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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Il en est ainsi d'un administré de sa circonscription victime d'une manipulation peu honnête, qui lui a fait part de ces démêlés judiciaires avec une entreprise vendant des panneaux photovoltaïques. L'anéantissement physique et mental des personnes ainsi « escroquées » est réel. Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les entreprises de vente, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre le droit français en totale conformité avec le droit européen en matière de droit à un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances des moteurs 1.2 (type H5FT). De nombreux cas de casse de ce moteur, équipant notamment des véhicules de marques Renault et Dacia, ont été signalés, suite à une surconsommation d'huile. Les démarches des associations de consommateurs n'ont pas eu de suite et aucune proposition d'indemnisation n'a été faite aux propriétaires des véhicules concernés. Il lui demande si les faits sont avérés et si, dans cette hypothèse, le Gouvernement entend intervenir auprès du constructeur.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupules qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons, cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle envisagées pour faire cesser ces dérives.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arnaques organisées dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. De nombreux ménages ont été démarchés par des entreprises sans scrupule qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont constaté que les travaux avaient été bâclés et non-conformes. Il est ainsi souvent nécessaire pour les particuliers de faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons, cette fois-ci à leurs frais. Certaines entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification « reconnu garant de l'environnement ». Si le dispositif incitatif à 1 euro apparaît comme une initiative positive pour permettre aux Français de rénover leur habitat, les dérives constatées appellent à la vigilance et à un renforcement des mesures de contrôle. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les procédures de contrôle envisagées pour faire cesser ces dérives.
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant pour les différentes strates de communes et notamment les plus petites. Elle l'appelle à plus de souplesse concernant les communes de moins de mille habitants qui approcheraient de ce nombre requis pour passer à la strate supérieure, afin d'obtenir une DGF plus élevée ; la réalité quotidienne de ces communes étant la même que celles qui comptent mille habitants. Elle propose que cette souplesse s'applique dans la limite de cinq pourcents du nombre d'habitants en deçà de la strate supérieure. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation Natura 2000. Le classement des zones Natura 2000 s'impose aux communes concernées et emporte des contraintes juridiques et financières. La dotation est ainsi attribuée aux communes remplissant trois critères cumulatifs : une population inférieure à 10 000 habitants, un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la même strate démographique. Les crédits alloués à la dotation Natura 2000, d'un montant de 5 millions d'euros en 2019, ont été pris sur l'enveloppe globale de la DGF (qui a donc été diminuée de 5 millions d'euros en 2019). La dotation a été versée pour la première fois cette année à 1 118 communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation compense à juste titre les contraintes juridiques, financières et d'usage que comportent les zones classées en Natura 2000, par exemple des limitations d'exploitation forestière en période de nidification d'espèces protégées, l'ouverture de milieux forestiers pour favoriser la biodiversité mais au détriment de la production de bois etc. Ces contraintes sont naturellement proportionnelles à la surface classée en Natura 2000. Or le critère d'affectation de la dotation aux communes est essentiellement celui de la population, ce qui conduit à des injustices importantes pour les communes moins peuplées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, de revoir les critères retenus pour le calcul de la dotation versée à chaque commune concernée.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. Tous les ans, les montants notifiés aux collectivités suscitent l'incompréhension des élus face à l'illisibilité et l'imprévisibilité des montants notifiés. Le projet de loi de finances pour 2017 a prévu que la direction générale des collectivités locales communique l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Or les données disponibles sur l' open data du ministère sont très incomplètes et incompréhensibles pour les élus. Pire, la diminution de la DGF enregistrée en 2019 dans des communes en raison de la baisse de leur population semble corrélativement exagérée. Le projet de loi « Engagement et proximité » a pour objet de valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Il vient lui demander si le Gouvernement entend aussi enfin réformer la DGF afin de simplifier les règles et le mode de calcul de cette dotation et de lui apporter plus de transparence et d'égalité.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement des monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC) en France. Reconnues par l'autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les monnaies locales peuvent permettre de valoriser l'économie locale au sein des territoires. L'article 16 de la loi de 2014 reconnaît en effet les monnaies locales comme titres de paiement, si ces titres sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Aussi, comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport d'avril 2015 « Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux », le paysage monétaire évolue d'une part, avec les innovations numériques, mais aussi par la volonté de citoyens de disposer d'outils monétaires différents, qui favorisent une économie de proximité. Il convient également de souligner que la création et le développement de ces monnaies a augmenté au cours des vingt dernières années, répondant à des demandes d'utilisateurs locaux qui souhaitaient mettre en place des services complémentaires au système monétaire traditionnel. À ce jour, plus de 50 monnaies locales sont en circulation en France, et de nombreux projets sont en cours. L'eusko, lancée en 2013 au Pays basque, est devenue la monnaie alternative la plus répandue d'Europe. Inscrites dans une démarche d'économie sociale et solidaire et au service de l'intérêt commun, les monnaies locales sont utilisées avec la volonté de favoriser le lien social dans l'objectif d'être réutilisées localement pour dynamiser l'économie locale. L'enjeu est aussi celui du développement durable et du respect de l'environnement, par la promotion de l'économie de proximité, des circuits courts et des produits locaux. Toutefois, il existe de nombreux freins au développement de ces monnaies, notamment liés à la législation en vigueur. Ainsi, à l'heure où survient un foisonnement des initiatives dans les territoires, il est constaté toutefois que certains projets n'aboutissent pas, ou échouent. Dans ce sens, elle l'interroge sur sa position au sujet du développement de ces monnaies et de la reconnaissance de leur qualité d'intérêt général qui permettrait le rescrit fiscal, pour valoriser leur impact social, économique et environnemental.