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Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte de soutien pour le policier qui a tiré sur le jeune Nahel. Le mardi 27 juin 2023, l'adolescent Nahel est a été tué par un policier. La mort du jeune homme a profondément choqué l'ensemble du territoire national. Alors que l'enquête se poursuit, une cagnotte pour venir en soutien du policier auteur du tir et responsable de la mort du jeune Nahel a été mise en place. Une cagnotte qui dépasse le million d'euros à ce jour. Cette cagnotte est une insulte à des millions de personnes dans ce pays. Elle récompense, en quelques sortes, un policier pour avoir tué un jeune adolescent racisé de 17 ans. Elle créé un précédent moral et juridique dangereux, largement renforcé par l'inaction du Gouvernement. Pourtant, le Gouvernement a mis deux jours pendant la crise des « gilets jaunes » pour demander la fermeture de la cagnotte en soutien au « gilet jaune » ayant frappé un policier. Il faut constater que le Gouvernement fait part d'une indignation à géométrie variable, puisqu'il n'a toujours pas fait part de sa volonté concernant la fermeture de cette cagnotte. Cette caisse de soutien est une honte pour la France et une insulte pour des millions de personnes. La Première ministre a d'ailleurs déclaré que cette cagnotte « n'aidait pas à l'apaisement ». Elle souhaite donc savoir quand il prévoit de demander la fermeture de cette cagnotte, indigne et dangereuse.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude que suscite la crise des métiers du social ainsi que l'augmentation des charges à venir pour les centres sociaux. Ayant participé le 28 juin 2023 à l'assemblée générale du centre social Le Lac de Sedan, il a été indiqué à M. le député les difficultés rencontrées par l'ensemble des centres sociaux du département. En effet, en tant que structures de proximité généralistes, les centres sociaux touchent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Face aux crises qui touchent les individus et la société, les centres sociaux répondent présents et leur rôle est plus que jamais essentiel dans le département des Ardennes. Pourtant, les centres sociaux se trouvent eux-mêmes fragilisés face à : une crise des métiers du social qui entraîne une réduction des périodes d'accueil, baisse de la qualité de l'offre d'activités, suspension de repas ; une augmentation substantielle de leurs charges liée à l'évolution de la classification conventionnelle Alisfa qui vise notamment à revaloriser les métiers et à enrayer la perte d'attractivité du secteur. Très concrètement, la fédération départementale des centres sociaux des Ardennes estime que l'augmentation des charges sera en moyenne de 5 à 10 % en 2023, à laquelle il faudra encore ajouter une augmentation de 3 à 10 % sur 2024. M. le député se permet donc de relayer à M. le ministre ces éléments et le remercie par avance des mesures qu'il compte prendre, afin de permettre à ces structures d'avoir les moyens financiers leur permettant de poursuivre les services qu'elles rendent à la population, sans en dégrader la qualité. Il lui est particulièrement demandé de veiller à ce que la future convention d'objectif de la Caisse nationale de allocations familiales (CNAF) permette aux caisses d'allocations familiales (CAF) du pays d'accroître leur soutien à ce réseau des centres sociaux dans ce même objectif. Il le remercie d'une position du Gouvernement aussi rapide que possible donnant de la visibilité sur le fonctionnement des centres sociaux.
M. Philippe Gosselin attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le médico-social. Ces derniers se considèrent, à juste titre, comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations et des établissements publics comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, qui très souvent font plus que des tâches d'accueil ou de secrétariat, mais aussi souvent des entretiens et de l'orientation, très investis dans leurs missions, et souvent au-delà de leur temps de travail, se sentent les « petites mains » qui agissent dans l'ombre pour que leur établissement fonctionne de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire. Ces personnels subissent, comme les autres, l'augmentation du coût de la vie. Ils peinent parfois à conserver leur motivation, se sentant « oubliés » et traités de façon différente par rapport aux personnes du secteur sanitaire. Ils attendent donc une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. Il lui demande donc s'il entend, quand et, selon quelles modalités, accorder à ces personnels administratifs et techniques des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de 183 euros.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement de personnel dans les EHPAD publics. Le système de santé est sous tension depuis des années et ce, plus particulièrement dans les EHPAD. Alors que la demande de places risque de progresser dans les prochaines années eu égard au vieillissement de la population française, leur disponibilité diminue peu à peu. Pour preuve, l'enquête de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) de 2023 a révélé que 35 % des unités gériatriques sont touchées par des fermetures de lits en France. Ce phénomène est causé par un manque de personnel disponible. Déjà en 2018, 44 % des directeurs d'EHPAD affirment avoir eu des difficultés de recrutement. Les causes de cette désaffection sont multiples : le « numerus clausus » ayant provoqué une pénurie de médecins, le manque d'attractivité de ces emplois souvent considérés comme difficiles, la pénurie de personnel qualifié (infirmiers comme aide-soignants). Face à cette situation, en janvier 2018, le ministère du travail a instauré le contrat parcours emploi compétences (PEC), visant à faciliter l'accès au marché du travail pour les individus sans-emploi rencontrant des difficultés professionnelles et sociales. Les bénéficiaires étaient aussi bien des entreprises privées que publiques. Ce type de contrat a montré son efficacité. En effet, un travailleur sur deux, profitant de ce contrat, a continué à exercer dans la même structure, répondant donc au manque de personnel. Cependant, en juillet 2022, l'État a indiqué à plusieurs collectivités sa décision de mettre fin au renouvellement de ces contrats. Par conséquent, la fuite du personnel vers le privé, encore bénéficiaire de ce contrat, n'a fait que s'accentuer. Cette concurrence déloyale a donc poussé de nombreux EHPAD au bord du gouffre, à cause de déficits budgétaires importants. Mme la Sénatrice Sylviane Noel, dans la question écrite n° 04848, avait déjà alerté M. le ministre au début d'année 2023 sur les difficultés que subissent ces établissements. Cependant, aucune réponse n'a été fournie, à ce jour, par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande, face à cette situation, les raisons qui ont motivé le ministère du travail à supprimer le contrat PEC dans certaines collectivités territoriales. Il l'interroge également sur de possibles mesures que le Gouvernement a prévu d'entreprendre pour pallier ce manque de main-d'œuvre.
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les locaux des MAM ne constituent pas des résidences secondaires à proprement parler mais des lieux de travail dispensant des services indispensables pour l'ensemble des parents des collectivités territoriales du pays. De plus, il apparaît que les MAM sont également contraintes de respecter les normes propres aux établissements recevant du public (ERP) ce qui représente, là aussi, des charges importantes pour elles. Les MAM se retrouvent ainsi dans des conditions financières difficiles du fait d'un trop-plus de charges qu'il apparaît nécessaire d'alléger. Ces structures sont en effet indispensables pour les collectivités territoriales d'autant plus que les services pour la petite enfance se font de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national. M. le député souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures dans les prochains mois destinées à soulager les charges financières qui pèsent actuellement sur les maisons d'assistantes maternelles en France. Il lui demande si l'inclusion des MAM dans les types de locaux non imposables au II de l'article 1407 du code général des impôts serait envisageable.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr . Aussi, les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support papier, même pour les 10 % des quelque 39,9 millions de foyers fiscaux du pays qui continuent pourtant de remplir leur déclaration d'impôts via un formulaire papier. Cette obligation tend à renforcer les inégalités d'accès aux services publics pour toute une partie de la population éloignée du numérique, particulièrement dans les zones rurales. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la fracture numérique et ainsi permettre à l'ensemble des Français de se soumettre à cette obligation fiscale sans risquer de pénalité.