10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obsolescence des machines à voter. Actuellement, soixante-six communes du territoire sont équipées de machines à voter, ce qui représente 1 500 bureaux de vote, soit 3 % du corps électoral. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. Cela n'est pas sans poser problème aux communes déjà équipées de ces machines car elles ne peuvent ni remplacer les machines défectueuses, ni ouvrir de nouveau de bureaux de vote, ni mettre à jour les logiciels. Aussi, lors de la dernière élection présidentielle, plusieurs communes ont été contraintes de revenir au scrutin papier afin d'assurer le bon déroulé du scrutin. Ces dernières années, plusieurs rapports ont été publiés demandant la levée du moratoire. Un rapport sénatorial de 2018 concluait qu'« aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter ». Un rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) de 2021 affirmait que « le statu quo n'est plus tenable notamment car plus d'un million d'électeurs utilisent des machines à voter désormais obsolètes car plus mises à jour, impliquant des vulnérabilités dans la sécurité des opérations de vote ». Le 17 décembre 2021, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur ce sujet, conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce rapport reprend les préconisations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui, dans un avis datant de 2021, était plutôt favorable à l'utilisation des machines à voter, sous réserve de pouvoir « éditer un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et éditable ». Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs, en réponse à des questions posées par des sénateurs, que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions ». En mars 2023, le Gouvernement a annoncé la création de deux groupes de travail. Le premier « réunira des élus des communes utilisatrices pour entendre leurs propositions et identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote ». Le deuxième groupe de travail de niveau technique « sera chargé d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machines à voter autorisées et à leur processus d'homologation ». Aussi, elle souhaite savoir quand les conclusions de ces groupes de travail seront rendues et si elles seront présentées au Parlement dans le cadre d'un débat.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité démocratique de permettre à la population de décider de toute installation d'éoliennes sur son territoire. En effet, sur l'intégralité du territoire national et en particulier dans le département de l'Aisne qui est le quatrième département de France qui en compte le plus, les compatriotes voient fleurir des éoliennes sans pour autant avoir leur mot à dire. Or il apparaît que les Français sont en grande majorité opposés à l'installation de ces éoliennes qui perturbent fortement leur quotidien, notamment en raison des conséquences, tant pour leur cadre de vie que pour la biodiversité, qui peuvent être terribles ; sans même évoquer le légitime sentiment d'incompréhension qui les accompagne vis-à-vis de l'arnaque écologique que constitue cette source d'énergie intermittente, non pilotable et contre toute logique fortement subventionnée. Pour preuve, la récente consultation populaire non officielle organisée le dimanche 2 avril 2023 par 17 communes de l'Aisne, précisément au sujet de l'installation d'éoliennes sur le territoire axonais, s'est soldée par un score net et sans appel de 87 % de NON. Pourtant, si ces éoliennes ne font objectivement pas l'unanimité chez les citoyens, il n'existe pour l'heure aucune mesure rendant obligatoire la consultation de la population locale pour les accueillir, rendant ainsi les préfets seuls décisionnaires de leurs implantations. La politique ne pouvant se faire qu'au service du bien collectif et de la population, il est absolument inacceptable et même dangereux pour la République de ne pas laisser les habitants s'exprimer sur un sujet aussi important qui concerne directement leur quotidien. C'est pourquoi il l'interpelle pour connaître sa position sur la mise en place obligatoire d'un referendum local avant toute implantation d'éoliennes sur le territoire français.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'intégration des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) à la gouvernance du réseau « France Travail ». Le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a pour ambition le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée et ainsi concrétiser l'objectif de réduction du chômage à près de 5 % d'ici 2027. Le texte prévoit la création d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle emploi au 1er janvier 2024. Cette transformation s'accompagne de la construction d'un nouveau « réseau France Travail » qui doit réunir le nouvel opérateur, l'État, les collectivités territoriales et les missions locales. Néanmoins, la rédaction actuelle du texte ne précise pas la place des SIAE dans le nouveau schéma de gouvernance de France Travail. Ces 4 000 structures de l'économie sociale et solidaire agissent contre de nombreux freins à l'accession à l'emploi, que ce soit en matière de repérage, d'accompagnement ou de formation. À travers ces actions visant à favoriser l'accès à l'emploi durable des plus précaires, elles constituent un maillon important du développement économique territorial. Les SIAE sont insérées au sein des conseils départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE), garants d'une offre d'insertion adaptée aux besoins des territoires. Si ces CDIAE sont amenés à disparaître avec la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d'inclure les SIAE dans ce nouveau réseau et de les doter d'une voix délibérative. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique, actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance déployées dans le cadre de France Travail.
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les solutions de long terme envisagées pour lutter contre les pénuries d'eau en France. À l'heure où la France subit de grandes sécheresses sur la majeure partie de son territoire, des pénuries se font jour au sein de certaines régions alors même que la demande en eau demeure extrêmement importante, entraînant ainsi la mise en place de restrictions. Tous les ans, on estime qu'un milliard de mètres cube d'eau est perdu lors de son acheminement. Cela représente un taux de 20 % de fuites sur le réseau d'eau. Il est donc important de mettre en place des grands plans de modernisation des réseaux de traitement d'eau en France. Des travaux importants sur les canalisations de distribution sont indispensables afin de limiter ces fuites. De plus, la problématique de l'eau en France se pose également sous le prisme du traitement des eaux grises. La France, aujourd'hui, ne réutilise que 0,6 % du total de ses eaux usées, contre 14 % pour son voisin espagnol ou encore 8 % en Italie. Alors que l'agriculture consomme 45 % de l'eau potable, l'utilisation de ces eaux grises permettrait d'économiser un nombre quantitatif de mètres cubes ainsi que de permettre une meilleure gestion de l'eau pour le secteur agricole, qui connaît de grands problèmes d'irrigation en période de sécheresse. Certaines réglementations environnementales ou sanitaires strictes sur ces eaux peuvent limiter leurs utilisations. Elles restreignent notamment leur usage par certaines municipalités. Il lui demande donc s'il compte modifier la réglementation concernant l'utilisation des eaux usées à des fins agricoles et dans des municipalités et quelles actions concrètes sont mises en place afin de limiter les fuites d'eau sur le réseau dédié.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'opportunité d'installer des toilettes sèches et urinoirs secs partout sur le territoire pour répondre à la problématique de la raréfaction de l'eau. Les sécheresses actuelles et futures alertent le pays sur la gestion de la ressource hydrique. Il est alors essentiel de revenir à des questionnements qui peuvent paraître basiques, tels que la manière de gérer les déjections. En effet, les quantités d'eau potable, d'électricité et de ressources fossiles utilisées pour évacuer les toilettes, transporter et traiter les eaux usées ont des impacts négatifs sur l'environnement que l'on est en capacité d'amoindrir très facilement. La chasse d'eau d'une toilette conventionnelle utilise environ 6 litres d'eau à chaque usage et totalise près de 30 % de l'utilisation totale de l'eau dans une habitation. Par ailleurs, près de 20 % de l'eau potable est perdue avant même d'atteindre les habitations. « Le rendement moyen des réseaux de distribution évalué pour l'année 2021 est de 81,5 % (en 2020, 80,1 %) » note l'Office français de la biodiversité (OFB) dans son panorama 2021 sur les services publics d'eau et d'assainissement. Lorsqu'un robinet qui fuit peut gaspiller jusqu'à 120 litres d'eau par jour, c'est l'équivalent de 600 litres pour une chasse d'eau cassée. Il est alors possible et urgent de montrer l'exemple en changeant les infrastructures publiques. Ainsi, des collectifs de citoyens appellent à installer des toilettes et urinoirs secs dans toutes les communes françaises. Le principe initial des toilettes sèches est de mélanger des déchets végétaux secs (copeaux de bois, paille, terre...) aux matières organiques (selle et urine). La matière ainsi constituée entre dans un cercle de recyclage et est récupérée sous forme de compost. L'absence de produits chimiques permet par ailleurs d'alléger la pollution générée par les sanitaires. Les urines peuvent aussi être collectées séparément sans chasse d'eau pour produire des engrais. Des techniques existent aujourd'hui pour une application à échelle conséquente (bâtiment, quartier), telles que les toilettes à séparation. Des projets pilotes voient le jour en France. La gestion séparative des excrétas permettrait le retour au sol de quantités importantes de nutriments pour l'agriculture (gisement estimé à 200 kT azote au niveau national, alors qu'aujourd'hui la production d'engrais repose majoritairement sur des ressources fossiles et minières). La perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore est l'une des neuf limites planétaires établies en 2009 par un collectif de chercheurs car elles remettent en cause la stabilité de la biosphère. La récupération des urines pourrait constituer une opportunité d'amortir le « risque élevé » que le seuil de dépassement du cycle de l'azote représente actuellement. Cette mesure servirait alors de modèle pour les particuliers et contribuerait à sensibiliser la population à cet enjeu écologique. Elle répondrait enfin à la persistance des inégalités territoriales et au manque de toilettes publiques dans de nombreuses villes, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc s'il compte prendre en considération cette proposition dans les plus rapides délais.