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Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C'est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de droits statutaires applicables à tous les agents non titulaires, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de vacation définis par trois critères cumulatifs visant des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». Ce décret, dont l'objet est pourtant de créer une forme de statut pour les contractuels, procède du fait de sa rédaction à la création d'une catégorie d'agents « exclus de tous droits » appelés communément les vacataires. On précisera que les indicateurs statistiques de la base ministérielle de données sociales ne permettent d'en chiffrer exactement le nombre, ni d'ailleurs les services des préfectures chargés de contrôler la légalité qui ne sont plus destinataires des arrêtés de vacation, mais il semblerait selon des sources syndicales que ces agents soient nombreux. Il n'est pas inutile de souligner que ce texte fait l'objet d'une application erronée par certaines collectivités, qui procèdent à des recrutements qualifiés abusivement de vacataires et n'hésitent pas à placer leurs agents dans une situation d'extrême précarité financière et sans droits. Au regard du fait que les arrêtés procédant au recrutement de vacataires ne font plus partie des actes transmis obligatoirement aux services du contrôle de légalité des préfectures, il en résulte que ces dernières ne peuvent plus intervenir pour conseiller les collectivités dans ce domaine voire rappeler à l'ordre les collectivités en infraction. Souvent et par peur de représailles, du fait de la précarité de leur emploi, les vacataires recrutés ne se manifestent pas et ne contestent pas les actes qui les concernent. Il questionne le Gouvernement sur l'opportunité de supprimer cette exception et de considérer les vacataires comme des contractuels, ce qui semblerait plus simple, ou au minimum de rétablir la transmission obligatoire aux préfectures des actes concernant le recrutement des vacataires.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale exclus des bénéfices du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent des missions essentielles au sein des centres de santé mais ne bénéficieront pourtant pas de revalorisation de leurs salaires alors que le Ségur de la santé a acté une revalorisation des rémunérations inédite pour tous ceux qui font vivre les établissements de santé et les Ehpad en France. Cette situation est vécue comme une véritable injustice et suscite la plus grande incompréhension. Elle lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette différence de traitement pour le moins incompréhensible.
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales, en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies. Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métier. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire équivalant à celle des professions paramédicales. C'est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important. Au regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n'ont quant à elles bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire. Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu'elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son annexe au point 2, fonctions impliquant une technicité particulière, désignation des fonctions éligibles, il est précisé à la ligne 21 relative au régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes le montant des régies ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ; régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15 points ; régie supérieure à 18 000 euros : 20 points. Certaines collectivités, s'appuyant sur une lettre de la direction générale des collectivités locales (DGCL du 5 novembre 1997), réservent le versement de cette NBI aux seuls régisseurs de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement et pour un régisseur d'avances et de recettes, au montant maximum de l'avance cumulée au montant moyen des recettes encaissées mensuellement alors que le décret ne fait nullement référence à ce « montant moyen mensuel ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quelles bases réglementaires ou législatives se réfère cette lettre de la DGCL pour restreindre le droit à la NBI à certains régisseurs.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ladite ordonnance acte le principe d'une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d'au moins 50 % en santé et 20 % en prévoyance à partir de 2022. L'objectif est de mettre un terme à la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux constatée ces dernières années et attestée par les données publiques. Cependant, le niveau de participation obligatoire en prévoyance, fixé à 20 %, risque d'être insuffisant pour prévenir le phénomène de précarisation et d'abandon des soins par certains agents territoriaux en arrêts longs. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après 3 mois d'arrêt maladie, il ne perçoit plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne souvent des situations de grande fragilité, avec des revenus qui chutent brutalement en dessous du seuil de pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés. Dans les faits, de nombreux agents territoriaux en arrêt long abandonnent leurs soins, au risque d'empirer certaines situations qui engendreront par la suite des dépenses de santé encore plus élevées, à la fois pour eux comme pour la collectivité. Pour mettre fin à de telles situations, il est indispensable que la reforme permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. C'est pourquoi la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé, soit à 50 %. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le taux de participation des employeurs au volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l'enseignant dans la préparation ou l'animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes. Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n'ont cessé d'évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C'est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l'évolution de leur profession. Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des équipes paramédicales des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a souligné leur rôle et leur engagement mais, en dehors de cette période particulière, ces infirmiers et aides-soignants de réanimation soignent quotidiennement des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe et prodiguent un accompagnement humain indispensable. C'est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctions et défaillances d'organes vitaux. Le travail souvent méconnu qui est réalisé au sein de ces services de réanimation ne peut se résumer à la prise en charge des patients atteints par la covid-19 : des gestes techniques dans un environnement de stress, des cas cliniques très variés, une spécialité très polyvalente où de multiples compétences doivent être mobilisées. Ces compétences ont déjà été publiées en 2011 par la SRLF et ne cessent d'évoluer avec l'avancée des pratiques médicales et la spécificité d'infirmière en pratiques avancées (IPA), et sont pourtant mal reconnues. Or ces professionnels ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ni à une prime spécifique à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Il est donc légitime d'étudier la mise en place d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risques (IFR) à l'image des primes de dialyse, d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Considérant le niveau d'exigence de ces métiers, elle lui demande s'il compte étudier les modalités de mise en œuvre de mesures visant à mieux reconnaître la mobilisation, l'adaptabilité et les compétences de cette catégorie de personnel.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des diplômes du brevet des collèges, du BTS et du baccalauréat général et technologique dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Après une nouvelle année scolaire très perturbée par le contexte sanitaire, son ministère a été contraint, comme l'an passé, d'adapter l'organisation de certaines épreuves du baccalauréat. Ainsi, les épreuves terminales d'enseignements de spécialité qui devaient se tenir à compter du 15 mars 2021 ont été annulées et remplacées par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. En revanche, à cette heure, les épreuves de philosophie et du grand oral du baccalauréat sont maintenues tout comme les épreuves du brevet des collèges et du BTS et les épreuves terminales anticipées de français, écrite et orale. Or, depuis la reprise des cours lundi 3 mai 2021, un large mouvement réunissant enseignants, lycéens et parents d'élèves lui demande d'annuler toutes les épreuves en présentiel à venir, du brevet au BTS, et de les remplacer par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Convaincu par les arguments avancés pour demander l'annulation de ces épreuves, comme la rupture manifeste d'égalité dans la préparation, M. le député lui demande d'entendre les praticiens du terrain et de procéder à l'annulation de ces épreuves. Cette annulation libèrera les établissements de la préparation de ces examens et permettra de facto de poursuivre les apprentissages jusqu'au 6 juillet 2021. Une continuité pédagogique non négligeable au regard des conditions dans lesquelles cette année scolaire s'est déroulée. