiante engendre une rupture pour l'environnement social de ces jeunes, ce qui peut nuire à leur épanouissement personnel et augmente considérablement le coût des études, notamment pour ce qui est du logement et de l'alimentation. Étant donné que de nombreux parents ont du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants étudiants, cette problématique est un facteur très important d'abandon des études qui doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Par conséquent, elle lui demande comment elle va agir concrètement pour résoudre cette problématique cruciale, notamment en investissant dans la création d'établissements d'enseignement supérieur dans l'est-Var.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques commerciales agressives des préparations privées aux concours de médecine. Ces structures à but lucratif, qui ne délivrent pas de diplômes, proposent des cours payants, particuliers ou en groupe, aux étudiants souhaitant s'engager dans un cursus d'études médicales. Au fil des années, ces « prépas » privées se sont employées à aller chercher leurs élèves au plus près de leur lieu de scolarité. Quand elles ne démarchent pas aux abords des établissements scolaires, ces structures se font inviter dans les forums organisés dans les lycées ou sont présentes lors d'évènements importants tels que les salons de l'étudiant. Progressivement, ces « prépas » ont imposé l'idée que la réussite d'un cursus médical était impossible sans avoir suivi leurs cours préparatoires, en parallèle d'une inscription à l'université. De ce fait, certains jeunes, dont les familles modestes ne peuvent financer de telles « prépas », renoncent aujourd'hui à s'engager dans des études de médecine. Le coup d'arrêt porté à l'ascenseur social par les pratiques de ces « prépas privées » suscite la vive émotion d'universitaires qui constatent l'aggravation du phénomène. Partageant leur légitime indignation, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre, en lien avec son homologue de l'éducation nationale, pour remédier à cette situation et de lui indiquer si, notamment, des consignes seront transmises aux chefs d'établissement pour ne plus permettre le démarchage agressif de ces « prépas » au sein et aux abords des lycées.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le démantèlement des diplômes d'accès aux études universitaires (DAEU), aussi appelé le bac de la seconde chance. Dernière en date, la région Sud a interrompu au mois de juillet 2022 ses versements au DAEU des quatre universités : Aix-Marseille, Nice, Avignon et Toulon. Et ce, au profit d'un organisme privé, jugé plus compétitif (donc moins-disant). En conséquence, 500 étudiants par an sont privés de tout accès à la formation, sauf à pouvoir mobiliser un compte CPF peu rempli pour la plupart. Débordés, les enseignants et agents administratifs connaissent une explosion des arrêts-maladie et des départs. Seul l'engagement sans faille et l'investissement intensif du personnel et des universités a permis au DAEU de continuer son exercice de qualification de masse, y compris en développant une nouvelle voie par apprentissage (sur le site de Marseille Saint-Charles à la rentrée 2023), permettant d'élargir le statut des entrants et de les mêler avec l'ensemble des stagiaires. Mais l'étau se resserre : par la suppression de certaines options (ne demeurent que le français, l'anglais, les mathématiques, la physique, les sciences de la nature, l'histoire, la géographie), par la difficulté à identifier des enseignants de sciences sociales en nombre suffisant vis-à-vis de la demande, par l'incitation à passer sur la formule en distanciel de SONATE. Le décret réglementaire qui régit les inscriptions redouble les difficultés, puisqu'il limite l'inscription à quatre années consécutives. Tout accident de la vie, toute interruption durant l'épidémie de covid-19, toute perte de revenus brutale, provoque ainsi l'exclusion de candidats qui ont vécu l'interruption. Partout en France, la baisse des moyens et les difficultés matérielles (issues de la crise du covid et de la perte drastique de pouvoir d'achat de millions des compatriotes) expulsent ainsi par voie de conséquence des candidats qui n'ont pas encore achevé la formation, puisque le décret réglementaire limite l'inscription à quatre années consécutives. Chaque année, plusieurs candidats, qui ont mûri et qui sont prêts à achever un DAEU qu'ils ont dû interrompre plusieurs années avant, se voient refuser l'inscription, c'est insoutenable pour les responsables du diplôme. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte sauver le DAEU. Quel est l'état des financements régionaux et comment ont-ils évolué depuis 5 ans ? S'engage-t-elle à compenser les baisses de dotations ainsi observées ? Envisage-t-elle de réviser le décret réglementaire pour autoriser quatre années d'inscription, plutôt que quatre années consécutives d'inscription ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des lettres classiques. Les résultats d'admission du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) 2023 sont tombés. Comme dans le premier degré, où 1 534 postes ne seront pas pourvus à la prochaine rentrée, dans le secondaire la situation s'annonce catastrophique pour septembre 2023 : 20 % des postes du CAPES n'ont pas été pourvus. Au sein des disciplines en danger et en première place : les lettres classiques. Le taux de reçus dans cette matière est le plus bas depuis l'an 2000, il n'y a jamais eu aussi peu de professeurs de lettres classiques recrutés en France. Pour 134 postes sur tout le territoire, il y n'a que 41 admis, soit 93 postes de perdus. M. le ministre l'a déclaré : l'enseignement des lettres classiques est une discipline sous tension. En parallèle du manque de professeurs, des départements de lettres classiques ferment les uns après les autres. Comme par exemple à l'université de Pau, où le cursus de lettres classiques a fusionné avec le cursus de lettres modernes et celui de cinéma, théâtre et danse. Cette discipline était déjà en danger suite à la réforme de son prédécesseur. Loin de favoriser l'apprentissage des langues anciennes, la réforme du baccalauréat de 2021 de M. Blanquer a drastiquement diminué le nombre d'élèves inscrits, en supprimant les points bonus que l'étude du latin pouvait apporter au baccalauréat. La crise des lettres classiques s'inscrit dans le contexte global de la crise du recrutement, mais elle provient également d'une volonté politique d'abandonner un enseignement émancipateur contraire à l'utilitarisme qui s'impose progressivement dans l'éducation nationale. Longtemps, l'enseignement des lettres classiques a semblé une évidence parce qu'il garantissait une appropriation de la langue française, de la littérature et de la culture euro-méditerranéenne. Il permet aux élèves de se décentrer en considérant des sociétés radicalement autres et pourtant irréductiblement « nôtres ». Cette capacité à dialoguer avec le passé et ses œuvres est une ressource indispensable pour exercer pleinement ses droits de citoyen. Il y a fort à craindre que c'est pour cela qu'on renonce à l'enseigner. L'asphyxie de la discipline vient de loin. Elle pourrait toucher à son terme si aucune réaction ne venait. Le manque de moyens pousse les établissements à supprimer des cours de langues anciennes. L'hypocrisie des discours conservateurs des différentes factions au pouvoir ces dernières années, ne change rien aux faits : on a laissé péricliter l'enseignement des lettres classiques alors même que le pacte social aurait voulu qu'on l'étendît. Il lui demande comment il compte sauver les lettres classiques.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de reconnaître les filières binationales sur la plateforme Cyclade. Sur cette plateforme, il n'existe en effet aucune mention spécifique relative aux cursus internationaux suivis par les lycéens. Les élèves, parents d'élèves et professeurs souhaiteraient que cette filière soit mieux valorisée. Dans le cadre de l'obtention simultanée du baccalauréat français et de l' Esame di Stato italien, par exemple, la mention « ESABAC » pourrait être mise en valeur sur la plateforme, à l'instar de la mention « section européenne » qui y figure déjà aujourd'hui. Elle souhaite connaître les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour valoriser ces filières binationales.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place annoncée d'un certificat des « savoirs verts » qui serait délivré aux élèves de 3e dès l'année 2024. L'objectif de ce certificat serait d'offrir aux élèves de 3e une formation sur les enjeux de la transition écologique et notamment sur des thèmes comme « bien s'alimenter, trier les déchets, comprendre le changement climatique, savoir protéger la planète ». Alors que le niveau des élèves français ne cesse de baisser sur les matières fondamentales, cet énième certificat aurait indéniablement un impact dans l'emploi du temps des élèves de 3e qui perdraient en conséquence des heures d'enseignement sur le socle fondamental. Plutôt que d'imposer aux collégiens une nouvelle certification, il serait plus raisonnable de se pencher sur le sujet du décrochage scolaire et de la dégradation du niveau des élèves. Éduquer dès le plus jeune âge nos enfants à la transition écologique est évidemment important mais la problématique climatique intervient déjà dans de nombreuses matières enseignées aux collégiens (SVT, physique-chimie, technologie, mathématiques, etc.). Les élèves sont donc suffisamment alertés sur les sujets environnementaux et n'ont sans doute pas besoin d'une nouvelle certification qui vient alourdir leur programme scolaire et rajouter du travail aux enseignants. Par ailleurs, le contenu de ce certificat des « savoirs verts » est encore très flou, tant pour les élèves et leurs parents que pour les enseignants. En conséquence, il lui demande s'il entend véritablement le mettre en place pour 2024. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelle forme et quelle durée aura ce certificat des « savoirs verts ». Il lui demande également s'il ne faudrait pas mieux mettre en place de nouvelles actions pour consolider le socle de connaissances des collégiens dans les matières fondamentales.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'infirmières scolaires, la désertification médicale qui en résulte dans les établissements scolaires ainsi que son impact immédiat sur la santé et la réussite des élèves. Les infirmières scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale. Chaque année, dans l'enseignement public, les 7 816 infirmières scolaires réalisent 18 millions de consultations. Leur nombre va croissant, notamment suite à la pandémie de covid-19 qui a dégradé de manière inquiétante la santé mentale des élèves. En dépit de ces besoins criants, selon le rapport d'information sur la médecine scolaire et la santé à l'école, déposé par le député de l'Essonne Robin Reda, l'école devient un désert médical. Pas moins de 40 % des élèves de 12 ans n'ont pas effectué de bilan infirmier. Or les troubles non diagnostiqués diminuent les chances de réussite scolaire en excluant les élèves de soins et d'enseignement adaptés. Cela constitue une rupture d'égalité vis-à-vis de la réussite scolaire. Le rapport relève également les disparités territoriales en fonction du lieu de scolarisation : dans le Cantal, on dénombre 1 infirmière scolaire pour 680 élèves, contre 1 pour 2 000 élèves à Mayotte. La moyenne nationale calculée par la Cour des comptes s'établit à 1 infirmière scolaire pour 1 303 élèves. En outre, les infirmières scolaires se heurtent à la désertification médicale sur l'ensemble du territoire dans lequel elles exercent. Dans de nombreux départements, elles ne peuvent pas réorienter les élèves vers des spécialistes, ni même parfois vers des généralistes, faute de régulation de leur installation. Elles gèrent ainsi tant bien que mal les difficultés d'accès au soin et sont amenées à s'auto-former pour réaliser un suivi adéquat. Selon les syndicats d'infirmières scolaires, l'éducation nationale devrait recruter 15 000 infirmières pour répondre aux besoins de santé des élèves et atteindre le ratio minimal d'une infirmière pour 500 élèves. Sans cela, il devient impossible de réaliser les trois grandes missions définies par la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015, parmi lesquelles le suivi individualisé des élèves, la promotion à la santé pour les acteurs et les publics de l'établissement ou encore la surveillance épidémiologique. À ces difficultés s'ajoute une injustice en matière de rémunération. Les infirmières scolaires ne sont pas éligibles aux primes de l'éducation nationale que touchent les enseignants, ni aux primes du ministère de la santé que perçoivent les infirmières hospitalières. Ainsi, elles n'ont par exemple pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) après la crise du covid, alors qu'elles ont été présentes pour tester les élèves et décliner les protocoles sanitaires. Un rattrapage est plus que jamais nécessaire pour ces femmes et ces hommes qui étaient aussi en première ligne durant la pandémie. D'autant que le salaire médian d'une infirmière scolaire atteint juste 1 780 euros. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il compte organiser la revalorisation salariale nécessaire, portant la rémunération des infirmières scolaires au moins au niveau de leurs homologues en établissement de santé et rattrapant rétroactivement le CTI jamais versé. Proposera-t-il une hausse des rémunérations par revalorisation de la grille indiciaire lors du prochain projet de loi de finances ? Quelle revalorisation de la place de la santé imagine-t-il dans les politiques éducatives, afin qu'elles puissent pleinement exercer leurs missions définies par la circulaire de 2015 ? À quand l'ouverture d'une formation statutaire validée par un diplôme de master spécialisé accompagnée de l'ouverture d'une filière de recherche ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les maisons de naissance en France. Actuellement, la France dénombre 8 maisons de naissance dont une à La Réunion. Le Gouvernement s'était engagé à ouvrir 12 nouvelles maisons de naissance avant la fin 2022, suite au succès de la phase d'expérimentation. Cependant, aucune n'a vu le jour alors que les États-Unis d'Amérique en comptent 150, le Royaume-Uni 169, ou encore l'Allemagne une centaine. Les maisons de naissance constituent une offre de santé périnatale et maternelle innovante. Chaque femme bénéficie d'un suivi périnatal complet et favorable à l'accouchement physiologique (soutien continu, prise en charge non médicamenteuse de la douleur, dans le respect des recommandations définies par la Haute Autorité de santé). En 2020, dans un sondage Ipsos, une femme sur cinq déclarait vouloir accoucher dans une maison de naissance, ce qui représente 130 000 naissances par an. Aujourd'hui, seulement huit de ces maisons existent, réalisant moins de 800 accouchements par an et devant ainsi refuser de nombreuses demandes. Dans un tel contexte, il lui demande quels moyens il envisage de mettre en œuvre afin de développer les maisons de naissance en France.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement de professionnels de la petite enfance, notamment dans les départements et communes rurales. Suite à la motion votée par le conseil départemental de la Meuse, constatant des problèmes récurrents de recrutement au sein des crèches, la communauté de communes de Damvillers-Spincourt a alerté Mme la députée sur ce sujet. En effet, cette difficulté de recrutement, en l'état de la réglementation actuelle qui prévoit un minimum de 40 % de professionnels qualifiés dans l'effectif mensuel de référence de l'établissement (art R. 2324-42 du code de la santé publique), conduit les structures d'accueil à diminuer le nombre d'enfants accueillis - cela pourrait rapidement concerner une centaine d'enfants en Meuse - ou à fonctionner hors des limites légales, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Comme le nombre d'assistantes maternelles décroît également de manière importante en Meuse (- 35 % depuis 2015), de nombreux parents vont rapidement éprouver des difficultés pour trouver une solution d'accueil de leurs enfants et donc assumer une vie professionnelle pleine et entière. Face à ces difficultés, le conseil communautaire de Damvillers-Spincourt réclame un engagement fort de l'État sur la mise en place de mesures, notamment réglementaires, permettant la poursuite du bon fonctionnement des crèches. Parmi les pistes de réflexion possibles : un assouplissement dans les critères de titularisation des agents dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture, un soutien dans la mise en œuvre de mesures favorisant la formation des professionnels de la petite enfance en Meuse, ou encore réfléchir à une meilleure coordination des acteurs professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures envisagées afin de pallier cette situation qui inquiète à juste titre les maires ruraux.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'emploi de la peinture pour les toits dite « coolroofing » ou l'utilisation de toitures végétalisées afin de limiter le recours aux climatiseurs. Dans un souci de renforcer les efforts en matière d'écologie et de lutte contre le réchauffement climatique, il semble pertinent d'encourager voire de généraliser l'utilisation de la peinture blanche pour les toitures ou l'emploi de toitures végétalisées afin de baisser la température interne des bâtiments et ainsi limiter considérablement l'usage des climatiseurs. Pour des grandes surfaces, l'économie d'énergie serait considérable en plus de diminuer le réchauffement climatique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement réfléchit à une éventuelle généralisation du recours à ces peintures ou aux toits végétalisés lors des nouvelles constructions de grandes surfaces.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inclure les services d'incendie et de secours (SIS) dans les dispositifs de subventionnement des travaux d'amélioration énergétique de leur patrimoine immobilier. En effet, même si le Gouvernement a décidé d'allouer massivement des crédits afin d'équiper les pompiers et de prévenir les feux dans les espaces naturels via les pactes capacitaires ou le fonds vert, les services d'incendie et de secours sont systématiquement exclus des dispositifs de subventionnement de travaux de rénovation de leur patrimoine bâti. En effet, l'axe 1 du fonds vert « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » exclut les SIS de son champ d'éligibilité alors même qu'il s'agit bien d'un bâtiment public. Dans le Haut-Rhin, ce ne sont pas moins de 44 sites qui sont concernés. Aussi, à l'heure de l'essentielle transition énergétique et écologique, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur un futur élargissement de ces financements aux SIS afin de permettre la rénovation du patrimoine des pompiers et ainsi éviter de prendre du retard dans l'amélioration énergétique des nombreux centres en France (environ 5 000).