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problématiques de la compétence sanitaire confiée aux régions par la loi dite « Notre ». La loi continue aujourd'hui de confier la gestion des laboratoires publics aux départements avec le rôle évident qu'ils ont à jouer en termes sanitaires. Par ailleurs, l'attente est forte de la part des groupements de défense Sanitaire (GDS) de conserver une collectivité de proximité pour être à leurs côtés tant est grande la disparité de l'état sanitaire des élevages selon les départements. Aussi, elle souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des conseils de développement suite à la présentation du projet de loi dite « engagement et proximité ». Ces conseils existent depuis plus de 20 ans et ont su trouver leur place auprès des instances politiques en tant qu'émanation de la société civile. En effet, rassemblant des dizaines de milliers de bénévoles impliqués, ces espaces de dialogue contribuent à enrichir les politiques publiques locales et participent des idées de démocratie locale et de citoyenneté. Or, le projet de loi tend, par le biais d'une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, à rendre facultatif ces conseils de développement, ce qui signifierait pour certains, à terme, leur disparition. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les lieus d'élevages d'animaux destinés à des safaris sanglants pour chasseurs. En effet, une association a récemment infiltré ce type d'élevage pour y dénoncer ces pratiques de maltraitance animal. Très peu connue, la chasse d'animaux en captivité n'est pas anodine puisqu'elle concerne environ 1 300 parcs et enclos en France qui détiennent au total 50 000 à 100 000 animaux : cerfs, chevreuils, mouflons, daims, etc. Dans ces lieux, la chasse peut y être une activité personnelle des propriétaires ou une activité commerciale : les propriétaires font payer à des chasseurs le droit de venir tuer des animaux. Les animaux sont alors parqués dans ces endroits sans pouvoir s'échapper et périssent dans des souffrances abominables : bien souvent déchiquetés vivants, noyés, poignardés... Aussi, face à cette barbarie et cette maltraitance animale gratuite, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perte de ressources annoncée pour les chambres d'agriculture. Pour rappel, le projet de budget 2020 du ministère prévoit une réduction de 15 % de la taxe additionnelle au foncier non bâti. En Corse, cela représenterait une perte estimée à 800 000 euros. D'une part, l'inquiétude porte donc sur les moyens alloués à la politique agricole dans les territoires et d'autre part, elle concerne les moyens humains, avec la crainte d'un plan social. Pour la seule Haute-Corse, la perte pourrait s'évaluer à une dizaine d'emplois. Le résultat serait un nombre moins important de conseillers sur le terrain et des filières en souffrance. Par ailleurs, la délocalisation de la chambre d'agriculture de Haute-Corse provoque beaucoup d'incompréhension. Le secteur, touché par une nouvelle réduction des ressources avec le projet de loi de finances à venir, accueille avec difficulté une délocalisation au coût estimé à près de 4 millions d'euros. Il lui demande s'il prévoit effectivement une telle réduction de la taxe additionnelle au foncier non bâti et, si oui, ce qu'il envisage comme compensation auprès du secteur agricole.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux et impact possibles d'une baisse de la ressource fiscale des chambres d'agricultures. En effet, la baisse de la pression fiscale n'apporterait pas de gains significatifs aux agriculteurs. À titre d'exemple, la TATFNB pour le département du Territoire de Belfort est calculée en fonction du revenu cadastral, pour la taxe chambre d'agriculture, le taux est de 12,4 % en 2018. Le revenu cadastral est calculé par les services fiscaux en appliquant un abattement de 20 % sur la valeur locative (NB pour le foncier non bâti c'est 50 %). Ce qui veut dire que le revenu cadastral est égal à 80 % de la valeur locative de l'arrêté des fermages 2018. Le calcul théorique pour une exploitation qui aurait 20 % de terres en catégorie A, 60 % en catégorie B et 20 % en catégorie C est le suivant : en plaine, on arrive à une part pour la chambre d'agriculture à 10,21 euros par hectare ; en plateaux montagne à 11,12 euros par hectare. Soit pour une exploitation moyenne de 100 ha à 1 021 euros en plaine donc 153 euros d'économies avec un abattement de 15 % et en montagne 1 112 euros et 167 euros d'économies. Cette baisse de la fiscalité profiterait donc principalement aux propriétaires fonciers et non aux agriculteurs car ils souhaitent rappeler qu'un quart seulement des exploitants agricoles de France métropolitaine sont propriétaires de la totalité de leurs terres. Le fermage (location des terres) est ainsi le mode de faire-valoir le plus répandu, il représente plus des trois quarts de la surface agricole utilisée (SAU). Et dans la pratique, l'abattement est rarement répercuté à l'exploitant. De plus, la demande d'effort de réduction des dépenses publiques a déjà été impulsée dans de nombreuses chambres départementales dont celle de Franche-Comté car elle est interdépartementale depuis 2013 et les efforts consentis ont été nombreux depuis. Ils souhaitent aussi signifier que les CCI et CMA, avec qui ils travaillent en partenariat, souffrent du manque de moyens qui ne permet plus de mutualiser et d'aider les petites entreprises dont les besoins sont importants et les moyens insuffisants. À titre d'exemple, comment imaginer qu'un agriculteur qui touche 300 euros par mois puisse s'engager dans la transformation de son modèle sans des appuis financiers importants ? Cette baisse de fiscalité entraînerait donc des déséquilibres importants dans les différentes régions et sur la proximité à assurer dans les territoires ruraux. Enfin, il souhaite rappeler que cette baisse irait à l'encontre des enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui poussent ces chambres à revoir et anticiper les modèles agricoles de demain. Il souhaite donc connaître son avis sur cette réduction fiscale.