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes qui subissent des projets de désindustrialisation. Depuis les années 1980, la France n'a cessé de se désindustrialiser. L'industrie manufacturière est tombée à 9 % du PIB en 2021 contre 18 % en 2000, ce qui contribue malheureusement au déficit commercial du pays. Réindustrialiser le pays est une question de compétitivité économique, d'emploi, qui permet un recul du chômage. C'est aussi un facteur de revitalisation des territoires, priorité de la majorité présidentielle, et cela ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales. Or ces dernières, quand elles sont confrontées à des projets de désindustrialisation sur leur territoire, doivent faire d'abord face à des impacts budgétaires très forts sur leur taxe foncière. Si les intercommunalités peuvent bénéficier d'un lissage pluriannuel pour les pertes de CVAE, un tel dispositif n'existe pas pour les communes concernant les pertes tout aussi importantes de taxe foncière. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant aux communes concernées d'amortir le choc budgétaire avec progressivité dans le temps, laissant ainsi des marges de manœuvre pour trouver et accompagner de nouveaux projets industriels.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers situés en résidences étudiantes ou en résidences seniors gérées. Avec la suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics ont en effet mis en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation. Cette nouvelle déclaration a pour objectif de permettre à l'administration fiscale d'identifier les biens immobiliers redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ceux redevables de la taxe sur les logements vacants. À cette fin, l'article 1418 du CGI impose aux propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation de préciser l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Or il a été très tardivement précisé que ce dispositif était applicable aux propriétaires de logements situés dans les résidences services pour étudiants comme pour seniors et que l'indication de la dénomination sociale de l'exploitant (locataire à bail commercial) exposaient les propriétaires de ces biens à une taxation au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette position pose d'importantes difficultés et risque assurément de générer des contentieux inutiles étant établi que l'investisseur individuel, ou le bailleur social propriétaire, ont confié la gestion locative de leur bien à un exploitant professionnel, titulaire d'un bail commercial l'autorisant à sous-louer, en son nom et pour son compte à une clientèle étudiante ou seniors, les lots objets des baux. Outre la difficulté pour l'exploitant d'adresser à chacun des propriétaires la liste des occupants au 1er janvier, que se passera-t-il si au 1er janvier 2023 tel ou tel lot s'était avéré vacant ? Compte tenu de la mobilité étudiante, il n'est en effet nullement rare qu'un étudiant quitte son logement en cours d'année (notamment pour un stage). Or taxer le propriétaire (ou l'exploitant) au titre de la taxe pour les locaux vacants ne présenterait aucun intérêt et serait par définition contesté (la vacance au sens fiscal n'étant nullement celle de la vacance locative de telle ou telle résidence étudiante). Par ailleurs, les gestionnaires de résidences étudiantes sont parfois amenés (et légalement autorisés au titre de l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation) à louer des logements pour de courtes durées (n'excédant pas trois mois), ce qui est le cas pour les étudiants en stage, ou certains étudiants étrangers qui n'établissent nullement leur résidence principale dans l'établissement concerné mais ne sauraient décemment être assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Quant aux étudiants qui établissent leur résidence principale dans l'établissement, ces derniers sont précisément ceux pour lesquels la suppression de la taxe d'habitation est la plus nécessaire et bienvenue. Pour les seniors c'est tout aussi complexe, car il y a également la problématique des lots dédiés aux séjours temporaires (sorties d'hospitalisation, séjours saisonniers pour tromper la solitude de l'hiver ou affronter la canicule...). En outre, il n'est pas rare qu'une personne âgée, venant par exemple de perdre son conjoint, décide de quitter son domicile historique, sans pour autant le vendre ou le louer, pour une résidence services seniors. Elle se retrouverait alors sanctionnée par la taxe sur la résidence secondaire. Aussi, compte tenu de la spécificité des logements étudiants ou seniors en résidences gérées et des nombreuses difficultés qui ne manqueront pas de se présenter, Il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé que les contribuables concernés puissent, d'une part, renseigner le seul nom de l'exploitant (les étudiants n'étant par définition plus assujettis à la taxe d'habitation depuis le 1er janvier 2023) et, d'autre part, être exonérés de la taxe sur les résidences secondaires.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l'article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée d'activité commerciale son activité de location de locaux d'habitation meublés, conditionnant, avec l'obligation d'exercer cette activité à titre principal, le bénéfice de l'exonération d'IFI sur les actifs professionnels. En effet, l'article 975 V 1° du CGI précise que l'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation meublés est considérée comme une activité commerciale si le contribuable et les membres de son foyer fiscal : 1) réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ; 2) retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. Pour certains loueurs de meublés professionnels (LMP), cette activité est l'unique activité professionnelle source de revenus pour le foyer fiscal. L'absence totale d'autres revenus catégoriels entraîne de facto la réalisation de la condition des 50 % des revenus et la nature commerciale de ces biens ne saurait de ce fait être remise en cause lorsque la condition des 23 000 euros de recettes annuelles est également remplie. Cependant, ces mêmes professionnels peuvent toutefois présenter une activité à l'équilibre ou déficitaire, soit du fait des amortissements pratiqués sur les actifs immobiliers inscrits au bilan de leur activité, soit du fait d'aléas économiques ponctuels dans la gestion de leur activité de LMP. Afin d'éviter tout abus au regard de l'exonération d'ISF par certains contribuables qui développaient cette activité de façon adjacente à une autre activité professionnelle génératrice de revenus d'autre nature, le Gouvernement avait pu se prononcer en 2006 (question ministérielle du 3 août 2006) sur le fait que l'activité de loueur en meublé devait être bénéficiaire pour entrer dans le champ de l'exonération d'ISF mais en fondant clairement sa position sur la distinction entre les loueurs en meublés professionnels et les loueurs de meublés exerçant cette activité de façon adjacente. L'absence d'autres revenus n'avait en outre pas été envisagée. En effet, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État précisait que « la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels ». Ainsi donc, lorsqu'il n'existe pas d'autres revenus catégoriels et que l'activité de LMP est l'unique activité du foyer fiscal, elle lui demande s'il y a donc lieu de réputer atteinte la condition du seuil de 50 % qualifiant une telle activité de commerciale au sens de l'article 975 V 1° du CGI nonobstant le fait qu'il n'en tire pas de bénéfices imposables au titre de l'impôt sur le revenu d'une année « n ».
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accord de 1968 signé par le général de Gaulle et Abdelaziz Bouteflika, alors ministre des affaires étrangères algérien, organisant la circulation, le travail et le séjour des Algériens sur le territoire français. Le préambule de l'accord précise que les deux États sont « conscients de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs ». Pour ce faire, cet accord bilatéral offre un statut exceptionnel aux ressortissants algériens qui souhaitent entrer sur le territoire français. L'accord prévoit en effet que l'entrée des Algériens est « facilitée » en France. À titre d'exemple, un Algérien ne doit pas faire de demande de visa dès lors qu'il souhaite séjourner en France plus de trois mois. En revanche, un « certificat de résidence » valable un an doit être demandé pour des raisons privées ou familiales ou pour les études ou un emploi. Par ailleurs, les Algériens qui souhaitent demander un titre de séjour de dix ans peuvent en faire la demande au bout de trois ans de résidence alors que, pour tout autre étranger, cette demande ne peut se faire qu'au bout de cinq ans. Il faut noter également que les titulaires de ce certificat de résidence peuvent en faire bénéficier leur famille au nom du regroupement familial. Alors que, selon l'Insee, 887 000 ressortissants algériens vivaient en France en 2021 ; alors que les relations entre les deux pays sont compliquées puisque l'Algérie refuse de délivrer des laissez-passer consulaires, déclenchant même un incident diplomatique avec la France puisque ces autorisations sont indispensables à l'exécution des obligations de quitter le territoire français ; et alors que, le 21 mai 2023, l'Algérie a jugé bon, par ordonnance présidentielle, de rétablir le 3e couplet de l'hymne national algérien anti-français, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réguler le flux migratoire en provenance d'Algérie et pour revoir, le cas échéant, l'accord de 1968.