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de subventions relatives au parc immobilier des services d'incendie et de secours. En effet, dans le contexte où ces services rencontrent de grandes difficultés dans leur accès aux fonds européens, il semble d'autant plus dommageable qu'ils soit exclus du champs d'éligibilité des pactes capacitaires et du fonds vert alors même qu'ils souhaitent procéder à des rénovation énergétiques. À titre d'exemple, l'axe 1 du fonds vert, dédié à la « rénovation énergétique des bâtiment publics locaux » exclut les SIS. Dans le cadre de la feuille de route gouvernementale relative à la sobriété énergétique, il s'interroge sur les raisons qui ont mené à l'exclusion de ces services des différents dispositifs de soutien et souhaiterait avoir son sentiment quant à une possible ouverture desdits dispositifs au patrimoine immobilier des services d'incendie et de secours.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses récentes déclarations sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour les engins agricoles ou les travaux publics. Il exprime son inquiétude quant à la santé économique des exploitations agricoles et s'interroge sur la pertinence de la suppression de la subvention sur les GNR. Selon la Fédération des entrepreneurs des territoires de Normandie, maintenir une taxation réduite serait un facteur de compétitivité pour le monde agricole et forestier, notamment pour compenser les coûts de main-d'œuvre plus importants en France que chez les concurrents européens et mondiaux. De plus, M. le député se soucie de l'impact que pourrait avoir une telle mesure sur le pouvoir d'achat des Français, notamment dans les secteurs agroalimentaires et publics. En effet, si les entreprises françaises subissent une telle hausse de leurs coûts de production, cette dernière se répercutera nécessairement dans le caddie des Français. M. le député voudrait connaître sa stratégie pour accompagner les entreprises concernées. Il souhaiterait par ailleurs savoir quels seraient les effets chiffrés d'une telle mesure, en matière de gains économiques pour l'État et de surcoût pour les exploitants agricoles. La presse évoque un impact de 870 millions d'euros qui semble insoutenable pour les agriculteurs et pour les entreprises de travaux publics ou de construction qui, par ailleurs, n'ont pas d'alternative à ce carburant pour leurs engins. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en avant le lien entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air en intérieur. Un des rapports publiés par une entreprise basée aux Pays-Bas, TNO, ainsi qu'un rapport récent mettent en lumière l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les habitats. Les deux études alertent sur le dépassement régulier des pays de l'Europe de l'ouest qui se tissent fréquemment au-dessus des limites recommandées par l'Organisation mondiale de santé (OMS). À noter que les gazinières sont responsables d'émission de gaz nuisibles ayant des effets sur les populations et particulièrement flagrants sur les jeunes enfants. En France, près d'un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études montrent que près de 140 000 enfants présentent de l'asthme notamment entraîné par le rejet de ces émissions de gaz ménagés. Toutefois, un bon nombre de Français restent favorables à l'idée de basculer vers des gazinières électriques. D'après un récent sondage, presque l'intégralité des personnes sondées répondent positivement à l'idée d'un changement vers l'électrique si cette transition fait l'objet d'aides. Le coût de ce changement peut s'avérer important du fait du coût des plaques à induction. De nos jours, les actions en place sont visibles majoritairement au niveau européen. De ce fait, il lui demande quelle est la stratégie prévue par le Gouvernement dans l'intégration des seuils limites d'émissions de polluants atmosphériques mais aussi comment le Gouvernement prévoit une possible incitation de l'électrification des logements via de l'électroménager.