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences possibles du prochain projet de loi finances (PLF) pour 2020 sur les missions des chambres d'agriculture. Cette proposition si elle était effectivement inscrite dans le PLF viendrait s'ajouter au mouvement général d'affaiblissement des organisations consulaires. Leur modernisation et les mutualisations indispensables sont engagées dans l'agriculture comme dans le commerce, l'industrie et l'artisanat mais il y a des limites à ne pas franchir. Les chambres consulaires furent fondées comme des corps intermédiaires d'équilibre prévenant les excès du pouvoir politique territorial et le seul jeu des acteurs privés. Cette intuition fondatrice n'a rien perdu de son acuité. En diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti, le PLF 2020 pourrait entrainer une baisse du budget des chambres d'agriculture de 45 millions d'euros. Le code rural en son article L. 510-1 précise que les chambres « contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles », « accompagnent ( ), la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi » et par les services qu'elles mettent en place contribuent « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ». Cette définition inscrite dans la loi, se traduit aujourd'hui par un plan stratégique ambitieux à la hauteur des enjeux contemporains : préparer la relève générationnelle pour le tiers des agriculteurs qui cesseront leur activité d'ici 2030, accompagner le dialogue sociétal et la coopération dans l'ensemble des territoires, accélérer la mutation vers l'agroécologie en réponse au défi alimentaire et climatique... En réalité, les agriculteurs ne tireront pas profit de cette diminution : ce sont les propriétaires terriens qui s'acquittent de cette taxe. Sans effet sur le pouvoir d'achat des agriculteurs, cette mesure condamne en réalité les chambres d'agriculture à faire disparaître certains de leurs services ou à en augmenter les prix au détriment des exploitations les plus fragiles. Cette mesure budgétaire mal ciblée est de nature à accroître les inégalités entre agriculteurs et à fragiliser l'action collective qui est un atout historique de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle il lui demande un chiffrage précis des pertes de valeurs ajoutées économiques, écologiques et sociales générées par une éventuelle baisse des contributions qui garantissent jusqu'à présent la qualité des missions d'intérêt général portées par les chambres d'agriculture.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) dont bénéficient les chambres d'agriculture. Le projet de loi de finances pour 2020 annonce une baisse de 15 % de la TFNB dans le but de diminuer la dépense publique. Cette économie annoncée sera invisible pour les exploitants agricoles, mais les conséquences seront lourdes pour l'activité des chambres d'agriculture. Ces chambres d'agriculture rassemblent l'ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables telles que : l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, l'accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale avec la création d'entreprises dans le but de développer de l'emploi, d'installer des jeunes qui sont l'avenir de la production française, le conseil et l'accompagnement des agriculteurs vers des pratiques modernisées, plus raisonnées et intégrées, mais aussi d'assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elles contribuent ainsi à faire des agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation des paysages et de la biodiversité. Demain, des moyens amputés de manière importante auront un impact inévitable sur l'emploi au sein des chambres et sur la profession. La TFNB représente 292 millions d'euros par an sur un budget national de 740 millions d'euros. Ainsi, l'impact de cette baisse de 15 % de la TFNB contribuera à un manque à gagner de 45 millions d'euros par an au niveau national, soit une baisse de budget de 400 000 euros pour le seul département de la Moselle, autant de fonds qui manqueront à la réalisation des missions essentielles d'accompagnement et de développement de l'agriculture française et des territoires ruraux. Aussi, face aux défis nombreux que rencontre le monde agricole, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour que cette baisse de la TFNB n'impacte pas irréversiblement les chambres d'agriculture dans leurs missions essentielles et irremplaçables.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que représenterait la diminution de budget alloué aux chambres d'agriculture dans le cadre de la loi de finances 2020. Cette dernière prévoit en effet une réduction de 10 à 15 % de leur principale ressource, à savoir la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et ceci dès le mois de janvier 2020. Cette taxe finance les chambres d'agriculture à hauteur de 42 %. Cette baisse engendrerait une perte de 45 millions d'euros au niveau national. Les chambres d'agriculture assurent un rôle incontournable auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités en termes de recherche et développement, de formation et de conseil. Elles contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles dans une perspective de développement durable et de respect de l'environnement. De telles coupes budgétaires iraient à l'encontre de ces objectifs et de l'efficacité de leurs actions. La transformation des exploitations agricoles nécessite un accompagnement et des moyens financiers afin qu'elles puissent s'adapter aux évolutions et attentes de notre société. Cette décision n'est-elle pas en contradiction avec les objectifs fixés au monde agricole en matière de transition écologique. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres consulaires au regard des allègements de charges sociales pour leur personnel de droit privé. Le PLFSS 2019 a instauré, en lieu et place du CTIE et du CITS, un dispositif d'allègement des charges sociales patronales dont les chambres consulaires se trouvent exclues. Ce qui paraît inéquitable dans la mesure où ces établissements emploient et rémunèrent des personnels exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé. Cela paraît d'autant plus paradoxal que, pour compenser les fortes baisses des financements publics, l'État encourage les chambres consulaires à développer des prestations marchandes pour lesquelles elles vont se trouver en concurrence avec des entreprises du secteur privé sans pouvoir bénéficier des mêmes allègements sur le coût du travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces allègements de charges aux personnels de droit privé des chambres consulaires dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés de catastrophes naturelles de type « sécheresse ». Si la majeure partie des contrats d'assurance inclut la garantie « catastrophe naturelle », les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Dès lors, les décrets de reconnaissances « CAT NAT » sont parus et les assurances saisies, mandatent leurs experts. De nombreux témoignages font état de la non prise en compte de certains dossiers au regard des multiples causes d'exclusion pratiquées par les compagnies d'assurance dans le but de ne pas reconnaître le sinistre de type sécheresse. Nombre de sinistrés se retrouvent en attente d'indemnisations, les laissant dans des situations matériellement et professionnellement très difficiles. Elle interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour que lors d'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle, les droits des sinistrés soient correctement pris en compte.