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Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.
M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les démarches et les délais nécessaires pour obtenir un passeport pour un nouveau-né à l'étranger. Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, la demande de passeport s'inscrit après la déclaration de naissance et de délivrance de l'acte de naissance. Cette déclaration doit être réalisée auprès du consulat dans un délai de 15 jours en Europe et de 30 jours hors d'Europe. Cependant, plusieurs consulats n'acceptent cette déclaration que par courrier, tandis que d'autres ne disposent pas de créneaux suffisants pour effectuer cette démarche qui suivent la naissance. En conséquence, la demande de passeport est retardée. À ces délais s'ajoutent ceux relatifs à la prise de rendez-vous. En outre, certains consulats ont introduit une nouvelle règle imposant un délai d'un mois après la naissance avant d'accepter toute demande de passeport. Face à ces difficultés, certaines familles binationales ont dû se tourner vers les autorités de l'autre nationalité de l'enfant pour obtenir un document d'identité avant de pouvoir voyager. En revanche, les familles exclusivement françaises se trouvent dans l'obligation d'attendre et de repousser leurs projets de voyage ou de visite auprès de leurs familles en France. Il lui demande donc de préciser les modalités concourant à l'obtention d'un passeport pour les enfants nés à l'étranger, dont au moins un des parents est Français et d'envisager la possibilité de prioriser les rendez-vous pour la déclaration de naissance et la demande de passeport.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la complexité des dispositifs de financement de la formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi et les obstacles que celle-ci peut représenter pour leur accès effectif à la formation. Dans un contexte où la reconversion professionnelle et l'adaptation des compétences sont présentées comme des leviers majeurs de retour à l'emploi, de nombreux dispositifs coexistent pour accompagner financièrement les parcours de formation des demandeurs d'emploi : allocation de retour à l'emploi formation (AREF), rémunération de fin de formation (RFF), aide individuelle à la formation (AIF), Pro-A, contrat de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF), entre autres. S'ajoute à cette pluralité d'outils la diversité des financeurs potentiels : France Compétences, régions, France Travail, employeurs et opérateurs de compétences (OPCO), chacun avec ses propres critères d'éligibilité, plafonds, modalités de versement et restrictions. Il apparaît que cette multiplicité peut induire une confusion importante pour les bénéficiaires potentiels. Un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023 soulignait ainsi les risques de redondance entre dispositifs, les difficultés de lisibilité pour les demandeurs d'emploi et le manque de coordination entre les acteurs. Ce manque de clarté conduit parfois à des renoncements à la formation, à des erreurs d'orientation ou à des ruptures de parcours pour des raisons administratives ou financières. Dans certains cas, les aides ne sont pas cumulables, ce qui peut être découvert tardivement par le demandeur d'emploi, entraînant une prise en charge partielle voire nulle des frais engagés, par exemple pour se déplacer vers le lieu de formation. La situation est d'autant plus préoccupante dans les zones rurales et périurbaines, où les demandeurs d'emploi ou salariés sont souvent contraints, justement, de se déplacer pour accéder à une formation. De nombreux demandeurs d'emploi font part de leur difficulté à obtenir une information claire sur leurs droits et les démarches à effectuer pour articuler les aides disponibles. Certains acteurs comme le conseil en évolution professionnelle (CEP) sont censés les accompagner, mais les retours d'usagers révèlent une inégalité de qualité et de couverture territoriale des prestations. Dans un souci de simplification, France Stratégie a récemment proposé de rationaliser les dispositifs de transition professionnelle en réduisant leur nombre et en renforçant l'accessibilité à une information centralisée et intelligible pour les actifs en reconversion. Cette piste semble rejoindre le constat fait par de nombreux professionnels de l'insertion et de la formation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réforme structurelle visant à simplifier l'accès à l'information et à la mobilisation des aides à la formation pour les demandeurs d'emploi, notamment en renforçant la lisibilité des dispositifs, en harmonisant leurs conditions d'attribution et en garantissant leur articulation sans redondance ni contradiction.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fermeture du brevet technique des métiers (BTM) maréchalerie dans les Hauts-de-France pour la rentrée 2025. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France a en effet confirmé, par un courrier de mai 2025, de la fermeture de la filière BTM maréchalerie pour la prochaine rentrée. La conséquence directe de cette décision est l'impossibilité pour les habitants des Hauts-de-France, manifestant un intérêt pour cette orientation, de pouvoir trouver une offre de formation dans leur région, les contraignant ainsi à aller jusqu'à Verdun dans la Meuse ou à Saint-Hilaire-du-Harcouët dans la Manche. Compte tenu des difficultés d'accès aux offres de formation dans ce domaine et de l'importance que représente cette filière pour le tissu économique rural de la région, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de maintenir une offre de formation adaptée aux territoires.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les rémunérations des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères pour le compte des hôpitaux, notamment via les SAMU. Ces employés sont réglementés par la loi et comprennent des emplois tels que des officiers pilotes de ligne et les commandants de bord et ils exercent bien souvent en horaires décalés, y compris les week-ends et jours fériés, de jour comme de nuit. Ce rythme de travail exigeant s'exerce dans des services de 12 à 13 heures par jour sur des périodes de 7 jours pour assurer les urgences pré-hospitalières. Il y a 13 000 interventions héliportées du SAMU par an. Ces pilotes et membres d'équipage n'ont pas pu bénéficier des revalorisations salariales liées au « Ségur de la santé » faisant suite à la période covid-19. Les rémunérations n'ont pas été ajustées en fonction de l'inflation, pas plus que des qualifications des pilotes ni des contraintes des métiers. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et que ces sociétés (telles Babcock, HBG, NHV) se trouvent être en excellente santé financière. Un préavis de grève pour une durée indéterminée a été déposé le 29 mai 2025. Il lui demande si les revendications des différents syndicats représentatifs des pilotes et membres d'équipage, qui n'ont jusqu'à présent pas obtenu de réponses satisfaisantes, seront prises en compte par son ministère.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la portée territoriale de la nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er mars 2025 ramenant de 100 % à 90 % le maintien du traitement pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire pour l'ensemble des agents de la fonction publique. En Alsace-Moselle, alors que le jour de carence instauré en 2018 a déjà été appliqué sans dérogation dans ce même territoire, les personnels s'interrogent sur la portée exacte de la réduction à 90 % : s'imposera-t-elle de manière identique en Alsace-Moselle ou le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître la spécificité locale en maintenant le plein traitement ou en prévoyant une compensation ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, oui ou non, la décote à 90 % sera appliquée aux agents soumis au régime local d'Alsace-Moselle et, le cas échéant, de justifier la décision retenue.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'application des nouvelles dispositions du code général de la fonction publique relatives à la rémunération des agents placés en congé de maladie ordinaire, en particulier pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit qu'un agent public placé en congé de maladie ordinaire perçoit 90 % de sa rémunération pendant les 90 premiers jours (après déduction du jour de carence), puis 50 % au-delà de cette période. Si cette disposition s'applique formellement aux agents de la fonction publique d'État et territoriale, elle a un impact particulier sur les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels en activité, du fait de la nature spécifique de leur régime indemnitaire, notamment la prime de feu, qui représente 25 % de leur traitement indiciaire. En effet, bien que le droit permette aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de fixer le régime indemnitaire applicable aux agents (article L. 714-4 du code général de la fonction publique), l'administration centrale soutient que cette part indemnitaire serait mécaniquement réduite en cas d'arrêt maladie, du fait de la baisse du traitement de base. Cela signifie que des éléments essentiels de leur rémunération - comme la prime de feu - seraient impactés, alors même que ces agents ne bénéficient pas de fonctions équivalentes dans la fonction publique d'État, ce qui les soustrait au principe de stricte parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Il est par ailleurs à noter que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans sa séance du 10 avril 2024, avait déjà soulevé la nécessité de clarifier les modalités d'application du régime indemnitaire en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers, dans un souci d'équité et de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, notamment en matière de dangerosité, de disponibilité et de mobilisation permanente. Dans ce contexte et alors que les contentieux commencent à émerger dans certains départements, la persistance d'une insécurité juridique autour de l'interprétation des textes entraîne une grande inégalité de traitement entre les SDIS, certaines collectivités décidant de maintenir à 100 % le régime indemnitaire tandis que d'autres appliquent des réductions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier rapidement, par voie réglementaire ou législative, la possibilité pour les conseils d'administration des SDIS de maintenir à 100 % le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en congé de maladie ordinaire, sans que cela ne puisse être interprété comme une entorse au principe d'égalité de traitement dans la fonction publique. Elle souhaite également savoir si une doctrine uniforme est envisagée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) afin d'éviter des décisions divergentes entre territoires.