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre sur cette demande.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves de baccalauréat et de BTS maintenues envers et contre tout en présentiel. Alors que l'inquiétude et la révolte grandit de jour en jour pour les élèves et étudiants concernés, le Gouvernement semble s'obstiner à maintenir un statu quo chaotique et inégalitaire. Alors qu'en 2020 les étudiants en BTS avaient pu bénéficier d'un système d'épreuves en distanciel, en 2021 cette option n'a pas été retenue malgré des conditions d'études encore plus compliquées tout au long de l'année scolaire en raison de la crise sous toutes ses formes. Pire encore, aucune solution n'est proposée aux étudiants « cas contact » ni même atteints du covid-19 afin de pouvoir rattraper les épreuves plus tard, éviter de contaminer leurs camarades, et ne pas avoir à passer des examens aussi importants en étant malades. Ce sur quoi M. le député a déjà déposé une question écrite début avril 2021, restée sans réponse de sa part. C'est dans ce contexte particulièrement anxiogène qu'il demande à ce que soit privilégié le contrôle continu cette année, plutôt que les épreuves habituelles en présentiel. M. le député a toujours défendu l'importance des épreuves communes en particulier pour le baccalauréat plutôt que le contrôle continu, mais il faut savoir prendre la mesure de l'année exceptionnelle que l'on vient de vivre et du poids qu'elle fait peser sur les élèves et les étudiants. Faire ce choix exceptionnel pour cette année va de soi et permettrait de prendre en compte la spécificité des conditions d'étude subies depuis plus d'un an, en cohérence avec les revendications formulées depuis des semaines par les étudiants en BTS, les élèves passant le baccalauréat, de nombreux professeurs et parents d'élèves, ou encore des syndicats comme l'UNL et l'UNEF. M. le député appuie d'autant plus fermement cette revendication qu'il a pu constater auprès des jeunes mobilisés dans sa circonscription à quel point cette année difficile a également causé une augmentation importante des inégalités scolaires habituelles. Non seulement les cours en distanciel ont été une épreuve quasi-impossible à relever au sein des foyers les plus en difficultés, mais dans certains établissements - notamment dans le 93 où les taux de remplacement sont particulièrement bas - les élèves ont parfois été privés de certains cours pendant des semaines ou des mois en raison de la crise pandémique. Au regard de l'ensemble de ces éléments le maintien des épreuves telles quelles, en plus de poser d'importants risques d'un point de vue sanitaire, paraît tant absurde que cruel. Il demande donc à Mme la ministre Frédérique Vidal ainsi qu'à M. le ministre Jean-Michel Blanquer s'ils vont enfin prendre en compte le contexte actuel, la détresse et les inégalités que subissent actuellement ces élèves et étudiants, et faire passer les épreuves du baccalauréat et de BTS en contrôle continu comme le dicte la raison.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair Association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et de découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre le nombre de retraits de titre de séjour pour menace à l'ordre public en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 et sur le nombre d'individus ayant été effectivement expulsés à la suite de ce retrait.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la difficulté pour les partenaires descouples binationaux et non mariés d'obtenir un laissez-passer pour rejoindre leur concubin ou concubine en France. En effet, avec la situation sanitaire liée à la covid-19 et les restrictions aux frontières mises en place par le Gouvernement, il est aujourd'hui extrêmement difficile pour les personnes en situation de concubinage mais non mariées de se rejoindre en France si l'une des deux personnes n'est pas ressortissante de l'Union européenne. Actuellement, la procédure demandée afin d'obtenir l'autorisation de se rendre sur le sol français est longue et compliquée quand le processus pourrait être simplifié. Aussi, de nombreux couples non mariés et de nationalités différentes sont aujourd'hui séparés et ce depuis le début de la pandémie. Cette situation est difficile et anxiogène pour ces personnes qui attendent une date incertaine d'entrée sur le territoire français. Et pourtant, dans son décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, le Gouvernement a bien annoncé un assouplissement des conditions d'entrée et de sortie du territoire national pour certains voyageurs provenant de pays situés hors Union européenne. Or, pour les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste, il est toujours impossible de se rendre en France. Aussi, il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées pour remédier à cette situation et ainsi permettre à l'ensemble des couples binationaux en concubinage mais non mariés de se retrouver.
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du financement des hôpitaux publics. De nombreux hôpitaux, notamment suite à la crise sanitaire, se trouvent dans des situations financières très dégradées et les banques françaises refusent de leur prêter. Ces établissements publics se retrouvent obligés d'emprunter sur le marché des obligations, avec des intérêts qui financent un risque pour la banque. En l'occurrence, un hôpital dont M. le député a connaissance a déjà levé deux emprunts : 10 millions d'euros sur 20 ans à taux 1,77 %, et 15 millions d'euros sur 30 ans à taux 2,3 %. Les hôpitaux, sans garantie bancaire de l'État, doivent payer une surprime de risque alors qu'ils sont établissements publics. L'économie réalisée par un emprunt garanti par l'État pour un établissement public de santé permettrait de financer des actions réelles et concrètes de politiques de santé pour les Français (recherche, moyens matériels, moyens humains). Imagine-t-on l'État abandonner ces établissements en cas de difficulté de remboursement ? C'est pourtant cette incertitude qui est implicitement invoquée pour faire payer ces intérêts substantiels. Il l’interroge pour savoir pourquoi l'État n'apporte pas sa garantie aux emprunts contractés par les hôpitaux publics.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de règlement et les modalités de calcul des aides du fonds de solidarité. Alors que jusqu'à la fin de l'année 2020 le règlement de ces aides s'effectuait sous une vingtaine de jours, il semblerait que les règles de paiement aient évolué en 2021, avec des délais s'allongeant considérablement : en moyenne, les entrepreneurs concernés (les moniteurs de ski, par exemple) doivent désormais compter 70 à 80 jours avant de recevoir cette aide d'urgence. Dans cette attente, ces professionnels se retrouvent dans des situations très complexes et peinent à subvenir aux besoins de leur famille. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le versement des aides du fonds de solidarité. Un délai de versement maximum d'un mois pourrait, par exemple, être fixé. Par ailleurs, les modalités de calcul de ces aides laissent à l'écart de nombreuses personnes, qui - sans accès au fonds de solidarité - se retrouvent également dans des situations de grande précarité. En effet, le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul des aides mensuelles est, soit le chiffre d'affaires du même mois en 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Or, s'ils étaient en arrêt maladie (pour blessure, par exemple) ou en congé maternité cette année-là, les professionnels exerçant en libéral (notamment les moniteurs de ski) ont perçu en 2019 un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé habituellement. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ces modalités de calcul, en permettant aux professionnels concernés de prendre pour chiffre d'affaires de référence celui de 2018 ou de 2020.