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. La mission interministérielle chargée par le Gouvernement d'évaluer le contrat d'objectif et de performance 2016-2020 de l'Office national des forêts et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement a remis son rapport en juin 2019. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier et formule des recommandations selon lesquelles l'Office national des forêts demeurerait l'opérateur unique de gestion des forêts publiques, domaniales et communales mais selon un modèle et une gouvernance appelés à évoluer à travers un plan de transformation sur cinq ans. L'Office national des forêts, confronté à des difficultés structurelles qui nécessitent une redéfinition de ses missions et de son cadre, a, sans aucun doute, su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver leur multifonctionnalité et assurer l'approvisionnement des entreprises du secteur. Par sa gestion forestière active et sa conduite d'exploitation équilibrée qui préserve le patrimoine forestier et ses aménités, il a permis le développement du secteur bois matériau comme du bois énergie, fondamental dans la stratégie du « mix énergétique » de la France. Avec son haut standard environnemental, il joue un rôle essentiel, au sein de la filière, pour conforter la lutte contre le changement climatique avec la captation de carbone et assurer la prévention contre les risques naturels, dont la sensibilité nous est récemment apparue avec davantage d'acuité. Parce que la forêt française est morcelée, ce qui constitue l'un de ses points de fragilité, il a également un rôle fondamental à jouer pour décloisonner la gestion forestière et accompagner, à l'échelle d'un massif, cette gestion. Enfin, son expertise technique s'avère nécessaire aux collectivités propriétaires notamment aux plus petites d'entre elles, même si celle-ci doit être conduite dans le cadre d'une gouvernance territoriale redéfinie. Le Gouvernement a présenté, lors du conseil d'administration de l'Office national des forêts, le 27 juin 2019, les orientations retenues qu'il entendait mettre prochainement en œuvre, dont certaines s'appuient sur la modification du code forestier. Aussi, considérant les nécessaires évolutions à apporter, il lui demande de lui préciser, au vu des enjeux stratégiques que recouvre la gestion de la forêt, s'il entend conforter l'Office national des forêts dans ses missions d'intérêt général que sont la protection et gestion des forêts publiques, la protection des forêts contre les incendies, la fixation et la restauration des sols sensibles, lui conférer un statut permettant à ses agents de conduire des missions de service public administratif et de police et enfin, soumettre à la représentation nationale les évolutions du code forestier. Il lui demande également de lui préciser le calendrier prévisionnel dans lequel le Gouvernement souhaite inscrire ces évolutions.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF), suite à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par le Gouvernement d'une « accélération écologique » en privant ipso facto 75 % de la surface forestière française d'un encadrement adéquat, à la hauteur des enjeux soulevés par le réchauffement climatique. Compte tenu de ces éléments de contexte, il demande au Gouvernement de revenir sur la baisse de 15 % de la TATFNB.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Il alerte sur les conséquences de cette baisse sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privées qui représentent 75 % de la forêt française. La forêt est aujourd'hui reconnue comme un élément important pour l'atténuation du changement climatique comme le souligne la stratégie nationale bas-carbone. Ce qui en fait un outil fondamental pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pris lors de la COP 21. En même temps, la forêt est touchée de plein fouet par les changements climatiques avec des conséquences déjà notables (baisse de productivité, dépérissements, baisses de biodiversité, impacts paysagers). Le rôle et la place de la forêt ont été reconnus dans de nombreux plans et programmes nationaux qui ont fait l'objet d'une large concertation : plan national forêt bois, stratégie nationale bas-carbonne, stratégie nationale pour la biodiversité, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique, plan recherche-innovation forêt-bois 2025, contrat stratégique de filière forêt-bois. Ceci manifeste une vraie prise de conscience du Gouvernement et de la société civile sur l'importance de la filière forêt-bois pour le pays. Compte tenu de la situation d'urgence climatique, alors que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, et sachant que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il paraît nécessaire de renforcer au plus vite la politique forestière de la France. Aussi, la décision du Gouvernement de diminuer les moyens du seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées (75 % de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle paraît contradictoire avec ces objectifs. Il demande donc au Gouvernement si cette diminution des ressources du centre national de la propriété forestière est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues pour que les moyens du CNPF soient portés à la hauteur des missions qui lui sont confiées.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). De vives inquiétudes concernant la pérennité financière de l'établissement public, de son fonctionnement et de ses missions actuelles conduit ses agents à se mobiliser depuis plusieurs mois pour la sauvegarde du service public forestier. L'ONF s'est vu confier depuis sa création en 1964 d'importantes missions de service public. Il assume la gestion et la protection des forêts du domaine public (environ 10 % du territoire national), contribue à l'aménagement de certains territoires de montagne et du littoral, et assure des missions d'accueil du public. Près de 40 % de l'approvisionnement de la filière bois provient des forêts publiques. Par ailleurs, l'ONF contribue très largement à la protection de l'environnement et à la sensibilisation de la population aux enjeux actuels. Malheureusement, l'office connaît des difficultés financières importantes depuis de nombreuses années. Ses effectifs ont déjà été réduits de 40 % en 30 ans. La situation s'étant aggravée au cours de l'année 2018, le Gouvernement a décidé de créer une mission interministérielle pour évaluer rigoureusement la situation et proposer des solutions. Mais les préconisations du rapport sur l'évaluation du contrat d'objectifs et performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF), publié le 15 juillet 2019, semblent confirmer certaines des inquiétudes formulées par les agents concernés, et ravive les tensions. Parmi les éléments qui cristallisent les craintes se trouve la proposition de retirer le caractère