M. Joseph Rivière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'indemnisation des congés maladies ordinaires (CMO) des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. S'agissant du régime indemnitaire, les règles de maintien dans la fonction publique territoriale doivent reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État (CGFP, art. L. 714-4). Or ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en CMO dans les mêmes proportions que le traitement (art. 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Dès lors, les primes des fonctionnaires territoriaux sont également impactées par cette nouvelle règle. Néanmoins, si le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En effet, des règles statutaires spécifiques peuvent leur être appliquées conformément à l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique qui dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées ». Il lui demande quelles dérogations peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé maladie ordinaire eut égard au fait que leur rémunération est composée majoritairement de primes et en considérant que cette profession est une profession à risques.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau régime d'indemnisation des congés de maladie ordinaire pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en congé maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrêt. Si les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, il n'en reste pas moins qu'une part importante de leurs primes est indexée en pourcentage de leur traitement. Ainsi, même sans disposition réglementaire contraignante, la baisse de traitement à 90 % se répercute automatiquement sur leurs primes, entraînant une réduction importante de leur rémunération globale pendant un arrêt maladie. Or ces arrêts, dans une profession particulièrement exposée aux risques physiques et psychologiques, ne sont pas rares. Cette situation pèse doublement sur les sapeurs-pompiers professionnels, dont la rémunération est déjà très fortement composée de primes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relever, pour les sapeurs-pompiers professionnels, le taux de traitement à 100 % dans les trois premiers mois d'arrêt, au regard des spécificités de leur métier, de leur exposition particulière aux risques et du rôle essentiel qu'ils jouent au service de la sécurité civile. A minima , il lui demande si le Gouvernement compte permettre une dérogation au mécanisme de calcul proportionnel des primes pour les sapeurs-pompiers professionnels placés en congé maladie ordinaire, afin de limiter la baisse de leur traitement.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des services de l'inspection du travail dans la région Centre-Val de Loire et en particulier dans le département du Loiret. À la suite d'un rassemblement organisé à la Cité Coligny, des agents de l'inspection du travail ont exprimé leur exaspération face à la suppression continue de postes, qui fragilise profondément les capacités de contrôle et d'accompagnement des salariés. Depuis 2014, 30 % des effectifs d'inspecteurs du travail ont été supprimés et deux nouveaux postes doivent disparaître en 2025. Cette réduction s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale ayant transféré certaines responsabilités à la préfecture, sans réels moyens supplémentaires. Les conséquences sont graves : des zones entières ne sont plus du tout contrôlées, créant des « zones de non-droit » dans lesquelles le travail illégal prospère et les droits sociaux sont bafoués. Le ratio théorique d'un inspecteur pour 10 000 salariés est aujourd'hui tombé à un pour 15 000 et continue de se dégrader. Les secteurs les plus exposés - bâtiment, restauration, intérim, pompes funèbres - sont désormais livrés à eux-mêmes. À Montargis, il ne reste qu'un site détaché d'inspection du travail, illustrant une désertification du service public qui touche particulièrement les territoires périphériques. Cette situation exclut de nombreux usagers, notamment les plus fragiles, des dispositifs d'information et de recours, d'autant plus que les démarches sont de plus en plus dématérialisées, accentuant les fractures numériques et sociales. Cette politique s'inscrit dans une tendance plus large de déshumanisation du service public, où les logiques comptables priment sur les besoins sociaux. Elle conduit à une forme de métropolisation à marche forcée, au détriment des territoires ruraux ou populaires, dans lesquels la République semble se retirer. La stratégie actuelle valorise les cadres qui suppriment des postes, plutôt que ceux qui assurent l'encadrement et le lien de proximité. Il lui demande donc si elle entend mettre un terme à cette stratégie d'affaiblissement du service public de l'inspection du travail et si elle compte réinvestir dans les effectifs et les moyens des services de contrôle du travail, afin d'assurer à tous les travailleurs, quel que soit leur lieu de résidence, un égal accès à leurs droits.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et de réduire significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande pour passer le permis de conduire en France était en forte hausse en 2023, avec 1 370 994 nouveaux candidats pour environ 1 200 inspecteurs du permis de conduire. Les effectifs ont encore augmenté en 2024 du fait des réformes telles que l'abaissement de l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 17 ans ou l'ouverture du compte personnel de formation au permis moto. 290 050 jeunes de 17 ans ont ainsi passé l'examen pratique du permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs n'augmente. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour accéder à l'examen du permis de conduire, ce qui pose d'importantes difficultés aux candidats au quotidien : le fait de posséder le permis de conduire est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans une vie familiale, sociale ou professionnelle et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen et ceux qui, ayant échoué, doivent repasser, se verraient, dans certains cas, imposer des délais d'attente de plusieurs mois. Actuellement en Moselle, les délais d'attente entre deux passages de permis suite à un échec sont de 4 à 6 mois et les départs à la retraite de plusieurs inspecteurs mosellans prévus dans les années à venir ne feront qu'aggraver la situation. Les candidats qui attendent une nouvelle présentation à l'examen se voient de plus souvent contraints d'effectuer des dépenses supplémentaires, les longues périodes d'attente nécessitant de nouvelles leçons de conduite pour maintenir leur niveau de compétence. Face aux délais de présentation à l'examen qui s'allongent, il s'avère aussi que les conduites sans permis augmentent en France : les pouvoirs publics estiment à plus de 800 000 le nombre, en constante progression, de conducteurs sans permis, tandis que près d'un million d'entre eux prendraient le risque de circuler sans assurance. Il est donc essentiel de combattre la pénurie d'inspecteurs en donnant la priorité au recrutement et à la formation. Il est également indispensable d'améliorer la préparation des candidats pour réduire le nombre de passages à l'examen, en ajoutant des heures de formation supplémentaires, mais aussi en encourageant la pratique de la conduite anticipée. La durée moyenne de formation pour obtenir le permis de conduire est de 35 heures de conduite, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Or la formation actuelle ne prévoit que 20h de conduite. Les candidats ayant suivi la conduite anticipée bénéficient quant à eux d'un minimum de 28 heures de formation (24 heures de conduite effective au volant et 4 heures en cours théoriques collectifs) avant de passer l'examen et affichent un taux de réussite de 74,7 % à l'examen contre seulement 55,9 % pour la formation traditionnelle. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, doivent donc être encouragés. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût supplémentaire pour l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre une montée en compétence des candidats à l'examen du permis de conduire et une augmentation des effectifs d'inspecteurs et de garantir ainsi un meilleur accès aux examens tout en améliorant la sécurité routière.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur certaines pratiques abusives des auto-écoles et les inégalités persistantes concernant l'accès au permis de conduire. Depuis quelques années, un phénomène préoccupant s'est intensifié autour de l'accès au permis de conduire : de nombreux candidats rencontrent des difficultés importantes pour obtenir une place d'examen. Ils dénoncent régulièrement des pratiques abusives de la part de certaines auto-écoles, telles que le retard volontaire dans l'attribution des dates d'examen ou l'imposition d'heures de conduite supplémentaires, non justifiées et facturées à des élèves. Ils se retrouvent contraints d'accepter ces conditions dans l'espoir de pouvoir enfin passer leur examen, indispensable pour envisager leur avenir personnel ou professionnel. Ces méthodes entraînent des inégalités inacceptables et fragilisent particulièrement les candidats qui ne peuvent attendre ou payer davantage. Ils et elles sont étudiants, jeunes travailleurs, ou en reconversion professionnelle par exemple et voient leurs projets retardés par des délais excessifs et des coûts supplémentaires injustifiés. Face à ces constats, aucun dispositif effectif n'a, à ce jour, été proposé pour remédier à cette situation, alors même que ce sujet concerne une large part de la population française. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité d'accès des candidats dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire, afin de lutter efficacement contre ces abus.
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), qui entraîne un allongement significatif des délais d'obtention de date du passage du permis de conduire et induit une charge financière souvent plus importante pour les candidats. Cette pénurie impacte aussi les écoles de conduite qui se voient contraintes de refuser des candidats ou de les réorienter vers d'autres départements. En 2023, 1 200 inspecteurs ont dû faire face à la hausse du nombre de candidats (1,4 million), renforcée par l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans. La solution de facilité pourrait pousser à recruter dès maintenant 100 inspecteurs supplémentaires. Pourtant, d'autres solutions peuvent permettre d'augmenter le taux de réussite à l'examen, limitant ainsi le nombre de seconde présentation à l'examen, qui aggrave cette pénurie. Une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de 100 examinateurs. Le taux de réussite des élèves ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite étant de 74,7 % contre 55,9 % pour les élèves ayant suivi le cursus classique, une augmentation du nombre d'heure minimal avant de se présenter à l'examen du permis de conduire pourrait ainsi constituer une piste de réflexion. Les professionnels préconisent de passer de 20 h à 28 h. Le permis de conduire étant un facteur facilitant l'accès à l'emploi et à l'émancipation des jeunes, il lui demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère à ce propos.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique d'expulsion de personnes séropositives ou ayant développé le sida, vers des pays où l'accès aux soins est désormais impossible en raison des coupes budgétaires de Donald Trump dans l'aide humanitaire en matière d'antirétroviraux. Un exemple tragique vient le rappeler : un jeune congolais (RDC) de 23 ans, résidant depuis 11 ans dans le pays, a été placé par la préfecture de Tarbes dans le centre de rétention administrative de la circonscription de M. le député, à Cornebarrieu. Or non seulement il a construit toute sa vie en France depuis l'enfance, mais il est atteint du VIH. Cet internement interdit l'accès aux soins nécessaires, tandis que la menace d'expulsion l'en privera définitivement dans son pays d'origine. En effet, la République démocratique du Congo est un des pays les plus dévastés par l'épidémie de VIH. Un demi-million d'individus en sont porteurs et leur nombre ne cesse de croître. Le contrôle épidémique et les soins étaient assurés par plusieurs bailleurs de fonds, dont l'USAID et le PEPFAR, sous gestion directe de la présidence étasunienne. Ces derniers traitent près de la moitié des personnes infectées, soit 209 000 individus. Or cette aide a été suspendue par Donald Trump, retirant l'accès aux antirétroviraux et fragilisant toute la chaîne allant du laboratoire à l'accueil physique des malades. Des milliers de personnes sont donc condamnées à développer le syndrome du SIDA et à en décéder faute de soins, si des fonds de substitution ne sont pas rapidement levés. La fermeture des fonds étasuniens en matière de lutte contre le VIH/Sida implique donc une révision de la politique migratoire française, tenant compte du nouveau péril qu'implique le retour dans un pays où l'accès aux soins a brutalement disparu. Aussi lui demande-t-il quand il entend suspendre les expulsions de personnes atteintes du VIH vers des pays où elles seront privées de soins et donc décèderont en quelques années.