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le récent rapport présenté par l'Association nationale des éudiants en médecine de France (ANEMF) en mars 2021 et ses conclusions s'agissant du nombre important de violences sexistes et sexuelles dont se disent victimes les étudiants en médecine. Cette enquête s'est déroulée du 8 mars au 30 avril 2020, et a pu réunir les réponses de près de 4 500 étudiants. Les conclusions de ce rapport sont extrêmement inquiétantes puisqu'il ressort que de très nombreux étudiants en médecine se disent avoir été victimes de harcèlement ou d'agressions sexuels au cours de leurs études, que ce soit sur leur lieu de stage ou dans le cadre de leur formation à l'université. Les victimes sont majoritairement des femmes et, lorsque ces actes sont commis lors d'un stage, ils sont quasiment toujours le fait d'un supérieur hiérarchique. Il ressort également des conclusions de ce rapport que les étudiants ne portent quasiment jamais ces faits à la connaissance des services de leur université et ne portant quasiment jamais plainte, persuadés qu'aucune suite ne sera donnée, par peur de représailles, et parce que beaucoup ne savent pas qu'ils sont victimes de violences sexuelles. Ce rapport pointe également le problème de l'absence de sanction de la part des universités lorsqu'elles sont informées des faits. Il apparaît indispensable de sensibiliser les professionnels de santé auprès desquels les étudiants réalisent leur stage, ainsi que les étudiants sur le caractère de ces actes, les peines qu'ils sont susceptibles d'encourir dans les cas où ils seraient auteurs de tels actes. Les services administratifs des universités doivent également être davantage sensibilisés afin que les étudiants n'aient plus peur de dénoncer les faits dont ils sont victimes et que des sanctions soient prises. Plus encore, il conviendrait que les universités puissent mettre fin à l'agrément qui les lie avec les services hospitaliers dans lesquels des violences sexuelles ont été constatées. Or le trop faible nombre d'agréments empêche cela. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour briser l'omerta qui règne dans les études de médecine s'agissant des violences sexuelles et pour soutenir les étudiants victimes et renforcer l'effectivité des sanctions.
M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur de la réforme des études de médecine qui favoriserait le phénomène des déserts médicaux en zone rurale. La pandémie a mis en exergue la problématique du manque cruel de médecins. En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait pour ambition de réduire le taux d'échec des étudiants en 1ère année en mettant fin au numerus clausus pour le remplacer par le numerus apertus afin de permettre un élargissement du recrutement et une augmentation du nombre de médecins. Pourtant, cette réforme est décriée par les services hospitaliers et les universités, qui réclament des moyens supplémentaires pour former davantage : l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine ne correspondrait pas au nombre trop réduit de stages disponibles dans les services hospitaliers et des médecins encadrant les stagiaires. Par effet de ricochet, les carrières de professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) sont délaissées, peu valorisées, et les services hospitaliers ne connaissent aucune augmentation des postes alors que leur manque est criant. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès aux instituts d'études politiques (IEP). En effet, en raison de la crise sanitaire, les concours n'ont pu se dérouler en 2020. Durant toute cette année 2020-2021, il a été dit aux élèves et étudiants en classe préparatoire que l'admission se ferait sur concours. Or, six semaines avant la tenue du concours, ils ont été informés qu'ils seraient annulés et que l'admission se ferait quasi exclusivement sur dossier. Ce changement des règles du jeu ne manque pas de troubler et d'inquiéter les préparationnaires qui en pâtissent fortement alors qu'ils ont fait le choix d'intégrer une « prépa » en vue du concours, qui n'aura finalement pas lieu. Ils regrettent que leur investissement et leurs efforts fournis au cours de cette année ne puissent être reconnus. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter toute distorsion de concurrence et lever les doutes et inquiétudes de ces étudiants.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la place de la bifurcation écologique dans les programmes universitaires. En février 2020, le climatologue Jean Jouzel a été missionné pour réfléchir à l'intégration de l'écologie dans tous les programmes universitaires. Il a remis son rapport en juillet 2020, intitulé « Enseigner la transition écologique dans le supérieur ». On peut y lire un constat sévère : « la transition écologique n'est enseignée que de façon marginale, quand elle l'est ». Il y a pourtant urgence. La jeunesse du pays est clé dans la bifurcation écologique à opérer. Les étudiants eux-mêmes le réclament. Le manifeste Pour un réveil écologique plaidait, dès 2018, pour une intégration des enjeux environnementaux à l'ensemble des programmes du supérieur. Il a été signé par plus de 32 000 étudiants. De grands chantiers attendent les Français : planifier une gestion de l'eau par bassins-versants, atteindre le 100 % énergies renouvelables, recouvrer la souveraineté alimentaire et déployer une agriculture écologique et paysanne, construire des bâtiments adaptés aux impératifs de sobriété et d'efficacité énergétique, pour ne citer qu'eux. Il faut mettre en mouvement toutes les forces vives pour y répondre. Cela suppose d'adapter le niveau de qualification et de formation des étudiants aux enjeux écologiques. De nouvelles filières doivent aussi être créées. Plutôt que de laisser les entreprises privées s'implanter sur les campus, cela doit être planifié par l'État. Justement, le rapport remis en juillet 2020 propose un objectif clair pour y parvenir : que « 100 % des apprenants dans le système d'enseignement supérieur français soient formés à la transition écologique et cela tout au long de leur parcours. » Ce rapport a également proposé une feuille de route pour que cela soit mis en œuvre dès la rentrée 2020. Or M. le député déplore que, neuf mois après la remise de ce rapport, cela soit toujours au point mort. Dans un communiqué commun daté de mars 2021, les organisations étudiantes déplorent « l'absence d'action et de réactivité de la part du ministère » et que les recommandations de ce rapport « ne soient pas transcrites dans la loi ni dans la pratique. » M. le député se fait le relai de cette demande. Il aimerait savoir quand le ministère de l'enseignement supérieur compte enfin agir à la hauteur de l'urgence et mettre en œuvre les recommandations de ce rapport.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) qui doivent passer leurs examens en fin de cette année scolaire. Depuis le début de la crise sanitaire, la scolarité des élèves français a été bouleversée. Ces deux dernières années auront été très éprouvantes pour de nombreux élèves, notamment pour les élèves en BTS, et ce pour de nombreuses raisons. Programmes inachevés, cours pratiques suspendus, cours en distanciel hachurés voire annulés liés à des problèmes de connexion... Certains étudiants n'ont par ailleurs pas pu trouver de stage ou faire leur stage en totalité. Ces années scolaires difficiles sous pandémie sont source d'anxiété et d'angoisse pour les jeunes, notamment quant au passage de leurs examens et la validation de leurs années scolaires et donc quant à leur avenir. Les examens pour les élèves de BTS sont programmés très prochainement en présentiel alors qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'une année scolaire « normale ». Rythmé entre confinement et déconfinement, leur apprentissage n'a pu se faire dans de bonnes conditions et les préparer pleinement à cet examen final. Face à cette situation, de nombreux étudiants en BTS ont fait savoir qu'ils souhaitaient valider leur année en contrôle continu. Or cette demande leur a récemment été refusée. Un sentiment d'injustice vis-à-vis des autres filières, qui ont, elles, pu obtenir la possibilité de basculer en contrôle continu, est grandissant pour les jeunes des filières qui ne sont pas concernées par cette décision. De nombreux étudiants en BTS considèrent qu'ils ne peuvent pas, d'une part, passer leurs examens avec les exigences habituelles et, d'autre part, prendre des risques sanitaires en venant passer leurs épreuves en présentiel. Ainsi, et ce pour une raison d'équité, ils souhaitent pouvoir valider leur année en contrôle continu comme cela se fait pour de nombreuses autres filières. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les épreuves de baccalauréat et de BTS maintenues envers et contre tout en présentiel. Alors que l'inquiétude et la révolte grandissent de jour en jour pour les élèves et étudiants et étudiantes concernés, le Gouvernement semble s'obstiner à maintenir un statu quo chaotique et inégalitaire. Alors qu'en 2020 les étudiants et étudiantes en BTS avaient pu bénéficier d'un système d'épreuves en distanciel, en 2021 cette option n'a pas été retenue malgré des conditions d'études encore plus compliquées tout au long de l'année scolaire en raison de la crise sous toutes ses formes. Pire encore, aucune solution n'est proposée aux étudiants « cas contact » ni même atteints de la covid-19 afin de pouvoir rattraper les épreuves plus tard, éviter de contaminer leurs camarades et ne pas avoir à passer des examens aussi importants en étant malades, ce sur quoi M. le député a déjà déposé une question écrite début avril 2021, restée sans réponse. C'est dans ce contexte particulièrement anxiogène que l'on demande à ce que soit privilégié le contrôle continu cette année, plutôt que les épreuves habituelles en présentiel. M. le député a toujours défendu l'importance des épreuves communes en particulier pour le baccalauréat plutôt que le contrôle continu, mais il faut savoir prendre la mesure de l'année exceptionnelle que l'on vient de vivre et du poids qu'elle fait peser sur les élèves et les étudiants et les étudiantes. Faire ce choix exceptionnel en 2021 va de soi et permettrait de prendre en compte la spécificité des conditions d'étude subies depuis plus d'un an, en cohérence avec les revendications formulées depuis des semaines par les étudiants et étudiantes en BTS, les élèves passant le baccalauréat, de nombreux professeurs et parents d'élèves, ou encore des syndicats comme l'UNL et l'UNEF. M. le député appuie d'autant plus fermement cette revendication qu'il a pu constater auprès des jeunes mobilisés dans sa circonscription à quel point cette année difficile a également causé une augmentation importante des inégalités scolaires habituelles. Non seulement les cours en distanciel ont été une épreuve quasi impossible à relever au sein des foyers les plus en difficulté, mais dans certains établissements, notamment dans le 93 où les taux de remplacement sont particulièrement bas, les élèves ont parfois été privés de certains cours pendant des semaines ou des mois en raison de la crise pandémique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le maintien des épreuves telles quelles, en plus de poser d'importants risques d'un point de vue sanitaire, paraît tant absurde que cruel. Il lui demande donc si elle va enfin prendre en compte le contexte actuel, la détresse et les inégalités que subissent actuellement ces élèves et étudiants, et faire passer les épreuves du baccalauréat et de BTS en contrôle continu comme le dicte la raison.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation, une fois recrutés, sont formés et constituent des personnels à part entière d'un établissement scolaire, indispensables à la bonne organisation de la vie scolaire. Si historiquement les profils recrutés étaient des étudiants qui cherchaient un financement pour leurs études, l'évolution des missions des AED a rendu le recrutement de plus en plus difficile pour un étudiant qui veut poursuivre son cursus d'études supérieures. Aujourd'hui, le recrutement se fait souvent auprès de demandeurs d'emplois, le plus souvent de jeunes de moins de 30 ans, mais les établissements constatent également de plus en plus de candidatures de personnes de plus de 30 ans. En effet, au-delà des simples tâches de surveillance, les AED ont de nombreuses autres missions comme le suivi des absences, l'animation de la vie scolaire, ou encore le soutien et l'accompagnement des élèves en difficulté. Les AED sont en première ligne, assurant l'accueil des élèves tout au long de la journée, ils sont les plus à mêmes de repérer et désamorcer les situations conflictuelles entre élèves. En situation de crise, qu'elle soit sanitaire ou sécuritaire, ils sont une ressource humaine essentielle pour un chef d'établissement. La problématique qui se pose donc vis-à-vis de ces nouveaux profils est au niveau des recrutements qui se font sur la base de CDD d'un an renouvelable 6 fois. En effet, une fois les six années passées, rien n'est prévu pour intégrer d'une manière durable l'AED ayant accompli ses fonctions avec sérieux et professionnalisme, ni même pour lui assurer une transition adéquate vers un autre emploi. De fait, la validation des acquis existe bien mais au prix d'un véritable parcours du combattant. Cette situation est particulièrement regrettable, autant pour les établissements qui investissent sans cesse dans la formation de nouveaux AED, que pour les personnels qui souhaiteraient poursuivre leurs missions après être montés en compétences. On voit cependant que, dans l'enseignement privé, des CDI peuvent être signés pour ces missions. Il pourrait donc être pertinent d'ouvrir cette possibilité aux établissements d'enseignement public, en définissant dans chaque établissement un nombre de postes en CDD et un nombre de postes pouvant déboucher sur un CDI. En effet, il faut maintenir des postes en CDD renouvelable pour laisser la possibilité à des étudiants de s'inscrire dans ce dispositif, même si cela est de plus en plus difficile. Une grille indiciaire permettant de valoriser l'engagement des AED et de faciliter leur reconversion pourrait également être envisagée. De tels dispositifs permettraient de créer de vrais emplois et d'assurer une réelle reconnaissance de cette fonction souvent ingrate, difficile, mais tellement indispensable dans l'organisation d'un établissement scolaire et la qualité du climat scolaire. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure de tels dispositifs pourraient être mis en place par le Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves du CNED en classe libre. En effet, en raison de la crise sanitaire, M. le ministre a annoncé il y a plusieurs mois que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat en majeure partie par du contrôle continu. Cette décision concernait uniquement les lycéens des établissements publics et privés sous contrat. Suite à un recours devant le Conseil d'État, M. le ministre est revenu à juste titre sur cette décision le 12 avril 2021 en accordant finalement le contrôle continu aux élèves scolarisés en terminale au CNED règlementé. Cette décision est bienvenue. Toutefois, elle laisse à l'écart les élèves du CNED en classe libre. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si, dans un souci d'égalité de traitement, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports entend modifier sa décision de manière à accorder le même traitement aux élèves en classe libre qu'à ceux des classes règlementées à savoir le contrôle continu.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, il apparaît que, malgré la crise sanitaire qui frappe la France et les retards induits dans les programmes scolaires, les épreuves de français seront maintenues dans le cadre du baccalauréat. Or de nombreux élèves, parents et professeurs s'inquiètent de cette décision et de ses conséquences. À titre d'exemple, des élèves ont interpellé M. le député sur le fait que seulement huit textes avaient été étudiés sur les quatorze obligatoires et certains enseignants reconnaissent qu'ils n'arriveront jamais à atteindre ce nombre. Par ailleurs, l'égalité des chances semble remise en cause dans la mesure où les volumes horaires reçus divergent d'un département à l'autre, d'un lycée à l'autre et même d'une classe à l'autre alors qu'il s'agit pourtant d'un examen national. Ainsi, des élèves ont eu, par exemple, depuis novembre 2020 cours une semaine sur deux et leur classe a été fermée pendant trois semaines en raison d'un cas de contamination au coronavirus covid-19. Afin d'éviter de telles disparités, la reconduction du contrôle continu comme en 2020 semble être une solution pertinente pour assurer l'égalité des chances. Aussi, il l'interpelle sur la situation de ces lycéens et sur la possibilité de reconduire le contrôle continu qui permettrait de surcroît de poursuivre les apprentissages jusqu'à la fin du mois de juin 2021.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme du baccalauréat, session 2021. En effet, les élèves de terminale dans des lycées hors-contrats, ou qui étudient via le CNED, s'inquiètent de ne pas bénéficier des conditions de passage exceptionnelles de cet examen final qui ont été mises en place pour les élèves des lycées publics et privés sous contrat, notamment l'instauration, dans la notation, du contrôle continu pour les épreuves de spécialités. Alors que la situation sanitaire dans le pays a durement touché l'apprentissage de l'ensemble des élèves, qui ne bénéficient pas tous d'un égal accès à internet ou au matériel informatique et à des conditions de travail nécessaires à la réussite ; alors que le diplôme du baccalauréat est un examen national ; alors que l'égalité de tous devant l'épreuve finale est un gage d'impartialité et de mérite hérité de Napoléon Ier ; alors que tous les candidats ont suivi les mêmes enseignements, qu'ils ont connu les mêmes contraintes liées à la pandémie de la covid-19 et qu'ils aspirent tous à décrocher ce précieux sésame, est-il acceptable de rompre cette égalité en créant des discriminations entre les élèves ? Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises pour répondre aux difficultés engendrées par la crise sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser les conditions de passage du diplôme du baccalauréat, afin que celui-ci reflète de manière impartiale le mérite et le niveau des candidats.