dérogatoire du statut de l'ONF, ce qui en ferait un EPIC de droit commun et ne permettrait plus l'emploi de fonctionnaires. Une fois de plus, le Gouvernement semble décidé à faire des fonctionnaires la variable d'ajustement des budgets, comme s'il était possible de faire mieux, plus vite et moins cher avec toujours moins de ressources humaines. Dans l'hypothèse d'un tel changement de statut, les effectifs des fonctionnaires de l'ONF seraient progressivement réduits, et ceux restant en poste seraient placés en détachement. Par ailleurs, pour permettre aux salariés privés embauchés par l'office d'assurer les missions des gardes forestiers et donc d'agir avec des pouvoirs de police administrative et judiciaire, le rapport préconise de modifier le code forestier. Ce serait donner des prérogatives régaliennes à des agents privés, ce qui remettrait en cause le socle des fondements républicains du pays. La réduction du nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF de 30 à 12 personnes fait aussi partie des préoccupations sérieuses. Sous prétexte de préserver l'office de l'influence des personnes en situation de conflit d'intérêt, seraient ainsi exclus du conseil d'administration la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui regroupe les 11 000 communes forestières de France, propriétaires des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF), qui pourtant se trouve de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats régionaux forêt bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB), qui représente la filière dédiée et ses 400 000 emplois, l'association France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement au sein de l'instance, la Fédération des chasseurs, dont la connaissance du terrain et le point de vue semble pourtant avoir toute sa place au conseil, et les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées, qui sont les seuls à pouvoir sérieusement modifier les textes législatifs régissant l'ONF et fixant la politique nationale de gestion des forêts. Ce nouveau conseil d'administration de l'ONF serait composé de 7 membres désignés directement par l'État, 3 représentants du monde de l'entreprise et seulement 2 représentants du personnel de l'ONF. Cette proposition est très mal reçue par les fonctionnaires de l'office qui la considèrent comme portant préjudice à l'objet même de l'office. Le désengagement de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par l'ONF se manifesterait également par le renoncement à fixer « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » dans le contrat pluriannuel établi avec l'office. Il lui semble que ces questions relèvent justement des politiques publiques bâties sur une vision précise de ce que doivent être les espaces forestiers en France, comment ils sont entretenus, dans quelles mesures et à quelles conditions on peut puiser la ressource bois. Il semble que ce soit aussi à la puissance publique de se doter des moyens financiers, techniques et humains pour permettre la mise en œuvre de ces politiques. Enfin, la proposition de supprimer du code forestier « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général » est scandaleuse, car cela remet en cause la réalité de cette contribution, qui justifie actuellement l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Les fonctionnaires de l'ONF, attachés à leurs missions de service public, mais aussi les élus des collectivités concernés, membres de la FNCOFOR, s'inquiètent de ce que pourrait impliquer cette suppression, à savoir la disparition progressive du régime forestier. Pour le FNCOFOR en particulier, « sa non-application fragilise le système ». Les élus soutiennent qu'il ne s'agit pas de redéfinir le périmètre du régime forestier, mais bien plutôt d'en préciser les contours actuels, car selon eux il s'applique de manière très inégale selon les collectivités. Si plusieurs acteurs concernés reconnaissent la qualité du diagnostic fourni dans le rapport de la mission inter-ministérielle, les préconisations susmentionnées leur semblent vraiment inadaptées et font planer l'ombre d'une privatisation à court termes de la gestion des forêts publiques. Dès lors, la possibilité que ces modifications du code forestier puissent être effectuées par ordonnances, comme le laissent supposer certaines sources, suscite de vives craintes. Il lui demande ce qu'elle pense des propositions du rapport interministériel concernant les points évoqués ci-dessus, et si elle peut s'engager fermement à tout faire pour permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions au Parlement.
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans de nombreuses communes. Le 28 août 2019, Thomas Brail, grimpeur-arboriste de quarante-trois ans, s'est installé dans un platane, en face du ministère de la transition écologique et solidaire, afin d'attirer son attention sur lesdites violations ; voici trois semaines qu'il n'a pas touché le sol, faute d'avoir reçu une réponse. Aux termes de l'article L. 350-3, une dérogation doit être accordée par l'autorité administrative compétente afin que puisse être abattu, à des fins de construction, un arbre appartenant à un alignement et qui ne présente aucun risque pour les biens et les personnes, ni aucun risque sanitaire. Dans de nombreux cas, des arbres sont pourtant abattus suite à une simple modification du plan local d'urbanisme, afin de permettre le développement de projets immobiliers. Cette situation a pour conséquence la destruction de plusieurs centaines d'arbres par semaine, dont beaucoup sont âgés, et constituent donc de remarquables réserves de biodiversité et de formidables pièges à carbone, contrairement aux arbres plus jeunes qui pourraient être plantés en compensation. Cela n'est possible qu'en vertu de l'absence, dans l'actuelle rédaction de l'article L. 350-3 de la loi pour la biodiversité, des précisions nécessaires à sa mise en œuvre, notamment en matière de sanctions pénales et de dérogation. Afin que cessent les abattages qui y contreviennent, un décret d'application précisant ses modalités est donc nécessaire, ainsi qu'une demande de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme adressée aux communes. Elle lui demande si elle compte rédiger et obtenir la signature de ce décret d'application, puis s'assurer de ce que les plans locaux d'urbanisme soient mis en conformité dans les plus brefs délais.