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante et la désertification médicale dans le département de l'Isère depuis quelques années, avec les pires difficultés d'accès aux soins en particulier pour les soins d'urgence. À la fin de l'épidémie virale en Isère, il y avait 8 services d'urgence d'accueil qui fonctionnaient 24 heures sur 24, 365 jours par an : Vienne Bourgoin-Jallieu, Voiron, Grenoble, Pont-de-Beauvoisin, La Mure, la Clinique des Cèdres et le Groupe Hospitalier mutualiste. Désormais, les structures d'accueil d'urgence ont fermé la nuit les unes après les autres et, certains soirs, il n'y a plus que le CHU, site de Grenoble, qui reste en capacité d'accueillir des patients : les temps d'attente s'allongent de manière insupportable passant de 7 h à 7 h 40. Les personnes âgées sont celles qui payent le plus lourd tribut à cause de ces difficultés d'accès. Il a été prouvé scientifiquement que les personnes âgées de plus de 75 ans qui passent la nuit sur un brancard aux urgences ont un taux de mortalité de 40 % plus élevé que si on leur trouve un lit d'hospitalisation adapté à leur pathologie. Le manque de lits d'hospitalisation aggrave les conditions de travail de tous les personnels aux urgences. Les services d'urgence se transforment en service d'hospitalisation de gériatrie, de médecine, de psychiatrie, sans en avoir les moyens. Des médecins élus à la commission médicale du CHU expliquent qu'il y a des morts par retard de prise en charge. M. le ministre est certainement au courant de cette situation. En effet, lors de sa visite au CHU de Grenoble fin mars et début avril 2025, il a admis qu'il fallait ouvrir des lits et il a annoncé l'ouverture d'une salle d'intervention pour fluidifier la filière des urgences chirurgicales. M. le ministre a pris un exemple précis sur le site de Voiron, où 30 lits de courts séjours devaient ouvrir rapidement pour pouvoir rouvrir les urgences 24/24. Ces urgences qui accueillent plus de 25 000 passages par an font partie du CHU de Grenoble. La population, ainsi que les professionnels de santé ont reçu cette annonce avec beaucoup d'espoir. Ces deux éléments (les 30 lits et la salle d'intervention chirurgicale) sont susceptibles d'améliorer la situation aux urgences en favorisant le recrutement de médecins afin que les urgences soient ouvertes de nouveau 24 heures sur 24 avant la fin 2025. Ces recrutements sont nécessaires à l'ouverture de ces lits. Grâce à ses liens avec la communauté de territoire de santé, le conseil de l'ordre et les élus médecins à la commission médicale d'établissement du CHU de Grenoble, Mme la députée sait que 4 médecins pourraient être recrutés rapidement pour ouvrir ces lits dans une aile disponible du nouvel hôpital de Voiron et deux chirurgiens qui s'occupent des urgences chirurgicales pourraient être titularisés. Ceci permettrait de sécuriser le recours à cette salle d'urgence. Elle lui demande où en sont précisément ces recrutements et s'ils sont garantis par ses services et quelles dispositions concrètes ont été prises pour que ces médecins ne cherchent pas ailleurs des recrutements sur des statuts pérennes.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire et la pérennité du pacte en faveur de la haie, pilier essentiel de la biodiversité et enjeu écologique majeur, notamment dans le secteur agricole. Lancé en 2023 avec un budget initial de 110 millions d'euros, ce pacte ambitionnait de planter 50 000 km de haies d'ici 2030 et d'assurer une gestion durable des haies existantes. Cette réponse était essentielle face à la disparition massive des haies bocagères depuis plusieurs années, ayant des fonctions écologiques, climatiques et agricoles reconnues. Les haies jouent en effet un rôle massif dans le stockage de carbone, la protection les sols contre l'érosion, la régulation de l'eau et l'accueil d'une biodiversité précieuse. Elles sont aussi un atout majeur pour l'élevage. Leur importance se fait particulièrement ressentir dans des territoires comme celui d'Angers et de ses basses vallées, où les haies bocagères structurent les prairies naturelles et les zones inondables. Dans ce contexte, il s'inquiète du réajustement budgétaire qui a suivi le projet de loi de finances pour 2025. Alors qu'une réduction drastique du budget était prévue, les débats parlementaires ont permis de rétablir partiellement les moyens par une augmentation de 20 millions d'euros, portant le budget à 45 millions d'euros pour 2025. Bien que cette progression soit à souligner, elle reste largement inférieure aux ambitions initiales du pacte alors que les premiers résultats sur le terrain sont très encourageants, tant en matière de plantation que d'engagement des collectivités ainsi que des agriculteurs. Par ailleurs, ce calendrier tardif de mise en œuvre des aides et dispositifs met en difficulté les agriculteurs, qui ont besoin de temps pour s'adapter et intégrer les plantations dans leurs systèmes d'exploitation Alors que les milieux naturels se raréfient, les haies restent un élément écologique essentiel à ne pas négliger. Il lui demande donc si elle entend garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie jusqu'à l'automne 2025 et assurer la pérennité des efforts engagés pour atteindre l'objectif de 2030. Enfin, il lui demande comment elle compte renforcer les dispositifs d'appui aux agriculteurs, contraints de jongler avec un calendrier gouvernemental incompatible avec leurs réalités de terrain.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse et de gestion, prévue par la loi de finances pour 2025, pour les petits éditeurs français de logiciels de gestion. Jusqu'alors, les éditeurs pouvaient attester eux-mêmes de la conformité de leurs logiciels à la norme NF525, à condition d'en respecter les exigences. Cette possibilité a été supprimée, imposant désormais aux éditeurs de passer par des organismes certificateurs agréés, essentiellement INFOCERT et le LNE. Cette obligation pèse lourdement sur les petites entreprises du secteur, qui ne disposent ni des ressources humaines, ni des capacités financières nécessaires pour supporter des coûts de certification souvent prohibitifs, estimés à plusieurs milliers d'euros. Des entreprises pourtant bien établies, comme EDILOGIC, éditeur français depuis plus de 35 ans et fournisseur de nombreuses TPE, se trouvent dans l'obligation de cesser leur activité. En effet, pour de nombreuses solutions ERP, la part de clients réalisant des ventes à des particuliers est marginale et ne justifie pas un tel niveau d'exigence réglementaire. En outre, aucune étude n'a à ce jour démontré que le système d'auto-certification ait favorisé des fraudes significatives à la TVA. Cette réforme soulève également des questions de fond sur la concentration de la certification entre les mains de quelques acteurs, dans des conditions tarifaires peu transparentes, remettant en cause les principes de concurrence et d'accès équitable à la norme. La rentabilité élevée des organismes certificateurs interroge, notamment lorsqu'elle s'appuie sur un monopole imposé à tout un secteur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le champ d'application de la norme NF525 pour l'adapter aux spécificités des logiciels ne visant pas principalement une clientèle de particuliers ; ou introduire une exception pour les éditeurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ; ou enfin revoir plus largement les modalités de certification afin d'en réduire le coût et d'en garantir l'équité économique, sans pour autant affaiblir la lutte contre la fraude fiscale.