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires, plus communément appelés phobie scolaire. En effet, très souvent le diagnostic de cette maladie tarde à se faire car il est identifié à un décrochage ou à un refus d'aller à l'école par l'enfant fréquemment considéré comme un caprice, alors qu'il s'agit en réalité d'une réelle impossibilité physique et psychique pour ce dernier de s'y rendre. Le diagnostic tardif de cette maladie entraîne de nombreuses difficultés pour la famille, qui doit alors jongler entre la justification auprès de l'école de l'absence de l'enfant, souvent assimilée à de l'absentéisme, et s'assurer d'une prise en charge éducative adaptée pour ces enfants. Sur ce dernier point, les parents restent aujourd'hui dépourvus de solutions concrètes car il n'existe actuellement pas d'alternative pédagogique permettant une prise en charge de ces enfants ; seules des solutions au cas par cas et en fonction de l'équipe pédagogique sont parfois proposées, laissant souvent aux parents, enfants et enseignants un sentiment d'abandon. À ces difficultés s'ajoute parfois une forte augmentation des dépenses de soins qui peut impacter considérablement l'équilibre financier des familles concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures permettant une véritable prise en charge éducative et matérielle de ces enfants sont envisagées afin de faire en sorte que les enfants touchés puissent poursuivre sereinement leur parcours scolaire.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les enjeux relatifs à l'apprentissage de la langue arabe dans le cursus scolaire. À l'école primaire, dans le cadre des deux séquences hebdomadaires de langue vivante, seuls 0,2 % des élèves ont pu choisir la langue arabe. Au collège et au lycée, 400 établissements seulement proposent cette langue vivante, permettant un apprentissage pour 14 900 élèves sur les 5,7 millions qui y sont accueillis. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en place ou envisagées pour développer cet enseignement, que ce soit en matière de recrutement de professeurs ou de valorisation de l'offre auprès des familles. Par ailleurs, les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO) ont été remplacés par les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE), soumis à de nouvelles obligations d'agrément, de fixation des programmes et de contrôle des contenus et méthodes d'enseignement. Dans ce cadre, il souhaite des éléments de bilan sur les partenariats construits avec les pays de langue arabe concernés, ainsi que des informations sur l'offre (nombre d'écoles et d'enfants concernés, répartition géographique de l'offre).
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les répercussions du port du masque par les enfants dans les écoles dans la lutte contre la propagation du coronavirus. À la suite de la parution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le masque est devenu obligatoire dès l'âge de 6 ans au sein des établissements scolaires. Cette règle ne s'applique pas aux enfants victimes de pathologies particulières ainsi qu'à ceux disposant d'une attestation délivrée par leur médecin traitant. Dès son entrée en vigueur le 2 novembre 2020, cette mesure a soulevé de réelles inquiétudes de la part de nombreux parents d'élèves mais également de la part des professionnels (médecins et enseignants). Ces inquiétudes portent majoritairement sur les conséquences psychologiques mais également en matière d'apprentissages. Selon les retours d'expériences des enseignants, cela impacte sur leur façon d'enseigner et la communication entre professeurs et élèves se retrouve indéniablement altérée. En effet, avec le masque, certains sons sont difficilement perçus par les enfants et, lorsqu'il s'agit d'apprendre de nouveaux mots ou une langue étrangère, la tâche est encore plus complexe. Par ailleurs, certains médecins s'interrogent sur l'impact d'une telle mesure sur le développement cognitif et cérébral de l'enfant. D'un point de vue théorique, gérer un masque entraîne une contrainte supplémentaire puisant dans des ressources attentionnelles limitées. Maintenir son attention, en étant privé de la moitié des informations du visage et en n'ayant accès qu'à une voix filtrée, demande aussi de puiser dans ces ressources attentionnelles limitées. Pour un enfant, s'exprimer à travers un masque est aussi une contrainte supplémentaire pour s'engager et participer à la vie de classe. Aussi, de la même manière qu'une étude a été faite sur l'impact sur les enfants de la fermeture des écoles après le premier confinement, il lui demande si une étude d'impact pourrait être réalisée sur l'utilité du port du masque pour les enfants en prenant en compte à la fois des bénéfices ainsi que des risques. Par ailleurs, il souhaite demander si le Gouvernement a l'intention d'étudier l'impact de ces protocoles sur la santé mentale et physique des enfants.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences extrêmement dommageables qu'engendrerait la suppression du gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, prévue par le Gouvernement au 1er juillet 2021. La crise sanitaire de la covid-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Les entreprises du BTP ont connu une baisse d'activité de l'ordre de 12,5 % en 2020 et cette baisse se poursuit en 2021, tant au niveau des marchés publics que des marchés privés. En 2019, le Gouvernement, qui avait déjà annoncé la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, avait pris l'engagement de mettre en place, en compensation, un carburant non routier spécifique au BTP. Or cet engagement ne pourra pas être tenu d'ici le 1er juillet 2021, les dernières estimations du ministère de la transition écologique faisant plutôt état d'un délai de mise en place de 24 mois. La suppression du gazole non routier pour le secteur du BTP constituerait donc une mesure inique qui engendrerait des coûts importants et qui mettrait en péril de nombreuses entreprises, provoquant inévitablement des destructions d'emplois. Or le secteur du bâtiment sera un levier essentiel de la relance. Il est pourtant essentiel de soutenir l'activité dans ce secteur dont la France a tant besoin et qui emploie près de 1,7 million de personnes. Dans ce contexte, alors que de nombreuses entreprises du bâtiment font face à de grandes difficultés financières, il lui demande s'il envisage l'annulation ou au moins le report de la suppression du gazole non routier tant qu'aucune solution alternative n'a été mise en place pour les entreprises du bâtiment.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du BTP de la Loire concernant la suppression annoncée du gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2021. Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée. Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d'équité fiscale. Or, à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d'un carburant avec une couleur spécifique et la liste d'engins devant l'utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Les organisations professionnelles s'inquiètent car l'augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise du covid-19. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va respecter les engagements qu'il avait pris ou si, à défaut, cette suppression va être reportée d'un an.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annulation de la suppression du dégrèvement fiscal, lié au gazole non routier (GNR), prévue au 1er juillet 2021, ou a minima sur son report. En effet, le secteur du bâtiment et des travaux publics a connu une baisse historique d'activité de 12,5 % en 2020 et les perspectives restent inquiétantes, avec un niveau d'activité toujours dégradé de - 11 % sur janvier et février 2021, par rapport à 2020. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas de révision des prix. Il résulterait donc de cette suppression un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec une dépense supplémentaire de l'ordre de 300 millions d'euros, alors même que le dispositif d'un carburant spécifique au BTP ne devrait pas être opérationnel au 1er juillet 2021. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, afin de préserver l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021. Alors que le secteur d'activité des travaux publics a connu une baisse historique d'activité de 12,5 % en 2020 et que les perspectives de reprises sont incertaines, la suppression du GNR aura des conséquences financières chiffrées à plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. De plus, l'engagement du Gouvernement, pris en 2019, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, après la suppression de l'accès au GNR, ne pourra être respecté au 1er juillet 2021. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à la suppression du GNR et dans la négative s'il entend reporter au moins d'un an l'effectivité de cette suppression.