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, il a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de successions, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à titre gratuit a été abordé par le Président de la République. Il souhaiterait donc savoir le montant total annuel de la recette fiscale de l'impôt sur les successions et les donations. Il souhaite aussi connaître quelle proportion représente cette recette dans l'ensemble du budget de l'État.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, M. le député souhaite demander à Mme la ministre quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents, et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relai des voix trans et non-binaires sur la question et demande à la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les plafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires dans le monde du travail, dans les domaines culturels et médiatiques et en politique. M. le député interroge Mme la ministre sur les moyens qui sont donnés pour éliminer les plafonds de verre qui amènent les personnes trans, non-binaires et queers à faire face à une inégalité des chances. Aujourd'hui, les personnes trans et surtout non-binaires sont quasi-totalement absentes des postes à responsabilité que ce soit dans le public ou dans le privé, absentes du paysage culturel, médiatique et politique qui discute d'elles sans elles et absentes des fonctions électives. Dans l'accès à l'emploi et encore plus aux fonctions à responsabilité, de nombreuses études ont pointé les plafonds de verre auxquelles font face l'ensemble des personnes LGBTQIA+. Ces discriminations affectent tout particulièrement les personnes trans ou non-binaires, encore plus lorsqu'elles sont non-blanches, et amènent ces populations à être en moyenne significativement plus isolées et plus pauvres que la moyenne nationale. Les personnes trans font face à beaucoup d'incompréhension voire de discriminations dans l'emploi. Ce phénomène amène un certain nombre d'entre elles à ne pas faire de coming-out , ce qui est néfaste pour leur santé mentale et inacceptable dans une société fondée sur la liberté où chacun et chacune devrait pouvoir affirmer son identité. Ces discriminations peuvent même évoluer vers des actes transphobes ou du harcèlement. M. le député interroge donc le Gouvernement sur ses stratégies pour mettre fin à ces barrières à l'emploi et l'évolution dans l'emploi pour les personnes trans pour faire disparaître les plafonds de verre et vivre le principe d'égalité des chances. Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. Les seules personnes trans connues en France ont largement construit leur audience par elles-mêmes via des plateformes numériques par exemple et les espaces culturelles et médiatiques ne parviennent pas à créer de place pour elles. Pourtant, l'exposition à ces réalités diverses serait d'une vraie utilité pour permettre une meilleure compréhension des enjeux spécifiques à ces personnes par l'ensemble de la population française et permettrait de diminuer les agressions et discriminations transphobes dont l'association SOS Homophobie a pointé dans son rapport 2023 qu'elles atteignent un pic. M. le député estime ainsi que ce n'est pas seulement pour l'égalité des chances que la présence culturelle et médiatique des personnes trans ou non-binaires est nécessaire, mais que l'effacement de ces plafonds de verre serait bénéfique pour diminuer les violences dans la société. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'inclusion de ces objectifs dans les plans de lutte contre l'homophobie et la transphobie du Gouvernement Enfin, au niveau politique, une seule personnalité trans est médiatisée en France : la maire d'une commune d'environ 500 habitants, parmi les 35 000 maires de communes. Sur le plateau d'une émission à grande écoute, cette unique maire trans médiatisée a été, de plus, disqualifiée dans ce qu'elle est, faisant face à cette violence inacceptable. L'acceptation des personnes trans et non-binaires, ainsi que de leurs identités, ne peut constituer des sujets de débat, pour lesquels les journalistes devraient faire œuvre de contradictoire. La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé, dans sa jurisprudence, que l'identité sexuelle fait partie des aspects les plus intimes de la vie privée et qu'elle est à ce titre protégée, notamment au regard du droit à la vie privée et du droit à la non-discrimination dans l'accès aux droits garantis par la convention. Dans ce cadre, les personnes trans et non-binaires ne sauraient être exclues de l'office électif, l'article 3 du protocole additionnel à la convention garantissant le droit à des élections libres. Si aucun dispositif légal explicite n'exclut en droit les personnes trans et non-binaires de l'accès à des fonctions électives, force est de constater que la simple absence d'interdiction ne suffit pas à permettre l'égalité des chances. Ainsi, alors que selon les études scientifiques, entre une personne sur mille et deux personnes sur cent sont trans et malgré le début récent d'acceptation par la société de ces parcours de vie, aucune personne trans n'a jamais été élue au niveau départemental, régional, ni national. Une égalité des chances réelle signifierait qu'à l'Assemblée nationale, à chaque mandature il y ait entre un ou une et une dizaine de députés et députées trans : il n'y en a jamais eu aucune ni aucun. De même, elle supposerait qu'il y ait entre une cinquantaine et un millier de maires trans : là aussi, la République est loin du compte. Il y a donc en réalité une succession de plafonds de verre qui s'opposent aux personnes trans ou non-binaires, les empêchant d'avoir accès à ces postes électifs. La Constitution donne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'expression du suffrage. Elle garantit la liberté de l'exercice de leur activité, mais leur impose également en son article 4 la contribution à la mise en œuvre de la parité en politique et le respect des principes de la démocratie. Parmi ces principes démocratiques doivent figurer l'égalité des chances et l'absence réelle de discrimination. Il est nécessaire qu'un jour l'accès d'une personne trans ou non-binaire à un poste en responsabilité devienne un non-évènement, comme cela devient heureusement progressivement le cas, par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Dans ce cadre, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. Les personnes trans ne peuvent porter elles-mêmes leurs voix devant le Parlement, aucune n'ayant été élue jusqu'à ce jour ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. En tant que représentant de la Nation, il se fait donc le relais des voix trans et non-binaires sur la question et lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour l'égalité des chances pour les personnes LGBTQIA+ et en particulier trans et non-binaires.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet du rachat de l'entreprise Défense conseil international (DCI) par l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), désormais privatisée et contrôlée par le fonds étranger Sagard. D'après plusieurs articles d' Intelligence Online et de Challenges , l'ADIT, désormais privatisée et contrôlée par le fonds étranger Sagard, serait en passe de devenir l'actionnaire majoritaire de DCI, opérateur de fait du ministère de la défense depuis 1972. Par le rachat simultané de Sofema et de 15 à 20 % des parts de l'État, qui est aujourd'hui l'actionnaire majoritaire avec 55,5 % du capital, l'ADIT deviendrait de fait l'actionnaire majoritaire de cet opérateur. Alors que DCI remplit des missions aussi essentielles que la formation ou le soutien d'armées partenaires de la France, cet opérateur passerait ainsi indirectement sous pavillon étranger, l'actionnaire majoritaire de l'ADIT étant un fonds d'investissement étranger. Quand bien même l'État conserverait une « minorité de blocage » en pouvant choisir le président-directeur général de DCI avec l'ADIT ou « en disposant d'un droit de veto sur les grandes orientations stratégiques » selon Challenges , il n'est pas acceptable que l'État se désengage de cet opérateur de référence, de surcroît au profit d'un fonds étranger, et soutienne une telle opération. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour bloquer une telle opération, dommageable pour la France et son influence dans le monde.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le port de l'uniforme pour les anciens militaires et plus particulièrement pour les anciens militaires ayant été radiés pour infirmité. L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces catégories permet le port de l'uniforme pour les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ainsi que pour les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade. A contrario , un militaire de la réserve radié par mesure disciplinaire ou tout ancien militaire radié des cadres par mesure disciplinaire a l'interdiction formelle de porter cet uniforme. Toutefois, il semble qu'il existe un vide juridique pour les blessés de guerre, les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité, comme en atteste le témoignage d'anciens militaires dans cette situation. Ces derniers se sont vu répondre qu'ils ne pouvaient porter l'uniforme sans dérogation. Si cela est bien le cas, il semble assez incompréhensible que des blessés de guerre radiés des cadres pour infirmité ne soient pas autorisés à porter l'uniforme alors qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucune infraction ou comportement ayant conduit à une sanction disciplinaire et ne peuvent être soumis à l'obligation de disponibilité pour raison médicale. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pourquoi les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité ne sont pas autorisés à porter l'uniforme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice, par exemple en admettant d'office ou sur proposition à l'honorariat dans leur grade au moment de la radiation les militaires radiés des cadres pour infirmité.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement et le contrôle par les services de l'État de la mise en œuvre des dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. En effet, parmi ces dispositifs et notamment à son article 77, figurent des obligations faites aux entreprises et aux administrations en vue de réduire leur utilisation de plastiques à usage unique. Parmi celles-ci figurent, notamment, des obligations assorties d'une sanction administrative en cas de manquement à l'instar de l'importation et de la vente de sac en plastique à usage unique. D'autres dispositifs prévus à cet article et également codifiés à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement prévoient encore l'interdiction de mise à dispositions de confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, certaines assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. De même, y est encore faite l'obligation de mise à disposition d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public dans tout établissement recevant du public, en vue de se substituer à l'emploi de bouteilles d'eau en plastique dont la mise à disposition gratuite est restreinte. Pourtant, de nombreuses remontées de terrain font écho à un manque de mise en œuvre effective de ces dispositions, en particulier pendant les périodes estivales propices au tourisme et à la vente à emporter. Au regard de la diversité de ces obligations tant en matière de domaine que de régime, il l'interroge sur la déclinaison pratique réglementaire de ces obligations, sur la disponibilité et la suffisance des moyens de contrôle associés ainsi que de la disponibilité des chiffres relatifs aux sanctions administratives prononcées permettant de s'assurer de l'effectivité de ces restrictions.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (CT2RM). Le 1er juin 2023, le Conseil d'État a rendu une décision dans laquelle il demande au Gouvernement de publier dans un délai de deux mois, les modalités de mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, instauré par le décret du 9 août 2021. Les motocyclistes craignent qu'un délai aussi court empêche le déploiement d'une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique deux-roues. En conséquence, les usagers ne pourraient se conformer aux impératifs de contrôle et se retrouveraient ainsi en situation d'illégalité de fait. En effet, depuis de nombreuses années, une pénurie de main-d'œuvre affecte gravement le secteur du contrôle technique automobile français. La perspective d'un surcroît de 4 millions de véhicules à contrôler en 2023 présage des délais aggravés et des usagers sans solutions. Pour éviter une telle situation, il pourrait être envisagé d'étendre l'agrément « contrôle technique » aux garagistes et aux concessionnaires de deux-roues motorisés. Cette proposition ne déroge pas au considérant n° 15 de la directive n° 2014/45/UE, lequel permet à « des organismes privés, y compris ceux qui exercent également des activités de réparation des véhicules, d'effectuer des contrôles techniques ». Permettre aux garagistes et concessionnaires de deux-roues motorisés d'effectuer un contrôle technique apparaît d'autant plus pertinent que ces derniers disposent de professionnels déjà formés aux spécificités de ces véhicules. Cette solution présenterait donc l'avantage d'être opérationnelle, d'assurer un maillage territorial suffisant, de garantir l'équité à l'ensemble des usagers du territoire national et de lutter contre l'engorgement du secteur du contrôle technique français. Par ailleurs, les objectifs de sécurité fixés par la directive européenne n° 2014/45/UE rendent pertinente la mise en place d'un système d'évaluation de l'efficacité des modalités d'application du contrôle technique des deux-roues en France. Cette évaluation pourrait être conduite pendant quatre ans à compter de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues et être placée sous l'égide de la délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR), avec une collecte de données organisée par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Déjà établie en Allemagne, cette évaluation permettrait à la France de répondre à l'exigence posée par le considérant n° 43 de la directive n° 2014/45/UE qui vise un examen régulier de l'impact du contrôle technique sur la sécurité routière par la Commission européenne. Ces différentes mesures seraient de nature à répondre aux impératifs tant de calendrier, que de qualité et d'efficacité d'instauration d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique deux-roues et s'il envisage de mettre en œuvre les mesures précédemment citées.
Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du droit de la copropriété face au frein qu'il peut représenter pour la mise en œuvre des nécessaires travaux de rénovation. Alors que 31 % des logements parisiens sont classés F ou G et qu'il est nécessaire pour les propriétaires d'engager des travaux, souvent communs à l'ensemble de la copropriété (rénovation de la toiture, ravalements...) afin de respecter le calendrier mis en place par la loi dite « climat et résilience », il est aujourd'hui très long d'obtenir l'aval de la copropriété. Gouvernance complexe et lourdeur des procédures : face aux réglementations de mises aux normes, aux coûts liés à la hausse des prix, il est impératif de faciliter les décisions nécessaires au bon fonctionnement et à l'entretien des copropriétés. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires et législatives à envisager pour simplifier les procédures.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal et le mode d'élevage des produits d'origine animale à l'échelle européenne et ce, suite à une proposition de la fondation Droit animal éthique et sciences. D'après un récent sondage réalisé en mars 2023 par CSA pour la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), 76 % des Français souhaitent que les produits d'origine animale fassent l'objet d'un étiquetage obligatoire sur le niveau de bien-être animal. La même proportion de Français souhaite également que les plats cuisinés contenant des produits d'origine animale portent un étiquetage sur le bien-être animal. Plus d'un Français sur deux se dit prêt à acheter plus cher un produit disposant d'un étiquetage montrant qu'il a été produit dans des conditions respectueuses du bien-être animal. Selon une étude de février 2022 de la Commission européenne sur l'étiquetage du bien-être animal, incluant une enquête d'opinion auprès de plus de 10 000 consommateurs européens, 61 % des consommateurs préfèrent un étiquetage à plusieurs niveaux, 84 %, qu'il soit obligatoire et la même proportion, qu'ils concernent tous les produits d'origine animale. La Commission européenne prépare actuellement un règlement relatif à la création d'un système d'étiquetage européen sur le bien-être des animaux. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement soutiendra un étiquetage du bien-être animal et du mode d'élevage dans le cadre de cette proposition de règlement européen.
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation, il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du nutri-score indiquant que le lait de consommation allait passer de la catégorie « aliment » à la catégorie « boisson ». En conséquence, le lait écrémé et demi-écrémé serait rétrogradé en B, tandis que le lait entier, lui, serait sanctionné d'une note C. Le lait a un profil nutritionnel singulier : s'il est composé à 90 % d'eau, il est également source de protéines, lipides, glucides, minéraux et vitamines. Une telle modification ne se justifie ni au regard du profil nutritionnel du lait, ni de la réalité de ses usages et pire, représente un risque sérieux de santé publique. Les incohérences de l'algorithme et leurs répercussions révèlent ainsi les limites d'un système de calcul trop sommaire, avec de réelles conséquences sur l'orientation du choix des consommateurs alors que l'impact final relève de leur santé et donc de la politique de santé publique. Ainsi, elle lui demande si elle envisage une révision de l'algorithme de calcul du nutri-score afin de communiquer une information complète et factuelle aux consommateurs au sujet d'un aliment indispensable à la sécurité alimentaire du pays.
M. Frédéric Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre des concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il n'apporte aucune garantie sur le plan nutritionnel. Ainsi, la très grande majorité voire l'ensemble des pains proposés aux consommateurs sont confectionnés à partir de farine blanche. Ils sont pauvres en nutriments et en fibres alimentaires, présentent un indice glycémique élevé et ont une forte teneur en sel pour pallier l'absence de goût. La qualité nutritionnelle médiocre du pain nourrit une réelle défiance des consommateurs, qui commencent à se détourner des produits de boulangerie (étude du cabinet QualiQuanti pour la FEB en 2021). Face à cette situation il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs une nouvelle appellation, du type « pain nutrition », basée sur des critères garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Ces critères devront a minima exiger l'utilisation de farines de blé natives sans aucun ajout ni de gluten, ni d'enzymes ; l'utilisation de farines de blé de type 80 minimum ; l'utilisation d'un levain naturel comme agent de fermentation ; une teneur en sel réduite, en fixant un niveau plafond pour chaque type de farine et une information à destination du consommateur sur la composition des farines utilisées, ce dernier point devant s'appliquer également aux pains ordinaires (sans appellation) et aux pains traditions. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer le décret du 13 septembre 1993 par l'ajout de l'appellation « pain nutrition ».