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence des suicides de jeunes élèves dus aux situations de harcèlement. Chanel, Lindsay, Lucas, ce n'est pas moins de 18 mineurs qui se sont donné la mort depuis le début l'année 2023. Au-delà de ces insoutenables tragédies individuelles, il y a un enjeu immense à prendre en compte. On entend souvent dire que le harcèlement scolaire a toujours existé. C'est sans doute vrai, mais il a pris depuis quelques années une mesure tout à fait inédite en raison de l'omniprésence des réseaux sociaux. Là où un épisode de harcèlement était contenu dans un moment et dans un lieu, cet épisode est désormais enregistré pour toujours sur les réseaux sociaux, partagé, échangé, visionné par des milliers de personnes. Il prend une dimension insupportable. De plus, le harcèlement ne s'arrête plus à la porte de la maison ; il entre dans la chambre, dans la famille, à travers le cyberharcèlement, il contamine les soirées, les week-ends et les vacances, jusqu'à pourrir totalement la vie des enfants. L'école de la République traverse une situation inédite qui nécessite la mise en œuvre de mesures concrètes. Les équipes pédagogiques font tout ce qu'elles peuvent mais elles manquent d'outils adaptés, de procédures claires, de recours, de solutions. Un programme national de prévention contre le harcèlement serait au regard de la situation une mesure judicieuse pour éradiquer définitivement le harcèlement des établissements scolaires. Elle désirerait savoir où en est la réflexion sur ce sujet ô combien sensible.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire. À l'heure où plus d'un enfant sur dix est victime de harcèlement dans son établissement scolaire, soit entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants, et où plus d'une vingtaine d'enfants se suicident chaque année après avoir subi ce harcèlement, les campagnes de sensibilisation ne suffisent plus. Le programme pHARe (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et de tous les lycées) est une étape, mais n'est certainement pas suffisante pour éradiquer ce fléau. Le laxisme doit disparaître du système éducatif français et les sanctions doivent y retrouver leur place. Les élèves harceleurs doivent être sanctionnés et jugés à la hauteur de la gravité de leurs actes. L'augmentation de la violence chez les jeunes est sans précédent depuis quelques années. Les harceleurs doivent être exclus de leur établissement et les victimes doivent être protégées à tout prix. Ce n'est pas aux victimes de changer d'établissement, de déménager dans une autre région et de vivre dans la peur et l'angoisse permanente, alors que les harceleurs continuent leur scolarité en toute quiétude, sans qu'aucune sanction exemplaire puisse être prononcée par la justice ou par les chefs d'établissements. Souvent démunis face à ce problème, les membres de la communauté éducative, des enseignants aux conseillers d'éducation, doivent être formés et sensibilisés au harcèlement autant que les élèves. Mme la députée appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités pour instaurer de toute urgence, des mesures fortes et garantir la bonne application des sanctions déjà existantes aux élèves harceleurs et à leur famille. Elle souhaite par ailleurs lui demander si de nouvelles mesures sont envisagées pour donner davantage de marge de manœuvre à la communauté éducative afin de faire respecter leur autorité dans ce domaine.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du programme pHARe au sein du réseau de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ce programme de lutte contre le harcèlement a été généralisé à toutes les académies et est obligatoire dans l'ensemble des collèges et des lycées. L'utilisation de la méthode de la « préoccupation partagée » a notamment démontré une très bonne efficacité sur le terrain dans la prévention et l'intervention du phénomène de harcèlement. En mars dernier, le Conseil d'administration de l'AEFE a annoncé le déploiement de ce programme pHARe au sein de son réseau. Madame la députée salue tout particulièrement cette initiative. Dans ce contexte, elle souhaiterait ainsi savoir quel calendrier suivra ce déploiement et comment s'organisera la formation des personnels concernés ?
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la Première ministre sur le fonds Marianne. La création et l'attribution du fonds Marianne est d'ores et déjà un scandale d'État, inouï et intolérable dans un régime démocratique. Ce fonds aurait permis d'instrumentaliser l'assassinat ignoble de Samuel Paty, un crime abominable, pour cibler des adversaires politiques et détourner des moyens de l'État pour stipendier de prétendus experts de la lutte contre l'islamisme. Les auditions publiques de la commission d'enquête au Sénat, le rapport de l'inspection de l'administration, la démission du préfet Gravel, soutiennent l'idée que ces faits seraient avérés. M. le député souhaite savoir quelles sanctions et quelles mesures seront prises au sein de l'administration pour éviter que de tels évènements se reproduisent. Par ailleurs, il souhaite savoir, au vu de la supposée responsabilité politique et légale directe de la Secrétaire d'État, si elle compte démissionner.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 concernant l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites établit les règles pour l'aménagement des lieux d'accueil de ces populations. Selon l'article 1er de cette loi, il revient aux communes d'accueillir des aires de vie pour les gens du voyage sur leur territoire, ou de contribuer au financement de ces aires situées dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La plupart des communes ont investi pour créer des terrains pour l'accueil des gens du voyage, tant pour les séjours courts que longs. Malheureusement, ces aires de stationnement sont régulièrement vandalisées, ce qui entraîne des coûts élevés pour les communes. De plus, malgré la mise à disposition de terrains communaux, certains gens du voyage s'installent sans autorisation sur le domaine public. La gestion de cette communauté pose des problèmes sérieux aux maires, qui se trouvent démunis pour faire face à ces situations. L'occupation illégale du domaine public, notamment de certaines infrastructures telles que les terrains de sport, les rend inutilisables pour les résidents. Les habitants sont légitimement exaspérés par les nuisances et les dégradations et ils ne comprennent pas pourquoi les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire respecter la loi. En outre, ces occupations illégales et les dégradations des aires de stationnement légales contribuent à un climat d'insécurité, étant donné que des comportements agressifs, des violences verbales voire physiques à l'encontre des riverains ou de certains élus sont parfois observés. De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas reposer uniquement sur le budget communal, mais que l'État doit également assumer ses responsabilités en apportant son soutien financier aux communes touchées par ces phénomènes. Ainsi, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à cette situation et donner aux élus locaux les moyens législatifs et financiers nécessaires pour agir rapidement et efficacement contre les installations illicites et les dégradations des gens du voyage.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation de la demande de production d'un certificat de nationalité française et sur la procédure d'obtention dudit certificat. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requière la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et extrêmement mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le Registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises, voire dans certains cas, ont été élus de la République française. Si Mme la députée reconnaît que le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, apporte une certaine clarté quant aux pièces à fournir dans le cadre de cette procédure, elle a en revanche pu constater que l'exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les consulats, ce qui renforce le sentiment d'inégalité et d'insécurité juridique. Alors que M. le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, elle lui demande de quelle manière le ministère entend simplifier cette procédure et s'il envisage par exemple sa dématérialisation, totale ou partielle, de manière à réduire les frais et les délais y relatifs.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation des demandes de procuration pour les Français de l'étranger. Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire et donc d'effectuer une demande de procuration en deux étapes : d'abord en remplissant un formulaire en ligne sur le site Maprocuration puis en confirmant son identité dans un consulat. Or cette deuxième étape peut s'avérer très contraignante pour certains compatriotes habitant à des centaines de kilomètres du consulat ou étant dans l'incapacité de se déplacer. Le mercredi 17 mai 2023, M. le ministre a annoncé une expérimentation, menée en lien avec les services de Maprocuration et dans 3 départements, permettant de déposer une procuration totalement dématérialisée pour les élections européennes de 2024 grâce à l'application France Identité. Il se félicite de cette initiative et souhaiterait savoir quand ce dispositif sera généralisé aux Français établis hors de France.