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M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'École de théâtre universelle (ETU), unique formation théâtrale professionnelle en immersion en langue des signes en France et en Europe. Cette école, qui existe depuis 2018 au sein du Théâtre du Grand Rond à Toulouse (TGR), s'adresse aux personnes sourdes et a pour but de former de futurs comédiens et comédiennes de théâtre, acteurs et actrices de cinéma, conteurs et conteuses, formateurs et formatrices d'acteurs, créateurs et créatrices de spectacles, metteurs en scènes et metteuses en scènes. L'ETU est aussi une porte d'entrée pour les personnes signantes qui souhaite devenir dramaturges, scénographes, régisseurs et régisseuses lumière, ou encore décorateurs et décoratrices. Enfin, l'ETU a reçu la certification Qualiopi délivrée aux organismes répondant aux critères qualité détaillés dans le référentiel de compétences des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6351-1 du code du travail. Bien qu'étant le seul établissement en France et en Europe à dispenser une telle formation intégralement en langage des signes et en dépit des dispositions législatives existantes du pays sur l'égalité des chances et le handicap, l'ETU n'a jamais véritablement pu s'inscrire dans un dispositif public existant pour permettre à ses étudiants d'accéder à cette formation avec des tarifs abordables tenant compte de leur situation de handicap, contrairement aux conservatoires ordinaires. En l'espèce, France Travail, via les formations, et l'Agefiph, via les aides octroyées aux personnes en situation de handicap, permettaient à la plupart d'entre eux d'accéder à des tarifs accessibles. Or, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph oriente principalement ses financements vers la compensation des conséquences du handicap et ne finance plus « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les personnes en situation de handicap. En outre, d'après les premières estimations de l'ETU, France Travail pourrait diviser par deux le montant des aides à la formation pour la promotion 2026, ce qui mettrait ainsi en péril la pérennité de l'établissement. De fait, l'ETU a déjà commencé une profonde réorganisation et s'est séparée notamment de la salariée qui coordonnait la formation. Aussi, si rien n'est fait pour compenser le désengagement de France Travail et de l'Agefiph, l'ETU sera obligée de baisser drastiquement la rémunération des formateurs, de compter sur la compréhension de salles partenaires pour bénéficier de locaux gratuitement et surtout d'augmenter fortement les frais d'inscription pour les étudiants, ce qui condamnerait la formation à court terme. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs permettant de garantir l'accessibilité à l'ensemble des personnes sourdes souhaitant intégrer l'ETU et in fine assurer sa survie.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante des enfants atteints de maladies rares et très invalidantes, qui se trouvent sans solution de prise en charge en raison du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME). C'est notamment le cas d'un jeune garçon de sa circonscription atteint du syndrome de Phelan-McDermid, une maladie génétique rare entraînant des troubles sévères du développement. Malgré plusieurs notifications d'orientation délivrées par la MDPH, notamment vers une unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et un IME, cet enfant ne bénéficie d'aucune solution effective. Radié de plusieurs établissements scolaires, il est dans une situation insensée qui a conduit à l'ouverture d'une mesure judiciaire d'investigation éducative. Sa famille, aujourd'hui contrainte de cesser une partie de ses activités professionnelles pour compenser l'absence de prise en charge, reste sans soutien, faute de place disponible dans les structures adaptées, comme l'IME du secteur, où cet enfant est pourtant inscrit sur liste d'attente. M. le député salue le courage admirable de cette famille et de toutes celles qui sont confrontées à de telles épreuves. En effet, au-delà de ce cas individuel, de nombreux enfants porteurs de handicaps lourds ou complexes se trouvent dans une impasse similaire, alors même que leurs droits sont officiellement reconnus par les notifications MDPH. Il rappelle qu'une estimation consensuelle fait état d'au moins 30 000 enfants attendant une place en IME, ce qui constitue un véritable scandale moral, éducatif et sanitaire, une atteinte aux trois valeurs fondatrices de la République que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Un tel décalage entre les orientations prononcées et les capacités d'accueil effectives appelle un examen attentif de la coordination entre services de l'État et structures médico-sociales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce manque de places en IME, garantir l'effectivité des droits reconnus par la MDPH et assurer un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap complexe.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité d'inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir de l'École de théâtre universelle (ETU). Fondée en 2018, l'ETU est la première et unique école de formation diplômante théâtrale totalement en langue des signes. Elle propose un cursus de 600 heures, permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de se former au métier de comédien, en s'appuyant sur une pédagogie accessible et des intervenants qualifiés. À ce jour, les formations de ce type sont encore extrêmement rares, rendant l'existence de l'ETU d'autant plus précieuse pour l'inclusion et l'égalité d'accès aux pratiques artistiques. Ce cursus n'a pas de financement national, jusqu'à récemment, elle bénéficiait d'aides financières via France Travail et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), permettant de proposer des tarifs accessibles aux élèves. Or, depuis l'année dernière, l'ETU a perdu le soutien de l'AGEFIPH. Cette décision impacte fortement l'école et pénalise les personnes sourdes et malentendantes désirant profiter de cette formation. Elle entraîne de facto une hausse des tarifs pour les élèves, une baisse drastique de la rémunération des professionnels et formateurs qui y travaillent et menaçant à moyen terme son avenir. La loi du 11 février 2005, en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Elle affirme également le droit à une éducation et à une formation accessible à toutes les personnes porteuses de handicap. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'ETU pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes voulant se former au métier de comédien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour garantir la pérennité de l'École de théâtre universelle dont l'utilité n'est plus à démontrer s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'inclusion portés par le Gouvernement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la culpabilisation des parents d'enfants autistes. En 2012 la Haute autorité de santé a désavoué les théories psychanalytiques dans sa publication des recommandations des bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur « l'Autisme et autre trouble envahissant du développement, interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ». Pour autant le paradigme psychanalytique est encore prégnant chez les professionnels à tout niveau : psychiatre, pédiatre, infirmière, personnel éducatif, assistante sociale, etc. Il a encore aujourd'hui des conséquences graves : culpabilisation des parents d'enfants autistes, retard intentionnel de diagnostic, refus d'appliquer des interventions adaptées et reconnues par les autorités de santé ou traitements inadaptés pouvant aller jusqu'à la maltraitance. Le manque de formation et d'information sur l'autisme des professionnels qui interviennent auprès des parents d'enfants autistes ou des personnes autistes peuvent être dramatiques. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces préjugés tenaces, en particulier au sein de l'éducation nationale.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la suppression des subventions à la fédération du Rhône du Secours populaire français, association fondamentale de lutte contre la précarité. En effet, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a récemment annoncé mettre fin aux deux subventions dont bénéficiait la structure, au motif d'un recentrage des crédits alimentaires sur un nombre limité d'actions aux vocations départementales et structurelles, notamment en zones blanches. Pourtant, ces aides financières répondent précisément à ces critères. L'une participe à la coordination départementale de l'aide alimentaire et à la logistique, l'autre soutient la lutte contre la précarité alimentaire des étudiantes et étudiants. Ces financements sont donc pleinement cohérents avec les objectifs affichés par l'administration. Ainsi, les 27 structures du département du Rhône affiliées au Secours populaire ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants, provenant de plus de 60 communes, et ont distribué 182 552 aides alimentaires en 2024. Ces chiffres démontrent le caractère indispensable de l'action du Secours populaire dans le département. L'une de ces subventions avait d'ailleurs été augmentée il y a deux ans par Mme la préfète du Rhône, en reconnaissance de la qualité du travail accompli et pour compenser un montant figé à 15 000 euros depuis plus de quinze ans. Une telle évolution rend d'autant plus incompréhensible la décision qui vient d'être annoncée. Cette décision intervient dans un contexte de violente mise à mal du droit à l'alimentation dans le pays. D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc),16 % des Français déclaraient ne pas pouvoir manger à leur faim en 2023, tandis que plus de 20 % des étudiants ont recours à l'aide alimentaire selon une enquête menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE). La solidarité ne peut être sacrifiée au nom d'arbitrages budgétaires. Elle lui demande si elle compte revenir sur cette décision et maintenir le soutien nécessaire au Secours populaire français, dont les actions de solidarité sont indispensables pour plusieurs milliers de les citoyennes et les citoyens.
Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la baisse des crédits affectés aux banques alimentaires. L'aide alimentaire représente un pilier essentiel de la solidarité nationale, permettant à des millions des citoyens en situation de précarité d'accéder à une alimentation digne et équilibrée. Les banques alimentaires, par leur maillage territorial et l'engagement de milliers de bénévoles, jouent un rôle irremplaçable dans ce dispositif, collectant, stockant et redistribuant des denrées aux associations et collectivités partenaires. Or plusieurs associations, et notamment la Fédération française des banques alimentaires, l'Association des banques alimentaires de la Nouvelle Aquitaine et la banque alimentaire de la Charente-Maritime, ont récemment alerté sur une baisse significative des budgets publics alloués aux crédits renforts et aux crédits étudiants. En Nouvelle Aquitaine, c'est tout simplement la moitié des crédits qui ne sont pas notifiés, réduisant le budget de 6 millions d'euros à 3 millions d'euros. Cette diminution intervient dans un contexte d'inflation persistante, d'augmentation du coût de la vie et de progression de la pauvreté, qui se traduit par une hausse alarmante du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire. Selon les informations communiquées par la banque alimentaire de la Charente-Maritime, cette réduction des moyens budgétaires la contraindrait à ne pas renouveler ses actions auprès des étudiants, pourtant en grande précarité ; à supprimer les actions de lutte contre la pauvreté dans le sud du département ; et à réduire de deux kilos chaque colis servi aux bénéficiaires, mettant ainsi en péril sa capacité à répondre aux besoins urgents des familles et des individus les plus vulnérables du territoire. Une telle situation serait inacceptable et risquerait d'aggraver la détresse sociale et la précarité alimentaire d'une partie de la population. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons précises de cette diminution des crédits alloués aux banques alimentaires, alors que ces crédits ont été votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et avec quel calendrier, pour garantir le maintien des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des banques alimentaires en France, afin d'assurer l'accès de tous à une alimentation suffisante et de qualité.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. En janvier 2025, M. le député avait interpellé M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'y réimplanter un établissement pénitentiaire, à la suite de la fermeture de Clairvaux. Cette piste semblant aujourd'hui définitivement écartée, la responsabilité de l'avenir du site repose désormais pleinement sur les services du ministère de la Culture. Dans un précédent communiqué, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'absence d'investissement, alors même que la réhabilitation de ce site prestigieux permettrait non seulement de préserver un patrimoine exceptionnel, mais aussi de relancer l'économie locale autour d'un projet culturel ambitieux. Aussi, M. le député souhaite savoir si le ministère de la Culture a engagé une réflexion sur une réaffectation du site et, le cas échéant, quels projets, partenariats ou appels à manifestation d'intérêt ont été envisagés pour assurer l'avenir de l'abbaye de Clairvaux.