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. Or ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. En raison de l'absence d'un suivi et d'un contrôle suffisant, la limite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs. Pour que soit garantie l'acceptabilité de cette source de production d'énergie, qui contribue à la transition énergétique, il lui demande donc quelles modalités et outils concrets de contrôle et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect de la règle du seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant le manque de stations GPL sur l'ensemble du territoire. En effet, le Gouvernement encourage les Français à investir massivement dans des moyens de transports moins polluants, comme c'est le cas pour les véhicules roulant au GPL. Ce carburant permet de rejeter moins de CO2 par rapport à un moteur essence équivalent, et émet par exemple 18 % de moins de CO2 au kilomètre en moyenne et dix fois moins de particules fines. Ceci suffit au Gouvernement pour considérer le GPL comme un carburant « propre » et donc pour donner aux véhicules compatibles avec ce carburant certains avantages fiscaux comme l'exonération totale ou partielle des frais de carte grise. Or, si de nombreux Français font le choix de rouler de manière plus écologique, ils se retrouvent aujourd'hui confrontés au manque conséquent de stations services fournissant ce carburant. Ce constat est d'autant plus flagrant dans les communes rurales, où il est parfois nécessaire de parcourir plus de trente kilomètres pour faire un plein, soit 60 kilomètres aller-retour. C'est le cas par exemple en Haute-Loire où seulement cinq stations fournissent du GPL, ce qui oblige les conducteurs à parcourir plus de 75 km aller-retour. Aussi, les habitants de ces zones voient les économies faites grâce à ce carburant disparaître dans les kilomètres parcourus pour atteindre une station-essence proposant un approvisionnement en GPL. Ce manque de borne pose une réelle problématique quant au déploiement massif de voitures moins polluantes dans les petites et moyennes villes. Il lui demande donc si une politique massive de déploiement de bornes GPL est mise en place afin d'encourager l'ensemble des Français à investir davantage dans des moyens de transports plus vertueux.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du BTP concernant la suppression annoncée du gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2021. Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée. Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d'équité fiscale. Or, à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d'un carburant avec une couleur spécifique et la liste d'engins devant l'utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Les organisations professionnelles s'inquiètent car l'augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise du covid-19. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va respecter les engagements qu'il avait pris ou si, à défaut, cette suppression va être reportée d'un an.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les licenciements programmés à Aquarese Douvrin. Le 3 mai 2021, l'entreprise douvrinoise Aquarese, du groupe Shape-Technologies détenu par un fonds d'investissement américain gérant plus de 7 milliards de dollars d'actifs, va de nouveau licencier. Après deux plans de réduction du personnel en moins d'un an, l'entreprise passera hélas de 86 à 33 salariés. Pourtant, l'intégration d'Aquarese sous pavillon américain et les nouveaux locaux inaugurés en 2020 avaient pour ambition de faire de l'entreprise un centre d'excellence du groupe en Europe, spécialisé dans les différentes techniques hydrauliques pour les marchés de l'aéronautique, de l'automobile et de la fonderie en France et à l'international. Au titre de l'aide au développement, à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la formation, Aquarese a obtenu en septembre 2019 d'importantes subventions de la région et du Siziaf. L'entreprise s'était engagée à créer des emplois dans la région et atteindre jusqu'à 115 salariés en trois ans. Le 30 septembre 2020, pour faire face à l'impact de la crise sanitaire, Aquarese Shape Technologies avait pourtant conclu un accord APLD (activité partielle de longue durée) dans lequel l'entreprise s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques jusqu'au 31 décembre 2022, en contrepartie d'un important soutien financier de l'État. Finalement, le groupe américain n'aura attendu que sept mois avant de violer cet accord. Ces méthodes sont scandaleuses ! Les intérêts financiers à court terme d'un fonds d'investissement américain ne doivent pas piétiner impunément le travail et le savoir-faire des salariés d'Aquarese ! Après Bridgestone, Maxam, PSA Douvrin, quand l'État va-t-il enfin se faire respecter ? Il lui demande s'il va exiger des dirigeants de Shape-Technologies de respecter leurs engagements et de maintenir l'emploi ; les aides publiques ne doivent pas financer les licenciements.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de l'usine Knorr Bestfoods France Industries de Duppigheim (Bas-Rhin). Les soupes Knorr sont fabriquées en Alsace depuis 1953. Elles le sont sur le site de Duppigheim depuis 1983. La marque Knorr a été rachetée en 2000 par le groupe Unilever. Depuis, Unilever semble avoir orchestré la chute de rentabilité du site de Duppigheim. L'usine employait 500 personnes en 2009. Elle n'en emploie plus que 261. En effet, le groupe Unilever a délocalisé une partie de l'activité vers l'Europe de l'Est, l'Allemagne ou encore l'Italie. Mécaniquement, le coût de revient à la tonne produite augmente. Pourtant, selon les syndicats, le site est tout à fait rentable et souffre surtout d'un manque d'investissements. Cela permet aujourd'hui à Unilever d'annoncer la fermeture prochaine de l'usine, en prétextant une sous-utilisation des capacités de production. En 2007, le service recherche et développement avait déjà quitté Duppigheim pour la Pologne. En 2014, le transfert des productions déshydratées vers l'Allemagne avait supprimé 41 postes. Aujourd'hui, il semblerait que l'opération soit une pure et simple délocalisation vers d'autres sites européens. Unilever évoque dans un communiqué le « déclin structurel des ventes de soupes industrielles depuis 10 ans ». Si tel est vraiment le cas, une reconversion du site aurait pu être planifiée. Au lieu de cela, il semblerait que le groupe ait commencé à chercher un repreneur il y a plus de deux ans. L'objectif semble être la recherche de marges toujours plus grandes. Pourtant, le groupe est loin d'être en danger. Il a bénéficié ces dernières années de centaines de milliers d'euros de subventions publiques, à commencer par le crédit impôt compétitivité emploi. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 12,3 milliards d'euros au premier semestre 2021 et table sur une croissance de 3 à 5 % pour l'année. À juste titre, les syndicats évoquent un manque de loyauté et des « licenciements de confort » au profit des actionnaires. Pour les salariés, du moins seulement 70, la seule proposition d'Unilever est un transfert vers des usines situées à plusieurs centaines de kilomètres de celle de Duppigheim. Il aimerait savoir quand il compte prendre position pour défendre les salariés de l'usine de Duppigheim contre les intérêts financiers du groupe Unilever.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction prévue des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les éleveurs de bovins de race à viande. Les 80 000 éleveurs bovins allaitants vivent dans une grande précarité économique avec des revenus annuels moyens de 8 000 euros, soit moins de 700 euros par mois. Chaque année, plus de 2 000 exploitations disparaissent. Il résulte notamment de cette précarité que le modèle d'élevage bovin de viande française est très dépendant des aides de la PAC, à quasi 100 %. Alors que la loi Egalim n'a pas réussi à mettre un terme à la guerre des prix alimentaires entre industriels et distributeurs qui continue de priver les agriculteurs d'une juste rémunération, la révision de calcul des aides couplées animales prévue par la prochaine PAC pourrait les réduire significativement, amputant des revenus déjà trop maigres. Condamner l'élevage bovin de viande française, ce serait condamner aussi des territoires souvent déjà en difficulté car à faible rendement. L'enjeu est celui de la souveraineté du modèle agricole français, c'est donc un enjeu de patriotisme agricole. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan stratégique national (PSN), et suivant quel calendrier, pour non seulement préserver, mais encore renforcer le secteur essentiel de l'élevage bovin de viande française, et s'il envisage notamment pour cela de geler l'enveloppe de la PAC allouée au bassin allaitant.