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées au compte personnel de formation (CPF). Un amendement visant à verser un reste à charge à hauteur de 30 % pour les salariés bénéficiaires de formations a été adopté pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement prévoit qu'au moment de l'inscription au CPF, le titulaire verse une participation forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond. Les Acteurs de la Compétence évoquent une profonde inquiétude sur l'impact de cette mesure sur la compétitivité de l'économie et sur le plein emploi. Exiger une contribution financière de 30 %, par le principe de ticket modérateur, sur leurs droits est un non-sens pour les usagers et cela met en danger la compétitivité et l'accompagnement des trajectoires personnelles. Des exceptions émergent, on peut citer par exemple que dans certains cas, c'est l'employeur qui prend en charge la totalité du financement du coût de la formation du salarié. Un autre exemple, les personnes se confrontant à des difficultés financières et souhaitant suivre une formation (personnes au chômage par exemple) sont exemptées des coûts de formation. La publication d'un décret d'application spécifiant la forme et le montant de la contribution financière des usagers est attendue pour la fin de l'année 2023. Toutefois, ce projet doit faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. En effet, si l'exécutif admet que le CPF a une place de plus en plus centrale dans l'aide au financement et qu'elle ne doit pas être remise en cause, l'impact sur l'utilisation des contributions à la formation professionnelle doit être mesurée, encadrée et faire l'objet d'une consultation auprès des partenaires sociaux. Un autre problème réside autour des formations linguistiques, notamment d'anglais. À ce jour, l'anglais est financé par le CPF. Toutefois, certains opérateurs de compétences (OPCO) se disent réticents à maintenir l'anglais dans les formations proposées par le CPF. Cette désapprobation est en totale incohérence avec le marché de l'emploi qui est demandeur d'une bonne maîtrise de cette langue. Afin d'ouvrir le champ de formation d'anglais, il pourrait être pertinent de l'intégrer dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) afin de sécuriser et développer l'employabilité du salarié. En ce sens, elle lui demande comment le Gouvernement compte résoudre les différentes problématiques liées au CPF afin que ce dernier soit réellement utile et bénéfique pour les personnes souhaitant se former.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la question du financement des contrats apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance 100 % du coût de la formation alors qu'auparavant cette dernière était de moitié et la mairie compensait à hauteur de 50 %. Aussi, de nombreuses collectivités ont pu avoir recours à des contrats d'apprentissage ce qui n'était pas le cas précédemment. Aujourd'hui, la limitation à 10 000 contrats signés face aux 18 000 prévisionnels à des conséquences sur les plus petites communes et également sur les centres de formation. L'article L. 6211-1 du code du travail dispose que « l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». En effet, en accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes ou de personnes en situation de handicap sur son territoire. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes, c'est un levier qui permet de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire et former aux métiers dont elles ont besoin. Ainsi cette action s'inscrit pleinement en faveur de la formation et de l'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales puisse être poursuivi par le CNFPT, particulièrement dans les communes rurales et vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question du parcours et de la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). En effet, environ 250 agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, n'ont bénéficié d'aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, à l'exception de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et ce malgré l'inflation croissante qui impacte leur niveau de vie. Ces agents, classés en catégorie A, débutent leur carrière avec un indice IM 349, inférieur au salaire minimum. De plus, la mise en place des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a entraîné une perte de rémunération pouvant atteindre 50 000 euos brut sur une période de 30 à 35 ans pour certains professeurs. Afin de subvenir à leurs besoins, ces enseignants hautement spécialisés doivent cumuler un nombre d'heures supplémentaires supérieur à leurs homologues de l'éducation nationale. Pourtant, hormis l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ils ne bénéficient d'aucune autre prime ou indemnité. Souvent en contrat à durée déterminée sur une période prolongée avant de pouvoir passer un concours de titularisation, ces enseignants spécialisés souffrent d'un manque criant de reconnaissance. Ce contexte alarmant les a poussés à solliciter à plusieurs reprises le ministère des solidarités et de la santé ainsi que le ministère de l'éducation nationale, mais leur requête est à l'heure actuelle restée lettre morte. De ce fait, Mme la députée demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, quelles mesures de revalorisation salariale sont envisagées à destination de ces enseignants spécialisés afin de renforcer l'attractivité de leur profession.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant le recrutement des policiers, gendarmes, militaires et pompiers. En effet, si le candidat présente une MICI (maladie inflammatoire chronique de l'intestin) comme la maladie de Crohn, il peut se voir automatiquement refuser sa candidature même s'il est en rémission et en pleine possession de tous ses moyens physiques. Dans le cadre de la campagne de recrutement des forces de l'ordre et de la nécessité de recruter des individus dans les métiers servant la Nation, M. le député s'interroge sur la pertinence de maintenir cette réglementation restrictive pour l'accès aux dites fonctions pour les candidats présentant une MICI. Aussi, il souhaite connaître précisément les restrictions applicables au recrutement de ces fonctionnaires en fonction de leur condition de santé et les potentiels changements que le Gouvernement pourrait entreprendre.
M. François Ruffin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation des greffières et greffiers. Mercredi 28 juin, 2023, les greffières et greffiers d'Amiens ont lancé un mouvement de grève spontané, repris nationalement ce lundi 3 juillet 2023. Céline, greffière principale et Marie, greffière à l'application des peines à Amiens parlent d'un mouvement historique tant leur profession est habituée à rester dans l'ombre, invisible, alors que leur rôle est primordial. Sans greffières, le dossier n'est pas enregistré, les pièces ne sont pas transmises. Sans greffières, le juge ne peut pas statuer sur les demandes du justiciables. Sans greffières, les audiences n'ont pas lieu. Sans greffières, la justice n'est pas rendue. Elles ne comptent pas leurs heures de travail, donnent tout leur temps pour que la justice se fasse le plus rapidement possible, fidèles aux enjeux de service public. M. le député dit « elles » car ce sont très majoritairement des femmes, d'astreinte le week-end, qui ont travaillé pendant la période de la covid-19, sans prime à l'issue de celle-ci. Lorsqu'elles choisissent le temps partiel à 80 %, il est non compensé, le travail de 5 jours à réaliser en 4. L'augmentation du budget de la justice s'est traduite par une revalorisation conséquente des salaires des magistrats, mais rien pour les greffières. M. le ministre semble oublier que la greffière cosigne chaque acte juridique du magistrat, sans droit à l'erreur, au risque du vice de forme. La charge de travail s'accroit fortement et pas un jour sans qu'un personnel soit en pleurs dans les couloirs du palais de justice d'Amiens. Des greffières choisissent de partir, quitter leurs fonctions vers d'autres ministères, en détachement, mais elles ne reviennent jamais. Face à cela, une fois de plus, c'est le recours aux contractuels qui supplée. Moins formés, sans avoir prêté serment, ils ne peuvent signer les actes qui reviennent alors aux greffières. Elles expriment un mépris pour leurs compétences, leur formation, leur engagement, ou encore pour le concours de la fonction publique qu'elles ont obtenu. Alors, M. le ministre de la justice peut-il accorder aux greffières, à l'égal des magistrats, une revalorisation de leurs salaires ? Enfin, il lui demande s'il va leur permettre l'accès à la catégorie A de la fonction publique comme il s'y était engagé en novembre 2021.