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille, qui nécessite, selon ses propres déclarations, des travaux de rénovation d'un montant estimé à 400 millions d'euros en raison de risques structurels, notamment un possible effondrement de la scène. Inauguré en 1989, ce bâtiment public aura donc nécessité en un demi-siècle l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de fonds publics (784 millions à l'origine, 400 millions aujourd'hui), sans que les dispositifs d'entretien, de maintenance ou de suivi technique n'aient permis d'anticiper les désordres constatés. La Cour des comptes avait déjà alerté en 2024 sur la vétusté de la structure, la consommation énergétique massive ou encore la dégradation des équipements. Alors que l'État subventionne cette institution à hauteur de 99,8 millions d'euros par an, soit plus de 120 euros par billet, cette nouvelle dépense soulève une interrogation légitime sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et les responsabilités internes. Elle lui demande donc si une enquête administrative sera ouverte pour établir les responsabilités dans l'entretien défaillant de cet établissement public majeur, identifier les failles dans les circuits d'alerte ou de programmation budgétaire et proposer des pistes de réorganisation plus efficientes. Elle lui demande également si d'autres scénarios ont été sérieusement expertisés, y compris la reconstruction ou la relocalisation, avant d'acter une dépense de cette ampleur.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les difficultés structurelles rencontrées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) en matière de désamiantage du parc de logements sociaux anciens, dont une part importante nécessite une réhabilitation urgente. Bien que l'usage de l'amiante soit interdit en France depuis 1997, sa présence reste massive dans de nombreux bâtiments ultramarins, notamment aux Antilles, et constitue un frein majeur à la rénovation du parc social. La filière locale de traitement est encore insuffisamment structurée, les coûts sont nettement plus élevés qu'en France hexagonale (jusqu'à +40 %) et les infrastructures de stockage et de traitement des déchets amiantés sont souvent inadaptées voire inexistantes. L'adoption, dans le cadre du PLF 2025, par le Sénat puis par la commission mixte paritaire, d'un amendement instaurant une aide au désamiantage représente une avancée saluée par les acteurs du logement social. Toutefois, ces derniers attendent toujours sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, au regard de l'ampleur des besoins dans les territoires, la députée estime que l'enveloppe de 2 millions d'euros annoncée est largement insuffisante et devrait faire l'objet d'un abondement significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les points suivants : quelles sont les avancées concrètes concernant la mise en place effective de cette aide au désamiantage dans les DROM ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour pérenniser et renforcer cette aide, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances ? Une prise en charge différenciée des surcoûts spécifiques au désamiantage dans les DROM est-elle envisagée ? Elle lui demande enfin quelles actions sont prévues pour soutenir la structuration d'une véritable filière locale de traitement de l'amiante dans les outre-mer, condition indispensable à la réhabilitation à grande échelle du parc social.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant à la difficulté à récolter du sang en outre-mer et aux contraintes que cela pose pour les patients atteints de drépanocytose. En effet, la drépanocytose est la première maladie rare en France, elle touche entre 19 800 à 32 400 personnes avec une forte prévalence dans les outre-mer. Cette pathologie affectant l'hémoglobine nécessite, pour les patients, des transfusions sanguines notamment de sang rare. Néanmoins, les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés pour récolter du sang en raison d'un maillage territorial inadéquat. Ces territoires sont souvent caractérisés par l'insularité, l'enclavement et l'éloignement de certaines populations s'agissant des points de collecte du sang. En outre, le nombre insuffisant de campagnes de don de sang ou leur inadaptation à certains publics allophones ne permet pas de rompre avec les réticences de la population à faire don. Autre anomalie : l'impossibilité de donner son sang en Guyane depuis avril 2005 en raison de la circulation de la maladie de Chagas. Cela prive l'établissement français du sang de réserves de sang rare dont dispose la Guyane au regard du brassage ethnique en présence. De plus, les autorités brésiliennes elles aussi confrontées à la circulation de la maladie de Chagas sur leur territoire, parviennent à endiguer cette problématique puisque la population brésilienne peut donner son sang. Ainsi, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour favoriser le don du sang dans les outre-mer, notamment de sang rare, pour les patients atteints de drépanocytose. Il lui demande également quand sera levée l'interdiction du don du sang en Guyane.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux outre-mer en matière de biomédecine. Pour rappel, la Martinique et la Guadeloupe sont les territoires les plus vieillissants de France, avec pour la Martinique un taux de natalité inférieur au taux de mortalité et en recul de 0,3 point pour atteindre 9,5 naissances pour mille habitants en 2023. En parallèle de ces chiffres, de plus en plus de femmes et d'hommes ont recourt à l'assistance médicale à la procréation suscitant l'espoir d'un éveil démographique. Une seule structure privée assure également la préservation de la fertilité masculine et féminine, le tout, en carence de l'initiative publique et sur le fondement des dispositions de la l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Après de nombreuses alertes sur l'avenir du secteur du fait de surcoûts non compensés et de l'absence de toute aide publique, M. le député s'inquiète également de la carence à agir de l'Agence de biomedecine (ABM), placée sous la tutelle de son ministère. En effet, déjà au mois de juin 2021, la publication du rapport de l'IGAS relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'ABM, reconnaissait la nécessité de « l'élaboration et du suivi d'une feuille de route outre-mer », « considérée comme un objectif du futur COP ». Il semble toutefois que le dernier contrat d'objectif et de performance de l'ABM ne comporte toujours aucune feuille de route permettant d'établir une stratégie de développement en outre-mer. Cette absence totale des outre-mer dans la stratégie menée est réellement inquiétante au regard des principes constitutionnels d'égalité et d'unicité du territoire et des défis démographiques de ces territoires. À terme, la disparition d'une activité essentielle à la Martinique et l'augmentation des charges de la sécurité sociale du fait d'une probable bascule de toute cette patientèle vers la Guadeloupe, dès le mois de décembre 2025. Il lui demande d'indiquer s'il entend agir rapidement pour une prise en compte effective de ces problématiques.