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les limites persistantes du dispositif Parcoursup, qui continue de susciter une forte incompréhension parmi les élèves et leurs familles. Depuis sa mise en œuvre en 2018, la plateforme Parcoursup, censée rationaliser l'accès à l'enseignement supérieur, engendre chaque année son lot de déceptions, parfois profondes, chez des jeunes pourtant sérieux et méritants. Les cas se multiplient d'élèves n'ayant reçu aucune proposition d'admission malgré des parcours cohérents, des résultats honorables et une motivation reconnue. À titre d'exemple, une étudiante inscrite en LAS (licence accès santé), ayant obtenu une note honorable mais insuffisante pour accéder aux oraux de médecine et souhaitant se réorienter vers une filière paramédicale, se trouve aujourd'hui sans aucune affectation à l'approche de la rentrée. Cette impasse, malgré des vœux réalistes et ciblés (notamment en école de manipulateur en radiologie), conduit à un découragement profond et pourrait aboutir à une rupture du parcours d'études. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux jeunes sont contraints de renoncer à leur projet d'études ou de s'orienter vers des filières par défaut, sans lien avec leurs aspirations. Cela se fait souvent au détriment d'autres candidats qui auraient souhaité ces formations, mais n'y auront pas accès en raison d'une affectation par défaut. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le fonctionnement de Parcoursup, afin d'en garantir davantage la lisibilité, la transparence et l'équité. Il lui demande notamment quelles mesures sont envisagées pour assurer à chaque élève une orientation en lien avec ses compétences et ses projets et pour éviter que des vocations ne soient brisées par un système algorithmique opaque.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes que rencontrent les étudiants qui se trouvent éloignés d'un lieu de restauration universitaire. Depuis le 1er février 2025, les étudiants ne disposant pas d'un restaurant universitaire Crous à proximité bénéficient d'une carte prépayée de quarante euros pour les boursiers et de vingt euros pour les non-boursiers. Pour être bénéficiaire, il faut que l'établissement soit situé à plus de vingt minutes à pied ou en transport en commun. Cette aide financière est versée mensuellement pendant l'année universitaire (de septembre à juin). Cependant, le critère des vingt minutes en transport en commun ou à pied pose certaines difficultés. Avec la précarité étudiante en constante augmentation, les étudiants auront tendance à privilégier la marche plutôt que les transports. Toutefois, ne bénéficiant pas de carte restaurant, leur pause méridienne risque d'être écourtée, le temps qu'ils rejoignent les lieux de restauration universitaire. Cette contrainte pourrait aggraver la malnutrition et renforcer leur précarité financière. Les étudiants sont poussés vers la consommation de repas rapides, peu équilibrés et onéreux. Ces conséquences peuvent impacter leur santé et leurs études. M. le député est concerné par cette problématique au sein de sa circonscription. L'université Lyon III, campus de Bourg-en-Bresse, compte parmi les établissements supérieurs ne bénéficiant pas des cartes prépayées. Les élèves se retrouvent dans l'obligation de manger à l'extérieur sans compensation financiaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir les critères de sélection des établissements bénéficiaires des cartes restaurants prépayées afin de mieux répondre aux besoins des étudiants en situation de précarité.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets du dispositif Parcoursup à l'égard de l'orientation des jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Pour beaucoup de jeunes et leurs familles, la présélection opérée par la plateforme est opaque. Sont notamment mis en cause les critères utilisés par les établissements supérieurs (universités ou établissements publics et privés) pour choisir et classer les candidats. Les jeunes ne savent pas quels critères académiques, de parcours (départements et établissements d'origine), de baccalauréat ou encore de motivation effective sont pris en compte par les établissements et repris par la plateforme nationale. Par ailleurs, le système, en se fondant sur les résultats du seul premier semestre, dévalorise mécaniquement l'examen national du baccalauréat, premier titre universitaire. De plus, la dimension sociale (accès au logement, mobilité pour se rendre dans les villes universitaires, etc.) n'est pas prise en compte, fragilisant davantage les choix des jeunes candidats issus de familles modestes. Enfin, cette sélection se fait à budget quasi constant pour les universités, ce qui a conduit au développement des établissements privés d'enseignement supérieur (instituts confessionnels, écoles d'ingénieurs ou de commerce), dont certains peuvent être financés de manière variable par les pouvoirs publics. 18 % des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés. Dans ces conditions, face à des jeunes déçus mais motivés et des familles désorientées, l'offre privée - pourtant insuffisamment contrôlée quant à la qualité, aux prix et à la réalité des diplômes et qualifications - constitue une alternative parfois contrainte et en tout cas inégalitaire. Elle lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mener, après une concertation nationale et un débat au Parlement, sur ce dispositif et les priorités politiques qu'il implique ; il est clair, en effet, qu'en finançant davantage les universités, l'accueil d'étudiants en premier cycle universitaire aurait pu être plus large.
M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025 concernant l'enseignement primaire, qui met en évidence une dégradation alarmante du niveau des élèves, notamment en français et en mathématiques. La France se classe dernière parmi les 21 pays de l'Union européenne en mathématiques et parmi les trois derniers en compréhension de l'écrit pour les élèves de CM1. À l'entrée en sixième, près d'un élève sur trois est en difficulté en français et un sur quatre en mathématiques. Au niveau national, ce rapport souligne des performances globales en recul et des inégalités territoriales persistantes. En Meurthe-et-Moselle, la situation illustre concrètement ces constats. Selon L'Est Républicain , 31 professeurs des écoles ont démissionné au cours de l'année scolaire 2023-2024, contre 19 l'année précédente, ce qui aggrave les difficultés de remplacement, notamment dans les zones rurales. Ces difficultés sont d'ailleurs loin d'être résorbées en 2025. La Cour dénonce également une organisation du temps scolaire inadaptée, une gouvernance trop centralisée, un pilotage peu efficace, un encadrement insuffisant, une formation des enseignants à revoir et une attractivité en baisse du métier. Elle formule plusieurs recommandations portant sur la clarification du rôle des directeurs d'école, l'amélioration de la formation, une meilleure répartition des moyens et la nécessité d'un pilotage territorial renforcé. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre et remédier aux graves dysfonctionnements relevés dans ce rapport.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par des familles de sa circonscription concernant le programme éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, certaines approches du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui vise à permettre aux élèves de mieux comprendre leur corps, d'appréhender la relation à l'autre et de se préparer à la vie affective et familiale, leur font craindre la négation de la place des familles dans cet enseignement qui touche à l'intime. Les parents aimeraient ainsi être informés, à l'avance, de ce qui sera transmis à leurs enfants et pouvoir exercer leur liberté et leur droit d'exprimer leurs réserves éventuelles. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par ces parents qui souhaitent que leur soit garantie leur mission de premiers éducateurs de leurs enfants.