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Ces agents n'ont en effet connu aucune mesure de revalorisation spécifique depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis celle du point d'indice de la fonction publique. Or depuis cette époque, la progression du point d'indice affiche un déficit de plus de trente point par rapport à celle de l'inflation. Et depuis plusieurs mois, le niveau de vie de ces enseignants est en train de s'effondrer. Certains d'entre eux sont d'ailleurs contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Alors qu'ils sont agents de catégorie A, leur grille indiciaire ne commence qu'à l'indice majoré 349, soit largement en dessous du minimum de traitement dans la fonction publique, établi à 361. L'écart avec les autres enseignants est même de 51 points, soit, au 1er juillet 2023, un écart de quelque 250 euros bruts par mois. Par ailleurs, la mise en place des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), appliqués depuis 2022 aux effectifs des INJ, pourrait faire perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 - 35 ans, selon des estimations syndicales. Jusqu'alors en effet, les professeurs d'INJ bénéficiaient d'un rythme d'avancement unique, plus rapide que celui des autres enseignants de l'éducation nationale. Un avantage qui permettait de compenser un plus grand nombre d'heures de cours hebdomadaires (jusqu'à 23 contre 18) et de reconnaître une haute technicité. La suppression de cet avantage est d'autant plus injuste que ces enseignants très spécialisés ne touchent ni l'indemnité de 400 euros par an destinée aux enseignants préparant aux examens de fin d'année au lycée professionnel, ni la prime informatique de 176 euros par an prévue par le Grenelle de l'éducation, ni la prime d'attractivité de début de carrière qui peut aller jusqu'à 1 400 euros par an. Plus anormal encore, ils ne perçoivent pas non plus la prime handicap de 844,19 euros bruts par an dédiée aux enseignants spécialisés de l'EN, ni la nouvelle bonification indiciaire des enseignants en ULIS de 131 euros brut par mois. Au regard d'un tel constat, il souhaite savoir quelles mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les professeurs d'enseignement général (PEG) et technique (PET) des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ). Ces corps de catégorie A n'ont pas bénéficié d'une rénovation de leur carrière et de leur rémunération depuis 1993, malgré une tentative en 2021 d'application des parcours professionnels, carrière et rémunération. Ils ne bénéficient pas non plus des mesures du Grenelle de l'éducation, telles que la prime informatique ou la prime d'attractivité des débuts de carrière. De surcroit, la grille indiciaire actuelle des enseignants en INJ débute toujours à l'indice majoré 349, soit en-deçà du minimum de traitement. Pour faire face aux difficultés de recrutement, l'éducation nationale a ouvert des concours de titularisation supplémentaires et le Gouvernement s'est engagé à améliorer la rémunération des professeurs. Les INJ sont eux aussi touchés par ces difficultés de recrutement et ne bénéficient pas de ces mesures. Dans le cadre de l'école inclusive, il lui semble crucial d'engager une réflexion approfondie afin de maintenir un enseignement adapté à chaque élève, quels que soient ses besoins, tout en garantissant des carrières attractives pour ces agents. Aussi, elle lui demande comment sera renforcée l'attractivité de ces postes afin que les élèves en situation de handicap puissent continuer à apprendre au sein de l'école de la République.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des greffiers dans sa circonscription, mais également dans tout le département du Nord. Il a été informé que les greffiers ont récemment organisé une manifestation, le lundi 3 juillet 2023, afin de protester contre leurs conditions de travail. Les greffiers jouent un rôle essentiel au sein du système judiciaire, garantissant la bonne administration de la justice. Leur travail rigoureux et leur expertise contribuent à assurer la transparence et l'équité dans les procédures judiciaires. Cependant, il semble qu'ils soient confrontés à des difficultés qui affectent leur capacité à remplir leurs fonctions de manière efficace et efficiente. Dans le cadre de cette manifestation, les greffiers ont exprimé leur mécontentement concernant leurs conditions de travail. Ils soulignent des charges de travail excessives, des délais serrés, ainsi qu'un manque de ressources et de personnel adéquat pour faire face aux demandes croissantes. Ces problèmes ont un impact direct sur la qualité du service rendu et peuvent entraîner des retards et des erreurs préjudiciables aux justiciables. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte soutenir les greffiers et améliorer leurs conditions de travail et il aimerait également connaître les actions qui seront mises en place pour garantir que ces professionnels essentiels disposent des ressources et du soutien nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière optimale.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leurs conditions de vie deviennent très difficiles. Certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'indice majoré 349 en deçà du minimum de traitement. En effet, la mise en place des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros brut sur une carrière de 30 - 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés font plus d'heures que leurs homologues de l'éducation nationale, n'ont aucune prime ou indemnité à part celle de suivi et d'orientation, sont longtemps contractuels avant qu'un concours de titularisation ouvre, manquent de reconnaissance, etc. Des alertes ont été faites auprès du ministère des solidarités, des affaires sociales et de l'éducation nationale. Le dossier a été transmis à Mme la ministre déléguée au handicap. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, concernant la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA) avec cette question transmise par le syndicat Force Ouvrière des INJ précités. Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leur condition de vie devient très difficile. Certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'indice majoré 349 en deçà du minimum de traitement. En effet, la mise en place des PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros brut sur une carrière de 30 - 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés font plus d'heures que leurs homologues de l'éducation nationale, n'ont aucune prime ou indemnité à part celle de suivi et d'orientation, sont longtemps contractuels avant qu'un concours de titularisation ouvre, manquent de reconnaissance. Des alertes ont été faites auprès du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le dossier a été transmis à Mme la ministre déléguée au handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valorisation des métiers des personnels de surveillance. En effet, pour répondre aux problématiques de recrutement et de fidélisation des personnels pénitentiaires, deux solutions principales sont évoquées. La première consiste à permettre le recrutement de surveillants pénitentiaires adjoints contractuels. La deuxième consiste à passer les personnels du corps d'encadrement et d'application de la catégorie C à la catégorie B, ainsi que le corps de commandement de la catégorie B à la catégorie A. Or des mesures similaires ont déjà été prises pour les fonctionnaires de police et de la gendarmerie, sans que leur impact sur la fidélisation ne soit probant. La police nationale et la gendarmerie comptaient 6 000 départs de personnels en 2022. En quatre ans, la police nationale a perdu plus de 10 000 agents et plus de 15 000 pour la gendarmerie. Face à ce constat, les principaux syndicats pénitentiaires dénoncent une réforme « prêt à porter », qui ne résoudra pas les problèmes que rencontrent actuellement leurs corps de métier. Ils proposent quant à eux un contre-projet de corps en deux grades, avec des grilles prenant en compte les nécessaires augmentations de rémunération. Il souhaite donc connaître les raisons qui le poussent à croire que la réforme proposée par son ministère portera des effets plus positifs pour le personnel de surveillance que son équivalent pour la police nationale et la gendarmerie.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation professionnelle des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (DACS) au regard de la mise en vigueur de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 depuis janvier 2023. Cet article prévoit que « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors-classe ». L'article 8 de ce décret priverait donc les DACS de la bonification indiciaire dès lors qu'ils dépasseront les 972 points d'indice ; le dispositif qui prendrait le relais occasionnerait une perte nette de 180 euros sur leur future pension. Ce décret est perçu comme une injustice par la profession, en particulier parce que, non appliqué pendant de nombreuses années, il l'est aujourd'hui sans prise en compte de la création, en 2017, de la classe exceptionnelle pour les DACS qui rend le dépassement de l'indice 972 quasiment inévitable. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement de la reconstruction à la suite des dégâts causés par les émeutes en France. En effet, dimanche 2 juillet 2023, le ministère de l'intérieur comptabilisait près de 5 000 véhicules incendiés, 10 000 feux de poubelles, près de 1 000 bâtiments brûlés, dégradés ou pillés, 250 attaques de commissariats ou de gendarmeries et plus de 700 blessés parmi les policiers. Médiathèques brulées, bibliothèques saccagées, commerces pillés et axes de communications routiers coupés, les activités économiques du pays ont été entravées et seront pénalisées à court et moyen terme. Alors que les Français souffrent d'une inflation qui ne cesse de croitre, d'un coût de la vie qui explose, que les commerçants sont de moins en moins compétitifs et que les dégâts causés par les hordes de pillards sont évalués à près d'un milliard d'euros, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir les personnes et les entreprises impactées par ces destructions.