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand nombre de personnes concernées par ce défaut de construction qui se voient condamnées à rouler avec un moteur défectueux voire dangereux, quand on sait que l'âge moyen du parc automobile français est supérieur à huit ans. De plus, la circulation de milliers de moteurs reconnus comme défectueux pose des questions d'environnement et de sécurité routière. Il lui demande donc les actions que l'État compte prendre afin de permettre la prise en charge de ce problème important rencontré par l'industrie automobile et des milliers de consommateurs français.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des scénaristes dans le milieu de l'audiovisuel. La création audiovisuelle a ceci de particulier qu'elle fait appel à des compétences diverses qui le plus souvent ne sont pas assumées par la même personne, mais par une équipe. Dans ce contexte, scénariste, réalisateur et producteur sont tous co-auteurs de l'œuvre. Mais la loi considère que l'œuvre finie est le film en lui-même, et il est la propriété du producteur. Concrètement, scénaristes et réalisateurs reçoivent une rémunération ponctuelle pour leur contribution, comme s'ils étaient de simples prestataires de service, mais ne sont que très rarement rémunérés pour la réutilisation ou la rediffusion des œuvres auxquelles ils ont participé. Il semblerait pourtant raisonnable de reconnaître à ces professionnels un statut de co-auteurs de l'œuvre, et de leur garantir une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle finale, fixée par un contrat d'exploitation comme pour les producteurs. Le paiement de cette rémunération devrait être à la charge des utilisateurs de l'œuvre, c'est-à-dire aux chaînes de télévisions et plateformes numériques, qui s'en acquitteraient régulièrement auprès d'une organisation mandatée par les auteurs pour percevoir et répartir ces droits. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et s’il serait prêt à créer un groupe de travail sur ces questions.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un dispositif d'assurances à l'export pour les acteurs du commerce de bovins français. Dans la conjoncture actuelle, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie représentent des débouchés indispensables pour l'élevage bovin français. En effet, ces derniers mois, la situation du marché vers l'Italie et l'Espagne s'est considérablement dégradée. Il convient donc de développer davantage les exportations vers le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Cependant, les acteurs du commerce de bovins français manquent aujourd'hui de garanties pour pouvoir exporter, sans risque, vers ces pays. Il serait donc souhaitable qu'un dispositif d'assurance à l'export soit mis en place afin de garantir les lettres de crédits émises par les banques de ces acheteurs. Celui-ci permettrait ainsi de soutenir les exportations à destination du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un dispositif de ce type.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique mise en œuvre en faveur du bénévolat. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de l'avenir du statut de bénévole remis en cause par la diminution des financements due aux baisses des dotations aux collectivités, principaux acteurs du monde associatif mais aussi par une complexification administrative conduisant certaines structures à professionnaliser leurs ressources humaines alors qu'elles n'en ont pas les moyens. De plus, l'exigence de disponibilité limite trop souvent l'engagement bénévole aux retraités au détriment des jeunes qui souhaitent pourtant s'investir dans un projet associatif. Et si la proposition de loi actuellement en cours d'examen au Parlement en faveur de l'engagement associatif aborde cette crise des vocations, elle en élude le financement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de sécuriser leur financement.
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de la culture concernant le statut des artistes britanniques résidant en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. En effet, ceux-ci peuvent aujourd'hui bénéficier du régime des intermittents du spectacle, au même titre que les autres citoyens européens. Ce statut permet d'adapter les conditions d'accès à l'aide de retour à l'emploi aux spécificités de la situation des artistes du spectacle vivant ou du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à celle des ouvriers ou techniciens du spectacle concernés quant à la perception des indemnités chômage. Il leur assure ainsi une plus grande stabilité de revenus en contrepartie de cotisations supplémentaires. Or les artistes britanniques exerçant en France et bénéficiant de ce statut sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de celui-ci, dans le cas où la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se ferait sans accord. L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicable en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Elle souhaite toutefois l'interroger sur les dispositions et procédures qu'il compte mettre en place afin d'assurer une stabilité aux intermittents du spectacle britanniques, et de les rassurer quant à leur avenir en France.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exportations de matériel de guerre vers la Birmanie. Compte tenu de l'engagement présidentiel de « mettre en conformité les exportations françaises d'armes, de sécurité et d'équipements connexes avec le traité sur le commerce des armes » entré en vigueur fin 2014, elle lui demande si la France peut garantir qu'elle a fait son possible pour empêcher que des armes françaises soient utilisées pour commettre des crimes contre des personnes civiles en Birmanie.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. D'après les associations de protection des animaux, chaque heure en France, onze animaux sont abandonnés, soit environ 100 000 abandons par an, dont 60 000 en été. Plus de 10 000 animaux ont été récupérés sur les seules fourrières de la société de protection des animaux (SPA), dont 8 111 n'ont pas été récupérés par leur propriétaire. Ces propriétaires, qui ne peuvent se voir poursuivis au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne l'abandon, l'élément intentionnel pouvant être trop souvent déjoué, ne le sont pas, alors même que la divagation est sanctionnée au titre des articles L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 622-2 du code pénal (contravention de 2e classe). Cette situation perdure malgré la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doté de sensibilité ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de l'application des sentences.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de cette situation, l'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dernier dispositif en date est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10-12 % à 17 %. Toutefois ce processus de régulation ne répond pas à l'augmentation significative du nombre de loups en France, le seuil de viabilité dépasserait les 500 spécimens selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS), un seuil qui n'aurait pas dû être atteint avant 2023. Face à la pression de la prédation du loup que rencontre le monde de l'élevage placé dans une conjoncture économique déjà difficile, il l'interroge sur la position de la France au regard de la Convention de Berne sur les mesures à voir pour réguler la présence du loup en France.
Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plumage des oies à vif. Aujourd'hui, 80 % de la production mondiale de plume d'oie se fait sur des oies vivantes. La Hongrie, la Pologne et la France concentrent à elles seules 93 % de la production européenne. Les oies sont plumées deux à quatre fois par an à la main par des « brigades de plumage ». Ce travail est payé à la pièce : en l'espace de cinq heures, ainsi sont plumé à nu environ 3 000 animaux. Les plumes sont arrachés du cou, du dos et de la poitrine, en blessant souvent grièvement les animaux. Les plaies sont, dans le meilleur des cas, cousues immédiatement et sans anesthésie par les ouvriers. Le plumage est pratiqué sur les animaux destinés à la production de viande, au gavage ou sur des troupeaux de reproducteur. Les oies sont davantage concernées que les canards, puisque ces derniers sont utilisés pour leur viande : les plumes sont récupérées dans les abattoirs. Il existe des alternatives à ce plumage, sur des animaux morts par exemple. L'animal abattu est plongé dans un bain de cire, et toutes les plumes sont ensuite arrachées avec la cire. Puisque l'animal est déjà mort, il n'endure pas de souffrance supplémentaire du fait du plumage. La variante plus économique en personnel du plumage à vif est le plumage à la machine, il est pratiqué en Allemagne et en France. Il consiste à tenir une oie contre un disque métallique en rotation rapide qui arrache les plumes de l'animal. Cette méthode est normalement employée pour plumer des animaux morts. Enfin, la récolte des plumes pourrait se faire en période de mue. Au niveau de l'Union européenne, il n'existe aucun texte juridique contraignant sur la question du plumage à vif des oies. Un rapport du Parlement européen (2017) sur le bien-être animal y fait brièvement référence. Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation du 22 décembre 1999 concernant les oies domestiques et leur croisement émise par le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages préconise déjà son interdiction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire rapidement cette pratique violente et irrespectueuse du bien-être animal.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manèges à poneys. En effet, un manège à poneys est un carrousel dans lequel il y a des poneys vivants à la place de chevaux factices, qui sont attachés et qui tournent en rond. Même si cette attraction est autorisée et réglementée, cette pratique est d'un autre temps et ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux. Le code civil, en janvier 2015, a reconnu les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Même si juridiquement les animaux sont toujours considérés comme des biens, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Un aspect qui n'est pas pris en compte dans le cas des manèges à poneys. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire cette pratique.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux au sujet de la possibilité de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le commerce en ligne d'espèces animales protégées. La vente en ligne d'animaux vivants s'est considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'ampleur du phénomène a été révélée notamment par un rapport du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) paru en mai 2018. Selon ce document, les ventes en ligne concerneraient plus de 11 000 espèces inscrites aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ou aux annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Le montant estimé de ce commerce s'élevait à plus de 3 millions de dollars en 2017, selon l'ONG, qui a recensé un peu plus de 5 000 annonces. L'article 130 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit dans le code de l'environnement l'article L. 172-11-1, qui permet aux inspecteurs de l'environnement, de participer anonymement à des échanges électroniques, de dialoguer par ce moyen avec les personnes soupçonnées d'être impliquées dans le commerce illégal d'espèces protégées, et même d'acquérir des animaux, dans le cadre des enquêtes qu'ils conduisent, sans en être pénalement responsables. Mais il aura fallu attendre l'arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, pour que les conditions d'application de l'article L. 172-11-1 du code de l'environnement soient fixées. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir évaluer les bénéfices de ces nouvelles dispositions prometteuses. Par ailleurs, l'article 143 de cette même loi, prévoyait la remise d'un rapport « évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. » Le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi susmentionnée, indique que le rapport prévu par l'article 143 aurait été préparé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais ne serait toujours pas consultable. Il est regrettable que ces informations mettent autant de temps à parvenir jusqu'à la représentation nationale. Enfin, plusieurs associations de protection de l'environnement soutiennent qu'il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire concernant le commerce d'espèces protégées, afin de l'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi, il conviendrait de modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. En particulier, les associations appellent à fixer un certain nombre d'obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, comme le fait de faire explicitement référence à la législation relative à la CITES, ou encore de mentionner certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Il lui demande quand il sera possible de consulter le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la CITES prévu à l'article 143. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de la proposition consistant à modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la CITES, et si elle prévoit de mener un travail aux côtés du secrétaire d'État en charge du numérique, afin de faire évoluer la réglementation en matière de commerce d'animaux vers une réelle prise en compte des particularités de la vente en ligne.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et si son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières et qu'elles ont accompagné toute une vie un mari ancien combattant, marqué par les souffrances et les blessures indélébiles de la guerre d'Algérie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des membres de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente il y a lieu de réparer l'injustice née des décrets de 2000 et 2004 entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le Gouvernement, à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet enfin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette situation douloureuse est mal vécue par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Devant l'absence de mesures prises par les Gouvernements successifs, les représentants de cette fédération s'inquiètent de ne jamais voir adopté un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de ces pupilles de la Nation et de la réparation de leurs préjudices.