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements liés au système de comptabilisation des remplacements de courte durée (RCD). L'éducation nationale doit veiller au remplacement des enseignants absents pour assurer la continuité des apprentissages, dont l'interruption accroît les inégalités entre les élèves. Par un décret du 8 août 2023, le gouvernement a renouvelé le cadre du RCD. Depuis la rentrée 2023, un dispositif de systématisation du RCD a été mis en œuvre dans le cadre du pacte, afin de faciliter la prise en charge rapide des absences de courte durée. Pour obtenir des résultats, les académies exercent une pression importante sur les établissements et ce, afin d'assurer aux familles un service de qualité. Toutefois, le système de remontée de données semble être déficient, renvoyant une image faussée du nombre d'heures remplacées et des efforts fournis par chaque établissement, notamment lorsqu'elles ne le seraient pas sur l'heure initiale de cours. À titre d'exemple, un chef d'établissement du Beaujolais témoigne que son lycée apparaît dans les statistiques avec un taux de RCD de 15 %, alors que le taux effectif de remplacement avoisinerait plutôt les 60 %. Le ministère a le devoir de répondre aux défaillances du système éducatif, mais doit aussi témoigner avec fidélité des progrès réalisés. Ces irrégularités ont été identifiées par le rapport sénatorial n° 730 du 11 juin 2025, qui met en évidence l'inefficience de la gestion décentralisée des remplacements et la trop forte disparité de traitement entre les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les solutions envisagées pour que le système de remontée des données reflète plus fidèlement le taux réel de remplacement de courte durée.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la place de l'éthanol dans la stratégie nationale de décarbonation des modes de transport. L'éthanol représente une solution intéressante pour le pouvoir d'achat des consommateurs avec un prix au litre de 0,80 euro en moyenne. En outre, sur le plan écologique, l'éthanol est un biocarburant renouvelable qui permet de réduire les émissions de CO2 par la production réalisée à base de betteraves, de maïs ou de blé produits en France. Le superéthanol E85 présente donc un triple bénéfice : une solution économiquement attractive pour les automobilistes, un mode de consommation écologique et une fabrication française qui soutient les agriculteurs. Pour autant, son déploiement n'est pas encouragé en ce que le nombre de stations proposant ce carburant reste relativement faible et le cadre réglementaire autour de l'installation de boîtiers de conversion sur les véhicules essence n'est pas soutenu politiquement alors même que la filière des véhicules électriques est fortement subventionnée malgré un bénéfice écologique controversé et un coût à l'achat conséquent pour les compatriotes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer plus largement les biocarburants et notamment l'éthanol, dans les objectifs de réduction des émissions du secteur des transports fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité des démarches de recharge des véhicules électriques sur la voie publique. En effet, si la recharge à domicile peut prendre environ 12 heures sur une prise standard, les bornes publiques normales ou accélérées permettent une recharge plus rapide, en 2 à 3 heures. Cependant, l'accès à ces bornes est souvent complexe : il faut scanner un QR code, télécharger une application, créer un compte, valider par mail , saisir ses coordonnées bancaires puis valider le paiement. Cette procédure, contraignante, peut décourager les usagers et freiner le développement du véhicule électrique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès à la recharge sur la voie publique, notamment en généralisant le paiement direct par carte bancaire, à l'image de ce qui existe pour les stations-service et conformément à l'esprit de la directive AFIR pour les bornes rapides.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences possibles des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage. De nombreux éleveurs signalent des troubles récurrents chez leurs troupeaux, tels que des baisses de production, une nervosité accrue, ou encore des problèmes de reproduction, en lien avec la proximité de lignes à haute tension, d'antennes-relais ou de parcs éoliens. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 23024, publié en janvier 2024 à l'issue d'une mission d'audition et d'une enquête nationale, confirme que ces inquiétudes sont largement partagées : sur plus de 1 000 réponses valides, 53 % des éleveurs laitiers et 37 % des éleveurs allaitants déclarent constater des effets négatifs sur leurs animaux en lien avec ces infrastructures. Le rapport souligne que les données scientifiques restent lacunaires, que les investigations en milieu réel sont complexes, mais qu'une écoute active et un accompagnement renforcé sont nécessaires pour prévenir les dérives et apporter des réponses concrètes aux éleveurs concernés. Ainsi souhaiterait-il savoir quelles suites précises le Gouvernement entend donner aux recommandations du rapport CGAAER n° 23024, notamment s'agissant de l'instauration d'un dispositif d'accompagnement technique et scientifique pour les éleveurs ; du développement de protocoles de mesure et d'observation in situ et de l'engagement d'une recherche publique coordonnée sur les effets biologiques potentiels des champs électromagnétiques sur les animaux d'élevage.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de représentation parlementaire dans les départements ruraux à faible densité, tels que la Lozère. La Lozère couvre près de 5 000 km2, regroupe 152 communes et se caractérise par un relief montagneux, des routes sinueuses et des temps de trajet particulièrement longs - parfois plus de deux heures pour rejoindre la préfecture et plus de trois heures d'un bout à l'autre du territoire. Depuis 2009, ce département ne compte plus qu'un seul député. Cette stricte application de la logique démographique pénalise lourdement les territoires ruraux. Un seul député ne peut matériellement assurer la même proximité avec les habitants que dans un territoire urbain. Pour les citoyens, cela engendre un éloignement croissant des institutions démocratiques et un fort sentiment d'abandon. Par ailleurs, cette configuration nuit gravement au pluralisme politique. Une seule circonscription signifie un seul élu : des pans entiers de l'électorat, parfois plusieurs dizaines de pourcents, ne sont alors jamais représentés à l' Assemblée nationale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion d'une future réforme constitutionnelle, de rétablir un minimum de deux députés par département, afin de garantir à tous les territoires - y compris les plus ruraux - une représentation parlementaire plus juste, accessible et pluraliste.
M. Laurent Croizier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté croissante pour les communes de recruter des assesseurs pour les bureaux de vote. Les assesseurs jouent un rôle fondamental dans l'organisation des scrutins en assurant l'ouverture des bureaux de vote et en garantissant la régularité et la transparence du processus électoral. Cependant, les volontaires se font de plus en plus rares. Dans le cas d'un nombre insuffisant d'assesseurs dans un bureau de vote, l'article R. 44 du code électoral autorise les communes à réquisitionner, en dernier recours, des électeurs présents lors de l'ouverture du bureau de vote. Néanmoins, cette mesure exceptionnelle ne doit être envisagée qu'après avoir épuisé toutes les autres solutions possibles. Les communes multiplient alors les initiatives, les campagnes de communication, les appels aux volontaires, s'adressent aux nouveaux inscrits sur les listes électorales. Elles sollicitent les élus, les bénévoles proposés par les candidats aux élections. Certaines grandes villes, Nice, Besançon, Marseille, Lille, recrutent des assesseurs indemnisés ou rémunérés sous contrat à durée déterminée, malgré l'article 19 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 qui dispose que les assesseurs ne sont pas rémunérés. Même si la jurisprudence récente du Conseil d'État ouvre la voie à une rémunération, considérant que la rémunération d'agents municipaux désignés assesseurs n'altère pas la sincérité du scrutin, s'ils sont électeurs de la commune et neutres dans l'exercice de leur mission, il subsiste une insécurité juridique pour les communes. Aussi, il lui demande si le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 sera modifié afin d'offrir aux communes de la souplesse et la protection juridique pour le recrutement d'assesseurs rémunérés.