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de conservatoires et de structures d'enseignement musical adaptées, dans les territoires d'outre-mer. Le programme porté par le ministère de la culture, centré sur la culture pour tous, résonne particulièrement dans ces régions, où la culture et les arts occupent une place primordiale dans la vie quotidienne. Cependant, M. le député constate que l'accès à l'apprentissage structuré de la musique classique reste fortement limité pour les jeunes ultramarins. Ce manque d'infrastructures engendre des conséquences graves. De nombreux jeunes talentueux, passionnés de musique, se retrouvent désavantagés lorsqu'ils atteignent 18 ans, leur niveau en solfège et technique instrumentale étant inférieur à celui de leurs pairs hexagonaux. Rattraper un retard de dix ans dans une discipline aussi exigeante est presque impossible, ce qui brise des vocations et empêche des carrières prometteuses de se réaliser, empêchant de manière indirecte, le rayonnement de la France d'outre-mer. Quelles sont les mesures concrètes du ministère de la culture pour améliorer la situation, sur l'ouverture de conservatoires et d'antennes d'enseignement en outre-mer, la mise en place de programmes spéciaux pour accompagner les jeunes talents défavorisés ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures du Gouvernement pour une sensibilisation accrue aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins dans les politiques culturelles nationales.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les retards constatés dans le déploiement de la fibre optique dans le département de l'Ain. Alors que le Plan France très haut débit prévoyait une couverture totale du territoire français en fibre d'ici 2025, de nombreuses communes rurales de l'Ain subissent encore un accès limité à internet très haut débit, pénalisant les particuliers et les entreprises. Ce constat est préoccupant puisque la fermeture progressive du réseau de cuivre est engagée à l'échelle nationale. L'utilisation du réseau cuivre devenant obsolète, il ne garantit plus une qualité de service suffisante pour les administrés, que ce soit pour un usage quotidien personnel ou professionnel. Cette situation crée des inégalités sur le territoire, au vu des différences constatées dans l'accès à la fibre. De nombreux administrés l'ont sollicité concernant cette problématique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la procédure de déploiement de la fibre dans les zones encore mal couvertes du département de l'Ain.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'exploitation des fonds marins français. Alors que les scientifiques affirment que seulement 5 % des fonds marins ont à ce jour été explorés, près de 30 % de la production d'hydrocarbures provient déjà de gisements off shore . L'Ifremer note également qu'entre 25 et 50 % des minéraux ou métaux rares pourraient se trouver dans les fonds marins. Alors que la France possède la deuxième ZEE au monde et par conséquent des ressources sous-marines considérables, notamment au large de ses territoires ultramarins, elle choisit de mener une politique d'interdiction de l'exploitation de ces ressources. Comme sur le dossier des phytopharmaceutiques, le Gouvernement entend se positionner à la pointe des interdictions environnementales en Europe et dans le monde, tout en continuant d'importer massivement des hydrocarbures étrangers. En effet, la France a aujourd'hui plus de 565 aires maritimes protégées et s'inscrit parfaitement dans le projet de la COP15 de soumettre à ce régime environ un tiers des surfaces océaniques d'ici 2030. Au récent sommet de l'Océan à Nice, le président Emmanuel Macron a renouvelé son ambition de veiller à la protection des fonds marins en écartant toute évolution de la position française sur l'exploitation des fonds marins. À l'heure où les milliards manquent pour développer les territoires de l'outre-mer français, que la France est dépendante de puissances étrangères dans sa fourniture d'énergies et métaux rares et que ces mêmes puissances développent largement l'exploitation de leurs fonds marins, une évolution de cette position semble nécessaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position sur l'exploitation des fonds marins français.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contrat signé par le Service d'information du Gouvernement (SIG) avec la société canadienne Talkwalker. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée pour le marché 2025-2029, le SIG, qui est sous l'autorité hiérarchique de Matignon et alimente en information des services comme Viginum, le ministère de la défense, celui de l'intérieur, celui des affaires étrangères et Bercy, a attribué le contrat de veille stratégique des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, filiale d'un groupe canadien contrôlé par des capitaux américains. Cette décision a été prise au détriment notamment de Visibrain, le prestataire français en charge de cette surveillance depuis 2017. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur son engagement en faveur de la souveraineté numérique, un tel choix, qui expose potentiellement l'État à des risques majeurs (perte de maîtrise de l'information, dépendance technologique et exposition aux réglementations extraterritoriales américaines) pose de nombreuses questions. Plusieurs ministères semblent déjà s'inquiéter des difficultés pratiques majeures liées à ce changement et au choix d'un prestataire moins performant que le précédent (reconfiguration des outils, perte d'historique, baisse de couverture sur certains réseaux sensibles). Par ailleurs, l'offre retenue est financièrement près de trois fois inférieure aux autres, ce qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité et fait peser de forts soupçons d'abus de pratique commerciale. Dans une précédente question écrite, M. le député avait attiré l'attention du Gouvernement sur le contexte comparable d'un marché passé par Place. Mme la ministre est depuis revenue sur ce choix et a lancé un nouvel appel d'offres afin de répondre aux exigences de souveraineté et de protection des données de la plateforme des achats publics. Dans le cas du SIG, il lui demande si une analyse des risques informationnels a été menée avant le choix de Talkwalker. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement justifie une telle décision au regard de sa propre doctrine en matière de souveraineté numérique et quelles mesures concrètes sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises innovantes et stratégiques comme Visibrain, dans le cadre de la commande publique.