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total des émeutes ayant commencé le 27 juin 2023 et perdurant depuis sur l'ensemble du territoire national. En effet, les Français sont particulièrement choqués de la situation sécuritaire actuelle. Les pays du monde entier observent la France et sont consternés. Au-delà de l'enjeu sécuritaire, c'est bel et bien l'enjeu économique qui inquiète. Mme la députée aimerait que le Gouvernement soit parfaitement transparent et fournisse les chiffres exacts des sommes que va devoir prendre en charge l'État. Le but est de chiffrer avec précision le coût des émeutes, prenant en compte les frais de remboursement des administrés, des entreprises, les frais de remplacements du mobilier urbain et le coût de la mobilisation des forces de l'ordre, des pompiers, du matériel utilisé au maintien de l'ordre. Cette somme est le fruit des erreurs des gouvernements successifs, alors même que les Français continuent de payer. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thomas Ménagé interroge, dans le prolongement de la question n° 4877, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre indique « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de l'entrée en vigueur du Brexit . Alors qu'en 2016, l'Insee estimait à plus de 146 000 le nombre de Britanniques vivant sur le sol français et à 86 000 le nombre de résidences secondaires qu'ils possèdent, l'entrée en vigueur du Brexit entraîne de grandes incertitudes pour ces Britanniques. En effet, depuis le 1er janvier 2021 et en conséquence du Brexit , le citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne pourront pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours tandis qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus. De nombreux citoyens britanniques, possédant des résidences secondaires dans l'ouest et le sud-ouest de la France, ainsi que sur l'ensemble du territoire national, considèrent cette mesure comme injuste dans la mesure où ils paient des taxes foncières et permettent le rayonnement des territoires, en redynamisant les campagnes ainsi que les commerces. Ainsi, alors qu'un projet de loi portant sur l'immigration est attendu cette année, il lui demande si un statut spécial est envisagé pour les ressortissants britanniques propriétaires de biens en France.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés. En effet, alors que les hôpitaux privés à but non lucratif remplissent les mêmes missions que les hôpitaux publics, les deux types d'établissements ne sont pas toujours traités de manière équitable. Ainsi, en 2022, à la suite des « mesures Braun » destinées à maintenir l'activité aux urgences et dans les services d'aval, alors que certains établissements privés ont pris part à cet effort en déployant des moyens financiers conséquents, comme c'est le cas à Levallois avec l'Hôpital Franco-Britannique, le ministère a annoncé que la prise en charge financière du coût de ces mesures était réservée aux seuls hôpitaux publics et seules certaines ARS ont compensé partiellement les dépenses engagées sur leurs marges régionales. Aujourd'hui, ces disparités fragilisent dangereusement l'équilibre financier des structures privées, qui représentent 150 000 soignants ou non-soignants, 10 000 médecins, et qui assurent près de 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la mise en place d'un traitement financier équitable entre les établissements privés et publics, permettant à chacun de rester attractifs tout en reconnaissant ses particularités, serait possible.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures d'urgence pour garantir la stabilité du système de santé dans le Val-de-Marne. Le jeudi 22 juin 2023, à la suite d'un courrier co-signé par quinze parlementaires du département, la Coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire des hôpitaux Henri Mondor, Albert-Chenevier et Emile Roux a été reçue par des membres du cabinet de M. le ministre. Elle y a présenté le plan d'urgence proposé par la coordination, à l'issue d'une année d'échanges et de consultations des acteurs de la santé et des habitants du département. Ce plan a été élaboré dans le contexte de la présentation prochaine du plan régional de santé (PRS) 2023-2028 par l'agence régionale de santé (ARS), qui, selon la coordination, a été élaboré sans sa consultation préalable. Elle est pourtant activement présente et au contact des personnels de santé depuis treize ans. Selon la Coordination, le PRS apparaît trop peu ambitieux face aux enjeux de santé publique en Val-de-Marne. Plusieurs crises traversent le territoire, comme le relèvent les différents rapports de la coordination, présentés pendant le rendez-vous du 22 juin 2023. En premier lieu, les fermetures successives de lits en gériatrie fragilisent une prise en charge optimale des personnes âgées, alors même que l'arrivée de l'été et des fortes chaleurs interroge quant à la capacité de gestion des urgences. De surcroît, le Val-de-Marne traverse une profonde crise en matière de médecine de ville, situation qui participe fortement à l'engorgement des services d'urgence. Le secteur psychiatrique n'échappe pas à ce constat, des sites comme celui de Saint-Maurice et de La Fondation Vallée à Gentilly sont menacés. Cette situation éprouve aussi bien les soignants que les patients. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur son intention de demander à l'ARS de rehausser ses ambitions, notamment en lui soumettant les mesures proposées par la coordination pour les cinq années à venir. Mme la députée demande également à ce que soit valorisée la participation des collectivités territoriales dans la gestion de la santé publique et notamment à ce que le PRS favorise la création de centres départementaux de santé, comme souligné par la coordination. Elle rappelle que, sans mesures d'ampleur à la hauteur des besoins de la population, les Val-de-marnais continueront de faire face à de fortes inégalités d'accès social et territorial à la santé et à une dégradation de leurs conditions de prise en charge. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le suivi de certaines prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). Le PPRNI est un document de planification, approuvé par le préfet, qui permet de délimiter, dans les communes concernées, les zones exposées aux risques d'inondation et d'y prévoir des interdictions ou des prescriptions. En fonction du zonage retenu, certaines constructions neuves peuvent se voir imposer des prescriptions particulières, par exemple la récupération des eaux au moyen de pompes de relèvement. Si ces dispositions sont, de fait, respectées par les constructeurs, se pose ensuite la question de l'entretien de ces installations, incombant alors aux syndics des immeubles concernés. Or il apparaît que cet entretien ne serait pas forcément toujours réalisé, rendant parfois inefficaces, car hors d'usage, les dispositifs initialement prescrits. Le code de l'environnement étant silencieux sur les caractéristiques techniques des équipements rendus nécessaires par l'adoption d'un PPRNI, il souhaite donc savoir s'il existe malgré tout des réglementations particulières relatives à l'obligation d'entretien d'ouvrages de ce type et, si tel n'est pas le cas, s'il est envisagé, dans une optique de sécurité des personnes et des biens, d'en instaurer.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de dissolution et de radiation d'une entreprise auprès des organismes de l'INPI et des tribunaux de commerce. La procédure qui conduit à la cessation d'activité d'une entreprise est composée de plusieurs étapes, parmi lesquelles on retrouve la dissolution et la radiation. La dissolution fait objet d'une demande de rectification auprès du Registre du commerce et des sociétés, puis s'effectue avec la liquidation auprès du tribunal de commerce compétent ou de grande instance. Quant à la radiation, elle s'effectue auprès de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Ces étapes ont des délais légaux à respecter, des procédures qui requièrent des documents spécifiques, ainsi que des coûts financiers notables. Or ces coûts financiers peuvent se retrouver aggravés dès lors qu'un grippage administratif se produit, comme lorsqu'un défaut de communication entre le tribunal de commerce et l'INPI advient. Dans certains cas, les organismes ne s'appellent pas mutuellement pour résoudre les contentieux crées, notamment quand le tribunal de commerce ne reçoit pas les éléments de radiation de l'INPI. En conséquence, il arrive aussi que la chambre du commerce et d'industrie, ainsi que le service des impôts, reçoivent uniquement la demande de dissolution. De même, l'INPI rejette certains dossiers sans motif explicite, ce qui, à nouveau empêche toute transmission. Il arrive alors aux tribunaux de commerce de demander aux entreprises concernées de recommencer une nouvelle procédure auprès d'eux. Cela engendre des frais supplémentaires en cas de non-remboursement par l'INPI. Aussi, au vu des difficultés dans lesquelles se trouvent certaines entreprises en procédure de radiation, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure ce grippage administratif impacte les procédures de radiation et de dissolution des entreprises. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le délai moyen d'une radiation d'entreprise, mais aussi le surcoût d'une démarche aux délais anormaux. Enfin, il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de fluidifier et faciliter les procédures de radiation et de dissolution.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ce cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B peut concerner les spécialités suivantes : musique ; art dramatique ; arts plastiques ou danse. Si les missions d'enseignement artistique de ces assistants territoriaux sont définies par le ministère de la Culture, leurs employeurs sont les collectivités territoriales. Or face au désengagement financier de l'État, ce sont ces dernières qui redéfinissent à la fois les conditions d'embauche et les missions des enseignants artistiques. Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les premiers et à vingt heures pour les assistants, sans possibilité de réduction ou d'annualisation. De plus, les dispositions législatives et réglementaires applicables à ce cadre d'emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction du calendrier scolaire. Ainsi, les collectivités territoriales ont la liberté de demander aux agents en charge de l'enseignement artistique d'exercer une activité durant la période des vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Mme la députée a rencontré des assistants d'enseignement artistique qui lui ont expliqué les nombreuses difficultés subies, auxquelles viennent s'ajouter des demandes, émanant des communautés de communes, visant à quantifier les heures dites « non quantifiables » (qui correspondent aux heures de préparation des séances) en complément des heures de face à face pédagogique. Ces derniers ont également évoqué les difficultés inhérentes à leur titularisation avec un concours ayant lieu tous les quatre ans et connaissant de fortes disparités d'exigences et de compétences entre le concours dit « interne » et celui dit « externe ». Enfin, le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique peut être réduit, arbitrairement, en fonction du nombre d'élèves, pouvant conduire ainsi à une perte de salaire importante. Pour toutes ces raisons, elle alerte Mme la ministre sur la grande précarité subie par les assistants territoriaux d'enseignement artistique et lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour déprécariser ces métiers clés pour l'éducation culturelle de la jeunesse.
M. Victor Catteau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la sécurité des étudiants lors des soirées d'intégration. En 2018, à la suite de plusieurs accidents impliquant des étudiants de diverses universités lors de soirées d'intégration, le Gouvernement, sous l'impulsion de Mme Frédérique Vidal, alors ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, avait mis au moins la charte « Evènements festifs et d'intégration étudiants : vers une démarche de responsabilité partagée ». Cette mesure avait alors pour but de renforcer le contrôle des établissements scolaires sur l'organisation des soirées étudiantes, de responsabiliser les organisateurs et par conséquent de réduire le nombre d'accidents pouvant toucher les étudiants lors de ces soirées. En signant cette charte, les organisations étudiantes sont alors tenues de fournir aux établissements leur programme, leur budget et les risques accidentels liés au lieu de la soirée. Officiellement, plusieurs conférences d'écoles et d'organisations étudiantes représentatives se sont engagées à respecter cette charte. Or, dans les faits, cette charte n'est que peu utilisée. Les universités ne sont en effet pas obligées d'imposer cette charte à leurs organisations étudiantes. En conséquence, de nouveaux accidents se produisent chaque année et les vies des étudiants du pays continuent d'être mises en danger. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte rendre la signature de cette charte obligatoire pour l'ensemble des évènements organisés par les organisations étudiantes dans l'objectif de responsabiliser devant la loi les organisateurs de ces évènements et ainsi protéger la santé de la jeunesse française.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'association amicale des étudiants en pharmacie de Lille (AAEPL) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté lilloise. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme M. le ministre le sait, les diplômes d'études spécialisés longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de pharmacien biologiste ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisés courts, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le diplôme d'études de pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Reporté à trois reprises, la création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie pour plusieurs raisons, telles que la valorisation de compétences et donc du métier de pharmacien d'officine. La création d'indemnités de logement et de transports, initiée par la réforme, représente elle aussi un intérêt immense pour le domaine, car elle permettrait une réelle mobilité à l'étudiant et une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire français. Par ailleurs, les futurs pharmaciens d'officine attendent également avec cette évolution du 3e cycle des études pharmaceutiques une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité du stage. Cette dernière, actuellement de 550 euros par mois pour 35 heures par semaine, atteindrait 1 200 euros par mois après la réforme. Finalement programmée pour la rentrée 2023, les étudiants en études pharmaceutiques ont appris le report de la date de cette réforme, malgré l'engagement fort du Gouvernement pour les étudiants en études pharmaceutiques. Ainsi, elle souhaiterait savoir si la date de la mise en vigueur de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C) est prévue.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de sélection en second cycle universitaire « MonMaster ». Lancé en février 2023, le dispositif « MonMaster » prévoit d'harmoniser les demandes de master sous une plateforme unique. Un pari ambitieux qui était censé permettre de faciliter les candidatures des étudiants, en regroupant l'intégralité de l'offre de formation suffisante correspondant aux besoins relevés. Cependant, le 23 juin 2023, l'annonce des résultats des sélections en première année de master a été catastrophique pour nombre d'étudiantes et d'étudiants. À ce titre, M. le député relève des incohérences dans ce dispositif. D'abord, il apparaît un plafonnement de l'offre de formation à 185 000 places en première année, alors même que l'on fait face à une augmentation constatée de 209 000 demandes en master. Au surplus, l'inexistence, à ce jour, d'une phase supplémentaire d'admission alimente l'angoisse des candidats. Chaque année, de nombreux étudiants se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre des études et de passer au cycle universitaire supérieur. De telles situations participent à la résignation croissante des jeunes et les poussent à entrer dans la vie active sans avoir terminé les études auxquelles ils aspiraient. Restreignant ainsi leurs ambitions, ces situations augmentent les phases de contestation et de mobilisation, comme en témoigne le mouvement #EtudiantsSansMaster et amenuise encore davantage la légitimité des institutions en privant un trop grand nombre de jeunes d'une formation supérieure. Les éléments précités mettent en exergue les effets négatifs de la loi de 2016 instituant une sélection en première année de master et un droit à la poursuite d'études quasi inopérant. Face à ce constat, de nombreux syndicats à l'instar de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ou de l'Union étudiante suggèrent l'ouverture de places supplémentaires dans les filières sous tension, comme le droit, les sciences politiques, la psychologie, les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), ou encore la filière des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF). Ils préconisent également une réelle appréciation du projet professionnel étudiant dans la sélection, au même titre que les résultats académiques et l'ouverture d'une phase complémentaire d'admission. Il l'interroge donc sur les orientations futures de ce dispositif et sur les réponses envisagées pour faire face à cette situation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état des lieux très inquiétant des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur. Selon une étude du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur 90 écoles d'ingénieurs, 10 % des femmes ont déclaré avoir subi une agression sexuelle sur le campus. Plus récemment, en 2023, l'Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur composant une association étudiante inter-filière a réalisé un baromètre sur plus de 10 000 étudiants et étudiantes. Cet observatoire constate qu'un étudiant ou étudiante sur dix (9 %) déclare en avoir été