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une difficulté concernant la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Les récentes cérémonies du 75e anniversaire du débarquement en Normandie lui ont permis d'échanger à plusieurs reprises avec des anciens combattants. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, la demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est très douloureusement vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut pourtant payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, ce qui permettrait dès lors aux anciens combattants de se voir attribuer la reconnaissance qui leur est due.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité de terminer enfin la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. Plusieurs raisons expliquent cette nécessité : environnementales, sachant que des villages sont traversés actuellement par 10 000 véhicules chaque jour dont 30 % de poids lourds et économiques, car la vitalité de la région Grand Est en dépend, mais aussi sécuritaires. Lors d'une réponse à une question orale sans débat (QOSD), en janvier 2018, la ministre chargée des transports avait répondu que « l'inscription au CPER reste une nécessité absolue dans les prochaines semaines et des prochains mois ». Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de budgétiser ce dernier tronçon dans le futur CPER 2021-2027 pour la région Grand Est, afin de répondre à l'inquiétude et à l'impatience des Lorrains, et sous quel délai les travaux pourraient commencer.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale dans l'Oise. Le Grand débat l'a montré, cette problématique est une préoccupation majeure pour les Français. Or, au printemps 2019, le conseil national de l'ordre des médecins a dévoilé une carte qui démontre clairement la baisse du nombre de médecins généralistes dans ce département, une situation aggravée par l'absence de renouvellement des médecins et un âge moyen qui dépasse les 53 ans. Cela se traduit très concrètement par des délais d'attente extrêmement longs, voire même un renoncement à se soigner. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides elle entend prendre pour lutter contre cet enjeu majeur de santé publique dans le département de l'Oise.
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. Le champ d'application territorial de ce dispositif, ainsi que ses bénéficiaires et les salariés devant contribuer à l'assurance chômage à titre exceptionnel ont été délimités par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019. Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail et les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national. Les personnels français d'ambassades étrangères n'appartenant pas à l'Union européenne sont considérés par l'Unedic comme cotisants expatriés et paient donc la cotisation pour le chômage. Or ils payent leurs impôts nationaux et locaux en France et cotisent aux différents organismes sociaux comme les autres salariés français et donc sont soumis par l'Unedic à un statut qui ne leur correspond pas. Ainsi, malgré leur citoyenneté française, leur domiciliation personnelle et celle de leur lieu de travail en France, ces salariés des représentations diplomatiques ont ainsi subi la hausse de la contribution sociale généralisée sans bénéficier de la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage, cotisations qui représentent 2,4 % de leur salaire brut. Trois quarts des ambassades seraient concernées par ce qui est vécu par leurs salariés français comme une rupture d'égalité, et trois d'entre elles ont d'ores et déjà entrepris des démarches auprès de l'Unedic afin d'obtenir un rescrit social. Ainsi, elle souhaiterait demander au Gouvernement si une mesure correctrice de cette inégalité sera mise en place pour ces salariés Français qui font la fierté de notre pays auprès de nos partenaires internationaux.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réalisation des contrôles des résidus de pesticides dans les produits bio. En effet, 63 % des Français déclarent manquer d'information sur la réglementation et le contrôle en agriculture biologique, selon une enquête menée par l'Agence bio en février 2019. Or, si les agents de la DGCCRF pouvaient réaliser des vérifications complémentaires auprès de l'opérateur concerné en cas de détection de résidus de pesticides, le Plan de contrôle de la filière biologique de la DGCCRF paru en mai 2019 qui délègue cette mission aux organismes de certification privés pose problème. En effet, les contrôleurs privés n'étant pas assermentés, ils ne peuvent procéder à des injonctions, saisies ou perquisitions sur autorisation juridictionnelle, ni dresser de procès-verbal, infliger des amendes ou assigner en justice, contrairement aux agents de la DGCCRF. Ceci revient à retarder l'intervention de la DGCCRF par la création d'un niveau de contrôle intermédiaire. Par ailleurs, les méthodologies de contrôles utilisées par la DGCCRF d'une part, et les organismes certificateurs privés relevant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) d'autre part, ne sont actuellement pas harmonisées, ce qui ne favorise pas la lisibilité des contrôles effectués. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour garantir la qualité des contrôles de résidus pesticides dans les produits de l'agriculture biologique, afin de répondre aux enjeux d'information et de bonne exécution essentiels en matière d'alimentation.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique agricole et notamment sur les enjeux de l'irrigation. En effet, de nombreux élus locaux s'inquiètent de la pérennité des espaces agricoles. Au quotidien, ils constatent que les collectivités ne pourraient plus soutenir le prolongement des réseaux d'irrigation dans les communes. Or les agriculteurs ont besoin de secteurs irrigués pour continuer leurs activités et se maintenir dans les territoires. Les difficultés de financement entraîneraient ainsi la disparition de certaines zones et de certains professionnels. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les collectivités et les agriculteurs.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les vignerons champenois pour recruter des travailleurs saisonniers en période de vendanges. En effet, celles-ci intervenant de plus en plus tôt dans la saison, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. Les frais de déplacement ou de logement, les frais de repas peuvent également constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est proche du SMIC. Dans l'Aube, les bénéficiaires du RSA peuvent cumuler un emploi de vendangeur avec leur indemnisation. Malgré cela, ils sont encore trop peu nombreux à rejoindre les vignes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les aides complémentaires, aides au déplacement par exemple, qu'elle pourrait mettre en œuvre pour permettre aux vignerons de trouver de la main d'œuvre en limitant le recours aux travailleurs venus de l'étranger, et pour permettre aux bénéficiaires du RSA de travailler pendant cette période limitée dans le temps.