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement. Dans un contexte où la covid-19 impacte l'ensemble des filières économiques, une autre crise sanitaire spécifique au monde des élevages de plein air frappe également le secteur agricole. Pour endiguer cette épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a choisi une solution de simplicité qui consiste à pratiquer l'abattage massif et à claustrer les animaux. Recourir à cette pratique est un non-sens à l'heure où la biodiversité a besoin plus que jamais d'être préservée. En effet, cloîtrer des animaux dans des bâtiments revient à industrialiser une filière. Il suffit de se pencher sur les conséquences de telles dispositions pour comprendre que ce modèle n'est pas viable tant pour l'environnement que pour les consommateurs. De plus, on sait aujourd'hui que cette mesure de biosécurité ne fonctionne pas totalement puisque des élevages claustrés ont aussi été touchés. Face aux problèmes qu'engendrent ces abattages massifs pour les éleveurs, d'autres solutions existent. Il faut évoquer par exemple la réduction de la densité des élevages, la réduction des transports d'animaux vivants ou encore l'augmentation de la diversité des animaux présents dans les élevages. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit pour aider les professionnels touchés par cette crise, et s'il compte également prendre des mesures qui permettraient à l'avenir de protéger la situation de ces éleveurs tout en évitant de propager ce genre d'épidémie au sein des élevages.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques de troupeaux en Saône-et-Loire et la difficulté pour les éleveurs de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d'autres animaux. Depuis quelques jours, une cinquantaine de moutons ont été tués dans le Clunisois à la suite d'attaques d'un animal dont les indices conduisent à penser à la présence d'un loup. Toutefois, il semble particulièrement difficile de rapporter la preuve irréfutable que l'animal agresseur est effectivement un loup, condition sine qua none pour engager des procédures d'indemnisations ou de prélèvement. Aujourd'hui, si les services de l'État et particulièrement l'Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des analyses génétiques sur des matières dites « sûres » (poil, sang, etc.) pour déterminer quelle espèce est à l'origine de l'agression, aucune analyse génétique n'est réalisée au niveau de la morsure sur la carcasse de l'animal attaqué. Pour justifier cette distinction, certains avancent l'idée selon laquelle « l'indice qualité » de l'analyse serait plus faible lorsque l'analyse génétique est issue d'un échantillon salivaire laissé par l'animal agresseur sur la carcasse de l'animal attaqué. L'argument de la pollution de l'échantillon par l'intervention ultérieure d'un autre animal sur les lieux de l'attaque est également évoqué. Cependant, ce type d'analyse, non effectué en France, est réalisé dans d'autres pays limitrophes et notamment en Suisse et en Belgique. Dans certains cas, cette technique a permis l'identification de l'animal prédateur. Réaliser ce type d'analyse permettrait d'identifier la présence d'un loup si un échantillon ADN, même pollué, laisse apparaître des éléments significatifs permettant son identification. Ainsi, il souhaite que le Gouvernement puisse revoir la doctrine d'utilisation des analyses génétiques et permettre, dans le but d'identifier la présence d'un loup, les analyses réalisées à partir de matière ADN prélevée au niveau de la morsure de l'animal attaqué.
M. Mounir Mahjoubi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers du nord-est parisien. Loin de se résorber au fil des ans, le fléau de la toxicomanie s'y est considérablement intensifié au cours des douze derniers mois, concomitamment à la crise sanitaire. Le plan crack , la présence policière accrue et l'engagement renforcé du parquet n'ont jusqu'à présent pas permis d'y faire barrage. Les habitants du quartier de Stalingrad et de la porte d'Aubervilliers, dans le XIXe arrondissement, sont plus que jamais exaspérés par la toxicomanie de rue qui gangrène leur quotidien. Dans la nuit du 1er au 2 mai 2021, la nervosité ambiante s'est emballée et l'on a assisté, avenue de Flandre, à des tirs de mortier en direction de personnes toxicomanes. L'enjeu est brûlant et la situation explosive. Pour répondre à cette situation, deux volets complémentaires pourraient permettre de donner du répit à ces habitants, et tracer une voie de sortie pour les toxicomanes. D'abord, un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (Caarud) pourrait être installé dans le VIIe arrondissement de Paris, sur la place des Invalides, non loin de l'Assemblée nationale. Ce nouveau centre serait spécifiquement pensé et dimensionné pour la prise en charge des personnes addictes au crack . Plus qu'un symbole, il s'agit de promouvoir une véritable solidarité entre les quartiers parisiens en souffrance et les plus préservés de la misère humaine. La place des Invalides dispose de nombreux avantages pour l'installation d'un Caarud : selon une analyse des données parisiennes, c'est l'une des places avec le moins de familles qui habitent autour et accueille très peu de commerce. C'est en effet un lieu où se concentrent bureaux et administrations. Elle est par ailleurs particulièrement bien desservie en transports. Elle représente une alternative parfaite à la place Stalingrad. D'autre part, une politique de contrôles policiers intensifs et systématiques envers toute personne sous influence manifeste de crack sur la voie publique pourrait être menée dans les quartiers de Stalingrad, d'Eole et de la porte d'Aubervilliers. Cela se justifie par le fait que, comme une personne ivre dans l'espace public, une personne sous influence de crack présente un risque pour elle-même, pour les passants et peut engendrer des perturbations à l'ordre public. Toute personne droguée au moment du contrôle se verrait proposer un transport vers le nouveau Caarud du VIIe arrondissement. En cas de refus, elle serait interpellée et placée en chambre de dégrisement. La politique actuelle, consistant à n'intervenir qu'en cas de flagrant délit, ou encore à ne pas intervenir au profit d'un travail d'enquête de longue haleine, ne présente pas de résultats suffisamment convaincants et doit donc être remise en question. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ces propositions pourraient être mises en place afin de sanctuariser le nord-est parisien, offrir du répit à ses habitants et faire preuve de solidarité entre arrondissements.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assouplir les règles de visites dans les EHPAD ou dans les hôpitaux. La pandémie que l'on traverse depuis plus d'un an empêche toujours les familles de se rendre auprès de leurs proches en fin de vie : les visites se font à l'assentiment des directeurs d'établissements et sont même totalement interdites dans les unités covid. À ce jour, les familles qui viennent de perdre un proche porteur du virus ont interdiction de lui faire leurs adieux puisque le corps de celui-ci est immédiatement isolé. L'application des mêmes restrictions qu'au début de la crise est incompréhensible eu égard à la meilleure connaissance que l'on a de la maladie et aux « mesures barrière » qui sont aujourd'hui parfaitement appliquées par tous. Ces situations sont inacceptables tant pour les familles que pour les personnes isolées puisque ce lien est, pour les uns comme pour les autres, fondamental. Il souhaite donc savoir quels assouplissements le Gouvernement compte mettre en place concernant les visites dans les EHPAD ou les hôpitaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal des frais d'hébergement des personnes âgées hébergées en EHPAD. En effet, si elle prend l'exemple qui lui a été soumis d'une personne âgée accueillie dans un EHPAD de sa circonscription, alors que ceux-ci s'élèvent, pour l'année 2021 à la somme de 27 200 euros, APA déduite, le plafond retenu par l'administration fiscale est fixé depuis plusieurs années à 10 000 euros. En outre, la réduction d'impôts correspondante est plafonnée à 25 % soit 2 500 euros. Enfin, s’agissant d'une déduction fiscale et non d'un crédit d'impôt, encore faut-il que la personne âgée hébergée en EHPAD soit imposable pour qu'elle en bénéficie. En d'autres termes, la déduction fiscale s'échelonne entre 0 et le montant de son impôt sur le revenu s'il est inférieur à 2 500 euros. Les proches aidants s'étonnent à juste titre d'une différence de traitement importante avec le crédit d'impôt de 50 % accordé aux dépenses d'aide à domicile plafonnées à 15 000 euros dans le cas de personnes âgées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de lui indiquer si une évolution est envisageable.