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les négociations d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Ainsi s'exprimait le Président de la République, Emmanuel Macron, au cœur de la crise covid, en mars 2020 : la mondialisation à tout prix était une folie, qu'il fallait réguler. Depuis, le déficit commercial du pays a atteint 164 milliards d'euros pour cette année : un record historique ! Les importations de viande en France ont augmenté de janvier à novembre 2022, dépassant même le niveau d'avant la pandémie, à plus de 353 000 T de viandes. C'est + 23 % par rapport à 2021 ; + 38 % par rapport à 2020. La France importe actuellement 28 % de sa viande : 43 % du poulet, 53 % du mouton, 19 % de notre viande bovine. Et après avoir conclu, notamment, un accord avec le Mexique, le Chili, la Nouvelle-Zélande, la Commission européenne négocie actuellement avec l'Australie ! Une étude commandée par le ministère de l'agriculture portant précisément sur les accords de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande et UE/Australie montrait pourtant dès novembre 2020 qu'une levée des restrictions douanières « ferait peser des risques significatifs sur les filières françaises et européennes, sans présenter de réelles opportunités ». Cet avertissement n'a manifestement pas été pris en compte. Sur le projet d'accord de libre-échange avec l'Australie, seules quelques bribes d'informations ont fuité : il serait question de 24 000 T pour la viande bovine et de 20 000 T pour la viande ovine. Des volumes qui pourraient bien augmenter, l'exécutif australien ayant déjà fait part de sa « déception » : il souhaiterait que l'Union européenne lui cède les droits de s'approprier l'AOC de dizaines de fromages et charcuteries européens comme le « roquefort » ou le « gouda ». Pourtant, en septembre 2022, le Président de la République le rappelait : il faut « acheter » et « consommer » français car la défense de la « souveraineté agricole et alimentaire » est « la mère des batailles ». En juin 2023, le ministre de l'agriculture, Marc Fesneau, a appelé les autres États membres de l'UE à une prise de conscience européenne : « Il ne faudrait pas avoir le même retard sur l'agriculture que celui que nous avons découvert à l'automne dernier sur l'énergie. La Commission doit penser l'agriculture comme un élément clef de la souveraineté. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, l'agriculture joue souvent la variable d'ajustement ». Il est peu probable que Marc Fesneau ait été entendu, même au sein de son propre camp, puisque pas plus tard que le 27 juin 2023, M. le ministre délégué s'est félicité de la signature d'un nouvel accord de libre-échange, avec la Nouvelle-Zélande cette fois, soi-disant « le premier à intégrer la nouvelle approche de l'UE en matière de commerce et de développement durable ». Cette nouvelle approche « plus durable », en quoi consiste-t-elle ? Il s'agit d'importer des dizaines de milliers de tonnes de viande produites à 12 000 kilomètres de la France, au mépris de toute logique écologique et de toute prise en compte du bien-être animal. De valider le recours massif de l'agriculture néo-zélandaise à des produits éminemment toxiques pour l'environnement comme l'atrazine ou le Diflubenzuron. D'appuyer le développement des tourteaux de palme, une monoculture qui cause, on le sait, la déforestation dans les forêts d'Asie du Sud-Est. Aucune des très rares clauses miroirs adoptées afin que les normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal de l'Union s'appliquent aux produits importés sur son marché ne seront appliquées pour les nouveaux contingents d'importation de viandes bovines, ovines et de produits laitiers octroyés à la Nouvelle-Zélande. En sera-t-il de même pour l'accord de libre-échange que la Commission européenne négocie actuellement avec l'Australie dans l'opacité la plus totale ? Quels sont les contenus des négociations ? À l'heure de penser un modèle local et soutenable pour l'agriculture française, le Gouvernement va-t-il brader de nouveau la souveraineté alimentaire du pays et mettre les agriculteurs français en concurrence avec l'autre bout du monde ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la consommation de cigarettes issues des réseaux de contrebande et de contrefaçon. Un rapport publié par KPMG détaille annuellement la consommation de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes. En 2022, ces achats représentaient 39,7 % de la consommation totale de cigarettes, contre 35,4 % en 2021. Cette augmentation de la consommation est liée à l'explosion de la contrebande et de la contrefaçon, qui représenteraient pour leur part 32,4 % de la consommation totale, soit près de 17 milliards de cigarettes achetées illégalement et issues de trafics souvent bien organisés. La France représente à elle seule 62 % de l'ensemble des cigarettes contrefaites dans l'Union européenne. Ces données sont souvent contestées car provenant d'un acteur industriel mais il est à regretter qu'à date, aucune donnée officielle publique n'existe sur l'estimation de l'ampleur des trafics en France alors même que le Gouvernement s'était engagé à en produire. Selon ce rapport, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élèverait à 7,2 milliards d'euros et, pour les buralistes, la perte de revenus atteindrait près de 860 millions d'euros. À elle seule, la résorption des trafics de cigarettes suffirait à équilibrer les comptes de la sécurité sociale ! En Occitanie, la consommation non domestique est estimée à 37 % de la consommation totale, avec notamment 14,5 % de cigarettes contrefaites. Pour les buralistes occitans, la perte de chiffre d'affaires atteindrait en moyenne 390 000 euros sur l'année, soit environ 39 500 euros après déduction des taxes et de la part fabricant. Avec 390 bureaux de tabac dans l'Hérault, la perte de chiffre d'affaires perdu par les buralistes pourrait dépasser les 150 millions d'euros ! Le Gouvernement se félicite régulièrement de la baisse des volumes légaux de tabac vendus en France, mais force est de constater que la prévalence tabagique n'a, elle, que relativement baissé (5 points en 20 ans), alors que le prix du paquet a triplé. Si les volumes légaux baissent, mais que le nombre de fumeurs reste stable (15 millions selon Santé publique France), cela montre clairement une criminalisation du marché et un accès toujours plus facilité à des cigarettes illicites, dans près de la moitié des cas impropres à la consommation. Conscient de cette réalité, le préfet de l'Hérault a signé en septembre 2022 une convention pour stopper les marchés parallèles de tabac. Pourtant, la contrebande représente toujours environ 32,4 % de la consommation totale de cigarettes dans la seule ville de Béziers à la fin de l'année 2022. Les augmentations successives de taxes décidées par le Gouvernement, encore en 2022, n'ont donc pas produit les effets escomptés mais ont occasionné, à l'inverse, des externalités négatives conséquentes pour les buralistes, les territoires et pour les consommateurs les plus précaires. C'est pourquoi elle lui demande quelle autre approche que celle uniquement fiscale le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre le tabagisme et, par voie de conséquence, sur les moyens qu'il compte déployer pour lutter avec fermeté contre la prolifération des trafics partout sur le territoire.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les récentes annonces de revalorisation du traitement des fonctionnaires. Au 1er juillet 2023, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a été revalorisé de + 1,5 % du point d'indice. Si cette mesure permettra aussi de favoriser l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, notamment des postes de secrétaire de mairie, M. le député souligne que cette mesure non programmée met en difficulté financièrement les collectivités territoriales, qui doivent aussi faire face à l'inflation persistance et à l'explosion du coût de l'énergie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d'augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences qu'aura la suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) applicable au gazole non routier (GNR) sur la filière de transformation du bois. En effet, annoncé par le Gouvernement lors des assises des finances publiques, le 19 juin 2023, la fin du dégrèvement bénéficiant au GNR utile aux activités agricoles et forestières à l'horizon 2030. Le GNR est utilisé de manière intensive par l'agriculture et l'industrie forestière puisqu'il permet non seulement de se déplacer mais constitue la source principale d'énergie des engins, tels les bulldozers, tracteurs, grues, etc. La filière du bois, dont dépendent notamment la lutte contre les incendies ou la production de matériaux non polluants, est essentielle à la réalisation des objectifs de transition écologique et de décarbonation par une gestion durable des forêts. Cette mesure pénalisera donc les objectifs écologiques mêmes qu'elle était censée servir. De plus, compte tenu de l'absence actuelle d'alternative électrique et de l'insuffisance de la production de biocarburant, elle risque de provoquer l'arrêt pur et simple de ces activités ou la faillite des entreprises qui les pratiquent. Les professionnels du secteur souhaitent le maintien de cette mesure accompagnée de la mise en place d'une fiscalité écologique permettant de rendre l'accès aux bio-carburants attractif. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend éviter les effets délétères de cette nouvelle décision.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération des perruches à collier sur le territoire français. Originaires des forêts tropicales d'Afrique subsaharienne et d'Indes, les perruches à collier ( Psittacula krameri ) ont fait leur apparition en France dans les années 1970 après s'être échappées de leur cargaison dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et d'Orly ou de chez certains propriétaires peu attentifs ou scrupuleux. Espèce exotique considérée comme envahissante, on dénombre désormais plus 8 000 spécimens en Île-de-France, un chiffre multiplié par trois en dix ans, et près de 2 000 à Marseille ou 900 à Montpellier. Plus largement, leur nombre a été multiplié par 100 en 30 ans, avec des estimations allant de 15 000 perruches dans l'Hexagone à plus de 85 000 en Europe, notamment à Londres, où l'on dénombre près de 30 000 « individus ». Or cet oiseau se reproduit de manière extrêmement rapide et n'a aujourd'hui presque aucun prédateur. À l'inverse, cet animal cavicole, grégaire et opportuniste, peut s'attaquer à de petits passereaux, chauve-souris ou à des écureuils mais aussi aux cultures agricoles. Si son influence est aujourd'hui marginale sur les autres espèces, sa présence laisse craindre qu'elle n'impacte les cultures agricoles, comme c'est le cas en Israël ou en Inde. La France a d'ailleurs déjà connu des dégâts sur l'arboriculture, obligeant la préfecture des Alpes-Maritimes à organiser une battue en 2019. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour une bonne régulation de cet oiseau envahissant.