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les importantes disparités constatées dans les tarifs de l'eau potable entre les différentes régions françaises. Alors que le prix moyen national du mètre cube d'eau, incluant l'assainissement, est estimé à environ 4,30 euros, certaines régions comme les Hauts-de-France présentent des niveaux sensiblement supérieurs. En son sein, plusieurs départements - notamment l'Aisne, le Pas-de-Calais et le Nord - voient leurs prix atteindre ou dépasser fréquemment 4,80 euros, avec des pointes à plus de 5 euros dans certaines communes. À l'inverse, des régions telles que la Corse ou Provence-Alpes-Côte d'Azur, pourtant soumises à des contraintes géographiques et climatiques structurelles moins favorables, affichent des moyennes inférieures. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les usagers, en particulier dans les territoires où le pouvoir d'achat est déjà contraint. Les raisons évoquées pour justifier ces écarts tarifaires sont multiples : densité de population, vétusté des réseaux, politique locale d'investissement, mode de gestion du service (régie publique ou délégation), coût du traitement ou du transport de l'eau, ainsi que le niveau des redevances et taxes locales. Dans un contexte de vigilance accrue sur les ressources en eau et de recherche d'équité territoriale, ces disparités interpellent. Elles soulèvent la question de la transparence des composantes tarifaires et de l'égalité d'accès à un bien essentiel. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement : quelles sont les causes identifiées à l'origine de ces écarts tarifaires entre régions et notamment du niveau particulièrement élevé observé dans les Hauts-de-France ; si une cartographie nationale, régulièrement actualisée, des tarifs de l'eau potable et de leurs composantes, pourrait être rendue publique afin d'améliorer la transparence pour les usagers ; quelles mesures de régulation, de solidarité ou de péréquation le Gouvernement envisage afin de garantir une équité tarifaire à l'échelle nationale, dans le respect du principe d'égalité d'accès au service public de l'eau.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la territorialisation expérimentale de la lutte contre la fraude fiscale issue des trafics illicites, en particulier le trafic de stupéfiants, dans le département des Bouches-du-Rhône. Selon les déclarations de la directrice régionale des finances publiques, relayées dans la presse, un dispositif innovant a été mis en oeuvre localement pour taxer les revenus issus du trafic de drogue, en coopération avec les services judiciaires, douaniers et de sécurité intérieure. Ce dispositif s'appuie sur des agents spécifiquement formés, capables de tracer l'argent issu d'activités criminelles et de l'intégrer dans des redressements fiscaux. Si cette initiative marque une inflexion attendue dans la doctrine de réponse à l'économie souterraine, en considérant enfin le crime comme une entreprise à imposer et à neutraliser, elle semble à ce stade cantonnée au seul territoire des Bouches-du-Rhône. Ce ciblage territorial interroge. Le trafic de stupéfiants est une économie parallèle à l'échelle nationale, avec des flux identifiés dans de nombreux départements urbains, frontaliers ou portuaires. Il n'est pas certain que les Bouches-du-Rhône soient le seul territoire pertinent pour engager ce type de démarche. Aussi elle souhaite donc savoir si ce dispositif fait l'objet d'une doctrine nationale, s'il est expérimenté dans d'autres territoires ou s'il reste à l'état de démarche locale. Elle lui demande également quels critères ont présidé au choix du département pilote, et dans quels délais une généralisation est envisagée pour que cette riposte fiscale ciblée contre les économies criminelles soit étendue aux autres zones touchées.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour les tuteurs d'anticiper la succession d'une personne majeure placée sous tutelle lorsque celle-ci est durablement dans l'incapacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'article 476 du code civil prévoit qu'une personne sous tutelle ne peut établir seule son testament, après l'ouverture de la mesure, qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni la représenter à cette occasion. Ce principe vise à garantir la liberté testamentaire, mais il entrave toute organisation de la succession lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de faire connaître ses volontés. Cette situation soulève de nombreuses difficultés, notamment lorsque des souhaits ont été exprimés avant la perte de discernement ou que l'absence de testament risque de déséquilibrer la transmission du patrimoine. Elle prive également les tuteurs, souvent les parents, de la possibilité de s'assurer que l'héritage transmis à leur enfant protégé ne revienne, à son décès, à des héritiers éloignés, plutôt qu'à des proches aidants ou à des associations qui lui étaient proches. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter le droit en vigueur afin de permettre, sous contrôle du juge, une participation encadrée du tuteur à l'organisation de la succession, lorsque la personne protégée est dans l'incapacité durable de rédiger son testament.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la poursuite des importations d'armes et de composants militaires en provenance d'Israël, en contradiction flagrante avec les obligations internationales de la République en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Alors que la campagne militaire israélienne à Gaza a déjà causé la mort de plus de 55 000 civils, dont au moins 15 000 enfants, selon les sources admises par les Nations Unies ; alors qu'un génocide est en cours et que de nombreuses ONG ont documenté ces crimes contre l'humanité sur le terrain ; alors que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre les plus hauts responsables israéliens pour crimes de guerre, il est intolérable que la France continue de commercer dans le domaine militaire avec un État perpétrant des actes aussi graves. En important des armes ou des composants issus de l'industrie israélienne, la République cautionne le génocide et contribue au financement de cette politique meurtrière. Ces importations ne sont pas marginales : la France a utilisé le drone Harfang conçu avec Israël Aerospace Industries (IAI), intègre des composants israéliens dans ses systèmes de défense et collabore étroitement avec Elbit Systems via Thales dans le cadre du drone Watchkeeper WK450. Des équipements comme des capteurs, transpondeurs, systèmes de communication ou optiques israéliens continuent d'être intégrés dans les capacités militaires françaises. Dépendre militairement d'un État poursuivi pour crimes contre l'humanité expose également la France à un grave danger pour sa souveraineté nationale et son autonomie stratégique. Pendant ce temps, d'autres pays européens agissent fermement et prennent des mesures concrètes contre le commerce d'armes avec Israël, en restreignant non seulement les ventes mais aussi les achats et les partenariats militaires. L'Espagne a récemment annulé un contrat de 287,4 millions d'euros portant sur des missiles israéliens Spike LR2, suspendu toute collaboration avec Elbit Systems et soutient un embargo international sur les armes à destination d'Israël. La France, elle, reste silencieuse. Dans ce contexte, la France va-t-elle mettre fin à ses achats d'armes et de composants israéliens et aux coopérations industrielles qui soutiennent la capacité militaire d'un État actuellement visé par une procédure de la Cour Internationale de justice pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur le mécanisme européen SAFE ( Support to Ammunition Production and European Defence Industry ). Ce programme, récemment adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le déblocage de 150 milliards d'euros d'emprunts à destination de l'industrie de l'armement, sous supervision directe de la Commission européenne. Ce choix juridique, qui contourne le Parlement européen et repose uniquement sur une décision du Conseil, interroge quant au respect des principes démocratiques fondamentaux. Plus encore, ce programme prévoit des critères d'éligibilité particulièrement souples : pour une première catégorie d'équipements (munitions, artillerie, etc.), aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est requise ; pour les autres, seuls 65 % de composants européens suffisent à ouvrir droit au financement. Une telle approche soulève des inquiétudes légitimes quant aux conséquences pour la souveraineté industrielle et militaire des États membres et en particulier de la France. Elle risque de favoriser un pilotage technocratique de l'investissement de défense, au détriment d'une stratégie nationale claire, ancrée dans des logiques de maîtrise technologique et de sécurisation des chaînes de production. Dans ce contexte,il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme et en particulier s'il envisage, ou non, d'y recourir pour financer l'effort de défense français. Plus largement, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend obtenir pour préserver la souveraineté stratégique de la France dans le cadre de ce dispositif.