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'information et de sensibilisation sur le vaccin contre le papillomavirus. Le papillomavirus humain est le principal facteur de risque du cancer du col de l'utérus, de la sphère ORL, de l'anus, de la vulve, du pénis et du vagin. Le papillomavirus humain est à l'origine de 6 500 nouveaux cas de cancers chaque année en France. En 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans et 6 % des garçons du même âge ont reçu une dose du vaccin protégeant contre le papillomavirus. La France fait partie des pays européens avec la population la moins vaccinée contre ce virus. La campagne de généralisation du vaccin est un échec, notamment du fait du manque d'information chez les parents. Alors que la rentrée scolaire 2023 devait permettre une vaste campagne de vaccination, le trop grand manque d'information sur le vaccin ne permet pas l'effectivité de la campagne. En effet, 48 % des parents d'élèves de 5ème, les premiers à qui la vaccination a été proposée dans le cadre de la campagne, estiment ne pas être assez informés sur le vaccin contre le papillomavirus et sont demandeurs de plus d'informations. Le vaccin doit s'effectuer en deux doses, une première en octobre et une deuxième en avril. Ce calendrier engendre une difficulté, les parents n'ayant qu'un mois à partir de la rentrée pour se renseigner sur le vaccin et les établissements scolaires n'effectuant pas de réunions d'information et de sensibilisation pour les rassurer. La mise en place de véritables campagnes d'information et de sensibilisation sont ainsi indispensables à la diminution du virus. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier au manque d'information sur le papillomavirus et son vaccin et ce qu'il compte changer dans sa stratégie de campagne, au vu de l'échec de la dernière.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie de Lyme. Cette maladie, appelée également la borréliose de Lyme, est transmise à l'être humain à la suite d'une piqûre de tique infectée par la bactérie borrelia. Selon une étude menée par l'organisme de recherche « Réseau Sentinelle », la maladie de Lyme affectait près de 39 100 patients en 2023. Malheureusement, les symptômes sont pluriels et régulièrement assimilés à d'autres maladies, ce qui rend le diagnostic difficile à établir. Ainsi, la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMVT) explique que de nombreux patients sont victimes d'une erreur de diagnostic. Or un diagnostic tardif entraîne le risque d'une persistance des symptômes pendant plusieurs années. De plus, en février 2025, la Haute Autorité santé (HAS) a actualisé ses recommandations et reconnaît l'existence du syndrome post-borréliose, qui désigne la persistance des symptômes après le traitement antibiotique. Elle fait également état d'un manque de connaissances scientifiques, notamment sur la prise en charge et le diagnostic de la maladie de Lyme. Ainsi, au vu du nombre de personne touchées et de la complexité du diagnostic, il est nécessaire d'améliorer les connaissances médicales pour la prise en charge de la borréliose de Lyme. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions législatives sont prévues sur le dépistage et les soins liés à la maladie de Lyme.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS), affection souvent ignorée par les autorités publiques, malgré les souffrances bien réelles qu'elle provoque. En France, des milliers de compatriotes, adultes comme enfants, déclarent être gravement incommodés par l'exposition aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais, le wifi, la 5G ou encore les compteurs dits « intelligents ». Ces personnes souffrent de maux de tête chroniques, de troubles du sommeil, de vertiges, de pertes de mémoire, de douleurs articulaires ou encore d'anxiété permanente. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'isoler socialement, professionnellement et géographiquement, vivant parfois en zone blanche, à l'écart de tout, dans une précarité indigne de l'époque actuelle. Pourtant, l'État reste sourd à ces alertes. Sous prétexte qu'aucun consensus scientifique absolu n'a été établi sur les causes précises de l'EHS, les autorités sanitaires refusent toute reconnaissance officielle de cette affection, excluant ainsi les malades du système de soins, de la reconnaissance du handicap et de tout soutien public. Ce déni est d'autant plus paradoxal que l'ANSES elle-même, dans son rapport de 2018, reconnaît la réalité clinique des symptômes et recommande de poursuivre les recherches et d'adapter l'accompagnement médico-social. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement prévoit de solliciter le monde scientifique et les instituts de recherche afin de déterminer les causes, les effets et les traitements possibles de l'EHS ; s'il compte reconnaître ensuite le cas échéant l'électrohypersensibilité comme une pathologie ou, à défaut, comme un handicap ouvrant droit à une prise en charge et des aménagements spécifiques ; et enfin, s'il entend informer le grand public des résultats de ces recherches et édicter des recommandations à destination des employeurs, des salariés et des institutions afin de protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée récemment par voie de presse. Ce programme constitue pourtant un levier essentiel dans la politique de rénovation énergétique en France. Il a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, d'engager des travaux de rénovation, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique, à la transition écologique du parc immobilier et au soutien de l'activité dans le secteur du bâtiment. Ce dernier est un pilier de l'économie, fortement mobilisé dans les territoires et fortement dépendant de la stabilité des dispositifs publics d'aide à la rénovation. Si le nombre de dossiers déposés a dépassé les capacités initialement prévues, la solution ne saurait être une suspension brutale du dispositif, mais bien un renforcement des moyens humains et budgétaires afin de répondre à la demande. S'il existe des cas de fraude ou de pratiques abusives, cela justifie la mise en place de mécanismes de contrôle plus rigoureux et non une remise en cause générale du dispositif. Elle regrette en outre que cette décision ait été révélée par voie de presse, sans information préalable ni consultation des acteurs concernés. Elle demande donc au Gouvernement si MaPrimeRénov' sera bien rétablie dans les semaines à venir mais également quelles seront les évolutions prévues dans le contenu et le fonctionnement du dispositif. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'aide restera bien orientée prioritairement vers les ménages les plus modestes, afin de garantir que la transition écologique reste aussi une transition juste et accessible à tous.