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à cette époque était la forte mobilité des salariés du bâtiment, bien souvent journaliers embauchés à la tâche. Centraliser les cotisations devait assurer aux salariés le versement de leurs congés à bonne date, quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. Une exception existe cependant : les salariés embauchés sous le statut d'apprenti pour lesquels le choix existe pour l'employeur soit de les déclarer à la caisse, soit, après accord de cette dernière, d'assurer lui-même le paiement des congés payés. Les cotisations dues par l'employeur sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale mais sont fixées par chacune des seize caisses présentes sur le territoire métropolitain et en outre-mer, si bien que les niveaux de cotisations appelées peuvent différer en fonction du lieu de situation géographique des entreprises assujetties. De plus, l'objet même des CIBTP, à savoir assurer le versement des congés payés aux salariés, n'est pas respecté par les caisses. Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. Par ailleurs, les sommes avancées chaque mois par les entreprises du bâtiment privent ces dernières d'une trésorerie annuelle de 6,9 milliards d'euros. Une somme considérable qui pénalise l'équilibre des besoins en fonds de roulement de ces entreprises dans un contexte où beaucoup d'entre elles se trouvent en extrême fragilité. Ainsi, alors que même les petites entreprises du bâtiment disposent aujourd'hui, comme l'ensemble de leurs collègues du monde entrepreneurial, des logiciels qui leur permettraient de régler elles-mêmes les congés payés de leurs salariés dans le respect du droit du travail et des accords collectifs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur un dispositif qui avait toute sa place dans les années 1930, mais qui est aujourd'hui largement dénoncé.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation à laquelle vont être confrontés des millions d'automobilistes avec la mise en place des ZFE-m, en particulier au 1er juillet 2023 avec la métropole parisienne. Les zones à faible émission mobilité sont une contrainte issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, établissant des restrictions de circulation dans des agglomérations lorsque la pollution de l'air atteint des seuils alarmants. Ce principe a été durci avec l'article 119 de la loi n° 2021-1104, dite « climat et résilience », qui fixe en effet l'obligation de l'instauration de cette zone avant le 31 décembre 2024, sans proposer toutefois de solution alternative. Pour sa mise en application, sur 11 métropoles concernées, il faut relever que 4 sont déjà revenues sur leur calendrier. À Reims, l'interdiction des véhicules ayant une vignette Crit'Air 3 entrera finalement en vigueur en janvier 2029. À Lyon, la métropole a renoncé à agrandir sa zone et a vu sa zone initiale difficilement approuvée. De plus, la vignette Crit'Air 3 ne sera interdite qu'au 1er janvier 2025. À Grenoble, il a été décidé que l'interdiction de circuler n'entraînerait des sanctions qu'en 2024. Le critère 3 ne sera interdit qu'à partir du 1er janvier 2025. À Toulouse, la présidente de la région demande un report de la date d'entrée en vigueur, pourtant fixée au 1er janvier 2024 pour les véhicules jusqu'au Crit'Air 3. De plus, les dates d'entrée en vigueur pour les Crit'Air 3 sont encore différées pour les 5 métropoles de Montpellier, Nice, Marseille, Strasbourg et Bordeaux. Pour la métropole parisienne, dont la ZFE-m concerne aux véhicules classés Crit'Air 3 au 1er juillet 2023, près de 700 000 véhicules se voient interdits de circuler dans la ZFE-m, sous peine de sanction. Peu importe les prétextes, que ce soit pour se rendre sur son lieu de travail, visiter un proche souffrant, accéder à des soins spécialisés, assister à des obsèques, profiter des offres de culture, lorsque les transports en commun ne le permettent pas, en raison de grève ou d'émeutes. Peu importe le cheminement, que ce soit de la province vers la capitale, ou l'inverse. Peu importe les difficultés actuelles de disposer d'un véhicule « propre », que ce soit financièrement (malgré les aides, plusieurs dizaines de milliers d'euros restent à charge) ou matériellement (difficultés d'approvisionnement en matériaux). Il l'interroge donc quant à la pertinence de l'empressement de la métropole parisienne d'instaurer cette obligation et sollicite de M. le ministre la publication d'un décret instaurant davantage de dérogations à l'application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ou de prendre les dispositions pour envisager un calendrier plus réaliste, afin de prendre en compte les besoins des habitants mais aussi leur liberté de circulation consacrée à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les complexités d'usage entourant les bornes publiques de recharge électrique pour voitures électriques. Dans un rapport publié à la fin du mois d'avril 2023, l'Agence internationale de l'énergie annonçait que plus de 10 millions de voitures électriques avaient été vendues en 2022 dans le monde et que les ventes devraient croître encore de 35 % cette année pour atteindre 14 millions d'unités. Toutefois, afin de supporter cette hausse significative et permettre aux concitoyens d'utiliser leurs véhicules loin de leur domicile en toute sérénité, le réseau de bornes publiques mis à la disposition des usagers se doit d'être conséquent mais également simple d'usage. Or si le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - faisant suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - a par exemple marqué une avancée significative à ce sujet, la simplicité d'usage de ces dernières n'est cependant pas totale. En effet, la majorité des bornes de recharge ne fonctionnent pas avec une carte bancaire et aujourd'hui encore les usagers se voient proposer un grand nombre de cartes de recharges ainsi que des modes de facturation différents selon l'opérateur de mobilité et le réseau de borne sur lequel le véhicule est branché. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'uniformiser la recharge des véhicules électriques et hybrides et homogénéiser leur facturation.
M. Jérôme Buisson interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs dans le milieu de la pornographie. Ce monde est connu pour ses nombreuses violences notamment à l'égard des femmes. Pour preuve, de nombreux scandales ont éclaté ces dernières années. Par exemple, le site pornographique French Bukkake a été accusé, en 2020, de viols en réunion. Plus récemment, le propriétaire du site Jacquie et Michel a été placé en garde à vue pour « proxénétisme ». Pour les acteurs et actrices, ces violences tiennent leurs origines dans l'absence de statut régulant leur profession. Par exemple, ils ne peuvent pas défendre leurs intérêts, faute de l'absence d'un syndicat dans ce domaine. De même, lorsqu'ils sont victimes de violence, l'État ne les prend pas en charge pour les aider. Leur statut se confond souvent avec celui de travailleurs du sexe, associé au proxénétisme. Ces individus méritent plus d'attention car il s'agit souvent de personnes précaires, livrées à elles-mêmes et souvent vulnérables. En janvier 2022, les principaux intéressés ont été auditionnés par le Sénat. Cependant, aucune réponse n'a été apportée depuis. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend créer un statut spécial des acteurs pornographiques.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des Français sur les antennes de la télévision publique. À l'occasion de l'audition de Delphine Ernotte à la commission des finances le 5 juillet 2023, la PDG de France Télévisions a fait état du manque de représentativité de la population réelle sur les antennes de son groupe. Indiquant que France Télévisions « essaie de représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit », elle a fait part de la trop grande représentation des « catégories sociales élevées » par rapport aux catégories « populaires ». Elle a également déploré que, en matière de représentation sur les origines, « on [n'ait] pas le droit de décompter les différents signes de diversité ». Enfin, elle a souligné que sur la représentation du handicap, il y avait « encore du chemin à faire ». Elle lui demande si elle se positionne en faveur de l'opération de statistiques sociaux ethniques et singularisant les personnes atteintes de handicap au sein des services de l'audiovisuel public.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'Aesio mutuelle. Créée en janvier 2021, Aesio mutuelle est un acteur majeur de la protection et de l'accompagnement des personnes. En effet, en 2022, elle recense 2,7 millions d'adhérents. Elle emploie plus de 3 600 collaborateurs, répartis en 46 sites administratifs et 267 agences. Aésio mutuelle a acquis des participations dans OFI Holding, pour un montant de 55 millions d'euros, dans OFI Actions pour 3 millions d'euros. Elle détient près de 10 % du capital Abeille Assurance, grâce à une participation de 210 millions d'euros. Or ces investissements, non financés par des emprunts mais par une mobilisation des fonds propres, ont fragilisé la trésorerie d'Aésio mutuelle. Cette situation risque d'engendrer une réorganisation, avec de lourdes conséquences pour les assurés et les personnels. Ainsi, 28 fermetures de site administratif, 28 fermetures d'agence, 387 suppressions de poste et plus de 420 mobilités géographiques sont envisagées. Au regard des conséquences engendrées par une telle réorganisation, il lui demande d'être particulièrement vigilant à la situation d'Aésio mutuelle et de prendre en compte les conséquences de la réorganisation envisagée pour les assurés et les personnels ; il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités juridiques relatives aux dissolutions d'associations. Depuis la première élection d'Emmanuel Macron en 2017, on compte plus de 33 décrets ayant été édictés pour interdire une association ou un groupement de fait. Le Président de la République détient ainsi le record du nombre de dissolutions prononcées sous la Ve République. Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dont les imprécisions (à l'exemple des mentions : « tend[re] à faire échec », « tend[re] à porter atteinte » ; « provoqu[er] à des manifestations ou agissements »), qui ne s'appuient pas sur la commission d'un méfait mais l'hypothétique commission de celui-ci, peuvent être utilisées à des fins d'ordre purement politique. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur la compétence du Conseil d'État face aux recours qui lui sont faits à l'occasion des contestations desdits décrets de dissolution. Ne vérifiant que la conformité du décret de dissolution avec la loi, le CE n'a pas de pouvoir d'examen de la légitimité des dissolutions mentionnées. Cette légitimité n'est ainsi définie que par le seul Gouvernement, ce qui est susceptible d'engendrer des interdictions d'associations politiques et constitue par là-même une atteinte à la liberté de réunion. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations spéléologiques quant à l'encadrement par des bénévoles. Les activités de spéléologie permettent chaque année à un large public de jeunes, issus de milieux urbains ou ruraux, de découvrir un patrimoine souterrain exceptionnel. Il existe en spéléologie trois brevets fédéraux permettant l'encadrement de telles activités : le brevet d'initiateur fédéral, le brevet de moniteur fédéral et le brevet d'instructeur fédéral. L'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, indique que le brevet de moniteur fédéral est désormais requis pour l'encadrement des accueils collectifs de mineurs (ACM), sans que cette décision soit justifiée par un déficit de compétences des initiateurs observé ou un accroissement d'accidentologie. Par ailleurs, il existe une distorsion de réglementation entre les activités de spéléologie effectuées dans des cadres périscolaires et extrascolaires en ACM et les activités réalisées dans le cadre scolaire. Dans ce dernier cas, les intervenants extérieurs qui les encadrent peuvent être détenteur du brevet d'initiateur fédéral, conformément à l'annexe 1 de la circulaire ministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives. Cette nouvelle exigence a pour conséquence d'affaiblir les associations de spéléologie qui disposent de très faibles effectifs de moniteurs en région et prive les jeunes d'activités extrascolaires durant l'été. Enfin, cette situation dévalorise également le brevet d'initiateur fédéral qui est tout à fait adapté à la découverte du monde souterrain pour les jeunes. L'initiative du président du comité départemental de spéléologie de la Mayenne, soutenue par la Fédération française de spéléologie, visant à réinscrire dans l'arrêté ministériel du 25 avril 2012 le brevet fédéral d'initiateur de spéléologie comme l'un des titres permettant l'encadrement à titre non rémunéré des activités spéléologiques en ACM, est restée sans réponse de la part de M. le ministre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ces responsables associatifs ainsi que les actions concrètes envisagées pour remédier à cette situation préoccupante.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des scènes lyriques. En effet, cette saison 2022-2023, face à des difficultés budgétaires inédites, des dizaines de productions d'opéras ont vu leur programmation abandonnée ou reportée. Certaines scènes lyriques ont mêmes été contraintes de fermer leurs portes comme l'Opéra de Rouen ou celui de Lyon. Surtout, pour la saison 2023-2024, de nombreuses scènes lyriques ont réduit drastiquement le nombre d'œuvres représentées. L'Opéra de Montpellier ne présentera-t-il ainsi que deux œuvres lyriques pour ne pas être dans le rouge d'un point de vue financier. D'ores et déjà, de manière plus structurelle, on note que certains musiciens d'orchestre, salariés des opéras, ne sont plus remplacés à leur départ à la retraite, mais suppléés par des intermittents, moins coûteux. On note ainsi une intensification de l'effet de ciseau entre, d'une part, l'augmentation régulière des coûts fixes des salaires et, d'autre part, la baisse des financements publics : - 9 % en euros constants entre 2006 et 2019. Comme on le sait et comme cela a été pertinemment analysé par Mme Maryvonne de Saint-Pulgent dans son ouvrage « Le Syndrome de l'opéra », les scènes lyriques obéissent à une loi économique (la fameuse loi dite de Baumol) qui les empêchent, non seulement de tirer quelque bénéfice que ce soit d'une représentation, mais encore de rentrer dans leurs frais. Selon cette loi économique, plus on joue, plus on perd de l'argent. C'est ce que l'on a coutume de présenter sous le terme de loi de la « fatalité des coûts croissants ». En effet, dans le domaine lyrique, on ne peut imaginer de gains de productivité en raison, notamment, du coût fixe et très élevé du plateau et de la fosse (chanteurs, chef d'orchestre, musiciens, choeurs, metteurs en scène, décorateurs et scénographes, etc.) et si, pour compenser, on augmentait le prix des places, déjà élevés, on contribuerait à la désertion des maisons d'opéra. Paradoxe souligné dans un article récent du Monde : « Les opéras perdent moins d'argent en restant à l'affiche moins longtemps, puisque la jauge ne suffit pas à les rentabiliser ». Aujourd'hui, comme le souligne Jean-Philippe Thiellay, président du Centre national de la musique : « Une production lyrique coûte entre 300 000 euros et 1,5 million d'euros (hors masse salariale des équipes permanentes), en fonction de l'œuvre, de l'effectif, de la renommée des solistes, du chef, du projet artistique, des décors, de l'utilisation de la vidéo. Si bien que l'intervention de la puissance publique est consubstantielle du fonctionnement des opéras. ». Et, aujourd'hui, l'État et les collectivités territoriales réduisent leurs subventions, ce qui menace à court terme la survie de certaines scènes lyriques. Ainsi, Matthieu Dussouillez, qui dirige l'Opéra national de Lorraine, à Nancy, assure que le très fort niveau d'inflation les « étrangle de façon brutale ». En effet, les scènes lyriques ont dû faire face à des coûts supplémentaires, liés à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, à la flambée des prix de l'énergie, à la hausse du coût de la main-d'œuvre et des matériaux de construction des décors. À titre d'exemple, à Lyon, la facture d'énergie a plus que triplé pour passer de 300 000 euros à 1,1 million d'euros en un an. Les Forces musicales, le Profedim et la Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés s'inquiètent aussi légitimement. Face à cette situation exceptionnellement délicate, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider les scènes lyriques qui, à Paris comme en région, concourent à dispenser le goût de la musique et des arts, à éduquer tous les publics par des actions spécialisées, à faire vivre des milliers d'hommes et de femmes passionnés, à rendre attractifs les territoires - comme le montre l'opéra de Linières en pleine campagne - et à contribuer à faire du pays, le pays de la culture par excellence.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur la dissimulation des archives du Medef. En effet, en République française, les archives du grand patronat demeurent inaccessibles et tenues secrètes. À la différence de la plupart des organisations professionnelles, syndicales ou représentatives, le Mouvement des entreprises de France (Medef) opère toujours une rétention d'informations à caractère historique et, partant, d'utilité publique et d'intérêt général. Cette rétention empêche d'écrire l'histoire du grand patronat français. Comment étudier l'ampleur de la corruption du personnel politique, du Comité de Penthièvre aux multiples caisses noires ? La nature des échanges patronaux avec les mouvements d'extrême-droite, de La Cagoule aux gangsters du Service d'action civique ? La structuration des pots-de-vin versés par les majors et grands monopoles français à des interlocuteurs nationaux ou internationaux ? La constitution d'officines de propagande publicitaire et politique ? Le fichage de syndicalistes ? La nature des rapports avec des puissances étrangères et leurs services ? Le choix d'une financiarisation de l'économie au détriment de sa base productive ? Pour comprendre ces pages de l'histoire du pays encore floues et troubles, il faudrait étudier les positions et les prises de position des protagonistes ou des témoins. D'où l'importance des archives du Medef, versées aux Archives du monde du travail, dans la commune de Roubaix. Mais les règles de communication sont tout à fait abusives : quarante ans de délai est exigé - sauf pour les documents financiers et les correspondances, retenus de manière discrétionnaire. En cela, les archives du grand patronat cultivent le secret et dissimulent aux chercheurs, journalistes et historiens amateurs les rouages de l'organisation, y compris des décennies après les faits et le départ à la retraite des acteurs concernés. Or la puissance et le passif de cette organisation justifie une exigence de transparence a posteriori . Ces difficultés sont multipliées par la destruction courante après réunions des documents opérationnels (notes techniques, calendriers, comptes rendus de réunions, relevés de décision, listes d'adhérents, soldes de cotisations), ainsi que des vagues de destruction documentaire dissimulée, soit par précaution (hiver 1977-1978), soit en réaction à un scandale connu du grand public (caisses noires de l'UIMM en 2007). Aussi M. le député demande à Mme la ministre d'œuvrer pour une transmission sans délai au grand public des archives patronales dans un délai de 25 ans à compter de la date (comme pour les archives publiques) et imposer la communicabilité de l'ensemble des pièces, y compris financières et de correspondance. Plus généralement, il questionne la politique publique archivistique qu'elle entend conduire afin d'imposer une égalité d'accès aux archives des syndicats salariés et aux archives des organisations patronales.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transports terrestres des animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire français. La Commission européenne a décidé de revoir différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005. Ce texte ne protège que partiellement les animaux durant le transport et ne précise pas certaines conditions de transport. Ainsi, ces derniers peuvent être transportés toute l'année, sur des durées extrêmement longues et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle pour les trajets en période de fortes chaleurs. Le règlement actuel autorise d'ailleurs le transport des animaux non sevrés et des femelles gestantes. De fait, la France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et permettre une transition vers une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pratiques contraires au respect du bien-être animal.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des abattoirs clandestins. En effet, chaque année à l'approche des fêtes de l' aïd al-Adha , fête religieuse importante pour la communauté musulmane, de nombreux abattoirs clandestins sont découverts partout en France, comprenant à chaque fois leur lot d'horreur et de souffrance. Récemment à Nice, un abattoir clandestin cachant plus de 40 moutons dans moins de 12 m2 a été découvert. Un de ces moutons ayant même été retrouvé égorgé. Ces conditions de détention et d'exécution sont aux antipodes de la loi française et du bien-être animal. Ces infractions sont passibles de 75 000 euros d'amendes et de 5 ans d'emprisonnement selon l'article L. 521-1 du code pénal. De plus, malgré la communication répétée des services de l'État et de certains lieux de culte à l’approche de cette fête, la multiplication de ces abattoirs est à mettre en corrélation avec les vols de bêtes aux agriculteurs et les cadavres d'animaux retrouvés chaque année dans les poubelles et sur la voie publique. Malgré la prolifération de ces actes ignobles, le Gouvernement semble fermer les yeux, préférant comme à son habitude ne pas amalgamer les coupables au détriment de la loi. M. le député demande donc à M. le ministre ce qu'il compte faire pour empêcher ces ignominies de se dérouler sur le territoire national ? Compte-t-il renforcer les contrôles dans les quartiers et les boucheries ? Compte-t-il encore travailler avec les lieux de cultes pour imposer des appels à respecter la loi française et le bien-être animal ? En dernier lieu, il lui demande s'il compte enfin considérer ces agissements comme des actes de défiance à l'égard de l'État et donc de séparatisme.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants, sur proposition de l'association Quatre Pattes. En effet, chaque année 1,37 milliard d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement les animaux, voire est muet sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal en cours de transport. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (canicule, transports d'animaux gravides ou non sevrés).