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à la refonte de l'obligation de Responsabilité élargie du producteur (REP). Instituée par la loi « AGEC » en 2022, en faveur de l'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage, la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des produits du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages de déchets, dont la gestion pèse lourdement sur les collectivités territoriales. Si la REP bâtiment entend répondre à des enjeux économiques et environnementaux importants pour le secteur, à travers une meilleure valorisation des déchets qui en sont issus, sa mise en œuvre fait néanmoins l'objet de nombreuses critiques sur le plan opérationnel. Les professionnels déplorent que les performances de collecte des déchets en 2024 restent similaires à celles d'avant la REP, avec seulement 7 % de reprise pour les déchets de catégorie 2. Ils regrettent que seule la contribution financière soit efficiente, au détriment des objectifs de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération. S'ils ne remettent pas en cause le principe de la REP, ils dénoncent un dispositif devenu, selon eux, lucratif de manière abusive, inefficace sur le plan environnemental et mal adapté aux spécificités du secteur. Le moratoire annoncé par le Gouvernement ne les rassure pas, d'autant que le calendrier retenu pour la refondation paraît trop serré pour être efficace. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions de la filière REP bâtiment. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la mise en place d'une concertation réelle, approfondie et continue avec les professionnels du bâtiment, afin que leurs préoccupations soient pleinement prises en compte dans la refondation de la filière.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose, dans ce domaine, le respect d'une hiérarchie des modes de traitement, fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Celle-ci privilégie la préparation en vue de la réutilisation, notamment à travers des dispositifs de collecte et de transport dits « préservants », visant à maintenir l'intégrité des équipements pour leur réemploi. En conséquence, les procédures d'attribution de marchés logistiques doivent ainsi privilégier une approche fondée sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial. Dans ce contexte et alors que, ce 4 juin 2025, 22 éco-organismes ont annoncé la création d'un collectif pour peser dans le débat public, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des principes fixés par la loi, ainsi que des cahiers des charges encadrant la mise en œuvre de la REP dans le secteur des DEEE.
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement? sur la tarification applicable à partir du 1er août 2025 aux usagers qui ont refusé l'installation d'un compteur communicant Linky. Selon la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les clients non équipés de Linky qui n'auront pas demandé le remplacement de leur compteur ancienne génération se verront appliquer : une composante tarifaire fixe dédiée à la gestion spécifique de ces compteurs, s'élevant à 6,48 euros HT tous les deux mois, soit près de 39 euros par an ; et, le cas échéant, des frais de relevé additionnels de 4,14 euros HT, facturés en cas de non-transmission annuelle des index de consommation. Elle ne remet pas en cause les frais liés aux relèves ponctuelles, qui correspondent à un service concret, identifiable et réalisé en cas d'absence de transmission d'index. En revanche, elle s'interroge sur la légitimité de la composante tarifaire fixe, prélevée sur tous les usagers non équipés, y compris ceux qui transmettent régulièrement leurs index. Jusqu'à présent, la gestion des compteurs traditionnels, y compris la relève manuelle, n'a jamais été facturée de manière distincte aux usagers. Ce nouveau tarif apparaît donc soit comme une requalification d'un service jusqu'ici inclus et une surtarification, soit comme une forme de pénalisation indirecte à l'encontre de citoyens exerçant leur droit au refus. Par ailleurs, de nombreux Français justifient leur refus du compteur Linky par des inquiétudes légitimes liées à la vie privée : traitement des données, surveillance des consommations, ou encore présence d'ondes dans l'habitat. Il ne saurait donc être acceptable que ces choix, motivés par une prudence technologique, donnent lieu à des mesures dissuasives d'ordre financier. À ce titre, il convient de rappeler que la CNIL a déjà mis en demeure EDF et ENGIE, en raison de manquements constatés dans la gestion des données personnelles collectées par ces dispositifs. De même, un juge a déjà reconnu le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky pour des raisons médicales avérées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'il est équitable et justifié de faire supporter ces frais fixes à des usagers respectueux de la loi et souvent soucieux de transmettre eux-mêmes leurs index, et également, si une révision de cette tarification est envisagée, afin d'éviter que ce mécanisme ne soit perçu comme une sanction déguisée. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte du libre choix technologique des usagers en matière de logement, notamment lorsqu'il touche à un service public fondamental comme l'électricité.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation inégale des secrétaires de mairie. En effet la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie et les décrets du 16 juillet 2024 qui en découlent et plus particulièrement le décret 2024 827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ainsi que la note interministérielle d'instruction du 18 octobre 2024, amènent les secrétaires de mairies à des disparités nationales. Certains centres départementaux de gestion font appliquer cette rétroactivité au 1er août 2024, conformément à la note interministérielle d'instruction, tandis que d'autres ne retiennent que la date de l'arrêté municipal modifiant les lignes directrices de gestion. Cette disparité de traitement crée un sentiment d'injustice parmi les agents concernés et nuit à l'objectif de revalorisation du métier. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier et harmoniser, au niveau national, les modalités d'application de la bonification facultative d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents et la pleine effectivité de la réforme à compter du 1er août 2024.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés récurrentes que rencontrent les maires des petites communes dans la gestion administrative des agents territoriaux placés en arrêt de longue durée. Dans les collectivités de petite taille, qui disposent de moyens humains et juridiques très limités, la gestion de situations individuelles complexes peut rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est notamment le cas lorsqu'un agent titulaire cumule de nombreux arrêts maladie, sans reprise effective du service sur une période prolongée, voire sur plusieurs années. Face à ce type de dossier, les élus locaux se heurtent à une complexité administrative souvent décourageante, notamment pour contester les avis du conseil médical, obtenir un traitement rapide des recours, ou tout simplement faire valoir l'intérêt supérieur des usagers du service public, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de contestation des avis du conseil médical et assurer aux maires un accompagnement juridique et administratif adapté à la réalité des petites communes.
M. Serge Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accompagnement de l'État vis-à-vis des communes qui souhaitent se protéger et installer des caméras de surveillance. M. le ministre n'ignore pas la situation sécuritaire qui se dégrade en France, avec une augmentation quasi constante des délits et des crimes. Dans ce contexte, les petites communes et les très petites communes ne sont pas épargnées. Les maires souhaitent répondre à cette demande de sécurité, car le droit de vivre en sécurité et sereinement dans son pays est un droit fondamental. Dans ce cadre, il lui demande quels dispositifs l'État met en place pour accompagner les petites communes dans le paiement, souvent coûteux, d'un tel dispositif dissuasif et utile à la résolution des enquêtes.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.