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des résidents en Ehpad. Depuis plus d'un an, ces établissements ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire et ont concentré un nombre élevé de décès. Pour faire face à cette situation, des mesures ont été mises en place pour protéger les résidents, telles que les suspensions de visites, la limitation des sorties hors des chambres ou encore l'interruption des animations et des activités collectives. Si ces mesures de protection ont été indispensables pour freiner la circulation du virus dans les Ehpad, elles ont néanmoins été difficiles à supporter pour les résidents qui ont été privés de visite et de sorties pendant plusieurs mois. La campagne vaccinale, depuis ses débuts, s'est largement adressée, de manière très logique, aux résidents des Ehpad, qui font partie des publics les plus fragiles. À ce jour, ces efforts ont permis à près de la totalité des résidents de ces établissements de recevoir au moins une dose de vaccin. De fait, le nombre de contaminations et décès a largement baissé, ce qui a permis un allègement des contraintes sanitaires. Cependant, force est de constater que cet allègement n'est pas uniforme. En effet, les préconisations de levée progressive des mesures de restrictions ne sont pas contraignantes d'un point de vue juridique et sont laissées à l'appréciation des directeurs d'établissement. Cela crée une situation où beaucoup de résidents d'Ehpad souffrent encore de l'isolement et redoutent de connaître une fin de vie loin de leur famille et de leurs proches, là ou d'autres retrouvent un début de liberté. Aussi, dans un contexte où le Gouvernement souhaite orchestrer le retour graduel à une vie plus normale, il lui demande si elle entend édicter des règles nationales à l'intention des Ehpad afin d'ouvrir peu à peu le champ des possibles pour tous, dans le strict respect de la sécurité sanitaire des résidents et des personnels, qui demeure la priorité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dernier rapport de la Défenseure des droits sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ehpad). Force est de constater que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées y sont trop souvent mis à mal. Or les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d'autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l'ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des personnes accueillies en (Ehpad). Elle est encore davantage interpellée à ce sujet depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d'accompagnement médico-social lui ont été adressées ces six dernières années. 80 % de ces dossiers mettaient en cause un Ehpad. Dans son rapport, la Défenseure des droits fait 61 recommandations afin de remédier à cet état de fait inacceptable. Elle lui demande les suites que le Gouvernement compte y donner.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de protection dans les EHPAD et dans les USLD. Les résidents de ces établissements ont été les principales victimes de la pandémie de covid-19. Ils ne représentent que 1 % de la population, mais près de 25 % des personnes décédées du virus à ce jour. Dans l'attente de l'arrivée des vaccins, les plus de 600 000 résidents d'EHPAD ont vécu de longs mois confinés, durant lesquels la souffrance psychologique de ne pouvoir recevoir de visites est venue s'ajouter à la crainte de contracter le virus. Dans le cadre du lancement de sa stratégie vaccinale, et sur recommandation de la Haute autorité de santé, le Gouvernement a décidé de prioriser la vaccination des personnes âgées en structures d'hébergement puisqu'elles étaient les plus à risque de développer des formes graves du virus. Cette décision a été très favorablement accueillie par les résidents, pour lesquels la vaccination était synonyme d'espoir et de retrouvailles avec leurs proches. La progression rapide de la couverture vaccinale dans les EHPAD au cours du premier trimestre 2021 a amené le Gouvernement à y alléger les mesures de protection, par le biais de nouvelles recommandations transmises aux directeurs d'établissements, le 12 mars 2021. Il y est notamment stipulé que « les résidents des établissements pour personnes âgées doivent bénéficier, comme le reste de la population générale, de la possibilité de voir leurs proches ». Certes, l'allègement du protocole ne doit pas exclure la vigilance, et il est nécessaire que les directeurs d'établissements bénéficient d'une marge de manœuvre importante pour adapter les recommandations aux spécificités de leurs établissements. Mais divers témoignages font état de disparités très importantes et de décisions restrictives jugées disproportionnés par les résidents et leurs familles. Dans certains établissements par exemple, les visites seraient limitées au strict minimum pour tous, afin d'éviter d'exposer les quelques résidents n'ayant pas souhaité être vaccinés. L'absence de directives claires pousserait en outre certains directeurs d'établissements à privilégier une application très stricte des recommandations, voir une surinterprétation. Alors que plus de 95 % des résidents en EHPAD ont été vaccinés, que ces recommandations ont été faites il y a désormais deux mois, et qu'un calendrier de sortie de crise a depuis été annoncé par le Président de la République, elle souhaiterait savoir si une évolution était envisagée, afin de permettre aux aînés de retrouver eux aussi une vie normale. Elle attire notamment son attention sur la période d'isolement total de 7 jours à respecter suite à toute sortie dans la famille.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport publié par la Défenseure des droits et qui estime que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en Ehpad sont « trop souvent mis à mal ». Régulièrement interpellé dans ce cadre, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté avec la crise sanitaire jusqu'à atteindre 900 réclamations en six ans ! Ces saisines dénoncent notamment les conditions et modalités d'accompagnement médico-social et mettent en cause, dans 80 % des cas, des Ehpad. La crise sanitaire a en effet mis en exergue des défaillances déjà pointées notamment concernant le maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le non-respect du consentement. De même, les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins et d'articulation entre les secteurs médico-social et sanitaire ont été accentuées par la pandémie. La Défenseure des droits rappelle également que la « protection accrue » mise en place par les pouvoirs publics, compte tenu d'une plus grande fragilité face à la covid-19 des résidents, s'est traduite « par l'adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais ces atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d'organisation qui ne permettent pas aux professionnels d'accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l'épuisement des équipes, un manque d'encadrement sont, en effet, souvent constatés. Au-delà de ces constats, il souhaiterait connaître ses intentions pour combattre ce phénomène et assurer aux aînés un accompagnement bienveillant indispensable à une vie décente, notamment en reprenant les recommandations de ce rapport qui propose notamment la mise en place d'un ratio minimum d'encadrement, un meilleur accès aux aides techniques, ainsi que l'adoption d'un cadre réglementaire définissant les conditions d'élaboration du projet personnalisé du résident.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Or, bien que le Charles de Gaulle puisse embarquer 36 chasseurs, 2 Hawkeye et 5 hélicoptères, il est prévu que ses éventuels deux futurs successeurs n'embarqueront que 32 chasseurs ainsi que 2 Hawkeye, trois hélicoptères et des drones. Dès lors, avec 40 à 45 mètres de longueur en plus, chacun de ces deux futurs porte-avions embarquera moins de chasseurs que leur aîné pourtant plus petit. Aussi, compte tenu de la taille des deux futurs porte-avions, il conviendrait dès à présent de porter la surface du hangar aviation à plus de 6000 m2, afin de porter le nombre potentiel de chasseurs embarqués à plus de 50 (d'autant plus que les SCAF seront plus grands que les Rafale). Par ailleurs, il conviendrait que le pont plat soit suffisamment large de chaque côté de la piste à la poupe pour garer un maximum d'avions. Il faudrait également au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, ainsi qu'une bonne protection rapprochée et une vitesse de navigation pouvant atteindre les 30 nœuds afin de leur garantir de rivaliser avec les autres porte-avions des grandes puissances. Enfin, près de 20 ans entre le début des premières pré-études (2018) et la mise en service (2038) apparaît totalement excessif compte tenu des menaces actuelles, sachant que pour le Clémenceau (PA54-R98) et le Foch (PA55-R99), il n'avait fallu que 7 ans entre le début des études et leur mise en service. Aussi, il lui demande si ces éléments ont bien été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel outil de puissance, de manière à fournir à la Marine nationale deux navires véritablement à la hauteur des ambitions affichées par la France et capables de défendre efficacement l'ensemble des intérêts et territoires ultra-marins.