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures susceptibles d'être prises face à la problématique de l'exploitation et de la maltraitance d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.). La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 a interdit les animaux sauvages dans les cirques itinérants, en considérant qu'il était impossible de répondre aux besoins de ces animaux dans un tel cadre. Or les animaux sauvages exploités pour la création artistique sont également transportés fréquemment et parfois sur de longues distances. Afin de faire reculer la souffrance animale, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la loi du 30 novembre 2021 à l'interdiction de l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application partielle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Comprenant plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention, cette loi a récemment fait l'objet d'une mission de suivi de son application par la commission des affaires économiques du Sénat. Dans ses conclusions publiées le 7 juin 2023, la rapporteure a de ce fait pu déplorer que 14 textes réglementaires soient encore attendus pour assurer la pleine application de la loi. Plus spécifiquement, l'absence d'une étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons des chiens et des chats - suite à l'interdiction permise par cette loi de vendre des chiens et des chats en animalerie - est également jugée préoccupante étant donné notamment le report vers la vente en ligne d'animaux et les risques d'escroquerie qui y sont associés. M. le député souhaite donc savoir sous quel délai le Gouvernement entend mener l'étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons de l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie. Plus globalement, il souhaite également savoir si les 14 textes règlementaires manquants afin d'assurer la pleine effectivité de cette loi seront publiés d'ici la fin de l'été 2023.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En plus de représenter un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes, cette pratique de chasse pose des problèmes de nature économique dans les régions où elle est pratiquée. En effet, les communautés locales ne bénéficient en rien de la poursuite de cette pratique. Une étude de l'université de Leiden, au Cameroun, démontre qu'en moyenne, seulement 3 % de l'argent de cette activité leur parvient et toutefois empêche le développement d'un écotourisme d'observation de la vie sauvage, beaucoup plus générateur d'emplois et de revenus pour les populations locales et de conservation de la biodiversité. D'autres études confirment cette tendance. Au vu de ces études, les scientifiques de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont donc conclu que les avantages financiers de la chasse aux trophées pour les communautés locales semblent loin d'être aussi importants que le prétendent les organisateurs de chasse aux trophées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des frelons asiatiques. Depuis son arrivée sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe (en Allemagne et en Grande-Bretagne). Les politiques menées pour endiguer son expansion ne semblent pas suffisamment efficaces à Mme la députée. Cette situation engendre de nombreux problèmes sanitaires et environnementaux, particulièrement pour les apiculteurs. En effet, le Groupement de défense sanitaire apicole a alerté Mme la députée sur l'impact négatif des frelons asiatiques sur les ruches ainsi que l'augmentation significative des attaques de frelons sur les abeilles, perturbant la biodiversité. Il paraît donc essentiel de renforcer et de coordonner les moyens de lutte contre la propagation des frelons asiatiques. À cet égard, elle souhaite connaître sa position face à cette situation ainsi que les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre l'abandon des animaux domestiques. Le constat est accablant ; selon une étude menée par le Centre national de référence pour le bien-être animal, 200 000 animaux sont abandonnés chaque année et plus particulièrement en période estivale. Les lieux de dépôts et fourrières se retrouvent submergés. D'après l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, le délai de garde est de 8 jours ouvrés. Au terme de ce délai, les animaux sont considérés abandonnés et sont soit confiés à un refuge, soit euthanasiés. Pour rappel, l'abandon est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en informer le procureur de la République. Au vu du nombre d'abandons qui ne faiblit pas, il serait opportun, dès lors que le propriétaire de l'animal est identifié, de rappeler dans une circulaire aux gestionnaires des lieux de dépôt et fourrières de donner avis du délit d'abandon sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. De plus, puisque près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie, une campagne publicitaire de grande envergure permettrait de sensibiliser le plus largement possible les concitoyens. Il lui demande donc si ces propositions sont envisageables.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'attribution des visas français au Sénégal à laquelle les populations locales font face. En effet, en avril 2023, l'ambassadeur de France au Sénégal clarifiait la situation quant à l'attribution tardive des visas français par le consulat général de France à Dakar ainsi que l'ambassade de France au Sénégal. Il justifiait cette complexité de délivrance par des flux de réception toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. Le 26 juillet 2022, l'ambassade publiait déjà un communiqué alertant les demandeurs d'un délai de traitement plus long en raison d'une augmentation de 250 % des demandes à laquelle les services consulaires faisaient face. Face aux 11 000 demandes déposées en 2023, on déplore paradoxalement une réduction du personnel consulaire atteignant 30 % sur la dernière décennie. L'augmentation des fonctionnaires consulaires n'étant pas proportionnelle à l'afflux des demandes déposées, de nombreux problèmes se posent. En première ligne, il est possible de nommer les étudiants ayant reçu une réponse d'admission positive dans un établissement d'enseignement supérieur français. Alors qu'ils déposent souvent leur demande après les résultats du baccalauréat, très peu peuvent espérer recevoir un visa leur permettant de faire leur rentrée dès septembre, risquant ainsi de perdre leur place à l'université. Enfin, les autres victimes de ces délais de délivrance sont les Sénégalais qui courent un danger pour leur intégrité physique dans leur pays, tels les homosexuels. La France est et doit rester un refuge pour les personnes discriminées à travers le monde. L'évolution de la doctrine de la France en matière de délivrance des visas détériore significativement ses relations bilatérales avec des partenaires historiques et des nations amies comme le Sénégal. Alors qu'un certain nombre d'individus malveillants tentent de manipuler les populations locales pour nourrir une forme d'hostilité à l'égard de la France, il est urgent d'agir pour préserver le lien qui unît la France et ces pays et ainsi éviter que des puissances malintentionnées comme la Russie ou la Chine ne profitent insidieusement de cette situation. Il souhaiterait savoir s'il compte réviser sa doctrine d'octroi de visas et augmenter les moyens alloués à leur examen par les services consulaires.
Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'attribution des visas français au Sénégal à laquelle les populations locales font face. En effet, en avril 2023, l'ambassadeur de France au Sénégal clarifiait la situation quant à l'attribution tardive des visas français par le consulat général de France à Dakar ainsi que l'ambassade de France au Sénégal. Il justifiait cette complexité de délivrance par des flux de réception toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. Le 26 juillet 2022, l'ambassade publiait déjà un communiqué alertant les demandeurs d'un délai de traitement plus long en raison d'une augmentation de 250 % des demandes à laquelle les services consulaires faisaient face. Face aux 11 000 demandes déposées en 2023, on déplore paradoxalement une réduction du personnel consulaire atteignant 30 % sur la dernière décennie. L'augmentation des fonctionnaires consulaires n'étant pas proportionnelle à l'afflux des demandes déposées, de nombreux problèmes se posent. En première ligne, il est possible de nommer les étudiants ayant reçu une réponse d'admission positive dans un établissement d'enseignement supérieur français. Alors qu'ils déposent souvent leur demande après les résultats du baccalauréat, très peu peuvent espérer recevoir un visa leur permettant de faire leur rentrée dès septembre, risquant ainsi de perdre leur place à l'université. Enfin, les autres victimes de ces délais de délivrance sont les Sénégalais qui courent un danger pour leur intégrité physique dans leur pays, tels les homosexuels. La France est et doit rester un refuge pour les personnes discriminées à travers le monde. L'évolution de la doctrine de la France en matière de délivrance des visas détériore significativement ses relations bilatérales avec des partenaires historiques et des nations amies comme le Sénégal. Alors qu'un certain nombre d'individus malveillants tentent de manipuler les populations locales pour nourrir une forme d'hostilité à l'égard de la France, il est urgent d'agir pour préserver le lien qui unît ectte dernière avec ces pays et ainsi éviter que des puissances malintentionnées comme la Russie ou la Chine ne profitent insidieusement de cette situation. Elle souhaiterait savoir s'il compte réviser sa doctrine d'octroi de visas et augmenter les moyens alloués à leur examen par les services consulaires.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'attribution des visas français au Sénégal à laquelle les populations locales font face. En effet, en avril 2023, l'ambassadeur de France au Sénégal clarifiait la situation quant à l'attribution tardive des visas français par le consulat général de France à Dakar ainsi que l'ambassade de France au Sénégal. Il justifiait cette complexité de délivrance par des flux de réception toujours plus importants et des moyens déployés pour les traiter toujours plus faibles. Le 26 juillet 2022, l'ambassade publiait déjà un communiqué alertant les demandeurs d'un délai de traitement plus long en raison d'une augmentation de 250 % des demandes à laquelle les services consulaires faisaient face. Face aux 11 000 demandes déposées en 2023, on déplore paradoxalement une réduction du personnel consulaire atteignant 30 % sur la dernière décennie. L'augmentation des fonctionnaires consulaires n'étant pas proportionnelle à l'afflux des demandes déposées, de nombreux problèmes se posent. En première ligne, il est possible de nommer les étudiants ayant reçu une réponse d'admission positive dans un établissement d'enseignement supérieur français. Alors qu'ils déposent souvent leur demande après les résultats du baccalauréat, très peu peuvent espérer recevoir un visa leur permettant de faire leur rentrée dès septembre, risquant ainsi de perdre leur place à l'université. Enfin, les autres victimes de ces délais de délivrance sont les Sénégalais qui courent un danger pour leur intégrité physique dans leur pays, tels les homosexuels. La France est et doit rester un refuge pour les personnes discriminées à travers le monde. L'évolution de la doctrine du pays en matière de délivrance des visas détériore significativement les relations bilatérales de la France avec des partenaires historiques et des nations amies comme le Sénégal. Alors que l'hostilité des populations africaines à l'encontre de la France ne cesse de croître depuis plusieurs années, il est urgent de réparer ce lien abîmé avant que des puissances malintentionnées comme la Russie ou la Chine ne prennent définitivement sa place. Elle souhaiterait savoir s'il compte réviser sa doctrine d'octroi de visas et augmenter les moyens alloués à l'examen des visas par les services consulaires.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de l'aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales. L'article 515-9 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut délivrer en cas d'urgence une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et qu'il peut leur accorder également, en vertu de l'article 515-11 du même code, l'aide juridictionnelle. Cette aide permet d'assurer un égal accès des victimes à la justice en leur permettant de bénéficier du concours gratuit d'un avocat, commis ou désigné d'office et de celui de tous officiers publics ou ministériels. Cependant, ces victimes pressées par l'urgence de la situation font généralement appel à un avocat spécialisé et ne bénéficie donc pas de cette aide garantie. Afin de continuer les travaux engagés depuis 2017 sur la lutte contre les violences faites aux femmes, la Première ministre a confié aux parlementaires Émilie Chandler et Dominique Vérien une mission afin d'améliorer le traitement judiciaire de ce contentieux spécifique. Publié le 22 mai 2023, le rapport « Rouge VIF » préconise notamment à la recommandation n° 30 d'intégrer, pour les victimes ayant désigné leur avocat, les ordonnances de protection dans le champ de l'aide juridictionnelle garantie. Depuis 2011, le nombre d'ordonnances de protection a triplé, atteignant 3 852 ordonnances délivrées en 2021. Ainsi, une réévaluation des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle pour encourager les victimes à avoir recours à la justice semble nécessaire. Cette procédure d'urgence nécessite un accompagnement juridique renforcé par un personnel judiciaire spécialisé. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle garantie afin que, dans le cadre de l'ordonnance de protection, la condition relative à la désignation d'office d'un avocat ne soit plus exigée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes victimes de violences conjugales viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.
M. Éric Poulliat alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes victimes de violences conjugales viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, il souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modes d'élevage des produits d'origine animale dans les SIQO (signes d'identification de l'origine et de la qualité) et ce sur une proposition de l'Association justice animaux Savoie. En effet, aujourd'hui de trop nombreux signes de qualité n'apportent pas de garanties suffisantes quant au bien-être des animaux. Par exemple, l'élevage intensif en zéro pâturage est toléré pour les chèvres dont le lait est utilisé dans la production de l'AOP « Crottin de chavignol » ; le pâturage n'est pas garanti par le cahier des charges de l'IGP « Emmental de Savoie » ; et les cochons Label rouge peuvent être détenus dans des cases en béton toute leur vie dans des densités très élevées. À l'heure où les Français sont de plus en plus soucieux du bien-être animal et désireux d'une information claire sur les produits alimentaires qu'ils achètent, il est fondamental que les labels officiels soient exemplaires en interdisant notamment le recours aux pratiques intensives. Elle lui demande donc que figure dans chacun des cahiers des charges des SIQO l'obligation de pâturage et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, votée au mois d'octobre 2021, qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels, qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront d'enfin faire appliquer ces lois et de protéger réellement les producteurs français.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO) de la politique agricole commune (PAC). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement de projet collectif à moyen terme (3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et durable. Chaque État membre de l'Union européenne peut, s'il le souhaite, utiliser 3 % de son enveloppe nationale d'aides directes pour mettre en place des PO dans une ou plusieurs filières agricoles. Actuellement, la France y consacre 0,5 %, tandis que d'autres pays européens y consacrent 2 % voire 3 %. Cette situation crée un déséquilibre des forces entre les structures françaises et étrangères, ce qui affaiblit la compétitivité de l'agriculture française. Par ailleurs, ce pourcentage conduit à faire des choix. En effet, le financement des programmes opérationnels de la PAC n'a pas été ouvert à certains secteurs comme l'élevage porcin ou la production laitière. Pourtant, ces secteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire nationale. Leur garantir un financement pourrait permettre une évolution responsable des pratiques agricoles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années concernant l'augmentation du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs de cerises du sud-est de la France. Les producteurs de cerises alertent depuis plusieurs mois sur les grandes difficultés auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de la lutte contre la Drosophila suzukii . Si la récolte des cerises précoces a pu débuter il y a plusieurs semaines dans des conditions sanitaires maîtrisées par les producteurs, celle des cerises tardives est largement hypothéquée dans le sud-est par la présence des ravageurs. En effet, malgré tous les essais effectués par les producteurs, aucun des traitements autorisés, y compris les plus naturels, n'a permis de protéger efficacement les cerises tardives. Les vols de Drosophila suzukii prolifèrent chaque jour de manière exponentielle en lien avec les conditions climatiques favorables au développement de l'insecte. Dans le même temps, l'inefficacité des traitements a permis la réapparition des attaques par la drosophile classique. Les services de l'État, le réseau consulaire et les organisations professionnelles ont commencé à évaluer l'ampleur des dégâts et du préjudice subi par les producteurs de cerises du sud-est. La situation évoluant très rapidement en lien avec les cycles rapprochés de reproduction de Drosophila suzukii , la situation nécessite une mobilisation rapide et appuyée des services de l'État, pour assurer la pérennité de cette filière et des exploitations pour lesquelles la cerise est bien souvent la production majeure pour le revenu. Enfin, il convient de rappeler que dans certaines régions, les conditions climatiques exceptionnelles, caractérisées par des épisodes de grêle et de pluies, répétitifs et inhabituels, ont causé des dégâts considérables dans les exploitations de nombreux arboriculteurs. Au-delà d'une impérative et urgente indemnisation des producteurs, dont les modalités doivent pouvoir être connues le plus rapidement possible, il convient à plus long terme de mobiliser les ressources nécessaires pour accélérer la recherche et les moyens de lutte contre la Drosophila suzukii et d'autres ravageurs récurrents. L'avenir de filières fruiticoles entières est aujourd'hui en péril. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre l'accompagnement financier exceptionnel pour les pertes 2023 dues aux attaques sévères de Drosophila suzukii .