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' annoncée au Sénat le mercredi 4 juin 2025. Il est à craindre que cette suspension, bien que décidée pour des raisons légitimes, ne soit qu'un coup de massue supplémentaire pour les entreprises du bâtiment qui comptent parmi leurs chantiers une bonne partie de rénovations énergétiques permises par ce dispositif. Il souhaite ainsi connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement entend remettre en œuvre ce dispositif ou, à défaut, proposer un dispositif alternatif permettant notamment de mieux lutter contre les fraudes.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes de la suppression annoncée du dispositif MaPrimeRénov'. Initiée en 2020, cette aide publique à la rénovation énergétique des logements s'inscrit dans une politique de transition écologique. En facilitant les travaux de rénovation pour les ménages, notamment les plus modestes, MaPrimeRénov' répond, d'une part, au besoin d'amélioration la performance énergétique du parc immobilier français et soutien, d'autre part, une filière du bâtiment créatrice d'emplois. La suppression de ce dispositif, envisagée dans le cadre des orientations budgétaires récentes, interroge fortement. Alors que le pays s'est engagé dans la voie de la transition, un tel recul apparaît contradictoire avec les engagements climatiques de la France et les attentes des concitoyens. Par ailleurs, cette suppression risque d'aggraver un net recul des investissements dans le secteur du logement et de facto des pertes d'emplois dans les secteurs du bâtiment. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et quelles solutions de substitution il compte mettre en œuvre pour garantir la poursuite d'une politique de rénovation énergétique ambitieuse, équitable et souveraine.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gaspillage d'argent public provoqué par la décision du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Par un manque de coordination entre services ou une absence totale de planification, l'annonce de la suspension de MaPrimeRenov' s'inscrit au même moment que le lancement d'une campagne de promotion pour inciter les Français à utiliser ce dispositif, sur les réseaux sociaux. Alors que la situation budgétaire du pays est inquiétante et que les Français sont appelés à participer chaque jour un peu plus aux efforts budgétaires, la mauvaise gestion de l'argent du contribuable semble encore une fois non remise en cause. Elle lui demande quand cette campagne a été décidée, notamment vis-à-vis du groupe Meta, pour quelle période, son coût total et s'il entend mettre fin à cette publicité coûteuse et inutile puisque ciblant un dispositif devant être suspendu d'ici le début du mois de juillet 2025.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la place encore marginale des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique en France. Ces vitrages, dotés d'une fine couche d'oxydes métalliques, permettent de limiter efficacement les apports solaires tout en maintenant une bonne isolation thermique et un apport en lumière naturelle. Ils constituent ainsi une solution simple et performante pour améliorer le confort d'été dans les logements, sans recourir systématiquement à des protections extérieures parfois inadaptées ou contraignantes. Malgré un surcoût modéré estimé à moins de 10 euros par fenêtre, leur diffusion reste très limitée dans le parc résidentiel français, alors même qu'ils sont largement utilisés dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, la Belgique ou la Suède. Les acteurs de la filière déplorent leur faible reconnaissance dans les référentiels réglementaires et incitatifs comme les guides de l'Anah, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le label BBC Rénovation ou encore les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. La révision annoncée de la méthode de calcul du DPE, en particulier sur l'évaluation du confort d'été, représente à ce titre une opportunité importante pour mieux valoriser ces vitrages dans les préconisations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour favoriser la reconnaissance et le déploiement des vitrages à contrôle solaire dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de confort thermique des bâtiments.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il s'étonne de la non-publication des comptes de l'Anah. Aussi il demande s'il peut être mis fin à cette anomalie dans le cadre de la transparence de la vie publique.
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'engager sans délai la révision du diagnostic de performance énergétique (DPE), conformément aux demandes formulées dans la proposition de loi relative à son amélioration déposée par plusieurs députés de la majorité. Depuis sa réforme en 2021, le DPE est devenu un outil structurant de la politique énergétique du logement, avec des conséquences directes pour les ménages, les propriétaires bailleurs et l'ensemble des acteurs de la rénovation. Or de nombreuses voix - parlementaires, experts, professionnels du bâtiment - alertent sur ses limites méthodologiques. La proposition de loi mentionnée prévoyait ainsi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement identifiant les pistes d'évolution de la méthode, en vue de fiabiliser et d'adapter cet outil aux réalités du terrain. Toutefois, au regard de l'urgence pour les propriétaires concernés et de l'ampleur des enjeux sociaux et territoriaux, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans attendre la remise de ce rapport les travaux nécessaires à la révision du DPE, afin d'en améliorer la robustesse, la lisibilité et l'acceptabilité.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la préservation des traditions dans les corps tels que la gendarmerie nationale, les armées, les sapeurs-pompiers et d'autres services publics. La récente décision du tribunal administratif de Lyon annulant l'organisation de la Sainte-Geneviève 2022 du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche soulève des interrogations quant à la compatibilité de ces cérémonies traditionnelles avec les principes de laïcité. Cette décision semble contredire les jurisprudences antérieures telles que celle du tribunal administratif de Nîmes en 2021 qui reconnaissait la légitimité de telles manifestations, à condition qu'elles soient facultatives et respectueuses de la liberté de conscience. Ces cérémonies, ancrées dans l'histoire et la culture des institutions concernées, participent à la cohésion des équipes, à la transmission des valeurs et au renforcement du lien entre les services publics et la population. Leur remise en question pourrait fragiliser ces liens et affecter le moral des personnels. Elle souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement envisage pour concilier le respect des principes républicains avec la préservation des traditions propres aux corps et garantir ainsi la pérennité de ces cérémonies dans le cadre laïque de la République.