victime d'au moins une agression sexuelle, une tentative d'agression sexuelle, un viol ou une tentative de viol. Les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d'enseignement supérieur sont souvent banalisées, les conséquences sur les victimes sont minimisées et les auteurs et auteures sont déresponsabilisés. Afin de lutter contre ce fléau, il est nécessaire de déployer des moyens financiers, humains et politiques à la hauteur des enjeux afin de garantir à toutes les étudiantes et tous les étudiants d'être en sécurité sur leur lieu d'études. C'est une condition indispensable à l'égalité des chances et à la réussite scolaire. Le rapport du HCE précité constatait que « seules 24 % des femmes victimes disent avoir reçu de l'aide permettant d'améliorer la situation », l'observatoire étudiant affirme, lui, que plus de la moitié des étudiants et étudiantes n'ont pas accès à des dispositifs d'accompagnement des victimes au sein de leur établissement (soit parce qu'elles et ils n'en ont pas connaissance, soit car ces dispositifs n'existent pas). Lorsque des dispositifs d'accompagnement des victimes existent au sein d'un établissement, ils sont jugés dysfonctionnels, inefficaces et ne répondent pas aux besoins des victimes. Parmi les victimes et témoins de viol ayant fait remonter les faits à leur établissement, 1 étudiant ou étudiante sur 3 n'a reçu ni soutien psychologique ni soutien juridique et 1 étudiant ou étudiante sur 4 ne s'est pas vu proposer le déclenchement d'une procédure disciplinaire. Il l'interroge donc sur, d'une part, à court terme, les mesures d'urgence qui peuvent être déployées dans les établissements d'enseignement supérieur et, d'autre part, à long terme, comment éradiquer le fléau et permettre aux victimes d'être accompagnées dignement.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les expulsions des étudiants de leur résidence CROUS pour recevoir les spectateurs étrangers des jeux Olympiques 2024. En mai 2023, plus de 3 000 étudiants ont reçu un mail leur annonçant qu'ils devraient quitter leur logement CROUS le 30 juin 2024. Le Gouvernement avance que cela ne posera pas de problème au vu de la pause estivale pour la plupart des cursus académiques. Or de nombreux étudiants boursiers doivent travailler en parallèle de leurs études et leur emploi ne se termine pas au moment des vacances d'été. Comment sont-ils censés se loger alors ? Ces expulsions contribuent à fragiliser les étudiants les plus précaires, évidemment pas les héritiers bien au chaud chez papa-maman dans le 7e arrondissement. Il faut imaginer le sentiment qu'ont eu ces étudiants lorsqu'ils ont reçu ce mail . Non seulement ils ne viennent pas de Paris, ils font face à des situations financières difficiles, mais en plus ils ne sont pas les bienvenus dans la ville de leurs études et doivent faire de la place pour des touristes. Certes, ils ne stimulent pas autant l'économie que ces derniers et la logique comptable l'a toujours emporté sur les politiques sociales sous ce Gouvernement. Pour autant, est-ce vraiment le message que Mme la ministre souhaite faire passer aux jeunes de ce pays, qu'ils sont une gêne ? Si même l'État leur tourne le dos, que leur reste-t-il ? Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour garantir à ces étudiants la sécurité du logement pendant les JO 2024, qui devrait être une priorité bien plus grande pour le Gouvernement que l'accueil de touristes internationaux à l'occasion d'une compétition sportive polluante et élitiste.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments extra-scolaires qu'il faut valoriser dans les dossiers pour être sélectionné au-delà des résultats scolaires (engagements citoyens ou associatifs, stages...). D'autres lycéens n'ont pas connaissance de ces éléments, ce qui est une réelle discrimination. Ces situations interrogent sur la qualité réelle de ce service public. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures sont envisagées pour mettre un terme au manque de transparence de ce dispositif dénoncé par les familles et qui a été également souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup et les difficultés rencontrées par les élèves infirmières et infirmiers souhaitant entrer en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, alors que les établissements hospitaliers peinent à recruter des infirmiers et que la pénurie de soignants se fait de plus en plus problématique dans les territoires ruraux, la plateforme Parcoursup connaît des dysfonctionnements majeurs dans la prise en compte des vœux des étudiants des classes préparatoires des IFSI. Aussi, en janvier 2019, le ministère de l'enseignement supérieur a supprimé les concours d'entrées aux IFSI, qui a été remplacé par des vœux formulés sur Parcoursup. Une transition qui semble avoir été mal orchestrée, au vu des retours négatifs des étudiants demandeurs. Déjà, en 2019, M. le député alertait la ministre de l'enseignement supérieur sur les dysfonctionnements de cette plateforme et les étudiants demandeurs sans affectation, sans qu'une réponse leur soit apportée. Force est de constater que malgré 4 années de fonctionnement et d'alertes, il semble que les problèmes restent les mêmes et les étudiants sont aujourd'hui encore nombreux à se retrouver soit sans affectation, soit se voient proposer des formations sans rapport avec leur choix. Ces problématiques le sont encore plus lorsqu'il s'agit d'étudiants souhaitant se former au sein du département où ils ont fait leurs études secondaires, mais qui ne le peuvent à cause de l'algorithme de l'application qui les renvoie vers d'autres établissements beaucoup plus éloignés. C'est pourquoi il lui demande si, à court terme, des mesures concrètes sont envisagées pour remédier, notamment dans les métiers du soin, aux dysfonctionnements de Parcoursup, dans la perspective de la prochaine session de 2024-2025.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle organisation des épreuves du baccalauréat depuis la réforme de 2018. En effet, Mme la députée se fait le relais des représentants d'enseignants qui craignent que cette réforme crée un climat non pédagogique et anxiogène, que ce soit pour les élèves ou les enseignants. Les épreuves de spécialités se déroulent désormais en mars, ce qui pose deux difficultés. La précocité des épreuves semblerait être un frein à l'apprentissage de l'ensemble du programme scolaire et à l'acquisition des méthodes. Les élèves manquent de méthodes rigoureuses de réflexion et de rédaction et ce, non seulement pour le baccalauréat mais également pour les études supérieures. De plus, les élèves ont tendance à perdre toute motivation après avoir passé les épreuves de spécialité et on observe un fort absentéisme en fin d'année scolaire, qui aura à n'en pas douter un impact sur le niveau des jeunes inscrits dans les formations post-bac. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution de la part des élèves dans les établissements privés respectivement du 12e arrondissement et du 20e arrondissement résidant dans l'arrondissement, résidant dans d'autres arrondissements de la ville de Paris et enfin résidant hors du département parisien.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'inspection académique dans les écoles hors contrat. Le 3 juin 2023, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes a fait connaître « les nombreuses plaintes portées par ses adhérents à la suite d'inspections pratiquées par les services académiques de l'éducation nationale dans l'école de leurs enfants ». Cette fédération, qui regroupe près de 2 500 écoles hors contrat, déplore des méthodes d'inspection contestables : volonté de l'inspecteur de discuter seul à seul avec les élèves, fouilles de cartables, interrogations d'ordre personnel sur la vie des familles, etc. Certaines institutions font également face à une multiplication des inspections : un établissement de l'Orne a fait l'objet de quatre inspections en cinq ans d'existence. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de traiter de manière équitable des écoles hors contrat reconnues par l'éducation nationale. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour encourager la reprise d'un dialogue constructif entre les inspecteurs d'académie et les directeurs des écoles hors contrat.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Cette situation suscite ainsi une inquiétude de plus en plus légitime des citoyennes et citoyens sur la part importante des moyens consacrés à l'enseignement privé sous contrat au détriment de l'école publique. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution en détails des financements publics du ministère vers les établissements privés sous contrat respectivement des 12e et 20e arrondissements de Paris, sur les cinq dernières années.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Cette situation suscite ainsi une interrogation légitime des citoyennes et citoyens sur les effectifs d'élèves accueillis au sein d'établissements de l'enseignement privé. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution des effectifs des élèves de l'enseignement privé dans le premier degré et le second degré, respectivement dans le 12e arrondissement de Paris et le 20e arrondissement de Paris, globaux et par classe, sur les cinq dernières années.