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro , cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d'un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d'un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'initiative à fort impact social et sociétal.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en application, au 1er janvier 2025, de la loi n° 2023-1196 relative au plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Cette réforme risque d'accentuer l'exclusion et la précarisation d'un grand nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales. En effet, l'accompagnement des jeunes subit une transformation. Désormais, tout jeune sous statut scolaire ou étudiant souhaitant bénéficier de l'allocation du revenu de solidarité active (BRSA) devra obligatoirement souscrire à un contrat d'engagement, sous la forme du contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), lors de son inscription à France Travail. Cette exigence soulève deux problématiques majeures. La première problématique est la redéfinition du rôle des missions locales. Initialement dédiées au soutien des jeunes en situation de décrochage scolaire, elles devront désormais les orienter directement vers la professionnalisation et l'emploi, au détriment de leur accompagnement social et éducatif. Par conséquent, elles ne pourront plus aider les jeunes dont le statut est incompatible avec les critères d'inscription à France Travail. Le deuxième sujet concerne la diminution significative des aides financières. L'accès au BRSA pour les jeunes de moins de 25 ans devient de plus en plus limité. Plusieurs départements ont cessé ou prévoient d'arrêter son financement, imposant ainsi le recours exclusif aux dispositifs CEJ et PACEA, toutes autres formes de convention étant désormais proscrites et non prises en charge par les instances départementales. Face à ces préoccupations, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour encadrer ces jeunes en situation de précarité, qui ne pourront plus bénéficier du BRSA. Il souhaite également connaître les mécanismes de financement envisagés afin d'éviter une fragilisation accrue de cette population et de garantir un soutien aux structures locales engagées dans l'accompagnement des jeunes.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la participation inédite d'un panel citoyen de jeunes à l'élaboration d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la santé mentale et sur les suites qui seront données à leurs recommandations. Dans le cadre d'un partenariat entre le CESE et la Dynamique pour les droits des enfants, coordonnée par SOS Villages d'Enfants, vingt jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de divers horizons sociaux et géographiques, ont été tirés au sort pour travailler collectivement sur les enjeux de santé mentale des enfants et adolescents. Ce panel a formulé de nombreuses propositions concrètes visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge du mal-être psychique des jeunes, en s'appuyant sur leur propre vécu. Parmi les propositions les plus soutenues figurent la mise en place de bilans réguliers de santé mentale tout au long du parcours scolaire, la création d'un cours dédié à la santé mentale intégrant les enjeux des réseaux sociaux et des relations affectives, ainsi que la généralisation de la formation des adultes encadrant les jeunes, notamment via les premiers secours en santé mentale. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire, documentée par de nombreuses études, ces propositions traduisent un besoin urgent de repenser les dispositifs actuels, en intégrant réellement la parole des premiers concernés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les recommandations de ce panel de jeunes dans les politiques publiques de santé mentale et comment il prévoit de garantir une participation durable et structurée des enfants et des adolescents à la conception et à l'évaluation de ces politiques.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du dispositif du service civique pour l'année 2025. Il a en effet été annoncé que le nombre de missions financées serait porté à 72 000, contre 87 000 initialement prévues. Si cette orientation peut répondre à des contraintes budgétaires, elle risque néanmoins de priver 15 000 jeunes d'une opportunité précieuse d'engagement citoyen dès la rentrée de septembre. Le service civique permet aux jeunes de s'investir dans des projets porteurs de sens, de retrouver confiance en eux et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la société. Ce dispositif favorise également la mixité sociale en réunissant des jeunes venus d'horizons variés autour d'un objectif commun, tout en apportant un appui significatif aux structures d'accueil (associations, établissements publics, collectivités) dont l'action est essentielle sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de continuer à valoriser et renforcer l'attractivité du service civique auprès des jeunes, ainsi que les leviers envisagés pour garantir la diversité des publics accueillis et soutenir les structures partenaires.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines communes face à l'inaction ou à la lenteur de leur communauté d'agglomération, malgré le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles. Dans un souci de coopération intercommunale, les communes ont transféré un certain nombre de compétences aux intercommunalités, notamment en matière de développement économique, de gestion des équipements sportifs ou de soutien à la vie associative. Toutefois, ce transfert, censé favoriser la mutualisation et l'efficacité, aboutit parfois à une situation inverse. En effet, lorsque la communauté d'agglomération, seule compétente sur un dossier, ne prend pas d'initiative ou tarde excessivement à agir, les communes se retrouvent bloquées. Elles ne disposent plus d'aucun levier d'action, même pour répondre à des besoins clairement identifiés ou portés de longue date. Ce type de blocage a récemment été constaté, par exemple, dans le cas du club nautique Jeumont-Marpent dont la survie dépend d'une réimplantation rendue impossible par l'inaction de l'agglomération. Une question déjà portée au gouvernement en avril 2025. Ce phénomène soulève une question de gouvernance locale et de responsabilité. Il est impératif que les mécanismes de délégation de compétences soient accompagnés de clauses permettant d'éviter qu'une collectivité soit paralysée par une autre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils juridiques permettant aux communes de reprendre temporairement la gestion d'un dossier ou de contraindre une intercommunalité à se prononcer dans un délai raisonnable lorsque l'inaction nuit à l'intérêt général local.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique de la normalisation dans la préservation et le renforcement de la souveraineté industrielle française. Alors que les normes techniques internationales, élaborées notamment au sein de l'ISO et de l'IEC, structurent les marchés mondiaux et déterminent les conditions de la concurrence économique, la France voit sa position reculer sur la scène internationale. Cette perte d'influence est préoccupante, notamment face à des puissances comme la Chine qui, à travers sa stratégie « China Standards 2035 », vise à devenir un leader mondial dans la définition des règles techniques, en particulier dans des secteurs clés tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la transition énergétique. L'actualité récente illustre l'importance croissante de ces enjeux. Le 8 mai 2025, les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le « U.S.-UK Economic Prosperity Deal », un accord économique consacrant une part significative à l'harmonisation des standards techniques. Par ailleurs, la visite en France de M. He Lifeng, vice-Premier ministre chinois, souligne l'intérêt stratégique que porte la Chine à l'influence normative, notamment dans le cadre de ses relations économiques internationales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la position de la France dans les instances internationales de normalisation, afin de garantir que les entreprises puissent accéder équitablement aux marchés mondiaux et que la France puisse continuer à jouer un rôle déterminant dans la définition des normes techniques, essentielles à la souveraineté industrielle du pays.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France semble reculer. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est préoccupante, car elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. En conséquence, elle l'interroge pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'importation de terres rares et de matières stratégiques et critiques. En effet, les terres rares et les matériaux stratégiques et critiques sont au cœur des vives tensions entre la Chine et les États-Unis d'Amérique depuis avril 2025 et il semblerait que ces tensions affectent aussi les capacités d'approvisionnement de l'industrie française. Il souhaite savoir quelles sont les mesures entreprises par le Gouvernement afin de sécuriser dans la durée les approvisionnements de la France en terme de terres rares et de matières premières critiques et stratégiques. Ce sujet est devenu essentiel pour garantir la souveraineté de l'industrie française.
M. François-Xavier Ceccoli interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence, à ce jour, de notification à la Commission européenne des dispositions fiscales dérogatoires relatives au tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour la Corse et les territoires ultramarins. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait proposé une réforme des modalités de calcul du TSBA entraînant d'une part la création de nouvelles catégories de services et de l'autre une augmentation substantielle de son montant, y compris pour les liaisons entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Face à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été engagées pour pallier les contraintes liées à l'insularité de ces territoires, qui ne disposent par nature d'aucune alternative ferroviaire ou routière à la desserte aérienne. Ces efforts ont conduit à un compromis trouvé en commission mixte paritaire le 3 février 2025, entérinant l'exonération pour la Corse et les outre-mer de l'augmentation prévue du TSBA. Cette volonté politique clairement affirmée par le Parlement a été traduite dans la loi : l'article 30 de la loi de finances pour 2025 a modifié l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de préserver un tarif spécifique pour les embarquements en provenance ou à destination de la Corse et des territoires mentionnés à l'article 73 de la Constitution ou ceux relevant des lignes d'aménagement du territoire (LAT). Toutefois, cette disposition dérogatoire ne doit entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit communautaire. Or, à ce jour, cette notification n'a toujours pas été transmise par le Gouvernement. Cette inertie administrative fragilise la portée du vote du législateur et crée un climat d'incertitude préjudiciable aux habitants, acteurs économiques locaux et aux voyageurs. En outre, l'article L. 422-25-1 précité n'a toujours pas fait l'objet d'une codification consolidée et le projet de rédaction en circulation renvoie de manière ambiguë à l'article L. 422-22, relevant du régime général. Par un courrier en date du 3 mars 2025, M. le député, accompagné de 19 parlementaires issus des territoires insulaires de métropole et d'outre-mer a alerté Mme la ministre sur ce retard de notification. Resté sans réponse à ce jour, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dont le dossier a depuis été délégué, ne semble pas non plus en mesure d'apporter des réponses concrètes à ce sujet. Cette démarche témoigne pourtant d'une préoccupation légitime et largement partagée par les territoires concernés, confrontés à un affaiblissement de leur compétitivité économique et à une érosion du pouvoir d'achat de leur population. Ainsi, à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il souhaite savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à la notification des dispositions dérogatoires prévues pour la Corse et les outre-mer.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.
M. Roger Chudeau alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection et les conditions d'encadrement des élèves désignés comme « ambassadeurs contre le harcèlement » dans les établissements scolaires. À la suite du drame survenu au collège de Nogent en Haute-Marne, où un collégien qui a mortellement poignardé une surveillante était « ambassadeur contre le harcèlement », de nombreuses voix s'interrogent sur la pertinence et la mise en œuvre de ce programme. S'il est impératif de sensibiliser les jeunes aux mécanismes du harcèlement scolaire et de promouvoir l'engagement de leurs camarades, il semble tout aussi crucial de s'assurer que les élèves « ambassadeurs » soient dûment formés et psychologiquement préparés à exercer cette responsabilité. Or plusieurs témoignages semblent confirmer que les « ambassadeurs » sont eux-mêmes des harceleurs. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères nationaux pour la désignation des « ambassadeurs contre le harcèlement ». Il souhaite également savoir quelles garanties sont apportées quant à leur accompagnement, leur protection et leur suivi tout au long de leur engagement. Enfin, il souhaite connaître le rôle et les missions de l'adulte référent qui accompagne l'ambassadeur.